Comité pour l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention

Quatrième et cinquième rapports périodiques des États parties soumis en un seul document

Népal * **

Table des matières

Paragraphes Page

Abréviations et acronymes4

Remerciements5

Résumé1–76

Première partie.Evolution de la situation concernant les sujets de préoccupationet les recommandations du Comité8–49 8

Deuxième partie.Eléments nouveaux50–20519

Articles 1 et 2: Examen et amendement des loisdiscriminatoires 50–6019

Articles 3 et 4: Mesures visant à accélérer l’égalité entre leshommes et les femmes61–6721

Article 5: Pratiques culturelles traditionnelles68–7623

Article 6: Traite des femmes77–9725

Articles 7 et 8: Participation politique, publique etinternationale98–10631

Article 9: Nationalité (Citoyenneté)107–10835

Article 10: L’éducation109–13135

Article 11: L’emploi132–14240

Article 12: La santé143–17043

Article 13: Vie économique et sociale de la communauté171–18250

Article 14: Les femmes dans les zones rurales183–19353

Article 15: Droits juridiques194–19656

Article 16: Mariage et relations familiales197–20557

Troisième partie. Progrès réalisés dans l’application du Programme d’action deBeijing206–25959

Quatrième partie. Questions d’actualité260–27374

Tableaux

1.Objectif du plan triennal intérimaire 9

2.Taux de scolarisation dans le primaire par groupes sociaux14

3.Nombre de victimes de la traite selon leur âge et le nombre de plaintes déposées auprès

du tribunal (au cours de l’exercice 2003/2004 jusqu’à 2006/2007) 26

4.Etat des affaires concernant la traite d’êtres humains enregistrées au tribunal26

5.Election de l’Assemblée constituante: candidats et résultats32

6.Election de l’Assemblée constituante: candidats et résultats.32

7.Statistiques ventilées par sexe des membres de l’Assemblée constituante issus des

différents partis politiques et indépendants32

8.Recommandations en vue de nominations sur la base du sexe, 2006/200734

9.Participation des femmes au secteur juridique, 2006/200734

10.Statistiques des femmes juges34

11.Etudiants inscrits dans l’enseignement supérieur, par faculté (y compris le niveau du

certificat d’aptitude obtenu) dans toutes les universités népalaises, 2004/200536

12.Participation des femmes à l’administration scolaire38

13.Contribution comparative des hommes et des femmes à la main-d’œuvre (1981-2001)41

14.Migrations individuelles41

15.Migrations par l’intermédiaire de bureaux de placement étrangers41

16.Nombre de personnes dans la population infectées par le VIH46

17.Description de la population séropositive46

18.Participation des femmes et des hommes aux activités économiques et non économiques

globales50

19.Chef de famille sur la base du sexe51

20.Situation économique comparative des femmes népalaises (dans les années 1996

et 2004)51

21.Pourcentage actuel d’enseignantes et d’enseignants à tous les niveaux qui ont bénéficié

d’un programme de formation de professeurs61

22.Activités de formation des organisations communautaires (OC): ventilation par sexes62

23.Cas signalés de violence contre les femmes63

24.Etat des cas de viols ayant fait l’objet de poursuites judiciaires63

25.Cas enregistrés à la Commission nationale pour les femmes pour l’exercice 2007-200863

26.Indicateurs d’accès pendant le conflit armé66

27.Participation des femmes aux groupes de développement des femmes68

28.Participation des femmes aux médias70

29.Situation des femmes qui travaillent pour diverses chaînes de télévision70

Bibliographie78

Abréviations et acronymes

BAD Banque asiatique de développement

BCS Bureau central de statistique

CDDComité de développement de district

CDVComité de développement villageois

CEDAW Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

CNF Commission nationale pour les femmes

CSCour suprême

DDFDépartement de développement des femmes

EPTEducation pour tous

FNUAPFonds des Nations Unies pour la population

FWLDForum for Women, Law and Development

IDHIndice du développement humain

IECInformation, éducation et communication

ISDHIndicateur sexospécifique du développement humain

ISFIndice synthétique de fécondité

LAALLoi sur l’autonomie des administrations locales

MCFEPSMinistère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale

MDLMinistère du développement local

MSTMaladies sexuellement transmissibles

OITOrganisation internationale du travail

OMDObjectifs du Millénaire pour le développement

ONGOrganisation non gouvernementale

PABProgramme d’action de Beijing

PDFProgramme de développement des femmes

PIBProduit intérieur brut

PNUDProgramme des Nations Unies pour le développement

PTIPlan triennal intérimaire

SDFService de développement des femmes

UNESCOOrganisation des Nations Unies pour la science, l’éducation et la culture

VIH/sidaVirus de l’immunodéficience humaine/ Syndrome d’immunodéficience acquise.

Remerciements

C’est avec un grand plaisir qu’il m’incombe de présenter ces quatrième et cinquième rapports périodiques soumis en un seul document, en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), au nom du Gouvernement népalais. Le Népal a présenté son rapport initial en 1997 et les deuxième et troisième rapports soumis en un seul document en 2003. Ces quatrième et cinquième rapports périodiques couvrent la période allant jusqu’en 2008. Au cours de cette période, le Népal a réalisé des progrès importants dans le domaine de la protection, de la promotion et de la réalisation des droits découlant de la Convention. Le Népal a ratifié le Protocole facultatif à la Convention. Il a incorporé plusieurs dispositions importantes dans la Constitution provisoire du Népal de 2007 et a adopté plusieurs législations d’une grande utilité, telles que la loi sur la violence dans la famille (qualification du crime et peines), la loi visant à limiter la traite et le transport des êtres humains, la loi sur la Commission nationale pour les femmes, la loi sur la nationalité, une loi visant à modifier certaines lois népalaises pour établir l’égalité des sexes, une loi visant à modifier certaines lois népalaises ayant trait à la gestion des tribunaux et à l’administration de la justice et le 11e amendement du Code national. En conséquence, de nombreuses règles sont élaborées et des projets, des plans d’action et des programmes sont en voie d’exécution.

En qui concerne la réalisation de ces droits, la participation des femmes à l’Assemblée constituante qui fait également office d’Organe législatif-Parlement, est d’environ 33%. Sur les 45% de sièges réservés, 20% des sièges ont été alloués exclusivement à des femmes travaillant dans l’administration. L’alphabétisation des femmes a considérablement augmenté et le taux d’abandon scolaire des filles a baissé. Il convient de noter une nette baisse de la mortalité maternelle. Des maternités et des installations où sont pratiqués des avortements ont été étendues à tout le pays. Les prestations de sécurité sociale à l’intention des femmes en général, et des veuves en particulier ont augmenté et se sont étendues. Un système de budgétisation intégrant la problématique hommes-femmes a été introduit. J’espère que le présent rapport montrera les efforts que déploie le Népal, malgré les difficultés et les facteurs qui affectent le degré d’accomplissement des obligations, tels que les difficultés de trésorerie, l’analphabétisme, les perceptions et les valeurs patriarcales et un conflit qui a duré une décennie, dans la mise en œuvre de la Convention et les progrès réalisés durant cette période en droit et en fait. Enfin, je voudrais remercier toutes les personnes qui ont participé à l’élaboration du présent rapport.

(Bindra Hada Bhattarai)SecrétaireMinistère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale

Résumé

1.Le Népal a fourni en mai 1997, dans son rapport initial au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, un document de base introductif. Au cours de la période écoulée entre le rapport précédent et le rapport actuel, le Népal a connu une importante transformation politique. La monarchie a été abolie et le pays est devenu une république. Le processus de paix qui a été amorcé avec la signature d’un accord de paix global entre le Gouvernement et le Parti communiste népalais (maoïste) en novembre 2006 progresse à un rythme régulier. Des élections à l’Assemblée constituante, reposant sur des principes multipartites se sont tenues en avril 2008 à l’issue desquelles une combinaison des systèmes de scrutin majoritaire à un tour et de représentation proportionnelle a été adoptée. L’Assemblée constituante qui fait également office d’Organe législatif-Parlement ainsi constituée a été saluée comme étant l’une des institutions les plus représentatives du genre dans le monde. Près d’un tiers des 601 membres de l’Assemblée constituante sont des femmes. L’Assemblée constituante est en train d’élaborer une nouvelle constitution démocratique, et la restructuration de l’Etat conformément au fédéralisme figure en bonne place parmi les préoccupations nationales. Il s’agit là en effet de faits nouveaux encourageants qui portent en eux les germes de changements plus importants encore dans la vie socio-économique et politique future du pays.

2.L’inclusion sociale est indispensable pour la transformation socio-économique du Népal. La disposition spéciale prévoyant 33% de participation des femmes à tous les mécanismes de l’Etat et la restructuration de l’Etat mettant l’accent sur l’inclusion sont des faits récents d’une importance capitale. La Proclamation faite par ce qui était alors la Chambre des représentants en 2006 (annexe I), ainsi que la disposition de la Constitution provisoire népalaise (annexe II) réaffirment expressément la reconnaissance et l’importance de l’égalité des sexes. Un certain nombre de mesures préférentielles en faveur des femmes ont été introduites dans la Constitution provisoire dans le but de garantir à tous le droit à l’égalité. Le cadre constitutionnel vise à renforcer l’harmonie sociale par la voie de l’égalité, l’équité, l’inclusion et la représentation proportionnelle.

3. Le Plan national d’action pour l’application de la Convention est en voie d’être concrètement mis en oeuvre au Népal. Près de 33% des membres de l’Assemblée constituante sont des femmes, ce qui témoigne clairement de la prise de conscience du rôle et de la contribution des femmes dans le processus d’élaboration de la Constitution, ainsi que de la création d’un climat politique d’ouverture dans le pays. L’intégration de dispositions favorables à l’égalité des sexes dans la nouvelle constitution, la participation accrue des femmes à différents niveaux de gouvernance, la constitution de forums et de groupes composés de femmes visant à protéger et à promouvoir les droits et les intérêts des femmes dans la société sont parmi les questions centrales qui occupent un rang élevé dans les préoccupations nationales actuelles. La société civile népalaise a joué un rôle de soutien dans l’avènement de ce changement positif.

4. Le Plan national d’action, qui couvre divers secteurs tels que l’éducation, la santé, l’autonomisation des femmes, la lutte contre la traite des êtres humains, la protection des enfants et le développement, les personnes handicapées et les personnes âgées est en cours de formulation en concertation élargie avec les parties prenantes et avec une vaste participation de celles-ci. En outre, tant la Commission nationale des droits de l’homme, que la Commission nationale des Dalits, et la Fondation nationale pour le développement des groupes nationaux autochtones, s’emploient à protéger et à promouvoir les droits des citoyens marginalisés. En outre, la Commission nationale pour les femmes militent en faveur de la protection et de la promotion des droits fondamentaux de la femme au Népal.

5. Le Gouvernement népalais a présenté son rapport initial en mai 1997, ainsi qu’une annexe à celui-ci, en 1999. Par la suite, conformément aux observations finales, le Gouvernement a également présenté un deuxième et un troisième rapport périodique en un seul document (CEDAW/C/NPL/2-3) en avril 2003, qui a été examiné par le Comité au cours de ses 630e et 631e réunions, le 13 janvier 2004.

6. Le présent rapport a été élaboré en conformité avec les principes directeurs définis par le Comité. Les principales étapes du processus comprennent:

La constitution du Comité de coordination de l’élaboration de rapports de la Convention (CEDAW), sous la présidence de la Secrétaire du Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale (MCFEPS);

La formulation du Plan d’action;

La collecte d’informations auprès de divers organismes et institutions, notamment des entretiens avec les chefs de départements et les interlocuteurs désignés de diverses organisations;

L’examen et analyse des informations et données recueillies;

L’élaboration et la diffusion du projet de rapport et la collecte des informations en retour à l’issue des quatre réunions de consultation régionales;

La diffusion du projet actualisé pour consultation nationale;

La mise au point définitive du rapport par le Comité;

Les contributions, commentaires et suggestions fournis par le Ministère de la loi, de la justice et des affaires de l’Assemblée constituante, le Ministère des affaires étrangères, la Commission nationale des droits de l’homme et la Commission nationale pour les femmes, et

L’approbation finale du Conseil des ministres (Cabinet) et le Gouvernement népalais.

7. Le présent rapport couvre la période allant de 2001 à 2008 et comprend quatre parties. La première partie tente d’examiner les « principaux sujets de préoccupation et les recommandations du Comité après examen des deuxième et troisième rapports périodiques combinés. La deuxième partie donne des détails sur les faits nouveaux intervenus dans le domaine des droits substantiels découlant de la Convention, notamment les recommandations générales du Comité, suivies de renseignements généraux, d’initiatives porteuses de changement et des défis à relever. La troisième partie comprend les progrès réalisés dans les 12 domaines critiques définis par le Programme d’action de Beijing. Enfin, la quatrième partie aborde certaines questions d’actualité.

Première partie

Evolution de la situation concernant les sujets de préoccupation et les recommandations du Comité

Elimination des lois discriminatoires (paragraphes 196-199 des observations finales)

8. Un grand nombre de lois discriminatoires qui prévalent dans le pays ont été amendées au cours de la période considérée. Sur la base du rapport établi par une commission de haut niveau constituée dans le but d’examiner toutes les lois existantes ayant un caractère discriminatoire à l’égard des femmes (mentionnées dans le rapport précédent (CEDAW/C/NPL/2-3), de nombreuses dispositions légales contenues dans le Muluki Ain (Code civil), et d’autres lois ont été modifiées ou abrogées. Une «loi visant à modifier certaines lois népalaises afin d’établir l’égalité des sexes» a été promulguée en 2006. L’égalité du droit des femmes à la propriété ancestrale est aujourd’hui pleinement garantie par la Constitution provisoire et par le Code national. Outre l’égalité du droit à la propriété, un certain nombre d’autres modifications importantes ont été apportées à diverses lois substantielles et procédurales.

9. La clause discriminatoire, en vertu de l’article 9 de ce qui était alors la Constitution de 1990 concernant la «disposition relative à la nationalité», portant interdiction pour les femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants, a été abrogée par la Constitution provisoire de 2007 et, en conséquence, une nouvelle «loi relative à la nationalité» a été promulguée dans l’esprit de la Constitution provisoire et en conformité avec l’article 9 de la Convention relative à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

10. L’article 20 de la nouvelle Constitution provisoire garantit les « droits de la femme » en tant que droit fondamental. En pleine conformité avec l’esprit de la Convention, la Constitution provisoire stipule clairement «qu’aucune femme ne sera discriminée de quelque manière que ce soit sur le fondement du sexe». Non seulement la Constitution provisoire garantit la protection des femmes contre la violence physique et mentale mais elle assure également le respect de leurs droits en matière de santé procréative et de procréation. La Cour suprême du Népal a exprimé à plusieurs occasions son opinion selon laquelle les questions de discrimination sexiste devraient être sérieusement prises en main par les mécanismes étatiques. Quelques-uns des avis de la Cour suprême sont mentionnés dans la deuxième partie II du présent rapport.

Renforcement des mécanismes nationaux existants (paragraphes 200-201 des observations finales)

11. Au Népal, deux organismes centraux jouent un rôle décisif dans le processus de planification et de budgétisation: la Commission nationale de planification et le Ministère des finances. La Commission nationale de planification est chargée de coordonner, d’élaborer, de décider et de surveiller les processus de planification de tous les ministères d’exécution. Le Ministère des finances décide de l’allocation des ressources. Par conséquent, toute proposition de renforcement des organismes publics aux fins de l’exécution efficace de leurs programmes et politiques est tributaire des décisions de ces deux organismes pour ce qui a trait à la planification et à la budgétisation.

12. Au cours de la période considérée, la Commission de planification a adopté le dixième Plan (2001-2007). L’objet de ce plan est de renforcer les mécanismes nationaux dans le domaine des systèmes d’audit et de budgétisation intégrant une perspective sexospécifique. Pour la première fois, des coordonnateurs pour les questions concernant la problématique hommes-femmes ont été désignés dans tous les ministères d’exécution afin de donner un rang de priorité élevé aux questions relatives à l’égalité des sexes.

13. À la suite de Jana Andolan II, le Gouvernement a formulé le Plan triennal intérimaire (2007/2008-2009/2010) avec pour objectif ambitieux d’édifier un Népal prospère, moderne et juste. Le Plan triennal a intégré des programmes spéciaux en faveur des femmes et des groupes défavorisés, notamment les personnes handicapées, les Dalits, les Adibasis Janajatis, les Madhesis, la communauté musulmane et les régions géographiques défavorisées. La priorité est accordée aux régions les plus isolées, notamment la zone de Karnali (dans la région du centre-ouest du pays), qui jusqu’ici avait été laissée pour compte dans le processus de développement régional et qui par voie de conséquence s’est retrouvée de plus en plus marginalisée. Sous la rubrique «intégration d’une démarche antisexiste et inclusion», le plan triennal intègre des programmes relatifs à «l’autonomisation des femmes et à l’égalité des sexes». Les activités importantes entreprises dans le cadre de ce programme, comprennent: les politiques générales et la réforme juridique; une meilleure coordination des entités régionales et des ONG actives dans les domaines liés à l’égalité des sexes; le développement des capacités en matière d’encadrement; la participation des femmes au règlement du conflit et au processus de paix, l’élaboration d’un plan national d’action pour la réinsertion sociale des femmes touchées par le conflit et son exécution; les services de conseil psychosocial en cas de troubles émotionnels; l’aide juridictionnelle; et la sensibilisation aux droits de la femme, ainsi que la défense et la promotion de ces droits.

14. Le Programme pour le développement de la femme encourage la mobilisation sociale, l’autonomisation économique et les campagnes de sensibilisation de l’opinion publique par la constitution de groupes. Dans le cadre de ce programme, les femmes se réunissent pour combattre la violence domestique et la traite des êtres humains. Elles prennent part à des activités de formation orientées vers l’acquisition de compétences, la création d’activités rémunératrices, de développement de l’entrepreneuriat et la promotion d’entreprises grâce à un système de fonds autorenouvelables. D’autres activités importantes comprennent l’apprentissage de petits métiers pour les adolescentes, la santé procréative et la protection de l’enfance. Les coopératives de femmes sont devenues des vecteurs efficaces permettant de rassembler les femmes employées dans les secteurs informels et non structurés, de mener des campagnes contre certaines pratiques traditionnelles préjudiciables et de promouvoir la sécurité pour les femmes qui en sont membres. Le plan triennal intérimaire s’est fixé les objectifs suivants (tableau 1).

Tableau 1

Objectif du plan triennal intérimaire

No.	Indicateurs	Situation au moment de l’exercice 2006/2007	Objectif du plan
1.	Indicateur de l’habilitation des femmes	0,351	0,450
2.	Indicateur sexospécifique du développement	0,520	0,556
3.	Femmes bénéficiant de l’assistance de personnels de santé (%) au moment de l’accouchement	23,4	35
4.	Taux de prévalence de la contraception (%)	48	51
5.	Taux de fécondité total (femmes âgées de 15 à 49 ans)	3,1	3,0
6.	Taux de mortalité maternelle (pour 100 000 naissances vivantes)	281	250
7.	Représentation des femmes dans l’ensemble des institutions publiques (%)	-	33

Source: Plan triennal intérimaire (2007/2008-2009/2010).

15. Les politiques et programmes de l’Etat pour l’exercice budgétaire 2008/2009 présentés devant l’Organe législatif-Parlement comprennent divers domaines ayant trait à l’intégration de la parité dans les mécanismes nationaux. Le budget met l’accent sur l’élimination de toutes les formes de discrimination et d’inégalité à l’égard des femmes grâce aux mesures suivantes: une augmentation du taux de croissance économique et de développement, un accès accru à la santé pour tous les citoyens, des services de maternité gratuits et sans risques, l’enseignement gratuit pour tous jusqu’au niveau du secondaire, et des mesures positives spéciales en faveur d’un accès accru des femmes à l’éducation, l’adoption d’une loi visant à mettre fin aux infractions telles que l’exploitation physique, la violence domestique, la traite des femmes, etc.

16. Tel qu’envisagé dans le Plan triennal, le Ministère des finances a adopté une politique globale en matière de «budgétisation soucieuse de l’égalité des sexes». Afin de donner effet à cette politique, le Gouvernement a constitué un Comité pour une budgétisation soucieuse de l’égalité des sexes, composé de représentants compétents issus de divers organismes dépendant du Ministère des finances. La budgétisation soucieuse de l’égalité des sexes contient une directive portant sur les aspects suivants:

Première phase: planification, sélection de projets et mise au point définitive des programmes;

Deuxième phase: mise en œuvre des programmes;

Troisième phase: régularisation et évaluation;

Quatrième phase: étude d’impact du budget (en particulier des avantages).

17. «L’Initiative concernant une budgétisation soucieuse de l’égalité des sexes» est en application depuis le dixième Plan (2002-2007). Pour l’exercice 2008-2009, l’allocation budgétaire totale est de 236 milliards de roupies, montant au titre duquel le Gouvernement a affecté 32 milliards 910 millions de roupies au poste «Autonomisation des femmes, transformation des niveaux de vie» qui devrait avoir des retombées positives directes sur les femmes. Au cours de l’exercice actuel, l’allocation budgétaire en faveur de l’égalité des sexes est passée à 13,9%, ce qui facilitera sans nul doute la mise en œuvre de programmes visant à parvenir à l’égalité des sexes et au développement des femmes en assurant une participation plus importante des femmes aux processus économiques, sociaux et politiques. En outre, les programmes pour le développement des femmes prennent progressivement de l’ampleur dans tous les Comités de développement villageois de manière à réaliser les objectifs de l’atténuation de la pauvreté, de l’égalité des sexes et de l’inclusion sociale. Une somme de 3,45 millions de roupies a été affectée à des programmes pour le développement de la femme.

18. Le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale (MCFEPS) (ci-après, le Ministère) fait office d’organisme chargé de coordonner les questions concernant la problématique hommes-femmes, au niveau central. Le Ministère joue un rôle majeur dans la rédaction de projets de lois, de même que dans d’autres activités en faveur de l’élimination de toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes, en partenariat avec plus de 40 organisations non gouvernementales (ONG), ONG internationales, et organismes des Nations Unies. Le comité national pour la mise en œuvre de la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dirigé par le Ministère a formulé un Plan d’action national sur la Convention. Le Plan d’action définit divers programmes en faveur de la promotion et de l’autonomisation des femmes par le biais de campagnes de sensibilisation, de programmes de formation, de publications et de leur diffusion. Le Ministère coordonne également d’autres ministères d’exécution afin d’intégrer davantage d’activités tenant compte de la sexospécificité dans leurs programmes par l’entremise de leurs coordonnateurs désignés à cet effet. Le document stratégique sur la sexospécificité et l’inclusion sociale, élaboré par le Ministère en 2006, a été l’un des outils les plus efficaces pour intégrer les sexospécifités et promouvoir l’égalité au sein des organisations nationales. En outre, le Ministère a également mis au point un mécanisme concernant l’audit/l’analyse des programmes et du budget relatifs à la sexospécificité, adopté par divers ministères. La plus grande partie du personnel féminin des différents ministères a bénéficié d’une formation sur «la sexospécificité, la santé procréative et l’inclusion sociale» assurée par le Ministère en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) ce qui est l’un des indicateurs de la construction d’une capacité institutionnelle. Il importe également de noter que les postes clés au sein du Ministère et du Département du développement de la femme sont occupés par des fonctionnaires féminins de rang supérieur. Les postes de secrétaire du Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale et de responsable du Département du développement des femmes sont occupés par des femmes.

19. Le Ministère du développement local joue aussi un rôle important dans le renforcement des programmes visant à intégrer une perspective sexospécifique, d’inclusion et d’autonomisation des femmes. La loi sur l’autonomie des administrations locales prévoit de mener à bien ces activités par l’adoption de directives procédurales et financières. La loi prévoit la promotion et l’habilitation des femmes et d’autres groupes sociaux. En se fondant sur le mandat accordé par la loi sur l’autonomie des administrations locales (LAAL), le Ministère a adopté un certain nombre de «directives opérationnelles» visant à mettre en œuvre le Plan national d’action et à vérifier si la dimension sexospécifique a bien été intégrée dans le processus budgétaire. Le Ministère du développement local avait auparavant mis en application le Programme décentralisé d’appui à la gouvernance locale, en mettant un accent particulier sur l’intégration de la dimension sexospécifique et l’inclusion sociale au niveau local. Le Ministère a aujourd’hui élaboré de nouveaux programmes intégrés, intitulés programmes de développement communautaire à administration locale. L’un des domaines stratégiques de ces programmes est l’égalité des sexes et l’inclusion sociale.

20. A l’échelon national, la Commission nationale des droits de l’homme, le Rapporteur national sur la traite des femmes, la Commission nationale pour les femmes, la Commission nationale des Dalits et la Fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones ont été mises en place pour la protection, la promotion et la surveillance des droits de l’homme, et des ressources suffisantes ont été allouées en conséquence.

Impact du conflit armé et participation des femmes au processus de paix(paragraphes 202- 203 des observations finales)

21. Le conflit armé interne qui a duré 10 ans (1996-2006) a eu des effets considérables sur les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de la population. Il a perturbé les activités de développement, infligé des souffrances incommensurables à la population, notamment en raison des déplacements massifs de population et causé des dommages considérables aux infrastructures de développement et aux biens nationaux. Au cours du conflit, des cas de violation des droits fondamentaux de la femme et de l’enfant ont été signalés. Il a également été fait état de sévices sexuels à l’encontre de femmes et de fillettes.

22. Le conflit armé interne qui a duré une décennie s’est achevé avec la signature de l’Accord de paix global entre le Gouvernement et les Maoïstes du parti communiste népalais. La clause 7.6 de l’Accord de paix global intègre les droits de la femme et de l’enfant en vertu desquels «les deux parties souscrivent pleinement à l’obligation d’assurer une protection particulière aux droits de la femme et de l’enfant, d’interdire immédiatement tout acte de violence à l’encontre des femmes et des enfants, notamment le travail des enfants, ainsi que l’exploitation et le harcèlement sexuel, et de ne pas enrôler ni employer des enfants âgés de moins de 18 ans. Les enfants ayant subi un tel préjudice seront immédiatement secourus et l’assistance nécessaire et appropriée sera fournie afin de permettre leur réadaptation».

23. La Constitution provisoire a incorporé certains mécanismes de réparation en faveur de victimes du conflit, notamment des dispositions spéciales en faveur des femmes (mentionnées ci-après dans la troisième partie). De même, le Ministère de la paix et de la reconstruction a été spécialement créé pour les besoins de la prise en charge et de la réadaptation de ces victimes, ainsi que des soins d’ordre général à leur dispenser. Un fonds distinct a été créé au sein du Ministère à cet effet. Le MCFEPS, en tant qu’agent d’exécution,et le Département du développement de la femme, en tant qu’agent de réalisation, gèrent un programme intitulé «Renforcement de l’appui décentralisé aux familles et aux enfants vulnérables et touchés par le conflit». Au titre de ce programme, des dispositions ont été prises pour apporter une aide humanitaire à 4 000 familles dans 31 comités de développement villageois, appartenant aux cinq districts vulnérables et touchés par le conflit, à savoir, Accham, Banke, Bardiya, Rolpa et Rukum.

24. Le Gouvernement népalais a formulé des politiques nationales et un plan d’action qui ont alloué un budget aux fins des secours apportés aux victimes du conflit armé. Ce budget sera distribué par l’entremise de l’administration locale. Les préfets de district sont désignés en tant que coordonnateurs pour mettre en oeuvre ce programme de secours et de réinsertion. Une directive de politique générale a été élaborée pour réglementer la distribution de l’aide au titre des secours et de la réinsertion aux personnes déplacées à l’intérieur du pays. La distribution de l’aide a commencé dès le 7 octobre 2007. En outre, le budget annuel 2008-2009 a alloué des fonds aux familles touchées par le conflit afin de leur apporter une aide financière d’un montant forfaitaire de 100.000 roupies chacune. Une somme de 1.103.900.000 de roupies népalaises a été distribuée à 11.030 familles de personnes décédées dans 73 sur 75 districts à titre d’indemnisation par les soins du Projet d’urgence pour l’appui à la paix, sous l’égide du Ministère de la paix et de la reconstruction. De même, un programme de bourses a été lancé en faveur de l’éducation des enfants qui ont perdu leurs parents durant le conflit. Un montant de 1,5 milliards de roupies a été affecté exclusivement à cet effet. Le Ministère de la paix et de la reconstruction a recensé environ 25.000 personnes déplacées dans différents districts du pays jusqu’ici. Il a récemment déboursé les fonds nécessaires (189,5 millions de roupies au total) en faveur de tous les bureaux d’administration du district dans les 75 districts.

25.Le Gouvernement a également constitué un «Comité national sur le droit international humanitaire» présidé par le Ministère de la loi, de la justice et des affaires de l’Assemblée constituante, qui autorise l’application du droit international humanitaire, notamment des questions relatives aux victimes du conflit armé. Le Comité national sur le droit international humanitaire a recensé les lois adoptées et les mécanismes mis en place aux fins de l’application des Conventions de Genève et d’autres instruments juridiques humanitaires auxquels le Népal est partie.

26. En ce qui concerne les préoccupations et les recommandations du Comité national sur le droit international humanitaire concernant la participation des femmes au processus de règlement du conflit et de consolidation de la paix, le Gouvernement a adopté un plan d’action et d’autres mesures pour assurer cette participation. Durant le deuxième Mouvement populaire de 2006, on a assisté à une participation féminine sans précédent. Par la suite, 57 femmes (sur un total de 330), c’est-à-dire 17% de la population féminine totale, ont été nommées à l’Organe législatif-Parlement provisoire en tant que membres du Parlement. De même, quatre femmes sur 16 membres ont été nommées au Comité de rédaction de la Constitution provisoire de 2007. Au cours de l’élection à l’Assemblée constituante, la Commission électorale a mené un certain nombre de consultations avec les partis politiques et la société civile et a établi des règles visant à assurer une représentation de 33% de femmes à la Commission électorale. L’état actuel de la représentation féminine à la Commission électorale est de 197 sur 601, ce que l’on peut considérer comme un succès marquant dans l’intégration politique des femmes et leur participation au processus de consolidation de la paix. La Commission électorale a constitué 14 comités de travail, notamment un comité sur la condition féminine, l’enfance et la protection sociale.

27. Les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité de l’ONU sont utilisées comme lignes directrices pour faire avancer le processus. Le Ministère de la paix et de la reconstruction et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) sont en train d’exécuter conjointement un projet intitulé «Initiative de renforcement des capacités pour une participation accrue des femmes à la gouvernance, la paix et la sécurité». Le Ministère a présenté un document de réflexion visant à mettre au point des directives stratégiques pour mettre en place des mécanismes de protection efficaces des femmes et des enfants contre toutes les formes de violence, notamment la violence sexuelle et la participation significative des femmes au processus de paix, notamment au cours de la période de transition et d’après-conflit. Les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité ont été traduites en langue népalaise et publiées, à l’occasion de la deuxième Journée nationale contre la traite des êtres humains, en septembre 2008. Elles font l’objet d’une large diffusion pour sensibiliser l’opinion quant à l’incidence du conflit sur les femmes. Cette publication contient aussi bien des informations sur la vulnérabilité sexuelle des femmes durant le conflit que sur le rôle de celles-ci dans le processus de règlement du conflit et de consolidation de la paix. En outre, la Commission nationale pour la femme réalise divers programmes visant à appliquer ces résolutions en collaboration et en partenariat avec les ONG et la société civile et avec l’appui d’UNIFEM.

Education (paragraphes 204-205 des observations finales)

28.Le Département de l’éducation, outre ses activités consistant à mettre en œuvre des programmes éducatifs dans l’ensemble du pays, a également entrepris de publier des rapports mis à jour annuellement, notamment des données ventilées par sexe. Les chiffres ci-après donnent un aperçu de la situation de l’éducation dans les groupes sociaux:

Tableau 2

Taux de scolarisation dans le primaire par groupes sociaux

Groupes sociaux	Filles	Garçons	Total	Pourcentage total de scolarisation
Dalit	412 036	435 497	847 412	19,2
Janajatis (populations autochtones)	896 389	911 772	1 807 931	40,9
Autres	851 338	911 681	1 763 370	39,9
Total	2 159 763	2 258 950	4 418 713	100,0

29. Le rapport sommaire de 2007 donne des informations détaillées sur les étudiants, les écoles, les enseignants, notamment le système de surveillance et d’évaluation depuis 2004. Il a pour principal objectif de décrire la situation actuelle en matière d’éducation depuis 2004, tant à l’échelon national qu’à celui du district, en ce qui concerne les indicateurs d’accès, d’efficacité, de qualité et d’équité de l’Education pour tous d’ici à 2015 (tel que mentionné dans le rapport précédent) et en particulier pour ce qui est du taux brut et du taux net de scolarisation dans l’enseignement pré-primaire, primaire, secondaire inférieur et secondaire par sexe et région écologique, ratios etc. Voici quelques informations pertinentes:

L’indice de parité pour les élèves inscrits dans le primaire est de 0,96 (comme indiqué dans le tableau 2 ci-dessus);

Les taux brut et net de scolarisation dans le primaire sont de 138,5 et 89,1, pour l’année scolaire 2007-2008, respectivement;

Le taux brut global de scolarisation dans le primaire est de 138,5%, qui représente 139,6% de filles et de 137,6% de garçons, a légèrement augmenté pour les filles et diminué pour les garçons par rapport à l’année précédente. Le rapport préliminaire 1 pour l’année scolaire 2007-2008 a également enregistré le taux brut de scolarisation moyen en première année, qui est de 145,2, ce qui représente 146,1% de filles et de 144,1% de garçons;

La proportion de filles scolarisées dans le primaire est de 48,9, ce qui représente 48,6% et 49,6% pour les Dalits et les Janajati, respectivement. L’effectif total des élèves scolarisés dans l’enseignement secondaire était de 1.443.515 élèves, dont 680.072 (47,1%) étaient des filles;

Le nombre total d’enfants inscrits dans les classes pré-primaires et de développement de la petite enfance était de 823.106, avec 378.437 filles et 444.669 garçons, chiffre qui accuse une augmentation de 48,6% au total, par comparaison avec 2006-2007;

La proportion filles/garçons dans le taux de fréquentation scolaire au niveau de l’enseignement secondaire s’est améliorée, passant de 0,67 à 0,83 entre 1996 et 2006. Le taux de scolarisation de filles dans le secondaire inférieur pour l’année 2007-2008 a augmenté de près d’un pour-cent par comparaison avec l’année scolaire précédente;

L’indice de parité filles/garçons pour les enfants inscrits dans des classes de développement de la petite enfance et pré-primaires (en pourcentage) est de 0,91 pour les Dalits, 0,88 pour les Janajatis et 0,82 pour les autres. Il reflète clairement la diminution de l’écart dans la participation des filles et des garçons janajatis et dalits au programme de développement de la petite enfance/classes pré-primaires. Sur un total de 48.399 étudiants, 22.141 sont des filles souffrant de divers types de handicaps;

En ce qui concerne les préoccupations du Comité concernant les taux d’abandon scolaire, les données montrent une tendance décroissante dans les taux d’abandon scolaire après l’introduction par le Gouvernement du programme «bienvenue à l’école» qui prévoit des installations supplémentaires pour les filles. Toutefois, les taux d’abandon scolaire chez les filles dalits dans les classes supérieures n’ont pas encore baissé. Pour surmonter ce problème, le Gouvernement a introduit un plan, une politique et un programme éducatif concrets, notamment l’établissement d’un budget intégrant la problématique hommes-femmes qui privilégie les groupes sociaux défavorisés. Des détails sont repris ci-après à l’article 10 du présent rapport.

Pratiques culturelles discriminatoires (paragraphes 206-209 des observations finales)

30.Au cours de la période considérée, un certain nombre de changements ont été introduits grâce à des réformes juridiques, des décisions judiciaires, des mesures coercitives et des programmes de mise en œuvre. Outre les garanties constitutionnelles, la Cour suprême a rendu des ordonnances à l’intention du Gouvernement dans des cas portant sur des pratiques traditionnelles et culturelles anciennes et dépassées qui soumettent les femmes à des traitements inhumains et dégradants. Par exemple, le système du chhaupadi, toujours en vigueur, dans la région de l’extrême-ouest du pays, considère les femmes comme intouchables pendant les périodes de menstruation et l’accouchement. La Cour suprême a émis une directive prescrivant au Gouvernement d’entamer une réforme juridique pour interdire de telles pratiques. Les détails de l’affaire portée à l’attention de la Cour suprême contre le Chhaupadi et les mesures prises pour exécuter l’ordonnance du tribunal sont énoncées à l’article 5 de la deuxième partie.

31.Le MCFEPS et le Ministère du développement local, en partenariat avec des organisations non gouvernementales internationales réalisent divers programmes de sensibilisation, notamment des programmes de formation à l’intention des hommes et des femmes concernant l’élimination de toutes formes de discrimination, d’exploitation et de violence sexiste fondées sur des pratiques culturelles traditionnelles. Qui plus est, la loi sur la violence domestique (qualification du crime et peines) de 2009, a été adoptée pour mettre fin à la violence domestique, sur la base de l’étude menée par le MCFEPS en 2008, concernant ces pratiques culturelles traditionnelles nuisibles. Les prestations de sécurité sociale à l’intention des femmes en général et des veuves/femmes célibataires en particulier ont été augmentées au cours de l’exercice 2008-2009.

Traite des femmes et des filles (paragraphes 210-211 des observations finales)

32.En ce qui concerne les préoccupations du Comité concernant le cadre juridique, (législation-cadre) la nouvelle loi de 2007 sur (la lutte contre) la traite et les transports de personnes, (ci-après dénommée «la Loi», a été promulguée pour remplacer la loi précédente sur (la lutte contre) la traite des êtres humains de 1986. La Loi définit «l’exploitation» comme étant «un acte qui réduit l’être humain en esclavage». Elle a élargi le champ de la notification, de l’enquête, des poursuites et du jugement, de même que les dispositions procédurales et de fond. Elle a intégré d’importantes dispositions dans le but de rendre la justice en se replaçant dans la perspective de la victime. Voici les principales caractéristiques de la loi:

Une définition élargie de la traite des êtres humains conformément au Protocole de Palerme;

La criminalisation de la traite des êtres humains: peine d’emprisonnement allant jusqu’à 20 ans et amendes allant jusqu’à 200 000 roupies, assortie de la confiscation des biens et des véhicules utilisés;

Faire peser «la charge de la preuve» sur l’auteur du délit;

Audience à huis clos;

Redéfinir l’enfant en tant que personne dont l’âge est inférieur à 18 ans;

Indemnisation des victimes, de leurs enfants mineurs ou de leurs personnes à charge;

Mise à disposition d’un traducteur;

Protection des témoins;

Protection des victimes - «la déclaration initiale tient lieu de déclaration finale»;

Secours et réadaptation; - responsabilité de l’Etat;

Comités de lutte contre la traite à deux niveaux: national et de district;

Création de foyers de transit;

Création d’un fonds de réadaptation;

Juridiction extraterritoriale.

33. En outre, la loi s’applique non seulement à la traite transfrontalière mais aussi à la traite à l’intérieur du pays à des fins d’exploitation sexuelle ou à tout autre fin. Qui plus est, la réglementation de 2008 sur la (lutte contre) la traite et les transports des êtres humains a également été récemment adoptée afin de garantir l’exécution effective des dispositions prises en vertu de la Loi. Les détails concernant l’évolution de la situation sur le plan des réformes structurelles et institutionnelles, notamment les dispositions juridiques, les initiatives judiciaires et les mécanismes d’exécution sont soulignés plus bas à l’article 6 de la deuxième partie du présent rapport.

Accès à la santé (paragraphes 212-213 des observations finales)

34.En ce qui concerne les préoccupations du Comité concernant divers problèmes relatifs à la santé des femmes, le Népal a pris les mesures juridiques adéquates, ainsi que d’autres mesures en matière de politique générale et d’application de la loi. L’Enquête nationale sur la démographie et la santé donne des informations détaillées sur la situation actuelle en matière de santé. Par exemple:

L’espérance de vie des hommes et des femmes augmente progressivement. L’espérance de vie des femmes, qui est de 63,7 ans, est supérieure à celle des hommes;

La mortalité maternelle, qui est de 281 pour 100.000 femmes montre une tendance à la baisse;

Le taux de fécondité est tombé à 4,6 (selon les chiffres de 1996) à 3,1 en 2006. Le taux de fécondité des femmes rurales est de 3,3, et est donc supérieur à celui des femmes urbaines qui est de 2,1;

L’âge moyen de la femme au moment du premier enfant est passé à 20 ans;

L’utilisation de contraceptifs par les femmes a augmenté. En 2006, 70% des femmes utilisaient des contraceptifs. Parmi celles-ci, 44% utilisaient des moyens de contraception modernes;

Quarante pour cent des femmes bénéficient de soins prénatals, parmi lesquelles 28% reçoivent des soins dispensés par des agents de santé qualifiés.

35.Les préoccupations et les recommandations du Comité sur les questions relatives à la santé procréative et la situation du VIH/sida et autres questions connexes sont évoquées à l’article 12 de la deuxième partie du présent rapport.

Participation des femmes à la prise de décisions (paragraphes 214-215 des observations finales)

36. La participation accrue des femmes à la politique nationale constitue un changement important au Népal. La Constitution provisoire aborde la problématique homme-femme dans son préambule et garantit une représentation inclusive et proportionnée des femmes dans la restructuration de l’Etat. L’article 63 de la Constitution fait expressément obligation à tous les partis politiques de nommer 33% des candidates à l’Assemblée constituante, aussi bien par la voie du système électoral du scrutin majoritaire de liste que par celle de la représentation proportionnelle. L’article 42 3 c) de la Constitution, dans le but de garantir la participation des femmes aux organes décisionnels des partis politiques respectifs, fait obligation à tout parti politique, afin d’obtenir la reconnaissance de la Commission électorale en tant que parti politique, de s’enregistrer à la Commission électorale en remplissant les conditions énoncées dans cet article. L’une des conditions est qu’il doit y avoir une disposition prévoyant l’inclusion des femmes à différents niveaux des Comités exécutifs. De nombreux partis politiques, par l’entremise des manifestes de leur parti, ont mieux fait connaître les principes de la représentation inclusive et proportionnelle des femmes dans les mécanismes de l’Etat et au sein des partis politiques eux-mêmes.

37.La disposition constitutionnelle en question a produit un résultat encourageant. Sur un total de 601 membres nommés/élus à l’Assemblée constituante, 197 sont des femmes (32,77%). Les chiffres détaillés concernant la participation des femmes à la politique et à d’autres secteurs publics sont présentés à l’article 7 de la deuxième partie du présent rapport

Accès aux terres (paragraphes 216-217 des observations finales)

38. L’article 20 de la Constitution provisoire et les récentes modifications apportées à plusieurs lois nationales devraient produire des changements substantiels dans la condition économique des femmes en réglant la question de l’inégalité entre les sexes dans le domaine de la propriété foncière.

39. Le Gouvernement accorde aux femmes un escompte de 25% sur les droits d’enregistrement foncier. Des détails à ce sujet sont donnés ci-après à l’article 15 de la deuxième partie du présent rapport.

40. Par la voie des mesures spéciales mentionnées ci-dessus, le Gouvernement entend combattre la violence domestique et améliorer la situation économique des femmes. Le Gouvernement a adopté une approche holistique pour assurer aux femmes des droits fonciers durables grâce à des mesures liées à l’éducation accordant aux femmes le plein exercice de leurs droits, tel que mentionné sous les rubriques pertinentes de la deuxième partie du présent rapport.

Femmes réfugiées (paragraphes 216-217 des observations finales)

41. En ce qui concerne l’appréhension par le Comité de la situation des femmes dans les camps de réfugiés et sa recommandation à cet égard, le Gouvernement a pris des initiatives visant à tenir des registres et à formuler des mesures nécessaires en conséquence. Selon les statistiques conservées au Ministère de l’intérieur, un nombre total de 103.309 réfugiés bouthanais ont été installés dans sept camps de deux districts (Jhapa et Morang) au Népal. Parmi ceux-ci, 50.916 sont des femmes. De même, sur un total de 15.057 ménages/familles, 2.781 familles ont des femmes comme chefs de famille. Il y a dans les camps, 27.883 étudiants, dont 14.169 femmes.

42. Le statut de la femme réfugiée, eu égard à ses droits en tant que réfugiée, demeure inchangé, même si elle contracte un mariage avec un homme non réfugié, tandis que n’importe quelle femme qui épouse un non-réfugié avant d’acquérir le statut de réfugiée, n’est pas habilitée au même droit.

43. Le cadre juridique du Népal n’établit pas de discrimination fondée sur l’identité d’une personne en tant que réfugiée ou non réfugiée au cours de l’enquête, de l’action pénale, des procédures de jugement et des dispositions pénales. Les cas signalés par des réfugiés, notamment des femmes, ont fait l’objet de poursuites.

44. Le Gouvernement, en collaboration avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) assure une protection et un traitement appropriés aux femmes réfugiées qui ont été victimes de violence sexiste. Le «programme relatifs aux actes de violence sexuelle et sexiste» comprend l’enregistrement des plaintes, l’audition, la formation et les programmes de sensibilisation. Dans le cadre de ce programme, chaque camp dispose d’un mécanisme clair d’orientation et de suivi. Afin de gérer efficacement ce programme, un code de conduite a été formulé. En outre, une disposition obligatoire a été élaborée pour garantir la participation de 50% des femmes, issues des réfugiés dans chaque «comité de gestion des camps».

A propos des statistiques (paragraphes 220-221 des observations finales)

45. Le Bureau central de statistique (BCS) effectue des recensements nationaux et publie des données. Le dernier recensement a été publié en 2001 et comprenait des données ventilées par sexe. Toutefois, les rapports actualisés sont publiés périodiquement dans des volumes thématiques et englobent certaines questions spécifiques relatives aux femmes. Les volumes concernant les perspectives sexospécifiques couvrent diverses questions, notamment des données ventilées par sexe et sont axés essentiellement sur des questions socio-économiques telles que les ménages, la situation de famille, etc.

46. Le BCS a publié des «données statistiques sur les femmes népalaises, en 2007» qui comportent des statistiques de base ventilées par sexe sur l’éducation, la santé, l’emploi, la participation à la vie politique et publique etc.

47. Quelques ministères, tels que le Ministère de l’éducation, et le Ministère de la santé et de la population publient aussi des mises à jour régulières assorties de données ventilées par sexe. Les chiffres sont présentés ci-dessous dans la deuxième partie du présent rapport.

Ratification du Protocole facultatif à la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (paragraphe 222 des observations finales)

48. Le Népal a ratifié le 15 juin 2007 le Protocole facultatif à la Convention relative à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le MCFEPS a traduit le Protocole facultatif en langue népalaise pour en assurer une plus large diffusion dans tout le pays. En outre, le Ministère a mené des programmes de formation et de sensibilisation, en collaboration avec diverses ONG et organismes des Nations Unies, telles que UNIFEM, à cet effet.

Mise en œuvre d’autres déclarations des Nations Unies et programmes d’action adoptés par les conférences, réunions au sommet et sessions extraordinaires pertinentes des Nations Unies (paragraphe 224 des observations finales)

49. Tel que mentionné dans les rapports précédents, le Népal a déjà lancé des actions sur la base de recommandations adoptées par les conférences, déclarations et résolutions des Nations Unies, telles que le Programme d’action de Beijing, y compris ses sessions d’examen, les résolutions du Conseil de sécurité 1325 (2000) et 1820 (2008). Les détails figurent dans les deuxième et troisième parties du présent rapport. Les questions des droits des femmes célibataires, des femmes handicapées, des travailleuses migrantes, des détenues, des prisonnières etc. ont été examinées sous la rubrique «questions d’actualité» dans la quatrième partie du présent rapport.

Deuxième partie

Eléments nouveaux

Articles 1 et 2

Examen et amendement des lois discriminatoires

Renseignements généraux

50. Le Comité de réforme des lois discriminatoires, établi sous l’égide du Ministère de la loi, de la justice et des affaires parlementaires a réalisé ses travaux avec diligence. En conséquence, des dizaines de dispositions juridiques ont été amendées ou abrogées dans les domaines du droit civil et pénal, tels que la propriété, le mariage, l’héritage, l’adoption, le viol, l’avortement, la polygamie, etc. De même, certaines nouvelles dispositions visant à criminaliser la violence à l’encontre des femmes, telles que la pénalisation de la loi condamnant une femme pour sorcellerie ont été incorporées dans le Code national. Des amendements ont également été apportés aux lois procédurales dans une perspective d’égalité entre les sexes et d’élaboration d’un langage tenant compte des sexospécificités. Certains domaines couverts par ces amendements apportés par le 11e amendement au Code national et par le biais de la loi promulguée dans le but d’amender certaines lois népalaises afin d’établir l’égalité des sexes sont exposés ci-après:

Lois sur la propriété

51. Les dispositions discriminatoires concernant la propriété ancestrale et certaines conditions restrictives relatives à l’utilisation de la propriété ont été amendées en apportant une garantie totale de reconnaissance des femmes en tant que copropriétaires eu égard à l’obtention et à l’exercice de leurs droits de propriété exclusifs sur un pied d’égalité avec les hommes. Ces lois ont été amendées à la suite de l’ordonnance de la Cour suprême visant à établir l’égalité des sexes. Il existe quelques affaires emblématiques, qui ont fait l’objet d’une plainte portant sur des questions d’intérêt public et qui ont été tranchées en faveur des droits de propriété des femmes, pendant la période considérée. Dans l’affaire Lily Thapa c. le Conseil des ministres, dont le jugement a été rendu, le 15 décembre 2005, le requérant avait contesté la disposition contenue dans le «chapitre sur la propriété des femmes», qui met des restrictions à la jouissance par les femmes de leurs droits de propriété exclusifs, notamment celui de vendre et de transférer leur part. La décision de la Cour suprême a réaffirmé la supériorité de la propriété par rapport au bien conformément aux droits juridiques de la propriété des femmes, garantis par l’article 15 de la Convention. Le 11e amendement au Code national a apporté les réformes nécessaires en conséquence.

52. Suite à la première action en justice intentée par Meera Dhungan concernant son droit à la propriété ancestrale (mentionnée dans des rapports précédents), le 11e amendement au Code national a été appliqué, ce qui a conduit à l’abrogation de la disposition relative à un critère discriminatoire fondé sur le sexe, sur le fondement de l’âge et de la situation matrimoniale. Le 11e amendement a reconnu les filles comme copropriétaires habilitées à la propriété de par la filiation. Cette disposition restait discriminatoire dans la mesure où les filles ont été tenues de restituer la propriété ancestrale après leur mariage. Elle a également été remise en cause dans les affaires Meera Dhungana c. le Conseil des ministres, tranchée le 29 juillet 2004, et Prakash Mani Sharma c. le Conseil des ministres, tranchée le 15 décembre 2005. Conformément à l’ordonnance de la Cour suprême du Népal à l’intention du Gouvernement, la disposition discriminatoire du Code national sur la question du droit à la propriété ancestrale a été amendée.

Dispositions sur le mariage, le divorce, la garde d’enfants et l’adoption

53. Les dispositions discriminatoires fondées sur le sexe relatives au mariage, au divorce, à la garde d’enfants et à l’adoption ont été abrogées en conséquence. Par exemple, après l’ordonnance rendue par le tribunal dans l’affaire Shyam Krishna Maskey et al. c. MoJPA et al., tranchée le 10 février 2005, la disposition juridique sur le divorce a été amendée de manière à établir les mêmes fondements pour les hommes que pour les femmes. De même, la disposition juridique existante donne la priorité à la mère pour exercer la garde d’un enfant. Les lois sur le mariage, (mentionnées ci-après) ont été amendées en vertu de l’article 16. Par exemple, l’âge nubile pour les hommes et les femmes est devenu identique. De même, les lois fixent des critères égaux pour l’adoption d’un enfant.

Reconnaissance de l’identité des femmes dans le droit procédural

54. Plusieurs dispositions ont été modifiées suite à la reconnaissance du statut d’indépendance des femmes dans le droit procédural. Auparavant, les femmes n’avaient pas le droit de participer, contrairement aux hommes, aux procédures judiciaires. La loi précédente interdisait aux femmes de recevoir des assignations au nom de membres de la famille. Une loi visant à amender certaines lois népalaises relatives à la gestion des tribunaux et à l’administration de la justice a été adoptée en 2002. En outre, un certain nombre de lois ont été amendées pour prendre certaines dispositions positives particulières dans des affaires sensibles concernant des femmes, par exemple, en donnant la priorité à l’audition d’affaires concernant des veuves. De même, la disposition concernant le procès à huis clos a été incorporée dans le souci de respecter la vie privée et la confidentialité des femmes et de les protéger pour éviter qu’elles ne soient à nouveau maltraitées.

Amendements au droit pénal

55. Plusieurs dispositions relatives au droit pénal ont fait l’objet de modifications dans le Code national, telles que la criminalisation de l’avortement motivé par l’identification du sexe de l’enfant, les conditions ou la légalisation de l’avortement (tel que signalé dans le précédent rapport), la criminalisation du harcèlement sexuel, l’élargissement de la définition du viol, ainsi que différents niveaux de sanctions établies en fonction de la gravité du crime selon l’âge et l’état physique et mental des victimes du viol. Le viol conjugal a également été criminalisé. Il convient de signaler également les dispositions prévoyant des sanctions additionnelles en cas de viol commis sur des femmes par des personnes atteintes de VIH/sida ou lorsqu’elles se trouvaient en garde à vue ou en prison. Il existe également des dispositions prévoyant une indemnisation et un procès à huis clos pour les victimes de viol ou de traite.

56. Qui plus est, des législations spécifiques distinctes ont été amendées du point de vue de l’égalité des sexes, notamment des mesures spéciales en faveur des femmes. Des dispositions juridiques interdisant aux femmes d’être enrôlées dans l’armée ont été amendées également. Toutefois, même après l’amendement à la loi sur l’armée, certaines dispositions restaient en vigueur. Par exemple, la disposition concernant les indemnités de pension à titre familial et d’éducation accordées à la famille du personnel de l’armée, excluait les filles mariées de ces avantages. Ceci a été remis en cause dans l’affaire du Forum for Women, Law and Development c. le Gouvernement népalais, tranchée le 28 juin 2007, dans laquelle la Cour suprême a rendu une ordonnance déclarant ladite disposition inconstitutionnelle et incompatible avec les dispositions des instruments des droits de l’homme internationaux auxquels le Népal est partie.

57. Le deuxième amendement à la loi sur la fonction publique et son règlement ont mis au point quelques dispositions inclusives particulières concernant le recrutement des fonctionnaires. Ces mesures visent à réserver des postes pour les femmes et d’autres segments marginalisés de la société. On trouvera des détails à ce sujet aux articles 7 et 8 de la deuxième partie du présent rapport.

58. Quelques nouvelles lois ont été promulguées afin de promouvoir l’égalité des sexes. Parmi celles-ci, la loi de 2007 sur l’emploi des étrangers et la loi de 2007 sur la traite des êtres humains et son règlement de 2008 sont dignes d’intérêt. On trouvera des détails dans les dispositions pertinentes de la Convention dans la deuxième partie du présent rapport, ci-dessous.

Défis à relever

59. Bien que toutes les principales dispositions juridiques discriminatoires aient été modifiées et harmonisées pour les mettre en conformité avec la notion d’égalité des sexes, un certain nombre de difficultés doivent encore être surmontées pour que les femmes puissent accéder au plein exercice et à la pleine jouissance de leurs droits. Dès lors, pour faire face à ces défis, le Gouvernement a envisagé des stratégies immédiates et à long terme visant à garantir aux femmes la jouissance pleine et égale de leurs droits constitutionnels et juridiques.

60. Les valeurs culturelles, religieuses et traditionnelles tendent souvent à perpétuer les discriminations fondées sur le sexe et les violations des droits de la femme. Un engagement politique insuffisant, de faibles capacités institutionnelles au niveau des mécanismes d’exécution et de réglementation et l’ignorance des technologies de l’information dans les zones rurales ont contribué à priver les femmes de leurs droits. Malgré les nombreuses initiatives prises pour assurer la protection et la promotion des droits fondamentaux des femmes, les droits des femmes dalits, des femmes handicapées, des femmes appartenant à des minorités ethniques et celles qui sont infectées par le VIH/sida sont loin d’être pleinement réalisés. Compte tenu de ces défis, le Gouvernement a pris des mesures législatives et d’autres mesures d’équité adéquates en faveur de l’inclusion sociale de ces femmes vulnérables et marginalisées.

Articles 3 et 4

Mesures visant à accélérer l’égalité entre les hommes et les femmes

Renseignements généraux

61. Le Gouvernement s’est investi dans le plein développement et la promotion des femmes en adoptant des mesures temporaires et spéciales. La Constitution provisoire donne suffisamment de latitude pour autoriser la prise de mesures provisoires spéciales. L’article 13 3) de la Constitution dispose expressément: «… la prise de dispositions spéciales légales en faveur de la protection, de l’autonomisation et de la promotion des intérêts des femmes». Cette disposition fournit une ligne directrice en faveur de la réalisation des droits de la femme tels que garantis à l’article 20 de la Constitution. La quatrième partie de la Constitution prévoit en outre des mesures d’application de la loi dans l’exercice par l’Etat de ses responsabilités en se conformant aux principes directeurs et aux politiques de l’Etat. Les politiques énoncées dans la Constitution dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’autonomisation des femmes veuves/célibataires et d’autres femmes marginalisées sur le plan socio-économique revêtent une importance particulière.

Changements en cours

62. En ce qui concerne les mesures spéciales à court terme, le Gouvernement a adopté des législations, des politiques et des programmes, en ciblant les groupes défavorisés, notamment les femmes et les fillettes. La Cour suprême du Népal a développé une jurisprudence sur des mesures préférentielles depuis l’affaire Sita Acharya (mentionnée dans les rapports précédents) selon laquelle « une femme a besoin d’un environnement protecteur particulier tout au long de sa grossesse et même après l’accouchement, au sein duquel elle doit être soignée et nourrie et qu’il appartient même à l’Etat de faire en sorte que toutes ces conditions soient remplies. Compte tenu de l’importance sociale que revêtent les soins de santé maternels et infantiles et des attributions de la loi compétente en vertu du traité international, les travailleuses au Népal doivent également avoir la possibilité d’exercer leurs droits en matière de procréation. Ces efforts ont été renforcés dans les ordonnances prises par la Cour suprême dans son arrêt rendu dans l’affaire Prathous Chhetri c. le Conseil des ministres et al., le 29 octobre 2004, afin de promulguer une législation visant à mettre en œuvre des plans d’intervention permettant d’améliorer le sort et de promouvoir le développement équitable des communautés défavorisées, notamment les femmes.

63. Soucieux de respecter les ordonnances de la Cour suprême, le Gouvernement a considérablement multiplié les programmes de bourses d’études ciblant les fillettes, les Dalits, groupe défavorisé de la société, et les zones géographiques reculées depuis l’exercice 2006-2007. En outre, le plan intérimaire a formulé des programmes spéciaux en faveur de l’autonomisation, de la réinsertion et de la création de revenus en faveur des femmes badis, issues des régions de l’extrême-ouest et du centre-ouest qui sont connues pour être des travailleuses du sexe. De même, le plan se propose d’organiser des programmes de développement des ménages afin de dispenser aux enfants badis une formation orientée vers l’emploi ainsi que l’accès gratuit à l’éducation. Le plan entend également réaliser des programmes ciblés visant à augmenter l’accès des femmes dalits à l’éducation, aux services de santé, et à leur assurer une éducation extrascolaire.

64. Plus de 150 lois prévoient des mesures préférentielles en faveur de la participation des femmes à l’éducation, à la santé, à l’emploi, au recrutement dans la fonction publique etc. La Constitution provisoire ménage la possibilité d’entreprendre des actions de confirmation en faveur de la promotion et de l’autonomisation des femmes. Le résultat est visible à l’échelon local avec un certain nombre de groupes de femmes constituées dans le cadre du Programme de développement de la femme. Des bureaux de développement de la femme ont été créés dans les 75 districts. Ces bureaux se concentrent sur la mobilisation sociale et l’autonomisation économique par l’entremise des coopératives de femmes, en intégrant ainsi les femmes pauvres et issues des régions rurales marginalisées par l’entremise des programmes de développement économique et social.

65. Le Plan national d’action a incorporé un certain nombre de mesures adoptées en faveur de l’autonomisation des femmes, notamment la sensibilisation de l’opinion publique, les actions de plaidoyer, la formation etc. Il a pour objectif spécifique de parvenir à une participation de 33% de femmes, objectif qui est en voie d’être réalisé progressivement. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a augmenté son budget pour l’exercice 2008-2009. Le Gouvernement met en œuvre l’autonomisation en tant que processus multidimensionnel qui garantit aux femmes l’exercice et la jouissance des droits de la personne et des libertés fondamentales sur un pied d’égalité avec les hommes. L’indicateur de l’habilitation des femmes des femmes exclues a augmenté de 10%. Une étude du FNUAP décompose ce processus en trois volets:

a)Augmenter l’accès des femmes aux débouchés et aux ressources économiques grâce à l’emploi, au crédit et à la richesse, notamment les terres, la technologie, l’éducation, la connaissance et la santé qui est vitale pour le développement humain;

b)Susciter une conscience sociale chez les hommes et les femmes quant aux symptômes et aux causes des pratiques religieuses, économiques, culturelles, familiales et juridiques répressives et renforcer leur capacité de renoncer aux rôles traditionnels dévolus par la société aux deux sexes;

c)Renforcer le pouvoir politique des femmes grâce aux organisations, à la solidarité, à l’action collective et à la voix et la présence efficaces des femmes dans les postes de décision.

66. Le Gouvernement et les ONG sont en train d’examiner ces volets. Le programme de sensibilisation en fait partie et est entrepris par le MCFEPS, par l’intermédiaire des spécialistes du développement de la femme, en coordination avec d’autres ministères et d’autres bureaux d’exécution dans tous les districts. Les politiques générales et les programmes du Gouvernement ont clairement indiqué que «les femmes seraient proportionnellement intégrées à tous les organes et échelons du Gouvernement, en introduisant des dispositions juridiques spéciales et positives. Une Commission nationale pour l’inclusion sera établie pour formuler des recommandations aux fins de la réalisation de cet objectif.» La Banque asiatique de développement (BAD) a financé le programme Egalité des sexes et autonomisation de la femme, qui est mis en application dans les districts reculés des collines de l’extrême-ouest et du centre-ouest et dans les districts du Terai de la région centrale, où l’indice du développement humain reste à la traîne depuis le 20 novembre 2006. Le nombre total de districts couverts par le Programme est de 15.

Défis à relever

67. La base conceptuelle des mesures spéciales à court terme n’a pas encore été assimilée en raison de la lenteur du processus de croissance socio-économique. Les choix de vie pour les femmes sont déterminés non seulement par l’assistance matérielle mais aussi par l’idéologie globale sur les rôles respectifs des hommes et des femmes et le contexte socio-économique dominant. Les pratiques discriminatoires et stéréotypées bien ancrées freinent le processus de transformation.

Article 5

Pratiques culturelles traditionnelles

Renseignements généraux

68. On constate toujours une prévalence de l’acceptation sociale ou la culture du silence dans certains domaines où prédominent les stéréotypes. Le système de la dot, la préférence pour les garçons, le mariage des enfants, la polygamie, le veuvage et d’autres pratiques liées à l’exclusion sociale sont occasionnellement signalés par les médias. Néanmoins, grâce aux initiatives du Gouvernement et aux interventions des ONG, ces pratiques nuisibles perpétuées au nom de la tradition et de la culture ont considérablement régressé au cours de la période considérée.

Réformes en cours

69. La Constitution provisoire offre aux femmes des garanties claires contre lesdites pratiques. L’article 20 de la Constitution dispose: «Nul ne sera discriminé de quelque manière que ce soit au seul motif d’être une femme». En dernière analyse, cette disposition élargit les possibilités de réalisation des droits contre l’exploitation et la violence à l’encontre des femmes.

70. En outre, les ordonnances rendues par la Cour suprême ont été à l’origine d’un grand nombre d’initiatives de changement en matière d’élimination des traditions discriminatoires bien ancrées dans la société et qui sont perpétuées au nom de pratiques culturelles, coutumières ou religieuses. La pratique du Chaupadi a été remise en cause dans l’affaire Dil Bahadur Bishwokarma c.HMG où la Cour suprême, dans son arrêt rendu le 1er mai 2004, l’a déclarée discriminatoire à l’encontre les femmes et constituait une violation des droits fondamentaux de la femme. La CS a également publié une directive relative à sa mise en œuvre à l’intention du Gouvernement. La Cour suprême a également rendu une ordonnance à l’intention du Ministère de la santé et de la population visant à la constitution d’un Comité ayant pour mandat de mener une étude approfondie concernant les effets de cette pratique sur la santé des femmes. Le Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale a également ordonné d’élaborer des directives conformes à l’esprit de l’élimination de la violence et de la discrimination à l’encontre des femmes. Qui plus est, la Cour suprême a constaté le rôle important que jouent les ONG dans l’organisation de campagnes de sensibilisation pour contrer ce type de pratiques traditionnelles et coutumières discriminatoires, inhumaines et dégradantes.

71.À la suite de l’ordonnance de la Cour suprême, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures de mises en application. Le Conseil des ministres a déjà qualifié le Chaupadi comme étant la pire des pratiques sociales. De même, le MCFEPS met en œuvre un projet pilote triennal, appuyé par Save the Children/Norvège. Le projet comprend les activités suivantes:

Des efforts de sensibilisation par le biais des médias et de matériels d’information, d’éducation et de communication (IEC) (par ex. programmes radiodiffusés, dépliants, affiches, documentaires);

Des examens médicaux de routine et des mesures de sécurité, telles que l’assainissement, avec fourniture de toilettes séparées, utilisation de serviettes hygiéniques, infirmerie etc.;

La constitution de comités de vigilance, en y faisant participer des personnes âgées issues des collectivités locales pour faire pression contre ces pratiques.

72. Cette intervention a contribué à susciter des changements positifs. La mentalité de la population à l’égard du Chaupadi a désormais commencé à changer. La période de confinement durant le cycle menstruel a été réduite. Au lieu de confiner les femmes dans la grange, celles-ci sont maintenant autorisées à rester dans leur maison. En outre, le Ministère de la santé et de la population a déjà mis en place un comité et a mené une recherche approfondie sur les effets négatifs de ces pratiques sur la santé des femmes.

73.De même, dans l’affaire du plaidoyer sur la sorcellerie Resma Thapa c. le Conseil des ministres, le 10 août 2004, la Cour suprême a rendu une ordonnance enjoignant au Gouvernement de promulguer des lois adéquates et d’autres mesures préventives et promotionnelles voulues. Le Gouvernement a déjà pris cette situation très au sérieux en dénonçant la nature embarrassante, dégradante et humiliante de la loi pour toute personne accusée de sorcellerie, qui est aujourd’hui considérée comme un délit grave, passible d’une peine d’emprisonnement, en vertu du State Cases Act (loi sur les affaires dans lesquelles l’État est partie poursuivante). En outre, le Ministère a adopté une politique de « tolérance zéro » sur la violence à l’encontre des femmes. De même, la loi sur la violence domestique a été adoptée récemment par l’Organe législatif-Parlement. Cette loi est considérée comme un instrument de premier plan dans les mesures de protection des femmes contre la violence domestique.

74. Le MCFEPS met en application des programmes visant à autonomiser les adolescentes et à plaider en faveur de leurs droits à l’éducation et à la santé, ainsi qu’à mettre fin à la discrimination à l’encontre des fillettes dans l’ensemble des 75 districts. A cette fin, un certain nombre de programmes ciblés ont été mis en œuvre, avec un accent particulier mis sur l’autonomisation des adolescentes et des fillettes à travers le pays. Entre-temps, des ONG s’emploient également activement à sensibiliser l’opinion dans les collectivités locales, contre les préjugés sociaux existants et les pratiques discriminatoires imposées aux femmes, au nom de la religion et de la culture. Les politiques adoptées dans les plans périodiques récents et les efforts concertés des Gouvernements grâce à un mécanisme budgétaire tenant compte des sexospécificités devraient produire des résultats satisfaisants au niveau des changements souhaités dans ce domaine.

Défis à relever

75.Certaines pratiques sont si profondément ancrées dans la société qu’il est souvent difficile de les qualifier de discriminatoires. La pratique du Kumari – « déesse vivante » – (mentionnée dans les rapports initial et périodique précédents) est l’une de ces questions délicates. En effet, soit cette pratique doit être préservée en tant que culture établie de longue date qui respecte une petite fille comme une déesse vivante, soit il s’agit d’une violation pure et simple des droits de la fillette. Deux actions, qui plaident l’une contre l’autre, ont été intentées auprès de la Cour suprême.

76. Les désavantages associés à la discrimination à l’encontre des femmes sont encore renforcés par les pratiques socio-culturelles, institutionnelles et autres qui discriminent les femmes, essentiellement celles qui appartiennent à des castes et des ethnies marginalisées. Elles sont sujettes à des discriminations en raison de pratiques traditionnelles inspirées par un dogmatisme religieux et social. Le système de la dot, qui est toujours en vigueur dans certaines parties du pays, est aussi un défi qui se dresse dans la voie de l’autonomisation de la femme, en particulier de la communauté madhesi, dont le niveau de conscience sociale et d’éducation est relativement bas.

Article 6

Traite des femmes

Renseignements généraux

77. Il n’existe pas de données fiables concernant la traite des êtres humains. La Commission nationale des droits de l’homme du Népal a indiqué que 12.000 femmes sont victimes de la traite chaque année, dont 20% sont des filles âgées de moins de 16 ans. L’Organisation internationale du travail (OIT) donne un chiffre stupéfiant du nombre de femmes victimes de la traite provenant de pays tiers acheminées vers des métropoles indiennes (telles que Mumbai, Delhi) et des pays du Golfe. De même, des rapports établis par diverses organisations estiment que quelque 100.000 à 250.000 femmes et filles victimes de la traite travaillent en tant que professionnelles du sexe en Inde. Une analyse des informations obtenues auprès de la presse écrite, d’études de cas et d’enquêtes sur des survivantes de la traite, montre que le groupe d’âge des 11 à 18 ans est le plus vulnérable à la traite. Cependant, le nombre de cas signalés chaque année reste très faible (112 en 2006-2007). Il n’y a pas de concordance entre les «chiffres habituellement cités» et les cas signalés. Les estimations faites sont basées sur des spéculations et renvoient aux rapports des uns et des autres qui ne sont pas non plus solidement étayés. Toutefois, les données du recensement de 2001 montrent que dans l’ensemble, 82.712 femmes manquent purement et simplement à l’appel, et parmi celles-ci, 33.620 (40,6% des femmes absentes) sont absentes pour des raisons inconnues. (Source: Status and Dimensions of Trafficking within Nepalese Context, Integrated Development Studies (IIDS) et UNIFEM,2004).

78. Toutefois, certaines indications montrent que l’Etat doit être vigilant lorsqu’il s’agit de contrôler la traite des personnes. La circulation transfrontalière des jeunes femmes doit faire l’objet d’une vigilance particulière. Les données figurant ci-dessous montrent que le groupe d’âge le plus vulnérable est celui des 17 à 25 ans, suivi par les 13 à 16 ans. On a relevé un nombre total de 243 cas (81,54% du total) dans ces catégories d’âge sur un total de 298 cas

Tableau 3

Nombre de victimes de la traite selon leur âge et le nombre de plaintes déposées auprès du tribunal (au cours de l’exercice 2003/2004 jusqu’à 2006/2007)

Année	En dessous de 7 ans.	8 à 12 ans.	13 à 16 ans.	17 à 25 ans.	26 à 35 ans	36 à 45 ans	Au –dessus de 46 ans.	Nombre de plaintes déposées
2003/2004 (2060/61 BS)	2	7	26	39	1	0	1	76
2004/2005 (2061/62 BS)	3	3	22	52	8	4	2	94
2005/2006 (2062/63 BS)	6	7	30	74	10	1	0	128
2006/2007 (2063/64 BS)	3	12	35	83	12	2	0	147

Source: Women and Children Service Center, Nepal Police), 2007.

Table 4 Etat des affaires concernant la traite d’êtres humains enregistrées au tribunal

Exercice	Affaires enregistrées	Affaires terminées
Condamnés	Acquittés	Total	Affaires restantes	Pourcentage de personnes condamnées
2003/04	134	11	17	28	106	39,29
2004/05	131	17	13	30	101	56,67
2005/06	117	16	13	29	88	55,17
2006/07	102	4	9	13	89	30,77

Source: Attorney General’s Annual Report, 2006/07 (2062/063 BS), p. 19.

79. Le conflit armé qui a duré 10 ans et qui a été à l’origine de déplacements massifs et de migrations de population, a donné lieu à une nouvelle aggravation du problème. L’accroissement du nombre des restaurants et de bars-discothèques à Katmandou et dans d’autres villes du Népal a attiré un nombre croissant d’adolescentes. L’exploitation des filles qui travaillent dans des restaurants discothèques et maisons de passe est l’une des nouvelles questions examinées ci-dessous dans les paragraphes de la quatrième partie du présent rapport.

Réformes en cours

80. Au cours de la période considérée, le Népal a ratifié la Convention de l’Association sud-asiatique de coopération régionale sur la traite des femmes et des enfants en 2007. Le cadre législatif actuel relatif à la traite des êtres humains au Népal est très progressiste. L’article 29 de la Constitution provisoire garantit «le droit contre l’exploitation» et interdit clairement la traite des êtres humains, l’esclavage ou la servitude pour dette et l’exploitation au nom de la coutume, de la tradition et des usages ou de toute autre manière. Cette disposition offre une garantie constitutionnelle complète contre la traite des femmes en toutes circonstances.

81. Outre la loi contre la traite qui vient d’être promulguée, le Gouvernement a récemment adopté la «nouvelle réglementation visant à limiter la traite et le transport de personnes», en novembre 2008. La réglementation prévoit la constitution de comités aux échelons national et du district. La Secrétaire et la Vice-Secrétaire générale du Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale feront office de présidente et de secrétaire membre du Comité national, respectivement. Le Comité national comprend des membres des ministères (au niveau de la vice-secrétaire générale, en accordant la priorité aux femmes) du travail, de l’intérieur et des affaires étrangères, au vice-ministre de la justice (de préférence des femmes), du DIG (de préférence des femmes). En outre, trois femmes qui oeuvrent activement contre la traite des êtres humains à titre individuel ou dans une organisation seront nommées par le Ministère sur la base de l’inclusion, dans la mesure du possible. De même, le Ministère nommera deux victimes de la traite. Le Comité de district sera dirigé par le préfet de district qui en sera le président, le spécialiste du développement de la femme, en tant que secrétaire membre, et les chefs du bureau de l’avocat de l’administration du district, la police du district et d’autres parties prenantes en tant que membres. Trois femmes actives dans le domaine de la traite des personnes seront nommées au sein d’organisations de la société civile à titre individuel ou dans le cadre d’une organisation par le Ministère. Un représentant du Comité exécutif du district de la Fédération des journalistes du Népal sera également membre.

82. Cette réglementation établit des dispositions importantes telles que le maintien de la confidentialité des victimes, la mise à disposition d’un traducteur ou d’un interprète aux victimes, la création et le fonctionnement d’un foyer de transit (avec une représentation féminine de 50% au moins), comprenant une infrastructure physique, une aide juridique, des traitements, des services de santé, des conseils psycho-sociaux, un accès à l’éducation, la formation professionnelle et l’intégration sociale et familiale des victimes. La réglementation prévoit également la gestion et le fonctionnement d’un fonds de réinsertion, ainsi que des formalités de surveillance et d’établissement de rapports. La réglementation prévoit également l’élaboration d’un code de conduite pour le centre. La réglementation est la première en son genre à combattre le délit de traite.

83. Le Bureau du rapporteur national sur la traite des femmes et des enfants a été créé au sein de la Commission nationale des droits de l’homme. La répression et l’élimination de la traite et la réinsertion sociale des victimes est l’un des objectifs stratégiques du Bureau du rapporteur national. Le Bureau a commencé à publier ses rapports sur la situation de la traite au Népal en 2005. Le deuxième rapport (2006-2007) est analytique en ce qu’il traite des possibilités et des problèmes d’emploi à l’étranger et des risques concomitants de la traite des femmes, ainsi que des interventions possibles en la matière. Dans le but de mettre en œuvre les dispositions juridiques, le Gouvernement a déjà créé un «Fonds d’affectation spécial», en décembre 2008, avec un fonds central de 14 millions de roupies népalaises.

84. Au cours des années 2007 et 2008, le Bureau a mené plusieurs programmes de plaidoyer comprenant des formations sur la traite, notamment sur la migration dans des conditions de sécurité. Il a nommé des agents de liaison au sein des bureaux régionaux de la Commission nationale des droits de l’homme pour travailler sur la question.

85. Le Gouvernement a formulé un Plan national d’action pour la mise en œuvre de la Convention en 2004. La lutte contre la traite des femmes est l’un de ses 19 domaines d’action recommandés. Les principaux programmes/activités associés à la lutte contre la traite des femmes comprennent les volets suivants:

L’identification du nombre de survivants de la traite dans différents pays/villes;

Le rapatriement des survivants de la traite avec l’aide de la mission diplomatique;

La création d’un nombre suffisant de centres de réadaptation à l’intention des survivants de la traite et la fourniture de services de réinsertion;

L’offre de débouchés professionnels aux survivants de la traite dans les centres de réinsertion, par la création, l’élargissement et le développement d’industries publiques et privées;

La garantie que les engagements des ministères et départements concernés de mettre effectivement en œuvre le Plan national d’action contre la traite des femmes et des enfants aux fins d’exploitation sexuelle et commerciale seront honorés;

La garantie de l’application effective de la loi sur la traite par la mobilisation de diverses parties prenantes telles que les ONG et les organisations à assise communautaire;

La mise en œuvre de programmes d’atténuation de la pauvreté dans la plupart des zones de traite et l’accroissement des possibilités de subsistance pour la population;

Le recensement des domaines de coopération bilatérale et multilatérale afin de réprimer la traite transfrontalière;

La rédaction et la publication d’un rapport national sur la situation de la traite au Népal, chaque année, et

La responsabilisation des Ministères du transport, du Département du travail, du DoELP et de la Police népalaise pour lutter contre la traite liée à l’emploi à l’étranger.

86. Un certain nombre d’ONG, d’ONG internationales et d’organismes des Nations Unies, mentionnés dans les rapports précédents, ont également contribué à la prévention et à l’élimination de la traite par le biais de divers programmes. Les ministères d’exécution et les services opérationnels ont mis en œuvre quelques programmes de prévention. Parmi les principaux programmes entrepris, on peut citer les programmes de bourses en faveur des étudiants dalits et des fillettes couvertes par le programme de lutte contre le VIH/sida du Ministère de la santé et de la population, l’action décentralisée en faveur des enfants et des femmes du Ministère du développement local/Département du développement de la femme, le programme de réforme foncière et de réinsertion pour libérer les travailleurs réduits à la servitude (Kamaiyas) du Ministère de la réforme et de la gestion foncière et les programmes de planification stratégique pour la réduction de la pauvreté du Fonds pour l’atténuation de la pauvreté.

87. Le MCFEPS joue un rôle de décisif dans le domaine de la lutte contre la traite. Il met également en place des arrangements constitutionnels pour combattre la traite. Il existe une politique nationale et un plan d’action visant à prévenir et à réprimer la traite des femmes et des fillettes élaborés en 1999 et des équipes spéciales ont été constituées dans chacun des 26 districts recensés comme étant les plus vulnérables sur le plan de la traite des êtres humains. Il s’agit de: Jhapa, Sunsari, Morang, Sarlahi, Mahottari, Dhanusa, Udayapur, Ramechhap, Sindhuli, Kavrepalanchowk, Sindhulpalchowk, Kathmandou, Lalitpur, Nuwakot, Rasuwa, Dhading, Gorkha, Kaski, Makawanpur, Parsa, Chitwan, Nawalparasi, Rupandehi, Dang, Banke et Kailali.

88. Le Gouvernement a alloué un budget supplémentaire d’un montant de 14 millions de roupies pour l’exercice 2008-2009, en faveur des districts vulnérables à la traite, à savoir Sindhulpalchowk, Katmandou et Kailali dans un but de réadaptation et de réinsertion des femmes dans leur famille. Le programme est mis en œuvre par le MCFEPS, en partenariat avec des ONG telles que, Agroforestry, basic health and cooperation (agroforesterie, santé de base et coopération (ABC), Shakti Samuha et Sirjanshil Samaj. Dans le cadre de ce programme de réinsertion gouvernemental, 56 femmes victimes de la traite ont été réintégrées dans les trois centres susmentionnés. Selon le programme du Ministère, quatre centres de réinsertion supplémentaires ont été créés, en 2009, dans les districts de Jhapa, Parsa, Rupandehi et Banke.

89. Le MCFEPS et le Département du développement de la femme ont pris des initiatives en vue d’organiser divers programmes de sensibilisation de l’opinion, en collaboration avec les ONG qui travaillent dans la région. A part la réinsertion, les programmes comprennent des activités de conseils et de consultation, la formation professionnelle, le renforcement des capacités, le développement des compétences en matière d’encadrement, la mobilisation sociale, l’aide juridictionnelle, la réinsertion, l’éducation, la sensibilisation au VIH/sida etc. Le MCFEPS organise chaque année des programmes de sensibilisation à l’occasion de la «journée nationale de lutte contre la traite». Le programme a eu un impact considérable car il a été diffusé en boucle toute la journée dans l’ensemble du pays par les médias nationaux et d’autres moyens d’information. 

90. La Cour suprême a montré son action volontariste dans l’affaire Suresh Lama et al c. HMG portant sur le premier rapport d’information de Sharmila Tamang (NKP 877, 2005) en faisant clairement observer que «à l’inverse d’autres actes criminels, il peut ne pas y avoir de témoins ou de spectateurs dans les cas d’exploitation sexuelle à l’encontre des femmes. Par conséquent, la victime elle-même et les rapports sur son examen physique sont les principales preuves. On constate que ce sont des gens intelligents, sournois et égoïstes qui sont les auteurs de cette criminalité organisée, tandis que ce sont des femmes/fillettes mineures, immatures, illettrées, ignorantes qui en sont les victimes. Ces femmes/fillettes ne connaissent pas leurs droits et ignorent qu’il existe une disposition juridique stipulant que cette exploitation sexuelle doit être signalée et également une disposition prévoyant le châtiment des délinquants ou des auteurs. Le côté le plus affligeant de ce tableau est l’ignorance et la pauvreté de la famille de la victime. Les membres de la famille sont incapables d’imaginer les conséquences potentielles auxquelles ils pourraient avoir à faire face du fait de la cupidité générée par l’argent gagné par leur fille. Forcer les femmes/fillettes à se livrer à la prostitution est un délit méprisable et condamnable. Il ne s’agit pas seulement d’une préoccupation nationale mais aussi d’une infraction grave reconnue à l’échelle internationale».

Défis à relever

Données statistiques

91. Les données statistiques sur les victimes de la traite varient considérablement. Les chiffres cités dans les différents rapports ne concordent pas. Plusieurs facteurs semblent avoir été la cause probable de cette absence de dénonciation, telles que la crainte de l’attitude réprobatrice de la société, l’ignorance, ainsi que les réseaux et les liens solides qui existent entre les trafiquants à divers niveaux.

La traite à l’intérieur du pays

92. Une étude menée par le MCFEPS, en 2006, a constaté qu’un nombre estimatif de 40 000 travailleuses âgées entre 12 et 30 ans étaient employées dans 1.200 restaurants/maisons de passe, bars-discothèques et salons de massage dans la vallée de Katmandou. Elles étaient contraintes de travailler pendant de longues heures le soir et de se livrer à des activités sexuelles contre leur gré pour plaire à la clientèle. L’étude a conclu que ces travailleuses sont vulnérables à la traite, étant donné que 52,2% d’entre elles ont déclaré avoir été abordées par des souteneurs qui leur avaient assuré de meilleures perspectives de travail à Hong Kong, en Arabie saoudite et à Dubai.

Perspectives d’emploi à l’étranger pour les femmes

93. A maintes reprises, ces perspectives se sont avérées être des pièges débouchant sur la traite. Le nombre de femmes qui souhaitent sortir du pays pour trouver du travail à l’étranger en raison du manque d’emplois et de conditions de travail favorables dans le pays est en augmentation. Malheureusement, elles manquent souvent d’informations et de contacts fiables et, dès lors, un grand nombre d’entre elles sont bernées par des souteneurs et finissent dans des maisons closes de l’autre côté de la frontière.

Frontière ouverte

94. La frontière ouverte entre le Népal et l’Inde facilite la circulation des personnes et des biens entre les deux pays voisins. Dans le même temps, elle fait également l’objet d’une utilisation abusive par les trafiquants qui transportent des femmes et des fillettes de l’autre côté de la frontière. Le Gouvernement a également collaboré avec des ONG au niveau local pour appliquer une stricte vigilance et surveiller les déplacements transfrontaliers afin de contrôler et de réprimer les activités suspectes. Le Gouvernement collabore également avec les ONG, à l’échelon local.

Ouverture de centres de réinsertion

95. Le Département du développement de la femme, tel que recommandé par le MCFEPS, a dirigé des centres de réinsertion gouvernementaux dans quelques districts. L’année dernière, des centres de ce type ont été ouverts dans trois districts (Sindhulpalchok, Kailali et Katmandou). Cette année, le Département a alloué des ressources pour en ouvrir d’autres dans quatre districts supplémentaires (Jhapa, Prasa, Rupandehi et Banke). A l’exception de Katmandou et de Sindhulpalchok, les cinq autres districts sont des points de transit frontalier. Des spécialistes du développement de la femme qui travaillent dans ces districts ont signé des contrats de gestion avec des ONG. Ailleurs, des ONG actives dans la région ont appuyé l’initiative du Gouvernement. Maiti Nepal, qui travaille en étroite coopération avec la police népalaise, est l’une des organisations les plus actives dans la prévention de la traite des femmes et des enfants. Elle a intercepté 754 victimes à différents points de la frontière népalo-indienne, durant la seule année 2002. De même, 1.618 enfants et femmes au total ont été interceptés à la frontière entre le Népal et l’Inde en 2004. Ce chiffre était de 1.404 et de 2.398 respectivement pour les années 2005 et 2006. Il existe plus de 10 foyers de transit, dirigés par différentes ONG, dans les villes frontières du Népal, qui ont pour objectif d’apporter un soutien temporaire aux enfants et aux femmes sauvés et interceptés. Le Centre de réinsertion de la femme en fait partie. Ce Centre gère des foyers de sécurité qui protègent aussi bien les survivantes de la traite que les victimes de violence sexiste.

96. Le Gouvernement déploie des efforts considérables pour faire face aux questions des MST et du VIH/sida. Un certain nombre d’ONG coopèrent et collaborent avec lui à ces efforts. Il convient de mener davantage de programmes de sensibilisation pour apporter des changements positifs dans l’attitude de la communauté à l’égard des victimes de ces maladies et de faciliter leur réinsertion dans la société.

97. L’impact de la décision du Gouvernement déclarant illégale la servitude pour dette devrait réduire les occasions de traite transfrontalière d’enfants népalais dans le but de les utiliser comme travailleurs réduits à la servitude, sans compter de nombreuses formes d’exploitation économique et sexuelle. Auparavant, la demande de fillettes était assez élevée. Au cours de l’exercice 2006-2007, sur 233 enfants sauvés, 217 étaient des filles. Parmi celles-ci, 78,55% étaient issues de groupes ethniques et 12,5% de la communauté des Dalits. Pour des raisons évidentes, les filles sont plus vulnérables que les garçons à ce type de traite.

Articles 7 et 8

Participation politique, publique et internationale

Renseignements généraux/changements en cours

98. Le Plan national d’action a été conçu pour encourager les femmes à participer activement à l’institutionnalisation de la démocratie et au processus électoral, ainsi qu’aux processus de paix et de reconstruction grâce aux mesures suivantes:

Réformes politiques et juridiques et autres mesures nécessaires pour assurer une représentation d’au moins 33% de femmes dans le processus politique et décisionnel, à tous les niveaux;

La participation active des femmes sera assurée par l’intégration d’une perspective sexospécifique dans tous les domaines du développement.

99. La Constitution provisoire établit un traitement préférentiel historique en faveur de la participation des femmes à la vie politique. L’article 63 4) de la Constitution dispose clairement qu’ «il sera tenu compte du principe de l’ouverture dans la sélection des candidats par les partis politiques» élus sur la base du système du scrutin majoritaire de liste dans chacune des circonscriptions électorales, et sur la base du système électoral proportionnel. L’article 63 5) de la Constitution dispose en outre que «dans le cas des femmes, il doit y avoir au moins un tiers de la représentation totale obtenue en ajoutant le nombre de candidats», tant dans le système du scrutin majoritaire de liste que celui de la représentation proportionnelle. La Constitution stipule également l’intégration des femmes dans les comités exclusifs des partis politiques. En outre, il existe également une disposition rendant obligatoire l’inclusion des femmes dans la Commission nationale des droits de l’homme.

100. L’objectif poursuivi par l’article 63 de la Constitution provisoire a été atteint, comme on peut le voir dans les tableaux ci-dessous.

Tableau5

Election de l’Assemblée constituante: candidats et résultats

Candidates (scrutin majoritaire de liste)	Nombre total
Femmes candidates	373
Hommes candidats	3 648
Total des candidats	4 021

Tableau 6

Candidats (Représentation proportionnelle)	Nombre total
Femmes candidates	3 067
Candidates madhesis	1 918
Candidates dalias	680
Candidates jamajatis	2 138
Candidates des zones peu avancées	183
Candidates d’autres groupes	1 750

101. Conformément à la disposition juridique visant à garantir une participation de 33% de candidates à l’Assemblée constituante, les partis politiques ont nommé leurs candidates. En voici le résultat:

Les femmes représentent 197 membres (32,77%) sur les 601 membres élus/nommés de l’Assemblée constituante;

Dans l’élection par le système de la représentation proportionnelle, 161 femmes ont été élues (48,6%) parmi les 335 candidats sélectionnés par les partis politiques, et,

Trente femmes ont été élues sur un total de 240 sièges à l’élection au scrutin majoritaire de liste.

Sur 26 membres nommés, six sont des femmes.

Tableau 7

Statistiques ventilées par sexe des membres de l’Assemblée constituante issus des différents partis politiques et indépendants

No.	Parti politique	Direct	Proportionnel	Nommé	Total
Femme	Homme	Total	Femme	Homme	Total	Femme	Homme	Total
1.	Parti communiste népalais (maoïste)	24	96	120	50	50	100	3	6	9	229
2.	Nepali Congress	2	35	37	36	37	73	1	4	5	115
3.	CPN-UML	1	32	33	35	35	70	2	3	5	108
4.	Madhesi Janadhikar Forum, Nepal	2	28	30	11	11	22	0	2	2	54
5.	Terai Madhes Loktantrik Party	1	8	9	5	6	11	0	1	1	21
6.	Sadhbhavana Party	0	4	4	2	3	5	0	0	0	9
7.	Janamorcha Nepal	0	2	2	2	3	5	0	1	1	8
8.	Parti des travailleurs et paysans népalais	0	1	2	1	1	2	0	1	1	5
9.	Rastriya Janamorcha	0	0	1	1	2	3	0	0	0	4
10.	Rastriya Prajatantra Party	0	0	0	4	4	8	0	0	0	8
11.	CPN-ML	0	0	0	4	4	8	0	1	1	9
12.	Rastriya Janashakti Party	0	0	0	1	2	3	0	0	0	3
13.	Rastriya Prajantantric Party (Nepal)	0	0	0	2	2	4	0	0	0	4
14.	Nepal Communist Party (United)	0	0	0	1	1	2	0	0	0	2
15.	Nepal Sadhbhavana Party (Aanandadevi)	0	0	0	1	1	2	0	1	1	3
16.	Nepal Communist Party (Samyukta)	0	0	0	2	3	5	0	0	0	5
17.	Rastriya Janamukti Party	0	0	0	1	1	2	0	0	0	2
18.	Sanghiya Loktantrik Rastriya Manch	0	0	0	1	1	2	0	0	0	2
19.	Dalit Janajati Party	0	0	0	0	1	1	0	0	0	1
20.	Chure Bhawar Rastriya Ekata Party Nepal	0	0	0	0	1	1	0	0	0	1
21.	Nepali Janata Dal	0	0	0	1	1	2	0	0	0	2
22.	Prajatantrik Janata Party Nepal	0	0	0	0	1	1	0	0	0	1
23.	Nepal Rastriya Party	0	0	0	0	1	1	0	0	0	1
24.	Nepal Loktantrik Samajwadi Dal	0	0	0	0	1	1	0	0	0	1
25.	Nepal Pariwar Dal	0	0	0	0	1	1	0	0	0	1
26.	Indépendant	0	2	2	0	0	0	0	0	0	2
Total	30	210	240	161	174	335	6	20	26	601

Source: Commission électorale, Népal, 2008.

Participation des femmes aux services publics

102. Le deuxième amendement (août 2007) à la loi sur la fonction publique de 1993 et les modifications apportées au règlement de 1994 sur la fonction publique, comprennent des mesures inclusives spéciales dans le processus de recrutement. A ce titre, 45% des sièges sont réservés aux femmes, aux communautés autochtones et ethniques, aux Madhesis et aux Dalits, aux personnes handicapées et aux groupes marginalisés. Sur ces 45%, 20% sont exclusivement réservés aux femmes. Cette disposition requiert d’organiser des examens séparés au sein de chacune des catégories susmentionnées. L’amendement dispose également que si l’un des fonctionnaires est tué au cours du conflit dans l’exercice de ses fonctions, le mari ou la femme de la personne décédée percevra une pension pendant toute sa vie, en ajoutant en outre la durée de service manquante si la durée d’occupation du poste du décédé est inférieure à 20 ans. Toutefois, par rapport au nombre considérable de femmes élues à l’Assemblée constituante, la participation des femmes aux différents secteurs de la fonction publique reste relativement faible. Les statistiques ventilées par sexe figurent ci-après:

Tableau 8 Recommandations en vue de nominations sur la base du sexe, 2006/2007

No.		Annonces au journal officiel	Non annoncés au JO
Sexe	Technique	Non technique	Total	Technique	Non technique	Total
1.	Femme	41 (9,53%)	39 (18,93%)	80 (12,58%)	3 (11,11%)	11 (11,83%)	14 (11,67%)
2.	Homme	389 (90,47%)	167 (81,07%)	556 (87,42%)	24 (88,89%)	82 (88,17%)	106 (88,33%)
Total	430	206	636	27	93	120

Source: Commission de la fonction publique

Tableau 9 Participation des femmes au secteur juridique, 2006/2007

No.	Désignation	Femmes (%)	Hommes (%)	Nombre total
1.	Ministre de la Justice	-	1 (100,0)	1
2.	Procureur général	-	4 (100,0)	4
3.	Magistrat de 1 ère classe	-	27 (100,0)	27
4.	Magistrat de 2 e classe	-	78 (100,0)	78
5.	Magistrat de 3 e classe	2 (1,85)	106 (98,15)	108
6.	Premier juge	2 (3,84)	50 (96,15)	52
7.	Premier juge	914 (7,76)	10 863 (92,4)	11 777
8.	Plaideur	693 (7,12)	9 038 (92,88)	9 731
9.	Agent	5 (0,45)	1 088 (99,54)	1 093

Source: Bureau du Ministre de la justice/Conseil du Barreau népalais, Katmandou, 2007

Tableau 10 Statistiques des femmes juges

No.	Juridiction	Femmes	Hommes	Femmes (%)	Total
1	Cour suprême	1	12	7,69	13
2	Cour d’appel	1	77	1,28	78
3	Tribunal de district	3	131	1,50	134
Total	5	220	1,78	225

Source : Secrétariat du Conseil judiciaire, 2008

103. Le Gouvernement a adopté des politiques visant à assurer la participation active et l’autonomisation des femmes issues de groupes défavorisés, les Adibasis Janajatis, les Madhesis, les musulmans, les femmes célibataires, les femmes handicapées et les personnes marginalisées dans les domaines économique et politique. Les femmes sont encouragées à participer activement à l’institutionnalisation de la démocratie et au processus électoral. Un système d’informations fondé sur le sexe (GBIS) est en voie de création afin de surveiller étroitement et d’évaluer l’application des politiques.

Défis à venir

104. On ne réalise pas encore pleinement la valeur du rôle de la femme dans le processus décisionnel. La participation concrète des femmes doit encore être augmentée et assurée dans d’autres domaines de la vie publique (aux échelons national et international) par comparaison avec la participation politique.

105. La garantie constitutionnelle de la participation obligatoire des femmes aux organes constitutionnels et autres organismes d’Etat n’est pas encore établie. Le Gouvernement est parfaitement au courant de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité qui souligne l’importance de la participation des femmes au processus de consolidation de la paix et à d’autres postes décisionnels. En conséquence, des efforts sont déployés pour intégrer complètement les femmes au processus.

106. Les pratiques culturelles stéréotypées sont toujours considérées comme des obstacles majeurs à la réalisation de la participation concrète des femmes à la vie politique et publique. En outre, contrairement à la participation des femmes à la vie politique au niveau national, la participation des femmes au niveau international à des questions autres que les questions féminines, est comparativement faible.

Article 9

Nationalité (citoyenneté)

Renseignements généraux/réformes en cours

107. La disposition relative à la nationalité dans la Constitution précédente et la loi sur la nationalité qui empêchait les femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants est maintenant abrogée. L’article 8 de la Constitution provisoire reconnaît que la femme népalaise peut transmettre sa nationalité à ses enfants et les enfants peuvent obtenir la nationalité en prenant le nom de l’un ou l’autre des parents. Une nouvelle loi sur la nationalité a été promulguée pour remplacer la loi sur la nationalité de 1963. Le Gouvernement a pris des initiatives en vue de mettre en œuvre ces dispositions dans ce sens. Les préfets de district ont déjà commencé à délivrer des certificats de nationalité portant le nom de la mère.

Défis à relever

108. L’article 8 6) de la Constitution dispose qu’une femme de nationalité étrangère ayant des relations matrimoniales avec un citoyen népalais peut acquérir la citoyenneté de naissance, si elle le souhaite. Conformément aux lois en vigueur, il existe dans le cadre juridique pour ce qui est de la femme népalaise mariée à un étranger un vide qui reste à combler. Le Gouvernement réfléchit sur la question.

Article 10

L’éducation

Renseignements généraux

109. Des progrès notables ont été réalisés dans le domaine de l’éducation afin d’honorer l’engagement envers l’objectif de «l’Education pour tous d’ici à 2015» (tel que mentionné dans le précédent rapport). Le Département de l’éducation s’est essentiellement employé à produire des données d’ordre éducatif sur l’activité scolaire portant sur: le nombre d’écoles – communautaires et institutionnelles; la participation des étudiants et leur représentation ventilée par sexe, les Dalits, les Janajatis et les handicapés; le nombre de professeurs et leur niveau de formation; les taux bruts et nets de scolarisation dans l’enseignement pré-primaire, primaire, secondaire inférieur et secondaire par sexe et région écologique, les pourcentages, etc.

110. Le taux global d’alphabétisation a été divisé en trois grandes rubriques en fonction de l’âge, comme indiqué ci-dessous:

6 ans et plus: 53% de la population est alphabétisée, parmi celle-ci, il y a 65,1% de garçons et 42,5% de filles;

15 à 24 ans: au total, 69,4% sont alphabétisés, dont 80,2% de garçons et 59,2% de filles;

25 ans et plus: 48,6% au total sont alphabétisés, dont 62,7% de femmes et 34,9% d’hommes.

Source: Quelques données statistiques sur les femmes népalaises, CBS, 2007.

111. Au total, l’indice de parité entre les sexes aux niveaux secondaire inférieur et secondaire est de 0,89 et 0,85, respectivement. Cela indique que la participation globale des filles dans les deux niveaux reste faible. De même, comparés aux autres groupes sociaux, le pourcentage de filles et l’indice de parité entre les sexes des Dalits sont également faibles.

112. La proportion globale des filles inscrites dans l’enseignement secondaire inférieur est de 47,1, dont 43,8% vivent dans les régions montagneuses, 49,1% dans les zones de collines, 48,1% dans la vallée et 45,4% dans la zone du Terai, respectivement. Le taux de scolarisation des filles dans tous les groupes sociaux montre une tendance à la hausse. Toutefois, le taux de scolarisation des filles dalits est de 9,8% et doit encore être augmenté compte tenu de leur proportion dans la population au niveau national. Le taux d’inscription des Janajatis (communauté ethnique), demeure le même que dans l’enseignement primaire.

113. Les chiffres ci-dessus concernant les communautés ethniques ne donnent pas le même taux d’inscription à travers tout le pays, étant donné qu’il existe 11 districts isolés, à savoir Kalikot, Bajura, Baitadi, Darchula, Bajhang, Jumla, Achham, Dadeldhura, Mugu, Doti et Saptari, qui comptent moins de 10% d’étudiants janajatis, au niveau du primaire, tandis que sept districts, à savoir Mustang, Panchthar, Taplejung, Makwanpur, Solukhumbu, Rasuwa et Manang, comptent plus de 70% d’étudiants janajatis dans l’enseignement primaire. Par conséquent, le taux de scolarisation des filles dans les zones rurales très reculées est également affecté dans la même proportion voire inférieur. Les chiffres donnés dans les tableaux ci-dessous montrent la situation des femmes dans l’enseignement supérieur.

Tableau 11 Etudiants inscrits dans l’enseignement supérieur, par faculté (y compris le niveau du certificat d’aptitude obtenu) dans toutes les universités népalaises, 2004/2005

Faculté	Total étudiants	Nombre d’hommes	Nombre de femmes	Pourcentage d’étudiants
Ingénierie	7 925	6 736	1 189	15,0
Médecine	2 761	1 223	1 538	55,7
Foresterie	437	350	87	19,9
Agriculture	760	607	153	20,1
Science et technologie	14 080	11 546	2 534	18,0
Sciences humaines et sociales	52 312	34 055	18 257	34,9
Gestion	41 112	29 395	11 717	28,5
Education	31 661	22 099	9 562	30,2
Droit	1 025	851	174	17,0
Sanskrit	270	182	88	32,6
Aayurveda	148	129	19	12,8
Total	152 491	107 201	45 290	29,7

Source : Quelques données statistiques sur les femmes népalaises, 2007

Femmes enseignantes

114. Le Ministère de l’éducation a procédé à une analyse approfondie des tendances (c-à-d 2004-2007) concernant les enseignantes dans tous les types d’écoles communautaires. Dans l’ensemble, on a constaté que la proportion d’enseignantes avait augmenté de 6,4% entre 2004 et 2007. On a relevé au total 49.061 (29,7%) enseignantes à tous les niveaux, dont 3.557 (21,3%) vivent dans les régions montagneuses, 20.992 (27,5%) dans les zones de collines, 9.322 (50,4%) dans la vallée de Katmandou et 15.190 (28,2%) dans la région du Terai, respectivement. Compte tenu de la répartition des enseignants selon le niveau, il y a dans l’ensemble 116,846 enseignants au niveau primaire, dont 41,475 (35,5%) sont des femmes. Au niveau secondaire inférieur, on relève 27.903 enseignants dont 5,182 (18,6%) enseignantes, et au total 20.674 enseignants, dont 2.404 (11,6%) enseignantes au niveau du secondaire, pour l’année scolaire 2007-2008.

115. Le pourcentage d’enseignantes dans les écoles institutionnelles est de 44,1% pour tous les niveaux d’enseignement, dont 55,9%, 32,1% et 19,8% d’enseignantes, pour les niveaux primaire, secondaire inférieur et secondaire. Sur le nombre total d’enseignants enregistrés, on a dénombré 25,7% d’enseignantes à tous les niveaux des écoles communautaires, dont 30,9% au niveau primaire, 13,7% au niveau secondaire inférieur, et 7,7% d’enseignantes au niveau secondaire. Dans l’ensemble, le pourcentage le plus élevé d’enseignantes se trouve dans la vallée de Katmandou, et le plus faible dans les régions montagneuses à tous les niveaux.

116. Le pourcentage global d’enseignantes est de 29,7% dans tous les types d’écoles, dont 35,5% au niveau du primaire, 18,6% au niveau du secondaire inférieur et 11,6% au niveau secondaire. Par comparaison avec le pourcentage total d’enseignantes dans le pays, la zone de la vallée enregistre le pourcentage le plus élevé, le plus faible se trouvant dans les zones montagneuses, les collines et la région du Terai. De même, l’indice de parité entre les sexes le plus élevé se trouve dans les vallées, et le plus faible, dans les zones montagneuses, à tous les niveaux d’enseignement.

117. La répartition des enseignantes au niveau du secondaire et du secondaire inférieur varie également de district à district. Par comparaison avec la moyenne nationale, dans l’ensemble, 52 districts ont un pourcentage d’enseignantes plus faible au niveau du secondaire inférieur, tandis que le restant des 23 districts a un pourcentage d’enseignantes plus élevé que la moyenne nationale (13,7%) dans tous les types des 31 écoles communautaires de l’enseignement secondaire inférieur. Quelques districts, à savoir: Dadeldhura, Bajura, Kalikot, Bajhang, Rautahat, Baitadi, Doti, Mugu, Rukum et Achham disposent de moins de 5% d’enseignantes au niveau du secondaire inférieur, tandis que 20 districts ont un pourcentage plus élevé d’enseignantes au niveau du secondaire que la moyenne nationale. (Source: Flash 1 Report 2007/2008, annexes: XXI, «A, B,&C»).

118. Le pourcentage d’enseignantes dalits et janajatis dans l’enseignement et dans l’administration scolaire reste faible. Les chiffres ci-dessous donnent une idée de la participation des femmes dans l’administration scolaire:

Tableau 12 Participation des femmes à l’administration scolaire

Description	Nombre d’écoles	Membres féminines	Membres dalits	Membres de groupes ethniques	Membres sélectionnés	Membres élus
Administration scolaire Comité	25 948	17,2	8,2	33,8	94,5	5,5

Source: Ministère de l’éducation et des sport, 2007

119. Dans l’ensemble, 78% de l’ensemble des écoles disposent de toilettes, parmi lesquelles 33% disposent de toilettes communes et 36% des toilettes séparées pour les écolières.

Réformes en cours 

120. Réaffirmant le Plan d’action pour l’enseignement gratuit et obligatoire (2001-2015), le Gouvernement a récemment repris à son compte le thème «Base pour un nouveau Népal, l’éducation en tant que droit fondamental universel». Une somme de 38,98 milliards de roupies a été allouée au secteur de l’éducation ce qui représente une hausse de 44,5% par rapport aux dépenses du secteur de l’éducation révisé de l’exercice précédent (2007/2008).

121. Le Plan national dispose que «nulle fillette ne doit être privée d’éducation sur le fondement de sa condition économique, de sa caste/ethnie, de son contexte religieux ou linguistique». L’Etat est résolu à poursuivre une politique visant à adopter des mesures spéciales en faveur de ce groupe marginalisé et défavorisé. A cette fin, le plan d’éducation a adopté des programmes stratégiques visant à réaliser la parité entre les sexes et l’égalité sociale, comprenant une campagne de sensibilisation de l’opinion publique afin d’éradiquer les comportements de type patriarcal et d’autres programmes en faveur des fillettes et des enfants issus des communautés dalits et des minorités ethniques. Les objectifs du plan sont les suivants:

Garantir un taux net de scolarisation de filles de 96%, d’ici à 2009;

Garantir une proportion de 50% d’enseignantes d’ici à 2009;

Garantir l’enseignement primaire à toutes les filles d’ici à 2015;

Réaliser un taux d’alphabétisation de 66% et de 75% d’alphabétisation féminine d’ici à 2009 et 2015, respectivement.

122. Les recommandations du rapport d’audit concernant les sexospécificités réaffirment en outre le plan national, assorti d’un certain nombre de programmes, tels que:

La formulation et la diffusion de stratégies sur la parité par le Ministère de l’éducation;

La mise en application de la politique relative aux enseignantes;

La conception de matériels pédagogiques dépourvus de tout préjugé sexiste,

L’incorporation de questions sur la parité entre les sexes dans tous les matériels de formation;

La création du Fonds pour l’éducation des filles en vue de réaliser les droits à l’éducation dans un contexte d’équité et d’égalité;

L’octroi de bourses scolaires soumis à la condition d’inscrire des filles et de recruter des enseignantes.

123. Le Gouvernement a également mis au point «un budget soucieux de l’égalité des sexes» qui privilégie l’éducation, la formation et la technologie et d’autres programmes et a alloué le budget conformément au Plan national d’action.

124. En outre, au cours de la période considérée, le Ministère de l’éducation a adopté un certain nombre d’initiatives en faveur du changement en augmentant le nombre d’étudiantes. Le slogan «Bienvenue à l’école» s’est révélé efficace. Pour atteindre cet objectif, le Ministère de l’éducation a, en outre, pris des mesures en faveur de la promotion de l’éducation, en général, et des femmes et autres groupes sociaux, en particulier. Certaines des mesures prises sont énoncées ci-dessous:

50% des filles sont sélectionnées pour recevoir une bourse compte tenu de leur niveau de pauvreté;

Une allocation supplémentaire est accordée à l’école qui enregistre un taux d’inscription d’au moins 45% de filles et les retient jusqu’à la fin de l’année scolaire; et

Une allocation supplémentaire est allouée à l’école qui recrute jusqu’à 50% d’enseignantes.

125. En raison de l’efficacité interne aux niveaux du primaire, du secondaire inférieur et du secondaire par rapport à l’année scolaire précédente, le taux de promotion au cours de l’année scolaire actuelle dans toutes les classes est en hausse. Il est intéressant de noter que le taux de promotion des filles dans toutes les classes du primaire est supérieur à celui des garçons, tandis qu’aux niveaux du secondaire inférieur et du secondaire, le taux de promotion des garçons est supérieur à celui des filles. (Source: Annexes XVIII-A-C et XVIII-A of the Flash Report, 2007-2008).

126. Le Népal est en train de mettre en application le plan national «Éducation pour tous» au titre duquel un programme détaillé pour 2005-2009 a été élaboré en concertation avec les parties prenantes dans le domaine de l’éducation aux échelons national, régional, du district et du sous-district. Il comprend six objectifs politiques issus du Cadre d’action de Dakar et vise à atteindre les principaux objectifs, y compris celui de garantir l’accès et l’équité dans les écoles primaires (pour faire passer le taux net de scolarisation à 96% d’ici à 2015), renforcer la qualité et la pertinence de l’enseignement primaire et améliorer l’efficacité et la capacité institutionnelle des écoles et des institutions à tous les niveaux. De même, le Gouvernement est en train de promouvoir de nouvelles possibilités d’apprentissage pour les enfants âgés de 6 à 14 ans, qui ne sont pas inscrits dans l’enseignement officiel. Il existe trois types de programmes ciblés sur ces enfants: les activités périscolaires, la scolarité souple et les activités de vulgarisation. En outre, le Gouvernement organise des programmes d’alphabétisation pour les adultes, qui ciblent particulièrement les femmes. De même, le Népal a lancé le Programme de réforme du secteur scolaire, qui a pour but d’intégrer le système scolaire (de la première à la douzième année), depuis 2008. L’orientation politique proposée définit les classes de la 1ère à la 8e année comme l’éducation de base, qui est ainsi élargie grâce à la notion «d’approche fondée sur les droits». Le Gouvernement a depuis longue date adopté la position selon laquelle chaque enfant a le droit de bénéficier d’une éducation de base de qualité. Dès lors, des interventions sont planifiées et mises en œuvre dans ce sens.

Défis à relever

127. Les mariages précoces, de même que l’obligation sociale du mariage et les perspectives de maternité sont les principaux obstacles à la promotion de la femme dans les domaines de l’éducation et des possibilités d’emploi.

128. L’abandon scolaire est un phénomène constaté aussi bien avant qu’après le mariage. L’obligation sociale du mariage et la perspective d’avoir des enfants est la principale cause d’abandon scolaire.

129. Le nombre peu élevé d’enseignantes, essentiellement au niveau supérieur et dans les matières techniques dans tous les groupes sociaux est une autre gageure. Bien qu’il existe une politique prônant le recrutement obligatoire d’au moins une femme dans toutes les écoles primaires, un grand nombre d’écoles ne se sont toujours pas acquittées de cette obligation.

130. L’effectif féminin, essentiellement aux postes décisionnels du Ministère de l’éducation doit être augmenté. Aujourd’hui, le nombre de secrétaires adjointes représente 4,7%, les sous-secrétaires féminines et les administratrices de section représentent 6,8% et 4,9%, respectivement au Ministère de l’éducation et des sports. (Source: FNUAP: Egalité des sexes et promotion de la femme au Népal, 2007)

131. L’accès des filles à un enseignement de qualité doit augmenter. Les parents donnent aux garçons de meilleures possibilités d’éducation et les envoient dans des écoles privées ou dans les villes, tandis que les filles, notamment celles qui vivent dans des villages, ont rarement cette possibilité.

Article 11

L’emploi

Renseignements généraux

132. L’indicateur sexospécifique du développement humain et l’indicateur de l’habilitation des femmes au Népal sont de 0,391 et 0,452, respectivement. La main-d’œuvre totale au Népal représente 63,4% (10 ans et plus), dont 55,2% de femmes et 71,6 hommes. La majorité des femmes travaillent dans le secteur agricole. Le Bureau central de statistique a également relevé que 57,9% des femmes sont employées dans l’agriculture, pour 46,7% d’hommes employés dans ce secteur. La plupart des femmes ont des emplois non structurés, de subsistance, gagnent un salaire de domestique et ont des emplois consistant à s’occuper de la famille et des enfants. Dans les activités économiques se déroulant à l’extérieur du foyer, la contribution des femmes est de 36,3 heures par semaine et celle des hommes, de 42,6 heures par semaine. Dans les activités non économiques au sein du foyer, leur participation au travail est de 25,1 heures et 9,7 heures, respectivement. La participation des femmes et des hommes aux activités économiques et non économiques globales est de 103,9 et 98,8 heures, respectivement. La contribution des femmes a été importante, non seulement en temps normal, mais aussi au cours de la période de conflit. Dans les régions touchées par le conflit, étant donné que la majorité des hommes d’âge actif étaient partis en Inde ou dans les zones urbaines du Népal pour fuir la guerre ou s’enrôler dans les groupes armés, ce sont les femmes qui ont assumé toutes les activités, notamment celles de prendre soin de la famille et d’autres activités économiques.

133. La contribution des femmes au produit national brut est de 50%, chiffre qui est supérieur à celui des hommes qui contribuent seulement à hauteur de 44%. Toutefois, si l’on considère la main-d’œuvre totale, on voit que le nombre d’hommes est supérieur parce que l’on comptabilise uniquement des secteurs officiels où la participation des hommes est supérieure. Les chiffres comparatifs sur 30 ans présentés ci-dessous sont symboliques.

Tableau 13

Contribution comparative des hommes et des femmes à la main-d’oeuvre (1981–2001)

Secteur	1981	1991	2001
Homme	Femmes	Homme	Femmes	Homme	Femmes
Agricole	88,9%	96,1%	74,8%	90,5%	62,7%	79,7%
Non agricole	11,1%	3,9%	25,2%	9,5%	37,3%	20,3%

Source: CBS, 2001.

134. Le nombre de femmes ayant des emplois individuels à l’étranger est en augmentation. Toutefois, le nombre de femmes recourant à des bureaux de placement étrangers est faible. Les chiffres ci-dessous donnent un tableau comparatif.

Tableau 14

Migrations individuelles

No.	Année	Femmes	Hommes	Total
1.	2007/08	2 296 (47,47%)	2 540 (52,52%)	4 836
2.	2006/07	3 030 (66,37%)	1 535 (33,62%)	4 565
3.	2005/06	377 (15,72%)	2 021 (84,27%)	2 398

Source: Ministère du travail et de la gestion des transports

Tableau 15

Migrations par l’intermédiaire de bureaux de placement étrangers

No.	Année	Femmes	Hommes	Total
1.	2007/08	390 (0,19%)	204 143 (99,81%)	204 533
2.	2006/07	828 (0,46%)	176 748 (99,53%)	177 576

Source: Ministère du travail et de la gestion des transports

Changements en cours

135. L’article 18 de la Constitution provisoire garantit le droit fondamental à l’emploi, notamment le droit à la sécurité sociale. La quatrième partie de la Constitution consacre également l’obligation de l’Etat et les politiques de l’Etat dans le cadre des moyens de subsistance de base. Les lois discriminatoires relatives à l’emploi ont été modifiées conformément aux dispositions concernant l’égalité des sexes, notamment les mesures préférentielles mentionnées ci-dessus en vertu des articles 1 et 2 du présent rapport. La ratification de la Convention 169 de l’OIT garantit en outre les droits des groupes ethniques et autochtones dont les femmes issues de ces communautés auront également la jouissance.

136. Le plan triennal intérimaire a pour objectif le développement intégré des compétences, du capital et du marché afin de promouvoir le travail indépendant en faveur des femmes et des hommes sans emploi dans les secteurs informels et non structurés. Selon le plan triennal, un appui sera accordé, sous forme de programmes d’éducation, de formation et d’acquisition de compétences afin d’augmenter l’accès à l’emploi dans le pays et à l’étranger des groupes à faible revenu, tels que les Dalits, les femmes, les Adibasis Janajatis, les Madhesis, les minorités, les classes peu avancées, les personnes touchées par le conflit et les personnes handicapées. Le Plan intérimaire prévoit clairement un programme professionnel et d’acquisition de compétences en faveur des femmes, assorti d’objectifs quantitatifs étalés sur trois ans (exercices 2007-2009), à savoir 7.500, 11.000 et 16.000, respectivement.

137. Le Gouvernement est en train de promouvoir les migrations des femmes en toute sécurité et de garantir les droits des travailleuses migrantes, depuis 2002. Le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) appuie le Gouvernement pour promouvoir ce principe. Des groupes restreints ont été constitués au Département du travail et de la promotion de l’emploi pour fournir une orientation au programme sur l’autonomisation des travailleuses migrantes au Népal.

138. La nouvelle loi sur l’emploi à l’étranger a été promulguée en 2007 pour garantir les droits des travailleurs en général et des travailleuses, en particulier. La loi englobe, entre autres, les principes suivants 

Une approche fondée sur les droits a été reconnue dans le préambule, qui stipule clairement qu’il n’y aura pas de discrimination fondée sur le sexe dans le secteur de l’emploi à l’étranger, ce qui permet aux travailleuses d’aller travailler à l’étranger dans le secteur informel dans les pays du Golfe.

Une disposition a été incluse, visant à adopter des mesures spéciales en faveur des femmes pour leur donner accès à des emplois à l’étranger;

La stricte obligation d’utiliser un aéroport national pour aller travailler à l’étranger a été adoptée pour protéger les femmes de diverses formes d’exploitation, de la fraude, du harcèlement et des risques de traite liés aux passages clandestins de frontières.

Un stage d’orientation obligatoire et le remboursement du coût de ce stage aux femmes par le Conseil de l’emploi à l’étranger, pour garantir l’authenticité et la qualité du stage d’orientation.

La formation de personnel qualifié basée sur la demande d’emplois, dans la mesure où des travailleuses migrantes ont été engagées comme travailleuses domestiques sans formation préalable et qu’il y a eu des cas de résiliation anticipée du contrat en raison du manque de compétences. UNIFEM œuvre avec le Gouvernement à la mise au point d’un manuel à l’intention des travailleurs domestiques.

La loi prévoit une disposition obligatoire visant à nommer un attaché chargé des questions du travail dans les pays où plus de 5.000 Népalais travaillent. Qui plus est, la disposition prévoit également la nomination d’une attachée chargée des questions de travail dans les pays où plus de 1.000 travailleuses sont placées. La Loi a également mis en place certains mécanismes visant à réglementer et à gérer l’emploi à l’étranger. Un département distinct pour l’emploi à l’étranger et un conseil pour l’emploi à l’étranger ont été créés. Ils comprennent des représentants du Ministère de la condition féminine, de l’enfance et de la protection sociale, des experts de l’emploi à l’étranger, etc. Le conseil a pour mandat de réaliser des études sur les possibilités et les difficultés relatives à l’emploi à l’étranger et de recommander de nouvelles destinations de travail sûres, de réunir et de rassembler des données pour promouvoir l’emploi à l’étranger et de mener un programme de sensibilisation par l’entremise de différents médias; de gérer un fonds d’aide sociale; de protéger les droits des travailleurs, d’utiliser les envois de fonds, les compétences et les connaissances des travailleurs émigrés en faveur du développement de la nation; de développer le Plan national d’action pour assurer des avantages sociaux aux travailleurs; et de créer et de gérer des foyers de sécurité à l’intention des travailleuses migrantes.

De même, la Loi contient des dispositions en faveur de la création d’un Fonds pour l’emploi à l’étranger, qui sera également utilisé pour indemniser les travailleuses migrantes, pour couvrir les coûts d’orientation avant le départ, pour créer et gérer des garderies à l’intention des enfants des travailleuses migrantes, pour créer des possibilités d’emploi pour les rapatriés, avec des retombées favorables pour les femmes. Il a été démontré que, le coût social peut être comparativement plus élevé pour les femmes et les enfants dans le processus de migration de retour.

139.La condition des femmes sur le lieu du travail a également attiré l’attention de la Cour suprême dans certaines affaires. Dans l’affaire Sarmila Parajuli et al. c. le Conseil des ministres, tranchée en 2004, la Cour suprême a soutenu que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est l’un des problèmes d’exploitation des femmes dans lequel une femme travaillant dans une institution ou une organisation fait l’objet de violence sexuelle de la part de ses collègues ou de supérieurs. La Cour suprême a également pris note de la manière dont une employée peut faire l’objet de ce type de harcèlement, que ce soit par la menace de licenciement ou par des promesses alléchantes, telles que la promotion, l’augmentation de salaire ou les récompenses. Ces abus peuvent avoir des incidences négatives considérables sur les conditions de travail et le moral de la victime. Par conséquent, la Cour suprême a ordonné la promulgation de législations couvrant tous les aspects de la question, qui comprennent des enquêtes appropriées, les dispositions pénales adéquates et des mesures d’aide aux victimes de tels cas. Le Ministère est en train de rédiger un projet de loi sur le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Défis à relever

140. Le principal défi pour réaliser le droit à l’égalité dans l’emploi tient au fait que, d’une part, les femmes ont le droit de travailler indépendamment de la nature du travail, du lieu ou de l’heure, (de jour comme de nuit), tout comme les hommes, et que d’autre part, on a signalé plusieurs cas où des femmes qui travaillaient dans des restaurants, dans le pays ou à l’étranger, avaient été sexuellement exploitées. Dans ce contexte, il existe une contradiction entre la jouissance du droit à la non-discrimination dans l’emploi et la mesure dans laquelle la femme peut être protégée contre le harcèlement sexuel.

141. L’utilisation du travail des femmes dans les activités génératrices de revenus n’est pas encore institutionnalisée. L’exploitation du travail par les secteurs informel et non structuré se poursuit sans relâche et l’exposition à ces risques peut survenir à tout moment.

142. La prévalence de la discrimination de fait et les pratiques stéréotypées dans la société sont considérées comme des facteurs qui empêchent les femmes d’exercer leurs droits à l’emploi. En outre, le rôle de la femme dans la procréation n’est souvent pas reconnu comme méritant d’être pris en compte dans les mesures prises dans les secteurs de l’emploi.

Article 12

La santé

Renseignements généraux

143. L’enquête nationale sur la démographie et la santé a été menée en 2006. Elle a été réalisée auprès de 10.793 femmes âgées de 15 à 49 ans et de 4.397 hommes âgés de 15 à 59 ans. Le rapport donne quelques indicateurs de succès décrits dans les paragraphes suivants.

144. L’espérance de vie des hommes et des femmes augmente régulièrement. L’espérance de vie moyenne des femmes est relativement plus élevée, et est de 63,7 ans. Le taux de mortalité maternelle montre une tendance à la baisse, de 281 pour 100.000 femmes. Le taux de fécondité est tombé de 4,6 (1996) à 3,1 en 2006. Toutefois, les femmes dans les zones rurales ont un taux de fécondité relativement plus élevé, qui est de 3,3, tandis que celui des femmes vivant dans les zones urbaines est de 2,1. L’âge moyen à la première grossesse a augmenté, pour passer aujourd’hui à 20 ans. L’utilisation de contraceptifs par les femmes a augmenté. En 2006, 70% des femmes utilisaient des moyens contraceptifs. Parmi les femmes utilisant des contraceptifs, 44% avaient recours à des moyens modernes de contraception. Quarante pour-cent des femmes bénéficient de soins prénatals, parmi lesquelles 28% reçoivent des soins d’agents de santé qualifiés. (Source: NDHS, 2006).

145. L’enquête nationale fournit des informations détaillées sur la fécondité, la planification familiale, la mortalité des nourrissons, des enfants, des adultes et des mères, la santé maternelle et infantile, la nutrition et l’information sur le VIH/sida et d’autres infections sexuellement transmises.

Fécondité

146. Les résultats de l’enquête indiquent une baisse sans précédent de la fécondité, qui est tombée de 4,6 naissances par femme en 1996 à 3,1 naissances en 2006, à savoir une baisse de 1,5 naissance par femme au cours des 10 dernières années. Cette baisse est plus prononcée pour les cinq années comprises entre 2001 et 2006 (une chute d’un enfant, ou une baisse de 24%) qu’entre 1996 et 2001, avec des baisses observées dans chaque groupe d’âge au cours des 10 dernières années, et des baisses plus importantes constatées dans les générations plus âgées par rapport aux plus jeunes. Les chiffres ci-après donnent un aperçu de la situation réelle:

La fécondité est beaucoup plus élevée dans les zones rurales (3,3 naissances par femme) que dans les zones urbaines (2,1 naissances par femme).

Près d’un quart des femmes népalaises ont donné naissance à un enfant avant d’atteindre l’âge de 18 ans, et plus de la moitié d’entre elles avaient déjà enfanté avant d’atteindre l’âge de 20 ans. L’âge moyen à la première naissance est d’environ 20 ans pour la première cohorte d’âge, ce qui indique qu’il n’y a pratiquement aucun changement de l’âge à la première naissance par rapport aux quelques décennies précédentes.

Les données issues de l’enquête nationale de 1996, de l’enquête de 2001 et de l’enquête de 2006 indiquent que la proportion des femmes qui n’ont jamais été mariées parmi les femmes âgées de 15 à 19 ans et de 20 à 24 ans a augmenté de 21% chacune au cours des 10 dernières années, avec une baisse plus prononcée au cours des cinq dernières années par rapport aux cinq années précédentes. On observe un schéma semblable de baisse des mariages chez les hommes, au cours des cinq dernières années, bien que la baisse soit moins marquée chez les hommes que chez les femmes.

L’âge au premier mariage est de 17,2 ans chez les femmes âgées de 20 à 49 ans.

L’âge moyen au moment du mariage chez les femmes âgées de 20 à 49 ans a augmenté de près d’un an au cours des 10 dernières années, mais cette augmentation a été minime au cours des cinq dernières années. Toutefois, l’âge moyen au moment du mariage chez les hommes a augmenté de près d’un an ces cinq dernières années.

L’âge moyen à la naissance du premier enfant est d’environ 20 ans dans toutes les cohortes d’âge, ce qui indique qu’il n’y a pratiquement pas de changement de l’âge à la naissance du premier enfant, au cours des deux dernières décennies. Plus de 70% des femmes de toutes les cohortes d’âge ont eu leur premier enfant avant d’atteindre l’âge de 22 ans, avec une baisse de la proportion de femmes ayant leur premier enfant avant l’âge de 22 ans, concomitante avec l’augmentation de l’âge de la mère. Environ 90% des femmes népalaises ont eu leur premier enfant avant l’âge de 25 ans, Une adolescente sur cinq âgée de 15 à 19 ans est déjà mère ou enceinte de son premier enfant. La proportion des adolescentes qui ont commencé à procréer augmente de 1% chez les femmes âgées de 15 ans à 41% chez les femmes âgées de 19 ans.

Planification familiale

147. Près d’une femme mariée sur deux utilise un moyen de contraception. La plupart des femmes ont recours à un moyen de contraception moderne (44%). Les deux moyens de contraception modernes les plus populaires sont la stérilisation féminine (18%) et les injections (10%). L’utilisation de moyens de contraception modernes chez les femmes actuellement mariées a augmenté de 70% au cours des 10 dernières années, passant de 26% en 1996 à 44% en 2006.

148. Près des trois quarts des femmes actuellement mariées qui n’utilisaient aucune méthode de planification familiale au moment de l’enquête ont indiqué qu’elles entendaient en utiliser une à l’avenir. La majorité des utilisatrices potentielles préfèrent les injections et la stérilisation féminine.

Santé maternelle

149. Quarante-quatre pour-cent des mères ont bénéficié de soins anténatals dispensés par des accoucheuses professionnelles lors de leur accouchement le plus récent, au cours des cinq années précédant l’enquête. En outre, 28% d’entre elles ont bénéficié de soins dispensés par des agents de santé qualifiés tels qu’un assistant sanitaire ou un agent de santé auxiliaire, un agent de santé maternelle et infantile ou un agent de santé de village. Moins de 2% des femmes ont bénéficié de soins anténatals dispensés par une sage-femme traditionnelle ou une agent de santé locale bénévole. Un accouchement sur quatre a eu lieu sans aucune assistance anténatale. Au cours des 10 dernières années, on a constaté une amélioration considérable de la proportion des mères qui bénéficient de soins anténatals dispensés par une accoucheuse professionnelle, passant de 24% en 1996 à 28% en 2001 et à 44% en 2006. Environ trois femmes sur 10 consultent quatre fois ou plus des professionnels pour des soins anténatals au cours de l’ensemble de leur grossesse. Ce pourcentage a triplé au cours des 10 dernières années. Le stade moyen de la grossesse lors de la première consultation anténatale est de 4,6 mois, ce qui indique que les femmes népalaises commencent à rechercher des soins anténatals à un stade relativement avancé de leur grossesse.

Allaitement et nutrition

150. L’enquête nationale sur la démographie et la santé de 2006 a également recueilli des informations sur l’état nutritionnel des femmes âgées de 15 à 49 ans et a montré que 24% des Népalaises sont malnutries, c’est-à-dire qu’elles se situent sous le seuil de 18,5 pour l’indice de masse corporelle, qui est basé sur la taille et le poids pour mesurer la minceur (kg/m2). Neuf pour-cent des femmes étaient en surpoids ou obèses. La santé nutritionnelle des femmes ne s’est améliorée que légèrement au cours des années. Trente-six pour-cent des femmes âgées de 15 à 49 ans sont anémiques, dont 29% sont légèrement anémiques, 6% modérément anémiques, et moins d’un pour-cent sévèrement anémiques.

VIH/sida

151. Les femmes savent pour la plupart que les chances de contracter le virus du sida peuvent être réduites en limitant les relations sexuelles à un partenaire non infecté (65%) ou en s’abstenant de relations sexuelles (60%). Cinquante-neuf pour-cent de femmes et 75% des hommes âgés de 15 à 48 ans savent qu’une personne qui semble en bonne santé peut être infecté par le virus du sida. Les données ventilées par sexe présentées ci-dessous donnent une idée de la situation:

Tableau 16

Nombre de personnes dans la population infectées par le VIH

Année	Cas dépistés	Séropositives	Malades du sida
Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
2004	6 326	942	340	1 282	112	32	144
2005	7 654	907	327	1 234	90	21	111
2006	16 890	1 750	931	2 681	197	70	267
2007	28 103	1 239	798	2 037	265	119	384
Total	58 973	4 838	2 396	7 234	664	242	906

Tableau 17

Description de la population séropositive

Moyen de transmission	Homme	Femme	Total
Travailleuses du sexe	1	728	729
Clients des travailleuses du sexe	4 941	104	5 045
Femmes au foyer	0	2 366	2 366
Transfusion sanguine et transplantation d’organe	20	7	27
Dogues et injections	2 107	33	2 140
Relations homosexuelles entre hommes	43	0	43
Transmission de la mère à l’enfant	348	232	580
Inconnu	50	17	67
Total	7 510	3 487	10 997

Source: National STD’s et HIV Control Head office.

Changements en cours

152. L’article 16 de la Constitution provisoire garantit le droit à la santé en stipulant que «chaque citoyen aura le droit de bénéficier de services de santé de base gratuits assurés par l’Etat, tel que prévu par la loi. L’article 20 dispose, en outre, que la garantie de la Constitution vise plus spécifiquement le droit des femmes à la santé procréative. L’article 22 établit le droit à l’alimentation, à la santé de base et à la sécurité sociale des enfants, ce qui s’applique également aux filles. La quatrième partie de la Constitution provisoire incorpore en conséquence l’obligation qui est faite à l’Etat «de poursuivre une politique garantissant les droits à la santé de tous les citoyens.» La politique de l’Etat exige en outre le renforcement des mécanismes de prestations de services, notamment le développement de l’infrastructure pour que la population ait conscience que ses droits à la santé sont mis en œuvre. La politique de l’Etat exige spécifiquement de poursuivre une politique qui encourage la participation maximale des femmes au développement national en prenant des dispositions particulières en leur faveur en matière d’éducation, de santé et d’emploi.

153. Le budget pour l’exercice 2007/2008 visait expressément à réduire la mortalité maternelle grâce à la fourniture de services obstétriques. A cet effet, des infrastructures seront développées dans 100 postes sanitaires pour fournir des services de santé maternelle. Un établissement fonctionnant 24 heures sur 24 et comprenant des services de santé maternelle, sera ouvert dans huit districts, notamment à Panchthar, Jumla, Dailekha, Pyuthan, Siraha, Sankhuwasabha, Achham et Gulmi. Les services de santé maternelle seront gratuits pour tous. Le budget dispose également que «le programme national sera lancé aux fins du traitement des femmes souffrant de prolepsus de l’utérus, et cet établissement, ainsi que des services chirurgicaux seront fournis à 12.000 femmes cette année».

154. Afin de réduire les risques associés à la grossesse et à l’accouchement et faire face au problème de l’aiguillage, trois grandes stratégies ont été adoptées au Népal (source: DoHs, Rapport annuel 2005/2006, p. 93)

La fourniture de services de soins obstétriques d’urgence (de base et complets) dans des établissements de santé sélectionnés dans chaque district;

La promotion du recours à des accoucheuses professionnelles pour chaque naissance, que ce soit à domicile ou dans un établissement de santé;

La promotion de la préparation à l’accouchement et aux complications, en particulier, la disponibilité de sang, de moyens de transport et de fonds.

155. Afin de mettre en œuvre des efforts plus ciblés et coordonnés au sein des différentes parties prenantes participant aux programmes de maternité sans risques et de santé néonatale, des organisations gouvernementales et non gouvernementales, nationales et internationales ont collaboré à l’élaboration d’un Plan national de maternité sans risques amélioré (2002-2017). Le Plan révisé de maternité sans risques et de santé néonatale à long terme (2006-2017) comprend des faits nouveaux récents qui ne sont pas couverts de manière appropriée par le plan d’origine. Des révisions sont en cours pour assurer un meilleur accès aux femmes qui en ont besoin dans plusieurs domaines prioritaires, tels que la reconnaissance de l’importance qu’il y a à traiter les soins néonatals comme faisant partie intégrante du programme de maternité sans risques, la politique relative aux accoucheuses professionnelles, les initiatives de réforme du secteur de la santé, la légalisation de l’avortement et l’intégration de services d’avortement sans risques sous l’égide du programme de maternité sans risques, l’attention accordée au problème croissant de la transmission de la mère à l’enfant du VIH/sida et la reconnaissance de l’importance de l’équité et de l’accès.

156. Dans le but de mener à bien le Plan national mentionné ci-dessus, le Plan révisé à long terme définit l’objectif, les buts et les résultats suivants:

Le renforcement de la gestion des ressources humaines;

La mise en place d’un système d’orientation fonctionnel et la promotion de systèmes de transport d’urgence et de fonds fonctionnant à partir des collectivités locales jusqu’aux hôpitaux de district pour les cas d’urgences obstétriques et de grossesses à haut risque;

Le renforcement de la sensibilisation communautaire à la préparation aux accouchements et de la préparation aux complications grâce aux agents de santé féminines volontaires, en vue de l’augmentation de l’accès à toutes les informations et services pertinents relatifs à la santé maternelle;

Le Plan révisé à long terme définit en outre l’équité et l’accès comme une question intersectorielle. Il a développé des indicateurs spécifiques pour surveiller l’accès à l’information et aux changements intervenus dans les populations pauvres et exclues. Le principal objectif de ce plan est d’encourager les communautés à utiliser les services disponibles et à habiliter les communautés de pauvres et d’exclus à utiliser des services sur demande. Une cartographie sociale a été réalisée dans huit districts sélectionnés à cet effet. De même, dans le cadre des activités sur demande, un plaidoyer continu a été entrepris en faveur de certains services, notamment en faveur de l’augmentation des services de ressources humaines. Ces outils ont été utilisés pour procéder à des évaluations des besoins des districts avant la mise en application du programme.

157. Aux fins de l’application efficace des dispositions juridiques relatives à l’avortement, le Gouvernement a introduit des services complets d’interruption volontaire de grossesse, qui comprennent des services efficaces de santé procréative. Au cours de l’exercice 2005-2006, 83 médecins ont été formés et répertoriés en tant que prestataires de soins et 64 nouveaux sites du secteur public et privé ont été répertoriés en tant que prestataires de services. Au cours de l’exercice 2005-2006, 47.210 femmes ont bénéficié des services de 191 sites d’hôpitaux de l’Etat.

158. Des stratégies d’IEC et de communication préconisant un changement de comportement ont été mises au point pour les besoins de programmes de sensibilisation tels que la conception et l’impression d’affiches, de brochures, de dépliants et les stages d’orientation au niveau du district, afin d’accroître le pouvoir des femmes de choisir des services d’avortement sans risques et d’autres services de santé procréative et d’y accéder.

Plan d’incitation à la maternité

159. Au Népal, pour les gens ordinaires, les coûts financiers élevés sont un obstacle majeur pour accéder à des accoucheuses professionnelles ou à des établissements de santé. Pour contribuer à limiter les effets de ce manque de moyens financiers, le Gouvernement a lancé un plan visant à apporter une aide financière aux femmes qui recherchent des soins obstétricaux de qualité afin de couvrir les frais de transport de façon équitable. Aujourd’hui, ce plan est appliqué dans tout le pays. Les principaux volets de ce plan sont:

Des services de maternité gratuits dans les hôpitaux;

Un versement en espèces remis aux femmes qui se présentent pour accoucher dans un établissement de santé public pour leur premier ou leur deuxième enfant. Le montant varie selon la région écologique pour tenir compte des difficultés associées au déplacement: 500 roupies népalaises dans le Terai, 1.000 roupies népalaises dans les collines et 1.500 roupies népalaises dans les zones montagneuses;

Un versement de 300 roupies népalaises pour le personnel répertorié comme agent de santé qualifié pour participer aux accouchements à domicile ou dans un établissement; et

Dans des districts sélectionnés (dont 25 sont classés comme ayant un faible indice de développement humain, des services gratuits dans les établissements sanitaires publics tant pour les accouchements normaux que ceux présentant des complications.

160. Afin d’examiner toute mort maternelle prénatale, un Comité national d’examen sur les décès maternels et prénatals a été constitué, sous les auspices de la Division de la santé familiale. Initialement, pour l’exercice 2004/2005, la procédure du Comité national a été lancée dans six hôpitaux et a été ensuite étendue à six hôpitaux de zone au cours de l’exercice 2005/2006.

161. Une somme de 139.850.000 roupies népalaises a été affectée au plan d’incitation à la maternité pendant l’exercice 2005/2006. On a constaté que dans l’ensemble, 60 districts ont soumis des rapports détaillés contenant des informations sur les accouchements, les complications, les césariennes, les transferts de cas compliqués et les primes versées. De même, le Gouvernement est en train de travailler avec diverses ONG ayant de l’expérience dans divers domaines. L’Alliance pour le prolapsus utérin, ONG créée en 2007 en consultation avec le Ministère de la santé et de la population, sous l’égide de Safe Motherhood Network Federation est l’un des exemples qui méritent d’être mentionnés. Le Gouvernement annonce un programme national sur les prolapsus utérins pour dispenser des traitements chirurgicaux à 12.000 femmes qui en ont besoin, au cours de l’exercice 2005/2006 et diriger 25 camps chirurgicaux. Un Comité pour la prévention et la prise en charge du prolapsus utérin a été constitué sous l’égide du Ministère de la santé et de la population. (Source: SFNFN, 2008).

162. Le militantisme judiciaire sur la question de la santé procréative des femmes s’est révélé être une importante ligne directrice dans la prise d’initiatives visant à prendre des mesures légales et politiques. L’affaire Prakashamani Sharma et autres c. le Gouvernement népalais, tranchée, le 4 juillet 2008, est l’une des affaires emblématiques dans laquelle la Cour suprême a émis une ordonnance de mandamus prescrivant au Ministère de la santé et de la population de promulguer des lois relatives à la santé procréative et des droits des femme en matière de procréation, assorties de mesures spéciales, telles que garanties par l’article 20 2) de la Constitution provisoire. La Cour suprême a également rendu une ordonnance visant à dispenser des soins de santé dans les cas de maladies liées à la santé procréative. En outre, il a rendu une ordonnance prescrivant la formation de comités d’experts, en coordination avec le MCFEPS, composé de membres du Ministère de la santé et de la population et d’ONG actives dans ce domaine.

Défis à relever

163. La pauvreté, les besognes ménagères, la condition inférieure de la femme dans la structure sociale en général, la culture de préférence pour les garçons, les mariages précoces, le faible niveau d’instruction et la mauvaise condition nutritionnelle sont à l’origine du mauvais état de santé des femmes au Népal.

164. S’il est vrai que le Gouvernement a accordé une attention prioritaire à la santé procréative des femmes, les problèmes de santé en général, comme l’anémie et la malnutrition qui est la principale cause de presque tous les problèmes de santé, n’ont pas encore fait l’objet d’une attention suffisante.

165. Contrairement à la santé procréative, les données ventilées par sexe sur l’incidence et le traitement de diverses maladies n’établissent pas de différence entre les sexes, d’où le manque de données ventilées par sexe. Les politiques de santé actuelles se concentrent davantage sur la procréation et la contraception plutôt que sur les questions de santé, en général.

166. En raison de l’insuffisance de données ventilées, plusieurs objectifs du secteur de la santé (à savoir le taux de mortalité maternelle et le taux de mortalité infantile sont difficiles à spécifier sans analyse appropriée de la contribution de chaque facteur, de la qualité des services, de l’infrastructure ou des motifs des prestataires de services.

167. En outre, la grossesse fait toujours l’objet d’une attention urgente. Sans système d’orientation efficace des patientes, les objectifs du Millénaire pour le développement ou d’autres objectifs relatifs aux taux de mortalité maternelle et infantile et aux taux de mortalité des enfants de moins de cinq ans peuvent s’avérer difficiles à réaliser.

168. Le programme de santé est davantage axé sur les femmes rurales, alors que les femmes pauvres des zones rurales souffrent également de prolepsus utérin et d’autres maladies.

169. La plupart des programmes nutritionnels sont axés sur l’amélioration de l’état nutritionnel des nourrissons et des enfants. Une moindre attention est accordée à l’amélioration de la nutrition des mères. Encore une fois, bien que la stratégie relative à la santé procréative adopte une approche fondée sur les droits de l’homme au niveau central, la stratégie doit encore être développée et diffusée auprès des prestataires de services pour être mise en application de façon satisfaisante.

170. La politique relative au VIH/sida et aux malades sexuellement transmissibles (MST) doit encore intégrer divers besoins et vulnérabilités aux niveaux préventifs. Le problème le plus concret jusqu’ici est d’amener les gens à effectuer des bilans de santé pour détecter ces maladies. Le cas des femmes est plus problématique car elles craignent la famille et la communauté. Compte tenu de ces difficultés potentielles, l’attention du Gouvernement s’est davantage portée sur les programmes de sensibilisation par le biais de l’utilisation des médias et d’autres moyens de communication.

Article 13

Vie économique et sociale de la communauté

Renseignements généraux

171. Bien que des changements positifs soient intervenus en matière d’égalité entre les sexes, des changements substantiels dans la condition féminine dans les groupes défavorisés sur les plans socio-économiques et les zones rurales ne sont toujours pas réalisés. Néanmoins, la contribution des femmes a été importante non seulement en temps normal mais aussi pendant la période de conflit. Dans les zones touchées par le conflit, étant donné que la majorité des hommes étaient engagés dans la lutte armée, la majorité des femmes ont dû assumer la charge des travaux agricoles et des responsabilités familiales et d’autres activités économiques.

172. Le taux de participation de la main-d’œuvre chez les femmes est de 48,9 et chez les hommes, de 67,6. La plupart des femmes exercent une activité informelle, de subsistance, d’employées de maison salariées et s’occupent des enfants. Dans les activités économiques à l’extérieur du foyer, la contribution des femmes est de 36,3 heures par semaine et celle des hommes de 42,6 heures par semaine. Au sein du foyer, les contributions respectives sont de 42,5 heures et de 46,5 heures par semaine. En ce qui concerne les activités non économiques au sein du foyer, leur participation au travail est de 25,1 heures et de 9,7 heures, respectivement. La participation des femmes et des hommes aux activités économiques et non économiques globales est de 103,9 et de 98,8 heures, respectivement. Le tableau ci-dessous illustre ces chiffres.

Tableau 18

Participation des femmes et des hommes aux activités économiques et non économiques globales

No.	Indicateurs –Contribution au travail	Unité	Homme	Femmes
1.	Activités économiques à l’extérieur du foyer	Heure par semaine	42,6	36,3
2.	Activités économiques au sein du foyer	Heure par semaine	46,5	42,5
3.	Travaux de ménage (non rémunérés)	Heure par semaine	9,7	25,1
4.	Ensemble (des activités économiques et non rémunérées)	Heure par semaine	98,8	103,9

Source: TYIP (2007/2009, Kathmandu National Planning Commission).

173. L’un des indicateurs d’accès aux ressources est la propriété de biens, où les femmes sont à la traîne. Les revenus salariaux des femmes représentent la moitié de ceux des hommes. On peut constater un autre type de disparité entre les sexes dans la répartition par sexe des chefs de famille dans le ménage. Les ménages ayant une femme comme chef de famille représentent à peine 14,9% sur un total de 4,17 millions de ménages. En outre, 41,9% seulement de l’ensemble des ménages ayant une femme comme chef de famille vivent dans une maison qui leur appartient, les autres vivant dans des maisons louées ou autres. Pour ce qui est des conditions de vie des ménages, 14,6% seulement des ménages dirigés par une femme vivent dans des logements permanents tandis que le pourcentage de ménages dirigé par des hommes vivant dans ce type de logements est de 85,3%. On constate également des disparités entre les sexes dans la propriété de biens immobiliers et de terres. Il est intéressant de noter que très peu de femmes sont propriétaires d’une maison ou de terres ou des deux types de bien.

174. Les écarts entre les sexes sont presque insignifiants pour ce qui est des activités des ménages à petite échelle. Toutefois, dans les cas d’emplois rémunérés, la participation des femmes constitue 1,3% (12,4% d’analphabètes et 18,9% de femmes alphabétisées tandis que la participation des hommes constitue 68,9% (30% d’hommes analphabètes et 38,9% d’hommes alphabétisés).

175. Le système familial au Népal est traditionnellement structuré par la notion de famille étendue où les décisions socio-économiques sont prises par le «chef» de famille et les femmes y ont un accès très limité. La proportion de femmes vivant dans un logement permanent dont le chef de famille est une femme est de 14,9%, tandis que la part de ménages vivant dans ce type de logements dirigés par un homme est de 85,1%. Le tableau ci-dessous montre que les femmes ont un pouvoir de décision limité dans les ménages:

Tableau 19

Chef de famille sur la base du sexe

Description	Nombre	%
Homme chef de famille	3 553 390	85,1
Femme chef de famille	620 984	14,9

Source: Bureau central de statistique, 2007 (Cited at Gender Disaggregated Data, National Women’s Commission, 2008, tableau 4, p. 6)

176. En ce qui concerne le programme relatif au crédit, de mai à juillet 2005, le Programme de promotion de la femme du Projet de développement des petits agriculteurs avait organisé 431.000 femmes en près de 48.000 groupes, et le crédit cumulatif déboursé était de 21 millions de roupies. Le bureau du sous-projet du (Small Farmers Development Project) (SFDP) a été converti en Small Farmers Cooperative Limited (SFCL). Il existe maintenant 154 SFCL établies dans 36 districts. Leurs décaissements de prêts cumulés jusqu’à mai 2004, ont atteint 2,2 milliards de roupies népalaises. Parmi les emprunteurs, 59,4% étaient des hommes et 40,6%, des femmes.

177. La situation économique comparative des femmes népalaises (dans les années 1996 et 2004) peut être résumée comme suit:

Tableau 20

Situation économique comparative des femmes népalaises (dans les années 1996 et 2004)

Indicateur d’année	1996	2004
Parité du pouvoir d’achat par personne en USD
Homme	SO	1 776
Femme	SO	891
Emplois salariés agricoles (taux actuels)
Hommes	Hommes	SO
Femmes	Femmes	SO
Emplois salariés non agricoles en roupies népalaises (taux actuels)
Hommes	76	137
Femmes	57	101

Source : PNUD(RDH)2004 et 2005, CBS NPC/NLSS, 2003/2004 pour les taux de rémunération (Cited at UNFPA, Gender equality and Empowerment of Women in Nepal, 2007)

Changements en cours

178. Ayant pris conscience de la problématique de l’égalité des sexes par rapport au bien-être socio-économique des femmes, le Gouvernement a adopté le plan d’action visant à examiner les aspects suivants:

Prévalence des ménages dirigés par une femme et des ménages dirigés par un homme dans le spectre pauvreté-richesse;

Mesure dans laquelle les femmes ont accès à propriété et ont le droit de posséder des biens;

Disparité entre les sexes dans l’accès aux activités économiques du ménage;

Discrimination sexiste en matière d’emploi et dans les activités industrielles.

179. Une attention particulière a été accordée aux femmes, aux dalits, aux Adibasi Janjati, à la communauté des Madhesis, aux groupes à faible revenu, et aux zones extrêmement reculées notamment la zone de Karnali, qui jusqu’ici avait été exclue des efforts de développement socio-économique. Afin de soulager le grand public, et notamment les groupes de personnes indigentes et déshéritées, et d’apporter des améliorations à leur situation socio-économique, le Plan triennal intérimaire a adopté des politiques et des programmes visant à combler ces lacunes. Le Plan triennal est explicite lorsqu’il s’agit d’assurer aux femmes un meilleur accès aux ressources naturelles et une maîtrise améliorée de celles-ci afin de renforcer leur pouvoir d’action économique.

180. Les progrès réalisés dans les programmes d’épargne et de crédit pour renforcer le pouvoir d’action économique et social des femmes sont encourageants. La perspective sexospécifique est maintenant intégrée dans l’environnement économique global, le processus de développement et formulation du budget et des politiques.

181. Le Programme du Gouvernement est axé sur le bien-être des femmes dalits, extrêmement pauvres, sans terres, et dont les droits sont bafoués, les femmes marginalisées et les femmes madhesis. Le programme visant à renforcer le pouvoir d’action économique des femmes sera mis en œuvre dans 40 districts. La ligne budgétaire pour l’exercice 2007-2008 comprend également ce programme, qui est un programme à priorité particulière. Les arrangements de sécurité sociale sont devenus effectifs depuis le 17 septembre 2008, de la manière suivante:

Une allocation mensuelle de 500 roupies pour toutes les groupes ethniques menacés;

Une allocation mensuelle de 500 roupies pour les Dalits, les femmes célibataires et les personnes âgées de plus de 60 ans dans la zone de Karnali;

Une allocation mensuelle de 500 roupies à l’intention de tous les autres citoyens âgés de plus de 70 ans;

Dans le même ordre d’idées, le Gouvernement a augmenté les allocations mensuelles en faveur des non-voyants. Une allocation mensuelle de 1.000 roupies pour les personnes souffrant d’un handicap et d’une invalidité totale, et de 300 roupies pour les personnes souffrant d’un handicap et d’une invalidité partielle est également prévue;

Outre les femmes célibataires, le budget apporte des avantages aux femmes âgées, aux groupes ethniques menacés et aux personnes invalides.

Défis à relever

182. Le plan triennal intérimaire reconnaît l’existence des problèmes suivants:

La condition des femmes est devenue misérable en raison du conflit armé et des déplacements de populations;

Les sources de revenus au niveau local ont cessé d’exister;

Il n’existe toujours pas d’accord visant à réprimer la traite transfrontalière des êtres humains;

L’exploitation du travail par le secteur informel et non structuré se poursuit sans relâche et ce risque est devenu une menace imminente;

On assiste à une féminisation croissante de la pauvreté;

L’utilisation du travail des femmes dans des activités génératrices de revenus n’est pas encore devenue réalité.

Article 14

Les femmes dans les zones rurales

Renseignements généraux

183. Le MoAC, de concert avec le Ministère des forêts et de la conservation des sols et le Ministère du développement local, en coordination avec le MCFEPS, joue un rôle décisif dans la gestion des programmes de promotion de la femme dans les zones rurales. La sensibilisation aux comportements sexistes du Ministère du développement local se reflète dans ses politiques et programmes, par:

L’introduction et la gestion de programmes de crédit en faveur des femmes pour répondre aux objectifs de la loi relative à l’autonomie des administrations locales;

La nécessité de formuler des programmes conçus pour faire face à la problématique hommes-femmes par les comités de développement du district (CDD) et les comités de développement villageois (CDV). La nécessité de faire participer les femmes et d’autres groupes défavorisés aux pratiques de planification et de budgétisation a été intégrée aux politiques, à la loi et aux réglementations des institutions locales;

L’exigence selon laquelle tous les comités d’utilisateurs doivent être composés d’au moins 30% de femmes;

L’introduction d’une composante spécifique en faveur de l’autonomisation des femmes dans ses programmes, tels que le Programme participatif de développement du district, le Programme de gouvernance locale et aujourd’hui, le Programme de gouvernance locale pour le développement communautaire;

La promotion de programmes tels que l’Action décentralisée en faveur des femmes et des enfants, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) afin d’augmenter l’accès des femmes aux services et de changer la perspective sexospécifique dans la communauté avec la participation des hommes.

184. Certains programmes, tels que le Programme de développement villageois, sous l’égide du Programme d’administration locale du développement communautaire sont axés sur la constitution de groupes, l’acquisition de compétences et les programmes de création de petits revenus qui comportent des atouts en faveur de l’autonomisation des femmes. En outre, ils semblent avoir commencé à accorder leur attention aux questions des droits de la femme et de l’enfant dans leurs programmes de formation et recherchent la participation des femmes dans la planification et les exercices de programmation/budgétisation. En outre, le domaine de compétence du programme de développement villageois de développement communautaire du programme d’administration locale est limité et les sites du programme sont considérés uniquement comme des sites modèles.

185. Axé sur les femmes rurales, le programme de promotion de la femme couvre à présent 75 districts, 1.843 Comités de développement villageois (sur 3.913 CDV) et 32 municipalités. Au cours de l’exercice 2008-2009, le Programme de promotion de la femme a pour objectif de couvrir 600 Comités de développement supplémentaires. Ce programme couvre 54.350 groupes de femmes qui doivent comprendre plus de 340.000 membres féminines. Dans l’ensemble, 752 coopératives de femmes ont été enregistrées et 442 sont en voie d’être enregistrées. Les coopératives et les groupes de femmes mobilisent plus de 483 millions de roupies à partir de leurs propres économies. Ils mobilisent également le fonds autorenouvelable dans leurs groupes; fonds qui a augmenté et qui a atteint 85,7 millions.

Changements en cours

186. L’autonomisation économique des femmes des zones rurales est l’une des principales préoccupations du Gouvernement. Cinq banques de développement rural ont été créées dans cinq régions de développement, depuis le début des années 90, pour pourvoir aux besoins de crédit des femmes des zones rurales. Jusqu’à 2005, une somme totale de 12,5 milliards de roupies népalaises a été prêtée à près de 146.000 emprunteuses. Quatre autres banques de développement rural du secteur privé mobilisent également des crédits à l’intention des femmes des zones rurales qui ont sollicité un emprunt. Mi-juillet 2005, leurs décaissements cumulés en faveur de 129.000 emprunteurs avaient atteint 5,4 millions de roupies népalaises. De même, jusqu’au 30 juin 2005, le Programme décentralisé d’appui à l’administration locale – qui a succédé au Programme de gouvernance locale et au Programme participatif de développement du district – a versé 1,2 milliard de roupies népalaises à 633.000 emprunteurs; dont 48% de femmes.

187. Le Plan triennal intérimaire dispose clairement «qu’un programme intensif axé sur l’emploi et la création d’emplois en faveur des femmes rurales ou des groupes défavorisés sera étendu aux comités de développement villageois en augmentant leur participation. Pour renforcer les compétences professionnelles des femmes rurales dans la poursuite de leurs objectifs économiques, des mesures seront prises pour développer leurs compétences entrepreneuriales, par un accès accru aux ressources et aux informations économiques, la gestion des marchés, le transfert de technologies et l’innovation.»

188. Le Programme de crédit à la production à l’intention des femmes rurales était l’un des domaines d’intervention du programme du Gouvernement. Ce Programme a démarré au Népal au cours du sixième Plan quinquennal. Celui-ci a été étendu à la totalité des 75 districts, au cours de l’exercice budgétaire 2001/2002. Conscient que la promotion de la femme exige de progresser vers une direction multidimensionnelle, ce programme a été reformulé pour intégrer diverses approches, telles que l’autonomisation, l’autosuffisance économique des femmes et la problématique de l’égalité des sexes. Ces programmes sont en voie de réalisation avec l’appui financier et technique de l’UNICEF, du FNUAP, du PNUD, et de la BAD, etc. Grâce aux enseignements tirés du Programme de crédit à la production, les femmes bénéficient d’une formation dans divers domaines, tels que les droits juridiques, les droits procréatifs et les activités génératrices de revenus, dans les secteurs de l’agriculture, de l’industrie artisanale, de la gestion de l’épargne et des crédits. Depuis 2002, avec l’aide de l’UNICEF, le programme d’action décentralisée en faveur des enfants et des femmes est appliqué dans 15 districts. Sous l’égide du comité de développement du district, du Comité de développement des femmes et du spécialiste de l’enseignement du district, les DDWO collaborent à la surveillance de l’enseignement, de la santé et d’autres activités économiques des groupes de femmes. L’UNICEF accorde également un appui pour apporter une aide juridictionnelle aux enfants et aux femmes par l’entremise des comités d’aide juridique. Aujourd’hui, le programme d’action décentralisé a été élargi pour couvrir 23 districts.

189. Le programme de promotion de la femme a été établi lorsqu’on a pris conscience que les Dalits et les femmes marginalisées doivent affronter plus de problèmes que d’autres femmes privilégiées, et ont à faire face, dès lors, à de plus grandes difficultés dans leur développement. On tient compte du fait que le principal facteur déterminant à cet égard est la mesure dans laquelle des femmes détiennent un capital social. Ces «pauvres» qui détiennent plus de capital social et ces «pauvres» qui détiennent moins de capital social auront des niveaux d’avantages différents, du fait que ce programme vise à augmenter la participation active des hommes pour promouvoir la participation des femmes aux activités économiques.

190. Les programmes susmentionnés visent expressément les femmes touchées par le conflit, avec un budget total de 40 millions de roupies qui couvre la formation initiale, le programme d’acquisition de compétences et l’aide à l’investissement. Le Ministère du développement local est chargé de renforcer le système de gouvernance locale, de faciliter le processus de développement dans les zones reculées et des programmes d’atténuation de la pauvreté grâce à la mobilisation sociale. Selon les objectifs du dixième plan, le Plan triennal intérimaire et les politiques et programmes du Gouvernement actuel donnent suffisamment de latitude au Ministère du développement local pour assurer une répartition équitable des ressources et de meilleurs rapports de force entre les groupes au niveau local et entre les femmes et les hommes.

191. La nécessité d’une participation des femmes et d’autres groupes défavorisés à la planification et aux pratiques budgétaires est bien intégrée dans les politiques, les lois et les règlements des institutions locales. Le Programme décentralisé d’appui à l’administration locale – qui a succédé au Programme de gouvernance locale et au Programme participatif de développement du district, est dans une large mesure respectueux de la différence entre les sexes et s’efforce de faire participer les femmes à tous les stades des activités, en coordination avec les groupes de femmes au niveau local (groupes de mères, groupes de foresterie communautaire, coopératives de femmes, etc.) et les ONG actives dans des domaines d’intervention thématiques au niveau de la collectivité. Quarante-huit pour-cent des organisations locales encouragées par le Programme décentralisé étaient composées de femmes.

192. Le Gouvernement a également réalisé d’autres programmes de développement des femmes dans les zones rurales, en partenariat avec divers organismes des Nations Unies et des ONG internationales. Le programme d’action décentralisé d’action en faveur des femmes et des enfants, appuyé par l’UNICEF, est l’un des exemples de réussite de programmes ciblés sur les femmes et les enfants, du stade de l’élaboration de politiques, à celui de la prestation de services. Le projet intégré sur la population et la santé procréative appuyé par le FNUAP est appliqué dans six districts et il vise les femmes et les groupes socialement exclus.

Défis à relever

193. Voici les défis que nous réserve l’avenir:

Malgré les différents programmes de renforcement du pouvoir d’action économique des femmes, l’accès des femmes au crédit institutionnel reste marginal. En raison de l’analphabétisme et des contraintes sociales, on constate que les femmes ne tirent pas profit des possibilités qui s’offrent à elles. En outre, l’accès des femmes au crédit institutionnel a toujours été plus faible que celui des hommes, indépendamment de la région écologique, du statut urbain/rural ou de l’appartenance ethnique et de la caste.

Bien que le Programme de développement villageois, mis en œuvre sous l’égide du programme de gouvernance locale et du programme participatif de développement du district, ait apporté des changements significatifs dans la vie économique et sociale des membres du groupe féminin, certains aspects de l’autonomisation des femmes et les efforts pour changer l’idéologie des différences entre les sexes et le rôle assigné à la femme sont toujours à la traîne. La condition obligatoire de la participation des femmes à chaque étape de la planification et de la programmation a été faiblement appliquée. L’accent a été mis sur quelques femmes occupant un poste de direction plutôt que sur le renforcement de la dynamique de groupe. En outre, l’insuffisance de ressources est l’un des principaux défis qui se dressent dans la voie de l’exécution des programmes susmentionnés.

Article 15

Droits juridiques

Renseignements généraux/Changements en cours

194. Dans le but de garantir les droits juridiques, sur la base du principe de «l’égalité avec les hommes devant la loi», en privilégiant les questions civiles, les contrats et en vue d’administrer les biens, la circulation des personnes et la liberté de choisir leur résidence et leur domicile, la Constitution provisoire a reconnu un certain nombre de garanties, en vertu des droits fondamentaux qui donnent un plein effet juridique à l’obtention de titres juridiques assortis de recours constitutionnels. L’article 12, sous la rubrique «droit à la liberté» commence par un langage très respectueux des droits de l’homme lorsqu’il dispose que «chacun a le droit de vivre dans la dignité». Ceci a ultérieurement été complété par «droit à l’égalité», garanti en vertu de l’article 13. Le dispositif technique pour assurer l’égalité aux termes de la Constitution respecte les principes d’égalité et de non-discrimination dont le champ d’interprétation est plus vaste pour réaliser l’égalité réelle requise par la Convention. En outre, l’article 20, sous la rubrique expresse «droits des femmes» énonce une directive claire afin d’invoquer la discrimination directe aussi bien qu’indirecte. L’article 20 qui dispose que «nul ne sera discriminé en aucune manière au simple motif d’être une femme» est pleinement conforme à la Constitution. Dans le même ordre d’idées, les lois discriminatoires concernant la propriété et d’autres questions civiles ont été amendées. Comme on l’a signalé aux articles 1 et 2 ci-dessus, plusieurs amendements au code civil et aux lois spécifiques ont été apportés à cet égard.

195. Afin d’accroître l’accès des femmes à la propriété terrienne, au cours de l’exercice actuel, le Gouvernement a accordé un escompte de 25% sur les droits d’enregistrement. Auparavant, l’escompte était de 20%. En outre, le Gouvernement a également annoncé une baisse de 10% de l’impôt sur le revenu pour les femmes, pour l’exercice 2008-2009. Cela permettra certainement aux femmes entrepreneurs de participer à davantage d’activités génératrices de revenus, tout en créant ainsi une composition de revenus plus équilibrée sur le plan de la répartition par sexe.

Défis à relever

196. Malgré ces mesures juridiques et politiques, l’accès des femmes aux biens immeubles et aux crédits reste limité. Divers facteurs sociaux, culturels et politiques empêchent les femmes de jouir de leurs droits juridiques. Les Dalits et les groupes marginalisés restent en retrait. Bien que l’article 20 de la Constitution provisoire garantisse les droits des femmes à la propriété, leurs droits à la propriété parentale et à la propriété de leurs proches ne sont pas garantis pour l’essentiel.

Article 16

Mariage et relations familiales

Renseignements généraux

197. Au Népal, les mariages précoces sont considérés comme l’un des principaux facteurs d’accroissement démographique. L’évolution des habitudes matrimoniales est un facteur important pour déterminer le niveau de fécondité. Les données issues de l’enquête sur la santé de la famille au Népal de 1996, de 2001 et 2006 indiquent que la proportion de femmes non mariées âgées de 15 à 19 ans et de 20 à 24 ans avait augmenté de 21%. (Voir les détails mentionnés à l’article 12 ci-dessus).

198. Selon le recensement effectué en 2001, 277.478 (5,7%) hommes mariés vivaient avec plusieurs épouses. La situation des femmes ayant le statut de première femme est inférieure et sujette à la violence domestique, par comparaison avec celle de deuxième femme. Par conséquent, les pratiques de bigamie ou de polygamie empêchent également les femmes d’exercer leurs droits. Les données issues de l’enquête montrent une tendance décroissante de la polygamie. Cela est peut-être dû à l’augmentation des peines et à d’autres facteurs, tels que, la baisse du pourcentage de mariage des enfants, le taux croissant d’alphabétisation, etc.

Divorce

199. Sur le nombre total de femmes mariées, 0,42% sont divorcées ou séparées. On a constaté que sur le nombre total de femmes divorcées, 8.122 femmes (43,5%) n’avaient pas d’enfant. Le Bureau central de statistique (2001) constate que 3.357 femmes qui n’ont eu que des filles sont en instance de divorce. Ce contexte domestique de violence sexiste a déjà été défini comme étant l’un des facteurs déterminants de divorce. Les comptes rendus d’affaires judiciaires aussi bien qu’extrajudiciaires confirment cette tendance.

Remariage

200. Le nombre de femmes remariées est plus faible que celui des hommes dans tous les groupes d’âge. Les données présentées dans le tableau montrent qu’il y a plus d’hommes remariés âgés de 50 ans et plus, tandis que l’âge des femmes est considéré en fonction de leur âge de procréation.

Nombre d’enfants chez les femmes mariées

201. Le nombre d’enfants est associé à l’âge des femmes non célibataires. En raison du mariage des enfants, les femmes qui se situent dans un groupe d’âge plus élevé auront un nombre d’enfants plus élevé. Du fait de la culture de préférence pour les garçons, les femmes se sentent contraintes (indépendamment de leur consentement, car il existe une influence exercée indirectement par la société) d’essayer d’enfanter au moins un fils vivant. De toute évidence, le nombre supplémentaire d’enfants alourdit le fardeau des femmes dans la vie quotidienne et fait obstacle à l’amélioration de la condition féminine dans la société.

Changements en cours

202. Les lois relatives au mariage au Népal ont été amendées pour s’inscrire dans la logique de l’égalité des droits des femmes et des hommes à tous les stades du mariage et des relations familiales (avant, pendant et après le mariage), notamment les normes d’égalité en matière d’âge du mariage, du libre et plein consentement, de la tutelle, de la propriété, etc. Ci-dessous figurent quelques changements importants dignes d’être relevés:

L’article 20 de la Constitution provisoire reconnaît expressément les droits des femmes, notamment le droit à la santé procréative et d’autres questions relatives à la procréation, le droit d’être protégées contre la violence sexiste et plus spécifiquement le droit à la propriété, qui sont directement ou indirectement concernés par le droit de se marier et de fonder une famille;

Conformément à la disposition juridique amendée, l’épouse, indépendamment de son âge ou de la durée de son mariage est habilitée à acquérir des biens. Le cadre juridique existant donne les mêmes droits à la femme divorcée;

Une veuve a le droit de recevoir sa part de propriété indépendamment de son âge ou de la durée de son mariage;

Deux conjoints sans enfants jouissent du même droit d’adopter un enfant quel que soit son sexe;

La loi reconnaît le droit de la femme à l’avortement (en général, jusqu’à 12 semaines de grossesse, excepté dans les cas où la grossesse est due au viol ou à l’inceste) si elle y consent librement. Toutefois, l’avortement fondé sur l’identification du sexe de l’enfant est interdit en vertu des dispositions pénales;

Les décisions judiciaires dénonçant le viol conjugal et garantissant les droits des mères célibataires et les droits de propriété des femmes divorcées (mentionnés ci-dessus), sont quelques-uns des critères à citer comme étant des changements positifs en matière de reconnaissance de l’identité et de la personnalité indépendante de la femme. La Cour suprême définit en outre le mariage, notamment le mariage entre personnes de même sexe, tel qu’observé dans l’affaire Sunil Babu Pant et autres c. le Gouvernement du Népal, tranchée le 21 décembre 2007. Il a été admis que l’Etat et la société doivent reconnaître les droits des lesbiennes, des homosexuels et des bisexuels, et doivent également reconnaître leurs droits fondamentaux au mariage et à la cohabitation sur la base de leur orientation sexuelle. La Cour suprême a, en outre, rendu une ordonnance prescrivant au Gouvernement de mener une étude approfondie sur la question. A cette fin, le Gouvernement a eu pour instruction de constituer un comité composé de sept membres, comprenant des experts issus des secteurs juridique, sociologique et de l’Etat.

203. Les lois relatives au mariage sont en cours d’harmonisation, conformément à l’article 16 de la CEDAW (ci-après « la Convention) et à d’autres normes pertinentes relatives aux droits de l’homme. Dans l’affaire Sapana Pradham Malla c. le Conseil des ministres, tranchée le 16 juin 2004, la Cour suprême a également rendu des ordonnances enjoignant au Gouvernement d’harmoniser toutes les dispositions juridiques relatives au mariage et de prendre les dispositions nécessaires pour appliquer la loi de manière effective afin d’examiner les incidences du mariage des enfants. En conséquence, une disposition récemment amendée du Code national sur le Chapitre du mariage, a décidé que l’âge officiel du mariage était de 20 ans, pour les garçons comme pour les filles.

Défis à venir

204. S’il est vrai que l’identité de la mère a été reconnue par la Constitution actuelle, il n’en reste pas moins qu’elle n’est toujours pas appliquée dans les faits. On a constaté que les lois concernant le mariage (telle que les lois sur la réforme des comportements sociaux et la loi sur l’enregistrement des mariages) n’ont pas été appliquées de manière satisfaisante. Les lois telles que la loi sur l’enregistrement des événements de la vie en matière de mariage, de divorce, de décès et de migrations n’est pas encore effectivement appliquée. En conséquence, on a constaté un certain nombre de litiges concernant la vérification des relations matrimoniales et la légitimité des enfants. Les promesses de mariage constituent l’un des stratagèmes efficaces fréquemment utilisés par les trafiquants.

205. Par rapport aux femmes éduquées, les femmes analphabètes ne jouissent pas de leurs droits en matière de procréation. Le sexe du chef de famille peut également avoir une incidence sur le comportement procréateur et la santé procréative des femmes, et sur le mariage des adolescentes. On a constaté que les ménages dirigés par une femme sont plus sensibles que les ménages dont le chef de famille est un homme, aux questions de comportement procréateur et de procréation des femmes. On rencontre beaucoup moins de cas de mariages d’adolescentes dans les ménages dont le chef de famille est une femme par rapport à ceux dirigés par un homme. Les résultats du recensement montrent qu’environ 10% des femmes mariées de l’ensemble des ménages du pays sont des adolescentes, et parmi ceux-ci, 90% des ménages environ ont un homme comme chef de famille.

Troisième partie

Progrès réalisés dans l’application du Programme d’action de Beijing

Les femmes et la pauvreté

206. Le Gouvernement est conscient du fait que les mesures prises pour combattre la pauvreté resteront inefficaces tant que les femmes pauvres seront perçues comme des bénéficiaires inactives du développement social. Par conséquent, dans le cadre du programme d’atténuation de la pauvreté, des mesures politiques ont été lancées par divers organismes de l’Etat et sont en voie d’exécution par l’entremise des programmes de développement de la femme au niveau local, sous l’égide du Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale (MCFEPS) et du Ministère du développement local (MDL). D’autres ministères (tels que le MoAC, le Ministère des forêts et de la conservation des sols, le Ministère de la santé et de la population, le Ministère de l’éducation, etc.) privilégient le rôle des femmes, en tant qu’agents économiques actifs, pour augmenter la productivité féminine dans le travail à domicile, informel et agricole, tout en élargissant leurs possibilités d’emploi et en renforçant leur capacité de création d’activités rémunératrices, comme on l’a signalé plus haut sous les rubriques relatives aux droits socio-économiques des femmes, en général, et des femmes des zones rurales, en particulier.

207. Le Népal est résolu à œuvrer en faveur de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) d’ici à 2015. Les OMD ont défini des objectifs quantitatifs axés sur l’atténuation de la pauvreté, l’amélioration de la santé, de l’éducation, de l’égalité des sexes, de l’environnement et du développement humain en général. Le taux de pauvreté a considérablement baissé entre 1995 et 1996 et entre 2003 et 2004, accusant une chute de 42% à 31%, ce qui représente une baisse de 3,7% par an. Toutefois, la pauvreté est toujours généralisée chez les Dalits et les Janajatis. Quarante-six pour-cent des Dalits, 44% des Janajatis des Hills et 41% de la communauté musulmane vivent sous le seuil de pauvreté. Par comparaison avec la moyenne nationale de 31%, ces chiffres sont considérés comme élevés.

208. L’atténuation de la pauvreté est une politique nationale permanente. Le neuvième Plan (1997-2002) a élaboré une vision sur 20 ans afin de réduire la proportion de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté d’ici à 2017. Le processus de décentralisation, bien qu’il soit à un stade très peu avancé est en voie d’être institutionnalisé pour faire en sorte que les femmes également jouissent du droit de participer pleinement au processus de développement, tout en ayant accès aux services sociaux de base.

209. L’autonomisation des femmes a été reconnue comme étant l’instrument le plus efficace pour atténuer la pauvreté et bénéficie à ce titre de la plus haute priorité dans le dixième Plan (2002-2006). En conséquence, des programmes de développement de la femme (PDF) ont été lancés, outre les comités de développement villageois (CDV), dans l’ensemble des 75 districts. Récemment, ces programmes ont été étendus à 2.443 CDV et 32 municipalités. Compte tenu des changements positifs réalisés grâce à ces programmes parmi les femmes des zones rurales, des organismes donateurs internationaux, tels que le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), la Banque asiatique de développement (BAD) etc., ont apporté une contribution appréciable.

210. Au cours de l’exercice budgétaire actuel, environ 3 milliards de roupies provenant du Fonds d’atténuation de la pauvreté ont été affectés à un programme intensif reposant sur l’amélioration de l’indicateur du développement humain aux fins de l’atténuation de la pauvreté qui doit être mis en application dans 55 districts, avec un accent particulier mis sur les communautés moins avancées, notamment les indigents, les femmes, les Dalits, les Janajatis et les Madhesis. Ce programme se propose d’encourager la promotion des compétences traditionnelles, la création d’activités rémunératrices, le développement d’infrastructures communautaires, telles que les routes, les ponts et les ponceaux, l’eau potable, l’irrigation et des programmes de renforcement des capacités, tels que l’éducation, la santé et la formation. Selon le Plan provisoire, un programme alimentaire spécial sera lancé, qui bénéficiera aux femmes pauvres grâce à la constitution de groupes.

211. Afin de réduire la pauvreté, le Gouvernement s’emploie inlassablement à mettre en œuvre des programmes de microcrédit continus qui seront gérés et mis en œuvre efficacement. Un fonds de microfinancement au niveau national sera créé par l’intégration et la consolidation des gros fournisseurs de microcrédit existants. Les institutions procurant des microfinancements seront encouragées à mettre en œuvre des programmes dans les zones rurales, les zones montagneuses et d’autres régions touchées par la pauvreté. A cet effet, 100 millions de roupies seront mis à disposition à partir du fonds autonome qui doit être géré par la Nepal Rastra Bank, ce qui devrait sur le long terme se révéler avantageux pour les femmes.

212. Il convient de mentionner que des programmes de développement des femmes (PDF) portant sur l’atténuation de la pauvreté, l’égalité des sexes et l’inclusion sociale sont actuellement réalisés dans 2.443 CDV dans le but d’étendre progressivement ces programmes à tous les CDV. Le Gouvernement a affecté une somme de 345, 4 roupies à la réalisation de cet objectif. Pour ce qui est de l’atténuation de la pauvreté des femmes, il a prévu la formation de groupes, des programmes d’auto-assistance par le biais de l’épargne et de la mobilisation de crédit, la formation en matière développement des qualifications, le microcrédit et la gestion d’un fonds renouvelable en faveur du développement de l’entrepreneuriat des femmes. En conséquence, le PDF a réussi à accumuler 485 millions de roupies, ce qui est un succès remarquable.

L’éducation et la formation des femmes

213. Le Gouvernement a accordé le rang de priorité le plus élevé à l’éducation et à la formation des femmes. L’analphabétisme des femmes est un problème majeur pour le développement socio-économique. Le Ministère de l’emploi a adopté des politiques visant à augmenter le taux d’inscription des filles dans les écoles. Le Ministère a également pris un certain nombre d’initiatives de changement pour promouvoir le droit à l’éducation des femmes, en général, et ceux des groupes marginalisés, tels que les Dalits, les Janajatis et les Madhesis, en particulier.

214. Dans le but d’améliorer la qualité de la formation, le Département de l’éducation a conçu un certain nombre de programmes de formation à l’intention des instituteurs des écoles communautaires. Des programmes de formation classique et extrascolaire à l’intention des enseignants ont été organisés afin d’améliorer leurs compétences. Au cours de l’exercice actuel, un budget a été affecté pour former 33.141 instituteurs et 12.250 professeurs du secondaire.

215. Le tableau ci-après montre le pourcentage actuel d’enseignantes et d’enseignants à tous les niveaux, qui ont bénéficié d’un programme de formation de professeurs. Ces données portent sur l’année scolaire 2007/2008. Le nombre d’enseignants formés, à tous les niveaux, par rapport aux années scolaires précédentes a considérablement augmenté.

Tableau 21

Pourcentage actuel d’enseignantes et d’enseignants à tous les niveaux qui ont bénéficié d’un programme de formation de professeurs.

Niveau	Enseignante (%)	Enseignant (%)	Nombre total d’enseignants formés (%)
Primaire	65,7	66,8	66,4
Secondaire inférieur	57,1	51,3	52,3
Secondaire	69,1	70,2	70,0

216. L’effort de formation ne se limite pas aux formations classiques. Le Gouvernement, en coopération et en partenariat avec des ONG, des ONG internationales, et des organismes d’exécution des Nations Unies, a également organisé des programmes de formation extrascolaires au niveau communautaire. Le Local Development Training Academy (LDTA) est une organisation qui coiffe les cinq centres de formation régionaux afin de répondre aux besoins en formation en faveur du développement rural et local. Il s’agit d’une institution autonome partenaire du Ministère du développement local. Le but de la LDTA est de renforcer les capacités d’administration et de gestion des instances locales, en privilégiant les groupes de femmes et les groupes défavorisés dans le processus de développement institutionnel des instances locales. Il organise des formations à long- et court terme. Sa division de planification, supervision et intégration d’une perspective sexospécifique est dirigée par une femme Administratrice adjointe de 1ère classe.

217. Le Ministère du développement local a joué un rôle crucial dans la promotion de ces activités de formation en mobilisant les organisations communautaires. Un certain nombre de ces organisations dispensent des formations sur les questions sexospécifiques. Les chiffres ci-dessous montrent qu’il existe un nombre plus élevé d’organisations communautaires de femmes, de membres de sexe féminin et que le pourcentage de membres formés d’organisations communautaires de sexe féminin est plus élevé, ainsi que dans les postes de responsabilité.

Tableau 22

Activités de formation des organisations communautaires (OC): ventilation par sexes

Titre	Masculine	Féminine	Mixte	Total
OC	6 727 (25%)	9 225 (34%)	11 269 (41%)	27 221
Membres d’OC	310 989 (46%)	364 338 (54%)	-	675 327
Nombre total de femmes occupant une poste de responsabilité dans une OC
Président(e)	13 107		24 398
Responsable	11 291

Source: Ministère du développement local, 2008.

Les femmes et la santé

218. Le Népal a adhéré à la reconnaissance universelle de l’objectif de «la santé: droit essentiel des peuples» et a dès lors établi la responsabilité de l’Etat en matière de santé de la population pour la première fois, inscrivant de ce fait le concept dans la Constitution provisoire de 2007.

219. Le Plan triennal intérimaire (PTI) a formulé un ensemble de programmes visant à garantir les droits essentiels et les droits en matière de santé procréative de la femme. «Le budget tenant compte de la sexospécificité donne la priorité à la santé des femmes, en général, et à la santé en matière de procréation, en particulier». Le taux de mortalité maternelle est tombé à 2,810 pour mille et le taux de mortalité infantile à 61 pour mille. De même, le taux de mortalité des nourrissons a également considérablement baissé. Le taux actuel est de 48 pour mille et le taux de mortalité des nouveau-nés est de 34 pour mille. (Nepal Demographic and Health Survey). L’espérance de vie moyenne des Népalais est passée à 62 ans et la longévité des femmes est supérieure à celle des hommes.

Violences commises à l’encontre des femmes

220. Le Gouvernement considère la «violence à l’égard des femmes» comme un problème grave qui exige une attention constante et des mesures concrètes. Le rapport précédent a également attiré l’attention sur la situation concernant la violence à l’égard des femmes au Népal (notamment les questions adoptées par la recommandation 19 et l’action décentralisée pour les enfants et les femmes. Actuellement, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour faire face à ce problème. Les dispositions de la Constitution provisoire établissent la responsabilité de l’Etat en matière de mesures à prendre dans les cas de violence à l’encontre des femmes. Certains chapitres du Code national relatifs aux femmes ont été amendés en conséquence. L’un des amendements les plus notables réside dans la criminalisation du viol conjugal. Le cadre juridique actuel protège la dignité et la vie privée des victimes et autorise les audiences à huis clos. Le règlement du tribunal a été amendé dans le même sens. Le Plan intérimaire a adopté des stratégies visant à l’élimination de toutes les formes de violence et de discrimination à l’égard des femmes, notamment la traite des êtres humains, dans le cadre desquelles diverses activités seront mises en œuvre en vue de créer un climat porteur. Des centres de traitement des plaintes ont été créés dans chaque CDV pour faire face à la violence domestique.

221. Le Népal a adhéré à un certain nombre de lois et de politiques pour se conformer aux ordonnances et directives de la Cour suprême, par exemple, dans les cas de sorcellerie, de traite (assorties d’un dispositif de protection des victimes). La loi sur la violence domestique a déjà été adoptée, et une autre législation portant sur le harcèlement sexuel est en cours d’élaboration, tel que mentionné dans la deuxième partie ci-dessus. Le Gouvernement a également adopté d’autres mesures pertinentes, notamment le développement institutionnel en vue de garantir le droit des femmes contre la discrimination, l’exploitation et la violence sexiste, assorties de directives politiques visant à éliminer les discriminations en droit et en fait à l’égard des femmes. Le MCFEPS, en partenariat avec UNIFEM, a élaboré une « politique de tolérance zéro » contenant une intervention stratégique globale aux fins de l’adoption de mesures juridiques et autres mesures adaptées, notamment le renforcement des mécanismes nationaux. Cette politique débouchera sur une directive uniforme permettant de conceptualiser et de traiter toutes les formes de violence sexiste et devrait entraîner des changements considérables. Les services de répression s’emploient à prendre des mesures contre les auteurs de délits. Les tableaux ci-dessous donnent un aperçu de la situation actuelle.

Tableau 23

Cas signalés de violence contre les femmes

No.	Année	Viol	Tentative de viol	Traite	Avortement	Polygamie	Mariage d’enfants	Violence conjugale
1.	2003/04	155	18	56	08	44	3	922
2.	2004/05	174	26	72	11	66	1	730
3.	2005/06	189	41	97	14	65	1	939
4.	2006/07	137	70	112	03	94	7	1 100
Total	655	155	337	36	269	12	3 691

Source: Women Cell (Police Headquarter, Katmandu, Népal, 2207)

Tableau 24

Etat des cas de viols ayant fait l’objet de poursuites judiciaires

Exercice	Cas enregistrés	Affaires conclusses	Cas restants	Pourcentage des condamnés
Condamné	Acquitté	Total
2003/04	128	18	15	33	95	54, 55
2004/05	147	19	41	60	87	31, 67
2005/06	113	9	6	15	98	60, 00

Source: Rapport annuel du Ministère de la justice, p. 19.

222.En dehors des cas enregistrés dans le cadre des compétences générales du tribunal, tel que mentionné plus haut, quelques cas ont également fait l’objet d’un recours auprès de la Commission nationale des droits de l’homme et de la Commission nationale pour les femmes. Le tableau ci-dessous donne un aperçu des cas enregistrés à la Commission nationale pour les femmes pour l’exercice 2007-2008.

Tableau 25

Cas enregistrés à la Commission nationale pour les femmes pour l’exercice 2007-2008

No.	Cas	Nombre
1.	Citoyenneté	2
2.	Violence au foyer	45
3.	Polygamie	7
4.	Propriété	13
5.	Divers (viol, traite, mariage forcé, harcèlement sexuel, contrainte, coups et blessures, licenciement, exploitation sexuelle et économique, exploitation lors d’un emploi à l’étranger, etc.)	38
Total	105

Source: CNF, 2008.

Ordonnances judiciaires

223. La Cour suprême du Népal a émis une série d’ordonnances en faveur de la promulgation et de l’amendement de la législation relative aux questions de violence à l’encontre des femmes, à la suite des garanties obtenues au titre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des recommandations générales de sa Commission. (Voir les détails de l’affaire Sharmila Parajuli mentionnés ci-dessus au titre de l’article 11 de la Convention.)

224. De même, dans l’affaire de l’avocat Reshma Thapa c. le Conseil des ministres, tranchée le 10 août, la Cour suprême a fait observer que la sorcellerie était une accusation très grave à l’encontre des femmes donnant souvent lieu à des épisodes cas de torture extrême et à des humiliations publiques. Accuser une femme de sorcellerie est un acte extrêmement illogique et relevant de la superstition qui soulève les problèmes de l’injustice, de l’exploitation et de la torture à l’encontre des femmes. La Cour suprême a dès lors attiré l’attention du Gouvernement pour qu’il interdise ces actes offensants et inhumains.

225. Récemment, la Cour suprême a rendu une décision qui a fait date (Sapana Malla Pradham c. le Gouvernement népalais et al., 2006, ordonnance n° 3561, le 25 décembre 2007) en faveur de la protection de la vie privée des victimes dans les affaires de nature particulière. La Cour suprême a émis une ordonnance en faveur de la constitution d’un Comité composé du tribunal compétent, du Barreau, du MCFEPS et des organisations comprenant le Forum pour la femme, la loi et le développement et la société civile qui oeuvrent dans le domaine de la femme, de l’enfance et des personnes infectées par le VIH/sida et des personnes marginalisées afin d’élaborer des projets de loi à cet effet. Etant donné que la loi n’est pas encore promulguée, la Cour suprême a émis, pour la première fois, une directive procédurale globale et distincte (2007) pour permettre aux instances compétentes de protéger la vie privée de la victime. En outre, tout récemment en 2008, des « directives procédurales pour la protection des victimes de délits, des femmes, des enfants et des témoins » ont été élaborées par le Comité constitué en vertu de la Cour suprême qui dispose d’une série de directives visant à assurer aux victimes l’accès à la justice. Le cadre juridique actuel prévoit la protection de la dignité et de la vie privée des victimes en fournissant les moyens propres à faciliter les audiences à huis clos. Le règlement des tribunaux (district, cour d’appel et cour suprême) a été amendé en conséquence.

226.Dans le but d’éliminer la violence à l’égard des femmes, le Plan d’action national de la CEDAW est en cours d’application, avec un certain nombre de mesures politiques qui ont été adoptées par le Plan triennal intérimaire, assorties d’un budget en faveur de l’autonomisation des femmes, alloué pour l’exercice 2008-2009. La Commission nationale pour les femmes, la Commission nationale des droits de l’homme, y compris le Rapporteur national sur la traite des femmes sont les mécanismes d’Etat clés. Ils sont attachés à la protection et à la promotion des droits fondamentaux de la femme en traitant les plaintes relatives à diverses questions relatives à la violation des droits des femmes, en étroite coopération et coordination avec les ONG actives dans ce domaine.

Les femmes et le conflit armé

227. La quatrième partie de la Constitution provisoire comprend une série de dispositions relevant de la responsabilité de l’Etat qui consistent à:

Prendre des dispositions appropriées relatives aux secours, à la reconnaissance et à la réadaptation de la famille de la personne décédée, des personnes handicapées et démunies, en raison d’une blessure survenue au cours du conflit armé;

Apporter des secours aux familles des victimes, sur la base du rapport de la Commission d’enquête constituée pour enquêter sur les cas de disparition survenus au cours du conflit;

Mener des programmes spéciaux en vue de la réinsertion des personnes déplacées;

Fournir une aide pour les biens publics et privés endommagés, et reconstruire l’infrastructure détruite au cours du conflit;

Constituer une commission de vérité et de réconciliation de haut niveau pour enquêter sur les faits relatifs aux violations graves des droits de l’homme et des crimes contre l’humanité commis au cours du conflit, et créer un climat de réconciliation dans la société; et

Qui plus est, les principes directeurs fondés sur la discrimination positive prévoient une disposition spéciale en faveur des femmes victimes du conflit.

228. Le Plan triennal est motivé par des objectifs à long terme portant sur la réinsertion sociale des femmes touchées par le conflit et des femmes déplacées et visant à assurer la participation active des femmes au règlement du conflit et au processus de paix. Le plan fixe les objectifs quantitatifs suivants en vue de la distribution de secours à toutes les femmes veuves et célibataires touchées par le conflit:

La protection et la réadaptation des femmes touchées par le conflit;

Un programme spécial sera mis en œuvre pour protéger les droits des victimes du conflit et des femmes déplacées à l’intérieur du pays et pour assurer leur réadaptation;

La participation active et concrète des femmes au règlement du conflit et à la consolidation de la paix sera assurée;

La réinsertion sociale des femmes touchées par le conflit et déplacées à l’intérieur du pays assurera la participation active des femmes au règlement du conflit et au processus de paix;

Un Plan national d’action pour la réinsertion sociale des femmes touchées par le conflit sera élaboré et un processus visant à faciliter le retour en toute sécurité et courtoisie des femmes licenciées sera mis en œuvre;

Des services et des facilités tels que l’enseignement et des services de formation gratuits, des services de santé de base et des conseils psychosociaux gratuits, un accès aisé aux investissements financiers et à l’aide juridictionnelle seront étendus aux femmes touchées par le conflit;

Les cas d’exploitation sexuelle, de violence et d’infraction aux droits de la femme au cours du conflit quels qu’ils soient feront l’objet d’une enquête et de poursuites judiciaires;

Afin de faire en sorte que la mise en œuvre de l’accord de paix global soit soucieuse des besoins des femmes, un programme de plaidoyer sera lancé et des mesures seront prises pour assurer une représentation de 33% des femmes au niveau national et de 50% des femmes au niveau local dans les conseils de paix et les comités de paix, respectivement. A cet égard, le Gouvernement a adopté un programme d’autonomisation des femmes comportant divers volets, essentiellement des programmes de renforcement des capacités.

229. En raison du conflit, l’accès aux établissements de santé dans les zones rurales reculées a été gravement compromis. Les femmes ayant des problèmes de santé procréative, notamment une grossesse difficile, ou de complications durant l’avortement sont gravement affectées par les perturbations des services de transport. Les problèmes relatifs à la grossesse, à l’accouchement et aux hémorragies (symptômes de fausse couche) exigent une attention urgente. Plusieurs accouchements pratiqués dans des conditions peu sûres et cas de décès maternels survenus en raison du manque de traitement en temps voulu ont été signalés au cours des grèves et des blocus imposés durant le conflit. Le tableau ci-après donne un aperçu de l’accès des femmes qui ont bénéficié d’un accès aux soins post-natals et de celles qui ont adopté des mesures de planification familiale pendant le conflit.

Tableau 26

Indicateurs d’accès pendant le conflit armé

Indicateurs d’accès pendant le conflit armé	2001	2003/04
Enfants non vaccinés (partiellement ou complètement)	3,4	7,4
Femmes enceintes bénéficiant de soins prénatals (en milieu rural)	46,6	53,9
Femmes bénéficiant de soins post-natals (en milieu rural)	17,3	11,0
Couples ayant recours à la planification familiale	38,9	38,3

Source: Enquête démographique et sanitaire au Népal, NLSS 2003-2004.

Les femmes et l’économie

230. Les activités économiques exercées par des femmes tendent encore à avoir une faible valeur ajoutée et ne sont souvent pas comptabilisées. Les hommes exercent un contrôle sur les activités et les revenus des femmes. Par exemple, il est socialement admis que les femmes exercent une activité d’élevage de buffles mais la commercialisation du lait reste la prérogative exclusive des hommes.

231. Pour la première fois, le prochain recensement comptabilisera le travail effectué par les femmes de façon à reconnaître leurs activités et à démontrer leur valeur économique. Les projets de microcrédit en faveur des femmes couvrent à présent la totalité des 75 districts, bien que la couverture des CDV au sein des districts soit quelque peu limitée. Le crédit est accordé sur la base de la responsabilité du groupe et s’accompagne de programmes complémentaires de formation, de visites d’échange et de programmes d’alphabétisation. Les programmes de microcrédit ont remporté des succès et les efforts doivent être poursuivis pour les rendre durables.

Femmes de pouvoir et femmes participant à la prise de décisions

232. Comme on l’a mentionné plus haut, les femmes sont progressivement intégrées dans le processus de restructuration de l’Etat, les politiques aux niveaux national et local, l’administration et divers autres aspects de la vie nationale. De même, un nombre important de femmes sont aujourd’hui représentées à l’Assemblée constituante. Il s’agit là d’une évolution remarquable tant sur le plan de la reconnaissance de leurs capacités que sur celui de l’autonomisation des femmes.

233. Mise à part la représentation nationale au niveau des politiques générales, la loi sur l’autonomie des administrations locales a introduit la représentation obligatoire des femmes au sein des conseils, des comités exécutifs (commissions) et des comités de tutelle des CDD, des CDV et des municipalités. La section 70 (2) (1) du règlement d’administration financière de la loi sur l’autonomie des administrations locales assure une représentation obligatoire de 30% de membres féminins dans les comités d’utilisateurs. Ces mesures sont parmi les plus importantes de celles prises pour assurer la participation et la représentation politique effective des femmes.

234. Le Plan national d’action de la Convention est en cours d’exécution avec un certain nombre de mesures politiques adoptées par le Plan triennal intérimaire, assorties du budget alloué pour l’exercice 2008-2009 en faveur de l’autonomisation des femmes, en assurant une représentation de 33% de femmes au processus décisionnel. Selon le Plan national d’action, au moins 33% de la participation féminine dans les mécanismes de l’Etat sera assurée par le biais de réformes juridiques, politiques et institutionnelles. La composition de la représentation féminine sera proportionnelle dans sa structure et englobera la diversité des femmes dans la société. Des cours spécialement conçus seront dispensés aux niveaux national, régional et du district pour promouvoir les capacités des femmes, en général, et celles des communautés marginalisées en particulier, et leur permettre de participer à des concours de nomination et de promotion à des postes dans la fonction publique. Les entreprises industrielles ayant des femmes occupant des fonctions d’administrateur et un effectif de 50% de femmes dans leur conseil d’administration bénéficieront de primes d’encouragement spéciales.

Mécanismes institutionnels et autonomisation des femmes

235. En ce qui concerne le renforcement des mécanismes institutionnels, tel que mentionné dans les rapports précédents, le Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale continue de jouer un rôle crucial. Le Plan national d’action de la CEDAW est appliqué par le Comité national de la CEDAW par le biais de divers programmes comprenant des programmes de formation, et des campagnes de sensibilisation, de publications et de diffusion, sous l’égide du Ministère. Le document stratégique sur la sexospécificité et l’inclusion sociale, élaboré par le Ministère en 2006, s’est avéré être l’un des outils les plus efficaces dans le domaine de l’intégration des femmes et de la promotion de l’égalité au niveau des institutions de l’Etat. La majorité du personnel féminin employé dans les différents ministères ont bénéficié de stages de formation sur l’égalité des sexes, la santé procréative et l’inclusion sociale. La formation assurée par le Ministère, en collaboration avec le FNUAP, est l’un des indicateurs de renforcement des capacités institutionnelles. Des spécialistes du développement des femmes (SDF) ont été nommées dans l’ensemble des 75 districts du Népal. Un nombre total de 943 fonctionnaires sont placées sous l’autorité des SDF. Selon le Département du développement des femmes, 53.136 groupes de femmes au total ont été constitués. Les chiffres ci-après font partie des indicateurs de résultat du développement institutionnel des femmes, en général, et des femmes ayant des identités sociales différentes, en particulier.

Tableau 27

Participation des femmes aux groupes de développement des femmes

Femmes	Hommes	Pourcentage
Femmes dalits	44 666	13,1
Femmes janajatis (groupes ethniques)	115 074	33,53
Autres	183 509	53,46
Total	343 249	100

Source: Rapport annuel du département de développement des femmes (DDF/MCFEPS, p. 49)

236. La loi sur l’autonomie des administrations locales (LAAL), comme on l’a dit plus haut, donne une grande latitude en faveur de la promotion et de l’autonomisation des femmes et d’autres groupes sociaux. Dans le but de réaliser les objectifs de la LAAL, le Ministère du développement local a adopté des directives qui non seulement énoncent les procédures mais assurent en outre la participation inclusive des bénéficiaires, notamment les femmes, aux comités de prise de décisions. Ci-dessous sont énoncés quelques-uns des domaines en faveur desquels les directives ont été élaborées:

Directives opérationnelles du programme de primes des CDV, 2006;

Engagement des organisations communautaires, 2007;

Directives opérationnelles du programme de sécurité sociale, 2008;

Directives en matière de vérification du budget en faveur de l’égalité des sexes dans les instances locales, 2008.

237. Les directives opérationnelles du programme de dons du CDV de 2006, établissent une disposition 7.2 b) concernant la constitution de comités d’utilisateurs qui exige une représentation minimale de 33% de femmes. La directive relative à la vérification du budget des instances locales (approuvée par le MCFEPS, le 2 mai 2008), est une directive de mise en œuvre plus globale, qui englobe l’objectif consistant à institutionnaliser un système de bonne gouvernance soucieux de l’égalité des sexes par le biais d’un système de surveillance, d’évaluation et d’un système d’audit du budget tenant compte de la sexospécificité. Les directives définissent clairement le champ d’application de l’audit en matière d’intégration des sexospécificités dans le processus budgétaire consistant à recueillir et à actualiser les données ventilées, le renforcement des capacités tenant compte des sexospécifités, la facilitation et plusieurs autres dispositions concernant la nomination d’interlocuteurs en matière de sexospécificité pour les besoins de la coordination, de la documentation, de l’établissement de rapports etc., assorties de leurs annexes, pour les modules de travail concernant la sexospécifité dans les instances locales. La Section 3 des directives énonce clairement le mode opératoire pour la mise en œuvre des 12 domaines critiques adoptés par le Programme d’action de Beijing.

238. La Commission nationale pour les femmes est une autre institution d’Etat indépendante créée pour promouvoir l’autonomisation des femmes. Elle avait été créée auparavant par simple décision du Gouvernement, mais aujourd’hui, il s’agit d’une personne morale autonome, avec la promulgation de la loi sur la Commission nationale pour les femmes, en 2007. La nécessité de promouvoir les droits et les intérêts des femmes a été à l’origine de la création de cette Commission. Conformément à la convention internationale pertinente, la loi donne mandat d’examiner, de surveiller et d’évaluer la politique et le programme dans ce domaine. En outre, la Commission joue un rôle en menant des enquêtes essentielles, notamment en recherchant des informations auprès des personnes, en obtenant des témoignages ou des déclarations, une ordonnance en vue de la soumission d’un acte ou d’un document nécessaire ou d’éléments de preuve et entamer une action juridique ou autre auprès de l’autorité compétente avec des activités de suivi. La Commission soumet son rapport annuellement au Ministère de la femme, de l’enfance et de la protection sociale. La Commission a reçu une allocation d’un montant de 31,4 millions de roupies dans le but de renforcer ses capacités institutionnelles pour réaliser des programmes portant sur les droits et l’autonomisation des femmes, en général, et les femmes marginalisées, en particulier, les secours aux victimes de violences à l’encontre des femmes et les conseils juridiques, les audiences publiques, la création d’un centre d’information et d’autres programmes de sensibilisation. Dans les politiques et les programmes du Gouvernement définis devant l’Organe législatif-Parlement pour l’exercice 2008-2009, le Gouvernement s’est engagé à prendre les mesures nécessaires pour développer la Commission en tant qu’organe constitutionnel afin de rendre son rôle plus efficace dans l’autonomisation de la femme.

239. La Commission nationale des droits de l’homme prévoit également la mise en place d’un mécanisme institutionnel dans le domaine de la protection et de la promotion des droits fondamentaux de la femme au Népal. Il convient de noter le rôle que joue le Bureau du rapporteur national pour la traite, mentionné à l’article 6 ci-dessus.

240. Dans le but de fournir un mécanisme de plaintes pour différentes questions, tel que mentionné dans le rapport précédent, des cellules séparées pour les femmes ont été mises en place au quartier général de la police et dans certains districts. Aujourd’hui, il existe 42 cellules de ce type, et elles sont en voie d’être étendues à l’ensemble du pays.

241. A part les mécanismes institutionnels mentionnés plus haut, des programmes d’intégration des femmes sont également mis en œuvre par d’autres ministères et organismes publics, comme le montre le «Plan national d’action sur la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 2003», mentionné dans les rapports périodiques précédent et initial.

Les femmes et les droits de l’homme

242. La protection constitutionnelle des droits de l’homme, la nomination d’un rapporteur national sur la traite, sous l’égide de la Commission nationale des droits de l’homme, et le renforcement de la Commission nationale pour les femmes par des dispositions juridiques, sont quelques-uns des succès notables remportés dans ce domaine jusqu’ici. Les institutions des droits de l’homme s’emploient activement à surveiller la situation des droits de la femme et elles agissent également en tant que groupes de pression pour faire amender les lois discriminatoires. Des programmes de droits de l’homme et de vulgarisation juridique à l’intention des hommes et des femmes ont été généralisés. Un comité de surveillance de la CEDAW a été constitué au niveau du Gouvernement par la nomination d’un coordonnateur chargé des questions concernant la problématique hommes-femmes dans plusieurs ministères.

243. Avec pour objectif le respect des droits de la femme, le Gouvernement a adopté, pendant la période considérée, un certain nombre de mesures juridiques et politiques pour s’acquitter des responsabilités de l’Etat visant à réaliser les droits fondamentaux au titre de la Convention. Toutes les lois discriminatoires à l’égard des femmes ont été amendées ou abrogées ou sont en voie de l’être. En outre, la Cour suprême est considérée comme une institution judiciaire nationale très progressiste, soucieuse d’élaborer une jurisprudence historique en matière d’égalité des sexes, qui traite les droits de la femme avec le plus grand respect.

244. Le Gouvernement montre qu’il reste attaché au respect, à la protection et à la promotion des droits de la femme, en tant que droits de la personne, en adoptant un certain nombre de politiques, programmes et mécanismes d’exécution, en collaboration avec les ONG et la société civile. Qui plus est, dans le but de promouvoir les droits de la femme, le Gouvernement s’est fixé des objectifs spécifiques dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’emploi, et d’autres questions relatives à l’autonomisation et à la promotion de la femme. Pour réaliser ces objectifs, il a également adopté un budget tenant compte des sexospécificités, comme on l’a mentionné dans la première partie du présent rapport.

Les femmes dans les médias

245. Des progrès remarquables ont été réalisés au niveau de la participation des femmes dans les médias, notamment dans les médias électroniques, après le changement politique intervenu en 1990. On a pu constater des changements historiques après la réouverture des médias dans le secteur privé. Les femmes travaillant dans les médias représentaient 12,3% en 1991 et 12,9% en 1992. A cette époque, les seuls médias électroniques étaient les médias officiels, Radio Nepal et Nepal TV. Avec la prolifération des radios à modulation de fréquence et des chaînes de télévision privées, la participation des femmes employées dans les médias a considérablement augmenté, comme le montre le tableau ci-dessous.

Tableau 28

Participation des femmes aux médias

Média/année	2002
Presse écrite	9,1
Officielle	4,2
Privée	11,2
Radio	29,1
Officielle	16,5
Privée	37,9
Télévision	30,8
Officielle	31,8
Privée	68,2
Total	19,4
Médias officiels	4,2
Médias privés	8,6

Source: Asmita Publishing House, 2003

246. Les femmes participent également de plus en plus aux médias télévisés. Les statistiques ci-dessous montrent la situation des femmes qui travaillent pour diverses chaînes de télévision.

Tableau 29

Situation des femmes qui travaillent pour diverses chaînes de télévision

Chaîne de télévision	Femmes (nombre)	Pourcentage (%)
Nepal Television	57	33,0
Kantipur	34	20,0
Sagarmatha	20	12,0
Nepal 1	10	5,0
Image channel	20	12,0
Avenues	15	9,0
Channel Nepal	15	9,0
Total	171	100,0%

Source:Tél évisions concernées.

247. Le Nepal Press Council a adopté un Code d’éthique journalistique en 2003, qui a été amendé et révisé en 2008. La disposition relative à la sexospécificité du Code, à la section 3 10) stipule: «Les journalistes et les médias assumeront la responsabilité sociale particulière d’apporter une assistance spéciale, par la diffusion d’informations et d’opinions, en faveur du progrès et du développement des personnes handicapées, des indigents, des personnes frappées d’incapacité, des femmes, des enfants, ainsi que des personnes issues de classes ou de secteurs peu avancés, des nationalités et communautés minoritaires». De même, le chapitre 4 5) prévoit expressément une clause de non-discrimination, portant interdiction pour les médias et le personnel des médias d’émettre des nouvelles ou des opinions propres à discriminer sur le fondement de la race, du sexe, de la religion, de la région, de la langue, de la couleur, etc. De la même manière, le chapitre 4 6) interdit de publier, de diffuser ou de produire, de distribuer des informations ou des opinions en ayant recours à un langage, un son, une image, un personnage, une scène quelconque, de nature à malmener de nouveau les survivants. De même, le chapitre 4 7) respectant en outre la confidentialité de la victime prescrit de ne pas publier, diffuser ou produire, disséminer une information, une opinion, une image ou une scène de nature à révéler le nom, l’adresse et l’identité d’une victime de crime sexuel ou d’un événement ou contexte propre à inciter à la haine ou à susciter le mépris social, sans le libre consentement de la victime. Ci-dessous figurent quelques-uns des changements notoires réalisés:

La couverture médiatique des questions ayant trait aux femmes a augmenté;

Les médias ont entrepris des recherches et des études concernant les questions relatives aux femmes;

Les médias deviennent progressivement plus sensibles et responsables dans la manière dont ils décrivent les femmes;

Le Press Council a accueilli favorablement des femmes dans des postes de responsabilité, reconnaissant ainsi leur expertise;

Des programmes axés sur les femmes ont été expressément réalisés à la télévision nationale, à la radio et dans la presse écrite.

248. Les décisions judiciaires au Népal peuvent également être considérées comme un code de référence sur la question de la femme dans les médias. Dans l’affaire de Prakashmani Sharma c. le Gouvernement népalais, tranchée le 29 août 2008, la Cour suprême a émis une ordonnance de mandamus, au nom du Gouvernement en vue de la constitution d’un Bureau de la censure publicitaire, placé sous la responsabilité du Ministère de l’information et de la communication, afin d’interdire les publicités à caractère pornographique et indigne qui représentent les femmes comme de simples objets et encouragent les pratiques culturelles discriminatoires viciées à l’égard des femmes. La Cour suprême a également ordonné au Ministère d’élaborer des directives et de créer un comité chargé de surveiller et d’assurer le suivi de ces questions.

Les femmes et l’environnement

249. Les femmes ont un rôle important à jouer dans le domaine de la protection de l’environnement. Ayant pris conscience de ce fait, le Gouvernement a, depuis le huitième Plan, lancé quelques programmes dans le secteur des femmes et de l’environnement. Le Plan triennal intérimaire a proposé quelques programmes supplémentaires en vue d’appuyer les services de gestion des énergies de substitution en produisant des briquettes et d’autres matériaux, à partir de produits forestiers disponibles localement. En conséquence, tout en préservant les forêts et en protégeant l’environnement, des possibilités d’emploi sont en cours de création pour les femmes pauvres en renforçant leurs compétences grâce à des programmes de formation sur la technologie et l’équipement.

250. Le Ministère de l’environnement, de la science et de la technologie (anciennement Ministère de la population et de l’environnement) a maintenant adopté une stratégie visant à faire intervenir les femmes dans le processus décisionnel relatif à l’environnement. En outre, les programmes de protection comprennent l’acquisition de compétences, la création d’activités rémunératrices, ainsi que des programmes de formation en matière de santé et d’assainissement destinés aux femmes. Les groupes de mères participent activement au programme de protection et de développement. Par exemple, 312 groupes de mères participaient au programme de protection de la zone d’Annapurna (ACAP) jusqu’en 2002. Les groupes de mères restent actifs dans la collecte de fonds, essentiellement par le biais de programmes culturels pendant les fêtes et les festivals. Ces fonds sont utilisés dans des programmes de développement communautaire, tels que la réparation et la construction de pistes, de robinets d’eau, la construction de systèmes d’assainissement, et autres programmes de protection à petite échelle. Les groupes de mères sont essentiellement actifs dans la pose de pavés de pierre, les programmes d’approvisionnement en eau potable et la construction de toilettes, la gestion de l’eau et l’éducation sanitaire.

251. Étant donné que les femmes rurales doivent encore parcourir quotidiennement de longues distances simplement pour ramener un seau d’eau, le budget de cette année promet de créer un programme intitulé «eau potable: robinets dans les villages». Le programme d’eau potable rural est en cours de réalisation, sous l’égide du Ministère du développement local. A cet effet, une somme de trois milliards de roupies a été affectée pour l’exercice 2008-2009.

252. La participation des femmes à la gestion communautaire de la forêt et aux mécanismes de partage des informations est un aspect important du rôle des femmes dans la protection de l’environnement. Il existe 12.000 groupes communautaires d’utilisateurs de la forêt qui gèrent les zones forestières. A la fin du dixième Plan, 14.500 groupes d’utilisateurs ont été constitués pour gérer près de 1,24 millions d’hectares (25%) de terres. Outre les forêts appartenant aux collectivités locales, plus de 950 comités d’utilisateurs de la forêt en location à bail ont été constitués pour gérer 3.700 hectares de terres forestières, afin d’offrir des débouchés à ceux qui vivent sous le seuil de pauvreté. Cela a donné lieu à des améliorations de la qualité de la forêt et à la protection de la forêt, de l’environnement et de la diversité biologique, ce qui a mené à une augmentation de la fourniture de produits forestiers et à une gestion durable, ainsi qu’à des travaux de développement communautaire à l’intention des populations tributaires de la forêt. La répartition par sexe des effectifs, l’autonomisation des communautés, et les travaux de développement institutionnel augmentent grâce aux groupes d’utilisateurs de forêts appartenant aux collectivités locales. Le Ministère a adopté la stratégie pour l’égalité des sexes et l’inclusion sociale pour les zones forestières en 2008, essentiellement axée sur l’autonomisation des femmes et leur participation au processus décisionnel, qui comprend les aspects suivants:

Maintenir la transparence dans les statistiques et le processus d’intégration des femmes;

Organiser des programmes qui contribueront à réduire la charge de travail et les charges les plus courantes imposées aux femmes;

Mettre en œuvre un système de surveillance et d’évaluation basé sur des indicateurs à tous les niveaux;

Calculer les progrès de la collecte d’informations, de l’évaluation des sexospécificités, de la pauvreté et de l’équité sociale, à tous les niveaux, à l’aide d’indicateurs;

Enregistrer et répertorier toutes les informations et statistiques dans tous les programmes relatifs aux zones forestières en les classant par sexe et par division sociale, séparément.

253. Le Département du développement des femmes, en coordination avec le Ministère des forêts et de la conservation des sols organise un programme dans le domaine de la biodiversité dans la région du Terai, avec l’appui financier du Gouvernement néerlandais, depuis 2003. Le programme comprend diverses activités relatives au renforcement des compétences adaptées aux femmes, en se concentrant essentiellement sur un programme de subsistance durable, en matière de cuisine, de travaux agricoles, etc. Le programme est axé sur les Dalits pauvres et d’autres populations marginalisées.

Les petites filles

254. Le Gouvernement a ratifié sans réserve les Protocoles facultatifs à la Convention sur les droits de l’enfant relatifs à la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et à la participation des enfants dans les conflits armés, le 3 janvier 2007 (signés le 8 septembre 2000).

255. Le Gouvernement a formulé un plan d’action national échelonné sur 10 ans (2004/2005-2014/2015) pour la protection des enfants. Le plan d’action national a établi une classification des politiques en quatre grandes catégories: i) générales, ii) sanitaires, iii) de protection des enfants contre les sévices, l’exploitation et la violence, et iv) de lutte contre le VIH/sida. Afin de mettre en œuvre ces politiques, le Plan d’action national a énoncé sept stratégies qui comprennent: i) la formulation et la modification nécessaire de la loi; iii) le développement de réseaux et la promotion de la participation des enfants; iii) la coordination, la collaboration et l’intégration du développement; iv) la décentralisation et la mobilisation communautaire; v) la nécessité de desservir les habitants isolés; vi) la transparence et le développement des capacités des parties prenantes concernées et des ressources humaines. Parmi les quatre grandes politiques du Plan d’action national, «la protection contre les sévices, l’exploitation et la violence» est directement applicable à la lutte contre la traite des enfants.

256. Dans un effort pour améliorer la condition des petites filles, le Gouvernement a adopté une approche inclusive dans les programmes relatifs aux droits et au développement des enfants. Par exemple, le Gouvernement a lancé un programme ciblé visant à augmenter le nombre de petites filles dans l’enseignement scolaire (fourniture de bourses d’études pour les filles, manuels scolaires gratuits et autres subventions) et la formation et en offrant aux femmes adultes des possibilités d’emploi. Les détails de ce programme sont exposés dans le rapport intérimaire sur l’éducation, mentionné plus haut à l’article 10 de la deuxième partie du présent rapport.

257. Le Gouvernement, en collaboration avec les partenaires de développement, a mis en œuvre des programmes ciblés en faveur des filles dans les districts du Terai où (en particulier, les Dalits, les Madhesis et les communautés marginalisées) leur taux de scolarité est comparativement faible. Tout en contribuant à changer les conceptions et les mentalités traditionnelles, ces efforts ont joué un rôle important dans la redéfinition des rôles des petites filles des Dalits et d’autres communautés autochtones.

258. Le MCFEPS, par l’entremise du Département du développement des femmes, met en application des programmes visant à autonomiser les adolescentes, et reste résolu à défendre sans relâche leur droit à la santé et à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des petites filles dans l’ensemble du pays. En outre, un certain nombre de programmes ont été mis en œuvre, qui mettent un accent particulier sur l’autonomisation des petites filles et des femmes dans tout le pays et pour les intégrer aux principales activités de la société. De même, des clubs pour enfants, par le biais de diverses activités, s’emploient activement à sensibiliser la communauté et à plaider contre les préjugés sociaux existants et les pratiques discriminatoires à l’égard des enfants.

259. À part la promulgation de lois, il existe un certain nombre d’affaires dans lesquelles les tribunaux ont rendu quelques jugements volontaristes dans le but de protéger et de promouvoir les droits des petites filles. La pratique du Kamlari (servitude pour dette des petites filles, telle que définie dans la loi sur l’interdiction de la servitude pour dette) qui est courante dans la partie occidentale du pays, a été contestée par les étudiants de la Katmandu School of Law (Katmandu School of Law et al. c. le Conseil des ministres, 2004). La Cour suprême a émis un arrêt de mandamus en vue de l’application des lois, notamment des ordonnances prescrivant au Gouvernement d’adopter des mesures juridiques et d’autres mesures voulues, dont la sensibilisation aux droits des enfants en général et des petites filles, en particulier, en les intégrant au programme scolaire. En conséquence, le Gouvernement a incorporé des questions concernant les droits de l’enfant, notamment la santé de l’enfant dans les programmes scolaires.

Quatrième partie

Questions d’actualité 

260. Le Gouvernement considère les questions ci-dessous comme des questions d’actualité:

Femmes célibataires

261. L’article 35 9) de la Constitution provisoire stipule «des dispositions spéciales en matière de sécurité sociale pour la protection et le bien-être des femmes célibataires» Toutes les lois discriminatoires ont été amendées, dans une démarche visant à respecter les droits des veuves, tel que signalé plus haut dans les articles 1, 2 et 16 de la Convention. Afin d’assurer sa mise en œuvre effective, le Gouvernement a formulé un plan explicite et un budget qui tient compte des sexospécifités, sous la rubrique, «femmes veuves». En tant que partie du système de sécurité sociale national, l’allocation en question est en cours de distribution. Il existe quelques ONG actives dans le domaine des droits fondamentaux des veuves, telles que «Widow’s Human Rights». Il convient de noter que 51 veuves ont été élues membres de l’Assemblée constituante, lors des élections tenues l’année dernière (avril 2008).

262. Dans un effort pour rechercher un consensus dans la définition de la «femme célibataire», le Népal a porté la question devant le quinzième Sommet de l’Association sud-asiatique de coopération régionale (ASCR), qui s’applique à trois types de femmes célibataires: a) les veuves, b) les femmes légalement ou officieusement divorcées, et c) les femmes non mariées. Examinant l’initiative du Népal, le Sommet a fait une déclaration visant à oeuvrer dans ces domaines, spécifiquement sur la question de la discrimination à l’égard des veuves. En outre, le Comité pour la femme, la jeunesse et l’enfance de l’ASCR a accepté la proposition émise par le Gouvernement. En conséquence, le Gouvernement a constitué un comité composé d’organismes d’Etat et de la représentante de la Commission des droits fondamentaux des veuves pour rédiger la Charte. Le projet est en voie d’élaboration et devrait être publié très prochainement.

Les femmes âgées et handicapées

263. Les articles 13 3) et 35 14) de la Constitution provisoire prévoient clairement des mesures de discrimination positive en faveur des personnes âgées, des personnes invalides et de celles physiquement ou mentalement handicapées. En outre, l’article 18 2) offre une garantie fondamentale en disposant que «les femmes, les travailleurs non qualifiés, les personnes âgées, ainsi que les citoyens handicapés et sans ressources auront droit à la sécurité sociale…» (souligné), accompagnée des politiques de l’Etat au titre de l’article 35 9). L’article 33 p), en outre, prévoit des secours à l’intention des personnes handicapées touchées par le conflit et leur réinsertion. Qui plus est, l’article 154 de la Constitution provisoire élargit le champ d’application en autorisant la constitution d’une Commission chargée des personnes handicapées. Le chapitre sur le «viol» dans le Code national prévoit des sanctions supplémentaires à l’encontre de l’auteur d’un viol sur une femme handicapée.

264. Un Comité de coordination national des services aux handicapés a été établi avec l’adoption du plan d’action et des politiques nationales en 2007. Des programmes de formation, tels que les cours d’éducation spéciale et les programmes d’orientation des compétences en vue de la réinsertion des personnes handicapées sont organisés. Une allocation mensuelle de sécurité sociale est fournie (tel que mentionné plus haut). Conformément à un système de quotas, des bourses en faveur des étudiants souffrant de handicaps sont accordées. Des efforts sont en cours pour rendre les installations et l’infrastructure publique adaptés aux besoins des personnes handicapées. D’autres réformes et améliorations de ce type sont en cours.

265. A part les dispositions juridiques, le Plan et les politiques nationales, la Cour suprême a également repris les questions relatives à la protection des droits et au bien-être des personnes handicapées. Dans l’affaire de Prakashmani Sharma et Tek Tamrakar c. le MCFEPS et le Conseil des ministres, tranchée le 8 mai 2007, la Cour suprême a émis un arrêt de mandamus aux fins de l’application appropriée de la «loi sur la protection et le bien-être des personnes handicapées» et des dispositions constitutionnelles. La Cour suprême a expressément ordonné au Gouvernement de constituer un comité et de soumettre son rapport intérimaire semestriel sur différents groupes souffrant de handicaps. Le Ministre a organisé des programmes de formation et divers autres programmes grâce au Gouvernement et à des ONG travaillant spécifiquement dans ce domaine depuis cinq ans dans 54 districts du Népal. De même, le Gouvernement accorde des allocations aux foyers et aux services d’accueil de jour pour personnes âgées. Un Comité de coordination de haut niveau pour les personnes âgées a été constitué, ayant pour vocation de servir les personnes âgées. Les personnes âgées abandonnées et les indigents sont placés dans des foyers pour personnes âgées. Les femmes âgées ont la priorité dans les programmes de réinsertion. Des foyers pour personnes âgées modèles doivent être créés dans l’ensemble des cinq régions de développement. Un fonds d’entraide pour les personnes âgées a été créé en conséquence. (Source: Plan provisoire 2007-2009)

266. Etant donné que les femmes handicapées et âgées sont celles qui sont le plus sensibles aux souffrances, le Gouvernement a considéré cette question comme une question intersectorielle pour leur promotion, leur autonomisation et leur bien-être. Le Ministère, en collaboration avec l’organisation népalaise des femmes handicapées, fournit des logements et des abris, ainsi que des foyers de femmes/filles aux femmes sans domicile fixe souffrant de divers types de handicaps. Les spécialistes du développement des femmes, qui participeront à l’orientation et à la formation en vue de l’acquisition de compétences à l’intention des agents au niveau des CDV, bénéficient également d’une formation sur les questions du handicap.

Travailleuses migrantes

267. Le Gouvernement a pris des initiatives pour la protection des travailleurs migrants, en général, et des travailleuses, en particulier. La loi sur l’emploi à l’étranger prévoit une série de mesures complètes, tel que mentionné précédemment, en vertu de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Tout récemment, la Cour suprême, dans l’affaire de l’avocat Prakash Mani Sharma et al. c. le Gouvernement népalais a émis l’ordonnance de mandamus, le 16 décembre 2008, au nom du Gouvernement en vue de l’application effective des dispositions de la loi sur l’emploi à l’étranger et du règlement sur l’emploi à l’étranger, essentiellement sur les questions de la formation avant de partir travailler à l’étranger, l’accès à des facilités de prêt pour les femmes qui sont sur le point d’obtenir un emploi à l’étranger, la création d’un centre d’information sur le pays qui offre cet emploi et la mise à disposition d’un interlocuteur chargé de surveiller les conditions de travail. La Cour suprême a également émis une ordonnance à l’intention des bureaux diplomatiques et consulaires basés dans les pays respectifs leur enjoignant de veiller aux besoins des travailleurs migrants népalais, et de les informer sur les possibilités d’investissement et les prestations de sécurité sociale pour ceux qui reviennent au pays.

268. Le cadre juridique actuel prévoit l’égalité des chances pour les hommes et les femmes travaillant à l’étranger. Toutefois, compte tenu des menaces probables de la traite et des diverses formes de sévices sexuels et d’exploitation économique des femmes qui travaillent dans un pays étranger, cette question est devenue un sujet de préoccupation grave pour le Gouvernement. Par conséquent, il est sur le point d’adopter des mesures effectives allant dans le sens de l’esprit des normes internationales des droits de l’homme.

Femmes détenues et prisonnières

269. La protection et la promotion des droits des femmes détenues et prisonnières est une autre question nouvelle préoccupante pour le Gouvernement. En conséquence, des programmes sont axés essentiellement sur les trois domaines suivants:

Les questions mentales et psychiques;

Les questions de la santé procréative;

Le logement des enfants à charge (de moins de 5 ans) avec leur mère.

270. Le MCFEPS est en train de prendre des initiatives dans ces domaines et a procédé aux allocations suivantes: 5.000 roupies par femme pour le traitement de celles qui sont mentalement/psychologiquement attardées, et 5.000 roupies par femme pour les prestations de soins avant, pendant et après la naissance en cas de grossesse et d’accouchement. Les enfants à charge reçoivent également 500 roupies par personne pour leur subsistance. Le Ministère a mené une étude sur «la condition des détenues», en collaboration avec des ONG et a publié son rapport en 2008. L’étude portait essentiellement sur a) l’environnement physique, b) l’état de santé, c) le niveau de violence et l’état des victimes de violence perpétrée ou tolérée par les autorités pénitentiaires et par les détenus, et d) le niveau de sensibilisation au sein des autorités pénitentiaires. L’étude a fait des recommandations au Ministère de l’intérieur pour qu’il fixe des normes minimales en matière de sécurité. En conséquence, la création de «prisons modèles» dans cinq régions doit commencer, en conformité avec ces normes.

271. La Cour suprême, dans l’affaire de l’avocat Rama Panta Kharel et al. c. le Gouvernement népalais, tranchée le 5 juin 2008, a émis une ordonnance en faveur de la nécessité de prendre en charge de la santé des femmes enceintes incarcérées. A la suite de l’ordonnance, le Gouvernement a commencé à organiser des programmes en faveur des examens de routine en matière de santé procréative et d’autres traitements nécessaires aux détenues, à partir de 2009.

Exploitation des filles travaillant dans des restaurants discothèques et maisons de passe

272. Le MCFEPS a mené une étude sur les «restaurants discothèques, maisons de passe et les salons de massage» en mettant en évidence les problèmes des travailleuses et en recommandant des solutions. L’étude a été publiée à l’occasion de la deuxième Journée nationale contre la traite des êtres humains, en 2008. L’étude révèle des cas de sévices et d’exploitation sexuels de filles travaillant dans des restaurants de ce type. La question a également fait l’objet d’une action en justice, par l’introduction d’une requête Prakashmani et al. c. le MCFEPS et al., tranchée le 26 novembre 2008, où la Cour suprême a émis une ordonnance de mandamus aux fins de l’adoption d’une législationvisant à protéger le droit à l’emploi des femmes qui travaillent dans ce genre d’établissements. La Cour suprême, axant son attention sur « le traitement des travailleuses dans la dignité et la sécurité» a également émis des directives complètes comprenant un certain nombre de dispositions concernant l’enregistrement et la gestion des restaurants et des salons de massage, en tenant un registre sur le profil individuel des travailleuses, notamment les fonctions détaillées, la rémunération, les infrastructures physiques et un éventail de dispositions en faveur de l’interdiction des sévices, du harcèlement et de l’exploitation sexuels. Conscient que le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est une question nouvelle particulièrement préoccupante, le Ministère a récemment établi une équipe spéciale comprenant des représentants de divers ministères d’exécution compétents. La procédure législative en vue de lutter contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est en cours.

273. Avec le changement politique, le Népal est pleinement résolu à mettre en place une nouvelle constitution, par le biais d’une Assemblée constituante démocratiquement élue. L’une des principales tâches à venir est la restructuration de l’Etat de façon à en faire un Etat inclusif, juste et démocratique. En même temps, la question de l’institutionnalisation des droits des femmes et des petites filles suscite un intérêt et une préoccupation majeurs pour chacun au Népal. L’Assemblée constituante a également constitué un comité spécifique sur les femmes, les enfants et la protection sociale qui se concentrera sur les questions des droits des femmes et des enfants et des autres groupes socialement et économiquement défavorisés. Il est chargé d’entreprendre et d’encourager des consultations approfondies avec toutes les parties prenantes et la société civile, afin d’offrir des garanties suffisantes en faveur des droits des femmes dans la nouvelle Constitution de la République démocratique du Népal.

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