Liste de points et de questions concernant le rapport du Nicaragua valant septième à dixième rapports périodiques *

Égalité des genres et droits des femmes dans le contexte politique et socio-économique actuel

À la lumière de la résolution 40/2 adoptée par le Conseil des droits de l’homme à sa quarantième session, tenue du 25 février au 22 mars 2019, concernant la crise grave sur le plan politique et en ce qui concerne les droits de l’homme qui a éclaté en avril 2018 dans le cadre des manifestations sociales organisées, et compte tenu des incidences des violations des droits de la personne sur la promotion et la protection de l’égalité des genres et des droits des femmes, veuillez indiquer au Comité les mesures prises pour combattre toutes les formes de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, en particulier celles qui touchent les défenseuses des droits de la personne et les militantes qui avaient participé aux manifestations, notamment les violences physiques et sexuelles qui ont été commises ainsi que les actes de représailles, le harcèlement, l’usage disproportionné de la force par la police, les arrestations illégales et les détentions arbitraires, les mauvais traitements et les actes d’intimidation. Veuillez indiquer combien de femmes ont été placées en détention dans le cadre des manifestations de 2018 ou les activités de défense des droits de la personne et quels sont les mécanismes visant à protéger ces femmes contre la torture et les mauvais traitements. Veuillez par ailleurs fournir des informations sur les poursuites engagées et les condamnations prononcées à l’encontre des auteurs de violations des droits fondamentaux dans le cadre de la crise sociale, politique et des droits de l’homme, et sur les réparations accordées aux femmes victimes de violence extrajudiciaire et aux femmes comptant parmi les membres de leur famille des victimes d’exécutions extrajudiciaires, aux victimes de torture et aux proches des personnes décédées dans le contexte des manifestations de 2018, notamment aux défenseuses des droits de la personne, aux journalistes et aux femmes transgenres.

* Adoptée par le groupe de travail d’avant-session le 6 mars 2020.

Femmes et paix et sécurité

Veuillez faire le point sur les mesures prises pour adopter un plan national visant à mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes et la paix et la sécurité, notamment la tenue de consultations avec des organisations de femmes à tous les niveaux. Veuillez indiquer quelles lois et politiques ont été adoptées pour garantir l’accès à la vérité, à la justice et aux réparations, notamment quant au versement d’indemnisations aux femmes victimes de violations dans le cadre de la crise politique, et donner des renseignements sur la mise en œuvre de la feuille de route conclue entre le Gouvernement et la société civile en vue d’un règlement pacifique de la crise (résolution 40/2, par. 6). Veuillez également indiquer à quelle échéance l’État partie prévoit de reprendre le dialogue national avec la société civile et préciser quels mécanismes seront utilisés pour associer les organisations de femmes et de défense des droits de la personne à ce dialogue.

Définition de la discrimination et cadre législatif et stratégique

À la lumière du rapport de l’État partie (CEDAW/C/NIC/7-10, par. 16 et 22) et des précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/NIC/CO/6, par. 7), et comme suite à l’adoption, en 2008, de la loi no 648 relative à l’égalité des droits et des chances, veuillez décrire les mesures prises pour garantir l’applicabilité directe de la Convention et indiquer si les dispositions de celle-ci peuvent être directement invoquées devant les tribunaux. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie au titre des articles 1 et 2 de la Convention, ainsi qu’à la cible 5.1 des objectifs de développement durable, qui est de « mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles », veuillez par ailleurs indiquer si la définition de la discrimination englobe les formes directes, indirectes, multiples et croisées de discrimination, dans le respect de l’article 1 de la Convention. Veuillez également indiquer au Comité si la législation de l’État partie interdit et sanctionne toute forme de discrimination à l’égard des femmes.

L’État partie indique que la Politique de genre de 2007 et la loi no 648 relative à l’égalité des droits et des chances sont fondées sur « l’établissement de rapports [...] complémentaires entre les femmes et les hommes » (par. 16). Veuillez indiquer au Comité ce que cela suppose et les incidences qui en résultent sur l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes dans l’État partie. Veuillez en outre rendre compte des évaluations menées par l’État partie, au cours de la période considérée, sur les incidences des lois et programmes s’adressant aux femmes rurales, autochtones et d’ascendance africaine ainsi qu’aux femmes handicapées, telles que la loi no 763 de 2011 relative aux droits des personnes handicapées et la loi no 757 relative au traitement décent des peuples autochtones et des personnes d’ascendance africaine ainsi que des mesures prises, notamment des politiques et programmes adoptés, pour améliorer le sort des femmes migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées, des femmes âgées et des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres.

Accès à la justice

Veuillez fournir des données sur les plaintes reçues au cours des cinq dernières années, y compris par le Procureur spécial chargé des questions relatives aux femmes, ventilées par âge, zone et situation au regard du handicap. Veuillez en outre communiquer des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées aux bureaux destinés à assurer la prise en charge des victimes de violences domestiques et sexuelles au sein de la police (par. 44), indiquer quel est le statut actuel des Commissariats aux femmes et le nombre de Commissariats aux femmes qui existent actuellement dans le pays et préciser quelles sont les activités de coopération multidisciplinaire menées par ces entités, notamment au sein de leur réseau de promoteurs volontaires (par. 54). Veuillez donner des renseignements sur les programmes de formation et de sensibilisation destinés aux agents de police et aux membres du pouvoir judiciaire, et sur les ressources allouées à ces programmes ainsi qu’au suivi et à l’évaluation. Veuillez également rendre compte des ressources humaines, techniques et financières allouées aux tribunaux spécialisés dans la famille, la violence et les adolescents (par. 46) et des mesures prises pour garantir l’accès des femmes aux tribunaux spécialisés, en particulier dans les zones rurales.

Veuillez décrire les mesures prises pour venir à bout des obstacles comportementaux et de la stigmatisation des femmes victimes de violence fondée sur le genre, pour garantir que les procédures de dépôt de plaintes par les femmes qui tiennent compte des questions de genre et pour renforcer la capacité des juges de statuer sur les affaires de discrimination fondée sur le genre portées devant les tribunaux par des femmes. Veuillez également décrire les mesures prises par l’État partie pour prévenir le recours à la médiation dans les cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment si les infractions commises sont passibles de peines inférieures à cinq ans, comme le prévoit la loi générale no 779 de 2012 relative à la lutte contre la violence à l’égard des femmes. Veuillez en outre communiquer des informations sur les mesures prises pour permettre aux femmes de bénéficier de conseils juridiques et psychosociaux dans le cadre des procédures pénales et des autres procédures judiciaires, et notamment sur l’appui qu’elles peuvent recevoir en cas de violence fondée sur le genre, ainsi que sur les mesures prises pour offrir aux femmes une assistance judiciaire gratuite.

Mécanisme national de promotion des femmes

Veuillez indiquer quelles sont les ressources humaines et techniques ainsi que les crédits budgétaires alloués au Ministère des femmes et aux unités chargées des questions d’égalité des genres dans les institutions publiques, dans les administrations locales et dans les institutions relevant des pouvoirs législatif et judiciaire au cours des cinq dernières années (par. 31 et 32). Veuillez par ailleurs rendre compte des mécanismes visant à garantir la coordination entre le Ministère des femmes et le Ministère de la famille, de la jeunesse et de l’enfance sur les questions liées à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Veuillez également rendre compte de la création et du mandat du Conseil national pour l’égalité, conformément à la loi no 648 de 2008, et de ses effets sur la mise en œuvre des droits des femmes. Veuillez en outre rendre compte de l’adoption de la politique nationale d’égalité des genres, des mesures prises pour garantir son application et des études d’impact menées sur les progrès accomplis et les difficultés de mise en œuvre rencontrées depuis la mise en place de cette politique.

Institution nationale des droits de l’homme

Veuillez fournir des informations sur les ressources humaines, techniques et financières allouées au Bureau du Procureur chargé de la défense des droits de la personne pour garantir la promotion et la réalisation de l’égalité des genres, en particulier sur la compétence du Bureau pour recevoir des plaintes pour discrimination fondée sur le genre et pour empêcher que les femmes en situation de risque soient victimes de violations, en particulier les femmes ayant des opinions divergentes, les femmes autochtones et d’ascendance africaine et les femmes vivant dans des zones reculées. Veuillez décrire toute mesure prise pour rétablir l’indépendance de l’institution nationale des droits de l’homme, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez décrire les mesures prises pour combattre les incidences des modifications constitutionnelles introduites en 2015, en particulier s’agissant de l’accent mis sur les rôles de genre stéréotypés qui limitent la reconnaissance des droits des femmes en matière de santé sexuelle et procréative. Veuillez également décrire les mesures prises pour combattre et éliminer les stéréotypes de genre et les pratiques préjudiciables, notamment le mariage d’enfants et le mariage forcé de filles de moins de 18 ans avec le consentement des parents, qui sont souvent la cause de grossesses précoces. Veuillez par ailleurs fournir des informations précises sur les mesures visant à sensibiliser les adolescentes à la question de l’égalité des genres dans les écoles, les médias, les communautés et la société au sens large, ainsi que sur les mesures prises pour combattre les stéréotypes traditionnels de domination masculine dans la famille, outre les ateliers et les cours sur les valeurs organisés dans les écoles (par. 67 et 68).

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Les informations disponibles ont permis de mettre en évidence l’existence de différentes formes, récurrentes, de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre ainsi que l’existence de formes de violence visant des groupes de femmes en particulier, telle que les femmes journalistes, les femmes autochtones, les femmes dont les enfants ou autres membres de la famille ont été tués au cours des manifestations politiques, les femmes privées de liberté, les défenseuses des droits de la personne et les femmes lesbiennes, bisexuelles, transgenres et intersexuées. Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes et persistantes de la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et pour combattre ce phénomène sous toutes ses formes, notamment la violence physique, psychologique et sexuelle ainsi que le nombre élevé de meurtres de femmes dans les régions autonomes de la côte caraïbe nord et sud. Veuillez par ailleurs informer le Comité des mesures prises pour protéger les femmes autochtones contre les attaques, le harcèlement, la violence physique, psychologique et sexuelle, les disparitions et les déplacements internes liés à l’implantation illégale sur les terres ancestrales appartenant aux populations autochtones sur la côte nord des Caraïbes. Veuillez décrire les différents types de recours et de réparation dont peuvent bénéficier les femmes autochtones, notamment en matière d’indemnisation, de réparation psychosociale et de dédommagement. Veuillez préciser la portée de la politique pour le renforcement de la famille et la prévention de la violence lancée en 2014 et la manière dont cette politique favorise l’égalité des genres et permet de prévenir la violence, et présenter les résultats de la politique sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes, des filles, des garçons et des adolescentes et adolescents lancée en 2012 (par. 189), en particulier leurs répercussions aux niveaux local et communautaire, ainsi que dans les communautés défavorisées.

En ce qui concerne le cadre législatif relatif à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, veuillez fournir des renseignements sur : a) les mesures visant à harmoniser la définition du féminicide avec les normes internationales ; b) les mesures prises pour encourager et faciliter le signalement, par les femmes handicapées en institution et les femmes vivant dans des zones rurales, des cas de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, notamment de violence sexuelle ; c) la mise en œuvre de mesures de protection, notamment la délivrance d’ordonnances de protection ; d) le nombre de refuges pour les femmes victimes de violence fondée sur le genre dans le pays et leur emplacement ainsi que les mesures prises pour garantir que les femmes handicapées puissent accéder à ces refuges et e) les services d’indemnisation et de réadaptation offerts aux femmes victimes de la violence sous toutes ses formes. Veuillez par ailleurs communiquer des données statistiques actualisées sur les poursuites engagées contre les auteurs de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris de féminicides, au cours des cinq dernières années et sur les condamnations prononcées à leur encontre, ventilées par âge de la victime, relation entre l’auteur et la victime, type de peine infligée aux auteurs et autres caractéristiques pertinentes, et veuillez fournir des informations sur le dédommagement, la réadaptation et l’indemnisation des victimes.

Traite et exploitation de la prostitution

En ce qui concerne la loi no 896 de 2015 relative à la lutte contre la traite des personnes, veuillez fournir des informations sur le cadre stratégique de lutte contre la traite en vigueur (par. 73) et sur les ressources humaines, financières et techniques dont la Coalition nationale contre la traite des personnes (par. 74) dispose pour mettre en œuvre les mesures de lutte contre la traite. Les informations disponibles indiquent que le Nicaragua est un pays d’origine de la traite. Veuillez décrire les mesures prises pour communiquer des informations sur la traite et l’exploitation aux femmes et aux adolescentes et pour les sensibiliser à cette question via les médias en ligne. Veuillez fournir des informations sur la mise en œuvre de mesures d’alerte rapide, de recherche et de détection se rapportant aux femmes, y compris aux adolescentes qui auraient disparu. Veuillez par ailleurs communiquer des données, ventilées par sexe, âge, nationalité et zone géographique, sur le nombre de victimes et de survivants de la traite au cours des cinq dernières années, ainsi que sur l’ampleur de l’exploitation des femmes dans la prostitution et sur les différentes formes que revêt ce phénomène. Veuillez en outre indiquer le nombre de poursuites engagées contre les auteurs de traite et le nombre de condamnations prononcées à leur encontre, s’il existe des foyers pour les femmes victimes de la traite et si ces femmes peuvent accéder à des services de santé ainsi qu’à des services psychosociaux et juridiques. Veuillez décrire les stratégies adoptées pour prévenir la vente de filles dans le cadre de mariages contractuels et les stratégies adoptées pour prévenir l’enlèvement, la vente et la traite de filles dans le cadre d’adoptions internationales, ainsi que les mesures prises pour ratifier la Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale adoptée le 29 mai 1993. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir l’exploitation de la prostitution et sur les services sociaux et les programmes d’aide destinés aux femmes souhaitant abandonner la prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

S’agissant des modifications constitutionnelles reconnaissant la parité et l’égalité des sexes dans les fonctions électives (par. 83), veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures visant à parvenir à une représentation égale des femmes à des postes pourvus par voie d’élection, notamment sur les mesures prises pour les encourager à postuler aux niveaux local et national, les aider à constituer un électorat, faciliter la collecte de fonds pour leurs campagnes et leur donner les moyens d’occuper des postes de direction au sein des partis politiques et de leurs communautés. Veuillez décrire les mesures prises pour renforcer la compétence des femmes maires, adjointes au maire et conseillères au niveau municipal. Veuillez également décrire les mesures prises pour garantir une représentation égale des femmes aux postes de direction dans les entreprises publiques et privées. L’État partie a indiqué que des dispositions constitutionnelles reconnaissaient aux femmes le droit de créer des organisations de la société civile en vue de réaliser leurs aspirations (par. 87). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les femmes d’ascendance africaine et les femmes autochtones ont accès aux postes pourvus par voie d’élection aux niveaux national, local et communautaire, qu’elles sont en mesure de prendre leurs fonctions une fois élues et qu’elles sont soutenues dans leur travail.

Défenseuses des droits de la personne

Veuillez communiquer des renseignements sur :

a)Les mesures prises par l’État partie pour combattre le harcèlement, les actes d’intimidation, la surveillance et les représailles, y compris les menaces de porter atteinte à la vie et à la sécurité des défenseuses des droits de la personne ou des membres de leur famille, en particulier des femmes qui œuvrent en faveur des droits des femmes et de celles qui militent pour une cause sociale ;

b)Les mesures prises pour rétablir le statut juridique et les activités des neuf organisations de la société civile dont l’enregistrement officiel a été annulé et pour veiller à ce que les femmes défendant leurs droits et œuvrant en faveur de l’égalité des genres à l’échelon local ne soient pas victimes de harcèlement et privées de leurs droits, en particulier dans les zones rurales ;

c)Le nombre d’enquêtes pénales engagées depuis 2018 visant des femmes œuvrant en faveur des droits en matière de sexualité et de procréation et les garanties judiciaires offertes tout au long de ces affaires, ainsi que les mesures prises pour permettre aux organisations de femmes d’ouvrir des comptes bancaires et d’accéder aux ressources financières nécessaires à leur fonctionnement ;

d)Les mesures prises pour protéger le statut au regard du droit de séjour et pour prévenir l’expulsion des défenseuses des droits de la personne et des femmes prenant part à des manifestations politiques.

Nationalité

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour protéger le droit des femmes naturalisées nicaraguayenne, en particulier lorsqu’elles sont féministes et qu’elles expriment des opinions divergentes, de conserver leur nationalité.

Éducation

Veuillez communiquer des informations supplémentaires sur : a) le taux d’inscription dans l’enseignement primaire, secondaire et postsecondaire des femmes et des filles dans les zones urbaines et rurales, les différentes zones géographiques et les régions autonomes de la côte caraïbe ; b) l’accessibilité des écoles et l’état des infrastructures scolaires dans les régions reculées, ainsi que l’existence de systèmes de transport accessibles pour garantir l’accès, notamment des femmes autochtones et d’ascendance africaine et des femmes handicapées, aux établissements scolaires et c) les mesures visant à combler l’écart entre le taux de scolarisation des filles et des garçons dans l’enseignement préscolaire et secondaire et à garantir le maintien dans le système éducatif. Veuillez décrire les mesures prises pour encourager les femmes à étudier les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques. S’agissant des programmes de formation technique et de développement des compétences (par. 107 et 108), veuillez fournir des données actualisées ventilées par sexe, âge et zone (urbaine ou rurale). Veuillez par ailleurs indiquer quelles mesures ont été prises pour prévenir la stigmatisation des adolescentes enceintes, et pour leur permettre de poursuivre leurs études et de retourner en classe après l’accouchement. Veuillez fournir des informations sur l’éducation en matière de santé et de droits sexuels et procréatifs, y compris sur les mesures prises pour revoir les programmes scolaires de sorte à y inclure du matériel pédagogique sur l’égalité des genres et pour en finir avec les conceptions sexistes de l’éducation.

Emploi

Les informations disponibles indiquent que les femmes représentent 74,2 % des travailleurs indépendants. Veuillez fournir des informations supplémentaires sur les mesures prises pour garantir l’accès des femmes à l’emploi formel dans tous les secteurs de l’économie, notamment les secteurs agricole, industriel et du tourisme, et décrire les mesures prises pour combattre la ségrégation horizontale et verticale sur le marché du travail. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises, outre les inspections menées sur les lieux de travail (par. 114), pour garantir l’égalité de rémunération pour un travail de valeur égale. Veuillez rendre compte des mesures visant à garantir la protection sociale des femmes travaillant dans le secteur non structuré de l’économie, la reconnaissance des congés de maternité, des congés de maladie payés, des pensions de retraite, ainsi que la protection des personnes travaillant dans le secteur agricole et dans les zones franches contre les maladies liées au travail. Veuillez indiquer les mesures prises pour faire appliquer les dispositions du Code du travail (loi no 185) interdisant le recours aux tests de grossesse comme condition d’accès à l’emploi, y compris dans les zones franches, pour sanctionner les employeurs en cas de pratiques discriminatoires à l’égard des femmes et pour offrir des réparations aux femmes victimes de discrimination dans le domaine de l’emploi. Veuillez communiquer des renseignements sur les mesures prises pour promouvoir la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles des femmes et des hommes, et notamment sur les services de garde d’enfants abordables et les allocations octroyées aux travailleuses qui sont chefs de ménage. Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour garantir le respect des droits des employées de maison depuis la ratification, en 2013, de la Convention (no 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011, de l’Organisation internationale du Travail.

Santé

Veuillez communiquer des renseignements sur les mesures adoptées pour mettre en place des structures et services adéquats en matière de santé sexuelle et procréative dans les zones rurales et sur l’accès des femmes et des adolescents aux services de santé sexuelle et procréative dans les cliniques mobiles (par. 120), ainsi que sur la part du budget consacrée aux services de santé dans les régions autonomes des Caraïbes. Veuillez préciser si le consentement libre et éclairé des femmes est requis pour accéder aux établissements offrant des services de base appelés « cases bases » et aux maternités (par. 121 et 122) et indiquer si des soins de santé sexuelle et procréative, y compris des soins gynécologiques, sont fournis aux femmes rurales en dehors de ces institutions. En ce qui concerne le paragraphe 129 du rapport de l’État partie, veuillez fournir des informations sur le taux actuel de mortalité maternelle, ventilé par zone (urbaine ou rurale), appartenance ethnique et âge, et décrire les mesures prises pour garantir que les décès maternels soient dûment enregistrés. Compte tenu des informations disponibles sur le taux élevé de grossesses précoces et de son lien avec les atteintes sexuelles, le viol et l’inceste, veuillez décrire les mesures prises pour prévenir les grossesses précoces, pour augmenter la portée des services de planification familiale gratuits ou abordables et pour élargir l’accès des femmes et des adolescentes à de tels services, y compris l’accès aux méthodes contraceptives modernes et à la contraception d’urgence. S’agissant du fait que l’avortement continue d’être criminalisé et compte tenu des informations communiquées quant aux réformes constitutionnelles en cours en matière de santé sexuelle et procréative, veuillez rendre compte des mesures envisagées pour légaliser l’avortement en cas de viol et d’inceste, lorsque la vie ou la santé de la femme ou de la fille enceinte est menacée et en cas de malformation grave du fœtus et pour dépénaliser celui-ci dans tous les autres cas. Veuillez par ailleurs décrire les mesures, existantes ou envisagées, visant à garantir l’accès aux soins de santé obstétriques d’urgence, à ériger en infraction la violence obstétrique et à garantir l’accès à des services post-avortement sûrs de sorte à faire face aux incidences des avortements non sécurisés.

Autonomisation économique des femmes et avantages sociaux

Veuillez décrire les mesures prises pour :

a)Intégrer la prise en compte des questions de genre aux politiques publiques visant à éliminer la pauvreté et aux objectifs et programmes relatifs à l’autonomisation économique des femmes et pour adopter un plan national de développement ainsi que des stratégies pour promouvoir l’égalité des genres ;

b)Garantir l’accès des femmes aux services financiers, y compris aux comptes bancaires et aux prêts – autres que ceux octroyés dans le cadre des programmes de microcrédit – (par. 167) ainsi que les stratégies visant à promouvoir les entreprises dirigées par des femmes et l’entrepreneuriat féminin dans le pays ;

c)Accroître l’autonomisation économique des femmes chefs de ménage et améliorer leur accès aux prestations sociales, notamment aux transferts en espèces, à l’allocation pour parent d’accueil, aux subventions alimentaires et à l’allocation d’invalidité ;

d)Élaborer une politique nationale sur la participation et l’esprit d’initiative des femmes dans le domaine du sport.

Femmes rurales

Veuillez décrire les mesures adoptées pour améliorer l’accès des femmes rurales à la terre et à d’autres avoirs productifs et pour garantir la sécurité des droits fonciers et des moyens de subsistance, notamment les mesures visant à mettre en œuvre la loi no 717 de 2010 portant création d’un fonds pour l’achat de terres destinées aux femmes rurales dans le respect de l’équité de genre. Veuillez fournir des informations sur l’accès à l’assistance technique et au crédit pour la production agricole. Compte tenu de l’information selon laquelle 70 % de la population rurale est pauvre (par. 148), veuillez communiquer des informations actualisées sur les politiques et programmes actuellement mis en œuvre pour lutter contre la pauvreté des femmes rurales, notamment des femmes chefs de ménage. Veuillez fournir des informations complémentaires sur les résultats et les effets sur le développement de programmes tels que le programme « Hambre Cero » (Faim Zéro) (par. 139), le programme « Bono de patio » de Jardins familiaux (par. 155) ou le programme de récupération de l’eau (par. 158). Veuillez décrire les mesures visant à garantir la participation des femmes rurales à la prise de décisions concernant la propriété foncière et la réforme agricole.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez fournir des informations sur la situation des groupes de femmes ci-après :

Femmes autochtones et femmes d’ascendance africaine

Veuillez communiquer des informations ventilées par âge, sexe et zone sur l’accès des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine aux services sociaux, en particulier leur accès à l’éducation, aux soins de santé et à l’emploi. Veuillez rendre compte des mesures prises pour accorder réparation aux femmes autochtones et aux femmes d’ascendance africaine victimes de discrimination raciale, y compris de la part des autorités publiques ou d’acteurs privés. Veuillez également rendre compte des mesures prises pour protéger les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine contre les implantations illégales, l’exploitation forestière illégale et l’élevage de bétail sur les terres ancestrales, en particulier lorsque ces phénomènes touchent les communautés de la côte atlantique. Veuillez indiquer comment l’État partie garantit le consentement préalable, libre et éclairé des femmes autochtones et des femmes d’ascendance africaine dans le cadre de projets de grande envergure, notamment d’activités d’extraction sur les terres ancestrales. Veuillez par ailleurs indiquer les mesures prises pour associer les femmes autochtones et les femmes d’ascendance africaine à la prise de décisions liées à l’utilisation des terres ancestrales, pour leur garantir l’accès à la propriété autochtone et un contrôle sur ces biens, et pour les associer à la gouvernance territoriale.

Femmes et filles handicapées

Veuillez fournir des informations sur les lois et les politiques publiques qui favorisent l’inclusion des femmes et des filles handicapées et qui visent à combattre la discrimination à leur égard, notamment sur les lois et les politiques publiques ayant trait à leur capacité juridique et à leur accès à la justice, aux mécanismes destinés à prévenir la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et à combattre ce phénomène et à l’accès à une éducation inclusive, à l’emploi et à la santé sexuelle et procréative. Veuillez communiquer au Comité des renseignements sur la situation des femmes handicapées qui se trouvent actuellement dans des institutions, notamment des hôpitaux psychiatriques et des établissements d’accueil, et sur les progrès réalisés dans la mise en place de dispositifs accessibles, notamment s’agissant des transports, des établissements d’enseignement, des bâtiments publics et des installations sanitaires.

Femmes migrantes, réfugiées et demandeuses d’asile

Veuillez fournir des informations sur les activités de coopération menées avec les organismes internationaux et régionaux dans le but de rendre les femmes migrantes moins vulnérables, en particulier les femmes d’origine nicaraguayenne se rendant dans des pays frontaliers pour y occuper des emplois temporaires, et de garantir la sécurité des femmes et des filles nicaraguayennes renvoyées de pays tiers.

Femmes privées de liberté

Veuillez fournir des informations sur le nombre de femmes actuellement privées de liberté, ventilé par âge et par lieu de détention – prisons et postes de police, notamment – et sur le nombre de femmes placées en détention. Veuillez par ailleurs rendre compte des mesures prises pour garantir que les conditions de détention sont conformes aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok) et pour prévenir les mauvais traitements et la torture, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme. Veuillez fournir des informations sur les femmes placées en détention en raison de leur participation à des manifestations sociales et sur les mesures prises pour prévenir les cas de mauvais traitements et de torture – y compris les cas présumés de fouilles corporelles arbitraires, d’atteintes au droit à la vie privée, de violences physiques et psychologiques et de manque d’accès aux soins de santé au moment de l’arrestation et au cours des poursuites –, enquêter sur ces actes et sanctionner les personnes responsables.

Mariage et rapports familiaux

En ce qui concerne l’âge minimum légal du mariage prévu par le Code de la famille de l’État partie (par. 186), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour fixer l’âge minimum du mariage à 18 ans pour les femmes comme pour les hommes sans exception, et pour en finir avec le mariage d’enfants et le mariage forcé. Veuillez indiquer quel type de réparation a été accordé aux filles ayant fait l’objet d’un mariage d’enfant ou d’un mariage forcé. Veuillez par ailleurs décrire les mesures prises pour veiller à ce que le cadre légal régissant le mariage et les rapports familiaux garantisse aux femmes et aux hommes les mêmes droits et responsabilités au cours du mariage, lors de sa dissolution et pour ce qui a trait à toutes les questions familiales, notamment l’héritage, les droits de propriété et la garde des enfants, et à ce qu’il s’applique à toutes les femmes. S’agissant du paragraphe 182, veuillez donner davantage d’informations sur les mesures prises par le Bureau du Procureur pour la famille en vue de s’occuper de la question des droits des femmes lors de la dissolution du mariage et de protéger ces droits et sur le cadre juridique appliqué par les tribunaux de la famille pour traiter ces affaires.

Changements climatiques et réduction des risques de catastrophes

Compte tenu des informations sur les incidences des changements climatiques et la situation dans le couloir de la sécheresse (par. 158 et 162) et de la recommandation générale no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez fournir des informations sur les mesures visant à intégrer la prise en compte des questions de genre dans la gestion de la réduction des risques de catastrophe et les stratégies de secours et de relèvement au niveau national. Veuillez par ailleurs donner des informations sur la participation des femmes à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de programmes relatifs à la réduction des risques de catastrophe, à la gestion des situations consécutives aux catastrophes et aux changements climatiques.