Groupe de travail présession

Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Liste des points et des questions soulevés dans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Nicaragua

Le Groupe de travail présession a examiné le sixième rapport périodique du Nicaragua (CEDAW/C/NIC/6).

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

Veuillez présenter un exposé actualisé de l’état d’avancement du projet de loi sur l’égalité des droits et des chances (par. 36) et du projet de code de la famille (voir par. 35, 39 et 202, ainsi que le paragraphe 209 selon lequel ce code est soumis pour approbation à l’Assemblée nationale depuis 11 ans). La réponse devrait inclure des informations sur le contenu de ces projets, les mesures prises pour obtenir un consensus pour leur adoption et le calendrier envisagé pour cette adoption.

Veuillez donner des informations sur toute mesure temporaire spéciale visée au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui aurait été adoptée au cours de la période considérée. Le Comité appelle l’attention sur sa recommandation générale 25 relative au paragraphe 1 de l’article 4 et sur sa déclaration selon laquelle les mesures temporaires spéciales font partie de la stratégie nécessaire pour accélérer la réalisation de l’objectif – l’égalité de fait des femmes.

Dans ses précédentes conclusions, le Comité s’était déclaré préoccupé par le fait que l’Institut nicaraguayen de la femme ne disposait pas de suffisamment de ressources et était tributaire du financement international, ce qui restreignait dans les faits l’influence qu’il pouvait exercer pour promouvoir l’égalité des sexes (A/56/38, par. 310 et 311). On relève dans le sixième rapport (par. 227) que l’insuffisance de son budget affecte la capacité de l’Institut de s’acquitter de son mandat. Comment l’État partie entend-il remédier à cette situation?

Le rapport fait observer que les activités du service du Procureur spécial pour la protection des femmes, poste créé en 2000 sous l’autorité du Bureau du Procureur national chargé de la défense des droits de l’homme, avaient eu « un effet direct et indirect sur les institutions publiques et sur la société civile » (par. 34). Veuillez donner davantage d’informations sur le mandat du Procureur spécial pour la protection des femmes, ainsi que sur les activités entreprises et leurs effets.

Le rapport appelle l’attention sur la Stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté, qui a aussi servi de base au Plan national de développement, lequel compte parmi ses objectifs la protection des droits fondamentaux des femmes (par. 49). Veuillez donner de plus amples informations sur la Stratégie et sur le Plan. Veuillez indiquer comment ces instruments intègrent une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et contribuent à la mise en œuvre de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, comment est assuré le suivi des progrès obtenus dans la réalisation des objectifs établis en ce qui concerne l’égalité des sexes, et quels sont les résultats obtenus à ce jour.

Les stéréotypes et l’éducation

Dans ses précédentes conclusions (A/56/38, par. 294 et 295), le Comité s’est inquiété de la persistance des stéréotypes concernant les rôles des femmes dans la famille et la société et a recommandé que l’on évalue l’impact des mesures afin de déterminer les déficiences, de procéder aux ajustements voulus et d’améliorer ces mesures en conséquence. Veuillez donner de plus amples détails sur les mesures prises par l’État partie en réponse à la recommandation du Comité, et indiquer en particulier si une évaluation de l’impact a été entreprise et quelles en sont les conclusions.

D’après le rapport, on dispose de données limitées, ce qui rend difficile d’évaluer les progrès dans l’éducation des filles et des femmes (voir par. 95). Comment le Gouvernement entend-il améliorer la collecte de données dans le domaine de l’éducation, en particulier de données ventilées par zones urbaines et rurales et par groupes ethniques, de façon à renforcer sa capacité d’élaborer et d’appliquer des politiques et de mener des interventions ciblées?

Le rapport met en lumière le taux élevé d’abandon scolaire des filles dans l’enseignement primaire et secondaire (voir par. 99 et 104). Veuillez décrire les mesures prises par le Gouvernement pour garder les filles à l’école ou les encourager à y revenir. En particulier, le Gouvernement a-t-il envisagé de relever l’âge de scolarisation obligatoire, qui est actuellement de 12 ans?

La santé

Quelles mesures concrètes l’État partie compte-t-il prendre pour ouvrir davantage l’accès des femmes aux soins de santé en général et aux services de santé procréative, y compris la planification familiale et les soins postavortement en particulier? La réponse devrait aussi couvrir l’accès à ces services des femmes dans les zones rurales, et les informations dont disposent les femmes autochtones et les femmes d’autres minorités raciales dans leur langue.

Veuillez présenter un exposé actualisé de l’état d’avancement des réformes du Code pénal concernant l’avortement (voir par. 151).

Veuillez donner davantage d’informations sur les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour réduire le taux élevé de grossesses d’adolescentes, les taux élevés de mortalité maternelle et de mortalité due à des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses, ainsi que le taux élevé de mortalité due au cancer du sein et au cancer du col de l’utérus.

La violence à l’égard des femmes

Veuillez faire savoir si des travaux d’évaluation ou de recherche ont été menés concernant l’efficacité des mesures prises pour prévenir la violence à l’égard des femmes et lutter contre ce phénomène, y compris l’impact des commissariats de la femme (par. 215) et du Plan national d’action pour la prévention de la violence familiale (par. 217).

D’après le rapport, les données sur la violence familiale ne sont pas ventilées par sexe et par groupe ethnique, pas plus que les données sur la violence en général (voir tableau 5). Veuillez indiquer quels plans sont en place pour encourager la ventilation par sexe de la criminalité, des données des tribunaux et de la police, et s’il y a un calendrier pour établir un système de collecte de données de ce type.

Le trafic et l’exploitation de la prostitution

Le Nicaragua a adhéré en octobre 2004 au Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Veuillez indiquer les mesures législatives et autres prises pour préparer cette adhésion ou comme suite à cette dernière. La réponse devrait inclure un exposé actualisé de l’état d’avancement des mesures décrites dans le rapport.

Le rapport ne donne aucune indication quant à la prévalence du trafic des femmes et des filles, ni d’information sur une quelconque plainte contre des trafiquants dont seraient saisis les tribunaux. Veuillez donner des informations à ce sujet. La réponse devrait exposer les efforts déployés par l’État partie dans la coopération transfrontière visant à prévenir et à éliminer le trafic.

Le Comité, dans ses précédentes conclusions, avait demandé au Gouvernement de donner dans son rapport suivant des informations sur la migration des femmes et des filles, notamment les raisons de ces mouvements, les points de destination et la mesure dans laquelle ces femmes et ces filles s’exposent à l’exploitation sexuelle, notamment le trafic, la prostitution et le tourisme sexuel. Veuillez donner des informations sur les mesures prises pour répondre à cette demande.

La participation à la vie politique et publique

Le rapport présente quelques informations statistiques sur le nombre de femmes à des postes soumis à élection, à certains niveaux. Veuillez donner des informations statistiques plus détaillées sur la représentation des femmes à tous les niveaux de l’administration, y compris au niveau municipal, ainsi qu’à des postes dont les titulaires sont nommés par le Gouvernement. Veuillez indiquer la proportion de représentation des minorités raciales à ces postes.

Le Gouvernement entend-il prendre des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale 25 du Comité, pour réaliser l’égalité de participation des femmes et des hommes à la vie politique aux niveaux national, régional et local?

Il est noté dans le rapport que le judiciaire est le domaine de gouvernement où les femmes sont le mieux représentées. L’État partie a-t-il procédé à une évaluation des facteurs qui ont permis ce succès et, dans l’affirmative, comment les enseignements tirés de ce domaine peuvent-ils être appliqués à d’autres secteurs et niveaux de gouvernement pour accélérer la réalisation de l’égalité de représentation des femmes?

L’emploi et les prestations sociales et économiques

Quelles sont les mesures en place pour contrôler le respect et assurer l’application de la législation du travail afin de mieux protéger les droits des femmes travaillant dans les maquiladoras et les zones franches, ainsi que leur accès à la justice?

Le rapport mentionne la situation précaire des employées de maison et le fait qu’elles sont soumises à des dispositions juridiques qui rendent légale la discrimination à leur égard (par. 123; voir également par. 109). Veuillez donner des informations détaillées sur la situation des employées domestiques, notamment sur leur proportion par rapport au nombre total de femmes dans les secteurs structuré et non structuré de l’économie, le type d’emploi et leur statut du point de vue de la nationalité, ainsi que sur tout recours qui leur est ouvert en cas de violation de leurs droits.

Le Gouvernement a-t-il pris des mesures pour réformer le cadre réglementaire actuel du microfinancement et du microcrédit depuis la période couverte par le dernier rapport, afin d’accorder un statut spécial aux programmes et projets spécialement conçus pour desservir les femmes, en particulier les femmes chefs de ménage dans un cadre rural (voir par. 180)?

Veuillez indiquer les mesures en place pour promouvoir la propriété foncière des femmes et assurer leur capacité de fait de gérer leurs terres lorsqu’elles en sont les seules propriétaires (voir par. 190).

Dans ses précédentes conclusions, le Comité s’est inquiété du manque d’informations sur la migration des femmes et des filles, et demandé que des renseignements sur le sujet soient inclus dans le rapport suivant (voir A/56/38, par. 315). Veuillez fournir ces informations, y compris le nombre de femmes et de filles migrantes, leurs principales destinations et les mesures en vigueur pour les informer des risques potentiels.

Les femmes rurales et la pauvreté

Veuillez indiquer comment la Stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté adoptée en 2001 profite spécifiquement aux femmes des campagnes, en particulier celles vivant dans la misère, y compris les femmes autochtones et les femmes de souche africaine. Veuillez préciser dans la réponse comment le suivi de la mise en œuvre de la Stratégie est assuré.

Le mariage et les relations familiales

D’après le rapport (par. 200), le droit coutumier sert de base de la médiation communautaire, afin de favoriser l’accès des femmes à la justice. Comment l’État partie veille-t-il à ce que ces services parallèles de règlement des différends ne désavantagent pas les femmes ou ne limitent pas leur accès à la justice?

D’après le rapport, « conformément à l’article 2 du Code de l’enfance et de l’adolescence, on considère comme enfant tout être humain de moins de 13 ans » (par. 205). Toutefois, d’après la Convention relative aux droits de l’enfant, que le Gouvernement nicaraguayen a ratifiée le 4 novembre 1990, « un enfant s’entend de tout être humain de moins de 18 ans ». Par ailleurs, le Code civil établit que « l’homme et la femme sont aptes à contracter mariage, avec l’autorisation des parents, à partir de 15 ans et de 14 ans respectivement » (par. 205). Le Code de la famille, qui est en attente d’adoption par l’Assemblée nationale, élèvera-t-il l’âge légal du mariage pour les filles et les garçons afin de s’aligner sur la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes?

D’après le rapport, le Code civil contient toujours des dispositions discriminatoires, en particulier pour ce qui est du mariage et des relations familiales (par. 204). Veuillez indiquer les obstacles qui empêchent le Gouvernement d’abroger ces dispositions.

Le Protocole facultatif

Veuillez faire état de tout progrès réalisé concernant la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.