En 2014, 324 personnes au total (252 femmes, dont 15 de moins de 18 ans, et 72 hommes) étaient suivies en tant que victimes de la traite des êtres humains, c’est-à-dire, la plupart d’entre elles avaient été identifiées avant 2014. Parmi les femmes, 212 étaient exploitées à des fins de prostitution, tandis que 14 l’étaient dans le cadre du système au pair.

La Norvège a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, ce qui garantit le suivi systématique et l’évaluation périodique de la manière dont elle met en œuvre les obligations de la Convention. Le Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l’Europe a publié son premier rapport sur la Norvège au printemps de 2013. Dans le rapport figurent plusieurs recommandations sur la façon de renforcer les initiatives de lutte contre la traite.

Paragraphe 26 c)

La Norvège contribue à la réduction des disparités économiques et sociales en Europe par le biais des mécanismes financiers de l’EEE. Ces mécanismes renforcent aussi le contact et la coopération entre la Norvège et les 16 pays bénéficiaires. Les fonds fournis par l’intermédiaire des mécanismes financiers de l’EEE se sont chiffrés au total, pour la période 2009-2014, à 1,8 milliard d’euros, la part de la Norvège représentant près de 97 % de ce montant.

Les initiatives de lutte contre la violence familiale et la violence sexiste et de promotion de l’égalité des sexes représentent des priorités importantes pour les subventions. Au cours de la période de financement de 2009-2014, un montant de 53 millions d’euros a été mis en réserve pour diverses mesures de promotion de l’égalité des sexes et de lutte contre la violence sexiste. L’égalité des sexes représente en outre l’une des trois questions transversales qui devraient être prises en compte dans toutes les activités financées par les subventions de l’EEE et de la Norvège.

L’Union européenne et les États de l’EEE et de l’AELE ont conclu les négociations sur un nouvel accord en juillet 2015. En attendant la signature, un montant de 2,8 milliards d’euros sera mis à disposition pour la période 2014-2021. La structure sera une continuation des subventions de l’EEE et de la Norvège de 2009-2014, avec quelques modifications. Elle continuera de financer la lutte contre la violence familiale et la promotion de l’égalité des sexes.

La coopération axée sur les mécanismes financiers de l’EEE, le domaine du programme de lutte contre la violence familiale et la promotion de l’égalité des sexes se poursuit grâce à la participation à des projets individuels et des partenariats de programme.

Paragraphe 26 d)

Les victimes éventuelles qui bénéficient d’un permis de résidence temporaire de 6 mois recevront de l’aide, qu’elles dénoncent ou non les trafiquants. En outre, l’aide de l’administration centrale est accordée pour des projets au profit des victimes de la traite des êtres humains.

Aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant, tous les enfants de moins de 18 ans ont droit aux mêmes services de santé que les citoyens norvégiens, même s’ils ne résident pas légalement dans le pays. Cela signifie qu’ils ont droit aux soins de santé nécessaires, de la part à la fois des services municipaux de santé et de soins et des spécialistes de soins de santé. Voir l’article 24 de Convention relative aux droits de l’enfant concernant « … le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. »

Les adultes sans permis de résidence ont droit, à partir de l’âge de 18 ans, à un certain niveau de soins de santé nécessaires de la municipalité. Ce principe s’applique dans une large mesure aux soins de santé qui ne peuvent pas être différés (soins d’urgence). Les soins de santé fournis doivent être appropriés. Aux termes de la Convention relative aux droits de l’enfant, les femmes enceintes ont droit aux soins de santé prénatals et postnatals.

La Banque d’État du logement de la Norvège offre plusieurs mesures auxquelles les municipalités peuvent faire appel pour aider les personnes qui sont défavorisées sur le marché du logement. Les personnes qui ont fait l’objet de traite et d’autres réfugiés constitueront, dans bien de cas, le groupe ciblé par ces mesures. Ils pourront, par exemple, demander un logement locatif municipal, une aide au logement pour s’installer, des subventions pour le logement, des prêts de démarrage ou une allocation logement.

Paragraphe 26 e)

Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi interdisant l’achat de services sexuels, le Gouvernement a demandé une évaluation indépendante des effets de la loi. Comme il a été indiqué dans le rapport publié en août 2014, l’achat de services sexuels a été érigé en infraction en 2009. La loi visait essentiellement à prévenir et réduire la traite des êtres humains en Norvège. Elle a plus précisément pour objectif de : 1) changer les attitudes au sein de la population, 2) réduire la taille du marché norvégien du sexe en restreignant l’offre et la demande, et 3) prévenir l’entrée dans la prostitution et réduire ainsi l’exploitation sexuelle éventuelle des hommes et des femmes dans la prostitution. La loi vise aussi à protéger les personnes qui sont dans la prostitution et à les aider à en sortir. Une constatation importante de l’évaluation a été que la loi avait réduit la demande de sexe commercial et contribué de ce fait à réduire l’ampleur de la prostitution en Norvège. L’application de la loi, conjuguée aux lois contre la traite et le proxénétisme, fait de la Norvège un pays moins attrayant pour la traite axée sur la prostitution qu’elle ne l’aurait été si la loi n’avait pas été adoptée. En outre, les conditions économiques en Norvège ont empiré pour la prostitution depuis l’adoption de la loi. L’évaluation n’a trouvé aucun élément établissant que la violence contre les prostitués avait augmenté depuis l’entrée en vigueur de l’interdiction du commerce du sexe.

Paragraphe 27

Le livre blanc Égalité des sexes dans la pratique : des chances égales pour les femmes et les hommes (Meld. St. 7 (2015–2016)) fait référence aux enquêtes de 2010 et 2014 sur la situation de l’égalité des sexes dans les garderies, où le recrutement des hommes était un sujet de préoccupation. En 2014, environ un tiers des directeurs de garderie ont répondu qu’ils avaient pris des mesures pour recruter les hommes. Les chercheurs, qui ont effectué l’enquête en 2010, ont établi que les garderies qui favorisent déjà activement l’égalité des sexes réussissent mieux à recruter davantage d’hommes. Le Ministère de l’éducation et de la recherche souhaite recruter un plus nombre d’hommes pour les activités pédagogiques dans les garderies. Les gouverneurs de département reçoivent des crédits destinés aux réseaux régionaux pour le recrutement local et les réunions professionnelles. Ces activités mettent notamment l’accent sur le recrutement des hommes.

L’État partie renvoie au dernier paragraphe de la réponse relative au paragraphe 17, sur le pourcentage des femmes en milieu universitaire.

Paragraphe 28

De 2012 à 2013, la Direction de l’éducation et de la formation a réalisé un projet visant à déterminer la manière dont les instituts universitaires pourraient intégrer plus pleinement l’égalité des sexes et les perspectives multiculturelles dans les études postdoctorales et la formation continue, pour les conseillers de l’enseignement primaire et secondaire. Un rapport sur le projet souligne la nécessité de mettre davantage l’accent sur les initiatives de promotion de l’égalité des sexes et des perspectives multiculturelles.

Les institutions d’éducation sont tenues de disposer de plans d’action pour l’égalité des sexes. Le Ministère de l’éducation et de la recherche a mis en place le Comité pour l’équilibre des sexes et la diversité dans la recherche. Ce comité s’emploie activement à promouvoir l’égalité dans les universités et les instituts universitaires. Le Ministère a déterminé le pourcentage des femmes dans les hauts postes en tant qu’un indicateur de gestion du secteur de l’enseignement supérieur. Il suit l’évolution par le système de gestion et soulève les problèmes concernant les résultats insuffisants des institutions et du Conseil de recherche, dans le cadre des réunions sur la gouvernance.

Le Conseil de recherche de la Norvège : représentation équilibrée des sexes aux postes de haut niveau et gestion de la recherche (BALANSE)

En vue d’augmenter le nombre de femmes professeurs (postes de catégorie A), le Conseil a lancé, en 2013, une nouvelle initiative, Représentation équilibrée des sexes aux postes de haut niveau et gestion de la recherche (BALANSE). Cette initiative vise à promouvoir la représentation équilibrée des sexes parmi les chercheurs de haut niveau, grâce à de nouvelles mesures d’acquisition de connaissances, d’apprentissage et d’innovation. Les projets BALANSE portent généralement sur le perfectionnement des cadres, les ateliers pour les femmes chercheurs qui sont actuellement à des postes de catégorie B, la formation aux médias et à la communication pour stimuler l’estime parmi les chercheurs femmes traditionnellement modestes, la création de réseaux interorganisations, la mise en place de programmes de mentorat, les évaluations externes des CV et la planification des portefeuilles de recherche nécessaires, l’octroi de subventions pour permettre aux bénéficiaires de se consacrer à plein temps à la recherche, l’octroi de fonds pour inviter les chercheurs internationaux de haut niveau à de petits ateliers avec divers participants de BALANSE, etc.

Le Comité norvégien pour la représentation équilibrée des sexes et la diversité dans la recherche

L’objectif du comité est décrit ci-dessous.

Le comité appuiera et recommandera les mesures qui encouragent l’intégration de la représentation équilibrée des sexes et des activités favorisant la diversité dans les universités, les instituts universitaires et les instituts de recherche, contribuant ainsi à renforcer la diversité au sein du personnel et dans le domaine de la recherche. Sa principale mission au cours de la période de 2014­ à 2017 consiste à aborder les questions de parité des sexes et d’appartenance ethnique et à intégrer dans la recherche les considérations de diversité, y compris de parité des sexes. Les acteurs et les institutions du secteur de l’enseignement supérieur et des instituts de recherche ainsi que les ministères et le Conseil de la recherche peuvent demander l’aide et les conseils du comité. Les fonctions du comité sont avant tout liées aux domaines de responsabilité du Ministère de l’éducation et de la recherche, et doivent s’inscrire dans une perspective internationale. Les activités les plus fructueuses et les plus efficaces comprennent les visites régulières aux institutions d’enseignement supérieur et instituts de recherche et la tenue de réunions de haut niveau pour examiner les mesures de promotion de l’équilibre entre les sexes et échanger les bonnes pratiques.

Les femmes font le service militaire depuis 1976, mais leur pourcentage est faible. Cependant, ce pourcentage augmente régulièrement depuis le milieu des années 2000. À compter du 1er janvier 2015, les hommes comme les femmes sont tenus de faire le service militaire et la Norvège a adopté la conscription universelle, éliminant de ce fait un obstacle de taille au choix par les femmes des filières d’études et de professions différentes de celles auxquelles elles s’engagent traditionnellement. Afin de consolider les compétences des forces armées norvégiennes, des mesures de vaste portée sont prises pour recruter et conserver davantage de femmes, au grade de sous-officiers et d’officiers. Les mesures comprennent la recherche, l’évaluation des processus de recrutement et des critères de sélection, les activités relatives à l’hygiène du milieu et à la sécurité, la formation à la sensibilisation aux questions d’égalité des sexes pour les officiers supérieurs, l’évaluation des perspectives de carrière et des mesures de politique familiale en vue de mettre en place les conditions optimales pour amener les femmes à choisir les forces armées. Ces mesures ont renforcé les connaissances et la prise de conscience au sein de l’organisation. Au fil du temps, la portée élargie de la conscription devrait favoriser le recrutement d’un plus grand nombre de femmes dans la profession militaire. Les forces armées s’emploient délibérément à intégrer dans leurs formations et activités les questions d’orientation sexuelle, d’identité sexuelle et d’expression sexuelle.

Paragraphe 29

En moyenne, les personnes qui ont elles-mêmes immigré participent moins au marché du travail que le reste de la population. Dans l’ensemble, les femmes immigrées avaient un taux d’emploi qui était presque neuf points de pourcentage inférieur à celui des femmes dans le reste de la population en 2014, contre 4 % pour les hommes immigrés.

Les personnes qui immigrent en Norvège varient considérablement du point de vue tant des raisons pour lesquelles elles viennent en Norvège que du type de compétences qu’elles apportent. Certaines viennent en tant que travailleurs immigrés, d’autres en tant que réfugiés et d’autres encore pour des raisons de regroupement familial. D’une manière générale, la disponibilité du travail est un motif important pour les immigrés venant de l’EEE et le taux de l’emploi dans ce groupe est aussi plus élevé que pour les groupes venant d’Asie et d’Afrique. De nombreux immigrés viennent en Norvège en provenance d’Asie et d’Afrique en tant que réfugiés et à des fins de regroupement familial. Ils doivent adapter leurs qualifications au marché du travail norvégien pour avoir un emploi.

Les différences de salaires entre les femmes et les hommes ont diminué depuis 2009 : les femmes employées à plein temps gagnent désormais 88,4 % en moyenne des salaires des hommes, contre 86,7 % en 2009 (voir Figure 33). Les disparités de salaires augmentent légèrement si l’on inclut les salariés à temps partiel. Les différences de salaires s’expliquent en partie parce que les hommes et les femmes travaillent dans des secteurs et branches de production différentes, ainsi qu’à des postes différents. L’offre et la demande des différents types de main-d’œuvre affectent aussi les niveaux de salaires. La différence de salaire, corrigée en fonction des qualifications, du secteur, de la branche de production et de l’occupation, est juste en-dessous de 7,5 %, d’après un rapport de 2014 de l’institut norvégien de recherche sociale NOVA.

Paragraphe 30 a) et b)

L’État partie renvoie à la réponse dans son rapport d’activité de mars 2014.

L’allocation parentale est accordée sur la base de la participation à la main-d’œuvre au cours des mois précédant le commencement du congé parental. La femme comme l’homme peut acquérir les droits à l’allocation parentale. Dans les cas où seul le père a droit à l’allocation parentale, il ne peut la recevoir que si la mère est employée ou poursuit des études ou des activités similaires. Les femmes qui n’ont pas droit à l’allocation parentale reçoivent une somme forfaitaire après la naissance. Cette subvention forfaitaire a augmenté de 25 % au total au cours deux dernières années.

La Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales a élaboré un guide à l’intention des employeurs pour faciliter le dialogue avec les salariées qui sont enceintes ou qui iront ou sont actuellement en congé de maternité. Le guide vise à encourager un dialogue fructueux et une meilleure prise de conscience des droits et des obligations liés à la grossesse et au congé parental. Il devrait aussi permettre aux femmes et aux hommes de ne pas être victimes de discrimination et faire en sorte que le dialogue sur l’exercice du droit au congé parental ou les ambitions pour la vie professionnelle ne soient pas influencés par les perceptions stéréotypées des responsabilités familiales des femmes et des hommes.

Le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination a mené en 2015 une campagne visant à prévenir la discrimination à l’égard des femmes enceintes et des parents en matière de congé parental. À cet égard, il a élaboré de bons repères et des listes de contrôle pour les employeurs, ainsi que des informations pour les personnes qui estiment qu’elles font l’objet de discrimination.

Paragraphe 30 c)

L’État partie renvoie à son rapport d’activité de mars 2014. La loi sur les conditions de travail a également fait l’objet de modifications qui ont été adoptées et sont entrées en vigueur le 1er juillet 2015. Ces modifications portent sur les heures de travail et permettent de trouver plus facilement des solutions au niveau local. Cette possibilité donne aux salariés et aux employeurs plus de souplesse et peut contribuer à une augmentation des postes basés sur un système de rotation, réduisant ainsi le recours à des petits postes à temps partiel.

En 2011, une disposition a été introduite dans les entreprises du secteur de la santé exigeant de réduire de 20 % les postes à temps partiel dans les hôpitaux. Des efforts systématiques ont été consentis pour respecter cette disposition et le recours à des travailleurs à temps partiel a désormais été réduit de près de 20 % dans toutes les entreprises régionales du secteur de la santé.

Paragraphe 30 d)

L’État partie renvoie à la réponse donnée précédemment dans son rapport d’activité présenté au Comité le 23 mars 2014.

La responsabilité des négociations salariales en Norvège incombe aux parties concernées et l’administration centrale ne souhaite pas intervenir dans ces négociations. Néanmoins, le Gouvernement a pour objectif de veiller à ce que les négociations soient menées aussi efficacement que possible. Le Comité technique de calcul pour les accords salariaux publie un rapport annuel sur les différents aspects de l’économie norvégienne, notamment la croissance des salaires, aux fins d’utilisation dans les négociations. Dans le rapport figurent également des statistiques des salaires ventilées par sexe.

L’introduction par Statistique Norvège du projet Dialogue électronique avec l’employeur (EDAG) à partir de 2016 (consistant à utiliser les données déclarées plutôt que les enquêtes par sondage) permettra également d’établir de meilleures statistiques des salaires que celles qui existent actuellement, y compris la possibilité de commanditer diverses statistiques personnalisées des salaires.

Paragraphe 30 e)

L’État partie renvoie à la réponse donnée dans son rapport d’activité de mars 2014.

Comme indiqué plus haut, un projet de recherche a été lancé par l’intermédiaire du Conseil de recherche de la Norvège pour évaluer les effets de la réforme des régimes de retraite, notamment son incidence sur l’égalité des sexes. Cette évaluation se poursuivra jusqu’en 2018.

Paragraphe 30 f)

Le programme sur les possibilités d’emploi a été introduit en tant qu’une mesure permanente à partir de l’été 2013 en vue d’augmenter les emplois pour les immigrés de 18 à 55 ans qui ont peu de chances de participer au marché du travail et qui ne sont pas couverts par d’autres programmes. Les mères au foyer qui sont tributaires des allocations de la sécurité sociale représentent un groupe prioritaire cible. Soixante pour cent des personnes qui ont terminé le programme en 2013 ont obtenu immédiatement un emploi ou se sont inscrits directement à des programmes d’études.

Au titre de la stratégie du Gouvernement de lutte contre la pauvreté des enfants (2015–2017) Barn som lever i fattigdom (Enfants vivant dans la pauvreté), des crédits supplémentaires de 10 millions de couronnes ont été accordés pour le Programme de possibilités d’emploi à partir de 2016. Un groupe cible prioritaire pour le programme élargi est celui des personnes qui rejoignent les nationaux norvégiens ou nordiques dans le cadre du regroupement familial. Le but consiste à renforcer la participation à la vie active, plus particulièrement pour les femmes des familles à faible revenu.

Paragraphe 30 g)

Le cadre norvégien de réglementation des marchés publics est fondé sur les directives européennes et vise à garantir l’emploi efficace des ressources de la société dans le cadre des marchés publics. Il comprend des règles de procédure pour permettre d’atteindre ce but et d’utiliser les marchés publics en tant qu’un moyen stratégique pour réaliser d’autres objectifs sociaux. Une nouvelle série de règles, devant entrer en vigueur en 2016, élargira et mettra cette initiative en évidence. Il appartient à l’entreprise de déterminer les considérations à prendre en compte pour chaque marché et la manière de le faire. Les facteurs pertinents et appropriés sur lesquels mettre l’accent varieront d’une entreprise à l’autre. Le problème de l’égalité des sexes, lorsqu’il se pose, est réglé par la législation générale et suivi par les organes ordinaires de surveillance, que l’entreprise soit un fournisseur du secteur public ou non. La Norvège ne considère donc pas qu’il soit indiqué d’inclure dans la loi relative aux marchés publics une disposition distincte sur l’égalité des sexes.

Paragraphe 31

Le Parlement sami et le Ministère de la justice et de la sécurité publique ont cofinancé un projet visant l’acquisition de meilleures connaissances sur la violence familiale dans les communautés sami. L’objectif consiste à identifier dans ces communautés les facteurs qui influent sur l’incidence et la perpétration d’actes de violence familiale et à déterminer la meilleure manière d’adapter les mesures de prévention et d’aide à la population. Le Centre norvégien pour les études sur la violence et le stress traumatique (NKVTS) a été chargé de réaliser ce projet dans une lettre de mission de 2014.

Les résultats de la recherche publiés récemment montrent que 49 % des femmes sami interrogées avaient été exposées à la violence. À titre de comparaison, 29,6% des participantes des communautés ethniques norvégiennes dans l’enquête avaient été soumises à la violence. Dans l’enquête, les femmes sami ont fait état d’une plus grande incidence de tous les types de violence (émotionnelle, physique ou sexuelle) que le reste de la population. Les femmes sami signalent également une fréquence plus élevée de viol sexuel subi dans leur enfance – 17 % contre 11 % pour le reste de la population. Dans la plupart des cas, l’auteur du viol est signalé en tant qu’une personne connue de la victime du viol. L’étude n’offre pas d’information sur les personnes qui ont soumis les participantes à l’abus sexuel ou au viol.

Pour lutter contre la violence, il faut concentrer l’action et déployer des efforts dans plusieurs domaines, notamment pour la prévention et le traitement.

Le Parlement sami a la responsabilité générale de l’élaboration de la politique de santé et de services de soins sami et il représente pour les autorités norvégiennes la principale source de contributions au développement des services équitables pour le peuple sami. Dans le processus d’adaptation des services, le Parlement sami joue un rôle de sensibilisation et de coordination pour les autorités centrales. Les malades sami, indépendamment du sexe, ont des droits garantis par la législation nationale et les conventions internationales. La Section 3-5 de la loi relative aux sami donne aux habitants du territoire administratif sami le droit d’utiliser la langue sami pour protéger leurs propres intérêts dans les relations avec les institutions publiques locales et régionales de santé et de soins, ainsi que le droit d’être servis en sami s’ils le désirent.

Une évaluation du Plan d’action pour lutter contre les mutilations génitales féminines (2008–2011) montre que les mesures prévues contribuent à renforcer l’accent mis sur l’information sanitaire ciblée, les initiatives de santé préventive et la prestation des services de soins de santé, le cas échéant, dans le contexte des mutilations génitales féminines.

Le Plan d’action contre les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les restrictions graves de la liberté des jeunes (2013–2016) fait suite aux plans d’action antérieurs à partir de 2012 et pour la période 2008–2011. Le plan d’action est coordonné par le Ministère de la jeunesse, de l’égalité et de l’inclusion sociale. Les mesures du plan comprennent une évaluation des moyens utilisés pour fournir aux groupes concernés des informations efficaces et exactes en vue de prévenir les mutilations génitales féminines.

L’institut de recherche sociale NOVA effectue une évaluation du processus de l’actuel plan d’action. Le premier sous-rapport met en évidence des problèmes structurels dans la manière dont les entreprises publiques organisent la mise en œuvre des principaux objectifs du plan d’action concernant l’amélioration de la collaboration et de la coordination avec les initiatives générales visant à prévenir et atténuer la violence et les mauvais traitements.

Le deuxième sous-rapport de l’évaluation du processus examine de plus près les mesures de lutte contre les mutilations génitales féminines. L’évaluation montre que les connaissances et l’état de préparation dans le domaine de la santé et des services sociaux se sont améliorés, par rapport aux études antérieures. L’évaluation estime que les initiatives portant directement sur le groupe cible sont limitées et elle recommande d’élargir l’éventail des bénéficiaires des financements. Elle recommande également de s’intéresser plus particulièrement aux mutilations génitales féminines afin de maintenir les efforts au niveau actuel et développer davantage les mesures locales.

La Direction de l’intégration et de la diversité administre le programme de subventions en faveur des efforts de prévention et de sensibilisation des organisations bénévoles visant à lutter contre les mariages forcés, les mutilations génitales féminines et les restrictions graves de la liberté des jeunes.

Le Centre norvégien de recherche médicale en faveur des minorités (NAKMI) a commencé un projet de recherche sur l’incidence signalée par les intéressées elles-mêmes des mutilations génitales féminines et les attitudes des jeunes somaliennes à Oslo envers leur prévention. Le projet devrait s’achever en 2017.

Paragraphe 36 a)

La langue et les aspects culturels de la communication peuvent entraver l’accès de facto des minorités aux services de santé.

La municipalité et les autorités sanitaires ont l’obligation d’offrir à chaque personne les services de santé et de soins appropriés. Si un interprète est nécessaire pour remplir cette obligation, un interprète doit être utilisé.

Il a été demandé aux hôpitaux d’État et aux municipalités d’utiliser des services d’interprétation qualifiés. La Direction de la santé a élaboré un guide pour le personnel de santé. Les hôpitaux ont également reçu pour instruction d’appliquer les mesures nécessaires pour que les origines linguistiques et culturelles n’empêchent pas les malades de recevoir une aide adéquate.

Dans certains hôpitaux, le personnel de santé est tenu de suivre des cours de langue et de culture sami. Certaines municipalités ont élaboré, à l’intention des services de santé, un dictionnaire rudimentaire qui a été utile aux initiatives d’aide aux malades âgés qui ne parlent que le sami.

La Direction de la santé appliquera des mesures destinées à renforcer les compétences linguistiques et culturelles du personnel de santé. Plusieurs centres sami sont situés dans des districts qui ont des petites populations sami. Ces centres jouent un rôle de premier plan en aidant la majorité de la population, plus particulièrement le personnel de santé, à apprendre la langue et la culture sami. Le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale a mis en place un comité officiel qui a établi un rapport sur l’interprétation dans les services publics et proposé un certain nombre de mesures. Le Gouvernement assurera le suivi du rapport au cours de la présente période parlementaire.

Paragraphes 32 b) et c)

Dans le programme politique du Gouvernement, les initiatives de lutte contre les mutilations génitales féminines sont considérées comme une priorité. Sa stratégie pour 2014-2017 visant à intensifier les initiatives prises au niveau international pour mettre fin aux mutilations génitales féminines vient compléter l’appui à la société civile et aux organisations internationales œuvrant à l’élimination de cette pratique. Cette stratégie consolide le lien entre les efforts déployés par la Norvège et par la communauté internationale. Certaines communautés de la diaspora vivant en Norvège proviennent des pays où la prévalence des mutilations génitales féminines est parmi les plus élevées au monde.

Paragraphes 33 et 34

La loi sur l’interdiction de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle et l’expression sexuelle (la Loi sur la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle) est entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Elle vise à promouvoir l’égalité indépendamment de l’orientation sexuelle, de l’identité sexuelle et de l’expression sexuelle. Dans cette loi, l’égalité renvoie au statut égal, aux chances et droits égaux, à l’accessibilité et au logement. Elle s’applique à tous les domaines de la société, à l’exception de la vie familiale et des relations purement personnelles.

En 2013–2014, les conditions de vie des lesbiennes, homosexuels et bisexuels (personnes LGB) ont fait l’objet d’une enquête en Norvège. La précédente étude de grande envergure avait été réalisée en 1999. L’Université de Bergen a également réalisé, avec un financement du Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale, une enquête sur les attitudes à l’égard des personnes LGBT. L’enquête sur les conditions de vie montre des différences considérables entre les groupes : les lesbiennes, à certains égards, sont généralement mieux loties que les femmes hétérosexuelles, alors que les personnes bisexuelles rencontrent plus de difficultés. Ces dernières sont défavorisées du point de vue de l’ouverture sur le lieu du travail, de la santé mentale, des tentatives de suicide, de la solitude et de la satisfaction dans la vie. De nouvelles études montrent que les femmes lesbiennes et bisexuelles doivent aussi faire face à certaines difficultés supplémentaires en matière de santé.

En 2016, le Gouvernement présentera un nouveau plan d’action LGBT pour relever les défis mis en évidence dans les enquêtes sur les conditions de vie. Le nouveau plan mettra l’accent dans un premier temps sur trois domaines prioritaires : quartiers et espaces publics sans danger, services publics équitables et meilleure qualité de vie pour les groupes particulièrement vulnérables.

En juin, le Ministère de la santé et des services de soin a publié un projet de loi sur le processus de changement du sexe légal. Le projet prévoit, par exemple, la suppression de l’exigence actuelle de traitement médical, notamment la stérilisation, pour changer le sexe légal. Le ministère propose que les personnes âgées de 16 ans et plus soient autorisées à changer le sexe légal si elles le désirent, sans aucune période de réflexion. D’après la proposition, les personnes âgées de 7 à 16 ans peuvent soumettre, avec la personne ou les personnes qui ont la responsabilité parentale, la demande de changement de sexe. Si l’enfant a deux parents qui partagent la responsabilité parentale et que l’un d’eux ne veut pas demander le changement de sexe, la démarche la plus raisonnable consisterait pour l’enfant à attendre d’avoir l’âge de 16 ans pour procéder au changement.

Le ministère propose également que le sexe légal d’un enfant de moins de 7 ans ne peut être changé que si le développement somatique de l’enfant est congénitalement incertain. Les parents peuvent présenter la demande au nom de l’enfant. L’état de l’enfant doit être attesté par un personnel médical. Les demandes de changement de sexe légal doivent être traitées par l’administration fiscale, dont les décisions peuvent faire l’objet d’appel auprès du gouverneur du département d’Oslo et d’Akershus.

Le ministère voudrait aussi recevoir des observations sur les recommandations visant à renforcer les services de santé, qui ont été formulées dans un rapport présenté au ministère par un groupe d’experts au début du mois d’avril 2015.

Le Ministère de la santé et des services de soins assure le suivi de ces deux consultations.

Paragraphe 35

La participation des femmes handicapées au marché du travail est plus faible que celle des femmes en général (43,5 % des femmes de 15 à 64 ans), mais à la différence des hommes handicapés, leur taux de participation a augmenté depuis 2009. L’État partie renvoie également à l’exposé présenté à la section intitulée « Article 11 e) » de la Convention.

Le Gouvernement a appliqué plusieurs mesures de formation professionnelle pour aider davantage d’immigrants à trouver un emploi. Les hommes et les femmes qui résident légalement en Norvège et qui prennent contact avec l’Administration norvégienne du travail et de la protection sociale (NAV) ont droit, comme d’autres personnes, à une évaluation des besoins ou de la capacité de travail réalisée par la NAV. Le type de mesure offerte est fonction, en partie, du type d’aide dont la personne a besoin pour obtenir un emploi. Les immigrés sans emploi provenant de pays en dehors de l’EEE ont la priorité dans l’allocation des places dans les programmes du marché du travail. Les femmes immigrées participent à ces programmes dans une plus large mesure que les hommes immigrés et que les femmes norvégiennes de naissance. Les évaluations montrent que les immigrés ont plus de chances de trouver un emploi s’ils participent à un programme de subventions salariales à durée limitée ou à un cours de formation fondée sur les besoins du marché du travail. Bon nombre des mesures comprennent l’enseignement de la langue norvégienne axé sur le travail.

Les personnes qui ont obtenu un permis de séjour en tant que conjoint(e) ou cohabitant(e) d’une personne résidant en Norvège doivent, en général, retourner à leur pays d’origine si la cohabitation prend fin avant qu’un permis de séjour permanent en Norvège n’ait été accordé au ressortissant étranger. Toutefois, s’il existe des raisons de croire que le ou la conjoint(e) ou cohabitant(e) (ou les enfants, le cas échéant) a été maltraité(e) durant la cohabitation, la permission de résidence continue doit être accordée, sur demande, sur une base indépendante. Le seuil pour l’obtention d’un permis de séjour est généralement faible dans ces cas et aucune condition n’est requise quant à la durée du mariage ou de la cohabitation. Aucune condition n’est requise non plus quant à la relation de cause à effet entre le mauvais traitement et la cessation de la cohabitation, et peu importe quelle partie a pris l’initiative de la rupture.

Une proposition pour l’allongement, de trois à cinq ans, de la durée du séjour requise pour l’obtention d’un permis de séjour permanent a été publiée à des fins de consultations au printemps de 2015. Le ministère a spécifiquement demandé des avis sur les conséquences de l’allongement de la durée de séjour obligatoire pour les personnes soumises à un traitement abusif dans leur relation de cohabitation. Le Ministère de la justice et de la sécurité publique a reçu de nombreuses observations et suggestions, par exemple, demandant plus d’informations liées aux droits et un examen de la manière dont est appliquée la disposition relative au mauvais traitement de la Réglementation sur l’immigration. Le document de consultation fait actuellement l’objet de suivi par le ministère.

Paragraphe 36 a)

La Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales a été chargée par le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale de créer un forum sur la discrimination ethnique. Les participants du forum sont des directeurs dans les principaux secteurs de la société comme l’emploi, la santé, l’éducation, l’intégration et la police, ainsi que le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination et le Ministère de l’administration locale et de la modernisation. Le forum visait avant tout l’échange des données d’expérience et des connaissances sur les initiatives de promotion de l’égalité et de lutte contre la discrimination dans les différents secteurs et domaines de services. Le forum examinera la discrimination ethnique en liaison avec d’autres types de discrimination. Il a tenu sa première réunion en 2015.

Paragraphe 36 b)

Le Gouvernement élaborera une nouvelle politique globale pour les adultes qui risquent d’être exclus du marché du travail ou qui en sont déjà exclus. Cette politique sera présentée en 2016 dans un livre blanc sur l’exclusion du marché du travail et l’éducation des adultes. Le Gouvernement a pour objectif d’aider les gens à acquérir des compétences et des qualifications de base pouvant sous-tendre une participation stable et durable à la vie active. Les adultes qui risquent d’être exclus du marché du travail ou qui en sont déjà exclus constituent un groupe complexe de femmes et d’hommes. Le groupe cible est composé de jeunes adultes qui ne sont ni employés ni inscrits dans l’enseignement secondaire, ainsi que des personnes dont le niveau d’instruction, les qualifications de base et/ou les connaissances de la langue norvégienne sont trop faibles pour leur permettre d’entrer sur le marché du travail. Les immigrés dont les qualifications ne sont pas reconnues en Norvège constituent aussi un groupe cible.

Le Gouvernement met actuellement en œuvre son plan d’action visant à mieux utiliser les compétences des immigrés sur le marché du travail – intitulé « Nous avons besoin des compétences des immigrés ». L’une des mesures concerne la mise en place d’un mécanisme de subventions pour lancer et appuyer des programmes de mentorat et de stage en entreprise pour les personnes issues de l’immigration. Ce mécanisme vise à encourager davantage d’entreprises à lancer et systématiser ce type de programmes. Un autre mécanisme de subventions qui a été introduit consiste à renforcer et développer des services régionaux et locaux de conseil sur l’entrepreneuriat. L’objectif visé consiste à rendre ces services plus pertinents pour la situation et les besoins des immigrés.

L’Agence norvégienne pour l’assurance qualité dans l’éducation (NOKUT) Norwegian Agency for Quality Assurance in Education (NOKUT) est autorisée à prendre des décisions concernant la reconnaissance générale des qualifications de l’enseignement supérieur obtenues à l’étranger par les candidats. Sur la base de l’expérience acquise sur un projet expérimental, une procédure de reconnaissance a été mise en place pour les personnes qui n’ont pas de documents vérifiables (UVD).

Compte tenu du nombre accru d’arrivées de demandeurs d’asile, le Gouvernement a introduit dans le budget national pour 2016 un poste supplémentaire proposant des modifications de la politique d’intégration. Il compte présenter au printemps de 2016 un livre blanc sur la politique d’intégration. Il propose également d’établir un aperçu des qualifications des réfugiés, afin que les personnes qui arrivent avec des qualifications existantes puissent recevoir une aide personnalisée pour leur permettre de trouver du travail dans leur domaine de compétence.

Toutes les personnes résidant en Norvège bénéficient d’un accès égal aux services de santé, indépendamment de leur sexe et de leur origine ethnique. Les femmes ont droit aux services prénatals et des sages-femmes, quel que soit leur statut de résidence. Des groupes spéciaux ont été mis en place pour les femmes appartenant aux minorités sous les auspices d’un certain nombre d’institutions de santé en Norvège. Des séminaires sur la nutrition ont également été organisés à l’intention des femmes immigrées et des brochures sur la santé mentale ont été publiées en plusieurs langues.

Le Ministère de la santé et des services de soins a élaboré pour 2013-2017 une stratégie pour la santé des immigrés qui recense les différentes difficultés liées à la santé rencontrées par certains groupes d’immigrés. Les mesures appliquées à ce jour ont consisté à améliorer les services de santé des dispensaires et établissements scolaires publics, augmenter les crédits accordés au Centre norvégien de recherche médicale en faveur des minorités (NAKMI) et renforcer les activités de l’Association norvégienne du diabète concernant les immigrés. En outre, la Direction de la santé examine diverses mesures d’information pour prévenir le dépistage et le diagnostic tardifs du cancer du sein parmi les femmes immigrées.

Paragraphe 36 c)

Statistique Norvège produit, pour le compte du Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale, des statistiques montrant si les anciens participants au programme d’insertion participent au marché de l’emploi, poursuivent des études ou ni aucune des deux activités. Les statistiques font apparaître des différences sensibles entre les résultats des femmes et des hommes. Parmi les personnes qui ont terminé le programme en 2012, 70 % des hommes étaient employés ou étudiaient en novembre 2013, contre 52 % des femmes. Le Gouvernement a entamé une évaluation de la loi sur l’insertion, qui inclura des propositions et des recommandations pour renforcer et développer davantage les programmes. Étant donné les différences sensibles entre les hommes et les femmes en ce qui concerne le passage à l’emploi et/ou aux études, les recommandations prendront en compte les différences entre les sexes, le cas échéant.

Paragraphe 36 d)

La persécution sexiste, notamment celle des lesbiennes et des transgenres, est un facteur pertinent dans les décisions relatives aux demandes d’asile dans la pratique norvégienne, comme le prévoit expressément le paragraphe f) de la section 29 de la loi sur l’immigration, qui stipule que la persécution peut revêtir la forme des « actes dirigés contre des personnes en raison de leur sexe ou contre des enfants ». La précédente pratique a été codifiée par cette disposition juridique, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Ces dernières années, un intérêt particulier a été accordé au traitement par les autorités de l’immigration des demandes d’asile des personnes LGBTI (lesbiennes, homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexuels). Le Ministère de la justice et de la sécurité publique a clarifié et actualisé les directives pour le traitement des demandes d’asile impliquant la persécution sexiste, qui ont été publiées le 29 juin 2012 (voir Circulaire G-08/2012 – Directives sur la persécution sexiste). D’après les directives, le viol, la stérilisation ou l’avortement forcés, les mutilations génitales, l’immolation des épouses par le feu et le crime d’honneur constituent des actes de persécution.

Le 29 mars 2012, la Cour suprême a rendu un arrêt introduisant une procédure juridique pour le traitement des demandes d’asile présentées par les personnes LGBTI. La méthode est conforme à une méthode d’interprétation exposée dans un arrêt de la Cour suprême, le juillet 2010 dans l’affaire HJ (Iran) et HT (Cameroun) c. Ministre de l ’ intérieur du Royaume-Uni (UKSC 31). Le 29 juin 2012, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a ordonné à la Direction de l’immigration (UDI) d’appliquer cette méthode d’interprétation (voir Circulaire GI-07/2012). La méthode est aussi appliquée à présent par le Comité d’appel de l’immigration (UNE), qui traite des appels contre les refus par l’UDI des demandes d’asile.

En 2014, le Gouvernement a lancé une étude de la pratique dans les cas de demandes d’asile fondées sur l’affiliation à un groupe religieux ou social (orientation sexuelle), et une comparaison de la pratique avec les recommandations du HCR et de la directive de l’UE relative à la qualification pour l’asile. L’étude, achevée en 2015, montre que la pratique norvégienne est en grande partie conforme aux directives du HCR et aux arrêts de la Cour de justice européenne. L’étude recommande notamment de clarifier la pratique et d’améliorer le traitement des cas.

Les résidents des centres d’accueil pour demandeurs d’asile participent aux programmes d’information portant sur divers sujets. L’orientation sexuelle et le statut des personnes LGBTI figurent parmi les questions traitées dans les programmes d’information à l’intention des adultes et dans un programme spécial pour les enfants et les jeunes.

Paragraphe 37

Aucune activité n’est actuellement prévue pour traiter de la question de la répartition des droits à pension après le divorce.

Paragraphe 38

Aucune activité n’est en cours sur la question de la communauté des biens.

Paragraphe 39

Le Programme d’action de Beijing, issu de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing en 1995, est un document de référence politiquement contraignant pour les efforts de promotion de l’égalité des sexes déployés par la Norvège, qui a également été cité dans le livre blanc sur l’égalité des sexes présenté à l’automne 2015 par le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale. La Norvège s’est engagée à rendre compte tous les cinq ans, et le dernier rapport d’activité a été soumis à l’ONU au printemps 2014.

Paragraphe 40

L’égalité des sexes et les droits des femmes constituent une priorité importante de la politique norvégienne d’aide au développement. La problématique hommes-femmes doit être intégrée dans toutes les initiatives, notamment celles qui visent à accompagner les pays en développement dans la poursuite des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Elle se manifeste au niveau de projets et de programmes par la place réservée à l’égalité en tant que thème transversal. La Norvège a également pour objectif de fournir une aide au développement fondée sur les droits. Cette priorité est en outre mise en exergue dans le livre blanc intitulé Des possibilités pour tous : Les droits de l ’ homme dans la politique étrangère et la coopération au développement de la Norvège (Meld. St. 10 (2014–2015)), un document publié par le Ministère des affaires étrangères dont tous les chapitres prennent en compte les droits des femmes et dont un chapitre est entièrement consacré à l’égalité et aux droits des femmes. Un guide spécial pour l’instauration de la coopération axée sur les droits est en préparation. De même, les considérations de droits seront systématiquement intégrées dans les règles du Programme de subventions.

Un plan d’action norvégien distinct pour les droits et l’épanouissement des femmes, portant sur la période 2013-2015, est placé sous le signe : « Droits égaux – chances égales ». La Convention joue un rôle central dans le plan et les recommandations du Comité sont considérées comme une bonne base pour les initiatives de promotion de l’égalité des sexes au niveau national. Le plan porte à la fois sur la politique de développement et la politique étrangère.

En tant que coprésidente du Groupe de mobilisation pour les OMD du Secrétaire général, la Première Ministre Erna Solberg cherche à faire reconnaître à l’échelle mondiale l’importance de l’égalité des sexes pour la réalisation des OMD, en mettant en particulier l’accent sur le droit des filles à l’éducation (OMD 2 et 3). Au cours des dernières années, la Norvège a considérablement augmenté l’aide financière pour l’éducation des filles. La Norvège est également l’un des plus grands bailleurs de fonds à ONU-Femmes et elle a une ligne budgétaire spécifique pour l’égalité des sexes et les droits des femmes (330 millions de couronnes). Le droit des femmes à la santé, plus particulièrement la santé maternelle (OMD 5), représente une autre priorité importante pour la Norvège, au plan politique comme financier. À cet égard, un accent particulier est mis sur l’accès aux services de contraception, la maternité sans risque, l’avortement sans risque et légal et l’éducation sexuelle. La Norvège appuie également les mesures ciblant les hommes et les dirigeants motivés au plan religieux, afin de mieux faire comprendre et soutenir l’égalité.

L’aide norvégienne en faveur de l’égalité des sexes au cours des années a récemment fait l’objet d’une évaluation indépendante. Le rapport de l’évaluation a été présenté en 2015. Des mesures sont actuellement prises pour donner suite à ses recommandations en vue d’une utilisation plus stratégique des ressources. Elles consisteront notamment à mettre en évidence les domaines où la Norvège a des avantages comparatifs et où son aide peut jouer un rôle catalyseur, en tirant des enseignements des activités des ambassades pilotes et en intégrant plus efficacement l’égalité des sexes dans les domaines prioritaires de l’aide norvégienne au développement. Sont également examinées les méthodes de renforcement des capacités administratives et des compétences en matière de coopération au développement, en rapport avec les objectifs d’égalité des sexes, le suivi de projets et l’établissement de rapports sur les résultats.

La Norvège a œuvré avec acharnement en faveur de l’intégration de l’égalité des sexes et des droits des femmes dans le cadre qui a succédé aux OMD, le Programme de développement durable à l’horizon 2030.

Paragraphe 41

Le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale a traduit les conclusions du Comité en 2012 et les a publiées sur son site Web peu après leur réception. Les conclusions ont été distribuées à tous les ministères et d’autres parties prenantes. Les organisations de la société civile ont été invitées à une réunion sur les mesures de suivi.

Paragraphe 42

La Norvège a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2013 et présenté son premier rapport en 2015. Elle a décidé en 2002 de ne pas ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. La Norvège a ratifié tous les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme et les conventions fondamentales de l’OIT sur les droits des travailleurs. Ceux-ci s’appliquent également aux ressortissants étrangers résidant en Norvège. La Norvège accorde un rang de priorité élevé aux initiatives visant à améliorer les normes de travail, qui sont essentielles dans le contexte des droits des migrants. La Norvège a signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Des dispositions en vigueur du Code pénal norvégien couvrent l’acte de disparition forcée tel qu’il est défini dans l’article 2 de la Convention. Toutefois, la Norvège essaie de déterminer s’il serait indiqué d’adopter, avant la ratification de la Convention, une disposition juridique distincte érigeant la disparition forcée en infraction pénale. Elle examinera également certaines autres questions avant la ratification éventuelle de la Convention. La Norvège s’est fixé pour priorité nationale en matière de droits de l’homme d’œuvrer en vue de ratifier et d’appliquer la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Les États parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux femmes d’avoir la possibilité, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, de représenter leurs gouvernements au niveau international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Paragraphe 43

L’État partie renvoie à son rapport d’activité de mars 2014, avec les réponses se rapportant aux paragraphes 24 et 30.

Paragraphe 44

Le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale coordonne les activités de préparation du neuvième rapport périodique de la Norvège au Comité. Tous les ministères et les organismes qui dépendent d’eux contribuent à ce rapport. Il est considéré important d’avoir un processus transparent, avec la participation des acteurs de la société civile. Une page Web présentant des informations sur la préparation du rapport a été créée sur le site Web du Gouvernement. Des fonds ont été affectés pour la préparation d’un rapport parallèle au rapport de l’État en 2016. Le rapport parallèle sera disponible en norvégien et en anglais.

III.Information concernant les articles des parties I, II, III et IV de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Article 2 a)

L’État partie renvoie aux paragraphes 99 à 105 du rapport de base commun (2013). Voir également les réponses données dans la section intitulée « Paragraphe 10 » plus haut sur les modifications apportées à la Constitution. Depuis juin 2009, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif ont été intégrés dans la loi norvégienne sur les droits de l’homme et priment sur la législation interne en cas de conflit.

Article 2 (b)

Pour les informations concernant la loi sur l’égalité des sexes, l’État partie rappelle les paragraphes 179 à 181 du document de base commun. En 2013, le Storting a adopté quatre nouvelles lois sur l’égalité et la lutte contre la discrimination. Ces lois sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.

Droits au congé parental

En décembre 2012, le Storting a modifié la loi sur l’égalité des sexes pour préciser les droits des salariés concernant le congé parental. La modification est entrée en vigueur en janvier 2013. Elle précise qu’un travailleur ou une travailleuse qui est ou a été en congé parental a droit de :

•Revenir au même poste ou à un poste correspondant;

•Bénéficier des améliorations des conditions de travail auxquelles le travailleur ou la travailleuse aurait autrement eu droit durant son absence; et

•Faire des revendications salariales et, dans le cadre des négociations salariales, être évalué de la même manière que les autres travailleurs de l’entreprise.

Cette disposition érige en loi ce qu’il était déjà possible de déduire de l’interdiction de la discrimination sexiste figurant dans la loi sur l’égalité des sexes. Il a fallu apporter ces éclaircissements au moyen d’une disposition distincte pour rendre plus efficace la protection contre la discrimination et éviter que la position des travailleurs ne se fragilise, que la progression de leurs salaires ne diminue ou que leurs conditions d’emploi ne changent parce qu’ils auraient pris un congé parental.

Obligation de publier l’information sur les salaires

Aux termes d’une disposition incluse dans la loi sur l’égalité des sexes de 2013, un salarié qui soupçonne une discrimination salariale peut demander à l’employeur de fournir une information écrite sur les niveaux de salaire et sur les critères utilisés pour déterminer les salaires pour des salariés comparables. Des dispositions similaires ont été ajoutées à d’autres lois sur la discrimination. Le ministère a déclaré qu’à son avis l’obligation de publier l’information sur les salaires aura le plus grand impact en servant de moyen de réalisation de l’égalité des hommes et des femmes en matière de rémunération. L’introduction de l’obligation de publier l’information sur les salaires visait à promouvoir une plus grande transparence en matière de salaire sur le lieu du travail. La transparence en matière de salaire est un facteur important pour l’efficacité de la protection contre la discrimination.

Le Gouvernement souhaite renforcer l’égalité des sexes et améliorer les mesures de protection contre la discrimination pour tout le monde et envisage de ce fait de proposer une loi globale sur l’égalité et la lutte contre la discrimination. Une proposition de nouvelle loi globale sur l’égalité et la lutte contre la discrimination a été distribuée à grande échelle pour faire l’objet d’observations en octobre 2015, la date limite pour les réactions étant fixée en janvier 2016. Le projet propose le remplacement des quatre lois en vigueur sur l’égalité des sexes et la lutte contre la discrimination (la loi sur l’égalité des sexes, la loi sur la lutte contre la discrimination, la loi sur la lutte contre la discrimination et sur l’accessibilité et la loi sur l’orientation sexuelle et la lutte contre la discrimination) par une nouvelle loi unique en vue de renforcer les mesures de lutte contre la discrimination.

Le Gouvernement estime qu’une loi globale pourrait offrir une protection plus précise et plus cohérente contre la discrimination, indépendamment des motifs de la discrimination et du contexte social, et constituera ainsi un instrument plus efficace. Le regroupement simplifiera également la manière d’appliquer les règles, rendra la loi plus compréhensible et améliorera la cohérence dans l’application de la loi et la pratique judiciaire. En principe, le niveau de protection sera égal quels que soient les motifs de la discrimination. Toutefois, la loi prendra en considération les caractéristiques spéciales de certains types de discrimination. La protection contre la discrimination en raison de la grossesse et les règles sur la conception universelle et l’adaptation individuelle pour les personnes handicapées en sont de bons exemples.

Il importe que la formulation de la loi traduise clairement la rigueur des mesures de protection contre la discrimination. Il est donc proposé que le texte stipule clairement que les mesures de protection sont particulièrement rigoureuses dans la vie professionnelle et en ce qui concerne la grossesse et le congé parental. Il est aussi proposé d’inclure une disposition mentionnant spécifiquement l’interdiction de la discrimination qui est fondée sur une combinaison de motifs – discrimination aggravée.

Article 2 c)

En Norvège, l’administration publique est organisée de sorte que les différents ministères sectoriels sont chargés des services et des politiques touchant la population tout entière. Les autorités dans les différents secteurs et aux différents niveaux de l’administration sont responsables des politiques d’égalité des sexes dans leurs domaines de compétence. Ce principe de l’autorité sectorielle place la responsabilité au point où les instruments de politique sont appliqués. Il permet aussi d’intégrer plus facilement les questions d’égalité des sexes dans tous les aspects de l’administration. Chaque autorité suivra la situation dans son domaine de compétence et rendra compte des conséquences tant pour les femmes que pour les hommes.

Une stratégie essentielle de la démarche du Gouvernement en matière d’égalité des sexes consiste à intégrer systématiquement la dimension sexospécifique dans l’élaboration des politiques à tous les niveaux, central, régional ou local.

Le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale a un rôle de coordination à jouer, consistant à suivre les responsabilités sectorielles et à veiller à une politique de l’égalité cohérente. Un groupe directeur de haut niveau pour l’égalité des sexes représente le forum permanent des ministères pour les questions liées à la politique du Gouvernement en matière d’égalité et de lutte contre la discrimination. Le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale peut au besoin accompagner les autres ministères dans leurs efforts de promotion de l’égalité des sexes. Les plans d’action intersectoriels et les livres blancs offrent des exemples d’initiatives visant à coordonner et élaborer la politique de l’égalité. Le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale contribue à l’acquisition des connaissances, coordonne les travaux des autres ministères et supervise l’établissement de rapports conjoints sur les engagements internationaux.

Le Ministère finance également un poste de coordinateur des statistiques d’égalité des sexes au sein de Statistique Norvège. Il a aussi contribué à la création du Centre national de recherche sur l’égalité des sexes (CORE). Ce centre a été mis en place à l’institut de recherche sociale NOVA et il collabore officiellement avec les chercheurs à l’Université d’Oslo. Le centre CORE effectuera des travaux de recherche sur l’éducation et le marché du travail, sur la famille et la vie professionnelle et sur l’internalisation, l’opinion publique et la politique publique. Le Ministère a accordé au centre 4 millions de couronnes par an pour les trois ans, allant de 2013 à 2015. Le Ministère exercera son option et prolongera le contrat d’un an, jusqu’à la fin de 2016.

Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales

La Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales est l’instrument du gouvernement pour la promotion de l’égalité et la lutte contre la discrimination. La direction est chargée de l’application de la politique en vigueur et du suivi des plans d’action et mesures du Gouvernement, ainsi que du développement des connaissances, de la documentation et de l’analyse. Les travaux de documentation et d’analyse consistent notamment à organiser un forum consacré aux données d’égalité des sexes et aux statistiques nationales sur les centres d’accueil des personnes en situation d’urgence. En tant qu’organisme administratif, la Direction administre les subventions aux organisations qui se consacrent à la politique de la famille et de l’égalité, les subventions aux centres d’aide aux victimes d’incestes et aux centres d’aide aux victimes de viol, les subventions ou l’appui au fonctionnement des trois centres de promotion de l’égalité et les subventions du centre de ressources pour les hommes (Reform).

Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination et Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination

La législation contre la discrimination est appliquée tant par les tribunaux de droit commun que par le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination et le Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination. Voir le paragraphe 50 du huitième rapport périodique de la Norvège et le chapitre III A 6 du dernier document de base commun.

Le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale a entrepris une étude de grande envergure sur le mécanisme d’application pour les questions d’égalité et de discrimination. Cette initiative vise à renforcer l’application et à exercer le contrôle sur les responsabilités de la direction. L’étude cherche également à déterminer si le Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination peut être élargi et être investi du pouvoir d’imposer le dédommagement pour le préjudice moral. Le cabinet d’avocats PricewaterhouseCoopers effectue l’étude, qui sera présentée d’ici au 1er mars 2016.

Article 2 d)

En novembre 2011, le Gouvernement Stoltenberg II a publié son plan d’action pour l’égalité des sexes, Égalité 2014. Sa mise en œuvre s’est achevée en 2014. Une synthèse du plan a été élaborée, ainsi qu’un rapport sur ses objectifs et ses indicateurs.

En 2010, le Gouvernement Stoltenberg II a nommé une commission dont les membres ont été appelés à étudier les politiques norvégiennes en matière d’égalité des sexes en rapport avec les phases de la vie, l’appartenance ethnique et la classe. En 2011, la commission a présenté son premier rapport, intitulé Rapport officiel norvégien 2011 : 18 Structure pour l ’ égalité. Le rapport analyse le système public de promotion de l’égalité des sexes et comporte un ensemble de recommandations sur la manière d’améliorer le système. En 2012, la commission a présenté son second et dernier rapport, Rapport officiel norvégien 2012 : 15 Politique de l ’ égalité. Le rapport étaie par des documents les défis de l’égalité des sexes en Norvège ainsi que les différences systématiques de la manière dont les hommes et les femmes vivent de nos jours, du point de vue de l’économie, de l’emploi et de l’éducation, ainsi que de la manière dont les femmes et les hommes font face au problème de la violence. La commission a publié plusieurs recommandations pour relever ces défis au niveau national.

En juin 2013, le Gouvernement Stoltenberg II a présenté un livre blanc sur l’égalité des sexes (Meld. St. 44 (2012–2013)). Le livre blanc a été retiré lorsqu’un nouveau gouvernement est arrivé au pouvoir à l’automne 2013. Le 9 octobre 2015, le Gouvernement a présenté le livre blanc intitulé Égalité des sexes dans la pratique : des chances égales pour les femmes et les hommes (Meld. St. 7 (2015–2016)). Voir l’annexe 2.

Article 2 e)

Dans la loi sur l’égalité des sexes de 1978 figure une exception spéciale à l’interdiction de la discrimination, intéressant les communautés religieuses. Dans la loi sur l’égalité des sexes de 2013, la règle spéciale pour les communautés religieuses a été abrogée. La différence de traitement des hommes et des femmes dans les communautés religieuses doit désormais être évaluée conformément à la disposition générale concernant le traitement juridique différencié. Aux termes de cette disposition, le traitement différencié ne viole pas l’interdiction de la discrimination lorsque le traitement considéré a un objectif équitable et est nécessaire pour atteindre le but poursuivi, et lorsque l’incidence négative du traitement différencié sur la personne ou les personnes dont la situation empirerait reste dans des proportions raisonnables, compte tenu du résultat escompté. La loi modifiée n’apporte aucun changement au droit des communautés religieuses à pratiquer le traitement différencié autorisé par la loi.

Article 2 f) et Article 2 g)

Voir l’information présentée dans les sections ci-après consacrées aux articles 3 à 16.

Article 3

Le 21 mai 2015, le Gouvernement a adopté une déclaration des principes de base et des objectifs globaux concernant sa collaboration avec le secteur des ONG.

Dans le cadre de sa stratégie de 2015–2017 pour la lutte contre la pauvreté des enfants, le Gouvernement a commencé à appliquer des mesures pour contribuer à améliorer les conditions de vie des enfants et des jeunes vivant dans la pauvreté. La stratégie vise un double objectif et privilégie les efforts de prévention intensifs pour empêcher la transmission de la pauvreté des parents aux enfants. La stratégie prévoit un certain nombre de mesures destinées à atténuer les conséquences négatives pour les enfants et les jeunes qui grandissent dans la pauvreté. Dans cette optique, les sept domaines prioritaires de la stratégie sont les suivants :

•La prévention par le renforcement des familles à risque

•L’achèvement des programmes d’éducation – au niveau du jardin d’enfants et de l’école

•La participation et l’inclusion – loisirs, culture et sport

•Des soins de santé de qualité pour tous les enfants et les jeunes

•L’accès à l’emploi pour les jeunes et les parents

•La recherche et les statistiques

•Le partage des responsabilités et des compétences – au niveau de l’État, des municipalités et des ONG.

Une étude globale sur les conditions de vie réalisée par Uni Santé (2013) a établi que la tolérance à l’égard des personnes LGBT s’est améliorée au fil du temps. Toutefois, par rapport à la population en général, des pourcentages plus élevés de la population LGBT signalent des problèmes de santé mentale qui limitent leurs activités sociales et leur vie professionnelle et une proportion plus élevée a tenté de se suicider, d’après les principales conclusions de l’étude. Les jeunes personnes LGB, en particulier les femmes, et les immigrés LGB sont plus défavorisés dans plusieurs domaines.

L’État partie rappelle le paragraphe 133 de son huitième rapport périodique au Comité. Le nombre de mariages entre personnes de même sexe a été relativement stable depuis qu’une nouvelle loi sur le mariage pour tous a été adoptée en 2009. En 2014, le nombre de mariages entre personnes de même sexe s’est élevé à 269. Les femmes représentent environ 60 % des mariages entre personnes de même sexe. Il y a eu une augmentation sensible du nombre de couples de personnes de même sexe – en particulier les couples de lesbiennes – qui ont des enfants en commun. Le risque de rupture pour les couples de personnes de même sexe a traditionnellement été plus élevé que pour les couples hétérosexuels. Cette tendance s’applique aussi aux couples qui ont des enfants en commun. En 2014, 78 couples mariés de même sexe se sont séparés et 50 couples mariés de même sexe ont divorcé. En outre, il y a eu 26 séparations et 35 divorces parmi les couples qui avaient conservé leur statut de partenaires enregistrés au moment de la transition vers la nouvelle loi sur le mariage.

Les femmes représentent un groupe prioritaire dans la politique régionale et de district. L’un des objectifs consiste à permettre aux femmes de recevoir au moins 40 % des fonds directs axés sur les entreprises distribués par le Ministère de l’administration locale et de la modernisation.

Article 4.1

Actuellement, un minimum de 40 % des sièges des conseils d’administration des sociétés anonymes doivent être occupés par chaque sexe. La loi sur les sociétés anonymes joue un rôle important en garantissant la participation des femmes dans des domaines clés du secteur des entreprises commerciales et industrielles, et elle a directement influencé le pourcentage de femmes dans les conseils d’administration des sociétés concernées par ses dispositions. En 1993, la représentation des femmes aux conseils d’administration des sociétés anonymes était de 3 %. Cette proportion s’élève à présent à plus de 40 %.

Dans les sociétés détenues en partie par l’État, la proportion de femmes parmi les membres du conseil nommés par le propriétaire/élus par les actionnaires était de 47 % à l’automne 2015.

Les hommes sont également en majorité au poste de président de conseil d’administration. Une enquête portant sur 247 des plus grandes sociétés (par niveau de recettes) en Norvège montre que neuf présidents de conseil sur dix sont des hommes. Pendant plusieurs années, l’État a manifestement cherché à augmenter la proportion de présidents de conseil femmes dans les sociétés qu’il détient en partie. Cette politique s’est traduite par une proportion de présidents de conseil femmes plus élevée dans ces sociétés que dans d’autres sociétés norvégiennes. Dans les sociétés détenues en partie par l’État, les femmes représentaient 38 % des présidents de conseil au 31 mars 2015. Le Gouvernement voudrait que plus de femmes siègent aux conseils d’administration des sociétés dans tous les secteurs. Au cours des dernières décennies, les conseils d’administration des plus grandes sociétés ont mis l’accent sur l’égalité des sexes.

En 2016, le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale a accordé un million de couronnes pour un projet expérimental sur la certification des lieux de travail qui peuvent satisfaire à une norme prédéterminée d’égalité des sexes et de diversité.

Article 4.2

Le vaccin contre le papillome humain (VPH) a été introduit au cours de l’année scolaire 2009-2010, au titre du programme de vaccination des enfants pour les filles à leur dernière année de l’enseignement primaire. Le VPH protège contre les types de papillome humain qui provoquent au moins 70 % des cas de cancer du col de l’utérus. À ce jour, quiconque a voulu recevoir le vaccin, excepté les filles de 7 ans, a eu à en payer les frais par l’intermédiaire de son propre médecin ou à un centre de santé public.

Les cancers liés au papillome humain ont une dimension sociale, en ce sens que les femmes qui ont un faible niveau d’instruction et de revenu ont moins de chances de faire un test de Papanicolaou, sont plus lentes à rechercher une aide médicale après l’apparition des symptômes et sont moins disposées et moins capables de régler elles-mêmes le coût du VPH.

Pendant une période de deux ans, à partir de 2016, le Gouvernement offrira des vaccins de rattrapage contre le papillome humain pour toutes les femmes âgées de 26 ans au maximum.

Au regard des normes internationales, les femmes norvégiennes jouissent d’une bonne santé procréative. Cette situation serait liée aux niveaux d’instruction élevés, au statut des femmes et à leur liberté de choix en matière de santé. Le taux de mortalité maternelle est très faible en Norvège et des directives nationales ont été définies pour les soins prénatals, obstétricaux et postnatals.

L’âge moyen des femmes au premier accouchement est en augmentation pour la première fois. Théoriquement, cette évolution est regrettable, car la mère et l’enfant ont plus souvent des complications liées à l’âge plus avancé de la mère. L’âge élevé avant le premier accouchement augmente la nécessité de l’assistance médicale à la procréation. Depuis 2007, plus de 3 % d’enfants en Norvège sont nés après la procréation médicalement assistée.

La Direction de la santé œuvre dans plusieurs domaines pour améliorer les services de santé procréative et les perspectives de procréation pour les femmes. Parmi les mesures les plus importantes figurent une stratégie de développement pour l’obstétrique et un guide des normes de qualité pour la protection maternelle. Le guide servira de base pour le développement des services de soins de santé maternelle de meilleure qualité et plus prévisibles à chaque stade. L’accent est mis sur les normes de qualité et les conditions à remplir par les services de maternité sont précisées. Les directives pour les soins et la sécurité après la naissance, publiées en 2014, comprennent 41 recommandations concernant le nouveau-né, la mère et la famille. En 2014, ont également été publiées les directives professionnelles nationales pour détecter la violence tout en fournissant des soins prénatals. Les directives recommandent que le personnel des soins de santé aborde le sujet de la violence familiale le plus tôt possible au cours de la grossesse, au titre de la pratique clinique courante.

Les hôpitaux mettent davantage l’accent sur les services de soins à l’accouchement et de soins prénatals, en collaboration avec les services de soins primaires. Les filles et les femmes qui ont subi des mutilations génitales risquent les complications à l’accouchement. Les centres de consultations externes, les services pédiatriques et les maternités fourniront des informations sur les problèmes de santé et d’autres conséquences médicales éventuelles des mutilations génitales. Chaque région médicale a un centre médical pour les femmes spécialement chargé du suivi des filles et des femmes qui risquent de subir des mutilations génitales ou qui sont exposées à cette pratique. Le centre médical offre des services de conseils, d’examen physique et de traitement et la possibilité de chirurgie réparatrice de l’infibulation.

Les avortements ont diminué au cours des dernières décennies. Le taux d’avortement dans certains groupes de femmes issues de l’immigration est sensiblement plus élevé que dans la population de femmes en général. Une information bien adaptée et la facilité d’accès à des moyens de contraception représentent des mesures pouvant réduire le nombre d’avortements. L’hôpital de l’Université d’Oslo et la ville d’Oslo ont un centre de consultations externes en soirée pour les femmes issues de l’immigration qui ont besoin de services d’information en matière de santé, de suivi postnatal ou de conseil sur la contraception et le planning familial.

Le Gouvernement a fait en sorte que les infirmières et les sages-femmes aient le pouvoir de prescrire tous les types de contraceptifs hormonaux et de stérilets en cuivre. Un droit élargi autorisant les infirmières et les sages-femmes à prescrire tout type de contraceptif hormonal aux femmes de plus de 16 ans a été adopté le 22 mars 2015 avec effet à compter du 1er janvier 2016. Cette mesure rendra tous les types de contraceptifs plus facilement disponibles aux femmes de plus de 16 ans.

Peu d’adolescentes ont actuellement des enfants. La plupart des adolescentes qui tombent effectivement enceintes choisissent d’avorter. En 2013, 19 filles de 15 ans ou moins et 162 femmes de 16 à 17 ans ont donné naissance à un enfant. Ces naissances ont représenté 0,3 % de toutes les naissances. Le service de santé scolaire et les centres de santé publique, où le personnel de santé dispense aux jeunes des conseils sur les questions de santé physique, psychologique et sexuelle sont très fréquentés. Dans bien des endroits, ces services jouent un rôle de premier plan en matière d’éducation sexuelle. Les autorités renforcent depuis plusieurs années le service de santé scolaire et les centres de santé publique.

Les autorités élaboreront une stratégie globale de santé sexuelle, comprenant des mesures pour prévenir les grossesses non désirées. Cette stratégie devrait être présentée en 2016. Une stratégie sur la santé des jeunes sera aussi élaborée.

Le Conseil de recherche a financé, au titre de la priorité accordée à la santé des femmes, la recherche sur les effets de la grossesse et de l’accouchement sur la santé des femmes en général. Après des travaux de recherche, les complications potentielles de l’accouchement comme l’incontinence urinaire et la fuite accidentelle de fèces ont été ajoutées aux thèmes couverts dans l’enquête sur la santé du département de Nord-Trøndelag. Auparavant, ce sujet n’avait pas fait l’objet d’une grande attention. Une aide financière a également été accordée, de 2011 à 2014, à une étude européenne sur la violence sexiste et l’accouchement. L’étude visait à déterminer si le viol ou toute autre activité sexuelle involontaire a des conséquences négatives pour les femmes enceintes.

La surcharge pondérale représente un problème croissant, notamment chez les femmes issues de l’immigration. Plus de 50 % de femmes turques et près de 40 % de femmes pakistanaises sont obèses. De nombreux centres de santé publics offrent d’excellents services aux femmes immigrées, y compris des groupes de soutien à l’allaitement au sein et des conseils nutritionnels.

Une femme enceinte sur quatre en Norvège est obèse, ce qui accroit le risque de complications de la grossesse et les problèmes de santé à l’avenir pour la mère et l’enfant. La Norvège participe à un projet de l’Union européenne visant à développer des modèles pour la prévention de l’obésité chez les femmes enceintes.

Le registre médical des naissances est un registre à l’échelle nationale contenant des données sur toutes les naissances ayant eu lieu en Norvège. Le registre permet de préciser les causes et les conséquences des problèmes de santé liés à la grossesse et à l’accouchement, ainsi que de suivre l’incidence des anomalies congénitales. Toutes les maternités déclarent les naissances au registre médical des naissances.

Article 5 a)

Le Rapport officiel norvégien (NOU 2012: 15) Politique pour l’égalité met traditionnellement en évidence les choix scolaires asymétriques en tant qu’un obstacle de taille à la réalisation des objectifs d’égalité. Les tendances des choix traditionnels des études opérés par les deux sexes contribuent à perpétuer un marché du travail divisé en fonction du sexe et les différences de niveau de salaire, des heures et de la charge de travail.

Le marché du travail est nettement divisé en fonction des sexes : les femmes et les hommes exercent des professions différentes et participent à des branches de production et des secteurs différents. Un marché divisé en fonction des sexes limite partiellement le choix individuel. Les tendances fixes du marché du travail se traduisent par la rigidité, entrainant la mauvaise utilisation du capital humain. La division par sexe du marché du travail se traduit également par la disparité des possibilités de carrière pour les femmes et les hommes.

Article 5 b)

L’État partie renvoie au paragraphe 66 de son huitième rapport périodique au Comité. Les deux parents jouent un rôle important dans les soins aux enfants. Le Gouvernement aimerait que les parents aient un statut égal en tant que fournisseurs de soins aux enfants, avec les mêmes droits. La politique familiale du Gouvernement repose sur le choix et la souplesse; les familles sont mieux placées pour déterminer les solutions qui leur conviennent le mieux.

Lorsque la mère et le père ont acquis le droit aux prestations parentales, une partie de la période des prestations est réservée au père. La part du père a augmenté régulièrement au cours des dernières années, jusqu’en 2014, lorsqu’elle a été réduite. À compter du 1er juillet 2011, elle était de 12 semaines et à partir du 1er juillet 2013, de 14 semaines; mais à partir du 1er juillet 2014, la part du père a été réduite à 10 semaines. À compter de l’été 2013, la période de prestations parentales a été divisée en trois parties, et la part de la mère a été introduite. Il y a désormais une part pour chaque parent et une part commune plus longue pouvant être répartie par les parents comme ils le souhaitent. Globalement, la période des prestations est soit de 46 semaines, soit de 56 semaines après la naissance, en fonction du niveau de couverture. En outre, la mère a droit à un maximum de trois semaines de prestations parentales avant l’accouchement. Le Gouvernement veut que les parents aient plus de possibilités de choisir la manière de répartir la période des prestations. Il a, de ce fait, augmenté la période commune de huit semaines, tout en réduisant quelque peu les parts réservées à la mère et au père. Désormais, les parts paternelle et maternelle sont de 10 semaines, en plus d’une période commune de ​​26 à 36 semaines. Les pères peuvent prendre une part supérieure à la part paternelle, mais la mère doit, dans ce cas, être en train d’exercer une activité, comme travailler ou étudier.

À l’été de 2014, le Gouvernement a demandé des avis sur la proposition de mettre en place un système d’exemption nouveau et élargi pour les parts maternelle et paternelle du programme de prestations parentales. Le suivi de la proposition sera examiné conjointement avec d’autres modifications et simplifications éventuelles des règles. Le calendrier de cette activité sera coordonné avec un grand projet de modernisation des TI à l’Administration norvégienne du travail et de la protection sociale (NAV).

Depuis le 1er janvier 2014, toutes les femmes ont eu légalement droit à des pauses payées pour l’allaitement au sein d’une durée maximum d’une heure pendant les jours ouvrables avec une durée de travail contractuelle de sept heures ou plus. Ce droit dure jusqu’à ce que l’enfant atteigne un an révolu. Auparavant, le droit était fonction d’un accord avec l’employeur, et certaines femmes dans le secteur privé en étaient privées.

Le programme « soins contre rémunération » a été modifié avec effet au 1er août 2012. Le programme a ensuite été supprimé pour les enfants de deux ans, alors que le taux a été relevé pour les enfants de 13 à 18 mois. À partir du 1er août 2014, le taux a été porté à 6 000 couronnes par mois et il a été mis fin à la différence d’âge, de sorte que tous les enfants d’un an donnent droit au même montant plus élevé. Du fait de l’augmentation du taux, les soins contre rémunération représentent une réelle alternative à la crèche pour les familles qui préfèrent cette solution.

Article 6

Voir le chapitre 4 de l’annexe 3. Un nouveau plan d’action contre la traite des êtres humains sera présenté et tiendra compte des recommandations figurant dans un rapport du groupe d’experts du Conseil de l’Europe, GRETA, ainsi que des propositions formulées par le service de coordination de la police pour les victimes de la traite (KOM). Le rapport GRETA recommande en particulier que la Norvège adopte un système plus formalisé d’identification des victimes (mécanisme national d’orientation).

Depuis 2015, des crédits de 15 millions de couronnes ont été affectés à la mise en place et au fonctionnement, dans les plus grands commissariats de police, de groupes spéciaux chargés d’enquêter sur la traite.

Le ministère doit également contribuer 10 millions de couronnes à partir de 2015 à des projets/programmes pouvant permettre de lutter contre la traite en Norvège. Les projets qui peuvent être retenus portent notamment sur :

•Des mesures/campagnes d’information ciblées pour sensibiliser davantage à la traite des êtres humains en Norvège, afin qu’un plus grand nombre de victimes puissent être identifiées.

•La création/l’expansion des services téléphoniques pour les victimes

•Des programmes d’hébergement ou de suivi pour les victimes de traite

•D’autres projets conçus pour prévenir la traite ou aider les victimes

Chaque année depuis 2009, le Ministère de la justice et de la sécurité publique affecte 10 millions de couronnes à des mesures liées à la lutte contre la prostitution. Les fonds sont fournis à des projets pouvant contribuer à améliorer la situation des prostitués et aider les femmes et les hommes à abandonner la prostitution, ainsi qu’à en réduire la demande.

Un institut de recherche indépendant a évalué l’interdiction d’acheter le sexe en 2014. Conformément à la plateforme des politiques du Gouvernement, un livre blanc sera présenté pour servir de base aux débats du Storting sur l’interdiction de l’achat du sexe et d’autres enjeux actuels liés à la prostitution.

Dans son livre blanc sur les soins de santé primaires (Meld. St. 26 (2014–2015)), le Gouvernement a indiqué qu’une évaluation commencera en 2015 en vue de déterminer si la législation en matière de santé doit préciser le rôle que doivent jouer les services de santé et de soins pour contribuer à révéler et éviter la violence et les sévices sexuels.

Article 7 a)

En Norvège, les femmes ont le même droit que les hommes de voter aux élections et référendums publics, et ont également droit de faire acte de candidature à tous les organes publiquement élus. Voir également la réponse donnée à la section intitulée « Paragraphe 17 ».

Article 7 b)

La responsabilité du Ministère de l’administration locale et de la modernisation concernant les articles 7 b) et 14 f) consistera davantage à permettre à tous les groupes de faire entendre leurs voix dans le cadre du système de planification. Il y parviendra en élaborant un cadre juridique et en menant des activités de communication et de conseil. Un guide de participation a été élaboré à cet effet. Au plan national, des mesures sont prises pour sensibiliser davantage et développer les compétences, notamment par le biais du réseau de la Direction de la santé et par des discussions en ligne destinées à informer les autorités chargées de la planification (par l’intermédiaire des départements), les responsables de la planification du secteur privé et la société civile. Dans les départements, le guide est diffusé lors des sessions d’orientation, des réunions et des conférences.

Conformément aux principes juridiques présentés et aux dispositions concrètes de la loi sur la planification et la construction, il appartient à l’autorité chargée de la planification de déterminer les modalités de participation.

Article 7 c)

En Norvège, les immigrés participent à des activités bénévoles à un niveau relativement élevé, mais souvent dans des domaines de la société civile autres que ceux auxquels participe la majorité de la population. Les immigrés et leurs enfants, en particulier les femmes et les filles, sont généralement sous-représentés en tant que membres des ONG norvégiennes de type classique.

Plusieurs organisations d’immigrés font désormais partie intégrante du secteur du bénévolat en Norvège. Le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale offre des subventions aux organisations d’immigrés et autres ONG, tant locales que nationales, pour encourager la participation, le dialogue et l’interaction. Ces subventions visent à renforcer la participation locale des immigrés et de leurs enfants et à faciliter l’accès aux réseaux sociaux. Des subventions sont accordées aux centres nationaux de ressources qui se consacrent aux questions d’intégration. Des subventions sont également disponibles aux ONG qui fournissent de l’information et des orientations aux nouveaux immigrés, en particulier aux travailleurs migrants et d’autres immigrés non couverts par la loi sur l’insertion.

La concertation et les contacts entre le Gouvernement et la société civile jouent un rôle important dans les processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques. Le Gouvernement renouvellera sa concertation avec les immigrés et les enfants nés en Norvège de parents immigrés. Au nombre des mesures nouvellement mises en place figure une conférence de concertation annuelle, dont la première s’est tenue en octobre 2014 et la deuxième en octobre 2015. La conférence de concertation est organisée par le Gouvernement en tant qu’un moyen supplémentaire d’obtenir les contributions des immigrés et des enfants nés en Norvège de parents immigrés.

Depuis 2009, la Direction de l’intégration et de la diversité a conclu des accords de coopération contraignants avec huit grandes ONG – Association des ONG de Norvège, Aide du peuple norvégien, Croix-Rouge norvégienne, Save the Children Norvège, Association de santé publique des femmes norvégiennes, Fédération norvégienne de football, Association norvégienne de randonnées, Comité olympique et paralympique norvégien et Confédération des sports (NIF) ­– sur l’élaboration et le renforcement des activités pour les filles et les femmes des communautés locales et sur le recrutement dans les ONG d’un plus grand nombre de responsables élus issus des minorités.

Des subventions annuelles sont accordées pour le fonctionnement des organisations consacrées à la famille et à la promotion de l’égalité et au profit des mesures dans ce domaine de politique. Les sujets de projet auxquels une priorité particulière est accordée comprennent les mesures visant à renforcer les initiatives de promotion de l’égalité des sexes au profit des femmes issues des minorités, les rôles des hommes, l’interaction entre les femmes et les hommes dans le cadre des activités consacrées à l’égalité des sexes, la mise en œuvre des plans d’action pour les Conférences mondiales sur les femmes des Nations Unies et d’autres plans et programmes internationaux. La priorité est aussi accordée aux thèmes de projet qui renforcent l’intérêt et l’engagement du public.

En 2013, la Norvège a célébré le centième anniversaire du vote des femmes. L’anniversaire a été célébré tout au long de l’année par une série de manifestations à l’échelle nationale. Le Gouvernement entendait célébrer le centenaire du vote par des manifestations dans tout le pays, mais aussi au niveau international.

Le Comité était chargé de la mise en œuvre du programme officiel de célébration du centenaire. L’un des principaux objectifs consistait à encourager la participation des ONG. Des subventions annuelles ont été accordées pour la planification et l’exécution de diverses mesures et célébrations. Le Comité avait pour but de faire en sorte que le centenaire soit organisé de manière à encourager l’engagement et susciter l’appui d’importants principes démocratiques comme le droit de vote, l’égalité des sexes, la participation et la représentation. Les célébrations en 2013 devaient mettre en évidence l’importance de 1913 dans l’histoire de la Norvège ainsi que les développements démocratiques du siècle dernier. Une publication sur l’histoire de l’égalité des sexes en Norvège de 1913 à 2013 a été commanditée par le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale. L’un des principaux objectifs consistait à se tourner vers l’avenir, déterminer les mesures qu’il est nécessaire de prendre pour préserver et améliorer la démocratie norvégienne.

En préparation de la célébration du 20e anniversaire du Programme d’action de Beijing Platform, Beijing+20, les ONG nordiques ont organisé le Forum nordique de Malmö, du 12 au 15 juin 2014. Environ 20 000 hommes et femmes se sont réunis à Malmö pour appuyer la vision et le mot d’ordre de la réunion, « Nouvelle action sur les droits des femmes ». Le Gouvernement norvégien a apporté une aide financière au Forum nordique et tous les ministres nordiques en charge de l’égalité ont pris part à la cérémonie de clôture, où un document de clôture intitulé « Accords et revendications féministes » a été présenté aux ministres.

Article 8

En 2015, l’objectif de représentation des hommes et des femmes au niveau des ambassadeurs a été pratiquement atteint (49 % de femmes). Les femmes sont sur le point d’être représentées également aux niveaux intermédiaire, supérieur et le plus élevé (57 %, 47 % et 42 %, respectivement) parmi les salariés du Ministère des affaires étrangères. Les femmes sont en majorité parmi les stagiaires dans les ambassades et délégations norvégiennes.

Article 9 1) et 2)

L’État partie renvoie également au paragraphe 91 de son huitième rapport périodique au Comité. Le Gouvernement a soumis au Storting un projet en vue de modifier la loi sur la nationalité pour exiger que les personnes qui cherchent à acquérir la nationalité norvégienne démontrent leur aptitude en langue norvégienne et réussissent à un test sur les études sociales. Aux termes du projet de loi, des dérogations aux nouvelles exigences peuvent être accordées pour des raisons médicales exceptionnelles ou pour d’autres motifs très importants.

Article 10 a) à h)

En règle générale, les garçons norvégiens affichent de plus faibles acquis scolaires que les filles et ont des résultats moins bons que ceux des filles dans la plupart des matières. Cette tendance est restée stable au fil du temps. Toutefois, les acquis scolaires parmi les filles varient considérablement, tout comme parmi les garçons. Des différences sensibles s’observent aussi entre les deux sexes en ce qui concerne les matières, les tests et les formes de tests. Parallèlement, la recherche montre que les différences entre les sexes doivent être considérées en liaison avec l’origine sociale et le fait d’être issu de l’immigration.

Les garçons ont un taux d ’ abandon scolaire plus élevé. Environ 76 % des filles et 66 % des garçons qui ont commencé le deuxième cycle du secondaire en 2008 ont obtenu leur certificat d’admission à l’université ou de qualification professionnelle en l’espace de cinq ans. Le taux d’achèvement est particulièrement faible dans le domaine de la formation professionnelle, où 56 % seulement des garçons ont terminé avec succès leurs études au bout de cinq années. Le niveau des notes obtenues par l’élève à l’école primaire et au premier cycle du secondaire représente le facteur le plus important pour déterminer s’il pourra terminer le deuxième cycle du secondaire. Les enfants qui ont des parents très instruits reçoivent en moyenne à l’école primaire et au premier cycle du secondaire de meilleures notes que les enfants dont les parents sont peu instruits.

Les immigrés ont statistiquement moins tendance à terminer le deuxième cycle de l’enseignement secondaire que la population en général, et l’écart entre les sexes est plus marqué parmi les immigrés. Les enfants nés en Norvège ont plus tendance à terminer le deuxième cycle de l’enseignement secondaire que les enfants qui ont eux-mêmes immigré, mais ont moins tendance à le faire que d’autres élèves. Le taux d’abandons scolaires parmi les enfants nés en Norvège de parents immigrés est aussi plus élevé pour les garçons que pour les filles.

Diverses mesures ont été prises en vue d’améliorer les résultats scolaires et d’augmenter les taux d’achèvement du deuxième cycle du secondaire. Ces mesures comprennent Ungdomstrinnssatsningen (pour améliorer le premier cycle du secondaire), Lærerløftet – på lag for kunnskapsskolen (pour renforcer l’effectif des enseignants), 0-23 samarbeidet (appui coordonné pour les enfants de 0 à 23 ans), Ny Giv et Program for bedre gjennomføring (les deux dernières mesures visent à améliorer les taux d’achèvement du deuxième cycle du secondaire).

Le deuxième cycle de l’enseignement secondaire en Norvège se caractérise par des différences dans les filières choisies par les garçons et les filles. Les filles sont plus nombreuses que les garçons à choisir les études générales. Parmi les matières professionnelles, les garçons ont nettement plus tendance à choisir les technologies du bâtiment et de la construction (5 % de filles), l’ingénierie et la production industrielle (11 % de filles) et l’électronique (6 % de filles), alors que les filles choisissent la santé et le développement de la petite enfance (85 % de filles) et les dessins et modèles et l’artisanat (87 % de filles).

À partir de l’année scolaire 2013-2014, le Ministère de l’éducation et de la recherche a mis en place un nouveau programme d’études sociales. Ce programme comporte des objectifs fixés en matière de compétences et met l’accent sur l’égalité des sexes. Le programme d’enseignement comprend également de nouveaux objectifs fixés en matière de compétences pour améliorer les attitudes des élèves envers la violence, les mauvais traitements, la violence liée à la sexualité et la violence familiale.

La discipline Compétences nécessaires à la vie professionnelle vise à offrir aux élèves intéressés du premier cycle de l’enseignement secondaire plus de possibilités d’exercer un métier pratique et d’expérimenter des options de formation professionnelle. Une évaluation des Compétences nécessaires à la vie professionnelle a montré que les filles s’intéressent de moins en moins à cette discipline à mesure qu’elles avancent au premier cycle du secondaire. Le programme d’études a été révisé et le nouveau programme entrera en vigueur à l’année scolaire 2015/2016. Le sujet des déséquilibres classiques entre les sexes dans les choix des filières d’études et des professions est intégré dans les objectifs des choix des études. Les guides du programme d’enseignement pour les deux sujets ont été révisés et tous les deux examinent la question des choix des filières d’études et des professions traditionnellement asymétriques entre les deux sexes.

Les femmes représentent désormais 60 % des étudiants de l’enseignement supérieur. Les femmes dominent plus particulièrement dans les sciences de la santé et leur représentation est nettement supérieure à 80 % dans certaines études liées à la santé. De même, il existe un déséquilibre entre les sexes en sens inverse dans les disciplines technologiques, mathématiques et scientifiques, ainsi que dans les sciences humaines, comme l’histoire et la philosophie. Les hommes continuent de dominer dans ces matières, bien qu’il y ait eu, au cours des dernières années, une accélération vers l’équilibre des sexes.

L’émission des points de l’égalité des sexes pour l’admission à l’enseignement supérieur est pratiquée conformément à la loi sur les universités et les instituts universitaires. Les différents établissements de l’enseignement supérieur peuvent demander à accorder des points supplémentaires aux candidats du sexe sous-représenté lorsqu’il y a des raisons de le faire. Cette méthode est actuellement utilisée au profit des candidats femmes aux études d’ingénierie (niveau licence), aux études agricoles, aux études maritimes au niveau de l’institut universitaire et aux programmes de masters intégrés en technologie à l’Université norvégienne des sciences et de la technologie (à l’exception de la chimie, de la biotechnologie et des dessins et modèles industriels). Par exemple, l’Université norvégienne des sciences de la vie donne des points de l’égalité des sexes aux hommes qui veulent étudier les soins aux animaux et les sciences vétérinaires. Ce système de quotas oblige les institutions à admettre aux programmes d’études populaires des candidats aux notes inférieures au détriment des candidats du sexe opposé qui sont mieux qualifiés.

Vers l’année 2000, l’Université norvégienne des sciences et des technologies (NTNU) a enregistré une faible demande de certains programmes et a commencé à réexaminer leurs titres. Par exemple, elle a changé Maskinteknikk (Génie mécanique) en Maskinteknikk (Développement et production de produits). Après ces changements, la proportion de femmes inscrites a augmenté, passant de 21 % à 33 % entre 2004 et 2012.

Jenter og teknologi (Filles et technologie) est un programme mis en œuvre en collaboration entre la Confédération des entreprises norvégiennes, l’Université d’Agder et plusieurs autres participants et qui a pour but d’accroitre la proportion de filles étudiant les mathématiques et les sciences naturelles à tous les niveaux. Au cours de la période de 2005 à 2014, le programme a contribué à augmenter de 128 à 395 le nombre de filles qui étudient la technologie et l’ingénierie à l’Université d’Agder.

En 2016, le Ministère de l’enfance, de l’égalité et de l’inclusion sociale a accordé 1 million de couronnes pour étendre le programme à d’autres régions de la Norvège.

Les autorités publiques sont tenues de fournir des orientations dans leur secteur, conformément à la section 11 de la loi sur l’administration publique. La loi stipule que l’administration doit donner des orientations suffisantes pour permettre aux citoyens de préserver efficacement leurs propres droits. Aux termes de la section 3-3 de la loi sur les services de santé et de soins, les municipalités ont la responsabilité de fournir des informations, des conseils et des orientations qui pourraient permettre de régler ou de prévenir les problèmes liés aux maladies, aux blessures ou d’ordre social. La loi sur les droits des malades et des utilisateurs donne aux individus le droit à l’information nécessaire pour leur permettre de comprendre leur état de santé et les soins de santé qui leur sont dispensés. Ces informations seront fournies par l’intermédiaire d’un interprète, le cas échéant. La loi donne aux différents malades le droit d’influencer la prestation des services de santé et de soins et de participer au choix entre les méthodes d’examen et de traitement disponibles et abordables.

Article 11.1 a)

Voir le chapitre 3 de l’annexe 3

Article 11.1 b)

Voir le chapitre 3 de l’annexe 3.

Article 11.1 c)

Voir l’article 5 a), l’article 10 et le paragraphe 22 b) plus haut et le chapitre III A du document de base commun (2013).

Article 11.1 d)

Voir le chapitre 3.1 de l’annexe 3 concernant les différences de salaires entre les femmes et les hommes.

Article 11.1 e)

Voir le chapitre I, A 5, d) du document de base commun sur le programme d’assurance national. Les règles relatives à l’indemnité liée à l’évaluation du travail ont été introduites le 1er mars 2010. Cette indemnité est une prestation liée à la santé visant à assurer le revenu pendant une période maximum de 4 ans pour les personnes qui ont une capacité de travail réduite à cause d’une maladie, des blessures ou l’invalidité. L’indemnité de base représente 66 % du précédent revenu. En vue d’encourager à travailler, l’indemnité liée à l’évaluation du travail peut être ajustée en proportion du nombre d’heures pendant lesquelles le bénéficiaire a exercé ou aurait pu exercer une activité rémunérée sans que soit perdu le droit à un revenu assuré. De cette façon, le revenu est assuré pour les femmes travaillant à temps partiel qui continuent d’avoir une capacité de travail réduite après l’expiration de la période d’indemnité de maladie.

De nouvelles règles sur les pensions d’invalidité ont été introduites le 1er janvier 2015, en vue de garantir le revenu pour les personnes dont les gains ont subi une réduction permanente d’au moins la moitié par suite d’une maladie ou des blessures permanentes. La prestation a un caractère permanent. La nouvelle règle permet de combiner plus facilement et plus sûrement la prestation et le travail : la pension d’invalidité est réduite en contrepartie du revenu du travail, mais sans modification du degré d’invalidité si le revenu du travail est supérieur à la pension non imposable. Un degré d’invalidité est affecté aux personnes qui n’ont pas perdu la totalité de leur capacité à gagner leur vie. Le nouveau programme de pension d’invalidité vise à faire en sorte qu’il soit intéressant pour un bénéficiaire de travailler à temps partiel, au lieu de recevoir l’intégralité de la pension. Étant donné que plus de femmes que d’hommes reçoivent la pension d’invalidité, les nouvelles règles permettent de garantir que davantage de femmes soient en mesure de participer à la vie active et tissent des liens avec l’emploi sans affecter le paiement de leur pension.

Le 1er juin 2015, le Gouvernement a reçu le Rapport officiel de la Norvège, « Assimilation et résistance : politique norvégienne à l’égard du peuple tater/romani de 1850 à nos jours ». Le rapport a été établi par un comité nommé par le Gouvernement en 2011.

Le comité avait pour principale mission d’analyser l’élaboration des politiques et mesures consacrées jusqu’à présent au peuple romani/tater. Il devait en outre mettre au point une interprétation commune de ce qui s’est produit, notamment les effets sur les individus et sur le groupe afin de constituer la base nécessaire à la poursuite positive du processus de réconciliation entre le peuple romani/tater et la société en général.

Le rapport décrit plusieurs difficultés rencontrées par les femmes membres de ce groupe. Les personnes interrogées par le comité qui a établi le rapport étaient généralement d’avis que l’emploi est rare pour les femmes tater/romani. Le comité a laissé entendre qu’il pourrait être nécessaire de mettre en place des forums dans lesquels les communautés romani/tater pourront partager leurs données d’expérience et connaissances en matière d’emploi.

Article 11.1 f)

L’État partie renvoie au paragraphe 108 de son huitième rapport périodique au Comité.

Article 11.2 a)

Voir les informations données plus haut au titre de l’article 2 b).

Article 11.2 b) et 11.2. c)

L’État partie rappelle les paragraphes 110 et 111 de son huitième rapport périodique au Comité. En 2014, 81 % de femmes de 25­ à 54 ans avaient un emploi, d’après les chiffres de l’Enquête sur la population active de Statistique Norvège. Le programme d’allocations parentales est un préalable indispensable pour la participation des femmes au marché du travail à des conditions égales à celles des hommes. Le congé parental payé et les services de crèche facilitent une répartition plus égale du travail entre les hommes et les femmes, au sein comme en dehors du ménage. Cela a constitué de longue date un objectif important de politique familiale. Au cours des dernières décennies, le temps passé par les parents au sein et en dehors du ménage a considérablement évolué. Les mères consacrent plus de temps au travail professionnel et moins aux occupations ménagères qu’auparavant. Les hommes quant à eux, ont connu une évolution inverse. Depuis 2000, le changement le plus notable est intervenu chez les pères avec des petits enfants. D’autres informations sur les responsabilités partagées des mères et des pères figurent à la section intitulée « Article 5 b) ».

Article 12

Les services de santé norvégiens ont pour objectif primordial de permettre aux utilisateurs et malades de bénéficier de services égaux indépendamment de leur situation financière, statut social, âge, sexe ou origine ethnique. La prestation des services nécessaires de santé et de soins à l’ensemble de la population constitue une responsabilité des autorités publiques. Ces services doivent avant tout être dispensés dans le contexte de la communauté locale, et permettre aux utilisateurs de mener une vie indépendante. La majeure partie de la population jouit d’une bonne santé et de bonnes conditions de vie, mais il existe des disparités en matière de santé liés à des facteurs sociaux comme le niveau d’études, la profession et le niveau de revenu.

L’espérance de vie des hommes était de 71 ans en 1970 et de 79,7 ans en 2013. Chez les femmes, l’espérance de vie est passée d’un peu plus de 77 ans à 83,6 ans sur la même période. Avec une telle augmentation de l’espérance de vie, on pourrait s’attendre à une dégradation de l’état de santé et de la qualité de vie, mais il n’en est rien. Pour les femmes, en moyenne, 85 % des années de vie sont des années de bonne santé et pour les hommes la proportion est de 90 % – une amélioration sensible depuis 2005 pour les deux sexes. Le Ministère de la santé et des services de soins accorde la priorité à la santé des femmes en tant qu’un domaine d’intervention distinct.

Un article publié au Scandinavian Journal of Public Health montre notamment que 50 % des femmes sami interrogées avaient subi la violence émotionnelle, physique ou sexuelle au cours de leur existence. Vingt pour cent des femmes sami participant à l’étude avaient subi la violence sexuelle. De même, 20 % de femmes sami de moins de 20 ans interrogées avaient subi la violence sexuelle. L’étude conclut que les sami participant à l’étude, « indépendamment de leur sexe, avaient plus tendance à signaler la violence interpersonnelle. La prévalence d’un type quelconque de violence était sensible dans les deux groupes ethniques et elle était la plus élevée parmi les femmes sami. »

Article 13 a)

L’État partie rappelle son huitième rapport périodique au Comité et les précédents rapports. La loi nationale sur l’assurance, qui réglemente le droit aux prestations sociales en rapport avec la retraite, la maladie, l’incapacité, l’accouchement et l’adoption, accorde généralement les mêmes droits aux femmes et aux hommes. Les parents peuvent scinder la période commune de 26/36 semaines. Les mères ont aussi droit à un maximum de trois semaines de prestations parentales avant l’accouchement.

Voir également l’article 5 b), sur le programme de congé parental.

En juin 2015, le Gouvernement a nommé un comité public chargé d’examiner son aide aux familles avec des enfants. Vingt années s’étaient écoulées depuis que les programmes consacrés aux familles avec des enfants avaient été consolidés. Le Gouvernement estime que le moment est venu pour une évaluation complète des programmes en vue de déterminer s’ils sont conçus de manière optimale.

Article 13 b)

Les institutions financières norvégiennes sont tenues de se conformer à la loi sur les contrats financiers et la loi sur les institutions financières, ainsi qu’aux réglementations sur les prêts bancaires et le crédit financier. Les lois et les réglementations visent à garantir que les institutions financières maintiennent de saines pratiques en matière de prêt. Elles visent également à garantir que les consommateurs, indépendamment du sexe, bénéficient du même niveau de protection lorsqu’ils contractent un prêt bancaire, un prêt hypothécaire ou autre forme de crédit financier. Une attention particulière est accordée aux réglementations sur les prêts hypothécaires résidentiels. Ces réglementations définissent les critères objectifs que doivent utiliser les banques pour évaluer les nouvelles demandes de prêts hypothécaires et elles s’appliquent indifféremment aux deux sexes. Les évaluations des demandes de crédit doivent toutes être non discriminatoires, conformément à la loi norvégienne sur l’égalité des sexes.

Article 13 c)

Des conditions égales pour les femmes et les hommes représentent un objectif important dans le secteur culturel et le Ministère de la culture s’emploie systématiquement à améliorer l’équilibre des sexes. Cette détermination est notamment illustrée par la nomination par le Ministère des présidents et membres des conseils d’administration de certaines organisations. En 2015, les femmes représentaient 59 % des présidents de conseil et 54 % des membres de conseil dans le domaine culturel. En 2010, en comparaison, les femmes représentaient 56 % des présidents de conseil et 53 % des membres de conseil dans des organisations similaires.

En 2014, les subventions du Gouvernement aux artistes étaient réparties comme suit entre les bénéficiaires hommes et femmes : 57 % à des femmes et 43 % à des hommes. Ces proportions sont restées stables tout au long de la période de 2010 à 2014. La parité des sexes entre les bénéficiaires du programme de revenu garanti est également restée plus ou moins inchangée, une plus grande proportion de femmes que d’hommes recevant un revenu garanti et des subventions sur la période 2010 à 2014.

Article 14

Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a présenté un livre blanc sur la croissance et l’entrepreneuriat dans les industries agricoles, intitulé Meld. St. 31 (2014–2015) « L’exploitation agricole en tant qu’une ressource – Le marché en tant qu’un objectif ». Le Gouvernement s’emploiera à encourager le développement d’autres entreprises envisageables et une forme d’agriculture prospective dans laquelle les hommes et les femmes sont mis à contribution. Des livres blancs seront également présentés sur les terres, les forêts et l’élevage de rennes et mettront en évidence les enjeux spéciaux dans l’agriculture, tant pour les hommes que pour les femmes.

Le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a nommé un groupe de travail chargé d’examiner les difficultés de recrutement dans l’agriculture. Conformément aux termes de référence du groupe, l’examen doit notamment porter sur les difficultés liées à la pénurie relative des femmes reprenant les activités agricoles à leur compte. Le groupe de travail présentera son rapport au printemps de 2016.

Les femmes possèdent actuellement 25 % des propriétés agricoles du pays qui sont au nombre d’environ 186 000. Il s’agit de propriétés qui ont au moins 0,5 hectare de superficies agricoles et/ou au moins 2,5 hectares de forêts exploitables. Près de 68 % des propriétés appartiennent à des hommes, alors qu’un peu moins de 7 % appartiennent à des personnes morales. Les femmes possèdent et exploitent souvent les propriétés agricoles moins étendues. Sur les propriétés transférées en 2014 à de nouveaux propriétaires, 37 % des acquéreurs étaient des femmes. Pour les propriétés vendues sur le marché libre, un nouveau propriétaire seulement sur cinq était une femme.

Les statistiques d’exploitations agricoles actives en 2013 indiquent 41 300 entreprises appartenant à des personnes physiques. Environ 15 % de ces personnes étaient des femmes. En 1999, elles représentaient 12,9 % des personnes physiques propriétaires d’exploitations agricoles. En 2013, 2 400 entreprises, ou 5,5 % du total, étaient exploitées par des personnes morales, contre seulement 1,1 % en 1999.

Pendant plusieurs années, le programme de financement des allocations pour le développement du secteur privé a réservé la priorité aux femmes. La part composée par des femmes qui sont propriétaires d’exploitations en tant que personne physique est passée de 7,3 % en 1979 à 14 % en 2015. Les femmes et les jeunes (de moins de 35 ans) sont privilégiés en ce sens qu’ils reçoivent des subventions d’un taux plus élevé lorsque des fonds sont alloués pour le développement des entreprises et la succession des générations.

Ces dernières années, le Ministère a financé plusieurs projets pour promouvoir l’égalité des sexes et le recrutement de femmes. L’union des fermiers et petits exploitants agricoles norvégiens a reçu une aide pour son projet intitulé « Femmes, démocratie et participation » (2012–2014). Le projet a conclu que pour recruter et retenir les femmes dans l’agriculture, il est nécessaire de sécuriser les revenus, d’améliorer les programmes de congé paternel et de soulagement des parents et de prendre des mesures spéciales en faveur de l’éducation permanente et de la formation.

En 2014, 128 200 propriétés forestières, représentant 7,03 millions d’hectares de forêts exploitables, ont été enregistrées. Il ressort des chiffres qu’en 2010 les femmes représentaient un quart des propriétaires de domaines forestiers et contrôlaient un cinquième des aires forestières exploitables. En 1979, les femmes constituaient 13 % des propriétaires des domaines forestiers. La plupart des femmes sont parmi les plus jeunes et les plus âgés des propriétaires de forêts.

Le groupe d’intérêt Kvinner i skogbruket (Les femmes dans la foresterie) est ouvert à quiconque s’intéresse à la foresterie, mais vise plus précisément les femmes. Le groupe se consacre à des questions liées au recrutement des femmes et à l’égalité des sexes dans le domaine de la foresterie. Un projet intitulé Velg Skog (Choisir la foresterie) a été lancé dans le secteur forestier pour améliorer le recrutement dans l’enseignement forestier.

Les départements reçoivent 20 millions de couronnes au titre d’un accord agricole pour promouvoir le développement des ressources humaines dans l’agriculture. Les départements indiquent que plusieurs mesures visent en outre à recruter davantage de femmes dans l’agriculture. Plusieurs projets ont fait l’objet de coopération entre départements.

Les femmes qui élèvent les rennes font appel au Fonds de développement de l’élevage de rennes (RUF) pour le financement de projets, ou bien l’association des éleveurs de rennes de Norvège (NRL) recherche, en tant qu’organisation, des financements pour des projets de développement. Cette organisation a élaboré pour l’élevage de rennes une stratégie d’égalité des sexes comprenant des mesures concrètes de suivi. En plus, pour la première fois, elle est dirigée par une femme.

En 2012, 64 femmes possédaient leur propre zone de fourrage pour les rennes, ou siida, soit 12 % des 538 parts de siida existantes. Les femmes possèdent 25 % de l’ensemble du cheptel de rennes en Norvège. Pour l’exercice 2013-2014, 62 parts de siida sur un total de 532 étaient détenues par les femmes. Les parts de siida détenues par les femmes sont donc restées stables autour de 12 %, alors que le nombre total de parts de siida a relativement diminué.

Au total, les femmes ont effectué 153 années d’équivalent travail à temps plein d’élevage de rennes en 2014. Le chiffre correspondant pour l’année précédente était de 157.

Article 15

La situation financière d’une personne affecte effectivement ses possibilités d’accès aux procédures judiciaires. La Norvège a un programme d’aide juridictionnelle gratuite pour contribuer à réduire l’inégalité des moyens financiers, et par voie de conséquence, donner la possibilité de participer au processus judiciaire.

L’ONG Conseils juridiques pour les femmes (JURK) offre un appui personnalisé à l’auto-assistance pour les femmes qui ont des besoins juridiques non satisfaits, en leur fournissant des informations juridiques et l’aide juridictionnelle dans des cas précis. L’organisation a pour objectif d’aider toutes les femmes à prendre conscience de leur statut juridique et à assurer l’égalité dans la pratique.

Article 16

Voir le chapitre 4.2 de l’annexe 3 sur les initiatives de lutte contre le mariage forcé.

La loi sur l’égalité des sexes établit un cadre juridique permettant de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle protège les personnes contre la discrimination sexiste tout en attribuant positivement certaines responsabilités aux acteurs publics et privés.