Soixante-dixième session

2-20 juillet 2018

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 18 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Liste de points et de questions concernant le huitième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande

Cadre législatif et institutionnel

Il est dit dans le rapport (par. 7) que le cadre juridique de l’État partie est resté inchangé depuis le dernier rapport car il offre déjà une protection complète contre toutes les formes de discrimination prévues par la Convention. Veuillez préciser dans quelle mesure le cadre juridique de l’État partie englobe les éléments de la discrimination directe et indirecte et vise à atteindre l’égalité formelle et réelle entre les femmes et les hommes (CEDAW/C/NZL/CO/7, par. 12). Veuillez fournir également, le cas échéant, des exemples d’affaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été invoquées par des tribunaux nationaux. Veuillez fournir en outre des informations sur les mesures concrètes prises pour mieux faire connaître et mieux faire comprendre les droits des femmes consacrés par la Convention, y compris les formations dispensées aux juges et aux avocats.

Conformément aux obligations incombant à l’État partie en application des articles 1 et 2 de la Convention et à l’objectif de développement durable n° 5 (Mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), veuillez décrire les activités menées par les mécanismes chargés de promouvoir, faire respecter et suivre l’application des principes d’égalité des sexes et de non-discrimination fondée sur le sexe, y compris en ce qui concerne la discrimination directe et indirecte dans les sphères privée et publique et les formes convergentes de discrimination, dans tous les domaines couverts par la Convention. Veuillez présenter également le système existant de collecte, de partage et d’analyse des données ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique et handicap touchant tous les domaines abordés dans la Convention.

Mécanisme national de promotion de la femme

Il est indiqué dans le rapport (par. 10) que le Ministère de la condition féminine, principal conseiller du Gouvernement en matière d’accession des femmes à de meilleurs résultats, se concentre sur quatre domaines prioritaires . Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer le suivi de la mise en œuvre de ces priorités, sachant que l’État partie n’a pas adopté de plan d’action en faveur des femmes. Veuillez indiquer également si l’État partie a désigné, dans les ministères et départements gouvernementaux, des responsables de la coordination des questions d’égalité des sexes chargés des activités de prise en compte de la problématique hommes-femmes, y compris à Tokélaou, et d’en suivre les progrès. Veuillez décrire en outre l’état d’avancement des activités de budgétisation tenant compte de la problématique hommes-femmes et les mesures qui ont été prises pour augmenter les crédits budgétaires alloués au Ministère de la condition féminine afin qu’il puisse mener efficacement ses activités de mécanisme national de promotion de la femme (CEDAW/C/NZL/CO/7, par. 18). Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes et des filles à Tokélaou.

Accès à la justice

D’après les informations dont dispose le Comité, le nombre d’avocats qui fournissent une aide judiciaire est en régression constante, et cette baisse porte préjudice aux femmes, en particulier aux migrantes. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures concrètes prises pour garantir l’accès des femmes à la justice, particulièrement des migrantes, conformément à la recommandation générale n° 33 (2015) sur l’accès des femmes à la justice. Veuillez préciser également quelles dispositions ont été prises pour garantir l’accès des femmes et des filles à une aide judiciaire, en particulier les groupes de femmes défavorisées comme les Maories, les femmes originaires des îles du Pacifique (Pasifika), les migrantes et les femmes handicapées.

Mesures temporaires spéciales

Il est indiqué dans le rapport que les mesures temporaires spéciales ne sont pas le meilleur moyen de venir à bout des inégalités entre les femmes et les hommes (par. 35). Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes dans l’État partie, conformément au paragraphe premier de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n° 25 (2004) du Comité portant sur les mesures temporaires spéciales.

Stéréotypes et pratiques néfastes

Veuillez décrire les mesures prises pour faire évoluer les modèles sociaux et culturels conduisant aux représentations stéréotypées et au renforcement des rôles traditionnels des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société, ciblant notamment la représentation dans les médias qui perpétue la discrimination dont les femmes et les filles font l’objet (CEDAW/C/NZL/CO/7, par. 21). Veuillez rendre compte également des progrès réalisés et des difficultés rencontrées dans la lutte contre le harcèlement en ligne après l’entrée en vigueur du Harmful Digital Communications Act (loi sur les communications numériques préjudiciables) (2015), et l’élimination des pratiques néfastes, comme le mariage d’enfants. Veuillez indiquer en outre comment ces mesures ont contribué à l’élimination des conceptions et attitudes stéréotypées en ce qui concerne les rôles dévolus aux femmes dans la société et la famille.

Violence sexiste contre les femmes

On lit dans le rapport que la violence à l’égard des femmes dans l’État partie est très répandue, qu’elle revêt de nombreuses formes (violences physiques, sexuelles et psychologiques) (par. 195) et que, malgré une baisse de la prévalence annuelle de la violence au sein du couple, mais aussi de la violence sexuelle à l’égard des femmes depuis 2005, les femmes maories sont deux fois plus susceptibles de subir des violences que les autres groupes de femmes (par. 197). Veuillez fournir des renseignements sur les problèmes rencontrés et les résultats obtenus dans la lutte contre la violence sexiste à l’égard des femmes, y compris la violence domestique, particulièrement celle qui touche les femmes maories, depuis la création, en 2014, du Groupe ministériel en charge de la lutte contre la violence familiale et la violence sexuelle. Veuillez rendre compte également de l’état de l’application des lois et politiques visant à prévenir les violences faites aux femmes, y compris la violence domestique, et des conclusions du Groupe ministériel, qui devaient être présentées au Cabinet en juin 2016.

D’après les informations dont dispose le Comité, les femmes appartenant à des minorités ethniques qui se présentent devant l’État partie pour se marier sont inscrites en tant que « personnes à charge » sur le visa de leur partenaire et peuvent par conséquent être victimes d’actes de violence, notamment se faire menacer d’expulsion. Veuillez indiquer les mesures prises pour protéger ces femmes et assurer un suivi approprié de leur situation jusqu’à ce que leur mariage soit enregistré et qu’elles obtiennent le statut de résident en leur propre nom. Veuillez fournir également des informations sur le nombre d’ordonnances de protection délivrées durant la période considérée et de celles qui ont été enfreintes, ainsi que sur les sanctions infligées pour ces infractions. Veuillez présenter en outre des données ventilées par âge et par type d’infraction sur les cas de violence faites aux femmes signalés à la police, le nombre d’affaires portées devant les tribunaux et le nombre de poursuites et de condamnations en résultant. Veuillez fournir des renseignements sur la disponibilité, l’accessibilité et le financement des refuges pour femmes et filles victimes de violence, particulièrement dans les zones rurales (par. 206).

Traite des êtres humains

D’après les renseignements dont dispose le Comité, l’État partie est un point d’origine et de destination de la traite des êtres humains. Veuillez fournir des informations récentes sur l’ampleur de la traite aux fins de l’exploitation économique ou sexuelle, sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations auxquelles la traite des êtres humains a donné lieu depuis que le premier procès sur la question s’est achevé en décembre 2015, et sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la lutte contre la traite des êtres humains depuis l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les infractions criminelles de 1961, qui a abrogé la disposition selon laquelle le crime de traite exige le franchissement d’une frontière.

Il est indiqué dans le rapport qu’en vertu de la loi de 2003 relative à la réforme de la prostitution, qui a fait l’objet d’une révision en 2008, cette pratique a été dépénalisée (par. 44). Veuillez fournir des informations sur les mesures concrètes prises pour lutter contre l’exploitation par la prostitution, sur les programmes d’aide aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution et sur le nombre de femmes et de filles qui ont bénéficié de ce type de programmes. Veuillez rendre compte également des progrès accomplis dans la mise à jour du plan de lutte contre la traite des personnes.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Il est indiqué dans le rapport que la part des femmes au Parlement a considérablement augmenté depuis l’instauration du système électoral mixte avec compensation proportionnelle, en 1996, mais qu’il reste encore du chemin à parcourir avant de parvenir à une représentation équitable des deux sexes qui reflète la réalité de la société (par. 47). Malgré une légère amélioration de la représentation des femmes dans les organes de décision, notamment au Parlement et dans les services publics, elles restent sous-représentées dans les organes judiciaires, les commissions officielles et les conseils d’administration des entreprises privées. Veuillez fournir des renseignements sur les mesures envisagées pour accroître le nombre de femmes élues ou nommées dans les organes de décision, y compris les conseils locaux, les commissions officielles et les conseils d’administration des entreprises privées, afin de parvenir à une représentation égale des femmes et des hommes dans la vie politique et la vie publique, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe premier de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale no 25. Veuillez décrire également les mesures prises pour encourager les partis politiques et le secteur privé à accroître la représentation des femmes, en particulier dans les organes de décision.

Éducation

Il est dit dans le rapport que les femmes maories et celles originaires des îles du Pacifique sont moins susceptibles que les femmes européennes et asiatiques d’achever des études supérieures (par. 88). Il y est également dit que dans les filières des technologies de l’information et de l’ingénierie, les hommes restent plus nombreux (par. 90). Veuillez indiquer les mesures concrètes prises pour faire reculer l’abandon scolaire des femmes et des filles maories et de celles originaires des îles du Pacifique et pour encourager les filles à s’inscrire dans les cursus scientifique, technologique et mathématique. Veuillez préciser également dans quelle mesure le projet « Curious Minds Science Initiative » encourage les femmes et les filles à s’inscrire dans ces filières. Veuillez fournir en outre des informations sur le degré d’accès des femmes et des filles handicapées à l’éducation dans l’État partie.

Veuillez rendre compte de l’incidence des programmes mis en place pour réduire les taux élevés de grossesses chez les adolescentes, en particulier le programme ciblé dans le cadre de l’action pour de meilleurs services publics (par. 142 et 143). Veuillez fournir également des informations sur le taux d’abandons scolaires des filles qui sont dus à une grossesse et le niveau scolaire atteint au moment de l’abandon ; le nombre de mères adolescentes qui sont retournées à l’école après l’accouchement pendant la période considérée ; l’incidence des coûts indirects liés à l’éducation (« dons volontaires »), qui entraveraient l’accès des femmes et des filles à l’éducation. Veuillez en outre faire le point des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en place de programmes pédagogiques sur les questions de santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, adaptés à différents âges, à tous les niveaux d’enseignement dans l’État partie (par. 137).

Emploi

Il est indiqué dans le rapport que, même si les femmes sont plus qualifiées que par le passé, elles sont surreprésentées dans les emplois rémunérés au salaire minimum, et que les jeunes mères, les femmes maories et celles originaires des îles du Pacifique sont davantage susceptibles d’avoir un emploi mal rémunéré (par. 98). Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour réduire la proportion de femmes, notamment maories et originaires des îles du Pacifique, qui occupent un emploi mal rémunéré et augmenter la proportion des femmes dans les filières où les hommes sont majoritairement représentés, en particulier dans les secteurs du bâtiment, de la pêche, des énergies renouvelables et des transports. Veuillez également indiquer les mesures prises pour veiller au respect du principe « à travail égal, salaire égal », en application de la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération (n° 100) de l’Organisation internationale du Travail, dans le but de combler l’écart salarial entre les femmes et les hommes, qui contribue à la pauvreté chez les retraitées (par. 113). Veuillez décrire en outre les mesures prises pour remédier au taux élevé de chômage des femmes maories et de celles originaires des îles du Pacifique (par. 100). Veuillez indiquer quelles dispositions sont prises pour pallier la pénurie de structures d’accueil pour enfants et encourager le recours à l’aménagement des modalités de travail (par. 110). Veuillez rendre compte également de l’état d’avancement du projet de loi visant à porter le congé parental à 26 semaines et des mesures prises pour abroger la loi de 1983 sur le salaire minimum en vertu de laquelle les inspecteurs du Ministère du commerce, de l’innovation et de l’emploi sont autorisés à délivrer des permis d’exemption visant à rémunérer les travailleurs handicapés en dessous du salaire minimum si leur handicap les empêche d’accomplir des tâches liées à leur profession ; cette clause aurait été invoquée pour refuser l’égalité salariale aux travailleurs handicapés, y compris aux femmes handicapées.

Santé

Dans le rapport, il est indiqué que d’importantes lacunes subsistent en matière de santé : les Maoris, les peuples du Pacifique, les personnes handicapées et les personnes défavorisées ont généralement davantage de problèmes de santé que les autres (par. 125). Veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées pour ce qui de trouver une solution à ce problème qui, selon le rapport, est dû à des inégalités dans l’accès aux soins et au fait que ces groupes de population ont moins recours aux services de santé, ont des perceptions différentes de ces services et constituent des groupes à risque (par. 126). D’après les informations dont dispose le Comité, les cas de cancer du sein et du col de l’utérus, de maladies mentales, de suicides, de maladies sexuellement transmissibles (MST), de grossesses précoces, de toxicomanie et d’alcoolisme demeurent élevés chez femmes maories et celles originaires des îles du Pacifique. Veuillez décrire les résultats obtenus dans le cadre des programmes et autres initiatives mis en place pour remédier à la situation. Veuillez fournir également des informations sur les mesures prises pour éliminer les obstacles entravant l’accès aux services de soin de santé des groupes de femmes défavorisés, y compris les femmes handicapées, les migrantes, les réfugiées et les femmes âgées. Veuillez préciser en outre combien de fois la loi de 1988 sur la protection des droits patrimoniaux a été invoquée dans le but de faire stériliser des femmes et des filles ayant une déficience intellectuelle sans leur consentement, sous prétexte que cela était dans leur intérêt.

Veuillez décrire l’incidence de l’avortement pratiqué dans des conditions dangereuses et ses conséquences sur la santé des femmes, notamment s’agissant de la mortalité maternelle. Veuillez indiquer également les mesures prises pour modifier la loi sur les incidences criminelles de façon à étendre les motifs d’avortement légal aux cas de viol et pour réviser la loi de 1977 sur la contraception, la stérilisation et l’avortement afin de rendre moins pénibles les procédures d’avortement pour les femmes et les filles, qui doivent obtenir des certificats délivrés par deux médecins-conseils agréés, ce qui entraînerait de longues listes d’attente. En outre, veuillez décrire les mesures prises pour transférer les fonctions relatives au contrôle des lois, des politiques et des services ayant trait à l’avortement du Ministère de la justice au Ministère de la santé. Veuillez faire le point sur l’état d’avancement du plan d’action national sur la santé en matière de sexualité et de procréation élaboré par le Ministère de la santé, et préciser dans quelle mesure les parties prenantes concernées participent à ce processus.

Femmes rurales

D’après les informations dont dispose le Comité, en 2010, l’État partie a cessé de financer le programme Adult Community Education (cours pour adultes), ce qui a réduit les possibilités d’apprentissage des femmes rurales. Veuillez dresser la liste des programmes qui visent à faciliter l’accès des femmes rurales à des formations et à l’éducation, y compris des cours pour adultes ; à des soins de santé, y compris d’assainissement et de transport, pour qu’elles puissent bénéficier de certains services comme des examens de dépistage du cancer gratuits ; à des perspectives d’emploi et des débouchés agricoles. En outre, veuillez rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes conçus pour améliorer l’accès des femmes rurales à l’information, aux technologies modernes et à la protection sociale.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez fournir des informations sur l’accès des femmes aux logements sociaux, notamment des femmes handicapées, des mères célibataires, des migrantes et des femmes âgées, et sur les mesures prises pour protéger ces femmes face à l’augmentation des coûts du logement, au surpeuplement et aux longues listes d’attente pour obtenir un logement social. Veuillez donner également des exemples de programmes de protection sociale mis en place pour réduire les contraintes économiques imposées aux femmes handicapées, aux femmes âgées, aux femmes chefs de famille, aux mères célibataires et aux jeunes mères. Veuillez préciser à quelle fréquence il a été fait recours aux quotas annuels prévus dans le Programme de quota d’admission de réfugiés, et si l’État partie envisage de les augmenter.

Réduction des risques de catastrophe et lutte contre les changements climatiques

L’État partie étant exposé aux risques cycloniques et sismiques, veuillez indiquer si les stratégies nationales de gestion des catastrophes, de secours et de relèvement en cas de catastrophe intègrent la problématique hommes-femmes, et dans quelle mesure les femmes sont le moteur du développement durable et exercent des fonctions de direction lors des consultations sur les initiatives de réduction des risques de catastrophe et de lutte contre les changements climatiques. Veuillez préciser également si les politiques et les programmes dans ce domaine intègrent des mesures visant à faire en sorte que les femmes ne fassent pas l’objet de discrimination lorsqu’elles tentent d’accéder à un appui aux moyens de subsistance après des catastrophes ; soient protégées contre la violence sexiste dans les centres d’évacuation ; soient dûment représentées dans les structures de préparation aux catastrophes et d’intervention, y compris dans le cadre des efforts d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à leurs effets ; soient reconnues comme une source majeure de résilience pour faire face aux catastrophes naturelles.

Femmes en détention

D’après les informations dont dispose le Comité, les taux d’incarcération des femmes et des filles maories et de celles originaires des îles du Pacifique sont extrêmement élevés, et ces dernières sont surreprésentées à tous les niveaux du système de justice pénale. Veuillez décrire dans quelle mesure les initiatives mises en place pour remédier à ce problème, comme la stratégie « Turning of the Tide : A Whanau Ora Crime and Crash Prevention Strategy », tiennent compte de la problématique hommes-femmes. En particulier, veuillez indiquer les dispositions prises pour traiter les causes profondes du récidivisme chez les femmes et les filles maories et celles originaires des îles du Pacifique ; pour mobiliser les chefs coutumiers et les structures traditionnelles afin de réduire les taux élevés d’incarcération des femmes maories et de celles originaires des îles du Pacifique ; faire pleinement usage des mesures non privatives de liberté conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

Mariage et relations familiales

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie interdit le mariage avant l’âge de 16 ans, mais qu’une personne âgée de 16 ou 17 ans doit obtenir le consentement de l’un de ses deux parents ou du tribunal des affaires familiales avant que le Greffe puisse délivrer une autorisation de mariage (p. 51). On constate en outre qu’une interdiction du mariage en dessous de 18 ans peut constituer une discrimination fondée sur l’âge conformément à la loi de 1993 sur les droits de l’homme qui interdit toute discrimination fondée sur l’âge à partir de 16 ans (par. 51). Veuillez fournir des informations sur les mécanismes existants destinés à prévenir les mariages forcés et les mesures prises pour modifier la loi en vue d’abolir les mariages d’enfants dans l’État partie. Veuillez présenter également des données sur la prévalence de la polygamie dans l’État partie et les mesures prises pour lutter contre cette pratique (CEDAW/C/NZL/CO/7, par. 38).