Trente- septième session

15 janvier-2 février 2007

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes : Pays-Bas

Le Comité a examiné le quatrième rapport périodique des Pays-Bas (CEDAW/C/NLD/4 et CEDAW/C/NLD/4/Add.1) à ses 767e et 768e séances, le 24 janvier 2007 (CEDAW/C/SR.767 et 768). La liste de questions suscitées par le rapport périodique figure sous la cote CEDAW/C/NLD/Q/4 et les réponses des Pays-Bas ont été publiés sous la cote CEDAW/C/NLD/Q/4/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son quatrième rapport périodique, mais regrette qu’il n’ait pas donné d’informations au titre des articles 2, 3 et 4 de la Convention. Il note avec satisfaction qu’Aruba a soumis un rapport à part. Il accueille aussi avec satisfaction les réponses écrites à la liste de questions soulevées par le groupe de travail présession, ainsi que l’exposé oral et les réponses apportées verbalement aux questions du Comité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir dépêché une délégation de haut niveau présidée par le Ministre des affaires sociales et de l’emploi et composée d’experts de différents ministères et départements, ainsi que de représentants d’Aruba. Il lui sait gré du dialogue constructif qui s’est déroulé entre la délégation et les membres du Comité. Il dit à nouveau regretter l’absence d’informations, dans le rapport et les réponses, sur les Antilles néerlandaises, comme l’absence d’un représentant des Antilles néerlandaises au sein de la délégation.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié, en 2002, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Aspects positifs

Le Comité prend acte avec satisfaction des efforts consentis pour mettre la Convention en œuvre moyennant l’adoption de lois, de politiques et de programmes, y compris le plan directif pluriannuel d’émancipation pour 2000-2010.

Le Comité exprime sa gratitude à l’État partie pour ses programmes d’assistance internationale et de coopération bilatérale visant à promouvoir et protéger les droits des femmes. Il félicite aussi l’État partie pour l’action engagée au plan national et international pour renforcer l’application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité relative aux femmes, à la paix et à la sécurité.

Le Comité félicite l’État partie pour ses objections aux réserves émises par d’autres États parties, qu’il juge incompatibles avec l’objet et le but de la Convention.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant à l’État partie qu’il est tenu d’appliquer toutes les dispositions de la Convention systématiquement et en permanence, le Comité lui fait observer que les préoccupations et les recommandations formulées dans les présentes observations finales nécessiteront qu’il leur accorde une attention prioritaire jusqu’à la présentation de son prochain rapport périodique. Il lui demande, en conséquence, de privilégier les domaines d’activité correspondants dans ses activités de mise en œuvre et de rendre compte dans son prochain rapport périodique des mesures qu’il aura prises et des résultats qu’il aura obtenus. Il lui demande de soumettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés et au Parlement de façon à en assurer la pleine application.

Tout en reconnaissant qu’il a reçu un rapport sur l’application de la Convention à Aruba, le Comité constate avec préoccupation qu’aucun rapport sur l’état d’application de la Convention dans les Antilles néerlandaises ne lui a été présenté et que la délégation n’a pu fournir aucune information sur la question pendant le dialogue constructif.

Le Comité demande à l’État partie de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des informations sur l’application de la Convention dans les Antilles néerlandaises et sur la concrétisation du principe de l’égalité des sexes dans tous les domaines dont traite la Convention, ainsi que des données ventilées par sexe. Il lui demande en outre de veiller à ce que des représentants des Antilles néerlandaises participent à l’avenir au dialogue constructif entre l’État et le Comité.

Le Comité demeure profondément préoccupé par l’état de l’application de la Convention dans le système juridique de l’État partie et, en particulier, par le fait que le Gouvernement néerlandais semble considérer que les dispositions de fond de la Convention ne sont pas toutes directement applicables. Il prend note du fait que, pour la délégation néerlandaise, c’est au système judiciaire qu’il appartient de déterminer si telle ou telle disposition de la Convention est directement applicable en droit interne et constate avec préoccupation que, du fait de cette prise de position, il n’a pas été fait suffisamment d’efforts pour transposer toutes les dispositions de fond de la Convention dans les lois du pays.

Le Comité demande à l’État partie de reconsidérer sa position selon laquelle toutes les dispositions de fond de la Convention ne sont pas directement applicables en droit néerlandais et de faire en sorte que toutes les dispositions de la Convention le soient pleinement. Il lui fait observer qu’en ratifiant la Convention et son Protocole facultatif, les États parties souscrivent à l’obligation de remédier, par des voies de recours internes, aux violations présumées de tous les droits personnels garantis par la Convention. Il lui recommande par ailleurs de redoubler d’efforts pour sensibiliser davantage les juges, les procureurs et les avocats à la Convention et à son Protocole facultatif de façon que l’esprit, les objectifs et les dispositions de la Convention soient bien connus et que l’on s’y réfère dans les procédures judiciaires.

Le Comité est préoccupé par le fait que, dans certains ministères, l’application de la stratégie de prise en compte systématique du principe de l’égalité des sexes dans les politiques et programmes n’est pas coordonnée et ne fait l’objet d’aucun suivi. Il l’est également par le fait que certains ministères ont une connaissance insuffisante de la Convention.

Le Comité recommande qu’un ministère soit chargé au premier chef de coordonner activement l’application de la stratégie susmentionnée dans les politiques et programmes de tous les autres ministères et suive et évalue les résultats de la stratégie. Il préconise également que ce ministère fasse bien connaître la Convention dans tous les autres ministères, à tous les niveaux, afin de promouvoir l’égalité de droit et de fait entre les sexes.

Le Comité est préoccupé par la persistance des stéréotypes sexistes – en particulier de ceux s’appliquant aux femmes migrantes et immigrantes et aux femmes appartenant à des minorités ethniques, notamment celles d’Aruba – ce dont témoigne la place faite aux femmes sur le marché du travail, où elles sont particulièrement nombreuses à occuper des emplois à temps partiel, dans la vie publique et dans la prise des décisions. Il est préoccupé également par l’absence d’études et d’analyses approfondies des répercussions de ces stéréotypes sur l’application de toutes les dispositions de la Convention.

Le Comité engage instamment l’État partie à entreprendre des recherches et des études sur les répercussions des stéréotypes sexistes sur l’application de toutes les dispositions de la Convention et, en particulier, sur la capacité des femmes migrantes et immigrantes, des femmes appartenant à des minorités ethniques et des femmes d’Aruba d’exercer leurs droits fondamentaux. Il lui demande également de mener auprès du public des campagnes de sensibilisation aux répercussions néfastes des stéréotypes sexistes sur la société dans son ensemble.

Le Comité se dit à nouveau préoccupé par le faible nombre de femmes occupant des postes de direction dans tous les secteurs, notamment à l’échelle internationale, dans le milieu universitaire et dans les secteurs public et privé. Il s’inquiète du faible nombre de femmes dans les organes provinciaux et locaux élus, ainsi que de l’absence de statistiques sur le nombre de femmes immigrantes et réfugiées et de femmes appartenant à des minorités qui occupent des postes de décision. Il constate en outre avec préoccupation que l’État partie n’a rien dit qui permette de savoir s’il a adopté des quotas pour accélérer la participation des femmes, notamment des femmes immigrantes et réfugiées et des femmes appartenant à des minorités, à la vie publique et à la prise des décisions, et s’il est favorable à leur adoption.

Le Comité engage instamment l’État partie à prendre des mesures soutenues pour accélérer la pleine participation des femmes, dans des conditions d’égalité, à la vie publique et à la prise des décisions, en particulier à des postes de direction, aux niveaux provincial et municipal et dans les secteurs public et privé. Il lui demande de recourir à des mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, à sa recommandation générale 25 relative à ces mesures et à sa recommandation générale 23 sur les femmes dans la vie politique et publique. Il l’encourage à faire en sorte que la représentation des femmes dans les organes politiques et publics reflète toute la diversité de la population et que des femmes immigrantes et réfugiées et des femmes appartenant à des minorités soient représentées dans ces organes. Il lui demande de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des données détaillées ventilées par sexe sur la représentation des femmes, notamment des femmes immigrantes et réfugiées et des femmes appartenant à des minorités, dans les organes dont les membres sont élus ou nommés, notamment aux postes de décision de ces organes, ainsi que sur son évolution dans le temps.

Tout en reconnaissant l’existence de plans prévoyant des mesures de protection par ordonnance, le Comité est préoccupé par la persistance de la violence contre les femmes, notamment de la violence au foyer, et par l’insuffisance des données sur toutes les formes de violence contre les femmes, en particulier les femmes immigrantes et réfugiées et les femmes appartenant à des minorités. Il est préoccupé également par le fait que la politique de lutte contre la violence faite aux femmes est rédigée dans des termes neutres qui ne rendent pas compte du fait que cette violence est une forme de discrimination à leur égard. Il est en outre préoccupé par le fait qu’une aide juridique gratuite n’est fournie aux victimes de la violence au foyer que dans certaines circonstances.

Le Comité demande à l’État partie de rassembler systématiquement des données statistiques ventilées par sexe, par type de violence, par type de relation entre le coupable et la victime et par appartenance ethnique. Il l’encourage à élaborer des mesures de protection par ordonnance et à s’assurer de l’impact de ses lois, politiques et programmes sur la violence contre les femmes et son évolution dans le temps. Il l’encourage à mener des campagnes de sensibilisation à la violence contre les femmes et l’engage en outre instamment à fournir une aide juridique gratuite à toutes les victimes de la violence au foyer de manière qu’elles puissent saisir les tribunaux et obtenir réparation du préjudice qu’elles ont subi, et à prendre des décisions éclairées en ce qui concerne notamment les procédures pénales et le droit de la famille.

Le Comité considère que l’évaluation de l’abrogation de l’interdiction des maisons closes n’a pas été suffisamment détaillée et n’a pas permis d’en tirer véritablement des conclusions. Il est tout particulièrement préoccupé par l’évaluation insuffisante de l’impact de la loi sur la situation des étrangères qui travaillent dans la prostitution, étant donné que la majorité des prostituées sont des migrantes qui ne peuvent travailler légalement en tant que prostituées et qui, de ce fait, risquent de se trouver particulièrement exposées à l’exploitation et à la violence.

Le Comité encourage l’État partie à nommer un organisme neutre et indépendant chargé d’évaluer l’impact des effets recherchés et non recherchés de la loi abrogeant l’interdiction des maisons closes. Cette évaluation devrait également porter sur les risques de violence et les risques pour la santé, en particulier pour les femmes qui n’ont pas de permis de résidence et qui se prostituent. Il demande à l’État partie de faire figurer les résultats de cette évaluation, y compris toute information au sujet des mesures prises pour y donner suite, dans son prochain rapport.

Le Comité est préoccupé par le nombre de femmes et de filles mineures victimes du trafic d’êtres humains. Il est également préoccupé par le fait que le règlement B-9 exclut de toute protection les victimes qui ne coopèrent pas aux enquêtes et aux poursuites concernant les trafiquants.

Le Comité exhorte l’État partie à fournir, dans son prochain rapport, des informations sur le nombre de femmes et de filles mineures victimes du trafic d’êtres humains. Il lui demande de prévoir une extension des visas temporaires de protection ainsi que des activités de réinsertion et de soutien à toutes les victimes du trafic, y compris celles qui sont incapables de coopérer dans le cadre des enquêtes et des poursuite s à l’encontre des trafiquants, ou qui ne souhaitent pas le faire.

Le Comité note avec préoccupation qu’un parti politique continue de faire preuve de discrimination à l’encontre des femmes et de les exclure des positions officielles au sein du parti, ce qui constitue une violation des articles 1er, 2 et 7 de la Convention. Il note avec préoccupation que l’État partie a fait appel de la décision no AU2088 prononcée par le Tribunal de district de La Haye en septembre 2005, qui donnait effet à l’article 7 de la Convention, et en vertu de laquelle le financement par l’État, au titre de la loi sur les partis politiques (financement) d’un parti politique qui n’admet pas les femmes constitue une violation des obligations de l’État en vertu de la Convention.

Le Comité recommande que l’État partie adopte une loi pour aligner les conditions à remplir pour occuper un poste politique avec ses obligations en vertu des articles 1 er , 2 et 7 de la Convention, et envisage de retirer son appel et de reconnaître l’effet direct de la Convention en droit interne.

Le Comité est préoccupé par le fait que les immigrantes, les femmes réfugiées et celles appartenant à des minorités continuent d’être victimes de plusieurs formes de discrimination, notamment s’agissant de l’accès à l’éducation, à un emploi et aux services de santé ainsi que de prévention de la violence. Il est particulièrement préoccupé par la persistance du racisme, notamment contre les femmes et les filles. Le Comité est également préoccupé par le fait que de nombreuses migrantes, femmes réfugiées et femmes appartenant à des minorités ne peuvent obtenir un permis de résidence en raison des conditions particulièrement strictes imposées par la législation et par la politique de l’État partie. Il est particulièrement préoccupé par le fait que les migrantes victimes de violences domestiques doivent porter plainte contre les auteurs de ces violences avant que leur demande de permis de résidence puisse être examinée, que la loi relative à l’intégration oblige les femmes à suivre des cours d’intégration coûteux et à passer un examen d’intégration, et par le relèvement du niveau minimum de revenu nécessaire au regroupement familial. Le Comité est également préoccupé par le fait qu’à l’exception des mutilations génitales féminines, les violences sexuelles et domestiques ne constituent généralement pas un motif pour l’octroi de l’asile.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre des mesures efficaces afin d’éliminer la discrimination dont sont victimes les immigrantes, les femmes réfugiées et les femmes appartenant à des minorités, aussi bien de l’ensemble de la société que de leur communauté. Il encourage l’État partie à redoubler d’efforts pour prévenir les actes de racisme, en particulier contre les femmes et les filles. Le Comité exhorte l’État partie à évaluer l’impact de la législation et de ses politiques concernant les immigrantes, les femmes réfugiées et les femmes appartenant à des minorités, et à faire figurer des données et une analyse à ce sujet dans son prochain rapport. Il prie également l’État partie d’y faire figurer les informations au sujet du nombre de femmes ayant obtenu un permis de résidence, ainsi que de celles qui ont obtenu le statut de réfugiée après avoir été victimes de violences domestiques.

Le Comité prend acte des efforts de l’État partie pour améliorer la situation des femmes sur le marché du travail, mais n’en reste pas moins préoccupé par la persistance de conditions fortement défavorables aux femmes en la matière. Il est notamment préoccupé par le fait que le nombre de femmes qui occupent des positions d’un niveau élevé reste peu important, que les femmes occupent principalement des emplois dans certains secteurs où les salaires sont peu élevés et des emplois à temps partiel, et que les écarts de salaire entre hommes et femmes restent considérables. Il est en outre préoccupé par l’absence de procédures pour traiter des plaintes contre la discrimination au travail ainsi que par l’abrogation de la loi de 2004 sur l’assurance invalidité (travailleurs indépendants) qui s’est traduite par la disparition des allocations de maternité pour les femmes travailleurs indépendants.

Le Comité exhorte l’État partie à faire davantage d’efforts pour assurer l’égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail. Il recommande que l’État partie prenne des mesures pour éliminer la ségrégation en matière d’emploi, et notamment offre davantage de possibilités d’enseignement et de formation, ainsi que pour éliminer tout écart de salaire. Il exhorte en outre l’État partie à permettre aux femmes d’avoir plus facilement accès à des emplois à plein temps et à encourager les hommes, notamment par des campagnes de sensibilisation, à participer au même titre que les femmes à l’éducation et aux soins des enfants. Il demande à l’État partie d’adopter des dispositions législatives afin que les entreprises et les organisations mettent en place des mécanismes pour le dépôt et l’examen des plaintes et accordent de nouveau des prestations de maternité à toutes les femmes, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’ article  11 de la Convention. Le Comité demande à l’État partie de tenir compte des conclusions du Groupe de travail sur l’égalité de rémunération, qui doit présenter son rapport en 2007, et d’y donner suite.

Le Comité est préoccupé par l’arrêt du remboursement du coût de la contraception pour les femmes âgées de plus de 21 ans et des conséquences de cette mesure sur les droits sexuels et en matière de procréation ainsi que sur la santé des femmes ayant un faible revenu.

Le Comité encourage l’État partie à étudier les effets de la suppression du remboursement du coût de la contraception pour les femmes de plus de 21  ans et à faire figurer dans son prochain rapport des informations sur les conséquences de cette suppression sur les droits et la santé des femmes en matière de procréation.

Le Comité exprime à nouveau sa préoccupation à l’égard de la disposition de la loi relative aux noms en vertu de laquelle, si les parents ne peuvent parvenir à un accord quant au nom de l’enfant, la décision revient en dernier recours au père, ce qui est contraire au principe de base de la Convention concernant l’égalité, en particulier à l’alinéa g) de l’article 16 de la Convention.

Le Comité recommande à nouveau à l’État partie de réexaminer la loi relative aux noms et de la réviser afin de la mettre en conformité avec la Convention.

Le Comité regrette l’insuffisance des informations et données, notamment statistiques, communiquées par l’État partie sur l’impact que sa législation et ses politiques sociales ont sur les femmes handicapées et les femmes âgées, en particulier dans le domaine de la santé et les domaines connexes.

Le Comité prie l’État partie de lui communiquer dans son prochain rapport des données et informations ventilées par groupe ethnique sur l’impact que sa législation et ses politiques sociales ont sur les femmes handicapées et les femmes âgées, en particulier dans le domaine de la santé et les domaines connexes.

Le Comité constate avec préoccupation que le rapport d’Aruba ne contient pas suffisamment d’informations, notamment sur la prostitution et la traite. Il trouve également préoccupants le taux élevé de grossesses adolescentes et le nombre de femmes infectées par le VIH/sida. Le Comité s’inquiète aussi de ce que le Code pénal d’Aruba ne comporte pas de mesures spécifiques pour lutter contre les violences à l’égard des femmes.

Le Comité recommande qu’Aruba recueille des données sur la prostitution et la traite, y compris des données ventilées par sexe, et les communique dans son prochain rapport. Il recommande aussi que l’on encourage largement l’éducation sexuelle et que celle-ci vise en particulier les filles et les garçons, en prêtant une attention particulière à la prévention des grossesses précoces et à la maîtrise des maladies transmises sexuellement et du VIH/sida. Il invite Aruba à veiller à une application effective de ses stratégies de lutte contre le VIH/sida et à inclure dans son prochain rapport périodique des statistiques et des analyses détaillées sur les femmes et le VIH/sida. Le Comité recommande qu’Aruba adopte d es lois spécifique s pour lutter contre la violence à l’égard des femmes.

Le Comité s’inquiète de la nouvelle approche adoptée par le Gouvernement sur la question du financement des activités des organisations non gouvernementales. Il craint que cette nouvelle approche, qui impose aux organisations non gouvernementales de présenter des demandes de subvention pour faire financer leurs projets, ne limite leurs possibilités d’obtenir des fonds pour surveiller l’application de la Convention.

Le Comité recommande que l’État partie s’assure que les organisations non gouvernementales ont les moyens de contribuer effectivement à l’application suivie de la Convention. Il recommande que l’État partie procède à une évaluation de l’effet et de l’impact du nouveau système de subventions sur les organisations non gouvernementales et envisage de le réviser s’il s’avérait qu’il compromet l’aptitude de ces organisations à surveiller l’application de la Convention par les pouvoirs publics.

Le Comité exhorte l’État partie à s’appuyer, dans l’exécution des obligations que lui impose la Convention, sur la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande de faire figurer, dans son prochain rapport périodique, des éléments d’information sur la question.

Le Comité souligne que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l’application effective et sans réserve de la Convention. Il demande que toutes les actions qui sont engagées pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement soient informées par le principe de l’égalité des sexes et tiennent expressément compte des dispositions de la Convention, et il demande à l’État partie d’inclure des informations sur cette question dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux des droits de l’homme facilite la jouissance par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie. Il encourage par conséquent le Gouvernement néerlandais à ratifier celui de ces traités auquel il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées aux Pays-Bas pour que la population de ce pays, en particulier les membres de l’administration, les responsables politiques, les parlementaires, les organisations féminines et les organisations de défense des droits de l’homme soient au courant aussi bien des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes que les mesures qui restent à prendre à cet égard. Il demande également au Gouvernement de diffuser largement, surtout auprès des organisations féminines et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e siècle ».

Le Comité prie l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il lui présentera en application de l’ article  18 de la Convention et qui est attendu d’ici le mois d’août 2008.

Demande de rapport de suivi

Le Comité exprime sa déception du fait que l’État partie se soit abstenu de communiquer des informations et de répondre aux questions sur l’application de la Convention dans les Antilles néerlandaises. En conséquence, il prie l’État partie, conformément à l’alinéa b) du paragraphe 1 de l’article 18 de la Convention, de lui présenter en janvier 2008 un rapport de suivi sur l’application de la Convention dans les Antilles néerlandaises qu’il examinera en 2008. Ce rapport de suivi devra suivre les directives du Comité relatives à l’établissement des rapports périodiques. Il ne se substitue pas au cinquième rapport périodique, qui est toujours attendu pour le mois d’août 2008 conformément à l’article 18 de la Convention.