Groupe de travail présession

Trente-huitième session

14 mai-1er juin 2007

* La numérotation des pages de cette liste de questions correspond à la version française du rapport.

Liste de questions suscitées par le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique du Niger *

Le groupe de travail présession a examiné le rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport périodique du Niger (CEDAW/C/NER/1-2).

Généralités

Veuillez fournir des informations plus détaillées sur l’élaboration du rapport initial et deuxième rapport du Niger, en indiquant les ministères et organismes publics qui y ont participé, ainsi que la nature et l’importance de cette participation, en précisant également si des organisations non gouvernementales ont été consultées et si le rapport a été adopté par le Gouvernement et présenté au Parlement.

Veuillez décrire les mesures concrètes prises et les étapes futures envisagées dans la perspective du retrait des réserves relatives aux articles 2 d) et f), 5 a), 15.4, 16.1 c), 16.1 e) et 16.1 g) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’évolution de la société nigérienne entre le moment de la ratification de la Convention et la présentation du rapport unique valant rapport initial et deuxième rapport a-t-elle apporté des progrès à cet égard?

Articles 1 et 2

Il est indiqué dans le rapport qu’« en pratique, au Niger, les droits civils trouvent leurs sources essentiellement dans le droit coutumier, le droit islamique et dans une moindre mesure dans le code civil. Cette situation reconnaît et perpétue une discrimination à l’encontre des femmes » (p. 70 et 71, par. 14.1). Le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences a noté qu’après la ratification de la Convention, le Ministère de la justice avait formé un comité de juristes, qui avait commencé à examiner les lois pertinentes (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 440). Veuillez fournir des renseignements sur cet examen, en apportant des précisions au sujet des programmes et calendriers que le Gouvernement a établis et les priorités qu’il a fixées pour réviser les lois et abroger les dispositions et coutumes discriminatoires; veuillez également indiquer les résultats obtenus à cet égard à ce jour. Veuillez indiquer les mesures prises par le Gouvernement, assorties d’un calendrier, pour harmoniser les textes législatifs, le droit coutumier et les lois islamiques en matière de droits de l’homme et de droit de la famille. Veuillez fournir des informations complémentaires sur l’adoption du Code de la famille. Ce dernier est-il conforme à la Convention?

Il est dit dans le rapport « que le traité ou la convention régulièrement ratifié acquiert une autorité similaire à celle de la Constitution et que le principe de la hiérarchie des normes commande que les textes juridiques nationaux (lois, ordonnances règlements) qui ne sont pas conformes à l’accord ou au traité ci-dessus évoqué doivent être modifiés » (p. 21, par. 2.1.1). Veuillez clarifier le statut de la Convention dans l’ordre juridique interne et préciser dans quelle mesure la Convention peut être invoquée en justice, et si le cas s’est déjà présenté.

Dans le rapport, on constate que des lois discriminatoires sont encore en vigueur (p. 25, par. 1.2.1), en particulier en ce qui concerne les Réglementations en vigueur dans la fonction publique, ainsi que le décret n° 60-S/MFP/T du droit du travail portant réglementation de la rémunération et des avantages divers alloués aux fonctionnaires des administrations. Veuillez indiquer les mesures que le Gouvernement nigérien a prises pour abroger ces lois discriminatoires.

Veuillez décrire les mécanismes et les voies de recours dont les femmes disposent pour porter plainte en cas de discrimination sexiste, y compris les mécanismes indépendants (un médiateur, par exemple) et fournir des informations statistiques sur l’exercice de ces voies de recours.

Article 3

Veuillez décrire la situation actuelle et les progrès accomplis dans le cadre de la Politique nationale de la promotion de la femme de 1996, mentionnée dans le rapport (p. 27, par. 1.3.2). Veuillez inclure des informations détaillées sur les buts poursuivis, les objectifs et les stratégies, ainsi que les obstacles qui s’opposent à leur mise en œuvre, les mesures correctives adoptées et les politiques nationales envisagées en faveur de la promotion de la femme.

Veuillez décrire les actions concrètes entreprises et les résultats obtenus par les institutions suivantes :

–L’Observatoire national pour la promotion de la femme;

–Le Comité pour le suivi de la mise en œuvre du Programme d’action de Beijing;

–Les conseillers auprès du Président de la République et du Premier Ministre pour les questions d’égalité des sexes et de développement;

–Le Comité nigérien sur les pratiques traditionnelles néfastes.

Article 4

Dans le rapport, il est signalé que des mesures temporaires spéciales ont été instituées pour accélérer l’égalité entre hommes et femmes dans l’éducation et dans les organes directeurs et, en particulier, que les mesures correctives spéciales ne s’appliqueraient plus, une fois ces disparités estompées (p. 30 et 31, par. 2.1 à 2.3). Veuillez donner des précisions sur les effets de ces mesures et sur leur impact sur la réduction et l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Article 5

Il est dit dans le rapport que : « comme, dans la coutume, l’homme est supérieur à la femme, il ne peut être son égal dans quelque condition que ce soit … la femme nigérienne est donc une citoyenne de seconde zone » (p. 63, par. 14.1.1). Veuillez donner des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement pour changer les croyances et pratiques coutumières sexistes.

Violence à l’égard des femmes

Veuillez fournir des données (fréquence, tendances) sur la violence dont les femmes sont les victimes, y compris les viols et la violence familiale, ainsi que sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées dans des cas de violence familiale au cours des cinq dernières années.

Compte tenu de la recommandation générale nº 19 du Comité à propos de la violence à l’égard des femmes, veuillez fournir des précisions sur les dispositions prises pour élaborer une stratégie globale de lutte contre toutes les formes de violence à l’égard des femmes, y compris l’adoption de lois et l’introduction de programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation à l’intention de divers groupes – policiers, avocats, agents de santé, membres de l’appareiljudiciaire – et du grand public.

Article 6

Il est indiqué dans le rapport que l’esclavage persiste au Niger (p. 33 et 34, par. 4.1) et qu’il semble être toléré par l’État, puisque « aucune disposition législative ou réglementaire n’a été adoptée pour enrayer cette situation ». D’après le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, alors que l’Assemblée nationale a adopté des révisions du code pénal pour y inclure de nouvelles incriminations relatives à la pratique de l’esclavage, la promulgation du décret présidentiel portant application de ces révisions n’a eu lieu qu’en 2002 (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 438). Veuillez indiquer toute évolution à ce sujet, en fournissant des statistiques sur le nombre de femmes et de filles réduites en esclavage. Le rapport ne mentionnant que des activités d’organisations non gouvernementales, veuillez indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre effectivement fin à cette pratique et décrire les effets des mesures prises à ce jour.

Veuillez fournir des statistiques, si elles existent, sur le nombre de femmes et de jeunes filles engagées dans la prostitution, et décrire les lois et les mesures adoptées pour prévenir et réprimer le proxénétisme, ainsi que les mesures prises pour favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des femmes souhaitant abandonner la prostitution.

Le rapport ne fournit pas d’informations suffisantes sur les lois et les mesures destinées à prévenir et réprimer la traite des femmes et des filles, ni sur la prévalence de ce phénomène. Veuillez fournir des informations à ce sujet.

Articles 7 et 8

D’après le rapport, les femmes font face à des difficultés s’agissant de l’exercice de leur droit de vote, qui ne tiennent pas à l’absence de dispositions égalitaires mais sont liées aux pesanteurs sociales (p. 35, par. 5.1). Veuillez fournir des informations complémentaires sur les mesures prises par le Gouvernement pour encourager les femmes à s’impliquer plus activement dans la politique, que ce soit comme électrices ou comme candidates à divers scrutins.

Dans le rapport, il est indiqué que le Niger a adopté la loi no 2000-008 instituant un système de quotas réservé aux femmes dans les instances de prise de décisions (p. 26, par. 2 et 3). Il est en outre précisé que « la présence des femmes est très timide dans les instances de prise de décisions mais que l’application effective de la loi sur les quotas devrait permettre de corriger la situation avec le temps » (p. 39, par. 5.2.4). Veuillez décrire les résultats et l’efficacité de la loi sur les quotas depuis 2001, ainsi que toute mesure complémentaire prise pour accroître le nombre de femmes présentes dans les organes de décision et y faisant carrière.

Article 9

Veuillez décrire si « le droit positif de la nationalité nigérienne » mentionné dans le rapport (p. 36, par. 7.1) est aujourd’hui en vigueur et, en particulier, si les femmes d’origine nigérienne, d’autres minorités ethniques et de groupes autochtones peuvent effectivement faire valoir leur nationalité et la transmettre à un conjoint d’origine étrangère, et si leurs droits sont respectés, de jure et de facto.

Article 10

Le rapport fournit des informations sur les taux d’inscription et d’abandon scolaire des filles et des garçons à l’école maternelle, primaire et secondaire, mais ne fait pas de distinction entre zones rurales et zones urbaines. Veuillez fournir des statistiques récentes sur ces taux en zones rurales et en zones urbaines. À quelles sanctions s’exposent les parents ou tuteurs qui ne respectent pas l’obligation de la scolarité?

D’après le rapport, « La conception stéréotypée du rôle de l’homme et de la femme et la division sexuelle du travail font que ce droit à l’éducation n’est pas totalement exercé par les femmes et les filles » (p. 44, par. 8). Veuillez décrire les progrès réalisés en ce qui concerne les taux d’inscription des femmes et des filles, à la suite des actions entreprises par la Cellule technique pour la promotion de la scolarisation des filles mentionnées dans le rapport, et veuillez indiquer si d’autres mesures de portée générale ont également été prises pour lutter contre les stéréotypes sexuels dans le système éducatif, aussi bien privé que public. Veuillez préciser les renseignements fournis sur les mesures spéciales prises par les autorités afin de retenir les filles à l’école, et leur offrir la possibilité de poursuivre leur scolarité à tous les niveaux d’enseignement.

Article 11

Veuillez fournir des informations statistiques récentes, ventilées par sexe, sur les tendances au fil des ans, et préciser le pourcentage de femmes dans les secteurs public et privé, par catégorie professionnelle.

Veuillez fournir des informations sur la participation des femmes au secteur informel de l’économie, notamment au regard du nombre de femmes employées dans l’économie structurée.

Veuillez expliquer de quelle façon les plans de développement nationaux ou les stratégies de réduction de la pauvreté établis dans le pays, y compris ceux qui visent la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, intègrent une démarche soucieuse de l’égalité des sexes et contribuent à l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Article 12

Le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences s’est dit préoccupé par le fait que les mutilations génitales féminines étaient toujours pratiquées par plusieurs groupes ethniques, dans le département de Tillaberi, situé à l’ouest du Niger, et dans le département de Diffa, situé à l’est (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 446), alors que cette pratique est illégale depuis 2001. Veuillez indiquer les mesures, telles que les campagnes de sensibilisation ciblant les praticiens et le grand public, prises pour combattre et éliminer ces pratiques traditionnelles néfastes. Veuillez donner plus de détails sur l’application de la législation interdisant la mutilation génitale féminine et fournir des données sur le nombre de poursuites engagées contre les auteurs de telles infractions et sur les condamnations et les peines prononcées.

Veuillez fournir des informations à jour sur le nombre de femmes infectées par le VIH/sida et sur l’accès aux antirétroviraux et aux services psychosociaux pour les patientes et leurs enfants. Veuillez indiquer également dans quelle mesure les programmes existants de lutte contre le VIH/sida intègrent une perspective soucieuse de l’égalité des sexes.

Dans le rapport, il est indiqué que la santé des femmes se caractérise par la précarité, du fait d’un certain nombre de facteurs interdépendants (accouchements successifs, interdits alimentaires, pratiques traditionnelles néfastes, travaux domestiques et agricoles pénibles) qui affaiblissent leurs capacités de travail et fragilisent leur santé (p. 58, par. 10.1). Le plan de développement sanitaire de 1994 mentionné dans le rapport (p. 57, par. 10.1) aurait été lancé pour promouvoir la santé maternelle et infantile et la planification familiale, réduire les taux de mortalité des mères, des nourrissons et des enfants et promouvoir de bonnes conditions alimentaires et nutritionnelles. Veuillez décrire les actions qui ont été entreprises pour appliquer cette stratégie, ainsi que les résultats obtenus jusqu’à présent, et préciser les taux de mortalité et de morbidité des mères et des nourrissons, en précisant les tendances structurelles et en distinguant entre zones urbaines et zones rurales.

Veuillez fournir de plus amples informations sur l’accès des femmes à des services abordables de santé en matière de procréation et de sexualité et sur les programmes d’enseignement en la matière, en en précisant notamment la nature et la mesure dans laquelle ils sont destinés à certains groupes tels que les adolescentes et les femmes rurales.

Article 13

Veuillez décrire l’effet des mesures prises pour aider les femmes entrepreneurs mentionnées dans le rapport (p. 61, par. 11.1.2).

Article 14

Veuillez décrire les conséquences de toutes les mesures prises par le Gouvernement pour améliorer la situation des femmes rurales, notamment pour faciliter leur accès à l’éducation, à la santé, à l’eau et à la terre, à la sécurité sociale, ainsi que leur participation aux prises de décisions à tous les niveaux. Indiquez également les initiatives qui ont été entreprises pour sensibiliser les femmes et les habiliter à revendiquer leurs droits, tels que les droits de propriété et de succession.

Article 15

Le nouveau Code du commerce dispose que les femmes mariées peuvent « exercer librement le commerce sans l’autorisation du mari » (p. 60, par. 11.1.1). Toutefois, « la loi 62-11 du 16 mars 1962 portant organisation des juridictions au Niger a fortement réduit le domaine d’application de ce code en soumettant au droit coutumier l’essentiel des matières, parmi lesquelles la capacité de contracter et agir en justice » (p. 23, par. 1.1.2). Veuillez indiquer lequel de ces deux textes s’applique dans le cas de la femme mariée qui souhaite exercer une activité commerciale. Dans le rapport, il est également mentionné que, d’après l’article 130 de la Constitution nigérienne, « cette loi désuète et inadaptée est anticonstitutionnelle et caduque » (p. 71, par. 14.1.1). Des mesures ont-elles été prises par le Gouvernement pour abroger ladite loi?

Article 16

D’après le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, ses causes et ses conséquences, le Niger a le taux le plus élevé de mariages précoces de l’Afrique subsaharienne : 77 % des individus appartenant à la tranche d’âge de 25 à 49 ans se sont mariés avant l’âge de 18 ans (E/CN.4/2003/75/Add.1, par. 448). Dans ses conclusions, le Comité des droits de l’enfant a recommandé à l’État partie de fixer le même âge minimum du mariage pour les filles et les garçons, en relevant l’âge minimum du mariage pour les filles, et de mettre au point des programmes de sensibilisation associant les chefs traditionnels et religieux et l’ensemble de la société, en particulier les enfants eux-mêmes, pour réduire la pratique des mariages précoces (CRC/C/15/Add.17, par. 24). Veuillez indiquer les mesures concrètes prévues ou appliquées pour réduire la pratique du mariage précoce.