Soixante huitième session

23 octobre-17 novembre 2017

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l ’ article 18 de la Convention

Liste de points et de questions concernant le neuvième rapport périodique de la Norvège

Additif

Réponses de la Norvège *

[Date de réception : 29 juin 2017]

Question 1

Comme l’indique le paragraphe 4 du neuvième rapport périodique de la Norvège, la Constitution de la Norvège a été révisée en 2014 afin de renforcer la protection des droits de l’homme, notamment le principe de l’égalité et l’interdiction de la discrimination.

La loi sur l’égalité des sexes (2013) favorisera l’égalité et protégera contre les discriminations fondées sur le sexe. Elle vise en particulier à améliorer la situation des femmes. Elle est appliquée par le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination et par le Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination, en sus du système judiciaire ordinaire.

En juin 2017, le Storting (Parlement) a adopté une loi globale sur l’égalité et la lutte contre la discrimination, qui entrera en vigueur en janvier 2018. Elle interdit la discrimination fondée sur le sexe, l’état de grossesse, le congé de maternité/paternité en lien avec une naissance ou une adoption, la garde d’enfants ou de proches, l’appartenance ethnique, la religion, les convictions, le handicap, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’expression du genre ou l’âge, ou sur une combinaison des motifs susmentionnés. Elle s’applique dans tous les domaines de la société. Son but est de promouvoir l’égalité et de prévenir la discrimination. Elle vise particulièrement à améliorer la situation des femmes et des minorités et à réduire et à surmonter les obstacles à une participation égale des personnes handicapées.

La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination sera appliquée par un Tribunal sur la discrimination nouveau et renforcé; voir la réponse à la question 4.

Pour l’essentiel, la législation, les politiques et les programmes de la Norvège ne font et n’ont jamais fait de distinction entre les sexes. Le Gouvernement n’observe aucune tendance nette à la neutralisation du point de vue des sexes, comme l’indique la liste de points. Il maintient la priorité qu’il accorde aux défis et obstacles de nature sexiste que les politiques et les programmes présentent en matière d’égalité dans tous les domaines de la société.

Selon les instructions relatives aux études officielles des mesures du Gouvernement central, l’analyse d’une question doit tenir compte des effets qu’une mesure est susceptible de produire sur toutes les parties affectées. Comme l’indique la liste de points, les instructions révisées, qui ont été adoptées en février 2016, ne mentionnent plus explicitement les effets en matière d’égalité et de non-discrimination. Toutefois, dans la mesure où il est nécessaire de tenir compte de tous les effets positifs et négatifs de chaque mesure, cela suppose que les effets sur l’égalité des sexes soient inclus dans l’analyse. Lorsque les instructions révisées auront été appliquées depuis deux ou trois ans, une évaluation sera conduite pour déterminer si la qualité des évaluations d’impact s’est améliorée.

Question 2

Comme indiqué précédemment, la Constitution norvégienne a été révisée en 2014 afin de renforcer la protection des droits de l’homme. La révision de la Constitution s’est traduite par une attention croissante aux obligations en matière de droits de l’homme en général.

Le public peut consulter la Convention et le neuvième rapport de la Norvège au CEDAW sur le site du ministère. En 2016, le ministère a fait traduire la convention en sâme du Nord afin de la rendre plus accessible à la population sâme. La traduction en sâme du Nord a été transmise au Parlement sâme afin qu’elle soit diffusée plus largement et a été publiée sur le site internet du ministère à côté des versions anglaise et norvégienne.

Le Storting est tenu informé de la mise en œuvre de la CEDAW par le Gouvernement via les projets de budget annuels et un certain nombre de projets de loi.

Les droits de l’homme occupent une place importante dans l’éducation et la formation de base des officiers de police. Le droit international et la théorie des droits de l’homme forment une partie obligatoire du cursus d’études juridiques.

Selon www.lovdata.no, la CEDAW est mentionnée ou appliquée dans 2 arrêts de la Cour suprême, 3 arrêts des cours d’appel et 2 arrêts de tribunaux de district. L’accès aux arrêts rendus par les tribunaux de district est restreint et il n’est pas possible d’en fournir une analyse complète.

Cour suprême : Rt-2013-588 – Harcelée par son ex-petit ami, une femme a poursuivi l’État en justice pour violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La Cour suprême a conclu que l’État n’avait pas rempli l’obligation qui lui incombe au titre de la CEDH de protéger la victime du harcèlement de l’auteur. La Cour suprême a fait indirectement référence à la CEDAW.

Cour suprême : Rt-2009-1389 – En raison de son état de grossesse, une plaignante dans une affaire pénale a adressé au tribunal la demande que le procès soit reporté de trois mois. La demande a été rejetée et la requérante a affirmé que ce rejet était en violation de la loi sur l’égalité des sexes et de la CEDAW. La Cour suprême a décidé que le rejet était raisonnable et qu’il ne violait pas le droit national.

Cour d’appel : LB-2013-78282 – L’affaire concernait le droit à une pension de conjoint et la règle selon laquelle le conjoint divorcé doit être âgé d’au moins 45 ans lorsqu’il ou elle divorce pour pouvoir en bénéficier. La requérante a prétendu que la disposition violait la CEDAW. La Cour d’appel a jugé que la disposition ne constituait pas une violation de la CEDAW.

Cour d’appel : LA-2008-70679 – L’affaire concernait le droit de parents adoptifs à bénéficier des allocations parentales prévues dans la loi nationale sur l’assurance, et le délai au terme duquel il convient de considérer que l’éligibilité d’une mère adoptive est arrivée à échéance. La Cour d’appel a déclaré que la loi nationale sur l’assurance devait être interprétée en cohérence avec la loi sur l’égalité des sexes et la CEDAW, et s’est prononcée en faveur de la requérante.

Cour d’appel : LB-2005-124843 – Craignant que son ex-conjoint et sa famille en Iran ne commettent des violences à son encontre, une femme iranienne a demandé l’asile. La demande a été rejetée par les autorités d’immigration. À l’appui de sa demande de permis de résidence, la femme a notamment expliqué que l’Iran ne s’était pas engagé à respecter la CEDAW. La Cour d’appel n’a pas commenté cet argument et a conclu que la décision des autorités d’immigration était valable.

Tribunal de district : TOSLO-2009-46765 – L’affaire concernait la loi sur le mariage et l’invalidité d’un mariage forcé. Il a été fait mention de la CEDAW lors de la présentation du contexte historique de la disposition concernée dans la loi sur le mariage.

Tribunal de district : TOSLO-2015-155331 – L’affaire concernait le rejet par les autorités d’immigration d’une demande de regroupement familial. Le tribunal a jugé que la décision des autorités était contraire à la CEDAW. En effet, les autorités d’immigration avaient fondé leur décision sur une tradition somalienne lorsqu’elles s’étaient prononcé sur la question de la responsabilité parentale au titre de la loi sur l’immigration. Le tribunal de district a jugé cela contraire à la CEDAW et à « l’ordre public ».

La législation sur la lutte contre la discrimination est mise en œuvre tant par les tribunaux ordinaires que par le Médiateur et le Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination. Le Tribunal a fait mention de la Convention dans plusieurs affaires.

Question 3

Nous renvoyons aux paragraphes 166 à 171 du neuvième rapport de la Norvège. Nous mentionnerons en outre le Centre KUN pour la connaissance et l’égalité des sexes, le Centre pour l’égalité et le plan progressif de lutte contre la violence et les mauvais traitements.

Les crédits transférés au dispositif dans le budget national pour 2017 s’élèvent à :

a)54 millions de couronnes (Médiateur);

b)6,4 millions de couronnes (Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination);

c)18,6 millions de couronnes (direction norvégienne de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales – en faveur de l’égalité et de la lutte contre la discrimination);

d)8,2 millions de couronnes (les deux centres pour l’égalité);

e)500 millions de couronnes (le plan progressif de lutte contre la violence et les mauvais traitements).

Le rôle du Ministère de l’enfance et de l’égalité consiste à coordonner le suivi des missions du secteur et à s’assurer de la cohérence de la politique de l’égalité. Un groupe directeur de haut niveau pour l’égalité des sexes constitue le forum permanent des ministères pour les questions liées à la politique du Gouvernement en matière d’égalité et de lutte contre la discrimination. Le Ministère peut au besoin accompagner les autres ministères dans leurs efforts de promotion de l’égalité des sexes. Les plans d’action intersectoriels et les livres blancs offrent des exemples d’initiatives visant à coordonner et à développer la politique de l’égalité. Le Ministère contribue à l’acquisition des connaissances, coordonne les travaux des autres ministères et supervise l’établissement de rapports conjoints sur les engagements internationaux.

La Direction norvégienne de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales (direction chargée de l’action en faveur de l’égalité et de la lutte contre la discrimination) est chargée de l’application des plans d’action et des mesures, ainsi que du développement des connaissances, de la documentation et de l’analyse. Les travaux de documentation et d’analyse consistent notamment à organiser un forum consacré aux données sur l’égalité des sexes et aux statistiques nationales sur les centres d’accueil des personnes en situation d’urgence. La direction administre les subventions aux organisations qui se consacrent à la politique de la famille et de l’égalité, les subventions aux centres d’aide aux victimes d’incestes et aux centres d’aide aux victimes de viol, les subventions ou l’appui au fonctionnement des trois centres norvégiens de promotion de l’égalité et les subventions au centre de ressources pour les hommes (Reform).

Les évaluations des plans d’action, des politiques et autres programmes sont généralement conduites par des milieux universitaires externes au moyen de méthodes scientifiques, et sur appel d’offres ouvert. Souvent, les évaluations sont suivies de rapports soumis au Storting, de projets de recherche, de plans d’action nouveaux/supplémentaires, de stratégies, de modifications législatives ou de nouvelles réglementations.

La nouvelle loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination impose à toutes les autorités publiques le devoir de déployer des efforts actifs, ciblés et systématiques en vue de promouvoir l’égalité et de lutter contre la discrimination. Selon les travaux préparatoires de la loi, ce devoir comporte une obligation de veiller à ce qu’il soit dûment tenu compte de l’égalité et de la lutte contre la discrimination à tous les échelons et dans toutes les activités des autorités. Il est précisé dans les travaux préparatoires que l’inclusion de la perspective hommes-femmes dans l’ensemble des politiques et des programmes est une condition préalable à l’exercice de ce devoir.

Question 4

En juin 2017, le Storting a adopté une nouvelle loi sur le Médiateur sur l’égalité et la lutte contre la discrimination et le Tribunal sur l’égalité et la lutte contre la discrimination. La nouvelle loi prévoit que le médiateur n’agira qu’en qualité d’agent proactif en faveur de l’égalité des chances et qu’il ne recevra plus de plaintes. Le traitement des plaintes sera transféré à un nouveau tribunal qui sera compétent pour accorder des réparations dans des affaires en matière de discrimination à l’emploi et des indemnités dans les affaires simples. Aujourd’hui, ni le médiateur ni le tribunal n’ont cette compétence. Les appels des décisions du tribunal devront être transmis au système judiciaire.

Le nouveau tribunal ne sera pas autorisé à traiter les cas de harcèlement sexuel. Le Storting a décidé qu’une enquête serait conduite sur les mécanismes de contrôle à seuil faible dans les cas de harcèlement sexuel.

Activités du CORE, 2013-2016

Le Centre de recherches sur l’égalité des sexes (CORE) – a été mis en place à l’Institut pour la recherche sociale au printemps 2013 et son financement provient du Ministère de l’enfance et de l’égalité. La mission du CORE consiste à conduire des travaux de recherche et à stimuler l’activité de recherche sur les questions d’égalité des sexes en mettant l’accent sur la vie professionnelle.

Ségrégation entre les sexes au travail

En Norvège, le marché du travail reste caractérisé par une ségrégation entre les sexes. Le CORE a constaté qu’elle découle de la manière dont l’égalité entre les sexes a évolué. L’entrée des femmes mariées et des mères sur le marché du travail a coïncidé avec la récession industrielle, la transition vers une économie postindustrielle de services et la croissance de l’État-providence, phénomènes qui se sont traduits par l’apparition de tendances durables et se renforçant mutuellement sur le marché du travail. Toutefois, la ségrégation entre les sexes qui existe sur le marché du travail norvégien a quelque peu diminué au fil du temps. Le nombre de personnes travaillant dans des métiers où la répartition entre hommes et femmes est équilibrée augmente, et les femmes sont de plus en plus nombreuses à prendre des postes de statut élevé. Dans une certaine mesure, les hommes commencent à exercer des professions dominées par les femmes; c’est notamment le cas des hommes d’origine immigrée dans les métiers peu qualifiés.

Égalité et création de valeur

Le CORE a analysé l’effet de la participation des femmes au marché du travail sur la création de valeur en Norvège. La hausse de l’emploi féminin a eu des répercussions majeures. S’il n’y avait eu aucune croissance de l’emploi des femmes depuis 1972, le PIB cumulé de la Norvège continentale au cours des 40 années suivantes aurait été inférieur de 3 300 milliards de couronnes à ce qu’il est en réalité. L’analyse du CORE indique en outre que si les femmes avaient travaillé autant que les hommes au cours de cette période (1972-2013), le PIB cumulé de la Norvège continentale aurait été supérieur de 2 300 milliards de couronnes.

La domination des hommes aux postes d’encadrement

Pour assurer le suivi de l’égalité des sexes dans les plus grandes entreprises norvégiennes, le CORE a mis au point la grille de résultats norvégienne du CORE concernant la parité des sexes. Cette grille de résultats révèle d’importants déséquilibres dans les 200 plus grandes entreprises : 80 % des cadres supérieurs et 93 % des hauts dirigeants (PDG) sont des hommes. La grille de résultats renseigne également sur le type de postes confiés à des cadres femmes et hommes. Les femmes ne détiennent que 15 % des postes à responsabilité, c’est-à-dire des postes impliquant une responsabilité en matière de pertes et profits et des postes habituellement jugés importants pour pouvoir prétendre à la plus haute fonction – celle de PDG. Les analyses du CORE montrent que la réglementation par la loi de la parité entre les sexes dans les conseils d’administration a produit un effet évident sur la répartition entre les sexes dans les conseils d’administration visés mais, à ce jour, aucun effet de contagion n’a pu être observé sur les équipes dirigeantes de gestion opérationnelle dans les entreprises.

Genre et rémunération

Pour assurer le suivi systématique des écarts de rémunération selon les sexes, le CORE a mis au point un indicateur sur le genre et la rémunération qui mesure l’écart de rémunération horaire entre les hommes et les femmes. L’indicateur montre que la rémunération horaire des femmes correspond à 88 % de celle des hommes. Les écarts de rémunération sont étroitement liés aux structures du marché du travail qui diffèrent selon les sexes. Selon l’indicateur, l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes serait dû pour 45 % à la ségrégation entre hommes et femmes qui prévaut sur le marché du travail. C’est en haut de l’échelle des salaires que l’écart de rémunération est le plus important. Dans les métiers faiblement rémunérés, le salaire horaire des femmes est, à poste équivalent, inférieur de 6 % à celui des hommes, mais au sommet de l’échelle salariale, en revanche, les femmes gagnent 20 % de moins que les hommes les mieux rémunérés. Le CORE a également étudié les effets que produit le fait d’avoir des enfants sur les écarts de rémunération horaire. L’analyse montre que les femmes qui ont des enfants gagnent moins que celles qui n’en ont pas, alors que c’est l’inverse pour les hommes.

Travail et famille

Le CORE a analysé l’égalité des sexes sous l’angle de la relation entre travail et famille. Les femmes comme les hommes soutiennent fermement le quota paternel prévu dans le cadre du programme norvégien de prestations de congé parental, qui est utilisé dans tous les secteurs de la vie professionnelle en Norvège, y compris dans les petites entreprises du secteur privé dominées par les hommes. Toutefois, ce sont principalement les femmes qui utilisent la période de prestations partagées. De même, les mères et les pères prennent des congés de durée différente. Alors que les mères prennent une longue période de congé sans tenir compte de considérations liées à leur emploi, les pères aménagent leur travail en segmentant le nombre de jours de congé dont ils disposent. En outre, les pères travaillent plus souvent pendant les périodes de congé. Les études portant sur des parents qui partagent leurs congés de manière plus équitable que d’autres indiquent que ce niveau d’égalité plus élevé se retrouve aussi dans leur vie de famille. Les pères qui ont la responsabilité d’un enfant à titre principal renforcent leurs compétences de garde au fil du temps.

Les études portant sur le lien entre la mobilité sectorielle et l’installation des familles révèlent une tendance mécanique des femmes à s’orienter vers le secteur public pendant la période de grossesse et l’éducation des très jeunes enfants. Pour les femmes exerçant des métiers de statut élevé, c’est sans doute le signe que l’attente d’un traitement favorable aux familles est plus grande dans le secteur public que dans le secteur privé.

Le CORE a examiné l’effet que produit le fait d’avoir des enfants sur les différences entre les sexes en matière de congé de maladie. Pour les femmes, les absences du travail pour cause de maladie augmentent considérablement en cas de grossesse et demeurent plus nombreuses après une grossesse que chez les hommes. À l’avenir, il importera que le CORE se penche sur les mécanismes qui sous-tendent ce phénomène.

Les travaux de recherche du CORE contribuent à la mise en œuvre d’une politique de l’égalité fondée sur les connaissances. En 2017, le CORE reçoit une subvention annuelle de 4,1 millions de couronnes.

Plan d’action 2015 pour l’égalité des sexes

Nous renvoyons au neuvième rapport de la Norvège au CEDAW et à son paragraphe 21, qui contient des observations sur le résumé final du plan d’action pour l’égalité des sexes mis en œuvre par la direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales. Les paragraphes 18, 41, 43, 44 et 94 du neuvième rapport donnent un aperçu des objectifs atteints.

Pour ce qui concerne les mesures qui en ont résulté, nous renvoyons au livre blanc sur l’égalité des sexes dans la pratique : Égalité des chances pour les femmes et les hommes (Meld. St. 7 (2015-2016)) qui figure en annexe au neuvième rapport de la Norvège au CEDAW. Nous renvoyons également au plan progressif de lutte contre la violence et les mauvais traitements.

Question 5

En Norvège, les hommes et les femmes jouissent tous de droits égaux à la participation et à la représentation dans la vie politique locale. Il n’existe aucune règle de représentation des sexes sur les listes de candidats aux élections des conseils municipaux, des conseils de comtés et du Parlement en Norvège. Toutefois, la plupart des partis ont adopté des quotas facultatifs de représentation des femmes dans leurs processus de désignation des candidats.

La loi sur les collectivités territoriales contient des dispositions imposant une représentation d’au moins 40 % de chaque sexe dans les conseils exécutifs municipaux et dans tout organisme nommé par le conseil municipal. Ces dispositions ont pour but de garantir la présence d’au moins 40 % de femmes dans ces conseils et organismes. Après l’adoption des règles de quotas par sexe, le nombre de femmes membres des conseils exécutifs municipaux a été constamment supérieur à celui des conseils municipaux. Depuis 2007, le nombre de femmes membres des conseils exécutifs municipaux a toujours été supérieur à 40 %. La loi sur les collectivités territoriales impose également un minimum de 40 % de membres de chaque sexe dans les conseils d’administration des entreprises municipales dont les municipalités détiennent au moins deux tiers des actions.

C’est le Ministère des collectivités territoriales et de la modernisation qui assure le suivi de l’application de ces dispositions en recueillant des statistiques sur le renforcement de l’équilibre entre les sexes dans les entreprises détenues par les municipalités, les conseils municipaux et parmi les maires, ainsi qu’à d’autres postes centraux. En 2014, avant les élections locales et la désignation des candidats des partis politiques à l’élection, le Ministère a lancé le projet de Journée des élections locales. Le but consistait à accroître le nombre de femmes membres des conseils municipaux et de femmes maires. Le groupe cible se composait de municipalités dont les conseils comportaient moins de 30 % de femmes. Quarante-sept municipalités se sont inscrites pour y participer. Le projet consistait notamment à partager des connaissances sur les facteurs qui sont à l’origine de la faible représentation des femmes, et sur les mesures visant à accroître la proportion des femmes dans les conseils municipaux. Après les élections locales de 2015, le nombre de femmes maires a augmenté de 6 points de pourcentage, passant à 28 %. Le nombre de femmes membres des conseils exécutifs municipaux a augmenté de 7 points de pourcentage entre 2011 et 2015, passant à 43 %. Le nombre de femmes membres de conseils municipaux a augmenté de 1 point de pourcentage entre 2011 et 2015, pour atteindre 39 %.

La loi sur l’égalité des sexes autorise le traitement différencié positif s’il est adapté à la promotion des objectifs de la loi, et si son impact négatif sur la ou les personnes dont la situation est destinée à se dégrader est raisonnablement proportionné au résultat escompté, étant entendu que le traitement différencié s’interrompra une fois son objectif atteint. La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination maintient cette disposition. Des dispositions relatives aux mesures d’action positive visant à promouvoir l’égalité des sexes figurent également dans d’autres lois, réglementations et accords collectifs.

Des mesures temporaires spéciales sont utilisées dans le domaine de l’éducation comme dans celui des conditions de travail afin de promouvoir l’égalité en faveur des femmes. Le Gouvernement a par exemple agi pour favoriser les choix éducatifs et professionnels non traditionnels grâce à une palette de mesures, notamment le recrutement d’un plus grand nombre de filles pour étudier les sciences naturelles dans le cadre du projet Jenter og teknologi (Filles et technologies). L’objectif du projet vise à accroître le pourcentage de filles dans les disciplines scientifiques à tous les niveaux. Les candidates à l’admission dans certaines universités où les femmes sont sous-représentées bénéficient de points supplémentaires. L’initiative BALANSE, à laquelle il est fait référence au paragraphe 86 dans le neuvième rapport de la Norvège au CEDAW, est un autre exemple de mesure temporaire spéciale visant à promouvoir l’égalité des sexes.

Comme l’indique le neuvième rapport de la Norvège, le programme des possibilités d’emploi a été érigé en mesure pérenne à compter de l’été de 2013 afin d’accroître le niveau d’emploi parmi les immigrés âgés de 18 à 55 ans qui n’ont guère de perspectives de participer au marché du travail et qui ne relèvent pas d’autres dispositifs. Les mères au foyer qui ne sont pas dépendantes du versement de prestations sociales constituent le principal groupe cible. Le programme des possibilités d’emploi a contribué à renforcer les possibilités qu’ont les femmes immigrantes de participer au marché du travail. Dans le principal groupe cible (femmes au foyer sans avantages sociaux supplémentaires), 71 % des participantes qui ont suivi le programme en 2015 ont été employées ou ont participé au système éducatif.

Question 6

La politique médiatique du Gouvernement consiste à soutenir et à préserver un paysage médiatique pluraliste, fort et indépendant s’appuyant sur un système d’autoréglementation fonctionnel fondé sur de solides normes déontologiques. Le Ministère de la culture n’a pris aucune mesure spécifique visant à collaborer avec les médias ou à les encourager à fixer des directives et/ou des normes d’autoréglementation spécifiques en vue de lutter contre l’objectification des adolescentes et des femmes.

La vulnérabilité des femmes aux discours de haine sexualisés, à la misogynie et aux autres formes de harcèlement, à l’intimidation et aux mauvais traitements, en particulier sur Internet, fait néanmoins l’objet d’une prise de conscience croissante, comme en attestent des travaux de recherche (Rapport de l’Institut pour la recherche sociale, ISF 2016:14). En novembre 2016, le Gouvernement a lancé une stratégie visant à lutter contre les discours de haine, qui contient des mesures et des priorités dans différents secteurs et sphères, notamment les médias.

Ce thème sera repris dans le plan progressif de lutte contre la violence et les mauvais traitements et dans les travaux de révision des matières dans l’enseignement primaire et secondaire.

La Norvège a obtenu de bons résultats dans le traitement de l’invisibilité de la violence, parvenant à faire augmenter considérablement le nombre de cas signalés de violence domestique et de viol au cours des dernières années. Le nombre croissant de cas signalés doit être relié à l’intensification des efforts déployés ces dernières années par la police pour lutter contre la violence domestique et le viol. Selon le Service national des enquêtes criminelles, 39 % de tous les cas de viol signalés à la police sont liés à des situations dites de fête. Dans la majorité des cas, les auteurs sont des garçons et des jeunes hommes. Les victimes sont principalement des filles et des jeunes femmes, souvent ivres. Le Service a mené une campagne sur Internet intitulée « Bon garçon » (Kjernekar). Le groupe cible se compose de jeunes hommes âgés de 18 à 35 ans. Le but est de prévenir les viols. Au printemps 2017, la campagne porte en priorité sur les célébrations d’obtention du diplôme de fin de lycée (russetid).

Le site www.Ung.no fournit de nombreuses informations sur la sensibilisation de chacun à son propre corps et à sa sexualité. La conscience et le respect des frontières d’autrui seront essentiels, de même que les informations renseignant sur les lieux où chercher de l’aide. La campagne #ikkegreit porte principalement sur la violence et les mauvais traitements parmi les jeunes. Pour 2017, les principaux thèmes en sont les mauvais traitements et les actes de violence commis par des petits amis, les viols commis lors de fêtes et la diffusion d’images.

En octobre 2015, la police a lancé une nouvelle campagne visant à prévenir la violence domestique, avec un financement du Ministère de la justice et de la sécurité publique. La campagne d’information « Que ne devriez-vous pas tolérer? » est destinée à approfondir les connaissances relatives à la violence domestique. Son objectif vise à réduire les barrières qui séparent le grand public des autorités publiques et à encourager un plus grand nombre de personnes exposées à la violence à solliciter l’aide des services. Elle consiste en un site Internet (hvorlite.no) comportant une liste des signaux de danger, en affiches, en un film et en publicités disponibles en plusieurs langues.

En février 2016, le Gouvernement a créé un nouveau portail en ligne sur la violence domestique et le viol à l’intention des personnes exposées à ce type de violences et des services sanitaires et sociaux (dinutvei.no). Le portail du site vise à fournir un accès aisé à l’information sur les droits et l’assistance. Le Centre norvégien pour les études sur la violence et le stress traumatique a été chargé de développer et de gérer ce portail en lien avec l’Association norvégienne de santé publique des femmes et d’autres organismes bénévoles.

Les bureaux de conseil aux victimes d’actes criminels, qui se composent de 14 bureaux répartis dans le pays, complètent les services publics. Leur gestion est financée par le Ministère de la justice et de la sécurité publique. Ces bureaux donnent des conseils et fournissent une aide pratique, informent les victimes et les aident à contacter d’autres services publics. Ils renseignent également sur des affaires pénales en cours, depuis le dépôt de la plainte jusqu’à l’arrêt de la cour, et sur les droits des victimes, et participent à l’élaboration des dossiers d’indemnisation pour préjudices en matière pénale et de versement à titre gracieux. À partir de 2017, ils seront intégrés à l’activité de police et renforcés.

Pour améliorer la situation des victimes de viol, le Gouvernement lancera en 2018 un plan d’action visant à prévenir et à combattre le viol. Les mesures préventives et les mesures destinées à s’assurer que les victimes sont traitées de manière plus satisfaisante et mieux coordonnée par les agences publiques feront l’objet d’une attention particulière.

Le Gouvernement ne possède aucune documentation sur les liens qui existent entre la pornographie et la violence sexuelle.

Question 7

L’enregistrement des actes de violence commis à l’égard des femmes relève de plusieurs acteurs. Les statistiques policières sont publiées chaque année et englobent toutes les formes de violence signalées à la police. Tous les ans, Statistique Norvège publie des chiffres fondés sur les statistiques policières concernant toutes les formes de violence signalées à la police. Les statistiques relatives aux conditions de vie contiennent également des données sur la violence. Les 48 centres d’accueil en urgence (centres d’hébergement) de Norvège publient un rapport annuel contenant des statistiques. Ce rapport fournit des données utiles sur les victimes et leurs enfants, sur la violence subie et sur les services fournis par les centres d’accueil en urgence. Les données sur la violence et les mariages forcés dits d’honneur et sur les mutilations génitales féminines sont enregistrées et publiées par la Direction de l’intégration et de la diversité. Une enquête sur l’étendue de la violence (y compris la violence domestique) et de la violence sexuelle a été conduite en 2013 et ses conclusions ont été rassemblées dans un rapport publié en février 2014 par le Centre norvégien pour les études sur la violence et le stress traumatique. Une enquête du même ordre sera conduite tous les cinq ans à la demande du Gouvernement norvégien. D’autres enquêtes fondées sur les données figurant dans l’enquête de 2013 seront effectuées par des groupes particuliers comme des personnes d’origine immigrée, des personnes LGBT ou encore des personnes handicapées. Les données d’enquête forment également le socle d’autres travaux de recherche sur la violence domestique et sexuelle. Nous ne sommes pas en mesure de fournir des statistiques pour répondre aux points 7 a), b), c) et d).

Question 8

Violence domestique

En 2016, 3 450 cas de violence domestique ont été signalés à la police, soit une hausse de 35 % entre 2012 et 2016. Il est vraisemblable que cette hausse du nombre de cas signalés soit davantage le résultat de l’intensification des efforts que la police a consacrés ces dernières années à la lutte contre la violence que d’une augmentation du niveau de violence à l’égard des femmes. Les chiffres de la violence de l’enquête de Statistique Norvège sur les conditions de vie et les statistiques du centre de crise sont restées relativement stables au cours des dernières années.

Causes et effets de la violence domestique

En 2014, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a lancé un programme quinquennal de recherche sur la violence domestique. Un montant total de 50 millions de couronnes a été alloué au programme. L’Institut norvégien de recherche sociale (NOVA) à Oslo et l’Université Akershus de sciences appliquées ainsi que le Centre norvégien pour les études sur la violence et le stress traumatique conduiront cette recherche.

Les causes, l’ampleur et les conséquences de la violence domestique figurent parmi les sujets abordés dans les programmes de recherche. À ce stade, trois rapports ont été publiés.

Le premier consiste en une enquête sur l’exposition des jeunes à la violence physique de la part de leurs parents, à la violence entre les parents (enfants témoins de violences) et à la violence sexuelle (UngVold 2015, conduite par NOVA). L’objectif général de l’étude vise à décrire les tendances liées à ces trois formes de violence. La connaissance de ces tendances a fait défaut dans le contexte norvégien. L’étude enrichit les connaissances dans ce domaine d’étude en comparant les résultats de la présente enquête, conduite en 2015, avec ceux d’une enquête NOVA conduite en 2007 (UngVold 2007). Dans les deux enquêtes, les personnes interrogées avaient 18 ou 19 ans et les échantillons ont été choisis de la même manière dans les écoles secondaires supérieures.

La deuxième étude concerne la violence à l’égard des personnes âgées. Le projet soulève quatre grandes questions de recherche. Ces questions portent sur le degré auquel les personnes âgées (65 ans et plus) victimes de mauvais traitements sont prises en compte dans les plans d’action des municipalités, sur la manière dont ces plans sont présentés, sur le type d’aide et d’assistance recommandé et sur la manière dont ces plans aident les professionnels à fournir des services aux personnes âgées victimes de mauvais traitements. La dernière question consiste à explorer les forces et les faiblesses des plans déjà établis.

La troisième étude est intitulée « Enfants en crise » et porte principalement sur la coopération entre la police et les Services d’urgence de protection de l’enfance, dans les cas où des enfants sont victimes de violence et de mauvais traitements graves. Les deux agences coopèrent afin de soutenir et d’aider les enfants pendant et après ces incidents. Le rapport se compose de deux sous-projets. Le thème du sous-projet no 1 porte sur la coopération entre les agences en cas de crise aiguë. L’ampleur de la coopération est étudiée dans le cadre d’entretiens avec des employés du Service d’urgence4 de protection de l’enfance et le personnel opérationnel de la police.

Le sous-projet no 2 concerne la répartition des rôles et des responsabilités des agences lorsque l’affaire est en cours de délibération et fait l’objet d’une enquête judiciaire, et que les enfants concernés doivent en même temps bénéficier d’un service d’aide sociale à l’enfance.

Homicides au sein du couple

Au cours de la dernière décennie, les homicides au sein du couple ont représenté entre 20 % et 30 % du nombre total d’assassinats en Norvège. Sept des 27 victimes d’homicides en 2016 ont été tuées par leur partenaire de l’époque ou par un ex-partenaire.

Un projet de recherche de trois ans a été lancé pour examiner tous les cas d’homicides au sein du couple qui se sont produits entre 1991 et 2012 afin d’identifier les facteurs de risque et de mettre au point des stratégies de prévention plus efficaces. Le rapport a été présenté en décembre 2015. Il montre que dans 7 cas d’homicides au sein du couple sur 10, des violences conjugales avaient précédemment été commises. Dans 5 homicides au sein du couple sur 10, plus de 5 épisodes de violences au sein du couple ont été identifiés. Dans la plupart des cas, les services de police, de santé et de soutien ont observé des facteurs de risque valables. Entre 1990 et 2014, 867 homicides ont été commis en Norvège, dont 206 (24 %) ont été classés dans la catégorie des homicides au sein du couple. Les catégories marginalisées étaient les plus vulnérables au risque d’homicide au sein du couple, qu’il s’agisse des auteurs ou des victimes.

Le rapport sâme

La connaissance de la violence dans les différentes régions géographiques et les différents groupes minoritaires de la Norvège est généralement limitée, et cela vaut également pour les communautés sâmes.

En mars 2017, un rapport sur les travaux relatifs à la violence domestique et aux atteintes sexuelles dans les communautés sâmes a été présenté. Il résulte d’un projet de recherche d’une année dont le Parlement sâme a pris l’initiative en 2014, conjointement avec le Ministère de la justice et de la sécurité publique norvégien. Le Centre norvégien pour les études sur la violence et le stress traumatique était chargé de conduire le projet.

Ce projet s’appuie sur de précédents travaux de recherche démontrant que de nombreuses victimes se heurtent à des obstacles de différente nature qui les empêchent de solliciter de l’aide ou de signaler les violences. L’étude suggère également que les personnes victimes de mauvais traitements qui proviennent de minorités ethniques sont parfois confrontées à des difficultés particulières dans leurs relations avec les services de soutien. Les études portant sur l’interaction entre les utilisateurs sâmes et les services sanitaires et sociaux semblent attester de problèmes d’ordre culturel et de difficultés linguistiques. L’étude examine la manière dont les victimes d’actes de violence domestique sont affectées par ces difficultés.

La recherche a consisté à étudier diverses expériences liées à la prestation de services aux femmes sâmes affectées par la violence. Elle englobe les services visant la prévention ainsi que l’assistance aux victimes. La recherche montre combien il est important que les victimes soient en mesure de communiquer dans leur langue autochtone lorsqu’ils parlent aux agents publics. Elle témoigne du fait qu’une langue n’est pas qu’un simple outil de communication, mais aussi un moyen d’asseoir la confiance. Elle examine la manière dont les prestataires de services peuvent faire preuve de sensitivité à l’égard de la culture et de l’expérience des autochtones. La tradition qui veut que les femmes sâmes soient « fortes » nuit parfois au signalement des mauvais traitements. L’attention portée à la collectivité – la famille, la communauté – est parfois jugée plus importante que celle qui est portée à l’individu. C’est la première étude de cette nature en Norvège, qui porte exclusivement sur la violence à l’égard des femmes sâmes.

Discours de haine

En novembre 2016, le Gouvernement a lancé une stratégie de lutte contre les discours de haine. La stratégie s’appliquera à partir de 2016 et jusqu’en 2020. Elle vise à prévenir les discours de haine fondés sur l’appartenance ethnique et la religion, le handicap, le genre et l’orientation sexuelle.

L’Institut pour la recherche sociale a préparé trois synthèses des connaissances sur les discours de haine pour le compte de la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales norvégienne. Les résultats de ces travaux ont été rendus disponibles à l’automne 2016 et constituent un socle essentiel au suivi de la stratégie par le Gouvernement. Au total, les rapports montrent qu’il existe relativement peu de différences entre les sexes s’agissant du degré auquel les hommes et les femmes sont respectivement affectés par les discours de haine, mais que le type de harcèlement en ligne diffère selon que les victimes sont des hommes ou des femmes. Les discours de haine à l’égard des femmes sont plus sexualisés et portent davantage sur le genre et sur leur apparence physique.

En 2015, les ministres de l’égalité des pays nordiques ont approuvé une initiative spéciale de lutte contre les discours de haine au Conseil nordique des ministres. Les ministres nordiques ont choisi de privilégier trois mesures, chacune d’entre elles figurant dans la stratégie du Gouvernement norvégien de lutte contre les discours de haine. Ces mesures mettront particulièrement l’accent sur les femmes et les filles.

Le Centre nordique d’information sur le genre a achevé une enquête sur les règles légales des pays nordiques concernant les discours de haine, menaces et agressions en ligne fondés sur le genre. Son principal résultat sera de permettre au Centre de recommander des mesures pouvant être prises dans la sphère juridique comme politique.

La Norvège sera chargée de produire des documents d’information sur les discours de haine adaptés aux enfants et aux jeunes (10 à 18 ans). Les documents porteront sur la manière dont les jeunes peuvent lutter contre de tels discours et sur les stratégies pouvant être utilisées face à eux. Ils seront adaptés aux enfants et aux jeunes des cinq pays nordiques, et seront disponibles dans les cinq langues principales.

Le 21 juin 2017, le Gouvernement norvégien a organisé une conférence internationale sur les discours de haine. Des experts, des scientifiques, des représentants de la société civile, des médias et des représentants de gouvernements venus des pays nordiques et au-delà partageront leurs connaissances et leurs expériences. L’enquête nordique sur les réglementations légales et les documents d’information destinés aux enfants et aux jeunes seront présentés pour la première fois lors de cette conférence.

Étant donné que la stratégie n’est appliquée que depuis quelques mois, il est encore trop tôt pour dresser un bilan nuancé de ses effets dans le temps. Elle sera évaluée chaque année. Les descriptions des faits et des mesures seront actualisées à mesure que de nouvelles connaissances sont rendues disponibles.

Question 9

Un coordonnateur à plein temps pour la violence familiale a été nommé dans chaque district de police. Le coordonnateur est chargé de veiller à ce que la police s’entretienne avec la victime de violences et avec sa famille en faisant preuve de compréhension, de connaissances et de jugement – tant en termes professionnels que sur le plan humain. Dans le cadre du processus de réforme en cours de la police norvégienne, tous les districts de police créeront des équipes distinctes pour travailler sur la violence et les agressions sexuelles dans les relations de couple.

En mai 2009, le Ministère de la justice norvégien a proposé une modification législative autorisant le recours au suivi électronique des interdictions de contact et de visite. La mesure est conforme à la notion selon laquelle l’agresseur doit assumer la responsabilité de ses actes et que c’est à lui – et non à la victime – qu’il revient d’en supporter les conséquences, en l’occurrence par la limitation de sa liberté de mouvement. Le projet a été achevé en février 2013 et la première sentence a été prononcée en octobre 2014. En mai 2017, huit sentences avaient été prononcées. Le Gouvernement examinera la possibilité de développer davantage le suivi électronique afin de couvrir les ordonnances de protection imposées par la loi de procédure pénale.

Des formations à l’utilisation de l’outil d’évaluation des risques SARA:SV (Spousal assault risk assessment: short version, ou Évaluation des risques de voies de fait contre le conjoint : version courte) ont été conduites dans tous les districts de police. À compter du 1er janvier 2017, des modifications ont été apportées au système de transmission d’informations concernant l’utilisation de SARA dans les districts de police. Chaque district de police est désormais tenu de signaler le nombre de cas de violences au sein du couple, le nombre d’évaluations des risques conduites au moyen de SARA et le nombre de cas présentant un niveau de risque élevé. Ces rapports permettent à la direction de la police d’assurer un suivi étroit du développement de l’usage de l’outil d’évaluation des risques.

Dans le cadre du processus de réforme en cours de la police norvégienne, un plan d’action visant à renforcer les moyens d’enquête et de poursuite de la police et des autorités judiciaires a été lancé en mai 2016. La mise en œuvre de ces mesures permettra d’améliorer la qualité des enquêtes et des poursuites liées à l’ensemble des affaires, notamment les affaires d’agressions sexuelles.

Le Collège universitaire de la police norvégienne est la principale institution d’éducation et de renforcement des compétences dans la police norvégienne. Auparavant, les étudiants inscrits en dernière année de licence pouvaient choisir de se spécialiser en matière d’agressions sexuelles (parmi 10 disciplines au choix). Quelque 15 % des étudiants ont choisi cette matière, et 85 % environ en ont choisi d’autres. À partir de l’automne 2016, les enquêtes relatives aux violences et agressions sexuelles ne sont plus une matière optionnelle mais constituent l’un des cinq domaines pénaux prioritaires dans le plan de recherche de l’ensemble des étudiants.

Dans la proposition qu’il a soumise au Parlement norvégien, le Gouvernement a proposé des amendements à la loi sur les services municipaux de santé et de soins, à la loi sur la santé publique (loi sur les services de santé spécialisés) et à la loi sur les services de soins dentaires afin de clarifier les responsabilités en matière de prévention, de détection et d’élimination des violences et des agressions sexuelles. Le Storting entend achever le processus en juin 2017.

Question 10

La loi sur l’égalité des sexes et la loi sur les conditions de travail imposent toutes deux aux employeurs l’obligation de prévenir les cas de harcèlement sexuel et d’adopter des procédures de notification au cas où il s’en produit. La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination reprend les règles prescrites par la loi sur l’égalité des sexes en matière de harcèlement sexuel.

L’obligation qu’ont les employeurs de prévenir et d’empêcher le harcèlement est contrôlée par le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination et par le Tribunal pour l’égalité et la lutte contre la discrimination. Le Médiateur informe les employeurs et leur fournit des avis juridiques concernant leur obligation de prévenir et de protéger contre le harcèlement sexuel. Ces dernières années, le Médiateur a accordé une attention toute particulière au harcèlement sexuel. En 2016, il a donné une série de sept conférences sur ce sujet à 3 000 soldats de l’armée norvégienne. La coopération avec l’armée norvégienne se poursuivra en 2017. Le Médiateur a également tenu des conférences régulières à l’intention des employeurs et des employés de la police et des pompiers. Le Médiateur et l’Autorité de l’inspection du travail ont conclu un accord de collaboration visant à donner des directives aux employeurs du secteur de l’hôtellerie et de la restauration sur la prévention du harcèlement sexuel.

Comme il est indiqué dans la réponse à la question 4, le Storting a décidé qu’une enquête sur le contrôle à seuil faible des cas de harcèlement sexuel serait conduite.

Question 11

En 2017, le Gouvernement a présenté le plan d’action 2017-2020 « Le droit à décider de sa propre vie » visant à lutter contre le contrôle social négatif, le mariage forcé et les mutilations génitales féminines. Ce plan contient 28 mesures couvrant cinq domaines d’action prioritaires :

a)Renforcement de la protection juridique des personnes vulnérables;

b)Renforcement de l’assistance aux personnes qui rompent les liens avec leur famille et leur entourage;

c)Changement des comportements et des pratiques dans les communautés concernées;

d)Développement des connaissances dans les services de soutien;

e)Renforcement de la recherche et développement du partage des connaissances. Le Plan d’action contient des informations à jour concernant les mesures relatives aux mutilations génitales féminines et au mariage forcé qui sont prises afin d’identifier les cas, de protéger les victimes et de prévenir ces pratiques, ainsi que les efforts visant à s’assurer que les auteurs de ces faits soient punis de manière efficace.

Question 12

Les ministères compétents transmettent au Ministère de la justice et de la sécurité publique des rapports annuels de suivi de la mise en œuvre des mesures contenues dans le plan d’action sur la traite des êtres humains.

Le groupe d’experts GRETA assure le suivi de la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Dans son rapport sur le deuxième cycle d’évaluation publié en juin 2017, le GRETA estime que la Norvège devrait demander une évaluation indépendante sur la mise en œuvre du plan d’action une fois celui-ci achevé, afin de constituer le socle sur lequel le prochain plan d’action sera élaboré. Cette proposition est à l’étude.

Chaque ministère est tenu d’utiliser des fonds provenant de son budget pour mettre en œuvre les mesures figurant dans le plan d’action. Le plan ne prévoit aucun financement nouveau des mesures de lutte contre la traite.

La Norvège n’a pas encore mis au point de mécanisme national d’orientation destiné à identifier les victimes. Au début 2017, il a été décidé de lancer un projet visant à créer un tel mécanisme et à résoudre les difficultés liées au changement de statut de résident des victimes. Le projet a été lancé en juin 2017.

Question 13

La Direction de l’immigration est l’organisme central chargé de coordonner la gestion de l’immigration en Norvège. Elle est notamment responsable du traitement des demandes – délai de réflexion, permis de résidence et asile – émanant de victimes de traite. Le Service d’immigration de la police nationale est chargé d’enregistrer et d’établir l’identité des demandeurs d’asile qui arrivent en Norvège et d’organiser le retour forcé des migrants irréguliers. Le Service fait partie de l’administration chargée de l’immigration et coopère étroitement avec d’autres organismes, en particulier la Direction de l’immigration et le Comité d’appel de l’immigration. Les agents du Service d’immigration de la police nationale ont pour instruction d’identifier les victimes potentielles de traite à tous les stades. Les procédures existantes décrivent comment chercher des indices de traite pendant la phase d’enregistrement et comment signaler les victimes potentielles aux autres organismes.

L’identification de victimes présumées de la traite pendant la procédure d’asile ou de protection subsidiaire peut résulter d’informations fournies par la personne elle-même ou d’indices de traite détectés par un praticien de l’action sociale individualisée ou par un agent d’un autre organisme (centre d’accueil, police, service de santé). Pour les services d’immigration, la mission d’identification des victimes potentielles de traite parmi les demandeurs d’asile consiste notamment à les informer de leurs droits, à les aider à contacter les organismes compétents et à solliciter les mécanismes d’aide, et à déterminer si les renseignements les concernant doivent être transmis à un centre d’accueil, aux services d’aide sociale à l’enfance, à la police ou à d’autres organismes.

Le Service d’immigration de la police nationale est chargé d’appliquer tout retour forcé de migrants irréguliers ou de demandeurs d’asile déboutés. Avant chaque retour, le Service procède à la collecte d’informations, notamment afin d’identifier les victimes de traite. La découverte de nouvelles informations attestant qu’une personne est victime de traite n’annule pas automatiquement le processus de retour, mais la personne ne sera pas expulsée avant que la Direction de l’immigration, qui prend la décision finale sur les retours, n’ait examiné l’information en question.

Depuis 2013, la Norvège a participé à deux équipes d’enquête mixtes concernant des cas de traite, l’une créée en juillet 2016 entre la Norvège et la Roumanie au sujet d’une fille roumaine exploitée à des fins de prostitution en Norvège, et l’autre créée en janvier 2017 entre la Norvège et la Lituanie au sujet d’enfants exploités à des fins de criminalité forcée (vol à l’étalage) en Norvège.

Les autorités norvégiennes prennent régulièrement part à la planification et à l’organisation de stages internationaux de formation dans le domaine de la lutte contre la traite comme, par exemple, les séminaires de formation que tiennent les groupes d’experts du Conseil des États de la mer Baltique sur la traite et les enfants en situation de risque.

Le Ministère des affaires étrangères norvégien continue de soutenir l’action internationale de lutte contre la criminalité, y compris la traite des êtres humains, en particulier en coopération avec l’ONUDC et sur une base bilatérale, au titre de projets financés au titre des subventions de la Norvège. Dans le cadre du secteur 30 « Coopération Schengen et lutte contre la criminalité transfrontalière et organisée, y compris la lutte contre la traite et les groupes criminels itinérants » du Programme des subventions de la Norvège, un projet un été mené sur le renforcement de la coopération policière entre la Roumanie et la Norvège afin de combattre les groupes criminels itinérants et la traite des êtres humains. Ce projet a permis de faciliter le renforcement de la coopération entre les polices norvégienne et roumaine par des visites d’étude et par le détachement d’officiers de police roumains auprès du groupe spécial de lutte contre la traite des êtres humains du district de police d’Oslo. La Norvège, dans le cadre de ses subventions, a également soutenu des projets visant à lutter contre la traite en Roumanie et en Pologne.

Les travaux de rédaction d’un livre blanc sur les questions de prostitution sont en cours. Le Storting n’a donc pas encore tenu un débat sur les défis liés à la prostitution.

Question 14

S’agissant de la question de la ségrégation persistante entre les sexes dans l’enseignement secondaire supérieur, nous renvoyons à la réponse précédemment apportée dans le neuvième rapport périodique de la Norvège (par. 233 et 234). Le Storting a demandé au Gouvernement de concevoir et d’adopter un système de points supplémentaires pour les garçons et les filles optant dans l’enseignement secondaire supérieur pour des disciplines professionnelles dans lesquelles au moins 80 % d’élèves, par exemple, sont du sexe opposé. Le Ministère de l’éducation donnera suite à cette demande.

S’agissant de la question de la sous-représentation des femmes parmi les professeurs d’université, nous renvoyons à la réponse précédemment apportée aux paragraphes 32 et 84 à 87 du neuvième rapport périodique de la Norvège.

Le Storting s’est récemment attaché à égaliser les différences entre les sexes concernant l’admission aux études où les femmes occupent une place disproportionnée et a demandé au Gouvernement d’offrir des avantages aux hommes qui souhaitent poursuivre une formation dans ces filières. Cela vaut par exemple pour les formations de psychologue et d’infirmier ainsi que d’autres études dans le domaine de la santé. Le but est d’augmenter le nombre d’hommes qui exercent dans ces professions.

Jusqu’à présent, la loi sur l’égalité des sexes a limité les possibilités de traitement préférentiel des hommes. La nouvelle loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination facilite l’ouverture d’un certain degré de traitement préférentiel en faveur des hommes, dans le but de gommer les différences qui existent dans les professions généralement exercées par des femmes. Il peut par exemple s’agir de donner des points supplémentaires aux hommes qui demandent à être admis dans des filières éducatives en matière de santé, de la même manière que les femmes admises dans les filières techniques ont elles aussi reçu des points supplémentaires.

Question 15

La loi sur l’égalité des sexes stipule que les femmes et les hommes travaillant dans une même entreprise percevront un salaire égal pour un travail égal ou de même valeur. Les salaires seront déterminés de la même manière selon qu’il s’agit d’hommes ou de femmes. La loi précise en outre qu’un travailleur qui est ou a été en congé parental est autorisé à faire valoir des revendications salariales et à être évalué de la même manière que les autres lors des négociations salariales. La loi comporte également une disposition prévoyant qu’un employé qui soupçonne une situation de discrimination salariale peut obliger l’employeur à fournir des renseignements écrits sur les niveaux de rémunération et sur les critères utilisés pour déterminer les salaires d’employés comparables. Cette obligation favorise une plus grande transparence salariale au travail, ce qui est important pour l’efficacité de la protection contre la discrimination. La nouvelle loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination reprend toutes ces dispositions.

Le Médiateur est habilité à donner des directives sur les questions relatives à l’égalité salariale et à l’obligation qu’ont les employeurs de promouvoir l’égalité au travail. Il donne également des conseils juridiques et des conférences aux employés et aux employeurs ainsi qu’aux partenaires sociaux.

En Norvège, ce sont les partenaires sociaux qui sont chargés de la mise en œuvre des négociations salariales. À l’exception de son rôle d’employeur des agents de la fonction publique centrale, l’État ne joue qu’un rôle de législateur et de facilitateur. Les accords salariaux sont conclus dans le cadre de négociations entre les organisations d’employeurs et d’employés, au niveau central et au niveau local.

Le Comité norvégien de calcul technique pour l’établissement des salaires prépare chacun des documents sur l’évolution des salaires des femmes et des hommes (voir par exemple NOU 2017:10). Les efforts entrepris pour réduire les écarts de rémunération donnent lieu à des accords salariaux entre organisation d’employeurs et organisations d’employés.

Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ont récemment fait l’objet d’un débat au Conseil des politiques du travail et des retraites, un organe de haut niveau qui rassemble les partenaires sociaux et le Gouvernement. Un groupe de travail sur l’égalité des sexes et l’égalité de rémunération a également été créé, auquel participent le Gouvernement et les principales organisations de partenaires sociaux.

Le CORE a conduit des recherches sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et mis au point un indicateur sur le genre et la rémunération; voir la réponse à la question 4.

Nous ne disposons pas de statistiques montrant avec exactitude l’écart de rémunération qui existe entre les sexes pour un travail de valeur égale. Nous n’avons que des chiffres relatifs à la rémunération moyenne dans différents domaines. En 2016, le salaire moyen des femmes travaillant à plein temps correspondait à 87,6 % de celui des hommes. Cet écart est en baisse par rapport à 86,9 % en 2015. En incluant les employés à temps partiel, les salaires (convertis en équivalent temps plein) des femmes atteignaient 86,1 % de ceux des hommes en 2016 (contre 85,3 % en 2015). Les différences entre les sexes en matière de participation par métier, de type d’éducation, d’expérience professionnelle, d’horaires de travail et de compétence demeurent d’importants facteurs expliquant les écarts de rémunération. Des travaux de l’Institut pour la recherche sociale indiquent qu’une fois ajusté en fonction de la longueur des études, de l’expérience professionnelle, des horaires de travail, du secteur, de l’activité et du métier, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est plus que de 7,5 % environ.

S’agissant des mesures prises pour remédier à la ségrégation professionnelle persistante entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et pour améliorer les possibilités qu’ont les femmes en termes d’avancement et d’accès à un éventail plus large de métiers, nous renvoyons à la réponse apportée aux questions 4 et 5.

Question 16

En vertu de la loi sur l’égalité des sexes, tous les employeurs doivent déployer des efforts actifs, ciblés et systématiques pour promouvoir l’égalité des sexes et prévenir toute discrimination dans leurs activités. La loi précise que ce devoir d’activité englobe des questions telles que le recrutement, la rémunération et les conditions de travail, la promotion, les possibilités d’avancement et la protection contre le harcèlement. La nouvelle loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination le maintient. En outre, la nouvelle disposition précise qu’il englobe également les possibilités de conjuguer vie professionnelle et vie personnelle. De surcroît, les employeurs qui emploient généralement plus de 50 employés sont tenus par une obligation plus concrète présentée sous la forme d’une méthode de travail en quatre étapes.

Le Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination est habilité à donner des directives aux employeurs concernant leur obligation d’activité.

La loi sur l’égalité des sexes prescrit une interdiction stricte de la discrimination au travail. Cela n’apparaît pas clairement dans la formulation de la loi, mais c’est explicite dans les travaux préparatoires et en pratique. Telle qu’elle est rédigée, la nouvelle loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination établit une interdiction plus stricte de l’inégalité de traitement en matière d’emploi que dans les autres domaines de la société.

La loi sur l’égalité des sexes précise que la discrimination fondée sur l’état de grossesse et le congé parental doit être considérée comme une discrimination fondée sur le genre. Elle ne stipule pas que l’interdiction de la discrimination fondée sur l’état de grossesse et le congé parental est stricte.

La nouvelle loi précise que l’inégalité de traitement liée à l’état de grossesse, la naissance, l’allaitement et le congé pour les motifs susmentionnés ainsi que le congé parental spécialement réservé à la mère et au père, respectivement, n’est autorisée que si cette inégalité est nécessaire pour protéger la mère, le fœtus ou l’enfant, ou pour d’autres raisons évidentes. De plus, l’inégalité de traitement doit être proportionnée. Lorsqu’il s’agit de recruter ou de licencier, l’inégalité de traitement liée à l’état de grossesse, à la naissance ou à l’allaitement d’un enfant ou à un congé n’est jamais autorisée. La loi prévoit expressément que cela s’applique également à la prolongation d’un contrat d’emploi temporaire. La nouvelle loi précise en outre que les employeurs et les établissements scolaires et éducatifs doivent, dans des limites raisonnables, fournir un hébergement individuel aux employées et étudiantes enceintes. Comme la loi sur l’égalité des sexes, la nouvelle loi comporte également une disposition sur les droits des travailleurs en matière de congé parental en vertu de laquelle un employé qui prend ou a pris un congé parental doit pouvoir retrouver un poste identique ou équivalent, bénéficier d’une amélioration de ses conditions de travail et faire valoir des revendications salariales.

Les pères jouissent aujourd’hui d’un droit individuel à percevoir des allocations parentales; voir le paragraphe 93 du neuvième rapport de la Norvège au CEDAW. Dans certaines situations, cependant, le droit du père à recevoir une allocation parentale dépend de la situation de la mère. Dans les cas où seul le père peut bénéficier d’un congé parental, par exemple, il ne peut percevoir l’allocation parentale que si la mère exerce certaines activités hors du foyer ou si elle est trop malade pour s’occuper de l’enfant. Le Gouvernement doit encore se prononcer sur le droit individuel des pères à percevoir des allocations parentales.

Les statistiques nationales provenant de l’enquête sur la main-d’œuvre de Statistique Norvège, une enquête trimestrielle sur l’évolution de l’emploi et du chômage et des différentes catégories de population sur le marché du travail, montrent que les femmes handicapées sont généralement plus éloignées du marché du travail que les hommes handicapés. Environ 60 % des femmes handicapées qui participent à la vie active exercent des emplois à temps partiel, ce qui n’est le cas que de 25 % des hommes handicapés actifs. De plus, une recherche conduite par NTNU Samfunnsforskning (NTNU Recherche sociale) indique que les mères d’enfants handicapés travaillent plus souvent à temps partiel que les autres mères et beaucoup plus que les pères dans la même situation.

Le Ministère du travail et des affaires sociales a lancé une recherche sur le développement de l’emploi temporaire et d’autres formes d’emploi atypiques. Plusieurs enquêtes ont été entreprises afin de décrire les effets des formes d’emploi atypiques et dans quelle mesure l’emploi temporaire peut conduire à des postes plus permanents sur le marché du travail. Ces études décrivent également les différences en termes de sexe et d’âge. Elles seront achevées en 2018.

Nous avons pris plusieurs mesures pour répondre au risque que courent les adultes d’être exclus du marché du travail. L’une d’entre elles consiste à recourir à des mesures sur le marché du travail (parfois en les combinant entre elles), surtout en matière de formation professionnelle, de pratiques de travail et de subventions salariales. L’évaluation des capacités de travail d’une personne permet de déterminer si elle peut bénéficier de la possibilité de participer à un programme relatif au marché du travail et, le cas échéant, à quel type de programme.

Certains groupes bénéficient en priorité des mesures relatives au marché du travail. Il s’agit notamment des personnes handicapées, de jeunes, des bénéficiaires d’aides sociales de longue durée et des immigrés provenant de pays extérieurs à l’EEE. Deux autres programmes majeurs ciblent directement les immigrés qui viennent d’arriver : le programme d’insertion pour les réfugiés et un programme d’apprentissage du norvégien.

La loi sur l’insertion fixe le cadre selon lequel les immigrés ayant un passé de réfugié peuvent recevoir la formation nécessaire pour travailler ou s’éduquer. Chaque réfugié doit participer à un programme d’insertion sur mesure qui comprend une formation au norvégien et des mesures de qualification. Le Gouvernement contribuera à axer davantage ce programme sur les débouchés professionnels en détectant les compétences en amont, de sorte que les réfugiés puissent entrer sur le marché du travail au plus vite. Il intensifiera la coopération avec les employeurs publics et privés afin de veiller à ce que les immigrés soient plus nombreux à trouver un emploi. Les immigrés ayant auparavant acquis des compétences et des qualifications les mettront en pratique sur le marché du travail norvégien. Le gouvernement simplifiera le processus actuel et accélérera la validation des compétences et des qualifications que les immigrés apportent avec eux. Nous renvoyons également à la réponse à la question 5 sur le programme des possibilités d’emploi.

Question 17

Les femmes sâmes dans le système de santé publique

Le Ministère de la santé et les services de soin sont très attachés à l’égalité d’accès aux services de santé et de soin de l’ensemble de la population, y compris les Sâmes.

L’Autorité régionale de santé de la Norvège septentrionale co-implantera des services de santé spécialisés adaptés aux Sâmes dans un centre de santé sâme de la municipalité de Karasjok. Le Centre national sâme de santé mentale y sera également installé.

Une enquête a aussi été conduite parmi la population des trois comtés les plus septentrionaux en 2012-2014. Le taux de participation de la population sâme était élevé. L’enquête est en cours d’analyse et fournira des informations précieuses sur la santé des Sâmes.

La stratégie de santé des jeunes – Ungdomshelsestrategien

Le Gouvernement norvégien a lancé une stratégie de santé des jeunes en juin 2016. Son objectif général vise à ce que les adolescents et les jeunes adultes jouissent des meilleures conditions pour vivre une vie satisfaisante et être résistants sur le plan physique, mental et social. Le Centre national sâme de santé mentale a contribué à la stratégie, dont le but est de mettre en place des services plus complets et interdisciplinaires. Elle couvre les personnes âgées de 13 à 25 ans. Elle consistera notamment à garantir la disponibilité, la capacité et la bonne coordination des services fournis aux jeunes. Elle englobe notamment les services de santé en ligne.

La stratégie de santé sexuelle – « Strategi for seksuell helse »

La stratégie globale de santé sexuelle souligne que les efforts et les mesures visant à garantir une santé sexuelle satisfaisante et à protéger les droits sexuels doivent être adaptés aux besoins de chacun indépendamment de l’appartenance ethnique, de la culture, du genre ou de la sexualité. Les efforts visant à prévenir les maladies sexuellement transmissibles ou les grossesses non désirées doivent prendre la forme de mesures adaptées aux besoins de chaque individu ou sous-groupe. La stratégie insiste aussi sur la nécessité d’adapter toutes les informations indépendamment des préférences culturelles ou linguistiques, afin de garantir l’égalité d’accès aux services de santé et de soins.

Question 18

L’un des principaux objectifs de la politique salariale de l’administration environnementale consiste à contribuer à l’égalité des sexes. Le Ministère du climat et de l’environnement considère le processus de recrutement comme un outil précieux pour garantir l’égalité en termes de nombre d’hommes et de femmes à divers postes.

Lorsqu’un organisme public désigne ou sélectionne des comités, des délégations ou autres, la loi sur l’égalité des sexes prévoit que les deux sexes soient représentés. Ainsi, si le comité, la délégation ou autre compte neuf membres, la loi prévoit que chaque sexe soit représenté à raison d’au moins quatre membres. Si le comité, la délégation ou autre a davantage de membres, chaque sexe doit être représenté par au moins 40 % des membres. La loi sur l’égalité et la lutte contre la discrimination maintient cette disposition.

Question 19

En 2011, le nombre total de demandeurs d’asile s’est élevé à 9 053, dont 33 % de femmes, puis à 9 785 en 2012 (33 % de femmes), à 11 983 en 2013 (30 % de femmes), à 11 480 en 2014 (25 % de femmes), à 31 150 en 2015 (23 % de femmes) et à 3 460 en 2016 (38 % de femmes). En règle générale, le taux d’acceptation des demandes des femmes est plus élevé que pour les hommes. En 2016, 59 % des demandes déposées par des femmes ont été acceptées, contre 52 % des demandes déposées par des hommes.

Selon les enregistrements spontanés auprès de la Direction de l’immigration pour la période 2012-2016 des dossiers dans lesquels des persécutions sexistes sont invoquées pour justifier la demande d’asile, la Norvège a accordé sa protection à un total de 733 demandeurs, tandis que 44 autres demandeurs ont reçu un permis de résidence pour raisons humanitaires. Au cours de la même période, 377 rejets ont été signalés. Nous soulignons que les enregistrements spontanés peuvent ne pas être exacts, et nous faisons l’hypothèse que le nombre de cas relevant de cette catégorie est plus élevé.

Comme l’indique le paragraphe 141 du rapport national, le Ministère de la justice et de la sécurité publique a clarifié et actualisé les directives concernant le traitement des demandes d’asile impliquant des persécutions sexistes le 29 juin 2012 (circulaire G-08/2012). La directive présente un aperçu complet et systématique des facteurs pour lesquels les questions relatives au genre peuvent être importantes lors de l’examen des demandes des réfugiés. Les directives présentent tout à la fois des critères de procédure, l’examen de l’asile, ainsi que l’examen de la résidence pour raisons humanitaires. Elles précisent que de nombreux types de mauvais traitements qui affectent généralement les femmes et les filles peuvent être assimilés à des persécutions. En outre, le Ministère a publié des directives sur le traitement des dossiers d’immigration liés aux mutilations génitales féminines (GI-03/2012). La Direction de l’immigration et le Comité d’appel de l’immigration ont également publié leurs propres directives sur certaines questions relatives au genre.

Les demandeurs d’asile ont le droit de bénéficier d’une aide juridictionnelle gratuite si leur demande d’asile est rejetée. Conformément à la réglementation norvégienne sur l’immigration, la Direction de l’immigration doit déterminer lors de la séance d’entretien si le demandeur a des besoins particuliers en fonction de sa demande d’asile et de sa situation personnelle. Les femmes doivent pouvoir dire si elles souhaitent que la personne chargée de l’entretien et l’interprète soient des femmes. La direction de l’immigration a publié des directives sur les entretiens avec les demandeurs d’asile qui abordent la question de la facilitation pour les demandeurs ayant des besoins particuliers, notamment l’examen de la nécessité d’obtenir des informations indispensables sur certains sujets pertinents, comme la traite des êtres humains, la persécution sexiste, la torture, les mutilations génitales, le mariage forcé et la violence familiale. Les demandeuses d’asile non accompagnées sont hébergées dans des locaux séparés du reste du centre d’accueil.

Étant donné le nombre élevé d’arrivées de demandeurs d’asile à l’automne 2015, le Gouvernement a présenté des propositions concernant diverses mesures de restriction de la politique d’asile et d’immigration. Comme le précise le paragraphe 132 du rapport national, une proposition visant à allonger de trois à cinq ans la durée de séjour requise pour l’obtention d’un permis de séjour a été publiée à des fins de consultation au printemps 2015. Elle n’a pas été adoptée par le Storting.

En juin 2016, le Storting a adopté deux amendements à la loi norvégienne sur l’immigration concernant l’immigration familiale. Les demandes de regroupement familial peuvent être rejetées dans les cas où le responsable bénéficie d’une protection en Norvège mais ne détient pas encore de permis de résidence permanente, et que la famille peut s’installer dans un pays tiers sûr où elle entretient des liens globalement plus étroits qu’en Norvège. Pour lutter contre le mariage forcé, les deux conjoints/parties doivent être âgés d’au moins 24 ans en cas d’installation familiale. Des exemptions peuvent être accordées si la relation est manifestement volontaire. En lien avec ces amendements, le Parlement a demandé à la majorité de raccourcir le délai de présentation des demandes de regroupement familial des réfugiés qui ne sont pas soumis au critère de subsistance, et d’abaisser le seuil de ce critère.

Entre 2011 et 2015, le nombre total de premiers permis d’immigration familiale s’est établi à 12 000 environ, avec une augmentation à près de 15 000 en 2016. Environ les deux tiers de ces permis sont accordés à des femmes.

Question 20

La promotion des droits des personnes handicapées est une mission prioritaire du Gouvernement; voir CRPD/C/NOR/1.

La Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales est chargée de recueillir, de systématiser et d’approfondir les connaissances sur les conditions de vie et le parcours des personnes handicapées. Une fois systématisées, ces connaissances seront autant que possible ventilées par sexe. Cela signifie que toute disparité entre les sexes – notamment parmi les personnes handicapées – pourra être suivie sur la durée et analysée. Les études portant sur des échantillons montrent que le nombre de femmes atteintes d’un handicap – selon les définitions usuelles – est supérieur d’environ 5 % à celui des hommes.

En 2016, la Direction de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales a lancé une étude sur les travaux de recherche portant sur la manière dont le genre est pris en compte dans les recherches sur les questions de handicap dans des domaines tels que la santé, le travail, la famille et l’éducation. Le rapport conclut que peu d’études établissent un lien thématique entre le genre et le handicap.

La protection des adultes vulnérables est une priorité du Gouvernement. TryggEst, la version norvégienne du modèle britannique SOVA (« Safeguarding of Vulnerable Adults », ou protection des adultes vulnérables), est en cours d’élaboration afin de protéger les adultes vulnérables des mauvais traitements, de la violence et de la maltraitance. Les adultes vulnérables sont des personnes qui reçoivent ou devraient recevoir un soutien public ou privé, ou qui ne peuvent pas se protéger elles-mêmes ou ont peine à le faire. Il peut s’agir de personnes qui ont des difficultés d’ordre physique, psychologique ou intellectuel. Dans un premier temps, TryggEst sera piloté par un certain nombre d’autorités locales. La Direction norvégienne de l’enfance, de la jeunesse et des affaires familiales a été chargée de développer et de piloter ce projet. Nous renvoyons également au paragraphe 62 du neuvième rapport de la Norvège.

Une stratégie relative aux femmes placées en détention provisoire ou accomplissant une peine de prison a été mise au point sous la responsabilité du Service pénitentiaire, sur la base du rapport sur l’égalité des conditions pour les hommes et les femmes. La stratégie comporte cinq objectifs intermédiaires :

a)Les femmes incarcérées doivent être séparées des prisonniers masculins;

b)Il faut accorder plus d’attention aux femmes qui accomplissent une peine d’emprisonnement;

c)Le contenu des peines d’emprisonnement doit être mieux adapté aux femmes;

d)Approfondissement des connaissances et des compétences relatives aux femmes en prison.

Certaines mesures ont déjà été prises, comme les initiatives visant à offrir de meilleures possibilités de traitement aux femmes qui consomment des drogues.

S’agissant du rapport thématique du Médiateur parlementaire intitulé « Femmes en prison », le Gouvernement s’est fixé pour objectif d’améliorer les conditions d’incarcération des femmes. Il a instauré divers processus à ces fins et 38 emplacements ont d’ores et déjà été adaptés aux femmes incarcérées dans les prisons.

Suite à la présentation, le 15 décembre 2016, du rapport du Médiateur parlementaire sur les femmes, les places de prison réservées aux femmes dans la prison de Drammen ont été supprimées et cet établissement est désormais réservé exclusivement aux prisonniers masculins. Cette mesure a été prise pour remédier à la situation liée à l’incarcération d’hommes et de femmes ensemble, que le Médiateur parlementaire avait critiquée. En remplacement, une aile séparée de la prison de Kongsvinger a été transformée en département des femmes.

La nécessité de créer des lieux adaptés aux femmes fera l’objet d’une attention prioritaire lors de la planification et de la création de nouveaux établissements pénitentiaires.

Question 21

Il n’est pas actuellement prévu de modifier la loi nationale norvégienne sur l’assurance afin de mieux indemniser les femmes qui restent chez elles pour s’occuper de leur famille. Il existe déjà des dispositions qui garantissent aux personnes (hommes et femmes) qui ont effectué des travaux de garde non rémunérée d’enfants de moins de 6 ans ou de personnes malades, handicapées ou âgées une pension annuelle équivalente à ce qu’elles auraient perçu si elles avaient exercé un emploi rémunéré à hauteur de 4,5 fois le montant de base du régime national d’assurance (soit 421 353 couronnes au 1er mai 2017).

Le régime national norvégien d’assurance couvre tous les résidents légaux en Norvège. Dans la mesure où tous les résidents, quels que soient leur sexe, leur âge et leur profession, sont affiliés au régime, la situation matrimoniale importe moins. S’agissant des pensions accordées au conjoint survivant, les cohabitants jouissent des mêmes droits que les couples mariés sous la condition qu’ils aient ou aient eu des enfants ou qu’ils aient été mariés auparavant. De plus, compte tenu de leur part élevée dans la population active en Norvège, les femmes jouissent d’une plus grande indépendance financière que dans d’autres pays et sont donc moins dépendantes de la pension accordée au conjoint survivant.