Parmi les femmes victimes d’atteintes personnelles ayant signalé le fait à la police, 47 % étaient âgées de 15 à 29 ans ; au-delà, la victimisation diminue régulièrement avec l’âge (voir fig. 1).

Figure 1

Victimisation des femmes en moyenne mensuelle, de juillet 2014 à novembre 2017, par année et tranche d’âge

Les atteintes peuvent être portées à la connaissance de la police longtemps après les faits, et la durée des enquêtes peut varier. Entre juillet 2014 et novembre 2017, 38 060 enquêtes sur un crime contre les personnes dont la victime était une femme ont abouti (dans les 30 jours ayant suivi le signalement à la police) et ont donné lieu à des poursuites devant les tribunaux. Parmi ces enquêtes, 92,2 % concernaient des actes visant à causer une blessure (voir tableau 2).

Tableau 2

Crimes contre les personnes dont les victimes sont des femmes, ayant fait l’objet d’une enquête qui a abouti (dans les 30 jours du signalement à la police)

Crimes contre les personnes, selon la nomenclature néo-zélandaise	Nombre d’enquêtes	Pourcentage
Actes visant à causer des blessures	34 814	92,2
Agressions sexuelles et atteintes connexes	2 094	5,5
Vols qualifiés, extorsions de fonds et atteintes connexes	853	2,2
Enlèvements, harcèlements et autres atteintes personnelles	299	0,8
Total	38 060	100

Parmi les enquêtes ayant débouché sur des poursuites judiciaires, 63 % concernaient des femmes de 10 à 29 ans, au-delà, le nombre de poursuites engagées diminuant régulièrement avec l’âge (voir fig. 2).

Figure 2

Crimes commis contre des femmes ayant fait l’objet de poursuites judiciaires, en moyenne mensuelle, de juillet 2014 à novembre 2017 par année et tranche d’âge

En 2017/18, le Ministère du développement social a versé une subvention d’un montant total de 12,9 millions de dollars au « National Collective of Independent Women’s Refuges », organisme représentant 41 associations membres et 16 non membres gérant des refuges pour femmes, afin de permettre à ces associations de venir en aide aux victimes de violence familiale par des actions diverses, visant notamment à défendre leurs droits, à évaluer les risques qu’elles courent, à leur apporter un soutien psychologique et administratif et à prendre des dispositions pour leur sécurité. Les refuges pour femmes reçoivent également des subventions pour fournir des logements transitoires.

Les services d’accueil dans des refuges sont mis à disposition dans toutes les régions, notamment sous la forme de services d’information dans les zones rurales où il n’existe pas de lieu d’accueil proche ou aisément accessible. Le Ministère du développement social finance également des services culturellement adaptés aux femmes maories, insulaires du Pacifique, réfugiées et migrantes.

Une étude sur les services d’hébergement d’urgence subventionnés par le Ministère du développement social effectuée fin 2015 a montré qu’en moyenne, la demande de places en refuge et de services connexes était deux fois supérieure à ce que prévoyaient les contrats, ce que constate également une étude plus récente sur la demande de services liés aux violences familiales subventionnés par le Ministère du développement social.

Le Ministère de la justice subventionne des services d’aide aux victimes de violences familiales à haut risque désireuses de s’extraire d’une relation violente en les aidant à rester dans leurs propres foyers en toute sécurité.

Traite d’êtres humains

D’après les renseignements dont dispose le Comité, l’État partie est un point d’origine et de destination de la traite d’êtres humains. Veuillez communiquer des renseignements à jour sur l’ampleur de la traite aux fins de l’exploitation économique ou sexuelle, sur le nombre d’enquêtes, de poursuites et de condamnations auxquelles la traite d’êtres humains a donné lieu depuis que le premier procès sur la question s’est achevé en décembre 2015 et sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la lutte contre phénomène depuis l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur les infractions criminelles de 1961, qui a abrogé la disposition selon laquelle le crime de traite exige le franchissement d’une frontière.

Il est indiqué dans le rapport qu’en vertu de la loi de 2003 relative à la réforme de la prostitution, qui a fait l’objet d’une révision en 2008, cette pratique a été dépénalisée ( par.  44). Veuillez communiquer des renseignements sur les mesures concrètes prises pour lutter contre l’exploitation par la prostitution, sur les programmes d’aide aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution et sur le nombre de femmes et de filles qui ont bénéficié de ce type de programmes. Veuillez rendre compte également des progrès accomplis dans la mise à jour du plan de lutte contre la traite des personnes.

La plupart des affaires de traite et d’exploitation mises au jour ont concerné des migrants de la région Asie-Pacifique qui se rendent volontairement en Nouvelle-Zélande pour travailler et avoir une vie meilleure. Une fois arrivés en Nouvelle-Zélande, ils peuvent être trompés ou exploités. Les travailleurs migrants sont un segment vulnérable de la main-d’œuvre car ils sont moins susceptibles d’être informés de leurs droits que leurs collègues néo-zélandais. Les secteurs économiques les plus concernés sont l’agriculture, l’horticulture, la viticulture, le bâtiment, l’industrie manufacturière et l’hôtellerie-restauration.

Une enquête portant sur des faits de traite est en cours, deux procédures sont engagées, dont un procès en attente et une condamnation a été prononcée pour 15 chefs de traite d’êtres humains.

En avril 2017, de nouvelles règles sont entrées en vigueur pour mettre un terme au recrutement de travailleurs migrants en violation de la législation sur l’immigration et l’emploi. Plus de 50 employeurs ont depuis été empêchés de recruter des travailleurs migrants pendant des périodes variables.

La Nouvelle-Zélande possède un arsenal législatif complet lui permettant de poursuivre les trafiquants d’êtres humains. La première procédure ayant abouti à une condamnation date de 2016. Un ressortissant fidjien ayant le statut de résident permanent en Nouvelle-Zélande a été condamné à une peine d’emprisonnement de neuf ans et six mois et au versement de réparations à ses victimes, pour un total de 28 167 dollars. On attendait de cette condamnation qu’elle ait un effet dissuasif sur les personnes qui seraient tentées d’exploiter des migrants.

Un groupe de travail interinstitutions réunissant 12 membres s’occupe de ces problèmes et élabore des stratégies de lutte contre la traite d’êtres humains. La Nouvelle-Zélande participe aussi activement au processus de Bali, un forum réunissant des gouvernements et des entreprises.

La loi de 2003 sur la réforme de la prostitution dispose qu’une personne ne peut se voir délivrer un visa en vertu de la loi sur l’immigration de 2009 si elle est liée à une activité de prostitution. Cette loi prévoit également que le titulaire d’un titre de séjour temporaire accordé en vertu de la loi sur l’immigration ne peut, pendant son séjour en Nouvelle-Zélande, offrir des services sexuels contre rémunération, gérer une entreprise de prostitution néo-zélandaise ou investir dans une telle entreprise.

Des directives ont été conçues à l’intention du personnel chargé de la surveillance des frontières et de l’immigration afin de lui permettre de repérer, de prévenir et de faire remonter, le cas échéant, les affaires de traite d’êtres humains.

En vertu de la loi sur la réforme de la prostitution, des médecins sont habilités à mener des inspections pour vérifier si les règles sanitaires et de sécurité sont respectées.

Le Gouvernement ne finance pas de programmes d’aide à l’intention des femmes désireuses d’abandonner la prostitution.

L’actualisation du plan d’action national de lutte contre la traite d’êtres humains est en cours. Dans ce plan seront inclus le texte requis pour ratifier le Protocole de 2014 relatif à la Convention de 1930 sur le travail forcé de l’OIT et il sera fait référence aux formes contemporaines d’esclave. Un mécanisme de consultation sera activé et les mises à jour devraient être achevées en 2018.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Il est indiqué dans le rapport que la part des femmes au Parlement a considérablement augmenté depuis l’instauration du système électoral mixte avec compensation proportionnelle, en 1996, mais qu’il reste encore du chemin à parcourir avant de parvenir à une représentation équitable des deux sexes qui reflète la réalité de la société ( par.  47). Malgré une légère amélioration de leur représentation dans les organes de décision, notamment au Parlement et dans les services publics, les femmes restent sous-représentées dans les organes judiciaires, les commissions officielles et les conseils d’administration des entreprises privées. Veuillez communiquer des renseignements sur les mesures envisagées pour accroître le nombre de femmes élues ou nommées dans les organes de décision, y compris les conseils locaux, les commissions officielles et les conseils d’administration des entreprises privées, afin de parvenir à une représentation égale des femmes et des hommes dans la vie politique et la vie publique, notamment par l’adoption de mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe premier de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25. Veuillez décrire également les mesures prises pour encourager les partis politiques et le secteur privé à accroître la représentation des femmes, en particulier dans les organes de décision.

L’une des priorités de la politique du Gouvernement à l’égard des femmes est de promouvoir leur accession à des postes de responsabilité. Les femmes sont de mieux en mieux représentées dans les collectivités territoriales et l’administration centrale ainsi que dans les commissions officielles. Un plus grand nombre d’entre elles accèdent aux fonctions les plus élevées du secteur privé, quoiqu’elles soient encore assez peu représentées à ces niveaux dans ce secteur.

Le Gouvernement s’emploie à améliorer la collecte et l’analyse des données sur la mixité dans les fonctions de direction, dans les secteurs public et privé, donnant des conseils aux décideurs sur la manière de défendre le changement et encourageant des stratégies efficaces pour parvenir à une représentation équilibrée des sexes.

Les services chargés des nominations continuent de contribuer au recrutement de femmes qualifiées pour siéger aux commissions et conseils du secteur public. Le programme « futures dirigeantes » conçu par l’« Institute of Directors » commence à être appliqué dans le secteur public. En décembre 2016, 45,3 % des membres des commissions et conseils du secteur public étaient des femmes, atteignant ainsi pour la première fois l’objectif de 45 % fixé par le Gouvernement.

Le Gouvernement collabore également avec des dirigeants et des organisations du secteur privé, telles que le « New Zealand Stock Exchange (NZX) », « Business New Zealand » et « Champions of Change », pour accroître la proportion de femmes aux postes de direction. En 2017, NZX a accru ses exigences concernant les informations sur la mixité contenues dans les rapports annuels des entreprises cotées en bourse. Celles-ci sont désormais tenues de mettre en place une politique de diversité comportant des objectifs chiffrés et de rendre compte chaque année de son exécution ou des raisons de sa non-exécution. En décembre 2017, les femmes représentaient 19 % des dirigeants et 19 % des administrateurs de toutes les entreprises cotées au NZX.

Les femmes sont de plus en plus nombreuses dans les collectivités territoriales. Les conseils de district ont vu la proportion d’élues augmenter, pour atteindre 34 % en 2016. Ils s’efforcent, au moyen d’actions spécifiques, d’accroître la proportion de femmes aux échelons supérieurs de leurs structures et de favoriser la diversité dans les conseils d’administration des organisations qu’ils contrôlent.

Le Gouvernement continue de s’employer à créer les conditions dans lesquelles les hauts responsables, quel que soit leur secteur d’activité, comprennent l’importance économique et sociale de nommer des femmes et cherchent activement à inciter les femmes suffisamment qualifiées à présenter leur candidature.

Le Ministère de la condition féminine fait fonction d’interface entre les femmes promises à des fonctions de direction, leur fournissant un appui et des informations afin qu’elles développent leurs compétences et leurs talents et concrétisent leur potentiel de dirigeantes.

Éducation

Il est dit dans le rapport que les femmes maories et celles originaires des îles du Pacifique ont moins de chances que les femmes européennes et asiatiques d’achever des études supérieures ( par.  88). Il y est également dit que dans les filières des technologies de l’information et de l’ingénierie, les hommes restent plus nombreux ( par.  90). Veuillez indiquer les mesures concrètes prises pour faire reculer l’abandon scolaire des femmes et des filles maories et de celles originaires des îles du Pacifique et pour encourager les filles à s’inscrire dans les cursus scientifique, technologique et mathématique. Veuillez préciser également dans quelle mesure le projet « Curious Minds » encourage les femmes et les filles à s’inscrire dans ces filières. Veuillez communiquer en outre des renseignements sur le degré d’accès des femmes et des filles handicapées à l’éducation dans l’État partie.

Veuillez rendre compte de l’incidence des programmes mis en place pour réduire les taux élevés de grossesses chez les adolescentes, en particulier le programme ciblé dans le cadre de l’action pour de meilleurs services publics ( par.  142 et 143). Veuillez communiquer également des renseignements sur les taux d’abandon scolaire des filles qui sont dus à une grossesse et le niveau d’études atteint au moment de l’abandon ; le nombre de mères adolescentes qui sont retournées à l’école après l’accouchement pendant la période considérée ; l’incidence des coûts indirects de l’éducation (« dons volontaires »), qui entraveraient l’accès des femmes et des filles à l’éducation. Veuillez en outre faire le point des progrès accomplis et des difficultés rencontrées dans la mise en place de programmes pédagogiques sur les questions de santé et les droits en matière de sexualité et de procréation, adaptés à différents âges, à tous les niveaux d’enseignement dans l’État partie ( par.  137).

Le Gouvernement a lancé plusieurs initiatives pour améliorer le taux de présence et de poursuite des études des élèves du secondaire :

•Le programme Une bonne attitude pour apprendre (« Positive Behaviour for Learning ») aide les parents, les whanau, les enseignants et les établissements scolaires à promouvoir des comportements positifs et à créer des espaces d’apprentissage inclusifs ;

•Les responsables des états de présence tiennent compte des besoins des élèves maoris ou originaires des îles du Pacifique et cherchent à traiter les causes profondes de l’absentéisme et de la non-scolarisation ;

•Dans le cadre du programme Garantie jeunesse (« Youth Guarantee ») , des jeunes de 16 et 17 ans peuvent participer à un éventail de formations professionnelles gratuites ;

•Les communautés d’apprentissage ou Kāhui Ako visent à améliorer les résultats des élèves les plus menacés par l’échec scolaire grâce à des pratiques tenant compte de leur culture ;

•Le programme ARoNA (« At Risk of Not Achieving ») cible les élèves maoris ou originaires des îles du Pacifique de la génération 1999 à risque d’échec scolaire et leur offre l’aide dont ils ont besoin pour obtenir un diplôme de fin d’études secondaires (NCEA) de niveau 2 ou équivalent ;

•Le programme Je suis partant (« Count Me In ») aide les jeunes maoris ou originaires des îles du Pacifique de 16 à 18 ans ayant quitté l’école sans un NCEA de niveau 2 ou équivalent à progresser dans leur vie professionnelle ;

•Vérifier et connecter (« Check and Connect ») est un programme de mentorat à long terme dans le cadre duquel des tuteurs accompagnent des élèves à risque d’échec scolaire à partir de leur dernière année d’éducation primaire.

Le programme Une nation d’esprits curieux (« Nation of Curious Minds – He Whenua Hihiri i te Mahara ») est une initiative interministérielle qui vise à stimuler l’intérêt des Néo-Zélandais pour la science et la technologie, et notamment à renforcer la présence des femmes et des filles dans les secteurs de la science et de l’informatique et des communications (TIC).

Plusieurs profils de la série Women in STEM (Les femmes et la science, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques) ont été publiés sur le site de Curious Minds. Ils présentent des femmes à différents stades de leur carrière travaillant dans des domaines divers.

Le fonds d’innovation Éveiller la Curiosité (« Unlocking Curious Minds ») permet de financer des projets innovants qui peuvent intéresser les Néo-Zélandais ayant un accès limité à la science et à la technologie, en particulier les jeunes (de 18 ans ou moins). Plusieurs initiatives visant les étudiantes ont déjà été financées, notamment des camps scientifiques, un club scolaire d’ingénierie et des ateliers d’informatique et de robotique.

Des « clubs Toloa Kenese » ont été créés dans plusieurs écoles dans les régions d’Auckland, de Wellington et de Christchurch. Ils visent à encourager les étudiants originaires des îles du Pacifique, de la septième à dixième année (11 à 15 ans), à participer à des activités pratiques dans les domaines de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques.

En juin 2017, le Ministère des femmes a publié un guide intitulé Décoder la diversité (« Decoding Diversity »), qui a pour but d’aider les éducateurs à faire en sorte que les jeunes filles et femmes s’intéressent à la technologie et y consacrent leurs études et leur carrière.

Les données sur les NCEA de l’année 2014 montrent que les étudiantes se consacrent aux matières scientifiques autant que leurs camarades de sexe masculin et obtiennent des résultats équivalents ou supérieurs.

Depuis 2016, le Ministère de l’éducation offre des bourses aux étudiants universitaires qui se consacrent à la science, à la technologie, à l’ingénierie et aux mathématiques. En 2017, 37 % de ces bourses ont été accordées à des femmes.

La loi de 1989 relative à l’éducation donne aux élèves qui ont des besoins éducatifs spéciaux les mêmes droits de s’inscrire et de recevoir une éducation dans les établissements publics qu’aux autres élèves. La stratégie sur le handicap de la Nouvelle-Zélande et la Convention relative aux droits des personnes handicapées servent à orienter les travaux des organismes publics relatifs au handicap ainsi que l’élaboration de politiques d’appui à l’apprentissage.

Environ 10 % des enfants et jeunes bénéficient d’un soutien scolaire. Un éventail de services d’appui est mis à la disposition des services à la petite enfance, des établissements scolaires, des enfants et des jeunes et de leur famille afin de garantir que chacun bénéficie du même accès à l’éducation.

Le Gouvernement s’est engagé à réduire le taux élevé de grossesse des adolescentes et à offrir des services d’appui aux mères adolescentes et à leurs enfants. À cette fin, il s’efforce en priorité de leur assurer une éducation sexuelle complète.

L’éducation sexuelle est l’une des sept composantes principales du programme d’enseignement sur la santé et l’éducation physique. Il est indiqué dans les principes directeurs de l’éducation sexuelle élaborés en 2015 que tous les jeunes doivent pouvoir accéder à des informations sur divers sujets, y réfléchir, en débattre et en discuter. Ces informations doivent porter notamment sur les relations de couple, les questions de genre, l’identité sexuelle, l’orientation sexuelle, les pratiques sexuelles, la santé sexuelle et procréative et les messages sociétaux.

Ces principes directeurs mettent en lumière les problématiques à aborder dans les programmes d’éducation sexuelle destinés aux adolescents, notamment : le consentement et la contrainte ; la sexualisation des jeunes et en particulier des jeunes filles ; les effets de la pornographie sur la conception qu’ont les jeunes de la sexualité et des relations de couple ; le préjugé selon lequel seules les relations entre personnes de sexes différents sont normales (hétéronormativité).

Il est rappelé dans les principes directeurs qu’il est vital d’enseigner aux jeunes à gérer les rapports sociaux et leurs émotions et de leur fournir une éducation en matière de sexualité et de relations afin de leur permettre d’avoir un regard positif et critique sur un monde en évolution constante, fortement interconnecté et dépendant de la technologie.

En 2016, 83,6 % des élèves ont poursuivi leur scolarité jusqu’à l’âge de 17 ans, avec parmi eux un pourcentage plus élevé de jeunes femmes que de jeunes hommes (86,3 % contre 81,0 %).

Le Ministère de l’éducation ne recueille pas de données sur les raisons pour lesquelles les étudiants abandonnent l’école.

Les jeunes parents disposent de plusieurs options pour terminer leurs études secondaires : l’enseignement classique ; l’enseignement parallèle ; l’enseignement par correspondance (Te Aho o Te Kura Pounamu) ; les services d’enseignement pour parents adolescents.

Tableau 3

Inscriptions aux services d’enseignement pour parents adolescents

Année	2007	2008	2009	2010	2011	2012	2013	2014	2015	2016	2017
Parents adolescents	416	458	463	489	513	472	517	492	512	511	502

Le Ministère de l’éducation ne recueille pas de données sur le nombre de mères adolescentes qui poursuivent leurs études après la naissance de leur enfant, que ce soit par la voie de l’enseignement classique, de l’enseignement parallèle ou de l’enseignement par correspondance.

Les citoyens néo-zélandais de 5 à 19 ans ont un accès garanti à l’éducation car les établissements scolaires publics ou agréés par l’État ont l’obligation d’assurer la gratuité de la scolarisation et de l’éducation. Les conseils d’administration des établissements ne peuvent exiger de paiements (ou de dons) en contrepartie de l’enseignement dispensé, y compris les cours, les excursions et les activités prévues dans le programme d’enseignement de l’établissement, par exemple l’accueil périscolaire ou les leçons de natation durant les heures de classe.

Les établissements scolaires utilisent les dons qu’ils reçoivent pour fournir à leurs élèves des services éducatifs plus complets que ceux pour lesquels ils reçoivent un financement de la part de l’État. Ils ont des façons différentes, plus ou moins claires, de faire savoir aux parents que ces dons sont facultatifs. Le Ministère de l’éducation mène des enquêtes lorsqu’il reçoit des plaintes de la part de parents mais n’a pas mis en place de contrôle systématique des demandes de paiements faites par les établissements.

Emploi

Il est indiqué dans le rapport que, même si les femmes sont plus qualifiées que par le passé, elles sont surreprésentées dans les emplois rémunérés au salaire minimum, et que les jeunes mères, les femmes maories et celles originaires des îles du Pacifique risquent davantage d’avoir un emploi mal rémunéré ( par.  98). Veuillez communiquer des renseignements sur les mesures prises pour réduire la proportion de femmes, notamment maories et originaires des îles du Pacifique, qui occupent un emploi mal rémunéré et augmenter la proportion des femmes dans les filières où les hommes sont majoritairement représentés, en particulier dans les secteurs du bâtiment, de la pêche, des énergies renouvelables et des transports. Veuillez également indiquer les mesures prises pour veiller au respect du principe « à travail égal, salaire égal », en application de la Convention de 1951 sur l’égalité de rémunération ( n o 100) de l’Organisation internationale du Travail, afin de combler l’écart salarial entre les femmes et les hommes, qui contribue à la pauvreté chez les retraitées ( par.  113). Veuillez décrire en outre les mesures prises pour remédier au taux élevé de chômage des femmes maories et de celles originaires des îles du Pacifique ( par.  100). Veuillez indiquer quelles dispositions sont prises pour pallier la pénurie de structures d’accueil pour enfants et encourager le recours à l’aménagement des modalités de travail ( par.  110). Veuillez rendre compte également de l’état d’avancement du projet de loi visant à porter le congé parental à 26 semaines et des mesures prises pour abroger la loi de 1983 sur le salaire minimum en vertu de laquelle les inspecteurs du Ministère du commerce, de l’innovation et de l’emploi sont autorisés à délivrer des permis d’exemption visant à rémunérer les travailleurs handicapés en dessous du salaire minimum si leur handicap les empêche d’accomplir des tâches liées à leur profession ; cette clause aurait été invoquée pour refuser l’égalité salariale aux travailleurs handicapés, y compris aux femmes handicapées.

Le Gouvernement s’est engagé à tirer pleinement parti des compétences et des talents des femmes dans le monde du travail et au sein des équipes de direction. Les organismes publics collaborent avec des chefs d’entreprise, des notables et des éducateurs dans le cadre de plusieurs initiatives visant à remédier à la surreprésentation des femmes dans les emplois mal rémunérés et à créer des possibilités d’emploi pour les femmes dans des domaines non traditionnels.

Voir les paragraphes 103 à 109.

Le Gouvernement considère l’élimination de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes comme une priorité et a lancé trois initiatives à cette fin.

Appuyer et accélérer les mesures prises dans le secteur public pour combler l’écart de rémunération entre les sexes

Le Gouvernement s’est engagé à combler l’écart de rémunération entre les sexes dans la fonction publique (qui est actuellement de 12,5 %) et a accompli des progrès significatifs durant la législature en cours.

En octobre 2016, les hauts responsables de la fonction publique ont décidé de mettre en place un programme de travail consacré à la diversité et à l’inclusion. Une des priorités de ce programme et de repérer et de combler les écarts de rémunération entre les sexes et entre les groupes ethniques, en se concentrant en premier lieu sur la transparence, les plans d’action relatifs à l’écart salarial femmes-hommes, les ateliers et l’aménagement normalisé des postes de travail.

Les hauts responsables accélèrent le rythme des changements en mettant en place des initiatives et des objectifs à atteindre dans l’ensemble de la fonction publique. Le Ministère des femmes veille à ce que des initiatives similaires soient lancées dans le secteur privé.

Un groupe de travail composé de représentants de l’État et des syndicats élabore actuellement un ensemble de principes sur l’équité salariale dans la fonction publique. Une fois adoptés, ces principes formeront un cadre durable qui guidera l’action des hauts responsables et du Gouvernement et les deux parties évalueront ensemble les progrès accomplis dans l’élimination de l’écart de rémunération entre femmes et hommes.

Appuyer l’action des employeurs visant à éliminer l’écart de rémunération entre les sexes

En juillet 2017, le Ministère des femmes a publié un guide intitulé « Closing the Gender Pay Gap : Actions for Employers » destiné à aider les employeurs à évaluer l’écart de rémunération entre les sexes et entre les groupes ethniques et à y remédier.

La Commission de la fonction publique et le Ministère des femmes supervisent l’élaboration d’un guide à l’intention des organismes de la fonction publique afin de les aider à atteindre les objectifs fixés en matière d’écart de rémunération entre les sexes et à faire évoluer durablement la culture institutionnelle.

Le Conseil consultatif national sur l’emploi des femmes a financé un projet pilote pour aider les femmes travaillant dans le domaine de l’informatique à reprendre leur carrière après leur congé parental.

Collecter et diffuser des données sur l’écart de rémunération entre les sexes

En mars 2017, le Ministère des femmes a publié une étude intitulée « Empirical evidence of the gender pay gap in New Zealand », qui examine les causes de cet écart de rémunération.

En 2018, le Ministère des femmes publiera une nouvelle étude sur les effets à long terme des congés parentaux et du travail à temps partiel sur le revenu des femmes et sur leur expérience sur le marché du travail.

Dans les années à venir, les femmes maories ou originaires des îles du Pacifique seront plus nombreuses à rejoindre la population active et le monde de l’entreprise en Nouvelle-Zélande. Il sera donc important de tenir compte des questions de diversité culturelle pour améliorer leur situation sur le marché de l’emploi.

Le Gouvernement s’est fixé l’objectif ambitieux de réduire le chômage au sein de la population maorie de 7,5 % d’ici à 2021. Il a chargé le Ministère du commerce, de l’innovation et de l’emploi, le Ministère du développement maori (ou Te Puni Kōkiri), le Ministère du développement social et la Commission de l’enseignement postsecondaire de mettre au point un plan d’action commun à cette fin.

Les actions conjointes auront plusieurs objectifs : veiller à ce que les Maoris acquièrent les compétences de base ou spécifiques nécessaires à des emplois particuliers ; les mettre en relation avec des employeurs au moyen de la planification des effectifs et des services de placement ; aider les Maoris dans la population active à accéder à des emplois mieux rémunérés et demandant de plus grandes compétences, tout au long de leur vie professionnelle.

Les femmes maories ou originaires des îles du Pacifique ont accès à des programmes et services qui visent à améliorer leurs perspectives d’emploi :

•Le partenariat Couronne-Maoris pour la croissance économique, He Kai Kei Aku Ringa ;

•Project 1000 (Projet 1000) ;

•L’initiative d’intégration de « cadets » Te Puni Kōkiri ;

•Un programme de formation professionnelle des Maoris et personnes originaires des îles du Pacifique ;

•Le programme de stages destiné aux jeunes originaires des îles du Pacifique, Tupu Pai ;

•Le programme de stages dans le domaine de l’informatique, Tupu Tek ;

•Le programme de stages destiné aux jeunes originaires des îles du Pacifique, Tupu Toa ;

•Le projet Accelerating Pacific ;

•Les services d’aide à l’emploi destinés aux jeunes originaires des îles du Pacifique ;

•La stratégie économique pour les citoyens originaires des îles du Pacifique pour 2015-2021 ;

•Le programme d’aide à l’emploi destiné aux jeunes à risque originaires des îles du Pacifique, He Poutama Rangatahi ;

•Le programme de croissance régionale ;

•Le programme visant à permettre aux employeurs dans certains secteurs de trouver des employés néo-zélandais qualifiés (« Sector Workforce Engagement Programme »).

Le nombre de places dans les établissements d’éducation préscolaire du pays suffit à répondre à la demande. Le pourcentage d’enfants bénéficiant régulièrement de ces services d’éducation avant d’entrer à l’école continue d’augmenter et a atteint 96,8 % en juin 2017.

Le fonds Aide ciblée à la participation (« Targeted Assistance for Participation ») sert à financer la construction ou l’agrandissement d’établissements d’éducation préscolaire. Il permet de créer de nouveaux lieux d’accueil pour enfants et de fournir des services d’éducation préscolaire dans les zones où ces services sont les moins utilisés ou dans lesquelles les besoins d’une communauté particulière ne sont pas satisfaits.

Au cours des sept années qui ont précédé la période 2016/17, le fonds a investi 101 millions de dollars sous la forme de 285 subventions, qui ont permis la création de plus de 9 000 lieux d’accueil pour enfants dans les zones qui en avaient le plus besoin.

La partie 6AA de la loi de 2000 sur les relations de travail accorde à tous les salariés le droit de demander des modalités de travail flexibles et n’autorise les employeurs à refuser ces demandes que s’ils ont une raison valable liée à leur activité professionnelle. On considère le plus souvent que l’aménagement des modalités de travail doit faire l’objet de négociations entre les salariés et leurs employeurs.

Le Gouvernement met des fonds à la disposition de Diversity Works NZ, un fonds de dotation caritatif qui fournit aux employeurs des informations et des outils afin de les sensibiliser aux effets bénéfiques qu’une bonne gestion des questions de diversité sur le lieu de travail peut avoir sur leur activité. Le fonds de dotation encourage activement l’aménagement des modalités de travail en tant que moyen d’améliorer la diversité.

La loi sur le congé parental rémunéré a été adoptée le 30 novembre 2017. La durée du congé sera portée à 22 semaines le 1er juillet 2018 puis à 26 semaines le 1er juillet 2020

Les permis de dérogation au salaire minimum (« Minimum Wage Exemption Permits ») ont été introduits en 2007 suite à l’abolition de la loi de 1960 relative à la promotion de l’emploi des personnes handicapées. Faute de pouvoir abolir toutes les pratiques discriminatoires envers les personnes handicapées, ces permis permettent au moins d’offrir à celles-ci des perspectives d’emploi sur un marché du travail où elles sont défavorisées.

Le Gouvernement s’est engagé à rechercher des solutions adaptées pour remplacer ces permis. Ainsi, l’objectif prioritaire du plan d’action pour le handicap en Nouvelle-Zélande pour 2014-2018 est d’accroître le nombre de personnes handicapées ayant un emploi rémunéré ou indépendant et bénéficiant de conditions de travail équitables, ce qui suppose :

•De mettre en place un programme de travail à long terme visant à améliorer les perspectives d’emploi des personnes handicapées et d’élaborer des directives sur l’aménagement raisonnable ;

•De trouver des options plus satisfaisantes pour remplacer les permis de dérogation au salaire minimum.

Un groupe consultatif composé de représentants du secteur du handicap a été chargé de formuler des propositions concernant les solutions de remplacement des permis. Le Gouvernement n’a pas encore décidé quelle orientation donner aux travaux du groupe en 2018 et au-delà.

Santé

Dans le rapport, il est indiqué que d’importantes lacunes subsistent en matière de santé : les Maoris, les peuples du Pacifique, les personnes handicapées et les personnes défavorisées ont généralement davantage de problèmes de santé que les autres ( par.  125). Veuillez communiquer des renseignements sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées pour ce qui est de trouver une solution à ce problème qui, selon le rapport, est dû à des inégalités dans l’accès aux soins et au fait que ces groupes de population ont moins recours aux services de santé, ont des perceptions différentes de ces services et constituent des groupes à risque ( par.  126). D’après les informations dont dispose le Comité, les cas de cancer du sein et du col de l’utérus, de maladies mentales, de suicides, de maladies sexuellement transmissibles (MST), de grossesses précoces, de toxicomanie et d’alcoolisme demeurent élevés chez femmes maories et celles originaires des îles du Pacifique. Veuillez décrire les résultats obtenus dans le cadre des programmes et autres initiatives mis en place pour remédier à la situation. Veuillez communiquer également des renseignements sur les mesures prises pour éliminer les obstacles entravant l’accès aux services de soin de santé des groupes de femmes défavorisés, y compris les femmes handicapées, les migrantes, les réfugiées et les femmes âgées. Veuillez préciser en outre combien de fois la loi de 1988 sur la protection des droits patrimoniaux a été invoquée dans le but de faire stériliser des femmes et des filles ayant une déficience intellectuelle sans leur consentement, sous prétexte que cela était dans leur intérêt.

Veuillez décrire l’incidence de l’avortement pratiqué dans des conditions dangereuses et ses conséquences sur la santé des femmes, notamment s’agissant de la mortalité maternelle. Veuillez indiquer également les mesures prises pour modifier la loi sur les incidences criminelles de façon à étendre les motifs d’avortement légal aux cas de viol et pour réviser la loi de 1977 sur la contraception, la stérilisation et l’avortement afin de rendre moins pénibles les procédures d’avortement pour les femmes et les filles, qui doivent obtenir des certificats délivrés par deux médecins-conseils agréés, ce qui entraînerait de longues listes d’attente. En outre, veuillez décrire les mesures prises pour transférer les fonctions relatives au contrôle des lois, des politiques et des services ayant trait à l’avortement du Ministère de la justice au Ministère de la santé. Veuillez faire le point sur l’état d’avancement du plan d’action national sur la santé en matière de sexualité et de procréation élaboré par le Ministère de la santé, et préciser dans quelle mesure les parties prenantes concernées participent à ce processus.

Le Gouvernement s’est engagé à pallier les lacunes restantes en matière de santé des femmes et des filles. Durant les deux dernières décennies, les raisons pour lesquelles femmes maories ou originaires des îles du Pacifique souffrent davantage de problèmes de santé ont été mieux comprises, ce qui a permis de faire des progrès importants.

Une des priorités du secteur de la santé est d’innover et de mettre en place des services pour venir en aide aux femmes. Le Ministère de la santé fait appel à 36 prestataires de services de santé maoris ou originaires des îles du Pacifique pour mettre en œuvre le programme Des enfants en bonne santé (« Well Child/Tamariki Ora »). Il finance également les initiatives de soutien aux personnes maories ou originaires des îles du Pacifique, dans le cadre desquelles des activités de supervision culturelle, de mentorat et de développement sont organisées à l’intention des professionnels de la santé de ces communautés.

Programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus

Le programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus a permis de réduire de 56 % l’incidence de ces maladies. Les femmes maories, originaires des îles du Pacifique ou des pays d’Asie (groupe de femmes prioritaire) ont une moins grande probabilité de se faire dépister et ont plus de risque d’être atteintes d’un cancer du col de l’utérus.

Figure 3

Pourcentage de femmes de 25 à 69 ans couvertes par le programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus selon leur appartenance ethnique pendant la période de trois ans s’achevant le 30 septembre 2017

MaoriÎles du PacifiquePays d’AsieAutreMoyenne

Le dépistage primaire du virus du papillome humain est envisagé comme méthode de transition afin de surmonter les obstacles à l’accès aux soins que représentent les coûts et les sensibilités culturelles.

Le taux de vaccination contre le virus du papillome humain est élevé chez les femmes du groupe prioritaire, ce qui pourrait aider à contrebalancer le fait qu’elles se font moins souvent dépister.

Cancer du sein

Le programme national de dépistage gratuit BreastScreen Aotearoa a pour objectif de contrôler tous les deux ans 70 % des femmes de 50 à 69 ans du groupe concerné. Ces deux dernières années, 64,8 % des femmes maories, 71 % des femmes originaires des îles du Pacifique et 72 % des femmes non maories dans cette tranche d’âge se sont fait dépister.

Abus des drogues et de l’alcool

Les groupes de population les plus affectés par les problèmes de santé mentale et d’addiction sont les Maoris (29,5 %) et les personnes originaires des îles du Pacifique (24,4 %). Plus d’un quart des Maoris (27 %) connaissent des problèmes de toxicomanie au cours de leur vie. Ils peuvent faire appel à des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie conçus par des Maoris pour des Maoris (Kaupapa Māori) ou à des services conventionnels fournis par des personnes dotées des compétences culturelles nécessaires pour travailler avec les communautés maories.

Maladies mentales et suicide

Parmi les femmes néo-zélandaises, le taux de suicide est plus élevé chez les femmes maories (9,5 pour 100 000 personnes) que chez celles d’origine européenne ou autre (5,2 pour 100 000) ou originaires des îles du Pacifique (4,8 pour 100 000) et des pays d’Asie (3,8 pour 100 000). Le programme national de prévention du suicide, Waka Hourua, propose des approches innovantes pour les communautés locales de personnes maories, originaires des îles du Pacifique ou d’origines diverses.

Santé des femmes handicapées

Les femmes handicapées ont toujours du mal à accéder aux services conventionnels de santé et aux services d’aide spécialisée aux personnes handicapées. Elles rapportent avoir affaire à des professionnels de la santé qui leur manquent de respect et bafouent leur dignité lorsqu’il est question de leurs droits et besoins en matière de santé sexuelle et procréative. Il leur est physiquement impossible d’accéder à certains services de santé tels que les cliniques mobiles de dépistage du cancer du sein. Les personnes souffrant d’un handicap intellectuel ou de difficultés d’apprentissage ainsi que celles souffrant d’un handicap visuel ou auditif, sont confrontées à un manque de communication et d’appui de la part des spécialistes.

Dans le cadre de la nouvelle stratégie nationale pour le handicap pour 2016‑2026, le Ministère de la santé s’attache à garantir aux personnes handicapées un accès libre et inclusif aux services conventionnels de santé et à veiller à ce que les services spéciaux qui leur sont destinés soient accessibles et de haute qualité. Le Ministère élabore en partenariat avec le secteur du handicap un nouveau dispositif d’appui aux personnes handicapées qui a pour but d’offrir à ces personnes et à leur famille davantage de liberté pour ce qui est de choisir et de contrôler l’aide qu’elles reçoivent. Une version d’essai de ce dispositif doit être déployée en juillet 2018.

Toutes les femmes, qu’elles soient handicapées ou non, bénéficient dans les maternités des services d’un référent, habituellement une sage-femme, qui est chargé de s’assurer qu’elles reçoivent tous les soins dont elles ont besoin pour accoucher de manière sûre et sereine.

La loi de 1988 sur la protection des droits personnels et des droits de propriété prévoit la possibilité de conférer à un tiers le droit de prendre des décisions au nom d’une personne qui serait partiellement ou entièrement incapable de faire ces choix. Elle s’applique aux personnes âgées de 18 ans ou plus et met l’accent sur l’importance d’aider les personnes à parvenir à leurs propres décisions et de renforcer leurs capacités autant que possible. Elle concerne également les décisions relatives aux traitements médicaux ; les tribunaux ont conclu qu’elle s’appliquait donc également aux décisions concernant la stérilisation.

Les tribunaux ne considèrent la stérilisation nécessaire que dans des cas exceptionnels. Le Ministère de la justice ne recueille pas de données sur le nombre d’ordonnances de stérilisation. Les commentaires juridiques relatifs à la loi contiennent des informations sur quatre affaires dans lesquelles un tribunal a jugé approprié d’ordonner la stérilisation. Ces décisions ont été prises indépendamment, en tenant compte des spécificités de chaque affaire. Les tribunaux n’ordonnent la stérilisation que s’ils considèrent qu’il s’agit de l’option la moins restrictive possible et que la décision est dans l’intérêt de la personne concernée.

Le Ministère de la santé recueille systématiquement des données sur le nombre d’avortements spontanés ou déclenchés légalement, mais pas sur le nombre d’avortements illégaux. Les données recueillies sur les avortements spontanés de femmes présentant des complications ne permettent de tirer que des conclusions limitées, car elles reposent sur les informations que les femmes choisissent de transmettre à leur médecin. Les médias publient parfois des informations sur les avortements illégaux.

Le Gouvernement prévoit de soumettre la loi de 1977 sur la contraception, la stérilisation et l’avortement à la Commission des lois pour examen. Il demandera à la Commission de recommander des changements à apporter aux dispositions en place pour faire en sorte que l’avortement soit traité comme une question de santé et de choix en matière de procréation et non comme une question de droit pénal.

Le plan d’action national sur la santé en matière de sexualité et de procréation est toujours en cours d’élaboration. Les acteurs du secteur et les groupes consultatifs composés de spécialistes de la santé comportent des représentants maoris ou originaires des îles du Pacifique. Des réunions de sensibilisation ont été organisées dans les communautés maories et de personnes originaires des îles du Pacifique, entre autres.

Le Ministère de la santé élabore actuellement un programme de travail national relatif à la santé sexuelle et procréative, qui mettra l’accent sur la prestation équitable de soins et la création d’environnements sociaux solidaires.

Femmes rurales

D’après les renseignements dont dispose le Comité, en 2010, l’État partie a cessé de financer le programme Adult Community Education (cours pour adultes), ce qui a réduit les possibilités d’apprentissage des femmes rurales. Veuillez dresser la liste des programmes qui visent à faciliter l’accès des femmes rurales à des formations et à l’éducation, y compris des cours pour adultes ; à des soins de santé, y compris d’assainissement et de transport, pour qu’elles puissent bénéficier de certains services comme des examens de dépistage du cancer gratuits ; à des perspectives d’emploi et des débouchés agricoles. En outre, veuillez rendre compte des progrès accomplis dans la mise en œuvre des programmes conçus pour améliorer l’accès des femmes rurales à l’information, aux technologies modernes et à la protection sociale.

Depuis le 1er janvier 2018, tout élève néo-zélandais ayant terminé ses études secondaires en 2017 ou devant les terminer en 2018 peut s’inscrire dans un établissement de l’enseignement tertiaire ou recevoir une formation professionnelle à titre gratuit pendant un an. Les adultes ayant auparavant étudié dans l’enseignement tertiaire ou reçu une formation professionnelle pendant moins d’un semestre à temps plein ont aussi cette possibilité.

Les changements de 2018 concrétisent la première étape de l’engagement pris par le Gouvernement de permettre aux Néo-zélandais d’étudier dans le tertiaire ou de suivre une formation professionnelle gratuitement pendant trois ans d’ici à 2024. Le Gouvernement a augmenté de 50 dollars par semaine à la fois les allocations et la capacité d’emprunt des étudiants, afin d’améliorer leur niveau de vie.

Il s’est engagé à financer davantage les programmes Éducation pour tous et cours pour adultes (« Adult and Community Education »), ce qui permettra à un plus grand nombre de femmes rurales d’avoir accès à ces formations sur leur lieu de vie.

En 2016, quelque 47 millions de dollars ont été alloués à des programmes d’instruction élémentaire dispensés dans divers lieux de travail et collectivités.

En 2016, le Gouvernement a financé des programmes éducatifs ruraux à hauteur de 7 millions de dollars, afin de favoriser le développement local en proposant une éducation continue de qualité dans les zones rurales de la Nouvelle-Zélande.

Il souhaite en priorité assurer des services de qualité et complets pour les habitants des zones rurales. Les femmes peuvent bénéficier, à ce titre, entre autres nombreux services, d’un dépistage du cancer du sein, assuré par un groupe mobile dans toutes les zones rurales du pays.

Le Système d’aide au déplacement (« National Travel Assistance Scheme ») permet d’apporter une aide financière aux femmes devant parcourir de longues distances pour recevoir des soins spécialisés.

Dans le cadre de l’initiative Construire le futur (« Growing our Future ») du Ministère du secteur primaire, destinée à sensibiliser l’opinion aux débouchés professionnels dans ce secteur, une courte vidéo a été réalisée sur le rôle que les femmes y jouent. Elle est disponible sur le site du Ministère et sera diffusée sur les réseaux sociaux.

Le Fonds pour l’agriculture durable (« Sustainable Farming Fund ») du Ministère du secteur primaire aide à améliorer l’accès des femmes rurales à l’information, aux technologies modernes et à la protection sociale en finançant des projets d’intérêt local pouvant contribuer au renforcement des moyens humains et de la formation professionnelle.

En juillet 2017, le Ministère du secteur primaire a commencé à subventionner un projet destiné à renforcer les capacités de groupes cibles de femmes et à leur donner un rôle moteur dans le secteur. L’objectif est de permettre à trois groupes de femmes d’accéder aux fonctions de direction :

•Les jeunes femmes au début de leur carrière dans le secteur agricole ;

•Les femmes maories des communautés régionales à même de créer et de financer des entreprises autonomes répondant à des objectifs culturels, économiques, environnementaux et locaux ;

•Les femmes ayant embrassé une carrière dans d’autres secteurs mais dont les compétences spécialisées peuvent être utiles au secteur agricole.

Des programmes pilotes seront axés sur les domaines dans lesquels les autorités ont fortement intérêt à appuyer le développement régional et où les activités devraient toucher un grand nombre de personnes.

Groupes de femmes défavorisées

Veuillez communiquer des renseignements sur l’accès des femmes aux logements sociaux, notamment des femmes handicapées, des mères célibataires, des migrantes et des femmes âgées, et sur les mesures prises pour protéger ces femmes face à l’augmentation des coûts du logement, au surpeuplement et aux longues listes d’attente pour obtenir un logement social. Veuillez donner également des exemples de programmes de protection sociale mis en place pour réduire les contraintes économiques imposées aux femmes handicapées, aux femmes âgées, aux femmes chefs de famille, aux mères célibataires et aux jeunes mères. Veuillez préciser à quelle fréquence il a été fait recours aux quotas annuels prévus dans le Programme de quota d’admission de réfugiés, et si l’État partie envisage de les augmenter.

Les femmes handicapées, les mères célibataires, les migrantes et les femmes âgées font partie des groupes vulnérables ayant accès en priorité aux logements sociaux. Au 30 septembre 2017, sur les 7 327 candidats à un logement social, 67 % étaient des femmes.

Aide aux personnes vulnérables ayant les besoins les plus pressants en matière de logement

Le programme Le logement d’abord (« Housing First ») permet aux familles régulièrement sans-abri de bénéficier d’un hébergement stable, public ou privé, avant de s’attaquer aux problèmes à l’origine de leur absence de logement et d’améliorer leur situation à long terme.

L’aide spéciale au logement d’urgence (« Emergency Housing Special Needs Grants ») est un versement unique visant à aider les femmes et leur famille à couvrir les coûts liés à un hébergement à court terme. Entre juin et septembre 2017, le nombre de subventions octroyées est tombé de 11 446 à 9 159, 540 logements de transition s’étant libérés.

Logements de transition

Les logements de transition permettent d’héberger des femmes démunies pendant une courte période (12 semaines en moyenne) et de leur apporter une aide sociale personnalisée. Les bénéficiaires payent un loyer n’excédant pas 25 % de leur revenu, le reste étant pris en charge par le Gouvernement. Au 30 septembre 2017, le dispositif comptait 1 663 logements, l’objectif étant de porter ce nombre à 2 155 avant décembre 2017. Ce programme représente une dépense publique de 354 millions de dollars sur quatre ans, engagée en 2016.

Allocation-logement en fonction du revenu

La plupart des locataires de logements sociaux payent un loyer n’excédant pas 25 % de leur revenu, le reste étant pris en charge par le Gouvernement. En 2016/17, ce dernier a financé l’allocation-logement de 63 299 ménages, soit une dépense de 815 millions de dollars.

Logements sociaux dans le cadre du plan d’action contre le handicap

Dans le cadre du plan d’action contre le handicap (« Disability Action Plan ») pour la période 2014-2018, le Gouvernement a décidé d’améliorer l’accessibilité des bâtiments et des services de transport pour les personnes handicapées.

Le Complément logement (« Accommodation Supplement ») est un versement hebdomadaire destiné à aider les personnes ne résidant pas dans un logement social à payer leur loyer, les frais de pension ou les dépenses de propriété. En 2016/17, il a représenté une dépense publique de 1,1 milliard de dollars et plus de 285 000 personnes et ménages en ont bénéficié. Le 1er avril 2018, les plafonds de cette prestation ont été relevés et les quatre aspects pris en compte ont été actualisés pour tenir compte de l’augmentation des dépenses de logement des ménages aux revenus modestes.

Le Complément temporaire (« Temporary Additional Support ») est un versement hebdomadaire destiné à prendre en charge une partie des frais de subsistance de base que ne couvrent pas les revenus ou autres ressources d’un individu. Il peut être perçu pendant 13 semaines maximum. On estime qu’environ 60 % des montants versés à ce titre servent à couvrir des frais de logement. En 2016/17, cette prestation a représenté une dépense de 231,5 millions de dollars et 66 676 personnes et ménages en ont bénéficié.

Grâce à la Housing New-Zealand Corporation, les pouvoirs publics logent 180 000 Néo-zélandais dans 63 000 hébergements sociaux. D’ici à 2025/26, l’organisme prévoit de construire 11 500 logements supplémentaires et d’affecter des terrains à la construction de 12 800 logements privés économiquement accessibles à Auckland, où le manque de logements est le plus aigu.

Un programme de construction de logements de grande ampleur intitulé « KiwiBuild » est en cours. L’objectif est de construire 100 000 maisons abordables en dix ans pour les primo-accédants, dont la moitié à Auckland. Une nouvelle Commission du logement sera chargée de coordonner et superviser la construction.

L’aide sociale est administrée en fonction des besoins, indifféremment du sexe du bénéficiaire. Les femmes peuvent accéder aux programmes de protection sociale ci-après, qui leur permettent de faire face à des difficultés financières :

•L’aide aux personnes non autonomes (« Supported Living Payment ») assure un revenu de base aux personnes handicapées ou aux malades ne pouvant pas travailler ainsi qu’un revenu pour les soignants à domicile, encore majoritairement des femmes ;

•L’indemnité de handicap (« Disability Allowance ») est une aide complémentaire destinée à prendre en charge les frais additionnels liés au handicap ;

•Des services spécialisés peuvent être obtenus lorsque les personnes handicapées ont besoin d’une aide supplémentaire ou plus soutenue ;

•Des prestations de retraite sont versées aux personnes âgées d’au moins 65 ans par l’organisme national de retraite (« New Zealand Superannuation ») et l’organisme de pension des anciens combattants (« Veteran’s Pension ») ;

•L’aide à la recherche d’emploi (« Jobseeker’s Support ») est destinée aux majeurs de 18 ans en mesure de rechercher un emploi ou de se préparer à travailler (47 % des bénéficiaires étaient des femmes au 30 septembre 2017) ;

•La carte SuperGold permet aux personnes âgées d’au moins 65 ans de profiter de réductions sur des biens et services courants, notamment des services publics, y compris la gratuité des transports publics ;

•La carte services collectifs (« Community Services Card ») permet à ses détenteurs de bénéficier de réductions sur les frais liés aux visites médicales et aux médicaments délivrés sur ordonnance ;

•La subvention hivernale à l’énergie (« Winter Energy Payment ») est une nouvelle initiative qui sera mise en œuvre en juillet 2018. Elle permettra d’apporter un complément financier pour couvrir les frais de chauffage engagés en hiver par les bénéficiaires d’une prestation principale, d’une pension de retraite ou d’une pension d’ancien combattant ;

•L’aide aux parents isolés (« Sole Parent Support ») est une prestation principale pour les parents isolés ayant au moins un enfant à charge (92 % des bénéficiaires sont des femmes) ;

•Une prime de 3 120 dollars (« Best Start ») par enfant sera versée pour aider les familles à supporter les frais encourus dans les premières années après la naissance ; elle sera mise en place en juillet 2018 ;

•Le crédit d’impôt en faveur des familles (« Family Tax Credit ») est un complément financier fondé sur le revenu et destiné à couvrir une partie des frais liés à l’éducation des enfants ;

•Le crédit d’impôt pour les parents travaillant (« In-Work Tax Credit ») et le crédit d’impôt pour les familles (« Family Tax Credit ») ciblent tous deux les parents qui travaillent et dont les revenus sont faibles ;

•Le programme d’aide aux études pour les parents isolés (« Sole Parent Assistance Programme ») fournit une aide financière récupérable permettant aux parents isolés ou aux jeunes parents bénéficiaires d’une prestation de suivre une formation dans un domaine lié à leur travail ;

•Le complément logement (« Accommodation Supplement ») vise à aider les ménages à faible revenu à supporter les frais récurrents de location, de pension et de propriété ;

•La prestation de puériculture (« Childcare Subsidy ») permet de financer des services d’éducation préscolaire jusqu’à 9 heures par semaine, afin de laisser aux parents du temps pour préparer leur activité professionnelle, continuer de travailler ou se former ;

•La subvention d’éducation préscolaire (« Early Learning Payment ») permet de financer jusqu’à vingt heures d’apprentissage par semaine jusqu’à ce que l’enfant ait 3 ans ;

•La subvention pour jeunes parents (« Young Parent Payment ») concerne les jeunes de 16 à 19 ans ayant au moins un enfant à charge. Quatre-vingt quatorze pour cent des bénéficiaires sont des femmes ;

•L’aide garantie à la puériculture (« Guaranteed Childcare Assistance Payment ») est une prestation destinée à financer la garde d’enfants et qui est accordée aux jeunes parents bénéficiaires de la subvention pour jeunes parents s’acquittant de leurs obligations ou à ceux inscrits dans l’enseignement secondaire.

Les quotas d’admission de réfugiés fixés par la Nouvelle-Zélande seront portés de 1 000 en 2018/19 à 1 500 avant juin 2020.

Tableau 4

Quotas d’entrées

Catégorie	2013	2014	2015	2016	2017
Protection	603	548	554	764	831
Femmes en danger	84	149	196	147	120
Regroupement familial	50	32	55	57	48
Situations d’urgence	0	0	0	1	9
Raisons médicales et handicap	8	9	3	2	7
Total	745	738	808	971	1015

Réduction des risques de catastrophe et lutte contre les changements climatiques

L’État partie étant exposé aux risques cycloniques et sismiques, veuillez indiquer si les stratégies nationales de gestion des catastrophes, de secours et de relèvement en cas de catastrophe intègrent la problématique femmes - hommes, et dans quelle mesure les femmes sont le moteur du développement durable et exercent des fonctions de direction lors des consultations sur les initiatives de réduction des risques de catastrophe et de lutte contre les changements climatiques. Veuillez préciser également si les politiques et les programmes dans ce domaine intègrent des mesures visant à faire en sorte que les femmes ne fassent pas l’objet de discrimination lorsqu’elles tentent d’accéder à un appui aux moyens de subsistance après des catastrophes ; soient protégées contre la violence sexiste dans les centres d’évacuation ; soient dûment représentées dans les structures de préparation aux catastrophes et d’intervention, y compris dans le cadre des efforts d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à leurs effets ; soient reconnues comme une source majeure de résilience pour faire face aux catastrophes naturelles.

Voir par. 21.

La Nouvelle-Zélande s’est dotée d’un dispositif d’appui aux moyens de subsistance à la suite d’une catastrophe, qui prévoit diverses prestations selon les circonstances. Ces prestations sont administrées par le système de versement des aides sociales du Ministère du développement social et sont soumises aux règles habituelles d’égalité, de traitement équitable et de non-discrimination.

La sécurité est une considération essentielle des centres d’évacuation, aussi appelés « centres de défense civile ». Les autorités de défense civile sont tenues de prendre en compte la gestion de la sécurité dans la planification des activités de protection, ce qui vaut à la fois pour l’agencement des centres (prévoir des zones exclusivement réservées aux femmes et aux enfants) et pour leur administration (modalités et procédures). La protection des personnes vulnérables, y compris les femmes et les enfants, constitue une composante fondamentale. Un système d’enregistrement et d’évaluation des besoins à l’arrivée au centre permet de repérer les problèmes particuliers ou les personnes vulnérables.

Les femmes sont bien représentées, à tous les niveaux, dans les activités habituelles de préparation aux catastrophes, les structures décisionnelles de gestion des urgences et d’adaptation aux changements climatiques, les dispositifs d’intervention et les ministères.

La contribution des femmes aux interventions et aux activités de relèvement est de plus en plus reconnue. D’importantes études universitaires ont mis en évidence le rôle que les femmes ont joué dans les interventions menées à la suite du tremblement de terre survenu à Christchurch en 2011, en dispensant des soins aux personnes touchées, en sensibilisant la population à la nécessité de la collaboration et de la coopération et en accélérant le relèvement.

Des groupes de femmes (« Rural Women New Zealand », par exemple) prennent en charge désormais certaines activités d’intervention, notamment l’éventuelle évaluation des conséquences des catastrophes et des besoins dans les zones rurales.

Femmes en détention

D’après les renseignements dont dispose le Comité, les taux d’incarcération des femmes et des filles maories et de celles originaires des îles du Pacifique sont extrêmement élevés, et ces dernières sont surreprésentées à tous les niveaux du système de justice pénale. Veuillez décrire dans quelle mesure les initiatives mises en place pour remédier à ce problème, comme la stratégie «  T urning of the Tide: A Whanau Ora Crime and Crash Prevention Strategy », tiennent compte de la problématique femmes - hommes. En particulier, veuillez indiquer les dispositions prises pour traiter les causes profondes d e la récidiv e chez les femmes et les filles maories et celles originaires des îles du Pacifique ; pour mobiliser les chefs coutumiers et les structures traditionnelles afin de réduire les taux élevés d’incarcération des femmes maories et de celles originaires des îles du Pacifique ; faire pleinement usage des mesures non privatives de liberté conformément aux Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

La stratégie et le plan d’action « Turning of the Tide » (2012/13-2017/18) ne contiennent actuellement aucune disposition visant à évaluer l’effet sur les femmes des initiatives mises en place pour lutter contre la surreprésentation des femmes et des filles maories et de celles originaires des îles du Pacifique dans le système de justice pénale. Ces documents sont en cours de révision et des dispositions de ce type seront envisagées.

Le secteur judiciaire est déterminé à lutter contre la surreprésentation des Maories dans le système de justice pénale et, en particulier, à améliorer la situation des détenues wahine maories.

La stratégie « Wahine – E rere ana ki te Pae Hou: Women’s Strategy » du Service de l’administration pénitentiaire a été mise en place en août 2017 afin que les femmes aient plus de chances de ne pas commettre d’infractions. L’un de ses objectifs principaux est de mieux répondre aux besoins des femmes, notamment en tenant compte des valeurs kaupapa maories.

Un programme de réinsertion et de réintégration fondé sur les principes kaupapa maoris, intitulé « Te Mana Wahine », et s’adressant aux détenues en général et aux wahine Maories en particulier est en cours d’élaboration.

Dans la prison pour femmes de Christchurch, un nouveau service réservé aux wahine Maories et aux femmes ayant des enfants maoris va également être mis à l’essai cette année, dans le cadre de la stratégie d’amélioration de la justice pour les Maoris (« Māori Justice Outcomes Strategy »).

Les femmes originaires des îles du Pacifique ne sont pour l’heure pas surreprésentées dans le milieu carcéral.

La police dialogue régulièrement avec les chefs maoris et ceux des peuples du Pacifique à l’échelle locale et nationale ainsi qu’à l’échelle des districts. Le Directeur de la police consulte le forum de discussion maori, composé de chefs iwi, et le forum du Pacifique, composé des chefs des peuples de la région. Ces instances donnent des orientations sur la façon de changer les comportements à l’origine de la délinquance chez les Maoris et les populations du Pacifique.

Le Service de l’administration pénitentiaire dispose d’un conseil consultatif maori qui formule des avis à l’intention de l’équipe des directeurs exécutifs sur l’élaboration des politiques et la conception des services qu’assure le Service, en vue de lutter contre la récidive chez les Maories.

En mars 2017, le Service de l’administration pénitentiaire a signé un accord avec la monarchie maorie Kiingitanga. L’un des grands projets prévus par cet accord consiste à cofonder un centre de réintégration pour femmes.

La police peut faire usage de mesures de déjudiciarisation et de substitution à la détention provisoire, mais ces mesures ne sont pas expressément conçues pour les délinquantes (Règles 57 et 58).

La police collabore étroitement avec les acteurs locaux, par exemple Women’s Refuge, pour proposer aux femmes qui en ont besoin des mesures temporaires de protection (Règle 59).

La police a la possibilité de renvoyer les délinquantes encourant jusqu’à six mois d’emprisonnement devant un collège iwi composé de membres de la collectivité (sauf pour les cas de violence familiale et les infractions liées aux méthamphétamines). Les délinquantes qui comparaissent devant ces collèges doivent suivre un programme pouvant comprendre un accompagnement psychologique et un volet enseignement et formation, afin d’améliorer leur employabilité. Les collèges adoptent une stratégie Whanau Ora et s’efforcent de répondre aux besoins des personnes et des familles étendues (Règle 60).

Mariage et relations familiales

Il est indiqué dans le rapport que l’État partie interdit le mariage avant l’âge de 16 ans, mais qu’une personne âgée de 16 ou 17 ans doit obtenir le consentement de l’un de ses deux parents ou du tribunal des affaires familiales avant que le Greffe puisse délivrer une autorisation de mariage (p. 51). On constate en outre qu’une interdiction du mariage en dessous de 18 ans peut constituer une discrimination fondée sur l’âge conformément à la loi de 1993 sur les droits de l’homme , qui interdit toute discrimination fondée sur l’âge à partir de 16 ans ( par.  51). Veuillez communiquer des renseignements sur les mécanismes existants destinés à prévenir les mariages forcés et les mesures prises pour modifier la loi en vue d’abolir les mariages d’enfants dans l’État partie. Veuillez présenter également des données sur la prévalence de la polygamie dans l’État partie et les mesures prises pour lutter contre cette pratique ( CEDAW/C/NZL/CO/7 , par.  38).

La loi interdit le mariage avant l’âge de 16 ans en Nouvelle-Zélande. Une personne âgée de 16 ou 17 ans doit obtenir le consentement de l’un de ses deux parents ou du tribunal des affaires familiales avant que le Greffe puisse délivrer une autorisation de mariage. Seul le couple concerné peut consentir au mariage au moment où il est célébré, et il est illégal de donner une femme en mariage sans son consentement.

Un projet de loi sur les violences dans les familles et les whanau est actuellement examiné par le Parlement. Il devrait créer une nouvelle infraction de mariage forcé. Il y a mariage forcé lorsque qu’une personne est victime de contraintes, de menaces ou de supercherie et contracte mariage sans y avoir pleinement et librement consenti.

La police a mis à jour son manuel d’orientation sur les mesures qu’il convient de prendre lorsque des cas de mariage forcé ou de mariage avant l’âge légal sont signalés, et s’efforce d’instaurer la confiance en collaborant directement avec la population locale, par l’intermédiaire de policiers chargés des relations avec les minorités ethniques, d’îlotiers et d’équipes de police de proximité.

La bigamie est interdite par la loi de 1961 sur les infractions (« Crimes Act »).

Appendice A

Les femmes et les filles aux Tokélaou

En 2017, les Tokélaou ont publié une analyse de leur recensement de 2016. On y trouve des renseignements à jour sur la situation des femmes et des filles sur le territoire, notamment ce qui suit :

•Les femmes tirent un meilleur parti du système éducatif que les hommes puisque 7,9 % d’entre elles étudiaient dans l’enseignement tertiaire au moment du recensement, soit un taux un peu plus de deux fois supérieur à celui des hommes (3,1 %) ;

•Les hommes ont plus de chances d’avoir un travail rémunéré (70 %) que les femmes (49,9 %). En revanche, les femmes exerçant une activité rémunérée ont plus de chances d’occuper un poste hautement qualifié (37,9 %) que les hommes (29,7 %) ;

•Un grand nombre d’hommes et de femmes ont une activité non rémunérée (respectivement 77 % et 81,4 %). Dans ce domaine, les rôles stéréotypés sont encore bien ancrés : les femmes contribuent davantage aux activités communales de tissage (37,5 %) que les hommes (4,1 %) et ces derniers participent davantage aux activités communales de pêche (59,4 %) que les femmes (3 %). Par ailleurs, davantage de mères s’occupent de leurs enfants (80,6 %) que de pères (52,7 %).

En 2016, des progrès ont toutefois été accomplis dans la promotion de l’égalité femmes-hommes et dans la participation de ces dernières à la vie publique aux Tokélaou.

À l’échelle des villages :

•Le taupulega du village de Nukunonu (le conseil villageois, organe décisionnel suprême composé des chefs des familles élargies et responsable des décisions et de la répartition des ressources municipales) compte désormais 8 femmes. Les femmes sont toutefois moins nombreuses dans les taupulega des deux autres villages (Fakaofo et Atafu), mais les représentantes parlementaires sont autorisées à participer à leurs réunions ;

•Dans les trois villages, les femmes font désormais partie de la main-d’œuvre locale et peuvent pratiquer une activité rémunérée ; elles peuvent aussi choisir de ne pas travailler. Les aidantes familiales sont désormais payées pour s’occuper de leurs enfants ou parents malades ;

•En 2017, les Fatupaepae (groupes de femmes) de chacun des villages ont reçu environ 7 000 dollars de l’administration tokélaouane à l’appui des initiatives et activités municipales, en complément des 10 000 dollars alloués par chaque conseil villageois. Ils ont également dépêché des représentantes au Samoa pour y promouvoir l’artisanat local en faire commerce ;

À l’échelle nationale :

•Les trois représentantes du Fono général (le Parlement) ont participé pour la deuxième fois au Forum parlementaire des partenariats des femmes du Pacifique, qui s’est tenu au Îles Salomon en septembre 2017 ;

•Les Tokélaou ont participé, en octobre 2017, à la treizième Conférence régionale des femmes du Pacifique et sixième Conférence des Ministres de la condition féminine et approuvé la révision du programme d’action pour le Pacifique, les recommandations formulées à cette occasion et les documents finals. Dans les documents qu’elle a adoptés, la Conférence des Ministres encourage l’autonomisation économique des femmes du Pacifique, l’égalité des sexes et les droits fondamentaux, y compris la prise en compte systématique de ces questions dans les plans nationaux de développement adoptés dans la région du Pacifique (notamment le Plan stratégique national des Tokélaou) ;

•La fonction de directeur du service public a été rétablie, ce qui offre la possibilité de contribuer à la protection et à la promotion des droits des femmes dans le secteur public ;

•Une formation sur les compétences policières fondamentales a été dispensée pour la première à la police tokélaouane pour que les nouvelles recrues, dont deux sont des femmes, acquièrent ces compétences. Des formateurs de la police locale, dont deux femmes, y ont contribué ;

•Des représentantes du Fono général, des Fatupaepae et de groupes de la société civile ont pris part à un sommet sur la santé, qui a été l’occasion pour tous, en particulier pour les femmes, de s’informer sur les décisions de santé. Il est apparu que permettre aux femmes de mener une vie saine était un bon moyen de les autonomiser.