Veuillez indiquer si l ’ État partie envisage d ’ actualiser cette politique et ces plans afin d ’ y ajouter des mesures concrètes en faveur des femmes en situation particulièrement précaire, notamment les femmes handicapées, réfugiées et demandeuses d ’ asile, les femmes chargées de famille et les filles mères.

15.La nécessité d’une actualisation de la politique est reconnue, d’autant qu’il n’existe pas de politique en faveur de l’égalité des sexes visant à prendre en compte les membres vulnérables de la société qui sont des femmes et celles d’entre elles qui ont besoin d’un appui supplémentaire.

16.Suite aux discussions nationales, il est envisagé que les politiques en faveur des femmes et de l’égalité des sexes viennent renforcer la politique nationale sur le handicap de 2015 ainsi que les mesures relatives aux réfugiés et aux demandeurs d’asile relevant du Département des affaires multiculturelles.

Veuillez donner des précisions sur les mesures et le budget prévus pour généraliser une démarche antisexiste dans l ’ ensemble des politiques, programmes et lois adoptés par l ’ État.

17.Le Département de l’intérieur s’est engagé à promouvoir la généralisation d’une démarche antisexiste dans l’ensemble des politiques, programmes et lois adoptés par le pays pour stimuler la neutralité du point de vue du sexe, mais le travail restant à accomplir pour catalyser ces actions et instaurer une politique en faveur de l’égalité des sexes est considérable.

18.Pour l’heure, les lois les plus récentes utilisent un langage neutre du point de vue du sexe et les politiques et programmes sont spécifiquement conçus de manière à tenir compte du principe de non-discrimination liée au sexe.

Veuillez fournir des informations actualisées sur l ’ examen dont fait l ’ objet l ’ aide au développement sous l ’ angle de l ’ égalité des sexes et de l ’ autonomisation de la femme (par. 172).

19.Le Département des affaires étrangères et du commerce de l’Australie, principal donateur dans ces domaines d’appui, a procédé à un examen de l’aide au développement axé sur l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes au début du mois de juin 2017. Aucun rapport n’a encore été publié, mais le processus prévoyait la consultation de l’ensemble des parties prenantes pertinentes, notamment à l’échelon local.

20.La trousse d’information sur l’audit de l’égalité des sexes et des droits de l’homme dans le Pacifique (2016) a été diffusée à Nauru. Elle s’articule autour de trois axes :

Partie A. Critères d’évaluation des politiques de haut niveau :

Partie B. Critères d’évaluation détaillée;

Partie C. Évaluation par secteur.

21.L’audit portant sur l’égalité des sexes sera mené en juillet 2017 et coordonné par le Département de l’intérieur avec l’assistance technique du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique.

22.Le Gouvernement australien a publié en juillet 2014, dans le cadre de son programme « Pacific Women Shaping Pacific Development » (Les femmes du Pacifique façonnent le développement du Pacifique), un résumé du Plan national de Nauru. Plusieurs résultats attendus ont été obtenus depuis sa publication. Ces résultats sont les suivants :

Réduction des violences faites aux femmes et élargissement des services d’appui

a)La loi nauruane de 2017 relative à la violence domestique et à la protection de la famille prévoit la création d’un système intégré de prévention et de traitement des cas de violence domestique par le biais d’ordonnances de protection, ainsi que la coopération d’organismes clefs comme la Police nauruane, le Département de l’intérieur par l’intermédiaire de son Service de soutien aux victimes composé des fonctionnaires de la résidence protégée et des services de protection de l’enfance, le Département de la santé et des services médicaux et le Département de la justice, qui sont tous partie au Comité de coordination de la protection de la famille;

b)Un Conseiller chargé des violences sexistes est employé par le Département de la santé et des services médicaux, qui met aussi à disposition son Conseiller de la résidence protégée et un conseiller qualifié pour les questions de l’enfance;

c)Les organismes chargés de traiter les affaires de violence domestique comptent des fonctionnaires hommes et femmes. Les services de protection de l’enfance, par exemple, comptent deux hommes et six femmes. L’Unité chargée de la violence familiale de la Police nauruane compte un fonctionnaire homme et trois fonctionnaires femmes;

d)Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de 2017 relative à la violence domestique et à la protection de la famille, le Département de la santé et des services médicaux est partie au Comité de coordination de la protection de la famille. La loi oblige les travailleurs sanitaires à signaler les cas de violence domestique;

Amélioration de l’accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décisions

e)Le Parlement compte désormais deux femmes, dont une a participé à l’atelier sur l’exercice des responsabilités porteur de changement organisé par ONU-Femmes, en 2016, à la demande de la Direction des affaires féminines. Cet atelier est une formation continue qui vise à encourager la participation accrue des femmes à la prise de décisions;

f)Au fil des ans, de plus en plus de femmes se portent candidates aux élections générales nationales.

4.Mesures temporaires spéciales

Il est indiqué que « la Constitution de Nauru ne garantit pas une égalité de fond entre les femmes et les hommes et [que], à l ’ heure actuelle, aucune législation ou politique ne prévoit de ‘‘ mesures temporaires spéciales ’’  » (par. 81).

Veuillez indiquer les dispositions prises ou envisagées afin de mettre en place ce type de mesures temporaires spéciales, de les intégrer aux politiques et programmes nationaux et d ’ y affecter les moyens humains, techniques et financiers nécessaires, en vue de promouvoir et d ’ accélérer l ’ évolution vers l ’ égalité de fait des hommes et des femmes.

23.En 2012, un référendum s’inscrivant dans le cadre des mesures temporaires spéciales a provoqué une forte opposition de la part des femmes, qui estimaient que les privilégier créerait un régime de faveur et donc, un déséquilibre en matière de participation à la vie politique. Cette réaction aurait pu être évitée si les mesures temporaires spéciales avaient fait l’objet de pédagogie. Il convient donc sans doute de mieux informer les femmes à cet égard.

5.Stéréotypes et pratiques préjudiciables aux femmes

Il est indiqué que les stéréotypes sociaux et culturels prédominent à Nauru (par. 85) et que les hommes surveillent de près la manière dont leur épouse s ’ habille, se déplace et se comporte (par. 132). De plus, selon l ’ enquête « Nauru Family Health and Support » sur les violences faites aux femmes réalisée en 2014, 42,6 % des femmes interrogées souscrivent à l ’ affirmation selon laquelle « une bonne épouse obéit à son mari même si e lle est en désaccord avec lui » ; 37,2 % souscrivent à l ’ affirmation selon laquelle « un homme doit montrer qu ’ il est le patron » et 31,8 % souscrivent à l ’ affirmation selon laquelle « une épouse est tenue d ’ avoir des rapports sexuels avec son mari ».

Veuillez fournir des informations actualisées sur l ’ action menée pour combattre ces stéréotypes discriminatoires à l ’ égard des femmes, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation, mais aussi du traitement systématique de cette question à tous les niveaux du cursus scolaire, à l ’ intention des hommes, d es femmes, d es garçons et d es filles.

24.Certains stéréotypes sociaux et culturels prédominent à Nauru, mais personne ne surveille de près la manière dont les femmes s’habillent, se déplacent et se comportent. La société nauruane est une société matriarcale et l’affirmation selon laquelle les femmes seraient surveillées est inexacte. La population est de plus en plus consciente de la nécessité de lutter contre les stéréotypes sexistes, et l’appui du Gouvernement se manifeste à travers la célébration de la Journée internationale de la femme, le financement des manifestations organisées à cette occasion et la mise en place d’actions de sensibilisation des habitants visant à combler le fossé et à combattre les discriminations. Les déclarations selon lesquelles 42,6 % des femmes interrogées souscrivent à l’affirmation selon laquelle « une bonne épouse obéit à son mari même si elle est en désaccord avec lui », 37,2 % souscrivent à l’affirmation selon laquelle « un homme doit montrer qu’il est le patron » et 31,8 % souscrivent à l’affirmation selon laquelle « une épouse est tenue d’avoir des rapports sexuels avec son mari » sont totalement inexactes et en décalage avec la réalité. En fait, la sensibilisation à l’égalité des sexes et la prise de conscience quant à son importance gagnent du terrain, tandis que la connaissance qu’a chaque individu de son rôle dans la famille et dans la société, au-delà du carcan traditionnel, progresse.

6.Violence sexiste à l’égard des femmes

Veuillez indiquer les mesures prises sur le plan législatif et politique et mises en œuvre dans les programmes afin de donner suite aux conclusions de l ’ enquête de 2014 sur la santé et les soutiens familiaux.

Veuillez fournir des informations détaillées sur la façon dont la nouvelle loi de mai 2016 sur les infractions pénales, qui révoque le Code pénal de 1899, traite la question de la violence sexiste contre les femmes, et notamment sur la question de savoir si toutes les propositions de modification dont il est question dans le rapport de l ’ État partie ont été prises en compte dans la nouvelle loi.

25.La loi pénale de 2016 abroge le Code pénal archaïque de 1899. La nouvelle loi sur les infractions pénales de 2016 traite la question de la violence sexiste contre les femmes en élargissant la définition juridique du viol pour la mettre en conformité avec les juridictions internationales tout en développant la question des infractions sexuelles et en aggravant les peines encourues en cas d’infraction de ce type. Elle renforce aussi les mesures à la disposition de la police pour inculper les auteurs d’infractions. En cas d’infractions multiples, la police et le procureur n’en retiennent qu’une et peuvent choisir laquelle en tenant compte de l’intérêt général.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour encourager les victimes à signaler les cas de violence sexiste.

26.Les programmes de sensibilisation comme la campagne de suppression de la violence à l’égard des femmes menée dans le prolongement de la Campagne du ruban blanc sont facilités par la Direction des affaires féminines et visent à encourager les victimes à signaler les cas de violence sexiste ainsi qu’à décourager les auteurs masculins en désignant des hommes prêts à montrer l’exemple. Avec la création d’un Comité interinstitutions associant les parties prenantes concernées qui travaillent en collaboration étroite avec les victimes, dont l’Unité chargée de la violence familiale de la Police nauruane, qui se trouve en première ligne dans le dépôt de plaintes, l’ambition principale est d’optimiser les mécanismes de signalement.

Veuillez également fournir des informations sur la formation dispensée aux responsables du maintien de l ’ ordre et aux représentants des autres corps de métiers concernés afin qu ’ ils sachent quand ils ont affaire à des femmes victimes de violences sexistes et vers quels mécanismes les orienter.

27.La Police fédérale australienne apporte un appui au renforcement des capacités au sein de l’Unité chargée de la violence familiale, dans laquelle elle dispose de conseillers sur les questions relatives à la violence familiale et aux agressions sexuelles. Le Programme de prévention de la violence domestique prévoit des formations spécifiques sur l’identification des victimes et la sensibilisation à la problématique hommes-femmes dans les affaires d’agressions sexuelles par le biais d’ateliers régionaux annuels organisés en Australie et aux Fidji. En 2016, l’Inspecteur des opérations, deux sergents de l’Unité chargée de la violence familiale et un agent hors classe de l’Unité d’enquête criminelle ont participé à l’un des ateliers.

28.Le Conseiller sur les questions de violence sexiste au sein du Département de la santé et des services médicaux suit également une formation et participe à des programmes de sensibilisation, aux côtés d’agents sanitaires, sur la problématique hommes-femmes et l’appui aux victimes.

29.Les mécanismes d’orientation fonctionnent et se sont institutionnalisés avec la création du Comité interinstitutions regroupant des représentants d’organisations confessionnelles, du Département de la santé et des services médicaux, du Département de la justice, du Département de l’intérieur, de la société civile et de la Police nauruane. Ces acteurs travailleront ensemble à l’amélioration de la structure d’appui aux victimes et à la mise en place d’un système d’aiguillage efficace.

Veuillez fournir des informations détaillées sur la situation concernant les centres d ’ accueil mis à disposition des victimes de violence domestique. Veuillez préciser si la résidence protégée (Eoag ‘ n Ratequo) mentionnée au paragraphe 36 est l ’ unique refuge dans l ’ État partie et indiquer si des mesures sont prises ou envisagées pour créer des foyers permettant des séjours de longue durée.

30.Le nom officiel de la résidence protégée est « Eoag ‘n Ratequo », qui signifie « maison d’hôtes ». Il n’existe qu’un établissement de ce type sur le territoire et des projets de rénovation des infrastructures et d’extension de la capacité d’accueil au-delà des cinq chambres actuelles sont en cours.

31.La mission du personnel de la résidence protégée consiste à accompagner les familles dans leur processus de réconciliation ou à réintégrer les victimes dans la communauté en leur permettant de séjourner sur place le temps nécessaire avant de pouvoir rejoindre leur famille. Pendant leur séjour, les victimes sont nourries gratuitement et se voient accorder d’office une escorte policière pour aller récupérer chez elles les affaires dont elles ont besoin, comme des habits de rechange. Elles bénéficient aussi de conseils qui peuvent se prolonger au-delà du retour dans leur famille ou de leur installation dans un logement sûr.

S ’ agissant des informations figurant au paragraphe 37, veuillez fournir des informations à jour sur l ’ aide dont bénéficient les initiatives associant les hommes et les jeunes garçons à la lutte contre la violence sexiste à l ’ égard des femmes.

32.Les programmes de sensibilisation et d’information à l’échelon local sont coordonnés par la Direction des affaires féminines par le biais de la campagne pour la suppression de la violence à l’égard des femmes menée sur l’ensemble du territoire la semaine qui précède la Journée des droits de l’homme.

33.Le projet SHED, qui s’adresse aux auteurs d’actes de violences familiales, vise à les aider à admettre leur comportement violent et à y renoncer afin de protéger les familles et de restaurer la paix dans les foyers. Il met en avant des « hommes prêts à montrer l’exemple » de tous horizons et de tous âges afin d’en faire des modèles pour l’ensemble des hommes et des garçons. Depuis la Campagne du ruban blanc de 2016 et dans le cadre des programmes d’information à l’échelon local, tout homme qui le souhaite est invité à signer le Pacte des hommes prêts à montrer l’exemple pour mettre fin aux violences à l’égard des femmes et des enfants. À ce jour, le Pacte compte plus de 100 signatures.

Veuillez fournir des informations sur la coordination des activités entre la Commission de lutte contre la violence domestique (par. 50) et le Comité directeur national sur la violence domestique (par. 51).

34.La Commission de lutte contre la violence domestique et le Comité directeur national sur la violence familiale ont été dissolus. Comme le prévoit la loi de 2017 relative à la violence domestique et à la protection de la famille, la création du Comité de coordination de la protection de la famille sera finalisée d’ici à la fin de juillet 2017. La tâche du Comité consistera à superviser l’application effective de la loi. Il aura pour fonction de veiller à ce que tous les besoins logistiques, tels que des formulaires de dépôt de plainte, soient disponibles à tout moment et à ce que les capacités de tous les prestataires de services soient utilisées à bon escient pour garantir l’accès à la protection des victimes de violence domestiques.

Veuillez indiquer si l ’ État partie suit une politique globale de lutte contre la violence sexiste à l ’ égard des femmes (par. 61).

35.Il n’existe pas encore de politique sur la violence sexiste à l’égard des femmes traitant de manière globale toutes les questions liées à la problématique hommes-femmes. Actuellement, la violence domestique, qui est une forme parmi d’autres de violence sexiste, est combattue à travers l’application de la loi de 2017 relative à la violence domestique et à la protection de la famille. À ce jour, quatre ordonnances de protection ont été accordées.

Veuillez fournir des informations statistiques sur le viol, selon l ’ âge de la victime et sa relation au violeur.

36.L’entrée en vigueur de la loi pénale s’est accompagnée d’une augmentation du nombre de signalements. La collecte de données a toujours concerné les affaires dans lesquelles les victimes étaient des jeunes filles et des femmes. Dans la plupart des affaires de viol, les victimes avaient des liens avec l’auteur.

Veuillez indiquer si une peine de même gravité est prononcée en cas de viol au sein du mariage et en ca s de viol en dehors du mariage.

37.La définition du viol a été élargie par la loi pénale de 2016 et inclut donc le viol se produisant dans le cadre du mariage, tel que précisé à l’article 104 de ladite loi. Il existe deux peines pour viol : l’une pour viol simple, l’autre pour viol aggravé, auquel cas on examine généralement s’il correspond à l’une des catégories listées à l’article 102 de la loi pénale de 2016.

Veuillez préciser si le harcèlement sexuel est expressément érigé en infraction pénale.

38.Le harcèlement sexuel n’est pas explicitement érigé en infraction pénale, mais il peut être visé par l’une des nombreuses rubriques relatives à l’agression sexuelle ou à l’attentat à la pudeur.

Eu égard aux signalements selon lesquels les antécédents sexuels de victimes de viol ont été révélés pendant la procédure judiciaire, veuillez fournir des informations sur les modifications envisagées ou apportées sur le plan législatif pour bannir cette pratique.

39.La loi a été modifiée : les antécédents sexuels sont définis à l’article 129 de la loi pénale de 2016, tandis que l’article 130 de la même loi interdit d’invoquer ces antécédents devant les tribunaux.

Veuillez formuler des observations sur les cas de sévices sexuels, notamment d ’ inceste, signalés sur des jeunes filles âgées de 8 à 15 ans.

40.En 2016, on a dénombré 38 affaires relevant de l’Unité chargée de la violence familiale de la Police nauruane, mais aucun cas d’inceste.

Veuillez indiquer si la modification de la loi érige en infraction pénale toutes les infractions sexuelles contre les enfants (par. 44).

41.Après l’abrogation du Code pénal de 1899, l’entrée en vigueur de la loi pénale de 2016 a érigé en infraction pénale toutes les infractions sexuelles contre les enfants qui sont, dans la plupart des cas, considérées comme une circonstance aggravante qui alourdit la peine encourue.

Veuillez préciser également si la modification prévoit celle de l ’ article 352 du Code pénal afin de veiller à ce que l ’ enlèvement de filles soit incriminé dans toutes les circonstances en vertu de la loi pénale, indépendamment de la question de savoir si la fille est mariée ou si ses parents ont consenti à ce qu ’ on l ’ enlève.

42.Le Code pénal a été abrogé et remplacé par la loi pénale de 2016 qui érige en infraction la privation de liberté, dans son article 88, ainsi que l’enlèvement de personnes.

8.Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des informations à jour sur l ’ érection en infraction pénale de la traite des personnes par la nouvelle loi et indiquer si les spécificités liées au sexe sont prises en compte dans ce contexte.

43.Des composantes de la traite telles que l’enlèvement de personnes, également défini comme l’intention de s’emparer et de faire sortir illégalement une personne de Nauru, ainsi que la privation de liberté définie comme la rétention intentionnelle et le confinement illégal d’une personne, sont punis par la loi pénale de 2016. En fonction des facteurs aggravants, comme l’âge de la victime, la peine encourue pour enlèvement est de 15 à 20 ans. En cas de privation de liberté, pour laquelle l’âge est également un facteur aggravant, la peine va de 7 à 10 ans.

44.Dans la loi de 2014 sur l’immigration, articles 14 à 27, les infractions liées à la traite sont clairement définies comme passibles d’une peine ou d’une amende pouvant atteindre 50 000 dollars australiens lorsque Nauru est le pays d’accueil de la traite ou que l’exploitation a lieu à Nauru même, et que Nauru soit le pays d’origine de la traite ou qu’elle soit un pays de transit.

45.Les dispositions relatives à la traite tiennent compte de tous les aspects des déséquilibres hommes-femmes en englobant les situations touchant particulièrement les femmes.

Veuillez fournir des informations sur les mécanismes mis en place pour identifier les victimes de la traite et sur les mesures préventives prises par l ’ État partie concernant, notamment, les groupes défavorisés et marginalisés de femmes et de filles telles les demandeuses d ’ asile et les réfugiées.

46.Aucun cas de traite n’a à ce jour été recensé sur le territoire nauruan.

47.Les systèmes de surveillance stricte des employés illégaux et des migrants clandestins ou les protocoles renforcés de contrôle aux frontières peuvent directement être utilisés comme mécanismes d’identification des victimes de la traite. En outre, les mécanismes d’identification des victimes de la traite relèvent de l’action normale de la Police nauruane en matière de collecte d’informations, de procédures d’enquête et d’inculpation.

48.Le processus de détermination du statut de réfugié prévoit une série d’entretiens et de recherches visant à appuyer la crédibilité d’un demandeur d’asile souhaitant obtenir le statut de réfugié. Le Département des affaires multiculturelles a mis en place des politiques axées sur l’égalité des sexes adaptées à de telles situations. Host International, le principal prestataire de services d’appui aux réfugiés, travaille sans relâche pour aider les assistants sociaux et dispose à ce titre de mécanismes de signalement des infractions liées à la traite et à la prostitution.

Veuillez fournir des informations actualisées sur l ’ action menée pour recueillir des données ventilées par âge et par origine ethnique sur les femmes et les filles victimes de la traite et de la prostitution.

49.Aucun cas de traite n’a été recensé sur le territoire.

50.Quelques cas présumés de prostitution, dans lesquels des femmes locales se sont vendues à des hommes réfugiés, ont été signalés.

Veuillez fournir des informations sur les mesures mises en place pour traiter les causes profondes de la prostitution et permettre aux prostituées de s ’ en sortir grâce à des programmes adaptés.

51.La sensibilisation axée sur la famille est efficace. Cela peut s’expliquer par le fait que la structure communale de Nauru place le foyer familial, comme zone de confort, en son centre. Récemment, des familles de personnes concernées ont bénéficié de consultations sur les moyens d’appuyer le programme informel de sortie de la prostitution.

52.Les services de protection de l’enfance expérimentent un programme d’intégration sociale à travers lequel un groupe de filles est invité à participer, en semaine, à des activités comme des séances d’aérobic ou de nettoyage récréatif. L’accent est systématiquement mis sur les qualités et les valeurs telles que la confiance et l’estime de soi afin de faciliter leur retour à l’école et de favoriser les interactions avec leurs pairs en jetant les bases d’une vie meilleure grâce à l’éducation.

9.Participation à la vie politique et publique

Il est indiqué que les femmes sont faiblement représentées au Parlement et qu ’ elles n ’ occupent qu ’ une portion marginale des charges publiques importantes (par. 78, 79 et 105).

Veuillez fournir des informations actualisées sur l ’ action entreprise ou envisagée pour instituer des mesures temporaires spéciales visant à accroître la représentation des femmes et à lutter contre les résistances auxquelles elles se heurtent au sein des populations (par. 78 à 105).

53.Comme précisé au paragraphe 78, « il n’y a pas d’obstacle direct à la participation des femmes et aucun obstacle de nature juridique à l’égalité de traitement des hommes et des femmes [et il] faut noter une augmentation du nombre de candidates aux élections législatives – le record étant de neuf candidates, à ce jour ». Comme partout ailleurs, le concept d’autonomisation des femmes gagne du terrain et fait lentement progresser le nombre de femmes participant à la vie politique du pays.

54.L’idée qui veut que seuls les hommes soient en mesure d’assumer des postes à responsabilité est apparue avec l’occidentalisation de Nauru. Ce n’est plus un facteur de résistance au sein des communautés, puisque les Nauruans prennent une nouvelle fois conscience des valeurs culturelles qui sont les leurs.

55.Les mesures temporaires spéciales se sont révélées impopulaires lors des consultations passées car la majorité des femmes ne les a pas jugées favorables à leur condition, estimant qu’elles pouvaient se débrouiller toutes seules.

Il est indiqué que « le favoritisme et le népotisme » empêchent les femmes d ’ occuper des charges publiques et que les femmes sont très peu consultées lors de l ’ élaboratio n de nouvelles lois (par. 108).

56.Près de 50 % des postes en cabinets ministériels sont occupés par des femmes et plusieurs entreprises publiques sont dirigées par des femmes. Les fonctions d’Ambassadeur en Australie, à Taiwan, en Thaïlande et aux Fidji sont assumées par des femmes nauruanes. Comme des femmes sont directrices ou responsables de haut niveau au sein du Gouvernement, des entreprises publiques et des services diplomatiques, leur contribution à l’élaboration de nouvelles lois est réelle et considérée comme une précieuse source d’informations sur les parties prenantes.

Veuillez fournir des informations sur l ’ action entreprise et sur les changements d ’ orientation adoptés pour assurer une égale participation des femmes à la vie politique et publique, moyennant notamment des mesures temporaires spéciales du type des quotas.

57.Aucune disposition juridique n’empêche l’égale participation des femmes à la vie politique et publique.

Veuillez également fournir des informations sur les dispositions prises pour sensibiliser l ’ opinion à l ’ importance de ce type de mesures temporaires.

58.La question des mesures temporaires spéciales a été maintes fois soulevée lors de formations et de consultations. La compréhension de la notion d’égalité des chances gagne progressivement du terrain, mais les mesures suscitent peu d’intérêt quant à leurs bénéfices concrets et donc, ne sont pas jugées prioritaires à l’heure actuelle.

10.Nationalité

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour mettre la législation relative à la nationalité en conformité avec l ’ article 9 de la Convention, en garantissant aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l ’ acquisition, le changement, la conservation ou la transmission de la nationalité.

59.La loi sur la citoyenneté a récemment été modifiée de manière à garantir aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes en disposant que toute personne née et élevée à Nauru était en droit de demander la citoyenneté nauruane. Toute femme et tout homme en mesure de prouver ses attaches nationales par un lien biologique et, ce faisant, d’attester une propriété foncière par le biais de ce lien, est en droit à demander la nationalité nauruane.

11.Éducation

Veuillez fournir des données statistiques sur le pourcentage de lycéennes qui achèvent leurs études secondaires.

60.Le taux d’achèvement des études secondaires s’élève à 56 % pour les filles.

Veuillez indiquer si l ’ État partie envisage la mise en place d ’ un enseignement obligatoire, adapté à l ’ âge de l ’ enfant, sur la santé et les droits sexuels et procréatifs, pour s ’ attaquer, en particulier, au problème de la prévalence des grossesses chez les adolescentes (par. 141, 144, 174 et 176).

61.En 2015, le Département de l’éducation a mis en place un module sur la vie familiale, à compter de la neuvième année de scolarité, visant à dispenser un enseignement sur la santé procréative en mettant l’accent sur les grossesses chez les adolescentes. Il a été interrompu faute des ressources humaines et du soutien pédagogique nécessaires. Les projets de révision du programme scolaire restent à l’ordre du jour, mais cette fois-ci en ciblant les niveaux inférieurs.

En ce qui concerne les paragraphes 89, 98, 142 et 145, veuillez préciser si les filles enceintes sont tenues de quitter l ’ école. Veuillez également donner des détails sur l ’ action entreprise pour aider les filles mères à poursuivre leur scolarité.

62.En ce qui concerne les paragraphes 89, 98, 142 et 145 : les filles enceintes ne sont pas tenues de quitter l’école et sont même encouragées à reprendre leurs études après avoir accouché. Le soutien aux familles, notamment aux parents et aux tuteurs, est jugé primordial pour créer des conditions favorables à la poursuite de leurs études par les jeunes mères.

63.Les écoles de Nauru appliquent une politique de portes ouvertes afin qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte, mais il arrive que des filles quittent l’école de leur propre initiative. Un programme d’éducation parentale mis en place par le Département de l’éducation vise à dispenser aux jeunes mères un enseignement de type scolaire chaque après-midi à des horaires à la carte.

En ce qui concerne le paragraphe 135, veuillez donner des informations sur l ’ état d ’ avancement de la collecte de données sur le harcèlement et les sévices sexuels à l ’ école.

64.Il n’existe pas de données sur le harcèlement et les sévices sexuels dans les écoles.

65.En ce qui concerne les brimades et les violences infligées par les élèves nauruans conduisant au décrochage scolaire de réfugiées et de demandeuses d’asile, toutes les écoles de filles interdisent les brimades et tous les enseignants sont sensibilisés à la question et ont à leur disposition des procédures de signalement des actes de brimade. Concernant les filières d’étude non traditionnelles, le lycée de Nauru dispense un enseignement et une formation techniques et professionnels, tandis que l’université du pays propose des formations dans les domaines du commerce, de l’hôtellerie, de l’automobile et de l’informatique.

Veuillez fournir des informations sur les garanties mises en place pour que le harcèlement et les sévices sexuels à l ’ école fassent dûment l ’ objet d ’ enquêtes et que leurs auteurs soient punis par des sanctions relevant de la loi pénale.

66.Le harcèlement et les sévices sexuels à l’école sont traités de la même manière que toute enquête criminelle. Ils donnent lieu à une enquête et les auteurs sont passibles de sanctions relevant du droit pénal ou de la loi de 2016 sur la protection et le bien-être de l’enfant.

Veuillez indiquer les dispositions prises pour que toutes les écoles soient équipées d ’ installations sanitaires pour les filles.

67.Le lycée de Nauru, unique établissement du secondaire de l’île, dispose d’installations sanitaires pour les filles. Le Département de l’éducation s’est engagé à en aménager dans les deux collèges dans un avenir proche.

Veuillez formuler des observations sur les rapports faisant état d ’ actes de harcèlement, de brimade et de violence infligés par des élèves nauruans à de jeunes réfugiées et demandeuses d ’ asile et ayant conduit à leur décrochage scolaire.

68.Les problèmes persistants des brimades et du harcèlement ont absorbé une grande partie des efforts du Département de l’éducation. Ce problème social qui découle de la stigmatisation et la discrimination de la part d’élèves physiquement plus forts a touché de nombreux groupes, des populations locales aux expatriés, en passant par les réfugiés et les demandeurs d’asile.

69.L’atelier « Rock and Water » (Le rocher et l’eau) a été organisé au début de 2016 pour sensibiliser les participants à la maîtrise comportementale en s’appuyant sur une vision non discriminatoire d’autrui.

70.Dans le cadre de la campagne de lutte contre les brimades, des panneaux d’affichage proclamant « This is a no bullying zone » (Vous entrez dans une zone sans brimades) ont été installés aux portes des écoles où les cas de brimades étaient les plus nombreux.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accroître le nombre de filles dans les filières scolaires non traditionnelles.

71.Les matières facultatives telles que la cuisine, la couture, le travail du bois et le dessin technique sont accessibles aux deux sexes. Les établissements encouragent la liberté de choix des filles et des garçons. Une semaine dédiée à l’orientation professionnelle est organisée chaque année dans les collèges et au lycée pour aider les élèves à choisir leurs matières en fonction de leurs envies et de leurs aspirations professionnelles et prend donc en compte les filières non traditionnelles.

Veuillez indiquer ce qui est fait pour que les enseignants respectent les dispositions du Manuel 2007 du Département de l ’ éducation (par. 90).

72.Le respect par les enseignants du Manuel 2007 fait l’objet d’un suivi du bureau du Principal, qui signale les cas de non-respect. Des réunions d’information du personnel sont organisées chaque semaine et les allégations graves sont transmises au secrétariat à des fins d’enquête et de mesures disciplinaires.

73.Chaque établissement compte un agent de liaison chargé de contrôler l’assiduité et ponctualité des enseignants.

12.Emploi

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour interdire expressément sur le lieu de travail la discrimination fondée sur le sexe et pour adopter une loi exigeant le respect du principe « à travail égal salaire égal ».

74.Il n’a été recensé aucun cas de discrimination fondée sur le sexe sur le lieu de travail. En fait, la fonction publique compte plus de femmes que d’hommes.

75.La nouvelle loi de 2015 sur la fonction publique prévoit d’accorder un salaire égal pour un travail de valeur égale. Le barème des traitements de la fonction publique à Nauru n’est pas ventilé par sexe, ce qui signifie que les titulaires d’un même poste, hommes ou femmes, sont rémunérés en fonction du barème des traitements et non en fonction de leur sexe.

Veuillez indiquer ce qui est fait pour alléger la charge qu ’ assument les femmes en dispensant sans rémunération des soins dans le milieu de vie.

Veuillez également fournir des informations sur les mesures prises pour accroître les débouchés pour les femmes dans les secteurs traditionnellement à dominance masculine (par. 151).

76.Tous les lieux de travail jusque-là traditionnellement dominés par les hommes sont désormais plus ouverts aux femmes. On parle moins des tâches réservées aux hommes, si ce n’est pour les opérations de chargement, où l’on tient compte des caractéristiques physiologiques qui font de ce type de tâches des activités présentant un risque élevé pour les femmes. Les forces de l’ordre, la lutte contre les incendies et la sécurité comptent plus de femmes qu’auparavant.

En outre, veuillez indiquer si l ’ État partie a pris des dispositions pour ériger expressément en infraction pénale le harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

77.Suite à l’adoption de la nouvelle loi de 2016 sur la fonction publique, un premier cas de harcèlement sexuel a été signalé et les mesures disciplinaires qui ont été prises se sont traduites par le renvoi du fonctionnaire masculin. La plaignante n’a pas porté l’affaire au pénal, mais s’est dite satisfaite de son licenciement.

78.Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail est sanctionné par la loi pénale de 2016 et il est considéré comme une infraction disciplinaire.

13.Congé de maternité

S ’ agissant du paragraphe 41, veuillez indiquer si l ’ État partie envisage un amendement aux lois en vigueur portant création d ’ un droit au congé de maternité, y compris pour les femmes ayant moins d ’ un an d ’ ancienneté.

79.En vertu de l’article 60 de la nouvelle loi de 2016 sur le service public, les femmes ont droit à un congé de maternité au bout d’une période de travail ininterrompue de six mois, contre un an auparavant.

Veuillez préciser si la possibilité de prendre un congé de maternité est réservée aux femmes travaillant dans le secteur public (par. 41).

80.Le congé de maternité est actuellement reconnu et transposé dans la sphère des entreprises privées. Les entreprises publiques sont tenues de respecter la loi de 2016 sur la fonction publique.

Veuillez préciser les mesures prises afin de permettre à une mère ayant accouché d ’ un enfant mort-né de disposer également d ’ une période raisonnable de congé de maternité (par. 88).

81.Les dispositions sur le congé de maternité de la loi de 2016 sur la fonction publique étant prescrites en termes de grossesse, la mère d’un enfant mort-né entre dans leur champ d’application.

Compte tenu des informations fournies au paragraphe 154, veuillez donner des informations actualisées sur l ’ action menée en ce qui concerne : a) la protection des femmes contre le licenciement pour cause de grossesse; b) l ’ adoption d ’ une politique relative à l ’ allaitement qui permette aux femmes de faire suffi samment de pauses pour allaiter ; c) la permission accordée aux femmes qui exercent des métiers susceptibles d ’ avoir un effet nocif sur leur grossesse de partir en congé de maternité plus tôt.

82.Le licenciement des femmes pour cause de grossesse est abordé dans l’article 63 de la loi de 2016 sur la fonction publique, qui énonce qu’« aucune employée ne peut être licenciée de son poste dans la fonction publique pour cause de grossesse ».

83.La mise en place d’une campagne en faveur de l’allaitement, début 2000, a suscité un grand intérêt et sensibilisé le public aux vertus du lait maternel pour le développement de l’enfant. Relancer cette campagne n’est pas nécessaire dans la mesure où il n’existe aucune barrière sociale ou juridique qui interdise aux femmes d’allaiter sur le lieu de travail.

84.Il n’est pas accordé aux femmes enceintes occupant des postes à haut risque le droit de bénéficier d’un congé de maternité anticipé. En revanche, les politiques mises en œuvre sur les lieux de travail prévoient le transfert temporaire des femmes enceintes à des postes moins dangereux sans incidence sur leur rémunération. Cette pratique est courante au sein de la Police nauruane.

Veuillez indiquer les mesures de sensibilisation mises en place pour amener les hommes à comprendre l ’ importance du partage des responsabilités familiales.

85.Des projets en cours d’élaboration prévoient la mise en place par les services communautaires et familiaux d’ateliers de sensibilisation des hommes à l’importance du partage des responsabilités familiales sur le thème « Prêtez main forte ».

86.La modification de la loi de 2016 sur la fonction publique visant à inclure le congé de paternité envoie aux hommes un message fort sur l’importance accordée par les pouvoirs publics au partage des responsabilités familiales.

Veuillez également donner des informations sur l ’ action entreprise pour mettre en place des garderies d ’ enfants abordables et d ’ accès facile afin de permettre aux parents de concilier travail et vie de famille (par. 155).

87.Le lycée de Nauru a instauré en 2013, à l’essai, dans leur ancienne salle d’économie domestique, un service de garderie à l’intention des enseignants. Il fut un succès jusqu’à ce que les parents cessent de payer. Autre problème : il n’y avait qu’une personne pour prendre en charge jusqu’à sept enfants âgés de 0 à 2ans. Le service a fermé ses portes à la fin de cette même année.

14.Santé

En ce qui concerne les paragraphes 177 et 178, veuillez fournir des informations à jour sur l ’ accès des femmes à un avortement sans risques et à des soins après l ’ avortement. Veuillez préciser si l ’ avortement a été légalisé par la loi sur les infractions pénales en cas de viol, d ’ inceste, de menace pour la vie ou la santé de la mère, ou de malformation fœtale.

88.L’article 63 de la nouvelle loi pénale de 2016 légalise l’avortement en cas de viol, d’inceste, de menace à la vie ou la santé de la mère, ainsi que sur présentation d’une preuve médicale de grave malformation fœtale.

Veuillez également indiquer si l ’ État partie envisage de dépénaliser l ’ avortement dans tous les cas. Il est indiqué que les femmes de Nauru ne bénéficient pas de l ’ égalité d ’ accès aux services médicaux, y compris les services de planification familiale (par. 178).

89.La Santé publique propose des services de planification de la famille sûrs et sollicités qui sont chargés de distribuer des pilules contraceptives, de réaliser des injections contraceptives, de distribuer des préservatifs et de réaliser des opérations de ligature des trompes. Ils fournissent également des moyens de contraception comme les implants Jadelle. La pilule du lendemain peut être remise sous 72 heures aux victimes de viol afin de prévenir toute grossesse.

Veuillez fournir des informations complémentaires sur les obstacles auxquels se heurtent les femmes qui ont besoin de soins de santé et indiquer si des mesures sont prises pour qu ’ elles puissent y accéder sur un pied d ’ égalité.

90.À Nauru, aucun obstacle n’entrave l’accès des femmes aux services de santé. Dans les situations où les ressources nécessaires au diagnostic et au traitement viennent à manquer, les femmes sont prises en charge par le système d’orientation médicale à l’étranger.

Sur ce point, veuillez également donner des informations détaillées sur l ’ accès des femmes aux formes modernes de contraception, sur les dépenses connexes et sur les règles contraignantes qui leur sont éventuellement imposées, telles que des limites d ’ âge ou le consentement obligatoire du conjoint, pour s ’ en procurer.

91.Le mode de contraception le plus moderne, à Nauru, est l’implant contraceptif Jadelle, qui a remplacé l’implant Norplant, les préservatifs, la pilule et les injections. Il n’est soumis ni à une limite d’âge ni au consentement du conjoint. La contraception est désormais reconnue comme relevant du choix de la femme ou de la jeune fille et les services de santé publique peuvent administrer les méthodes contraceptives aux patients sexuellement actifs qui en font la demande.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour procéder à des modifications législatives visant à abolir l ’ obligation d ’ obtenir le consentement du conjoint pour les décisions relatives aux droits de la procréation (par. 176 et 179).

92.La ligature des trompes nécessite le consentement du conjoint car il s’agit d’une intervention chirurgicale qui présente des risques. Cette obligation se justifie par la nécessaire protection juridique de l’hôpital et de ses procédures et non par la volonté de limiter la liberté de choix de la femme.

Veuillez fournir des informations actualisées sur les projets relatifs à l ’ élaboration d ’ une stratégie en matière de santé procréative et à la mise en place de services liés à la santé sexuelle et procréative adaptés à l ’ âge (par. 181).

93.La Santé publique mène toute l’année avec succès, auprès de diverses communautés, des programmes de sensibilisation à l’importance de la santé procréative. Des stations mobiles de frottis vaginaux gérées par une équipe d’infirmières et femmes médecins se déplacent dans l’île chaque année pour atteindre les femmes rencontrant des problèmes liés aux transports ou à leurs obligations familiales.

94.Les infirmières de district sont postées dans les dispensaires de district construits pour pouvoir réaliser des examens de santé généraux sur place. Elles peuvent être amenées prendre des rendez-vous à l’hôpital pour éviter les longues files d’attente.

15.Les femmes et la santé

Selon les informations dont dispose le Comité, une recrudescence des problèmes de santé, notamment des cas de cancer, a été observée (en particulier, dans le district d ’ Aiwo), en raison notamment des effluents provenant des mines de phosphate, et les femmes n ’ ont pas accès à un traitement adapté aux types de cancer auxquels elles sont exposées.

Veuillez fournir des informations sur la manière dont l ’ État partie traite le problème de la pollution due aux phosphates.

95.Les principaux problèmes de santé rencontrés par la population du district d’Aiwo (hommes, femmes et enfants) sont des problèmes respiratoires. Cette question persistante s’est retrouvée au cœur des débats sur le revenu national, lors desquels les propriétaires profitant de l’exportation du phosphate ont fait entendre leur voix. Il a été décidé de procéder à l’ensachage des effluents provenant des mines de phosphate.

Veuillez également fournir des informations sur l ’ état d ’ avancement des projets visant à équiper les établissements de soins du matériel de diagnostic du cancer, notamment pour les cancers du sein et du col de l ’ utérus (par. 176), et à veiller soit à ce que les patientes bénéficient des traitements requis dans l ’ État partie, soit à ce qu ’ elles soient rapidement orientées vers les centres de soins à l ’ étranger.

96.Le dépistage du cancer du col de l’utérus par frottis vaginal est réalisé localement, tandis que la biopsie doit être réalisée à l’étranger. La population locale peut être orientée vers les centres de soins de thaïlandais, indiens, australiens et fidjiens pour y bénéficier de traitements médicaux adaptés.

Veuillez fournir des informations générales sur les critères appliqués pour le traitement médical des patients en dehors de l ’ île et l ’ accès des femmes à ce type de traitement, ainsi que des données sur les femmes ayant obtenu ce type de traitement et sur les mesures prises pour qu ’ elles soient informées de ces possibilités d ’ orientation vers d ’ autres centres de soins (par. 175).

97.La politique d’orientation médicale à l’étranger consiste à donner la priorité aux cas qui ne peuvent être traités sur l’île en l’absence d’équipements spécifiques ou de médecins spécialisés. La plupart des cas de complication prénatale, en particulier chez les patientes les plus fragiles du cœur, sont traités à l’étranger. La possibilité d’orientation à l’étranger est portée à la connaissance de la patiente dès qu’un transfert est jugé nécessaire.

16.Changements climatiques

Veuillez fournir des informations sur les consultations menées à l ’ échelon local avec la population concernant la réduction des effets des changements climatiques et la participation des femmes à tous les niveaux de ces débats.

98.Avant toute chose, les femmes sont invitées à participer et contribuer aux consultations locales, où chacun peut prendre la parole. Bien souvent, les femmes font davantage entendre leur voix puisque la prise de parole est un rôle qui leur revient naturellement dans la tradition nauruane.

99.Le Département du commerce, de l’industrie et de l’environnement est l’organisme de coordination des questions liées aux changements climatiques. Ces cinq dernières années, plusieurs consultations locales sur l’atténuation des changements climatiques, les moyens de s’y adapter et leurs effets sur Nauru, en l’occurrence la sécheresse et la hausse du niveau des marées, ont été organisées.

100.L’apport des femmes, en plus de celui des hommes, a fortement contribué à l’élaboration de mesures visant à ériger les digues protégeant nombre de zones de l’île touchées par les fortes marées.

Veuillez préciser si le cadre que le pays a mis en place pour s ’ adapter aux changements climatiques et réduire les risques de catastrophe tient compte des spécificités liées au sexe.

101.Les effets des changements climatiques entraînent des violations des droits fondamentaux qui fragilisent les groupes vulnérables tels que les femmes. Il est donc nécessaire de tenir compte des spécificités liées au sexe dans la mise en œuvre du Cadre d’adaptation aux changements climatiques et de réduction des risques de catastrophe. Le Département du commerce, de l’industrie et de l’environnement, chargé de mettre en œuvre le Cadre, veille à la prise en compte de la problématique hommes-femmes à tous les niveaux de ses travaux.

17.Groupes défavorisés de femmes

Considérant la recommandation générale n o 27 (2010) sur les femmes âgées et la protection de leurs droits d ’ êtres humains, veuillez fournir des informations sur la situation des femmes âgées, y compris sur leur accès aux soins et aux services médicaux et sociaux (par. 155 et 164).

102.Les aînés, et a fortiori les femmes dans la culture nauruane matrilinéaire, sont des membres respectés de la communauté. Il incombe à chaque famille de veiller sur ses membres, et donc ses aînés. Selon le cycle des soins, il revient aux enfants de s’occuper de leurs parents après que ces derniers se sont occupés des premiers quand ils étaient jeunes.

103.Le Gouvernement verse une pension de 200 dollars australiens aux Nauruans de plus de 60 ans.

En outre, veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour soutenir les femmes chargées de famille (par. 165).

104.Il n’existe aucun appui spécifique aux femmes chargées de famille.

18.Femmes handicapées

Veuillez préciser les mesures mises en place pour donner les moyens d ’ agir aux femmes et aux filles handicapées, traiter la question de la discrimination qu ’ elles subissent et leur permettre de jouir de tous les droits consacrés par la Convention.

105.Des activités liées aux personnes handicapées se mettent progressivement en place à mesure qu’est transposée la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Nauru Persons with Disability Organization est une ONG reconnue pour son action en faveur de l’autonomisation des personnes handicapées. Sa présidente est une femme, ex-parlementaire, active et énergique.

Veuillez également fournir des informations sur les mesures destinées à leur permettre d ’ accéder aux mécanismes de signalement des cas de violence sexiste envers les femmes.

106.Les mécanismes permettant aux femmes handicapées de signaler les cas de violence sexiste envers les femmes se limitent à l’aménagement de rampes au poste de police et ciblent donc les utilisatrices de fauteuil roulant.

En outre, veuillez indiquer les actions entreprises pour permettre aux femmes et aux filles handicapées d ’ accéder à une éducation inclusive, ainsi que pour mettre en place des mesures temporaires spéciales visant à faciliter leur accès à l ’ emploi et à des fonctions politiques.

107.Eu égard au manque d’enseignants spécialisés, l’effort déployé par le Département de l’éducation en faveur d’un accès à une éducation inclusive est progressif. Toutes les infrastructures scolaires sont en cours de rénovation pour permettre l’accueil des élèves handicapés physiques.

Veuillez formuler des observations sur les informations selon lesquelles des femmes handicapées recevraient des contraceptifs ou seraient stérilisées sans leur consentement, en indiquant si des garanties existent aux fins d ’ interdire ces interventions sans consentement préalable éclairé.

108.Aucun des cas mentionnés ci-dessus n’a été recensé.

Veuillez fournir des informations actualisées sur l ’ état d ’ avancement du projet de politique nationale relative aux handicaps et la manière dont les besoins des filles et des femmes handicapées y sont traités (par. 62).

109.Ces questions relèvent des obligations de Nauru découlant de deux grands cadres régionaux : la Stratégie d’Incheon pour la réalisation des droits des personnes handicapées en Asie et dans le Pacifique pour la période 2013-2022 et la Stratégie régionale du Pacifique sur le handicap pour la période 2011-2015.

19.Demandeuses d’asile et réfugiées

Veuillez fournir des informations sur l ’ action menée pour améliorer les conditions de vie particulièrement critiques des réfugiées et demandeuses d ’ asile afin que les normes internationales soient respectées, y compris l ’ obligation d ’ assurer aux mères allaitantes et à leur bébé des conditions correctes d ’ existence.

110.Les conditions de vie des réfugiées et des demandeuses d’asile se sont considérablement améliorées depuis le premier dispositif, avec la construction de logements en dur au Centre régional d’accueil et d’orientation no 3, où résident toutes les demandeuses d’asile, y compris les femmes adultes seules. Les réfugiées vivent dans des pavillons qui leur sont réservés hors des centres régionaux d’accueil et d’orientation.

111.Les mères allaitantes et leurs enfants sont accueillies sous des tentes climatisées pour une période de trois mois.

À cet égard, veuillez également fournir des informations sur ce qui est fait pour permettre aux réfugiées et demandeuses d ’ asile d ’ avoir accès à des soins médicaux, y compris pendant la grossesse, lors de l ’ accouchement et pendant la période postnatale, ainsi qu ’ à des soins médicaux d ’ urgence et à des services de santé mentale adaptés.

112.Les réfugiées sont traitées dans des dispensaires dédiés, où le personnel d’International Health and Medical Service (IHMS) leur fait passer des examens de santé généraux et leur prodigue des soins d’infirmerie. Les réfugiées se voient aussi réserver des horaires spécifiques de consultation ambulatoire à l’Hôpital de la République de Nauru, où elles peuvent bénéficier de soins médicaux et dentaires.

On a signalé qu ’ au Centre régional d ’ accueil et d ’ orientation des réfugiés, les femmes ne recevaient qu ’ un nombre réduit de serviettes hygiéniques, considérées comme risquant de provoquer des incendies. Veuillez donner des précisions sur l ’ accès des femmes et des filles aux produits d ’ hygiène menstruelle au sein des centres régionaux d ’ accueil et d ’ orientation des réfugiés.

113.Ce n’est pas vrai.

Veuillez fournir des informations sur la situation des réfugiées qui attendent leur réinstallation à l ’ étranger.

114.Aucun réfugié, et donc aucune réfugiée, n’attend de réinstallation dans un pays étranger.

20.Réponse à l’agression sexuelle

Veuillez donner des informations à jour sur l ’ action entreprise pour créer les mécanismes permettant de repérer et signaler les agressions sexuelles à l ’ intérieur comme à l ’ extérieur du Centre régional, de combattre ce problème et de le prévenir, ainsi que de traduire les responsables en justice et d ’ offrir aux victimes une réparation et les moyens de se rétablir.

115.Des politiques strictes garantissent la sécurité et la protection de tous les demandeurs d’asile au sein des centres régionaux. Des agents de sécurité sont présents 24 heures sur 24. En cas de besoin, ils sont dûment formés pour réagir aux signalements d’agression sexuelle et orienter les victimes vers la Police de Nauru.

Veuillez également fournir des informations à jour au sujet de toute peine prononcée suite à une agression, y compris une agression sexuelle, dont la victime était réfugiée ou demandeuse d ’asile.

116.Des affaires mettant en cause des réfugiés ont été portées devant les tribunaux et les peines sont allées de la condamnation avec sursis au renvoi. Les affaires dont les victimes sont réfugiées ou demandeuses d’asile sont en cours de traitement.

À cet égard, veuillez également formuler des observations sur les informations selon lesquelles la police ne donnerait pas suite aux plaintes de réfugiées et de demandeuses d ’ asile ou les dissuaderait de porter plainte, et indiquer les mesures prises pour que les agents de police enquêtent avec toute la diligence requise sur chacun des cas qui leur sont signalés.

117.Ce n’est pas vrai. Aucune plainte n’est négligée par la police puisqu’elles sont toutes saisies dans la base de données de Police. Nul n’est dissuadé de porter plainte et les agents de police sont formés pour traiter les affaires et réaliser chaque enquête avec toute la diligence requise, que les victimes soient des demandeurs d’asile, des réfugiés ou des ressortissants locaux.

Compte tenu des informations selon lesquelles des menaces de mort auraient été proférées par les auteurs de viols de réfugiées et de demandeuses d ’ asile et d ’ autres formes d ’ agression pour le cas où les victimes porteraient plainte auprès des autorités, et considérant qu ’ un grand nombre de cas n ’ ont semble-t-il pas été signalés par crainte de représailles, veuillez fournir des informations sur les progrès accomplis dans la protection des femmes victimes de harcèlement, de menaces, de représailles et de violences, afin qu ’ elles soient en sécurité et en confiance au cours de l ’ enquête préliminaire, de l ’ instruction, du procès et par la suite.

118.Ce n’est pas vrai. Les campagnes de sensibilisation et d’information sur les responsabilités et obligations civiques des habitants à l’égard des demandeurs d’asile et des réfugiés ont été suffisantes et des modules d’enseignement et de formation ont été mis en place, à l’intention des réfugiés, pour faciliter leur intégration et leur assimilation.

Compte tenu des informations indiquant que des réfugiées et demandeuses d ’ asile ont été victimes de mutilations génitales, veuillez fournir des informations sur les garanties mises en place pour protéger les femmes contre les mutilations génitales féminines et autres pratiques traditionnelles néfastes et sanctionner les auteurs de ces actes.

119.Aucun cas de mutilation génitale féminine n’a été recensé, à Nauru, chez les réfugiées et demandeuses d’asile.

21.Situations matrimoniales et familiales

Veuillez indiquer si l ’ État partie envisage des amendements à la législation visant à fixer l ’ âge légal du mariage à 18 ans (par. 190).

120.La loi sur la naissance, le décès et le mariage a été modifiée en 2016 pour fixer l’âge légal du mariage à 18 ans.

Veuillez également indiquer si l ’ État partie envisage des amendements à la loi sur les affaires matrimoniales de 1973 afin de la mettre en pleine conformité avec la Convention, notamment en ce qui concerne : a) la facilitation de la procédure de divorce; b) la mise en conformité du régime de partage des biens avec l ’ article 16 de la Convention (par. 194); et c) la possibilité de permettre aux femmes d ’ occuper le domicile conjugal en cas d ’ impossibilité d ’ obtenir une conciliation ou dans les cas où elles sont victimes de violences (par. 193).

121.La mise en conformité progressive avec la Convention entraînera toutes les modifications de la législation nationale qui s’imposent à Nauru. Étant donné que la plupart des habitants de l’île vivent dans un environnement familial élargi, il peut s’avérer impossible pour une femme d’occuper le domicile conjugal lorsqu’il est aussi la résidence principale de la famille de l’époux. L’autre problème qui se pose est celui de l’appartenance du terrain sur lequel la maison est construite, dans la mesure où un lieu de résidence n’est pas la propriété permanente du chef de famille à moins d’avoir recueilli 100 % des signatures des bénéficiaires pour obtenir son transfert.

Il est indiqué que l ’ alinéa e) du paragraphe 1) de l ’ article 10 et l ’ article 12 de la loi de 1973 sur les affaires matrimoniales demandent aux tribunaux de promouvoir la réconciliation. Veuillez préciser si des garanties ont été mises en place pour que les femmes ne soient en aucune circonstance contraintes par la loi ou la pratique à accepter la réconciliation.

122.Les femmes, à Nauru, ne sont en aucun cas contraintes par la loi à accepter la réconciliation. La situation en vigueur il y a plusieurs décennies dans laquelle, en pratique, les femmes étaient encouragées, voire forcées, à accepter la réconciliation pour des motifs liés aux enfants ou aux vœux matrimoniaux ne tenant aucunement compte de ces dernières, a changé. Les femmes jouissent de l’autonomie nécessaire pour prendre des décisions engageant leur sécurité, leur protection, leur libre arbitre et leurs enfants.

22.Entretien

Veuillez indiquer si l ’ État partie a l ’ intention de réviser la loi de 1959 sur l ’ obligation d ’ entretien pour la mettre pleinement en conformité avec la Convention afin, notamment, que : a) les femmes ayant quitté leur mari aient droit à une pension alimentaire en toutes circonstances (par. 192); b)  le paragraphe 6 de l ’article 5 soit modifié pour étendre les conditions d ’ obtention des pensions alimentaires, entre autres, aux femmes adultères et au x femmes alcooliques (par. 192) ; c)  le paragraphe 5 de l ’article 6 de la loi sur les affaires matrimoniales soit modifié afin de ne plus exclure systématiquement la présomption de paternité d ’ un homme au motif que la mère est mêlée à la prostitution ou a eu des relations sexuelles avec un autre homme (par. 192); et d) les femmes bénéficient des mêmes droits que les hommes en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d ’ adoption (par. 197).

123.Dans le cadre de l’intégration progressive de la Convention à la législation nationale, l’examen de la loi de 1959 sur l’obligation d’entretien est inscrit à l’ordre du jour comme toutes les autres questions à traiter en conséquence.

Veuillez aussi indiquer si l ’ État partie prévoit des mesures visant à mieux protéger et reconnaître les unions de fait (par. 196).

124.Bien que la législation n’assure pas encore la protection et la reconnaissance des couples en concubinage, c’est un statut socialement accepté qui ne présente aucune menace et ne fait naître aucune forme de discrimination dans le contexte nauruan.

23.Protocole facultatif à la Convention

Veuillez décrire les progrès accomplis en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention.

125.Nauru ratifiera le Protocole facultatif à la Convention lorsqu’elle s’estimera en bonne voie pour s’acquitter des obligations qui en découlent. Actuellement, l’État intègre progressivement, mais efficacement, la Convention dans des pratiques exemplaires adaptées au contexte nauruan. La ratification du protocole facultatif suivra, naturellement, dès que possible.