Abréviations

AD	Alliance for Democracy
APD	Aide publique au développement
APP	All Peoples Party
ARC	African Regional Conference
BSS	Behavioural Surveillance Survey
CCA	Criminal Code Act (loi sur le code pénal, Sud)
CEA	Commission économique pour l’Afrique
CEDAW	Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminationà l’égard des femmes
CSO	Civil Society Organization (organisation de la société civile)
CSWs	Commercial Sex Workers (professionnelles du sexe)
DG	Directeur général
FCC	Federal Character Commission
FCT	Federal Capital Territory (Territoire de la capitale fédérale)
FEAP	Family Economic Advancement Programme (programme pour l’avancement économique de la famille)
FFLH	Female Functional Literacy for Health (alphabétisation fonctionnelle des femmes pour la santé)
FGM	Female Genital Mutilation (mutilation génitale des femmes)
FGN	Federal Government of Nigeria (Gouvernement fédéral du Nigéria, (GFN)
FIFJ	Fédération internationale des femmes juristes
FMARD	Federal Ministry of Agriculture and Rural Development (Ministère fédéral de l’agriculture et du développement rural)
FME	Federal Ministry of Education (Ministère fédéral de l’éducation)
FMELP	Federal Ministry of Employment, Labour and Productivity (Ministère fédéral de l’emploi, du travail et de la productivité)
FMJ	Federal Ministry of Justice (Ministère fédéral de la justice)
FMOH	Federal Ministry of Health (Ministère fédéral de la santé)
FMI&NO	Federal Ministry of Information and National Orientation (Ministère fédéral de l’information et de l’orientation nationale)
FMWAYD	Federal Ministry of Women Affairs and Youth Development (Ministère fédéral de la condition de la femme et de la jeunesse)
FIFJ	Fédération internationale des femmes juristes
FOS	Federal Office of Statistics (Bureau fédéral de statistique)
IEC	Information, éducation et communication
IFAS	International First Aid Society (Société internationale des premiers secours)
INEC	Independent National Electoral Commission (commission électorale nationale indépendante)
IOM	International Organisation for migration (Organisation internationale pour les migrations)
LFN	Laws of the Federation of Nigeria (Lois de la Fédération du Nigéria)
LGAs	Local Government Areas (zones d’administration locale, ZAL) gouvernement local)
LGC	Local Government Council (Conseil de gouvernement local)
LGPI	Literacy Gender Parity Index (indice de parité d’alphabétisation des sexes)
MICS	Multiple Indicator Cluster Survey (enquête par grappes à indicateurs multiples)
MFA	Ministry of Foreign Affairs (Ministère des affaires étrangères)
MST	Maladies sexuellement transmissibles
NACA	National Action Committee on AIDS (Comité national d’action contre le SIDA)
NAFDAC	National Agency for Food, Drug Administration and Control (Agence nationale d’administration et de contrôle des produits alimentaires et pharmaceutiques)
NAPEP	National Poverty Eradication Programme (programme national d’éradication de la pauvreté)
NCCC	National Consultative and Coordinating Committee (Comité national de conseil et de coordination)
NCWD	National Centre for Women Development (Centre national de promotion de la femme)
NCWS	National Council of Women Societies (conseil national des sociétés de femmes)
NDHS	Nigeria Demographic and Health Survey (enquête sur la démographie et la santé au Nigéria)
NEMA	National Emergency Management Agency (agence nationale de gestion des situations d’urgence)
NEPZA	Nigeria Export Processing Zone Authority (direction nigériane des zones de transformation pour l’exportation)
NIIA	Nigerian Institute of International Affairs (Institut nigérian des affaires internationales)
NOA	National Orientation Agency (Office national d’orientation)
NPC	National Planning Commission (Comité national du plan)
NTTE	National Technical Team of Experts (équipe technique nationale d’experts)
OIT	Organisation internationale du travail
OMS	Organisation mondiale de la santé
ONG	Organisation non gouvernementale
OTI	Office of Transition Initiative (bureau des initiatives de transition)
PDP	Peoples Democratic Party
PNUD	Programme des Nations Unies pour le développement
SAA	Situational Assessment and Analysis (évaluation et analyse de la situation)
SIDA	Syndrome d’immunodéficience acquise
SSP	Soins de santé primaires
STI	Sexually transmitted Infections (infections transmises sexuellement)
TMM	Taux de mortalité maternelle
UBE	Universal Basic Education (éducation de base pour tous)
UNESCO	Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
UNIFEM	Fonds des Nations Unies pour la femme
USAID	Agency for International Development des États-Unis
VIH	Virus de l’immunodéficience humaine
VVF	Vesico Vaginal Fistule (fistule vésico-vaginale)

Liste des tableaux

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Tableau 7.1	Nominations faites par l’administration civile à l’échelon fédéral (novembre 1999)	31
Tableau 7.2	Nominations faites par les administrations civiles des États (novembre 1999)	32
Tableau 7.3	Effectifs du personnel de la fonction publique de l’État du Nassarawa par population et ratio hommes-femmes	33
Tableau 7.4	Effectifs du personnel des administrations locales du Nassarawa (unifié par population et proportion de femmes)	34
Tableau 7.5	Analyse des résultats obtenus par les femmes aux élections de 1999 à des fonctions électives	36
Tableau 7.6	Nominations aux offices fédéraux et aux sociétés parapubliques	36
Tableau 8.1	Les femmes dans les affaires étrangères	41
Tableau 8.2	Les femmes dans les organisations internationales	41
Tableau 10.1	Total des inscriptions dans le primaire et les deux cycles du secondaire	44
Tableau 10.2	Inscriptions dans les collèges techniques de la Fédération et des États 1993-1994 / 1997/1998	45
Tableau 10.3	Taux brut de scolarisation dans le primaire et les deux cycles du secondaire 1992-1996	45
Tableau 10.4	Taux brut de scolarisation dans le primaire par sexe, par zone et par milieu (urbain-rural) 1995/1999	46
Tableau 10.5	Taux d’alphabétisation des adultes 1999, pourcentage de population âgée de 15 ans et plus (MICS)	47
Tableau 10.6	Pourcentage de femmes dans le corps enseignant du primaire, 1984-1997	48
Tableau 12.1	Taux de mortalité maternelle (TMM) dans quelques zones du Nigéria	54
Tableau 12.2	Taux de mortalité des nouveaux-nés et des moins de 5 anspour 1 000 naissances vivantes	55
Tableau 12.3	Taux de pratique de la contraception par méthode	57
Tableau 14.1	Sources d’approvisionnement des petites villes en eau, 1997	63
Tableau 14.2	Sources d’approvisionnement de la ville de Lagos en eau, 1997	63
Tableau 14.3	Sources d’approvisionnement en eau, assainissement, équipements et nombre de personnes par pièce, 1990-1999	63
Tableau 14.4	Pourcentage de femmes propriétaires de terres agricoles	64

Liste des figures

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Figure 10.1	Taux d’alphabétisation des adultes, 1991 et 1999	47
Figure 12.1	Principales causes de mortalité maternelle	54
Figure 12.2	Services de planification familiale disponibles	56
Figure 12.3	Taux national de prévalence du VIH/sida	58

Préface

Les processus qui ont eu leur point d’orgue dans la délitescence du long règne des militaires et le retour à un gouvernement civil mis en place démocratiquement n’ont pas été sans avoir des incidences sur la vie administrative et sociale du pays. Le recul de notre croissance économique et la chute concomitante de la monnaie nationale – le naira – par rapport aux autres monnaies internationales, à quoi sont venues s’ajouter les contraintes de la mondialisation et les pressions concurrentes auxquelles étaient soumises des ressources insuffisantes avaient mis à mal les dépenses du Gouvernement. De ce fait, à cause de changements de priorités, ainsi que de la réduction de l’Overseas Development Assistance au cours de l’ère militaire, la volonté politique et la détermination du Gouvernement n’ont pas pu se traduire par des engagements budgétaires appropriés.

Toutefois, avec le rétablissement de la règle démocratique et avec le regain de vigueur et de détermination d’un Gouvernement et d’un peuple nigérians résolus à promouvoir, en particulier, l’amélioration de la condition de la femme, des progrès notables ont été enregistrés dans la mise en application de la Convention. Le présent rapport périodique, qui réunit en un seul le quatrième et le cinquième rapports et qui porte sur la période 1994-2002, met en lumière les possibilités de plus en plus grandes qui s’offrent pour réaliser l’égalité des sexes et assurer aux femmes la jouissance de leurs droits humains. Les indicateurs relatifs à la santé maternelle, aux relations de travail, à l’éducation, à la participation à la vie politique, à l’emploi et aux réformes de l’appareil judiciaire concourent à la mise en évidence d’un terrain favorable à l’élimination des barrières qui font obstacle à l’élimination de comportements discriminatoires à l’égard des femmes. Le fait marquant que constitue l’adoption de la politique nationale de la femme, venant après les échecs répétés des précédentes administrations à cet égard, s’inscrit comme une étape importante dans la lutte pour l’égalité des sexes. L’existence de ce précieux document, qui, avec la Constitution ainsi que d’autres lois et textes législatifs, apporte un cadre de référence à toutes les parties prenantes et chevilles ouvrières de la communauté, indique qu’il règne dans le pays un environnement de nature à assurer la pleine participation des femmes à la réalisation d’un développement sans discrimination.

J’ai le fervent espoir que la communauté internationale, les États Membres de l’ONU et en particulier le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sauront prendre acte des évolutions positives dont il est fait état dans le présent rapport et qu’ils soutiendront les efforts déployés pour en maintenir la dynamique dans l’intérêt et pour le plus grand bien de la femme au Nigéria.

Aishatu M.S. IsmailHonourable MinisterAbuja, NigériaJuillet 2002

Section AIntroduction

1.0Genèse du rapport

Signataire de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la République fédérale du Nigéria s’est de ce fait engagée à présenter périodiquement un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en application de la Convention dans le pays, ainsi que le dispose l’article 18 de la Convention.

Le présent rapport s’inscrit dans le sillage de celui qui portait sur la période 1986-94 et qui a été présenté au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes à ses 396e et 397e séances tenues le 2 juillet 1998. Il fait le point sur la condition et la situation de la femme au Nigéria telles qu’elles se rapportent aux articles de la Convention pour la période 1994-2002. Il comprend trois parties, à savoir : Section A : Introduction; Section B : Progrès réalisés dans la mise en application de la Convention; Section C : Conclusion.

Il a été tenu compte, dans l’établissement du présent rapport, des lacunes relevées et des observations formulées par le Comité au terme de son examen du précédent ainsi que des réclamations d’associations de la société civile quant à leur exclusion de sa préparation.

1.1Remarques et observations concernant le deuxième-troisième rapport périodique

Le Comité a pris note avec satisfaction des progrès accomplis par le Nigéria avec la création du Ministère de la condition de la femme, l’amélioration de la situation des femmes, l’augmentation des taux de scolarisation des filles et des taux d’alphabétisation des femmes ainsi qu’avec l’augmentation du nombre de femmes nommées à des postes de responsabilité.

Le Comité a en outre félicité le Gouvernement nigérian d’assurer aux femmes des zones rurales un accès à une eau potable, à l’électricité et au logement ainsi que d’avoir apporté des améliorations à leurs conditions de vie.

Par ailleurs, des observations ont fait état de l’existence d’ombres au tableau ainsi que d’obstacles à la réalisation des objectifs de la Convention, obstacles qui étaient présentés comme suit :

•La prédominance de stéréotypes d’ordre culturel préjudiciables aux femmes tels que la polygénie, la pratique de rites inhumains à l’encontre des veuves et d’autres pratiques traditionnelles pernicieuses;

•L’absence de cadre juridique/constitutionnel pour renforcer l’application de la Convention;

•La non-adoption de mesures de nature à assurer pleinement le respect des engagements et des obligations prévus par la Convention;

•L’absence de données statistiques sur la violence domestique, la prostitution ainsi que la santé des femmes et des enfants;

•L’absence de foyers-refuges pour les femmes qui sont victimes de violence et le manque d’information sur les cas de viol marital;

•La faiblesse des taux de scolarisation des filles dans le secondaire et l’insuffisance de précisions sur la gratuité de l’enseignement primaire ainsi que sur les progrès de l’alphabétisation des femmes;

•L’absence, surtout dans les établissements du secondaire, de programmes d’études pour apprendre aux femmes et aux enfants ce que sont leurs droits;

•Le manque de données numériques et d’information suffisantes sur le sida et les maladies sexuellement transmissibles ainsi que sur l’odieuse pratique de la polygénie et de la prostitution, qui risquent sérieusement de contribuer à la propagation du VIH/sida et des MST. Le Comité demande au Gouvernement nigérian de mettre en place des structures d’accueil et d’éducation des victimes;

•Le rythme alarmant de la mortalité maternelle et infantile, la difficulté d’accès à des établissements de soins médicaux et l’existence de documents montrant que les programmes de planification familiale ne s’adressent pas aux jeunes gens, hommes ou femmes;

•Le fait qu’en milieu rural les femmes n’ont guère accès à l’éducation et au crédit et qu’elles souffrent pour la plupart de pratiques traditionnelles pernicieuses et l’absence de programmes socio-économiques suffisants pour réduire la discrimination dont elles sont victimes.

Le Comité recommandait par ailleurs aux représentants du Nigéria, en particulier, qu’il soit fait en sorte que le système judiciaire favorise la participation des femmes à l’administration de la justice et que le Gouvernement :

•Mette en place une division chargée de réaliser des enquêtes statistiques dans tous les domaines importants dont il est fait état dans la Convention;

•Se montre plus attentif au problème de la violence subie par les femmes et veille à leur protection quand bien même la famille y aurait, comme cela arrive dans certains cas, apporté une solution;

•Organise des campagnes de sensibilisation afin de faire prendre conscience aux jeunes hommes et aux jeunes femmes de ce que sont leurs droits tels qu’ils sont repris dans la Convention;

•Renforce les programmes socio-économiques pour réduire la discrimination.

Le présent rapport périodique met en lumière les progrès accomplis à ce jour en ce qui concerne les domaines notés par le Comité.

2.0Processus préparatoires à la rédaction du présentrapport périodique

On ne saurait trop souligner l’importance des données statistiques, de l’information, de la consultation et de la participation de la population pour l’évaluation et l’analyse de ce qu’il peut y avoir eu de progrès, voire de retards, dans la mise en application de la Convention. C’est pourquoi le Gouvernement a adopté un plan de travail précis pour la rédaction du rapport. Il s’agissait de mettre en place un mécanisme crédible et de générer une large gamme d’apports à l’établissement du rapport. Ceci venait s’ajouter au souci de faire de la transparence et de l’obligation de rendre compte les baromètres de l’appréciation de ce qui avait été réalisé à ce jour concernant les obstacles généraux et locaux rencontrés dans la pleine jouissance des droits énoncés dans la Convention.

2.1Réunion consultative

Afin d’élaborer une stratégie nationale pour la présentation du présent rapport, une réunion consultative initiale a été convoquée les 25 et 26 avril 2001 à Jos, au Nigéria. Y ont assisté des représentants de la société civile, du monde universitaire, d’organismes donateurs ainsi que des ministères et organismes sectoriels compétents. Les participants ont adopté une stratégie et un plan de travail et indiqué ce que seraient les rôles et responsabilités des divers intervenants. Par la suite, le plan de travail a été revu par le Ministère fédéral de la condition de la femme pour tenir compte des lacunes relevées et des besoins de moyens techniques des parties intéressées.

Le Ministère a en outre mis sur pied, par la suite, un comité technique de 13 membres pour la rédaction du rapport.

2.2Ateliers de formation

Pour répondre aux besoins tels qu’ils avaient été définis, des ateliers de formation spécialisée ont été organisés pour aider les parties intéressées à bien comprendre les indicateurs et principes directeurs de la Convention concernant la rédaction du rapport, à savoir :

•Formation organisée par la CEA en septembre 2001 à l’intention des responsables des questions de problématique des sexes de chaque zone sur le suivi et l’évaluation de la mise en oeuvre du programme d’action de Beijing;

•Atelier de formation organisé en septembre 2001 à l’intention des membres du National Consultative and Coordinating Committee (NCCC) ainsi que de la National Technical Team of Experts (NTTE) sur la rédaction du rapport concernant l’application de la Convention;

•L’atelier de formation organisé en février 2002 à l’intention des membres du secrétariat technique de la Convention, de consultants et d’ONG sur la rédaction du rapport relatif à l’application de la Convention.

2.3Participation du public

En plus de ce qui précède, le Ministère fédéral de la condition de la femme et de la jeunesse a fait paraître, dans trois journaux d’audience nationale, des annonces par lesquelles on demandait au public d’apporter sa contribution à l’établissement du rapport. (Appendice 1)

Une boite à lettres électronique « ng cedaw @ yahoo.com » a également été ouverte au centre de ressources du British Council en vue de faciliter la participation de tout un chacun à l’établissement du rapport. Les réponses aux annonces et à l’appel à des contributions par voie électronique, bien que faibles, n’en ont pas moins marqué un nouveau départ par rapport à un passé où le public se voyait exclu de toute possibilité de participation.

2.4Collecte des données

Le processus de collecte des données pour servir à l’établissement du quatrième-cinquième rapport périodique sur l’application de la Convention a été conçu et entrepris selon les phases ci-après : préparation et rédaction des questionnaires; formation à la collecte des données; itinéraire à suivre pour le travail de terrain, la collecte des données, leur rassemblement, leur analyse et leur harmonisation.

2.4.1Préparation et rédaction des questionnaires

Une équipe d’experts fournis par diverses parties prenantes de la Fédération et des États a été mise sur pied sous la direction du Ministère fédéral de la condition de la femme et de la jeunesse afin d’établir des questionnaires concernant la préparation du rapport du Nigéria pour la Convention. Cette équipe a utilisé les indicateurs de la Convention comme instruments de travail pour guider la recherche des données. Les 16 articles de la Convention ont fait l’objet de 140 indicateurs. L’équipe a travaillé sans arrêt pendant trois jours et de ce travail sont sortis deux types d’instruments. Questionnaire 1, intitulé « Situation Report on CEDAW in Nigeria 2002 » (rapport de situation sur l’application de la Convention au Nigéria en 2002), était un instrument qualitatif de dix pages pour déterminer les sources auxquelles puiser les données primaires et secondaires applicables à 37 éléments de l’enquête. Les données recueillies à l’aide de cet instrument visaient à générer des informations sur la situation et l’état d’avancement de l’application de la Convention au Nigéria.

De son coté, le questionnaire 2, qui avait pour titre « Data Collection/Collation for CEDAW Reporting » (collecte/rassemblement de données pour l’établissement du rapport à remettre comme le prévoit la Convention) était un instrument quantitatif de quatre pages concernant la recherche, auprès d’institutions, d’agences et d’organismes établis, de données secondaires sur la représentation et la visibilité des femmes dans différents secteurs. Un manuel d’instructions de trois pages a aussi été établi en vue de guider les enquêteurs sur la manière de recueillir et de rassembler les données sur le terrain.

2.4.2Formation à la collecte de données

Les stagiaires ont été choisis dans les six zones géopolitiques du pays afin d’avoir ainsi une représentation et une couverture adéquates. Il s’agissait de six consultants, de six attachés nationaux de recherche, de 12 attachés de recherche de zone et d’un analyste de données, représentatifs des différentes zones, dont ils parlaient la langue, de sorte qu’il n’y aurait pas de problèmes de communication.

Deux niveaux de formation ont été organisés avant le travail de terrain. L’un s’adressait à l’équipe d’experts à laquelle on devait la formulation du questionnaire et l’autre à tous les membres de l’équipe d’attachés de recherche. Une méthodologie toute simple a été adoptée afin de familiariser les stagiaires avec les deux types de questionnaire. Des conseillers techniques ont été choisis parmi les consultants ainsi que le personnel de l’UNICEF.

2.4.3Collecte et supervision des données

Afin de vérifier et de valider les rapports présentés par les États en réponse à de précédentes requêtes du Ministère fédéral de la condition de la femme et de la jeunesse, il avait été prévu de consacrer deux semaines à l’opération de collecte et de supervision des données dans chaque zone. Les enquêteurs, qui étaient des consultants et des attachés de recherche, ont pourvu à l’exhaustivité des questionnaires et donné au personnel enquêté des ministères et organismes concernés l’éclairage dont il pouvait avoir besoin. Il avait été prévu d’indiquer, pour les besoins de l’analyse, le sexe et le rang des enquêtés.

Principaux intéressés, les ministères de la condition de la femme et de la jeunesse ont joué, dans chaque État, le rôle de centres de coordination pour l’opération de collecte des données, garantissant ainsi le caractère exhaustif de la couverture et l’efficacité de la coopération.

2.4.4Atelier de recherche/harmonisation des données

La recherche des données générées dans les 36 États et le territoire de la capitale fédérale, Abuja, a été confiée au consultant dans chaque zone. Le rassemblement des données zonales et l’harmonisation des résultats sous forme de projet de rapport national a été entrepris par les consultants, les attachés de recherche nationaux, l’analyste de données et des représentants des organismes sectoriels concernés au cours d’un atelier d’harmonisation de quatre jours qui s’est tenu à Jos, dans l’État du Plateau.

2.5Atelier d’évaluation/finalisation par les parties intéressées

Le projet de rapport a été soumis à une analyse-évaluation lors d’un atelier national d’évaluation organisé à l’intention des parties intéressées dans le courant de la première semaine de juillet 2002. L’atelier de finalisation a été précédé d’une analyse du projet de rapport par les consultants, les attachés nationaux de recherche et la communauté universitaire. L’analyse/finalisation du rapport a suscité la participation des ministères de la condition de la femme et de la jeunesse des États, des responsables des questions de problématique des sexes des ministères et organismes concernés, du monde des universités, d’un ensemble représentatif des ONG, des médias et des représentants d’organismes des Nations Unies.

3.0Collaboration avec le Système des Nations Uniespour le développement

Il faut rendre hommage au Système des Nations Unies pour le développement pour la fermeté de son engagement en faveur de la réalisation des objectifs du Gouvernement, de ses stratégies et des activités déployées pour la rédaction du rapport périodique.

Il convient en particulier de rendre hommage à l’UNIFEM et à l’UNESCO pour s’être montrées fermement résolues à faire en sorte que le rapport périodique soit mené à bonne fin, présenté dans les délais et établi selon la méthodologie voulue. Il convient aussi de saluer les efforts fournis par d’autres organismes comme le FNUAP, l’OIT, l’OMS, le PNUD ainsi que ceux d’USAID/OTI et d’organismes de développement international.

On a entrepris par la suite, sous la forme d’opérations conjointes entre bailleurs de fonds et groupements constitués au niveau de la Fédération, des États et des collectivités locales, un grand nombre de campagnes médiatiques de mobilisation, d’activités d’éducation, d’études de recherche, d’actions de sensibilisation, de production de documents d’IEC, de formation, de séminaires et de mobilisation des femmes en vue de les inciter à prendre part à la gestion des affaires publiques.

Le rapport d’analyse et d’évaluation de la situation (SAA 2001) réalisé conjointement par le Comité national du plan et UNICEF Nigéria a fourni des indicateurs et des rapports d’activité actualisés sur les pratiques, politiques et actions culturelles dans le pays.

4.0Situation démographique du Nigéria

Le Nigéria, dont la population devrait atteindre 124 millions, est une société multiethnique et multiculturelle. L’extrême diversité de son territoire et de sa population se retrouve dans sa superficie, qui est de 923 678 kilomètres carrés, et dans le fait que le pays compte plus de 350 groupes ethniques parlant leur propre langue. Alors que les femmes représentent 49,6 % de cette population, la propriété foncière ressortit pour une large part à des pratiques patriarcales qui relèvent de principes essentiellement culturels.

Le système fédéral du Nigéria fonctionne selon trois niveaux de gouvernance : le niveau fédéral, le niveau des États et le niveau local. La Constitution reconnaît l’existence de six zones géopolitiques, à savoir : Nord Centre, Nord Est, Nord Ouest, Sud Est, Sud-Sud et Sud Ouest. On montre, dans le tableau et la carte ci-dessous, les États dont se composent ces différentes zones.

Zones géopolitiques du Nigéria

Nom de la zone	États compris dans la zone géopolitique
Sud-Ouest	Ekiti, Lagos, Osun, Ondo, Ogun, Oyo
Sud-Est	Abia, Anambra, Ebonyi, Enugu, Imo
Sud-Sud	Akwa-Iborn, Bayelsa, Cross-River, Delta, Edo, Rivers
Nord-Centre	Benue, FCT, Kogi, Kwara, Nassarawa, Niger, Plateau
Nord-Est	Adamawa, Bauchi, Borno, Gombe, Taraba, Yobe
Nord-Ouest	Kaduna, Katsina, Kano, Kebbi, Sokoto, Jigawa, Zamfara

5.0Carte du Nigéria

Section B

1.0Article 1Définition de la discrimination à l’égard des femmes

1.1 Le Nigéria est devenu, en 1985, signataire de la Convention; sa ratification a eu lieu en 1989, suivie de celle du Protocole facultatif en 1999. Sa mise en application devrait donc être l’expression de son adhésion à la définition de la discrimination et mettre fin aux pratiques discriminatoires dont sont victimes les femmes.

1.2 À première vue, l’article 42 de la constitution du Nigéria garantit contre la discrimination. Il existe toutefois, parallèlement, des principes de droit coutumier en vigueur dans de nombreux États de la Fédération qui déterminent le rôle de chacun selon son appartenance à l’un ou l’autre sexe.

1.3 En vertu des dispositions des articles 13-15, 16 1) b), 17 et 18 et 42 de la Constitution du Nigéria, les trois branches du pouvoir, à savoir l’Exécutif, le Législatif et le Judiciaire, ont compétence pour la promotion et la protection de la femme contre toutes les formes de pratiques, politiques et lois discriminatoires.

Tout récemment, la Cour d’appel a donné une ample preuve de sa compétence et de son efficacité en déclarant trois coutumes pratiquées dans les États de l’Enugu et de l’Anambra discriminatoires à l’égard des femmes et en violation de leurs droits et de leur dignité humaine, ce qu’elle a fait dans les affaires ci-après :

•Theresa Onwo c. Nwafor Oko et 12 autres (1996) 6 NWLR (ch. 456) p. 584;

•Augustine Mojekwu c. Caroline Mojekwu (1997) 7 NWLR (ch. 512) p.238;

•Mojekwu c. Ejikeme (2000) 5 NWLR (ch. 657) p. 402;

•Alajemba Uke et Anor c. Albert Iro (2001) 11 NWLR (ch. 723) p.203.

1.4 Avec les progrès de l’urbanisation, de l’éducation, de l’information du public et de la prise de conscience nationale, on assiste à une érosion rapide de la nature patriarcale du Nigéria ainsi que d’autres pratiques d’ordre culturel préjudiciables aux femmes. Les femmes ont lutté pour la reconnaissance du droit à une discrimination positive et, de ce fait, leur participation à la prise des décisions au niveau le plus élevé n’a cessé de s’affirmer. Des femmes ont été élues ou nommées membres du Conseil, présidentes d’administrations locales, membres d’Assemblées législatives au niveau de la Fédération ou des États, cadres de direction, directrices, secrétaires permanentes, commissaires, vice chanceliers, juges, conseillers spéciaux, ambassadrices et Honourable Ministers. On indique aux tableaux 7 et 8 le pourcentage de femmes qui ont été élues ou nommées aux différents niveaux.

2.0Article 2Obligation d’éliminer la discrimination

2.1Préambule

Il ne fait pas de doute qu’il y a eu, depuis 1998, des progrès dans l’avancement des femmes et dans l’élimination de la discrimination à leur égard. Le Gouvernement fédéral et d’autres instances gouvernementales, dont les États, ont fait savoir qu’ils étaient disposés à oeuvrer en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes en application des dispositions de la Constitution. Dans le cas des nominations politiques au niveau fédéral, on compte 13,6 % de femmes ministres et 27 % de secrétaires permanentes. En outre, il y a une femme à la tête d’un certain nombre d’institutions et d’organismes nationaux comme le NCWD, le NAFDAC, la NEPZA, le NIIA, la NEMA, le NACA, le NPI, le Contrôle général de l’immigration et la Commission nationale pour l’UNESCO, etc.

Il y a eu, certes en nombre insuffisant, d’autres cas de femmes élues à des postes importants. On compte maintenant trois (2,8 %) femmes sénateurs sur 109 et 12 (3,3 %) femmes membres de la Chambre des représentants sur un total de 360.

Au nombre des effets remarquables du climat démocratique qui règne maintenant dans le pays, il y a le fait qu’une femme est candidate à la présidence aux élections nationales de 2003. On peut observer une grande avancée de la démocratie dans le domaine des nominations dans l’ordre judiciaire. On trouve maintenant dans la plupart des 36 États et Territoire de la capitale fédérale (FCT) des femmes juges de Haute Cour, ce qui représente environ 30 % du nombre total de juges du pays. L’État de Lagos, outre qu’on y trouve une femme à la tête de l’ordre judiciaire, a établi un record avec ses trente-quatre juges de sexe féminin sur un total de cinquante-deux, ce qui donne un taux de représentation de 65 %. De même, depuis la conférence de Beijing, trois autres femmes ont été nommées à la Cour d’appel, mais il n’y a pas encore de femme à la Cour suprême. Le premier président de la Haute cour fédérale du Nigéria est une femme. Au niveau le plus bas du système judiciaire, qui est celui des tribunaux de droit coutumier, les États du Sud ont vu des femmes être élues présidentes et membres, ce qui paraissait impossible il y a quelques années, en particulier dans les États dont la langue est l’Igbo.

2.2Obstacles

Au Nigéria, la promotion et la protection des droits des femmes se heurtent à divers obstacles d’ordre socioculturel, économique, politique, juridique et religieux.

Dans la partie Nord du pays, si certaines dispositions des lois pénales des États relevant de la charia n’ont pas mis fin à la discrimination à l’égard des femmes, il y a, dans les mêmes lois, d’autres dispositions qui portent protection des droits des femmes contre la discrimination; c’est ainsi que, dans l’État du Zambara, l’article 239 de la loi de 2000 relative au code pénal de la charia interdit et réprime le trafic des femmes. Dans le cas de Safiya Hussein, de l’État du Sokoto, le problème résidait dans le fait que le juge d’instance du tribunal de la charia avait mal appliqué le droit pénal positif et n’avait pas respecté les garanties de procédure que, dans l’État du Sokoto, la loi de 2000 sur le code de procédure pénale de la charia reconnaît aux accusés comme Safiya; de sorte que, conformément à l’article 187(2) du même code, la cour d’appel de la charia de l’État du Sokoto a fait droit à l’appel de Safiya et annulé sa condamnation pour cause d’erreur judiciaire.

Dans la partie Sud du Nigéria, de nombreuses lois et pratiques coutumières ayant trait, par exemple, aux rites de veuvage, aux droits de succession et à l’accession à la propriété, font obstacle à la promotion et à la protection des droits de la femme.

On trouve d’autres lois et politiques discriminatoires dans les dispositions des articles 124 et 127 du règlement de police du Nigéria ainsi que dans les lois et politiques fiscales du pays. L’imposition des femmes dans le secteur public repose encore sur le principe absurde selon lequel la femme mariée n’a pas de responsabilités familiales et qu’elle est à la charge de son mari, de sorte que, quand les deux époux travaillent, c’est l’homme qui bénéficie des abattements fiscaux pour enfants et personnes à charge. Le règlement de police qui limite les droits des agents de police femmes en exercice est discriminatoire. Par exemple, un agent de police femme ne peut pas se marier sans que celui qu’elle veut épouser doive subir un interrogatoire, mais il n’en va pas de même pour les hommes.

Par ailleurs, certaines dispositions de la constitution de 1999 sont discriminatoires à l’égard des femmes, surtout dans le domaine des langues (art. 131) et celui de la citoyenneté (article 29), et dans la formulation de l’article 42, lequel interdit la discrimination fondée sur le sexe, parce que cet article, s’il porte protection de l’égalité entre les hommes et les femmes en droit, n’étend pas cette protection à la pratique et qu’en outre ses dispositions ne protégent pas les femmes contre une atteinte à leurs droits dans leur vie privée.

2.3Mesures propres à éliminer la discrimination

Dans les efforts qu’ils font pour protéger la femme et la toute jeune fille, la plupart des États ont adopté des lois qui visent à éliminer la discrimination. On peut citer à cet égard des lois portant sur :

•Les pratiques relatives au veuvage et l’excision, que l’on appelle aussi circoncision féminine. Dans l’État de l’Enugu, la loi No 3 de 2001 portant interdiction d’attenter aux droits humains fondamentaux de la veuve et du veuf et, dans l’État de l’Edo, la loi d’octobre 2000 interdisant la pratique de l’excision (punie par une amende de mille nairas et une peine de six mois de prison);

•L’interdiction du mariage précoce (États du Kebbi et du Niger);

•Le maintien des filles à l’école et l’interdiction de les en retirer (États du Kano, du Borno Gombe et du Bauchi);

•Le trafic des femmes et des enfants (loi de 2000 sur le code pénal (amendement) de l’État de l’Edo). Par ailleurs, l’article 239 de la loi de 2000 sur le code pénal de la charia de l’État du Zanfara punit le trafic des femmes d’une peine de prison de deux ans et de cinquante coups de fouet.

Il est prévu une aide judiciaire pour aider les femmes, en particulier celles qui sont pauvres, dans la lutte contre la discrimination. On peut citer à cet égard la célèbre affaire Safiya Hussein, qui avait été condamnée à mort par lapidation pour cause d’adultère, mais qui, grâce à l’aide judiciaire qu’elle avait reçue du Ministère de la condition de la femme, au niveau de la Fédération et de l’État, ainsi que de la société civile, avait pu faire appel du jugement du tribunal d’instance auprès de la charia d’appel de l’État du Sokoto, qui l’avait annulé.

La politique nationale adoptée en juillet 2000 représente une autre manifestation de la ferme résolution du Gouvernement à oeuvrer pour assurer la pleine participation des femmes au développement national afin de faire disparaître ces inégalités qui, avec le temps, ont fini par s’incruster dans notre société par le fait de structures et de processus liés au patriarcat, au colonialisme et au capitalisme.

Cette politique devrait permettre de consolider des changements révolutionnaires déjà impulsés par des programmes passés et actuels d’amélioration de la condition de la femme et de guider la société nigériane vers l’équité sociale, vers la justice et vers une qualité de vie nettement améliorée. Les louables objectifs et stratégies d’application qu’elle contient devraient générer dans le pays des changements d’ordre social et législatif.

Dans les efforts qu’il fait en vue de promouvoir l’avancement des femmes, le Gouvernement fédéral a, comme cela avait été prévu par la Conférence régionale africaine (ARC), créé le National Consultative and Coordinating Committee (NCCC) pour assurer le suivi et l’évaluation de l’application du Programme d’action de Beijing ainsi que du Plan d’action pour l’Afrique.

Pour accroître la participation des femme à la vie politique et mettre fin à la discrimination dans ce domaine, le Ministère fédéral de la condition de la femme et de la jeunesse a mis sur pied le National Committee on Women in Politics (NACWIP). Ce comité s’emploie à élaborer des stratégies de mobilisation des femmes pour les inciter à s’inscrire sur les listes électorales, à voter et à se présenter aux prochaines élections. Les activités du comité visent aussi à éliminer la discrimination dont souffrent les femmes en politique. L’Assemblée nationale est saisie des projets de loi concernant l’application nationale de la CEDAW ainsi que de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Un rassemblement national des femmes a été organisé à l’occasion de la Journée internationale de la femme 2002 et ce cadre a servi à sensibiliser davantage les femmes du Nigéria à la nécessité de prendre part à la vie politique. Cela a servi aussi à lancer « Women’s Money for Women’s Election » afin de recueillir des fonds pour aider les femmes qui présenteraient leur candidature aux élections de 2003. Ce rassemblement avait attiré plus de 8 000 femmes. Le grand succès qu’il avait connu avait permis de joindre des femmes qui étaient représentatives des communautés de base des 774 zones d’administration locale du pays. Le Président Olusegun Obasanjo y avait assisté en compagnie de sa femme ainsi que de hauts fonctionnaires et d’hommes politiques.

Les administrations des États et les ONG ont organisé des séminaires, des ateliers et d’autres activités de cette nature pour promouvoir les droits des femmes et mettre fin à la discrimination. Des mesures sont prises pour modifier/abroger des lois qui nuisent à l’application des dispositions de la Convention, y compris pour abroger toutes les dispositions pénales nationales, lesquelles sont discriminatoires.

2.4Mesures pour remédier à la discrimination

L’avènement de la règle démocratique au Nigéria, venant après une longue période de régime militaire s’est caractérisé par la manifestation d’une plus forte volonté d’oeuvrer à l’application des dispositions de la Convention. On le voit au fait qu’à la Constitution nigériane de 1999 est venue s’ajouter, au cours des deux dernières années, une avalanche de lois votées par les Assemblées des États, qui toutes avaient pour but l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Il y a tout lieu de penser qu’avant l’expiration du mandat de l’actuelle administration en 2003, beaucoup des projets de loi dont sont saisies les Assemblées fédérales et d’État seront devenus lois.

•À l’échelon fédéral, la loi sur la condition de la femme, qui a été adoptée en juillet 2000, a pour objectif de veiller à ce que les principes et dispositions contenues dans la Constitution du Nigéria soient dûment appliqués;

•Les dispositions de la Convention ont été traduites dans les trois principales langues parlées au Nigéria et elles ont été portées à la connaissance des communautés locales. Le texte de la Convention a également été mis en circulation sous forme de brochures;

•Une documentation IEC (information, éducation et communication) a été fournie en vue d’éveiller les esprits et d’apprendre au public ce que sont les droits fondamentaux des femmes et de le convaincre de la nécessité de mettre fin à la discrimination dont celles-ci sont victimes;

•Les ONG ont, de leur côté, apporté un soutien au Gouvernement fédéral et aux États dans la lutte contre la discrimination dont souffrent les femmes en amenant le public à en prendre conscience et à y être sensible. Elles ont également apporté leur concours à l’organisation, à l’intention des femmes, des institutions, des étudiants et du grand public, d’actions de responsabilisation et d’ouverture des esprits. Certains de ces programmes ont également visé à atteindre les membres de professions appelés à intervenir en la matière, comme les avocats, les juges et les législateurs à tous les niveaux. Il y a actuellement, au bas mot, plus de 70 % des Assemblées d’État du Nigéria à être saisies de projets de lois qui visent à démarginaliser les femmes.

Le rôle moteur qu’un juge de la Cour suprême a joué dans l’affaire Mojekwu contre Ejikeme (2000, 5 NWLR part. 657 p. 402) en voyant et en présentant la Convention comme un modèle à suivre est à encourager. Il faut s’attendre à voir davantage de tribunaux apprendre, dans leur « interprétation », à invoquer l’esprit de la Convention, ce qui est déjà le cas dans certaines parties du pays; c’est-à-dire, en faisant valoir le principe d’incompatibilité lorsque cela est nécessaire.

•Le Ministère fédéral de la justice examine actuellement, en vue de leur abrogation, les dispositions du code pénal et d’autres textes apparentés qui sont discriminatoires pour les femmes. Le FMWAYD a, après avoir dûment consulté les autres intéressés, proposé des interventions dans les domaines ci-après :

Châtiment corporel de la femme par son mari;

Droits de la femme en matière d’héritage;

Accession de la femme à la propriété, etc.

•Le FMWAYD a créé un centre d’aide judiciaire et il apporte son concours à tous les ministères d’État de la condition de la femme et de la jeunesse qui voudraient en faire de même. Le Centre national de promotion de la femme, société parapublique relevant du FMWAYD, possède un centre d’aide aux femmes en crise, lequel propose, notamment, des services de conseils d’ordre juridique. De même, le « Legal Aid Council », organisme du gouvernement fédéral présent dans tous les États de la Fédération, a un « Women Legal Aid Unit », service qui propose ses services aux femmes pauvres qui ont besoin d’une aide judiciaire dans une action au criminel;

•Plusieurs ONG du pays ont représenté devant les tribunaux des femmes pauvres dont les droits humains avaient été violés mais qui n’avaient pas les moyens de payer un avocat. Il y a aussi des avocats qui le font gratuitement.

3.0Article 3Mesures appropriées pour assurer le plein développementet le progrès des femmes

3.1Mesures d’ordre juridique et autre :

Comme on l’a dit plus haut, la Constitution de 1999 de la République fédérale du Nigéria dispose que les femmes possèdent tous les droits fondamentaux qui y sont garantis et qu’elles peuvent poursuivre en justice quiconque tenterait de faire obstruction à l’exercice de l’un quelconque de ces droits.

3.2.Progrès réalisés pour promouvoir et assurer l’élimination de la discriminationà l’égard des femmes.

Le Ministère fédéral de la condition de la femme et de la jeunesse que le Gouvernement a créé à l’échelon fédéral et à celui des États, ainsi qu’il est dit dans le précédent rapport, est chargé de mettre en oeuvre des politiques et des programmes qui ont pour but d’assurer aux femmes la jouissance du droit qui est le leur de prendre part à la vie économique, sociale et politique du pays.

En plus de ce ministère, d’autres instances ont été créées pour promouvoir l’avancement des femmes :

•Le National Action Committee on Women in Politics (NACWIP), lequel est chargé, par des activités de plaidoyer, de mobilisation et de collecte de fonds, d’amener les femmes à prendre une part active à la vie politique;

•Le National Consultative and Coordinating Committee (NCCC), formé d’experts en problématique des sexes et d’ONG, qui a été établi au niveau national pour s’assurer de l’application de la Convention;

•La National Technical Team of Experts (NTTE), formée des responsables des questions de problématique des sexes dans les ministères et organismes sectoriels, qui a été constituée pour contrôler l’application du programme d’action de Beijing et assurer l’intégration des deux sexes dans tous les secteurs;

•Les commissions nationales des droits humains, avec rapporteur spécial pour les droits de la femme et de l’enfant, pour veiller à la promotion et à la protection des droits de la femme;

•Le conseil d’aide judiciaire, qui conseille gratuitement les femmes en matière judiciaire.

3.3 Parmi les autres énormes avancées qui ont été réalisées, on peut citer les activités menées de concert par les organisations non gouvernementales (ONG) et les organisations communautaires de base, activités qui ont consisté à :

•Créer des centres de droit de la famille dans certains États pour aider les femmes aux droits desquelles il a été porté atteinte à en saisir les tribunaux;

•Lutter contre le trafic des femmes et des enfants;

•Instruire, sensibiliser et promouvoir l’avancement de la femme;

•Exécuter des programmes pour la protection des droits de la femme.

Leur contribution à l’application de la Convention n’a été rien moins que négligeable. (Voir, à l’Appendice II, la liste des ONG).

3.4Mesures en faveur de la toute jeune fille

On prend de plus en plus conscience des besoins de la petite fille, souvent prise dans les mailles d’un tissu culturel et social complexe. Elle est en butte à toute sorte de pratiques discriminatoires profondément ancrées dans la coutume du fait que son accès à l’éducation se heurte à des obstacles d’ordre socioculturel. Fermement résolu à remédier à cet état de choses particulièrement préoccupant, le Gouvernement nigérian a engagé un certain nombre d’activités :

•Le Ministère fédéral de la condition de la femme et de la jeunesse a présenté, au niveau national, le projet de loi sur les droits de l’enfant et les États travaillent à en faire de même à leur niveau;

•Le Sommet national pour l’enfance, qui s’est tenu en novembre 2000, a servi de cadre à l’analyse et à l’évaluation des programmes mis en place pour la protection de l’enfant;

•La nouvelle politique nationale de l’éducation (1998) encourage les filles à choisir l’enseignement technique;

•Le programme d’éducation de base pour tous, bien qu’il ne concerne pas que les filles, rend, du primaire jusqu’au premier niveau du secondaire, l’éducation obligatoire pour tous les enfants. Une place spéciale est faite dans ce programme à la lutte contre tout ce qui, dans le domaine culturel et ailleurs, fait obstacle à l’éducation des filles, à quoi vient s’ajouter l’application de mesures incitatives en leur faveur;

•Des centres d’accueil informel sont créés partout dans le pays;

•Des lois et des textes législatifs sont adoptés par les États sur le développement de la toute jeune fille;

•Les États font voter des lois interdisant le retrait d’une fille de l’école pour la marier;

•Des équipes spéciales sont constituées au niveau des États pour veiller au développement et au bien-être de la toute jeune fille;

•Des écoles réservées aux filles sont créées dans chaque État de la Fédération.

On a, par ailleurs, vu se former des ONG particulièrement attentives aux besoins de la toute jeune fille, en particulier de ceux des enfants qui sont handicapés et fragilisés.

3.5Obstacles à l’égalité de participation des femmes à la vie de la société

Les femmes du Nigéria demeurent confrontées à des obstacles qui les empêchent de prendre pleinement part à divers aspects de la vie de la société. Ceci tient à l’existence de croyances et de comportements d’ordre culturel tenaces qui désavantagent les filles dans le domaine de l’éducation et qui font que les femmes ne jouissent pas pleinement de leurs droits en matière d’emploi et de participation à la vie politique et publique.

3.6Participation aux affaires politiques

Dans le domaine des affaires politiques, le niveau de représentation des femmes est encore faible. C’est ainsi qu’après les élections de 1999, les sièges des femmes à l’Assemblée nationale ne représentent encore que 3,4 % du total. Cela dit, des augmentations marginales sont à signaler dans le nombre de femmes élues à la Chambre fédérale des Représentants où, de 4 en 1979, leur nombre était passé à 12 en 1999. Le Nigéria ne compte que trois sénateurs femmes alors que les sénateurs hommes sont 106. Sur 49 ministres en 1979, trois seulement étaient des femmes, ce qui représentait 6 % du cabinet. Elles étaient six sur 44 en 1999-2000, soit 13,6 %, ce qui représentait une augmentation de leur représentation dans le cabinet fédéral de 7,6 %. Certains États comptent plus de 35 % de femmes parmi les membres du cabinet et, dans certains, des femmes sont ministres de la justice et secrétaires des gouvernements des États La faiblesse du niveau de participation des femmes aux trois niveaux de gouvernement (Fédération, États et collectivités locales) dont il est rendu compte dans les tableaux 7.1 à 7.7 témoigne du fait que les comportements de type patriarcal ont la vie dure

4.0Article 4Mesures spéciales pour accélérer l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes

4.1Démarginalisation économique de la femme

Si le Nigéria n’a pas encore intégré la Convention à sa législation, son gouvernement n’en a pas moins fait de gros efforts pour satisfaire aux obligations qu’elle lui impose. C’est ainsi que, durant la période sur laquelle porte le rapport, un certain nombre de mesures ont été prises, notamment en ce qui concerne l’insertion des activités des femmes dans la politique économique du pays, la poursuite du programme national d’éradication de la pauvreté et, tout récemment, le programme de stratégies de réduction de la pauvreté, qui vise à vaincre la pauvreté et qui axe son action sur le principe de l’action corrective et l’affectation de 30 % des ressources aux femmes. Par ailleurs, des efforts sont faits pour faire entrer les préoccupations des femmes dans l’établissement du budget de la nation ainsi que pour générer, et analyser ensuite, des données sur les activités des femmes dans le secteur informel, activités qui ne sont pas encore prises en compte dans le PIB.

4.2Participation des femmes à la politique

Depuis l’avènement de la démocratie au Nigéria, de gros efforts ont été faits pour accroître la participation des femmes à la politique et à la vie publique. C’est ainsi qu’a été mise en place, par une concertation d’ONG de femmes, une mesure spéciale, intitulée « Agenda 2003 », qui vise à réunir des fonds et à susciter, à tous les niveaux, des candidatures de femmes aux élections de 2003. À titre de mesure initiale pour lancer cette initiative et assurer le succès de la stratégie, un rassemblement national des femmes a eu lieu le 8 avril 2002 pour présenter l’agenda politique des Nigérianes au Gouvernement et au public en général ainsi que pour motiver les femmes et les inciter à prendre part à la politique.

Dans la même veine, un certain nombre de partis politique qui ont pignon sur rue ont, eux aussi, fait des concessions afin d’encourager les femmes à prendre part à la politique. Le Peoples Democratic Party (PDP), actuellement au pouvoir, a décidé de dispenser des droits d’inscription/nomination les femmes désireuses de se porter candidates à un poste électif sur la plate-forme du parti. De son coté, le All Peoples Party (APP) a déclaré qu’en cas d’égalité de voix entre un candidat et une candidate du parti dans les primaires, le candidat se désisterait. Des négociations sont en cours concernant la constitution de groupements de femmes à des fins politiques.

4.3La politique nationale de la femme

De surcroît, la politique nationale de la femme, qui a été adoptée en juillet 2000, prévoit de prendre des mesures correctives afin de porter à 30 % le nombre total de femmes représentées dans les branches exécutives et législatives du pouvoir ainsi que dans la hiérarchie des partis politiques. Cette politique est un moyen important pour réorienter les politiques publiques dans le sens de la promotion de l’égalité entre les sexes et du renforcement de la complémentarité des rôles que les hommes et les femmes devraient jouer dans le développement. Les buts et objectifs d’ensemble de la politique sont notamment d’assurer l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, de veiller à ce que les principes et dispositions énoncés dans la constitution du Nigéria soient bien appliqués et d’intégrer la problématique des sexes dans toutes les politiques et tous les programmes sur la base d’une analyse systématique de cette problématique à tous les niveaux de gouvernance. L’augmentation du nombre de femmes nommées à des postes de haute responsabilité, qu’illustrent les tableaux 7.1 et 7.2, témoigne de la ferme résolution de l’actuelle administration à atteindre les buts fixés.

4.4Protection de la santé maternelle

Le Gouvernement a pris quelques mesures relatives à la santé des adolescents en donnant son approbation au programme national sur l’éducation sexuelle. D’autres mesures figurent dans les politiques nationales sur la santé génésique, sur la nutrition et sur le VIH/sida. Il y a aussi, dans le secteur de la santé, l’adoption d’un certain nombre de mesures qui concernent la santé génésique. C’est le cas, notamment, de la politique et de la stratégie nationale en matière de santé (1998,1999), où l’accent est mis sur les soins de santé primaires, clef du développement du système de prestation des soins de santé au Nigéria. La politique nationale comporte un certain nombre de dispositions qui, rigoureusement appliquées, auraient pu conduire à un meilleur accès aux services de santé de base, notamment aux services de santé génésique pour tous les groupes de population. Seulement, le niveau actuel d’accès ne témoigne pas d’une stricte adhésion à cette politique.

Le gouvernement fédéral a défini la politique nationale d’alimentation et de nutrition du Nigéria pour s’attaquer aux principaux problèmes de nutrition dans le but de réduire la sous-nutrition, notamment chez les enfants, les femmes et les personnes âgées et, en particulier, en vue de réduire de 30  % d’ici 2010 la malnutrition grave et modérée chez les moins de cinq ans ainsi que de 50 %, d’ici 2010, les niveaux actuels de carence en micronutriments, en particulier les cas de carence en iode, de carence en vitamine A et d’anémie de carence en fer.

Transmission du VIH/sida de la mère à l’enfant : comme il n’a pas encore été fait d’étude complète de portée nationale sur la question, il reste encore à déterminer le risque relatif de chaque forme de transmission (in utero à l’accouchement et par l’allaitement au sein), mais des efforts sont faits en vue de mettre en place une stratégie de prévention.

D’autres mesures spéciales ont été prises pour promouvoir l’égalité entre les sexes, comme la création, encore qu’en nombre limité, dans 8.1 % des États de la Fédération plus FCT, de garderies et de crèches à l’intérieur des immeubles de bureaux et des hôpitaux. Il s’agit ainsi d’aider les femmes à pourvoir, sans inconvénient, à leurs obligations familiales et professionnelles. Plus de 90 % des États de la Fédération ont accru leurs services de soins de santé primaire à l’intention des femmes et des filles.

Des centres de soins pour cause de fistule vésico-vaginale ont été établis dans six États où cela représente une pratique courante – Zamfara, Kano, Katsina, Kebbi, Sokoto et Akwa-Iborn – pour y assurer un traitement gratuit aux patientes.

4.5Contraintes et défis

En dépit des progrès accomplis, il existe encore, au sujet des rôles des hommes et des femmes, des comportements culturels tenaces qui ont pour effet de freiner la réalisation des objectifs visés. L’idée de prendre des mesures spéciales, comme il est dit à l’article 4, pour assurer l’avancement des femmes n’est pas discriminatoire du fait qu’il s’agit par là de contribuer à remédier à des lacunes et à des déséquilibres entre hommes et femmes.

4.6 Diverses lois – nationales, coutumières et religieuses – en vigueur au Nigéria touchent à différents domaines de la santé génésique. Mais beaucoup d’entre elles ne correspondent pas au concept de santé génésique et ne peuvent pas de ce fait répondre au besoin d’actualiser les droits d’ordre génésique tels qu’on les entend de nos jours.

5.0Article 5Rôles stéréotypes des hommes et des femmes

5.1Pratiques de nature à promouvoir l’avancement des femmes

L’avancement des femmes avait été freiné par des pratiques culturelles, traditionnelles et religieuses fondées sur des rôles stéréotypés des hommes et des femmes qui défavorisaient les femmes.

5.2 Les progrès de l’éducation et une meilleure compréhension des rôles positifs de production et de reproduction que les femmes jouent dans le développement ont conduit à l’élimination progressive de ces croyances. Il existe maintenant des pratiques sociales, culturelles et religieuses qui vont dans le sens de l’avancement des femmes. On trouve maintenant des femmes chefs de clan; certaines églises ordonnent des femmes comme prédicatrices et prophètes tandis que des tabous interdisant aux femmes de manger certains aliments n’ont plus cours.

5.3Mesures prises pour combattre des pratiques traditionnelles pernicieuses

Le Ministère fédéral de la condition de la femme et de la jeunesse a réalisé en 1999, avec le concours du système de développement des Nations Unies, une enquête nationale sur les pratiques traditionnelles pernicieuses. Les résultats de cette enquête ont mis au jour des données justifiant l’adoption, par l’État fédéral et les États eux-mêmes, de dispositions législatives tendant à faire la lumière sur ces pratiques. De ce fait, tant au niveau national qu’à celui des États, les pouvoirs publics ont pris des mesures, y compris d’ordre législatif dans 33 % des États de la Fédération, pour combattre des pratiques préjudiciables aux femmes, pratiques qui comprennent l’excision, le mariage précoce, le partage des rôles de la maternité et les pratiques relatives au veuvage. Au niveau fédéral, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi sur l’excision. Jointes aux programmes d’ouverture des esprits et de sensibilisation, ces actions ont eu pour effet de réduire assez sensiblement de telles pratiques.

5.4Urbanisation

La modernisation/urbanisation a contribué à réduire, dans une certaine mesure, des pratiques culturelles et traditionnelles discriminatoires pour les femmes en leur faisant prendre conscience de leurs droits. L’urbanisation procure aussi des possibilités d’emploi à un assez bon pourcentage de femmes, surtout dans le secteur informel, les rendant ainsi économiquement plus fortes et plus indépendantes.

5.5Création de maisons-refuges

Dans le but de freiner la violence domestique à l’égard des femmes et des enfants, un certain nombre d’ONG ont entrepris d’attirer l’attention sur ce problème et certaines ont prévu des maisons-refuges pour les victimes. Ce service et ce type d’information ne sont toutefois assurés que dans un petit nombre de centres urbains des États de l’Ekiti, de Lagos et de l’Ogun ainsi que d’Abuja. Mais il est vrai que l’existence de certaines de ces maisons est demeurée cachée pour des raisons de sécurité et pour prémunir les victimes contre une répétition des violences qu’elles ont subies.

5.6Contraintes

Les progrès accomplis dans la mise en application des dispositions du présent article ne l’ont toutefois été que dans les agglomérations urbaines. Il existe toujours en milieu rural des préventions et des pratiques coutumières qui dénient aux femmes la pleine jouissance de leurs droits et qui ont principalement pour causes une ignorance endémique et une préférence pour des coutumes ancestrales. L’introduction récente, dans certains États de la Fédération, de la charia en droit pénal a pour effet de ralentir les progrès précédemment enregistrés dans ces États

6.0Article 6Trafic des femmes et exploitation de la prostitution des femmes

6.1État de la situation

L’exploitation du sexe et le trafic des femmes constituent une grave atteinte aux droits de la personne et sont condamnés, de ce fait, par l’article 6 de la Convention. Comme il est dit dans cet article, les pays qui ont ratifié la Convention s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

6.2 L’exploitation du sexe à des fins commerciales est devenue un très grave problème au Nigéria du fait de ses liens avec le trafic international des femmes et des filles ainsi que de son rôle dans la transmission des maladies sexuellement transmissibles (MST) et du VIH/sida au Nigéria, où le taux de prévalence, parmi les différents groupes d’âge et zones géopolitiques, variait entre 4,9 et 8,1 % en 1999 (SAA 2001). En outre, la même source indique que 20 000 jeunes Nigérianes font commerce de leur sexe en Italie.

6.3Mesures d’ordre juridique et autres mesures administratives

Pour freiner cette tendance, plusieurs mesures ont été mises en place en vue de réprimer toutes les formes de trafic des femmes et de leur exploitation pour la prostitution. On peut citer :

•Le vote, par la Chambre basse de l’Assemblée nationale, d’un projet de loi condamnant le trafic des femmes et des enfants;

•L’adoption de lois et de politiques interdisant le trafic des êtres humains, les violences sexuelles et la prostitution. Ce sont :

a.Dans divers États, des lois de la charia sur le code pénal (différentes années). Par exemple, la loi de 2000 sur le code pénal de l’État du Zamfara;

b.Dans divers États, une loi sur les enfants et les jeunes;

c.Les articles 223 à 225 du code pénal en vigueur dans le Sud du Nigéria, ch. 77 lois de la Fédération, 1990;

d.Les articles 276 à 280 de la loi de 1959 sur le code pénal en vigueur dans le Nord du Nigéria;

e.Dans divers États, des lois sur le trafic des enfants et les violences dont ils sont victimes;

f.Les articles 33, 34 et 35 de la constitution de 1999;

g.La loi sur le code pénal ch. 77 LFN 1990, articles 214 à 223 (outrages à la pudeur).

•L’existence de foyers pour victimes de violence domestique et sexuelle dans trois États et dans le Territoire de la capitale fédérale (FCT), soit 16,2 % environ des États de la Fédération;

•La censure des films pornographiques et violents exercée par le Bureau de la censure ainsi que par la Commission nigériane de communication (NCC). Celle des vidéos présente toutefois un problème. Certains États de la Fédération, comme le Katsina et le Zamfara, ont adopté des lois permettant d’arrêter ceux qui font commerce des films pornographiques et violents. La loi sur la censure des productions cinématographiques, ch. 23, du Sokoto et l’article 233 de la loi sur le code pénal ch.77 Lois de la Fédération du Nigéria (LFN) sur les publications obscènes visent aussi à dissuader les amateurs de ce genre de films;

•La création d’un partenariat entre la Police nigériane, le Bureau de l’immigration et Interpol pour la surveillance des frontières.

6.4Malgré l’existence de toutes ces lois, il est rare, cependant, que ceux qui pratiquent le trafic des femmes soient arrêtés et condamnés. La rentabilité de ce commerce incite fortement ceux qui le font à acheter et corrompre un personnel de police et d’immigration assez peu chatouilleux sur la conscience professionnelle, à quoi vient s’ajouter la porosité des frontières du pays. Il est à noter aussi que certains États de la zone Nord-Ouest (Bauchi, Zamfara et Kebbi) ont adopté des lois interdisant aux filles de moins de 18 ans de se faire vendeuses de marchandises dans les rues. C’est là une mesure importante que les autres États devraient copier, car ce commerce expose les mineures à toutes les formes de violence et d’exploitation sexuelles.

6.5Autres actions engagées

Outre ces interventions du gouvernement fédéral, les pressions exercées par d’autres institutions, par les associations de femmes et par les ONG servent à rendre la population sensible aux effets pernicieux de ce type de films.

Pour tenter de freiner le scandaleux commerce et l’exploitation sexuelle des femmes, qui avaient fortement terni l’image du Nigéria à l’étranger, on a, au cours des deux dernières années, beaucoup fait pour dénoncer cet odieux trafic des femmes. Les organisations de la société civile des zones Sud Est et Sud- Sud, la fondation pour l’éradication du trafic des femmes et du travail des enfants, qui a à sa tête la femme du vice-président, et quelques autres ONG ont joué un rôle prépondérant dans la campagne contre le trafic des femmes et des filles. De gros efforts ont été faits pour appeler l’attention des parents et des autres principaux intéressés de la société sur le danger qu’il y a à succomber aux offres alléchantes des trafiquants du sexe (SAA : 2001). Cela a conduit à l’adoption récente, par l’Assemblée nationale, du projet de loi sur le trafic des êtres humains. Le Président a nommé récemment un assistant spécial pour le trafic des êtres humains et le travail des enfants. En outre, le Nigéria a signé, avec l’Organisation internationale sur les migrations, des accords relatifs à la lutte contre le trafic des êtres humains et le travail des enfants.

6.6Actions futures

Actuellement, le Nigéria est membre du comité de rédaction de la Convention internationale sur la criminalité transnationale organisée, convention que viendra compléter un protocole, pour prévenir, combattre et réprimer le trafic des êtres humains, et spécialement des femmes et des enfants. De plus, des mesures ont été prises en vue d’établir une coopération bilatérale avec l’Italie afin de freiner le trafic de Nigérianes en direction de ce pays. Des travaux ont également été engagés avec l’OIT en vue de mettre sur pied un programme régional de lutte contre le trafic des enfants dans les sous-régions de l’Afrique de l’Ouest et du Centre. Ces efforts concertés ont conduit le gouvernement nigérian à proposer récemment d’accueillir un sommet international sur le trafic des êtres humains, les violences contre enfants, le travail des enfants et l’esclavage.

7.0Article 7Les femmes dans la vie politique et publique

7.1Adoption de mesures d’ordre juridique et autre

Avec la ratification de la Convention en 1985, le Nigéria a pris, à l’égard de la communauté internationale, l’engagement d’oeuvrer à l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et des filles dans tous les domaines – politique, économique, social et culturel. Cependant, très peu de progrès sont à signaler quant au niveau de participation des femmes à la prise des décisions dans la vie politique et publique bien que le Gouvernement et ses partenaires en développement aient accru leurs efforts de sensibilisation à ce problème. Selon le rapport de 2001 concernant l’évaluation et l’analyse de la situation, les femmes et les filles sont encore loin de pouvoir se trouver à égalité avec leurs homologues masculins, encore qu’elles aient une représentation symbolique dans la sphère politique, signe d’une amélioration progressive par rapport à ce qu’était la situation il y a deux décennies. Un exemple typique en est l’augmentation marginale du nombre de femmes qui sont membres du Sénat, passé de une sur 95 en 1983 à trois sur 109 en 1999 (SAA.2001).

7.2Progrès effectivement réalisés dans la protection des femmes et l’éliminationde la discrimination à leur égard

Les données relatives aux femmes qui exercent des fonctions publiques/politiques (tableaux 7.5 et 7.6) montrent que le pourcentage de celles qui occupent des postes de responsabilité dans la fonction publique et dans le domaine de la politique va de 1,2 % en 1992 à 13,4 % en 1999. Sur 44 ministres, six seulement (soit 13,4 %) sont des femmes. Les 36 présidents d’Assemblées d’État ne comptaient qu’une seule femme, laquelle a fini par démissionner à cause des pressions politiques exercées sur elle par ses homologues masculins. Il n’y a pas de femmes parmi les gouverneurs et une seule est assistante du gouverneur de l’État de Lagos. Neuf (soit 1,2 %) sur les 774 personnes qui sont présidentes de zones d’administration locale sont des femmes. Sur 8 810 personnes exerçant des fonctions de conseiller, 143 (soit 1,6 %) sont des femmes et il n’y a que trois femmes (soit 2,8 %) sur 109 sénateurs; quant à la Chambre des représentants, sur ses 360 membres, 12 (soit 3,3 %) sont des femmes. Les tableaux 7.1 et 7.2 montrent la proportion de femmes qui occupent des postes politiques au niveau de la Fédération et des États, les tableaux 7.3 et 7.4 montrant les effectifs de personnel par population et par sexe dans l’État du Nassarawa, qui se trouve dans la zone géopolitique Nord Centre.

Tableau 7.1Nominations faites par l’administration civile à l’échelon fédéral (novembre 1999)

S/No	Nomination	Total	Hommes	Femmes	Pour-centage
1	Comité fédéral sur les violations des droits humains et les morts mystérieuses	7	5	2	29
2	Comité d’évaluation des contrats	7	5	2	29
3	Membres principaux du Cabinet des vices présidents	4	4	1	5
4	Secrétaires permanents nommés par le Gouvernement fédéral	35	32	7	9
5	Comité d’enquête sur les contrats de l’administration du Buhari qui ont avorté	12	10	2	17
6	Conseil exécutif fédéral	49	43	6	12
7	Comité d’enquête sur la propriété foncière (transactions portant sur des biens-fonds réalisées entre janvier 1984 et mai 1999)	7	6	1	14
8	Premier Conseiller spécial du Président	14	13	3	7
9	Premier Assistant du Président	7	6	5	14
10	Autres nominations de niveau fédéral (Chefs de service, Gouverneur de la Banque centrale du Nigéria, MD/NNPC	9	9	–	–
11	Présidence des 5 comités spéciaux créés par la Chambre des Représentants	5	4	1	20
12	Président et suppléant de la Commission sénatoriale	90	89	1	1
13	Membres de la commission chargée de la mobilisation et de l’affectation des recettes fiscales	38	37	1	2
14	Ambassadeurs	106	96	10	9
15	Membres de l’INEC (Commission électorale nationale indépendante)	3	2	1	33

Source : GAGA, 1999.

Tableau 7.2Nominations faites par les administrations civiles des États (novembre 1999)

S/No	Nomination	Total	Hommes	Femmes	Pour-centage
1	Commissaires de l’État de l’Oyo	11	10	1	9
2	Conseiller spécial du Gouverneur de l’État de l’Abia	2	2	–	0
3	Commissaires de l’État de l’Akwa Ibom	13	10	3	23
4	Commissaires de l’État de l’Ebonyi	10	9	1	10
5	Commissaires de l’État de l’Osun	11	10	1	9
6	Commissaires de l’État de l’Imo	12	10	2	17
7	Commissaires de l’État de l’Abia	14	11	3	21
8	Commissaires de l’État de l’Edo	9	9	0	0
9	Commissaires de l’État de Lagos	14	12	2	14
10	Commissaires de l’État du Zamfara	11	11	0	0
11	Conseiller spécial du Gouverneur de l’État du Zamfara	4	4	0	0
12	Commissaires de l’État de l’Enugu	11	10	1	9
13	Commissaires de l’État du Plateau	3	3	0	0
14	Autres nominations dans l’État de Lagos (Conseillers spéciaux, Chef de la comptabilité et Chef de service)	7	5	2	29
15	Comité de six personnes créé par le Gouverneur de l’État du Rivers pour enquêter sur les précédentes administrations	6	5	1	17
16	Secrétaires permanents nommés par le Gouverneur de l’État de l’Edo	19	14	5	26
17	Conseillers spéciaux du Gouverneur de l’État du Bayelsa	4	3	1	25
18	Commissaires de l’État du Kano	11	10	1	9
19	Commissaires de l’État du Sokoto	11	10	1	9
20	Commissaires d’État du Cross River	9	8	1	11
21	Nouvelles nominations de Secrétaires permanents dans l’État du Cross River	15	13	2	13
22	Commissaires de l’État du Delta	10	9	1	10
23	Commissaires de l’État du Kwara	11	9	2	18
24	Commissaires de l’État du Benue	14	11	3	21
25	Commissaires de l’État de l’Ogun	9	9	0	0
26	Commissaires de l’État du Rivers	14	12	2	14
27	Commissaires de l’État du Taraba	10	9	1	10
28	Commissaires de l’État du Kaduna	14	13	1	7
29	Secrétaires permanents de l’État du Kaduna	22	17	5	23
30	Chef de l’administration de l’État du Cross River	1	0	1	100

Source : GADA, 1999.

Tableau 7.3Effectifs du personnel de la fonction publique d’État du Nassarawapar population et proportion de femmes

S/No	Poste	Effectif du personnel	Hommes	Femmes	Pourcentage de femmes
1	Bureau du Secrétaire du gouvernement de l’État	98	76	22	22,5
2	Bureau du directeur de la fonction publique	232	168	64	28
3	Comité de la bibliothèque	22	18	4	18
4	Commission de la fonction publique	41	33	8	20
5	Bureau de l’assistant du Gouverneur	34	26	8	24
6	Ministère du logement et du développement urbain	60	51	9	15
7	Bureau du cadastre	63	56	7	11
8	Ministère des travaux publics et du transport	326	304	22	7
9	Bureau du vérificateur général des comptes de l’État	42	32	10	24
10	Institut pédagogique, Akwanga	479	331	148	31
11	Direction de l’enseignement primaire	117	92	25	21
12	Assemblée	44	26	18	41
13	Ministère de la justice	43	33	10	23
14	Commission des sports	100	84	16	16
15	Cour d’appel de droit coutumier	68	47	21	31
16	Office du tourisme	44	33	11	25
17	Commerce et industrie & coopération	61	52	9	15
18	Bureau du développement urbain de l’État	71	47	24	34
19	Commission des frontières	3	3	0	0
20	Commission de la fonction d’enseignant	14	11	3	21
21	Bureau des pensions	8	8	0	0
22	Ministère du développement rural	35	31	4	11
23	Collège littéraire, scientifique et technique, de Keffi	257	209	48	19
24	Christian Pilgrims Welfare Board	4	4	0	0
25	Bureau des pensions du personnel des administrations locales	9	8	1	11
26	Trésor public	75	55	20	27
27	Commission de la fonction publique de l’État	53	47	6	11
28	Ministère de l’information	89	71	18	20
29	Bureau du vérificateur général des comptes (adm. locales)	34	28	6	18
20	Ministère des finances	255	211	44	17
31	Agence de protection de l’environnement	15	13	2	13
32	Ministère de l’éducation	3977	3204	773	19
33	Programme de développement agricole du Nassawara	550	456	94	17
34	Ministère de la santé	148	99	49	33
35	Ministère de la condition de la femme	78	55	23	29,5
36	Commission de la fonction judiciaire	7	4	3	43
37	Société de développement et de commercialisation des produits de l’État	1	1	0	0
38	Direction de l’éducation de type informel	14	8	6	43
39	Collège d’agriculture de Lafia	339	298	41	12
40	Ministère de l’agriculture	247	147	100	40,5
41	Commission des fonctionnaires des administrations locales	26	23	3	12
42	Moslem Pilgrims Welfare Board	8	7	1	13
43	Office des technologies appropriées	25	23	2	8
44	Ministère du tourisme et de la culture	31	26	5	16

Source : Commission de la fonction publique de l’État du Nassarava, 2002.

Tableau 7.4Effectifs du personnel d’administration locale du Nassarawa,2002 et proportion de femmes

S/No	Poste	Effectif du personnel	Hommes	Femmes	Pourcentage de femmes
1	Commission du personnel d’administration locale, Awe	167	150	17	10
2	CPGL Akwanga	249	167	82	33
3	CPGL Doma	167	143	24	14
4	CPGL Keana	104	79	25	24
5	CPGL Kpkpna	102	73	29	28
6	CPGL Lafia	284	200	84	30
7	CPGL Toto	158	123	35	22
8	CPGL Keffi	126	106	20	16
9	CPGL Karu	187	131	56	30
10	CPGL Obi	219	158	61	28
11	CPGL Wamba	158	106	52	33
12	CPGL Nassarawa Eggon	311	226	85	27
13	CPGL Nassarawa	240	190	50	21

Source : Commission de la fonction publique de l’État du Nassawara, 2002.

7.3 Les données de l’INEC montrant la répartition des candidats et des vainqueurs par parti et par sexe aux élections aux Assemblées nationales et d’État font apparaître la maigreur des résultats que les femmes ont obtenus à celles de 1999 (voir le tableau 7.5). Et elles n’ont pas fait mieux aux élections aux organismes fédéraux ni aux sociétés parapubliques. Les données dont on dispose indiquent que les femmes constituent 5,6 % des présidents d’organismes fédéraux et 10,3 % de leurs membres, comme on le montre au tableau 7.6.

7.4 Pour tenter d’inverser la tendance à la faiblesse de la représentation des femmes en politique et dans la vie publique, telle qu’elle ressort des précédents paragraphes, les pouvoirs publics, les partis politiques et autres partenaires en développement ont pris plusieurs mesures à cet égard :

•Visites de négociation au président de l’INEC ainsi qu’aux présidents et au personnel de direction des partis politiques qui existaient alors;

•Activités de mobilisation et d’éveil du public par des organismes tels que la National Orientation Agency (NOA), les ONG et les instances représentatives des femmes au niveau national et à celui des États;

•Exemption du paiement des droits d’inscription et gratuité de la délivrance des formulaires pour les femmes souhaitant adhérer au Peoples Democratic Party (PDP) actuellement au pouvoir (c’est-à-dire quand le présent rapport était en préparation).

7.5 Cependant, par rapport à la situation d’il y a une dizaine d’années, on observe que davantage de femmes ont été nommées dans des Commissions et Offices ainsi que dans le judiciaire et l’exécutif. Cela est dû à la pression incessante et aux activités de plaidoyer et de sensibilisation exercées par des organisations de femmes qui se sont employées à influer sur la prise des décisions en politique et dans la vie publique au niveau national et au niveau des collectivités. Il faut citer à cet égard les efforts fournis par le Ministère fédéral de la condition de la femme et de la jeunesse, le NCWS (National Council of Women Societies, ou Conseil national des sociétés de femmes) qui influe sur la nomination de femmes à des postes politiques, et COWAN, qui influe sur la prise des décisions au niveau des collectivités en ouvrant plus large l’accès des femmes au microcrédit. Ces mesures finiront par assurer aux femmes un plus large exercice de leurs droits.

7.6 Outre leur mobilisation pour les droits de participation, qui sont essentiels, les organisations de femmes soutiennent les pouvoirs publics dans la réalisation de projets de développement au niveau des collectivités locales – formation d’accoucheuses, cours d’alphabétisation des adultes et mobilisation de la collectivité pour la réalisation de projets auto-assistés. Les ONG de femmes sont devenues depuis peu, sur le terrain du développement, une puissante force qui a, par l’organisation d’actions concertées, la formation de réseaux et la constitution de solides groupes de pression, un impact énorme sur la vie des femmes et des enfants du Nigéria.

Tableau 7.5Analyse des résultats obtenus par les femmes aux électionsde 1999 à des fonctions électives

Fonction	Sièges à pourvoir	Nombre et pourcentage de candidates	Nombre et pourcentage de candidates élues
Sénat	2	–	0	–	0
Chambre des représentants	109	5	4,58	3	2,75
Gouvernorat	360	29	8,05	12	3,3
Assemblées d’État	72	2	2,78
Présidence de gouvernement local	774	46	5,94	9	1,16
Fonction de conseiller	8 810	510	5,79	143	1,62
Total	11 107	631	5,68	181	1,63

Source : INEC, Élections de 1999.

Tableau 7.6Nominations aux office fédéraux et aux sociétés parapubliques

S/No	Office	Hommes	Femmes	Total
1	NAFCON	6	1	7
2	NEPZA	5	1	6
3	NITEL	8	-	8
4	Ajaokuta Steel Company	7	-	7
5	FCDA	8	-	8
6	NTA	8	1	9
7	Niger Dock Nigeria Ltd	6	–	6
8	Nigerian Airspace Management Agency	7	–	7
9	NPA	12	–	12
10	Aluminium Smelter Company	5	–	5
11	Nigerian Inland Waterways Authority	7	–	7
12	National Iron Ore Mining Company Ltd.	7	–	7
13	Nigerian Unity Line Plc.	6	1	7
14	FAAN	7	–	7
15	NAHCO	8	–	8
16	NCAA	5	2	7
17	NIPOST	7	–	7
18	National Programme on Immunization	3	1	4
19	NAFDAC	5	–	5
20	Standard Org. of Nig.	5	1	6
21	Steel Rolling Mills, Oshogbo	5	2	7
22	Steel Rolling Mills, Jos	7	–	7
23	Steel Rolling Mill, Katsina	5	2	7
24	Delta Steel, Aladja	7	–	7
25	National Steel Materials Dev. Agency	7	–	7
26	Federal Office of Statistics	4	1	5
27	National Theatre	4	1	5
28	National Directorate of Employment	8	–	8
29	National Machine Tools, Oshogbo	6	–	6
30	News Agency of Nigeria	5	–	5
31	Nigeria Clearing and Forwarding Agency	7	–	7
32	Nigeria Sugar Company, Bacita	6	1	7
33	Savannah Sugar Co., Nurman	6	1	7
34	Nig. Paper Mill, Jebba	5	2	7
35	PAN, Kaduna	4	–	4
36	ANAMCO, Enugu	3	–	3
37	Steyr Automobile Nigeria	3	–	3
38	Small and Medium Ind. Dev. Agency	6	1	7
39	Corporate Affairs Commission	7	1	8
40	National Insurance Commission	6	1	7
41	Nigeria Shippers Council	6	1	7
42	Nigeria Council for Arts and Culture	6	–	6
43	Nigeria Export Promotion Council	5	2	7
44	Eleme Petrochemical Company Limited	6	1	7
45	National Commission for Museums & Monuments	5	2	7
46	National Sugar Development Council	5	1	6
47	Consumer Protection Council	23	3	26
48	National Copy Right Commission	6	–	6
49	SEC (Securities Exchange Commission)	2	–	2
50	Energy Commission of Nigeria	5	–	5
51	National Automotive Council	5	1	6
52	Federal Mortgage Bank of Nigeria	7	–	7
53	Ind. Training Fund	6	1	7
54	Nigeria Ind. Development Bank	6	1	7
55	Nigeria Railway Corporation	7	–	7
56	NICON Insurance Corporation	8	1	9
57	NDIC	7	–	7
56	Nigeria Mining Corporation	7	–	7
57	Nigeria Coal Corporation	8	2	10
58	Nigeria Re-Insurance Corporation	7	–	7
59	National Health Insurance Scheme	5	2	7
60	Voice of Nigeria Corporation	6	–	6
61	FRCN	8	–	8
62	Nigeria Broadcasting Commission	6	5	11
63	Nigeria Agricultural Insurance Corporation	7	–	7
64	National Manpower Board	4	1	5
66	Lagos Int. Trade Fair Management Board	6	1	7
67	Nigeria Film Corporation	6	1	7
69	National Board for Educational Measurements	2	1	3
70	National Business & Technical Examination Board	3	1	4
71	National Library Board	4	4	8
72	National Board for Technical Education	6	–	6
73	Nig. Dock Labour Board	6	–	6
74	Onne Oil and Gas Free Zone P/H	6	1	7
75	NNPC	7	–	7
76	Petroleum Equalization Fund	7	–	7
77	Hyson Nigeria Limited	7	–	7
78	Integrated Data Services	6	1	7
79	Kaduna Refinery & Petrochemical Company	6	–	6
80	Nat. Engineering and Technical Company	7	–	7
81	National Petroleum Investment Mngt. Services	8	–	8
82	Nigerian Gas Company Ltd	6	1	7
83	National Liquefied Natural Gas	6	1	7
84	Nig. Petroleum Dev. Company	6	1	7
85	PPMC	7	–	7
86	Port Harcourt Refinery Co.	7	–	7
87	Warri Refinery & Petrochemical Company	7	–	7
88	Duke oil	6	1	7
89	Administrative Staff College of Nig.	5	1	6
90	National Centre for Economic Mngt. & Admin.	4	–	4
91	National Institute for Social & Economic Research	5	2	7
92	Leyland Nigeria Limited	3	–	3
93	Petroleum Training Institute, Warri	4	–	4
94	Petroleum Training Institute, Kaduna	4	–	4
95	Nat. Institute for Medical Research	5	–	5
96	Nigeria Stored Products Research Inst	5	–	5
97	National Institute for Sports, Lagos	3	1	4
98	National Centre for Women Development	3	12	15
99	NYSC	4	1	5
100	Metallurgical Training Institute	3	–	3
101	Regional Centre for Technology Management	3	1	4
102	Nig. Metallurgical Development Centre, Jos	4	–	4
103	Centre for Management Development	4	–	4
104	Nigerian College of Aviation Technology	4	–	4
105	National Institute for Cultural Orientation	1	1	2
106	Centre for Black & African Arts & Civilization	4	1	5
107	Nat. Institute for Hospitality & Tourism Studies	6	1	7
108	Nat. Trucks Manufacturing Co. Kano.	4	–	4
109	Nat. Teachers Institute Kaduna	4	–	4
110	National Institute for Nigerian Languages, Aba	7	–	7
111	Nat. Institute for Education, Planning & Admin.	7	1	8
112	Nat. Productivity centre	3	–	3
113	Micheal Imodu Institute for Labour Studies	2	–	2
114	Nig. Technical Aid Corps	6	–	6
115	Nat. Office of Tech. Acquisition & Promotion	4	–	4
116	Nat. Res. Inst. For Chemical Technology	7	–	7
117	Nat. Inst. For Typanosomissis Research	9	1	10
118	Nat. Inst. For Pharmaceutical Research Devt.	6	1	7
119	Federal Inst. Of Industrial Research	5	–	5
120	Project Development Institute	5	–	5
121	Nigeria Building & Road Res. Institute	5	–	5
122	Nat. Technology Development	5	–	5
123	Nat. Inst. For Medical Research	5	–	5
124	Maritime Academy of Nigeria, Oron	4	–	4
125	Technology Business Incubator Centre	3	1	4
126	Citizenship & leadership Training Centre	10	–	10
	Total	747	86	833

Source : Women, Law and Development Centre, Gender Views Nesletter, vol. 4, No 3, sept.-déc. (p. 9 à 16).

La Commission nationale pour l’UNESCO a une femme comme Secrétaire générale et quatre femmes sont membres du bureau de la Commission nationale des droits de l’homme.

7.7Contraintes et défis

Malgré ces gains, les Nigérianes demeurent confrontées à une foule d’obstacles qui les empêchent de participer pleinement aux divers aspects de la vie de la société et qui ont pour causes :

•La persistance de comportements/pratiques culturels et religieux qui ont la vie dure;

•La nature violente de la politique au Nigéria;

•Le favoritisme dont bénéficient les hommes en politique;

•La pratique du purdah;

•La mauvaise application du droit pénal de la charia ainsi que du système d’administration de la justice;

•L’analphabétisme;

•Le mariage précoce;

•Les pratiques liées au veuvage;

•Les idées fausses que l’on se fait de la participation des femmes à la politique et à la vie publique;

•La domination de l’homme;

•Le désavantage économique de la femme

8.0Article 8Représentation des femmes au niveau international

8.1.Dispositions relatives à l’accès des femmes aux organisations internationales

En dépit du fait que le Nigéria a ratifié la Convention il y a 17 ans, aucun programme spécial n’est en place pour encourager les femmes à se porter candidates à des postes internationaux. Cet état de choses procède d’un stéréotype idéologique à dominante masculine selon lequel la citoyenneté des femmes ne vaut pas celle des hommes. L’impact de cette négation de l’objectif d’égalité des sexes comme principe fondamental de la Convention a privé d’un apport précieux les rencontres et organisations internationales.

8.2Place des femmes dans les affaires étrangères et les organisations internationales

Comme on le montre au tableau 8.1, le Nigéria compte 662 diplomates de carrière dont 69, soit 10,4 %, sont des femmes. Voilà qui, si l’on songe que les femmes représentent près de 50 % de la population nigériane, peut être considéré comme « symbolique ». De même, le nombre total des ambassadeurs s’élève à 118, dont 14, soit 11,9 %, sont des femmes. Par ailleurs, le tableau 8.2 indique que le nombre de femmes qu’il y avait dans les organisations internationales en 2000 s’élevait à 164, soit 29,6 %, alors que les hommes étaient 390, soit 70,4 %.

8.3 Il n’y a pas de mécanisme spécial pour préparer les femmes (ou les hommes) à prendre part aux activités des organisations internationales ou à y entrer. La seule formation est celle qu’assure le Ministère des affaires étrangères aux membres de son personnel. C’est ce qui fait que les nombreuses annonces de vacance de poste envoyées par l’ONU au Ministère fédéral de la condition de la femme et de la jeunesse n’ont pas valu d’offres d’emploi aux Nigérianes.

8.4Autres contraintes

Le fait que le Gouvernement nigérian n’a pas encore satisfait à son obligation d’intégrer la Convention à sa législation représente une contrainte majeure. Tandis que les dispositions et principes de la Convention sont portés à l’attention des ONG de femmes et des institutions compétentes, des pressions s’exercent sur l’Assemblée nationale pour remplir ladite obligation. Un projet de loi lui a été présenté à cet effet pour examen. Sur le plan international, des mesures s’imposent d’urgence pour arriver, par une discrimination en sens contraire, à un pourcentage d’au moins 30 %pour cent de femmes dans la représentation internationale du pays.

Tableau 8.1Les femmes dans les affaires étrangères

	Nombre
Nombre total d’ambassadeurs	118
Nombre d’ambassadrices	14
Nombre d’ambassadrices de carrière	11
Nombre d’ambassadrices hors carrière	3
Nombre de diplomates de carrière	662
Nombre de femmes diplomates	69

Source : Ministère des affaires étrangères, 2002.

Tableau 8.2Les femmes dans les organisations internationales

	Hommes	Femmes
Activités de développement	11	2
PNUD (Lagos)	36	23
PNUD (Abuja)	6	1
Programme d’État du PNUD	57	10
UNIFEM	3	4
FNUAP (Lagos)	11	7
Programme d’assistance du FNUAP	29	11
Programme de population du FNUAP	3	1
UNDCP (Lagos)	5	2
ONUDI/ RDC (Lagos)	13	4
FAO (Abuja)	19	12
BIRD (Abuja)	6	6
SFI (Lagos)	5	4
OIT (Lagos)	6	2
UNESCO (Abuja)	3	3
HCR (Lagos)	4	2
CINU (Lagos)	57	28
UNICEF (Lagos)	14	9
UNICEF (Abuja)	16	9
UNICEF (Zone C)	16	3
UNICEF (Zone D)	23	12
OMS (Lagos)	3	–
OMS (Abuja)	8	1
OMS (projets)	10	4
OMM (Lagos)	4	–
Total	390	164

Source : Annuaire des Nations Unies Nigéria, tableau établi par PNUD Nigéria en mars 2001

9.0Article 9Les femmes et la nationalité

9.1La Constitution et la nationalité

La Constitution du Nigéria est en elle-même discriminatoire en matière d’acquisition de la nationalité par déclaration dont il est fait état à l’article 26, paragraphe 2, alinéa a). Il y est dit que le Nigérian peut faire acquérir à sa femme la nationalité nigériane par déclaration, mais il n’en va pas de même pour un non-Nigérian marié à une Nigériane. Par ailleurs, l’article 29 traite des modes de renonciation à la citoyenneté nigériane. D’après l’alinéa b) du paragraphe 4 de cet article, une femme mariée (mais non un homme marié) qui en invoque les dispositions est considérée comme étant majeure, ce qui voudrait dire qu’une fille mariée à l’âge de 12 ans est à considérer comme étant adulte. Toutefois, dans son article 25, paragraphe 1, alinéas a) à c), la Constitution nigériane reconnaît aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes quant à la nationalité de leurs enfants.

9.2.Implications des dispositions de la Constitution

L’impact de ces dispositions discriminatoires de la Constitution et de la question de la nationalité de la femme apparaît dans les affaires sur lesquelles se fondent des décisions importantes pour son avancement. Par exemple, d’après la Federal Character Commission, les candidats à une élection doivent retourner dans leur lieu d’origine s’ils veulent en contester les résultats. Voilà qui est discriminatoire pour les femmes qui nourriraient des aspirations politiques et seraient retournées vivre avec leur mari du fait que le mariage est presque toujours de type patriarcal au Nigéria.

9.3Actions engagées

Le Nigéria a entrepris de revoir sa Constitution de 1999. Le FMWAYD, les organisations des droits de l’être humain et les organisations de femmes ainsi que d’autres parties intéressées ont fait connaître leurs vues aux comités mis sur pied par le Gouvernement fédéral concernant les modifications à apporter aux articles 26, paragraphe 2, alinéa a), 29, paragraphe 4, alinéa b) et 42, paragraphe 1, alinéa b) touchant la question de la nationalité.

10.0Article 10L’`éducation

10.1Mesures d’ordre juridique et autre qui ont été adoptées

Dans son article 10, la Convention invite les États parties à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation. Le Nigéria n’a pas à proprement parler pris de mesures d’ordre juridique pour assurer aux hommes et aux femmes un égal accès à l’éducation, mais la Constitution dispose, en son article 18, que le gouvernement :

1)Veille à ce que sa politique assure, sans discrimination, un accès égal et suffisant à l’éducation;

2)Encourage la science et la technique;

3)S’efforce d’éradiquer l’analphabétisme et, dans la mesure de ses moyens, assure :

a.Un enseignement primaire gratuit obligatoire;

b.Un enseignement secondaire gratuit;

c.Un enseignement supérieur gratuit;

d.Une alphabétisation des adultes gratuite

10.2 Cette disposition constitutionnelle montre que l’enseignement de base n’est pas discriminatoire, mais il n’est pas prévu de recours en justice pour quiconque, de l’un ou l’autre sexe, s’en trouverait exclu. Il est dit expressément dans la Constitution que le gouvernement assure la gratuité de l’enseignement dans la mesure où cela lui est possible. Dans leur souci de régler leur conduite sur la Constitution, les gouvernements des États ont entrepris d’assurer aux indigents la gratuité de l’enseignement primaire et secondaire

10.3 Aux termes de sa politique nationale de l’éducation, adoptée en 1981, puis révisée en 1995 et 1998, le Nigéria pratique maintenant un système d’éducation de type 6-3-3-4, à savoir six années de primaire, trois années de premier cycle du secondaire, trois années de deuxième cycle du secondaire et quatre années de supérieur. Conformément au principe de l’éducation de base pour tous, les neuf premières années d’enseignement constituent l’éducation de base. Le système prévoit aussi des programmes d’enseignement des adultes et de type extrascolaire ainsi que de formation pédagogique et d’éducation spéciale, notamment pour les enfants handicapés. On indique aussi les groupes d’âge qui correspondent à chaque niveau, les conditions d’admission, les modes d’entrée, les systèmes d’évaluation, les jurys d’examen et les certificats d’études pour chaque niveau.

10.4Progrès réalisés dans l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’éducation

On examine les progrès accomplis au titre de l’article 10 par rapport aux indicateurs ci-après :

10.4.1Nombre total d’élèves inscrits

Il est manifeste que, pour les années sur lesquelles porte le rapport, le total des inscriptions est toujours plus élevé pour les garçons que pour les filles (voir le tableau 10.1). Il est frappant de noter que le nombre total de garçons inscrits s’élève avec le niveau d’éducation. Voilà qui dénote un déséquilibre dans l’accès à l’éducation. C’est ainsi qu’en 1996, par exemple, il y avait, dans le primaire, 6 376 filles pour 7 702 garçons, alors qu’elles étaient, dans le premier cycle du secondaire, 1 157 pour 1 293 garçons et, dans le deuxième cycle, 815 pour 936 garçons. Tous ces chiffres représentent des milliers.

Tableau 10.1Total des inscriptions dans le primaire et les deux cyclesdu secondaire 1992-1996

Niveau	Sexe	1992	1993	1994	1995	1996
Primaire	Masculin	8 274	8 931	9 056	8 729	7 702
	Féminin	6 532	6 940	7 135	7 012	6 376
	Total	14 806	15 871	16 191	15 741	14 078
Secondaire premier cycle	Masculin	1 229	1 371	1 520	1 1441	1 293
	Féminin	1 008	1 177	1 272	1 286	1 157
	Total	2 237	2 548	2 792	2 727	2 450
Secondaire deuxième cycle	Masculin	739	828	906	911	936
	Féminin	613	694	760	807	815
	Total	1 352	1 522	1 666	1 718	1 751

Source : Rapport SAA 2001 : analyse du système éducatif GFN/UNICEF/UNESCOet PNUD 2000.

Le tableau 10.2 montre que, pour les années scolaires 1993-94 à 1997-98, l’inégalité entre les sexes est plus prononcée pour le total des inscriptions dans les collèges techniques de la Fédération et des États. Pour chacune de ces années, moins d’un cinquième des élèves inscrits étaient de sexe féminin. L’énormité de l’écart entre les sexes appelle une sérieuse intervention si l’on veut que le principe de la Convention relativement à l’éducation ait un sens quelconque au Nigéria.

Tableau 10.2Inscriptions dans les collèges techniques de la Fédérationet des États 1993/1994 – 1997/1998

	Total	Filles	Pourcentage de filles
1993/94	43 715	7 351	16,8
1994/95	41 520	6 888	16,6
1995/96	42 310	7 056	16,7
1996/97	41 372	6 561	15,9
1997/98	43 354	7 553	17,4

Source : rapport SAA 2001.

10.4.2Taux bruts de scolarisation

a)Les taux bruts de scolarisation mesurent mieux l’accès à l’éducation. Les tableaux 10.3 et 10.4 présentent une série d’indicateurs établissant une comparaison entre les deux sexes. Le tableau 10.3 montre une tendance du taux brut de scolarisation à différents niveaux d’éducation. Les chiffres montrent que, par rapport à leurs homologues du sexe masculin, les filles sont en retrait à tous les niveaux. On observe généralement un fléchissement au niveau du primaire avec un taux brut de scolarisation qui a tendance à baisser d’une année à l’autre. Comme prévu, les taux bruts de scolarisation des filles sont invariablement plus élevés au niveau du primaire. Cependant, au niveau du premier et du deuxième cycle du secondaire, les taux bruts de scolarisation variaient entre 30,2 et 40.0  %. Cela voudrait dire que beaucoup d’enfants n’ont pas poursuivi leur éducation au-delà du primaire. Il est à noter aussi que les taux bruts de scolarisation ont baissé à mesure que le niveau d’éducation s’élevait, avec une inégalité en faveur du sexe masculin au niveau du premier cycle du secondaire, mais en faveur du sexe féminin au niveau du deuxième cycle. Pour la période qui va de 1993 à 1996, les taux bruts de scolarisation sont invariablement plus élevés pour les filles que pour les garçons;

Tableau 10.3Taux brut de scolarisation dans le primaire et les deux cycles du secondaire, 1992-1996

Niveau	Sexe	1992	1993	1994	1995	1996
Primaire	Masculin	91	95	94	88	75
	Féminin	75	77	77	74	65
Secondaire premier cycle	Masculin	37	40	43	39	34
	Féminin	33	37	39	38	34
Secondaire deuxième cycle	Masculin	28,6	31,2	30,9	32,5	32,4
	Féminin	30,2	33,3	35,4	36,6	35,9

Source : SAA, rapport 2001.

Tableau 10.4Taux brut de scolarisation dans le primaire par sexe, par zoneet par milieu (urbain/rural), 1995/1999

	1995		1999
Zones MICS	Sexe masculin	Sexe féminin	Global		Sexe masculin	Sexe féminin	Global
Sud-Ouest					117,3	112,8	115,2
Sud-Est					121,6	117,8	119,9
Nord-Ouest					46,7	35,1	41,2
Nord-Est					59,9	55,1	57,6
Résidence
Urbaine			97,1		103,0	97,3	100,0
Rurale			79,9		78,0	70,5	74,4
Globalement	86,8	81,5	84,0		84,0	77,3	80,7

Source : MICS 1999 (FOS, UNICEF A-2000).

b)Les taux bruts de scolarisation primaire indiqués au tableau 10.4 font apparaître une tendance semblable à ce qui a été montré précédemment. Les disparités d’ordre zonal et résidentiel montrent que les chiffres sont invariablement plus élevés pour le sexe masculin. Ils étaient, dans les zones Sud, nettement plus élevés que dans les zones Nord pour l’un et l’autre sexe;

c)Par exemple, pour le sexe masculin, les chiffres sont de 117,3  % (Sud-Ouest), de 121,6 % (Sud-Est), de 46,7 % (Nord-Ouest) et de 59,9 % (Nord-Est). Pour le sexe féminin, les chiffres correspondants sont de 112,8 % (Sud-Ouest), de 117,8 % (Sud-Est), de 35,1 % (Nord-Ouest) et de 55,1 % (Nord-Est).Le déséquilibre entre les sexes est très visible selon les zones, et il en va de même pour la résidence (rurale/urbaine). Dans le secteur urbain, les chiffres (sexe masculin 103,0 %, sexe féminin 97,3 %) sont à comparer avec le secteur rural (respectivement 78,0 % et 70,5 %). Les tableaux 10.3 et 10.4 sont de sources administratives, respectivement FME et MICS (FOS). Dans un pays dont la population se divise à peu près également entre les deux sexes, les taux de scolarisation indiqués plus haut témoignent de la nécessité de remédier à l’inégalité dont souffrent les filles et les femmes en matière d’éducation.

10.4.3Taux d’alphabétisation

a)Comme le montre la figure 10.1, le taux national d’alphabétisation des adultes de sexe masculin est revenu de 57 à 49 % et celui des femmes de 44 à 41 %. L’indice de parité des deux sexes pour l’alphabétisation, qui mesure l’égalité des sexes en la matière, s’est maintenu aux alentours de 0,8 %. Bien que les taux d’alphabétisation aient régressé, il n’y a eu que peu de progrès dans l’élimination du large écart qui existe entre les sexes. Au total, 7,3m d’adultes étaient inscrits à des cours d’alphabétisation entre 1990 et 1997, soit une moyenne d’à peine plus de 900 000 par an, dont 45 % de femmes.

Figure 10.1Taux d’alphabétisation des adultes, 1991 et 1999

\s

Source : SAA 2001.

Une désagrégation plus poussée des chiffres d’alphabétisation par zone, secteur et groupe d’âge fait invariablement apparaître des taux correspondants plus élevés pour le sexe masculin, comme on le montre au tableau 10.5

Tableau 10.5Taux d’alphabétisation des adultes – 1999,  % de populationâgée de 15 ans et plus (MICS)

Zones MICS	Sexe masculin	Sexe féminin	Global
Sud-Ouest	74,2	55,4	64,2
Sud-Est	74,4	59,5	66,4
Nord-Ouest	40,3	22,1	31,0
Nord-Est	42,1	21,4	31,6
Milieu urbain	75,4	59,0	67,0
Milieu rural	51,0	33,6	41,7

Source : SAA 2001.

10.4.4Pourcentage de femmes dans le corps enseignant du primaire

a)Le tableau 10.6 donne un aperçu très parlant de la faiblesse du nombre de femmes qui enseignaient dans le primaire entre 1985 et1997. Pour aucune de ces années, leur pourcentage n’a atteint 50 %, preuve d’inégalité entre les sexes, inégalité à laquelle il n’est pas encore apporté de remède approprié;

Tableau 10.6Pourcentage des femmes dans le corps enseignant du primaire,1984-1997

Année	Nombre de femmes	Pourcentage
1984/85	125 628	40,8
1985/86	107 634	36,8
1987	122 634	39,7
1988	104 004	33,7
1989	153 242	44,5
1990	142 416	42,9
1991	150 847	42,7
1992	172 562	44,9
1993	191 831	44,8
1994	201 905	46,4
1995	207 332	47,4
1996	199 797	47,9
1997	201 531	47,0

Source  FOS, Annual Abstract of Statistics, 1999.

b)Dans la pupart des trois zones du Nord – le Nord Ouest, le Nord Est et le Nord Centre – des lois ont été adoptées qui tendent à décourager le retrait des filles de l’école pour cause de mariage. Il est de plus créé quelques écoles de filles et il en est qui servent le repas de midi afin d’encourager leurs élèves à ne pas quitter l’école. Des bourses d’étude sont prévues à tous les niveaux dans 70 % des États du Nord. Le programme d’éducation des toutes jeunes filles ainsi que le programme d’éducation des adultes et celui qui dispense un enseignement de type informel continuent à fonctionner;

c)Soucieux d’inverser la baisse de qualité de l’enseignement, le gouvernement actuel a lancé, en 1999, l’UBE (Universal Basic Education, ou éducation de base pour tous), initiative qui vise à assurer à tous les enfants du Nigéria une éducation gratuite qui serait obligatoire dans le primaire et le premier cycle du secondaire. Est venue ensuite, en août 2000, une consultation nationale des intéressés qui avait pour but de dégager les problèmes qui sont au coeur du système éducatif et de proposer des solutions. Les principales faiblesses qui ont été relevées résidaient dans le programme d’études et la manière dont il est enseigné, dans l’inadéquation des infrastructures scolaires et le trop grand nombre d’élèves par classe, dans le manque de motivation des enseignants, dans l’accent que l’on mettait sur les examens plutôt que sur l’acquisition de savoir-faire et dans les insuffisances de financement, de gestion, de planification, de contrôle des statistiques et d’évaluation;

d)Une nouvelle politique sociale est en place dont le but est d’assurer aux filles et aux femmes la gratuité de l’enseignement à tous les niveaux, ce qui devrait être chose faite avant la fin de 2002.

11.0Article 11Emploi

11.1Mesures d’ordre juridique

L’article 11 dit que les femmes ont mêmes droits que les hommes en ce qui concerne les possibilités d’emploi, le choix de la profession, les promotions et la rémunération.

a)La constitution nigériane de 1999 contient un ferment de discrimination à la fois négative et positive quant à l’emploi des femmes. Tout en interdisant la discrimination dans son article 42, paragraphes 1 et 2, en raison, notamment, du sexe de la personne, elle autorise, au paragraphe 3 de ce même article, l’adoption de dispositions spéciales en faveur de certaines catégories de personnes pour diverses raisons, dispositions spéciales qui peuvent être fondées sur le sexe. On peut citer comme exemples toute nomination à une charge d’État ou l’entrée dans les forces armées ou la police;

b)Ainsi, la loi portant interdiction d’employer des femmes pour un travail de nuit ou sous terre donne à un employeur une arme légitime contre les femmes ou le groupe d’intérêt en question, à ceci près que l’interdiction dont il est fait état dans les articles 54 et 55 de la loi sur le travail, ch. 50, Lois de la Fédération du Nigéria 1990, ne concerne pas les femmes qui sont cadres moyens ou supérieurs;

c)La loi sur les usines, ch. 126, Lois de la Fédération du Nigéria 1990, qui contient des dispositions détaillées concernant la santé, la sécurité et le bien-être des travailleurs ne dit rien sur le caractère sensible des droits/fonctions génésiques de la femme et sur la nécessité de protéger l’enfant à naître, pas plus que sur l’effet des substances toxiques et des matériaux radioactifs sur les femmes. Presque rien, et peut-être même rien, n’a été fait en vue de déterminer le degré de gravité des dangers et pour chercher à savoir comment les éliminer.

11.2Pratiques discriminatoires dans l’emploi

Bien qu’il n’existe pas de pratiques manifestement discriminatoires à l’égard des femmes au niveau du recrutement et de l’affectation, la réalité est que les Nigérianes sont loin de jouir de l’égalité de droits sur le marché du travail en raison, notamment, de la lourde charge que sont pour elles les travaux domestiques, du fait qu’elles sont moins instruites, des préventions qui s’attachent à l’emploi de femmes dans certains secteurs de l’économie ou de l’existence de stéréotypes en matière de travail et de prestations sociales discriminatoires. Ceci est manifeste dans le secteur privé, en particulier dans les banques de la nouvelle génération, où l’on exige de la jeune célibataire qu’elle signe un contrat lui imposant de ne pas se marier avant d’avoir passé trois ans à la banque et des femmes mariées qu’elles n’aient pas d’enfants avant d’y avoir passé au moins trois ans.

11.3 Il y a aussi, dans le régime de travail du secteur bancaire, un phénomène de plus en plus fréquent qui consiste à engager des jeunes filles comme agents de marketing. On les charge du sourçage de clients/fonds en leur fixant des objectifs élevés à atteindre et, quand leur utilisation optimale a été atteinte, on les remplace souvent par des filles plus jeunes en raison du fait que le travail qu’elles font ne constitue pas une profession. De plus, les femmes qui épousent des hommes qui travaillent dans la même banque doivent démissionner. Comme un emploi bancaire est un emploi bien payé, la plupart des femmes s’en accommodent.

11.4Bien qu’il n’y ait pas de disparité d’ordre fiscal entre les hommes et les femmes, la nature patriarcale de la société est ainsi faite que la femme est tenue de prouver qu’elle a bien des charges de famille. Cela tient à cette idée aberrante selon laquelle ce n’est pas la femme qui gagne le pain de la famille et que l’entretien des enfants et de la famille n’est pas son affaire. Il y a discrimination encore dans le fait que l’épouse et la famille d’un homme qui exerce des fonctions de direction ont droit à la couverture médicale financée par l’employeur alors qu’il n’en va de même s’il s’agit d’une femme. En outre, les conjoints de fonctionnaires des affaires étrangères en poste n’ont pas le droit de travailler quand ils/elles accompagnent leur mari/femme. De plus, quand elles rentrent dans leur pays, les femmes qui travaillent perdent leur emploi ou leurs chances de promotion. Les époux de femmes qui exercent de hautes fonctions politiques ou de fonctionnaires d’organismes non gouvernementaux n’ont pas droit à un passeport diplomatique, ce qui ne serait pas le cas s’il s’agissait d’épouses.

11.5 Il existe de grandes différences entre les régions en ce qui concerne les taux d’activité des femmes. Cela tient pour une large part au fait que, dans certaines régions, les taux d’alphabétisation sont faibles et la pauvreté très répandue. Il ne fait aucun doute que les femmes ne représentent encore qu’une très faible proportion de la population active dans le secteur structuré du Nigéria, notamment dans l’industrie, les professions libérales et la fonction publique.

11.6 Par contre, les femmes représentent 95 % de la magistrature dans les trois zones géopolitiques du Sud du pays. Ce chiffre est élevé parce que la rémunération correspondante n’est pas en rapport avec le risque qui s’attache à l’exercice de la fonction de magistrat.

11.7 La division du travail selon le sexe est liée à l’idée que l’on se fait traditionnellement des rôles économiques des femmes, qui travaillent en majorité comme employées de bureaux (dactylos), comme vendeuses ou comme enseignantes ou infirmières. Elles sont très nombreuses dans le secteur agricole, où la part qu’elles prennent, pour apporter un supplément de revenu à la famille, à la pratique d’une agriculture de subsistance, à l’élevage, à la transformation des denrées alimentaires et à leur distribution n’est pas prise en compte dans la comptabilité nationale Une forte proportion de femmes économiquement « inactives » travaille à des tâches domestiques.

11.8 Selon le rapport Beijing + 5 de 1999 du Ministère fédéral de la condition de la femme et de la jeunesse, les femmes entrent pour 18 % dans la population active du secteur structuré et pour 3 % seulement dans celle du secteur de l’administration et de la gestion. La disparité entre les sexes est encore plus marquée dans des professions comme la médecine, l’ingénierie et l’architecture, où les hommes se taillent la part du lion. Les femmes sont toutefois représentées dans l’enseignement et la justice.

11.9Effet du soin des enfants et du chômage sur les femmes

Le Nigéria a connu des taux de chômage très élevés, notamment chez les jeunes, durant la période militaire, et l’effet en est encore ressenti par les femmes. Cela a conduit de toutes jeunes filles à se livrer à la prostitution et beaucoup sont devenues victimes du trafic des êtres humains et de violence. Il convient toutefois de noter qu’il y a eu des progrès dans l’acquisition d’un minimum d’instruction et d’aptitudes au commerce par les jeunes femmes, conditions premières à remplir pour trouver un travail rémunéré. Mais dès qu’elles sont mariées et qu’elles commencent à avoir des enfants, elles renoncent à leurs perspectives de carrière pour pouvoir s’occuper de leurs enfants, tâche qui est censée échoir aux femmes. L’insuffisance des garderies d’enfants a une grande influence sur leur taux d’activité, lequel a néanmoins bénéficié du développement économique des quatre dernières années.

11.10Discrimination entre les sexes dans les nominations à des fonctions d’importance stratégique et jugées sensibles

Il n’y a pas de fonctions essentielles qui doivent échoir uniquement aux membres de l’un ou l’autre sexe. Il y a, toutefois, des cas où les hommes sont favorisés dans les nominations et affectations à des emplois/postes jugés stratégiques et sensibles, comme dans les services de l’immigration, la fonction publique internationale, les forces armées et la sécurité nationale, les opérations de maintien de la paix, les nominations politiques à des ministères et organismes stratégiques, le service du protocole et les nominations à des comités présidentiels. Les raisons avancées sont les suivantes : la nature de l’emploi, qui oblige souvent à de fréquents déplacements, transferts et voyages souvent décidés sans guère de préavis ou à l’improviste, le chauvinisme des hommes, la non-disponibilité des femmes ou l’absence de candidates à ce type d’emploi, l’irrégularité des heures de travail, la situation matrimoniale et les responsabilités correspondantes. On peut observer l’existence d’une subtile discrimination dans la nomination à des fonctions de cette nature, discrimination qui se cache sous la forme des qualifications exigées (déterminées par voie d’examens et d’entretiens), de l’ancienneté de service et, parfois, de la convenance de l’un ou l’autre sexe au poste en question. Mais cet état de choses est en train de changer, comme en témoigne le fait que la fonction de Contrôle général de l’immigration est actuellement exercée par une femme, qu’une femme est Ministre d’État de la Défense et qu’une femme est actuellement Préfet de Police.

11.11Entraves à la sécurité et à la santé des femmes enceintes

De ce que l’on a pu observer sur le terrain, il ressort qu’il existe toujours, sur les lieux du travail, des entraves à la sécurité et à la santé des femmes enceintes, des mères et, d’une manière générale, des femmes. Celles qui sont le plus touchées sont celles qui travaillent dans le privé, notamment dans les industries manufacturières où on est appelé à travailler avec des produits chimiques dangereux. Des cas de harcèlement sexuel sont souvent signalés, mais, faute de documentation, il n’y a pas de statistiques sur la question. Aucune loi ne prévoit des mesures de protection et rien, sur place, (pas de textes de loi ou règlements administratifs) ne protége les femmes enceintes contre la dangerosité de leur travail. Ces contraintes tiennent pour une large part au degré de pauvreté et d’ignorance de ces femmes.

11.12Facteurs imputables aux changements intervenus dans la situationdes femmes en matière d’emploi

Malgré ces problèmes, d’importants changements ont eu lieu, depuis le précédent rapport, dans la nature et la qualité de l’emploi des femmes, changements qui ont pour causes :

–L’accès accru des femmes à diverses catégories d’emploi;

–La révision des lois du travail dans l’optique de la problématique des sexes;

–Les activités de plaidoyer en faveur de l’application de mesures correctives au moyen de visites de plaidoyer et de programmes de sensibilisation et de prise de conscience organisés par le Ministère de la condition de la femme et de la jeunesse avec le concours des ONG et des partenaires en développement;

–Le programme national d’élimination de la pauvreté, qui prévoit une formation à l’acquisition de compétences pour les hommes comme pour les femmes;

–La formation à l’acquisition d’aptitudes professionnelles assurée dans l’ensemble du pays par les centres de promotion de la femme;

–Les activités de recherche et de documentation des centres nationaux de promotion de la femme

11.13 Plusieurs programmes de sensibilisation organisés par les pouvoirs publics, par les ONG et par d’autres organismes compétents ont un effet positif sur l’emploi des femmes. Les ONG ont contribué à préparer, par une formation appropriée, les professionnelles du sexe à l’exercice d’un emploi digne de ce nom. La mise en application de la Convention ainsi que du programme d’action de Beijing a considérablement amélioré la condition de la femme et appelé l’attention sur les problèmes auxquels elle est confrontée dans les organisations et les institutions à dominance masculine. Cela a eu pour résultat de faire porter l’attention sur l’élimination de ce qu’il reste d’obstacles à l’augmentation du taux d’activité des femmes.

12.0Article 12Égalité d’accès aux soins de santé

12.1Mesures d’ordre juridique et autre qui ont été prises :

L’article 12 demande aux États parties de prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination dans le domaine des soins de santé, y compris de la planification de la famille. Il est dit à l’alinéa c) du paragraphe 3 de l’article 17 de la Constitution de la République fédérale du Nigéria que :

« L’État oriente ses politiques de manière que la santé, la sécurité et le bien-être de tous les travailleurs soient protégés et ne soient pas mis en péril ni compromis et qu’une infrastructure médicale et sanitaire suffisante soit mise en place pour pourvoir aux besoins de tous ».

Conformément aux dispositions de la Constitution ainsi que de la Convention sur la santé, le Ministère de la santé s’est employé résolument à promouvoir, avec le concours d’autres organismes de développement, la condition de la femme au sein de la société.

Le passé récent s’est signalé par un certain nombre de réformes des soins de santé qui ont été bénéfiques aux femmes. Il y a eu l’adoption, en 1998, d’une politique nationale de la santé génésique ainsi que d’une politique nationale de l’alimentation et de la nutrition en vue d’améliorer d’une manière générale la nutrition, surtout celle des femmes enceintes et des enfants. La politique nationale de la santé a, de son côté, fixé pour objectif la réalisation d’un niveau de santé de nature à permettre à tous les Nigérians de mener une vie socialement et économiquement productive. Elle prévoyait un système de santé à trois niveaux – primaire, secondaire et tertiaire. Le niveau primaire est formé par les centres de santé et les dispensaires ainsi que par les services de vulgarisation. Le niveau secondaire, constitué principalement par les hôpitaux de soins généraux, assure des soins curatifs et quelques services de prévention, le tertiaire dispensant des soins curatifs ainsi que des services de rééducation et de remise en état plus spécialisés.

12.2 Avec l’avènement de la démocratie en mai 1999, le Ministère fédéral de la santé a, guidé par une volonté de consensus, engagé un processus consultatif auquel ont pris part de nombreuses parties intéressées, en vue de mettre au point une stratégie de réforme du secteur de la santé. Il en est sorti un plan d’action à moyen terme pour la réforme du secteur de la santé pour les années 2001 à 2003, plan qui visait, par une combinaison de démarches pratiques, à obtenir des donateurs davantage de fonds et de ressources afin de réaliser des changements tangibles dans sept domaines clefs – les soins de santé primaires, la lutte contre les maladies, la santé sexuelle et génésique (y compris les MST et le VIH/sida), la production de médicaments pour le niveau secondaire et le niveau tertiaire et la coordination de la gestion avec les partenaires en développement ainsi que l’organisation et la gestion.

12.3Progrès accomplis en vue d’assurer l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans le secteur de la santé

Il ressort de données d’ordre général qu’il y avait dans le pays, en 1999, 18 258 centres de soins de santé primaires (SSP), 3 275 établissements de soins de niveau secondaire et 29 établissements de soins de niveau tertiaire. Le secteur public entrait pour 67 % dans le nombre de centres de SSP, pour 25 % dans celui des établissements du niveau secondaire et pour la totalité, sauf un, dans ceux du tertiaire. Pourtant, ces chiffres sont insuffisants si l’on considère la population et la tendance du pays à l’expansion.

12.4Mortalité et morbidité maternelles

Les taux de mortalité maternelle et les taux de morbidité maternelle sont les principaux indicateurs pour l’évaluation des probabilités de survie des femmes. Le taux de mortalité maternelle représente le nombre de décès maternels pour 100 000 naissances vivantes. Le tableau 12.1, d’après MICS 1999, situait le TMM de la nation à 704 pour 100 000 naissances vivantes, ce qui voudrait dire que, toutes les trois minutes environ, il meurt une femme au Nigéria des suites de complications d’accouchement. Ce tableau fait aussi apparaître l’existence d’énormes disparités de TMM entre milieu urbain et milieu rural ainsi qu’entre zones et il montre un taux de mortalité maternelle qui est deux fois plus élevé en milieu rural (avec 828 pour 100 000 naissances vivantes) qu’en milieu urbain (351 pour 100 000 naissances vivantes).

Tableau 12.1Taux de mortalité maternelle (TMM) dans quelques zones du Nigéria

(Pour 100 000 naissances vivantes)

Lieu	TMM
Niveau national	704
Sud-Ouest	165
Sud-Est	286
Nord-Ouest	1 025
Nord-Est	1 549
Milieu urbain	351
Milieu rural	828

Source : MICS 1999 FOS/UNICEF.

Les principales causes de mortalité maternelle dont il est fait état dans la figure 12.1 comprennent l’hémorragie (23 %), la septicémie (17 %), le paludisme, l’anémie, l’avortement, le ou la CDP et la toxémie (11 % chacune) et causes diverses (5 %). Cette figure indique aussi les principales causes de décès maternel.

Figure 12.1Principales causes de décès maternel

\s

Source : FOS.

Les disparités entre zones montrent que le Nord Est a le TMM le plus élevé (1 549 pour 100 000 naissances vivantes), soit presque dix fois plus que le Sud Ouest (165 pour 100 000 naissances vivantes). Dans le Nord Ouest, le taux (1 025 pour 100 000 naissances vivantes) est six fois plus élevé que dans le Sud- Ouest. Cependant, les efforts de l’actuel gouvernement démocratique ont, par la réactivation et l’expansion des dispensaires et centres de soins de santé primaires, tant en milieu rural qu’en milieu urbain, fortement contribué à la réduction des taux de mortalité et de morbidité maternelle dans le pays.

12.5Taux de mortalité des nouveaux-nés et des moins de cinq ans

Les taux de mortalité des nouveaux-nés et des moins de cinq ans sont de bons indicateurs de la situation des enfants au regard de la mortalité. Le tableau 12.2 donne une sombre image des taux de mortalité des nouveaux-nés et des moins de cinq ans au Nigéria. Il n’y a, d’après MICS 1999, guère de disparité entre les sexes pour le taux de mortalité des nouveaux-nés, qui est de 105 pour 1 000 naissances vivantes dans chaque cas alors qu’il y en a pour les moins cinq ans (148 pour 1 000 naissances vivantes pour le sexe masculin et 167 pour le sexe féminin). Les chiffres relatifs aux taux de mortalité des nouveaux-nés et des moins de cinq ans demeurent élevés tant pour NDHS 1999 que pour MICS 1999. Le Nigéria est encore loin d’avoir atteint les objectifs recommandés pour ces deux indicateurs. Il lui reste encore à faire d’appréciables progrès dans la réduction des taux de mortalité des nouveaux-nés et des moins de cinq ans. Les zones rurales ont à cet égard beaucoup plus de chemin à faire que les zones urbaines. Cela dit, des progrès appréciables ont été accomplis dans l’éradication de la polio.

Tableau 12.2Taux de mortalité des nouveaux-nés et des moins de cinq ans(pour 1 000 naissances vivantes)

TMNN	NDHS 1999	MICS 1999
Niveau national	70,8	105
Résidence
Urbaine	59,3	83
Rurale	75,0	113
Zones
Sud-ouest	69,9	45
Sud-Est	74,3	112
Nord-Ouest	82,6	114
Nord-Est	79,4	117
Nord-Centre	50,7	n.d.
Sexe
Masculin	73,2	105
Féminin	68,2	105
TMM5
Niveau national	133,4	178
Résidence
Urbaine	107,8	129
Rurale	142,9	192
Zones
Sud-Ouest	101,5	119
Sud-Est	135,0	131
Nord-Ouest	188,2	217
Nord-Est	175,2	199
Nord-Centre	84,4	n.a.
Sexe
Masculin	134,4	148
Féminin	132,5	167

Source : Rapport SAA (2001).

12.6Soins prénatals (2001)

Le tableau 12.4 indique le pourcentage de femmes qui reçoivent des soins prénatals par groupe d’âge et par personnel médical. Les chiffres montrent qu’il y a beaucoup à faire pour les soins de santé génésique et d’obstétrique au Nigéria.

Le tableau montre qu’environ 45 % des mères de moins de 20 ans ne recevaient pas de soins prénatals alors que les chiffres correspondants pour le groupe d’âge des 20 à 34 ans et des 35 ans et au-delà étaient, respectivement, de 26,1 et de 28,4 %. Les infirmières et les sages-femmes représentent moins de 42 % dans les autres groupes d’âge. Voilà qui est inacceptable et le Gouvernement a mis en place les mécanismes nécessaires pour corriger les déséquilibres observables dans le système de prestation des soins de santé du pays.

12.7Services de planification familiale

Les services de planification familiale sont sous-utilisés (figure 12.2). Des améliorations s’imposent et il faut provoquer la prise de conscience nécessaire pour conforter la santé des femmes en âge d’avoir des enfants. Les efforts que le Gouvernement a fournis par la mise en place de services de planification familiale gratuits (le plus souvent) n’ont pas donné les résultats que l’on attendait. Les résultats concernant le degré d’utilisation des méthodes de contraception indiquées au tableau 12.3 sont récents et il ne manque pas de faits d’observation pour montrer qu’il peut y avoir eu régression.

Figure 12.2Services de planification familiale disponibles

\s

Source : Ministère fédéral de la santé.

Globalement, le taux national de pratique des méthodes de planification de la famille est de 15,7 %; il est de 8,6 % pour la pratique de n’importe quelle méthode moderne, de 5,8 % pour celle de n’importe quelle méthode traditionnelle et de 1.0 % celle d’autres méthodes. Il en va de même pour les femmes mariées. Toutefois, pour les femmes non mariées sexuellement actives, les taux, au niveau national, étaient de 56,8 % pour n’importe quelle méthode, de 35,4 % pour n’importe quelle méthode moderne, de 14,1 % pour n’importe quelle méthode traditionnelle et de 4,0 % pour les autres méthodes. Ces derniers scénarios faisaient état de taux plus élevés que pour les groupes précédents.

Tableau 12.3Taux de pratique de la contraception par méthode

Âge	N’importe quelle méthode	N’importe quelle méthode moderne	N’importe quelle méthode traditionnelle	Autres méthodes
15,19	6,6,	3,2	2,9	0,5
20,24	16,0	7,9	7,0	1,1
25,29	17,2	8,8	7,3	1,2
30,34	20,8	13,6	6,6	0,6
35,39	20,5	13,3	6,6	0,6
40,44	19,8	11,7	5,6	2,5
45,44	14,9	8,7	5,2	0,9
Total	15,7	8,9	5,8	1,0
Femmes mariées
15,19	4,2	1,2,	2,5	0,4
20,24	8,2	2,6	4,7	0,9
25,29	13,9	6,7	6,1	1,1
30,34	20,1	12,7	6,7	0,7
35,39	20,7	13,3	7,1	0,3
40,44	20,5	12,1	5,9	2,4
45,49	16,5	9,4	6,2	0,9
Total	15,7	8,6	5,8	0,9
Femmes non mariées sexuellement actives
15,19	46,6	23,0	17,5	6,1
20,24	68,3	40,4	25,1	2,8
25+	58,0	35,4	19,1	4,0
Total	58,6	35,4	19,1	4,0

Source : Ministère fédéral de la santé 1999.

12.8VIH/sida

L’épidémie de VIH/sida appelle une attention spéciale. Elle en est venue à occuper le devant de la scène au Nigéria avec un taux de prévalence en hausse, lequel était passé de 1,8 % en 1992 à 5,4 % en 1999. La figure 12.3 donne une image très claire de la tendance des taux nationaux de prévalence du VIH.

Figure 12.3Taux national de prévalence du VIH/sida entre 1992 et 1999

\s

Source : Ministère fédéral de la santé 1999

Une désagrégation par âge montre que les adultes du groupe d’âge des 20 à 24 ans ont, avec 8,1 %, le taux de prévalence le plus élevé. Si, maintenant, on considère les six zones géopolitiques, c’est dans la région Nord Centre que ce groupe enregistre, avec 9,7 %, le taux le plus élevé. Le Ministère fédéral de la santé est actuellement en train de réaliser, avec le concours d’autres partenaires, une BSS (Behavioral Surveillance Survey, ou enquête sur la surveillance des comportements)

Un comité national d’action sur le VIH/sida (NACA) a été mis en place pour appeler l’attention du public sur ce fléau. Ce comité coordonne aussi tous les programmes sectoriels ayant rapport avec la lutte contre le VIH/sida. Le FMWAYD s’emploie, en collaboration avec le NACA, à exécuter, à l’intention des femmes connues pour leur activisme social, des activités de formation sur les soins et les conseils qui peuvent être dispensés au niveau des collectivités aux personnes atteintes du VIH/sida. Deux ateliers de zone ont été organisés ainsi qu’une opération de suivi et d’évaluation. Le département du développement de l’enfant du FMWAYD reçoit une aide d’ONUSIDA en vue de créer des clubs VIH/sida dans un certain nombre d’écoles du pays. Ce département organise aussi, à l’intention des jeunes, des programmes qui visent à les informer sur la prévention du VIH/sida et à leur faire prendre conscience du fait qu’il existe des soins et des conseils auxquels ils peuvent faire appel.

12.8.1Interventions contre le VIH/sida

Le Président de la République fédérale du Nigéria, Chef Olusegun Obasanjo, a, en avril 2001, lancé, face à l’aggravation de l’épidémie de VIH/sida ainsi que de MST, une action nationale tous azimuts d’urgence visant à :

•Protéger les femmes contre ce fléau en les mettant à même de choisir leurs propres normes de comportement sexuel;

•Soutenir la mise au point de moyens de formation à l’intention des professionnelles du sexe ainsi que la définition de valeurs en rapport avec ce qui touche à leur condition;

•Protéger les droits de toutes les personnes infectées ou touchées par l’épidémie, auxquelles le système national d’assurance maladie reconnaîtra le droit de recevoir les soins ordinaires prévus à cet effet.

12.9Réalisations du secteur de la santé

Cette réaction nationale contre le sida a enregistré, à ce jour, quelques modestes progrès. Il a été possible de générer une grande masse de données utiles sur l’ampleur, la tendance et les caractéristiques de l’épidémie ainsi que de faire des projections sur son évolution et ses implications. La population en a pris davantage conscience, mais l’ignorance du problème n’a pas disparu, surtout chez les femmes. Le régime actuel a, d’une manière générale, beaucoup fait pour la santé. Au niveau fédéral et à celui de quelques États, des soins prénatals et postnatals gratuits sont assurés aux jeunes enfants, gratuité de soins dont bénéficient aussi les personnes âgées, et, dans certains États du Nord, celles qui souffrent du fait de la fistule vésico-vaginale peuvent se faire soigner gratuitement.

12.10Les problèmes

Les problèmes d’ordre général qui touchent tous les États du pays sont :

•L’insuffisance du nombre de dispensaires sur les lieux du travail;

•La brièveté du congé de maternité.

13.0Article 13Droits sociaux et économiques

13.1Mesures d’ordre juridique et autre

Les articles 13 à 18 du chapitre 2 de la constitution de 1999 qui traitent des objectifs sociaux, économiques, éducatifs, sanitaires et politiques touchent de très près aux droits sociaux et économiques, sans être toutefois justiciables des tribunaux. Ils sont cependant présentés comme étant des obligations constitutionnelles à tous les niveaux de l’administration du pays.

Il est dit à l’article 43 que tout citoyen nigérian a le droit de se porter acquéreur et propriétaire de biens immeubles dans quelque endroit du pays que ce soit. Il convient de noter qu’aux termes de la politique nationale de la femme, le Gouvernement s’engage à promouvoir et à protéger les droits sociaux et économiques de la femme.

13.2Progrès accomplis en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes

Quelques mesures ont été prises en vue d’assurer à la femme la jouissance de ses droits économiques et sociaux. La mise en place de ces mesures est due aux efforts d’organismes nationaux et d’organismes d’État ainsi que des organisations non gouvernementales de femmes, efforts qui ont pris les formes suivantes :

•Offre de micro-crédit par les banques locales et accessibilité du programme national d’éradication de la pauvreté à environ 27  % des femmes;

•Création de coopératives pour les femmes des zones rurales dans le cadre du projet d’alphabétisation des femmes pour la santé, qui a pour composante

•L’organisation, pour les femmes des zones rurales, d’activités d’éducation sanitaire, d’alphabétisation fonctionnelle et de génération de revenus. Ce projet est le résultat d’une triple collaboration – entre le Ministère fédéral de la condition de la femme et de la jeunesse, le Ministère fédéral de la santé et l’OMS;

•Offre de prêts à faible taux d’intérêt et dispense de cautionnement pour les femmes désireuses d’obtenir des facilités de crédit (ce dont 27 % des femmes ont bénéficié);

•Création, dans tous les États de la Fédération, y compris dans le FCT, Abuja, de centres pour l’acquisition de compétences;

•Création de trois industries artisanales pilotes dans les États du Wali, du FCT, de l’Abuja, du Batelsa et de l’Yobe;

•Réalisation par le Ministère de la condition de la femme et de la jeunesse, en collaboration avec la société internationale des soins d’urgence, de projets pilotes sur l’élevage moderne des abeilles dans 10 États;

•Intégration de la problématique des sexes à la politique économique de la nation et établissement d’objectifs pour l’avancement économique des femmes;

•Organisation d’ateliers et d’activités de formation au plaidoyer et à la sensibilisation en vue de donner une coloration bisexuelle au budget national;

•Début de prise en compte du travail des femmes dans le PIB par le Comité national du plan.

13.3Obstacles

Le contexte nigérian est ainsi fait que la femme et la toute jeune fille souffrent d’une inégalité d’accès à l’éducation, au logement, à la santé, à l’emploi et à la sécurité sociale, inégalité dont les effets viennent s’ajouter à ceux de pratiques traditionnelles et culturelles, lois et croyances préjudiciables aux femmes, discriminatoires et attentatoires à leurs droits sociaux et économiques.

Il ressort des statistiques dont on dispose que 90 % des terres et biens enregistrés le sont sous des noms d’hommes. Il ressort aussi de données générées par le programme national d’éradication de la pauvreté que le pourcentage de femmes qui bénéficient de ces programmes est de 15 %, contre un pourcentage de 85 % dans le cas des hommes. On indique ci-après ce qui empêche les femmes de jouir pleinement de leurs droits sociaux et économiques :

•La pratique du patriarcat;

•Le mariage précoce et la mutilation génitale de la femme;

•La pratique du Purdah;

•Le faible niveau d’instruction /formation des femmes;

•Des pratiques discriminatoires en matière d’héritage;

•Des pratiques de veuvage déshumanisantes;

•La charge de travail exceptionnellement lourde que doivent supporter les femmes, ce qui ne leur laisse pas de temps pour des activités de loisir. Les femmes travaillent en moyenne 16 heures par jour, voire davantage.

13.4 À ces obstacles vient s’ajouter le fait que le système triple dont relèvent les lois du mariage au Nigéria (droit coutumier, droit islamique et droit écrit) aboutit à une pluralité de dispositions juridiques et de précédents concernant le droit de propriété et l’héritage. Si le mariage relève du droit écrit, la loi de 1882 relative aux biens de la femme mariée reconnaît aux femmes le droit d’acquérir, de posséder ou de céder des biens, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage. En cas de divorce, la reconnaissance de ces droits peut s’obtenir par appel aux tribunaux. De la même manière, en vertu de la loi relative aux affaires matrimoniales, un tribunal peut, dans quelque région du pays que ce soit, décider que la femme a droit, en toute équité, à une part des biens de la famille en cas de divorce. Le droit islamique, lui aussi, reconnaît à la femme le droit de posséder des biens, y compris des biens fonciers, et de les céder. Très souvent, les femmes sont incapables d’en appeler aux tribunaux pour se faire établir leurs droits en la matière parce qu’elles n’en ont pas connaissance, qu’elles n’ont pas les moyens financiers nécessaires et qu’elles craignent de s’attirer l’hostilité de leur belle-famille. Sur les six zones géopolitiques que compte le pays, c’est uniquement dans la zone Sud Est et la zone Sud-Sud que la tradition interdit à la femme de posséder des terres ou autres biens fonciers.

14.0Article 14Les femmes des zones rurales

14.1 Durant la période sur laquelle porte le rapport, le Gouvernement a pris les mesures propres à assurer l’égalité et l’équité dans les zones rurales ainsi qu’à renforcer l’exploitation et la préservation des ressources rurales.

14.2Mesures et programmes

•Il y a eu, dans toutes les zones d’administration locale, création de centres de promotion de la femme pour la formation à l’acquisition de compétences, à l’alphabétisation de masse et à l’éducation des adultes;

•Les dispositions de la Convention ont été traduites dans les trois principales langues du pays afin de les rendre plus aisément compréhensibles et de leur assurer ainsi une plus large publicité;

•Des programmes de démarginalisation économique de la femme par l’acquisition de compétences en calcul, en lecture et en écriture ont été organisés;

•Les femmes des zones rurales ont été les bénéficiaires d’un projet d’alphabétisation fonctionnelle pour la santé et l’atténuation de la pauvreté ainsi que de la création d’activités de génération de revenus dans 14 localités de 10 États de la Fédération, actions qui seront reprises dans 10 autres États. On encourage aussi les femmes à former des coopératives pour ce projet. Une documentation (information, éducation et communication) est mise au point sous la forme d’affiches, d’imprimés et de brochures qui sont traduits dans les langues locales en vue d’éclairer les esprits et d’éduquer les collectivités rurales en matière de santé, de droits humains, de démocratie et de bonne gouvernance;

•L’introduction du programme d’éducation de base pour tous ( UBE) vise les collectivités rurales. La construction et la rénovation d’écoles primaires et secondaires dans ces régions font partie de la mise en place d’infrastructures pour ces populations;

•Les ministères de l’agriculture de la Fédération et des États ont aussi en vue les collectivités rurales dans la mise en place de services de vulgarisation afin d’améliorer les rendements agricoles et d’enrichir les compétences techniques de ces populations. Il y a aussi la création ou l’amélioration de routes de desserte pour la commercialisation des produits agricoles;

•On encourage, par des actions de sensibilisation, les habitants des campagnes à constituer des associations d’entraide et des coopératives pour l’obtention de facilités de crédit et de prêts, ce qui a eu pour effet de promouvoir une amélioration de leur horizon économique et de leur assurer une certaine autonomie. On encourage ainsi l’esprit d’initiative, la planification et la participation à la réalisation de projets de développement auto-assistés.

14.3Politiques et objectifs

Afin d’assurer aux habitants des zones rurales des conditions de vie décentes, l’administration fédérale et celle des États s’emploient à introduire des améliorations dans le logement, l’approvisionnement en eau, la fourniture d’électricité, l’assainissement et les moyens de communication, ce qu’elles font au moyen des actions ci-après :

•Construction, dans certaines zones d’administration locale, de maisons habitées par leurs propriétaires;

•Mise en service de véhicules de transport en commun avec tarifs subventionnés afin de faciliter les déplacements des populations rurales dans les deux sens;

•Creusement de trous de sonde pour obtenir un approvisionnement en eau permanent;

•Campagnes de protection de l’environnement pour un développement durable et d’électrification des zones rurales.

Ces actions ont été rendues nécessaires par le mauvais état de ces équipements et services, comme on le montre dans les tableaux 14.1, 14.2 et 14.3.

Tableau 14.1Sources d’approvisionnement des petites villes en eau, 1997

(Pourcentage par ménage)

Cours d’eau et rivières	27,0
Puits particuliers	25,0
Puits publics	13,0
Camions-citernes et vendeurs d’eau	13,0
Fontaines	7,0
Trous de sonde	5,0
Eau courante	0,4
Autres sources	8,0

Source : Storeland & Bassey, L – 2000 aet b.

Tableau 14.2Sources d’approvisionnement de la ville de Lagos en eau, 1997

Vendeurs d’eau	37
Puits particuliers	30
Borne-fontaine particulière	14
Borne-fontaine publique	10
Raccordement particulier	6
Camion-citerne	6

Source : Storeland & Bassey, L – 2000 aet b.

Tableau 14.3Sources d’approvisionnement en eau, assainissement, équipementset nombre de personnes par pièce, 1990 et 1999

	Pourcentage de ménages
	Milieu urbain		Milieu rural
	1990	1999		1990	1999
Eau
Courante	31,1	24,0		3,3	3,7
Robinet public	32,2	25,8		8,4	8,5
Puits	2,2	26,5		34,9	34,7
Rivières, fontaines, eaux de surface
Eau	4,9	5,8		51,9	38,3
Camion-citerne/Autre vendeur	8,9	3,6		0,7	0,8
Eau de pluie	0,3	0,7		0,8	0,8
Trou de sonde	n.d..	12,4		n.d.	9,1
Divers	0,4	1,0		0,0	0,5
Équipement sanitaire
Chasse d’eau	29,9	30,6		2,1	4,3
Seau	1,5	0,0		0,3	0,1
Fosse	60,4	55,2		62,2	61,9
Nombre d’équipements	8,1	12,3		35,5	32,1
Nombre de personnes par pièce
1-2	43,4	59,0		50,1	67,5
3-4	35,6	25,5		33,6	23,3
5-6	14,7	10,4		10,3	5,2
7+	6,2	3,4		5,6	2,0

Source : NDHS 1990 (FOS/IRD, M 11, A-1992); NDHS 1999 (NPC, A-2000)

Tableau 14.4Pourcentage de femmes propriétaires de terres agricoles

État	Pourcentage de femmes propriétaires de terres agricoles
Abia	50,0
Adamawa	20,4
Akwa-Ibom	32,1
Anambra	37,6
Bauchi	2,2
Benue	10,0
Borno	5,1
Cross River	30,9
Delta	31,8
Edo	12,6
Enugu	28,0
Imo	44,4
Jigawa	1,9
Kaduna	2,8
Kano	1,2
Katsina	2,1
Kebbi	1,8
Kogi	13,9
Kwara	6,3
Lagos	4,8
Niger	4,5
Ogun	13,3
Ondo	15,5
Osun	14,2
Oyo	10.7
Plateau	5.1
Rivers	35.3
Sokoto	1.0
Taraba	7.1
Yobe	4.7
FCT	6.2
Nigéria	14,0

Source: FOS (NASC 1993/94).

14.4Les femmes propriétaires de terres agricoles

D’après le Federal Office of Statistics (FOS, Bureau fédéral de statistique), la participation des femmes à la vie de l’agriculture correspond à un taux d’activité (leur population active rapportée à la population économiquement active des 15 à 59 ans) de 45 %. Malgré l’importance de leur contribution au secteur agricole, c’est toujours principalement aux femmes qu’échoient les difficiles travaux manuels de l’agriculture et de la transformation des produits alimentaires, sur lesquels il n’y a pratiquement pas de documents et dont il n’est pas tenu compte dans le système comptable national. Elles n’ont pas de titres de propriété sur la terre et n’ont qu’un accès limité à des facteurs de production comme les engrais, les semences améliorées et l’aide des services de vulgarisation agricole. Le Bureau fédéral de statistique fait savoir, ainsi qu’il ressort de l’enquête nationale par sondage sur l’agriculture, qu’il n’y a que 14 % de femmes à être propriétaires de leurs terres.

14.5Les femmes des zones rurales et la pratique des méthodes de planificationde la famille

On note aussi qu’en dépit des réformes intervenues dans les secteurs de la santé, de l’eau et du transport, il y a toujours un certain nombre d’obstacles qui empêchent les femmes des zones rurales d’avoir accès à des services de planification familiale et de bénéficier pleinement de politiques de santé élaborées avec soin. On en indique ci-après les causes :

•Les effets du patriarcat dans ce contexte, les femmes devant obtenir l’autorisation de leur mari;

•L’existence de croyances traditionnelles fausses selon lesquelles l’adoption de mesures de planification familiale ouvre la porte à la promiscuité;

•Le fait qu’il n’y a pas assez de centres de santé suffisamment rapprochés;

•La superstition qui entoure la planification familiale et les idées fausses que l’on nourrit à son égard;

•La naïveté, l’ignorance et l’analphabétisme;

•Le niveau de pauvreté des ruraux;

•L’insensibilité des hommes pour les besoins des femmes;

•Le manque de personnel compétent;

•Le fait que certaines religions condamnent la planification familiale, tout en tolérant le retrait volontaire;

•La répression de la sexualité dans certaines régions du pays.

14.6 Les femmes se heurtent à d’autres obstacles encore, qui apparaissent, par exemple, dans le fait que leur voix ne se fait pas entendre quand se prennent les grandes décisions. Elles sont reléguées aux derniers échelons de la société, muettes sur les questions qui touchent à la vie politique et publique.

En raison de quelques effets regrettables qu’ont les mariages célébrés selon le droit coutumier, les gouvernements et des ONG qui jouissent d’une certaine notoriété s’efforcent de le codifier en vue de le rendre moins discriminatoire, en particulier dans le domaine des droits des veuves, du divorce, de l’héritage, de la garde des enfants ainsi que de la revendication des droits de propriété et de leur règlement.

14.7Manière dont sont traitées les femmes selon leur état civil

14.7.1La femme mariée

La valeur qui s’attache culturellement à l’état de femme souffre de la pratique du patriarcat au Nigéria. De ce fait, seule la femme mariée jouit d’une certaine considération. La société respecte davantage la femme mariée en raison de la protection que lui assure son mari. Malgré cela, le droit coutumier maintient les épouses dans un état de servage par rapport à leur mari et à leur belle-famille.

14.7.2La veuve

Dans le Sud et l’Est du pays, la veuve ne jouit d’aucune protection et elle subit une grave atteinte à ses droits, de sorte que beaucoup de veuves se retrouvent appauvries, déshumanisées et dépossédées. La charia lui reconnaît quelques droits. On lui permet d’observer, à l’intérieur de la maison, une période de quatre mois et 10 jours de deuil obligatoire afin que l’on puisse savoir si elle est enceinte des oeuvres du défunt. Au terme de cette période de deuil, s’il est reconnu qu’elle ne l’est pas, elle est libre de se remarier. La charia lui reconnaît le droit d’hériter de son mari, droit qu’elle partage avec ses enfants.

14.7.3La femme divorcée ou séparée

Dans la plus grande partie du pays, on méprise la femme divorcée ou séparée quelles que soient les circonstances du divorce ou de la séparation. Elle se retrouve marquée du sceau de l’infamie par une société qui peut lui rendre la vie difficile. Ceci est davantage le cas dans l’Est du pays qu’ailleurs. Dans le Nord, la femme séparée ou divorcée a le droit de se remarier au bout de trois mois, ce qu’elle fait généralement.

14.7.4La femme qui n’est pas mariée

Culturellement, et cela vaut pour la plus grande partie du pays, une femme qui n’est pas mariée est condamnée à vivre dans des conditions précaires en marge de la société. Quelle que soit la raison qui l’a conduite à demeurer célibataire, il suffit qu’elle soit en âge de se marier et qu’elle ne l’ait pas fait ou qu’elle en ait été empêchée.

15.0Article 15L’égalité devant la loi

15.1Égalité au civil

Le chapitre IV de la Constitution de la République fédérale du Nigéria garantit à tout homme et à toute femme les mêmes droits fondamentaux. L’article 42 proclame le droit de ne pas être victime de discrimination fondée sur le sexe. Aux termes des dispositions du paragraphe 1 de l’article 36, toute personne a le droit de faire établir par des tribunaux indépendants et impartiaux ce que sont ses droits et obligations au civil. Il en résulte que les hommes et les femmes jouissent de l’égalité d’accès aux tribunaux dans les affaires de contrats ainsi que de préjudice et autres délits civils.

15.2 Par suite du manque d’information, de l’ignorance des lois et du peu de considération qui s’attache à la condition de femme, certaines personnes et institutions du secteur privé ont tendance à limiter la capacité juridique de la femme en matière de contrat, mais, normalement, les tribunaux annulent les contrats conclus dans ces conditions.

15.3 La pratique persistante d’une administration bureaucratique consistant à dénier aux femmes, en toute illégalité, le droit de se porter garantes en matière de caution devient de plus en plus une chose du passé. Ce droit leur est maintenant reconnu quand elles remplissent les conditions voulues.

15.4Égalité au pénal

Comme on l’a dit plus haut, les femmes jouissent pareillement des mêmes droits que les hommes au pénal, mais certaines dispositions et procédures d’ordre juridique tendent à porter atteinte à cette égalité, dont on cite ci-après quelques-unes :

•Aux termes des articles 353 et 360 de la loi relative au code pénal du Sud du Nigéria, un outrage à la pudeur constitue un acte moins grave (acte délictueux) quand il est commis à l’égard d’une personne du sexe féminin que s’il l’est à l’égard d’une personne du sexe masculin, auquel cas il s’agit d’un acte criminel;

•L’article 55 du code pénal de la zone Nord du Nigéria autorise le mari à infliger un châtiment corporel à sa femme;

•La loi nigériane sur le témoignage exige confirmation en cas de délit sexuel. Il est bien connu que tous les délits sexuels, sauf l’outrage à la pudeur, ont pour victimes des femmes ou des filles;

•Sur le plan de la procédure, le système de justice pénale ne protège pas les femmes qui sont victimes de délits sexuels, de sorte que ceux-ci ne font que rarement l’objet de plaintes et qu’ils demeurent impunis.

16.0Article 16Égalité dans le mariage et la famille

16.1 Au Nigéria, la législation dont relèvent les relations familiales peut être civile, religieuse ou coutumière. La législation civile, telle qu’elle ressort de la loi relative aux affaires matrimoniales (ch. 220 Laws of the Federation of Nigeria 1990) ainsi que de la loi sur le mariage (ch. 218 Laws of the Federation of Nigeria 1990) autorisent le mariage monogame, ce qui assure aux femmes dont le mariage s’est fait en conformité avec ces deux lois la jouissance de quelques droits légitimes.

16.2Avantages

•Si son mari meurt intestat, un certain pourcentage (au moins le tiers) de l’héritage échoit à la femme;

•Les lois reconnaissent à chaque partie un droit égal à la garde des enfants;

•Un homme et une femme unis par les liens d’un mariage monogame ne sauraient être déclarés coupables d’entente délictueuse sauf implication d’une tierce partie;

•On ne peut, aux termes des articles de la loi sur le témoignage qui traitent de la compétence et de la contraignabilité, obliger une femme à témoigner contre son mari devant un tribunal, et inversement;

•L’immunité de réticence continue à lier les époux même après divorce;

•La femme peut porter plainte contre son mari au sujet de ses biens personnels, soit avant, soit après le mariage.

16.3 Dans le cas des mariages qui relèvent du droit coutumier, la femme est elle-même considérée comme propriété de l’homme et elle n’est généralement pas censée prétendre à la moindre parcelle d’égalité sous quelque forme que ce soit. Elle ne bénéficie pas des avantages dont jouit une femme qui est mariée selon la loi. À la mort de son mari, elle risque fort de tout perdre. Tel n’est pas le cas de l’homme, qui, à la mort de sa femme, hérite de tous ses biens. Le mariage coutumier et le mariage islamique sont l’un et l’autre potentiellement polygènes. Les dispositions du droit islamique relatives à l’héritage assurent une certaine protection aux droits de la femme en la matière. Dans l’Est du pays, les veuves souffrent encore de discrimination, en particulier en matière d’héritage. Les récentes activités de plaidoyer exercées par des ONG avec le concours d’organisations internationales ont conduit le pouvoir judiciaire à protéger les droits des femmes en matière d’héritage.

16.4Droit légitime des femmes à l’acquisition, à l’administration et à la possessionde biens

L’article 43 de la constitution garantit à tout citoyen nigérian le droit de devenir acquéreur et propriétaire de biens immeubles dans quelque partie du territoire que ce soit.

La femme qui est mariée selon la loi sur le mariage jouit aussi de l’égalité de droit aux acquêts et du droit d’être associée à leur cession pendant ou après le mariage ou à la mort de son mari. Avec les progrès de l’éducation et de l’urbanisation, beaucoup de femmes acquièrent la confiance nécessaire pour se porter, sans risque de discrimination, acquéreuses, administratrices et propriétaires de biens.

16.5Age minimum au mariage

L’âge minimum au mariage se situe entre 18 et 21 ans dans le Sud du pays et entre 12 et 15 ans dans le Nord. Dans le Nord encore, il arrive que l’on donne en mariage, si elles ont atteint l’âge de la puberté, des filles qui n’ont pas plus de neuf ans. L’âge des hommes aussi peut y descendre jusqu’à 15 ans. Il existe au niveau national un projet de loi tendant à fixer à 18 ans l’âge auquel une fille a le droit de se marier, mais rien n’est envisagé pour l’autre sexe.

16.6La femme chef de famille

L’évolution socio-économique des dernières décennies a accru le niveau de pauvreté, surtout dans le cas des femmes. Le phénomène migratoire rural/urbain et urbain/urbain a multiplié le nombre de ménages dirigés par une femme. Ils représentent, par rapport aux ménages dirigés par un homme, 13,2 % dans le secteur informel et les données de l’enquête par sondage montrent qu’il y en a 16,1 % dans les zones urbaines, contre 12,2 % dans les zones rurales. C’est dire que des interventions s’imposent à tous les niveaux.

Section CConclusion

1.0Intégration de la Convention à la législation du pays

L’intégration de la Convention à la législation nigériane exige, selon la constitution du pays, l’accord du pouvoir législatif, ce qui est dûment envisagé. Cela dit, le climat porteur créé par la démocratisation du pays au cours des trois dernières années a énormément contribué à promouvoir la présence des femmes dans les trois branches du pouvoir. L’Assemblée nationale est actuellement saisie d’un projet de décret d’application.

2.0Obligation d’éliminer la discrimination

Si les pratiques culturelles n’ont pas complètement disparu, beaucoup a quand même été fait pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Sur la base des constatations de l’enquête nationale, des campagnes soutenues sont résolument organisées en vue d’obtenir les résultats attendus. Le Gouvernement a décidé de recourir à l’action corrective afin de promouvoir l’égalité entre les sexes et l’avancement de la femme. Des stratégies sont élaborées pour ouvrir les esprits et amener les gens à en mieux faire comprendre et accepter le principe. Des efforts sont déployés par les pouvoirs publics ainsi que par d’autres parties intéressées pour faire en sorte qu’il soit dûment tenu compte des besoins et intérêts particuliers des femmes dans la révision de la constitution de 1999.

Il ressort de ce qui est dit dans le rapport que les femmes ont quelque peu progressé dans leur participation et leur représentation en politique et dans la vie publique. L’exigence persistante de 30 pour cent d’action corrective exprimée par les instances de mobilisation des femmes, les ONG, les associations de femmes et les alliances constituées à cette fin sont en train de produire l’effet souhaité. Les campagnes médiatisées et autres formes de plaidoyer apporteront une importante contribution à la réalisation de l’objectif de 30 pour cent.

3.0Situation de la femme quant à l’éducation, la santéet à la vie économique et sociale

Les statistiques montrent que le niveau d’alphabétisation des femmes demeure faible en milieu urbain comme en milieu rural, et cela en dépit des efforts fournis par les pouvoirs publics au niveau fédéral et au niveau des États. On peut y voir l’effet de systèmes de croyances culturelles et religieuses qui donnent une moindre importance à l’éducation des femmes.

On peut encore attribuer cela à une insuffisance de moyens financiers, de gestion, de planification, de statistiques ainsi que de suivi et d’évaluation dans le secteur de l’éducation. On ne dispose pas de données sur le niveau d’analphabétisme des femmes en milieu rural. Les programmes scolaires n’ont certes pas encore été aménagés de manière à enseigner aux femmes ce que sont leurs droits, mais les pouvoirs publics et des ONG ont mis au point des documents d’information, d’éducation et de communication pour faire connaître leurs droits aux associations de femmes et à la population féminine des écoles et des universités. On espère que la situation s’améliorera avec la pleine application de la politique d’éducation du Gouvernement et la mise en place de son programme d’éducation de base pour tous.

Malgré la persistance de pratiques discriminatoires à l’égard des femmes dans l’emploi, plusieurs programmes ont produit d’heureux effets dans ce domaine, ce qui s’est traduit par une légère augmentation du nombre de femmes qui font un travail rémunéré.

Compte tenu de la faiblesse des indicateurs de santé pour les femmes, le Gouvernement a engagé des actions qui visent à réduire les taux de mortalité et de morbidité maternelle, néonatale et juvénile au moyen d’initiatives de services de santé de nature à être bien accueillis par les femmes et les enfants. Cela comprend aussi de bons programmes de planification familiale et la création d’incitations à porter une plus grande attention à l’éducation sanitaire et au VIH/sida afin de protéger les femmes contre ce fléau et de promouvoir leur santé génésique et leurs droits en la matière.

Au cours de la période sur laquelle porte le rapport, des mesures ont été prises pour assurer l’élimination de la discrimination dont souffrent les femmes dans le domaine économique et social. Malgré cela, les femmes demeurent confrontées à plusieurs obstacles qui les empêchent de jouir pleinement de leurs droits économiques et sociaux. Il faudrait, pour y remédier, rendre les dispositions constitutionnelles pertinentes justiciables des tribunaux.

4.0Autres obstacles à l’égalité des femmes

Il ressort des statistiques dont on dispose que la pratique de l’exploitation sexuelle des femmes à des fins commerciales a pris une dimension alarmante au Nigéria. Pour arrêter cette tendance et remédier à la situation, les pouvoirs publics et la société civile font des efforts concertés en vue de documenter la tendance, de faire adopter les mesures qui s’imposent, d’y sensibiliser le public et d’assurer des services de réhabilitation.

Alors que l’article 14 dispose que les femmes prennent part, dans des conditions d’égalité et d’équité, à l’exploitation et à la préservation des ressources rurales, le rapport dit qu’il existe un grand nombre de problèmes qui les empêchent d’arriver à le faire. Compte tenu de cette situation, les pouvoirs publics mettent en place à tous les niveaux – fédéral, des États et local – des mesures et des programmes conçus pour tenter de résoudre le problème.

L’article 42 de la Constitution dispose que l’appartenance à l’un ou l’autre sexe ne saurait être cause de discrimination et que les hommes et les femmes jouissent de l’égalité d’accès aux tribunaux en matière de contrats, de préjudice et de toutes questions relevant du civil; mais, par suite de l’ignorance où l’on est du droit et du peu de considération que l’on porte aux femmes, le plein exercice de la capacité juridique des femmes en matière de contrat attend encore de devenir réalité.

5.0L’avenir

Durant la période sur laquelle porte le rapport, les pouvoirs publics ont pris des mesures destinées à améliorer notablement les conditions de vie des femmes. Le nouveau partenariat qui s’est créé entre les pouvoirs publics et les organisations de la société civile à la faveur de l’instauration du climat de démocratie qui règne actuellement a créé les conditions qui permettront de vaincre ce qui fait encore obstacle à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Appendice IMinistère fédéral de la condition de la femmeet de la jeunesse

Appel de contributions

Quatrième-cinquième rapport du Nigéria concernantla Convention sur l’élimination de toutes les formesde discrimination à l’égard des femmes

Le Ministère fédéral de la condition de la femme et de la jeunesse prépare actuellement le 4e-5e rapport du Nigéria concernant la Convention sur l’élimination de toute les formes de discrimination à l’égard des femmes, rapport qui doit être remis d’ici juillet 2002 au Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Le but recherché par la présente annonce est d’inviter les instances administratives de la Fédération, des États et des collectivités locales, les établissements universitaires, les organismes de développement, les médias, les groupements d’entreprises, les organisations non gouvernementales, les associations de la société civile, les particuliers et le public en général à faire parvenir leur contribution concernant l’application de la ladite Convention à l’adresse indiquée ci-dessous.

Les contributions pourront prendre les formes suivantes : rapports, évaluation des données et de l’impact des programmes, l’aspect positif et l’aspect négatif des interventions, appréciation des réformes sociales, les mesures législatives qui ont été prises et les projets qui ont été réalisés depuis 1994. Vos contributions devront porter essentiellement sur les articles et les points énumérés ci-après tels qu’ils figurent dans le texte de la Convention :

Article 1	Définition de la discrimination à l’égard des femmes
Article 2 :	Obligation d’éliminer la discrimination
Article 3 :	Développement et promotion de la femme
Article 4 :	Accélération de l’instauration de l’égalité entre les hommes et les femmes
Article 5 :	Rôle stéréotypé des hommes et des femmes
Article 6 :	Abolition de l’exploitation de la femme
Article 7	Vie publique et politique
Article 8	Représentation et participation au niveau international
Article 9 :	Nationalité
Article 10	Éducation
Article 11 :	Emploi
Article 12 :	Égalité d’accès aux soins de santé
Article 13 :	Prestations sociales et économiques
Article 14 :	Les femmes en zone rurale
Article 15 :	Égalité devant la loi et questions de droit civil
Article 16 :	Égalité devant la loi – le mariage et la famille

On encourage en outre la présentation de rapports sur les innovations et les pratiques qui ont eu d’heureux effets sur la situation et le bien-être des femmes au niveau de la Fédération, de ses États et de ses collectivités locales.

Toutes les communications devront être dactylographiées et remises de la main à la main ou envoyées par voie postale ou électronique de manière à parvenir, pour le 28 février 2002 au plus tard, à l’adresse ci-après :

CEDAW technical secrétariat C/o The Director, Women Affairs Dept., Room 021, Federal Ministry of Women Affairs and Youth Development, Federal Secretariat Complex, Shegu Shagari Way, Maitama,

P. M. B. 229, Garki-Abuja, Nigeria

Adresse électronique : ngcedaw@yahoo.com

Ou

FMWA&YD CEDAW technical secretariat C/o The Regional Director, UNIFEM, 11, Oyinkan Abayomi Close, Ikoyi, Lagos.

Vous pourrez obtenir des précisions ainsi que des réponses à vos questions en téléphonant au numéro 234-9-5237113. Une fois rassemblées, les communications feront l’objet d’un examen lors d’un forum d’ONG qui se tiendra d’ici la fin de mai 2002.

Appendice IIQuelques organisations non gouvernementales

Agape is a Birthright.

Anambra Women Awareness Committee (AWAC)

BAOBAB for Women’s Right.

Catholic Women Organization (CWO)

Centre for Advanced Social Science (CASS).

Centre for and Advancement Empowerment (CWAE)

Centre for Training and Gender Activities.

Child care Trust

Civil Resource Development & Documentation Centre (CIRDDOC)

Committee for Defense of Human Rights (CDHR)

Community Partner for Development (CPD)

COWDEF (Champions of Women Development Foundation)

Daughters of Abraham Foundation

Federation of Akwa-Ibom Women Association (FAIWA)

Federation of Muslim Women’s Associations (FOMWAN)

FORWARD

Gender Action Team (GAT)

Gender Advancement Development Action (GADA)

Gender Power Initiative (GPI)

International Federation of W omen Lawyers (FIDA)

Justice Development and Peace Commission.

Legal Defense and Assistance Project (LEDAP)

Legal Research and Resource Development Centre (LRRDC)

National Association of Women Journalists (NAWOJ)

National Council of Women Societies (NCWS)

National Youth Aids Programme (NYAP)

National association of Women Entrepreneurs (NAWE)

Niger Delta Wetland Organization

Niger Delta Women for Justice

Nigeria Labour Congress (NLC)

Northern Cross River Women Association

Project Alert on Violence Against Women (PAVAW)

Shelter Rights Initiatives (SRI)

Society for the Welfare of Women Prisoners (SWEP)

Society of Women with Aids in Nigeria (SWAAN)

Women Aid Collective (WDCOL)

Women’s Consortium of Nigeria

Women in Law and Development Africa (WILDAF)

Women in Nigeria (WIN)

Women Minority Rights Monitors (WMRM)

Women Opinion Leaders Forum (WOLF)

Women Right and Development Centre (WORDEC)

Women Trafficking and Child Labour Eradication Foundation (WOTCLEF)

Women, Law and Development Centre, Nigeria ( WLDCN)

Women’s Rights Advancement and Protection Alternative (WRAPA)

Youth Sustenance for Democratic Governance (YSDG)

Références

1	Nigerian NGO coalition for shadow report to CEDAW February, 2001	NGOs CEDAW Report for Nigeria
2	National Planning Commission Abuja and UNICEF, Nigeria 2001	Children’s and Women’s Rights in Nigeria. A wake-up call Situation Assessment and Analysis
3	République fédérale du Nigéria	Constitution de la République fédérale du Nigéria
4	Ministère fédéral de la condition de la femme et de la jeunesse, Nigeria – February 2000	i. Report of Training for CEDAW Technical Secretariat and NGOs on CEDAW Report Writing 2000 ii. Cedaw Reports from States Gender Machinery 2001 iii. National Policy on Women (2000) iv. Baseline Survey on Positive and Harmful Traditiona Practices (HTPs) affecting Women and Children in Nigeria (1998)
5	Bureau fédéral de statistiques	i. Multiple Indicator Cluster Survey 1999 ii.Annual Abstract of Statistics 1999 iii Social Statistics in Nigeria 1999 iv. General Household Survey 1995/96 to 1998/99 v. Statistical Article of Nigerian Women 1995, 1997 vi. National Agricultural Sample Census 1993/1994 vii. Poverty Profile of Nigeria 1980 – 1996
6	National Manpower Board, Nigeria	National Manpower Statistics Bulletins
7	Independent National Electoral Commission, Nigeria	Compendium of Electoral Results in Nigeria 1999 i. National Assembly (Senators) ii. National Assembly (House of Representatives) iii. Governors and Deputy Governors/State Houses of Assembly iv. Local Government Areas
8	Ministère fédéral de l’éducation	i. Comprehensive Education Analysis Project 2000 ii National Policy on Education, 1981 iii. Statistics of Education in Nigeria, 1996 iv. Blue Print on Women Education in Nigeria, 1999
9	Ministère fédéral de la santé	i.The National Health Policy and the Strategy to Achieve Health for All Nigerians (1998) ii.Nigeria Health Profile (1992/93 iii.Health in Nigeria (1994/95) iv.Sector Reform, Medium Term Plan of Action (2000) v.National Breastfeeding Policy (1990) vi.National Reproductive Health Policy and Strategy (2001) vii.National Policy on Food and Nutrition in Nigeria (2001) viii.National Policy on Population for Development, Unity, Progress and Self-Reliance (1988)
10	Legal Protection of Women’s Rights	A Compilation of Domestic and International Standards, published by Shelter Rights Initiative, Lagos 2001.
11	Update on Women’s Socio-Economic Rights in Nigeria	By R. U. Onyegu and J. Essiet, Shelter Rights Initiative, Lagos, 2002
12	Ladan, M. T.	Introduction to International Human Rights and Humanitarian Laws, 2001, Ahmadu Bello University Press, Zaria, Nigeria, Chapter 3
13	Ladan, M. T.	Law, Human Rights and the Administration of Justice in Nigeria, (ed) 2001, Ahmadu Bello University Press, Zaria, Nigeria, pp. 66-96 snf 183-217.
14	UNESCO	Janusz S., and Vladimir V., Human Rights of Women, 1999.
15	Abiola, A. A. and Akinbode R.	Women and Constitutionalism in Nigeria (ed., 2001, published by WARD C, Lagos.
16	Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme, Genève	Fact Sheet No. 22, Discrimination Against Women: The Convention and the Committee, 1994
17	Ezeilo, Joy	Women and Children’s Rights in Nigeria, 2001, published by Women’s Aid Collective, Enugu, Nigeria
18	UNIFEM et CINU, Lagos, Nigéria	Déclaration de Beijing et Programme d’action
19	The Abuja Declaration on Trafficking in Persons	Women Trafficking and Child Labour Eradication Foundation 2001 (WOTCLEF)