Groupe de travail présession

Trente-septième session

15 janvier-2 février 2007

Liste des points et questions concernant l’examen du quatrième rapport périodique

Pays-Bas

Le groupe de travail présession a examiné le quatrième rapport périodique présenté par les Pays-Bas (CEDAW/C/NLD/4 et CEDAW/C/NLD/4/Add.1).

Constitution, lois, politiques et mécanismes nationaux pour la promotion de la femme

Veuillez donner un aperçu général des objectifs concrets visés par le Plan directif pluriannuel d’émancipation (2000), en indiquant notamment si ces objectifs s’inscrivent dans le cadre de l’approche à trois niveaux précédemment suivie par les Pays-Bas pour appliquer la Convention (réforme de la loi, amélioration effective de la position des femmes et élimination des stéréotypes culturels), et s’ils ont été ventilés par ethnie et par race, et en décrivant les mesures spécifiques qu’il a été décidé d’appliquer à chaque groupe ethnique et racial. Veuillez présenter les résultats de cette évaluation qui aurait du être conduite en 2005.

Le problème de la parité des sexes est dûment pris en compte comme l’a affirmé le Gouvernement néerlandais dans son mémorandum intitulé « Intégration d’une perspective sexospécifique : une stratégie d’amélioration qualitative pour la période 2001-2006 » (2001-2006). Veuillez décrire les objectifs concrets qui ont été assignés à chaque organisation et à chaque politique après 2002 et rendre compte des progrès accomplis jusqu’en 2005 dans la réalisation de l’objectif suivant : instaurer l’égalité entre hommes et femmes par une prise en compte des sexospécificités au sein des différents ministères et organismes interministériels. Veuillez aussi préciser quelles sont les autorités responsables, expliquer comment les progrès accomplis sont mesurés, donner le pourcentage de nouvelles lois, de nouvelles politiques et de nouveaux programmes dont l’impact sur la situation des femmes a été évalué durant la période considérée et préciser dans quelle mesure les résultats de ces évaluations ont été pris en compte.

Le rapport fait référence à plusieurs lois nouvelles ou en vigueur depuis déjà un certain temps qui interdisent la discrimination à l’égard des femmes et d’autres types de discrimination fondée sur d’autres critères. Veuillez préciser le nombre d’actions en justice intentées par des femmes, notamment celles qui pourraient être victimes de discriminations multiples ainsi que le nombre de décisions rendues et indiquer dans quelles mesures ces décisions sont respectées.

Le rapport indique que le système complexe en matière d’égalité de traitement n’est pas toujours transparent pour des tiers et qu’en conséquence, le public est peu au fait des normes applicables en matière d’égalité de traitement. Veuillez donner des précisions sur les mesures prises pour mieux sensibiliser le public en général, et les femmes en particulier, notamment celles qui sont issues de minorités ethniques et raciales, ainsi que des informations concernant les résultats du « Projet article 13 » relatif à l’égalité sur le lieu de travail. Veuillez également expliquer pourquoi le projet de création d’un centre d’information sur les droits de l’homme a été abandonné.

Le rapport indique que, suite à l’évaluation de la loi sur l’égalité de traitement soumise au Parlement en novembre 2003, il avait été décidé que le mandat de la Commission pour l’égalité de traitement serait élargi. Veuillez indiquer si ce nouveau mandat est entré en vigueur. Sur le total des demandes reçues par la Commission et des décisions rendues par celle-ci entre 1999 et la première moitié de 2006, combien avaient trait aux femmes en général et aux femmes issues des minorités ethniques et raciales, en particulier? Combien de décisions rendues par la Commission ont été complétées par des recommandations précises puis renvoyées devant les tribunaux pour que ceux-ci leur confèrent un caractère définitif et obligatoire? À quoi ces mesures ont-elles abouti?

Le rapport ne contient aucune des informations au titre du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (mesures spéciales provisoires), bien qu’il décrive, conformément à l’article 7 de cette même convention, les approches suivies par les ministères du Gouvernement néerlandais pour accroître le nombre de fonctionnaires femmes occupant des postes de gestionnaire et des postes de décision. Veuillez indiquer quelle est la position du Gouvernement concernant la recommandation générale no 25, le paragraphe 1 de l’article 4 et si, compte tenu de la recommandation générale susmentionnée, ce gouvernement juge nécessaire de mettre sur pied, à l’intention de ses ministères et de tout le secteur public, un plan d’ensemble cohérent visant à accroître le nombre de femmes occupant des postes de décision. Veuillez également décrire tous les efforts déployés à cet égard par le secteur privé.

Veuillez fournir des indications sur la mise en œuvre des différents objectifs et des différentes stratégies du plan d’action pour l’émancipation et l’intégration des femmes et des fillettes issues de minorités ethniques et raciales pour la période allant de 2004 à 2006. Veuillez expliquer la signification du terme « certaines conditions » utilisé dans la partie du rapport qui a trait à ce plan d’action et préciser l’impact de ces conditions sur le plan pratique. Veuillez préciser si ces conditions ont constitué des obstacles d’émancipation et d’intégration que l’on attendait de groupes de femmes et de fillettes issues de minorités ethniques et raciales. Quel est le pourcentage de femmes appartenant à ce groupe qu’il est convenu d’appeler le groupe des « immigrants établis », qui participent aux programmes d’apprentissage de la langue et d’intégration organisés à l’échelle du pays tout entier (2003).

Violence à l’égard des femmes

Le Parlement a-t-il approuvé le document directif intitulé « Privé Geweld-Publieke Zaak » (Violence privée-affaire publique) qui énonce 50 dispositions juridiques et autres types de mesures visant à améliorer l’approche suivie pour traiter du problème de la violence au sein de la famille? Dans l’affirmative, veuillez indiquer dans quelle mesure les mesures préconisées dans ce document ont été appliquées et quels ont été les résultats de ces efforts. Veuillez aussi préciser si le document en question reconnaît la nature spécifique et les causes structurelles des violences exercées à l’encontre des femmes, s’il revêt ou non un caractère contraignant, si son application s’est heurtée à des obstacles et si les victimes de violence familiale bénéficient d’une aide juridique gratuite; veuillez également indiquer si d’autres mesures sont prises pour remédier à la violence familiale, et présenter les statistiques ventilées par sexe, par groupe ethnique et par race, que le programme d’enregistrement systématique des cas de violence à l’égard des femmes depuis janvier 2004 a permis d’obtenir.

Le rapport indique que le Gouvernement néerlandais a reconnu que les femmes travaillant pour des petites et moyennes entreprises, de même que les professionnelles de la santé exerçant à titre indépendant et les femmes employées dans la police, n’étaient pas suffisamment protégées contre le type de discrimination que constitue le harcèlement sexuel. Veuillez fournir des précisions sur les initiatives qu’a prises le Gouvernement néerlandais pour protéger ces travailleuses.

Dans les observations finales qu’il a formulées en 2001, le Comité a prié le Gouvernement de prendre des mesures efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des migrantes, des réfugiées et des femmes issues de groupes minoritaires, notamment de prendre des dispositions efficaces pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes vivant dans des communautés issues de l’immigration et de groupes minoritaires. Le rapport fait référence à un certain nombre d’initiatives, notamment des politiques et des plans d’action visant à lutter contre la violence familiale à l’égard des femmes issues de minorités ethniques et raciales, les mutilations génitales et les crimes d’honneur, qui ont déjà été prises ou auxquelles l’on réfléchit actuellement. Veuillez indiquer, en vous appuyant sur des informations détaillées, où en sont ces initiatives (par exemple, celle qui vise à octroyer le statut de résidentes aux femmes victimes de violence familiale) et quel a été leur impact. Le Gouvernement a-t-il alloué des ressources suffisantes aux activités de sensibilisation, de prévention et de police, ainsi qu’aux mesures d’appui et aux mesures correctives telles que l’octroi d’une assistance juridique gratuite, qui visent à combattre ces formes de violence?

Le rapport indique que des recherches conduites en 2002 ont montré qu’il était difficile aux victimes de violences familiales ou sexuelles d’avoir accès aux centres d’accueil. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour remédier à ce problème, notamment en aidant les services concernés à formuler des critères d’admission et à offrir des informations? En outre, veuillez indiquer si une femme ayant subi des violences familiales peut prétendre au statut de résidente? À quelles autres conditions doit-elle satisfaire pour obtenir ce statut?

Traite des femmes et prostitution

Veuillez fournir les données les plus récentes dont vous disposez concernant la traite des femmes aux Pays-Bas en général ainsi que des données actualisées sur le nombre de femmes et de jeunes filles étrangères victimes de cette traite, en particulier sur les mesures qu’a prises le Gouvernement néerlandais pour venir en aide à ces femmes après que l’interdiction des maisons de passe eut été levée. Veuillez également fournir des données à jour sur le nombre de trafiquants qui ont fait l’objet de poursuites judiciaires depuis 2004.

Combien de victimes de la traite ont-elles porté plainte au titre de l’arrangement B-9 et de quel type de protection bénéficient ces victimes, notamment celles qui refusent de témoigner? Quels sont les soutiens et la protection accordés aux femmes étrangères victimes de la traite qui résident illégalement aux Pays-Bas et décident de ne pas porter plainte? Quel est le pourcentage de victimes de la traite et de trafiquants dont les noms ont été entrés dans le système d’enregistrement appelé « IKPS » et combien de victimes de la traite sont titulaires d’un permis de résidence?

Veuillez fournir davantage de précisions sur le plan d’action visant à réglementer et à protéger le secteur de la prostitution ainsi que sur les résultats auxquels la mise en œuvre de ce plan a permis d’aboutir, en donnant des indications sur les droits et obligations des prostituées et des exploitants de maisons de passe, qui, comme l’indique le rapport, sont mal connus. Le Gouvernement envisage-t-il d’autoriser les femmes migrantes à se livrer légalement à la prostitution et, si oui, pour quelles raisons? Veuillez également fournir des indications sur les mesures qu’a prises le Gouvernement néerlandais pour venir en aide aux prostituées désireuses de quitter la prostitution. Veuillez également donner des indications concernant le suivi et les effets de la politique du Gouvernement en matière de prostitution ainsi que l’observation des règles gouvernant l’octroi de permis après la levée de l’interdiction qui frappait les maisons de passe.

Stéréotypes et enseignement

Le Comité, dans ses précédentes observations finales, a prié le Gouvernement néerlandais de redoubler d’efforts en vue d’éliminer les stéréotypes relatifs à l’emploi et à l’enseignement des femmes. Le rapport fait également référence à plusieurs projets et initiatives visant à lutter contre les rôles stéréotypés accordés aux hommes et aux femmes, notamment à un projet de révision du matériel d’enseignement exécuté par une organisation non gouvernementale et à des activités faisant appel aux médias et à la création d’images. Veuillez indiquer s’il existe une stratégie gouvernementale complète couvrant l’ensemble des secteurs, dont le but est de lutter contre les stéréotypes qui empêchent la pleine participation des femmes, notamment les femmes issues de minorités ethniques et raciales, à la société néerlandaise.

Veuillez fournir des statistiques sur la proportion au nombre de garçons et de filles qui suivent des filières techniques et non techniques dans des établissements secondaires et à l’université, et préciser quels sont les pourcentages de filles et de garçons issus de minorités ethniques inscrits dans le secondaire et dans l’enseignement supérieur. Veuillez également indiquer comment le Gouvernement néerlandais surveille les progrès réalisés dans ces domaines.

Le rapport fait valoir que le programme Aspasia visant à promouvoir davantage de femmes à des postes de maître de conférences dans les établissements universitaires a été couronné de succès. Veuillez fournir des statistiques relatives au nombre de femmes et d’hommes qui sont maîtres de conférences et professeurs, des statistiques qui permettent de comparer les traitements des hommes et des femmes, ainsi que des statistiques relatives au nombre de postes à temps plein et à mi-temps et au pourcentage de femmes issues de minorités nominées à de tels postes.

Participation politique et prise de décisions

Le Comité, dans ses précédentes observations finales, a prié le Gouvernement néerlandais de s’employer à faciliter l’accroissement du nombre de femmes occupant de hauts postes, notamment au niveau de la prise de décisions dans les secteurs politique et économique. Bien que certains progrès aient été accomplis dans ce domaine, les femmes sont toujours sous-représentées dans la vie politique et publique, notamment à haut niveau. Veuillez donner d’autres indications sur le type de mesures concrètes qui ont été prises, ou sont envisagées, notamment des mesures temporaires spéciales au titre du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et de la recommandation générale no 25 du Comité, pour accroître le nombre de femmes, notamment les femmes issues de minorités et les femmes rurales, participant à la vie publique, en particulier le pourcentage de femmes qui occupent à tous les niveaux des postes de responsabilité au sein du Gouvernement, du Parlement, la magistrature et des partis politiques.

Veuillez fournir tous les nouveaux renseignements dont vous pourriez disposer concernant la situation des femmes au sein du Parti politique réformé, parti auquel elles ne sont toujours pas autorisées à adhérer librement et qui continue ainsi de violer les droits qui leur sont reconnus par la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, laquelle confère au Gouvernement des obligations tant en matière de conduite que de résultats. Veuillez préciser si le Gouvernement néerlandais continue de subventionner ce parti politique.

Le rapport indique que le programme de subventions pour les organisations non gouvernementales a changé. Veuillez préciser si l’on a évalué l’impact que le nouveau programme de subvention, institué en 2004 et au titre duquel le financement institutionnel a été aboli, a pu avoir sur le nombre de femmes qui s’occupent des droits humains féminins et sur l’efficacité de l’action menée par ces femmes.

Emploi

En vertu de la loi de 2002 relative à l’égalité de traitement (contrats temporaires et permanents), il est interdit aux employeurs de faire une différence entre les employés titulaires de contrats temporaires et ceux qui bénéficient de contrats permanents, à moins qu’il n’y ait des raisons objectives. Veuillez fournir, à des fins de comparaison, des statistiques ventilées par âge, par appartenance ethnique et par race, sur les pourcentages d’hommes et de femmes titulaires de contrats temporaires. Comment le Gouvernement surveille-t-il l’application de la loi susmentionnée par les employeurs? Quelles sont les raisons pour lesquelles ces derniers ne se conforment pas à cette loi? Veuillez préciser si des femmes titulaires de contrats d’emploi temporaires et victimes de discrimination ont saisi la justice.

Veuillez fournir des renseignements concrets, statistiques à l’appui, sur les résultats comparés à ceux qui ont été obtenus par les efforts entrepris en vue de lever les obstacles auxquels se heurtent les femmes issues de minorités ethniques et raciales sur le marché néerlandais du travail, efforts dont témoignent la politique de l’emploi en faveur des minorités ethniques, le plan d’action (2002-2003), la loi relative à la promotion de l’emploi des minorités (abrogée en 2003) et les projets d’incitation destinés aux groupes de minorités ethniques (subventions SPAG) qui ont pris fin au milieu de 2004. Veuillez également préciser si de nouveaux programmes nationaux complets, mettant en particulier l’accent sur les femmes conformément au paragraphe 1 de l’article 4 et à la recommandation générale no 25, ont été mis en place à l’intention des minorités ethniques.

Le rapport contient des informations sur les mesures prises en vue de réduire les écarts de salaires, mais il ne fournit aucune statistique ventilée par sexe, ethnie, race, secteur et niveau de qualification. Veuillez fournir des statistiques de ce type pour les périodes allant de 1996 jusqu’à la première moitié de 2006, de sorte que l’on puisse, le cas échéant, mesurer les progrès accomplis. En outre, veuillez préciser si l’on a procédé à l’évaluation des impacts qu’ont pu avoir sur la situation des femmes les modifications apportées à certaines lois, telles que la loi relative au chômage, la loi relative à l’assurance invalidité et la loi relative au travail et à la protection sociale.

Le rapport indique que les femmes, et notamment les mères célibataires et les femmes issues de minorités ethniques et de minorités raciales, sont généralement plus touchées que les hommes par l’accumulation des facteurs responsables de la pauvreté. Veuillez indiquer si les évaluations des politiques et prestations sociales qui ont été conduites ont abouti à des réformes et, dans l’affirmative, si ces réformes ont été couronnées de succès. Veuillez également décrire la situation financière des femmes âgées, en particulier des femmes migrantes, des réfugiées et des femmes issues de minorités ethniques et raciales. En outre, veuillez expliquer les effets différentiels sur les femmes et sur les hommes des régimes complémentaires de prévoyance.

Le rapport ne donne pas d’indications précises sur le statut de la loi relative à l’assurance invalidité des travailleurs indépendants qui régit le versement d’allocations aux femmes exerçant une activité indépendante pendant la grossesse, les congés de maternité et les congés pour cause d’adoption; en effet, le rapport indique, d’un côté, que cette loi doit être abrogée et, de l’autre, il parle d’un nouveau système d’assurance invalidité auquel de très nombreuses femmes ont adhéré, ce qui avait été considéré comme un problème en 2003. Veuillez éclaircir ce point et décrire les dispositions qui sont actuellement en place pour couvrir les dépenses liées à la grossesse et à la maternité des travailleuses indépendantes.

Santé

Le Gouvernement prévoit-il d’accroître le nombre de femmes issues de minorités ethniques et raciales qui bénéficient de services de dépistage du cancer du sein et du cancer du col de l’utérus? Quel effet a eu la décision, prise en 2004, de ne plus rembourser le prix des contraceptifs prescrits aux femmes de plus de 21 ans? L’évaluation de cet impact fait-il apparaître une différence entre les femmes appartenant à l’ethnie néerlandaise et celles qui sont issues de minorités ethniques et raciales?

Le Comité, dans ses précédentes observations finales, a demandé au Gouvernement néerlandais de lui fournir des informations sur la question du VIH/sida, ainsi que sur le tabagisme, l’alcoolisme et la toxicomanie chez les femmes. Quels ont été, si on les compare à ceux des hommes, les pourcentages de femmes touchées par le VIH/sida aux Pays-Bas durant ces 20 dernières années? Combien de femmes ont été contaminées par des rapports sexuels et quelles mesures ont été prises pour faire face à ce problème, notamment pour mieux sensibiliser les femmes et, plus particulièrement, les femmes issues de minorités et les femmes étrangères vivant aux Pays-Bas, aux risques de contamination par le VIH/sida et aux effets de cette contamination? Quelles dispositions ont été prises pour enrayer l’augmentation du tabagisme et du nombre de cancers du poumon imputables à la consommation de tabac parmi les femmes? Veuillez fournir, à des fins de comparaison, des statistiques relatives aux pourcentages de toxicomanes de sexe masculin et de toxicomanes de sexe féminin et décrire les mesures qui ont été prises spécialement à l’intention des femmes?

Antilles néerlandaises

Veuillez expliquer pourquoi il n’existe pas de rapport sur la mise en œuvre de la Convention aux Antilles néerlandaises.

Aruba

Généralités

Veuillez indiquer si le Gouvernement d’Aruba a adopté le rapport (CEDAW/C/NLD/4/Add.1).

Politique en faveur des femmes

Veuillez fournir des précisions sur la structure, le mandat, les pouvoirs, le personnel et les ressources financières attribués aux mécanismes nationaux pour la promotion de la femme ainsi qu’aux programmes qu’exécutent ces mécanismes.

Ratification

Veuillez indiquer où en sont la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie des enfants ainsi que de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et de son Protocole sur la prévention, l’élimination et la répression du trafic des êtres humains, surtout des femmes et des enfants.

Violence à l’égard des femmes, traite des femmes et prostitution

Le rapport fait état de la constitution, au sein de la police nationale, d’un comité chargé de la violence familiale qui a pour tâche de définir la violence familiale et d’étudier la nature et l’ampleur du problème sur l’île. Veuillez donner des précisions sur les travaux de ce comité et sur la façon dont ce dernier définit la violence familiale. Combien de personnes ont fait l’objet de poursuites et ont été condamnées à des peines pour s’être livrées à des violences au sein de la famille ou à d’autres types de violences à l’égard des femmes et quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises pour porter secours et rendre justice aux victimes de ces violences? Le Gouvernement a-t-il envisagé de dispenser au personnel chargé de l’application des lois, aux professionnels de la santé et aux policiers la formation nécessaire pour traiter les affaires de violence à l’égard des femmes?

Veuillez fournir toutes les données statistiques disponibles concernant la traite des femmes à Aruba ainsi que des informations concernant le cadre législatif en place et les mesures qui ont été prises en vue de poursuivre et de punir les trafiquants. Veuillez également donner des précisions sur les résultats de l’enquête menée par le Parquet. Le système de collecte et d’analyse de données dont il est fait mention dans le rapport a-t-il été mis en place?

Participation à la vie politique et publique

Le rapport indique que deux des neufs ministres qui composent le Gouvernement sont des femmes, que quatre femmes siègent au Parlement (qui compte au total 21 députés) et que l’île possède deux femmes juges lesquelles représentent 33,3 % des effectifs de la magistrature. Quelles mesures, et en particulier quelles mesures temporaires spéciales au titre du paragraphe 1 de l’article 4, envisage-t-on de prendre à Aruba pour accroître la participation des femmes à la vie politique et publique?

Éducation

Le rapport indique que les programmes d’enseignement, à tous les niveaux, continuent d’encourager les femmes et les fillettes à jouer un rôle traditionnel dans tous les domaines de l’existence en se montrant soumises et dépendantes et il juge indispensable de s’employer davantage à donner aux fillettes et aux jeunes filles de l’île une éducation plus émancipatrice. Veuillez fournir des précisions sur les mesures qui ont été prises ou que le Gouvernement d’Aruba envisage de prendre pour s’attaquer à ce problème, et en particulier lutter contre les rôles stéréotypés attribués aux femmes et aux hommes.

Le rapport indique que pour préparer l’introduction de l’enseignement obligatoire, un groupe d’orientation sur les enfants non scolarisés a été créé en mai 2000, afin de recenser les enfants âgés de 4 à 18 ans qui n’allaient pas à l’école et d’en élucider les raisons. Veuillez fournir des précisions sur les conclusions auxquelles a abouti ce groupe en ce qui concerne les filles. Le projet d’ordonnance nationale sur l’enseignement obligatoire a-t-il été adopté?

Emploi

Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour combattre la ségrégation sexuelle sur le marché du travail, en particulier celle qui frappe les travailleuses migrantes et qui se traduit notamment par des écarts de salaires entre les femmes et les hommes. Veuillez également décrire les mesures qui sont prises pour lutter contre le chômage des mères célibataires.

Femmes migrantes

Veuillez fournir des renseignements sur la situation des femmes migrantes à Aruba, notamment des précisions concernant leur emploi, leur santé et leur éducation.

Santé

Veuillez donner des indications sur les mesures qui sont prises, notamment les activités de sensibilisation entreprises, pour prévenir les grossesses d’adolescentes. Veuillez préciser si les établissements scolaires dispensent un enseignement dans le domaine de la santé en matière de reproduction, notamment par le biais d’un programme complet et intégré de prévention et de sensibilisation au VIH/sida. Veuillez enfin fournir d’autres précisions sur les maladies qui touchent le plus les femmes et les filles.