Groupe de travail de présession

Trente-neuvième session

23 juillet°10 août, 2007

Liste des questions et problèmes soulevés dans le cadre de l’examen des rapports périodiques

Norvège

Le Groupe de travail de présession a examiné le septième rapport périodique de la Norvège (CEDAW/C/NOR/7).

Généralités

Veuillez indiquer si le septième rapport périodique a été adopté par le Gouvernement et s’il a été soumis au Parlement.

Cadre constitutionnel, législatif et institutionnel

L’article 2a du rapport décrit l’incorporation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans la loi sur l’égalité des sexes, de même que les principales délibérations sur cette décision. Il est également indiqué que, dans sa déclaration, le gouvernement actuel s’engageait à intégrer la Convention dans la loi sur les droits de l’homme. Veuillez indiquer les incidences concrètes ainsi que les conséquences de l’intégration de la Convention dans la loi sur l’égalité des sexes, ainsi que toute différence par rapport à l’impact de l’intégration des autres instruments relatifs aux droits de l’homme dans la loi sur les droits de l’homme. Veuillez décrire tout fait nouveau concernant notamment l’engagement du gouvernement actuel d’intégrer la Convention dans la loi sur les droits de l’homme.

Selon le rapport (art. 2c), la loi sur l’égalité des sexes est appliquée depuis le 1er janvier 2006 par le nouveau Tribunal de lutte contre la discrimination et le Bureau du Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination. Veuillez évaluer l’efficacité du nouveau dispositif quant à la discrimination sexiste eu égard aux arrangements antérieurs axés uniquement sur l’égalité des sexes, y compris le nombre de cas selon divers motifs de discrimination, ainsi que les activités de sensibilisation visant à promouvoir l’application de la Convention et la jouissance par les femmes de leurs droits dans tous les domaines.

Selon le rapport (art. 2d), seulement quelques bureaux municipaux ont rendu compte de leurs activités en matière d’égalité des sexes auprès du Ministère de l’administration et de la réforme, y compris les priorités et les problèmes dans ce domaine. Quelle a été l’incidence des mesures prises en 2006, telle que la formation, en vue d’améliorer les activités des bureaux des gouverneurs de comté et l’établissement de leurs rapports?

La violence à l’encontre des femmes

D’après le rapport (art. 6), le nombre de rapports officiels faisant état de cas de violence familiale a augmenté, passant de 3 890 en 2004 à 4 348 en 2005. Parallèlement, le nombre de centres de gestion des crises est resté relativement stable depuis les années 80. Le rapport mentionne également une étude de la Direction générale de l’enfance, de la jeunesse et de la famille indiquant que des femmes n’ont pas été acceptées dans ces centres. Quelles mesures ont été prises face à cette augmentation du nombre de cas signalés pour faire en sorte que toutes les femmes aient accès aux services dont elles peuvent avoir besoin, y compris le nombre et l’emplacement des centre de crise et autre services d’appui?

Veuillez fournir des informations quant au nombre de femmes assassinées par leurs partenaires (maris, ex-maris, concubins…) par an pendant les quatre dernières années.

Le Comité, dans ses observations finales antérieures, avait demandé à l’État partie d’étudier et d’analyser les causes de la très faible proportion de procès et de condamnations dans les affaires relatives à des viols. Veuillez fournir des informations sur l’étude des jugements portant sur des affaires de viol entreprise par le Directeur général du parquet. Quels sont les résultats de l’examen de la qualité des enquêtes et des poursuites concernant les cas de viol par le groupe de travail (art. 6)?

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a noté dans ses observations finales de mai 2005 l’absence de législation spécifique sur la violence familiale et proposé l’adoption de lois appropriées. Veuillez décrire les mesures prises pour donner suite à cette recommandation et mentionner les obstacles qui pourraient entraver l’introduction de dispositions législatives pertinentes. Veuillez fournir des informations plus détaillées sur la section 219 du Code pénal qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006 et sur l’état des propositions contenues dans le rapport du Comité indépendant sur la violence à l’égard des femmes.

Selon le rapport, le plan d’action visant à prévenir la violence insiste sur le traitement et les peines réservés aux hommes qui commettent des actes de violence au sein de leur famille (art. 6). De quelle manière ce plan a-t-il contribué à prévenir la violence à l’égard des femmes et y mettre un terme? Veuillez fournir toute information disponible sur l’impact et l’efficacité des programmes de traitement.

À la lumière des observations finales antérieures du Comité, indiquant qu’une proportion très importante et croissante de femmes qui cherchent un refuge dans des centres d’hébergement pour les femmes maltraitées, étaient des migrantes, quelles mesures spécifiques ont été prises pour combattre la violence à l’égard des femmes migrantes et leur fournir des services d’appui?

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des statistiques disponibles sur l’étendue du trafic des femmes vers la Norvège, dans le pays ou à partir de la Norvège, y compris des données statistiques sur le nombre de victimes de la traite à des fins d’exploitation sexuelle, de travail et d’autres formes d’exploitation, ainsi que sur les coupables condamnés pour ces actes et les sanctions infligées.

Le rapport indique (art. 6) qu’en Norvège, on recourt peu à l’option de la « période de réflexion » et du séjour temporaire (45 jours) pour les victimes de trafic de personnes qui n’ont pas le statut de résident légal. Combien de victimes ont bénéficié de la période de réflexion? Qu’en est-il des plans de modifications du programme d’assistance et de protection et de la prolongation de la période de validité? Est-il possible pour les femmes victimes de trafic d’obtenir un permis de séjour pour des motifs humanitaires?

Veuillez indiquer les mesures qui ont été prises pour prévenir et sanctionner l’exploitation de la prostitution des femmes et celles qui ont été mises en place pour aider les femmes qui tentent d’abandonner la prostitution.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Quel a été l’impact du plan d’action pour l’égalité des sexes dans le service diplomatique (2002-2006), notamment en ce qui concerne les postes de niveau élevé, comme ceux de consul général ou d’ambassadeur au Ministère des affaires étrangères?

Le rapport reconnaît que près d’un comité politique sur trois n’applique pas le critère énoncé dans la loi relative aux administrations locales, selon lequel chaque sexe doit être représenté à hauteur d’au moins 40 % dans tout comité politique. Il souligne aussi la difficulté de modifier les structures du pouvoir établies comme l’illustre le nombre de têtes de listes électorales occupées par des hommes (77 %) (voir sect. 2.1.1). Quelles mesures l’État partie envisage-t-il de prendre pour remédier à cette situation afin de parvenir à une représentation égale dans les institutions publiques, dans tous les domaines et à tous les niveaux?

Dans quelles circonstances (voir sect. 1.1.2) les entités peuvent-elles être dispensées de l’application de la loi sur l’égalité des sexes qui stipule que chaque sexe doit être représenté à hauteur d’environ 40 % des membres élus ou nommés aux conseils, comités, conseils d’administration, etc.?

Le rapport note le faible taux de représentation des femmes aux postes de direction ou de décision, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. D’après le rapport, en 2004, 29 % des administrateurs étaient des femmes, soit un nombre légèrement supérieur à celui de 2001. Veuillez indiquer les mesures qui sont prises en vue d’accroître les possibilités offertes aux femmes d’occuper des postes clefs en matière d’administration et de direction, ainsi que l’impact de ces mesures.

Éducation et stéréotypes

Veuillez décrire les résultats (art. 5a) de l’étude effectuée sous les auspices du Conseil des ministres des pays nordiques concernant l’impact des nouveaux médias sur la compréhension par les jeunes de l’égalité des sexes, de la différence entre les sexes et de la sexualité et toutes mesures prises pour donner suite aux conclusions de cette étude.

Selon le rapport (art. 10), les rôles sexosociaux dans le système éducatif correspondent pour l’essentiel à ceux qui existent sur le marché du travail, lequel se répartit aussi par sexe. Veuillez fournir des informations quant à l’impact des mesures prises pour encourager les jeunes gens (femmes et hommes) à envisager des options plus larges en matière d’éducation et de profession.

Emploi et conciliation du travail et de la vie familiale

Selon le rapport, le Bureau du Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination a reçu 113 plaintes concernant des cas de discrimination à l’égard de femmes enceintes en 2004, ce qui représente une augmentation importante par rapport à l’année précédente (art. 4.2 et 11). Le rapport note aussi que lors d’entretiens de recrutement, on demande à de nombreuses femmes si elles sont enceintes ou si elles envisagent d’avoir un enfant au cours des prochaines années. Quelles sont les dispositions prises par le Gouvernement afin de renforcer la protection des femmes enceintes contre toute discrimination directe ou indirecte, et pour faire appliquer la loi relative au milieu de travail et la loi sur l’égalité des sexes? Veuillez faire le point sur la portée de la collecte des données, sur l’analyse de sa nature et l’importance de la discrimination à l’égard des femmes enceintes durant le congé parental et à leur retour sur le lieu de travail.

Dans ses observations finales antérieures (par. 430), le Comité a engagé l’État partie à adopter des politiques et des mesures concrètes afin d’accélérer l’élimination des discriminations salariales, d’étudier plus avant les causes profondes des écarts de rémunération entre les sexes et de poursuivre les efforts en vue d’assurer l’égalité effective des chances pour les femmes et les hommes sur le marché du travail. Le rapport mentionne la création d’une commission pour la parité des salaires qui s’occupe aussi des questions relatives à l’égalité des sexes et d’autres questions connexes. Veuillez décrire les activités de la Commission ainsi que l’impact de ses recommandations.

Le rapport indique qu’en 2004, les femmes ne représentaient que 16 % des nominations à des chaires d’enseignement supérieur (art. 10). Il fait également référence à un arrêt rendu par la Cour de l’Association européenne de libre-échange (AELA), datant de janvier 2003, qui stipule que la pratique consistant à réserver des crédits pour des chaires destinées à des femmes contrevient à l’Accord sur l’Espace économique européen. Veuillez indiquer comment le Gouvernement applique l’article 4, paragraphe 1, de la Convention et la vingt-cinquième recommandation générale du Comité sur les mesures temporaires spéciales visant à accroître la proportion des femmes occupant des postes universitaires de rang élevé.

En 2004, le taux de sous-emploi s’établissait à 73,5 % pour les femmes employées à temps partiel, alors que celui des hommes était de 26,5 %. Le Comité, dans ses observations finales antérieures (voir par. 429)2, de même que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, ont exprimé leur préoccupation quant à la surreprésentation des femmes dans les emplois à temps partiel. Ce phénomène touche principalement les secteurs où les femmes prédominent, tels le commerce de détail, l’éducation, la santé et le secteur social. Outre les modifications d’ordre législatif examinées dans le rapport sous l’article 11, paragraphe 1, quelles mesures concrètes le Gouvernement a-t-il prises pour réduire le sous-emploi des femmes dans ces secteurs et quel a été leur impact?

Quelles mesures ont été prises pour offrir de nouvelles possibilités économiques aux femmes migrantes et quel a été l’impact de ces mesures? Outre les cours de langue, quelles possibilités de formation sont offertes aux femmes non ressortissantes dans les différents secteurs de l’économie?

Santé

Dans ses observations finales de mai 2005, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a exprimé sa préoccupation devant la forte incidence des troubles de l’alimentation parmi les adolescentes. Quelles sont les mesures prises pour remédier à cette situation et apporter un soutien psychosocial aux jeunes femmes qui souffrent de ces troubles? Veuillez aussi indiquer les efforts qui ont été entrepris pour mieux sensibiliser le public et renforcer une image positive des jeunes femmes dans les médias et la publicité?

Veuillez fournir d’autres informations et en particulier des données statistiques sur la prévalence des infections sexuellement transmissibles, y compris le VIH/sida chez les Norvégiennes, et sur les tendances observées au cours des quatre dernières années, en ce qui concerne notamment la situation des groupes vulnérables.

Condition de groupes de femmes particuliers

Veuillez fournir des informations sur les résultats de l’étude effectuée par le Centre d’études sur la condition féminine et l’égalité des sexes (Université d’Oslo) concernant les mariages forcés. Veuillez inclure des données, y compris des statistiques – le cas échéant –, sur l’incidence des mariages forcés en Norvège, sur les mesures prises pour remédier à ce phénomène et sur l’impact de ces mesures.

Veuillez préciser l’état actuel de la situation des femmes réfugiées et demandeuses d’asile en Norvège, et communiquer des données statistiques sur leur nombre, sur les tendances observées au cours des quatre dernières années et sur les perspectives économiques et les mesures de protection contre la violence familiale qui leur sont offertes.

Protocole facultatif

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour assurer la large diffusion du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, ratifié par la Norvège le 5 mars 2002.