Source : Direction du travail et de la protection sociale

Plusieurs facteurs influent sur cette proportion, dont la participation des femmes au marché du travail, les caractéristiques du système de pensions et le niveau de la pension minimale. De plus, le nouveau régime public de pensions en vigueur en Norvège depuis 2011 permet de faire des retraits de pensions de vieillesse de manière souple, ce qui complique l’évaluation des incidences du pourcentage d’hommes et de femmes qui reçoivent la pension minimale. La réforme des pensions continuera d’avoir des incidences économiques dans les décennies à venir.

Premièrement, il faut tenir compte, dans l’analyse de la proportion des bénéficiaires de la pension de vieillesse qui touchent la pension minimale, du fait que le niveau de pension minimale en Norvège est plus élevé que dans de nombreux autres pays. Ce seuil a augmenté à plusieurs reprises au cours des dernières années, ce qui a contribué à faire en sorte que les retraités à faible revenu reçoivent des pensions plus élevées. Toutefois, des niveaux de prestations minimales plus hauts augmentent le nombre des personnes qui touchent le minimum. Malgré cela, la proportion de bénéficiaires de la pension de vieillesse – hommes et femmes – qui reçoivent la pension minimale a nettement diminué au fil du temps, cette baisse étant plus marquée pour les femmes que pour les hommes.

D’autre part, les bénéficiaires actuels de la pension de vieillesse en Norvège sont nés au plus tard en 1957, les cohortes plus jeunes n’ayant pas encore atteint l’âge de 62 ans. Puisque la participation au marché du travail est considérablement plus élevée pour les cohortes plus jeunes, on peut s’attendre à ce que la proportion de femmes qui touchent la pension minimale continue de diminuer au fur et à mesure que de nouvelles cohortes de femmes prennent leur retraite. Ce phénomène devrait également contribuer à égaliser la proportion de personnes âgées des deux sexes qui reçoivent une pension minimale.

Le nouveau régime public de pensions est appliqué progressivement. Les personnes nées entre 1954 et 1962 recevront une pension de vieillesse calculée en application en partie des anciennes dispositions sur le revenu et en partie des nouvelles ; pour celles nées à compter de 1963, la pension sera entièrement calculée selon les nouvelles dispositions. De nombreux aspects du nouveau régime de pensions, dont l’existence d’un plafond applicable aux revenus qui ouvrent droit à pension, l’accumulation de droits à pension pour la fourniture non rémunérée de soins à la personne et un quotient d’annuité neutre du point de vue du sexe, contribuent à égaliser les pensions malgré l’inégalité des revenus du travail. Ces mécanismes jouent un rôle plus important pour les femmes que pour les hommes et aident à éliminer les disparités fondées sur le genre en matière de pensions.

Des mesures d’assouplissement en matière de retraits de pension de vieillesse ont été introduites dans le cadre de la réforme des pensions. Pour toucher une pension de vieillesse avant l’âge de 67 ans, le bénéficiaire doit avoir acquis des droits suffisants pour assurer une pension qui soit au moins égale à la pension minimale à 67 ans. Le seuil de la pension garantie est indépendant des revenus passés, mais la pension garantie est réduite d’un montant correspondant à 80 % de la pension fondée sur le revenu. La pension garantie n’étant réduite que de 80 % de la pension fondée sur le revenu et des retraits souples étant permis tant pour la pension fondée sur le revenu que pour la pension garantie, une forte utilisation de la possibilité de faire des retraits anticipés contribuera à augmenter la proportion de personnes recevant le niveau minimal de pension à l’âge de 67 ans. Reste à voir quelles en seront les incidences sur les proportions de femmes et d’hommes bénéficiaires de la pension de vieillesse qui perçoivent la pension minimale.

Enfin, il est important de garder à l’esprit qu’un des principaux objectifs de la réforme des pensions est de renforcer l’incitation à travailler tant pour les femmes que pour les hommes. L’évaluation de la réforme des pensions en Norvège réalisée pendant la période 2011-2018 a permis d’établir que la réforme est un succès à cet égard et qu’elle est parvenue à augmenter la participation des personnes âgées au marché du travail après 2011. Un article du Bureau central de statistique de Norvège (no 855, janvier 2017) conclut que le système réformé de pensions en Norvège a de relativement bons résultats s’agissant de réduire les disparités fondées sur le genre, mais qu’il le fait en partie en affaiblissant l’incitation à travailler faite aux femmes et en récompensant les couples qui choisissent une distribution déséquilibrée du travail formel et du travail informel.

Le système de pensions norvégien devrait être évalué non seulement au regard de la mesure dans laquelle il permet d’atteindre l’égalité des pensions, mais également de celle dans laquelle il contribue à une répartition égale de la participation au marché du travail et de la fourniture non rémunérée de soins à la personne. Un système de pensions ne peut pas et ne devrait pas compenser toutes les différences de participation au marché du travail entre les femmes et les hommes. Toutefois, le taux d’activité des femmes étant relativement élevé en Norvège, les femmes y jouissent d’une plus grande indépendance financière que dans de nombreux autres pays.

Renseignements sur la suite donnée au paragraphe 49 a) des observations finales

La Norvège a dûment étudié la recommandation du Comité figurant au paragraphe 49 a). Son but est, conformément à la recommandation générale no 29 du Comité (2013) que les avantages et les désavantages économiques découlant de l’union et de sa dissolution soient partagés à égalité entre les deux époux, à moins qu’ils n’en aient convenu autrement. La façon dont les rôles ont été répartis pendant la vie commune ne devrait avoir de conséquences économiques négatives ni pour l’une ni pour l’autre partie. En droit norvégien, la valeur des contributions indirectes, notamment non financières, à l’acquisition du patrimoine constitué lors du mariage est également reconnue. Toutefois, des difficultés liées aux incidences de la législation actuelle pourraient persister. Par conséquent, la Norvège envisagera de réaliser une enquête sur ces incidences afin de pouvoir déterminer s’il est nécessaire de développer davantage la législation. Il n’est pas actuellement prévu de modifier la loi en matière de pension alimentaire.

Le régime national norvégien d’assurance couvre tous les résidents légaux en Norvège. Dans la mesure où tous les résidents, quels que soient leur sexe, leur âge et leur profession, sont affiliés au régime, la situation matrimoniale importe moins.

Des dispositions assurant l’égalité des pensions malgré l’inégalité des revenus du travail, dont l’accumulation de droits à pension pour la fourniture non rémunérée de soins à la personne, sont déjà en vigueur. De plus, la pension du conjoint survivant peut être accordée à l’ex-conjoint divorcé qui ne s’est pas remarié, sous réserve que le décès soit survenu dans les 5 ans suivant le divorce et que le mariage ait duré au moins 25 ans (15 ans si des enfants sont issus du mariage). Si l’ex-conjoint survivant divorcé recevait, au moment du décès, une pension alimentaire du de cujus, le délai de cinq ans ne s’applique pas.

Il n’est pas actuellement prévu de modifier la loi nationale sur le système de sécurité sociale afin de mieux indemniser les femmes qui restent chez elles pour s’occuper de leur famille.