Trente-neuvième session

23 juillet-10 août 2007

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Le Comité a examiné le septième rapport périodique de la Norvège (CEDAW/C/NOR/7) à ses 803e et 804e réunions, tenues le 1er août 2007 (voir CEDAW/C/SR.803 B et 804 B). On trouvera la liste de questions dans le document CEDAW/C/NOR/Q/7 et les réponses du Gouvernement norvégien dans le document CEDAW/C/NOR/Q/7/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir présenté dans les délais voulus le septième rapport périodique, qui a été établi selon les directives qu’il a énoncées et en tenant compte de ses observations finales précédentes. Il remercie l’État partie pour ses réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail présession et pour l’exposé liminaire et les précisions apportées en réponse à ses questions orales.

Le Comité note avec satisfaction que l’État partie a envoyé une délégation dirigée par la Directrice générale du Ministère de l’enfance et de l’égalité. Il se félicite du dialogue franc, ouvert et constructif qui s’est établi entre la délégation et ses membres.

Le Comité prend acte avec satisfaction de la communication écrite sur le septième rapport périodique de l’État partie établie par le Centre norvégien des droits de l’homme, qui est l’institution nationale chargée de ces questions.

Le Comité loue l’État partie de tenir compte de la contribution utile apportée par les organisations non gouvernementales de femmes à l’établissement du rapport. Il constate toutefois l’absence des organisations non gouvernementales norvégiennes à la session, apparemment par manque de fonds.

Aspects positifs

Le Comité prend note avec satisfaction des initiatives qui ont été prises en vue d’éliminer les obstacles auxquels les femmes et les filles migrantes doivent faire face pour bénéficier d’un traitement égal et en particulier, de l’adoption de la loi contre la discrimination, le 3 juin 2005.

Le Comité salue l’adoption par l’État partie d’un nouveau plan d’action contre la traite des personnes, qui a été présenté au début de décembre 2006 et sa ratification du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Le Comité salue le lancement par l’État partie, en 2006, de son plan d’action visant à donner effet à la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité relative aux femmes, à la paix et à la sécurité.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir mis en place un système de coordonnateurs des mesures prises en vue de lutter contre la violence dans la famille dans les 27 circonscriptions de police pour veiller à ce que les policiers fassent preuve de compréhension et de sensibilité lorsqu’ils s’occupent des victimes et de leur famille; un système national d’alerte mobile; ainsi qu’un projet pilote de surveillance et d’alerte pour les individus violents ayant enfreint une interdiction de visite.

Le Comité constate avec satisfaction que l’État partie a étendu à tous les ministères la méthode de budgétisation axée sur les problèmes des femmes, chacun d’entre eux étant tenu de réaliser une étude de son secteur de budget spécialisé du point de vue de l’égalité entre les sexes et d’en rendre compte dans ses projets de budget.

Le Comité approuve la place faite par l’État partie à l’égalité entre les sexes dans sa politique de coopération pour le développement, tout en soulignant que la Convention devrait servir de cadre normatif pour étayer l’action menée par l’État partie dans ce domaine.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant l ’ obligation de l ’ État partie de mettre en œuvre systématiquement et régulièrement toutes les dispositions de la Convention, le Comité considère que les préoccupations et recommandations mises en évidence dans les présentes observations finales appellent l ’ attention prioritaire de l ’ État partie jusqu ’ à la présentation du prochain rapport périodique. Il demande donc à l ’ État partie de se concentrer sur les domaines en question dans ses activités de mise en œuvre et de rendre compte des mesures prises et des résultats concrets obtenus dans son prochain rapport périodique. Il lui demande aussi de soumettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, aux autres structures gouvernementales à tous les niveaux et au P arlement, afin d ’ en assurer pleinement le suivi.

Le Comité n’est toujours pas satisfait du statut de la Convention dans le régime juridique interne de l’État partie. S’il reconnaît que la Convention et son Protocole facultatif ont été incorporés dans la loi sur la parité des sexes de 2005, le Comité rappelle la recommandation qui figurait dans ses observations finales précédentes et qui invitait l’État partie à inclure la Convention et son Protocole facultatif dans sa loi relative aux droits de l’homme, de façon à assurer que leurs dispositions l’emportent sur toutes dispositions contraires et que la Convention ait le même statut juridique que les autres traités relatifs aux droits de l’homme incorporés dans cette loi.

Le Comité recommande que l ’ État partie prenne toutes les mesures nécessaires pour incorporer la Convention sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination à l ’ égard des femmes dans la loi relative aux droits de l ’ homme de façon que l ’ élimination de la discrimination dont les femmes sont victimes soit considérée comme une obligation centrale en matière de droits de l ’ homme. Il recommande aussi que l ’ État partie redouble d ’ efforts pour sensibiliser davantage les juges, les procureurs et les avocats à la Convention et à son Protocole facultatif et garantir ainsi que l ’ esprit, les objectifs et les dispositions de la Convention soient bien connus et invoqués régulièrement dans les procédures judiciaires.

Tout en reconnaissant que l’État partie applique depuis longtemps une politique de prise en compte de la problématique hommes-femmes dans tous les domaines relevant de son administration centrale, le Comité note avec une certaine préoccupation que, du fait du nouveau champ d’action du Médiateur pour l’égalité et la lutte contre la discrimination, une priorité insuffisante risque d’être accordée à la discrimination s’exerçant à l’encontre des femmes. Il note aussi que l’efficacité du nouveau mécanisme en faveur de l’égalité sera réévaluée d’ici à la fin de 2008. Le Comité se félicite de l’adoption du Plan d’action national pour la promotion de la femme, mais déplore cependant que ce plan ne soit pas fondé sur le cadre normatif établi par la Convention.

Le Comité recommande que l ’É tat partie veille à ce que toute s les politiques en faveur des femmes et le Plan d’action national pour la promotion de la femme soient fondés sur les objectifs et les dispositions de la Convention, et à ce que la structure nationale chargée de la promotion de l ’ égalité des sexes et de l ’ amélioration de la situation des femmes prenne en compte pleinement et avec toute l ’ expertise voulue la spécificité de la discrimination à l ’ égard des femmes , comme le prévoit la Convention, et soit bien placée pour suivre les progrès et les contraintes dans la mise en œuvre pratique du principe d ’ égalité réelle des femmes et des hommes dans l ’ exercice de leur s droits fondamentaux.

Tout en se félicitant des activités novatrices menées par l’État partie pour faire face aux comportements sociaux des femmes et des hommes et aux stéréotypes correspondants, notamment la conception et l’utilisation de programmes d’enseignement et de discussion et un projet de recherche commun des pays nordiques pour encourager la prise de conscience chez les jeunes de la problématique de la parité, le Comité craint que des stéréotypes culturels ne perdurent. Ces stéréotypes sont reflétés dans la situation particulière des femmes sur le marché du travail, où elles exercent surtout des emplois à temps partiel, ainsi que dans leurs choix d’éducation, en particulier au niveau de l’enseignement supérieur.

Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre de nouvelles mesures pour éliminer les stéréotypes traditionnels, notamment en sensibilisant et en formant les éducateurs et les conseillers scolaires et en menant des campagnes soutenues de sensibilisation à l ’ intention des femmes et des hommes et des jeunes. Eu égard au rôle important joué par les médias dans l ’ évolution culturelle, le Comité recommande à nouveau que l ’É tat partie encourage les médias à projeter une image positive des femmes et à mettre en avant les responsabilités égales des femmes et des hommes dans les sphères privée et publique.

Le Comité salue les mesures légales et autres prises pour combattre la violence à l’égard des femmes, notamment l’amendement au Code pénal (2006) et à la loi sur la police (2004) et l’adoption du Plan d’action pour lutter contre la violence familiale (2004-2007), mais il demeure préoccupé par la prévalence de la violence à l’égard des femmes, notamment la violence familiale. S’il félicite l’État partie pour avoir collecté des données sur le nombre de femmes assassinées par leur partenaire, le Comité regrette le caractère limité des données et informations disponibles concernant l’âge et l’appartenance ethnique des victimes ainsi que l’absence de toute analyse des mesures supplémentaires requises pour empêcher ces meurtres.

Conformément à sa recommandation générale n o 19, le Comité demande instamment à l ’É tat partie de faire en sorte que des mesures d ’ ensemble soient mises en place pour faire face à tous les types de violence dont les femmes sont victimes, y compris la violence familiale, reconnaissant que ces pratiques constituent une forme de discrimination et une violation des droits fondamentaux des femmes en vertu de la Convention. Le Comité demande à l ’ État partie d ’ étudier et d ’ analyser tous les cas de violence à l ’ égard des femmes, notamment ceux qui conduisent au meurtre, et de faire en sorte que soient adoptées des mesures efficaces pour empêcher que les femmes soient soumises à des violences et les protéger. Il demande aussi à l ’É tat partie de reconsidérer son intention de ne pas adopter une loi spécifique sur la violence familiale . Il l ’ invite également à assurer la collecte de données statistiques complètes désagrégées par sexe, âge et groupe ethnique, eu égard également à la forme de violence et à la relation entre le coupable et la victime.

Tout en félicitant l’État partie de sa législation et des mesures prises pour régler la question de la traite, le Comité s’inquiète de l’absence de statistiques et de données sur la traite des femmes et des fillettes. Il s’inquiète aussi de l’ampleur de cette pratique, malgré les mesures prises par l’État partie, et craint également que la traite des femmes ne conduise à une augmentation de l’exploitation de la prostitution féminine.

Le Comité prie l ’ État partie de fournir, dans son prochain rapport, des informations et données complètes obtenues auprès du Service national de coordination de l ’ aide et de la protection accordées aux victimes de la traite, nouvellement créé, sur la traite des femmes et des informations sur l ’ incidence des mesures prises et les résultats obtenus au titre du nouveau Plan d ’ action contre la traite des êtres humains. Il lui recommande aussi de poursuivre sa coopération bilatérale, régionale et internationale en vue d ’ enrayer davantage ce phénomène. Il l ’ invite à prendre des mesures appropriées pour éliminer l ’ exploitation de la prostitution des femmes et à prendre les mesures voulues pour réhabiliter et aider les femmes qui veulent sortir du monde de la prostitution, et à présenter une étude détaillée d ’ évaluation de l ’ impact de ses plans visant à ériger en infraction l ’ achat de services sexuels.

Tout en se félicitant du fait que neuf des 19 ministres que compte actuellement le Gouvernement sont des femmes et que la représentation des femmes au Parlement et dans les conseils municipaux et conseils de comté soit relativement élevée, le Comité est préoccupé par le faible nombre des femmes parmi les maires, les professeurs et les juges à tous les niveaux de l’appareil judiciaire. Il note l’absence de statistiques sur la participation des femmes migrantes et des femmes appartenant à des minorités à la vie politique et à la vie publique ainsi qu’au monde universitaire.

Le Comité prie instamment l ’ État partie de continuer à prendre des mesures en vue d ’ accélérer la pleine participation des femmes, sur un pied d ’ égalité avec les hommes, à tous les aspects de la vie publique et de la prise de décisions, notamment en tant que maires, juges et membres des milieux universitaires. Il lui demande d ’ adopter des mesures temporaires spéciales, conformément au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à sa propre recommandation générale 25 sur les femmes dans la vie politique et publique. Il l ’ encourage à veiller à ce que la représentation des femmes dans les organes politiques et publics reflète pleinement la diversité de la population et tienne compte des migrantes et des femmes appartenant à des minorités. Il lui demande de fournir dans son prochain rapport périodique des données et des informations sur la représentation des femmes, notamment des migrantes et des femmes appartenant à des minorités, dans la vie politique et publique et dans le monde universitaire.

Le Comité reste préoccupé par la situation défavorisée des femmes sur le marché du travail, dont témoignent l’écart persistant entre les salaires des femmes et des hommes, la prédominance des femmes dans les emplois à temps partiel et une importante ségrégation au niveau de l’emploi.

Le Comité prie instamment l ’ État partie d ’ accorder la priorité à la réalisation de l ’ égalité effective des chances sur le marché du travail de manière à assurer le respect de l ’ article 11 de la Convention. Il l ’ engage à prendre des mesures concrètes et volontaristes pour supprimer la ségrégation, tant horizontale que verticale, en matière d ’ emploi et à combler l ’ écart qui existe entre les salaires des hommes et des femmes. Il l ’ invite à suivre l ’ évolution des tendances, notamment grâce à la collecte et à l ’ analyse de données ventilées par sexe, compétence, secteur d ’ activité et temps plein ou temps partiel, de même que l ’ impact des mesures prises et les résultats obtenus, et à prendre les mesures correctives nécessaires. Il lui recommande de poursuivre ses efforts visant à permettre aux femmes de concilier vie familiale et vie professionnelle, et d ’ encourager le partage équitable des tâches domestiques et des obligations familiales entre les hommes et les femmes.

Le Comité déplore que des informations et des données complètes et détaillées ventilées par sexe, race, appartenance ethnique et âge n’aient pas été fournies sur la prévalence du VIH/sida.

Le Comité invite l ’ État partie à fournir dans son prochain rapport périodique des informations statistiques et analytiques détaillées ventilées par sexe sur les femmes et le VIH/sida.

Tout en notant que l’État partie a continué de maintenir la question du mariage forcé et des mutilations génitales féminines à l’ordre du jour, et a adopté et appliqué des plans d’action successifs, le Comité reste préoccupé par ces pratiques.

Le Comité prie l ’ État partie de poursuivre son action en vue d ’ éliminer ces pratiques et de suivre et évaluer régulièrement les progrès accomplis dans l ’ application de ces lois et la mise en œuvre de ces plans d ’ action, ainsi que leur incidence.

Le Comité est préoccupé par l’absence d’un cadre juridique régissant les unions libres et la situation précaire qui en résulte pour les femmes se trouvant dans ce type d’union lorsque la relation est rompue et qu’il faut procéder à un partage des biens et avoirs sans qu’aucun accord n’ait été signé au préalable. Le Comité est également préoccupé par les modifications nouvellement apportées aux règles concernant la reconnaissance de la paternité, au titre desquelles les pères qui cohabitent avec leur partenaire n’ont plus besoin de l’accord de celle-ci pour reconnaître la paternité de leur enfant.

Le Comité recommande à l ’ État partie de veiller à garantir aux femmes l ’ égalité des droits avec les hommes en ce qui concerne les biens et avoirs accumulés pendant qu ’ ils vivaient en union libre lorsque celle-ci est rompue. Il lui recommande également de suivre attentivement l ’ incidence des modifications nouvellement apportées aux règles concernant la reconnaissance de la paternité pour les pères qui cohabitent avec leur partenaire et de fournir des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note avec préoccupation qu’en vertu de la loi sur le mariage, les gouverneurs de comté peuvent dans des cas exceptionnels accorder une dispense à la limite d’âge de 18 ans qui est fixée pour le mariage.

Le Comité engage l ’ État partie à appliquer strictement la règle fixant l ’ âge du mariage à 18 ans et lui demande de fournir dans son prochain rapport périodique des informations et des données statistiques ventilées par sexe et par appartenance ethnique sur les dispenses qui ont été accordées, ainsi que les informations sur les raisons invoquées.

Le Comité regrette que le rapport ne contienne pas un nombre suffisant de données ventilées par sexe, origine ethnique et âge pour chacun des domaines couverts par la Convention. Il note que de telles données auraient permis d’avoir une idée plus précise de la situation de fait des différents groupes de femmes dans chacun de ces domaines, et de l’impact des politiques et programmes gouvernementaux visant à éliminer la discrimination à l’égard de ces groupes, ainsi que de l’évolution des tendances au fil du temps.

Le Comité prie l ’ État partie de faire figurer dans son prochain rapport des données statistiques ventilées et une analyse qui présentent un tableau plus complet de l ’ application des différentes dispositions de la Convention. Il recommande en outre à l ’ État partie de procéder à intervalles réguliers à des évaluations de l ’ impact des lois, politiques, plans et programmes mis en place en vue de s ’ assurer que ces mesures produisent les résultats escomptés, et de l ’ informer dans son prochain rapport des résultats obtenus dans la mise en œuvre de la Convention.

Le Comité engage l ’ État partie à continuer de tenir le plus grand compte, dans l ’ exécution des obligations que lui impose la Convention, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, qui en renforcent les dispositions, et il le prie de donner, dans son prochain rapport périodique, des renseignements à cet égard.

Le Comité souligne en outre que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par l ’ application pleine et effective de la Convention. Il demande que le souci de l ’ égalité des sexes et les dispositions de la Convention soient expressément pris en considération dans toutes les initiatives visant à atteindre ces objectifs et prie l ’ État partie d ’ inclure des renseignements à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Le Comité note que l ’ adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l ’ homme contribue à promouvoir l ’ exercice effectif des droits individuels et des libertés fondamentales des femmes dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc le Gouvernement norvégien à envisager de ratifier l ’ instrument auquel il n ’ est pas partie, à savoir la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées en Norvège afin que la population du pays, en particulier les membres de l ’ administration, les responsables politiques, les parlementaires, les organisations féminines et les organisations de défense des droits de l ’ homme soient informés des mesures prises pour assurer l ’ égalité de droit et de fait entre les sexes et des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Le Comité demande à l ’ État partie de diffuser largement, en particulier auprès des femmes et des organisations de défense des droits de l ’ homme, le texte de la Convention, de son Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, de la Déclaration et du Programme d ’ action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l ’ Assemblée générale, intitulée «  Les femmes en l ’ an 2000 : égalité entre les sexes  ».

Le Comité prie l ’ État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes conclusions finales dans le prochain rapport périodique qu ’ il doit établir, en septembre 2010, en application de l ’ article 18 de la Convention.