Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Cinquante-troisième session

1er-19 octobre 2012

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes

Pays-Bas

Additif

Renseignements communiqués par les Pays-Bas sur la suite donnée aux observations finales du Comité (CEDAW/C/NLD/CO/5) * , **

Réponse du Royaume des Pays-Bas à la demande du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmesde lui communiquer, d’ici à deux ans, des informations surles mesures prises pour donner effet aux recommandationsformulées aux paragraphes 27 et 29 de ses observations finales (CEDAW/C/NLD/CO/5, par. 52)

I.Introduction: restructuration constitutionnelledu Royaume des Pays-Bas

1.Suite aux réformes constitutionnelles intervenues au Royaume des Pays-Bas, les Antilles néerlandaises, composées des îles de Curaçao, de Sint Maarten, de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba, ont cessé d’exister en tant que partie intégrante du Royaume des Pays-Bas le 10 octobre 2010. Le Royaume se compose désormais de quatre territoires: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Les îles de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba font désormais partie des Pays-Bas, constituant ainsi «la partie caribéenne des Pays-Bas». Ces changements ont modifié les relations constitutionnelles internes au sein du Royaume des Pays-Bas, qui demeure le sujet de droit international avec lequel les accords sont conclus.

2.Ces changements constitutionnels ont une incidence sur les obligations du Royaume en matière de soumission de rapports aux organes des Nations Unies créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. Une fois la restructuration achevée, Aruba, Curaçao, Sint Maarten et les Pays-Bas élaboreront chacun leur propre contribution au rapport conjoint du Royaume.

II.Réponse du Royaume des Pays-Bas aux recommandations figurant au paragraphe 27

A.Le Comité prie instamment les Antilles néerlandaises et Aruba de promulguer rapidement des lois d’interdiction temporaire d’approcher à l’encontre des auteurs d’actes de violence familiale

Bonaire, Saint-Eustache et Saba

3.Bonaire, Saint-Eustache et Saba forment «la partie caribéenne des Pays-Bas». Ces trois îles ont pour l’essentiel un statut analogue à celui des communes néerlandaises, hormis quelques modifications qui ont dû être apportées compte tenu de leur petite superficie, de la distance qui les sépare des Pays-Bas et de leur situation géographique dans les Caraïbes. Pour l’instant, la grande majorité des lois qui s’appliquait dans les Antilles néerlandaises demeure applicable, sous une forme modifiée, sauf dans certains domaines. La loi relative aux décisions d’exclusion temporaire du foyer n’est pas (encore) entrée en vigueur à Bonaire, Saint-Eustache et Saba. Toute victime de violence familiale peut cependant demander à une juridiction civile de rendre une ordonnance pour interdire à l’auteur des faits de l’approcher.

Curaçao

4.Le Code pénal révisé de Curaçao est entré en vigueur le 15 novembre 2011.

5.Quiconque, avec préméditation, commet de graves actes de violence contre une personne ou inflige, de façon délibérée ou préméditée, de graves lésions corporelles à autrui encourt une peine maximale qui peut être augmentée d’un tiers si la victime est la mère, le père, le conjoint ou le partenaire de l’auteur des faits, l’enfant sur lequel il exerce une responsabilité parentale ou l’enfant dont il a la charge et élève comme un membre de sa famille. Le tribunal peut en outre prendre des mesures de restriction à l’encontre de l’intéressé (lui interdisant l’accès à certaines parties de l’île). Le tribunal peut aussi prendre des mesures de restriction pour d’autres formes de voies de fait.

Aruba

6.L’ordonnance nationale relative à l’exclusion temporaire du domicile mentionnée dans le cinquième rapport périodique des Pays-Bas consacré à Aruba n’est pas entrée en vigueur. Toute victime de violence familiale peut demander à une juridiction civile de rendre une ordonnance pour interdire à l’auteur des faits de l’approcher.

Sint Maarten

7.Les auteurs présumés d’actes de violence familiale peuvent être arrêtés et poursuivis en vertu de la loi. Le paragraphe 1 de l’article 317 du Code pénal prévoit que les actes de violence commis contre le conjoint sont considérés comme une circonstance aggravante. En outre, la loi permet de rendre une ordonnance d’interdiction temporaire à l’encontre des auteurs présumés d’actes de violence familiale ou des personnes inculpées dans des affaires de violence familiale, même si le ministère public décide de ne pas poursuivre. Si une condamnation est prononcée, le tribunal peut décider, sous certaines conditions, de rendre une ordonnance d’interdiction d’approcher et/ou d’obligation de soins et de supervision afin d’aider la personne condamnée à changer de comportement.

8.La lutte contre la violence familiale est aussi une priorité du ministère public. Le Ministre de la justice consulte actuellement des experts en vue de la création par voie législative d’un centre de signalement des faits de violence familiale. Il sera ainsi possible de signaler (anonymement si nécessaire) les cas de violence familiale, de s’attaquer efficacement au problème et de protéger les victimes aussi rapidement que possible.

9.Les organisations non gouvernementales (ONG) suivent aussi de près la question de la violence familiale. Safe Haven, par exemple, est une organisation à but non lucratif basée à Sint Maarten qui propose hébergement, conseils et appui aux victimes de violence familiale.

B.Le Comité invite également Aruba à dispenser une formation au personnel des services de police, des agents de la force publiqueet des professionnels de la santé pour leur permettre de mener des enquêtes en bonne et due forme et de luttercontre la violence familiale

10.Depuis 2000, le programme de formation initiale de vingt-quatre mois de l’École de police comprend plusieurs modules consacrés à la prise en charge des victimes. En particulier, dans le cadre du module intitulé «Protection juridique» (Rechtsbescherming), les participants reçoivent un enseignement sur les dispositions légales et réglementaires en matière d’assistance, de traitement et de droits des victimes (par exemple le droit à l’information et le droit de réclamer une indemnisation financière) ainsi que sur la procédure de signalement des victimes au Bureau d’assistance aux victimes. Durant les vingt-quatre mois de la formation complémentaire, les participants − qui travaillent parallèlement dans les rangs de la police − suivent différents modules qui mettent de nouveau l’accent sur l’assistance aux victimes. À compter de 2012, des informations plus précises seront fournies sur la violence familiale dans le cadre des modules «Criminalité» (Criminaliteit) et «Ordre public et protection sociale» (Openbare orde en maatschappelijke zorg). Ces modules seront accompagnés de conférences interactives données par des intervenants de la Fondation Aide-moi (Fundacion Sostenemi), de la Fondation Respecte-moi (Fundacion Respetami), de la ligne téléphonique d’urgence destinée aux enfants (Stichting Kindertelefoon) et du Ministère des affaires sociales.

C.Le Comité engage les Pays-Bas à veiller à ce que les spécificitésde la violence familiale faite aux femmes soient pleinement prisesen considération lors de l’élaboration du nouveau plan d’actioncontre la violence familiale pour 2011

11.Les Pays-Bas mettent en œuvre une politique nationale de lutte contre la violence familiale depuis 2002. En 2011, cette politique a fait l’objet d’une évaluation publiée, qui a montré une amélioration sensible de la situation. Une approche coordonnée a été mise en place au niveau national et les municipalités doivent prendre part à la lutte contre la violence familiale en vertu de la loi sur l’assistance sociale. Toutes les municipalités ont établi un dispositif pour faciliter une approche intégrée du problème. Les organisations du système collaborent efficacement. Un réseau national de centres de conseil et de soutien aux victimes de la violence familiale a également été établi. Les centres d’hébergement ont désormais un caractère plus professionnel. La question de la violence familiale figure parmi les préoccupations des partenaires des systèmes de droit pénal et de droit administratif. Le ministère public a élaboré des directives sur les enquêtes et les poursuites concernant les actes de violence familiale, et la peine maximale encourue pour ces faits a été augmentée. Les services de police mettent parallèlement en œuvre une politique spécifique de lutte contre la violence familiale et effectuent davantage d’arrestations. L’ordonnance nationale relative à l’exclusion temporaire du domicile permet d’invoquer des dispositions du droit administratif lorsqu’il est urgent d’intervenir. Ces dispositions sont appliquées plus souvent que l’on ne s’y attendait et la collaboration voulue entre les partenaires du système est satisfaisante. L’évaluation effectuée montre que la lutte menée contre la violence familiale aux Pays-Bas a donné de bons résultats.

12.Il n’en demeure pas moins qu’il est essentiel d’agir avec encore plus de fermeté contre ce problème. Les études menées pour le compte du Gouvernement en 2010 montrent que, chaque année, quelque 220 000 adultes sont victimes de graves actes de violence répétée dans leur milieu familial et que 1 million d’autres personnes en font occasionnellement l’objet. Le Gouvernement continue donc d’agir en mobilisant l’ensemble des pouvoirs publics pour lutter contre toutes les formes de violence familiale, y compris la violence conjugale, les sévices sur les enfants, les violences commises au nom de l’honneur, et la maltraitance des personnes âgées (qui font toutes partie de ce que l’on appelle la violence dans le «cercle familial»). Cette approche, ainsi que les mesures de lutte contre la violence familiale, se fonde sur trois éléments:

Une approche ciblée des auteurs de la violence;

Le renforcement du statut des victimes réelles et potentielles (par la prévention, l’identification des victimes et la fourniture d’un hébergement et de services de suivi);

La rupture du cycle générationnel de la violence familiale.

13.Au premier semestre 2012, le Gouvernement élaborera un plan d’action national sur la violence dans le «cercle familial» qui définira l’action à mener. Dans ce cadre, les ministères définiront une approche permettant de tenir compte des questions relatives au genre lors de l’élaboration de politiques.

14.La majorité des victimes de la violence familiale sont des femmes. Dans la plupart des cas, la violence est exercée par le partenaire ou ex-partenaire qui se livre souvent à des actes simultanés d’intimidation et de domination, et à des menaces. Les femmes sont également beaucoup plus souvent victimes de violences sexuelles que les hommes. Une minorité d’hommes est cependant aussi touchée par la violence familiale (qui se manifeste, par exemple, sous la forme de violences liées à l’honneur ou de maltraitance des personnes âgées). Le nombre d’hommes victimes de violences infligées par un frère ou un autre membre de la famille est en augmentation. Bien que la différence ne soit pas flagrante si l’on s’en tient aux pourcentages, la nature de la violence faite aux femmes diffère de celle commise contre les hommes. Cela tient aux inégalités et aux rapports de pouvoir entre les hommes et les femmes.

15.Étant donné que la violence familiale concerne aussi bien les femmes que les hommes, les Pays-Bas utilisent une définition de la violence familiale qui ne fait pas de différence entre les sexes. La politique néerlandaise de lutte contre la violence familiale met l’accent sur toutes les victimes et toutes les formes de violence familiale, et les choses continueront ainsi. Cela ne change rien au fait que le Gouvernement tient compte des questions de genre lors de l’élaboration de politiques.

16.Les Pays-Bas suivent donc une approche systémique qui prend en considération les besoins de toutes les parties: les victimes, les auteurs de violence et les enfants concernés. L’objectif est de les aider à mener une vie exempte de violence. Le sexe joue un rôle important à cet égard (par exemple dans la relation entre la victime et son bourreau, et leurs différents rôles à l’égard des enfants). Là encore, les inégalités et les rapports de pouvoir qui sous-tendent la violence sont pris en compte.

17.Ainsi, dans les centres d’accueil pour femmes, on met l’accent sur l’autonomisation et le renforcement de la position des femmes grâce à des méthodes mises au point dans le cadre du plan d’amélioration des centres d’accueil pour femmes (subventionné par le Ministère de la santé, du bien-être et des sports). L’une de ces méthodes, fondée sur les capacités et ressources individuelles des femmes, vise à renforcer l’autonomie des femmes et à les aider à participer à la vie de la société. Parallèlement, il est demandé aux victimes si elles souhaitent rester en contact avec leur bourreau et, dans l’affirmative, de quelle façon. La question de savoir comment, et si, l’auteur des violences continuera d’entretenir une relation avec les enfants est aussi étudiée, notamment dans le cadre du projet Maison Orange. Ce projet a été réalisé en tant qu’alternative au placement de la victime dans un lieu tenu secret: le projet est mené au sein même du voisinage immédiat de la personne de manière à ce qu’elle puisse être prise en charge en toute sécurité sans être tenue de vivre cachée. L’objectif est de mettre fin à la violence en venant directement en aide à tous les membres de la famille.

18.L’ordonnance relative à l’exclusion temporaire du domicile tient compte de la situation des femmes. Auparavant, la victime (généralement une femme) devait fuir le domicile. En vertu de l’ordonnance, c’est à la personne violente (généralement un homme) de quitter le foyer.

19.Le Ministère de la sécurité et de la justice entend être moins tolérant à l’égard des récidivistes et de ceux qui se livrent à un «terrorisme dans la sphère privée», à savoir des rapports de pouvoir et de domination exercés par l’auteur, généralement un homme, sur la victime, généralement une femme, et fondés sur des relations déséquilibrées.

20.Un projet mené par le Conseil des femmes néerlandaises, organisation qui rassemble près d’un million de membres, illustre fort bien l’approche suivie par les autorités. Le Ministère de la sécurité et de la justice a alloué une subvention d’environ 440 000 euros à la réalisation de ce projet d’une durée de trois ans, dont l’objectif est de faire prendre conscience du problème de la violence familiale et de redonner de l’autonomie aux femmes. Ce projet a remporté jusqu’à présent un grand succès.

21.En outre, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences, qui est chargé de la politique d’égalité hommes-femmes, soutient un projet pilote du Conseil des femmes néerlandaises (2011-2012) axé sur la participation des femmes victimes de la violence familiale à la vie sociale. Les attitudes stéréotypées et les rapports déséquilibrés de pouvoir entre hommes et femmes sont des causes importantes de violence familiale. Les femmes manquent souvent de confiance en elles et n’ont pas suffisamment d’assurance pour briser la spirale de la violence et s’y opposer plus vigoureusement. La participation des femmes à la vie sociale permet de renforcer leurs atouts, ce qui est essentiel pour leur redonner confiance.

22.Le Gouvernement tient compte des attitudes stéréotypées, des inégalités et des rapports de pouvoir qui sous-tendent la violence familiale dans les mesures qu’il élabore. Son principal objectif est d’abord de prévenir la violence familiale, ce qui signifie qu’il faut apprendre aux jeunes à éviter tout comportement inapproprié et à savoir comment réagir en pareil cas; la prévention et le fait d’apprendre aux jeunes à mieux faire face aux relations sexuelles et autres rapports inappropriés permettront aussi de briser le cycle de transmission de la violence d’une génération à l’autre. En fin de compte, plus un message est enseigné tôt, plus il a de chances de s’ancrer dans les esprits.

23.Dans ce contexte, le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences s’associera aux municipalités et médias sociaux pour encourager de jeunes «artisans du changement» à se rallier à cette cause et à la soutenir. La campagne baptisée «Nous le pouvons» (au sens de «Nous pouvons mettre un terme à toutes les violences faites aux femmes») sera menée de 2012 à 2014 afin d’inciter les jeunes à rejeter la violence sexuelle et d’autres formes de violence, et à gérer les relations conflictuelles. Le Ministère de l’éducation, de la culture et des sciences et le Ministère de la santé, du bien-être et des sports travaillent également de concert à l’élaboration d’une stratégie visant à renforcer le rejet de la violence via les médias sociaux.

24.Les filles sont beaucoup plus susceptibles d’être victimes de violences sexuelles que les garçons. Or, les campagnes qui s’adressent tant aux garçons qu’aux filles et s’inscrivent dans une approche intégrée du rejet de la violence sont plus efficaces. L’idée est d’encourager l’émergence d’une culture dans laquelle il est normal que les filles et les garçons fassent valoir leurs droits, fixent et respectent leurs propres règles et n’enfreignent pas celles des autres, c’est-à-dire une culture où l’on communique librement.

25.Cela permettra de prévenir l’apparition de comportements violents chez les générations futures et de réduire la violence familiale à long terme.

26.Il convient également d’indiquer que les Pays-Bas ont activement contribué à l’élaboration de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature au printemps 2011. Début 2012, le Gouvernement entamera les préparatifs en vue de signer et ratifier cet instrument, afin d’en devenir partie avant l’été.

D.[Le Comité] réitère également son appel aux Pays-Bas afin que ceux-ci garantissent sans plus tarder la fourniture d’une aide juridique gratuite à toutes les victimes de violence familiale

27.Le Gouvernement s’emploie à améliorer la situation des victimes. À cette fin, la loi relative au statut des victimes (procédure judiciaire) est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Elle énonce les droits des victimes d’actes criminels dans les procédures pénales, tels que le droit d’obtenir et de fournir des informations, le droit de bénéficier des services d’un avocat ou d’un interprète, et le droit de percevoir une avance sur les dommages-intérêts auxquels l’auteur a été condamné, le cas échéant. La nouvelle loi élargit les possibilités faites aux victimes d’intenter une action civile parallèlement aux procédures pénales. Les victimes peuvent indiquer elles-mêmes les droits et services dont elles souhaitent bénéficier et recevoir une assistance gratuite à cette fin (sur les plans juridique, pratique, social et psychologique) auprès du bureau néerlandais d’aide aux victimes.

28.En 2011, un réseau national de centres d’aide aux victimes a été créé pour conseiller les victimes aux différents stades de la procédure pénale, qui rassemble des fonctionnaires de la police et du ministère public et des membres du bureau néerlandais d’aide aux victimes. L’objectif est de faire en sorte que les victimes puissent s’adresser à un organisme unique pour recevoir une assistance gratuite et des informations sur la procédure pénale et l’exécution du jugement.

29.En outre, depuis le 1er mars 2011, le bureau néerlandais d’aide aux victimes fournit une assistance juridique gratuite à la personne qui reste au foyer suite à une mesure d’exclusion temporaire du domicile. Bien qu’elle ne soit pas partie à la procédure et n’ait donc pas droit à l’aide juridique gratuite, elle peut avoir besoin d’une assistance juridique. Cette mesure répond aux besoins des victimes en matière de soutien juridique, soutien que ne proposaient pas les services sociaux auparavant. Le bureau néerlandais d’aide aux victimes informe, notamment, les victimes sur les procédures judiciaires, les accompagne, si elles le souhaitent, à l’audience, et les aide à présenter par écrit leurs vues sur l’ordonnance d’exclusion du domicile. Tout cela contribue à améliorer le statut juridique des victimes de violence familiale, comme il était prévu dans l’accord de coalition.

30.Les Pays-Bas disposaient déjà d’un système d’aide juridique subventionné pour les personnes à bas revenus (qui doivent y contribuer proportionnellement à leurs ressources). Toutefois, depuis le 1er avril 2006, toutes les victimes d’infractions sexuelles ou d’autres crimes violents, y compris les victimes de violence familiale, peuvent demander à bénéficier gracieusement de l’aide d’avocats spécialisés, quels que soient leurs moyens financiers. La seule condition est que les actes de violence subis aient provoqué de graves lésions physiques et/ou troubles mentaux. Les critères permettant de déterminer si cette condition est satisfaite sont identiques à ceux qui s’appliquent en vertu de la loi portant Fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Le droit à l’aide juridique concerne tant les procédures pénales que les procédures civiles en réparation.

31.Pour toutes questions juridiques simples, les victimes de violence familiale peuvent évidemment consulter le Centre d’aide et de conseil juridiques, dont les avis sont gratuits.

E.Tout en reconnaissant la nécessité de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, le Comité prie instamment l’État partiede ne pas utiliser le plan conjoint de fonction parentale en tant que condition juridique préalable pour engager une procédure de divorceet de ne l’imposer en aucun cas aux femmes victimesde la violence familiale

32.Le plan de fonction parentale obligatoire, qui a été introduit dans l’intérêt de l’enfant, relève de la loi relative à la garde partagée et au divorce et à la séparation responsables (Bulletin des lois et décrets 2008, no 500). Cette loi a pour objectif de limiter les problèmes liés à un divorce ou à une séparation et à simplifier les dispositions en matière de garde qui en découlent. En principe, les parents sont tenus de présenter un plan de fonction parentale en même temps que leur demande de divorce, de cessation du partenariat enregistré ou de séparation judiciaire. Cette obligation s’applique également aux parents vivant en concubinage qui sont conjointement responsables de leur(s) enfant(s).

33.Le législateur a reconnu qu’il n’est pas toujours possible de convenir d’un plan de fonction parentale ou d’en élaborer un. C’est pourquoi la loi a prévu une clause d’exception, qui fait l’objet du paragraphe 4 de l’article 815 du Code de procédure civile. L’exposé des motifs indique expressément que la violence familiale peut être considérée comme un facteur rendant impossible l’élaboration d’un plan conjoint de fonction parentale. Par conséquent, en pareil cas, le divorce peut néanmoins être prononcé, même en l’absence de plan de fonction parentale, sur la base d’une demande unilatérale de divorce. Une procédure de divorce peut donc toujours être engagée, à condition que le parent qui en fait unilatéralement la demande explique pour quelles raisons un plan n’a pu être établi et comment, à son avis, les éléments de celui-ci pourraient être réglés. L’autre parent peut s’y opposer. En fin de compte, il appartient aux tribunaux de se prononcer quant à l’impossibilité de conclure un plan de fonction parentale, en l’espèce. La jurisprudence montre que la justice a parfois considéré qu’un plan de fonction parentale ne pouvait raisonnablement être élaboré en raison de faits de violence familiale (voir par exemple l’affaire LJN BK3265 jugée par le tribunal de district d’Utrecht, le 11 novembre 2009). La loi fera l’objet d’une évaluation en 2012.

III.Réponse du Royaume des Pays-Bas aux recommandations figurant au paragraphe 29

A.Le Comité prie instamment les Antilles néerlandaises d’adoptersans tarder une loi érigeant en infraction pénale toutes les formesde traite des personnes

Bonaire, Saint-Eustache et Saba

34.En réponse à la recommandation du Comité d’adopter sans délai une loi érigeant en infraction toutes les formes de traite des personnes, le Gouvernement est heureux de l’informer que la traite des personnes, sous toutes ses formes, est érigée en infraction pénale dans le Code pénal de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba. L’article 286, alinéa f du Code pénal, érige en infraction pénale toutes les formes de traite des personnes. (Le texte de l’article 286 f) est joint au présent rapport.)

Curaçao

35.La disposition relative à la traite des personnes figurant dans le Code pénal de Curaçao est beaucoup plus large que celle qui figurait à l’ancien article 260 du Code pénal des Antilles néerlandaises.

36.L’actuel article 2:239 porte non seulement sur l’exploitation sexuelle mais aussi sur la traite commise à d’autres fins, comme le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques assimilables à de l’esclavage et le prélèvement d’organes. Les peines de prison encourues pour ces faits ont également été modifiées.

37.Quiconque reconnu coupable de traite des personnes est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à neuf ans. Est coupable de traite, quiconque, par exemple:

a)Recrute, transporte, transfère, héberge ou accueille une personne dans l’intention de l’exploiter par le recours ou la menace de recours à la contrainte, la force ou d’autres formes de contrainte, ou par fraude, extorsion, tromperie ou abus d’autorité en raison d’une situation spécifique;

b)Recrute, transporte ou enlève une personne dans l’intention de la faire se livrer à des actes sexuels avec ou au bénéfice d’un tiers contre paiement dans un autre pays;

c)Recrute, transporte … ou contraint ou incite une autre personne à se livrer à un travail ou à offrir des services, ou par extorsion, fraude, etc., agit en sachant ou en devant selon toute vraisemblance savoir que cette action aura pour effet d’inciter cette personne à se livrer à ce travail ou à offrir ces services;

d)Incite une autre personne à se livrer à des actes sexuels avec ou pour un tiers contre paiement;

e)Tire profit de l’exploitation d’une autre personne.

Aruba

38.Comme indiqué dans le cinquième rapport périodique des Pays-Bas consacré à Aruba, le Code pénal d’Aruba a été modifié en mai 2006 (Journal officiel 2006, no 11) pour le rendre conforme à plusieurs accords internationaux, en particulier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants; la Convention contre la criminalité transnationale organisée; le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants; et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

39.Ces conventions et protocoles sont entrés en vigueur à Aruba en 2006 et 2007. Les modifications apportées au Code pénal d’Aruba ont érigé en infraction pénale la traite des personnes et élargi davantage le champ d’application de l’article consacré à la traite des personnes qui comprend désormais le travail forcé, la traite aux fins de servitude pour dettes et le prélèvement d’organes. Le Code pénal interdit ainsi expressément la traite des personnes (y compris l’exploitation sexuelle, l’exploitation du travail et le prélèvement d’organes) et le trafic d’êtres humains.

40.En vertu de l’article 286 a) du Code pénal, la traite des personnes, y compris des femmes et des enfants, est passible d’une peine maximale de six ans d’emprisonnement et d’une amende de 100 000 florins d’Aruba (par. 1), qui peut être portée à huit ans d’emprisonnement si le délit est commis par deux ou plusieurs personnes agissant de concert ou si la victime a moins de 16 ans (par. 3), à dix ans d’emprisonnement si le délit est commis par deux ou plusieurs personnes de concert et si la victime a moins de 16 ans (par. 4), à douze ans d’emprisonnement si le délit a causé des lésions corporelles graves à autrui ou mis la vie d’une autre personne en danger (par. 5), ou à quinze ans si la victime décède (par. 6).

41.La Commission législative de l’équipe spéciale s’emploie actuellement à inscrire dans la loi le droit des victimes de la traite à l’aide juridique et à des soins médicaux gratuits. Elle examinera également prochainement la possibilité de délivrer à ces personnes des permis de séjour et de travail temporaires, ou de leur faire bénéficier temporairement de prestations sociales.

Sint Maarten

42.La lutte contre la traite étant une priorité pour Sint Maarten, la traite des personnes a été interdite par le paragraphe 3 de l’article 4 de la Constitution. La loi définit les modalités de répression de la traite et du trafic de personnes par le système de justice pénale. Le Code pénal érige en infraction la traite des femmes et des enfants de sexe masculin. Le nouveau Code pénal, qui sera adopté cette année, étend le champ des poursuites pénales, conformément aux dernières évolutions au niveau international dans ce domaine.

B.Le Comité demande aux Pays-Bas de veiller à ce que les organisations non gouvernementales (ONG) compétentes fassent pleinement partie de l’équipe spéciale de lutte contre la traite

43.L’équipe spéciale chargée de la lutte contre la traite est composée de représentants des ministères, organismes et services compétents ainsi que du Rapporteur national sur la traite des êtres humains. Le Centre de coordination de la traite des personnes (Comensha) est une ONG qui, conformément à la recommandation du Comité, a été dotée d’un statut officiel au sein de l’équipe spéciale. L’ONG Comensha est chargée d’enregistrer les victimes ainsi que d’organiser et de coordonner leur prise en charge.

Aruba

44.Un groupe de travail interdépartemental et interdisciplinaire sur la traite et le trafic des personnes, créé au début de 2007, a présenté plusieurs initiatives. Les objectifs de l’équipe spéciale chargée de la lutte contre la traite et le trafic des personnes sont: 1) d’élaborer des propositions stratégiques multidisciplinaires pour prévenir et réprimer la traite et l’immigration clandestine; et 2) de lancer une campagne de sensibilisation à l’intention des organismes gouvernementaux et du grand public. Un plan d’action multidisciplinaire conjoint contre la traite et le trafic des personnes a été adopté le 21 janvier 2009. Ce plan prévoit, notamment, des mesures de prévention, la collecte de fonds, l’ouverture d’enquêtes, l’engagement de poursuites, la fourniture d’une aide d’urgence, l’ouverture d’une ligne téléphonique d’urgence et le lancement d’une campagne de sensibilisation. L’équipe spéciale exécute ce plan d’action par l’intermédiaire de plusieurs commissions (commission législative, commission de l’information et commission d’aide aux victimes) depuis 2009 mais procède actuellement à une révision du plan d’action pour les années à venir.

C.Le Comité demande également aux Pays-Bas d’améliorer l’identification des victimes de la traite en associant les ONG compétentes à ce processus ainsi que de veiller à que les femmes victimes de la traite ne soient, en aucun cas, maintenues en détention dans des centres pour immigrés ou autres formes de détention

45.Les Pays-Bas reconnaissent qu’il est important de coopérer avec le secteur non gouvernemental pour lutter contre la traite. L’identification des victimes est, cependant, une tâche qui incombe avant tout aux organes nationaux chargés de l’application des lois. Ces organes ont reçu une formation spéciale en matière d’identification des victimes. Les ONG ont participé, à plusieurs occasions, à l’identification des victimes, en assistant, par exemple, aux interventions menées par les forces de l’ordre à la demande de ces dernières pour coordonner les mesures à prendre en matière d’hébergement ou pour communiquer avec les victimes ayant une culture différente. Cependant, la confidentialité et la sensibilité des enquêtes criminelles ne permettent pas d’associer, de façon systématique, les ONG aux procédures d’identification des victimes. Si les ONG ont des motifs de croire qu’une personne est victime de la traite, elles ont toujours la possibilité d’en informer les organismes compétents.

46.Le personnel des centres de rétention pour étrangers a reçu une formation à l’identification des victimes de la traite. En outre, le personnel de l’ONG néerlandaise FairWork (anciennement appelée Organisation contre la servitude pour dettes aux Pays-Bas, BLinN) informe les étrangers en rétention qui seraient victimes de la traite de leurs droits et de la possibilité qui leur est donnée de coopérer dans le cadre des enquêtes pénales et/ou des poursuites engagées contre le(s) trafiquant(s). Les victimes de la traite bénéficient sans conditions d’un délai de réflexion avant tout placement en rétention. L’organisation FairWork organise également des formations pour sensibiliser le personnel des centres de rétention.

Aruba

47.En 2010, plusieurs cours de formation concernant Aruba ont été dispensés aux membres de l’équipe spéciale chargée de la lutte contre la traite et le trafic des personnes et aux responsables gouvernementaux. L’objectif était de renforcer le savoir-faire des spécialistes de l’aide aux victimes, des membres de l’appareil judiciaire et des forces de police. Un cours a été donné par la Police militaire royale et la Police des frontières néerlandaises, notamment celle chargée du contrôle des frontières à l’aéroport de Schiphol, sur les indicateurs permettant de reconnaître les victimes potentielles de la traite. Un cours de suivi a également été organisé par Comensha sur l’aide aux victimes et une formation en ligne (Webex) a été proposée sur le thème «Améliorer la résilience des victimes de la traite» par le Département de la santé et des services sociaux des États-Unis.

48.En coopération avec les autres pays du Royaume des Pays-Bas, la date du 18 octobre a été choisie pour célébrer la Journée nationale contre la traite des personnes en 2011. Lors d’une conférence de presse, le Ministre de la justice et de l’éducation d’Aruba a une nouvelle fois souligné combien il importait de lutter contre ce phénomène. Pendant les trois jours qui ont suivi, une formation interrégionale a été dispensée sur la question des enfants victimes de la traite à Aruba par le Département de la sécurité intérieure/Bureau de l’immigration et des douanes et l’équipe spéciale chargée de la lutte contre la traite et le trafic des personnes.

49.Fin 2011, le Bureau d’assistance aux victimes, qui gère une ligne téléphonique d’urgence à l’intention des victimes de la traite et du trafic, relevait des services de police d’Aruba. La ligne téléphonique d’urgence ne dépend donc plus du Ministère des affaires sociales mais fonctionne toujours vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Les membres du Bureau d’assistance aux victimes ayant suivi une formation sur l’aide aux victimes, ils ont les compétences nécessaires pour aborder des questions personnelles lorsqu’ils sont confrontés à des cas potentiels de traite et de trafic. Lorsque le Bureau d’assistance aux victimes reçoit des informations sur un cas, il en informe le Coordonnateur national qui demande alors au comité d’évaluation de recueillir des informations et d’émettre un avis en l’espèce, avant d’en alerter les organismes compétents qui fourniront une assistance à la victime et diligenteront une enquête criminelle.

50.Les structures d’hébergement pour les victimes de la traite fonctionnent actuellement conformément aux accords de coopération conclus par le Coordonnateur national et les représentants de la Croix-Rouge en ce qui concerne les cas d’urgence et avec la Fondation pour les femmes en détresse (Fundacion Hende Muhe den Dificultad), en ce qui concerne les hébergements de courte durée. Des possibilités d’hébergement à moyen et à long terme seront prochainement étudiées avec, par exemple, la FCCA (fondation spécialisée dans le logement social) ou moyennant la création à Aruba d’une structure d’accueil polyvalente grâce à des subventions de l’Union européenne.

51.En janvier 2011, à l’invitation de l’Organisation des États américains (OEA), le Coordonnateur national a présenté un exposé devant la Commission sur la sécurité continentale à Washington. L’OEA est très intéressée par l’approche retenue par Aruba en matière de lutte contre la traite et le trafic des personnes et souhaiterait qu’elle serve d’exemple pour d’autres pays de la région. À cette fin, à la demande de l’OEA, le Coordonnateur national a également fait un exposé en mars 2011 dans le cadre d’un cours de formation multidisciplinaire à Antigua-et-Barbuda.

52.Pour réaliser le second objectif de l’équipe spéciale, le comité d’information de l’équipe a lancé une campagne d’information et de sensibilisation intitulée «Ouvrez les yeux», les 14 et 15 avril 2011, à l’occasion de la visite du Rapporteur néerlandais sur la traite des personnes. Tout un ensemble de matériel publicitaire a été utilisé pour toucher le grand public, les jeunes, les étudiants boursiers, les victimes et les trafiquants potentiels et réels. On s’emploiera également à établir une coopération avec les ambassades et consulats néerlandais dans les pays d’origine supposés des victimes.

53.Des affiches et des dépliants devant être mis à la disposition du public dans les bâtiments administratifs, l’aéroport, les écoles publiques, les banques et les locaux des ONG ont été distribués 18 octobre, lors de la Journée nationale contre la traite des personnes.

54.Dans le dernier rapport annuel sur la traite des personnes, publié le 27 juin 2011, les auteurs accueillent avec satisfaction les efforts menés par Aruba pour lutter contre la traite et établir une coopération internationale dans la région.

D.Le Comité engage également les Pays-Bas à respecter leurs obligations s’agissant de la protection de toutes les victimes de la traite, indépendamment de leur volonté ou de leur capacité de coopérerà des procédures judiciaires

55.La protection et la prise en charge des victimes de la traite est une des pierres angulaires de la politique néerlandaise de lutte contre la traite. La prise en charge des victimes est régie par le chapitre 9 des directives sur la mise en œuvre de la loi de 2000 relative aux étrangers (appelées Directive B9). S’il existe le moindre soupçon qu’une personne est victime de traite, la police informe celle-ci de ses droits au titre de la Directive B9, notamment son droit de porter plainte et/ou coopérer avec la justice.

56.Les instruments internationaux, tels que la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et la Directive 2004/81/CE du Conseil de l’Europe, prévoient que les victimes de la traite bénéficient d’un délai de réflexion leur permettant de se rétablir. La Convention du Conseil de l’Europe prévoit un délai de rétablissement et de réflexion d’au moins trente jours. Les Pays-Bas reconnaissent l’importance d’un tel délai et la Directive B9 prévoit même un délai de rétablissement et de réflexion pouvant aller jusqu’à trois mois.

57.Depuis le 1er janvier 2011, les victimes de traite qui n’ont pas la capacité ni la volonté de coopérer avec les autorités compétentes peuvent obtenir un permis de séjour si leur refus de coopérer résulte de graves menaces proférées par leur trafiquant et/ou d’un handicap physique ou mental.

58.L’idée selon laquelle les victimes qui ne coopèrent pas ne reçoivent pas d’assistance est erronée. Comme cela a également été indiqué lors de la session du Comité à Genève en janvier 2010, les victimes qui n’ont pas la volonté ni la capacité de coopérer peuvent demander un permis de séjour pour raisons humanitaires. La sécurité de la victime fait partie des éléments qui sont pris en compte dans cette procédure; les victimes ont accès à un logement sûr et bénéficient d’une aide financière et juridique gratuite pendant le traitement de leur demande.

E.Informations complémentaires

59.Outre les réponses fournies aux chapitres III. A, B et C ci-dessus pour donner suite aux recommandations du Comité, les Pays-Bas souhaitent fournir le complément d’informations ci-après. En février 2009, un mémorandum d’accord sur la traite et le trafic des personnes et sur l’immigration clandestine a été signé par les Ministres de la justice d’Aruba, des Antilles (alors) néerlandaises et des Pays-Bas. Ce Mémorandum d’accord intègre les accords conclus par les pays signataires en matière de lutte contre la traite et le trafic des personnes et l’immigration illégale, et énonce les responsabilités qui incombent aux procureurs généraux et aux coordonnateurs nationaux de la lutte contre la traite et le trafic des personnes des trois pays.

60.Le premier Mémorandum d’accord a donné lieu à diverses formes de coopération et d’entraide, telles que le partage d’expertise et l’organisation de cours de formation et de réunions annuelles entre les coordonnateurs nationaux. Un dispositif de base en matière de signalement a été établi avec l’aide de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l’ONG néerlandaise Comensha. Au cours d’une réunion d’experts sur la traite et le trafic des personnes qui s’est tenue à Sint Marteen les 18 et 19 avril 2011, des discussions préliminaires ont eu lieu concernant la reconduction du Mémorandum d’accord et un premier projet a été rédigé en ce sens par les coordonnateurs.

61.Le 20 juin 2011, les Ministres de la justice d’Aruba, de Curaçao, de Sint Marteen et des Pays-Bas ont signé un nouveau Mémorandum de coopération en matière de prévention et de répression de la traite des personnes et de l’immigration clandestine. Ce Mémorandum crée un système de jumelage entre les pays du Royaume pour favoriser l’échange de connaissances et de données d’expérience. Il contient des dispositions relatives à l’hébergement et à la protection des victimes. En outre, les pays signataires sont convenus d’améliorer les efforts de prévention et l’échange d’informations entre les organes chargés des enquêtes, des poursuites et des inspections et les services de l’immigration et du logement. Les procureurs des trois pays sont chargés de mettre en œuvre le volet répression du Mémorandum, l’exécution des autres dispositions étant confiée aux coordonnateurs nationaux. Ils soumettront des rapports d’activité annuels au Ministre de la justice de leur pays. Les résultats du Mémorandum d’accord seront évalués dans trois ans.