Liste de points et de questions établie avant la soumission du septième rapport périodique des Pays-Bas *

Renseignements d’ordre général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, nationalité, handicap, appartenance ethnique, emplacement géographique et profil socioéconomique, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie, afin de faciliter le suivi de l’application de la Convention. Conformément aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu des articles 1 et 2 de la Convention et à la cible 5.1 des objectifs de développement durable (mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles), et compte tenu des précédentes observations finales du Comité [par. 16 e), 24 c), 30 b), 36 c) et 42], indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines visés par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés aux présentes.

Statut juridique et application de la Convention

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 9 et 10) et des articles 1 et 2 de la Convention, veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés quant à l’intégration au droit national des dispositions de la Convention qui ne sont pas considérées comme directement applicables à l’État partie. Veuillez également préciser les moyens concrets pris pour éliminer les disparités dans la mise en application de la Convention et protéger les femmes, surtout à Aruba, à Curaçao et à Saint-Martin et dans leurs communes respectives. Veuillez indiquer les actions menées pour renforcer les mécanismes de coordination afin de garantir l’application cohérente et systématique des dispositions de la Convention dans l’État partie (par. 11 et 12).

Droits des femmes et égalité des genres dans le contexte de la pandémie et des mesures de relèvement

Conformément à la note d’orientation du Comité concernant les obligations incombant aux États parties à la Convention dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) publiée le 22 avril 2020, veuillez indiquer les mesures mises en œuvre par l’État partie : pour corriger les inégalités de longue date entre les femmes et les hommes et donner un nouvel élan à la mise en œuvre de l’égalité des genres en plaçant les femmes au centre du relèvement, ce qui constitue une priorité stratégique pour un changement durable, conformément aux objectifs de développement durable ; pour répondre aux besoins des femmes et des filles, y compris celles qui appartiennent à des groupes défavorisés et marginalisés et les femmes en situation de conflit ou dans d’autres situations d’urgence humanitaire, et faire respecter leurs droits ; pour veiller à ce que, dans le cadre des mesures de confinement (partiel ou total) et des plans de relèvement après la crise, les femmes et les filles ne se voient pas reléguées à des rôles de genre stéréotypés. Veuillez indiquer les mesures mises en place pour que l’action de lutte et de relèvement engagée face à la pandémie de COVID-19, y compris le plan de relèvement et de résilience : a) contribue à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre et vise à la prévenir de manière efficace ; b) garantisse aux femmes et aux filles une participation égalitaire à la vie politique et publique, à la prise de décisions, à l’autonomisation économique et à la prestation de services, en particulier dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de relèvement ; c) soit conçue de manière à ce que les femmes et les filles bénéficient sur un pied d’égalité avec les hommes et les garçons des programmes de relance qui visent à atténuer les conséquences socioéconomiques de la pandémie, y compris de l’aide financière destinée aux personnes dispensant des soins non rémunérés. Veuillez expliquer de quelle façon l’État partie veille à ce que les mesures prises pour endiguer la pandémie, telles que les restrictions à la liberté de circulation ou la distanciation physique, ne limitent pas l’accès des femmes et des filles, y compris celles appartenant à des groupes défavorisés et marginalisés, à la justice, aux centres d’accueil, à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé, notamment aux services de santé sexuelle et procréative.

Accès à la justice et mécanismes juridiques de plainte

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 13), veuillez fournir des informations sur les progrès réalisés en vue :

a)d’appliquer intégralement les recommandations faites par le Comité dans la communication no 36/2012, De Blok et al. v. Netherlands, adoptée le 17 février 2014 ;

b)de combler les lacunes dans l’accès à la justice, mis à mal par des réductions rapportées des budgets alloués au système d’aide juridique ;

c)d’assurer aux femmes et aux filles réfugiées l’accès à de l’aide juridique lorsqu’une demande d’asile est rejetée et qu’une nouvelle demande doit être déposée ;

d)de garantir des mécanismes juridiques de plainte à la fois sûrs et accessibles, en particulier pour les travailleuses du sexe, qui ne rapportent souvent pas les infractions à la police, par crainte de représailles ;

e)d’assurer l’accès à la justice pour les femmes handicapées, y compris celles qui sont frappées d’invalidité juridique ou qui sont internées dans un centre de santé mentale ou un établissement analogue ;

f)d’éviter que les critères relatifs à l’aide juridique que l’État partie envisage d’instaurer nuisent aux groupes de femmes les plus défavorisés.

Les femmes et la paix et la sécurité

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour évaluer les effets de l’exécution du plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité au cours de la période 2016-2019. Veuillez également préciser les problèmes et les réussites quant à l’exécution du plan d’action national et les actions concrètes menées pour en adopter un nouveau à la lumière des enseignements tirés du précédent. Veuillez indiquer les moyens concrets pris afin que les effets des exportations d’armes sur les droits des femmes soient évalués de façon complète et transparente avant l’approbation de permis d’exportation, surtout dans les pays où les armes sont susceptibles de servir directement ou indirectement à violer les droits des femmes ou des filles [par. 46 a)].

Mécanisme national de promotion des femmes

Compte tenu des observations finales du Comité (par. 15 et 16), veuillez faire le point sur les démarches faites pour renforcer la concertation des diverses entités du mécanisme national de promotion des femmes et pour promouvoir la coopération avec les organisations non gouvernementales présentes dans l’État partie. Veuillez, en particulier, fournir des informations sur :

a)les moyens pris pour remplacer les politiques neutres sur le plan du genre par une approche tenant compte des questions de genre et pour appliquer systématiquement cette approche à l’étude des politiques et programmes gouvernementaux ;

b)les actions menées afin de mettre au point et d’adopter une politique ou stratégie nationale unifiée et globale concernant l’application des dispositions de la Convention, dont l’exécution renforcée d’une stratégie tenant compte des questions de genre ;

c)les moyens pris pour généraliser une approche intégrée à Aruba ainsi que les problèmes et les réussites quant à l’application ;

d)les démarches faites en vue de conduire une étude d’impact sur les personnes de chaque genre et de tenir compte de la problématique hommes-femmes dans le processus budgétaire à Curaçao, ainsi que d’établir des mécanismes de suivi afin d’évaluer les progrès accomplis de manière exhaustive et régulière et d’estimer l’impact de ces efforts ;

e)les mesures prises afin de garantir la clarté et la cohérence de la coordination et de la gestion des initiatives visant à généraliser la prise en compte de la problématique hommes-femmes par les autorités compétentes de Saint-Martin, en particulier le Département du développement social et le Département du développement local et des affaires familiales et humanitaires ;

f)les mesures prises pour assurer un financement suffisant aux organisations du domaine des droits des femmes, dont les organisations de femmes d’ascendance africaine, de femmes migrantes ou de femmes handicapées, et pour les faire participer à l’élaboration des politiques.

Mesures temporaires spéciales

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 19) et des modifications au Livre II du Code civil adoptées en 2013 par l’État partie, qui fixent un objectif de représentation d’au moins 30 % de femmes dans les conseils d’administration et de direction des grandes entreprises, veuillez fournir des informations sur les démarches concrètes faites en vue d’adopter de nouvelles mesures temporaires spéciales, dont des quotas, conformément au paragraphe 4(1) de la Convention et à la recommandation générale no 25 (2004) du Comité portant sur les mesures temporaires spéciales, et ce, dans tous les domaines de la Convention où les femmes, y compris les femmes rurales, migrantes ou handicapées, sont sous-représentées et défavorisées par rapport aux hommes. Veuillez décrire les moyens de fait pris pour parvenir à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, dont l’application des dispositions du Livre II du Code civil de 2013.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Selon les informations dont dispose le Comité, une étude récente sur le sexisme dans les débats politiques dans les médias sociaux et la presse a démontré que des femmes politiques avaient été visées par des discours haineux ou sexistes durant les élections parlementaires de 2021. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 22), veuillez fournir des informations sur :

a)les démarches faites pour adopter une stratégie complète visant l’élimination des stéréotypes discriminatoires quant aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes dans la famille et la société, dont un mécanisme du suivi permettant d’en évaluer l’impact ;

b)les effets du plan visant à allonger les congés de paternité sur le partage des responsabilités familiales ;

c)les mesures prises pour modifier la loi sur les médias conformément aux paragraphes 2 f) et 5 a) de la Convention afin que la représentation stéréotypée du rôle dévolu à chaque genre soit considérée comme une discrimination ;

d)les actions concrètes menées pour combattre les stéréotypes et les discours haineux concernant les musulmanes, les migrantes et les demandeuses d’asile, ainsi que le nombre de cas ayant donné lieu à des poursuites et la nature des réparations accordées aux victimes depuis le dépôt du rapport précédent auprès du Comité ;

e)les moyens pris pour combattre les pratiques préjudiciables, en particulier le mariage forcé, les mutilations génitales féminines, la stérilisation forcée et les crimes dits d’honneur, et pour collecter des données ventilées sur ces pratiques préjudiciables ;

f)les mesures prises afin d’élaborer et de mettre en œuvre un protocole de soins de santé fondé sur les droits pour les enfants intersexes, de sorte que ces enfants et leurs parents soient dûment informés de toutes les options entourant les interventions médicales irréversibles, et que leurs choix soient pleinement respectés, y compris celui de reporter au besoin ce type d’intervention.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Selon les informations dont dispose le Comité, la violence faite aux femmes et aux filles, dont la violence domestique, demeure répandue dans l’État partie. Il semble aussi que l’absence d’analyse complète de la violence domestique ventilée par genre, et en particulier l’absence d’une perspective de genre fondée sur les femmes, entrave la coopération entre les parties prenantes de différents secteurs. Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 24) et de la recommandation générale no 35 (2017) du Comité portant sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, veuillez fournir des informations sur les mesures précises prises pour :

a)garantir, à l’échelle nationale, une coordination et une gestion cohérentes des politiques sur la violence faite aux femmes et aux filles, dont la violence domestique, achever la révision de la législation criminalisant le viol et les autres formes de violence sexuelle, y compris le harcèlement sexuel, en vue d’améliorer la protection et de rendre les dispositions du Code criminel compatibles avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, dont la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ;

b)protéger et soutenir les victimes de violence, et plus particulièrement les femmes en situation de migration irrégulière, les femmes handicapées, lesbiennes, bisexuelles ou transgenres et les personnes intersexes, dans toutes les communes et tous les pays de l’État partie, ainsi que surveiller et coordonner les mesures à l’échelle nationale ;

c)renforcer la capacité de prévention et d’intervention des forces de l’ordre dans les cas de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre, dont la violence domestique, en améliorant les programmes de renforcement des capacités ;

d)assurer l’application concrète des décisions d’exclusion du domicile et leur suivi afin de lutter contre la récidive, qui se traduit souvent par des formes graves de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre ;

e)collecter des données systématiques sur toutes les formes de violence à l’égard des femmes, ventilées par âge, appartenance ethnique, handicap, identité de genre et relation entre l’auteur et la victime, et sur les mesures de protection ainsi que les poursuites et les peines prononcées à l’encontre des auteurs, en particulier dans les communes de Bonaire, de Saint-Eustache et de Saba ;

f)veiller à ce que les modifications proposées au décret néerlandais sur les étrangers soient en phase avec la Convention et les mesures prises pour combattre les effets potentiellement négatifs de la loi sur les personnes ayant des besoins particuliers, soit plus spécialement les rescapées de la violence fondée sur le genre, y compris les filles non accompagnées ou séparées de leur famille.

Veuillez fournir également des informations sur les mesures concrètes prises afin :

a)d’évaluer la prestation et l’accessibilité des services d’hébergement et leur gestion par les autorités municipales à la suite de la fusion des services de protection contre la maltraitance d’enfants et contre la violence domestique ;

e)de modifier la politique de lutte contre la violence domestique afin de substituer à son approche ignorant les considérations de genre une approche tenant compte de la problématique hommes-femmes qui accorde une attention particulière à la dimension du genre dans la violence domestique que subissent les femmes ;

c)de redoubler d’efforts pour lutter contre les crimes de haine commis contre des femmes ou des filles lesbiennes, bisexuelles ou transgenres ou des personnes intersexes, y compris en poursuivant leurs auteurs ;

d)de lutter contre les préjugés qu’entretiennent certains membres des forces de l’ordre à l’égard des victimes de violence sexuelle, préjugés qui dissuadent les femmes de signaler les cas de violence fondée sur le genre dont elles sont victimes, surtout lorsqu’il s’agit de violence sexuelle ;

e)de permettre aux femmes de déposer elles-mêmes une demande d’asile ou de visa humanitaire, pour réduire les risques de violence fondée sur le genre auxquels sont exposés les membres de familles où règnent des relations abusives dans l’État partie ;

f)d’assurer une aide juridique gratuite aux femmes victimes appartenant à un groupe défavorisé.

Traite et exploitation de la prostitution

Les informations dont dispose le Comité indiquent que l’État partie est une destination pour la traite de femmes et de filles à des fins d’exploitation sexuelle. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 27 et 28) et de la recommandation générale no 38 (2020) du Comité sur la traite des femmes et des filles dans le contexte des migrations internationales, veuillez fournir des informations concernant :

a)les mesures prises pour que l’État partie se concentre sur la traite des personnes plutôt que sur la contrebande ;

b)les progrès réalisés pour ce qui est d’appliquer la législation en vigueur sur la traite des personnes et de faire en sorte que les auteurs soient poursuivis et dûment punis ;

c)les mécanismes en place pour repérer rapidement les victimes et les orienter vers les services appropriés et pour faire en sorte que les inspecteurs du travail tiennent compte des questions de genre lorsqu’ils ont affaire à des femmes ou à des filles victimes de traite ;

d)les moyens pris pour que les femmes sans papiers victimes de traite puissent signaler des infractions aux agents de maintien de l’ordre sans craindre d’être déportées, l’unité de lutte contre la traite appartenant à la police de l’immigration de l’État partie.

Compte tenu des précédentes recommandations finales du Comité (par. 30), veuillez fournir des informations sur les programmes spécifiques destinés aux femmes souhaitant abandonner la prostitution, programmes qui doivent proposer d’autres activités rémunératrices, et sur les moyens concrets pris, dont les poursuites judiciaires, pour combattre l’exploitation sexuelle des femmes et des filles. Veuillez également communiquer des informations sur les démarches faites afin d’entreprendre une étude sur les femmes qui se prostituent à Aruba et de prendre les mesures correctives appropriées pour lutter contre l’exploitation de la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour accélérer la réalisation de la parité entre les femmes et les hommes à l’horizon 2030 dans toutes les sphères de la vie politique et publique, et plus particulièrement au sein du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, de la fonction publique et du service extérieur. Veuillez également donner des précisions sur l’adoption et la mise en œuvre de mesures ciblées, dont les quotas, la formation en leadership politique, le financement de campagnes offert aux candidates et le recrutement préférentiel des femmes, conformément à la recommandation générale no 23 (1997) du Comité portant sur les femmes dans la vie politique et publique. Veuillez, en particulier, fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour combattre la sous-représentation des femmes, en particulier celles qui appartiennent à un groupe défavorisé, dans les administrations locales et le domaine de l’éducation, et pour présenter un projet de loi qui fixerait un quota de croissance cible de la représentation féminine dans le secteur privé ;

b)les mesures temporaires spéciales prises à Curaçao, conformément à l’article 4 1) de la Convention et aux recommandations générales nos 23 et 25 du Comité afin d’accélérer la participation égale et intégrale des femmes dans les instances élues et nommées, y compris aux postes à responsabilités.

Éducation

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 32 et 34) et de la recommandation générale no 36 (2017) du Comité portant sur les droits de femmes et des filles à l’éducation, veuillez fournir des informations sur les mesures prises afin :

a)de remédier à l’absence de mesures prises dans les établissements d’enseignement en faveur des étudiantes enceintes et d’évaluer l’effet de l’application de textes législatifs, tels que la loi de 2015 sur le travail et la sécurité, aux chercheuses en contrat de travail temporaire qui sont enceintes ou qui prennent un congé parental, afin d’améliorer les conditions dont elles bénéficient pour qu’elles puissent obtenir un diplôme et poursuivre une carrière dans la recherche, et de s’assurer que les universités retiennent les femmes dans leur domaine de recherche ;

d)d’instaurer des programmes visant à maintenir les filles à l’école à Aruba, y compris dans l’enseignement secondaire et tertiaire ;

c)de prendre les mesures correctives nécessaires à Curaçao pour encourager les femmes et les filles à s’inscrire dans des domaines d’études traditionnellement dominés par les hommes à l’Université de Curaçao, y compris en adoptant des mesures temporaires spéciales comme des bourses et une orientation scolaire non stéréotypée ;

d)de faire en sorte que le système d’éducation offre un enseignement inclusif et de qualité aux filles et aux femmes handicapées ;

e)d’assurer une éducation complète et adaptée à l’âge concernant la santé sexuelle et procréative et les droits connexes, en prévoyant des modules sur les pratiques préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines, la stérilisation forcée et l’avortement forcé.

Veuillez fournir des informations sur les moyens pris pour éliminer les stéréotypes traditionnels et les obstacles structurels qui sont susceptibles de dissuader les filles et les femmes de choisir des domaines d’études traditionnellement dominés par les garçons et les hommes, comme les sciences, les technologies, l’ingénierie et les technologies de l’information et des communications, dont l’intelligence artificielle. Veuillez également communiquer des informations sur les mesures prises pour réduire la ségrégation des genres, qui entrave l’accès des femmes aux formations techniques et professionnelles dans l’État partie.

Emploi

Les informations dont dispose le Comité indiquent que la participation des femmes au marché du travail est faible par rapport à celle des hommes et que la plupart des femmes travaillent à temps partiel et touchent des salaires inférieurs. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 36), veuillez fournir des informations sur :

a)les mesures prises pour garantir des chances et des salaires égaux sur le marché du travail aux femmes, et plus particulièrement à celles qui appartiennent à un groupe défavorisé, et pour multiplier les possibilités qu’elles ont d’accéder à un emploi à plein temps en s’attaquant aux causes profondes du recul de l’utilisation des services de puériculture ;

b)les moyens pris afin de renforcer les mesures incitant les hommes à exercer leur droit au congé parental et d’élaborer des programmes qui encouragent les femmes et les hommes à partager les responsabilités parentales, certains rapports indiquant que les femmes de l’État partie assument plus de tâches familiales que les hommes ;

c)les mesures concrètes prises pour augmenter la participation des femmes d’origine immigrée au marché du travail et les mécanismes en place pour assurer le suivi régulier des pratiques d’exploitation par le travail, enquêter sur leurs auteurs et les sanctionner comme il se doit ;

d)les moyens pris pour enquêter sur les cas signalés de discrimination en raison d’un état de grossesse ou de harcèlement sexuel, pour poursuivre et sanctionner leurs auteurs et pour combattre la discrimination dont font l’objet les femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres qui cherchent un emploi ;

e)les mesures prises pour donner aux femmes handicapées le droit de gagner leur vie par le travail et pour assurer l’accès au marché du travail et à des milieux de travail ouverts et inclusifs ;

e)les actions menées en vue d’instaurer des politiques et des mesures temporaires spéciales pour lutter contre les formes convergentes de discrimination que subissent les femmes appartenant à des minorités, y compris les femmes d’Aruba, de Curaçao et de Saint-Martin ;

g)les démarches faites pour réviser la réglementation applicable aux services à domicile afin que les travailleuses domestiques bénéficient pleinement de la protection sociale et des droits sociaux.

Santé

Veuillez fournir des informations sur les démarches faites afin que les traitements médicamenteux de régulation menstruelle comme le Misoprostol soient couramment disponibles dans les pharmacies de l’État partie [par. 38 b)]. Veuillez également préciser les mesures adoptées pour lutter contre les grossesses précoces et offrir à toutes les femmes et les filles de l’État partie des services de santé sexuelle et procréative adéquats, et indiquer si ces services sont accessibles, notamment en menant des compagnes de sensibilisation en vue d’éliminer les obstacles à l’obtention et à l’utilisation des contraceptifs chez les femmes et les filles, en particulier à Curaçao [par. 38 d)].

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 38), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)modifier les dispositions du Code pénal de Saint-Martin afin de légaliser l’interruption de grossesse en cas de viol, d’inceste, de risque pour la santé physique ou mentale ou pour la vie de la femme enceinte, ou de grave malformation du fœtus, et dépénaliser l’avortement dans tous les autres cas ; et pour s’assurer que la nouvelle politique sur la santé sexuelle et procréative en cours d’achèvement par le Ministère de la santé publique, du développement social et du travail garantit la disponibilité et l’accessibilité de méthodes légales et médicalement sûres d’avortement pour les raisons précitées, conformément à la recommandation générale no 24 (1999) du Comité sur les femmes et la santé ;

b)veiller à ce que des services de santé spécialisés dans le domaine du VIH/sida soient disponibles dans toutes les parties de Curaçao, lever tous les obstacles entravant l’accès aux médicaments antirétroviraux et réduire leurs coûts ;

c)analyser et comprendre les causes profondes de l’augmentation de la prévalence du VIH/sida à Aruba et y remédier, notamment grâce à des programmes de sensibilisation des femmes et des filles à la prévention et à l’utilisation de contraceptifs modernes ;

d)garantir le consentement libre et éclairé des femmes, sans exception, y compris le droit qu’ont les filles d’être entendues, à toute procédure ou intervention médicale.

Femmes rurales

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 42) et de la recommandation générale no 34 (2016) du Comité portant sur les droits de femmes rurales, veuillez fournir des informations sur la situation globale des femmes et des filles vivant dans les régions peu urbanisées de l’État partie. Donner des précisions sur les progrès accomplis pour atténuer les effets négatifs du déclin démographique sur l’accès des femmes aux transports publics, à l’emploi, aux services de santé et aux autres services de base. Veuillez également fournir des renseignements sur les moyens concrets pris pour améliorer l’accès limité aux transports publics et aux autres services de base des femmes de Curaçao qui perçoivent des salaires peu élevés.

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour remédier à la pauvreté et au chômage chez les femmes rurales, en particulier dans les régions éloignées des communes et des pays des Caraïbes, et pour leur donner accès à la justice, à l’éducation, à l’emploi formel ainsi qu’à la formation et à l’acquisition de compétences, notamment en ce qui a trait à l’utilisation des technologies numériques, aux soins de santé, au logement, aux activités rémunératrices et au microcrédit. Veuillez indiquer les mécanismes en place pour assurer l’inclusion des femmes dans tous les programmes et plans de développement agricole ou rural.

Réduction des risques de catastrophe et changements climatiques

Conformément à la recommandation générale no 37 (2018) du Comité relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques, veuillez fournir des informations sur la participation des femmes, y compris les femmes handicapées, rurales ou âgées, dans la conception, l’adoption et la mise en œuvre des programmes en matière de changements climatiques, des politiques environnementales et des mécanismes de réduction des risques de catastrophe dans l’État partie.

Groupes de femmes défavorisés

Veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour assurer aux femmes âgées, migrantes, handicapées, lesbiennes, bisexuelles ou transgenres un accès effectif à la justice, à des services de santé sexuelle et procréative, à des activités rémunératrices et à des programmes de protection sociale. Veuillez donner des précisions sur la situation des femmes et des filles en détention, et plus particulièrement les femmes lesbiennes, bisexuelles ou transgenres. Veuillez également traiter de l’intensification des efforts dans le cadre des programmes existants et d’autres programmes ciblant les femmes migrantes et les femmes d’origine immigrée afin de lutter contre toutes les formes de discrimination qu’elles subissent. Veuillez expliquer les moyens pris pour rendre les services de soins accessibles et abordables aux femmes âgées ou handicapées de l’État partie et remédier au manque d’infrastructures. Veuillez communiquer des renseignements sur l’institutionnalisation des femmes et des filles handicapées et indiquer si les établissements en question sont inspectés et supervisés par des organismes indépendants. Veuillez également traiter des moyens pris pour promouvoir la vie autonome chez les femmes et les filles handicapées.

Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (par. 40), veuillez fournir des informations sur les moyens concrets pris pour s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté parmi les femmes âgées, y compris les raisons pour lesquelles elles accumulent des droits à pension moins importants, comme leur concentration dans les emplois peu rémunérés et à temps partiel, surtout en soins informels. Veuillez donner des précisions sur les programmes à la disposition des groupes défavorisés de femmes en situation de pauvreté, dont les régimes de sécurité sociale.

Mariage et rapports familiaux

Compte tenu des précédentes recommandations finales du Comité (par. 44), veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour :

a)veiller à ce que la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre dans la sphère domestique soit prise en compte dans les décisions portant sur la garde des enfants ou sur les droits de visite, et sensibiliser les membres de la magistrature aux effets néfastes de la violence domestique sur le développement de l’enfant ;

b)établir les conséquences économiques du divorce sur les conjoints, et plus particulièrement les femmes, et amener les juges, dans leurs décisions sur la répartition des biens matrimoniaux, à tenir compte de l’écart entre le potentiel de revenu et le capital humain de chacun des conjoints, ainsi que des disparités économiques qui les séparent en raison de la ségrégation sexuelle qui existe sur le marché du travail, de l’écart de salaire entre les hommes et les femmes et de la part disproportionnée des femmes dans le secteur du travail non rémunéré ;

c)modifier l’examen d’intégration civique de sorte qu’il n’empêche pas les femmes moins éduquées de bénéficier du regroupement familial ;

d)organiser des activités de renforcement des capacités et des formations sur la captivité matrimoniale à l’intention des magistrats et des responsables de l’application des lois pour éradiquer ce phénomène et pour recueillir des données sur les cas où un juge a appliqué la loi relative à la captivité matrimoniale lorsqu’un conjoint a « refusé illégalement de coopérer dans un divorce ».

Informations supplémentaires

Veuillez fournir toute information supplémentaire jugée pertinente concernant les mesures législatives, politiques, administratives et autres qui ont été prises pour appliquer les dispositions de la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen du rapport périodique précédent. Veuillez indiquer, par exemple, les lois, projets, plans ou programmes récents ainsi que les ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme, et fournir toutes les autres informations que l’État partie juge pertinentes. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires posées par le Comité relativement aux domaines visés par la Convention.