Présentation

Le présent rapport vise à respecter les engagements que la République du Nicaragua a pris en signant et ratifiant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Ce rapport a été préparé par l’Institut nicaraguayen de la femme agissant en sa qualité de Mécanisme national pour l’égalité entre hommes et femmes et dans le souci, comme le prévoit son mandat légal, de donner suite aux politiques publiques de promotion des femmes et de défense de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes.

La préparation de ce rapport a bénéficié de l’appui technique et financier du Fonds des Nations Unies pour la population. Un premier projet a été établi pour systématiser l’essentiel des informations documentaires et statistiques produites dans le pays par divers organismes d’État et organisations non gouvernementales, universités et experts. Ces informations ont été complétées par des entretiens avec des spécialistes et des enquêtés clefs. L’échange et la discussion critique qui ont eu lieu au sujet du rapport ont permis de recueillir un complément d’information.

Le Gouvernement nicaraguayen que préside M. Enrique Bolaños Gayer a le plaisir de soumettre ce sixième rapport à l’examen du Comité dans le respect de l’engagement pris par le pays au moment de la ratification de la Convention.

Martha Julia Lugo de Zahner

Directrice exécutive

Institut nicaraguayen de la femme

Introduction

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été ratifiée par la République du Nicaragua le 10 août 1981. Conformément à l’article 18 de la Convention, le Nicaragua a présenté cinq rapports au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, organe chargé d’examiner les progrès réalisés dans l’application de cet instrument.

Le dernier de ces documents, correspondant au quatrième et cinquième rapports, a été remis au Secrétaire général des Nations Unies pour être soumis à l’examen du Comité en août 1998 et a été présenté par des représentants du Gouvernement nicaraguayen devant cet organe lors de sa vingt-cinquième session du 17 juillet 2001.

Le présent document constitue le sixième rapport sur les mesures adoptées par le Nicaragua en vue de la mise en oeuvre des dispositions de la Convention pour la période allant de 1999 à 2002. Pour le préparer on a pris en compte aussi bien les observations du Comité sur le dernier rapport présenté que l’évaluation et l’analyse conjointe de la situation actuelle et des progrès enregistrés pendant cette période effectuées par des représentants d’institution de l’État et de la société civile.

Le rapport s’articule en trois volets. Le premier contient des informations générales sur le Nicaragua et décrit le contexte social, économique et politique correspondant à la période considérée. Le deuxième volet contient une révision détaillée de la mise en oeuvre de chaque article de la Convention, accompagnée d’une analyse des progrès et des tendances dans ce domaine. Le troisième volet résume les principaux défis qui réclament l’attention de l’État nicaraguayen à court et moyen terme en vue d’une mise en oeuvre efficace de la Convention.

S’agissant des commentaires et des recommandations du Comité sur le dernier rapport de pays, le Gouvernement nicaraguayen est satisfait qu’y soient reconnus les progrès accomplis et indique que les réponses à ces observations et préoccupations figurent dans le présent rapport.

Première partie

Aspects généraux

Territoire et population

Avec un territoire d’une étendue de 139 000 km², le Nicaragua est le pays le plus étendu de l’isthme centraméricain. Sa population est hispanophone mais plusieurs autres langues y sont parlées par les communautés indigènes qui habitent la région atlantique du pays (miskito, sumu, rama et anglais). La population nicaraguayenne se déclare catholique à 73 %, évangéliste à 15,1 %, morave à 1,5 %, d’une autre croyance à 2 % tandis que 8,4 % déclarent n’avoir aucune religion.

Vivent dans la région du Pacifique et dans la région centrale les communautés indigènes Subtiava, Monimbó, Matagalpa ainsi que les Segovias tandis qu’on trouve dans la région des Caraïbes des groupes ethniques aborigènes. Selon les résultats de l’enquête sur la démographie et la santé (ENDESA 1998), la population nicaraguayenne se répartit comme suit : Métis (69 %), Blancs (17 %), Noirs (9 %), Amérindiens (5 %). Sur les autres races ou ethnies on ne dispose pas encore de pourcentages exacts notamment sur les Mískita, les Sumu (Mayangna), les Rama et les Garífona, sans compter les mélanges qui se sont produits ultérieurement avec du sang africain et métis. Il n’existe pas de données ventilées par sexe.

Le Nicaragua est un pays marqué par des mécanismes de transition simultanés, interdépendants et par des rythmes inégaux aux plans démographique, social, politique et économique. La population nicaraguayenne, évaluée à 5,2 millions d’habitants en 2001, connaît une croissance moyenne annuelle de 2 %, un des taux les plus élevés d’Amérique latine. La densité démographique est de 43,3 habitants au km².

La population urbaine l’emporte (57,5 %) sur la population rurale (47,4 %). La population féminine est de 50,2 % et la population masculine de 49,7 %. Les enfants et des adolescents, garçons et filles, représentent 54 % de la population, 3 % seulement de l’ensemble de la population ayant plus de 65 ans. D’une manière générale, le pays a un profil démographique fortement jeune ce qui explique que la population économiquement active représente seulement 35 % de la population totale. D’où un fort taux de dépendance démographique.

Comme il ressort de l’indice du développement humain, le Nicaragua occupe la 118e position sur les 173 pays couverts par le rapport mondial de 2002 sur le développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Cette même année, le Nicaragua, selon l’indice sexospécifique du développement humain, a amélioré sa position au niveau mondial, puisque il se situait à la 97e position après avoir occupé la 115e place en 1998.

D’après les résultats de l’enquête ENDESA de 2001, le taux global de fécondité serait passé de 3,6 enfants par femme en 1998 à 3,2 en 2001. Toutefois, la la fécondité n’a pas baissé en même temps dans tous les groupes sociaux. Tandis que la fécondité moyenne des femmes urbaines passe à 2,6 enfants, celle des femmes rurales est de 4,4. On relève également des différences de quintiles de pauvreté et de niveau d’instruction. L’écart entre la fécondité souhaitée et la fécondité observée est plus marqué parmi les femmes des groupes à faible revenu (5,5 de fécondité effective contre 3,8 de fécondité souhaitée) que parmi celles ayant un revenu supérieur (1,7 de fécondité effective contre 2,5 de fécondité souhaitée). Les femmes sans instruction ont presque quatre fois plus d’enfants que celles qui ont un niveau d’éducation universitaire, technique ou supérieure.

Le taux de fécondité des adolescentes au Nicaragua est un des plus élevés de l’hémisphère occidentale. Il a eu beau baisser légèrement entre 1998 et 2001, presque la moitié des femmes sont encore mères avant d’avoir atteint l’âge de 20 ans. En 2001, 46 % des adolescentes sans instruction étaient mères ou enceintes de leur premier enfant contre 5 % de celles qui suivent un enseignement universitaire.

La forte fécondité, qui caractérise normalement les groupes de population féminine les plus défavorisés et la population des adolescentes, renforce le phénomène de la morbi-mortalité maternelle. De 1990 à 2000, la mortalité maternelle a été la première cause de décès chez les femmes en âge de procréer. En 2001, le taux de mortalité maternelle a été de 121 pour 100 000 enfants nés vivants. Toutefois, dans les départements où la mortalité maternelle est la plus forte ce taux peut dépasser 300 pour 100 000 enfants nés vivants.

L’espérance de vie à la naissance atteint 70 ans (67 pour les hommes et 72 pour les femmes) alors qu’en 1981 elle était de moins de 60 ans.

Le Nicaragua continue d’être l’un des pays les plus pauvres d’Amérique latine, avec, selon la Banque centrale du Nicaragua, un PIB national pour 2001 de 2 547 millions de dollars et 489,3 dollars de PIB par habitant, soit le tiers de la moyenne régionale, ce qui explique qu’un fort pourcentage de sa population (45,8 %) se trouve en situation de pauvreté et que la population en situation d’extrême pauvreté représente 15,1 % de la population totale. La pauvreté générale et la pauvreté extrême sont concentrées dans les zones rurales où résident 76 % du total de la population pauvre et, selon la méthode combinée, sont plus marquées chez les femmes et dans les segments de population inactifs ou au chômage (FIDEG 2002).

Évolution de la pauvreté calculée selon la méthode des besoins de base non s a tisfaits 1998-2001 ( Pourcentage de population )

Tableau 1

	Incidence de la pauvreté générale		Incidence de la pauvreté extrême
	1998	2001		1998	2001
National	76,7	74,8		50,3	44,4
Milieu urbain	71,5	70,0		43,3	38,1
Milieu rural	82,9	81,5		58,6	53,1
Managua	62,7	61,8		34,0	27,2
Pacifique urbain	75,6	73,4		44,3	42,5
Pacifique rural	70,5	69,6		44,0	37,7
Région centrale urbaine	85,0	86,6		63,1	61,1
Région centrale rurale	90,0	88,7		74,7	67,0
Atlantique urbain	93,2	–		77,9	65,3

Selon les estimations de la Banque centrale du Nicaragua, le solde de la dette extérieure à la fin du mois de juin 2002 dépassait 6 400 millions de dollars et la dette intérieure 500 millions ce qui permet, si l’on compare ces chiffres au PIB, de comprendre les contraintes rencontrées pour assurer l’équipement et les services publics.

D’après les chiffres officiels , la structure des ménages selon le sexe du chef de la famille n’a guère varié de 1998 à 2001. En milieu rural, près de 19 % des ménages ont une femme à leur tête. Cependant, des traitements différents des mêmes résultats de l’enquête de mesure de niveau de vie pour 2001 font ressortir certaines inégalités d’une macrorégion à l’autre et d’un niveau de pauvreté à l’autre. Dans la région du Pacifique rural, le nombre de femmes à la tête des ménages non pauvres a baissé (de 19,5 % à 17,5 %) et a augmenté dans les ménages pauvres et, encore plus dans les ménages extrêmement pauvres (de 22,6 % à 27,0 %). Les résultats de l’enquête ENDESA 2001, indiquent quant à eux que le pourcentage de femmes chefs de famille a augmenté dans les ménages qui déclarent comporter des migrants, indépendamment du sexe de ces personnes, encore qu’en milieu rural ce chiffre atteigne sa valeur la plus forte (37 %) lorsqu’il s’agit de ménages ayant déclaré comporter seulement des hommes migrants. Face à ces chiffres officiels, les recherches du FIDEG conçues et orientées de manière à déceler les écarts entre les hommes et les femmes, donnent 27,5 % de femmes à la tête des ménages des zones rurales pour 2002.

Au Nicaragua on relève une forte participation féminine à tous les niveaux de l’enseignement. Il ressort des données officielles de 2000. Que le taux brut de scolarisation est de 35 % (garçons et filles), le taux correspondant aux filles étant légèrement supérieur à celui des garçons, 35,5 et 34,8 % respectivement. Le taux net de fréquentation dans l’enseignement primaire était de 74,5 % pour les garçons et de 79,8 pour les filles. Dans l’enseignement secondaire, le taux brut d’inscription au plan national pour 2001 a été de 45 % (48,5 % pour les femmes et et 41,5 % pour les hommes). L’indice de poursuite des études secondaires est supérieur chez les femmes avec 93,6 %, les hommes n’atteignant que 90,1 %.

Malgré ces progrès, les facteurs de discrimination se maintiennent aussi bien dans les centres scolaires que dans les mécanismes de socialisation au plan de l’emploi.

Globalement, sur 100 garçons et filles de 7 à 12 ans, près de 23 ne sont pas scolarisés.

Le marché du travail nicaraguayen s’est caractérisé ces dernières années par la précarisation et l’extension du secteur informel. Le taux annuel de croissance de la population économiquement active est de 4 %, soit bien plus que le taux de croissance de l’ensemble de la population. Ces indices élevés montrent que chaque année la pression augmente dans la recherche d’emplois. De gros efforts ont été faits pour réduire le chômage ouvert qui, en 1999 touchait 10,7 % de la population économiquement active. Le problème de l’emploi reste néanmoins celui qui est le plus mal ressenti par la population nicaraguayenne, notamment chez les jeunes des villes et des campagnes et chez les femmes rurales. Pendant la période couverte par le présent rapport, la part des femmes dans la population économiquement active a augmenté de 2,3 %, passant de 55,2 % en 1999 à 57,5 % en 2001.

La migration internationale au Nicaragua est devenue une des plus importantes d’Amérique latine, le chiffre minimum calculé étant d’un demi million de personnes (près de 10 % de la population nationale), à destination principalement des États-Unis et du Costa Rica. Le Nicaragua suit le modèle migratoire latino-américain marqué par la féminisation quantitative de la migration. Toutefois, il est inquiétant de constater que la participation féminine ne bénéficie d’aucun cadre de protection malgré les risques en matière de documentation, de trafic et de traite que courent certaine femmes lorsqu’elles traversent certains pays et lorsqu’elles séjournent dans le pays de destination; on ne prend pas davantage conscience de l’impact que cette situation a sur les familles qui restent au pays, notamment sur les enfants, étant donné qu’une bonne partie des migrantes sont des mères. La population migrante n’a pas bénéficié de mécanismes protégeant ses droits fondamentaux.

Les résultats de l’enquête ENDESA 2001 permettent d’affirmer que les migrations à l’étranger à partir des zones rurales a connu un essor entre 1998 et 2001. Le nombre de migrants par année a triplé pendant cette période, davantage chez les hommes (passant de 33 à 132 migrants) mais a également atteint un fort niveau chez les femmes (passant de 34 à 84 migrantes). Quelque 79 % des femmes rurales migrantes avaient au moment de l’enquête entre 20 et 49 ans tandis que 17 % avaient moins de 20 ans. Soixante-neuf pour cent étaient des filles du chef, homme ou femme, du ménage qui les a déclarées lors de l’enquête. Ce pourcentage passe à 71 % si l’on ne considère que la population économiquement active féminine migrante d’origine rurale. Quelque 40 % de cette population a au moins un niveau d’instruction secondaire contre seulement 18 % de la même population non migrante. Toutefois, 75 % de ces migrantes occupent des métiers liés au travail domestique ou assimilé et 79 % se livrent à des travaux considérés comme non qualifiés. C’est le groupe des femmes rurales migrantes qui se trouve dans la pire situation en matière d’emploi dans les pays de destination, par rapport aux hommes ruraux et aux hommes et femmes urbaines migrantes.

En milieu rural, il y a lieu de souligner la corrélation qui existe entre les niveaux de pauvreté et le fait que les intéressés reçoivent ou non des envois de fonds des personnes travaillant à l’étranger, notamment dans les ménages ayant une femme à leur tête.

Structure de la pauvreté des ménages, selon qu’ils reçoivent ou non des envois de fonds des personnes travaillant à l’étranger et en fonction du sexe du chef de famille

Tableau 2

Niveaux de pauvreté	Milieu rural
Ne reçoivent pas de fonds		Reçoivent des fonds
Chef homme	Chef femme		Chef homme	Chef femme
	24 %
Pauvreté extrême	27 %		12 %	16 %
Pauvreté non extrême	37 %	44 %		36 %	14 %
Pas de pauvreté	39 %	30 %		52 %	70 %

Source : Études «  Les migrations des N icaraguayens à l’étranger, une analyse sexospécifique  » d’après les résultats de l’enquête EMNV 2001

Structure politique générale

La Constitution politique du pays établit que le Nicaragua est un État indépendant, libre, souverain, sans religion officielle, unitaire et indivisible. L’État nicaraguayen est constitué en tant que république démocratique, participative et représentative. S’agissant de son organisation, la nation nicaraguayenne repose sur un état de droit à caractère social. Le territoire national est divisé du point de vue administratif en départements, régions autonomes de la côte atlantique et municipalités. Ces dernières constituent l’unité de base de la division administrative du pays.

L’État nicaraguayen s’articule autour de quatre pouvoirs : exécutif, législatif, judiciaire et électoral. Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la république qui est le chef de l’État et le chef suprême de l’armée nicaraguayenne. Le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée nationale par délégation et sur mandat du peuple. L’Assemblée nationale se compose de 92 député(e)s élu(e)s au suffrage universel, égalitaire, direct, libre et secret, d’après un système de représentation proportionnelle. L’administration de la justice appartient au pouvoir judiciaire qui se compose de tribunaux de justice créés aux termes de la loi organique du pouvoir judiciaire, de tribunaux de district et de tribunaux locaux, de cours d’appel et de la Cour suprême de justice. Le pouvoir électoral est exercé par le Conseil suprême électoral et par les autres organismes électoraux qui lui sont subordonnés.

La Contrôlerie générale de la République, le ministère public, le service du procureur national chargé de la défense des droits de l’homme, les superintendances des banques et celle des pensions sont des organismes de contrôle à caractère Constitutionnel.

Cadre législatif général pour la protection des droits de l’homme.

La Constitution politique du Nicaragua, en vigueur depuis 1987, établit l’égalité des personnes devant la loi et la protection de la jouissance de leurs droits politiques sans discrimination de naissance, de nationalité, de conviction politique, de race ou de sexe L’État est tenu d’éliminer les obstacles qui empêchent la participation effective des Nicaraguayens à la vie politique, économique et sociale du pays.

En vertu de la Constitution, tout un chacun jouit de la protection de l’État et de la reconnaissance des droits inhérents à sa condition humaine, du respect, de la promotion et de la protection sans réserve des droits de l’homme énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans la Convention américaine relative aux droits de l’homme de l’Organisation des États américains ainsi que dans la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans les autres traités relatifs aux droits de l’homme ratifiés par le Nicaragua.

S’agissant de la protection et du rétablissement des droits de l’homme, la loi d’amparo qui a rang constitutionnel prévoit les recours pour inconstitutionnalité, habeas et amparo proprement dit.

Information et publicité

Les organismes de l’État et du gouvernement s’occupant des droits des femmes nicaraguayennes font périodiquement connaître les instruments juridiques internationaux et nationaux qui protègent les droits fondamentaux des femmes et des filles.L’Institut nicaraguayen de la femme (INIM), le service du Procureur spécial pour la protection de la femme, d’autres instances de l’État et organisations de la société civile ont publié dans leur intégralité divers textes tels que la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l’élimination de la violence contre la femme (Belem do Pará), le Programme d’actions de Beijing et le Plan national de prévention de la violence familiale et sexuelle. L’INIM a publié le texte de la CEDAW à 4 000 exemplaires environ.

Deuxième partie

Analyse des articles de la Convention

Politiques et mesures visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes

Article premier Définition de la discrimination Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine. Article 2 Obligation des États parties Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a) Inscrire dans leur Constitution nationale ou toute autre disposition législ a tive appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nati o naux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination prat i quée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entr e prise quelconque;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législ a tives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes

La Constitution politique du Nicaragua interdit toute discrimination fondée sur le lieu de naissance, la nationalité, les croyances politiques, la race, le sexe, la langue, la religion, les opinions, l’origine, la situation économique ou sociale. Elle reconnaît de même que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit à la même protection..

La Constitution prévoit l’égalité absolue entre l’homme et la femme et l’obligation pour l’État d’éliminer les obstacles qui empêchent dans les faits l’égalité entre les Nicaraguayens ainsi que leur participation à tous les domaines de la vie. La Constitution prévoit que les relations familiales reposent sur le respect, la solidarité et l’égalité absolus entre les hommes et les femmes en matière de droits et de responsabilités.

La loi 212 portant création du service du procureur national chargé de la défense des droits de l’homme prévoit la nomination d’une femme au poste de procureur spécial pour la protection des femmes, laquelle a été nommée en 2000. Dans l’ensemble, les activités menées par son service au cours de la période considérée ont eu un effet direct et indirect sur les institutions publiques et sur la société civile en donnant les moyens de faire connaître et de faire respecter les droits des femmes.

En application de la loi 320 de 1999 a été créée la Commission permanente des femmes, de l’enfance, de l’adolescence et la famille de l’Assemblée nationale. Pendant la période 1999 - 2002, la Commission a fait approuver les lois suivantes : a) loi pour la promotion, la protection et le maintien de l’allaitement naturel et la réglementation des substituts du lait maternel; b) loi organique du Conseil national pour les soins et la protection intégrale des enfants et des adolescents et pour la défense des enfants et adolescents, garçons et filles; c) loi pour la promotion du développement intégral des jeunes; d) amendement au deuxième paragraphe de l’article 43 de la Convention relative aux droits de l’enfant; et e) mise à jour du Projet de Code de la famille.

En 2001, la Commission permanente des femmes, de l’enfance, de l’adolescence et la famille de l’Assemblée nationale a élaboré une loi sur l’égalité des droits et des chances. Ce projet de loi n’a pas encore été approuvé.

Le nouveau Code pénal, approuvé en décembre 2001 par l’Assemblée nationale, contient des dispositions juridiques qui interdisent la discrimination, tout acte discriminatoire étant considéré comme un délit.

Les lois sur le travail assurent l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. La Constitution reconnaît la personnalité juridique aux femmes, ce qui leur donne toute capacité pour conclure librement un contrat même avec leur propre conjoint.

Au Nicaragua, aucun Code de la famille n’a encore été approuvé.

Article 3Mesures requises pour assurer le plein développement et la promotion de la femme

Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les d o maines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appr o priées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développ e ment et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la joui s sance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

Pendant la période couverte par le présent rapport, l’État nicaraguayen a progressé dans la mise en place d’un système national d’indicateurs sexospécifiques, dans le renforcement du cadre institutionnel pour la promotion des femmes et dans l’élaboration, l’approbation et l’exécution d’un ensemble de politiques publiques à caractère général et sectoriel en matière d’égalité et d’équité entre les hommes et femmes.

L’Institut national des statistiques et des recensements (INEC), créé le 4 octobre 1979, a mis au point, en coordination avec l’INIM, un système d’information pour le suivi de la situation des femmes et des hommes au Nicaragua (SISESIMHN).

L’Institut nicaraguayen de la femme (INIM) a été créé en application du décret No. 293 du 22 décembre 1987 et relève de la Présidence de la République. La loi organique relative à cet institut, approuvée en 1993, le définit comme une entité décentralisée, de durée indéfinie, dotée de la personnalité juridique et de ressources propres, pleinement habilitée à acquérir des droits et à contracter des engagements et disposant d’une autonomie technique et fonctionnelle. La mission de l’INIM est de diriger la formulation, la promotion, l’exécution et l’évaluation de politiques, de plans, de programmes et de projets du gouvernement visant à promouvoir l’équité entre les hommes et femmes.

Au cours de la période analysée, les principales actions menées par l’INIM comportaient la création de la Commission interinstitutionnels pour la femme et le développement rural, la coordination du processus de formulation de la Déclaration des politiques en matière d’équité entre les hommes et femmes et des plans d’action dans la plupart des institutions du secteur public agricole et la coordination du processus de formulation du Plan national de prévention de la violence familiale et sexuelle (2001-2006). Par ailleurs, dans le cadre du projet de mise en oeuvre des politiques publiques soucieuses d’équité entre les sexes, l’INIM a soutenu le renforcement des Bureaux de travail intersectoriels concernant la santé, la violence, l’éducation, la pauvreté et l’économie avec une forte participation de l’État et de la société civile; l’institut a facilité la mise en place du cours universitaire supérieur sur les statistiques ventilées par sexe et a coordonné l’activité du Groupe de travail national pour l’élaboration du profil de l’économie nicaraguayenne dans le cadre du processus d’ouverture et d’établissement d’accords de libre-échange.

L’INIM a mis au point une ample procédure de sensibilisation et de formation des fonctionnaires de l’État et a facilité d’importants progrès dans la prise en compte dans tous les secteurs du principe d’équité entre les sexes grâce à la création de liens institutionnels tendant à encourager la mise en oeuvre des engagements pris en matière d’équité entre les sexes dans les différents ministères sectoriels et les principaux organes de l’État.

Afin d’améliorer son approche stratégique, l’INIM a élaboré un Plan stratégique (2002-2006) autour des objectifs suivants : a) encourager et soutenir la révision des politiques, des plans, des programmes et des projets d’institutions de l’État afin de garantir l’équité et l’égalité des chances entre les femmes et les hommes; b) prendre en compte le principe de l’égalité des sexes dans le Plan national de développement (PND); c) promouvoir le Plan pour l’égalité des chances en faveur des femmes rurales et pour l’équité entre les sexes dans le développement rural; d) coordonner la mise en oeuvre du Plan pour la prévention de la violence familiale et sexuelle et e) appuyer la finalisation du SISESIMHN, transformé en système d’indicateurs sexospécifiques et considéré comme un moyen d’influer sur les politiques publiques.

Entre 1993 et 2001, le budget total des dépenses courantes et dépenses d’équipement attribué à l’INIM a représenté 0,03 % du budget général de la République et est passé à 0,04 % en 2001 et 2002. Les ressources affectées à l’INIM restent toutefois insuffisantes pour un mener à bien son importante mission ce qui explique que pour mener à bien son activité, l’INIM a en grande partie été tributaire de l’appui de la coopération internationale.

Le règlement de la loi 290 sur l’organisation, la compétence et les procédures du pouvoir exécutif, du 24 novembre 1998, a réglementé la mise en place d’un bureau d’aide intégrée aux femmes, aux enfants et aux adolescents au sein du Ministère de la santé (MINSA). Par ailleurs, le Ministère de la famille a été doté d’un règlement portant création d’une Direction générale de renforcement du développement de la famille à qui il appartient de mettre au point des programmes visant à réduire le nombre des grossesses chez les adolescentes, de promouvoir la paternité et la maternité responsables et de dispenser une éducation pour une sexualité intégrale, éthique et humaine.

Pendant la période où le présent rapport a été élaboré, la police nationale du Nicaragua a intégré le principe de l’équité entre les sexes dans son processus de modernisation dans tous les secteurs. Aux échelons supérieurs de la police, on a réussi à atteindre la proportion de 50 % de femmes aux postes de direction de la direction nationale; de même, des progrès notables ont été réalisés dans la féminisation aux échelons de commissaires (57 %), de sous-commissaires (60 %) et de capitaines (17 %).

En 2000, le Gouvernement a élaboré une stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté (ERCERP selon le sigle en espagnol), un document qui suit une approche intégrée visant à favoriser la relation entre le bien-être social, la qualité des ressources humaines, la solidité des institutions et la croissance économique. L’ERCERP repose sur les principes de la modernisation de l’État, la promotion de l’équité, la transparence et la participation. C’est sur cette stratégie qu’a été bâti le Plan national de développement qui poursuit les buts suivants : une démocratie participative, un état de droit qui promeuve et défende la liberté et les droits fondamentaux, particulièrement ceux des femmes, des adolescents et des enfants, garçons et filles, des marchés et des structures économiques concurrentielles et la création d’économies d’échelle généralisées.

La participation des organisations de la société civile à la formulation de ces politiques publiques générales s’est faite fondamentalement par l’intermédiaire du Conseil national du développement social (CONADES) et du Conseil national de la planification économique et sociale (CONPES), ce dernier ayant créé par mandat constitutionnel en 1995.

En 2001, a été approuvé le Plan national pour la prévention de la violence familiale et sexuelle (2001-2006), un instrument des politiques publiques qui promeut et oriente les mesures visant à prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents. Le Plan a pour fondement juridique le Décret présidentiel 116-200 du 22 novembre 2000 qui porte création de la Commission nationale contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents.

Dans le cadre de la politique nationale de santé (1997-2002), la loi générale sur la santé No 423 a été approuvée en mai 2002. Par ailleurs, comme suite à l’accord ministériel 67-96 qui fait de la violence à l’égard des femmes un problème de santé publique au Nicaragua, le secteur de la santé a pris une série de mesures dans ce domaine.

La politique contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants et des adolescents, garçons et filles, (2003-2007), approuvée en 2002, constitue un cadre de référence pour les mesures prises par les diverses instances des pouvoirs de l’État et de la société civile afin d’élaborer et d’exécuter des actions permettant de faire face à ce problème. La politique adoptée est conforme aux recommandations issues de la première Conférence mondiale contre l’exploitation sexuelle commerciale des enfants qui s’est tenue à Stockholm (1996).

D’autres politiques publiques ont été approuvées au cours de la période considérée : la politique nationale pour le développement intégral de la jeunesse (2001), la politique de la participation citoyenne (2001), le Plan national d’éducation (2001-2015) et la révision de la politique nationale d’aide intégrale aux enfants et aux adolescents (2001).

Article 4 Mesures spéciales à caractère temporaire pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes

1. L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais en doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité de chances et de traitement ont été a t teints. 2. L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mes u res prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité, n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

La législation nicaraguayenne prévoit la protection de la maternité. Le Code du travail assure à la femme enceinte le droit de travailler et de bénéficier de prestations maternelles. À l’article 140 il est interdit aux employeurs de permettre que les femmes enceintes continuent de travailler à des tâches préjudiciables à leur grossesse. En pareil cas, l’employeur doit assurer à l’intéressée un travail qui n’entrave pas la normalité de ce processus biologique sans que le salaire ordinaire que percevait l’intéressée avant sa grossesse ne s’en trouve modifié. Une fois la grossesse menée à son terme, l’employeur est tenu de replacer la travailleuse à son poste de travail antérieur en lui versant le salaire en vigueur.

De même, conformément à l’article 141, les travailleuses enceintes ont droit à un repos au cours des quatre semaines antérieures à l’accouchement et pendant les huit voire dix semaines ultérieures en cas d’accouchements multiples, et ont droit de percevoir leur dernier salaire ou le plus élevé tout en bénéficiant de l’assistance médicale de la part des institutions sociales chargées de protéger la maternité. La durée du repos est considérée comme étant une période de travail effectif aux fins du calcul des droits à l’ancienneté, au congé et au treizième mois. Pour déterminer la date de début du repos prénatal payé, la travailleuse est tenue de présenter à l’employeur un certificat médical attestant la date probable de l’accouchement. Le Ministère de la santé doit délivrer gratuitement ledit certificat.

Lorsque l’accouchement survient avant la date escomptée indiquée par le médecin, le temps de congé prénatal non utilisé viendra s’ajouter au temps de congé prénatal. En cas d’interruptions accidentelles de la grossesse, d’accouchement avant terme, d’autres circonstances d’accouchement anormales, la travailleuse a droit à un congé payé conforme aux exigences prévues par le certificat médical. Elle est tenue de prendre ce congé et l’employeur est tenu de le lui accorder.

La travailleuse enceinte ou bénéficiant d’un congé prénatal et postnatal ne peut être licenciée, sauf pour un motif justifié préalablement établi par le Ministère du travail.

Le 10 juin 1998 a été approuvés la loi 295 dite loi de promotion, protection et maintien de l’allaitement naturel qui est entrée en vigueur le 28 juin 1999. Cette loi contribue au Nicaragua au respect du droit à l’alimentation prévue dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Cette loi vise à établir les mesures nécessaires pour protéger, promouvoir et maintenir l’allaitement naturel qui contribue tellement à améliorer l’état nutritionnel du nourrisson. Par ailleurs elle réglemente la commercialisation des substituts du lait maternel.

S’agissant de l’éducation, il y a lieu de souligner l’expérience que représente le Programme de développement de la femme de l’Institut national de technologie (INTA), qui dispose de bourse destinées essentiellement aux femmes en situation de vulnérabilité (mères célibataires, divorcées, etc.) et qui a pour mission de dispenser une formation, de réduire et de stopper la discrimination à l’égard des femmes.

Article 5

Modification des modèles de comportement socioculturel

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour : a ) Modifier les schémas et modèles de comportement socioculturels de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes; b ) Faire en sorte que l’éducation familiale contribue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la considération primordiale dans tous les cas..

Il est reconnu dans le deuxième rapport sur le développement humain de 2002 que d’importants progrès sont réalisées au Nicaragua dans la modification des modèles de comportement socioculturel discriminatoire de l’homme et de la femme. Il y est affirmé que ce sont les femmes qui appellent majoritairement de leurs voeux un pays exempt de corruption dans la mesure où cette dernière aggrave la pauvreté et nuit à l’équité et au développement.

L’INIM, ainsi que d’autres organismes étatiques nationaux et locaux et des organisations de la société civile, ont déployé des efforts pour le mener des campagnes publiques en faveur de l’égalité et de l’équité entre les hommes et les femmes, notamment pour prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes et des filles.

L’État et les organisations de la société civile ont également diffusé des publications, des affiches et des brochures et ont favorisé la réalisation d’un programme de radio et de télévision ainsi que d’oeuvres théâtrales afin de faire prendre conscience des droits de la femme.

Pendant la période considérée, la Commission de l’Assemblée nationale pour la défense des femmes, des enfants, des jeunes et de la famille a élaboré, dans un effort de recherche de l’équité, un avant-projet de loi sur l’égalité des chances pour les femmes qui n’a pas encore été approuvé.

Le Ministère de la famille a favorisé diverses initiatives d’éducation familiale. Depuis 2002, le projet d’école pour les pères et les mères propose une méthodologie visant à renforcer les relations familiales et la communication au sein de la famille. En collaboration avec le Programme de défense de la famille du Costa Rica, le Ministère de la famille a également réalisé des conférences et des séminaires sur différents thèmes pour aider à promouvoir des valeurs et à améliorer les relations et la communication au sein de la famille. Ces séminaires s’adressent aux fonctionnaires, hommes et femmes, du ministère, aux enfants et aux adolescents, garçons et filles, suivis par les programmes du Ministère, aux pères et aux mères de famille et à d’autres institutions intéressées.

Article 6

É limination de l’exploitation de la femme

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des disp o sitions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des fe m mes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

La Constitution politique établit à l’article 40 que personne ne peut être soumis à la servitude; de ce fait l’esclavage et la traite sous toutes ses formes sont interdits. Parmi les engagements juridiques internationaux contractés par le Nicaragua dans ce domaine il y a lieu de noter la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui (1949); la Convention relative aux droits de l’enfant (1990) et son protocole facultatif relatif à la vente d’enfants; la prostitution des enfants et leur utilisation dans la pornographie; la Convention 182 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les pires formes de travail des enfants et la Convention contre la criminalité organisée transnationale.

Le Code pénal, en vigueur depuis 1974, contient des dispositions qui punissent l’exploitation sexuelle des femmes et la traite des personnes. En matière de prostitution, est sanctionnée toute personne qui dans un but lucratif ou pour satisfaire les désirs de tiers promeut, facilite ou favorise la prostitution mais non pas la personne qui l’exerce. La sanction prévue pour qui promeut ou facilite la prostitution est de 3 à 6 ans de prison.

À l’article 203 du Code pénal la traite des personnes est définie comme étant un délit commis par celui qui recrute ou engage des personnes avec leur consentement ou, au moyen de menaces, d’offres, de tromperie ou de toute autre stratagème du même type à exercer la prostitution sur le territoire ou hors du territoire de la République ou bien introduit dans le pays des personnes pour qu’elles l’exercent. La sanction prévue est de 4 à 10 ans de prison. La peine maximale est appliquée lorsque que l’auteur est uni par les liens du mariage ou d’une union de fait stable avec la victime ou lorsque cette dernière est âgée de moins de 14 ans. Même si le Code pénal prévoit le délit de traite des personnes, celui-ci n’est sanctionné que lorsque la victime est recrutée pour exercer la prostitution, ignorant d’autres situations pénales telles que l’esclavage sexuel. De même, le code ne sanctionne que le recrutement ou l’engagement de personnes et ne sanctionne pas la promotion de la traite des personnes ni la contribution à cette traite.

Les dispositions pénales concernant la traite des personnes et la prostitution sont complétées par la répression d’autres délits connexes tels que la corruption d’une personne de moins de 16 ans en vue de l’amener à participer à des actes sexuels ou à assister à leur accomplissement. Les personnes qui corrompent des mineurs sont sanctionnées par des peines de prison de 4 à 8 ans. Cette disposition juridique pénale sanctionne la corruption lorsqu’elle est commise à l’égard de mineurs de 16 ans; toutefois elle ne vise pas les personnes ayant de 16 à 18 ans qui, conformément à l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par le Nicaragua en 1990, sont considérées comme des enfants. À cet égard, l’État nicaraguayen est conscient qu’il y a lieu d’encourager l’élaboration d’un projet de loi pour que l’âge du sujet passif en cas de délit de corruption soit porté à 18 ans afin d’uniformiser et d’unifier l’âge de la minorité en alignant sur l’âge fixé aussi bien dans la Convention relative aux droits de l’enfant que dans la Convention 182 de l’OIT ratifiée par le Nicaragua qui prévoit également que toutes les personnes de moins de 18 ans doivent être protégées contre l’exploitation sexuelle commerciale.

L’article 202 de l’actuel Code pénal réglemente le délit de proxénétisme en considérant que commet ce délit toute personne qui installe ou exploite des lieux de prostitution ou bien, dans un but lucratif en ayant recours à la violence physique ou morale, à l’abus de pouvoir ou de position, à des manoeuvres trompeuses ou en recourant à toute autre machination semblable, fait pénétrer une personne dans ces lieux ou l’oblige à y demeurer ou à se livrer à un quelconque type de commerce sexuel; cette personne est passible d’une peine de prison allant de 3 à 6 ans. Il est également prévu que quiconque, dans un but lucratif ou pour satisfaire les désirs de tiers encourage, facilite ou favorise la prostitution, est passible d’une peine de prison allant de 3 à 6 ans. Ce délit vise également la personne qui, n’ayant pas le droit de réclamer une pension alimentaire à une autre personne, bénéficie des gains que cette dernière tire de la pratique de la prostitution ainsi que la personne qui, ayant ce droit, oblige par la force l’intéressé(e) à lui remettre la totalité ou une partie de ces gains. Dans ce dernier cas, la peine frappant ce délit est de 2 à 4 années de prison. Cette disposition juridique englobe en un seul article les délits de « proxenétismo » et de « rufianeria » alors qu’il s’agit de délits distincts. S’agissant des victimes, aucun âge précis n’est indiqué qui engloberait la catégorie des enfants et des adolescents afin de leur assurer une protection juridique contre ce type de délit.

Les concepts juridiques tels que « rufianeria », « proxenétismo » et traite des personnes ne suffisent pas compte tenu de la dimension qu’a prise le problème de l’exploitation sexuelle commerciale, notamment chez les enfants et les adolescents. Aussi, le gouvernement, de concert avec la société civile, a t’il encourager l’élaboration de projets de loi en vue de réformer le Code pénal en vigueur afin de prévoir un autre type de délit pénal dénommé Délits d’exploitation sexuelle co m merciale qui vise les délits qui non seulement portent atteinte à la liberté et à l’intégrité sexuelle des personnes mais ont un but lucratif, afin d’élargir les délits liés au trafic des personnes à des fins sexuelles, afin d’introduire de nouveaux délits pénaux tels que le tourisme sexuel infantile, la pornographie infantile, les relations sexuelles rémunérées avec des adolescents, dans le but de prévoir un délit pénal dénommé Corruption sexuelle, d’abroger l’actuel délit de Corruption de mineurs et de ne pas tenir compte du consentement de l’enfant que l’adolescent dans l’accomplissement du délit.

Comme il a été indiqué, le Gouvernement du Nicaragua a formulé un Plan national de lutte contre l’exploitation sexuelle et commerciale des enfants et des adolescents, garçons et filles (2003-2008), qui s’inscrit dans le cadre des politiques de protection spéciale. Par ailleurs, il existe un plan d’action nationale en faveur des enfants et des adolescents (2002-2011) ainsi qu’un plan stratégique national pour la prévention et l’élimination du travail infantile et la protection des adolescents au travail (2001-2005).

Article 7

Égalité dans la vie politique et publique au plan national

Les États parties prendront toutes les mesures voulues pour éliminer la di s crimination à l’égard des femmes dans la vie politique publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit : a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et être éligible à tous les organismes publiquement élus; b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement; c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays. .

L’État du Nicaragua garantit aux femmes depuis 1955 le droit citoyen de déposer leurs bulletins de vote dans les urnes électorales et d’élire librement les gouvernants.

Les deux partis politiques majoritaires, le Front sandiniste et le Parti libéral constitutionnaliste ont établi des quotas pour la participation des femmes. Le premier a établi un quota minimum de participation des femmes de 30 % aux responsabilités de direction et en tant que candidates aux postes pourvus par voie d’élection. À la direction du parti on trouve 38,8 % de représentation féminine. Le deuxième parti a établi un quota de 40 % pour les femmes et les jeunes en prévoyant pour sa direction nationale 20 % de femmes.

Malgré ces progrès, il existe encore des obstacles pour rendre ces mesures formelles effectives : l’absence de mécanismes assurant la participation, l’absence de préparation politique des femmes, l’absence d’appui de la part du parti et les effets du système patriarche qui a historiquement bloqué le développement des aptitudes des femmes à la participation politique.

On a pu constater les difficultés rencontrées pour mettre en oeuvre les mesures en faveur de la participation politique des femmes pendant les élections nationales de 2001  : la Présidence et la vice-présidence de la République ont été occupées par deux hommes. Vingt-deux représentants ont été élus au PARLACEN, 18 % d’entre eux étant des femmes. De même, sur les 93 député(e)s à l’Assemblée nationale, 23 étaient des femmes, soit un peu moins de 25 %. Il s’agissait là cependant d’un progrès par rapport aux élections de 1996 à l’occasion desquelles 11 femmes seulement avaient été élues députées.

En revanche, lors des élections municipales de 2000, les femmes ont vu leur présence réduite à la tête des mairies par rapport aux élections de 1996. Seules 14 des 151 mairies sont revenues à des femmes (aucune dans les communes importantes en termes de population et de ressources) et 33 femmes ont été élues comme vice-maires (ce qui représente une augmentation par rapport aux élections de 1996).

Les femmes membres de partis politiques ont déployé de gros efforts pour amener leurs organisations à mieux respecter leurs engagements en matière d’équité entre les hommes et les femmes. C’est ainsi que la décision finale du deuxième forum des femmes des partis politiques d’Amérique centrale et de la République dominicaine prévoyait d’encourager des réformes au code électoral afin que soient respectés les engagements pris par les États au niveau international en ce qui concerne le principe de l’égalité devant la loi : réforme du régime interne des partis politiques et inscriptions des candidatures, utilisation d’un langage non sexiste, encouragement pour qu’un minimum de 40 % de femmes soient inscrites sur les listes électorales. Le point 10 de la Déclaration finale de la neuvième Conférence des partis politiques d’Amérique centrale et de la République dominicaine énonce l’engagement pris d’appuyer ces résolutions.

Au plan national a été créé en 2002 le Conseil provisoire du forum de femmes des partis politiques du Nicaragua, avec l’appui de la Commission de la femme, de l’enfance et de la famille du PARLACEN.

S’agissant de l’accès des femmes aux charges publiques, le premier cabinet du gouvernement, après les élections nationales de 2001 comprenait deux femmes sur 21 ministres soit, un peu moins de 10 %. Sur 12 vice-ministres 6 étaient des femmes et trois femmes ont été nommées dans les 15 organismes autonomes du gouvernement. Sur les quatre organismes qui comportaient des sous-directions ou des vice-présidences deux ont vu ces charges occupées par des femmes (Institut des télécommunications et des postes et Institut du tourisme).

Pour ce qui est du pouvoir législatif, le premier bureau de l’Assemblée nationale pour la législature 2002-2006 comprenait deux femmes députées sur un total de sept membres. Un deuxième bureau, cette même année 2002, comprenait également une députée qui occupait la troisième vice-présidence. Au cours de la législature de 2002, sur 17 commissions quatre avaient des femmes à leur tête.

C’est dans le pouvoir judiciaire que l’on trouve le plus de femmes. La Cour suprême de justice comptait en 2002 trois femmes sur un total de 11 membres. En octobre 2002, une magistrate a été élue à la présidence de la Cour. Ce fut la première fois qu’une femme occupait cette charge au Nicaragua. Selon les renseignements disponibles, dans les tribunaux d’appel 45,5 % des membres sont des femmes. Dans les tribunaux de district ce chiffre est de 51 % et dans les tribunaux locaux de 68 %. Globalement, les femmes représentent plus de 60 % du total des juges du pays.

Le Conseil électoral suprême est composé de huit hommes et de deux femmes. Sept sont des titulaires (tous les hommes) et trois des suppléants (dont deux femmes).

Pendant la période couverte par le présent rapport, une femme a été nommée procureur adjoint au ministère public de la République. Par ailleurs une femme a été élue rectrice de l’université URACCAN, sur la côte des Caraïbes et une autre vice-rectrice de l’université nationale autonome du Nicaragua.

Il existe au Nicaragua de nombreuses organisations de femmes, aussi bien des organisations sociales de base que des organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur des femmes. De plus, des femmes participent à diverses organisations à caractère mixte (syndicats, entreprises, pour le développement, la santé, contre la violence etc.) qui s’efforcent également de faire prendre en compte leurs intérêts de femmes dans les programmes de ces organisations.

Dans une étude menée par la Coopération britannique (DFID) en 2002, on a relevé dans les régions autonomes de la côte des Caraïbes, du Nord, du Pacifique et dans la capitale du pays plus de 60 organisations de femmes dont l’association des femmes nicaraguayennes Luisa Amanda Espinoza (AMNLAE), Points de rencontre, Deux générations, Oui à la femme, IXCHEN, CENIDH, Agir maintenant, Nimehuatzín, María Elena Cuadra, le service du procureur de DDHH, FUNDEMUNI, Xochiquetzal, le collectif de femmes, Cantera, CEDEHCA, le Cabinet juridique populaire, INPRUH, etc.

Le Réseau des femmes contre la violence a joué un rôle central dans les différentes initiatives de concertation entre l’État de la société civile. Ce réseau fait désormais partie d’une des instances les plus importantes de concertation qui est dotée de fonctions consultatives auprès de la Présidence à savoir le Conseil national de planification économique et sociale (CONPES). Une autre organisation connue pour ses interventions permanentes et les importants résultats obtenus pour la défense des droits fondamentaux des femmes, à savoir le Mouvement des travailleuses et des chômeuses « María Elena Cuadra », a réussi à faire adopter des normes qui ont permis d’améliorer la situation des travailleuses des manufactures sous douane, notamment en obtenant la signature par les entreprises de ce type d’un code d’éthique, et d’améliorer la situation des travailleuses domestiques.

Au niveau local, de nombreuses organisations de femmes et d’organisations non gouvernementales qui oeuvrent en faveur des femmes ont joué un rôle central dans la défense des intérêts non seulement de leurs membres mais également, de manière plus générale, de la population de leur localité.

Article 8

É galité dans la vie politique et publique au plan international

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discr i mination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon i n ternational et de participer aux travaux des organisations internationales.

L’État du Nicaragua ne dispose pas de mécanismes spécifiques pour garantir la participation des nicaraguayennes à l’activité des organismes internationaux. Toutefois, en vertu de la loi organique du service extérieur, il n’existe pas de discrimination dans l’accès à la carrière diplomatique. La procédure de sélection des futurs diplomates est ouverte et se fait par voie de convocation à l’échelle nationale.

Le Nicaragua participe par l’intermédiaire de la Direction de l’INIM aux travaux de la Commission interaméricaine des femmes de l’Organisation des États américains (CIM/OEA) ainsi qu’au Bureau de la Conférence régionale sur la femme d’Amérique latine et des Caraïbes, organe subsidiaire de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPAL). Par ailleurs, pendant la période couverte par le présent rapport, le Nicaragua a siégé au Bureau de la Commission de la condition de la femme des Nations unies.

Article 9

Égalité devant les lois sur la nationalité

1. Les États parties accorde nt aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nati o nalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automat i quement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige a p prendre la nationalité de son mari. 2. Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Conformément à l’article 27 de la Constitution politique de la République, face à la loi il n’existe pas de discrimination pour raison de sexe en ce qui concerne le droit de conserver sa nationalité ou d’en acquérir une autre. Conformément à l’article 20 de la Constitution, il est également prévu qu’aucun ressortissant ne peut être privé de sa nationalité et que nul ne perd la qualité de ressortissant nicaraguayen du simple fait qu’il a acquis une autre nationalité.

L’article 6 de la loi 149 sur la nationalité (1992) établit que les Nicaraguayens, hommes ou femmes, mariés avec des étrangers conservent leur nationalité même lorsque la loi nationale du conjoint l’amène à acquérir la nationalité de ce dernier, pour autant que l’intéressé n’a pas renoncé expressément à la nationalité nicaraguayenne. Cela vaut également pour les enfants.

Article 10

Égalité des droits en matière d’éducation et de formation

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette ég a lité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel ense i gnant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité; c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en e n courageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres su b ventions pour les études;

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématur é ment;

g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

L’éducation est reconnue comme un droit constitutionnel établi et comme un facteur fondamental de transformation et d’épanouissement de la personne et de la société. L’article 118 de la Constitution définit également la participation de la famille, de la communauté et du peuple à l’éducation et garantit l’appui des moyens de communication.

S’agissant de l’analphabétisme, la Constitution établit que les adultes auront les moyens de recevoir une éducation et d’acquérir des compétences grâce à des programmes de formation. En 2001, le taux d’analphabétisme était de 20,5 % de la population, celui des femmes étant légèrement inférieur à celui des hommes.

Pour la période couverte par le présent rapport, il n’y a guère de données ventilées par sexe en matière d’éducation d’où la difficulté pour analyser et visualiser les progrès réalisés par les filles, les adolescents, les jeunes et les femmes dans ce domaine. De ce fait, les informations fournies dans le présent article ont essentiellement un caractère général ce qui fait également ressortir le besoin pour le système éducatif de mieux prendre en compte les sexospécificités dans ses politiques, ses programmes et ses plans. Une profonde carence se fait sentir en matière de données statistiques susceptibles de permettre une analyse approfondie véritable des efforts déployés par le système éducatif, à savoir l’absence de renseignements sur les abandons scolaires et ce selon une ventilation par sexe et en chiffres annuels à tous les niveaux.

Le système éducatif national comporte trois volets : l’enseignement général relevant du Ministère de l’éducation, de la culture et des sports (MECD), l’enseignement technique et la formation professionnelle relevant de l’Institut national technologique (INATEC) et de l’Institut national technologique agricole (INTA) et l’enseignement supérieur dispensé par les universités.

Le Plan national d’éducation (2001-2015) s’articule autour des objectifs et des stratégies suivants : a) accès à l’enseignement primaire gratuit et obligatoire de bonne qualité jusqu’au sixième niveau pour tous les enfants, garçons et filles, la priorité étant accordée à ceux qui se trouvent en situation de grande pauvreté ainsi qu’à ceux qui appartiennent à des minorités ethniques; b) 50 % d’augmentation d’ici 2015 du nombre d’adultes alphabétisés, notamment de femmes; c) augmentation des moyens internes et externes d’enseignement, la priorité étant donnée à l’éducation de base scolaire et non scolaire (depuis l’enseignement initial jusqu’à la troisième année d’enseignement secondaire) et extension de l’enseignement technique à tous les niveaux; et d) élimination de toute réforme de discrimination fondée sur le sexe ou sur la situation socioéconomique.

Selon le Rapport sur le développement humain de 2002, au niveau préscolaire le taux net d’inscription a progressé depuis cinq ans; toutefois, pour la période couverte par le présent rapport, environ 500 000 enfants, garçons et filles, n’ont pas été scolarisés au niveau préscolaire.

Selon les renseignements disponibles en 2001, l’enseignement primaire connaît un faible taux de scolarisation puisque seulement 848000 élèves, garçons et filles, sont scolarisés dont environ 130 000 ne terminent pas leurs études primaires; seulement 29 % des élèves qui entrent dans l’enseignement primaire réussissent à terminer ce cycle.

Première inscription par programme d’enseignement, sexe et zone

Années 2000-2001, 2002

Tableau 3

	2000		2001		2002
Enseignement et zone	Total	Hommes	Femmes		Total	Hommes	Femmes		Total	Hommes	Femmes
Éducation spéciale	3 164	–			3 366	–			3 262	–	–
Préscolaire	166 715	83 342	83 373		163 832	82 743	81 089		177 534	88 916	88 618
Milieu urbain	81 161	40 185	40 976		79 350	39 524	39 826		80 557	40 310	40 247
Milieu rural	85 554	43 157	42 397		84 482	43 219	41 263		96 977	48 606	48 371
Primaire	846 213	423 928	422 285		866 516	438 831	427 685		923 391	471 656	509 316
Milieu urbain	413 584	208 076	205 508		414 958	208 794	206 164		414 075	210 191	203 884
Milieu rural	424 853	215 852	216 777		451 558	230 037	221 521		509 316	261 465	247 851
Secondaire	315 354	147 394	167 960		334 986	156 510	178 476		364 012	160 399	203 613
Milieu urbain	276 627	128 992	186 362		292 038	135 682	156 356		295 879	137 871	158 008
Milieu rural	38 727	18 402	20325		42 948	20 828	22 120		68 133	22 528	45 605
Technique	15 812	7 282	8 530		16 617	7 463	9 154		18 513	8 615	9 898
Supérieur (1)	73 838	–	66 556		70 925	–	–		–	–	–
Autre (2)	91 901	–			89 614	–	–		85 090	–	–
Total	1 505,2	661,94	843 275		1 545 885	685,54	1 383 654		1 571,80	729,58	842 216

Source : Recueil statistique de l’INEC (2000-2002) .

L’enseignement primaire a enregistré en 2000 la première inscription de 422 285 filles. En 2001 on a enregistré au total la scolarisation de 427 685 filles. En 2002 au niveau national la scolarisation a été de 509 316. L’écart en matière de scolarisation a favorisé les garçons de 1 000 à 7 000 inscriptions les deux premières années, sauf en 2002 où l’écart s’est creusé avec 37 000 inscriptions en faveur des filles.

Les inscriptions des filles en milieu urbain et rural selon le total dans le secondaire font ressortir une augmentation de 2000 à 2002, les chiffres passant de 167 960 en 2000 à 178 476 en 2001 et à 203 613 en 2002, soit une augmentation de plus de 60 000 inscriptions pendant la période considérée.

L’accès à l’enseignement technique est devenu un objectif pour les femmes. Il ressort que pendant toute la période considérée, la scolarisation totale (en milieu urbain et rural) des femmes dépassent celle des hommes de 1 200 inscriptions par an en moyenne.

Il convient d’attirer l’attention sur le Programme pour le développement de la femme de l’Institut national de technologie agricole (INTA), doté d’un programme de bourses visant essentiellement les femmes en situation de vulnérabilité (mères seules, divorcées etc.) et dont la mission est d’assurer une formation et de réduire et stopper la discrimination à l’égard des femmes

Filles élèves de l’enseignement technique par spécialité

Années 2000–2002

Tableau 4

	2000		2001		2002
Spécialité	Hommes	Femmes	Total		Femmes	Hommes	Total		Femmes	Hommes	Total
Agricole	1 204	325	1 529		329	1 282	1 611		437	1 616	2 053
Industrielle	174	2 364	2 538		155	2 385	2 540		200	2 513	2 713
Administration	3 714	8 031	11 745		8 670	3 796	12 466		9 261	4 486	13 747
Economie.
Informatique
Total	5 092	10 720	15 812		9 154	7 463	16 617		9 898	8 615	18 513

Source : Institut national des statistiques et des recensements, 2000-2002.

Le sous-système de l’enseignement supérieur rencontre également un problème de suite dans les études aussi bien dans les universités de l’État que dans les universités privées. À la fin des études secondaires 60 % des élèves parviennent à entrer dans l’enseignement supérieur mais seulement 37 % achèvent leurs études supérieures. Près d’un demi-million de jeunes ne peut entrer dans l’enseignement supérieur faute d’accès. Pendant la période considérée, les universités ont réalisé de grands progrès dans la réforme des programmes qui prévoit des disciplines obligatoires à caractère humaniste dans toutes les études, notamment dans les domaines des droits de l’homme et de la condition de la femme.

La volonté de la part de l’université centraméricaine (UCA), une institution jouissant d’un grand prestige dans le pays, d’approfondir l’institutionnalisation de l’étude des questions de genre se traduit par la création du Département du développement humain et des questions de genre relevant de la Faculté des sciences humaines. Il s’agit de promouvoir la prise en compte des questions de genre dans les domaines de l’enseignement, de la recherche et de la projection sociale dans le but de dispenser une connaissance scientifique non sexiste offrant des alternatives aux problèmes sociaux qui entraînent une discrimination entre les hommes et les femmes. Pendant la période considérée, une formation a été dispensée à quarante-cinq femmes et à un homme provenant de diverses organisations, d’institutions d’enseignement supérieur, de réseaux et mouvements de femmes oeuvrant au plan national pour la prise compte des questions de genre

Article 11Égalité de droits en matière d’emploi et de travail

1. Les États parties s’engagent à prendre toutes le mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des mêmes critères de sélection en matière d’emploi;

c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la prom o tion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation perm a nente;

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de tra i tement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction.

2. Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de gro s sesse ou de congé de maternité et la discrimination d an s les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c) D’encourager la fourniture des services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les re s ponsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, enpartic u lier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de gard e ries d’enfants;

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

3. Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins

La Constitution établit que le travail est un droit et une responsabilité sociale de tout Nicaraguayen, homme ou femme. À l’article 82, elle établit que les travailleurs ont droit à des conditions de travail leur assurant un salaire égal pour un travail égal dans des conditions identiques, correspondant à leur responsabilité sociale, sans discrimination fondée sur des raisons politiques, religieuses, raciales, de sexe ou sur toutes autres raisons et leur garantissant un bien-être compatible avec la dignité humaine.

Un des principes fondamentaux du Code du travail est que la femme et l’homme sont égaux dans l’accès au travail et en matière d’égalité de traitement. Le Code reconnaît que la travailleuse bénéficie de tous les droits que ce code et les autres lois garantissent, à égalité de conditions et de chance ques et ne peut faire l’objet d’une discrimination du fait qu’elle est une femme. Le code affirme que le salaire de la femme doit être conforme à ces capacités et à la tâche à laquelle elle se livre.

À son Article 144, le Code du travail interdit à l’employeur de licencier une travailleuse enceinte ou en congé prénatal ou postnatal sauf pour une raison justifiée préalablement établie par le Ministère du travail. Le code prévoit également que la travailleuse enceinte de six mois accomplis ne peut se voir affecter à un service de nuit. Le congé prévu pour les six semaines précédant l’accouchement et les six semaines ultérieures a été modifié par l’article 141 de la loi 185 qui le transforme en quatre semaines avant l’accouchement et huit après voire dix en cas d’accouchements multiples.. Le Code en vigueur dispose expressément qu’aux fins de l’ancienneté, des droits congés et du 13e mois, ce congé est calculé comme correspondant à un travail effectif.

Par ailleurs, le Code règlemente entre autres situations particulières les services domestiques pour lesquels il prévoit le droit à 12 heures de repos absolu minimum et l’obligation pour l’employeur d’inscrire le travailleur au régime de la sécurité sociale et dispose qu’il faut tenir compte dans le versement des prestations de la nourriture et du logement octroyé au travailleur domestique évalués à 50 % du salaire perçu en espèces.

Il ressort de l’enquête nationale sur la mesure du niveau de vie (2001) que la population économiquement active du pays est de 57,9 % dont à peine 36,4 % de femmes, les hommes représentant 79,2 %. Une étude récente du FIDEG montre qu’à partir de 2000, la PEA tend, pour des raisons démographiques, à augmenter par suite du rapport entre ceux qui sont en âge d’entrer sur le marché du travail et ceux qui devraient le quitter à l’âge de la retraite.

Le problème s’aggrave du fait que ni l’entreprise privée ni l’État ne sont prêts à absorber ce supplément; dans le cas de l’entreprise privée, celle-ci ne dispose pas de la croissance financière nécessaire pour ce faire. Dans le secteur public, l’État a dû encourager une réduction des institutions étatiques en réduisant l’emploi public et en favorisant l’emploi dans le secteur informel ce qui fait que sur 100 femmes 70 travaillent dans le secteur informel dans des conditions de sous-emploi. Le pays n’est pas doté d’une politique publique génératrice d’emplois dignes et permanents, les emplois qui sont créés l’étant à travers l’initiative privée dans le secteur de la construction pour les hommes et celui de la fabrication sous douane pour les femmes.

La croissance du secteur informel montre une tendance à une surreprésentation des femmes, 66,5 % de celles qui sont considérées comme économiquement actives travaillant dans le secteur informel contre 55,6 % des hommes économiquement actifs; par ailleurs la population féminine en situation de pauvreté extrême représente 92,1 % de ce même secteur informel contre 66,1 % pour les hommes.

La PEA se répartit en milieu rural et milieu urbain, des écarts très marqués existant en faveur des hommes. Le manque de débouchés et des salaires qui permettent de résoudre la crise économique contraignent à l’émigration vers d’autres zones. C’est ce qui explique pourquoi les femmes qui ont moins de possibilités seront forcées à migrer en quête de meilleures conditions de vie aussi bien pour elles-mêmes que pour leur famille. En milieu urbain, sur un total de 55,4 %, les hommes représentent une plus grande part de la PEA que les femmes à savoir 71,1 % contre 40,1 %.

Il ressort de plusieurs études que la femme paysanne est la plus affectée par la situation de pauvreté extrême, que son apport au développement économique du pays ne lui est pas reconnu, qu’elle a la charge d’une triple journée de travail ce qui nuit directement à sa santé et rend difficile son accès à l’éducation.

On constate que 82,6 % de la PEA a un travail, 73,9 % de ce pourcentage étant des femmes et 92,3 % des hommes. En milieu urbain, on relève des similitudes entre les hommes et les femmes, ces dernières représentant 79,1 % de la population ayant un travail et les hommes 78,2 %. Toutefois, cette égalité relative entre les hommes et les femmes ayant un travail dans le secteur urbain ne tient pas compte de la qualité de l’emploi; des facteurs tels que le sous-emploi visible et invisible viennent s’ajouter au besoin d’obtenir des revenus pour survivre et à l’impossibilité d’obtenir un emploi plein permettant de mener une vie digne.

La création de source d’emplois dans le cadre du régime des zones franches a servi de palliatif à la crise économique compte tenu des indices élevés de chômage; la population des travailleurs dans les zones franches était au début de 3 000 ouvriers/ouvrières (en 1991) tandis qu’en 1999 ce chiffre dépassait 16 000 personnes sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, les profits tirés de ces emplois sont relatif dans la mesure où les relations de travail sont bien différentes d’un emploi théoriquement plein et productif qui assure un bien-être compatible avec la dignité humaine et l’absence de discrimination.

Selon l’enquête sur la mesure nationale du niveau de vie (2001), la participation des femmes et des hommes se répartit comme suit dans chacun des secteurs économiques : a) dans le secteur primaire, qui représente 34,2 % au plan national, les hommes l’emportent du fait que les activités y sont considérées comme ayant un caractère éminemment masculin (pêche, chasse, agriculture), et du même coup, la participation des femmes reste symbolique avec à peine 3,6 % contre 30,6 % pour les hommes; b) dans le secteur secondaire qui représente 16,9 % de l’activité nationale, la part des hommes est deux fois supérieure à celle des femmes, avec 11,7 % contre 5,1 %; et c) dans le secteur tertiaire, les femmes sont davantage présentes aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain. C’est dans ce secteur que l’on constate une plus grande participation des femmes, un secteur qui non seulement est moins protégé car constitué en majorité de travaux informels mais qui se caractérise aussi par la vulnérabilité des droits, par la faiblesse des revenus, par le fait qu’il réclame davantage de temps et d’énergie, par l’absence d’accès aux prestations sociales, aux moyens d’exercer la concurrence, à l’éducation et à la formation technique, au crédit, aux moyens de production, autant d’éléments qui entravent la participation des femmes au processus économique.

La PEA au chômage représente au niveau national 17,4 % de la PEA, 22.5 % étant des femmes contre 15 % seulement d’hommes. En milieu rural le chiffre de la PEA au chômage est au total de 11,9 % et les femmes représentent un pourcentage de 26,1 % alors que les hommes chômeurs atteignent à peine 7,7 %; en milieu urbain avec un chiffre total de 21,5 %, les femmes continuent d’être en première position avec 20,9 %, l’écart étant faible puisque les hommes au chômage représentent également 21,8 %.

Les personnes qui composent ce secteur sont en majorité des personnes qui ne disposent d’aucun revenu, sont en général en quête de travail de ci de là, se livrent à des travaux domestiques ou sont assises sous un arbre pendant les heures de travail.

La population économiquement inactive (PEI) se subdivise en plusieurs catégories dont les plus représentatives sont celles des étudiants et des maîtresses de maison. Il convient de souligner que dans la PEI, les seuls qui perçoivent de l’argent ou certaines ressources c’est-à-dire bénéficient sous une forme ou sous une autre d’une indépendance économique sont les retraités, les bénéficiaires d’une rente et des étudiants dotés d’une bourse. Dans cette catégorie, les maîtresses de maison représentent 33,3 % d’un total national de 33,7 % sur lequel les hommes ne représentent à peine que 0,4 %, cet écart marqué étant supérieur en milieu rural puisque les femmes sur un total de 45,5 % y représentent 45 % et les hommes 0,5 %.

En milieu urbain, sur un total de 25,9 %, les femmes représentent 25,6 % et les hommes à peine 0,3 %. Aussi pouvons-nous conclure que cette activité dite inactive et improductive est presque exclusivement le fait des femmes.

Les femmes ont été rejetées vers le chômage ouvert et l’emploi informel qui réclament davantage d’énergie et produisent moins de revenus. À cela s’ajoute l’autre désavantage que sont l’absence d’éducation et de formation technique, la méconnaissance des droits, le manque d’accès au crédit, à la terre, à l’assistance technique et, plus grave, l’absence de conscience du potentiel qu’offrent les femmes, lesquelles doivent participer activement, potentiel qui devrait être comptabilisé dans le processus de développement économique du pays.

S’agissant du travail dit domestique, qu’il soit rémunéré ou non, est indispensable au fonctionnement de toutes les sociétés et ce sont des femmes qui l’accomplissent. L’article 145 du Code du travail de la République du Nicaragua définit les travailleuses du service domestique comme des personnes qui fournissent des services ménagers à une personne ou à une famille sur son lieu de logement et de manière régulière ou continue sans que le service fourni ne procure indirectement un bénéfice ou n’assure une activité commerciale à l’employeur. Les conditions de travail dans le secteur domestique sont dures et sont d’autre part assujetties à des dispositions légales qui rendent officielle la discrimination que vivent ces femmes en tant que travailleuses : elles gagnent moins que le minimum prévu contre un logement et la nourriture et sont moins protégées que le reste des travailleurs en général.

Le travail domestique a été classé comme improductif, mais il s’agit en fait d’un travail économiquement invisible car si on lui donnait la valeur qui est la sienne « cela impliquerait une contribution annuelle de 500 millions de dollars ». Il existe un déséquilibre au sein de la société où le poids des tâches ménagères retombe seulement ou principalement sur les femmes ce qui fait que lorsque celles-ci participent au marché du travail, elles sont confrontées à ce que l’on appelle la double journée de travail et leur apport à l’économie et au développement de la société n’est pas reconnu.

Selon l’étude effectuée par le Ministère du développement, l’industrie et du commerce (MIFIC), près de 184 000 femmes participent au marché du travail comme travailleuses indépendantes et 96 % d’entre elles se livrent à un type ou un autre d’activité non salariée. La présence des femmes à la tête de commerces agricoles est très faible aussi bien parce que 5 % seulement des femmes entrepreneurs se livrent à ce genre d’activité que parce qu’elles ne représentent que 5 % des producteurs agricoles. Malgré cela, 15 % seraient responsables d’une importante productivité.

Ce qui précède implique que c’est dans la production à petite échelle que les femmes trouvent le plus de possibilités ce qui explique pourquoi on y trouve 95 % des femmes dirigeant un commerce. Par ailleurs, elles représentent 54 % des responsables de microentreprises (175 000 femmes). Cela laisse penser que le nombre de femmes s’occupant de microentreprises tournent autour de 300 000 ce qui permet d’affirmer que cette activité est dominée par des femmes.

Compte tenu de la participation croissante des femmes au secteur du travail indépendant, celles-ci représentent 92 % du total des femmes gérant des entreprises (168 000 femmes). Les micro, petites et moyennes entreprises (MYPIME) constituent actuellement l’une des principales sources d’emploi et de revenus du pays. Un consensus se dégage entre les spécialistes de la question pour dire qu’il s’agit là du principal refuge du chômage ouvert. Les microentreprises surtout représentent la stratégie de survie des grands segments de la population souffrant de pauvreté et de chômage.

Il ressort des statistiques officielles que les microentreprises sont devenues en grande partie des génératrices d’emploi, salarié ou non. Les établissements comprenant un à six travailleurs assurent 53 % de l’emploi à Managua et ce pourcentage augmente dans les autres villes jusqu’à atteindre 74 % en milieu rural. Autrement dit, en milieu rural le poids des microentreprises est encore supérieur à ce qu’il est en milieu urbain.

Les femmes qui se livrent à un travail indépendant de type commercial et que l’on appellera ci-après les femmes entrepreneurs s’occupent essentiellement de la production à petite échelle, aussi bien agricole qu’urbaine.

En 2000 la Direction générale de la concurrence et de la transparence des marchés, par l’intermédiaire de sa Direction des sciences de la technologie, a coordonné et mis en oeuvre un projet d’indicateurs scientifiques et technologiques et de transfert technologique en matière de cellules de logement de base avec un impact social dont ont profité directement ou indirectement 333 personnes dont 258 femmes (77 %).

En 1990, l’économie nicaraguayenne a entamé un processus d’intégration vers l’extérieur fondé sur la promotion des exportations, la réduction du protectionnisme, la libéralisation du commerce et la réduction du rôle de l’État. Le changement de gouvernement a permis de revenir à une économie de marché et ainsi de créer le régime de zones franches. Elles représentent 50,5 % du plafond industriel actif total dans le secteur et les emplois directs créés (22 856) constituent 61,7 % des emplois directs générés par ce régime.

Le gouvernement a créé un cadre légal et institutionnel protectionniste pour favoriser l’apparition et le développement de l’industrie sous douane qui bénéficie d’un régime d’exemption fiscale. On trouve entre autres lois et décrets établissant ce traitement préférentiel : la loi sur les investissements étrangers et son règlement (Loi No. 127 de 1992) et les décrets No. 4691 et 3192 sur les zones franches industrielles d’exportation. Toutefois, à l’échelle nationale, le salaire versé dans les entreprises sous douane correspond au salaire mensuel minimum de 1 128,57 córdobas soit un peu moins de 20 dollars par jour. D’après les données fournies par l’OIT, la population féminine employée dans ce secteur est compris entre 75 et 90 %.

Article 12

Égalité dans l’accès aux soins de santé

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planific a tion de la famille. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

L’article 59 de la Constitution politique de la République du Nicaragua prévoit que les Nicaraguayens ont droit à la santé dans des conditions d’égalité. Il appartient à l’État de diriger et d’organiser les programmes, les services et les activités en matière de santé et de promouvoir la participation populaire en vue de la défense de la santé.

La loi générale sur la santé, approuvée le 14 mars 2002, qui a pour objet de protéger le droit des personnes à jouir d’une bonne santé et à conserver et à retrouver cette santé, dispose qu’il appartient au Ministère de la santé de coordonner la formulation et l’exécution du Plan national de santé que doivent adopter les institutions et les organismes publics et privés. Elle reconnaît aux usagers le droit à un traitement équitable, le droit à l’information, le droit de ne pas faire l’objet d’une discrimination pour raison de sexe y compris de santé sexuelle et génésique.

Pendant la période 1999-2002, un des grands efforts de développement déployés en vue de la modernisation du secteur de la santé a été la démocratisation de la gestion et le travail communautaire axés sur les maisons de base. Les éléments du Plan visant à faciliter l’accès des femmes aux soins sont les suivants : a) un modèle d’assistance intégrale à la femme et aux enfants; b) l’assistance intégrale aux enfants et aux adolescents; c) un programme d’éducation sexuelle et de santé génésique; d) une loi de promotion, de protection et de défense des droits de l’homme en ce qui concerne le sida.

L’engagement pris en vertu de la stratégie renforcée de croissance économique et de réduction de la pauvreté (ERCERP) a été d’élaborer dans le cadre des services municipaux des stratégies qui permettent d’atteindre les buts suivants : a) faire baisser le taux de mortalité maternelle de 148 à 129; b) étendre la couverture des accouchements en établissement de 47 à 62 %; c) étendre la couverture des soins prénatals de 71,6 à 86,5 %; d) faire passer la détection précoce des grossesses de 31,9 a 43,8 %; e) étendre la couverture de l’accès à la planification familiale pour les femmes en âge de procréer de 21 à 23 %; f) faire baisser le taux de mortalité infantile de 40 à 32 pour 1000 enfants nés vivants; g) étendre la couverture de la vaccination des enfants de moins d’un an dans les communautés difficiles d’accès.

Priorités en matière de soins de santé présentant un risque majeur afin de consolider le plan 1996-2001* Tableau 5

Priorités en matière de soins de santé
Mortalité maternelle	Femmes adolescentes et âgées de plus de 35 ans, les principales causes étant : hémorragie post-partum, septicémie, dystocie
Causes violentes	L’insécurité des personnes a augmenté : augmentation des bandes de délinquants, vols, personnes exposées aux dangers, viols, détention et consommations de drogues et homicides et suicides. Entre 1997 et 2000 on enregistrait un total de 1 473 tentatives de suicide au moyen de pesticides, avec un taux de létalité de 25,5 %; 44 % de ces cas concernaient des femmes. On a dispose pas de données enregistrées sur la violence familiale ni de données ventilées par sexe. On ne dispose pas de données classifiées sur la violence familiale ni de données ventilées par sexe.
Maladies sexuellement transmissibles	Ces maladies ont tendance à augmenter; en 2000 on signalait 57 % de cas de plus qu’en 1992. Le groupe le plus touché est celui des femmes de 15 à 34 ans. Les femmes sont infectées et atteignent l’étape du sida plus tôt. Féminisation du fait des facteurs de risque suivants : biologiques, économiques, sociaux et émotionnels.
Problèmes nutritionnels	Anémie nutritionnelle dont la prévalence est de 29 % chez les enfants de moins de 5 ans et de 25 % chez les femmes en âge de procréer, selon les données tirées de l’enquête sur les micronutriments de 2000.
Cancer du col de l’utérus/du sein chez la femme	Sont touchées les femmes de 30 ans ou plus. La première cause de mortalité due à une tumeur est celle du col et du corps de l’utérus (20 %). Le cancer du sein entraîne un fort taux de mortalité dans les hôpitaux; 23 % des femmes hospitalisées en meurent, le groupe le plus touché étant celui des femmes de 35 à 45 ans et de 50 ans et plus.
Atténuation des effets des catastrophes	Depuis les années 1990 on enregistrait plus de 35 événements considérés comme des catastrophes, notamment des phénomènes qui hydrométéorologiques, des éruptions et des manifestations sismiques, des glissements de terrain et des raz-de-marée (tsunamis). On ne dispose pas de chiffres ventilés par sexe qui permettent de déterminer l’impact sur les femmes.

* Source: MINSA

Le taux de fécondité pour 2001 dans les zones du pays le plus touchées par la pauvreté a été de 5,9. En milieu rural il a été de 4,4 pendant la même période contre 5 en 1998. En milieu urbain le taux a changé en 2001 pour passer à 2,6 contre 2,9 en 1998. L’enquête sur la démographie et la santé au Nicaragua (ENDESA) de 2001 montre pour la période couverte par le présent rapport que 98,5 % des nicaraguayennes connaissent une méthode anticonceptionnelle ou une autre contre 97,2 % selon l’enquête ENDESA de 1998. Il en a résulté une utilisation accrue de méthodes en milieu urbain et rural pendant la même période. Il importe de souligner que la méthode la plus employée par la population a été l’injection d’hormones, dont l’utilisation est passée en milieu rural de 4,9 % en 1998 à 18,1 % en 2001. L’utilisation du stérilet a diminué à l’échelle nationale.

Utilisation de contraceptifs par zone 1998-2001 Tableau 6

Caractérístiques	1998	2001
Milieu urbain	66 %	73 %
Milieu rural	51,4  %	62,3 %

Source : ENDESA 1998 et 2001 .

Utilisation de méthodes modernes par zone

1998-2001

Tableau 7

Méthode	1998		2001
Milieu urbain	Milieu rural		Milieu urbain	Milieu rural
Injection d’hormones	5 , 4	4 , 9		11 , 4	18 , 1
P i lule	13 , 4	14 , 6		15 , 6	13 , 3
Stérilet	11 , 4	5 , 6		8 , 8	3 , 1
Préservatif	3 , 2	1 , 7		4 , 3	2

Source : ENDESA 1998 et 2001

L’accès à la santé génésique, un indicateur fonction des objectifs poursuivis par la stratégie ERCERP s’est bien amélioré depuis que l’on analyse le besoin non satisfait des femmes qui souhaitent planifier les naissances. Même si l’on signale au niveau national 14,6 % de besoins non satisfaits, cet indicateur a dépassé les attentes pour les groupes âgés de 15 à 19 ans et de 20 à 24 ans.

Demande non satisfaite de services de planification familiale

Entre 15 et 24 ans

1998 - 2001

Tableau 7

 ges	1998	2001	Objectif ERCERP
15-19
27,1	19,8	26,1
20-24	19,7	17	18,9

Source : ENDESA 1998 et 2001

Pour 2001, le taux d’utilisation des méthodes contraceptives a été de 69 % soit bien plus qu’en 98 (47 %). Les systèmes locaux d’aide intégrée à la santé (SILAIS) où cet indicateur a été le plus fort sont : Estelí (77 %), León (74.8 %) et Carazo (74.2 %). Par ailleurs, il existe des SILAIS où les pourcentages sont les plus faibles du pays notamment RAAN (45.9 %) et Jinotega (55 %).

Pour ce qui est du décèlement précoce dans le cadre du contrôle prénatal, la période prénatale étant celle qui est considérée comme optimale pour commencer les contrôles, le Ministère de la santé a présenté pour 2000-2002 les résultats suivants :

Décèlement précoce de la grossesse

2000 - 2002

Tableau 8

Ann é e	Objectif ERCERP	Pourcentages obtenu s	É cart en  pourcentage
2000	35,90	33,60	2,30
2001	37,7	32,20	3,70
2002	38,90	30,40	8,50

Source : MINSA, ERCERP

Couverture du contrôle prénatal

2000-2002

Tableau 9

Année	Objectif ERCERP	Pourcentages obtenus	Écart en pourcentage
2000	78,6	75	1,6
2001	80,6	70	10,6
2002	81,4	68	13,4

Source : MINSA, ERCERP

De 2001 à 2002 le Ministère de la santé a procédé au total aux contrôles prénatals suivants : en 2000, 144 890 pour (75 %), en 2001, 135 303 (70 %) et en 2002, 137 890 (68 %). On relève dans les deux cas une baisse qui peut s’expliquer par des problèmes d’accessibilité géographique aux unités de santé ou par la migration de la population, par l’augmentation progressive de la planification familiale et l’existence d’autres centres et de cliniques de dépistage qui assurent ce même service mais dont le Ministère de la santé ne tient pas les registres.

S’agissant des accouchements en établissement, le MINSA a fixé pendant la période couverte par le présent rapport, dans le cadre de la stratégie renforcée de lutte contre la pauvreté, des objectifs concernant les soins aux femmes enceintes et l’on a pu constater les résultats suivants en fonction des objectifs arrêtés par la ERCERP :

Réalisation des objectifs en matière d’accouchement en établissement

2000-2002

Tableau 10

Année	Objectif ERCERP
Acouchements escomptés	Acouchements		Résultats
2000	52,40%	173 569		87 984	50,6 %
2001	54,60%	173 569		87 906	50,60 %
2002	55,90%	182 985		88 103	48 %

Source : MINSA, ERCERP .

En 1996 le MINSA a commencé de mettre en oeuvre le système de surveillance de la mortalité maternelle au niveau national qu’il a continué de développer tout au long de la période 1999-2002, en tant que moyen de contribuer à améliorer l’information sur la mortalité maternelle ce qui permettra de bâtir des actions efficaces pour lutter contre ce fléau dont souffrent les femmes. Les résultats obtenus ont été l’amélioration dans le suivi et l’enregistrement des décès à domicile et en établissement. Malgré les grands progrès ainsi réalisés, le Ministère de la santé reconnaît qu’il continue d’y avoir des lacunes dans l’enregistrement des cas de mortalité maternelle. Cette situation s’explique dans certains cas par le fait que les décès qui se produisent à domicile ne sont pas déclarés d’autant que la plupart des décès maternels se produisent en milieu rural ou les services sanitaires ont géographiquement peu accès.

La mortalité des femmes liée à la grossesse se présente dans la période couverte par le présent rapport comme un problème sanitaire de grande ampleur. Pendant la dernière décennie (1992-2002) on enregistrait, selon les chiffres officiels concernant les décès chez les femmes survenus pour des raisons liées à la grossesse, à l’accouchement ou à la période post-partum une moyenne de 144 décès par an. Sur l’ensemble des décès maternels enregistrés pendant la période 2000-2002, 72 % se sont produits en milieu rural. Les femmes des zones rurales sont davantage touchées à cause de facteurs venant s’ajouter à ceux rencontrés en milieu urbain tels que la violence à l’égard des femmes notamment la pauvreté, la malnutrition, l’absence d’éducation, l’inaccessibilité géographique aux services de santé.

Face à cette situation sanitaire des nicaraguayennes, le Ministère de la santé a prévu dans son plan de lutte contre la mortalité maternelle un programme de maternité sans risques Les mesures prévues pour atténuer ces graves problèmes de santé publique se traduisent par les stratégies suivantes : a) augmenter la diffusion de méthodes contraceptives et d’information visant à réduire le nombre d’enfants par femme, à prolonger l’intervalle intergénésique et réduire le nombre des grosses aux deux extrémités de la période de procréation; b) améliorer la qualité des services de soins prénatals; c) confier le suivi des accouchements à un personnel qualifié dans les unités de santé, les hôpitaux, les centres et les postes de santé; d) assurer le suivi des urgences obstétriques et e) dispenser une formation aux accoucheuses traditionnelles.

Parmi les causes de mortalité maternelle, le plus fort pourcentage revient aux causes obstétriques directes. En 2002 on a enregistré au total 146 décès maternels dont 116 d’origine obstétrique et 30 d’origine non obstétrique. Les 116 décès d’origine obstétrique se répartissent comme suit :

Mortalité maternelle selon les causes obstétriques

2002

Tableau 11

Causes	Nombre	Pourcentage
Obstétriques directes	86	74 %
Obstétriques indirectes	30	26 %

Source : Système de surveillance de la mortalité maternelle. MINSA

Les principales causes de mortalité maternelle d’origine obstétrique directe enregistrées en 2002 se répartissent comme suit :

Décès de la mère selon la cause antécédente

2002

Tableau 12

Année	Cause	Numéro	Pourcentage
2002	Rétention du placenta	38	44 %
2002	Eclampsie	21	24 , 40 %
2002	Avortement	9	10 , 40 %
2002	Hypotonie utérine	7	8 %
2002	D.P.P.N.I.	3	3 , 40 %

Les groupes par âge des décès maternels enregistrés ces dernières années n’a pas changé, le groupe le plus affecté restant celui des femmes âgées de 20 à 34 ans, le pourcentage le plus faible s’observant aux deux extrémités de la vie qualifiées d’« âges à risque ». Toutefois lorsqu’on calcule les risques aux extrémités de la vie on constate que aussi bien les femmes de moins de quinze ans que celles de plus de 35 ans courent trois ou quatre fois plus de risque de mourir par suite d’un accouchement et/ou de ses complications que les femmes âgées de 15 à 34 ans.

Il importe de souligner que pendant la période considérée, les informations enregistrées commencent à donner des résultats. La mise en place des systèmes de surveillance a facilité la détection des décès maternels liés à la violence ou en découlant même si on considère qu’il y a sous-dénombrement. Ainsi en 2001 on a enregistré 24 décès maternels et 30 en 2002, répartis comme suit :

Décès maternel pour causes non obstétriques

2001-2002

Tableau 13

Année	Cause	Numéro	Pourcentage
200 1	Non obstétriques/liées à la violence	11	4 8  %
2002	Non obstétriques/liées à la violence	16	53  %

L’état de Nicaragua rencontre des difficultés pour réunir des données fiables sur l’incidence de l’avortement et le taux de mortalité due à l’avortement; lesquels, varient beaucoup selon la source. Le chiffre officiel annuel d’hospitalisations dues à des complications liées à un avortement est de 6 694 (données du MINSA, 2002); toutefois selon le MINSA il y a sous-dénombrement.

En 2000, l’Assemblée nationale du Nicaragua a modifié les articles du Code pénal portant sur la pratique de l’avortement. Dans les réformes proposées on continue de considérer l’avortement comme un délit à une exception importante près, celle de l’« avortement thérapeutique ». L’avortement thérapeutique n’est pas passible d’une peine pour autant qu’il soit approuvé par un comité de trois spécialistes du Ministère de la santé et qu’il se fasse avec le consentement de la femme enceinte.

Depuis 1989 le MINSA a publié la « Règle de suivi de l’avortement ». On a publié et appliqué trois documents qui traitent du traitement des femmes se présentant dans les unités de santé pour l’avortement ou après un avortement. Il s’agit de : « Règles générales pour l’organisation et la normalisation du suivi des urgences obstétriques », 2000; « Protocole des soins obstétriques et pédiatriques », 2001; et « Protocole du suivi de l’avortement », 2002.

On trouvera ci après, tirées d’une étude effectuée à partir de données officielles du Ministère de la santé, les chiffres relatifs aux avortements suivis dans les trois régions du pays pendant la période allant de 1997 à 2002 qui englobe la période 1999-2002 couverte par le présent rapport .

Avortements suivis dans les unites du MINSA

Région Centre-Nord, MINSA

1999-2002

Tableau 14

	1999	2000	2001	2002	Total	M oyenne annuelle
Chontales	327	271	268	261	1127	282
Boaco	161	149	179	158	647	162
Matagalpa	910	594	582	494	2580	645
Jinotega	260	259	230	408	1157	290
Esteli	312	274	255	242	1083	271
Madriz	121	121	102	119	463	116
N. S egovia	222	221	204	230	877	219
Total	2 313	1 889	1 820	1 912	7 934	1 985

Le taux global de fécondité pour cette région centre nord est évalué à 3,7, Jinotega se démarquant avec le taux le plus élevé du pays (5,3). La région centrale et celle où l’on trouve le plus de pauvres (41 %) et de personnes extrêmement pauvres (57,1 %). L’indice de pauvreté extrême est le plus fort du Nicaragua; il est en effet 17 fois supérieur à celui de Managua et trois fois à celui du reste des départements de la région du Pacifique.

S’agissant des indicateurs de planification familiale dans cette région on signale une utilisation des méthodes contraceptives modernes chez les femmes vivant en couple de 68,3 %; quant au pourcentage des besoins insatisfaits de méthodes contraceptives il est selon les informations de 21,4 %. On trouve dans cette région les départements qui historiquement présentent les plus forts taux de mortalité maternelle.

Dans cette région, le MINSA dispose d’unités de santé équipées pour assurer un suivi post-partum. Toutefois certaines unités n’ont pas le matériel requis et/ou le personnel qualifié pour assurer un service efficace.

Avortements suivis dans les unites de santé du MINSA

Région du pacifique, MINSA

1999-2002

Tableau 15

	1999	2000	2001	2002	Total	M oyenne annuelle
Chinandega	589	605	549	492	2235	559
Leon	557	521	521	478	2077	519
Managua	1  4 28	1 555	1 598	1 577	6 158	1 539
Masaya	310	283	311	290	1 194	298
Carazo	356	295	276	270	1 197	299
Granada	276	272	247	235	1 030	257
Rivas	186	199	181	201	767	192
Total	3 702	3 730	3 683	3 543	14 658	3 663

Le taux global de fécondité est le plus faible des trois régions naturelles. En raison de la concentration démographique et des meilleures conditions d’accessibilité aux unités de santé, les indicateurs de santé dans cette région sont meilleures que dans le reste du pays. Par exemple, on trouve le pourcentage le plus élevé de demandes satisfaites en matière de planification (72 %).

Tous les hôpitaux de la région offrent un accès aux services de suivi post-partum. Comme dans la région décrite ci-dessus, on relève certaines déficiences de matériel ou de personnel.

Régions autonomes de la Cote des Caraïbes et de Rio San Juan

Avortements suivis dans les unités de santé

Zones spéciales

MINSA, 1999-2002

Tableau 16

	1999	2000	2001	2002	Total	M oyenne annuelle
RAAS	88	70	115	83	356	89
RAAN	204	201	220	203	828	207
RSJ	77	61	56	47	241	60
Total	369	332	391	333	1 425	356

Étant donné la grande étendue du territoire, la faible concentration démographique et les caractéristiques géographiques de la zone, 54,9 % de la population font état de problèmes d’accès aux services de santé, 53 % indiquant que ces difficultés sont de type économique et sont liées aux transports étant donné que les principales voies de communication sont fluviales et que le coût du transport est élevé.

S’agissant de la santé génésique, le taux global de fécondité moyenne de la région est le plus élevé du pays (4,5) et près de la moitié (54,1 %) de la population féminine en âge de procréer n’utilise aucune méthode contraceptive.

Les facteurs susmentionnés contribuent à créer une situation défavorable à la santé des femmes originaires des zones spéciales qui font partie depuis cinq ans des départements affectés par le taux le plus élevé de mortalité maternelle.

Les services sont disponibles dans chacun des hôpitaux de chaque région et dans un centre de santé équipé de lits; toutefois on rencontre des problèmes pour assurer l’efficacité de ces services en raison notamment de la barrière linguistique car la plupart du personnel médical n’est pas originaire de cette région où se parlent plusieurs langues autochtones.

En ce qui concerne le cancer du col de l’utérus, le taux de la mortalité au Nicaragua due à cette cause oscille pour 100 000 femmes entre 11,85 (1998) et 11,73 (1999) et est considéré comme un des plus élevés de la région. Le groupe d’âge le plus touché pendant la dernière décennie a été celui des femmes de plus de 50 ans. Les chiffres ont été de 56 % pendant la période 1993-1997 et de 60 % pendant la période 1998-2002. En deuxième position vient le groupe d’âge des femmes de 35 à 49 ans, qui ont représenté 36 % pendant la période 1993-1997 et 31 % pendant la période 1998-2002. Pour ce qui est des cytologies vaginales, qui permettent la détection précoce du cancer du col de l’utérus, on a enregistré pendant la période considérée le nombre suivant de tests de Papanicolaou :

•En 2000 ……………… 134 456

•En 2001 ……………… 129 268

•En 2002 ……………… 119 458

Ces chiffres correspondent uniquement aux femmes qui ont subi le test PAP pour la première fois pendant l’année et n’incluent pas les tests effectués ultérieurement à titre de contrôle. La baisse relevée dans la couverture des tests PAP est due à différents facteurs, essentiellement à l’insuffisance des fournitures (plaques, cytospray) par suite de la faiblesse du système logistique, au manque de moyens de lecture des tests PAP (pathologistes et) dans certains SILAIS ce qui retarde la remise des résultats tests aux patientes et constitue un facteur indirect qui explique que la population ne demande pas ce service. Par ailleurs il existe d’autres centres offrant ce service qui n’en informe pas le Ministère de la santé.

Au Nicaragua, le cancer du sein constitue la seconde cause de mortalité chez les femmes, avec un taux de létalité de 23 % des hospitalisées pendant les années 1992 à 1999. Selon les données fournies pour 2002 par le département de l’assistance intégrale aux femmes et aux adolescents le taux de mortalité était de 5,68 pour100 000 femmes, le groupe d’âge le plus touché étant celui des femmes de 60 à 70 ans (54,4 %), le groupe venant en deuxième position étant celui des femmes âgées de 40 à 50 ans (33,3 %) et en troisième position celui des femmes âgées de 15 à 34 ans (12,2 %). En ce qui concerne ce problème, on enregistrait la morbidité suivante (admissions et sorties dans tout le pays) due à des tumeurs malignes du sein :

•En 2000 386 cas de cancer du sein

•En 2001 379 cas

•En 2002 374 cas

L’épidémie de VIH/SIDA au Nicaragua est considérée comme naissante étant donné que son taux de prévalence ne dépasse pas encore 5 %. Les statistiques officielles pour 2001 font état de taux d’incidence pour 100 000 habitants de 3,7 pour le VIH/ SIDA et de 1,5 pour le SIDA. Les départements où existent des ports importants et ceux qui se situent aux frontières ont signalé les taux les plus élevés dans des groupes spécifiques ayant des comportements à risque, même si dans certaines régions du pays on a déjà relevé des taux relativement élevés affectant une population générale telle que les femmes enceintes et les maîtresses de maison, le pourcentage dans cette population ne dépassant cependant pas 1 %. Selon l’enquête ENDESA le taux le plus élevé a été relevé dans le département de Chinandega (34 pour 100 000). Le rapport jusqu’en 2002 est de trois hommes pour une femme, le groupe le plus touché étant celui des hommes de 20 à 34 ans.

Selon les données sur les infections sexuellement transmissibles (IST) fournies jusqu’en septembre 2002, on note une légère augmentation par rapport aux autres années et les SILAIS qui font le plus état de cas d’IST sont celles qui sont le plus affectées par l’épidémie de VIH. Les personnes les plus touchées sont âgées de 19 à 39 ans. Le rapport entre les hommes et femmes et de 1 pour 1.

L’État du Nicaragua, conjointement avec la société civile et avec les personnes vivant avec le virus ont mis au point certains instruments visant à faire face à l’épidémie de VIH/SIDA :

•Appui politique.

•Politiques sanitaires qui visent à la surveillance et à la prévention des maladies sexuellement transmissibles et à leur suivi intégral en vue de prévenir le VIH/SIDA.

•La formulation du cadre juridique prévu par la loi 138 et son règlement.

•L’instauration de la Commission nicaraguayenne du SIDA (CONISIDA).

•Le plan stratégique national de lutte contre les MST/VIH/SIDA.

•Élaboration de propositions de projets multisectoriels notamment celles faites par la BID (Fondo Mundial).

Quelques-uns des résultats obtenus :

•La réponse positive des dirigeants nationaux.

•L’appui des ministres d’État, en particulier de la direction supérieure du Ministère de la santé.

•La réponse positive de certaines autorités religieuses.

•L’appui technique d’organisations et d’agences internationales.

•Le travail dévoué des organisations de la société civile.

•La formation et la participation à la prise de décisions de groupements de personnes vivant avec le VIH/SIDA.

•Des plans destinés aux écoles normales du pays en vue du traitement pédagogique des MST/VIH/SIDA et devant figurer dans les programmes d’enseignement scolaire dans les modules de santé sexuelle.

•Promulgation de la loi 238.

D’après l’enquête nicaraguayenne pour les personnes handicapées (INEC-MINSA-UCA, 2003), les handicaps au Nicaragua concernent 10,2 % de la population âgée de plus de 6 ans, 10,5 % en milieu urbain et 10 % en milieu rural. La proportion des handicapés augmente avec l’âge, particulièrement après 45 ans. Les handicaps touchent davantage les femmes (11.3 %) que les hommes (9.1 %). Parmi les causes d’invalidité on relève 67 % de cas liés à des maladies chroniques et à la vieillesse, 9 % de cas d’invalidité à la naissance, 5,1 % de cas de chutes et de traumatismes et 1,8 % de cas de violence (agressions).

Commissions interinstitutionnelles et intersectorielles pour le renforcement de la santé des nicaraguayennes. Pour qu’il soit possible de mettre au point, d’encourager et d’exécuter les mesures qui permettront d’obtenir des résultats en faveur de la santé des nicaraguayennes il faut que le gouvernement et la société civile mettent en commun leurs efforts, leur volonté et leurs ressources. Pendant la période considérée, outre les commissions déjà existantes d’autres ont été établies pour renforcer les efforts permettant l’accès des femmes aux services de santé, pour améliorer leur éducation sanitaire, pour accroître leurs interventions en tant qu’agents sanitaires et donc pour améliorer leur qualité de vie :

1.Commission nationale de lutte contre la mortalité maternelle et périnatale . (Décret 116-2000).

2.Commission nationale pour l’allaitement maternel. (Loi 295 « Loi sur la promotion, la protection et le maintien de l’allaitement maternel et la réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel »).

3.Commission nicaraguayenne de lutte contre le sida (CONISIDA). Loi 238 « Loi sur la promotion, la protection et la défense de droits de l’homme face au sida ».

4.Conseil national pour la prévention, la réhabilitation et l’égalité des chances en faveur des handicapés. Loi 202.

5.Commission nationale des micronutriments. De 1996 à 2000 ont été mises en place trois grandes stratégies d’intervention à l’intention des femmes enceintes et des enfants, garçons et filles : supplémentation en vitamine A. et en fer, enrichissement des aliments et diversification alimentaire.

6.Commission nationale pour les adolescents qui a pour rôle d’établir une coordination active en faveur des adolescentes dans des conditions d’égalité avec les hommes.

7.Conseil national d’aide et de protection intégrées à l’enfance et à l’adolescence. Loi 351. Sommet mondial pour l’enfance.

8.Conseil national de lutte contre les drogues. Loi sur les stupéfiants, les psychotropes et d’autres substances réglementées, le blanchiment d’argent et les actifs provenant d’activités illicites ».

L’Institut nicaraguayen de la sécurité sociale (INSS), grâce à ses prestations sociales pour la maternité, la maladie, l’invalidité, la vieillesse et les décès, a contribué à améliorer les conditions de vie de la population économiquement active et ayant un emploi dans le secteur structuré de l’économie.

D’après les données tirées de l’INEC 2001, la couverture de la PEA ayant un emploi en matière de sécurité sociale est de l’ordre de 16,7 %, soit l’équivalent à une couverture nationale de sécurité sociale inférieure à 10 %.

La couverture de sécurité sociale de la PEA ayant un emploi se répartit entre 90 % pour les hommes et 8 % pour les femmes. S’agissant des femmes, qui appartiennent en majorité au secteur non structuré, notamment dans les emplois domestiques et les micro-entreprises urbaines et rurales, elles sont exclues de ces systèmes conventionnels de protection sociale.

Ces dernières années, le Ministère de la santé a tenu compte d’un nouveau facteur dans son système de placement et dans son modèle d’aide aux problèmes de santé : la violence. Cette dernière est reconnue au plan international comme ayant une incidence sur la santé; une des différentes formes qu’elle revêt est la violence familiale et sexuelle dont l’effet sur la santé revêt une grande importance, la plupart des victimes étant des femmes et des enfants.

Article 13

Sécurité économique et sociale

Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier : a) Le droit aux prestations familiales; b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier; c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les a s pects de la vie culturelle.

Il n’existe aucune loi ni texte qui exclue les femmes de l’accès au crédit, mais dans la pratique il y a discrimination. Les inégalités d’accès au crédit selon le sexe continuent d’être une réalité au Nicaragua même compte tenu du peu de population qui a accès à ces ressources.

Les informations sur lesquelles repose cet article du rapport sont tirées de données officielles provenant de diverses enquêtes effectuées par l’INEC, ainsi que par des institutions privées. Le principal problème qui rend difficile l’élimination de cette discrimination sexospécifique est le manque d’informations officielles appropriées pour la période considérée. Parmi les instruments sources de statistiques qui existent à l’heure actuelle, seul le troisième recensement national agricole, réalisé pendant la période à l’examen après un intervalle de 40 ans, apporte ces renseignements ventilés par sexe. Les enquêtes auprès des ménages prennent le ménage comme unité d’analyse pour cette question et les statistiques publiées n’établissent pas de différence selon le sexe du chef de ménage. Néanmoins, certaines organisations de la société civile ont procédé périodiquement à des études, avec une couverture appropriée, qui apportaient des informations utilisables.

Le tableau ci dessous donne des indicateurs importants pour qui veut se faire une idée de la situation et est tiré des recherches qu’effectue le FIDEG ces dernières années.

Accès au crédit de la population ayant un emploi

1995-2001

Tableau 17

Acc è s au cr é dit	Hommes	Femmes
1995
Montant moyen en córdobas	3 982,5	2 510,5
Répartition des bénéficiaires ( %)	41, 1	58 9
Répartition de la masse monétaire ( %)	51, 5	48,5
Provenance du crédit	100, 0	100, 0
Banques privées	31, 5	23, 7
Banques d’Etat	51, 6	17, 0
ONG - Projet Microsociétés de financement	106 6, 3	33, 0 26, 3
2001
Montant moyen en córdobas	18 936,5	5 712, 1
Répartition des bénéficiaires ( %)	53, 6	46, 4
Répartition de la masse monétaire ( %)	79, 3	20, 7
Provenance du crédit	100, 0	100, 0
Banques privées	41 , 3	31, 4
Banques d’ É tat	8, 3	0, 8
ONG - Projet Microsociétés de financement	33, 9	66, 2
Prêteurs	16, 5	1, 6

Il y a lieu de souligner qu’au Nicaragua les possibilités de crédits sont d’une manière générale très limitées. D’après le recensement national agricole (CENAGRO) de 2000, seulement 15 % des petites et moyennes entreprises agricoles du pays ont eu accès à un financement et sur ce nombre seulement 2 % sont financées par le système bancaire officiel. Dans ce contexte, on retrouve les écarts traditionnels entre les hommes et les femmes pour ce qui est de l’accès au crédit. L’accès au crédit officiel et au crédit d’investissement, quelle que soit la source, reste insuffisant pour les femmes.

Les organismes de microfinancement sont devenus la principale source de crédit pour les femmes. Certains ont mis au point des politiques et de nouveaux services pour se rapprocher des femmes en tant que clientes. Mais la situation devient de plus en plus difficile du fait même de la réforme financière qui se met en place depuis le début des années 1990. Le crédit offert est plus cher que celui qu’offre la banque officielle, les sources de financement exigent une « santé financière » et non pas l’efficacité de la gestion et dans le fonctionnement même du système on relève d’autres inégalités traditionnelles entre hommes et femmes (en ce qui concerne les montants, la destination des crédits etc.). Il est évident que tant que le cadre macroéconomique sera défavorable, les initiatives du système bancaire non conventionnel ne pourront pas constituer une véritable alternative pour les femmes en quête de crédit.

Les programmes ou les projets spéciaux, financés avec les fonds des deux organismes de coopération, représentent les meilleures solutions auxquelles les femmes peuvent recourir; il existe de même des programmes et des projets mis en place par les deux institutions publiques, notamment l’Institut nicaraguayen de la femme . Il en existe d’autres mis en place par des organisations de la société civile qui n’ont pas le caractère officiel d’organismes de microfinancement mais cette option est de plus en plus difficile à maintenir étant donné le cadre réglementaire en vigueur, sans compter qu’elle est marquée par une couverture trop limitée, encore plus que dans le cas des organismes de microfinancement, pour pouvoir réellement constituer une solution au problème.

Il ressort de la comparaison par sexe des résultats des enquêtes de 1995 de 2001 du FIDEG en matière d’accès au crédit que des changements préoccupants se produisent pour ce qui est de l’équité entre hommes et femmes malgré les initiatives prises par la banque non conventionnelle : a) les montants moyens des crédits reçus par les hommes, une inéquité qui s’est aggravée entre 1995 et 2001. En 1995, le montant moyen des crédits accordés aux femmes a été de 51 % inférieur à celui des crédits accordés aux hommes. En 2001 cet écart est passé à 70 %; b) En 1995, les femmes représentaient 59 % du total des emprunteurs et les hommes 41 %. Cette proportion a changée au détriment des femmes (46,4 % en 2002), le pourcentage pour les hommes étant de 53,3 %; c) En 1995, les femmes recevaient 48,4 % de la masse des crédits accordés par les différentes sources de financement. En 2001, ce pourcentage est tombé à 1,7 %.

D’après Agurto et Guido, en 1998 y 2002 les femmes représentaient respectivement 42 % et 53,9 % des bénéficiaires de crédit. Le montant moyen des crédits qu’elles ont reçus ayant été inférieur à celui des prêts reçus par les hommes, leur part du montant total des crédits a été seulement de 15,4 % et 20,4 % les mêmes années. Le montant moyen des prêts reçus par les femmes, à savoir C$ 4 204 et C$ 4 780 en 1998 et en 2002 respectivement, a représenté 25,1 % et 34 % des montants reçus par les hommes les mêmes années. De sorte que l’écart entre les hommes et femmes s’est réduit en raison davantage de la baisse du montant perçu par les hommes que de l’augmentation du montant perçu par les femmes.

Article 14

La femme rurale

1 . Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour a s surer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales. 2 . Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au dévelo p pement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit : a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de d é veloppement à tous les échelons; b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y co m pris aux informations, conseils et services en matière de planification de la f a mille; c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale; d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques; e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant; f) De participer à toutes les activités de la communauté; g) D’avoir accès au crédit et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural; h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

D’après les résultats de l’enquête sur la mesure du niveau de vie de 2001, la population nicaraguayenne vivant dans les zones rurales a diminué de 1998 à 2001 de presque quatre points de pourcentage. En 2001, 41,7 % de la population nicaraguayenne vivait en milieu rural. La part de pourcentage des femmes dans la population rurale est légèrement supérieure à ce qu’il est en milieu urbain. Le taux de masculinité en milieu rural est de 106 contre 91 en milieu urbain. Entre 1993 et 2001, ce rapport a augmenté régulièrement en milieu rural et a baissé en milieu urbain. Selon les spécialistes, cela est dû à un flux migratoire essentiellement féminin du milieu rural vers le milieu urbain.

Toutes les enquêtes et toutes les études réalisées dans le pays, par l’État et par certaines institutions privées, montrent que la pauvreté au Nicaragua est beaucoup plus fortement concentrée dans les zones rurales. On y trouve 61,7 % de la population en situation de pauvreté non extrême et 76 % de la population en situation de pauvreté extrême. Il ressort des données sur la structure de la pauvreté des ménages, en fonction du sexe des chefs de ménage, qu’il existe des différences notables entre les macrorégions entre les ménages dirigés par des femmes et ceux dirigés par des hommes.

Structure de la pauvreté des ménages en milieu rural selon le sexe du chef de ménage

Tableau 18

Sexes⁄Région	Pauvres extrêmes		Pauvres		Non pauvres
1998	2001		1998	2001		1998	2001
Chefs femmes
- Pacífique Milieu rural	21,2 %	17,5 %		33,1 %	28,3 %		45,7 %	54,2 %
- Central Milieu rural	30,0 %	29,4 %		38,1 %	39,3 %		32,0 %	31,3 %
- Atlantique Milieu rural	48,0 %	17,6 %		32,6 %	56,7 %		19,4 %	25,7 %
Chefs Hommes
- Pacífique Milieu rural	16,4 %	11,0 %		41,2 %	37,0 %		42,4 %	52,1 %
- Central Milieu rural	22/8 %	31,0 %		41,8 %	35,6 %		35,5 %	33,4 %
- Atlantique Milieu rural	32,2 %	23,0 %		38,4 %	45,5 %		29,4 %	31,5 %

Source : À partir de données SIEG/EMNV 2001 .

En règle générale, le pourcentage des ménages dirigés par des femmes en situation de pauvreté extrême a baissé entre 1998 et 2001 (à l’exception de la région centrale rurale où il s’est pratiquement maintenu au même niveau). En revanche, les ménages dirigés par des femmes en situation de pauvreté non extrême et les ménages non pauvres ont augmenté, les premiers davantage que les seconds (à l’exception de la région du Pacifique rurale où le pourcentage de ménages en situation de pauvreté non extrême a baissé également, la part des ménages non pauvres ayant elle augmenté).

Le traitement des données concernant le volume de population vivant dans ces ménages donnent les résultats suivants :

Structure de la pauvreté de la population rurale, par sexe

1998 -2001

Tableau 19

Sexes⁄Région	Pauvres extrêmes		Pauvres		Non pauvres
1998	2001		1998	2001		1998	2001
F emmes
- Pacífique Milieu rural	23,2 %	15,7 %		43,7 %	39,5 %		33,2 %	44,7 %
- Central e Milieu rural	32,2 %	38,3 %		42,5 %	37,4 %		25,3 %	24,4 %
- Atlantique Milieu rural	42,8 %	27,6 %		37,0 %	50,0 %		20,2 %	22,5 %
Hommes
- Pacífique Milieu rural	25,1 %	16,8 %		42,4 %	41,5 %		32,6 %	41,7 %
- Central e Milieu rural	33,3 %	38,6 %		40,1 %	35,9 %		26,7 %	25,5 %
- Atlantique Milieu rural	40,0 %	26,2 %		38,8 %	49,7 %		21,2 %	24,1 %

Source : D onnées SIEG/EMNV 2001 .

D’après les données tirées de l’enquête sur la mesure du niveau de vie de 2001, la part des femmes dans la population économiquement active ayant un emploi en milieu rural est passé de 18,1 % à 31,6 % entre 1995 et 2001. La structure de l’emploi chez les femmes rurales économiquement actives a notablement évolué. D’après le profit par sexe de l’économie nicaraguayenne déjà citée, « en 2001 presque la moitié des femmes étaient des travailleuses non qualifiées, suivies par ordre d’importance du groupe des travailleuses domestiques et des vendeuses dans les commerces; le groupe des agricultrices et des travailleuses du secteur de l’agriculture a notablement diminué » par rapport aux autres années.

Les résultats d’une étude portant également sur 2003 abonde dans ce sens : « les femmes ont vu baisser entre 1995 et 2003 leur participation dans les activités agricoles (44,8 % contre 24,1 %) et augmenter leur emploi principalement dans le secteur du commerce (19,5 % contre 24 %) et dans les industries artisanale et alimentaire (2,8 % contre 32,3 %) mais pas dans les services où l’activité a baissé pendant la période considérée (21,9 % contre 19,6 %). Les hommes, de leur côté, ont vu baisser leur participation au secteur agricole, le pourcentage passant pendant la même période de 75,9 % à 60 % et le principal refuge étant les activités de services (qui sont passées de 9,6 % à 20,1 %) ». Outre le changement de structure des revenus par source : « Sur l’ensemble des revenus des ménages interrogés, 52 % proviennent d’activités agricoles et 46 % d’activités non agricoles. Ce rapport est plus marqué dans les ménages dirigés par des femmes où les revenus non agricoles sont de 77 %. Parmi les femmes interrogées, 34 % ont indiqué comme activité principale une activité non agricole, ce pourcentage étant de 13,6 % chez les hommes ».

S’agissant de l’accès à la propriété foncière, il ressort du recensement CENAGRO qu’en 2000, un peu plus de 18 % des exploitations agricoles appartenaient à une femme. D’après les enquêtes de Agurto et Guido, en 2003 ce chiffre a été de 22 % (contre 13 % en 1995 lorsqu’ont commencé les enquêtes périodiques). La progression relative de cet indicateur est filtrée par deux éléments : les femmes continuent d’être concentrées dans les exploitations de petite taille (plus de 45 % dans des exploitations de 5 manzanas* au plus et plus de 87 % dans des exploitations de 50 manzanas* au plus, d’après le CENAGRO). Par ailleurs, elles rencontrent des problèmes en ce qui concerne le niveau de contrôle qu’elles exercent effectivement (d’après l’étude de Agurto et Guido, le pourcentage de celles qui prennent seules des décisions centrales dans la gestion de leurs exploitations n’atteint pas 50 %) pour des raisons essentiellement culturelles. Le régime d’octroi de titres fonciers a maintenu le nombre de titres octroyés aux femmes au-dessus de 30 % jusqu’en 2002, mais, ce chiffre est inférieur aux chiffres moyens de la période 1997-1999 pendant laquelle il a dépassé 40 %.

L’État a réussi à faire passer à un certain niveau l’assistance technique et la formation. En règle générale, la part des femmes dans la population suivie par les institutions publiques a augmenté (dans le cas de l’INTA, pour 2002, la participation au service d’assistance technique avait augmenté de 14 points de pourcentage par rapport à 1995, atteignant presque 30 % et dans le cas de l’IDR la participation aux services de formation entre 1999 et 2002 s’est maintenue au-dessus de 30 %, encore que dans les services d’assistance technique le chiffre ait baissé de moitié pendant la même période, jusqu’à se situer un peu au-dessus de 13 %).

On relève selon le sexe des différences marquées dans l’accès à l’assistance technique. Parmi les ménages dirigés par des hommes, 4,1 % ont reçu la visite d’un technicien pendant la dernière année alors que dans les ménages dirigés par des femmes ce chiffre est presque nul (1,3 %). Il faut-tenir compte du fait que l’INTA, par exemple, s’occupe des femmes mêmes si celles-ci ne sont pas propriétaires des exploitations ni chefs de ménage.

Les femme rurales ont constitué une priorité centrale dans l’activité de l’Institut nicaraguayen de la femme depuis sa fondation. La situation n’a pas changé ces dernières années. La plupart des efforts accomplis l’ont été par l’intermédiaire de la Commission interinstitutions pour la femme et le développement rural. Selon la mission qui lui a été attribuée, cette commission s’est efforcée de favoriser la participation des femmes au développement rural en cherchant en priorité à permettre leur accès à la terre, au crédit et aux services d’assistance technique.

Parmi les initiatives prises, il y a lieu de souligner : a) de juin 1999 à juillet 2000 on élabore et exécute le projet « Création d’un programme à l’intention des femmes rurales » qui avait pour objet d’aider le Gouvernement nicaraguayen, plus particulièrement l’Institut nicaraguayen de la femme, à mettre au point un programme pour les femmes rurales; b) à partir de 2001, le Ministère de l’agriculture et des forêts a adopté une politique et une stratégie sexospécifiques; c) la sexospécificité est introduite dans le formulaire du troisième recensement national agricole, ce qui constitue la première expérience de ce genre en Amérique latine; d) en 2002 on a achevé l’élaboration institutionnelle des déclarations de politique et l’établissemnt des règlements pertinents en vertu de décrets ministériels administratifs et des plans d’action de quatre des six institutions membres de la Commission rurale (INTA, OTR, IDR, MARENA) et le plan d’action de la commission proprement dite; e) la coordination avec le Groupe interinstitutions sur les questions de genre et l’agriculture durable (GIIGA) et la Fédération des femmes paysannes productrices (FEMUPROCAM), pour unir les efforts dans la lutte pour l’égalité des chances de la population féminine rurale; f) le Forum des femmes rurales a été institutionnalisé autour du thème « Faire crédit à la femme rurale » dans le cadre de la célébration de la journée mondiale de la femme morale en 2002.

Il convient de souligner qu’il a été procédé à l’élaboration et la présentation de la politique sur l’égalité des chances pour les femmes rurales et de son plan d’action en février 2001, qui contient la Déclaration de principe sur les concepts d’égalité, d’équité entre les sexes, conformément au profil institutionnel de chacune des institutions qui composent la Commission de la femme rurale.

Article 15

Égalité juridique et civile

1. Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi. 2. Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur acco r dent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire. 3 . Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument pr i vé, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la cap a cité juridique de la femme doivent être considérés comme nuls. 4. Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler l i brement et à choisir leur résidence et leur domicile.

L’article 27 de la Constitution consacre l’égalité de toutes les Nicaraguayennes devant la loi. Le Nicaragua a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que son protocole facultatif et la Convention américaine relative aux droits de l’homme où la femme se voit également reconnaître l’égalité avec l’homme devant la loi.

Le Code civil, en vigueur depuis 1924, reconnaît la capacité juridique aux femmes comme aux hommes, de sorte que les femmes peuvent exercer cette capacité en passant librement des contrats, y compris avec leur propre conjoint, administrer leur biens et comparaître elles-mêmes devant les tribunaux de justice sans avoir à se faire représenter légalement pour faire valoir leurs droits.

S’agissant de l’accès des femmes à la justice, même s’il est vrai qu’elles rencontrent de grandes difficultés pour y accéder véritablement et gratuitement, la Cour suprême de justice a pris certaines mesures positives à l’égard des femmes. Pendant la période considérée, le pouvoir judiciaire a adopté, dans ses approches et ses méthodes de travail, des mesures fondamentales liées aux droits fondamentaux des femmes : d’une part la promotion de l’égalité des droits et d’autre part la lutte contre la violence à l’égard des femmes. La première a consisté à incorporer le droit international relatif aux droits fondamentaux de la femme dans tous les secteurs de l’administration de la justice, à rendre opérationnels le plan d’action et les déclarations des quatre rencontres de magistrats des cours suprêmes de justice d’Amérique latine et des Caraïbes et les déclarations de Tenerife et de Cancún c’est à dire respectivement des sixième et septième sommets ibéroaméricains des présidents des cours suprêmes de justice au sujet de l’accès des femmes à la justice.

La Cour suprême de justice a mis en oeuvre des mesures spécifiques pour améliorer l’accès des femmes à la justice notamment : a) la création de la Commission nationale sur les questions de genre du pouvoir judiciaire du Nicaragua; b) la création du Programme transsectoriel sur les questions de genre de l’école des magistrats; c) la prise en compte du principe de l’égalité entre les sexes dans le processus de transformation du Code de procédure pénale, en particulier en ce qui concerne la violence sexuelle. Ce dernier.point a abouti à l’élaboration d’un diagnostic sur la procédure probatoire dans les cas de violence familiale et sexuelle à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents au Nicaragua, le Protocole d’intervention dans les cas de délits pour sévices au sein de la famille et d’agression sexuelle, la formation à l’application du Protocole d’une équipe multidisciplinaire (Police nationale, bureau du défenseur public, femmes juges, IML, ONG) et la tenue d’un cours de psychologie judiciaire axée sur la violence familiale et sexuelle.

Dans le cadre du Plan stratégique de 2002 de la Cour suprême de justice une série de mesures ont été prises pour favoriser l’accès des femmes à la justice au moyen de différents projets : a) projets pilotes pour permettre aux secteurs sociaux ayant de faibles ressources dans certaines régions du pays d’accéder à la justice; b) faciliter l’accès à la justice des femmes des zones rurales grâces à l’élargissement du programme de facilitateurs/facilitatrices ruraux à l’intention desquels a été élaboré un Manuel de médiation préalable; c) création de centres de suivi, médiation, information, orientation (CAMINOS), destiné à régler les conflits par d’autres voies dans les endroits éloignés de la côte atlantique, en reconnaissant le droit coutumier comme base de la médiation communautaire; d) programme de suivi des victimes de la violence familiale et sexuelle dans les régions autonomes de la côte caraïbe.

En ce qui concerne la relation familiale telle que visée à l’article 16 de la Convention, le pouvoir judiciaire a pris des mesures pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les affaires liées aux relations familiales et à cette fin a étudié un projet pilote de renforcement du système judiciaire dans le domaine familial ainsi qu’une réforme de la législation discriminatoire à l’égard des femmes.

S’agissant du droit qu’ont toutes les personnes de circuler librement, la Constitution politique, en vigueur depuis 1987, établit comme droit fondamental à l’article 31 que toues les nicaraguayennes sont habilitées à circuler et à fixer leur résidence en tout point du territoire national et d’entrer dans le pays et d’en sortir librement. Toutefois, restent en vigueur des dispositions du Code civil de 1915 relatives au domicile, qui oblige la femme mariée à suivre son mari là où celui-ci établira son lieu de résidence. Sur ce point, il y a lieu d’harmoniser la législation civile avec des dispositions constitutionnelles au moyen d’un Code de la famille.

Article 16 :

Droit matrimonial et de la famille

1. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du m a riage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme : a) Le même droit de contracter mariage; b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter m a riage que de son libre et plein consentement; c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution; d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la co nsidération primordiale.

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux inform a tions, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnels au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux.

La Constitution politique définit le mariage comme l’accord volontaire entre un homme et une femme et établit le droit de tous les Nicaraguayens de constituer une famille par la voie du mariage ou de l’union de fait stable. Le Code civil prévoit comme condition pour contracter mariage la volonté et le libre consentement sans autre obstacle que les conditions liées à l’âge, à l’absence d’attaches matrimoniales, aux formalités légales et l’existence ou non d’un empêchement légal à la célébration du mariage.

Les relations familiales reposent sur le respect, la solidarité et l’égalité absolue de droits et de responsabilités entre l’homme et la femme. Les parents doivent assurer, dans l’égalité des droits, l’entretien du ménage et la formation intégrale des enfants grâce à un effort commun. Toutefois, s’agissant du mariage, le Code civil contient toujours des dispositions qui font de l’homme et seulement à défaut de la femme le chef et le représentant de la famille. Il y a donc lieu d’harmoniser la législation civile et les principes constitutionnels qui reconnaissent l’égalité absolue entre l’homme la femme dans tous les domaines de la vie.

Au Nicaragua le mariage entre enfants n’a aucune valeur juridique. Conformément à l’article 2 du Code de l’enfance et de l’adolescence, on considère comme enfants tout être humain de moins de 13 ans. Même la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par l’État nicaraguayen, établit qu’un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans; cette disposition entre clairement en contradiction avec les dispositions prévues en matière de mariage dans le Code civil. En fait, celui-ci établit que l’homme et la femme sont aptes à contracter mariage, avec l’autorisation des parents, à partir de 15 ans et de 14 ans respectivement. Il est également établi que pourront librement contracter mariage les femmes à l’âge 18 ans et les hommes à l’âge de 21 ans.

Au Nicaragua aucune obligation n’est faite à la femme d’utiliser le nom du mari; il s’agit d’un acte volontaire lié davantage à la coutume sociale à l’accomplissement d’une loi.

La loi régissant les relations mère-père-enfants établit les mêmes droits et obligations pour le père et la mère en ce qui concerne les soins, l’assistance à apporter à leurs enfants et leur éducation et entretien. Tous les enfants ont les mêmes droits et l’on ne peut donc pas utiliser des termes discriminatoires en matière de filiation. Toutefois, il n’existe encore aucune loi établissant spécifiquement le droit de la femme à décider librement et de manière responsable du nombre de ses enfants et de l’intervalle entre les naissances.

La Constitution garantit le patrimoine familial qui est insaisissable et exempt de tout impôt public; toutefois, il n’existe pas encore de loi sur le patrimoine familial qui régisse en détail cette disposition constitutionnelle.

S’agissant des articles constitutionnels sur la famille, il n’existe pas de normes secondaires qui leur donnent effet, une situation aggravée par l’absence de Code de la famille dont le texte est soumis pour approbation à l’Assemblée nationale depuis 11 ans.

Violence à l’égard des femmes

Dans la recommandation générale No. 19 approuvée à sa onzième session en 1992, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a pris l’importante décision d’élargir officiellement l’interdiction générale de la discrimination pour raison de sexe, afin qu’elle inclue la violence fondée sur le sexe (paragraphe 6) définie comme étant « la violence exercée contre une femme parce qu’elle est une femme ou qui touche spécialement la femme. Elle englobe les actes qui infligent des tourments ou des souffrances d’ordre physique, mental ou sexuel, la menace de tels actes, la contrainte ou autres privations de liberté... »

Le Comité demande aux États parties d’adopter, pour empêcher la violence à motivation sexuelle, toutes les mesures nécessaires sous forme non seulement de sanctions pénales, de recours civils et de mesures de dédommagement mais également de mesures préventives telles que des programmes d’information et d’éducation de l’opinion publique et des mesures de protection telles que les services d’appui aux victimes de la violence.

L’État du Nicaragua, sur la base des initiatives prises par les organisations de femmes puis dans le cadre d’une collaboration intersectorielle et interinstitutionnelle a réalisé un travail ardu ces dernières années pour faire reconnaître que la violence à l’égard des femmes constitue une atteinte aux droits fondamentaux, qu’il s’agit d’un phénomène dont le coût humain et matériel est élevé, qu’il y a une incidence profonde sur la qualité de vie des intéressés notamment des femmes, mis en évidence par les dommages physiques et psychologiques causés et qu’il s’agit d’un problème de première importance pour la santé publique et la sécurité civile et que cette violence constitue un délit puni par la loi.

Le travail de dénonciation et les activités de sensibilisation et d’information ont permis de recueillir pour cette période 1999-2002 des données d’où il ressort que les plaintes auprès des commissariats de la femme et de l’enfant ont augmenté de 33 % en 2002 par rapport à 2001, passant de 6 284 à 8 367.

Les lésions sont le cas typique que dénoncent les femmes, la proportion de ces dernières parmi les victimes ne cessant d’augmenter. En 1998, les femmes représentaient 46,6 % (7 448 cas) du nombre total des victimes de lésions, en 1999 ce pourcentage est passé à 47,7 % (8 990 cas ), en 2050, 4 % (10 313 cas) et en 2001, 51,8 % (12 250 cas), cette tendance se manifestant principalement sous forme de violence familiale, de sorte qu’en 2002, 40,4 % (10 004 cas) des lésions ont été enregistrées aux domiciles, sur un ensemble de 24 153 incidents, qui ont donné lieu à l’arrestation de 7 784 inculpés, dont 90,2 % (7 028) étaient des hommes, les femmes représentant 52,4 % (12 818) des victimes des lésions.

La police nationale du Nicaragua, consciente de l’incidence de la violence sexuelle sur la société, a effectué depuis 1993 des changements d’ordre structurel, au plan de l’organisation et de la procédure, qui, avec l’appui de la coopération internationale, ont contribué à créer et à faire fonctionner à la fin de 2002 14 commissariat de la femme et de l’enfant qui constituent un instrument spécialisé de lutte contre la violence familiale et de réduction de cette violence.

Le projet de réseaux de services d’assistance aux femmes, aux enfants et aux adolescents victimes et survivants de cas de violence familiale ou sexuelle qui réunit la police nationale, le réseau des femmes contre la violence et l’Institut nicaraguayen de la femme a permis de renforcer ces mesures. Dans la pratique, la police est devenue la principale porte d’accès à ce réseau de services comme il ressort des 21 284 cas (soit 9 032 de plus qu’en 2001) dont elle a eu à s’occuper en 2002 comme suite à des plaintes ou pour d’autres causes et des 9 072 cas renvoyés aux différents centres et établissements de l’État qui traitent de ce problème dans les domaines sanitaire, juridique, psychologique et social.

Des mesures ont été prises pour éliminer la violence et pendant la période 1999-2002 les actions suivantes ont été entreprises : a) élaboration du Plan national pour la prévention de la violence familiale et sexuelle qui donne une orientation et indique l’engagement que devront prendre entre 2001 et 2006 les institutions de l’État et les organismes de la société civile assumant cette mission; et b) l’encouragement apporté par le Ministère de la santé depuis 2000 à l’élaboration, l’homologation et la mise en oeuvre des normes et procédures de suivi de la violence familiale, un instrument fondamental pour établir des lignes directrices permettant de traiter les personnes touchées par la violence familiale, grâce à un travail interdisciplinaire de l’équipe de santé au niveau national; par ailleurs, on a renforcé les réseaux locaux de prévention et de suivi de la violence familiale ainsi que le système informatique du ministère (SIMINSA).

La Commission nationale de lutte contre la violence à l’égard des femmes, des enfants et des adolescents, dont le secrétariat exécutif relève de l’INIM, a poursuivi sa tâche de coordination entre les institutions gouvernementales et celles de la société civile afin de mettre en commun tous les efforts dans le but de réagir à la violence familiale; cette commission est composée de fonctionnaires de haut niveau représentant 18 institutions gouvernementales et quatre organismes de la société civile.

Troisième partie

Difficultés et obstacles qui entravent la mise en oeuvre de la Convention

Malgré les importants progrès enregistrés pendant la période considérée, on relève parmi les principaux obstacles entravant une meilleure mise en oeuvre des dispositions de la CEDAW l’existence de pratiques discriminatoires dans la poursuite des principes, des objectifs et des buts arrêtés dans le cadre des dispositions juridiques, institutionnelles et dans le cadre des politiques visant à assurer l’équité et l’égalité entre les sexes dans le pays.

Les difficultés rencontrées pour faire comprendre l’importance de la promotion et de la protection des droits des femmes dans la construction d’un Etat de droit ainsi que de leur participation comme agent et bénéficiaire du développement social et économique du pays devienne également des entraves marquées à la mise en oeuvre de la Convention.

Ces facteurs limitatifs doivent être replacés dans le contexte d’une situation de pauvreté et de pauvreté extrême qui touche un fort pourcentage de la population et de manière plus marquée les femmes. Le Nicaragua est le deuxième des pays les plus pauvres d’Amérique latine et des Caraïbes. À cela s’ajoute l’inégalité dans la distribution du revenu.

Il est indispensable de mieux adapter le cadre juridique national aux traités internationaux ratifiés par le Nicaragua en matière de promotion et de protection des droits des femmes et d’appliquer de manière plus efficace la législation en vigueur en renforçant l’accès des femmes à la justice, surtout des femmes appartenant aux groupes les plus exclus (femmes pauvres, rurales, autochtones et adolescentes).

Le Nicaragua n’a pas encore ratifié le Protocole facultatif de la Convention.

En matière de prévention et de suivi de la violence familiale, des progrès ont été faits grâce à la création d’institutions facilitant la dénonciation des cas de violence familiale et les poursuites judiciaires; des progrès ont également été réalisés dans l’exercice de leurs droits par les victimes; toutefois, on relève encore des retards dans les poursuites et les décisions judiciaires.

Les efforts déployés pour élaborer une loi sur l’égalité des chances pour les femmes n’ont pas abouti à l’approbation de cette loi ce qui permettrait d’actualiser le cadre juridique des droits des femmes et à aménager et renforcer les politiques, plans et programmes publics qui existent déjà. Les difficultés rencontrées pour approuver cette loi montrent l’absence de consensus entre les forces politiques et les diverses tendances du mouvement féministe et des mouvements de femmes.

Le peu de possibilité d’application des programmes d’égalité et équité entre les sexes montre encore la dépendance excessive vis-à-vis des ressources fournies par la coopération internationale faute d’une plus grande affectation des crédits budgétaires de la part de l’État aussi bien en faveur des institutions défendant la promotion de la femme que dans le cadre de politiques tendant à l’égalité entre les sexes. Il convient néanmoins de souligner que la prise en compte progressive des questions de genre dans les politiques nationales (notamment plan national de santé, plan national d’éducation) représente une ouverture vers une possible mobilisation des appuis politiques et financiers dans ce domaine.

La situation de l’INIM dans la structure du pouvoir exécutif ainsi que l’insuffisance de son budget limitent son influence auprès des institutions et des autres pouvoirs de l’État empêchent de s’assurer une position qui lui permette de faire prendre en compte au sein de l’état le principe de l’équité entre les sexes.

Malgré les progrès accomplis dans la réduction du taux général de fécondité, on continue de relever de grands écarts entre la fécondité souhaitée et réelle en fonction du niveau d’instruction des femmes, de leur lieu de résidence, de leurs revenus et de leur appartenance à des groupes ethniques. On note avec une préoccupation particulière les taux relativement élevés de fécondité chez les adolescentes et de mortalité maternelle, situation qui est liée à l’absence d’accès à l’information et aux services sanitaires de base. Face à cette situation, la réduction de la mortalité maternelle est devenue une priorité non seulement dans le secteur de la santé mais également pour la stratégie ERCERP, qui a fixé des objectifs dans ce sens.

Aussi est-il nécessaire de continuer de renforcer le droit des femmes à la maternité sans risque comme moyen, parmi d’autres, de contribuer à leur développement social et économique.. Pour ce faire continuera d’améliorer l’accès à la connaissance et aux services de planification familiale, la qualité des soins prénatals, l’accouchement en établissement, l’encouragement du suivi des complications obstétrique et le bon fonctionnement des centres de maternité.

La transition démographique et épidémiologique oblige à redéfinir les priorités en matière de santé au vu de l’évolution des indicateurs de morbidité et de mortalité. Particulièrement en ce qui concerne les femmes chez lesquelles en relève une augmentation de l’incidence du cancer du col de l’utérus et du sein; on relève toutefois des retards dans la procédure de dépistage précoce liés à des problèmes culturels propres à la population et un accès insuffisant aux services de santé.

Les différents types de discrimination dont sont victimes les femmes dans le milieu de travail, que ce soit dans le secteur formel ou informel de l’économie, exigent davantage d’efforts dans l’application de la législation du travail, dans la réduction de l’écart salarial et dans l’amélioration des conditions de travail des femmes, surtout dans le secteur de la production sous douane et dans celui des services domestiques.

L’insuffisance de la propriété foncière et l’absence de politiques publiques dotées de mécanismes permettant d’encourager l’accès des femmes au crédit créent des entraves à leur développement social et économique surtout en milieu rural. Il faut continuer de déployer les efforts pour améliorer leur accès au crédit, à la terre et à l’assistance technique.

Il importe de faire connaître les normes spécifiques de protection des populations de femmes d’ascendance africaine, autochtones et/ou natives visant au respect de leurs langues et des mesures particulières de protection en ce qui concerne la reconnaissance des droits sur la terre et/ou le territoire. Les campagnes de valorisation des femmes noires et autochtones pour éliminer les stéréotypes présents dans l’imaginaire social qui emprisonnent ces femmes et favorisent leur discrédit, notamment sur le marché du travail et dans le domaine des valeurs affectives.

Il existe toujours des lacunes dans les institutions produisant l’information qui font que celles-ci n’apportent pas de données ni offrent une analyse statistique respectant les principes de l’égalité entre les sexes ce qui a pour un effet sur l’élaboration des politiques publiques

Bibliographie

1.CENIDH, Séminaire Atelier, « Los Derechos de las Mujeres de Nicaragua », Managua. Novembre 1992.

2.Code civil du Nicaragua de 1904.

3.Code de l’enfant et de l’adolescent, loi sur la jeunesse.

4.Recueil statistique de l’Institut national des statistiques et des recensements (INEC). 2000-2002

5.Conceptualización de la Ed ucación con Perspectiva de Género (Conceptualisation de l’enseignement dans un souci d’équité entre les sexes), INIM. Msc. Jilma Yadira Tinoco. 2000

6.Constitution politique du Nicaragua de 1987 et ses réformes.

7.Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)

8.Cour suprême de justice/Actes du pouvoir judiciaire.2001

9.Déclaration universelle des droits de l’homme 1948.

10.Département des statistiques (MINSA Central). 2001

11.Diagnóstico Condiciones Sociolaborales Trabajadoras Domésticas (Diagnostics des conditions sociales et professionnelles des travailleuses domestiques). Mouvement Maria Elena Cuadra. 2001

12.Divers bulletins épidémiologiques. MINSA, Nicaragua. 1999, 2000, 2001, 2002. www.minsa.gob.ni <http ://www.minsa.gob.ni>

13.El género y la infección por el VIH/SIDA. Hoja Informativa. Programa Mujer, Salud y Desarrollo. Le point sur l’épidémie de Sida, ONUSIDA/OMS (2001?

14.Enquête nicaraguayenne sur la démographie et la santé. ENDESA, 2001

15.Enquête nicaraguayenne sur la démographie et la santé. ENDESA, 1998

16.Enquête nicaraguayenne sur les handicapés. ENDIS 2003. INCE

17.Stratégie renforcée de croissance économique et de lutte contre la pauvreté. Présidence de la république du Nicaragua, 2001.

18.Les questions de genre et l’Aide-mémoire de l’ONUSIDA sur le VIH/sida (2001)

19.Género y Mercado de trabajo , OIT.

20.Gomez, Elsa. « Equity, Gender and Health Policy Reform in Latin America and the Caribbean.»

21.Guerrero Mayorga Orlando. Recueil de textes de base de droit international public. Première édition. Managua, avril 1999.

22.IDH, Nicaragua. 2000. www.undp.org.ni <http ://www.undp.org.ni>

23.Indicateurs de santé de base, MINSA, 2004

24.Indicateurs généraux de santé du Nicaragua. MINSA. 2001

25.Information de la Direction générale de la planification et des politiques du MECD,2001.

26. Rapport de gestion du bureau du procureur spécial pour la défense des femmes. 2002

27.Rapport de la police nationale 1999-2002.

28.Rapport de suivi du Sommet du Millénaire, Nicaragua. 2002

29.Rapport du Séminaire régional d’experts pour l’Amérique latine et les Caraïbes sur le suivi du Programme contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les autres formes connexes d’intolérance. Octobre 2002

30.Rapport INATEC, 2001

31.Rapport national sur la population (sexospécificités et pauvreté). État de la population mondiale en 2000, Nicaragua FNUAP.

32.Rapport du réseau des femmes contre la violence. 2000

33.Rapport sur l’épidémie mondiale de sida, 2004

34.Rapport de l’Université centraméricaine sur le Programme interdisciplinaire d’études de genre (PIEG), 2002

35.Institut des droits de l’homme. Nicaragua, 2000.

36.Institut national des statistiques et des recensements (INEC). Enquête nationale sur la mesure du niveau de vie, 2001.

37.Institut national des statistiques et des recensements (INEC). Profil et caractéristiques des pauvres au Nicaragua, 2001.

38.Mortalité maternelle au Nicaragua. Un coup d’oeil rapide sur les années 2000-2002. Révision des fiches de mortalité maternelle recueillies par le département de l’assistance intégrale aux femmes et tirées des informations produites par le système de surveillance de mortalité maternelle du Ministère de la santé.

39.Mémoire institutionnel MINSA 9701 (Réalisations et progrès).

40.Mémoires de la Commission de la femme, de l’enfance, de la jeunesse et de la famille de l’Assemblée nationale. 1999 2002.

41.Les femmes piliers fondamentaux de l’économie nicaraguayenne. Analyse de la participation des femmes à l’économie nicaraguayenne. Sonia Agurto et autres. 1995, 1996, 2000. FIDEG. Managua Nicaragua 2000.

42.Participation aux politiques des femmes. Centre de documentation de l’INIM. 2000

43.Profil comparatif de la pauvreté au Nicaragua. Enquête nationale auprès des ménages sur la mesure du niveau de vie. INEC 1993-2001

44.Profil et caractéristiques des pauvres au Nicaragua. INEC,MECOVI 2001

45.Plan national d’éducation. 2001-2015

46.Plan national de développement

47.Plan national pour la prévention de la violence familiale et sexuelle, 2001-2006. INIM

48.PNUD, Base de données pour le second rapport sur le développement humain au Nicaragua. Octobre, 2002.

49.PNUD. Le développement humain, 2000. Première édition, Managua, Nicaragua. Impressiones y Troqueles, S.A.(. (ITSA).

50.Caractéristiques générales de la population. Septième recensement de la population et troisième recensement de l’habitation 1995. INEC Août 1997

51.Politique sociale et économique, Rapport 2002. Présidence de la République/SECEP

52.Politique de la santé MINSA 1997/2001

53.Bureau du procureur pour la défense des droits de l’homme. Bureau du procureur spécial pour la défense des femmes. Capacité d’impact des femmes sur la vie publique. Managua, Nicaragua, juin-septembre 2001.

54.Programmes de lutte contre la pauvreté dans le cadre de la stratégie ERCERP. Banque centrale du Nicaragua. 2001.

55.Réseau de services d’assistance aux femmes, aux enfants et aux adolescents victimes de la violence familiale. Deuxième phase. Commissariats.

56.Réponse institutionnelle au problème du SIDA. Bulletin épidémiologique. MINSA, 2002. www.pasca.org/noticias/boletín/html <http ://www.pasca.org/noticias/boletín/html>

57.Résumé des données de base et des indicateurs de santé, Nicaragua 1999. OPS/OMS, www.ops.org.ni/info_salud/1999 <http ://www.ops.org.ni/info_salud/ 1999>

58.Situation de la santé aux Amériques – Indicateurs de base 2002 – Programme spécial d’analyse de la santé. Organisation panaméricaine de la santé/Organisation mondiale de la santé (Mortalité maternelle et infantile)

59.Situation nationale en matière de mortalité maternelle, 2002. Ministère de la santé du Nicaragua. Tiré de MINSA-OPS/OMS.

60.Torres, Olimpia y Barahona, Milagros : Las Migraciones de Nicaragüenses al Exterior. un acercamiento desde la perspectiva de género. FNUAP – Nicaragua/Programme de promotion de la femme de l’ OIT-Genève et Projet pilote de sur les femmes et la migration de l’OIT au Nicaragua. Nicaragua, septembre 2003.

61.Torres, Olimpia : Macroeconomía, Competitividad y Equidad de Género en el Plan Nacional de Desarrollo de Nicaragua. Proyecto de Promoción de la C a pacitación Rural/ GTZ. Nicaragua, avril 2003

62.Traité de droit constitutionnel et Constitution nicaraguayenne.

63.UNICEF. Analyse de la situation des enfants Nicaraguayens. Imprimatur, Artes Gráficas. Managua, Nicaragua 1999.

64.Veille épidémiologique, MINSA.Nicaragua. 1999-2002 www.minsa.gob.ni/vigepi/html/info.htmo

<http //www.minsa.gob.ni/vigepi/html/info.htmo>.

65.VIH et SIDA aux Amériques : une épidémie aux aspects multiples. Washington : OPS/ OMS/ONUSIDA, 2001. <http ://www.unaids.org/hivaidsinfo/statistics/june00/map/MAPStats ame>