à l’égard des femmes

Groupe de travail présessionQuarante-quatrième session

Janvier-février 2010

Liste des questions suscitées par les rapports périodiques

Pays-Bas

1.Le Groupe de travail d’avant-session a examiné le cinquième rapport des Pays-Bas (CEDAW/C/NLD/5).

Généralités

2.Notant avec satisfaction que l’État partie subventionne la préparation du contre-rapport des organisations non gouvernementales, le Comité souhaiterait toutefois recevoir de plus amples informations sur l’implication des institutions gouvernementales et non gouvernementales dans la préparation du cinquième rapport des Pays-Bas. Selon le rapport de l’État partie (CEDAW/C/NLD/5, p. 20), il a été décidé en 2004 de subventionner davantage des projets plutôt que des institutions. Cette nouvelle politique de subventionnement aurait engendré une réduction du financement de base de plusieurs institutions et une limitation du rôle des organisations non gouvernementales et centres d’expertise pour l’égalité des sexes et les droits des femmes. Veuillez indiquer si le Gouvernement envisage d’évaluer l’impact de ce changement de politique.

3.En l’absence de rapport de suivi sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les Antilles néerlandaises, rapport que le Comité a réclamé à l’État partie en janvier 2008 (CEDAW/C/NLD/4/CO/4, para. 46), le Comité regrette vivement que l’État partie n’ait pas encore inclus d’informations sur les Antilles néerlandaises et Aruba dans son rapport, même s’il a communiqué des informations sur ces deux pays aux autres comités. Par conséquent, le Comité demande à l’État partie de fournir des informations complètes sur l’application de la Convention dans ces deux pays sous la forme d’un rapport distinct qui sera examiné lors de la quarante-cinquième session du Comité.

Cadre législatif, politique et institutionnel

4.Le Comité note que l’État partie considère toujours qu’il incombe à la magistrature de juger de l’application des dispositions de la Convention alors que, par la signature du Protocole facultatif de la Convention, l’État partie a reconnu le droit de recours individuel pour tous les droits énoncés dans la Convention. Dans ce contexte, veuillez indiquer comment l’État partie envisage de mettre fin à cette incohérence juridique. Veuillez également fournir au Comité la traduction anglaise de la lettre sur l’applicabilité de la Convention adressée au Parlement le 10 décembre 2008.

5.Concernant l’affirmation de l’État partie selon laquelle la publication des recommandations et opinions du Comité est d’abord une initiative privée (CEDAW/C/NLD/5, p. 22), veuillez expliquer comment l’État partie respecte son obligation de diffusion de la Convention à grande échelle. Concernant la promotion plutôt limitée de la Convention auprès de la magistrature, veuillez également indiquer si des formations spécialisées sur la Convention ont été organisées pour les juges, les procureurs et les avocats.

6.Selon l’État partie (CEDAW/C/NLD/5, p. 14), le Ministre de l’émancipation, né du remaniement ministériel de 2007, supervise l’application néerlandaise de la Convention et du Programme d’action de Pékin. Veuillez fournir des informations sur les ressources humaines et financières allouées au nouveau Ministre de l’émancipation pour qu’il exécute efficacement son rôle de coordination. Veuillez détailler les mesures déjà prises pour remplir les conditions annoncées dans le rapport de l’État partie et nécessaires à la mise en œuvre de la politique d’émancipation, notamment celles relatives à une attribution plus claire des responsabilités, des objectifs et des ressources.

7.La discrimination sexuelle étant désormais expressément interdite par la loi sur l’égalité de traitement, veuillez fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour sensibiliser l’opinion publique en général, et les femmes et les employeurs en particulier, aux nouvelles dispositions, plus spécialement celles relatives à la discrimination pour cause de grossesse, de naissance et de maternité (CEDAW/C/NLD/5, p. 27). La campagne publique (CEDAW/C/NLD/5, p. 45) visant à inciter les citoyens à dénoncer les discriminations dont ils sont victimes a-t-elle été organisée et la proposition législative exigeant des municipalités une structure de lutte contre la discrimination a-t-elle été adoptée? Le Gouvernement envisage-t-il de financer la création de bureaux de lutte contre la discrimination et comment l’État partie veillera-t-il à la qualité des services fournis? Veuillez également fournir des informations sur les sanctions appliquées dans les cas d’intimidation sexuelle et de comportement indésirable mentionnés dans le rapport de l’État partie (CEDAW/C/NLD/5, p. 29).

8.Veuillez indiquer si les objectifs du Programme pluriannuel sur l’égalité de traitement (2000), notamment ceux relatifs au taux d’activité des femmes, à la proportion des femmes économiquement indépendantes et à la contribution des hommes aux responsabilités familiales, sont susceptibles d’être atteints. Ce programme a-t-il été évalué et, le cas échéant, des leçons ont-elles été tirées et prises en considération pour la formulation du rapport sur l’émancipation publié en octobre 2007. Veuillez également indiquer si le nouveau rapport sur l’émancipation tient compte de la perpétuation des stéréotypes sexuels, de l’inégalité des relations de pouvoir entre les sexes qui relègue les femmes à des postes de subordination et de la réconciliation travail/famille nécessaire pour les hommes et pour les femmes.

Stéréotypes et pratiques culturelles

9.Veuillez détailler les actions de suivi prises par l’État partie pour répondre à la préoccupation exprimée par le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes selon laquelle l’opinion publique croit, à tort, à la dichotomie femmes émancipées natives des Pays-Bas/immigrantes oppressées. Les femmes et les hommes issus de l’immigration sont stigmatisés, soit comme victimes soit comme auteurs, ce qui ne fait qu’accroître leur marginalisation.

Violence domestique

10.Le Comité note qu’en dépit de sa précédente recommandation, la formulation du cadre juridique relatif à la violence domestique reste neutre. L’État partie ne spécifie pas la violence des hommes envers les femmes et néglige les causes premières de la violence faite aux femmes. Concernant les propos de l’État partie (CEDAW/C/NLD/5, p. 36) qui étudie si une formulation sexospécifique est opportune, veuillez informer le Comité de toute évolution concrète dans ce domaine.

11.Veuillez décrire brièvement les résultats de l’analyse réalisée en 2006 (CEDAW/C/NLD/5, p. 36), y compris l’étendue, la nature et les caractéristiques de la violence domestique, ses victimes et ses suspects. Le Comité souhaiterait également recevoir les résultats préliminaires de l’enquête publique de 2008 sur la nature et l’étendue de la violence domestique (CEDAW/C/NLD/5, p. 32) et connaître le résultat de l’étude de prévalence sur la prévention de la violence domestique aux Pays-Bas mentionnée dans le rapport de l’État partie (CEDAW/C/NLD/5, p. 44).

12.Veuillez indiquer si la législation autorisant des mesures d’injonction temporaires à l’encontre des auteurs de violence domestique a été adoptée. Le cas échéant, la procédure de consultation psychologique est-elle automatiquement instituée après l’adoption d’une mesure d’injonction? Comment l’État partie répond-il à la préoccupation exprimée par les groupes de femmes selon laquelle un trop grand nombre de dossiers n’aboutissent pas à une condamnation car les procureurs donnent trop d’importance à la réconciliation entre les parties et aux programmes de traitement volontaire pour les condamnés?

13.Le rapport de l’État partie mentionne l’existence d’une assistance juridique pour les victimes de violences et de délits sexuels qui présentent de graves préjudices physiques et psychologiques uniquement (CEDAW/C/NLD/5, p. 37). Veuillez détailler les mesures de prévention et de protection des femmes menacées de violences physiques et psychologiques. Veuillez fournir des données sur l’avancement de l’État partie en matière de centres d’hébergement des femmes victimes de violence domestique. L’État partie envisage-t-il de leur accorder des titres de séjour quel que soit leur statut d’immigrant et leur origine ethnique et qu’elles puissent prouver ou non —au moyen d’un rapport de police officiel, d’un rapport médical, d’un rapport d’un centre d’hébergement pour femmes ou de tout autre moyen — les violences subies?

14.Veuillez fournir des données, ventilées par sexe et origine ethnique, sur la violence liée à l’honneur et décrire brièvement l’issue du projet sur la violence liée à l’honneur en milieu scolaire et périscolaire réalisé en 2007. Veuillez également indiquer les mesures adoptées pour suivre les observations du Rapporteur spécial sur les violences à l’égard des femmes sur la nature et les problèmes spécifiques liés aux violences d’honneur et l’inadéquation de la structure de protection du fait de ces spécificités.

Avantages professionnels, sociaux et économiques

15.D’après le rapport de l’État partie (CEDAW/C/NLD/5, p. 64), l’essor du marché des services personnels engendre un plus grand nombre d’emplois peu qualifiés. Autre conséquence: les usagers de ces services personnels sont plus disponibles pour le marché de l’emploi. À cet égard, veuillez fournir de plus amples informations sur la situation des femmes employées dans le domaine des soins et des services à domicile et, notamment, sur leurs prestations de sécurité sociale, de chômage et d’invalidité et leurs indemnités d’assurance maladie. Veuillez également indiquer l’impact du programme «Services à domicile» sur l’amélioration de la situation des employées de soins et services à domicile. Veuillez indiquer si l’État partie a évalué la conformité de ce programme avec les dispositions de la Convention.

16.Veuillez fournir des données, ventilées par sexe, âge et origine ethnique, sur les personnes qui se chargent des soins ou du soutien des membres âgés, malades ou invalides de leur famille et sur les difficultés qu’elles rencontrent à participer à la société. Notamment, l’État partie a-t-il évalué l’impact de la disposition de la loi sur l’accompagnement, qui stipule qu’une aide ménagère est fournie uniquement si aucun membre de la famille ne peut s’en charger, sur l’émancipation des femmes? Veuillez également fournir des informations sur l’impact éventuel de la loisur lesdépenses médicales exceptionnelles amendée en janvier 2009.

17.Selon le rapport de l’État partie, les Pays-Bas font partie des pays où l’écart entre le taux d’activité (en équivalent temps complet) des hommes et des femmes est très important (CEDAW/C/NLD/5, p. 61). À cet égard, bien que diverses mesures aient été identifiées (réduction de l’imposition marginale et des charges sociales, horaires de travail variables et télétravail) pour accroître le taux d’activité des femmes, veuillez indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les droits des femmes travaillant à temps partiel en termes de salaire, de retraite et de promotion. Le Comité souhaiterait également connaître les mesures spéciales temporaires mises en place conformément à l’article 4 de la Convention pour atteindre plus rapidement une égalité de facto entre les hommes et les femmes dans ce domaine. Veuillez également expliquer pourquoi l’État partie se déclare lui-même incapable de faire respecter l’attribution de postes universitaires à des femmes et pourquoi les objectifs de professeurs femmes dans le pays et à l’étranger restent faibles et bien inférieurs à l’objectif européen (CEDAW/C/NLD/5, p. 75).

18.Concernant l’augmentation des disparités de salaire entre les hommes et les femmes (CEDAW/C/NLD/5, pp. 85 et 86), veuillez indiquer toute mesure concrète prise par l’État partie pour réduire les disparités de salaire dans les secteur privé et public et expliquer pourquoi un tel écart persiste dans le secteur public alors qu’il est contraire aux normes d’égalité des sexes établies par le Gouvernement.

19.Le Comité, dans ses précédentes observationsfinales (CEDAW/C/NLD/CO/4, para.30), a appelé l’État partie à réinstaurer les allocations de maternité pour toutes les femmes, y compris pour les travailleuses indépendantes et les chefs d’entreprise. Cette mesure a été prise en juillet2008 après l’entrée en vigueur de la loi sur le travail et la garde des enfants. À cet égard, veuillez indiquer si le Gouvernement a envisagé la mise en place d’un régime de compensationpour les travailleuses indépendantes enceintes entre la révocation de la loi sur l’assurance invaliditéde2004 et juillet2008.

20.Concernant le rapport de l’État partie (CEDAW/C/NLD/5, p. 30), veuillez fournir des données précises sur les sociétés et instituts ayant mis en place des procédures internes de recours. Veuillez également indiquer les mesures prises ou envisagées par l’État partie pour encourager l’instauration de ce genre de procédure. Veuillez fournir des informations sur l’application par l’Inspection Sanitaire et Santé de politiques anti-discrimination dans les entreprises.

Situation de certaines catégories de femmes

21.L’État partie reconnaît que le taux d’activité des femmes turques et marocaines est bien plus faible que celui des femmes natives des Pays-Bas. Plusieurs initiatives ont été mises en place pour améliorer leur intégration, notamment la Commission sur la participation des femmes issues de minorités ethniques, le Plan d’action pour l’émancipation et l’intégration (2004-2006) et la création du Groupe Femmes des minorités ethniques et travail en février 2006. Veuillez fournir des informations sur les résultats concrets des politiques actuelles. Concernant le programme «1,001 Strengths», auquel participent bénévolement 50 000 femmes vulnérables issues des minorités ethniques, veuillez expliquer comment l’État partie a l’intention d’évaluer si ce programme est un tremplin efficace à leur intégration sociale et professionnelle et ne contribue pas à maintenir leur précarité.

22.Le Comité contre la torture a exprimé son inquiétude concernant les difficultés des demandeurs d’asile de la zone européenne du Royaume des Pays-Bas à justifier leur demande dans le cadre de la procédure accélérée de la loi sur les étrangers de 2000, qui pourrait conduire à une violation de la procédure de non-refoulement. Selon le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes, durant cette procédure accélérée, les femmes sont souvent incapables de relater un viol ou toute autre expérience traumatisante. Dans ce contexte, veuillez indiquer si le Gouvernement envisage d’adopter des procédures d’asile soucieuses de l’égalité des sexes et de reconnaître la persécution sexuelle comme motif d’asile.

23.Le rapport ne contient pas de données statistiques ventilées sur les femmes vivant dans la pauvreté. Veuillez décrire la situation de ces femmes aux Pays-Bas ainsi que les mesures prises par l’État partie dans ce domaine.

24.Les informations disponibles indiquent qu’un grand nombre de filles et de femmes musulmanes, non néerlandaises pour la plupart, sont confrontées à la discrimination et à l’exclusion sur le marché de l’emploi, dans l’enseignement et dans la pratique sportive, notamment parce qu’elles portent le voile. Veuillez indiquer les mesures prises par le Gouvernement pour mettre fin aux comportements négatifs à l’égard des femmes musulmanes. Notamment, l’État partie pourrait-il être plus précis sur les initiatives entreprises pour intégrer les filles et femmes musulmanes dans la société et l’économie tout en leur permettant de conserver leur identité ethnique et culturelle?

Participation à la vie politique et publique

25.Alors que l’État partie reconnaît que l’objectif de 45 % de femmes à des fonctions politiques ne sera pas atteint en 2010 (CEDAW/C/NLD/5, p. 122), le rapport indique que les Pays-Bas n’utilisent pas de quotas pour accroître la participation des femmes (CEDAW/C/NLD/5, p. 124). Concernant la lente progression du nombre de femmes à des postes de direction, veuillez expliquer pourquoi un tel système n'est pas envisagé et si le Gouvernement envisage d’appliquer des mesures spéciales temporaires conformément à l’article 4, paragraphe 1 de la Convention et aux Recommandations générales n° 23 et 25 du Comité.

Mariage et famille

26.L’État partie affirme que rien n’indique à ce jour que la politique de regroupement familial discrimine de facto les femmes (CEDAW/C/NLD/5, p. 139). Il apparaît néanmoins que les critères de revenus et de réussite au test de néerlandais et de connaissance de la société néerlandaise ont un effet plus négatif sur les femmes que sur les hommes, notamment en raison des disparités mondiales entre les hommes et les femmes en termes d’éducation, de revenus et de propriété foncière. Dans ce contexte, veuillez fournir les dernières données disponibles sur les demandeurs et demandeuses de regroupement familial. Les mesures de regroupement familial ont-elles été évaluées par la section de recherche du Ministère de la justice? Le cas échéant, veuillez informer le Comité du résultat.

Traite et exploitation de la prostitution

27.Le Comité, dans ses précédentes observations finales (CEDAW/C/NLD/ CO/4, p. 23), et le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes ont exprimé leur inquiétude concernant la corrélation entre la protection des victimes de traite des êtres humains et la coopération avec la police. Indiquez les mesures de suivi que le Gouvernement envisage d’appliquer pour répondre à ces inquiétudes et s’il envisage de fournir aux victimes de traite des visas de protection temporaires ainsi que des services de réintégration et de soutien, qu’elles collaborent ou non à l’enquête et au jugement des trafiquants présumés.

28.Veuillez indiquer les mesures prises pour s’assurer que les femmes victimes de traite sont correctement identifiées et ne sont plus détenues dans un centre de rétention sans assistance ni accès aux services de protection auxquels elles ont droit. Veuillez également indiquer si les mineurs victimes de traite et d’exploitation sexuelle ont accès aux institutions spécialisées. Concernant le rapport de l’État partie (CEDAW/C/NLD/5, p. 113), une enquête a-t-elle conclu à la disparition des demandeurs d’asile mineurs soupçonnés d’être victimes de traite des êtres humains?

29.Veuillez indiquer pourquoi les organisations non gouvernementales ne sont pas représentées dans la lutte contre la traite des êtres humains.

30.Le rapport souligne l’adoption d’une nouvelle législation ayant pour principaux objectifs de renforcer et d’harmoniser le système de licences, de renforcer les contrôles et la répression et d’améliorer les conditions de travail des prostituées (CEDAW/C/NLD/5, p. 116). Veuillez indiquer si, avant l’adoption de la loi, l’État partie a évalué les risques du recensement obligatoire des prostituées auprès des autorités locales sur leur vie privée et leur sécurité ainsi que l’impact de la loi sur la possibilité pour ces femmes de travailler à leur compte. Le Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes a identifié les obstacles que rencontrent les prostituées pour travailler à leur compte et a demandé à l’État partie de résoudre ces problèmes urgemment. Veuillez indiquer les mesures prises pour suivre cette recommandation.

Santé

31.Le rapport indique que l’état de santé des minorités est généralement moins bon que celui de la population native des Pays-Bas et que les bébés, enfants et adultes issus des minorités ethniques présentent un risque de mortalité plus élevé. La dépression touche plus souvent les minorités ethniques, les femmes âgées turques en tête (CEDAW/C/NLD/5, p. 158). Veuillez détailler les mesures prises ou envisagées concernant l’état de santé des femmes appartenant aux minorités ethniques et l’impact de ces mesures.