Comité des droits de l’homme

Liste de points établie avant la soumission du cinquième rapport périodique de la Trinité-et-Tobago *

A.Renseignements d’ordre général sur la situation des droits de l’homme dans le pays, y compris sur les nouvelles mesures et les faits nouveaux concernant la mise en œuvre du Pacte

1.Donner des renseignements sur les mesures prises pour donner suite aux recommandations formulées dans les précédentes observations finales du Comité (CCPR/CO/70/TTO). Décrire les procédures mises en place pour donner effet aux constatations adoptées par le Comité au titre du Protocole facultatif et donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie pour se conformer pleinement à chacune des constatations le concernant.

2.Décrire tout autre fait notable se rapportant au cadre juridique et institutionnel de la promotion et de la protection des droits de l’homme qui serait survenu depuis l’adoption des précédentes observations finales et qui n’est pas traité dans les questions ci-après.

3.Compte tenu du système constitutionnel dualiste en vigueur dans l’État partie, indiquer dans quelle mesure et selon quelles modalités les dispositions du Pacte ont été transposées en droit interne, et donner des exemples d’affaires dans lesquelles ces dispositions ont été invoquées par les tribunaux nationaux. Indiquer les mesures prises pour mieux faire connaître et comprendre le Pacte à la population et aux agents de l’État, en particulier aux enseignants, aux juges, aux avocats, aux médecins et aux membres des forces de l’ordre.

B.Renseignements concernant spécifiquement la mise en œuvre des articles 1er à 27 du Pacte, y compris au regard des précédentes recommandations du Comité

Cadre constitutionnel et juridique de la mise en œuvre du Pacte (art. 2)

4.Signaler, s’il y a lieu, les progrès accomplis en vue du retrait des réserves ou des déclarations relatives aux articles 4 (par. 2), 10 (par. 2 b) et 3), 12 (par. 2), 14 (par. 5 et 6), 15 (par. 1), 21 et 26 du Pacte et d’adhérer de nouveau au Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Indiquer si l’État partie a pris ou prévoit de prendre des mesures en vue de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

5.Indiquer si des voies de recours sont ouvertes et accessibles aux personnes qui se disent victimes de violations des droits consacrés par le Pacte. À ce propos, donner des renseignements sur le mandat et les activités du Bureau du Médiateur. Donner également des renseignements sur le mandat de la Commission de l’égalité des chances créée par la loi relative à l’égalité des chances, notamment des données statistiques indiquant le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes ordonnées et, s’il y a lieu, de mesures correctives prononcées par cet organe. Donner également des informations sur les progrès réalisés en vue de l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme qui soit conforme aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris).

État d’urgence et mesures de lutte contre le terrorisme (art. 2, 3, 4, 7, 9, 10 et 14)

6.Eu égard à l’article 7 de la Constitution, communiquer des informations sur le cadre juridique régissant l’état d’urgence et donner des renseignements sur la compatibilité des textes législatifs et réglementaires en vigueur avec l’article 4 du Pacte. S’agissant de l’état d’urgence déclaré en août 2011, indiquer pour quels motifs il a été déclaré et levé, si les procédures prévues par l’article 4 ont été appliquées aux fins de la proclamation de l’état d’urgence, et à quels droits il a été dérogé au cours de l’état d’urgence et pourquoi. Commenter les allégations selon lesquelles des membres des forces armées, notamment un haut responsable, seraient mêlés à des affaires d’agression, d’usage excessif de la force et de traitements inhumains sur la personne de détenus et de civils ou seraient responsables de tels faits et préciser l’issue des procédures engagées contre les auteurs de tels actes devant le tribunal militaire. Donner des renseignements sur tout autre fait semblable survenu au cours de l’état d’urgence entre août et décembre 2011.

7.Eu égard à la loi de 2005 relative à la lutte contre le terrorisme, donner de plus amples renseignements sur le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme, notamment sur la définition des termes « terrorisme » et « activités terroristes » et sur les garanties juridiques offertes aux personnes soupçonnées ou inculpées d’activités terroristes ou d’infractions connexes. Préciser si des procédures ont été intentées ou si d’autres mesures ont été prises par l’État partie sur le fondement de cette loi et, dans l’affirmative, indiquer les chefs retenus dans ces affaires et l’issue des procédures engagées.

Non-discrimination (art. 2, 3, 20 et 26)

8.Donner des renseignements sur le cadre juridique national relatif à la discrimination et indiquer : a) s’il comporte une définition qui contienne une liste exhaustive des motifs de discrimination interdits, parmi lesquels la race, la couleur, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la religion, la santé et la position sociale ou autre ; b) s’il couvre les formes directes, indirectes et croisées de discrimination ; et c) s’il prévoit des recours judiciaires et administratifs utiles. Communiquer aussi des informations sur l’application des lois en vigueur interdisant la discrimination et fournir des statistiques sur les plaintes pour discrimination qui ont été reçues par la Commission des plaintes contre la police et d’autres organismes publics compétents.

9.Donner des renseignements détaillés sur les mesures prises pour lutter contre la marginalisation, la stigmatisation et la discrimination dont sont victimes les personnes atteintes du VIH/sida et les personnes handicapées, et remédier au manque d’accès de ces personnes aux services publics. Indiquer : a) si la politique nationale de 2005 pour les personnes handicapées a été mise en œuvre avec succès, en précisant notamment quels projets de loi ont été présentés et quels projets ont été exécutés par le Service du handicap ; b) si l’État partie prévoit de revoir la loi de 1969 sur l’immigration, qui interdit l’immigration des personnes handicapées ; c) si des mesures ont été prises pour créer des établissements et des programmes d’enseignement spécialisés à l’intention des enfants présentant un handicap physique ou mental.

10.Donner des renseignements sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et pour associer différents représentants de la société civile à la conception et à l’application de politiques dans ce domaine et à l’élaboration de projets de loi traitant de cette question. Compte tenu de l’arrêt rendu par la Haute Cour de justice le 12 avril 2018, indiquer si l’État partie entend : a) faire en sorte que les relations homosexuelles entre adultes consentants ne soient pas sanctionnées pénalement ; b) abroger la loi interdisant aux homosexuels d’immigrer dans l’État partie ; c) inclure des dispositions sur les unions entre personnes de même sexe, l’homosexualité et l’orientation sexuelle dans sa politique nationale relative au genre ; d) faire figurer l’orientation sexuelle parmi les motifs de discrimination interdits ainsi que l’a suggéré la Commission de l’égalité des chances ; et e) sensibiliser le grand public à l’importance de l’interdiction de la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes.

11.Donner des renseignements sur la représentation des femmes aux postes de responsabilité au sein du Gouvernement, de la magistrature et du corps diplomatique, ainsi que dans les établissements universitaires et la fonction publique. Indiquer si des mesures ont été prises pour donner suite aux recommandations du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/TTO/CO/4-7, par. 31) concernant l’accroissement de la représentation des femmes sur le marché du travail et la réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

Violence à l’égard des femmes, y compris la violence sexuelle et intrafamiliale (art. 2, 3, 6, 7 et 26)

12.Communiquer des informations sur les mesures prises pour garantir que les cas de violence sexiste, notamment de violence sexuelle, de violence intrafamiliale et de féminicide, donnent lieu à une enquête, à des poursuites et à une condamnation, et fournir une évaluation des résultats donnés par ces mesures. Fournir des données ventilées sur le nombre de décès dus à chacun des types d’infraction susmentionnés et le nombre de plaintes reçues, d’enquêtes menées et de poursuites engagées, ainsi que sur les peines prononcées et les indemnités obtenues par les victimes ou leurs proches. Indiquer ce qui a été fait pour : a) garantir que les victimes et les témoins d’actes de violence puissent bénéficier d’une protection, notamment en leur donnant accès à des foyers d’accueil, à des mesures d’éloignement, à des centres d’accompagnement psychologique et à une assistance ; b) garantir l’accès à la justice, y compris à une indemnisation ; c) veiller à ce que les auteurs de violence soient poursuivis et punis ; d) faire évoluer les stéréotypes et les schémas socioculturels à l’origine de la tolérance à l’égard de la violence sexiste ; e) prévenir les grossesses chez les adolescentes ; f) garantir l’accès à l’éducation et aux services en matière de santé sexuelle et procréative ; et g) adopter les dispositions de la loi de 1986 sur les infractions sexuelles, en vue de créer un fichier des délinquants sexuels, ce qui permettrait de faire face au problème des récidivistes.

Interruption volontaire de grossesse (art. 3, 6, 7, 17 et 26)

13.Indiquer si l’État partie entend dépénaliser l’interruption volontaire de grossesse, notamment en cas de viol et d’inceste, ou lorsque le fœtus n’est pas viable. Expliquer ce qui a été fait pour garantir que les femmes ne soient pas obligées de recourir à un avortement non médicalisé qui risque de mettre en péril leur vie ou leur santé et pour empêcher la stigmatisation des femmes et des filles qui cherchent à se faire avorter. Donner des renseignements sur les mesures prises, notamment dans les domaines de la formation médicale et de l’hygiène, pour réduire les taux élevés de grossesse chez les adolescentes et de mortalité maternelle.

Droit à la vie, interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, liberté et sécurité de la personne, et traitement des personnes privées de liberté (art. 6, 7, 9, 10 et 24)

14.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/CO/70/TTO, par. 7), énumérer les infractions qui restent passibles de la peine de mort et décrire les critères et les méthodes d’évaluation employés pour déterminer quelles infractions appartiennent à la catégorie des crimes « les plus graves ». Donner des informations sur les conditions dans lesquelles la peine capitale est obligatoire ; sur les catégories de personnes auxquelles elle ne s’applique pas, parmi lesquelles les personnes présentant un handicap psychosocial grave ; et sur les méthodes d’exécution et les garanties procédurales, dont le droit de bénéficier de l’assistance d’un conseil. Fournir des statistiques sur le nombre de personnes condamnées à la peine de mort pendant la période considérée. Dans l’attente de l’abolition de la peine de mort, donner des renseignements sur les mesures prises pour instaurer un moratoire officiel sur les exécutions.

15.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/CO/70/TTO, par. 14), indiquer les progrès qui ont été accomplis pour : a) répondre aux préoccupations suscitées par les allégations de brutalités et d’abus d’autorité imputés à des membres des forces de l’ordre et les difficultés causées aux policiers et aux témoins qui cherchent à mettre fin à ces pratiques ; b) mener des enquêtes et engager des poursuites contre les policiers soupçonnés notamment de harcèlement et de coups et blessures ; c) améliorer la collaboration entre la Division des plaintes contre la police et la Commission des plaintes contre la police, afin que celles-ci soient à même de s’acquitter efficacement de leurs fonctions officielles, à savoir enquêter sur les plaintes pour violation des articles 7 et 9 (par. 1) du Pacte. Commenter les allégations selon lesquelles les forces de police procéderaient à des exécutions sommaires et n’auraient pas réduit le taux élevé d’homicides observé dans l’État partie.

16.Indiquer : a) l’âge auquel les enfants ou les adolescents deviennent pénalement responsables et l’âge à partir duquel ils peuvent être condamnés comme les adultes ; b) les progrès accomplis et les résultats obtenus à ce jour dans la promotion du Programme relatif à la justice pour mineurs ; c) les cycles de formation qui sont planifiés ou qui ont déjà été suivis par des personnes travaillant dans le domaine de la justice pour mineurs ; d) les conclusions des rapports établis par l’Autorité de protection de l’enfant, qui surveille le traitement réservé aux enfants placés en institution. Indiquer également si, dans la pratique, les enfants « indisciplinés » ou « dépravés » sont placés dans des centres de détention pour adultes comme le prévoient les articles 74 (par. 2) et 78 (par. 3) de la loi relative à l’enfance.

17.Expliquer ce qui a été fait pour améliorer les conditions de détention dans les prisons, notamment pour faire face à la surpopulation carcérale ainsi qu’aux maladies et aux blessures chez les détenus, et pour appliquer l’Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus (Règles Nelson Mandela), en particulier pour ce qui est des conditions d’hygiène dans les prisons et de la réadaptation et de la réinsertion des détenus dans la société.

Administration de la justice, droit à un procès équitable et indépendance de la magistrature (art. 2, 10 et 14)

18.Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CCPR/CO/70/TTO, par. 16), décrire les mesures prises pour revoir le chapitre 15.01 de la loi sur la police, qui habilite les forces de l’ordre à procéder à des arrestations sans mandat, afin de rendre les dispositions de ce chapitre conformes à l’article 9 du Pacte. Indiquer en outre quelles mesures l’État partie a prises pour renforcer et améliorer l’efficacité de la loi sur la lutte contre les bandes organisées, notamment pour régler le problème des arrestations et des mises en liberté répétées, qui s’explique par le fait que les individus placés en détention provisoire ne sont pas inculpés dans les cent vingts jours. Commenter les allégations selon lesquelles : a) des chefs de gang entretiendraient des liens étroits avec des fonctionnaires de police ; b) les policiers, les douaniers et les membres des services de l’immigration faciliteraient souvent la traite des êtres humains et le trafic ou la contrebande de drogues et d’armes en échange de pots-de-vin ; c) la Commission pour l’intégrité ne fonctionnerait pas efficacement et les fonctionnaires ne s’acquitteraient pas de leur obligation de déclarer leur situation financière.

19.Eu égard au retard qui aurait été accumulé dans le traitement d’un grand nombre d’affaires pénales, donner des renseignements sur : a) les mesures prises pour réformer le système de justice, en particulier pour réduire le pourcentage de personnes en attente de jugement par rapport à l’ensemble de la population carcérale , qui est de 63 % ; b) les dispositions législatives applicables au placement en garde à vue et à la mise en détention provisoire, notamment celles concernant la durée maximale de la garde à vue et de la détention provisoire ; c) les droits des personnes en garde à vue, notamment le droit de communiquer avec un avocat ; d) le recours à la mise en liberté sous caution et à d’autres mesures de substitution à la détention dans l’État partie, et les normes régissant l’application de ces mesures ; e) toute amélioration apportée par le nouveau Règlement applicable à la gestion des affaires pénales adopté en 2016.

20.Communiquer des informations sur les mesures concrètes qui ont été prises pour garantir l’indépendance et l’impartialité de la magistrature, notamment par l’adoption de dispositions constitutionnelles ou de lois, pour définir des procédures claires et des critères objectifs applicables à l’exercice des fonctions de magistrat, et à la désignation, à la rémunération, à l’avancement, à la suspension et à la révocation des magistrats, et fixant des sanctions disciplinaires, notamment en cas de corruption. Répondre aux allégations selon lesquelles le pouvoir judiciaire serait soumis à des pressions politiques.

Élimination de l’esclavage et de la servitude (art. 8)

21.Donner des renseignements sur les mesures prises pour détecter et prévenir efficacement les cas de traite, en particulier de femmes et d’enfants à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle, et pour enquêter sur ces violations et en punir les auteurs. Eu égard à la loi de 2011 sur la lutte contre la traite des êtres humains, fournir des données précises sur le nombre de plaintes, d’enquêtes, de poursuites et de condamnations se rapportant à des affaires de traite, ainsi que sur la nature des peines prononcées et les mesures de réparation et de protection dont ont bénéficié les victimes, notamment sur l’accès de celles-ci à des foyers d’accueil. Indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour : a) former les juges et les procureurs et sensibiliser le public à la traite des êtres humains ; b) enquêter sur les faits de traite et d’exploitation de femmes à des fins de prostitution, notamment sur la gestion de maisons closes, poursuivre les responsables et lutter contre la complicité de fonctionnaires, notamment de membres des forces de l’ordre, dans ce type d’affaires ; c) garantir aux témoins une assistance et une protection effectives, notamment l’accès à des soins médicaux et à un accompagnement psychosocial, ainsi qu’à des foyers d’accueil convenables. Donner des renseignements sur les procédures pénales engagées ces cinq dernières années sur le fondement de la loi sur les infractions sexuelles.

Traitement des étrangers, notamment des réfugiés et des demandeurs d’asile (art. 7, 9, 10, 13 et 17)

22.Commenter les allégations selon lesquelles des réfugiés auraient été expulsés, en particulier vers la République bolivarienne du Venezuela, alors même qu’ils auraient été exposés à un risque grave d’être persécutés, et donner de plus amples renseignements sur les mesures mises en place pour garantir le strict respect du principe de non-refoulement, notamment l’accès à l’aide juridictionnelle et à une assistance linguistique. Répondre aux allégations de détention arbitraire de migrants et commenter les informations selon lesquelles les décisions de mise en détention pour des motifs liés à l’immigration semblent exclusivement fondées sur la situation irrégulière des intéressés, notamment sur leur entrée irrégulière dans le pays, et ne tiennent pas compte de leur vulnérabilité, notamment de leur état de santé, de leur âge ou de leur orientation sexuelle. Fournir aussi des renseignements sur les activités de formation consacrées à ces questions qui ont été organisées à l’intention des fonctionnaires des services de l’immigration.

23.Communiquer : a) des renseignements sur les motifs de la dissolution du Comité consultatif national sur les migrations ; b) des informations sur les mesures qui ont été prises pour coordonner et contrôler le nombre de migrants, de réfugiés et de demandeurs d’asile et pour s’assurer que leurs droits soient garantis ; et c) des données sur le nombre de réfugiés, de demandeurs d’asile et de migrants présents dans l’État partie et de personnes expulsées et réinstallées dans le cadre de mécanismes de coopération, ainsi que sur le nombre de camps et de centres d’accueil. Formuler des observations sur les informations selon lesquelles on ignorerait ce qu’il est advenu d’un grand nombre de migrants et expliquer quelles mesures ont été prises pour les localiser et éviter que pareille situation se reproduise. Donner des informations sur la Politique nationale de gestion des questions relatives aux réfugiés et aux demandeurs d’asile adoptée en 2014,notamment sur son contenu et l’état d’avancement de sa mise en œuvre, les éventuels textes législatifs adoptés et la manière dont il est prévu, dans le cadre de cette politique, de garantir que tous les réfugiés puissent exercer leurs droits fondamentaux.

Liberté d’expression (art. 19)

24.Eu égard à ses précédentes observations finales (CCPR/CO/70/TTO, par. 19), le Comité prend note de l’abrogation, en 2014, de l’article 9 de la loi de 2013sur la diffamation verbale et écrite, qui portait sur la diffamation criminelle. Indiquer si l’État partie prévoit aussi de réviser les autres dispositions incriminant la diffamation et préciser combien de personnes ont été jugées sur le fondement de la loi précitée pendant la période considérée, en précisant les chefs retenus, les condamnations prononcées et les peines d’emprisonnement exécutées. Indiquer en outre quelles garanties ont été mises en place dans l’État partie pour assurer l’accès à l’information et le respect de la liberté d’expression et de la liberté des médias consacrés par l’article 19 du Pacte.

Liberté de réunion et d’association (art. 21 et 22)

25.Indiquer si la législation impose des restrictions au droit de grève et au droit de créer des syndicats, en particulier pour certaines catégories de travailleurs. Préciser : a) s’il existe des procédures d’obtention de permis en vue de la tenue de rassemblements publics ou de manifestations ; b) pour quels motifs les forces de l’ordre sont autorisées par la loi à intervenir au cours de ces rassemblements ou à disperser les participants ; et c) si les membres des forces de l’ordre sont régulièrement formés dans ce domaine.

Mariage, famille et protection des mineurs (art. 7, 23 et 24)

26.Donner des renseignements sur les progrès accomplis dans l’adoption de mesures législatives et pratiques visant à appliquer l’article 23 du Pacte. Indiquer également les mesures prises pour traiter efficacement les questions ci-après, notamment en garantissant l’accès à des mécanismes de plainte appropriés : a) la maltraitance des enfants et les violences sexuelles à l’égard des enfants, liées en particulier au tourisme sexuel ; b) les mariages d’enfants ; et, en particulier, décrire ce qui a été fait pour : c) interdire les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes.

Droit de participer à la vie publique (art. 25 et 26)

27.Eu égard aux dernières élections législatives, qui ont eu lieu en 2015, et à l’augmentation du nombre de femmes au Parlement, indiquer si l’État partie prévoit de prendre d’autres mesures visant à accroître la participation des femmes à la vie politique, à tous les niveaux du Gouvernement, et à la vie publique, notamment de fixer des quotas obligatoires de femmes au Parlement et de prendre les dispositions voulues pour que les femmes parlementaires puissent bénéficier d’un congé de maternité. Indiquer également si l’État partie envisage de se doter de règles plus claires régissant le financement des partis politiques et des campagnes électorales et la tenue des élections afin d’assurer une plus grande transparence ou d’éviter les irrégularités, notamment la prolongation illégale des scrutins. Donner des renseignements sur : a) les progrès accomplis en vue de la création d’une commission nationale pour l’émancipation des femmes et l’égalité entre hommes et femmes ; b) le statut de cette commission, la procédure de désignation de ses membres et sa structure ; c) son mandat, en particulier pour ce qui est d’accroître la participation des femmes à la vie publique. Indiquer si le pluralisme politique est garanti dans l’État partie et, si tel est le cas, dans quelle mesure la société civile participe à la vie politique.