Groupe de travail d ’ avant-session

Quarante-troisième session

19 janvier-6 février 2009

* Les numéros des pages citées correspondent à la version française du rapport.

Liste de questions suscitées par les rapports périodiques *

Allemagne

Le Groupe de travail d’avant-session a examiné le sixième rapport périodique de l’Allemagne (CEDAW/C/DEU/6).

Considérations générales

Veuillez fournir un complément d’information sur l’établissement du sixième rapport périodique de l’Allemagne, en précisant notamment si des organisations non gouvernementales, particulièrement des organisations de femmes, y ont participé, de quelle manière et dans quelle mesure, et si le rapport a été approuvé par le Gouvernement et présenté au Parlement.

Activités visant à faire connaître la Convention et le Protocole facultatif

L’Allemagne a ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention le 15 janvier 2002. Veuillez fournir des informations sur les mesures prises pour faire largement connaître la Convention et le Protocole facultatif et pour les rendre accessibles, en particulier aux juristes et aux autorités judiciaires. Veuillez également indiquer si les droits garantis par la Convention ont été invoqués ou mentionnés devant des juridictions nationales, en particulier la Cour constitutionnelle.

Il est indiqué à la page 10 du rapport que « la notion d’intégration d’une perspective sexospécifique a suscité des résistances dans certains milieux, qui ont empêché de retenir durablement l’objectif de l’égalité des sexes dans certains contextes ». Veuillez décrire la manière dont cette résistance s’est manifestée, et préciser dans quels milieux. Comment, à quel moment et dans quel contexte en particulier l’État a-t-il réalisé que cela empêcherait la réalisation de l’objectif de l’égalité des sexes? Dans le même paragraphe, il est indiqué qu’« une nouvelle approche de la notion de l’intégration d’une perspective sexospécifique vise à présenter la politique d’égalité en tant qu’aboutissement d’un processus de prévention ». Veuillez décrire cette nouvelle démarche et expliquer pourquoi elle est « plus séduisante » et constitue « une stratégie réelle de réussite ».

Les pages 12 à 14 du rapport contiennent une description de la loi générale sur l’égalité de traitement entrée en vigueur le 18 août 2006. L’article 3 de cette loi énonce une nouvelle définition de la discrimination directe et de la discrimination indirecte, ainsi que du harcèlement et du harcèlement sexuel. Veuillez préciser si a) tous les domaines sont couverts, à savoir les domaines politique, économique, social, civil, culturel ou tout autre domaine conformément à l’article 1 de la Convention; b) la définition juridique de la discrimination inclut la discrimination à l’encontre des femmes et le harcèlement (sexuel) dans la sphère publique ou privée; c) la loi fixe un délai pour le dépôt des plaintes; d) les dispositions législatives et administratives pertinentes ont été examinées afin de s’assurer de leur conformité avec la nouvelle loi.

À la page 14 du rapport sont décrites les mesures qui permettent aux victimes de faire valoir leurs droits plus facilement, notamment en renversant la charge de la preuve. Quel a été l’impact concret de ces mesures? Le nombre de plaintes pour discrimination fondée sur le sexe a-t-il augmenté depuis l’entrée en vigueur de la loi en août 2006?

Mécanisme national de promotion de la femme

L’adoption de la loi générale sur l’égalité de traitement a conduit à la création du Bureau de la lutte contre la discrimination, qui relève du Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse. Le Bureau n’ayant pas explicitement mandat pour recevoir et traiter les plaintes, veuillez expliquer comment les victimes de discrimination qui s’adressent à lui sont assurées d’obtenir réparation ou l’accès à des voies de recours. Il est précisé à la page 15 du rapport que le recrutement du personnel du Bureau et du comité consultatif sera achevé au courant de l’année 2007. Ce personnel a-t-il été recruté et les membres du comité consultatif ont-ils été nommés? Quelles mesures ont été prises pour garantir l’indépendance, l’efficacité et la transparence du Bureau, et l’indépendance de son directeur en particulier?

Il est indiqué dans le rapport que les dispositions relatives aux quotas figurant à l’article 8 de la loi (stipulant qu’il faut donner la préférence aux femmes, sous réserve de qualifications égales, dans les domaines où elles sont sous-représentées) sont rarement appliquées dans la pratique. Pourquoi en est-il ainsi alors que l’on a conscience de la nécessité d’accroître le nombre de femmes occupant des postes de haut niveau dans l’administration publique? Compte tenu de la réticence de l’administration à recourir aux mesures temporaires spéciales, est-il prévu d’appliquer d’autres mesures pour parvenir à instaurer cette égalité?

Conciliation des obligations professionnelles et familiales

Il est indiqué à la page 50 du rapport que « les femmes représentent la majorité des travailleurs à temps partiel, à savoir 83,9 % ». Le Comité, dans ses précédentes observations finales, s’était déclaré préoccupé par l’augmentation du nombre de femmes travaillant à temps partiel (A/59/38, par. 388). La proportion de femmes employée à temps partiel a-t-elle changé depuis les précédentes observations finales? Est-il prévu d’offrir des mesures d’incitation pour encourager les hommes à travailler à temps partiel?

Compte tenu de la faible proportion de pères prenant un congé parental (seulement 5 %), de nouvelles mesures ont été prises, comme indiqué aux pages 85 et 86 du rapport. Veuillez fournir des informations concernant l’efficacité et les incidences de ces mesures.

Femmes migrantes

Lors d’un sommet de l’intégration tenu en juillet 2007, la Chancelière a présenté un plan national d’intégration (voir p. 71 du rapport). Ce plan a-t-il été adopté et est-il en cours d’exécution? Veuillez fournir des précisions sur les dispositions qui intéressent les femmes et les filles issues de l’immigration.

Comme indiqué à la page 9, « les migrantes souffrent souvent d’un double handicap sur le marché du travail : du fait de leur qualité de femmes et en raison de leur origine ethnique ». Quelles mesures spécifiques sont en place pour remédier à ce double handicap? Veuillez fournir des données relatives au nombre de femmes migrantes vivant en Allemagne par rapport aux femmes allemandes, aux hommes allemands et hommes migrants.

Dans le rapport sur sa mission en Allemagne (A/HRC/4/29/Add.3), le Rapporteur spécial sur le droit à l’éducation a noté au paragraphe 74, que la composition démographique du pays est en train de changer radicalement et qu’il est possible que, d’ici une vingtaine ou une trentaine d’années, que plus d’un tiers des écoliers soient issus de l’immigration. Compte tenu de cette réalité, le Rapporteur spécial souligne la nécessité d’une action décisive et constructive étant donné que, si l’inégalité qui prévaut actuellement dans le système éducatif devait persister, le niveau de chômage augmentera, alourdissant le fardeau de l’assistance aux chômeurs qui pèse sur l’État, avec toutes les conséquences que cela implique. La création de possibilités de formation pour l’ensemble de la population est donc un besoin politique et économique fondamental en Allemagne. Quelles mesures précises concernant les femmes et les filles appartenant aux minorités défavorisées ont été prises ou sont prévues pour remédier aux problèmes qu’elles rencontrent dans le domaine de l’éducation?

Emploi

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a dit craindre que certains aspects de la réforme du Gouvernement fédéral puissent avoir des effets particulièrement négatifs sur les femmes. À la page 44 du rapport, il est fait référence à l’évaluation de la quatrième loi sur les services modernes, qui a remplacé l’ancien système d’indemnité de chômage et d’allocation sociale, pour mettre en place une nouvelle forme de soutien aux demandeurs d’emploi. Les résultats préliminaires de cette évaluation sont-ils disponibles? Dans l’affirmative, quelle a été l’incidence de cette loi sur la situation des femmes?

Il est indiqué à la page 50 du rapport que la loi de 2007 sur les statistiques des salaires « permettra l’établissement d’une base de données nettement meilleure pour les études sur les causes et l’évolution de l’inégalité salariale, rendant ainsi possible l’élaboration de stratégies destinées à éliminer ces causes ». A-t-on procédé à une évaluation à partir de ces données et les résultats, le cas échéant, ont-ils été intégrés dans une stratégie?

En réponse aux précédentes observations finales du Comité, l’Allemagne indique à la page 90 que le Ministère des affaires étrangères a adopté une série de mesures en vue de renforcer les droits des employés de maisons travaillant dans des ménages diplomatiques. Veuillez préciser si le salaire minimum que toutes les ambassades doivent verser aux employés de maison est égal au salaire minimum généralement versé aux employés de maison en Allemagne. Les normes minimales en matière de travail et de protection sociale sont-elles équivalentes aux normes générales applicables en Allemagne?

Participation des femmes à la vie publique et à la prise de décision

Dans ses précédentes observations finales, tout en se réjouissant du taux de participation des femmes à la vie politique, le Comité a constaté avec préoccupation que les femmes étaient sous-représentées aux échelons supérieurs de plusieurs autres secteurs de la vie publique, en particulier dans la fonction publique, le service diplomatique, les sciences, la recherche et le milieu universitaire. Aux pages 91 à 93 est décrite une série de mesures mises en œuvre dans ces secteurs, au titre de la loi fédérale sur l’égalité, pour remédier à la sous-représentation des femmes aux postes de direction. A-t-on à cet égard évalué les progrès accomplis dans l’administration publique et fédérale et dans les institutions scientifiques et de recherche? Veuillez expliciter le fait que la proportion de femmes parmi les professeurs subalternes est actuellement de 30 % (p. 92 du rapport), alors qu’en 2004 la proportion d’hommes et de femmes ayant obtenu des diplômes universitaires était égale, et que 39 % des doctorats avaient été décernés à des femmes (p. 37 du rapport). Quel type de mesures temporaires spéciales ont été adoptées pour encourager la présence des femmes dans le corps diplomatique? Veuillez fournir des informations sur la représentation des femmes dans l’appareil judiciaire.

Violence à l’encontre des femmes

Selon l’étude relative aux femmes victimes de la violence (évoquée à la page 20 du rapport), la violence dirigée contre les femmes atteint un niveau moyen à élevé par rapport aux observations faites à l’échelle internationale. Les femmes immigrées vivant en Allemagne sont davantage victimes de violences physiques et sexuelles que les femmes allemandes non migrantes, et les femmes réfugiées sont plus fréquemment exposées à la violence (p. 81). L’État partie a-t-il mené une étude sur les raisons pour lesquelles les femmes migrantes et les femmes réfugiées sont plus largement et plus fréquemment exposées à la violence? Dans l’affirmative, quelles mesures, le cas échéant, ont été prises à cet égard?

Quelles mesures concrètes le Gouvernement prendra-t-il avec ses partenaires au niveau fédéral et au niveau municipal pour financer de manière durable, adéquate et rapide les services de protection des femmes et des filles touchées par la violence, ainsi que celle de leurs enfants, et en particulier pour assurer la gratuité de l’accès aux centres d’accueil, aux services de conseil et à l’aide juridique et sociale.

Veuillez fournir des données sur la prévalence de la mutilation génitale féminine parmi les filles résidant en Allemagne. Tous les Allemands qui organisent ou pratiquent des mutilations génitales féminines, quel que soit le lieu où il y est procédé, sont-ils sanctionnés? Veuillez fournir des informations sur les mesures de suivi visant à appliquer les recommandations du Comité des droits de l’enfant s’agissant des mutilations génitales féminines (CRC/C/15/Add.226, par. 46).

Il est fait référence à la page 25 du rapport à la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne concernant la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pornographie enfantine, qui relève l’âge jusqu’auquel les enfants sont protégés. Cette loi est-elle entrée en vigueur en 2007, comme cela était prévu?

En réponse à la demande de données et d’informations sur la violence à l’encontre des femmes formulée par le Comité, l’Allemagne indique à la page 80 de son rapport que « des données et des informations concernant la nature et la portée de la violence à l’égard des femmes sont désormais disponibles ». Il semble toutefois que « les statistiques ne montrent pas si [les] poursuites ont eu lieu à la suite d’une plainte présentée par une femme ou par un homme » et que « l’âge et l’origine ethnique des victimes ne sont pas enregistrés séparément ». Quelles sont les mesures prévues pour réunir des données ventilées par sexe, âge et origine ethnique des victimes et des auteurs de violences et des données sur les liens entre les unes et les autres? Veuillez fournir des informations sur le nombre de femmes assassinées par leur conjoint, leur partenaire ou leur ex-partenaire au cours de ces dernières années. Le Gouvernement veille-t-il à ce que les groupes professionnels travaillant avec les victimes de la violence familiale reçoivent une formation approfondie?

L’Allemagne indique à la page 23 de son rapport qu’« une étude sur la nature et la portée de la violence à l’égard des femmes et des filles handicapées » sera menée en 2007. Les résultats de cette étude sont-ils disponibles? Dans l’affirmative, quelles en sont les conclusions les plus pertinentes et quelles sont les mesures prévues pour y donner suite?

Veuillez décrire les possibilités offertes aux femmes qui demandent l’asile, aux femmes dont la présence est tolérée et aux femmes auxquelles a été octroyé un permis de séjour temporaire lorsqu’elles ont bénéficié d’une protection subsidiaire, s’agissant de trouver refuge dans des foyers d’accueil si elles sont victimes de violences familiales. Veuillez également décrire les conditions de logement, en particulier pour ce qui est de la sécurité physique, dans les centres d’hébergement communautaires et fédéraux réservés aux femmes qui demandent l’asile, aux femmes dont la présence est tolérée et aux femmes auxquelles a été octroyé un permis de séjour temporaire lorsqu’elles ont bénéficié d’une protection subsidiaire.

Veuillez fournir des informations sur la situation des femmes dont l’identité sexuelle a été modifiée à l’issue d’une décision médicale.

Mariages forcés

Il est fait référence à la page 75 du rapport au 37e amendement au Code pénal, en date du 11 février 2005, qui stipule expressément que les mariages forcés représentent un cas de coercition grave passible de poursuites pénales (et d’une peine de prison de six mois à cinq ans). Il est en outre indiqué que le Gouvernement fédéral est en train d’examiner la question de savoir si des modifications additionnelles sont nécessaires pour prévenir les mariages forcés. Quelle a été l’issue de cet examen? Le projet de loi qui érigerait cet acte en une infraction pénale séparée a-t-il été adopté (p. 90)?

Faute d’analyses qualitatives et quantitatives fiables concernant les mariages forcés, le Gouvernement a fait exécuter un certain nombre d’études, une audition a été organisée à ce sujet au Bundestag, et diverses entités consacrent leurs travaux à des mesures visant à prévenir les mariages forcés et à en soutenir les victimes (p. 75 du rapport). Quels sont les résultats concrets de ces initiatives? Des mesures ont-elles été adoptées en conséquence?

Exploitation de la prostitution et de la traite des femmes et des filles

L’Allemagne constate dans son rapport que la loi sur la prostitution n’a atteint ses objectifs que dans une mesure très limitée (p. 31 à 33, 94 et 95). Il est fait mention dans le rapport d’un certain nombre de mesures devant être examinées, notamment pour mieux protéger les adolescents contre les sévices sexuels, aider les prostituées qui veulent sortir de la prostitution, et contrôler plus efficacement les activités commerciales liées aux services à caractère sexuel. Ces mesures ont-elles été mises en œuvre, ou doivent-elles l’être, pour parvenir aux objectifs fixés dans la loi sur la prostitution?

Selon l’amendement de janvier 2005 à la loi sur l’immigration, un permis de séjour est délivré s’il y a des raisons de penser qu’il existe une menace majeure et concrète contre le corps, la vie ou la liberté d’une victime ou d’un témoin dans son pays d’origine (p. 30 du rapport). Quelles sont les statistiques disponibles quant au nombre de permis de séjour ainsi délivrés depuis l’adoption de l’amendement susmentionné?

Stéréotypes et enseignement

Dans ses précédentes observations finales, le Comité a constaté avec préoccupation que les femmes sont parfois dépeintes par les médias et dans la publicité comme des objets sexuels ou comme cantonnées dans des rôles traditionnels. À la page 79 du rapport, il est indiqué que la constitution démocratique de l’Allemagne ne permet pas au Gouvernement fédéral d’exiger que les médias présentent une image positive des femmes. Il est noté en outre que 216 plaintes concernant des publicités sexistes ont été enregistrées en 2005. Quelles sont, au niveau fédéral et au niveau des Länder, les possibilités de mener une action plus ciblée contre les stéréotypes sexuels dans les médias et dans la société en général, notamment en menant des campagnes de sensibilisation et en organisant de grands débats publics? Quelle influence le Gouvernement exerce-t-il sur les médias subventionnés par l’État, s’agissant de prévenir la publicité à caractère sexiste? Combien de plaintes ont été enregistrées en 2006 et 2007, et quelles sanctions ont été imposées aux médias?

Conséquences économiques des divorces

Veuillez préciser quels types de biens font l’objet d’un partage à la fin d’une relation et, en particulier, si c’est le cas des biens incorporels (fonds de pension ou assurance par exemple), au regard de la loi. Veuillez aussi indiquer si la loi prévoit un partage des perspectives de gain ou du capital humain, ou si elle ne prend en considération l’augmentation de la capacité de gain et le capital humain qu’au moment de la séparation (par exemple, par le versement d’une indemnité forfaitaire correspondant à la part de ce type de bien que l’on estime revenir à l’autre conjoint, ou par l’octroi d’une indemnité compensatoire à ce conjoint).