Quarante-troisième session

19 janvier-6 février 2009

Observations finale du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Allemagne

Le Comité a examiné le sixième rapport périodique de l’Allemagne (CEDAW/C/DEU/6) à ses 879e et 880 séances tenues le 2 février 2009 (CEDAW/C/SR.879 et 880). La liste des questions suscitées par ce rapport est parue sous la cote CEDAW/C/DEU/Q/6, et les réponses du Gouvernement allemande à ces questions sous la cote CEDAW/C/DEU/Q/6/Add.1.

Introduction

Le Comité remercie l’État partie pour son sixième rapport périodique, conforme aux lignes directrices du Comité pour la préparation de rapports périodiques et aux observations finales précédentes du Comité. Il le remercie en outre pour ses réponses écrites aux questions soulevées par le groupe de travail présession, pour son exposé oral et les précisions apportées à ses questions.

Le Comité félicite également l’État partie pour sa délégation, sous la direction du directeur général du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse, comptant des représentants de divers ministères. Il remercie cette dernière d’avoir tenu un dialogue constructif, franc et ouvert avec ses propres membres.

Le Comité se réjouit que l’État partie ait reconnu que les organisations non gouvernementales de défense des femmes et des droits de l’homme ont contribué positivement à la mise en œuvre de la Convention, mais regrette de ne pas avoir été consulté pour la préparation du rapport de l’État partie.

Aspects positifs

Le Comité remercie l’État partie de l’adoption de la loi générale sur l’égalité de traitement du 18 août 2006 visant à prévenir et éliminer la discrimination, et proposant une nouvelle définition du concept de discrimination directe et indirecte, du harcèlement et du harcèlement sexuel.

Le Comité salue l’entrée en vigueur le 1er janvier 2007 d'un système d’allocations parentales liées au revenu introduisant un congé parental non transférable à l’intention des pères, en plus d’une campagne de sensibilisation visant à inciter les pères à s’impliquer plus activement dans l’éducation de leurs enfants.

Le Comité note avec satisfaction l’entrée en vigueur de la loi sur l’extension des services de garde d’enfants de janvier 2005, préconisant des mesure par les Länder et les autorités municipales de nature à garantir que les services de garde d’enfants atteignent, quantitativement et qualitativement, un niveau comparable avec le reste de l’Europe occidentale.

Le Comité salue l’adoption par l’État partie en 2007 du deuxième plan d’action de lutte contre la violence à l’égard des femmes, et les développements législatifs visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes et la traite des êtres humains depuis l’examen de son dernier rapport périodique en 2004, y compris :

a)la ratification le 14 juin 2006 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale et le Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, complétant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée;

b)l’adoption de la loi sur le séjour, en vigueur depuis le 1er janvier 2005, prévoyant l’octroi du statut de réfugié aux personnes prétendant craindre une persécution sexospécifique dans leur pays d’origine;

c)l’introduction d’une nouvelle infraction – harcèlement- au code pénal, en vigueur depuis le 31 mars 2007;

d)l'amendement du 19 février 2005 au code pénal, définissant une disposition pénale plus générale et plus uniforme contre la traite des êtres humains et instaurant une distinction entre la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation sexuelle et la traite des êtres humains aux fins de l’exploitation de leur travail.

Le Comité se réjouit du débat au Bundestag (Parlement) sur le sixième rapport périodique de l’État partie.

Il félicite l’État partie d’avoir intégré la dimension hommes-femmes dans ses programmes de coopération au développement et soutenu les droits de la femme dans ce cadre.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Tout en rappelant à l’État partie qu’il est tenu d’appliquer toutes les dispositions de la Convention systématiquement et en permanence, le Comité fait observer que les préoccupations et les recommandations formulées dans les présentes observations finales nécessiteront qu’il leur accorde une attention prioritaire jusqu’à la présentation de son prochain rapport périodique. Il appelle par conséquent l’État partie à axer ses efforts sur ces domaines dans ses activités de mise en œuvre et de rendre compte des mesures prises et des résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il lui demande en outre de soumettre les présentes observations finales à tous les ministères concernés, au Bundestag ainsi qu’à l’appareil judiciaire de façon à en assurer la pleine application.

Parlements

Tout en réaffirmant que le Gouvernement fédéral assume la responsabilité principale et est notamment comptable de l’exécution intégrale des obligations contractées par l’État partie aux termes de la Convention , le Comité souligne que cet instrument a force obligatoire pour toutes les branches du Gouvernement, ainsi que tous les Länder et municipalités . I l invite par ailleurs l’État partie à encourager ses parlements au niveau fédéral , des Länder et des municipalités, suivant ses procédures, à prendre les mesures requises en ce qui concerne la suite à donner aux présentes observations finales et au prochain processus de présentation de rapport par l’État partie au titre de la Convention.

Observations finales précédentes

Le Comité déplore que certaines préoccupations qu’il a exprimées et les recommandations qu’il a formulées après l’examen du cinquième rapport de l’État partie (CEDAW/C/DEU/5) aient été traitées de manière insuffisante, notamment celles relatives aux femmes sur le marché du travail et à la discrimination salariale dont elles sont victimes, l’importance accordée à la Convention, la sous-représentation des femmes dans les échelons supérieurs de plusieurs secteurs de la vie publique, ainsi que l’absence d’une définition claire du concept de « mesures temporaires spéciales ».

Le Comité prie l’État partie de tout mettre en œuvre pour tenir compte des recommandations précédentes n’ayant pas encore été exécutées, ainsi que des préoccupations formulées dans les présentes observations finales.

Responsabilité du Gouvernement fédéral

Bien que le Comité reconnaisse l’existence de la complexité desstructures municipales, fédérales et des Länder pour la promotion des femmes au sein de l’État partie, il souligne que le Gouvernement fédéral est tenu de mettre en œuvre la Convention à tous les niveaux et d’encadrer les gouvernements municipaux et des Länder dans ce contexte. Il note que les Länder sont souvent chargés de la mise en œuvre des mesures adoptées au niveau fédéral et déplore le manque d’informations dans le rapport de l’État partie sur les mesures de mise en œuvre efficaces prises dans les Länder.

Le Comité recommande à l’État partie de veiller à l'uniformité des résultats de la mise en œuvre de la Convention sur l'ensemble du territoire de l'État partie à travers une coordination efficace des structures à tous les niveaux et dans tous les domaines. Le Comité recommande en outre que, dans son prochain rapport, l’État partie fournisse une description détaillée proposant une synthèse de l’ensemble des politiques et mesures appliquées aux niveaux fédéral et municipal ainsi que dans les Länder.

Mesures législatives de lutte contre les discriminations.

Le Comité note le champ d’application élargi de la loi générale sur l’égalité de traitement de 2006, traitant de toutes les formes de discrimination, fondées sur diverses raisons, dont le sexe, le lieu de travail et certaines transactions commerciales, qu’elle ne se limite désormais plus au droit du travail mais qu’elle relève d'autres domaines du droit. Le Comité regrette toutefois que la loi n’intègre aucun aspect de la sphère publique ou privée et qu’elle ne prévoit pas le renversement de la charge de la preuve dans des cas de discrimination.

Le Comité appelle l’État partie à suivre attentivement la mise en œuvre de la loi générale sur l’égalité de traitement de 2006 et à prendre les mesures adéquates pour exploiter efficacement le champ d'application de la loi de manière à éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions régies par la Convention. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager l'amendement éventuel de la loi générale sur l’égalité de traitement afin qu'elle couvre des aspects adéquats de la sphère publique ou privée et renverse la charge de la preuve de manière à faciliter l’application des droits des femmes en matière d'égalité.

Le Comité note avec satisfaction la mise sur pied, en 2006, de l’Organisme fédéral de lutte contre la discrimination, lequel est chargé de mettre en œuvre de la loi générale sur l’égalité de traitement de 2006 et de soutenir les personnes dans l’exercice de leur droit à la non-discrimination. S’il salue le fait que l’organisme puisse prodiguer des conseils juridiques et demander des informations sur des cas de discrimination présumés auprès d’acteurs privés et publics, le Comité regrette que celui-ci ne soit pas habilité à intenter des procès contre la discrimination, qu'il ne jouisse pas de l'autorité nécessaire pour procéder à des enquêtes plus approfondies ou de sanctionner en cas d’occultation d'informations importantes. Il s’inquiète en outre du manque de ressources humaines et financières à la disposition de l’organisme. Le Comité prend note avec préoccupation du fait que la procédure de nomination par laquelle le ministre fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse désigne le chef de l’organisme, dont le mandat lié à celui du Bundestag risque d’influencer son indépendance.

Le Comité demande à l’État partie de doter l’Organisme fédéral de lutte contre la discrimination de ressources financières et humaines adéquates afin de lui permettre de remplir efficacement sa mission de promotion de l'égalité, dont l’égalité des sexes . Il recommande à l’État partie d’envisager d’élargir la portée du mandat de l’organisme en le dotant par ailleurs de pouvoirs d’investigation et de sanction supplémentaires. Afin de renforcer l’indépendance et transparence de l’organisme, le Comité suggère que l'État partie envisage d’élaborer une procédure de nomination différente pour le responsable de l’organisme, que ce soit le président du Bundestag ou le président fédéral, et de limiter le mandat à un certain nombre d’années.

Importance accordée à la Convention et au Protocole facultatif

Le Comité prend note des efforts consentis par l’État partie pour accorder davantage d’importance à la Convention, mais constate avec préoccupation que la Convention ne s’est pas vue accorder le même degré de visibilité et d’importance que les instruments juridiques régionaux, en particulier les directives de l’Union européenne, et qu’elle n’est pas dès lors pas régulièrement utilisée comme base juridique de mesures, y compris législatives, visant à éliminer la discrimination à l’encontre des femmes et à promouvoir l’égalité des sexes dans l'État partie. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que les dispositions de la Convention n’ont pas été utilisées dans les poursuites judiciaires, ce qui pourrait indiquer que les membres de l’appareil judiciaire et de la profession juridique ne connaissent pas suffisamment la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie de mettre davantage l'accent sur le fait que la Convention est un instrument juridiquement contraignant et directement applicable en matière de droits de l’homme dans les efforts qu’il déploie pour atteindre l’objectif de l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Il demande en outre à l’État partie de prendre des mesures concrètes pour que les parlementaires, les partis politiques, les membres de l’appareil judiciaire et de la profession juridique et les hauts fonctionnaires en particulier, y compris les responsables gouvernementaux, ainsi que le grand public aient une meilleure connaissance de la Convention et de son Protocole facultatif, tant au niveau fédéral qu’à celui des Länder et des municipalités=, de manière à recourir davantage à la Convention dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre de toutes les législations, politiques et programmes visant à garantir une application effective du principe de l'égalité des hommes et des femmes. Le Comité encourage également l’État partie à promouvoir systématiquement la connaissance et la compréhension de la Convention et de son Protocole facultatif ainsi que l’égalité entre les sexes à travers ses programmes de formation. Il demande par ailleurs à l’État partie de veiller à ce que la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité et les vues adoptées concernant les diverses communications et les enquêtes, fassent partie intégrante des programmes éducatifs, dont la formation juridique et la formation des magistrats.

Intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et établissement de budgets favorisant l’égalité des sexes

Le Comité prend note des difficultés auxquelles l’État partie doit faire face dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique d’intégration d’une perspective sexospécifique, mais regrette que de telles difficultés l’aient poussé à s’en écarter au cours de la période considérée. Plus particulièrement, le Comité s’inquiète du démantèlement de la structure de coordination de la mise en œuvre de la politique d’égalité des sexes au sein des ministères. Le Comité est en outre préoccupé par le fait qu’en dépit de la déclaration d'intention sur l’établissement de budgets favorisant l’égalité des sexes en 2004 et 2007, dont l’étude de faisabilité publiée, aucune mesure n’ait été prise pour mettre en œuvre l’établissement de budgets favorisant l’égalité des sexes dans le budget fédéral.

Le Comité recommande que l’État partie en revienne à l’approche intégrée de l’intégration d’une perspective sexospécifique saluée dans les précédentes observations finales du Comité (A/59/38 (partie I) , par. 378). Le Comité demande à l’État partie de mettre en place des mécanismes de surveillance et de responsabilité efficaces pour son système d'intégration d'une perspective sexospécifique et de prévoir dans de tels mécanismes des sanctions pour non-respect. Le Comité recommande en outre à l’État partie d’instaurer, conformément à ses déclarations d’intention, une approche d’établissement de budgets favorisant l’égalité des sexes englobant tous les ministères et contraignant chacun d’entre eux à procéder à une évaluation de l’égalité des sexes dans son volet budgétaire spécialisé et à en rendre compte dans ses propositions budgétaires. À cet égard, il demande à l’État partie de tirer parti de l’expérience de certains Länder ayant réussi à mettre en œuvre ce genre de politiques d’établissement de budgets.

Mesures temporaires spéciales

Comme il l’a déjà indiqué dans ses précédentes observations finales (A/59/38 (partie I), par. 398), le Comité constate une nouvelle fois avec préoccupation que certaines références aux « mesures temporaires spéciales » dans le rapport de l’État partie indiquent une compréhension imparfaite des dispositions du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, visant à accélérer une égalité de fait des femmes dans un délai déterminé, comme l'explique le Comité dans la recommandation générale n°25.

Le Comité attire l'attention de l’État partie sur le fait qu’une approche purement formelle ou programmatique ne suffit pas pour atteindre une égalité de fait entre hommes et femmes et que l'application de mesures temporaires spéciales s'inscrit dans le cadre d'une stratégie indispensable pour atteindre plus rapidement une égalité réelle, en mettant en particulier l’accent sur les secteurs de l’emploi, dans l es sphère s publique et privée, et la participation à la vie publique. Il l’exhorte également à définir des objectifs concrets, tels que des quotas et calendriers, pour concrétiser plus rapidement une égalité réelle entre hommes et femmes dans des domaines pertinents de la Convention.

Stéréotypes

Saluant les efforts de l’État partie pour lutter contre les attitudes et comportements stéréotypés discriminant les femmes et perpétuant une inégalité entre les deux sexes, le Comité est néanmoins préoccupé par la persistance de stéréotypes ainsi que de conceptions conservatrices envers les femmes qui menacent de porter atteinte à leurs droits. Pour le Comité, ces problèmes persistants transparaissent dans la position désavantageuse des femmes dans plusieurs domaines, dont le marché du travail et la participation au processus de décision, leurs études et orientations professionnelles, ainsi que dans la faible participation des hommes au congé parental. Le Comité juge également préoccupante la prévalence des stéréotypes dans les médias, décrivant souvent de manière stéréotypée les hommes et femmes, même les migrants. Il s’inquiète aussi de la persistance des publicités sexistes et du fait que le Conseil allemand de la publicité mis en place par l’industrie de la publicité n’est pas la structure la plus adéquate pour recevoir et étudier les plaintes liées à la publicité sexiste.

Le Comité invite l’État partie à redoubler d’efforts et à prendre des mesures concrètes durables pour éliminer, à travers des campagnes de sensibilisation et d’éducation, les stéréotypes sur les rôles et responsabilités des hommes et femmes et ceux qui collent aux migrantes de manière à les intégrer dans la société. Le Comité note que la Constitution de l’État partie ne permet pas au Gouvernement fédéral d’exiger que les médias présentent une image positive des femmes. Ainsi que l’exige l’article 5 de la Convention , il recommande toutefois à l’État partie d’encourager les médias de masse à promouvoir des changements culturels s’agissant des rôles et tâches jugées appropriées pour les hommes et les femmes. À cet et égard, le Comité invite l’État partie à s’inspirer des recommandations formulées à l’occasion de la dix-huitième conférence tenue en octobre 2008 sur l’égalité et les femmes ministres et sénateurs dans les Länder , et notamment de la proposition de garantir l’égalité entre les sexes au sein des organes responsables de la programmation et la préparation d’une semaine de programmes sur le sujet. Le Comité exhorte l’État partie à mettre en place une institution de surveillance indépendante chargée de présélectionner les publicités ainsi que de réceptionner et enquêter sur des plaintes de publicités à caractère sexiste.

Conciliation des obligations professionnelles et familiales

Le Comité salue les efforts politiques et législatifs de l’État partie ainsi que d’autres mesures visant à mieux concilier les obligations professionnelles et familiales. Cependant, le Comité est préoccupé par le fait que les responsabilités domestiques et familiales soient encore essentiellement assumées par les femmes, bon nombre d’entre elles interrompant leur carrière ou prenant des emplois à temps partiel afin de satisfaire à leurs obligations familiales. Le Comité prend acte, comme signalé par la délégation, de l’introduction en janvier 2009 d'un amendement du système de double imposition des couples mariés réduisant l’impact négatif de celle-ci et espère que cet amendement atténuera l’effet négatif du système d’imposition précédent sur la participation des femmes sur le marché du travail. Le Comité s’inquiète du manque d’espaces de garde d’enfants dans l'État partie, en particulier pour la tranche des 0-3 ans, de leurs différences de qualité et manque de flexibilité, ainsi que du nombre insuffisant de programmes post scolaires, de nature à entraver la participation des femmes au marché du travail.

Le Comité encourage l’État partie à intensifier ses efforts pour aider les hommes et femmes à concilier emploi et responsabilités familiales, entre autres, par le biais d’autres initiatives de sensibilisation et d’éducation sur le partage adéquat des tâches domestiques et liées aux enfants, destinées tant aux hommes qu’aux femmes, ainsi qu'en veillant à ce que l'emploi à temps partiel ne soit pas exclusivement endossé par les femmes. Il exhorte l'État partie à redoubler d'efforts pour améliorer le nombre de places disponibles dans les garderies pour les enfants d'âge scolaire ainsi qu’à en améliorer la qualité et l'accessibilité, afin de faciliter le retour des femmes sur le marché du travail. Il recommande aussi à l’État partie d’évaluer les dispositions juridiques en vigueur relatives à la double imposition des couples mariés et leur effet sur le maintien des stéréotypes concernant le rôle des femmes mariées.

Participation à la vie politique et publique

Le Comité salue l'élection de la première femme Chancelière en septembre 2005, ainsi que la désignation de six femmes ministres au sein du cabinet fédéral. Toutefois, le Comité reste préoccupé par le fait que malgré l'existence de la loi fédérale sur l'égalité prévoyant l'égalité des chances au sein de l'administration fédérale et dans les instituts de recherche financés par le gouvernement fédéral, l'État partie n’occupe que l'antépénultième position en ce qui concerne la proportion de femmes aux postes de direction dans le service public par comparaison à d'autres pays de l’Union européenne. Il s'inquiète en outre de la sous-représentation des femmes aux échelons supérieurs du service diplomatique, du système judiciaire ainsi que dans le milieu universitaire, où leur présence décline au fur et à mesure qu'elles grimpent les échelons et où 16,2 % seulement des postes de professeurs leur étaient confiés en 2007. Le Comité fait également part de son inquiétude quant au manque d'information sur la présence des femmes immigrées aux postes de décision dans un pays où les immigrants représentent un énorme pourcentage de la population.

Le Comité recommande l'adoption de mesures concrètes pour encourager davantage de femmes à se porter candidates à des postes haut placés, en particulier dans le milieu académique ; il invite par ailleurs l’État partie à adopter des mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25 du Comité afin d’accélérer la réalisation de l’égalité de fait entre les femmes et les hommes dans tous les domaines. Il suggère aussi à l’État partie d'inclure dans sa législation régissant l'égalité entre les sexes des dispositions autorisant le recours à des mesures spéciales temporaires, dont des objectifs ou quotas, assorties d’un système d’incitants dans les secteurs public et privé. Le Comité demande à l'État partie de suivre les développements liés au nombre de postes occupés par des femmes aux échelons supérieurs, de manière à soutenir davantage leur participation par l'intermédiaire d'initiatives politiques ou législatives et à veiller à ce que la représentation des femmes dans les organismes publics et politiques reflète toute la diversité de la population. Il invite en outre l’État partie à fournir des informations sur les résultats obtenus, dont les données statistiques ventilées pertinentes.

Éducation

Notant les efforts de l’État partie pour lutter contre les stéréotypes en matière d'orientations professionnelles et universitaires, le Comité fait part de sa préoccupation quant à la prévalence de tels choix stéréotypés, en dépit des nombreuses initiatives entreprises par l'État partie à cet égard.

Le Comité exhorte l’État partie à renforcer son programme de diversification des orientations professionnelles et universitaires choisies par les filles et les garçons et à prendre des mesures supplémentaires incitant les filles à opter pour des formations non traditionnelles. De plus, le Comité demande à l’État partie de suivre de près, à tous les niveaux éducatifs, la situation des filles réfugiées et demandeuses d'asile, en particulier celles sans papiers et de continuer à s'attaquer aux difficultés auxquelles elles font face dans le système scolaire.

Participation des femmes au marché du travail

Le Comité est préoccupé par le fait que la loi générale de 2006 sur l'égalité de traitement ne couvre pas intégralement la discrimination dans tous les domaines du marché du travail, par exemple, les licenciements.

Le Comité prie instamment l’État partie à modifier la loi générale sur l'égalité de traitement afin qu'elle respecte pleinement la Convention.

S'il reconnaît les initiatives prises par l'État partie pour encourager l'emploi des femmes et la croissance consécutive de la proportion des femmes sur le marché du travail, le Comité s'inquiète qu’au lieu de déboucher sur une augmentation du nombre de femmes occupant un emploi rémunéré, cette croissance ait augmenté les emplois à temps partiel. Le Comité note avec préoccupation que les femmes restent cantonnées dans les emplois à temps partiel, à durée déterminée et mal rémunérés et que peu d’entre elles occupent des postes de direction haut placés, dans des entreprises privées et des comités d'entreprise, en dépit de l’accord concernant la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans le secteur privé. Le Comité s’inquiète de certaines répercussions négatives de la quatrième loi sur les services modernes du marché du travail (qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005) sur les femmes, à savoir l'augmentation de la dépendance financière des femmes au chômage vis-à-vis de leur mari ou compagnon résultant de l'introduction des « unités de besoins » et l'augmentation proportionnelle du nombre de femmes dont l'accès aux allocations a été refusé. Le Comité est en outre préoccupé par les difficultés que les immigrantes et les femmes handicapées rencontrent au niveau de leur insertion et leur participation au marché du travail. Prenant acte de l'adoption de mesures visant à concilier la vie familiale et professionnelle, le Comité reste préoccupé par le fait que les pères prennent moins de 10 % des congés parentaux. Il souhaite attirer l'attention de l'État partie sur la situation défavorable des femmes interrompant leur carrière pour des raisons familiales et les conséquences connexes sur les pensions de retraite et de vieillesse. Le Comité s’inquiète encore de la loi de 2007 sur la réforme des pensions, laquelle a élevé l'âge de la retraite à 67 ans et a eu pour conséquence que 2,48 pour cent des femmes seulement répondent à la condition des 45 ans de contribution au fonds de pension sans encourir une perte d’allocations.

Le Comité insiste sur le fait qu’au titre de la Convention et afin de se conformer à son article 11, il incombe à l’État partie de réaliser l’égalité de fait entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, y compris dans le secteur privé . Le Comité invite l’État partie à se doter de politiques et à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des mesures spéciales temporaires conformément au paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n ° 25, assorties de délais, de manière à éliminer la ségrégation professionnelle, tant horizontale que verticale. Le Comité demande à l’État partie d’évaluer l’impact de la quatrième loi sur les services modernes du marché du travail sur les femmes et de prendre les mesures correctives qui s’imposent, dont la révision du concept de l’« unité des besoins ». Il invite l’État partie à intégrer dans ses politiques et programmes en matière d’emploi les questions spécifiques aux immigrantes, susceptibles d’être exposées à plusieurs discriminations, et aux femmes handicapées. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour assurer la conciliation des responsabilités familiales et professionnelles et promouvoir un partage équitable des tâches familiales et domestiques entre les hommes et les femmes, notamment en augmentant les incitants poussant les hommes à exercer leur droit au congé parental. Le Comité invite l’État partie à examiner des méthodes d’analyse du système de pension actuel de manière à accroître le pourcentage de femmes pouvant bénéficier de tous les avantages. Il prie l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur l’étendue et l’impact des mesures temporaires spéciales dans le secteur privé , ainsi que sur les mesures prises afin d’améliorer la situation des femmes sur le marché du travail et l ’impact de ces mesures .

Écarts de rémunération

Le Comité note avec préoccupation l’écart de rémunération de longue date entre hommes et femmes, ces dernières gagnant 78 pour cent des revenus des hommes en dépit de l'interdiction de toute discrimination inhérente aux écarts de paiement, ancrée dans le droit constitutionnel depuis 1949. Le Comité note que les systèmes d’évaluation du travail n’utilisent pas les mêmes critères pour les employés selon qu’il s’agisse d’hommes ou de femmes. Ils ne visent donc pas à exclure la discrimination fondée sur le sexe. Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que la non-interférence du gouvernement dans les accords salariaux garantie dans la Loi fondamentale (principe d’autonomie) ainsi que la faible représentation des femmes dans les négociations collectives risquent d’entraver les efforts de l’État partie visant à mettre fin à la discrimination salariale. Il s'inquiète encore de l’absence d'une stratégie gouvernementale pour traiter cette question.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre des mesures concrètes proactives afin de combler l’écart salarial entre les hommes et les femmes. Il l’invite en particulier à veiller à la mise en œuvre de systèmes d’évaluation des fonctions et d’attributions. Il invite également l’État partie à envisager d’édicter une loi sur l’égalité dans le secteur privé en instaurant une définition sexospécifique de la rémunération dans les accords salariaux et les structures salariales d’entreprise voire d’ amender la loi générale sur l'égalité de traitement à cet effet.

Violence à l’encontre des femmes

Le Comité félicite l’État partie pour tous ses efforts, dont les initiatives législatives récentes, visant à mettre fin à la violence à l’encontre des femmes depuis le dépôt de son rapport périodique précédent. Il reste néanmoins préoccupé par la forte prévalence de la violence à l’encontre des femmes et des filles, comme en attestent les études sur l’expérience des femmes (dont les femmes migrantes) en matière de violence en Allemagne, montrant que quelque 40 pour cent des femmes ont fréquemment été victimes de violences physiques ou sexuelles voire les deux depuis l'âge de 16 ans et que celles ayant vécu en Turquie ou en Russie subissent des violences physiques et sexuelles à une fréquence – et avec un degré de gravité pour les migrantes turques - largement supérieure à la moyenne propre à la population féminine d’Allemagne. Le Comité est par ailleurs préoccupé par le fait que la loi sur la protection contre la violence de 2002 n’a pas l'impact escompté sur les auteurs extrêmement violents et récidivistes et sur les femmes migrantes mariées depuis moins de deux ans. Il s’inquiète en outre que les actes de violence domestique ne puissent être pris en compte dans le cadre des affaires liées à la garde des enfants ou au droit de visite.

En application de sa recommandation générale n°19, le Comité invite l’État partie à veiller à la mise en place de mesures globales de lutte contre toutes les formes de violence à l'égard des femmes. Le Comité demande à l’État partie de s’assurer de l’exécution effective du plan d’action 2007 sur la violence, d’étudier et d’analyser tous les types de violence à l’encontre des femmes, en particulier ceux entraînant leur assassinat, et de continuer à mettre en œuvre des politiques visant à prévenir une telle violence, à offrir une protection, un appui et des services aux victimes tout en sanctionnant et réintégrant les contrevenants. L’État partie est par ailleurs invité à instaurer une législation imposant de tenir compte des condamnations pour actes de violence familiale dans les décisions relatives à la garde des enfants ou au droit de visite.

Le Comité s’inquiète de l’insuffisance des financements durables en faveur de foyers d’accueil pour femmes et de centres de consultation non résidentiels, ainsi que de l’impossibilité pour les femmes et les enfants de tous les Länder d’accéder librement aux foyers d’accueil indépendamment des revenus. Il regrette que certains Länder soient incapables d'offrir un logement sûr dans des foyers à toutes les victimes de violence ainsi que des foyers équipés aux femmes ayant des besoins particuliers, telles que les personnes handicapées.

Le Comité exhorte l’État partie à prendre les mesures requises pour garantir une plus grande coopération entre le Gouvernement fédéral, les Länder et les municipalités de manière à superviser la prestation des services sociaux et un nombre suffisant de foyers disponibles équipés pour l’accueil des femmes ayant des besoin s spécifiques , notamment celles souffrant de handicaps, dans l'ensemble du territoire de l’État partie, en s’assurant que ces foyers soient financés comme il se doit et ouverts à tous, quelles que soient les ressources financières de la victime.

Le Comité salue les efforts redoublés de l’Allemagne visant à compiler des statistiques ventilées par sexe et à mieux cerner le nombre de réfugiées et demandeuses d’asile, ainsi que leur âge, mais regrette le manque de données statistiques relatives aux cas de mutilations génitales féminines sur les femmes et les filles vivant en Allemagne, à la violence à l’égard des femmes dans les institutions et aux femmes victimes d’homicide dans le cadre de la violence familiale.

Le Comité demande à l’État partie d’instaurer une méthode de collecte de données statistiques exhaustives, ventilées par sexe, âge, type de violence et relation entre l’auteur des faits et la victime. Il appelle l’État partie à fournir dans son prochain rapport périodique des statistiques sur le nombre de cas de mutilations génitales féminines sur les femmes et les fillettes vivant en Allemagne.

Traite des êtres humains

Bien que saluant la diminution du nombre de victimes déclarées de la traite aux fins de l’exploitation sexuelle, le Comité se montre préoccupé par le nombre croissant de femmes victimes de la traite aux fins de l’exploitation de leur travail en Allemagne, et par le manque de données sur la traite des êtres humains à d’autres fins que l’exploitation sexuelle.

Le Comité prie instamment l’État partie de prendre toutes les mesures appropriées en vue d’éradiquer toutes les formes de traite des femmes. Le Comité invite l’État partie à fournir, dans son prochain rapport, des informations et données détaillées sur toutes les formes de traite des femmes et filles , ainsi que des renseignements sur l’impact de mesures prises et les résultats obtenus.

Exploitation de la prostitution

Le comité prend note des résultats de l’évaluation des effets de la loi sur la prostitution de 2002 et constate avec préoccupation que les buts de la loi n’ont été atteints que dans une mesure très limitée. Plus particulièrement, le Comité regrette que la loi n’ait pu améliorer ni la sécurité sociale des prostituées ni les conditions de travail en matière de santé et d’hygiène et qu’elle ne soit pas non plus parvenue à réduire la criminalité liée à la prostitution.

Le Comité demande à l’État partie de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer le suivi des résultats de l’évaluation de la loi sur la prostitution et de faire figurer des renseignements sur l’exploitation des femmes et la prostitution, y compris la prostitution clandestine, dans son prochain rapport périodique. L’État partie est invité à poursuivre la formulation de stratégies et programmes visant à empêcher les femmes de tomber dans la prostitution et à établir des programmes de réadaptation et d’aide aux femmes et filles souhaitant abandonner la prostitution, y compris en fournissant des informations sur des moyens de subsistance alternatifs et un appui à cet égard.

Le Comité est préoccupé par le fait que le scandale des soldats allemands servant dans la Force pour le Kosovo dirigée par l’OTAN, impliqués dans une affaire de prostitution forcée (sorti au grand jour en 2004), n’ait donné lieu à aucune charge ni à des sanctions contre les auteurs des faits et qu’il n’ait pas eu davantage de formations de sensibilisation au souci d’égalité entre les sexes à l’attention des troupes allemandes. Prenant note des informations fournies par la délégation selon lesquelles un projet est programmé en 2009 pour la mise en œuvre de la résolution du Conseil de sécurité 1325 (2000) relative aux femmes, à la paix et à la sécurité, le Comité souhaite attirer l'attention de l’État partie sur sa volonté d’inclure des informations sur la protection, les droits et les besoins particuliers des femmes dans les programmes de formation nationaux destinés au personnel de l’armée et de la police civile avant leur déploiement.

Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les plaintes déposées contre ses troupes à l’étranger soient traitées diligemment pour éviter toute inférence d’impunité. Le Comité appelle l'État partie à proposer des formations de sensibilisation sur la prostitution forcée aux forces armées et au personnel de la police civile ainsi qu’à établir un code de conduite strict avec un système de surveillance rigoureux. Le Comité recommande en outre que l’État partie envisage le lancement d’un nouveau plan d’action national pour mettre en œuvre la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.

Santé

Le Comité salue l’existence d’un certain nombre de mesures et de supports d’information ciblant les femmes, mais déplore que les programmes, politiques et activités ne cherchent pas tous à promouvoir l’inclusion des dimensions diversité et égalité entre les sexes dans les rapports de santé. De plus, le Comité note avec préoccupation le faible pourcentage de femmes occupant des positions de haut rang dans tous les secteurs des soins de santé. Saluant le plan d’action pour la lutte contre le VIH/sida, le Comité se montre préoccupé par l'augmentation continue du nombre de nouvelles infections depuis 2004. Il observe que les traitements en matière de santé génésique ne sont pas tous disponibles dans l’État partie, ce qui peut conduire les femmes à rechercher ce type de traitement dans des pays où les normes de santé ne sont pas satisfaites. Le Comité regrette le manque de données fournies dans le rapport de l’État partie sur l’accès des réfugiées, des demandeuses d’asile et des migrantes aux services de santé ainsi que sur le taux d’avortement ventilé par âge et groupe ethnique.

Le Comité demande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour l’amélioration des services de santé et l’intégration d’un volet égalité des sexes dans tous les programmes, services et réformes du secteur de la santé conformément à la recommandation générale n°24 du Comité, afin qu’hommes et femmes de tous bords bénéficient d’un accès égal à des services de santé appropriés et adéquats sur le territoire. Il recommande en outre à l’État partie de veiller à une représentation proportionnelle des femmes aux postes de décision dans le but de mieux tenir compte des besoins et des perspectives des femmes. Qui plus est, il invite l’État partie à veiller à la mise en œuvre effective du plan d'action VIH/sida et à fournir des données statistiques et analytiques détaillées sur les femmes et le VIH/sida dans son prochain rapport. En outre, le Comité recommande à l’État partie de traiter les préoccupations soulevées par la société civile à propos des traitements génésiques. Il lui demande par ailleurs de fournir dans son prochain rapport périodique des données ventilées sur l’accès des migrantes, demandeuses d’asile et réfugiées aux services de santé, et sur l’incidence de l’avortement en Allemagne.

Conséquences économiques des divorces

Le Comité est préoccupé par le fait que la législation actuelle de l’État partie sur la répartition des biens en cas de divorce et les pensions alimentaires ne tienne pas compte comme il se doit des disparités économiques entre conjoints résultant de la ségrégation des sexes sur le marché du travail et de la proportion plus importante de femmes exécutant des tâches non rémunérées. Le Comité se montre inquiet de la politique d’autonomie à la base de la législation sur les pensions alimentaires en vigueur depuis le 1er janvier 2008, laquelle prévoit la cessation des droits à une pension alimentaire pour le parent qui a la garde de l’enfant dès lors que celui-ci atteint l’âge de trois ans. Il explique encore que la nouvelle législation sur les pensions alimentaires ne prévoit pas une réparation suffisante pour les femmes.

Il appelle l’État partie à entreprendre des recherches sur les conséquences économiques du divorce sur les deux conjoints, en accordant une attention spécifique à l’augmentation de la capacité de gain et du capital humain des conjoints de sexe masculin sur la base de leur carrière non interrompue et à temps plein. Le Comité recommande que l’État partie analyse sa législation actuelle à la lumière des résultats des recherches et englobe de telle s informations dans son prochain rapport périodique. Au regard de la mise à disposition d’un nombre encore insuffisant de services de garde d’enfants dans l’État partie, le Comité recommande que ce dernier modifie la nouvelle législation afin de tenir compte de la situation difficile des femmes divorcées qui ont des enfants.

Groupes de femmes vulnérables

Le Comité fait part de sa préoccupation en ce qui concerne les rapports reçus quant au manque d’établissements pénitentiaires pour les filles et leur détention dans des prisons de femmes de haute sécurité malgré le faible risque qu'elles représentent généralement pour la sécurité. Il soulève que la détention de mineurs dans des prisons pour adultes, souvent situées dans des endroits distants, peut compromettre leur droit à l'éducation et les droits de visite de leurs familles. Qui plus est, il se montre préoccupé par le nombre insuffisant déclaré des programmes et services de réadaptation physique et psychologique et de réinsertion sociale des filles.

Le Comité recommande à l’État partie de faire en sorte que les normes relatives à l’administration de la justice pour mineurs soient pleinement mises en œuvre, en particulier l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs ( les «  Règles de Beijing  » ), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile ( les «  Principes directeurs de Riyad  » ), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté ( les «  Règles de La Havane  » ), et les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale. Le Comité recommande à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que les personnes dont les filles de moins de 18 ans ne soient privées de leur liberté qu’en dernier ressort et à ce qu’elles soient séparées des adultes dès lors qu’elles sont détenues. Il demande en outre à l’État partie de veiller à ce que les filles incarcérées se voient offrir un programme complet d’activités éducatives (dont l’éducation physique) et que des mesures de réadaptation et de réinsertion sociale tenant compte de l’égalité entre les sexes et des intérêts des enfants soient appliquées .

Prenant acte des mesures adoptées dans le but d’améliorer l’intégration des immigrantes, des réfugiées et des femmes appartenant à des minorités ethniques dans la société allemande et la participation de ces femmes sur le marché du travail, le Comité continue à s’inquiéter qu’elles puissent faire l’objet de discrimination sous diverses formes, notamment en matière d’accès à l’emploi, aux soins de santé, à un système d’enseignement et aux prestations sociales. Le Comité note que le plan d’action de 2007 sur la violence reconnaît que les femmes immigrantes ou d'origine étrangère constituent un groupe particulièrement vulnérable exigeant une protection spéciale, mais reste préoccupé par la violence et la discrimination fondées sur le sexe auxquelles elles font face dans leurs propres communautés.

Le Comité exhorte l’État partie à intensifier ses efforts en vue d’éradiquer la discrimination à l’encontre des immigrantes, des réfugiées, des demandeuses d’asile et des femmes appartenant à des minorités ethniques. Il encourage l’État partie à prendre des mesures concrètes pour prévenir la discrimination envers ces femmes, tant dans leurs communautés qu’au sein de l’ensemble de la société, lutter contre la violence à leur égard et mieux faire connaître l’existence de services sociaux et de recours en justice tout en les familiarisant avec leurs droits à l’égalité des sexes et la non-discrimination. Le Comité prie également l’État partie de prendre des mesures efficaces pour les intégrer au marché du travail allemand. De plus, le Comité demande à l’État partie d’effectuer régulièrement des études exhaustives sur la discrimination envers les immigrantes, les réfugiées, les demandeuses d’asile et les femmes appartenant à des minorités ethniques, afin de recueillir des statistiques sur leur situation en matière d’éducation, de santé et d’emploi et sur toutes les formes de violence auxquelles elles peuvent être confrontées, et d’inclure ces informations dans le prochain rapport périodique.

Coopération avec des organisations non gouvernementales

Le Comité prend note avec satisfaction de la coopération de l’État partie avec des organisations de la société civile, en particulier des organismes de femmes, essentiellement à travers une collaboration sur des programmes et projets spécifiques entre le gouvernement et lesdites organisations. Il déplore toutefois que l’appel au dialogue d’organisations non gouvernementales de transsexuels et intersexuels n’ait pas été accueilli favorablement par l’État partie.

Le Comité prie l’État partie de nouer un dialogue avec des organisations non gouvernementales de transsexuels et intersexuels afin de mieux comprendre leurs revendications et de prendre des mesures efficaces pour protéger leurs droits humains.

Suite donnée à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing

Le Comité demande instamment à l’État partie, pour s’acquitter de ses obligations au titre de la Convention , de continuer à utiliser la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention , et le prie de faire figurer des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité souligne également qu’une mise en œuvre intégrale et effective de la Convention est indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il appelle à la prise en compte des sexospécificités, demande que les dispositions de la Convention se retrouvent explicitement dans toutes les initiatives visant à réaliser ces objectifs et prie l’État partie de faire figurer des informations à ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Ratification d’autres traités

Le Comité note que l’adhésion des États aux neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme permet aux femmes de mieux jouir de leurs droits et libertés fondamentaux à tous égards. Il encourage donc le Gouvernement allemand à envisager la ratification des instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Diffusion des observations finales

Le Comité prie l’Allemagne de largement diffuser les présentes observations finales afin de faire connaître aux responsables gouvernementaux et politiques, aux parlementaires et aux organisations de femmes et de défense des droits de l’homme les mesures qui ont été prises pour assurer l’égalité de jure et de facto des femmes et des hommes ainsi que les autres mesures qui sont nécessaires à cet égard. Le Comité demande à l’État partie de continuer à diffuser, en particulier auprès des organisations de femmes et de défense des droits de l’homme, la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité, la Déclaration et le Programme d’action de Beijing et les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale intitulée « Les femmes en l’an 2000  : égalité des sexes, développement et paix pour le XXIe siècle ».

Suite donnée aux observations finales

Le Comité prie l’État partie de fournir, dans un délai de deux ans, des informations écrites sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant aux paragraphes 40 et 62.

Date du prochain rapport

Le Comité prie l’État partie de donner suite aux préoccupations mentionnées dans les présentes observations finales dans le prochain rapport périodique qu’il doit présenter au titre de l’article 18 de la Convention. Il l’invite à présenter ses septième et huitième rapports périodiques dans un rapport unique en 2014.