Il convient de noter que ces statistiques ont été tirées du système POLSAS le 1er octobre 2014. Ces chiffres sont dynamiques et, en tant que tels, susceptibles de varier au fil du temps.

Le système POLSAS ne permet pas de calculer le nombre de femmes tuées par leur partenaire, car cette donnée n’est pas stockée électroniquement.

Re. Ordonnances de non-communication, ordonnances d’éloignement et d’éviction:En 2012, une nouvelle législation a été adoptée par le Parlement danois, amendant les dispositions existantes concernant les ordonnances de non-communication et les expulsions et les unifiant en une loi unique (loi no 112 du 3 février 2012 sur les ordonnances de protection, les ordonnances d’exclusion et les expulsions). L’objectif principal de cette loi était de renforcer la protection des personnes contre les persécutions, le harcèlement et les violations de la vie privée. Cette nouvelle loi est entrée en vigueur en mars 2012.

Comme mentionné dans la réponse à la question 2 ci-dessus, le Procureur général a promulgué des lignes directrices instructives, destinées à la police et aux services de poursuite, concernant les enquêtes et les poursuites dans les affaires de violence domestique et de harcèlement et le traitement des ordonnances de protection, des ordonnances d’exclusion et des expulsions.

Par ailleurs, le Procureur général a organisé des séminaires de formation dans tous les districts de police sur des thèmes tels que les ordonnances de protection et le harcèlement.

Re. Loi relative à la violence à l’égard des femmes:Le Danemark a pour principe de base la rédaction des dispositions du droit pénal en des termes, dans toute la mesure du possible, non sexistes. Ainsi, les dispositions du Code pénal danois relatives à la violence s’appliquent indépendamment du sexe de la victime. Le Danemark n’entend pas changer de position en adoptant des dispositions spécifiques concernant la violence à l’égard des femmes.

a)Toute victime de violence domestique a accès à des moyens de recours et de protection immédiats, notamment des ordonnances de protection.

Selon la loi danoise sur les ordonnances de protection, les ordonnances d’exclusion et les expulsions, une victime de violence peut bénéficier d’une ordonnance de protection s’il existe des motifs raisonnables de suspecter l’auteur d’avoir commis un acte de violence. Par ailleurs, la loi confère à la police le pouvoir d’expulser du domicile l’auteur de violences domestiquess’il existe des motifs suffisants de supposer qu’il persistera dans son comportement violent s’il (ou elle) n’est pas expulsé(e).

En cas d’infraction à l’encontre d’une personne dans le cadre d’une relation intime, la police peut décider, après évaluation spécifique (de la menace), d’offrir des mesures de protection spéciales à la victime, notamment lui fournir par exemple un système d’alarme en cas d’agression personnelle. Il consiste en un téléphone mobile équipé d’un GPS capable d’établir un contact immédiat avec un centre de contrôle opérationnel et de transférer l’alarme avec les spécifications de la victime au district de police concerné. Il est également en mesure d’établir un contact direct avec le centre d’urgence.

La police nationale travaille à l’heure actuelle à la mise en œuvre d’un outil d’évaluation des risques censé améliorer ses possibilités d’évaluation précoce du niveau de menace, par exemple pour des victimes d’agression, et de la nécessité d’engager des mesures correctives pour la victime.

Enfin, il convient de noter que la police, au moment du dépôt de plainte ou immédiatement après, est tenue d’informer la victime des règles relatives à l’assistance juridique et du droit de réclamer une indemnisation durant la procédure pénale. Elle doit par ailleurs lui faire part de la possibilité de bénéficier du soutien d’un bénévole du service d’aide aux victimes et d’un contact personnel au sein des services de police.

Re. Centres d’accueil sûrs:LeDanemark dispose de 45 centres d’accueilpour les femmes battues et leurs enfants. Environ 2 000 femmes et un nombre identique d’enfants résident chaque année dans des centres d’accueilsûrs. Sur les 45 établissements, certains sont spécifiquement conçus pour les femmes handicapées. Si une femme handicapée physique a besoin d’un hébergement sûr, elle sera orientée vers l’un de ces établissements.

Compte tenu de l’accent placé sur les violences dans les relations intimes, plusieurs projets ont été initiés et financés par des fonds publics. Il vient d’être décidé au plan politique de renforcer les actions de conseils en faveur des femmes hébergées dans des centres d’accueilpour femmes et enfants battus. Dans le même esprit, il a été décidé de mettre davantage l’accent sur le conseil et la prise en charge des victimes de violence de la part de leur partenaire intime afin de minimiser les conséquences de ces actes et de réduire autant que faire se peut ces violences à l’avenir.

D’autre part, plusieurs lignes d’appel d’urgence sont à la disposition de ceux et celles exposés à la violence entre personnes liées par des relations intimes :

•Une ligne d’appel pour les femmes battues

•Une ligne d’appel pour ceux et celles exposés à la violence entre personnes liées par des relations intimes.

Il est important de souligner que la plus grande part du soutien et de l’assistance aux victimes de violence domestiquene vient pas des plans d’action nationaux, mais de services existants tels que les services de santé, les services sociaux et la police.

Re. Aide juridique: Selon la loi danoise relative à l’administration de la justice, tout le monde a droit à des conseils de base, verbauxet gratuits, sur un point juridique quelconque. Ces conseils sont fournis par l’intermédiaire de services pro bono des avocats et d’organismes d’aide juridique.

D’autre part, le Ministre de la justice subventionne une assistance juridique gratuite allant au-delà des simples conseils de base verbaux, ainsi que l’assistance juridique en liaison avec des ententes extrajudiciaires pour les demandeurs remplissant certains critères économiques.

Il est également possible de solliciter une aide juridique gratuite dans le cadre de procédures civiles. Le demandeur de ce type d’aide doit remplir là encore certains critères économiques et la règle veut qu’il ait de bonnes raisons pour porter l’affaire devant le tribunal. La cause raisonnable peut avoir trait entre autres à l’importance que présente l’affaire pour le requérant. On considère généralement que dans les dossiers portant sur des préjudices corporels, le requérant est bien fondé à porter l’affaire en justice. Cependant, dans certains types de dossiers, par exemple ceux relevant du droit de la famille, lorsque les critères économiques sont remplis, il n’est pas nécessaire que le requérant ait un motif raisonnable pour porter l’affaire en justice.

Re.Les autorités locales portent la responsabilité principale des services dans ce domaine. Mais en raison de l’attention portée sur un plan général à la prévention de la violence au sein de la famille et entre partenaires intimes, plusieurs projets ont été financés par l’État. Entre autres, un projet, mis en place en 2012, offre aux femmes battues hébergées dans les refuges sûrs jusqu’à quatre séances gratuites avec un psychologue. L’objet de ces séances est d’aider les victimes à analyser le traitement violent qui leur a été infligé et à se protéger à l’avenir des partenaires violents. Le projet est actuellement en cours d’évaluation.

Pour éviter qu’une personne étrangère se sente obligée de rester avec un conjoint violent par peur de perdre son permis de résidence, le Parlement danois a adopté en janvier 2013 un amendement à la loi sur les étrangers concernant les règles de révocation des permis de résidence octroyés au titre du regroupement familial, dans les cas où la personne étrangère concernée ou son enfant a été victime d’abus de la part du conjoint.

Cet amendement établit que la durée de résidence d’une personne étrangère au Danemark ne peut plus être prise en considération dans la décision de maintien ou de retrait de son permis de résidence, si la cessation de cohabitation est liée à des abus et si les abus invoqués sont fondés. La personne étrangère doit cependant avoir démontré sa volonté de s’intégrer dans la société danoise, par exemple en suivant des études ou en occupant un emploi.

L’amendement est entré en vigueur en mai 2013.

Groenland (cette réponse couvre les trois points évoqués à la question 9) : la stratégie et le plan d’action gouvernemental contre la violence, 2014-2017, intègre de diverses manières l’égalité entre les femmes et les hommes et des perspectives de genre. Le plan d’action inclut 31 mesures à mettre en œuvre durant la période 2014-2017. La mesure 14 a trait spécifiquement à la violence et notamment celle commise envers des femmes. Une nouvelle loi sur l’égalité des sexes est entrée en vigueur en 2013. Elle souligne que la violence sexiste est une question centrale et permanente au cœur de l’action du Conseil groenlandais pour l’égalité des sexes. La loi interdit par ailleurs explicitement le harcèlement sexuel ou fondé sur le sexe.

La stratégie et le plan d’action du gouvernement contre la violence 2014-2017 inclut également un plan de développement et d’extension des centres d’accueil pour femmes battues au Groenland, des établissements conçus pour venir en aide aux femmes victimes de violence domestique et à leurs enfants. Le refuge national « Illernit », ouvert en 2014, permet aux femmes battues et à leurs enfants de prendre du recul par rapport à l’auteur des violences et de bénéficier d’un logement, d’une prise en charge et de consultations familiales pour une durée pouvant aller jusqu’à un an. Un projet triennal a par ailleurs été lancé pour actualiser les qualifications du personnel des refuges et renforcer la coopération. Il s’agit d’un projet collaboratif mené par le Gouvernement groenlandais et la Fondation Mary.

Trois campagnes ont été lancées en 2014, ciblant les jeunes et les professionnels. En liaison avec ces campagnes, des ouvrages traitant de la violence à l’égard des femmes ont été envoyés à divers groupes professionnels, dont des travailleurs sociaux, des membres du personnel de santé, des enseignants et des éducateurs sociaux. D’autre part, un documentaire a été produit sur la violence sexiste au Groenland. D’autres mesures abordent aussi les questions d’égalité des sexes. Toutes ces actions sont motivées par le fait que les femmes sont les principales victimes de la violence dans les relations intimes.

En 2014, près de 4 millions de couronnes danoises ont été consacrés à l’information et à des campagnes contre la violence domestique.

Sur ce total, 1,260 million de couronnes danoises a été donné par diverses fondations. Un demi-million de couronnes danoises a été dépensé pour la formation du personnel des centres d’accueil et l’évaluation des sept refuges locaux et 2 millions de couronnes danoises ont été alloués à la création et le développement à l’échelon national du refuge « Illernit ».

Le coût total de ces efforts de mise à niveau s’élève à 5,4 millions de couronnes danoises pour la période 2014-2016. Le Gouvernement groenlandais a financé ces actions à hauteur de 0,6 million de couronnes danoises, le reste provenant de dons de diverses fondations.

Dans le projet de loi d’exécution du budget du gouvernement pour 2015, 2 millions de couronnes danoises ont été réservés en vue d’un programme de traitement des auteurs de violence.

Le Ministère de la famille et de la justice assume la responsabilité première de la mise en œuvre et du suivi de la stratégie et du plan d’action contre la violence 2014-2017. Un rapport annuel d’avancement est soumis au gouvernement, incluant une évaluation des mesures prises.

Îles Féroé

Comme indiqué dans le document CEDAW/C/DEN/8, p. 77, un plan d’action national de lutte contre la violence entre proches a été adopté pour les Îles Féroé en 2011. Ce plan d’action englobe les femmes et l’ensemble des victimes de violences. Il a été décidé qu’il ne s’appliquerait pas exclusivement aux femmes, car la population totale des Féroé (48 228 habitants au 31 décembre 2013) est considérée comme trop peu nombreuse pour justifier un plan d’action uniquement en faveur des femmes. Par ailleurs, il est important de combattre la violence domestique de manière exhaustive. Prière de se référer au document CEDAW/C/DEN/8, p. 77.

Depuis le 1er mai 2012, date du lancement du plan d’action, de vastes efforts ont été déployés pour diffuser des informations sur la violence – du matériel d’information a été produit et une série de présentations a été organisée. Le messager est clair : la violence n’est pas acceptée dans notre société.

Début 2013, une série de réunions intitulées « Exprimez-vous! » a été tenue dans toutes les îles Féroé. Lors de ces réunions publiques, le coordonnateur du plan d’action a expliqué la mise en œuvre du plan. Les réunions faisaient également intervenir un psychologue, un officier de police et un expert juridique, chargés d’expliquer les divers aspects de la violence. Les mêmes réunions ont été répétées en 2014.

Les mesures 1 à 5 du plan d’action ont trait aux informations relatives à la violence : pour les enfants, les jeunes, le grand public et les migrants. Des informations ont été diffusées auprès des enfants et des jeunes par l’intermédiaire de présentations dans les écoles et les associations de jeunesse, le sujet a été abordé dans des émissions radiophoniques pour les enfants et une brochure a été produite et distribuée aux écoliers.

Par ailleurs, le coordonnateur du plan d’action, un psychologue et un expert juridique ont formé deux générations d’étudiants d’université se destinant aux métiers d’éducateur social ou d’enseignant dans le primaire et le secondaire. Les membres d’un groupe d’âge se sont vus remettre un ouvrage sur les abus sexuels commis sur les enfants.

Concernant les informations d’ordre général, des cartes postales et des autocollants pour voiture ont été produits. Des reportages et des spots ont été diffusés dans les médias, un tableau d’affichage lumineux a été mis en place au centre-ville de la capitale, Tórshavn, et un grand festival de musique a été organisé à Klaksvík, la deuxième plus grande ville des Îles Féroé. Ces présentations ont aussi été organisées, sur demande, lors de conférences destinées aux parents dans les structures d’accueil d’enfants.

Une brochure d’information a été produite pour tous les nouveaux arrivants aux Îles Féroé, expliquant les droits et les devoirs en vigueur dans la société féringienne. Ces brochures laissent clairement entrevoir que dans ces îles toutes les formes de violence sont bannies et contiennent les coordonnées à contacter par toute personne ayant besoin d’aide ou cherchant des informations complémentaires. Cette brochure a été très bien accueillie et certaines personnes ont fait savoir qu’elles avaient bien reçu l’aide requise après avoir lu ce document.

Le centre d’accueil pour femmes en situation de crise de crise de Tórshavn (Kvinnuhúsið), inauguré en 1990 et ouvert 24 heures sur 24, est la seule institution des Féroé à avoir collecté des statistiques sur la violence à l’égard des femmes. Aucune étude n’a été menée pour évaluer les effets de la campagne « Exprimez-vous! ». Selon le centre d’accueil pour femmes en situation de crise, certaines information laissent entrevoir que la campagne a eu un certain impact. Des femmes se sont adressées au centre de leur propre initiative, parce que la violence figurait en bonne place à l’ordre du jour public. Le centre a également été interrogé par des proches, des amis, des voisins ou des collègues de femmes victimes de violence. Il est apparu que l’intérêt de la population pour la campagne était directement proportionnel à la durée de celle-ci. Le succès est également lié au signal clair envoyé à travers elle par les autorités féringiennes que toute violence est proscrite.

Les statistiques compilées par le centre d’accueil pour femmes en situation de crise détaillent les formes de violences dont sont victimes les femmes qui s’adressent au centre et quels en sont les auteurs. Les statistiques incluent également la région d’origine des femmes, le nombre de leurs enfants et d’autres détails personnels.

Ces chiffres incluent l’ensemble des femmes s’adressant au centre et pas seulement les femmes qui s’y rendent. Le centre n’enregistre aucun nom, il n’est donc pas possible de savoir si une même femme a contacté le centre à plusieurs reprises. La plupart du temps, les femmes contactent directement le centre, mais dans quelques rares cas c’est un tiers qui s’en charge, au nom de la personne concernée. En 2013 le centre a enregistré 283 prises de contact pour des faits de violence. Ces 283 contacts se répartissent comme suit :

•31 cas de violence physique;

•109 cas de violence psychologique;

•23 cas de menaces;

•9 cas de violence matérielle;

•9 cas de violence financière;

•10 cas de harcèlement;

•3 cas de violence sexuelle.

Dans certains cas, les femmes font état de plusieurs formes de violence, dans d’autres le type de violence n’est pas défini. Cependant, depuis 1990, le centre d’accueil pour femmes en situation de crise de crise a enregistré les formes de violence perpétrées à l’égard des femmes.

Dépistage EPDS

Après la naissance, lorsque leur enfant est âgé de 8 à 10 semaines, les mères peuvent bénéficier d’une visite à domicile dont le but est de discuter de leur situation. En plus de vérifier et contrôler la bonne santé du bébé, la personne en charge de la visite juge également l’état de la mère/des parents. Au cours de la visite, un dépistage est effectué sur la base de l’échelle de dépression postnatale d’Edinburgh (EPDS), afin de détecter chez la mère d’éventuels signes de dépression postnatale. Ce dépistage consiste en un questionnaire à remplir par la mère, mais la conversation fait également partie de l’évaluation globale.

Une question additionnelle a été incluse au questionnaire afin de savoir si les femmes ont connu une expérience traumatisante, notamment de violence. Dans certains cas, cette question a permis d’amener la violence sur le devant de la scène et d’en discuter au cours de la visite à domicile. Certaines femmes ont profité de cette opportunité pour demander, au besoin, une aide complémentaire.

En fonction des notes au test EDPS, d’autres rencontres à domicile, intitulées « visites d’écoute », ont été proposées. En cas de score particulièrement élevé, la consultation du médecin généraliste était recommandée et les femmes étaient aiguillées vers le service psychiatrique féringien adéquat. Des spécialistes de la dépression postnatale peuvent ainsi proposer d’autres services en étroite coopération avec les services féringiens de santé familiale.

Il est trop tôt pour tirer des conclusions, mais certains signent semblent indiquer que le pourcentage de femmes ayant fait des expériences traumatisantes est en corrélation avec l’âge. D’un autre côté, il est clair que les femmes ayant connu la violence ont des scores EPDS plus élevés et courent de ce fait plus de risque de sombrer dans la dépression postnatale. Il est également apparu que les femmes qui ont vécu des événements traumatisants ont plus de mal à subvenir elles-mêmes à leurs besoins; elles ne vivent souvent que des prestations sociales ou des allocations chômage. La probabilité d’un score EPDS élevé augmente lorsque les femmes ont été victimes d’événements traumatisants multiples.

Re. Ordonnances de non-communication

Les Îles Féroé occupent une situation particulière en matière de droit pénal. En tant qu’entité autonome du Royaume du Danemark, les Îles Féroé assument la responsabilité de leur droit pénal, alors que les forces de police et le système judiciaire continuent de relever des compétences du Danemark.

Cela signifie que le Gouvernement féringien n’a pas directement accès aux statistiques de la police ou de la magistrature concernant la violence à l’égard des femmes. Aucun accord de partage d’information n’est actuellement en place. Cependant, le Gouvernement féringien s’efforce de coopérer plus étroitement avec les forces de police dans ce domaine et dans d’autres.

Les Îles Féroé et le Danemark se sont dotés de législations très similaires en matière de violence. Les dispositions des ordonnances de non-communication sont établies à l’article 265 du Code pénal féringien, alors que le Danemark dispose désormais d’une loi distincte sur les ordonnances spécifiant des interdictions de contact, des exclusions de certaines zones et l’expulsion du domicile.

Les forces de police féringiennes considèrent cependant que la législation féringienne actuelle dans ce domaine est suffisante pour traiter les incidents rapportés à la police. Les victimes se voient offrir le même niveau de protection dans le droit pénal des Îles Féroé qu’au Danemark, le Code pénal étant harmonisé dans ce domaine.

La direction de la police féringienne rapporte les faits suivants :

2012 : Huit affaires faisant intervenir des demandes d’ordonnances de non-communication ont été enregistrées, sur lesquelles une ordonnance d’interdiction temporaire a été promulguée en 2013;

2013 :Huit affaires faisant intervenir des demandes d’ordonnances de non-communication ont été enregistrées, sur lesquelles trois ordonnances de non-communication ont été promulguées;

2014 : Concernant l’année en cours, cinq affaires faisant intervenir des demandes d’ordonnances de non-communication été enregistrées, mais aucune n’a connu de suite.

Concernant la possibilité d’assigner une représentation en justice, les règles établies dans les Codes de procédure danois et féringien diffèrent. Le pouvoir de nommer une représentation en justice conformément à l’article 741a du Code de procédure danois est beaucoup plus large que dans le Code de procédure féringien. Cela étant, selon des informations de la direction de la police féringienne, le tribunal des Féroé nomme davantage de représentants en justice que ne le prévoit la loi.

Traite des femmes et exploitation de la prostitution

La police nationale danoise n’est pas en mesure de dresser des statistiques spécifiques sur les enquêtes ouvertes pour des faits de traite d’êtres humains. Il est cependant possible de tirer des statistiques d’un certain nombre de rapports relatifs à des affaires de traite d’êtres humains qui ont mené à l’ouverture d’une enquête.

2009	10
2010	13
2011	17
2012	11
2013	13
2014	6 (1 er  janvier au 30 septembre 2014)

Il est à noter que les statistiques ont été dressées le 1er octobre 2014 à partir du système de gestion des dossiers de la police danoise (POLSAS). Ces statistiques sont dynamiques et donc susceptibles de varier au fil du temps.

Sur la base d’un décompte annuel, le nombre total de personnes reconnues coupables d’exploitation sexuelle de femmes s’élève à :

2010	11
2011	5
2012	2
2013	2

De 2010 à 2013, les peines s’échelonnent de 9 mois à 4 ans d’emprisonnement.

Re. Suivi et évaluation:Le troisième plan d’action national de lutte contre la traite d’êtres humains (2011-2014) a été évalué par une entreprise de conseil externe, « COWI ».

Sur un plan général, l’évaluation s’avère extrêmement positive et conclut à la mise en œuvre correcte du plan d’action. La mise en place des acteurs et leur coordination fonctionnent bien. La combinaison des divers acteurs est efficace.

Les efforts de lutte contre la traite sont effectifs et bien coordonnés. Une série de recommandations spécifiques est formulée dans le rapport, et la conclusion de l’évaluation a été incluse dans les négociations politiques du prochain plan de lutte contre la traite d’êtres humains (2015-2018).

Le premier plan d’action danois de lutte contre la traite remonte à 2002 et a été suivi depuis lors de trois autres. Le prochain plan d’action national couvrira la période 2015-2018, reposera sur les enseignements tirés des années passées et sera l’occasion de renforcer les efforts de prévention et de lutte contre la traite des femmes à des fins de prostitution en adaptant les mesures aux besoins de différents groupes cibles.

À compter de 2013, 1 million de couronnes danoises a été alloué à des actions de renforcement de la confiance et 1,7 million de couronnes danoises à l’amélioration de la préparation et de la réintégration de victimes de la traite renvoyées dans leur pays d’origine.

Par ailleurs, une campagne en ligne intitulée « Stop à la traite d’êtres humains » informera la population de ce fléau et tentera ainsi de le prévenir. La campagne se déplacera également « hors ligne » dans huit des principales villes du Danemark de mai 2014 à janvier 2015. Elle porte une attention toute particulière aux victimes de la traite à des fins de prostitution.

a)Il découle de la section 9 c (5) de la loi danoise sur les étrangers qu’un permis de résidence peut être accordé à un étranger dont la présence au Danemark est nécessaire à des fins d’enquête ou de poursuites. Le permis de résidence ne peut pas être renouvelé au-delà de la durée de l’enquête ou des poursuites.

Cependant, à d’autres égards, il n’est pas possible d’accorder de permis de résidence au seul motif que la personne est considérée comme une victime de la traite d’êtres humains.

Le fait qu’une personne soit exposée à la traite peut avoir son importance dans l’examen de sa situation en vue de l’octroi de l’asile ou d’une protection subsidiaire.

b)Les victimes de la traite résidant illégalement au Danemark bénéficient d’une protection spéciale et d’une assistance en vertu de la loi danoise sur les étrangers. Selon la section 33 (14) de ladite loi, les victimes de la traite d’êtres humains disposent d’un délai de rétablissement et de réflexion d’au moins 30 jours. Au cours de la période de réflexion, la victime de la traite peut faire appel à une assistance médicale et psychologique étendue, à un soutien économique et à divers arrangements sociaux, en plus des dispositions accordées habituellement aux demandeurs d’asile et migrants en situation irrégulière. La période de réflexion peut être prolongée pour une durée maximale de 120 jours si des raisons spéciales le justifient ou si la victime accepte la proposition d’un « retour préparé » dans son pays d’origine et si elle coopère à la planification de ce retour.

Dans la pratique, le retour préparé est un programme individuel planifié de rapatriement et de réintégration, qui fait intervenir des activités se déroulant au Danemark, par exemple l’éducation et la formation professionnelle, ainsi que durant les six mois suivant le retour, par exemple en matière d’accueil, de logement, d’aide à la création d’une petite entreprise, etc. Cette offre vise à permettre aux victimes contraintes de retourner dans leur pays d’origine de prendre un nouveau départ et de minimiser leur risque de retomber dans la traite.

Des directives ont été publiées par le Procureur général en mai 2012 afin de permettre le retrait des charges qui pèsent sur les victimes de la traite des personnes, lorsque les violations concernent leur statut de victime. Elles sont considérées comme faisant partie intégrante de la réglementation danoise et la police et le parquet danois y adhèrent pleinement. Cependant, le retrait des charges n’est possible que si la personne concernée est bien reconnue comme une victime de la traite d’êtres humains. C’est la raison pour laquelle le Procureur général, à l’occasion de réunions avec des représentants de tous les districts de police et bureaux régionaux des procureurs, a souligné l’importance d’axer les procédures pénales sur l’identification des victimes.

Les agents chargés de l’application des lois au Danemark sont formés à l’École de police danoise à l’identification des victimes de la traite. Cette formation est assurée par des experts en matière de traite de la police nationale danoise et du Centre danois de lutte contre la traite des êtres humains. Par ailleurs, au Danemark, les responsables des districts de police locaux participent à des réunions d’information consacrées à des thèmes pertinents afférents à la traite, notamment l’identification des victimes. Ces réunions se tiennent deux fois par an et sont organisées et dirigées par la police nationale danoise.

La prostitution est évoquée en section 262a du Code pénal danois, consacrée à la traite des êtres humains. Dans les travaux préparatoires de la disposition, la prostitution a été définie comme un acte sexuel avec un client moyennant paiement ou promesse de paiement.

En 2013, le chapitre sur les infractions sexuelles du Code pénal danois a été amendé par la loi no 633 du 12 juin 2013. En liaison avec cet amendement, il a été envisagé d’ériger en infraction pénale le fait pour les clients de rémunérer une prestation sexuelle.

Au final, cette idée n’a pas été retenue, essentiellement parce qu’elle ne permettait pas de diminuer de manière substantielle la prostitution ou la traite d’êtres humains et qu’elle risquait d’avoir des incidences négatives pour les prostituées.

Au Danemark, la prostitution est considérée comme un problème social grave. Le gouvernement a mené divers projets pour aider les prostituées à quitter la prostitution ou à améliorer leurs conditions de vie en tant que prostituées. Il a également tenté de renforcer la lutte contre la prostitution. Mais ceci suppose d’accorder une priorité plus large à ces phénomènes sur le plan social et de lancer des actions plus spécifiques, offrant aux prostituées une véritable opportunité de changer de mode de vie.

Groenland

Le Gouvernement groenlandais n’envisage nullement de préparer une étude sur la traite d’êtres humains et la prostitution. La situation isolée du Groenland et sa population peu nombreuse rendent impossible la mise en place un réseau de traite ou de prostitution sans que les autorités en soient immédiatement averties.

Cette situation, combinée avec le fait qu’aucune affaire de traite ou de prostitution n’ait été rapportée à la police groenlandaise, permet au gouvernement d’estimer inutile de s’attaquer à la traite des êtres humains et à la prostitution. La priorité est accordée à d’autres types de violence et d’abus.

Îles Féroé

Compte tenu du faible effectif de la communauté (environ 48 000 résidents), on estime qu’il serait difficile de mettre en place un réseau de traite d’êtres humains et de prostitution sans alerter les autorités. La police féringienne n’a aucune indication concernant un éventuel trafic d’êtres humains dans les Îles Féroé. Concernant la prostitution, deux cas individuels ont été soulevés, mais il s’est avéré qu’il ne s’agissait pas de prostitution organisée. Selon la police, il n’y aurait pas non plus de maison close dans le pays.

Le centre d’accueil pour femmes en situation de crise de crise partage l’avis de la police. Il déclare par ailleurs que s’il devait y avoir traite d’êtres humains et prostitution, ces activités sont bien cachées et nullement organisées.

Interrogée sur ce point, l’Agence intermunicipale pour la protection de l’enfance a fait savoir que rien ne laisse supposer une activité de traite ou de prostitution dans les Îles Féroé. Sur la base de l’ensemble des informations, les autorités féringiennes n’envisagent pas pour l’heure de mener une étude de la prévalence de la traite des femmes et des filles ou de la prostitution.

Participation à la vie politique et publique

Depuis la rédaction du huitième rapport périodique en juin 2013, des élections locales et régionales ont été tenues en 2013. Par ailleurs, les élections au Parlement européen se sont déroulées en 2014.

Lors des élections locales de 2013, la proportion de femmes dans les conseils municipaux a légèrement diminué, passant de 31,8 % en 2009 à 29,7 %. En dépit de ce développement, le nombre de femmes maires est resté stable : elles sont au nombre de 12 sur un total de 98 maires. Dans les conseils régionaux, les femmes sont significativement plus nombreuses et représentent 39,5 % des membres des conseils, contre 35,1 % en 2009. Le nombre de candidates fémininesa lui aussi augmenté proportionnellement davantage (28,8 % en 2013 et 28,4 % en 2009).

Lors des élections au Parlement européen, cinq (38,5 %) des 13 représentants danois élus étaient des femmes (une baisse comparativement aux 46,2 % de femmes en 2009). Cette diminution apparemment importante doit cependant être appréhendée à l’aune du nombre limité de mandats (13), l’effectif des candidates élues n’ayant baissé que d’une personne par rapport au scrutin de 2009.

Au Danemark, les femmes ont les mêmes droits et les mêmes chances que les hommes de se présenter aux élections et de se lancer en politique. Par ailleurs, l’organisation du système politique, en l’occurrence la nomination des candidats aux divers scrutins, est du ressort des partis politiques eux-mêmes. C’est à ces partis qu’incombe la responsabilité de choisir des candidats représentatifs de l’électorat en termes de sexe, mais aussi d’âge, de profession, d’éducation, d’origine ethnique et autres critères.

Le Ministère tient à souligner également que la population accorde un grand intérêt à l’égalité des femmes et des hommes et y est extrêmement sensibilisée, que ce soit durant les élections ou après. Le ministère publie après chaque scrutin des statistiquesprécisant entre autres la répartition par sexe des candidats se présentant aux élections, en insistant sur les partis ayant le plus et le moins de candidates, ainsi que les candidates élues. Cette question fait par ailleurs l’objet d’une vaste couverture médiatique à chaque élection.

Le Ministère des affaires économiques et de l’intérieur est de ce fait d’avis que la faible diminution de la proportion de candidates élues aux conseils locaux en 2013 et aux élections au Parlement européen de 2014 (une seule candidate en moins) est davantage une coïncidence et ne saurait être considérée comme une tendance générale vers une représentation moins égalitaire des femmes et des hommes dans les organes politiques danois. Bien que cette diminution soit vraiment mineure, le ministère continuera néanmoins de suivre en détail les développements dans ce domaine.

Groenland

La loi relative aux élections au Parlement groenlandais et l’ordonnance du Parlement ne contiennent aucune disposition promouvant activement l’égalité des sexes. La loi groenlandaiseno 1 du 31 mai 2001 sur les contributions financières à l’action politique ne contient pas non plus de disposition favorisant l’égalité entre les femmes et les hommes.

Il n’existe aucun projet de modification de la législation susmentionnée en vue de promouvoir l’égalité des sexes. Cependant, le défaut d’égalité de participation entre les femmes et les hommes dans les assemblées élues est systématiquement relevé et fait débat.

Diverses mesures spéciales relatives à la participation des femmes aux conseils d’administration, comités et commissions ont été adoptées et en 2013 un quota a été mis en place dans le but de garantir une représentation égale des femmes et des hommes dans les organes de décision.

Îles Féroé

Le Gouvernement féringien n’envisage pas de mettre en œuvre des quotas ou des mesures spéciales temporaires pour renforcer la participation des femmes en politique. Il n’existe aucun projet d’amendement de la loi électorale visant à instaurer des exceptions ou des dispositions spéciales pour garantir l’égalité de la représentation des deux sexes. La législation électorale ne tient aucun compte des sexospécificités et tous les candidats en lice sont égaux, ce qui signifie que seul le nombre de voix recueilli détermine qui est élu sur chaque liste.

L’organisation Demokratia perçoit une allocation annuelle de 186 000 couronnes danoises. Son objectif unique est de renforcer la participation des femmes dans les conseils municipaux et le Parlement féringiens. Demokratia fait campagne en permanence pour sensibiliser le public à l’importance d’une représentation égale des deux sexes dans les organes en charge des décisions politiques.

De plus, plusieurs partis politiques ont décidé de mettre en place pour les élections législatives des listes comportant autant de femmes que d’hommes, garantissant ainsi les mêmes chances aux deux sexes. Dans certaines municipalités, les élections font intervenir des listes exclusivement féminines.

Éducation

L’égalité, indépendamment par exemple dusexe et de l’origine ethnique, est un préalable général dans le secteur de l’éducation. Toutes les opportunités éducatives sont ouvertes à tous les citoyens. Les femmes obtiennent de meilleurs résultats que les hommes dans le système danois d’éducation.

En principe, 90,8 % des femmes qui ont obtenu leur diplôme de l’enseignement primaire danois en 2012 obtiendront une qualification professionnelle. Pour les hommes, ce pourcentage est de 87,6 %. Quelle que soit l’origine ethnique, les femmes affichent de meilleurs résultats que les hommes en ce qui concerne les qualifications professionnelles. Au Danemark, les femmes et les hommes jouissent d’un accès égal au système d’éducation et de formation professionnelle, qui vise les élèves à titre individuels et s’efforce d’obtenir les taux de réussite les plus élevés, quel que soit le sexe. La formation professionnelle se veut le reflet du marché du travail, mais certains cours des programmes d’éducation et de formation professionnelle attirent davantage des élèves d’un sexe que de l’autre. Cependant, aucun élève n’est empêché de suivre une filière spécifique en raison de son sexe. Les filles sont aussi nombreuses que les garçons dans le système d’éducation et de formation professionnelle.

Enseignement secondaire du deuxième cycle : pour les quatre différents programmes de l’enseignement secondaire du deuxième cycle, STX, HF, HHX et HTX, le pourcentage de diplômés filles et garçons est variable, mais sur un plan général le ratio garçons-filles en 2013 était de 46-54.

On estime généralement que les différences de perspective en matière de contenu des programmes sont un avantage, permettant ainsi à l’enseignement secondaire de deuxième cycle dans son ensemble d’attirer davantage de jeunes. C’est pourquoi, à titre d’exemple un rapport élevé hommes-femmes dans les diplômés du programme HTX, dont la perspective est fortement technique, n’est pas considérée comme un problème appelant une intervention politique au niveau central.

Cependant, il conviendra pour les écoles secondaires de deuxième cycle de mettre en place un environnement scolaire visant une répartition plus équitable des sexes. Un bon exemple d’une telle démarche est le projet intitulé <XX-it>, axé sur les technologies de l’information et qui s’est fixé comme objectif en 2012-13 d’améliorer le ratio garçons-filles dans la filière HTX grâce au développement d’un environnement éducatif et d’un enseignement auxquels les filles peuvent mieux s’identifier. L’organisation du projet reposait sur cinq départements HTX dans quatre collèges techniques, en association avec des centres d’orientation des jeunes, des entreprises locales et un groupe de référence (dans lequel était représenté par exemple le Ministère de l’éducation).

Comme évoqué dans le rapport précédent de l’État Partie, la majorité des entrants dans les programmes d’enseignement supérieur au Danemark sont des femmes. Les dernières données statistiques de 2014 montrent un léger déclin du déséquilibre en faveur des femmes s’engageant dans des programmes d’enseignement supérieur.

Il a également été mentionné dans le précédent rapport que certains programmes d’enseignement supérieur affichaient un déséquilibre en termes de participation des femmes et des hommes. Les filles étaient surreprésentées dans les programmes ayant trait à l’aide sociale, par exemple les études d’infirmière, d’animatrice d’école maternelle et d’éducatrice. À l’inverse, les garçons sont surreprésentés dans les filières techniques. Sur une période de sept ans, de 2005 à 2012, les données statistiques montrent toutefois que les déséquilibres dans les programmes susmentionnés se résorbent doucement. C’est tout particulièrement évident pour le programme de formation des enseignants.

Beaucoup d’efforts ont été déployés pour combattre la ségrégation sexiste dans le système éducatif. Tous les secteurs regroupent des filles et des garçons, mais les hommes dominent en ingénierie et en science alors que les filles sont plus nombreuses dans les secteurs de la santé et de l’enseignement.

Diverses initiatives ont été lancées, par exemple des informations en ligne sur les opportunités offertes par le choix d’une éducation non traditionnelle– notamment le cofinancement des « Girls Days in Science », l’utilisation de modèles de rôle, des projets pilotes présentant les métiers proposés dans les divers secteurs, le financement public de projets locaux dans des écoles et des municipalités. Pour les carrières professionnelles et l’orientation pédagogique, l’influence et l’importance des valeurs culturelles, notamment les aspects liés au genre, font également partie du programme de la formation des conseillers en orientation.

Le Gouvernement danois soutient à l’heure actuelle cinq projets promouvant la diversité et visant à renforcer les effectifs masculins dans les écoles maternelles accueillant des enfants de 0 à 6 ans. Ces projets sont menés dans des municipalités et des établissements de garde d’enfants sélectionnés et visent à attirer et garder en poste des pédagogues masculins dans ce secteur.

Le raisonnement qui sous-tend cette initiative est que de plus en plus d’hommes suivent un enseignement en vue de devenir pédagogue. Mais seule une petite minorité de ces hommes choisit de travailler dans des services de garderie pour de jeunes enfants (0-6 ans). Les expériences et enseignements tirés de ces cinq projets seront communiqués à d’autres municipalités et d’autres établissements partout dans le pays.

Le but est de renforcer la diversité dans le secteur de la garde d’enfants en attirant et gardant plus spécialement davantage de pédagogues masculins. Ce surcroît de diversité permettra aux enfants de se forger une idée plus large des rôles des hommes et des femmes et de se familiariser avec des modèles de rôles différents. Pour le personnel, la diversité se traduira par un environnement de travail meilleur et plus dynamique. Les projets devraient également être considérés sous l’angle d’un marché du travail plus souple pour les hommes et les femmes et offrir aux garçons et aux filles une palette d’options plus vaste au moment des choix éducatifs.

Re. Intégration d’une perspective soucieuse de l’égalité des sexes dans les écoles : Comme indiqué dans la rapport périodique de l’État Partie, la ségrégation des sexes est de mise dans les choix éducatifs des filles et des garçons – les garçons sont bien plus nombreux que les filles à opter pour les filières de sciences naturelles et les métiers manuels.

L’un des trois objectifs de la réforme danoise de l’enseignement primaire et secondaire de premier cycle, entrée en vigueur au cours du mois d’août de cette année, est d’inciter tous les étudiants à réaliser leur plein potentiel. La réforme implique que les écoles varient de plus en plus leur enseignement et coopèrent avec la communauté locale pour adapter l’enseignement aux besoins et centres d’intérêt des étudiants. Cette démarche est censée dans une large mesure briser les stéréotypes de genre, car les filles doivent elles aussi travailler avec une orientation « application », mettant en relation la théorie et la pratique et explorant par exemple les sciences naturelles d’une façon variée qui les motive.

Parallèlement à la réforme de l’enseignement primaire et secondaire de premier cycle, le gouvernement a convenu d’une réforme du système d’éducation et de formation professionnelle. Cette réforme concerne également de l’enseignement primaire et secondaire de premier cycle dans la mesure où elle établit par exemple que tous les élèves doivent être stimulés dans leur choix quant à leurs études futures. Cette approche est mise en œuvre grâce à des cours introductifs obligatoires en huitième année, au renforcement de la question transversale « Éducation et travail » dans l’enseignement primaire et secondaire de premier cycle ainsi que des activités collectives d’orientation, qui incombent aux centres d’orientation de la jeunesse. Pour mener toutes ces nouvelles initiatives, le Ministère de l’éducation a lancé un processus de développement en coopération avec d’autres parties prenantes. Il est censé avoir pour effet une amélioration de la pratique dans le domaine « éducation et travail » et de l’orientation collective dans le secondaire de premier cycle. Les élèves connaîtront mieux les formations et métiers tout en faisant abstraction des stéréotypes de genre et en auront une plus grande expérience. Les élèves doivent se familiariser avec les filières qu’ils n’auraient pas choisies pour eux-mêmes. Grâce à cette approche, les filles et les garçons pourront mieux cibler la filière d’enseignement qu’ils souhaitent suivre et devraient être davantage attirés par le système d’éducation et de formation professionnelle.

À cela s’ajoute l’objectif statutaire de l’enseignement primaire et secondaire de premier cycle qui est celui d’un enseignement et d’une vie quotidienne à l’école fondés sur la liberté intellectuelle, l’égalité et la démocratie, ainsi qu’une école qui prépare les étudiants à leurs droits et devoirs au sein d’une société basée sur ces valeurs. C’est pourquoi l’école doit combattre et prévenir les stéréotypes de genre.

Re. Les femmes dans la recherche : En octobre 2013, le Conseil danois de la recherche indépendante a adopté une politique d’égalité des chances. Dans cette politique, il déclare que les hommes et les femmes ont le même potentiel pour devenir des chercheurs compétents. Cependant, bien que tous les candidats aient, en principe, les mêmes chances, le Conseil estime qu’il est important que les procédures et les critères d’attribution de ses subventions n’aient pas de conséquence négative involontaire sur les hommes et les femmes. C’est pourquoi il juge nécessaire de détecter et, dans toute la mesure du possible, d’éliminer les obstacles moins visibles susceptibles de d’entraver les opportunités de contribuer au progrès scientifique qui s’offrent aux chercheurs et aux chercheuses.

La politique d’égalité des chances énumère un certain nombre d’initiatives prises au sein du conseil : par exemple un suivi détaillé et une vue d’ensemble statistique, une représentation égale des femmes et des hommes au sein du Conseil lui-même (l’objectif est qu’au conseil d’administration, aux conseils et sous-conseils scientifiques et dans le groupe des assesseurs externes, le sexe sous-représenté équivalent au minimum à 40 % de l’effectif total), la prise en compte de la proportion des femmes et des hommes dans le groupe de chercheurs à mettre en place pour tous les demandes de subvention pour les grands projets de recherche, etc.

De même, le Conseil danois de la recherche stratégique (appelé désormais Innovation Fund Denmark) a mis en place des politiques pour augmenter la proportion des candidates retenues. Entre autres, le Conseil impose que les groupes directeurs en charge des projets qu’il soutient soient composés de femmes et d’hommes.

Re  : « RESEARCH 2020 »

Le catalogue « RESEARCH2020 – Strategic Research Horizons » est un document reflétant les besoins futurs de la société en termes de recherche. Au cours du processus RESEARCH 2020, un vaste groupe de représentants du monde des affaires, du secteur public, des organisations communautaires et des universités entre autres, ont participé à l’identification des visions et besoins futurs de la recherche. Le catalogue RESEARCH2020 se veut l’image de ce que souhaite la société pour la recherche et met en lumière les domaines les plus prometteurs pour des investissements publics dans la recherche au Danemark. Il est important de souligner que RESEARCH2020 n’est pas une expression des priorités politiques mais le résultat d’un processus de cartographie et de dialogue.

Au total, le catalogue identifie cinq grands domaines de recherche et 14 sous-thèmes. L’égalité des sexes a fait partie intégrante du processus de cartographie et de dialogue et se retrouve, avec d’autres questions, dans plusieurs domaines de recherche. Il s’agit en particulier des thèmes de recherche suivants :

1.1Technologies et systèmes énergétiques de l’avenir;

2.1De la recherche fondamentale à la prévention, aux diagnostics et aux traitements efficaces des maladies;

2.2Le secteur de la santé et des soins de l’avenir;

4.1Compétitivité, productivité et croissance;

4.2Bien-être et prévention efficients et innovants;

4.3Transport, logistique et espace de vie;

5.1Éducation, apprentissage et développement des compétences;

5.2Compréhension culturelle et compétences interculturelles.

Le catalogue est utilisé principalement pour déterminer des priorités politiques annuelles concernant le niveau global des investissements publics dans divers domaines de recherche stratégique. C’est le conseil de la recherche concerné (désormais Innovation Fund Denmark) qui formule les appels spécifiques et évalue les demandes de recherche qui lui sont soumises.

Groenland

Dans le domaine de l’éducation, le Gouvernement a pour objectif d’augmenter le nombre de personnes instruites au sein de la population, quel qu’en soit le genre. En 2012, seuls 51 % des Groenlandais de 35 ans avaient suivi une éducation leur permettant d’accéder au marché du travail. Tout est fait pour inciter un plus grand nombre de personnes à se lancer dans des études et en convaincre encore davantage à mener à termes les études qu’elles ont commencées. Aucune mesure spéciale, en liaison avec l’éducation et le genre, n’a été adoptée car le Groenland a décidé de relever le niveau général d’éducation de sa population.

Îles Féroé

Les chiffres des personnes poursuivant des études dans les Îles Féroé ont été compilés sur la base des bourses versées mensuellement aux étudiants. Tous les étudiants qui ont perçu une bourse au cours de cette année sont inclus dans ces chiffres. Les chiffres concernant les personnes étudiant à l’étranger ont été établis à partir du nombre d’étudiants percevant des bourses de voyage. Il est fait référence au document CEDAW/C/DEN/8 p. 71

Source  : The Faroese Student Grant Fund (Studni), octobre 2013.

Tableau 1 Effectifs des élèves du secondaire de deuxième cycle, ventilés par sexe et année scolaire

	Filles	Garçons	Total
2004/5	980	657	1 637
2005/6	1 010	727	1 737
2006/7	1 082	712	1 794
2007/8	1 097	752	1 849
2008/9	1 206	842	2 048
2009/10	1 240	929	2 169
2010/11	1 304	1 010	2 314
2011/12	1 273	1 041	2 314
2012/13	1 342	1 046	2 388

Tableau 2 Effectifs des étudiants de l’enseignement supérieur dans les îles Féroé, ventilés par sexe et année scolaire

	Filles	Garçons	Total
2004/5	288	273	561
2005/6	289	304	593
2006/7	316	273	589
2007/8	314	284	598
2008/9	367	338	705
2009/10	346	401	747
2010/11	380	493	873
2011/12	396	507	903
2012/13	405	580	985

Tableau 3 Effectifs des étudiants dans l’enseignement supérieur à l’étranger, ventilés par sexe et année scolaire

	Filles	Garçons	Total
2004/5	541	365	906
2005/6	526	391	917
2006/7	567	362	929
2007/8	593	358	951
2008/9	681	411	1 092
2009/10	699	429	1 128
2010/11	756	484	1 240
2011/12	967	657	1 624
2012/13	921	620	1 541

Tableau 4 Effectifs des étudiants de l’enseignement supérieur, ventilés par localisation géographique et année scolaire

	2004/05	2005/06	2006/07	2007/08	2008/09	2009/10	2010/11	2011/12	2012/13
Total	1 477	1 509	1 520	1 547	1 785	1 879	2 116	2 504	2 528
Danemark	787	789	774	791	897	943	1 031	1 365	1 324
Féroé	576	596	598	605	701	750	876	903	987
Autre	114	124	148	151	187	186	209	256	217

Tableau 5 Effectifs des étudiants de l’enseignement supérieur dans les îles Féroé et à l’étranger, ventilés par sexe et année scolaire

	2010/11		2011/12		2012/13
	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total	Filles	Garçons	Total
Féroé	380	44 %	493	56 %	873	396	44 %	507	56 %	903	405	41 %	578	59 %	983
Étranger	756	61 %	484	39 %	1 240	967	60 %	656	40 %	1 623	921	60 %	620	40 %	1 541
Total	1 136	54 %	977	46 %	2 113	1 363	54 %	1 163	46 %	2 526	1 326	53 %	1 198	47 %	2 524

Source  : Studni, février 2014.

Emploi

Le projet de loi du gouvernement relatif à l’augmentation du nombre de femmes dans les conseils d’administration des entreprises et les postes de direction, appelé généralement « modèle danois pour davantage de femmes à la direction des entreprises », concerne les 1 200 entreprises privées les plus importantes du Danemark et toutes les entreprises publiques, quelle qu’en soit la taille.

Des dispositions en faveur du sexe sous-représenté ont été introduites dans la loi danoise sur les entreprises à responsabilité limitée publiques et privées (la loi danoise sur les sociétés), la loi sur certaines entreprises commerciales et la loi sur les états financiers en décembre 2012.

Les sociétés concernées sont tenues de fixer un chiffre cible pour la proportion de femmes sous-représentées dans l’organe de gestion le plus élevé et mettre en place une politique destinée à augmenter la proportion du sexe sous-représenté dans les instances de direction des entreprises en général (le modèle danois). Par ailleurs, les sociétés sont tenues de rendre compte des progrès réalisés dans l’atteinte des objectifs fixés et de la façon dont est appliquée la politique.

L’Administration danoise des affaires commerciales a publié un rapport concernant les objectifs fixés par les sociétés pour la proportion du sexe sous-représenté dans l’organe de gestion le plus élevé et la politique mise en place pour augmenter la proportion du sexe sous-représenté dans les instances de direction des entreprises en général. L’évaluation des rapports financiers des sociétés montre que 73 % d’entre elles ont fixé un objectif pour la proportion du sexe sous-représenté. Parmi celles-ci, 65 % ont fait état du stade d’avancement de l’atteinte de l’objectif et 84 % ont fixé un délai pour parvenir à leur objectif. Ce délai est généralement inférieur à quatre ans et l’objectif est en moyenne fixé à 25,5 %. Parmi ces sociétés, 2 % annoncent une répartition égale entre les deux sexes et 25 % n’indiquent ni répartition égale ni objectif pour l’organe de gestion le plus élevé.

S’agissant de l’élaboration d’une politique pour augmenter la proportion du sexe sous-représenté dans les instances de direction des entreprises en général, le rapport précise que 4 % des sociétés ont fait état d’une répartition égale entre les deux sexes. La moitié des sociétés a préparé une politique et 69 % d’entre elles en ont établi le contenu précis. Cependant 47 % des sociétés ne donnent aucune indication et n’évoquent ni répartition égale ni mise en place d’une politique.

Les informations d’enregistrement de l’Administration danoise des affaires commerciales montrent que 11 % des membres des conseils d’administration étaient des femmes en août 2014, contre 8 % en 2013, soit une augmentation de trois points de pourcentage.

Une évaluation de l’impact de la loi devrait être menée fin 2014.

Re. Ségrégation professionnelle, écart de salaire:Le Gouvernement danois reconnaît que la ségrégation du marché du travail en fonction du sexe est de loin le principal facteur expliquant la différence de salaire entre les hommes et les femmes. Beaucoup de métiers destinés traditionnellement aux femmes relèvent de secteurs à bas salaires. Cependant, l’élimination de la ségrégation professionnelle est un défi majeur et complexe – pas seulement pour le Danemark.

La ségrégation professionnelle est la résultante d’une multitude de facteurs tels que les choix traditionnels de carrière des femmes et des hommes, les préférences personnelles et le contexte familial. Beaucoup d’efforts ont été déployés pour mettre fin à la ségrégation fondée sur le genre dans le système éducatif et le marché de l’emploi. Toutes les entreprises emploient des femmes et des hommes, mais les hommes dominent dans les métiers de l’ingénierie et les sciences alors que les femmes dominent les secteurs de la santé et de l’éducation.

Différentes initiatives ont été lancées, dont un système d’information en ligne sur les opportunités offertes par le choix de filières d’éducation non traditionnelles, l’utilisation des modèles de rôle, les projets pilotes présentant les emplois offerts dans divers secteurs, le financement public de projets locaux dans les écoles et les municipalités. L’influence et l’importance pour les carrières professionnelles et l’orientation pédagogique des valeurs culturelles, notamment les aspects liés au genre, font également partie du programme de la formation des conseillers en orientation.

En septembre 2013, le Centre national danois de recherche sociale a publié un rapport actualisé sur les écarts de salaires entre les femmes et les hommes pour la période 2007-2011.

Le premier rapport de 2001 avait conclu que l’écart de salaire non ajusté entre les femmes et les hommes était de 12-19 %, selon la méthode appliquée. Dans le rapport de 2013, ce même écart pour 2011 ressort à 13-17 %. L’écart de salaire ajusté entre les femmes et les hommes était en 2011 de 4-7 %.

L’écart non ajusté a diminué à la fois sur le marché de l’emploi dans son ensemble et au niveau sectoriel au cours des années 2007-2011. En fait, l’écart non ajusté a baissé globalement depuis 1997, notamment dans le secteur public. La diminution en 2007-2011 est principalement due aux changements positifs pour les femmes en liaison avec leur formation et leur expérience professionnelle. Le niveau plus élevé d’instruction des femmes s’est également traduit par un rapprochement de leur profil sur le marché de l’emploi de celui des hommes.

Par ailleurs, la dernière publication de Statistiques Danemark sur les revenus des femmes et des hommes, datée de septembre 2014, montre que dans 31 % des couples hétérosexuels, les femmes gagnent davantage que leur partenaire masculin. Il en va de même dans 24 % des couples hétérosexuels avec enfants. D’autre part, le revenu réel des femmes augmente plus que celui des hommes depuis 2000. En 2012, le revenu réel des femmes représentait 78 % de celui des hommes, contre 70,4 % en 2000.

Le Gouvernement danois a adopté en juin 2014 une nouvelle législation afin d’améliorer et d’étendre la portée actuelle des statistiques sur les salaires ventilées par sexe.

À l’avenir, les entreprises de 10 salariés à plein temps ou plus et au minimum trois salariés masculins et trois salariées féminines sont soumises à la réglementation relative aux statistiques salariales ventilées par sexe. Le nombre d’entreprises concernées par cette réglementation passe de ce fait de 3 500 à approximativement 13 000. Les statistiques salariales ventilées par sexe seront automatiquement et gratuitement communiquées à toutes les entreprises participantes. Le but de cette nouvelle législation, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2015, est triple :

•Améliorer la sensibilisation aux statistiques salariales ventilées par sexe;

•Offrir un outil utile permettant aux employeurs et aux employés de collaborer au niveau de l’entreprise pour combler les écarts de salaires sexospécifiques;

•Fournir le fondement d’actions en justice dans les affaires de suspicion de discrimination salariale en fonction du sexe.

Concernant le partage plus équitable des congés parentaux, le Danemark tient à souligner que chaque parent a droit à 32 semaines de congé parental non transférables. Les parents ont un droit partagé de 32 semaines de prestations de congé parental. Le droit au salaire durant le congé parental est régi par les partenaires sociaux dans le cadre de conventions collectives ou de contrats individuels et joue un rôle important dans la planification des congés par les familles. Les accords collectifs précurseurs prévoient un droit au salaire total ou partiel durant une partie du congé parental, un droit qui peut être augmenté graduellement au fil des ans tant pour les femmes que pour les hommes.

Alors que les femmes prennent en général la majorité du congé parental, on constate une augmentation lente mais continue de la quote-part des pères dans le congé parental. Ainsi, les statistiques montrent que de 2007 à 2012 la part des pères dans les congés parentaux sont passés de 32 à 39 jours.

Proportion des congés entre mères et pères, lorsque les deux parents ont pris des congés payés

Année de naissance	2007	2008	2009	2010	2011	2012
Nombre d’enfants	35 375	36 650	35 777	36 049	32 969	32 254
Nombre moyen de jours de congé au total	329	331	332	332	331	335
Nombre moyen de jours de congé – pères	32	35	36	37	37	39
Nombre moyen de jours de congé – mères	298	297	297	296	295	296
Nombre moyen de jours de congé – cumul des deux parents	20	21	21	20	20	21
Nombre moyen de jours de congé d’un parent	309	310	311	310	311	314

Note  : Lettre d’information de Statistiques Danemark, 12 mars 2014.

Concernant la priorité à accorder aux femmes pour pourvoir les postes à plein temps disponibles, le Ministère de l’emploi est d’avis que cette approche pourrait s’apparenter à une discrimination fondée sur le sexe et donc violer le droit à l’égalité de traitement des femmes et des hommes sur le marché du travail.

Le Ministère de l’emploi note également que les emplois à temps plein sont traditionnellement la norme dans les conventions collectives et que dans le passé, certaines de ces conventions allaient jusqu’à interdire le travail à temps partiel. Cependant, en 2002 le gouvernement a instauré un droit pour les employés de négocier avec leur employeur un travail à temps partiel en amendant la loi sur le travail à temps partiel. Cet amendement a assuré la transposition dans la législation nationale de la directive de l’UE concernant l’Accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par les partenaires sociaux européens.

Dans les secteurs municipal et régional – qui emploient majoritairement des femmes – les conventions collectives favorisent déjà les employés à temps partiels afin de leur permettre d’augmenter le nombre d’heures de travail.

Groenland

En 2011, le gouvernement a publié un rapport mettant en lumière l’égalité au travail des hommes et des femmes. Par ailleurs, il a renforcé l’obligation des entreprises et des autorités de rendre compte des politiques en faveur de l’égalité des femmes et des hommes au travail et de la répartition de leur effectif par sexe. Des améliorations ont été apportées au congé de maternité par l’adoption de la loi gouvernementale no 14 du 7 novembre 2009 sur le congé de maternité et le maintien du salaire au cours de la grossesse, de la naissance ou de l’adoption. Aucune mesure spéciale assurant un partage équitable des responsabilités domestiques n’a été adoptée.

Re. Femmes chômeurs dans les villages: Selon Statistiques Groenland, 1 230 femmes et 1 425 hommes étaient sans emploi au Groenland en 2012. Dans les villages, on dénombrait 244 chômeuses et 223 chômeurs. Comme le montrent les statistiques, les femmes sans emploi ne sont pas significativement plus nombreuses que les hommes dans la même situation dans les villages et les zones périphériques.

Re. Octroi de marchés publics:Pour mettre en œuvre la dernière réglementation de l’UE sur les marchés publics, le Gouvernement danois a mis en place un comité des marchés publics, formé de représentants compétents des soumissionnaires et des autorités contractantes. La mission de ce comité est d’élaborer une loi danoise sur les marchés publics. La réglementation de l’UE prévoit entre autres que les conditions d’exécution des marchés peuvent favoriser la mise en œuvre de mesures de promotion de l’égalité des femmes et des hommes sur le marché de l’emploi. Le Gouvernement danois envisage de présenter la loi au Parlement en février 2015.

En avril 2013, le Gouvernement danois a créé un Conseil de la coopération public-privé afin de soutenir la concurrence dans les contrats du secteur public et promouvoir la coopération entre les autorités publiques et les entreprises privées. Le Conseil est tenu de respecter un juste équilibre entre les hommes et les femmes. Il est formé à l’heure actuelle de dix femmes et de huit hommes.

Îles Féroé

Dans la fourchette de 15-35 ans, le nombre des femmes sans instruction est plus faible que celui des hommes dans la même situation. Dans la fourchette des 15-44 ans, les femmes sont plus nombreuses que les hommes à avoir achevé le secondaire de deuxième cycle ou un enseignement professionnel. L’évolution du niveau d’instruction est particulièrement visible dans la tranche des 25-34 ans, où les femmes ont surpassé les hommes; elles sont plus nombreuses que les hommes à avoir achevé un cycle moyen ou des études supérieures (Source : Recensement féringien de 2011).

Une tendance semble se dessiner en faveur d’un nombre plus élevé de femmes que d’hommes à suivre un enseignement supérieur. L’écart de salaire entre femmes et hommes, important à l’heure actuelle, devrait progressivement commencer à refléter cette tendance.

Le renforcement des effectifs de femmes occupant des postes de haute direction dans les entreprises doit être un objectif. Plus des trois quarts des dirigeants de haut niveau dans les Îles Féroé sont des hommes. En analysant l’écart de salaire, le déséquilibre est encore plus flagrant. Seuls 6 % des dirigeants gagnant plus de 300 000 couronnes danoises sont des femmes.

Le marché de l’emploi féringien continue de connaître la ségrégation fondée sur le sexe. Les femmes représentent toujours la grande majorité de la catégorie la plus nombreuse de travailleurs : le personnel de soin. Les femmes représentent 92 % des 2 352 personnes employées dans ce secteur. Sur l’ensemble des avis de vacance de postes à temps partiel dans les Îles Féroé, 75 % sont proposés dans le secteur des soins (personnes âgées, centres de jour, etc.).

Il en va de même du secteur des soins de santé, qui emploie 780 femmes et 120 hommes. À l’inverse, la grande majorité des travailleurs de la catégorie « techniciens professionnels en science, ingénierie, transport maritimeet aviation » sont des hommes. Cette catégorie inclut, par exemple, les officiers de marine, les ingénieurs en construction, les ingénieurs de marine et d’autres. Dans ce secteur, 97 % des employés sont des hommes.

Par ailleurs, les Féroé affichent le taux le plus élevé de travail à temps partiel de toute la région nordique, une situation qui affecte principalement les femmes. Plus de la moitié de l’ensemble des femmes sur le marché de l’emploi, 51 % de l’effectif, occupe un poste à temps partiel. En plus, la plupart des femmes travaillent dans le secteur des soins, qui est un secteur public; ceci explique en grande partie l’ampleur de l’écart de salaire en fonction du sexe.

D’un autre côté, les Îles Féroé affichent le taux le plus élevé d’emploi de toute l’Europe. Les femmes féringiennes se distinguent notamment par un taux d’emploi de 76 %, à comparer aux 79 % pour les Féringiens dans la tranche des 15-75 ans. (Source : Recensement féringien de 2011).

En 2009, la Commission de l’égalité des sexes a mené une grande enquête sur la ségrégation professionnelle entre les femmes et les hommes. La méta-question était de savoir si les hommes et les femmes perçoivent le même salaire dans le secteur public. Le recensement de 2011 contient également des analyses de sexospécificités professionnelles par secteurs, par nombre d’heure travaillées par semaine, et d’autres variables (la plupart des chiffres évoqués précédemment proviennent de ce recensement). En plus des études produites régulièrement par le service de statistiques des Îles Féroé, l’étude des sexospécificités du marché du travail féringien est l’un des thèmes majeurs de recherche de l’Université des Îles Féroé.

Sur un plan général, on estime qu’avec toutes les études menées et les autres sources d’information, les autorités ont une compréhension raisonnablement bonne du marché de l’emploi féringien et des facteurs expliquant la ségrégation professionnelle et les écarts de salaire en fonction du sexe.

Le travail à temps partiel des femmes s’explique par diverses raisons. Les employeurs créent des postes à temps partiel parce qu’ils offrent davantage de flexibilité pour organiser le travail en fonction de besoins changeants, que les employés à temps partiel prennent moins de congés de maladie, et que le travail en question est trop pénible pour pouvoir être effectué à temps plein. Le travail physiquement et psychologiquement astreignant est également l’une des raisons pour lesquelles les employés demandent eux-mêmes le temps partiel, en plus de considérations d’ordre familial.

Le fait que plus de 3 000 Féringiens travaillent à l’étranger (dans l’industrie maritime, pétrolière et d’autres secteurs) explique aussi que beaucoup de femmes, seules avec leurs enfants une bonne partie de l’année, optent pour le travail à temps partiel. (Source : Association des travailleurs du secteur des soins à la personne, 2014).

En mai, le Gouvernement féringien a présenté au Parlement un projet d’amendement au système de congé parental. Cet amendement proposait d’étendre le congé à six semaines, dont deux seraient réservées au père et perdues si ce dernier n’en profitait pas. L’amendement proposé n’a pas été adopté dans sa forme originale. Mais la durée totale du congé a été prolongée de quatre semaines, sans extension du nombre de semaines réservées aux pères. Les modifications apportées à l’amendement montrent clairement qu’il n’existe pas pour l’heure au Parlement de soutien suffisant pour étendre le quota de congé paternel dans le système, même s’il l’on estime qu’il s’agit de la mesure spéciale la plus tangible pour promouvoir l’égalité des sexes sur le marché de l’emploi et au plan domestique. Cela signifie que dans le système féringien le quota de congé paternel reste de deux semaines.

De plus, les Îles Féroé disposent d’un système d’aide sociale, partiellement familiariste. L’hypothèse de départ est que la famille assure une partie des services à caractère social (par exemple la prise en charge des personnes âgées/des enfants, les formules inflexibles de garde d’enfants, le marché du logement).

Au cours des dernières années, les syndicats et certains autres acteurs ont fait pression pour apporter des changements au marché de l’emploi, notamment en ce qui concerne la prise en charge des personnes âgées/des enfants, afin qu’un plus grand nombre de postes à temps partiel soient convertis en temps complet. Une étude de 2011 a conclu que 20 % des travailleurs à temps partiel souhaitaient travailler davantage.

Des changements ont été introduits dans le secteur public de prise en charge des personnes âgées tels que les services d’intégration (pour les personnes vivant à domicile et celles vivant dans des établissements de soin), ils permettent une meilleure utilisation des ressources humaines et donnent aux employés plus d’occasions de travailler à temps plein. (Source : Services publics de l’emploi).

Dans les Îles Féroé, il est facile d’accéder aux services de garde d’enfants, services qui sont par ailleurs relativement bon marché et qui contribuent à l’élimination des obstacles qui se posent en termes de participation au marché de l’emploi et d’horaires de travail. Le délai d’attente pour obtenir une place dans une garderie d’enfants de la municipalité de Tórshavn, la capitale, est généralement de moins d’un an. Les tarifs sont les suivants :

•Crèche : 2 463 couronnes danoises par mois pour 11 mois de l’année;

•École maternelle : 1 530 couronnes danoises par mois pour 11 mois de l’année;

•Service de garde après l’école : 841 couronnes danoises par mois pour 10 mois de l’année;

•Garderie : 2 463 couronnes danoises par mois pour 11 mois de l’année, pour des enfants en âge d’aller à la crèche;

•Service de garde après l’école : 1 148 couronnes danoises par mois pour 11 mois de l’année.

•Enfants en âge préscolaire placés en service de garde après l’école 985 couronnes danoises par mois pour 10 mois de l’année.

Remise pour fratrie : si la famille a plusieurs enfants en garde, elle paye le tarif plein pour la redevance la moins onéreuse et 75 % des redevances plus élevées. Si une famille a plusieurs enfants en garde et si tous relèvent des tarifs les plus élevés, la famille paye 75 % des redevances pour tous les enfants. Exemple : si un enfant est en crèche et un autre à l’école maternelle, la remise mensuelle sera de 600 couronnes danoises. (Source : Municipalité de Tórshavn).

Santé

Des initiatives ont été prises pour soutenir la mise en œuvre des progiciels de prévention, notamment en matière de santé sexuelle. La plupart des municipalités utilisent ces progiciels de prévention pour orienter leurs politiques et initiatives et la santé sexuelle est présente dans la plupart des politiques municipalesde santé. D’autre part, une dizaine de municipalités mettent actuellement en place un modèle destiné à renforcer l’éducation sexuelle dans les écoles. Au cours de la période 2011-2013, le nombre d’avortements provoqués a diminué chez les jeunes. Cette diminution est significative pour le groupe d’âge 15-19 ans. Cependant, elle n’est que la continuation d’une diminution qui a commencé en 2009. Le nombre de grossesses d’adolescentes a également baissé.

Groenland

Les chiffres du bureau du chef du service médical du Groenland montrent que le nombre d’avortements reste élevé, mais qu’il semble diminuer lentement. Les efforts déployés pour combattre les grossesses non désirées sont considérés par le système de soin de santé comme un processus lent et difficile, dépendant d’un changement d’attitudes – y compris au sein de la population masculine – à l’égard de la question des grossesses planifiées. Le système de soin de santé participe à un certain nombre de mesures, destinées dans leur ensemble à combattre les grossesses non désirées, par exemple en proposant des moyens de contraception, en menant des projets dans les écoles, par exemple le « projet poupée » par lequel tous les jeunes de neuvième et dixième classe peuvent prendre soin d’un poupon simulant un bébé, ou des conversations relatives à la contraception et au suivi effectué après un avortement.

Les grossesses non désirées ne sont pas seulement le fait des jeunes au Groenland. Des études qualitatives et quantitatives ont été menées pour trouver une explication au grand nombre de grossesses non désiréesau Groenland. Une corrélation a été établie entre le nombre de grossesses non désiréeset les changements rapides dans la société, ainsi que la nécessaire adaptabilité requise de chaque individu pour accepter les changements à un moment où les valeurs de la société traditionnelle, les valeurs sociales et la santé mentale connaissent des pressions considérables.

Les personnes répertoriées dans le registre de la population du Groenland et résidant dans le pays bénéficient de la gratuité des examens de santé durant la grossesse et des soins maternels en hôpital. De la même manière, une orientation gratuite est assurée quant à l’utilisation de méthodes de contrôle des naissances.

Tableau 13 Avortement légaux déclarés, par groupes d’âge

	Nombre		Taux pour1 000 femmes par groupes d’âge
Groupe d’âge	2009	2010	2011	2012	2013	2009	2010	2011	2012	2013
12-13 ans	0	0	3	1	2	0	0	3 , 4	1 , 2	2 , 5
14-15 ans	25	27	33	28	26	27	29,3	37,3	31,2	31,0
16-17 ans	71	93	62	75	81	83,7	105,2	75,2	91,6	103,4
18-19 ans	135	105	107	88	101	144,2	109,3	109,7	93	112,6
20-24 ans	268	301	266	266	270	128,2	139,4	118,9	115,8	117,3
25-29 ans	163	181	135	175	220	88,4	97,2	68,4	87,9	108,3
30-34 ans	77	79	77	93	108	50,8	49,7	46,2	52,2	59,1
35-39 ans	41	54	37	38	45	24,7	36,1	25,3	26,5	31,7
40-44 ans	17	19	15	19	20	6,5	7,8	6,6	9,5	11,0
45-49 ans	2	1	2	0	0	0,9	0,4	0,8	0	0,0
Total *	799	860	737	783	873	56	60,1	51,5	55,1	62,3

* Groupe d’âge 15-49 ans.

Re. Études sur les avortements :Veuillez vous référer à la réponse de l’État Partie au titre du point 37.

Îles Féroé

Re. Taux d’avortement 2007-2011

2007 : 46 2008 : 37 2009 : 51 2010 : 33 2011 : 33

La loi sur l’avortement date de 1956. Les critères autorisant cet acte sont les suivants :

•Lorsque la santé ou la vue de la femme est en danger;

•Si la femme est enceinte suite à une infraction pénale, par exemple un viol;

•En cas de risque de séquelles graves pour l’embryon, par exemple une maladie mentale ou un handicap physique;

•S’il est estimé que la femme ne sera pas capable de prendre soin de son enfant du fait de problèmes mentaux ou physiques graves.

Au fil des ans, le Gouvernement féringiena fait un effort pour renforcer l’information en matière de contraception, ainsi que les dispositions sociales et économiques en faveur des femmes qui ont besoin de services sociaux après leur accouchement. De même, le gouvernement s’efforce d’améliorer la condition des parents isolés et des familles monoparentales avec des enfants.

En 2007, un service consultatif a été mis sur pied, qui offrait des conseils gratuits et anonymes en matière d’avortement. Le service ne touchant pas toutes les régions du pays, le Ministre de la santé a décidé de le placer en 2013 sous l’égide des services de soins de santé pour les familles. Désormais, toutes les femmes peuvent contacter le service et obtenir gratuitement des conseils sur l’avortement, quel que soit leur lieu de résidence.

L’actualisation de la loi sur l’avortement a fait débat, mais aucune majorité ne semble se dégager pour l’heure au Parlement en faveur d’une modification de la loi.

Groupes défavorisés de femmes

Les femmes immigrantes et celles issues des minorités jouissent des mêmes droits que les Danoises de souche concernant tous les aspects de la Convention. Pour certains de ces aspects, la réalisation de ces droits peut s’avérer plus difficile pour les immigrantes et les femmes issues des minorités. À titre d’exemple, les femmes des minorités participent moins que les Danoises et les Danois aux élections nationales et sont moins représentées sur le marché de l’emploi. Différentes initiatives visant à intégrer les femmes cherchent à renforcer l’utilisation que font les immigrantes et les femmes issues des minorités de leurs droits et de leurs opportunités dans ces domaines, par exemple le projet « Mères de district » et le réseau de mentors pour les femmes réfugiées et migrantes, au sein du Centre danois d’information sur les femmes et l’égalité des sexes (KVINFO). Une évaluation du réseau de mentors menée entre 2010 et 2014 montre entre autres que 38 % des bénéficiaires de ces services de mentorats ont trouvé un emploi après avoir participé au projet.

Les femmes et hommes handicapés sont couverts par la loi sur l’égalité des sexes et disposent d’un accès égal aux procédures de dépôt de plainte pour discrimination sexiste auprès du Conseil pour l’égalité de traitement.

La loi danoise sur l’égalité des sexes, adoptée en 2000, régit l’égalité des sexes en-dehors du marché de l’emploi et forme la base et le cadre employés par les autorités publiques pour promouvoir l’égalité des sexes. Les autorités tant nationales que municipales sont couvertes par cette loi. De plus, la loi s’applique à toutes les activités commerciales.

La loi vise à promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes en se fondant sur le fait que tous les êtres humains sont égaux. Elle a pour objet de combattre la discriminationdirecte et indirecte fondée sur le genre, y compris le harcèlement et le harcèlement sexuel en-dehors du marché de l’emploi. La loi interdit la discrimination fondée sur le genre.

Le Conseil pour l’égalité de traitement est un organe de recours indépendant traitant les plaintes liées à la discrimination. Il s’occupe des plaintes pour discrimination fondée sur le genre, la race, la couleur, la religion ou la croyance, les opinions politiques, l’orientation sexuelle, l’âge, le handicap, et l’origine nationale, sociale ou ethnique sur le marché du travail. Hors du marché du travail, le Conseil se limite aux plaintes pour discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique et le genre.

Re. Conditions de réception:Selon la section 42a (7) de la loi sur les étrangers, le service danois d’immigration décide de l’hébergement des étrangers qu’il soutient.

Il dispose de plusieurs types de centres d’asile, y compris des centres de réception et de déportation, des centres de résidence ordinaire, des centres pour enfants, un centre de soin et un centre pour femmes. Le personnel du centre pour femmes est spécialement formé à la prise en charge d’étrangères particulièrement vulnérables et a développé une certaine expérience dans le traitement des victimes étrangères de la traite d’êtres humains. Par ailleurs, le Centre Sandholm dispose d’un service réservé aux étrangères particulièrement vulnérables.

Si une étrangère a un besoin particulier pour cause de protection ou autres, elle peut être logée dans un centre d’accueil pour femmes en situation de crise de crise.

Re Données:Il n’existe pas de données statistiques sur le nombre de permis de résidenceventiléespar sexe.

Re. Persécution sexiste et demandes d’asile:La loi sur les étrangers ne contient pas de disposition spécifique pour la détermination du statut de réfugié ou de la protection à accorder sur la base d’une persécution sexiste. Il est toutefois généralement accepté que les femmes puissent être victimes de types particuliers d’abus susceptibles de justifier un besoin de protection. À l’instar des autres demandes d’asile, celles motivées par des persécutions sexistes doivent être évalués sur la base de la Section 7 de la loi sur les étrangers. C’est pourquoi une évaluation spécifique et individuelle est menée pour savoir si les motifs de la demande d’asile, comparées aux informations générales sur le pays d’origine concerné, mèneront à la conclusion que le demandeur d’asile tombe sous le coup de la section 7(1) ou 7(2) de la loi sur les étrangers. Au cours de cette évaluation, toutes les informations sur la situation particulière du demandeur d’asile dans son pays d’origine sont également prises en considération.

Dans les dossiers qui lui sont soumis, c’est le Conseil de recours des réfugiés qui décide de l’octroi du statut de réfugié en vertu de la section 7(1) de la loi sur les étrangers ou du statut de protection en vertu de la section 7(2) de cette même loi.

Des exemples sélectionnés et anonymes de la jurisprudence du Conseil de recours des réfugiés, notamment des décisions dans des affaires faisant intervenir des actes de violence sexiste, sont actualisés en continu sur le site Web du Conseil, à l’adresse www.fln.dk.

Chaque année, le Comité exécutif du Conseil de recours des réfugiés publie un rapport sur les activités du Conseil, incluant un compte rendu de la jurisprudence en matière de réfugiés, un compte rendu du fondement et des décisions relatives aux demandes d’asile et un exposé des autres actions menées. Les persécutions sexistes ou liés à des questions d’honneur ainsi que la traite des êtres humaines sont abordées dans les sections 5.9 et 5.10, le dernier rapport datant de 2013. Ces rapports peuvent être téléchargés sur le site Web du Conseil de recours des réfugiés, à l’adresse www.fln.dk (en danois).

Mariage et relations familiales

Concernant le s mariages forcés, questions a)- c)

a)le nombre exact de mariages forcés et des formes similaires d’oppression est très délicat à déterminer, du fait de la difficulté à établir le caractère forcé de cette oppression et du défaut fréquent de signalement. Certains cas ne sont jamais rapportés ou « officiellement » connus. Cependant, quelques chiffres peuvent donner une indication de l’ampleur du problème. En 2013, le service danois de l’immigration a opposé 32 refus à des demandes de regroupement familial, en raison de présomptions ou de suspicions de mariage forcé. Pour la période du 1er janvier au 31 août 2014, ce nombre est de 23.

•En 2013, l’Organisation nationale des centres d’accueil pour femmes battues et leurs enfants du Danemark a fait l’objet de 124 enquêtes ayant pour cause principale une suspicion de mariage forcé. Du 1er janvier au 6 octobre 2014, on comptait déjà 110 affaires de ce type. L’Organisation nationale des centres d’accueil pour femmes battues et leurs enfants enregistre uniquement les motifs de l’enquête qui lui sont communiqués au départ. Si la question de mariage forcé n’apparaît que plus tard (ou si le mariage forcé n’était pas le motif initial de l’enquête), ce fait n’est pas enregistré.

•En 2013, la police nationale danoise a enregistré 20 rapports concernant des mariages forcés (dont certains faisant état d’un mariage forcé prononcé, imminent ou planifié). Du 1er janvier au 9 octobre 2014, 16 rapports ont été dénombrés.

b)À ce jour, la stratégie nationale de lutte contre les conflits liés à l’honneur n’a fait l’objet d’aucune évaluation et son impact direct est difficile à déterminer. Mais l’augmentation des enquêtes au sein de l’Organisation nationale des centres d’accueil pour femmes battues et leurs enfants et du Centre de réadaptation de jeunes d’origine ethnique au Danemark suggère que les jeunes sont davantage sensibilisés à leurs droits et aux possibilités d’obtenir de l’aide et un soutien. Mais la recrudescence des enquêtes montre également que ces conflits liés à l’honneur restent des sources de préoccupation et qu’il convient d’y remédier.

De nouvelles statistiques du baromètre national de l’intégration mis en place par le Gouvernement laissent apparaître une diminution notable du pourcentage d’immigrants non occidentaux et de leurs descendants entre 18 et 29 ans qui n’ont pas, de par leur famille, l’entière liberté de choisir leur partenaire/époux. Le pourcentage a baissé de 26 % en 2012 à 20 % en 2013. Durant cette même période, le pourcentage d’immigrants et de leurs descendants entre 18 et 29 ans qui ne soutiennent pas l’idée de l’égalité des sexes a baissé de 4 % à 2 %.

c)Stratégie nationale de lutte contre les conflits liés à l’honneur : 24 millions de couronnes danoises sont alloués sur une période de quatre ans.

Stratégie contre les concepts juridiques parallèles : 6 millions de couronnes danoises sont alloués sur une période de quatre ans.

Mères de district : 6,4 millions de couronnes danoises sont alloués sur une période de quatre ans.

Action de l’Organisation nationale des centres d’accueil pour femmes battues et leurs enfants contre les conflits liée à l’honneur : 19 millions de couronnes danoises sont alloués pour la période 2014-2016.

Centre de réadaptation de jeunes d’origine ethnique : 12,5 millions de couronnes danoises sont alloués pour la période 2014-2015.

Les efforts ont été redoublés pour aider les jeunes menacés de mariage forcé ou d’autres conflits graves liés à l’honneur (prolongement des activités du Centre et de la création d’un nouvel établissement d’hébergement) : 24 millions de couronnes danoises sont alloués pour la période 2015-2017.

Concernant le regroupement familial: Le sexe du conjoint ou partenaire vivant au Danemark, ainsi que le sexe et la nationalité du conjoint/épouse ou partenaire vivant à l’étranger n’ont aucune incidence sur l’octroi ou non d’un permis de résidence à ce conjoint/époux ou partenaire en vertu de la réglementation danoise sur le regroupement familial.

La règle générale veut que les deux conjoints ou partenaires aient au minimum 24 ans, mais il peut y être dérogé dans certaines circonstances, par exemple si les obligations internationales du Danemark l’exigent. L’exigence d’âge n’est nullement liée à une quelconque discrimination fondée sur la nationalité ou le sexe et est proportionnelle à l’objectif annoncé : prévenir les mariages forcés et arrangés.

La condition en vertu de laquelle l’ensemble des liens des conjoints avec le Danemark doit être plus solide que leurs liens avec tout autre pays est abandonnée si le conjoint ou partenaire vivant au Danemark possède la nationalité danoise depuis au moins 26 ans, ou s’il est né et a été élevé au Danemark et a résidé légalement au Danemark pendant au moins 26 ans. Les abandons ne sont pas liés au sexe et il est également possible de déroger à cette exigence dans des circonstances spéciales, par exemple si les obligations internationales du Danemark l’exigent.

Re. Données relatives au système judiciaire: Aucune information n’est disponible sur le nombre d’affaires de responsabilité parentale au Danemark (y compris de garde) entre un père danois et une mère étrangère.

Re Intérêt de l’enfant:Lors de la prise de décision sur la responsabilité parentale, l’élément central est l’intérêt supérieur de l’enfant. Au moment de l’examen de ce facteur, la violence entre les parents et son impact sur l’enfant sont pris en compte.