Tableau 2

Inatsisartut, janvier 2019

Membres	Femmes	Femmes en %
31	12	39

Direction des organismes et institutions ministériels (janvier 2019)

L’administration centrale du Groenland compte 10 départements, dont 5 sont dirigés par des femmes, soit 50 %.

Tableau 3

Maires des conseils municipaux, janvier 2019

Maires	Femmes	Femmes en %
5	3	60

Tableau 4

Membres des conseils municipaux, janvier 2019

Commune	Total	Femmes	Femmes en %
Semersooq	19	8	42
Avannaata	17	4	23
Qeqertarlik	15	2	13
Qeqqata	15	7	46
Kujalleq	14	6	43
Total	80	27	43

Commissions, comités et conseils publics permanents

La loi sur l’égalité des genres stipule que les conseils, commissions et comités publics dont les membres sont élus par le gouvernement doivent être composés d’autant de femmes que d’hommes (par. 7).

Article 8. Représentation du Gouvernement – Femmes ambassadrices

Les femmes ont le droit, au même titre que les hommes, de représenter le Groenland au niveau international. Le Groenland et le Danemark coopèrent dans les affaires internationales qui présentent un intérêt particulier pour le Groenland, conformément au chapitre 4 de la loi sur l’autonomie gouvernementale concernant les affaires étrangères. Le Ministère des affaires étrangères du Gouvernement groenlandais, qui a des représentations permanentes à Bruxelles, Washington et Reykjavik, emploie 18 personnes, à savoir 11 femmes et 7 hommes. Les trois représentations sont dirigées par des hommes.

Sur les 9 ministres groenlandais, 2 sont des femmes et représentent le Groenland dans les négociations internationales.

Article 9. Citoyenneté

Les droits en matière de citoyenneté relèvent de la compétence du Royaume du Danemark. Il convient donc de se reporter au rapport du Danemark pour cette question.

Article 10. Accès à l’éducation

Dans l’ensemble du système éducatif, les garçons, les filles, les hommes et les femmes ont des droits égaux à la scolarisation et à la formation dans toutes les filières.

Enseignement primaire

Le cadre juridique dans lequel s’inscrit l’enseignement primaire met l’accent sur la liberté intellectuelle et la promotion de la tolérance dans toutes les matières et disciplines. L’école primaire œuvre pour l’égalité et la compréhension de soi et des personnes de l’autre sexe. Le niveau primaire comprend 10 années de scolarité obligatoire. Dans le primaire et le premier cycle du secondaire, les filles et les garçons sont également représentés, comme le montre le tableau ci-dessous.

Tableau 5

Répartition par genre des candidats aux tests obligatoires de 3e, 7e et 10e années, en 2018

Niveau	Garçons	Filles	Pourcentage de filles
3 e année	359	380	51 %
7 e année	370	324	46 %
10 e année	300	336	53 %

Source : Ministère groenlandais de l’éducation, de la culture et de l’Église, 2019.

Enseignement secondaire et supérieur et formation professionnelle

Dans l’enseignement secondaire du second cycle, où l’on se prépare aux études supérieures, les filles et les femmes sont surreprésentées. À ce niveau, elles constituent la majorité des élèves dans tous les domaines d’études, à l’exception des filières axées sur les sciences.

La formation professionnelle vise à préparer les étudiants à entrer sur le marché de l’emploi dès la fin des études. La répartition des étudiants par genre y est très similaire. Certains types d’emploi sont plutôt dominés par les hommes et d’autres par les femmes.

Les hommes ont tendance à se former dans des domaines traditionnellement masculins, dont celui de la construction, tandis que les femmes se tournent essentiellement vers les secteurs de la santé et des services. Les femmes sont bien représentées dans l’enseignement supérieur, dans une large gamme de disciplines.

Tableau 6

Répartition par genre dans l’enseignement secondaire du second cycle, l’enseignement professionnel et l’enseignement supérieur (en nombrede diplômés)

	2017
Lycée	Enseignement et formation professionnels	Enseignement supérieur de cycle court	Licence	Master	Total
Total	Hommes	144	201	36	41	10	432
Femmes	184	226	21	108	28	567
Total	328	427	57	149	38	999

Source : Ministère groenlandais de l’éducation, de la culture et de l’Église, 2017.

Article 11. Situation sur le marché de l’emploi

Les femmes et les hommes ont des droits égaux et un accès égal en ce qui concerne l’ensemble des types d’emploi, comme le garantit la loi sur l’égalité des genres. Les paragraphes 10 à 15 de cette loi disposent que femmes et hommes doivent recevoir le même traitement en matière d’emploi. Les employeurs doivent traiter les femmes et les hommes sur un pied d’égalité pour tout ce qui concerne le recrutement, les transferts, les promotions et le licenciement, leur offrir des conditions de travail égales et leur assurer l’égalité salariale. Il est illégal de licencier une employée pour cause de grossesse ou de congé de maternité.

La législation est conforme aux critères conventionnels de l’OIT et, le 1er janvier 2019, le Groenland a adhéré à la Convention (no 100) de l’OIT concernant l’égalité de rémunération entre la main-d’œuvre masculine et la main-d’œuvre féminine pour un travail de valeur égale.

Congé de maternité, congé de paternité et congé parental

Les congés de maternité et de paternité et le congé parental sont régis par la loi parlementaire no 14 du 7 décembre 2009 relative au congé et à l’indemnité journalière de grossesse, de maternité et d’adoption. Le congé de maternité est de 17 semaines, le congé de paternité de 3 semaines et le congé parental de 17 semaines pouvant être réparties entre les parents. La loi met l’accent sur la responsabilité partagée des parents.

Sécurité sociale

Les hommes et les femmes ont un accès égal aux avantages sociaux tels que la retraite anticipée et la pension de vieillesse.

Part des femmes dans la population active

Tableau 7

Répartition par genre de la population active

Année	Total	Hommes	Femmes
2016	26 894	14 808	12 086
2017	27 272	14 917	12 355

Source : Statistics Greenland.

Les femmes représentent 45 % de la population active (voir tableau 7) et 45 % de la population active occupée (voir tableau 8).

En 2017, les femmes étaient surreprésentées dans les statistiques du chômage (voir tableau 9).

Tableau 8

Répartition par genre de la population active occupée

Année	Total	Hommes	Femmes
2015	25 621	14 234	11 387
2016	26 214	14 610	11 604
2017	26 543	14 636	11 907

Tableau 9

Pourcentage moyen de chômeurs, par genre

Année	Total	Hommes	Femmes
2016	7,7	7,8	7,7
2017	9,4	9,2	9,7

Source : Statistics Greenland, 2019.

Ségrégation sur le marché du travail et écarts de rémunération

Il existe des différences entre les femmes et les hommes en matière d’emploi. Plus de 60 % des femmes actives travaillent dans les secteurs public et administratif, contre 25 % des hommes. En moyenne, les hommes ont des salaires plus élevés que les femmes. Les statistiques ne tiennent pas compte du nombre d’heures travaillées et des fonctions exercées, alors que les femmes travaillent plus souvent à temps partiel, et il y a plus d’hommes sur le marché de l’emploi. En outre, les hommes sont surreprésentés dans divers types de postes de rang élevé.

Tableau 10

Part de chaque secteur dans l’emploi total des hommes et des femmes en 2017

S ource : Statistics Greenland, 2019.

La figure ci-dessus illustre la répartition des hommes et des femmes dans les différents secteurs d’emploi, en 2017.

Tableau 11

Rémunération mensuelle moyenne, par genre (en couronnes danoises)

Année	Total	Hommes	Femmes
2014	21 670	24 298	18 293
2015	22 178	24 646	19 056
2016	23 113	25 666	19 949
2017	24 075	27 106	20 363

Source : Statistics Greenland, 2019.

Présence des femmes dans les conseils d’administration

La loi sur l’égalité des genres dispose que, dans la mesure du possible, les hommes et les femmes doivent être représentés sur un pied d’égalité dans les conseils d’administration dont les membres sont élus par le Gouvernement. Dans les comités, conseils, commissions et autres organes publics créés par le Naalakkersuisut, les sièges doivent être également répartis, le déséquilibre autorisé étant limité à un siège au maximum. Sur 14 entreprises autonomes, seules deux ne respectent pas le principe de représentation des genres énoncé au paragraphe 7. L’une compte une majorité d’hommes et l’autre une majorité de femmes.

Il faut préciser que les conseils d’administration susmentionnés sont ceux des sociétés les plus importantes du Groenland.

Initiatives visant à promouvoir la présence de femmes dans les conseils d’administration

La loi sur l’égalité des genres a renforcé les dispositions relatives à la représentation égale des femmes et des hommes dans les conseils d’administration, comités et autres organes collégiaux. Ces changements assurent une représentation égale dans les conseils d’administration d’entreprises dont les membres sont tous désignés par le Naalakkersuisut. Lorsqu’une partie seulement des membres d’un conseil d’administration sont choisis par le Naalakkersuisut, celui-ci doit nommer autant de femmes que d’hommes.

Initiatives visant à promouvoir l’accession des femmes aux postes de direction

Le Naalakkersuisut s’appuie sur les principes directeurs pour la bonne gouvernance des sociétés autonomes à responsabilité limitée. Selon ces principes, le conseil d’administration doit chaque année passer en revue les activités de l’entreprise et promouvoir la diversité jusqu’aux échelons les plus élevés. Il doit fixer des objectifs clairs en matière de promotion de la diversité et faire le point sur leur réalisation.

Article 12. Santé

Les femmes et les hommes doivent avoir un accès égal aux services de santé. L’ensemble des citoyens et des personnes résidant légalement dans le pays ont gratuitement accès au système de santé national.

Tableau 12

La population du Groenland

	2012	2014	2015	2016	2017	2018 (décembre)
Hommes	30 041	29 838	29 730	29 555	29 543	29 493
Femmes	26 708	26 532	26 552	26 428	26 304	26 367
Total	56 749	56 370	56 282	55 983	55 847	55 860
Pourcentage de femmes	47,0	47,0	47,1	47,2	47,1	47,2

L’espérance de vie moyenne a progressé régulièrement au cours des 30 dernières années. En 1981, elle était de 58,4 ans pour les hommes et 67,5 ans pour les femmes. En 2014, elle était passée à 69,1 ans pour les hommes et 73,7 ans pour les femmes. Ce sont des chiffres relativement bas pour les pays nordiques. L’une des principales raisons est le taux de suicide, environ sept fois plus élevé qu’au Danemark et particulièrement haut chez les jeunes hommes. Si ce phénomène pouvait être évité, l’espérance de vie moyenne serait meilleure. La prévention du suicide est donc une priorité de premier plan.

Fécondité

En 2014, le taux de fécondité au Groenland était d’à peine 2,2 enfants par femme. Ce taux a régulièrement baissé au cours des dernières décennies. En 1970, il était de 2,7 enfants par femme.

Droit à l’avortement

Le principal objectif est que toute grossesse soit désirée. Un rang de priorité élevé est accordé à la planification familiale, qui fait partie du programme de la « Folkeskole » (école publique).

Bien que la contraception soit gratuite, le taux d’avortement est élevé. L’avortement est pratiqué gratuitement, mais coûte plutôt cher en comparaison avec d’autres pays. Le fort taux d’avortement est une grande source de préoccupation pour le système de santé, qui accorde un rang de priorité élevé à la santé sexuelle. Afin de renforcer l’action de prévention, le Naalakkersuisut a intégré la question de la santé sexuelle au prochain programme de santé publique, en s’appuyant sur une collaboration interdisciplinaire.

Planification familiale

Pour préparer les membres de la société au rôle de parent, un projet spécial a été mis en place, dans le cadre duquel les filles et les garçons âgés de 14 et 15 ans apprennent les exigences de ce rôle et ce qu’il implique. Le projet comprend également un volet consacré à l’éducation sexuelle, qui vise principalement à réduire le nombre de grossesses chez les adolescentes.

Conseils en matière de grossesse

Tous les futurs parents ont droit à des conseils et à un soutien pendant la grossesse. Ils sont invités à assister à des cours de planification familiale et des examens leur sont offerts pendant la grossesse. La quasi-totalité des accouchements ont lieu à l’hôpital.

Soins de santé dispensés aux enfants

Des soins de santé sont offerts aux familles dès la naissance d’un enfant et jusqu’à ce qu’il commence l’école.

Article 13. Égalité dans d’autres domaines de la vie économique et sociale : droit aux prestations familiales

Les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits sociaux et économiques et d’un accès égal aux activités sportives, culturelles et de loisirs, et ont droit à des services sociaux familiaux.

Article 14. Femmes vivant en milieu rural

Les femmes et les hommes vivant en zone rurale ont les mêmes droits que les autres citoyens. Pour des raisons géographiques et démographiques, les conditions de vie sont très différentes dans les petites localités rurales et dans les grandes villes.

Article 15. Capacité juridique

Les femmes et les hommes sont égaux devant la loi et ont les mêmes droits d’accès à la propriété. Ils ont accès à la justice sur un pied d’égalité et sont traités de manière égale devant les tribunaux.

Article 16. Mariage et rapports familiaux

Les femmes et les hommes ont les mêmes droits s’agissant de se marier, de choisir un conjoint, de demander le divorce, de conclure un partenariat civil et de choisir un nom et un emploi.

En 2016, un instrument est entré en vigueur concernant l’application au Groenland de la loi danoise portant modification de la loi sur le mariage et sa dissolution, de la loi sur les effets du mariage et de la loi sur l’administration de la justice et abrogeant la loi sur le partenariat enregistré (mariage entre deux personnes de même sexe).

Îles Féroé

Introduction

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a été ratifiée par le Danemark et est entrée en vigueur le 21 mai 1983. Elle a été ratifiée sans réserve, ce qui signifie qu’elle s’applique également dans les Îles Féroé. Par une résolution adoptée le 31 mars 1987, le Parlement des Féroé a approuvé l’entrée en vigueur de la Convention sur ce territoire.

Le présent rapport est le quatrième à rendre compte des efforts déployés par le Gouvernement des Îles Féroé pour assurer l’égalité des genres dans tous les domaines de la société.

Évolution de la situation depuis le dernier rapport

Depuis le dernier rapport, la Ministre en charge de l’égalité des genres a présenté une politique pour l’égalité des genres, assortie d’un plan d’action qui repose sur 27 initiatives axées sur cinq grands objectifs :

a)Sensibiliser le public aux questions de genre et d’égalité dès le plus jeune âge (au jardin d’enfants, dans l’enseignement primaire et secondaire, dans la sphère publique et dans les médias) et promouvoir la participation des femmes à la vie politique ;

b)Favoriser l’égalité des genres dans la vie professionnelle : inciter les filles à choisir des matières comme les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques à l’école ; aborder la question du nombre élevé de femmes occupant un emploi à temps partiel et accroître leurs possibilités de travailler à temps plein ; constater l’écart entre hommes et femmes s’agissant de l’épargne-retraite et appeler l’attention sur ce problème ; examiner la situation des femmes migrantes dans les Îles Féroé, déterminer s’il y a lieu de modifier certaines conditions et étudier les moyens d’améliorer leurs perspectives et leur statut juridique ;

c)Promouvoir la participation des hommes aux efforts en faveur de l’égalité des genres : encourager les hommes à prendre plus de responsabilités en ce qui concerne le congé parental, les soins aux enfants et les tâches domestiques ;

d)Lutter contre la violence et les discours de haine et recueillir des statistiques sur la violence domestique ;

e)Dans le domaine du droit et des accords internationaux, mieux faire connaître la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, professionnaliser la Commission pour l’égalité des genres et favoriser la prise en compte des questions de genre dans l’élaboration des politiques et les travaux législatifs.

La politique pour l’égalité des genres et le plan d’action ont été présentés au Parlement (Løgting) en 2018 et ont fait l’objet d’un débat approfondi. Occupant une place importante dans le plan d’action, la Convention a été mentionnée dans le cadre du débat. L’exécution du plan d’action s’échelonnera sur une période de cinq ans, à la fin de laquelle il sera évalué dans l’optique de l’élaboration d’un nouveau plan. Les initiatives sont menées par des responsables issus des sphères politique, publique et privée.

Afin de renforcer la politique d’égalité des genres et de rendre plus visible et efficace l’administration de la Commission pour l’égalité des genres et de Demokratia (un comité indépendant qui s’est explicitement donné pour mission d’encourager les femmes à participer à la vie politique), la Ministre a décidé de créer un bureau chargé de promouvoir l’égalité des genres et de faire en sorte que davantage de femmes occupent des postes de décision.

Éléments statistiques

Les résultats définitifs du recensement national de 2011 n’avaient pas été publiés lorsque le dernier rapport a été soumis au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes en 2013. L’un des constats intéressants qui s’en sont dégagés en ce qui concerne la situation professionnelle des femmes est que plus de 20 % de celles qui travaillaient à temps partiel souhaitaient avoir plus d’heures de travail, mais la nature de leur emploi ne le leur permettait pas. Dans les Îles Féroé, bon nombre de femmes sont employées dans le secteur de l’aide à la personne, où beaucoup d’emplois sont à trois-quarts temps.

Les statistiques salariales du marché de l’emploi des Îles Féroé font actuellement l’objet d’une analyse visant à en savoir plus sur le nombre d’heures travaillées par les salariés, le coût d’une heure de travail, les heures supplémentaires et autres. Cette analyse permettra vraisemblablement de confirmer s’il existe ou non des écarts de rémunération fondés sur des facteurs tels que le secteur d’activité, le genre, l’emplacement géographique, l’âge et la nationalité, ainsi que des écarts entre les secteurs public et privé.

En 2019, les Îles Féroé mèneront, dans le cadre des activités de lutte contre la violence dans les relations intimes, une enquête sur la violence domestique qui permettra de réunir un plus grand nombre de données statistiques.

Tous les cinq ans, le Conseil national de la santé des Îles Féroé réalise un sondage sur l’état de santé de la population. Les citoyens doivent répondre à des questions portant sur divers sujets comme l’état de santé général, le bien-être et la consommation d’alcool et de tabac, entre autres. À partir de 2019, le questionnaire comportera de nouvelles questions qui permettront de collecter des données relatives à la violence domestique ventilées selon l’âge, l’appartenance ethnique, la nationalité et le lien éventuel entre la victime et l’auteur des faits. Ainsi, d’ici à 2019 ou 2020, des données statistiques sur ces questions seront disponibles.

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Article premier

La législation des Îles Féroé ne fait pas obstacle à l’égalité des genres. Elle n’établit pas de distinction entre les femmes et les hommes, mais garantit les mêmes droits à tous les citoyens, sans accorder de droits particuliers en fonction du genre. Ainsi, les femmes et les hommes ont les mêmes droits et les mêmes responsabilités dans tous les secteurs de la société.

Article 2

Le 3 mai 1994, le Parlement des Îles Féroé a adopté la loi no 52 sur l’égalité des genres. L’objectif principal était d’éliminer toutes les formes de discrimination fondée sur le genre. La loi dispose, entre autres, que la Commission pour l’égalité des genres est habilitée à : 1) user de ses pouvoirs pour enquêter sur des violations des droits qui auraient été commises ; 2) recommander aux personnes dont les droits ont été lésés d’engager des poursuites pour obtenir réparation ; 3) intenter une action civile pour réprimer les activités ou pratiques incompatibles avec l’esprit de la loi (art. 12).

Article 3

La législation actuelle en matière d’égalité des genres couvre les domaines suivants : les pratiques relatives à l’emploi, le congé parental, le matériel pédagogique, les commissions et conseils d’administration et la Commission pour l’égalité des genres.

Tous les projets de loi sont examinés en détail par le Département des affaires juridiques du Cabinet du Premier Ministre des Îles Féroé, qui détermine s’ils sont conformes à la Constitution danoise, à la loi sur l’autonomie gouvernementale des Îles Féroé et à l’ensemble des conventions, réglementations, normes et principes internationaux applicables (y compris la Convention sur l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes).

Le Département des affaires juridiques a publié un nouveau manuel sur l’élaboration des textes législatifs, qui comprend un modèle de liste permettant de contrôler l’incidence potentielle de chaque projet de loi sur les plans financier, administratif, environnemental et social et s’agissant des droits de l’homme, aux niveaux gouvernemental, régional et municipal. L’administration centrale a l’obligation d’utiliser ce modèle. Il est également souligné dans le manuel que le langage utilisé dans tous les nouveaux projets de loi doit être non genré.

Prendre en compte explicitement les effets des projets de loi sur les droits de l’homme permet de garantir la compatibilité de la législation avec les instruments existants. En outre, cela permet de rendre les instruments relatifs aux droits de l’homme plus visibles dans le processus législatif, ce qui contribue en définitive à améliorer le statut de ces droits.

Le Département des affaires juridiques prévoit le lancement de plusieurs cours destinés aux responsables de l’élaboration et de l’application des lois, qui visent à améliorer la prise en compte des incidences potentielles d’un projet de loi. Les cours porteront également sur l’adoption d’une approche soucieuse de l’égalité des genres et sur les droits de l’homme en général, y compris la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Le Parquet, la police et les tribunaux relèvent de la juridiction danoise ; par conséquent, l’État danois est responsable de la formation des juges, des procureurs et des fonctionnaires de police.

Article 4

Aucun changement ni fait nouveau important n’est survenu depuis la présentation du dernier rapport.

Article 5

Aucun changement ni fait nouveau important n’est survenu depuis la présentation du dernier rapport.

Article 6

Traite des personnes

En 2013, le Parlement a adopté le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Le 10 octobre 2016, l’exclusion territoriale concernant les Îles Féroé a été levée.

Femmes appartenant à des minorités

Les autorités des Îles Féroé ne traitent pas des questions se rapportant à la loi danoise sur les étrangers. En revanche, les affaires d’intégration relèvent de leur compétence législative et administrative. Les autorités du territoire n’ignorent pas que les immigrés, dont la majorité sont des femmes, se trouvent souvent en situation de vulnérabilité du fait qu’elles sont dépourvues de réseau social et connaissent mal la société féroïenne.

Le nombre de femmes étrangères qui sollicitent l’aide du centre de crise de Thorshavn reste relativement élevé. Dans le cadre du plan d’action contre la violence domestique, une brochure a été conçue spécialement à l’intention des étrangers. Elle comprend des renseignements en plusieurs langues sur les droits, obligations et devoirs fondamentaux des personnes dans la société des Îles Féroé. L’accent a été mis sur l’information relative aux services auprès desquels les étrangers peuvent obtenir de l’aide s’ils sont victimes de violence. La brochure est appréciée et a déjà fait l’objet de deux rééditions.

Article 7

Droits politiques

Demokratia reste active sur de nombreux fronts, y compris dans le domaine de l’éducation. Avant les élections générales de septembre 2015, elle a organisé des réunions officielles dans tout le territoire afin d’encourager les femmes à participer activement au débat politique et d’accroître le nombre de candidates au Parlement. À l’issue de ces élections, 11 femmes ont été élues (sur un total de 33 sièges), contre 10 aux élections de 2011. Toutefois, le nombre de femmes siégeant au Parlement en 2019 est de 10, car l’une des femmes élues est devenue maire de Thorshavnet a décidé de quitter le Parlement pour se consacrer à plein temps à sa nouvelle fonction.

Demokratia participe également aux campagnes électorales municipales. En organisant des campagnes et des réunions et en diffusant sur les médias sociaux de brefs entretiens avec d’anciennes élues municipales du pays, elle a réussi à faire progresser le nombre total de femmes candidates aux élections municipales de 2016.

Le Gouvernement féroïen

À l’issue des élections générales de 2015, le nombre de femmes au Gouvernement est passé de 1 à 4, sur un total de 8 postes ministériels. Leur taux de représentation est donc passé de 12,5 % à 50 % pour la première fois dans l’histoire des Îles Féroé.

Conseils municipaux

Les femmes tendent à être sous-représentées aux conseils municipaux. Cela étant, le conseil municipal de Thorshavn, la capitale, est composé majoritairement de femmes (8 sur 13), alors qu’il comptait 6 femmes et 7 hommes en 2012. La ville a également une maire et une maire adjointe. Dans la deuxième plus grande ville, Klaksvík, le taux de représentation des femmes au conseil municipal a subi un léger recul par rapport à 2016 : 4 femmes et 7 hommes ont été élus, contre 5 femmes et 6 hommes en 2012.

Au niveau national, 136 hommes et 73 femmes ont été élus lors des élections municipales de 2016, contre 149 hommes et 57 femmes en 2012 ; le taux de représentation des femmes est donc passé de 27 % à 34 %.

Direction de l’administration centrale du Gouvernement

On compte actuellement huit ministères aux Îles Féroé. Six des secrétaires permanents sont des hommes et deux sont des femmes. La personne occupant la fonction de Médiateur parlementaire est une femme, tandis que le nouveau Secrétaire permanent du Parlement est un homme.

Membres des commissions et conseils créés par le Gouvernement

La loi sur l’égalité des genres stipule que les commissions et conseils publics doivent être composés d’un nombre égal de femmes et d’hommes. Un rapport de 2016 a montré que l’équilibre femmes-hommes dans les commissions et conseils créés par le Gouvernement avait progressé de 9 % depuis 2000 (39 % de femmes contre 61 % d’hommes en 2016).

Article 8

Les Îles Féroé ont des missions diplomatiques à Copenhague, Bruxelles, Reykjavik, Londres et Moscou. Seule la mission à Bruxelles est dirigée par une femme.

Article 9

La citoyenneté est un domaine qui relève de la compétence du Danemark. On se reportera au rapport du Danemark pour en savoir plus sur cette question.

Article 10

Dans les Îles Féroé, les filles, les garçons, les femmes et les hommes continuent de jouir des mêmes droits et d’un accès égal à tous les établissements d’enseignement et à toutes les possibilités d’éducation dans tous les domaines.

Enseignement primaire et secondaire

Du nouveau matériel pédagogique pour les études politiques et sociales est en cours d’élaboration et contiendra des informations actualisées sur l’égalité, y compris sur la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Universitaires

À l’Université des Îles Féroé, le corps enseignant est composé de 52 hommes et 60 femmes.

Recherche et égalité femmes-hommes

Entre 2001 et 2018, le Conseil de la recherche des Îles Féroé a octroyé des fonds (120 millions de couronnes danoises) à quelque 220 projets de recherche, dont 93 (financés à hauteur de 58 millions de couronnes danoises) ont été coordonnés par des femmes, soit 48 % des projets.

Article 11

Emploi

Aucun changement ni fait nouveau important n’est survenu depuis la présentation du dernier rapport.

Chômage

Le taux de chômage dans les Îles Féroé est à son niveau le plus bas (seulement 1,2 %) et plus de la moitié des chômeurs (54 %) restent moins de trois mois sans emploi, tous sexes confondus. Pour ce qui est des personnes au chômage pendant 3 à 12 mois, la différence entre les femmes et les hommes est très faible, les hommes ne représentant qu’une légère majorité. On compte toutefois légèrement plus de femmes parmi les personnes restant au chômage plus de 12 mois ; cette différence serait en partie due au fait que les femmes choisissent plus souvent que les hommes de rester à la maison avec leurs tout-petits après la fin du congé parental.

Revenus et salaires

Il existe un écart important entre les salaires reçus par les femmes et les hommes, ces derniers touchant les deux tiers du montant total versé au titre des salaires. Cet écart tient notamment aux rôles traditionnels liés au genre : les hommes restent dans une large mesure les principaux soutiens de famille tandis que les femmes sont les principales responsables du foyer et de la famille.

Le taux d’activité des femmes dans les Îles Féroé est le plus élevé au monde : 83 % des féroïennes âgées de 15 à 74 ans ont un emploi. Toutefois, plus de la moitié d’entre elles travaillent à temps partiel. La ségrégation entre les hommes et les femmes sur le marché du travail est en outre très marquée et ces dernières sont surreprésentées dans les emplois peu rémunérés, notamment ceux du secteur de l’aide à la personne.

Le plan d’action en faveur de l’égalité des genres prévoit d’intervenir dans un large éventail de secteurs afin d’éliminer cette ségrégation et, partant, de parvenir à un marché du travail moins cloisonné et à une répartition plus égalitaire du congé parental et des tâches domestiques non rémunérées.

Régime de l’allocation de congé parental

Les parents ont droit à un congé parental d’une durée totale de 52 semaines, dont 46 semaines payées dans le cadre du régime de l’allocation de congé parental. De nombreux accords relatifs au marché du travail permettent aux parents de bénéficier d’un congé payé par leur employeur pendant 24 semaines, le reste étant couvert par l’allocation de congé parental. Depuis le dernier rapport, la durée du congé parental partagé a été portée de 16 à 28 semaines pour permettre aux parents de concilier plus facilement vie de famille et vie professionnelle et promouvoir l’égalité sur le marché du travail. Les 14 premières semaines après l’accouchement sont réservées à la mère, qui bénéficie également d’un congé de quatre semaines avant l’accouchement. Quatre semaines sont réservées au père. La durée du congé parental partagé pourrait être encore prolongée à l’avenir, le Parlement examinant actuellement un projet de loi visant à allonger le congé parental de deux semaines, dont une réservée au père.

Les statistiques montrent que les mères prennent 92 % du congé parental total et que les pères n’en utilisent que 8 %, ce qui signifie que les pères ne prennent que les semaines qui leur sont expressément réservées. Dans la pratique, cela a une incidence négative sur l’évolution des salaires et les perspectives de carrière des femmes. Chaque fois qu’elles ont un enfant, la plupart des femmes quittent le marché du travail pendant près d’un an et reprennent souvent leur activité à temps partiel après la fin du congé parental. Le fait d’avoir des enfants semble consolider la division du travail entre les parents et les rôles traditionnels liés au genre. Pour remédier à ce problème, le plan d’action en faveur de l’égalité des genres insiste sur la nécessité pour les pères de prendre une plus grande partie du congé, ce qui permettra un partage plus équitable des travaux domestiques par la suite et une réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 12

Statistiques démographiques

Au 1er janvier 2018, les Îles Féroé comptaient 50 498 habitants, dont 24 480 femmes. La population des Îles a ainsi passé le cap des 50 000 habitants pour la première fois. Cette augmentation s’explique par les campagnes ciblées qui ont été menées à la suite du plan d’action de 2013 en vue d’accroître la population des Îles, au plus grand choix de diplômes universitaires et au taux de chômage historiquement bas.

Santé

En 2017, l’espérance de vie moyenne dans les Îles Féroé était de 80,4 ans pour les hommes et de 84,5 ans pour les femmes. Depuis 2009, le Gouvernement féroïen propose à toutes les femmes âgées de 14 à 28 ans de se faire vacciner gratuitement contre le papillomavirus humain en prévention du cancer du col de l’utérus. À partir de l’été 2019, les garçons auront également accès gratuitement à ce vaccin ; le Gouvernement décidera sous peu du groupe d’âge qui pourra en bénéficier.

Violence à l’égard des femmes

Tous les actes de violence à l’égard des femmes sont interdits par le Code pénal des Îles Féroé.

En 2018, le centre de crise de Thorshavn (Kvinnuhúsið) a examiné 580 demandes d’assistance, soit une légère diminution depuis 2012 (624). Douze femmes et neuf enfants ont séjourné au centre de crise pendant des périodes allant d’une journée à plus de 90 jours. La violence familiale, le divorce, les difficultés financières, l’inceste et le viol figurent parmi les raisons qui ont poussé ces personnes à s’adresser au centre.

Dans le prolongement du plan d’action de lutte contre la violence entre proches de 2011, le Gouvernement féroïen a adopté en 2016 un plan d’action consacré à la prévention des atteintes sexuelles. Ce plan propose une série d’initiatives qui visent notamment à : assurer la prise en charge des personnes qui ressentent tardivement les effets de violences sexuelles subies dans leur enfance et celle des auteurs de tels actes ; sensibiliser le public, en particulier sur l’obligation de signaler les violences sexuelles ; mettre en œuvre une politique de protection de l’enfant dans les institutions et les écoles ; informer les parents et les enfants sur les moyens de protéger les enfants et sur les sources d’assistance et de conseils. La mise en œuvre de ces plans est en cours. Des documents d’information ont été produits et une série de réunions intitulées « Exprimez-vous » à destination des enfants, des adolescents, des migrants et du grand public a été tenue sur l’ensemble du territoire. Le message est clair : la violence n’est pas tolérée dans la société féroïenne.

Des auteurs de violences et des personnes victimes d’atteintes sexuelles dans leur enfance sont régulièrement pris en charge. Dans les deux cas, cette prise en charge est gratuite.

Par ailleurs, le centre de crise reçoit des fonds au titre du plan d’action, lesquels viennent s’ajouter aux crédits annuels que le Gouvernement féroïen lui alloue pour son fonctionnement (environ 1,3 million de couronnes danoises). Les fonds octroyés au titre du plan d’action financent les consultations d’urgence avec les psychologues. Celles-ci sont proposées au besoin aux femmes qui se rendent au centre de crise. À la suite de ces consultations, les femmes peuvent bénéficier d’un appui financier leur permettant de consulter un psychologue dans le cadre des programmes décrits ci‑dessus. Le plan d’action doit donc être considéré comme un complément aux programmes existants plutôt que comme un projet autonome.

En collaboration avec le Ministère danois de la justice, le Cabinet du Premier Ministre des Îles Féroé achève actuellement l’élaboration d’un nouveau projet de loi sur l’administration de la justice, qui devrait être présenté aux parlements danois et féroïen au début du printemps 2020. Le nouveau projet de loi étendra le droit à l’assistance juridique dont bénéficient les victimes de violence et d’atteintes sexuelles aux victimes de violence familiale.

En 2017, le Parlement féroïen a adopté une nouvelle loi sur les ordonnances de protection et d’exclusion. Cette loi autorise également, pour les cas de violence dans des relations intimes, à éloigner l’agresseur du domicile pendant un certain temps, au lieu que ce soit la victime qui quitte le domicile. Révisée cette année, la loi autorise désormais, dans certaines circonstances particulières, la délivrance immédiate d’une ordonnance de protection, ce qui est particulièrement utile dans les affaires de harcèlement criminel.

Des réunions d’information ont été organisées pour permettre aux femmes d’avoir une meilleure connaissance de la loi. Par ailleurs, une brochure produite récemment est distribuée par les policiers dans les cas de violence conjugale et est également disponible dans différents lieux publics, par exemple à l’hôpital et chez les médecins généralistes.

Avortement

Depuis juillet 2018, les questions concernant les droits de la famille, y compris la législation sur l’avortement, relèvent non plus de la compétence du Danemark mais de celle des Îles Féroé. Le Gouvernement féroïen n’a pas encore décidé s’il allait actualiser la législation sur l’avortement, et l’on ignore également si la majorité des parlementaires sont en faveur d’un changement. Toutefois, les Îles Féroé disposant désormais des pouvoirs législatifs dans ce domaine, un débat public et politique sur la question s’impose.

Le nombre officiel d’avortements dans les Îles Féroé est en baisse et était au plus bas en 2017, puisqu’il était de 29 pour 1000 enfants nés vivants, soit le plus faible taux en Europe (également inférieur à celui des États-Unis). En parallèle, les Îles ont le taux de natalité le plus élevé de tous les pays nordiques, puisqu’on dénombre 2,5 enfants par femme dans le groupe d’âge allant de 15 à 49 ans.

Il a été avancé que les Féroïennes se rendaient au Danemark pour mettre fin à leur grossesse. Les statistiques viennent toutefois contredire cette affirmation, puisque, sur une période de vingt ans (1997-2016), on n’a enregistré que 22 avortements subis au Danemark par des femmes résidant aux Îles Féroé.

En décembre 2013, un nouveau service d’accompagnement psychologique spécialisé dans les interruptions volontaires de grossesse a été créé sous les auspices du Ministère de la santé et des affaires intérieures. Géré par l’association des visiteurs de santé, Gigni, ce service est destiné aux jeunes femmes enceintes et offre un appui et des conseils gratuits et anonymes. Outre des informations sur l’avortement, les femmes peuvent également recevoir des conseils sur les questions sanitaires, sociales ou psychologiques qui sont liés à cette intervention.

Article 13

Aucun changement ni fait nouveau important n’est survenu depuis la présentation du dernier rapport.

Article 14

Aucun changement ni fait nouveau important n’est survenu depuis la présentation du dernier rapport.

Article 15

Les hommes et les femmes sont égaux devant la loi et continuent de jouir de l’égalité d’accès au système judiciaire, de disposer des mêmes droits de propriété et d’être traités sur un pied d’égalité devant les tribunaux. Le nouveau manuel sur l’élaboration des textes législatifs est mentionné dans la partie consacrée à l’article 3.

Article 16

Aucun changement ni fait nouveau important n’est survenu depuis la présentation du dernier rapport.