Groupe de travail présession

Quarante-troisième session

19 janvier-6 février 2009

Liste de questions suscitées par l’absence de rapports initiaux et périodiques

Dominique

Le groupe de travail présession a décidé, conformément à la décision prise par le Comité à sa trente-septième session (15 janvier-2 février 2007), et en l’absence du rapport initial de l’État partie, lequel aurait dû être soumis en 1982, et de ses rapports périodiques, de procéder à l’établissement de la présente liste de questions.

Généralités

Veuillez expliquer pourquoi aucun rapport initial ni rapport ultérieur n’a été présenté au Comité, comme l’exige l’article 18 de la Convention. Veuillez décrire les efforts entrepris jusqu’à présent afin d’établir les rapports. L’État partie a-t-il envisagé de demander l’assistance du Haut-Commissariat aux droits de l’homme, de la Division de la promotion de la femme et d’autres entités du système des Nations Unies, afin d’établir le rapport en question à l’intention du Comité et de le lui soumettre dès que possible?

Veuillez soumettre des informations générales et factuelles sur le pays, conformément aux directives harmonisées sur l’établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris la Convention (HRI/GEN/2/Rev.5).

Collecte de données

Veuillez fournir des informations sur la collecte et l’analyse des données dans le pays en général et sur la mesure dans laquelle cette opération se déroule sur la base d’une ventilation par sexe. Veuillez indiquer comment le Gouvernement envisage d’améliorer la collecte de données ventilées par sexe, âge et zone rurale/urbaine concernant les domaines de la Convention, de manière à appuyer l’élaboration des politiques et des programmes et à mesurer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Convention.

Articles 1 et 2

Statut juridique de la Convention et incorporation de ses dispositions dans le droit et les politiques internes

Veuillez indiquer s’il existe des lois ou des déclarations de principe définissant la discrimination à l’égard des femmes. Dans l’affirmative, veuillez indiquer si la définition est suffisamment large pour inclure tout acte créant une différence dans le traitement des femmes par rapport aux hommes, ou entraînant une telle différence.

Veuillez fournir des informations sur l’état de la Convention par rapport à la Constitution et à d’autres lois nationales. Veuillez indiquer si la Convention est directement applicable et si elle a déjà été invoquée devant les tribunaux. Le texte de la Convention a-t-il été diffusé et mis en lumière de manière à rendre les femmes conscientes de leurs droits?

Veuillez indiquer si des sanctions, pécuniaires ou autres, sont imposées dans les cas de discrimination à l’égard des femmes dans tous les secteurs de la société. Veuillez donner des précisions sur leur nature et leur application effective. Veuillez également fournir des informations sur les voies de recours que les femmes, dont les droits ont été bafoués, peuvent utiliser.

Veuillez donner des précisions sur la législation ou d’autres programmes visant à modifier les croyances, coutumes et pratiques traditionnelles entraînant une discrimination à l’égard des femmes ou perpétuant cette discrimination.

Article 3

Mécanismes nationaux mis en place en vue de la promotion de la femme

Veuillez décrire le statut et les fonctions du Ministère du développement communautaire et des affaires féminines et indiquer le niveau actuel de son financement et le tableau de ses effectifs. Veuillez fournir des informations sur tout dispositif spécial ou autres institutions, comme une commission ou un médiateur, mis en place afin de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux, y compris les droits des femmes, et superviser la mise en œuvre de la Convention. Veuillez décrire les mesures que le Gouvernement prend, ou a l’intention de prendre, afin de doter le mécanisme national pour la promotion de la femme de capacités décisionnelles adéquates et de ressources financières et humaines suffisantes.

Article 4

Mesures temporaires spéciales

Veuillez indiquer quelles mesures temporaires spéciales, conformément à la recommandation générale no 25 du Comité, que ce soit sous la forme de mesures préférentielles ou sous d’autres formes, ont été adoptées afin d’établir l’égalité entre les hommes et les femmes à tous les niveaux et dans toutes les institutions du secteur public. Veuillez donner des informations sur les inégalités que ces mesures visent à corriger et indiquer si celles-ci sont effectivement appliquées et contrôlées.

Article 5

Stéréotypes et pratiques culturelles

Veuillez donner des informations sur les pratiques culturelles et traditionnelles ou les modes de vie, qui le cas échéant, entravent la promotion des femmes dans la société. Veuillez indiquer éventuellement les mesures qui ont été prises afin de modifier les schémas de comportement socioculturels qui renforcent les stéréotypes et l’idée de l’infériorité des femmes.

Violences faites aux femmes

Veuillez donner des précisions sur la loi de 1982 relative aux délits sexuels et sur sa concordance avec les dispositions de la Convention.

Veuillez donner des précisions sur la loi no22 de 2001 concernant la protection contre la violence familiale et sur toute autre loi ou mesure adoptée pour combattre la violence à l’égard des femmes. Veuillez indiquer s’il existe des lieux pouvant accueillir les femmes confrontées à la violence au sein de la famille et s’il existe des unités spéciales chargées de réprimer la violence familiale. Existe-t-il une base de données ventilées par sexe sur les incidences de la violence à l’égard des femmes?

Article 6

Trafic et exploitation de la prostitution des femmes

Veuillez indiquer si le pays dispose d’une législation visant à prévenir le trafic des femmes et des filles et si elle est effectivement appliquée. Veuillez spécifier si la législation existante protège les femmes et les jeunes filles en ce qui concerne les agences de recrutement et d’exploitation sexuelle, dont l’activité concerne essentiellement la traite des êtres humains.

Veuillez indiquer si la loi relative à la violence à l’égard des femmes s’applique aux femmes se livrant à la prostitution.

Articles 7 et 8

Participation politique et participation à la vie publique

Veuillez indiquer le pourcentage de membres des partis politiques qui sont des femmes et le pourcentage de femmes titulaires d’une fonction publique, y compris à l’université et aux échelons supérieurs de l’administration publique. Veuillez indiquer quelles mesures concrètes sont envisagées afin d’assurer la participation entière et égale des femmes et leur représentation à tous les niveaux du gouvernement et des pouvoirs législatif et judiciaire, ainsi qu’au niveau international, compte tenu de la recommandation générale no25 du Comité, sur le paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention, et de sa recommandation générale no23, sur le rôle des femmes dans la vie publique.

Article 9

Nationalité

Veuillez indiquer si les femmes, mariées ou non, jouissent de droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité ou la transmission de leur nationalité à leurs enfants. Veuillez décrire les facteurs sociaux, culturels ou économiques affectant l’exercice de ces droits par les femmes.

Article 10

Éducation

Veuillez indiquer les mesures prises, le cas échéant, par le Gouvernement afin de réduire le taux élevé d’abandon scolaire des femmes et des filles dans le système éducatif. Veuillez spécifier si des mesures ou des lois ont été adoptées par le Gouvernement afin d’offrir des possibilités d’instruction aux filles enceintes et aux mères adolescentes, afin qu’elles puissent terminer leurs études ou retourner à l’école après leur accouchement.

Article 11

Emploi

Veuillez fournir des données statistiques actualisées, ventilées par sexe sur la participation de la main-d’œuvre féminine, y compris les écarts de salaire et de prestations par rapport aux hommes. Veuillez indiquer s’il existe des distinctions dans les pratiques en matière de recrutement et d’emploi entre les femmes et les hommes et si des dispositions ont été prises pour éliminer la discrimination, le harcèlement sexuel et la violence à l’égard des femmes sur le lieu de travail.

Article 12

Santé

Veuillez indiquer si les femmes peuvent accéder aux services de soins de santé, dans les mêmes conditions que les hommes. Dans la négative, veuillez indiquer quelles mesures ont été prises afin d’éliminer la discrimination dans ce contexte. Veuillez indiquer quels types d’installation et de personnel sanitaires sont mis à la disposition des femmes pour répondre à leurs besoins spécifiques en matière de santé.

Veuillez fournir des informations détaillées et actualisées sur l’accès des femmes à des services de santé procréative et d’hygiène sexuelle et à des programmes éducatifs d’un coût abordable, y compris leur contenu et leur accessibilité pour certains groupes, comme les adolescentes et les femmes rurales.

Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises dans le pays afin de réduire le taux élevé de grossesses précoces. Veuillez préciser quelles mesures ont été prises pour renforcer les services de santé mentale et de conseils, afin de faire en sorte qu’ils soient accessibles à toutes les adolescentes.

Veuillez décrire les mesures et programmes qui ont été mis en place dans le pays afin de sensibiliser la population aux dangers et aux effets des maladies sexuellement transmissibles, en particulier le VIH/sida. Veuillez indiquer si l’une quelconque de ces mesures vise expressément les femmes et les filles.

Compte tenu des conséquences des avortements illégaux sur la santé des femmes, veuillez décrire en détail les mesures que le Gouvernement prend, le cas échéant, afin de remédier à cette situation d’un point de vue sanitaire, éducationnel et social, ainsi que la possibilité de ne pas poursuivre en justice les femmes qui avortent, conformément à la recommandation générale no24. Veuillez fournir des données statistiques sur le nombre de femmes qui pourraient recourir à des avortements clandestins et le nombre de femmes qui décèdent à la suite de cette procédure.

Article 13

Prestations familiales

Veuillez donner des informations sur l’existence de prestations familiales et indiquer si les femmes jouissent de droits égaux en ce qui concerne ces prestations.

Article 14

Femmes rurales

Veuillez fournir des informations sur les stratégies ou programmes que le Gouvernement a mis en œuvre, le cas échéant, afin d’améliorer la situation des femmes rurales, y compris leur accès aux soins de santé, à l’éducation, à l’emploi, à la terre, au crédit et aux processus décisionnels, une attention particulière étant accordée à la situation des femmes âgées. Veuillez indiquer si les femmes rurales ont connaissance de leurs droits au titre de la Convention et si des campagnes d’information ont été organisées à cet effet. À quelles formes d’assistance peuvent prétendre les femmes qui travaillent dans le secteur agricole?

Article 15

Égalité devant la loi

Veuillez indiquer si la loi accorde un traitement égal aux femmes et aux hommes en ce qui concerne leur capacité juridique de contracter et d’administrer des biens, de même que dans le contexte des procédures judiciaires. Veuillez spécifier si les femmes ont un accès égal aux services juridiques et si elles peuvent bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite lorsqu’elles ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour se défendre.

Article 16

Relations familiales

Veuillez indiquer quel type de droit (droit civil, droit coutumier ou une combinaison des deux), régit les relations familiales et si les femmes bénéficient d’un traitement égal à celui des hommes en vertu de ce droit.

Veuillez indiquer si lors de la dissolution du mariage, les femmes ont les mêmes droits que les hommes en ce qui concerne la propriété.

Protocole facultatif et modification du paragraphe 1 de l’article 229

Veuillez indiquer si des progrès ont été faits en ce qui concerne la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention ou l’adhésion à cet instrument. Veuillez également décrire les progrès accomplis vers l’acceptation de la modification du paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.