Parlement du Groenland

Elections	Total	Femmes	Femmes en Pourcentage
2005	31	11	33.3

Depuis l’élection de 2005, une femme membre du Parlement a démissionné et a été remplacée par un homme.

Direction de l ’ administration centrale

Il y a actuellement sept ministères au Groenland. Un ministre – la Ministre de la santé et de la famille – est une femme, ce qui correspond à un pourcentage de 14,3 %

Direction des agences et institutions ministérielles (ISIIN)

Il y a sept directions dans l’ensemble de l’administration centrale du Gouvernement autonome du Groenland. Des sept chefs de direction (ministres adjoints), 3, à savoir 42,85 %, sont des femmes.

Il y a 17 sociétés publiques, dont 15 d’un total de 87 membres de conseils d’administration, soit 17,2 %, sont des femmes.

Direction des agences et institutions juridiques

Au Groenland, le domaine juridique est placé sous l’autorité du Ministère danois de la justice. Les principales autorités sont le Haut Commissaire du Groenland, le Médiateur du Parlement du Groenland et les juges de district. Le Haut Commissaire du Groenland est un homme et le Médiateur du Parlement autonome du Groenland est une femme. Il y a actuellement un total de 10 juges de district, dont 6, soit 60 %, sont des femmes.

Les îles Féroé

Depuis 2005, le Gouvernement des îles Féroé consacre d’importantes ressources à lutter contre la faible participation des femmes au processus de prise des décisions politiques, cf. article 7 de l’annexe B de CEDAW/C/DEN/7 pour une description des mesures prises pour augmenter la participation des femmes à la prise des décisions politiques.

On peut trouver un résultat mesurable de ces efforts dans l’issue des élections générales de janvier 2008, qui ont vu la part des femmes dans le Parlement passer de 9,4 % à 21,2 %. Par ailleurs, la part des femmes dans le gouvernement est passée de 0 % à 37,5 %.

En novembre 2008, après la présentation du rapport au Comité, des élections municipales ont eu lieu dans les îles Féroé. De nouveau, il y a eu une nette amélioration de la participation des femmes au processus de prise des décisions politiques au niveau local. Cette amélioration se marque tant en termes de nombre de femmes candidates qu’en termes de pourcentage de femmes dans les conseils municipaux, cf. plus bas.

Conseils municipaux 1992-2008

	1992	1996	2000	2004	2008
Pourcentage de candidates	20 %	23 %	30 %	32 %	39 %
Pourcentage d’élues	15 %	16 %	23 %	23 %	31 %

Ainsi, les résultats des élections générales et municipales ainsi que le débat public montrent clairement qu’il y a un changement d’attitude dans les îles Féroé concernant l’importance de l’égalité des sexes dans les enceintes politiques et publiques.

Le Parlement des îles Féroé

Année	Membres	Femmes	Femmes en %
2008	33	7	21,2
2004	32	3	9,4
2002	32	4	12.5
1998	32	4	12,5

Le Gouvernement des îles Féroé

Année	Membres	Femmes	Femmes en %
2008	8	3	37,5
2004	7	0	0
2002	9	1	11
1998	8	1	13

Les femmes à des postes de haut niveau dans la fonction publique

Les femmes exercent les fonctions d’administrateur en chef dans 19 des 76 institutions gouvernementales et publiques (soit 25%).

Par ailleurs, sur les huit actuels ministères gouvernementaux des îles Féroé, un seul a pour Secrétaire permanent une femme (12,5%). Cependant, le Secrétaire permanent du Parlement et le Médiateur du Parlement sont des femmes.

D’autre part, les îles Féroé ont ouvert des missions diplomatiques à Copenhague, Bruxelles, Reykjavik et Londres et celle de Reykjavik est la seule à avoir pour chef une femme (25 %).

Les femmes à des postes de haut niveau dans le judiciaire

Il y a actuellement un total de sept juges et juges adjoints, dont deux sont des femmes, ce qui représente environ 30 %.

Les femmes à des postes de direction dans le secteur privé

Les femmes participent bien sur un pied d’égalité aux activités du secteur privé, mais elles sont nettement sous-représentées aux postes de direction. Seules 20,1% des sociétés enregistrées ont un PDG ou directeur général femme, les femmes détiennent 19,7% du nombre total des sièges dans les conseils d’administration et 14,2% des sociétés enregistrées ont une présidente du conseil (chiffres de septembre 2007).

Stéréotypes et éducation

Réponse à la question 8 :

Recentrage des plans d ’ action

À l’automne 2006, le plan d’action a fait l’objet d’une évaluation externe de la part de Rambell Management Consulting, société de conseils privée, et la conclusion a été claire : « Le projet interministériel de recentrage du problème des sexes a mis ce recentrage à l’ordre du jour et il a, en même temps, développé des méthodes et des outils qui ont été déterminants pour amener beaucoup de ministères à commencer à appliquer la stratégie. Force est de conclure que le projet interministériel de recentrage du problème des sexes a été nécessaire pour mettre les ministères sur la voie. » Dans le même temps, le rapport conclut que seuls quelques ministères sont « fins prêts » et que l’aide d’un projet interministériel et de la Direction de l’égalité des sexes demeurera nécessaire. Une autre conclusion majeure est qu’une collaboration interministérielle est nécessaire pour passer de la phase projets à celle de réalisation et d’ancrage effectifs dans les ministères, de même qu’il faut une plus grande prise en main de la part du personnel de direction.

Le nouveau plan d’action 2007-2011 suit les recommandations de l’évaluation de telle sorte que le futur travail de recentrage du problème des sexes dans les ministères sera différencié. Alors que le premier plan d’action portait principalement sur la mise au point de nouveaux outils dans les domaines de la législation, des données et des statistiques, le nouveau plan d’action pour la collaboration interministérielle met l’accent sur l’application, l’ancrage, la différenciation et la gestion. Une autre grande différence par rapport au premier plan tient au fait que, sur la base du principe de proportionnalité, chaque ministère devra, autant que possible, définir des initiatives de recentrage incorporant :

1) Une politique de l’égalité des sexes dans son propre domaine de base, assortie d’objectifs de politique d’égalité en la matière

2) Des objectifs spécifiques de mise en place et de renforcement des compétences en recentrage du problème des sexes

3) Des activités spécifiques qui devront être recentrées en fonction du problème des sexes.

Les premiers résultats sont déjà connus. En 2008, tous les ministères ont défini une politique de l’égalité des sexes et, en 2009, un cours d’informatique a été lancé. Voir : http://lige.dk/dkmd/index.html

Les femmes des zones rurales

Exemple de recentrage du problème des sexes tiré du Ministère de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche qui, en termes de politique d’égalité des sexes, vise à assurer l’intégration de la femme des zones rurales dans la planification et l’administration :

Il faudrait mettre l’accent sur la promotion de l’égalité des sexes dans le programme de district rural et le programme devrait comprendre une information sur les questions qui touchent au problème des sexes.

Il faut que davantage de femmes interviennent dans la prise des décisions et qu’elles siègent dans les assemblées consultatives agricoles.

Pour utiliser le pouvoir novateur généré dans l’agriculture et la pêche et pour retenir les gens dans ces secteurs, le Ministère de l’alimentation s’emploie à y réduire la ségrégation entre sexes.

Réponse à la question 9 :

Enseignement primaire et secondaire

Les objectifs de la loi Folkeskole (enseignement primaire et enseignement secondaire du premier cycle) précisent que les écoles sont chargées de préparer les élèves à la participation, au partage des responsabilités et à leurs droits et obligations dans une société fondée sur la liberté et la démocratie. La base de l’enseignement et de la vie quotidienne de l’école est donc la liberté intellectuelle, la liberté et la démocratie.

En outre, il est prescrit dans les objectifs fixés aux enseignants du primaire et du secondaire que les élèves doivent apprendre, par exemple, à réfléchir sur l’importance de leurs droits et obligations et de celles des autres dans une société démocratique, à réfléchir sur les implications des vues stéréotypées qu’ils ont, eux et les autres, sur diverses catégories de population et à présenter des exemples d’organisations et de conventions internationales auxquelles le Danemark est partie et discuter les rôles des Nations Unies et de l’OTAN dans les conflits et la collaboration dans le monde.

En plus des objectifs fixés, le Ministère de l’éducation supervise l’établissement d’un programme clé, dont l’utilisation est facultative et peut être remplacé par un programme choisi par les écoles. D’après le programme ministériel, les élèves s’appliqueront à dégager les similitudes et les différences de rôle entre les sexes à l’école, dans la famille et dans le milieu social, examineront et discuteront les rôles et les stéréotypes relatifs aux sexes dans différentes cultures, entre générations et dans les medias, établiront des comparaisons et se formeront une opinion concernant d’autres possibilités de comportement pour l’individu et les communautés et apprendront à comprendre ce qu’est la diversité culturelle.

L’un des premiers buts de l’éducation selon la loi Folkeskole est, par ailleurs, que l’enseignement doit apprendre à comprendre les autres pays et cultures et les objectifs impératifs pour plusieurs disciplines sont que les enfants apprennent à savoir comment on vit et pense dans d’autres cultures que la leur, comment évoluent les cultures et ce que sont les valeurs qui forment la base de différentes religions.

On revoit actuellement les objectifs, mais l’accent est maintenu sur la culture, les valeurs et les normes de vie dans des milieux culturels différents de celui de la majorité ethnique du Danemark.

Les municipalités, les écoles et les enseignants du Danemark disposent d’une grande latitude dans le choix des programmes, du matériel et des méthodes pédagogiques, mais il faut que les objectifs d’ensemble soient atteints. Le Gouvernement danois n’ignore pas qu’il faut continuellement renforcer les compétences des enseignants pour promouvoir une compréhension culturelle chez les élèves et un respect des valeurs et des modes de vie des minorités, et ceci apparaît dans la révision la plus récente des programmes de formation pédagogique.

Enseignement professionnel et formation

L’enseignement professionnel et la formation font beaucoup pour la réalisation de l’objectif politique global, qui est d’assurer l’intégration des immigrants dans la société danoise.

Le système de l’enseignement professionnel et de la formation est organisé de manière à inciter les jeunes de quelque origine ethnique qu’ils soient à acquérir une formation en vue d’un emploi ultérieur dans le secteur public ainsi que dans le secteur privé. Il offre un ensemble de programmes qui, outre qu’ils forment en vue d’une profession, contribuent à développer chez les jeunes l’envie et la capacité de participer activement à la vie d’une société démocratique.

Le système danois d’enseignement professionnel et de formation est un système inclusif, qui assure l’intégration des immigrants et de ceux qui ont du mal à apprendre, contribuant ainsi à la cohésion et à la cohérence sociales. A cet égard, le système constitue un important élément d’intégration et de politique sociale, dont l’application est assurée par les programmes des différents établissements.

Les jeunes hommes et femmes font toujours des choix d’éducation propres au stéréotype de leur sexe et ceci vaut pour les élèves d’origine danoise comme pour les élèves d’autres origines ethniques. Dans le système d’enseignement professionnel et de formation, certains domaines comme la protection sociale et les soins de santé attirent surtout les femmes, tandis que le bâtiment, l’industrie, le commerce, la technologie et la communication et la mécanique sont des matières à dominante masculine.

Afin d’en finir avec ce choix d’éducation en fonction du sexe, le Ministère danois de l’éducation a toutefois :

Constitué un groupe de modèles identificatoires afin de promouvoir des choix d’éducation et de formation professionnelle sans rapport avec le sexe

Veillé à ce que tous les enseignants et conseillers d’orientation aient appris à décourager des choix d’éducation fondés sur le sexe

Intégré le problème des sexes dans l’enseignement sur l’entreprenariat afin d’inciter davantage de filles à devenir chef d’entreprise.

Étudiants

Entre 2002 et 2006, environ 87 000 étudiants ont engagé des études de licence dans les universités danoises, et les inscriptions d’étudiants ont en général augmenté au cours de cette période. Comme le montre la figure AA, le total des inscriptions a été plus élevé en 2006 par rapport à 2002 pour les deux sexes ainsi que pour les groupes ethniques, et ceci en dépit du fait que le groupe d’âge correspondant (19-23 ans) a diminué entre 2001 et 2005 (Statistiques Danemark).

Figure AA

Inscriptions dans les universités (niveau licence) en nombre, divisé par sexe et par origine ethnique. 2002-2006.

Immigrants et descendants Origine danoise FillesGarçonsFillesGarçons

La figure AA montre que, de loin, la plus grande partie des inscriptions d’étudiants est formée de personnes d’origine danoise. La figure montre aussi qu’en nombres absolus les inscriptions sont plus élevées parmi les jeunes Danoises que parmi les jeunes Danois et que la tendance vers une augmentation des inscriptions de 2002 à 2006 est un peu plus forte pour les filles que pour les garçons. Cette tendance vaut pour les groupes ethniques. Il convient toutefois de noter que la population du Danemark est ethniquement homogène et que le nombre effectif de jeunes qui ne sont pas d’origine danoise est limité. C’est pourquoi la figure fait apparaître des inscriptions d’étudiants qui traduisent le nombre relativement peu élevé d’immigrants et de descendants.

Figure BB.

Inscriptions d ’ étudiants dans les universités (niveau licence) divisées par faculté et par sexe. Pourcentage. 2002-2006

Origine danoise

GarçonsFilles Humanités, Sciences Sciences Santé Technique théologie naturelles sociales

Immigrants et descendants

GarçonsFilles Humanités, Sciences Sciences Santé Technique théologie naturelles sociales

Source  : Statistiques Danemark

La figure BB montre la répartition entre facultés divisée par sexe et origine ethnique. La différence la plus significative est l’écart entre sexes dans les humanités (notamment lettres et théologie), la santé et les sciences techniques. Presque deux fois plus de filles que de garçons choisissent les humanités et la santé et l’inverse est vrai pour les sciences techniques. En outre, davantage de garçons que de filles sont attirés par les sciences naturelles et sociales. Ces différences se retrouvent au niveau des groupes ethniques.

Réponse à la question 10

Afin de permettre à davantage de jeunes de mener à bien un programme d’enseignement professionnel et de formation, le Ministère danois de l’éducation a lancé:

un projet appelé « Fastholdelseskaravanen » (La caravane suit sa voie) en étroite coopération avec le Ministère danois des réfugiés, de l’immigration et de l’intégration et avec un certain nombre d’établissements de formation professionnelle. Le projet met l’accent sur la manière de maintenir les jeunes hommes issus de l’immigration en particulier sur le chemin de l’éducation par le dialogue.

une campagne nationale d’expérience professionnelle en coopération avec l’institution du commerce et de l’industrie « Danske Erhvervsskoler ». Ceci afin de veiller à ce que les jeunes puissent s’inscrire comme stagiaires, condition préalable à l’admission à un programme d’enseignement professionnel et de formation.

Prostitution et traite

Réponse à la question 11 :

Le rapport de situation de mars 2008 sur la mise en œuvre de la stratégie de septembre 2006 pour le renforcement de l’action de la police contre les délinquants qui contrôlent la prostitution dit que la mise en œuvre de la stratégie en 2007 à été couronnée de succès. Un rapport pour 2008 paraîtra au printemps 2009.

En 2007, l’accent portait sur la mise en oeuvre de l’arrangement organisationnel du travail, la cartographie du milieu de la prostitution, le contrôle régulier de ce milieu et l’assistance de la police nationale aux districts de police.

La stratégie indique que pour 2007 les districts de police devront avoir désigné comme contacts des responsables locaux chargés de coordonner la lutte contre la prostitution dans les divers districts, y compris coopération avec les autorités et institutions locales, les ONG et la police nationale, ce qui est chose faite. La police nationale a été informée de la manière dont le travail est organisé et les contacts ont été désignés.

La mise en œuvre de la stratégie a donné à la police un aperçu complet du milieu de la prostitution. L’information recueillie par les districts de police a été communiquée au centre national de soutien aux enquêtes de police (NEC) dans le cadre du dispositif de contrôle policier systématique. Le NEC a utilisé l’information pour préparer les analyses stratégiques et opérationnelles au niveau national et des instructions concernant l’application de mesures d’enquête contre les délinquants qui contrôlent la prostitution ont été établies en coopération avec les districts de police.

En outre, un manuel classifié a été rédigé par la police nationale avec le concours du Directeur des enquêtes publiques. Le manuel contient, par exemple, un exposé détaillé des données d’enquêtes à considérer dans les affaires engagées contre les délinquants qui contrôlent la prostitution.

La police nationale a également aidé les districts de police à coordonner les actions de la police d’un district de police à l’autre et en rapport avec les partenaires en coopération internationale.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie, les districts de police ont, avec le concours de la police nationale ainsi que des autorités et institutions locales/sociales, réalisé un travail systématique de sensibilisation et assuré un contrôle régulier du milieu de la prostitution.

La police nationale a mis sur pied un groupe comprenant des représentants des autorités sociales, du service de santé, des services de l’immigration, du centre danois de lutte contre la traite, d’ONG, des autorités fiscales et de la police nationale. Le groupe constitue le cadre d’un dialogue régulier entre la police et les autres autorités, organisations, etc. Il examine aussi la manière de développer et d’optimiser la coopération.

En 2007, des inculpations ont été prononcées dans 23 affaires de traite, ce qui représente une augmentation par rapport à 2006, et 33 inculpations ont été prononcées dans des affaires de proxénétisme.

En 2008, l’action s’est intensifiée avec accent sur les enquêtes proactives et ciblées contre les délinquants qui contrôlent la prostitution.

Comme on l’a dit dans le septième rapport périodique, la stratégie repose sur dix points principaux. La poursuite des délinquants qui contrôlent la prostitution, qui est l’un de ces points, comprend aussi la poursuite des proxénètes et des trafiquants.

La réhabilitation sociale des victimes de la traite fait partie du plan d’action gouvernemental de lutte contre la traite des êtres humains. C’est pourquoi la police doit veiller aussi à ce que les femmes rencontrées dans les cercles de la prostitution soient informées de l’existence des programmes de réhabilitation sociale. La police doit aussi, sur demande, aider les femmes à prendre contact avec les autorités et organisations compétentes.

Si une femme est arrêtée, la police prend automatiquement contact avec l’autorité ou l’organisation sociale compétente, qui arrivera alors au commissariat et proposera des programmes de soutien appropriés.

Dans la mesure du possible, la police s’efforce de faire en sorte que des représentants des autorités et/ou organisations compétentes soient présents lors d’actions qu’elle projette.

Afin de promouvoir et de faciliter la coopération entre la police et les autorités et organisations sociales, la police nationale a engagé un anthropologue social en accord avec le Ministère de la protection sociale et de l’égalité des sexes.

Réponse à la question 12 :

En tant que résultat global du projet « Une nouvelle vie » , le Centre national de compétence en matière de prostitution a été établi en janvier 2006 et trois antennes régionales ont été mises en place à Aarhus, Odense et Copenhague. Les antennes régionales ont un personnel de terrain et une équipe de formation basée dans les trois villes.

Établissement de passerelles

Un certain nombre de réseaux formels et informels entre les autorités locales et l’administration locale sont le résultat d’une coopération étroite avec les antennes régionales et le Centre de compétence en matière de prostitution qui a été le principal fournisseur de conseils sur la manière d’offrir aux prostitué(e)s soins et soutien.

Le travailleur de terrain est, pour le contact du/de la prostitué(e) avec les autorités et institutions, une personne clé qui lui propose orientation et conseils. Il aide le/la prostitué/e à expliquer sa situation aux autorités et aide à « traduire” la manière dont le système fonctionne.

Le travailleur de terrain, par ailleurs, conseille les autorités/travailleurs sociaux sur ce qu’implique la prostitution et les conséquences de l’exercice de cette profession, aidant ainsi les praticiens de l’action sociale individualisée à mieux comprendre la prostitution. Cette procédure a permis au Danemark de se rapprocher de l’objectif d’action sociale individualisée holistique et compétente visé par l’autorité locale.

Au cours de la période 2006-2008, les autorités locales/praticiens de l’action locale individualisée ont établi des passerelles pour les prostitué (e)s, notamment sous la forme de réunions dans des centres sociaux, des agences pour l’emploi et des centres pour enfants et jeunes. Au total, 168 entretiens/réunions, portant principalement sur des questions sociales, de santé ou de marché du travail, ont été arrangés. La majeure partie de ces activités a consisté à aider les femmes à quitter la prostitution et/ou à améliorer leur situation sociale et sanitaire. Un certain nombre de réunions ont fait intervenir les services de douane et l’administration fiscale et ont porté sur l’enregistrement du revenu de la prostitution et autres types d’assistance visant à légaliser le revenu que les femmes tirent de la prostitution; d’autres réunions ont fait intervenir des agences pour l’emploi et des syndicats.

En 2008, le Centre de compétence en matière de prostitution est intervenu dans 38 entretiens avec les agences pour l’emploi et dans 26 avec le service des douanes et l’administration fiscale.

Les réunions relatives à la santé ont de plus en plus fait intervenir des hôpitaux : 26 en 2007 et 54 en 2008. D’autres réunions ont porté sur le traitement des victimes de violence et beaucoup ont fait intervenir le groupe “ Svanerne » (les Cygnes) et l’ONG “ Reden » (le Nid) à Copenhague, Adense et Aalborg.

Salons de massage et prostituées

Le Centre de compétence en matière de prostitution a examiné minutieusement 96 des 98 municipalités du Danemark pour y détecter l’existence éventuelle de salons de massage. Il en a été trouvé dans 60 des 96 municipalités considérées et aucun dans 36 d’entre elles.

Les travailleurs de terrain ont enregistré 1340 contacts avec des salons de message durant la période 2006-2008. Ce chiffre comprend des contacts qui n’ont eu lieu qu’une seule fois et des contacts répétés ainsi que des visites sans succès .Les visites ont été effectuées auprès de 401 salons. Les statistiques établies par l’Office national des services sociaux évaluent à 800 au minimum le nombre total de salons de massage au Danemark.

Durant la période 2006-2009, les travailleurs de terrain ont en outre eu 1 035 entretiens avec un total de 327 prostituées. Les entretiens ont porté sur des problèmes de prostitution et sur la condition sociale et mentale de la prostituée. 72 % n’ont eu qu’un seul entretien avec le Centre de compétence en matière de prostitution. Onze pour cent en ont eu deux, le reste correspondant à des prostituées qui en avaient eu de trois à 42.

Une évaluation du Centre de compétence en matière de prostitution réalisée en décembre 2008 conclut qu’à la suite du travail de terrain, les prostituées se sentent réconfortées de savoir qu’une aide est à leur disposition en cas de besoin. L’évaluation conclut par ailleurs qu’à l’avenir l’accent devrait être mis sur des activités à base de faits d’observation et de méthodes appropriées.

Le Centre de compétence en matière de prostitution peut offrir une assistance psychologique à d’ancien(ne)s prostitué(e)s pour les empêcher de retomber dans la prostitution ainsi qu’aux adolescent(e)s pour contenir/prévenir un comportement proche de la prostitution. Au total, 55 personnes ont reçu une aide psychologique pendant 11 séances, mais aucune personne de moins de 18 ans n’a accepté l’offre. Le Centre suppose qu’une raison en est qu’une procuration d’un parent est nécessaire pour obtenir une aide psychologique.

Activités de formation complémentaire

Le Centre de compétence a également pris part à un travail de prévention, ayant arrangé entre autres activités 26 journées « thématiques » sur la prostitution pour foyers d’accueil, établissements socio-pédagogiques et autorités locales. Les cours particuliers ont duré d’un à trois jours. En outre, le Centre a organisé des cours pour sept refuges, un groupe de membres du personnel d’autorités locales et un foyer d’accueil.

Le personnel du Centre a également entamé en 2007 la première partie d’un programme de formation psychothérapeutique de deux ans. Il s’agit de rendre les employés mieux en mesure de nouer des relations, de communiquer ouvertement et d’augmenter ainsi leurs options dans le domaine du travail social. Le Centre a également développé son programme de formation complémentaire à l’intention du personnel qui travaille auprès de jeunes désavantagés dans des foyers d’accueil. Le programme est gratuit et ciblé sur les institutions, foyers d’accueil, familles d’accueil, etc.

Durant l’été 2007, 20 autorités locales ont été contactées pour la formation et ont reçu le matériel nécessaire. Ã ce jour, les contacts ont généré des réponses positives de six d’entre elles. Plusieurs ont répondu favorablement au matériel de formation, indiquant toutefois qu’elles sont trop occupées et qu’elles préféreraient différer les activités.

Le Centre de compétence en matière de prostitution a conclu avec la ville de Copenhague un accord de partenariat qui comporte un programme de formation spéciale pour un certain nombre d’employés de centres sociaux de Copenhague, de centres de conseil et de groupes de travail de terrain appelés à entrer à un niveau quelconque en contact avec des adolescents ou des adultes qui se prostituent.

Pour renforcer les qualifications des administrations sociales municipales, des foyers d’accueil et des autres services en contact avec le domaine de la prostitution, le Centre a préparé un manuel professionnel intitulé : « Aspects de la prostitution – outils professionnels pour praticiens de l’action sociale individualisée et autres praticiens. » Le manuel devrait paraître au printemps 2009.

Demoiselles de compagnie /prostitution privée

En 2007, le Centre de compétence en matière de prostitution a réalisé, sur l’établissement de contacts avec des femmes de services de demoiselles de compagnie et de prostitution privée, un projet pilote qui vise à faire prendre conscience de son existence. Il ressort de l’expérience acquise en la matière que les thèmes dont il a été question (par téléphone) avec des femmes engagées dans des salons de massage, des services de demoiselles de compagnie et des activités de prostitution privée coïncident généralement. Mais on ne saurait faire de comparaisons directes du fait que les activités ciblées sur la profession de demoiselle de compagnie visaient seulement à faire prendre conscience de l’existence du Centre, alors que les activités ciblées sur les salons de massage visaient aussi à établir des relations personnelles avec les prostituées.

Un autre projet pilote lancé en 2008 portait sur la prostitution par Internet, dans le cadre duquel 51 annonces ont été trouvées et des questionnaires envoyés. Cette mini étude a montré qu’à 75 pour cent la prostitution par Internet concerne des hommes qui vendent des services sexuels à d’autres hommes.

Service de téléassistance

Le Centre de compétence en matière de prostitution met en service deux lignes anonymes de téléassistance, une pour les prostitué(e)s et une pour les clients. Chaque service de conseils téléphoniques a son propre numéro et les deux lignes sont accessibles deux fois par semaine pendant six heures . Peu de prostitué(e)s utilisent cette ligne de téléassistance, probablement parce qu’il est rare que les prostitué(e)s demandent de l’aide, mais doivent être motivé(e)s pour en recevoir. Par contre, les clients n’hésitent pas à demander de l’aide pour traiter leur problème.

Les statistiques des services de téléassistance pour 2007 montrent qu’il y a eu 37 appels à la « ligne de la prostitution » (31 de prostitué(e)s, 1 d’un(e) ancien(ne) prostitué(e) et 5 de parents de prostitué(e)s). La « ligne des clients » fait apparaître un total de 274 appels enregistrés.

Une page de questions-réponses a été établie sur le site web du Centre de compétence en matière de prostitution. En 2007, 23 questions ont été posées. Depuis sa création en février 2006, 56 questions ont été posées, 12 venant de prostitué(e)s, 24 de clients, 9 de parents de prostitué(e)s ou clients et 11 d’étudiants.

Pour mieux faire connaître les domaines les moins accessibles de la prostitution et nouer des relations avec eux, le Centre réalise actuellement un projet pilote dans le cadre duquel des travailleurs de terrain exercent leur profession par voie de « causettes » entre internautes. Pour économiser des ressources et pour cibler les activités, les travailleurs de terrain utiliseront l’internet à une plus grande échelle. En plus du travail de terrain accompli par l’intermédiaire des « causettes », le Centre envisage de faire passer des annonces sur l’internet par des « maîtres du web », au moyen de contacts créés par l’intermédiaire des sites web de salons de massage et par la distribution de bulletins mensuels à la fois sous forme digitale et sous forme imprimée.

Centre danois de lutte contre la traite

En tant que fournisseur du Centre de lutte contre la traite, (voir plus loin pour précisions sur ce centre) le Centre de compétence en matière de prostitution intervient dans le plan d’action contre la traite des êtres humains. Le travail de terrain a été élargi de manière à inclure les femmes et les hommes conduits à la prostitution par la traite et le Centre a, en partenariat avec l’ONG the Nest International, aménagé un lieu de réunion pour les femmes et les hommes victimes de la traite. Le groupe cible comprend les prostituées des salons de massage et des rues qui sont victimes de la traite des êtres humains ainsi que les prostituées étrangères.

Le Centre de compétence en matière de prostitution fournit aussi le personnel pour le service de téléassistance accessible 24 heures sur 24 et sera représenté dans les commissariats de police quand la police fait une descente sur des salons de massage.

En 2008, 3,1 millions de couronnes danoises ont été attribuées au Centre pour couvrir des activités relatives aux femmes victimes de la traite.

Réponse à la question 13 :

Le nombre minimum de prostitué(e)s pour lesquels(le)s le plan d’action est fait est fondé sur les données dont on dispose sur des prostitué(e)s qui font paraître des annonces de services de prostitution. Par ailleurs, les calculs comprennent des informations en provenance de la police, d’institutions sociales et d’organisations privées exerçant des activités de sensibilisation. Le travail de sensibilisation a été lancé sur l’internet en tant que projet pilote (voir réponse à la question 12). Ce projet devrait jeter de la lumière sur le grand nombre de cryptoprostitué(e)s.

Les activités ne concernent que la « prostitution visible », c’est-à-dire la prostitution légale, qui ne comprend pas, par exemple, les prostitué(e)s victimes de la traite, qui sont couvert(e)s par le plan d’action de 2007 contre la traite des êtres humains.

Réponse à la question 14 :

Portée de la traite des êtres humains

Les groupes cibles visés par l’assistance, comme on le montre dans le nouveau plan d’action pour combattre la traite des êtres humains, sont tous les individus potentiellement victimes de la traite au Danemark. Le groupe le plus large a jusqu’ici été celui des femmes dont la traite a fait des prostituées.. Le chiffre actualisé le plus récent datant de 2008 sur la portée de la traite des êtres humains montre que les organisations sociales étaient en contact avec environ 256 femmes jugées être victimes potentielles de la traite. En 2008, le Centre danois de lutte contre la traite (voir plus loin) a aidé 72 femmes jugées victimes ou potentiellement victimes de la traite.

En 2008, la Croix rouge danoise a recensé 14 mineurs non accompagnés dont on pouvait penser qu’ils étaient victimes de la traite des êtres humains. Sur ces 14, neuf étaient des filles et cinq des garçons : six de Roumanie, trois de Bulgarie et une de Chine, de Hongrie, d’Algérie et de Guinée. La plupart de ces mineurs non accompagnés avaient été réduits à l’état de délinquants par la traite.

La police nationale dit qu’il y a eu en 2008 sept condamnations pour traite des êtres humains.

Composition du Centre danois de lutte contre la traite

Le Centre danois de lutte contre la traite a été officiellement créé en septembre 2007. Le centre gère les dimensions sociales du plan national d’action pour combattre la traite des êtres humains 2007-2010 et poursuit trois objectifs essentiels :

Améliorer l’assistance sociale proposée aux victimes de la traite des êtres humains

Coordonner la collaboration entre les organisations sociales et autres autorités publiques

Recueillir et transmettre des connaissances dans le domaine de la traite des êtres humains

Le Centre fonctionne sous la tutelle de l’Office national des services sociaux et rend compte à la Direction de l’égalité des sexes et au Ministère danois de la protection sociale et de l’égalité des sexes. Il a pour personnel un coordinateur, un consultant en travail social et trois consultants qui ont diverses autres missions relevant des domaines d’intervention de la Direction que sont la prostitution et les mauvais traitements.

Tout un ensemble d’aides sont proposées aux victimes de la traite des êtres humains, à savoir :

L’identification des victimes par un travail de sensibilisation

La fourniture de soins de santé, à savoir soins médicaux, psychologiques et dentaires

Des conseils d’ordre juridique, comprenant des renseignements sur leurs droits légitimes et les possibilités qui leur sont offertes, ainsi qu’une aide durant les descentes de police

Divers cours d’acquisition de compétences

Jusqu’à 100 jours d’accueil dans un refuge ou centre de protection

Rapatriement des victimes de la traite en coopération avec des organisations du pays d’origine, y compris fourniture de renseignements sur les possibilités offertes dans le pays d’origine, établissement des documents de voyage, accompagnement durant le voyage, coopération avec une organisation/ONG du pays d’origine à l’arrivée, aide en matière d’hébergement, traitement et identification de moyens alternatifs de subsistance.

En 2008, un certain nombre d’activités ont été engagées :

Aménagement d’un centre d’accueil informel pour étrangères qui se livrent à la prostitution

Formation d’élèves à l’académie nationale de police pour assurer un recensement rapide des victimes de la traite

Sensibilisation et renforcement des capacités des travailleurs sociaux de la Croix rouge danoise et des personnes servant de contacts dans différents districts de police

Lancement d’un nouveau site web pour le Centre danois de lutte contre la traite : www.centermodmenneskehandel.dk

Organisation d’activités de recherche sur la situation du système « au pair » pour détecter d’éventuels indices de traite des êtres humains dans ce domaine

Prise de contact avec différentes sociétés afin de trouver un moyen alternatif de subsistance pour individus séjournant légalement au Danemark

Projet pilote de dispensaire mobile dans le sud du Danemark.

En plus des tâches susmentionnées, le Centre de lutte contre la traite est chargé d’organiser et de coordonner le travail social relatif aux victimes de la traite. À cette fin, des contrats locaux, régionaux et nationaux ont été passés avec un ensemble d’ONG et d’organisations sociales du Danemark comme le Centre de compétence en matière de prostitution, the Nest International, PRO-Vest, la Croix rouge danoise et Save the Children Denmark. Le Centre de compétence en matière de prostitution et les deux organisations de base régionale, the Nest International et PRO-Vest, sont financés par l’État pour faire un travail de sensibilisation dans l’industrie du sexe, y compris identifier et conseiller les victimes de la traite et diriger une maison d’accueil. La Croix rouge danoise et Save the Children font porter leur action sur les enfants qui peuvent être victimes de la traite et recueillent des données dans ce domaine.

Composition du groupe régional et national de référence

Le Centre de lutte contre la traite a mis en place en 2008 un dispositif national d’orientation comprenant un groupe national de référence et six groupes régionaux de référence couvrant l’ensemble du Danemark. Les groupes fonctionnent comme plateformes de coopération et de dialogue en vue d’assurer un échange intersectoriel de données d’expérience entre le niveau national et régional et entre différents acteurs dans ce domaine, comme la police, les organisations sociales, les autorités, etc. L’objectif du dispositif d’orientation est, notamment, d’assurer l’établissement de directives et de procédures pour l’identification des victimes de la traite des êtres humains.

La violence à l’égard des femmes

Réponse à la question 15 :

Les données relatives aux rapports sur les indicateurs nationaux de violence à l’égard des femmes proviennent de nombreuses sources, comme le Répertoire national des patients, le Répertoire central de la délinquance, le Répertoire des causes de décès et les Enquêtes nationales sur la santé.

Le Répertoire national des patients et les Statistiques de la délinquance comprennent des informations sur la victime et l’auteur de la violence qui peuvent renseigner sur la portée et le degré de gravité de la violence à l’égard d’un partenaire (violence domestique) et d’autres violences à l’égard des femmes. Depuis 2000, les enquêtes nationales sur la santé comprennent, sur le degré d’exposition à la violence physique et sexuelle, des données de nature à faciliter l’analyse des corrélations entre facteurs sociaux, problèmes de santé et risque de violence. Les statistiques sont établies sur une base annuelle. Une autre importante source de données pour les statistiques danoises, les enquêtes nationales sur la santé de 2000 et 2005, sera répétée en 2009-2010 et comprendra une fois de plus des questions sur la violence contre les femmes.

Les descriptions de victimes et d’auteurs de violence sont fondées principalement sur trois sources de données : les enquêtes démographiques, les répertoires nationaux (Répertoire central de la délinquance, Répertoire des causes de décès et Répertoire national des patients) et les statistiques fournies par les refuges, les centres pour victimes de viol et les initiatives relatives au traitement de l’auteur masculin de la violence.

Il est important de mentionner que les nombreuses sources de données présentent divers aspects de la violence contre les femmes. De ce fait, la nature et la portée de la violence dont font état les femmes elles-mêmes dans les questionnaires d’enquête diffèrent sensiblement de la portée de la violence signalée à la police ou aux personnes enregistrées comme contacts dans les services d’urgence. Les femmes qui prennent contact avec les refuges sont principalement des femmes battues qui souffrent de problèmes sociaux. Du fait de ces facteurs, des profils différents des victimes ainsi que des auteurs de violence se dégageront selon que leur description sera basée sur une enquête démographique, des données de répertoire ou d’autres sources.

L’un des indicateurs décrit la prévalence actuelle des cas de violence contre les femmes et décrit les rapports entre les victimes et les auteurs de violence, l’âge et la situation matrimoniale, l’origine ethnique des victimes et autres facteurs sociaux. Au cours d’une année, environ 4 % des femmes adultes subissent une forme quelconque de violence physique (environ 70 000 femmes de 16 à 64 ans). Dans la moitié environ des cas, la violence physique est relativement modérée, mais chaque année environ 32 000 femmes sont victimes de violence physique grave. Dans le cours d’une année, 6 000 femmes consultent un service des urgences pour cause de blessures dues à des violences interpersonnelles et environ 5 500 femmes se plaignent de violence auprès de la police.

Les jeunes femmes (de 16 à 29 ans) sont six fois plus exposées au risque de violence que les femmes d’âge intermédiaire. Le risque de violence est le moins élevé parmi les femmes mariées. Les femmes qui cohabitent y sont plus exposées que les femmes mariées et les célibataires.

Au cours des 5 à 6 dernières années, la prévalence des actes de violence à l’égard d’une partenaire intime a diminué.

En plus des informations déjà fournies dans le rapport au Comité, on peut ajouter ce qui suit pour éclairer les tendances de la violence contre les femmes durant la période 2000-2007 au Danemark :

Prévalence de l’exposition à la violence physique

3,7 % de toutes les femmes adultes (16 ans et plus) ont fait état d’au moins une forme de violence physique en 2000 et 3,9 % en 2005. La différence n’est pas statistiquement significative.

Les cas de violence physique grave (coups de pied, coups de poing ou lancement d’objets, poussée contre des meubles ou au bas d’un escalier, strangulation ou agression armée) ont été de l’ordre de 1,5 % en 2000 et de 1,6 % en 2005.

On a calculé qu’au cours d’une année, 70 000 femmes de 16 à 64 ans sont exposées à une forme quelconque de violence physique – et 32 000 de violence grave.

En 2000, un ancien ou actuel partenaire a été l’auteur de violence dans environ 66 % de tous les cas et, en 2005, dans 40 % des cas.

La violence de la part d’un partenaire parmi les 16 à 64 ans est donc revenue d’environ 42 000 femmes battues en 2000 à environ 28 000 en 2005.

Le pourcentage de cas de violence liés au travail par rapport à tous les cas de violence contre des femmes était de 10 % en 2000 et était monté à 20 % en 2005, ce qui correspondait à 15 000 femmes exposées à de la violence de la part d’un collègue, d’un client ou d’une autre personne dans le travail.

Mortalité

Durant la période 1990-2001, 25 femmes en moyenne ont été victimes d’homicide chaque année.

En 2006, le nombre d’homicides de femmes a été relativement faible avec un total de 18.

Contacts pris avec un service des urgences pour cause de violence

Le nombre de contacts pris avec un service des urgences parmi les femmes de 15 ans et au-delà est passé de près de 5 000 en 2000 à 6000 en 2005 .

L’augmentation est la plus prononcée parmi les jeunes femmes. De 11,5 % parmi les 15 à 19 ans et de 73 % parmi les 20 à 29 ans durant la période 1995-2005.

La violence de la part d’un partenaire intime se caractérise par des blessures à la tête et au cou subies chez soi. Le nombre de contacts avec des services d’urgences pour cause de ce type de blessure a décru durant la période 2003 à 2006. Au cours de la même période, le nombre de contacts pris avec un service des urgences pour cause de violence subie en dehors de chez soi a augmenté. La tendance des contacts pris avec un service des urgences fait apparaître une diminution des cas de violence de la part d’un partenaire intime.

Cas de violence signalés à la police

Durant la période 2002 à 2006, le nombre annuel de cas de violence physique et de menace de violence parmi les femmes de 15 ans ou plus signalés à la police est passé de 4 985 à 5 338.

L’augmentation concerne principalement des femmes faisant état de violence modérée.

La fréquence des cas de violence contre des autorités de sexe féminin a également augmenté.

Le nombre de tentatives d’homicide signalées et de violence grave éventuellement mortelle a diminué.

Violence de la part du partenaire

Les données de répertoire concernant les cas de violence contre des femmes signalés à la police ont été rattachées aux répertoires de Statistiques Danemark, qui contiennent, sur les ménages et autres facteurs, des informations qui peuvent être utilisées pour savoir si la victime et l’auteur de violence (l’agresseur présumé) ont vécu sous le même toit durant une période bien définie. Si oui, le cas se définit comme « violence de la part du partenaire ».

Durant la période 2004-2005, les cas définis comme violence de la part du partenaire ont constitué 14 % de tous les cas de violence contre les femmes signalés à la police, contre 26 % durant la période 2001-2003. Ainsi, la proportion des cas de violence de la part du partenaire par rapport à tous les cas de violence signalés contre des femmes a décru de presque 50 %.

Les cas de violence de la part du partenaire semblent plus graves que d’autres formes de violence contre des femmes; le pourcentage de contacts pris avec un service des urgences parmi les victimes de violence de la part du partenaire était plus élevé que parmi celles qui l’ont été d’autres formes de violence physique.

Liaisons :

Rapport et base de données sur la violence des hommes contre les femmes 2007 :Résumé : www.lige.dk/files/PDF/stastics violence 2007.pdf

Rapport et base de donnes sur la violence des hommes contre les femmes 2004 :

Rapport complet : www.lige.dk/files/PDF/Mensviolence.pdf

Résumé: www.lige.dk/files/PDF/Mens violence summery web.pdf

En plus des rapports ci-dessus sur les statistiques de la violence contre les femmes, on peut dire ce qui suit: Depuis 2001, Statistiques Danemark publie chaque année des informations sur l’âge et le sexe des victimes de violence. Ces statistiques ne font état que des délits signalés. D’après les dernières statistiques, 5 908 femmes de 15 ans et au-delà ont été victimes de violence ou de menace de violence en 2007.

Des enquêtes de population sur les victimes de violence ont eu lieu au Danemark en 1995-1996 et, depuis 2005, elles ont lieu régulièrement chaque année. Ces enquêtes font apparaître une tendance très stable dans le nombre de femmes victimes de violence. Environ 1,2  % des femmes signalent qu’elles ont été victimes de violence au cours des 12 derniers mois. Plus d’un tiers des victimes ont subi des violences sur leur lieu de travail ou dans leur école/université. Environ un quart d’entre elles ont subi des violences chez elles ou dans un autre lieu privé, la plupart des autres victimes ayant subi des violences dans la rue ou dans des endroits ouverts au public.

Pour plus amples précisions sur ce qui précède, veuillez vous reporter à la réponse à la question 17.

Réponse à la question 16 :

Groenland

D’un point de vue juridique, le Ministère de la justice, qui comprend la police, est l’autorité chargée de protéger les femmes contre la violence au Groenland. A cela s’ajoutent diverses mesures sociales établies par les municipalités.

Les tâches au jour le jour dont s’occupe la police comprennent des initiatives et des actions relatives aux femmes, et c’est pourquoi il n’est pas tenu de statistiques ou de documentation séparées pour des initiatives qui portent directement sur les femmes.

Mais il convient de mentionner que le rapport no 1442/2004 sur le système juridique du Groenland recommande la création d’un conseil pour la prévention de la délinquance. Quand le conseil se réunira, l’occasion lui sera donnée de se focaliser, entre autres choses, sur le domaine des coups et blessures à l’égard des femmes.

Des refuges ont été établis dans beaucoup de villes pour les femmes, qui peuvent ainsi obtenir de l’aide dans des situations critiques. Depuis le 1er janvier 2005, les hommes peuvent aussi utiliser ces refuges.

Le premier Centre de crise du Groenland a été établi en 1983 dans la capitale Nuuk. Ce centre offre aux femmes (et aux hommes) qui ont été victimes de mauvais traitements un refuge ainsi qu’une aide sociale, juridique et psychologique et des conseils.

En 2008, il y avait des refuges dans 7 des 17 communautés, 556 femmes; 95 hommes et 400 enfants y ont résidé en 2007. Les hommes ne sont généralement admis dans un refuge que pour dialogue en cas de crise, mais certains sont autorisés à y rester. Le Gouvernement autonome du Groenland et les municipalités locales financent à parts égales ces centres.

L’Administration autonome du Groenland accorde à l’Association des centres de crise des subventions, le partage des services d’un consultant et la possibilité qui est donnée à leurs dirigeants de participer aux conférences nordiques.

Dans le cadre d’un programme social, beaucoup de villes ont établi des centres familiaux et des écoles secondaires de type familial. En 2008 il y avait des centres familiaux dans 8 des 17 communautés et 3 nouveaux centres sont prévus. 12 des 17 communautés ont organisé des écoles secondaires de type familial en 2008.

En 2009, le Gouvernement autonome du Groenland envisage de tenir une conférence sur la violence domestique à Ilulissat. La violence domestique est aussi une importante priorité pour le Conseil de l’égalité de statut du Groenland et figure en bonne place sur l’agenda de la période 2008-2011.

Les îles Féroé

Tous les actes de violence contre des femmes sont interdits en vertu du code pénal des îles Féroé.

En outre, la police a des règles internes selon lesquelles une action est généralement engagée si elle prend connaissance d’une violence domestique – même si la victime ne le demande pas. Quand il le faut, elle aide les femmes à se loger dans le centre de crise pour femmes qui subissent des violences domestiques.

Plusieurs associations qui s’emploient à promouvoir les droits des femmes reçoivent une grande proportion de leurs fonds des autorités des îles Féroé. C’est ainsi que 950 000 couronnes danoises sont fournies au Centre de crise pour femmes qui subissent des violences domestiques. Le centre offre hébergement, aide psychologique et conseils et il a pour personnel deux employées à plein temps et une employée à temps partiel.

En outre, une équipe consultative, qui propose gratuitement des services de conseil, reçoit des fonds d’un montant de 509 000 couronnes danoises par an. L’objectif de l’équipe est de proposer gratuitement des services de conseil, par exemple aux ménages à faible revenu, aux femmes enceintes et aux femmes qui envisagent de se faire avorter.

D’après la loi de 2005 sur le bien-être de l’enfant, tout en portant une attention spécifique aux besoins de l’enfant, les municipalités sont chargées de mettre en œuvre des initiatives qui aident les parents à recevoir et à mener à bien un traitement pour cause de maladie, de toxicomanie ou autres afflictions personnelles, ainsi que d’offrir différents types d’options de traitements par la famille.

En ce qui concerne les activités réalisées, le Centre de crise a fourni les statistiques ci-après sur le nombre de cas de violence conjugale signalés et le nombre de séjours dans le centre :

Statistiques du Centre de crise

	2007	2006	2005
Cas de violence domestique signalés :	119	116	138
Pensionnaires, femmes	17	13	18
Victimes de violence domestique	12	11	16
Pensionnaires, enfants	14	13	24

D’après le Centre de crise, le nombre de cas signalé de violence contre une femme (par habitant), est à peu près équivalent à celui des pays voisins.

Réponse à la question 17 :

Plans d ’ action gouvernementaux

Les objectifs des plans d’action pour combattre la violence contre les enfants sont :

1. de fournir le soutien nécessaire aux victimes

2. de prévenir la violence en offrant d’assurer le traitement de l’agresseur

3. de renforcer les efforts intersectoriels parmi les autorités compétentes

4. de renforcer la collecte d’informations sur la violence

Les deux plans d’action ont fait l’objet d’une évaluation externe. Les informations qui suivent proviennent des évaluations.

En ce qui concerne le soutien des victimes : il est établi par l’évaluateur que, depuis quelques années, les victimes ont davantage conscience de leurs droits et de la possibilité d’obtenir de l’aide. Il est probable que les initiatives des plans d’action y ont contribué. En plus de cette prise de conscience, un ensemble de nouvelles initiatives d’aide ont été engagées dans le cadre des plans d’action.

En ce qui concerne les agresseurs : on a mis davantage l’accent sur les possibilités de traitement, tant parmi les agresseurs eux-mêmes que parmi les professionnels. De ce fait, les hommes ont été plus nombreux qu’auparavant à participer aux programmes de traitement. Comme les initiatives des plans d’action constituent une majeure partie des initiatives prises à l’égard des agresseurs, on considère qu’il est probable que les plans d’action ont contribué à mettre l’accent sur le traitement et au fait que davantage d’hommes participent aux programmes de traitement.

En ce qui concerne le renforcement des efforts des pouvoirs publics : on a établi que les professionnels et les pouvoirs publics ont besoin d’en savoir davantage sur la violence domestique. Il est nécessaire aussi de continuer à mettre l’accent sur le renforcement de la coopération entre les professionnels dans et entre les secteurs qui touchent à la lutte contre la violence domestique.

Enfin, il a été établi que la collecte de données et d’informations sur la violence domestique a été intensifiée durant la mise en application des plans d’action et que ce savoir et cette information ont été communiqués aux professionnels et aux pouvoirs publics. Il est important de mentionner que des campagnes publiques nationales ont été organisées dans le cadre des plans d’action, ce qui a contribué à rompre le silence sur la violence domestique.

Globalement, l’évaluation permet de constater qu’un changement s’est produit ces dernières années dans l’attitude du public concernant la violence contre les femmes. Cette forme de violence n’est plus considérée comme une affaire privée mais comme un problème que les pouvoirs publics, les hommes politiques et les citoyens doivent activement combattre et juger absolument inacceptable. Ce changement d’attitude explique probablement en partie la diminution significative du nombre de femmes victimes de violence intime.

Liaisons :

Plan d’action pour mettre fin à la violence domestique des hommes contre les femmes et les enfants 2005-2008 :

www.lige.dk/files/PDF/MFL. Handingsplan UK. pdf

Le plan d’action du Gouvernement danois pour mettre fin à la violence contre les femmes 2003-2004 :

www.ligw.dk/files/PDF/cmk.uk,pdf

Réponse à la question 18 :

D’après l’article 19 1) de la loi sur les étrangers, les services danois de l’immigration peuvent résilier un permis de séjour à durée limitée ou refuser d’en prolonger la validité si le motif d’attribution du permis n’existe plus. Ce peut être le cas si un permis de séjour à été délivré au titre des dispositions relatives au regroupement familial et qu’ultérieurement les époux divorcent ou cessent de cohabiter.

Dans les cas qui concernent la résiliation ou le refus de prolonger la validité du permis de séjour, les services de l’immigration doivent se demander si la résiliation peut être jugée particulièrement lourde de conséquences en raison de la situation personnelle de l’étranger ou étrangère ou si le demandeur/la demandeuse risque d’en souffrir dans son pays d’origine, cf. article 26 1) de la loi sur les étrangers.

Si le permis de séjour a été accordé sur la base du mariage ou de la cohabitation maritale, et que cette base n’existe plus, les autorités doivent en outre se demander si le mariage ou la cohabitation a pris fin du fait que l’étrangère en question a subi des sévices, des actes de violence ou d’autres mauvais traitements de la part de l’époux, cf.article 19 8) de la loi sur les étrangers. Les services danois de l’immigration suivent très attentivement ce domaine particulier et s’appliquent à détecter tout besoin éventuel d’ajustement.

Pour plus amples informations concernant la loi sur les étrangers, voir : http://www.nyidanmark.dk/NR/rdonlyres/C2A9678D-73B3-41B0-A076-67C6660E482B/0/alens consolidation act english pdf

Depuis 2002, la pratique administrative sur la question a été la suivante :

L’étranger/étrangère doit justifier les sévices invoqués. L’appréciation du fondement des sévices invoqués repose sur une évaluation individuelle de l’information donnée par les parties et sur toute documentation fournie, comme des rapports de police ou de services d’urgences, des déclarations de médecins, des déclarations de foyers d’accueil pour femmes, des jugements des tribunaux concernant les sévices, etc. Si les services danois de l’immigration jugent que les sévices invoqués sont fondés, ils forment une appréciation concernant le point de savoir si les sévices ont été la cause de la cessation de la cohabitation.

Dans les cas où les sévices sont fondés et sont jugés être la cause réelle de la cessation de la cohabitation, les services de l’immigration se prononcent sur le point de savoir si la résiliation ou le rejet du permis doit être jugé particulièrement lourd de conséquences en raison de la situation de la personne. Ils se prononcent en outre sur la question de savoir si l’intéressé/e risque de subir un dommage corporel ou autre à son retour dans son pays d’origine. Cette décision est prise sur la base d’une appréciation individuelle des circonstances dans chaque cas.

D’après la pratique administrative, les étrangers qui ont résidé pendant deux ans au Danemark et qui quittent leur conjoint pour cause de sévices, cf. ci-dessus, avant de recevoir un permis de séjour permanent sont – en fonction de leurs liens avec le Danemark – en général autorisés à rester au Danemark.

Plan d’action gouvernemental

Le septième rapport périodique du Gouvernement danois sur l’application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes décrit le plan d’action du Gouvernement pour combattre la violence des hommes contre les femmes et les enfants 2005-2008.

Le plan d’action comprend des initiatives qui visent spécialement à combattre la violence contre des étrangères et à leur assurer des services de soutien. Le rapport en mentionne plusieurs :

-une campagne d’information dans les écoles de langue à l’intention des femmes de minorités ethniques

-des films d’information à l’intention des femmes de minorités ethniques battues pour leur faire connaître leurs droits et les possibilités d’assistance qui leur sont offertes

-un service national comprenant des réseaux de soins pour femmes battues dirigé par la Croix rouge danoise avec accent spécial sur les femmes deminorités ethniques

-une formation pour employées et bénévoles des foyers d’accueil concernant les méthodes à appliquer, par exemple pour venir en aide aux femmes battues issues de minorités ethniques.

En outre, le Gouvernement a entrepris de mettre en place une stratégie nationale de quatre ans pour combattre la violence entre personnes liées par des relations étroites. La stratégie comprendra aussi des initiatives spécialement conçues pour les étrangères.

Emploi et mariage du travail et de la famille

Réponse à la question 19 :

Le Gouvernement danois continue à assurer l’égalité des chances pour les hommes et les femmes sur le marché de l’emploi. Il a pris un certain nombre de mesures à cet égard.

Par exemple, à compter du 1er janvier 2007, les grandes entreprises, tant publiques que privées, sont tenues d’établir des statistiques de salaires séparées par sexe. Les statistiques montreront si les sociétés pratiquent l’égalité de salaires entre hommes et femmes. Le résultat sera analysé fin 2009.

D’autres initiatives gouvernementales peuvent être citées :

Diverses brochures comprenant un guide sur l’égalité de salaires qui vise à promouvoir le travail des entreprises sur l’égalité des sexes et l’égalité de salaire. Le guide rassemble des connaissances et points de vue et présente des conseils pratiques sur la manière dont les entreprises, les représentants des syndicats et les employés peuvent prendre part au travail sur l’égalité de salaire.

Un site web (www.ligelon.dk) présentant sommairement ce qu’il faut savoir sur l’égalité de salaire.

Des séminaires réguliers sur l’égalité de salaire permettant à des chercheurs, experts et praticiens d’avoir des échanges sur divers sujets relatifs à l’égalité des sexes.

Le Gouvernement danois n’applique pas les mesures temporaires spéciales prévues au premier paragraphe de l’article 4 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes concernant l’égalité de salaire.

Réponse à la questions 20 :

En novembre 2008, le Centre national de recherche sociale a fait paraître une version actualisée d’un rapport de 2004 sur les différences de salaire entre les hommes et les femmes.

Le rapport de 2008 analyse les différences de salaires entre les hommes et les femmes dans la période 1996-2006. Le premier rapport datant de 2001 concluait que les hommes gagnent en moyenne 12 à 19 pour cent de plus que les femmes selon la méthode appliquée. Le rapport de 2008 constate que cet écart de salaire n’a pas changé en l’espace de 10 ans.

Le rapport analyse l’écart de salaire à l’aide d’un modèle statistique qui cherche à expliquer cet écart par un certain nombre de facteurs, comme le secteur d’activité, les fonctions exercées, la durée de la formation/éducation, l’expérience ainsi que des caractéristiques individuelles comme l’âge, la situation matrimoniale et l’emplacement géographique du lieu de travail.

Le modèle explique environ 79 à 80 % de l’écart de salaire entre les hommes et les femmes. Ceci ne veut pas dire que les 20 à 30 % d’écart qui restent peuvent s’expliquer par de la discrimination entre les hommes et les femmes; cela indique simplement que le modèle n’explique pas toute la différence de salaire. On ne tient pas compte en particulier des résultats de chacun.

La valeur de l’explication du modèle a baissé au cours de la période 1996-2006. Le rapport explique ce résultat par le fait qu’une part croissante du salaire est déterminée localement. Les négociations locales sur les salaires signifient que les facteurs objectifs sont moins explicatifs à un niveau macroéconomique.

Réponse à la question 21 :

En 2007, il y avait plus de femmes que d’hommes à faire moins de 37 heures de travail par semaine. Par contre, il y avait davantage d’hommes que de femmes à en faire 37 ou davantage. Mais le temps partiel parmi les femmes est en baisse. En 2006, les femmes faisaient en moyenne 33,2 heures de travail par semaine, contre 38,6 heures pour les hommes. Pour les femmes comme pour les hommes, le nombre d’heures de travail augmente.

Dans la majeure partie du marché du travail, le temps partiel est actuellement possible, encore que dans certains secteurs, comme le bâtiment et le transport, le temps partiel ne le soit pas en général. Dans d’autres parties du marché du travail privé, les possibilités de travail à temps partiel sont également limitées, par exemple sous la forme de dispositions disant que le nombre d’employés à temps complet ne doit pas diminuer si on crée un poste à temps partiel. Il existe différentes formes d’emploi à temps partiel. Un emploi à temps partiel peut, par exemple, être prévu pour une période limitée et les employés à temps partiel ont toujours la possibilité de passer à un travail à temps complet.

Dans le marché du travail privé, beaucoup des conventions collectives contiennent des dispositions relatives au travail à temps partiel et l’initiative de se prévaloir de ces possibilités et la compétence pour le faire sont soumises à un accord au niveau de l’entreprise. Le travail à temps partiel est aussi possible dans la fonction publique et les administrations locales.

À l’été 2007, le Gouvernement a conclu un accord tripartite avec les employeurs du secteur public et les syndicats. Le point fort de l’accord était qu’il faut considérer les employés comme la condition essentielle du bon fonctionnement d’un service public dans une société de protection sociale moderne.

Un point de l’accord était l’objectif commun selon lequel les employés à temps partiel qui le souhaitent ont la possibilité d’augmenter leur nombre d’heures de travail. Les employeurs du secteur public s’engageaient à travailler dans cette perspective, qui concerne spécialement un certain nombre de types d’emploi à dominante féminine dans le secteur social et la santé.

Comme suite à cet accord tripartite, les régions et les municipalités ont, à partir de janvier 2008, imposé aux employeurs locaux, régionaux et municipaux d’offrir les emplois à plein temps vacants ou les heures non attribuées aux personnes déjà employées à temps partiel qui souhaitent augmenter leur taux d’activité et qui ont les qualifications et la flexibilité exigées pour l’emploi.

Il n’est pas possible d’évaluer l’impact des mesures prises. En 2008, le Danemark était caractérisé par un taux d’emploi très élevé et une pénurie de main d’œuvre – surtout dans le secteur social et la santé. Ainsi, les employeurs ont dans tous les cas intérêt à utiliser la réserve de main-d’œuvre que représentent les femmes qui travaillent à temps partiel.

Réponse à la question 22 :

Il y a eu en 2008 une analyse des femmes chefs d’entreprises. L’analyse a été par la suite présentée lors de réunions tenues avec des chefs d’entreprises femmes dans les cinq régions où il a été débattu des problèmes et des défis rencontrés par les femmes chefs d’entreprises. Les femmes se sont montrées satisfaites de l’initiative et elles ont souhaité voir la question maintenue à l’ordre du jour. Un assez grand nombre de femmes ont dit toutefois qu’elles ne souhaitaient pas faire l’objet de « traitement » spécial ou d’initiatives particulières en tant que groupe spécial.

À titre de mise en appétit pour la semaine mondiale de l’entreprenariat (semaine 47 2008), une campagne avec modèles identificatoires a été organisée. Des entretiens ont eu lieu dans différents medias du pays avec des femmes qui ont réussi comme chefs d’entreprises. Un certain nombre de conférences pour chefs d’entreprise femmes ont eu lieu le mercredi – « journée de la femme chef d’entreprise » de la semaine mondiale de l’entreprenariat.

Par suite de ces activités, un plan d’action est actuellement en cours d’élaboration assorti d’initiatives à l’égard de femmes chefs d’entreprises. Ces initiatives seront probablement les suivantes :

1. Aménagement d’un site web spécial pour femmes chefs d’entreprises. Le site web prendra la forme d’un sous site du site web de l’entrepreneur national – start-up – (www.startvaekst.dk). Le site contiendra des informations et des documents pertinents sur des sujets et des défis auxquels les femmes sont particulièrement confrontées.

2. Les arrangements pour réseaux et mentorats pour femmes chefs d’entreprises seront plus faciles à localiser. L’initiative sera ancrée dans les cinq « maisons de croissance » régionales.

3.Pour faire en sorte que davantage de femmes s’intéressent à l’entreprenariat, des campagnes spéciales pour filles et jeunes femmes devront être organisées pendant leur éducation scolaire et universitaire.

4. Comme un certain nombre de chefs d’entreprises – des deux sexes – sont connus pour utiliser, pour le développement de leur entreprise, des stratégies autres que celles qui consistent à engager des employés et à assurer à l’entreprise une gestion de type traditionnel, il faudra faire connaître ces différentes stratégies. Une analyse sera faite concernant ces manières alternatives de développer des entreprises.

5.Les femmes chefs d’entreprises qui ont réussi serviront de modèles identificatoires. Ainsi, différentes activités et initiatives seront arrangées de manière à rendre les modèles identificatoires plus visibles – c’est-à-dire durant la semaine annuelle de l’entreprenariat (semaine 47).

6. Pour assurer une continuité d’intérêt et de visibilité aux femmes chefs d’entreprises, des statistiques annuelles ventilées par sexe sur les chefs d’entreprises seront publiées au cours de la 47e semaine.

On note depuis quelques années une évolution positive dans l’emploi de femmes de minorités ethniques. Le taux d’activité des femmes de minorités ethniques issues de pays occidentaux et non-occidentaux est passé de 45 % en 2001 à 51 % en 2007 – ce qui veut dire qu’il y a eu 22 662 femmes de minorités ethniques de plus à accéder à un emploi.

Afin d’augmenter la participation des femmes de minorités ethniques à la vie de la société, le Gouvernement a, en 2007, lancé une initiative en direction des femmes issues de minorités ethniques. L’initiative se déroulera de 2007 à 2011 et vise à renforcer l’établissement de relations, l’emploi et l’esprit d’entreprise parmi les femmes de minorités ethniques tout en renforçant le développement et l’intégration de leurs enfants.

Ces dernières années, un grand nombre de projets et initiatives ont été lancés en vue de faire entrer sur le marché de l’emploi davantage de femmes issues de minorités ethniques. Un exemple en est le « Modèle Gribskov ».

Une analyse des chefs d’entreprises issus de l’immigration et de minorités ethniques à été prévue et devrait être publiée à l’été 2009. L’analyse examinera les différences liées au problème des sexes.

Enfin, un rapport du Ministère danois des réfugiés, de l’immigration et de l’intégration et du Ministère de l’économie et du commerce est en cours de réalisation. Le rapport contient des recommandations concernant les tâches, les groupes cibles et l’organisation d’un centre pour chefs d’entreprises de minorités ethniques, qui devrait être décidée en 2009.

Réponse à la questions 23 :

Durant les 10 à 15 dernières années, la promotion de la prévention des maladies et de la santé ont fait l’objet d’un plus haut degré de priorité au Danemark. Ceci est dû à la reconnaissance du fait que les maladies liées au mode de vie, comme le cancer et les maladies cardiovasculaires, occupent aujourd’hui le haut du tableau des pathologies. Seule une partie limitée du total des activités de prévention des maladies et de promotion de la santé relève du secteur de la santé et donc des autorités centrales de santé.

Les politiques et initiatives soutenues ou initiées par les pouvoirs publics font partie depuis 2002 du programme gouvernemental de santé publique et de prévention des maladies « En bonne santé toute la vie ». Le programme a pour base les objectifs du programme de l’ancien gouvernement et maintiendra l’accent sur les facteurs de risques – tabac, alcool, accidents, habitudes alimentaires et insuffisance d’activités physiques – mais il va en outre en élargir la portée de façon à inclure le traitement préventif de la plupart des maladies qui peuvent être évitées, comme l’asthme, les allergies, le diabète, les maladies cardiovasculaires et l’ostéoporose.

La présentation d’un programme d’indicateurs en rapport avec le programme « En bonne santé toute la vie” est en cours. Les tendances observables dans les indicateurs seront régulièrement mises à jour sur le site web « En bonne santé toute la vie”, www.folkesundhed.dk. Le problème des sexes est un aspect majeur d’un grand nombre de ces indicateurs; c’est ainsi que la prévalence de la consommation quotidienne de tabac est mesurée en fonction du sexe et de l’âge. Le but du catalogue d’indicateurs est d’assurer la continuité de la surveillance et de la documentation des tendances sur la base d’un choix pertinent de la grande quantité de statistiques et de données qui sont produites. Le problème des sexes joue un rôle central à cet égard.

Un des objectifs du programme est d’améliorer la qualité de la vie, aussi bien pour les personnes âgées que pour celles qui souffrent de maladie chronique. Le programme met l’accent sur la responsabilité de l’individu tout en soulignant que celui-ci doit pouvoir choisir en connaissance de cause. Le programme renforce le rôle de la société civile – les réseaux sociaux, le lieu de travail, les organisations privées, etc.

Avec sa réorganisation majeure du secteur public et les nouveaux textes de loi sur la santé, le Gouvernement confie depuis 2007 aux municipalités la première responsabilité pour la prévention des maladies et la promotion de la santé. Il vise ainsi à utiliser le contact qui existe déjà entre les municipalités et le public en général ainsi que l’important volume de connaissances des conditions locales pour donner plus d’efficacité à la prévention des maladies et à la promotion de la santé.

Dans le cadre du nouveau programme gouvernemental 2007, le Gouvernement danois a prévu deux autres grandes initiatives comme suite au programme « En bonne santé toute la vie”.

Tout d’abord, en janvier 2008, il a nommé un comité formé d’experts en promotion de la santé et prévention des maladies et en économie de la santé ainsi que de représentants du secteur public et du secteur privé. Début 2009, le comité doit présenter ses recommandations sur la manière d’assurer encore mieux que par le passé la promotion de la santé et la prévention des maladies au Danemark.

Ensuite, le Gouvernement fera paraître en 2009 une nouvelle stratégie de promotion de la santé publique comprenant des objectifs clairement définis concernant l’action future.

Réponse à la question 24 :

En 2002, une loi interdisant de faire de la publicité pour le tabac est entrée en vigueur. Sur la base d’une directive de l’UE, des dispositions législatives sur la manufacture, la présentation et la vente de tabac sous toutes ses formes sont également entrées en vigueur en 2002. Cette loi prévoit des valeurs limites pour le goudron, la nicotine et l’oxyde de carbone contenus dans les cigarettes et réglemente l’étiquetage des différents types de tabac ainsi que les mises en garde concernant les risques pour la santé. Depuis 2004, il est interdit de vendre du tabac et de l’alcool aux moins de seize ans.

En mai 2007, le Parlement danois a adopté la loi sur l’aménagement de zones non-fumeur. L’objectif de la loi est de créer des environnements sans fumée afin de prévenir les méfaits du tabagisme passif et de l’exposition involontaire à la fumée de tabac.

La loi est applicable dans tous les lieux de travail publics et privés, les institutions pour enfants et adolescents, les établissements d’enseignement, les locaux ouverts au public, y compris les moyens de transport publics (l’espace public) et les hôpitaux. En règle générale, il est interdit de fumer dans ces endroits.

La loi prévoit un grand nombre d’exceptions. En général, il est permis d’établir un local spécial pour fumeurs sur les lieux de travail, dans les établissements d’enseignement, dans l’espace public, dans les hôpitaux, etc. En outre, il y a des exceptions quand il s’agit de pièces qui servent de lieu de travail pour une seule personne, de petits restaurants autorisés à servir de l’alcool, d’aires de service de moins de 40 mètres carrés, de centres d’accueil informel pour personnes socialement vulnérables, de pièces pour pensionnaires de cliniques, etc.

En 2008, l’âge limite pour la vente de tabac aux personnes a été porté à 18 ans. Ces changements se sont accompagnés d’un certain nombre de campagnes publiques tendant à prévenir l’usage du tabac et à inciter à cesser de fumer. Des cliniques locales pour le traitement de l’addiction au tabac ont été établies dans un grands nombre de municipalités.

Une campagne à grande échelle contre la consommation de tabac est prévue pour 2009 inspirée par le succès de la campagne australienne menée sur le thème « Chaque cigarette vous fait du mal ».

Réponse à la question 25 :

En janvier 2009, un tribunal de district a pour la première fois prononcé une condamnation dans une affaire pénale pour violation de l’article 245 A du code pénal du Danemark concernant la mutilation génitale féminine. Les parents de trois filles étaient accusés de violation de l’article 245 A du code et de tentative de violation y relative, en partie pour avoir coopéré au transfert des deux plus âgées au Soudan où une personne non identifiée vivant au Soudan avait pratiqué une circoncision féminine sur la personne de ces filles, et en partie pour avoir envisagé de se rendre au Soudan avec leur troisième fille dans l’intention de la faire circoncire. Le projet d’amener la plus jeune des filles au Soudan n’avait pas abouti, les deux parents ayant été arrêtés avant leur départ.

Le père des deux filles a été acquitté, mais la mère a été condamnée pour avoir contribué à leur circoncision et acquittée dans l’affaire concernant la plus jeune des trois filles.

La mère a été condamnée à une peine de prison de 2 ans, dont 1 an et 6 mois avec sursis, le tout assorti d’une probation de 3 ans.

En outre, la mère a dû verser à chacune de ses filles un montant de 25 000 couronnes danoises à titre de réparation.

Réponse à la question 26 :

Le Ministère des réfugiés, de l’immigration et de l’intégration a décidé d’actualiser ses données sur les mariages et les couples au sein des minorités ethniques.

Un nouveau projet de recherche a été lancé concernant l’impact des dispositions relatives au regroupement familial en vigueur depuis 2002 touchant les formes de mariage et le regroupement familial parmi les minorités ethniques. A cet égard, on examinera aussi l’évolution concernant le nombre et le risque de mariages forcés, y compris les mariages non enregistrés prononcés à l’intérieur comme à l’extérieur du Danemark. Les résultats de ce projet, réalisé sous la direction du SFI (le Centre national de recherche sociale), devraient être publiés en septembre 2009.

Réponse à la question 27 :

Au Danemark, le régime légal des biens matrimoniaux est celui de la communauté, mais les époux peuvent convenir d’un régime de séparation totale ou partielle des biens.

La communauté de biens est dissoute par le divorce ou la séparation légale. Dans la plupart des cas, les époux se mettent d’accord sur la répartition de leurs biens. Un tel accord n’a pas à être approuvé par les tribunaux ou autres autorités publiques.

Si les époux ne peuvent pas parvenir à un accord, ils peuvent soumettre la question de la répartition des biens, y compris en cas de communauté de biens, aux tribunaux.

En droit danois, la communauté de biens comprend tous les types d’actifs, y compris les biens intangibles.

Toutefois, les dispositions relatives à la communauté de biens ne sont applicables qu’à des droits incessibles et à des droits étroitement liés à l’un des époux dans la mesure où ceci est conforme à la législation relative à ces droits, lesquels contiennent notamment certains types d’assurances et de biens intangibles.

Le droit danois contient aussi des dispositions spéciales concernant la répartition des fonds de pension qui font partie d’une communauté de biens.

Le droit danois ne prévoit pas la répartition de capacités de revenu futur ou capital humain, sauf en ce qui concerne la valeur de l’image de marque d’une société appartenant à l’un des époux.

Les dispositions susmentionnées sont applicables aussi aux partenariats enregistrés entre deux personnes du même sexe.

Le droit danois ne reconnaît pas l’établissement d’une communauté de biens fondée sur une cohabitation non-maritale, mais elle reconnaît dans une certaine mesure l’établissement d’une copropriété de biens qui n’appartiennent officiellement qu’à une seule des parties à une telle relation.