* Le texte de l’appendice III figure dans le document A/55/38/Rev.1. Il est également disponible à l’adresse suivante : <http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw>

Introduction

En avril 1985, la République fédérale d’Allemagne a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en date du 18 décembre 1979. La Convention est entrée en vigueur en République fédérale d’Allemagne le 9 août 1985 (Journal officiel [BGBI.], Partie II, p. 1234). La Convention a été acceptée étant entendu que l’alinéa b) de l’article 7 ne s’applique pas dans la mesure où il contredit une disposition de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l’article 12a de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne (Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland) (les femmes « ne peuvent en aucun cas remplir de fonctions supposant l’utilisation d’armes »).

À la suite de l’amendement apporté à la deuxième phrase du paragraphe 4 de l’article 12a de la Loi fondamentale, qui est entré en vigueur le 23 décembre 2000 (Journal officiel, Partie I, p. 1755), le service volontaire des femmes, impliquant l’utilisation d’armes dans les forces armées fédérales a été placé sur une assise constitutionnelle claire, et les femmes ont accès à tous les domaines des forces armées. La République fédérale d’Allemagne a donc déclaré le 10 décembre 2001 qu’elle retirait sa réserve à l’alinéa b) de l’article 7 conformément à la première phrase du paragraphe 3 de l’article 28 de la Convention.

En mars 1998, la République fédérale d’Allemagne a, en application de l’article 18 de la Convention, soumis son rapport initial sur l’application de ladite Convention (CEDAW/C/5/Add.59). En janvier 1990, la République fédérale d’Allemagne a communiqué une mise à jour complétant le rapport, dans la perspective d’un examen, par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/5/Add.59/Corr.1), à sa neuvième session.

La République fédérale d’Allemagne a soumis ses deuxième et troisième rapports, en application de l’article 18 de la Convention (CEDAW/C/DEU/2-3) à l’automne 1996. À cette occasion, elle a usé de la faculté laissée aux États par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes de regrouper deux rapports afin de couvrir une plus longue période. Une attention spéciale a ainsi pu être accordée aux changements résultant de l’unification de l’Allemagne. Ce rapport a été calqué sur le premier et décrit, en se référant aux différents articles de la Convention, les nouveaux progrès réalisés depuis 1990 dans la voie de l’égalité des droits des hommes et des femmes.

En 1998, la République fédérale d’Allemagne a, dans son quatrième rapport, mis à jour ses deuxième et troisième rapports en maintenant dans l’ensemble leur structure et leur présentation.

Le 15 janvier 2002, la République fédérale d’Allemagne a ratifié le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le Protocole facultatif est entré en vigueur le 15 avril 2002, trois mois après le dépôt de son instrument de ratification.

La République fédérale d’Allemagne soumet ici son cinquième rapport en application de l’article 18 de la Convention. Il représente une version mise à jour du quatrième rapport et les redites ont été éliminées. Tous les rapports étant calqués les uns sur les autres, il suffit de rapprocher le plus récent de ceux qui l’ont précédé pour se faire une meilleure idée de l’évolution de la situation dans son ensemble.

Déclaration du Comité pour l’éliminationde la discrimination à l’égard des femmes concernant l’examen des rapports

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques combinés et le quatrième rapport périodique de l’Allemagne (CEDAW/C/DEU2-3 et 4) à ses 464e et 465e séances, tenues le 1er février 2000.

Outre les aspects positifs décrits en particulier dans les paragraphes 11 à 17, le Comité a également, dans les paragraphes 19 à 46, mis en relief les problèmes existants et a fait des recommandations.

Conformément aux recommandations du Comité, le présent rapport s’efforce d’aller au-delà de la description et de l’analyse et d’évaluer plus solidement les mesures appliquées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans tous les domaines de la vie.

Paragraphes individuels :

Paragraphes 3 et 17 

Le représentant a souligné que, le 10 décembre 1999, l’Allemagne avait signé le Protocole facultatif à la Convention. Le processus de ratification et d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 démarrerait en 2000. L’Allemagne réexaminerait également sa réserve à l’alinéa b) de l’article 7 de la Convention à la lumière de la récente décision de la Cour européenne de justice sur l’interdiction faite aux femmes par l’Allemagne de porter des armes.

Le Comité prend acte du fait que le Gouvernement, pour tenir compte d’une décision de la Cour européenne de justice concernant le rôle des femmes dans les forces armées allemandes, réexaminera sa réserve à l’alinéa b) de l’article 7 de la Convention.

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en date du 18 décembre 1979, est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 en ce qui concerne le droit international et le 9 août 1985 en Allemagne. Elle représente l’un des instruments juridiques fondamentaux dans le domaine des droits fondamentaux des femmes. La réserve suivante a été faite à l’article 1 de la Loi sur la Convention en date du 25 avril 1985 :

•La Convention a été acceptée étant entendu que l’alinéa b) de l’article 7 ne s’applique pas dans la mesure où il contredit une disposition de la deuxième phrase du paragraphe 4 de l’article 12a de la Loi fondamentale.

Lors de la séance tenue le 1er février 2000, le représentant de la République fédérale d’Allemagne a déjà déclaré que l’Allemagne réexaminerait sa réserve à l’alinéa b) de l’article 7 de la Convention à la lumière de la décision adoptée par la Cour européenne de justice.

À la suite de l’arrêt rendu par la Cour européenne de justice le 11 janvier 2000, dans le cas No C-285/98 (Tanja Kreil), la deuxième phrase du paragraphe 4 de l’article 12a a été modifiée par la Loi en date du 19 décembre 2000 de manière que dorénavant, les femmes « ne peuvent, en aucune manière, être obligées d’accomplir un service impliquant l’utilisation d’armes ». Grâce à cet amendement à la Loi fondamentale et aux dispositions obligatoires et ordonnances législatives connexes, le Parlement a donné au service des femmes impliquant l’utilisation d’armes une assise constitutionnelle et statutaire claire. Les restrictions qui s’appliquaient précédemment aux femmes et limitaient leur accès aux services de santé et aux formations de musique militaire ont été éliminées. Les femmes peuvent donc dorénavant servir volontairement dans les forces armées allemandes en tant que professionnels ou soldats ordinaires ou sur la base d’un volontariat pour accomplir des services individuels, tels que des exercices en temps de paix et un déploiement spécial à l’étranger. L’amendement apporté à la Constitution crée des chances égales pour les femmes dans les forces armées.

La réserve au paragraphe b) de l’article 7 de la Convention est devenue obsolète du fait que les femmes ont maintenant accès aux forces armées sur un pied d’égalité. La République fédérale d’Allemagne a retiré sa réserve avec effet à compter du 10 décembre 2001.

Paragraphes 21 et 22

Le Comité s’inquiète du fait que, malgré l’adoption d’une série de mesures, l’application de la Convention pour les femmes vivant dans les nouveaux Länder demeure à la traîne par rapport à celles vivant dans les anciens Länder. Il constate avec préoccupation que les femmes dans les nouveaux Länder, qui connaissaient auparavant une situation de plein emploi,, représentent à présent 20,7 % des chômeurs. Ce pourcentage est excessivement élevé par rapport au nombre d’hommes au chômage dans les nouveaux Länder et au taux de chômage des femmes dans toute l’Allemagne.

Le Comité engage le gouvernement à continuer d’axer ses efforts sur l’amélioration de la situation des femmes dans les nouveaux Länder dans les domaines du travail et de l’emploi ainsi que de leur bien-être social en général.

Au cours de la période couverte par le rapport, il a été donné suite à la recommandation du Comité tendant à ce que des mesures ciblées soient prises afin d’améliorer la situation des femmes dans les nouveaux Länder dans les domaines du travail et de l’emploi grâce à l’adoption de nombreux moyens d’action utilisables dans la politique concernant le marché du travail, tels que la Loi Emploi AQTIV (Partie I, sect. 3.4.7).

Dans ce contexte, il convient cependant de garder à l’esprit que l’effondrement presque complet de l’économie dans l’ancienne République démocratique allemande continue d’avoir de graves répercussions en ce qui concerne la situation sur le marché du travail et de l’emploi aussi bien pour les femmes que pour les hommes. Ainsi, le marché du travail contrôlé par l’État dans l’ancienne République démocratique allemande a conduit à une intégration presque complète des femmes, il existait un haut degré d’acceptation au sein de la société, mais il existait aussi une nécessité économique pour les femmes de travailler. Parallèlement, un réseau étatique de crèches et de garderies rendait possible la réconciliation de la vie familiale et de la carrière.

Paragraphe 23

Le Comité s’inquiète du fait que les programmes, les lois et les politiques adoptés par le gouvernement n’aient pas réussi à assurer que l’obligation énoncée dans la Constitution de promouvoir l’égalité de fait des femmes soit perçue comme une responsabilité sociale et soit réalisée dans la pratique.

Le Comité peut être assuré que, grâce à l’adoption de mesures législatives et autres, la situation s’est considérablement améliorée depuis le dernier rapport qui lui a été soumis. La deuxième phrase du paragraphe 2 de l’article 3 de la Loi fondamentale exige l’égalité de fait entre les femmes et les hommes et elle est appliquée dans la pratique.

Paragraphe 24

Le Comité engage vivement le gouvernement à prendre des mesures pour veiller à ce que les fonctionnaires, en particulier les responsables de l’application des lois, participent à la mise en oeuvre du principe de l’égalité des femmes sur tout le territoire du pays. Il l’exhorte aussi à veiller à ce que l’enseignement du troisième cycle et la formation juridique permanente des avocats et des membres de l’appareil judiciaire traitent suffisamment de l’évolution des notions d’égalité et de non-discrimination, ainsi que des normes et règles internationales en la matière. En outre, il encourage vivement le gouvernement à veiller à ce que des recours internes efficaces soient offerts, et soient accessibles aux femmes, en particulier compte tenu du fait que le Protocole facultatif se rapportant à la Convention entrera en vigueur très prochainement. Il l’encourage aussi à se référer directement à la Convention dans ses initiatives législatives, politiques et programmes, car cet instrument est juridiquement contraignant, et l’on contribuerait ainsi à mieux faire connaître les engagements internationaux pris par l’État partie.

Entre autres choses, le Comité a abordé le problème de la formation permanente des avocats en matière d’égalité et de non-discrimination des femmes. Conformément à la sous-section 6 de la section 43a du Code fédéral des avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung – BRAO), les avocats ont l’obligation de suivre une formation permanente.

Les dispositions suivantes s’appliquent aux avocats spécialisés (section 43a du Code fédéral des avocats) : Toute personne utilisant le titre d’avocat spécialisé doit assister à au moins une session de formation par an dans son domaine de spécialisation, comme conférencier ou comme participant. La durée totale de la formation permanente doit être d’au moins dix heures. Les avocats doivent, sans y être invités, fournir au barreau la documentation attestant de leur participation à la formation permanente [section 15 du Code des avocats spécialisés (Fachanwaltsordnung)]. L’autorisation d’utiliser le titre d’avocat spécialisé peut être retirée si la formation permanente prescrite dans le code professionnel est omise (deuxième phrase, sous-section 4, section 43c du Code fédéral des avocats).

En ce qui concerne l’obligation fondamentale de participer à une formation permanente (sous-section 6, section 43a du Code fédéral des avocats), le Comité juridique du Parlement fédéral allemand a déclaré qu’il n’y avait aucune indication que le code professionnel devrait la réglementer plus en détail car aucun avocat ne devrait être régenté lorsqu’il s’agit de savoir comment se conformer à son devoir professionnel (recommandation législative et rapport, document imprimé du Parlement fédéral [BT-Drs.) 12/7656, p. 50, re No 25 (section 59b du Code fédéral des avocats).

Le Code professionnel ne contient aucune définition concernant les domaines ou les matières dans lesquels les avocats doivent suivre une formation permanente. Cela serait virtuellement impossible. Aux termes du droit civil, les avocats sont obligés de suivre une formation permanente qui leur permette de traiter les communications avec le soin approprié nécessaire (section 276 du Code civil).

L’Association fédérale du barreau (BRAK) a pour tâche de promouvoir la formation permanente des avocats (sous-section 2 No 6, section 177 du Code fédéral des avocats). Par exemple, elle fournit un appui à l’Institut allemand des avocats dans ses tâches de formation permanente. Les associations d’avocats, en particulier l’Association allemande du barreau, et d’autres associations privées fournissant une formation permanente aux avocats, complètent la gamme des cours offerts.

Comme le mentionne le Comité, il est entre autres, offert dans le secteur judiciaire et en particulier dans la magistrature, une formation permanente très diverse en matière d’égalité et de non-discrimination à l’égard des femmes. En particulier, l’Académie allemande des juges, qui est appuyée et financée conjointement par la Fédération et les Länder, et qui a pour but de faciliter la formation permanente des juges de toutes les branches du système judiciaire au niveau national, ainsi que des magistrats du Parquet, organise des conférences annuelles sur ces sujets.

Par exemple, pendant plusieurs années, de nombreuses conférences tenues à l’Académie allemande des juges ont régulièrement traité du problème des « femmes dans la magistrature » et des « femmes devant la magistrature ». Mais les conférences sur le droit du travail, telles que la « Loi européenne dans la pratique du droit du travail », « les problèmes actuels du droit du travail» et la « Loi sur la promotion de l’emploi du droit du travail et autres questions d’actualité relatives au droit du travail » abordent également des questions relatives à l’égalité et à la non-discrimination des femmes.

En outre, l’Académie allemande des juges offre des séminaires sur la manière de faire face au stress au travail qui attirent l’attention sur la situation particulière des femmes qui doivent concilier la vie professionnelle et la famille et aident également à trouver une solution à ce problème.

La question du statut des femmes au sein de la société et de la famille a fait l’objet d’un grand nombre de conférences sur les problèmes du droit de la famille. De plus, les conférences tenues avec des partenaires européens, telles que la conférence polonaise-allemande tenue en 2000 sur la « Protection de la famille » et la conférence turque-allemande tenue en octobre 2001, traitent de plus en plus souvent de ces questions .

Paragraphe 25

Le Comité s’inquiète des désavantages auxquels les femmes continuent de se heurter dans maints aspects du travail et de l’économie. Il s’inquiète notamment de la persistance des écarts de salaire entre les femmes et les hommes; en effet, bien que les femmes soient très qualifiées, leurs émoluments représentent en moyenne 77 % de ceux des hommes. Le Comité constate avec préoccupation qu’en 1997, les femmes comptaient pour 42,1 % de la population active, mais elles représentaient 88 % des employés à temps partiel et 55,9 % des chômeurs. Le Comité craint que ces différences ne révèlent la persistance d’une discrimination indirecte à l’égard des femmes sur le marché du travail. Il s’inquiète aussi du fait que les emplois à temps partiel correspondent généralement à des travaux exigeant peu de qualifications et n’offrant guère de possibilités d’avancement.

En ce qui concerne les préoccupations exprimées par le Comité quant aux désavantages auxquels doivent faire face les femmes dans de nombreux aspects du travail et de l’économie, il convient de se référer aux informations fournies dans la section 13.4 du présent rapport et au tableau 3.4 mis à jour (figurant dans l’appendice). Les faits suivants peuvent y être ajoutés :

Le nombre d’employés à temps partiel bénéficiant de l’assurance sociale s’est accru de 8 %, passant à 3 925 690 entre 1977 et 2000. La proportion des employés à temps partiel comparé à tous les employés bénéficiant de l’assurance sociale était donc de 14,1 %. Le travail à temps partiel demeure encore un domaine dominé par les femmes qui représentaient 86 % de tous les employés à temps partiel en 2000. Les tendances montrent cependant qu’au cours des dernières années le travail à temps partiel est devenu de plus en plus une forme concevable d’heures de travail également pour les hommes. Alors que le nombre des femmes employées à temps partiel ne s’est accru que de près de 4 % entre 1997 et 2000, la proportion d’hommes travaillant à temps partiel s’est accrue de 46 %. On peut s’attendre à ce que cette tendance s’accroisse encore à la suite de la Loi sur le travail à temps partiel et les contrats de travail de durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Outre sa signification en matière de politique concernant le marché du travail pour assurer et accroître l’emploi, le but de la Loi, qui offre aux employés de sexe masculin et féminin le droit de travailler à temps partiel, est de permettre aux hommes comme aux femmes, en toute égalité, de concilier plus efficacement la famille et le travail et de mieux mettre en oeuvre leurs plans individuels. Ses dispositions encouragent ainsi l’égalité des chances des femmes comme des hommes .

Paragraphe 26

Le Comité invite le gouvernement à veiller à ce que la définition de la discrimination figurant à l’article premier de la Convention, en particulier l’interdiction d’une discrimination indirecte, soit intégralement reprise dans sa législation, particulièrement dans la législation du travail. À cet égard, il se félicite que le gouvernement ait l’intention d’établir un rapport sur l’égalité de traitement, qui exposera les causes essentielles des différences de salaire entre hommes et femmes. Le Comité demande à l’État partie d’examiner les formules existantes pour déterminer les notions de travail égal et de travail de valeur égale, aux fins d’élaborer des principes directeurs permettant d’aider les participants aux négociations collectives à déterminer des structures de salaire comparables dans les secteurs où sont employées essentiellement des femmes. Le Comité prie instamment le gouvernement de suivre de près l’impact de son nouveau programme sur les femmes et le travail pour veiller à ce que ce programme atteigne son objectif déclaré – promouvoir l’égalité des chances des femmes et des hommes dans le monde du travail et au sein de la famille – et à ce qu’il ne perpétue pas les stéréotypes sexuels.

Il a été donné suite à la recommandation du Comité tendant à reprendre intégralement dans la législation allemande, particulièrement dans la législation du travail, la définition de la discrimination figurant à l’article premier de la Convention, en particulier l’interdiction de la discrimination indirecte. La définition de la discrimination (directe et indirecte) sera intégrée à la législation du travail dans le contexte de l’application de la Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.

À l’heure actuelle, l’Allemagne rédige la Loi visant à prévenir la discrimination dans le droit civil (Gesetz zur Verhinderung von Diskriminierungen im Zivilrecht) et elle fournira un signal clair contre la discrimination également dans les transactions juridiques du droit civil. À cette fin, de même qu’à l’article 13 du Traité instituant la Communauté économique européenne, les interdictions de discrimination sont décrites expressément, y compris l’interdiction de la discrimination fondée sur le sexe. De plus, des instruments doivent être introduits dans le droit civil afin de garantir l’application de ces interdictions.

Le programme intitulé « Les femmes et le travail » n’est pas un programme ponctuel, limité dans le temps, mais un programme continu qui est régulièrement examiné et poursuivi. Le programme a pour priorité l’intégration de la politique d’égalité en tant que tâche continue dans tous les domaines d’action et d’activité du Gouvernement fédéral, au sens de la « parité entre les sexes ». Le programme se poursuit depuis quatre ans et toutes les mesures ont été mises en oeuvre ou lancées avec succès. Outre les mesures législatives décrites dans la Partie I, section 2, il comprend, entre autres, le premier rapport complet sur les salaires et les revenus dans lequel le Gouvernement fédéral réaffirme son intention de faire tout son possible pour réduire l’écart entre les salaires des femmes et ceux des hommes. Le programme est décrit en détail dans la deuxième partie du présent rapport, section 11.5.1, et le rapport figure dans la Partie I, section 3.4.12.

Paragraphe 27

Le Comité s’inquiète de la persistance d’attitudes stéréotypées et traditionnelles à l’égard du rôle et des responsabilités des femmes et des hommes dans la vie privée et publique, comme en témoigne la prédominance des femmes dans les emplois à temps partiel, le fait qu’elles sont les principales responsables de la famille et des soins familiaux, la ségrégation professionnelle, le nombre extrêmement faible d’hommes (1,5 % en 1997) prenant un congé parental et le système d’imposition applicable aux couples mariés. Le Comité craint que les mesures visant à concilier la vie familiale et professionnelle n’aient pour effet de renforcer les conceptions stéréotypées de l’un et l’autre sexe. À cet égard, le Comité s’inquiète de l’insuffisance de la capacité d’accueil dans les jardins d’enfants pour les moins de 3 ans, du fait que la proportion de jardins d’enfants ouverts toute la journée n’était que de 34,8 % en 1994 et que les garderies d’enfants ne pouvaient accueillir que 5,1 % des enfants d’âge scolaire, surtout que les établissements d’enseignement accueillant les enfants toute la journée sont l’exception en Allemagne.

À ce propos, il convient de se référer aux mesures appropriées prises par l’Allemagne pendant la période qui s’est écoulée après la présentation du quatrième rapport et qui figurent en détail au chapitre premier du rapport. Le Comité a mentionné la prédominance des femmes dans les emplois à temps partiel et l’a évaluée de manière négative. Il convient de déclarer à cet égard que la nouvelle Loi sur le travail à temps partiel et les contrats de travail de durée déterminée, qui est en vigueur depuis janvier 2001, accorde des avantages considérables aux employés à temps partiel. Par exemple, ladite Loi contient une interdiction expresse de discrimination à l’égard des employés à temps partiel. Elle autorise par principe tous les employés à travailler à temps partiel dans tous les groupes professionnels, y compris dans les emplois qualifiés et les postes de haut rang. Cette disposition s’applique également aux hommes comme aux femmes.

Cette mesure a été prise en vue d’accroître le ratio des travailleurs à temps partiel, entraînant par-là des avantages principalement pour les femmes – de même que pour les hommes – ayant des enfants, et donc d’améliorer la conciliation de la vie familiale et professionnelle.

La préoccupation du Comité quant au manque de places dans les jardins d’enfants a été prise en compte en adoptant des mesures de grande envergure. Celles-ci sont exposées en plus amples détails dans la Partie II, section 11.5.1.

Paragraphes 28 à 30

Le Comité invite instamment le gouvernement à étudier l’impact des mesures visant à concilier les responsabilités familiales et professionnelles afin d’asseoir sur une base solide les politiques et les programmes destinés à accélérer les réformes et à faire disparaître les comportements stéréotypés. Il engage l’État partie à élaborer davantage de programmes et de politiques à l’intention des hommes en vue d’accélérer l’évolution des mentalités et des comportements. Il lui demande d’envisager l’adoption d’un système de congé parental non transférable pour les pères de famille afin qu’un plus grand nombre d’hommes assument aussi la responsabilité des soins aux enfants et de leur éducation. Il exhorte le gouvernement à augmenter le nombre de places disponibles dans les garderies pour les enfants d’âge scolaire afin de faciliter le retour des femmes sur le marché du travail. Il recommande aussi à l’État partie d’évaluer les dispositions juridiques en vigueur relatives à la double imposition des couples mariés et leur effet sur le maintien des stéréotypes concernant le rôle des femmes mariées.

Le Comité est préoccupé par le nombre limité d’initiative et de mesures en place pour renforcer l’égalité des droits et des chances des femmes dans le secteur privé.

Le Comité demande au gouvernement de multiplier les initiatives législatives et réglementaires pour veiller à ce que les femmes soient protégées contre toutes les formes de discrimination dans le secteur privé et pour accroître les mesures visant à réaliser l’égalité de fait. À cette fin, il encourage aussi le gouvernement à intensifier ses relations avec le secteur privé, notamment au moyen d’incitations et de mesures autres que législatives, de même qu’avec les syndicats et les organisations de femmes.

Le Comité demande à l’Allemagne d’envisager la possibilité d’adopter un système de congé parental non transférable à l’intention des pères de famille afin d’accroître le nombre d’hommes qui partagent la responsabilité des soins aux enfants et de leur éducation. Comme on le verra dans la deuxième partie du rapport, à la section 11.5.1, la nouvelle Loi sur les allocations parentales pour l’éducation (Bundeserziehungsgeldgesetz) met fortement l’accent sur une plus grande participation des pères au nouveau congé parental (pour ce qui est de l’ancien congé pour l’éducation des enfants (ancien titre), la proportion des pères n’était en moyenne que de 1,5 % au cours des années). Le Parlement s’est cependant délibérément abstenu de donner suite à la recommandation du Comité. Il n’est pas prévu d’édicter une réglementation concernant un congé parental non transférable à l’intention des pères car le Parlement a, dans l’intérêt des jeunes parents, rendu le nouveau congé parental plus souple que l’ancien congé pour l’éducation des enfants afin de leur donner autant de latitude que possible dans la planification de leur congé parental personnel.

D’ici la mi-2004, le Gouvernement fédéral soumettra au Parlement allemand un rapport d’expérience sur le congé parental contenant des descriptions détaillées de la proportion de pères qui y participent, et le cas échéant, l’importance que revêt leur participation encore plus grande.

Pour ce qui est des autres questions soulevées dans ces paragraphes, il convient de se référer aux mesures et aux initiatives juridiques qui ont été mises en oeuvre ou lancées depuis la soumission du dernier rapport et dont il est question dans les Parties I et II du rapport.

Paragraphe 31

Le Comité s’inquiète de la situation sociale et économique souvent précaire des étrangères vivant en Allemagne. Il relève avec préoccupation le grand nombre d’agressions xénophobes et racistes dans l’État partie et la vulnérabilité des étrangères en raison à la fois de leur sexe, de leur appartenance ethnique et de leur race.

La lutte contre les tendances à l’extrémisme de droite et à la xénophobie est l’une des priorités de la politique interne du Gouvernement fédéral. Dans le rapport intitulé « Rapport sur les mesures et les activités du Gouvernement fédéral actuelles et prévues pour lutter contre l’extrémisme de droite, la xénophobie, l’antisémitisme et la violence », en date du 14 mai 2002, le Gouvernement fédéral décrit les mesures appropriées à adopter et en a informé le Parlement fédéral allemand. Il adopte toutes les mesures possibles afin de prévenir les dangers que présentent l’extrémisme de droite et la xénophobie et pour mettre fin à ces mouvements. Ces mesures comprennent deux approches tendant à renforcer la société civile et à encourager le peuple à défendre ses propres convictions, ainsi qu’à promouvoir l’intégration, de même que des mesures visant les délinquants et leur environnement. Ces aspects ont déjà été abordés de différentes manières et les Länder et autorités locales particulièrement s’y sont attaqués par l’intermédiaire d’une gamme variée d’initiatives. Du point de vue du Gouvernement fédéral, les activités menées localement offrent en particulier les meilleures perspectives de succès.

Les statistiques tenues régulièrement par la police contenant des informations sur le sexe, ainsi que l’origine ethnique des victimes d’actes de violence perpétrés par des extrémistes de droite sont incomplètes à l’heure actuelle. La Fédération et les Länder ont donc décidé qu’à partir du 1er janvier 2001 les délits criminels commis pour des motifs politiques seraient regroupés dans un nouveau système de définition intitulé : « crime à motivation politique ». De plus, il a été créé la possibilité de les regrouper en tant que sous-groupe sous le titre « crimes haineux » qui comprend les crimes « xénophobes » et « anti-sémitiques ». Cela a pour but d’assurer que, dans les critères centraux de regroupement des crimes à caractère politique, tous les faits pertinents à l’enquête – y compris le sexe des délinquants et des victimes – sont rassemblés, évalués et qu’il en est fait rapport au bureau de la Police criminelle fédérale dans l’ensemble du territoire fédéral par les services de police compétents des Länder dans le contexte d’une procédure coordonnée au niveau national sur la base de critères standard clairs.

Le 9 juin 2002, le Parlement fédéral a adopté deux initiatives visant à lutter contre l’antisémitisme en Allemagne. Ces initiatives priaient tous les citoyens de désapprouver et de lutter contre l’antisémitisme, et par-là de renforcer la cohésion sociale en Allemagne.

Paragraphe 32

Notant l’intention du gouvernement de demander l’établissement d’une étude sur les conditions de vie et l’intégration sociale des femmes et des filles d’origine étrangère, le Comité demande au gouvernement d’entreprendre une évaluation approfondie de la situation des étrangères, notamment pour ce qui est de l’accès à l’éducation et à la formation, des prestations liées au travail, des soins de santé et de la protection sociale, et de lui fournir ces informations dans son prochain rapport. Il lui demande par ailleurs d’améliorer la collecte de données et de statistiques ventilées par sexe et par race/appartenance ethnique, sur les victimes d’actes de violence motivés par la xénophobie et le racisme, de mettre en place des mécanismes de protection appropriés et de veiller à ce que les étrangères victimes de telles agressions aient connaissance de leurs droits et aient accès à des recours efficaces. Il engage aussi le gouvernement à redoubler d’efforts pour assurer l’intégration sociale des étrangères en leur offrant des possibilités d’enseignement et d’emploi et en sensibilisant la population à ce problème. Il recommande en outre de prendre des mesures pour lutter contre la violence dans la famille et pour faire mieux connaître aux étrangères les recours juridiques et les services de protection sociale qui leur sont offerts.

Dans son sixième rapport sur la famille, publié en 2000, qui portait sur « Les familles d’origine étrangère en Allemagne – prestations, charges et difficultés », le Gouvernement fédéral a soumis pour la première fois un rapport spécial sur la situation des familles d’origine étrangère qui décrit également différents aspects de la situation spécifique des femmes migrantes et leur intégration à la société allemande. Le rapport dissipe les stéréotypes et préjudices largement répandus concernant les « étrangers », et en particulier les étrangères, et retrace en détail la nature et la variété différenciées de la population d’origine étrangère sans nier l’existence de conditions de vie problématiques et d’obstacles à l’intégration des immigrants. À sa façon, le rapport apporte donc une contribution décisive à la réduction de ces stéréotypes, en particulier ceux concernant les femmes étrangères.

Le rapport contient un grand nombre de recommandations pour tous les différents niveaux d’activité politique afin de parvenir à des chances plus égales et à une meilleure intégration des immigrants, hommes et femmes, et de leurs familles dans la société allemande. Les résultats et les recommandations du sixième Rapport sur la famille constituent une base importante pour la politique du Gouvernement fédéral, qui est orientée vers le contrôle de l’immigration et l’intégration des immigrants.

En Allemagne, les migrantes âgées ont également reçu une attention spéciale dans le sixième rapport sur la famille du Gouvernement fédéral, où les habitudes des personnes âgées, leur éducation, leur état de santé et leurs possibilités de communication ont été examinés.

L’étude sur la situation des filles et des femmes étrangères se poursuivra jusqu’en 2003. Le prochain rapport en communiquera les résultats et les conclusions.

Paragraphe 33

Le Comité, tout en accueillant avec satisfaction le plan d’action du gouvernement contre la violence à l’égard des femmes, s’inquiète des lacunes qui subsistent dans la protection des femmes contre la violence dans la famille et dans la société.

Des informations détaillées sur le Plan d’action du Gouvernement fédéral contre la violence à l’égard des femmes et les mesures prises et initiatives lancées dans ce contexte figurent dans les chapitres individuels du présent rapport, en particulier dans la Partie II, sections 5.3 et 6. Il y est fait référence à cette occasion.

Paragraphe 34

Le Comité engage le gouvernement à veiller à l’application systématique du plan d’action et à en mesurer les effets dans les domaines qui y sont visés. Il recommande en particulier une législation et des mesures visant à assurer que les femmes victimes d’actes de violence au sein de la famille disposent de moyens de recours et de protection immédiats. Il invite également le gouvernement à prendre des mesures pour que ce type de violence ne soit absolument pas toléré et soit défini comme étant socialement et moralement inacceptable. Il recommande en outre que des mesures soient prises pour sensibiliser l’appareil judiciaire à toutes les formes de violence à l’égard des femmes qui constituent des violations de leurs droits fondamentaux au titre de la Convention, compte tenu surtout du fait que les étrangères sont particulièrement exposées et vulnérables à ces actes de violence.

Pendant plusieurs années, le programme de formation permanente de l’Académie allemande des juges a étudié le thème de la violence, telle que la violence à l’égard des femmes, la violence dans la famille, la violence contre les enfants et les jeunes gens, ainsi que la criminalité organisée.

En 2002, les Länder ont organisé plusieurs conférences telles que « Comment traiter les victimes de la violence sexuelle lors de la procédure pénale, en particulier les enfants et les jeunes gens », « Violence dans la famille (aspects de la criminologie, du droit familial et du droit pénal d’un sujet à multiples volets) », « La loi, la violence et l’agression » et « La criminalité organisée ».

Des conférences supra-thématiques, traitant directement ou indirectement de ces questions, ont été organisées régulièrement à l’Académie allemande des juges et elles ont été suivies avec un intérêt considérable. L’Académie allemande des juges offre des conférences qui sont non pas seulement d’une nature spécifiquement juridique mais qui ont également une orientation politique sociale et qui attirent généralement un grand nombre de participants. La violence dans notre société, et par conséquent la violence dans la famille à l’égard des femmes, y fait également l’objet de larges débats.

Afin de lutter contre la violence au sein de la famille, l’Académie allemande des juges se tient en contact avec la présidente du groupe de travail de la Fédération-Länder, qui est également le contact pour les activités de formation permanente pertinentes et qui offre son appui à la préparation des conférences.

Paragraphe 35

Le Comité est préoccupé par l’incidence de la traite des femmes et des filles.

Des progrès significatifs ont été accomplis en Allemagne grâce aux travaux d’un groupe de travail national sur la lutte contre la traite des femmes. Ce groupe de travail comprend tous les ministères pertinents de la Fédération, des Länder, du Bureau de la Police criminelle fédérale et des organisations non gouvernementales. Le groupe de travail rédige des mesures concrètes pour protéger les victimes du trafic des êtres humains. De nombreux Länder ont maintenant créé de tels groupes de travail à l’échelon interdépartemental car la lutte contre le trafic des êtres humains ne peut être couronnée de succès qu’au moyen d’une étroite coopération.

Des mesures importantes ont été prises pour améliorer la situation extrêmement difficile des victimes de la traite des femmes. On trouvera de plus amples informations à ce sujet dans le texte du présent rapport. Pour cette raison, les mesures correspondantes ne figureront ici que succinctement. Les victimes du trafic des êtres humains ne sont plus immédiatement déportées et des bureaux de conseils qui ont été créés à cette fin, leur fournissent une assistance spécifique pour les préparer à partir. Un programme spécial a été élaboré pour protéger et prendre soin des victimes-témoins de trafic d’êtres humains. Par exemple, les victimes-témoins peuvent recevoir un permis de travail pour la durée nécessaire à leur séjour en Allemagne. En outre, les coûts des soins médicaux et de la thérapie des femmes peuvent être pris en charge conformément à la Loi sur la compensation des victimes (Opferentschädigungsgesetz).

Paragraphe 36

Le Comité prie instamment le gouvernement de reconnaître que les femmes faisant l’objet de ce trafic sont victimes de violations de leurs droits fondamentaux et ont besoin de protection et de leur apporter une assistance en conséquence. Il l’engage également à multiplier les initiatives de coopération transfrontalière et internationale, en particulier avec les pays d’origine et de transit, afin de réduire l’incidence du trafic et de poursuivre les trafiquants. Il l’invite aussi à veiller à ce que les femmes victimes de la traite reçoivent l’appui dont elles ont besoin pour pouvoir témoigner contre les trafiquants. Il recommande aussi que les membres de la police des frontières et des organes de répression reçoivent une formation leur permettant d’acquérir les compétences voulues pour reconnaître les victimes de la traite et les aider. Il recommande en outre au gouvernement de revoir ses procédures concernant la délivrance de visas aux conjoints à charge, en prenant en considération le fait que ces personnes à charge risquent d’être vulnérables à l’exploitation sexuelle.

Ici, le Comité mentionne en particulier le statut de résidence des témoins étrangers hommes et femmes. Dans ce contexte, il convient de citer le No 248 des RiStBV (Directives concernant les poursuites pénales et administratives) (Richtlinien für das Strafverfahren und das Bußgeldverfahren) auquel le paragraphe 3 suivant a été ajouté en été 2000 :

« 3)Si lors des procédures pénales, la citation à comparaître d’une personne étrangère concernée par le délit en tant que témoin est nécessaire à l’audience principale, et si elle consent à prolonger son séjour pour un temps limité en Allemagne, le bureau du Procureur général devra informer l’autorité d’immigration compétente en vue de différer les mesures de résiliation de la résidence pour la durée des procédures pénales, et en particulier de délivrer une suspension temporaire de déportation conformément à la sous-section 3 de la section 55 de la Loi sur les étrangers. Si la présence de la personne étrangère n’est plus nécessaire en tant que témoin pour les procédures pénales, le Procureur général en informera immédiatement l’autorité d’immigration. »

Paragraphes 37 et 38

Le Comité s’inquiète de l’image stéréotypée que les médias continuent de donner des femmes, surtout des étrangères.

Le Comité engage vivement le gouvernement à appuyer les médias dans le rôle important qu’ils jouent pour modifier les comportements stéréotypés à l’égard des femmes. Il recommande d’ouvrir des possibilités pour dépeindre les femmes sous un jour positif et non traditionnel, et d’encourager et faciliter l’application de mécanismes de réglementation interne des médias pour faire disparaître peu à peu les images discriminatoires et stéréotypées qui sont données des femmes.

L’image des femmes et le traitement des questions relatives aux femmes dans les médias jouent un rôle important pour le Gouvernement fédéral. Un intérêt particulier est également accordé à l’image des femmes dans la publicité, celle-ci ayant une influence aussi bien positive que négative sur l’idée que l’on se fait des femmes. On ne peut nier que la publicité commerciale demeure attachée aux idées stéréotypées. On peut dire que la publicité qui discrimine de manière évidente contre les femmes, où les femmes sont représentées par exemple comme un simple objet sexuel ou décoratif, a été considérablement réduite au cours des dernières années, ce qui est certainement également une réalisation du Conseil allemand de la publicité, organe bénévole de réglementation interne de l’industrie publicitaire allemande. Le Conseil allemand de la publicité a été créé sur l’initiative du Ministère des affaires familiales dans le but de réduire le nombre de publicités discriminatoires à l’égard des femmes et d’introduire les points de vue de la politique à l’égard des femmes dans l’évaluation de la publicité.

Paragraphes 39 et 40

Le Comité constate avec préoccupation que, bien qu’elles soient juridiquement tenues d’acquitter des impôts, les prostituées ne jouissent pas de la protection offerte par la législation du travail et les lois sociales.

Le Comité recommande au gouvernement d’améliorer la situation juridique de ces femmes afin de les mettre à l’abri de l’exploitation et de leur offrir une meilleure protection sociale.

La Loi réglementant la situation juridique des prostituées (Gesetz zur Regelung der Rechtsverhältnisse der Prostituierten), qui a amélioré leur protection juridique et sociale, est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. La Loi sur la prostitution a pour but de permettre aux prostituées d’avoir plus facilement accès aux assurances sociales. La prostitution n’est plus considérée comme immorale aux termes du droit civil. Les prostituées ont un droit justiciable à un salaire convenu.

Paragraphes 41 et 42

Prenant note de l’intention du gouvernement de modifier les dispositions de la Loi sur les étrangers relatives au statut juridique des conjoints étrangers, le Comité s’inquiète de la situation des étrangères souhaitant obtenir droit de résidence dans l’État partie.

Le Comité engage le gouvernement à continuer à améliorer la protection législative et sociale des étrangères, en particulier de celles qui demandent l’asile.

La Loi portant modification de la section 19 de la Loi sur les étrangers est entrée en vigueur le 1er juin 2000, conformément à laquelle le statut juridique, en particulier celui des épouses de migrants, a été amélioré. On trouvera de plus amples informations à ce sujet dans la Partie II, section 6.5.

Dans la mesure où le Comité a abordé la question de la protection sociale, il convient de noter qu’en République fédérale d’Allemagne, l’obligation d’avoir une assurance et de verser des cotisations dépend exclusivement de la question de savoir si l’emploi à des fins de rémunération ou travail indépendant, qui est assujetti à l’assurance et à cotisations, existe conformément aux dispositions spéciales relatives à l’obligation d’avoir une assurance et de verser des cotisations. Dans ce cas, la nationalité et le sexe du personnel ne sont pas pris en compte pour ce qui est du droit à l’assurance sociale. En outre, le principe dit de territorialité s’applique. En conséquence, des individus accomplissant des travaux sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne pour lesquels une assurance est obligatoire sont en principe inclus dans l’assurance sociale allemande quelle que soit leur nationalité.

Paragraphe 43

Le Comité engage vivement le gouvernement à déposer dès que possible son instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Le 25 février 2002, le gouvernement a déposé son instrument d’acceptation de l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention.

Paragraphe 44

Le Comité exhorte également le gouvernement à ratifier le Protocole facultatif à la Convention.

La République fédérale d’Allemagne a signé le Protocole facultatif le 15 janvier 2002 et il est entré en vigueur le 15 avril 2002, trois mois après la notification de dépôt.

Paragraphe 45

Le Comité prie le gouvernement de répondre aux questions posées dans les présentes conclusions dans son prochain rapport périodique. Il lui demande également d’engager un vaste processus consultatif avec les organisations non gouvernementales de femmes, notamment celles qui représentent des étrangères, lorsqu’il établira ledit rapport.

Conformément à la demande du Comité, le cinquième rapport contient les réponses aux questions spécifiques soulevées par le Comité lors de l’examen des rapports. Le Gouvernement fédéral demeure en contact permanent avec les organisations non gouvernementales de femmes. Il convient de noter par exemple que l’Allemagne a inclus, depuis la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, tenue en juin 2000, deux représentants d’organisations non gouvernementales dans la délégation allemande en tant que membres à part entière aux sessions de la Commission sur la condition de la femme et tient compte de leurs conseils concernant les questions à l’examen.

Paragraphe 46

Le Comité demande que le texte des présentes conclusions soit diffusé largement en Allemagne afin d’informer la population, en particulier les membres de l’administration et le personnel politique, des mesures prises pour garantir l’égalité de jure et de facto des femmes et des mesures supplémentaires à prendre dans ce domaine. Il prie également le gouvernement de continuer à diffuser largement la Convention, son Protocole facultatif, les recommandations générales du Comité ainsi que la Déclaration et le Plan d’action de Beijing, tout particulièrement auprès des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme.

Il a été donné suite à la demande du Comité. Le matériel correspondant a été mis à la disposition des associations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme pertinentes, ainsi que du public concerné, par l’intermédiaire d’Internet et directement.

Partie ILes conditions de vie des femmesen République fédérale d’Allemagne

1.Population

À la fin de 1999, la République fédérale d’Allemagne comptait, sur un territoire d’environ 357 000 km2, quelque 82,2 millions d’habitants, soit approximativement 0,2 million d’habitants de plus que lors de la préparation du rapport précédent (année de référence : 1996). Ce total comprend environ 7,3 millions d’étrangers, 0,4 million de plus qu’en 1993. Les femmes représentent la majorité de la population, 42,1 millions (51,2 %) par rapport aux 40,6 millions d’hommes (48,8 %).

Une personne sur trois environ vit dans l’une des 83 métropoles de plus de 100 000 habitants; 34,9 millions de personnes, soit environ 42,4 % de la population vivent dans des agglomérations de plus de 20 000 habitants, dont 6,1 millions (1996 : 6,4 millions; 1993 : 7,3 millions) dans des communes de moins de 2 000 habitants. Comparée à celle d’autres pays européens, la densité de population est élevée : elle s’établit pour l’ensemble de l’Allemagne à 230 habitants au km2 et est donc demeurée constante au cours des dernières années (les chiffres correspondants pour la Grèce : 80, la France : 108, la Grande-Bretagne et Irlande du Nord : 244, les Pays-Bas : 465). Cependant, la répartition de la population est extrêmement inégale. Dans certaines zones urbaines, telles que le district de la Ruhr, elle atteint 1 136 habitants par km2, alors que dans d’autres régions elle est relativement faible.

Ces dernières années, la pyramide des âges révèle un vieillissement croissant de la population. La République fédérale d’Allemagne a, depuis de nombreuses années déjà, un des taux de natalité les plus faibles du monde : 9,4 naissances vivantes pour 1 000 habitants ont été enregistrées en 1999 (1996 : 9,7). Les femmes ont une espérance de vie nettement supérieure à celle des hommes : les nouveaux-nés de sexe féminin ont une espérance de vie de 80,6 ans, alors que l’espérance de vie des nouveau-nés de sexe masculin n’est que de 74,4 ans. Il y a 8,4 millions de femmes et 5,3 millions d’hommes dans le groupe d’âge des plus de 65 ans (voir tableau 1 dans l’appendice).

Un peu moins de la moitié de la population féminine (45,3 %) est mariée (voir le tableau 2.1 dans l’appendice). En moyenne, les femmes se marient à l’âge de 28,3 ans et les hommes à l’âge de 31 ans – ces chiffres sont de 0,7 et 1 an, respectivement, plus élevés que dans le rapport précédent. Dans ce contexte, l’âge du mariage dans les nouveaux Länder est encore plus bas que dans les anciens Länder.

En 1999, 430 674 mariages ont été contractés dans l’ensemble de l’Allemagne (1996 : 427 297; 1993 : 442 605), alors que 190 760 divorces ont été prononcés (1996 : 175 550; 1993 : 156 425).

L’âge moyen auquel les mères donnent naissance à leur premier enfant s’est encore accru davantage, passant à 28,8 ans en 1999 (1996 : 28,4 ans; 1991 : 26,9 ans) dans les anciens Länder il était de 28,9 ans en 1999 (1996 : 28,4 ans; 1991 : 27,1 ans) et de 28,2 ans en 1999 dans les nouveaux Länder et Berlin Est (1996 : 27,3 ans; 1991 : 24,9 ans).

Après une courte période de croissance en 1996 et 1997, le nombre des naissances dans les anciens Länder continue de baisser une fois de plus (1995 : 681 374; 1996 : 702 688; 1997 : 711 915; 1998 : 682 172; 1999 : 664 018). Dans les nouveaux Länder et à Berlin Est, les naissances augmentent graduellement une fois de plus (1996 : 93 325; 1997 : 100 258; 1998 : 102 862; 1999 : 106 726). Le nombre de naissances est tombé de 178 476 à 78 698 entre 1990 et 1994.

En mai 2000, 7,3 millions de couples mariés et 2,0 millions de familles monoparentales, y compris 1,7 million de mères célibataires, avaient des enfants de moins de 18 ans (1993 : 7,9 millions de couples mariés et 1,6 million de familles monoparentales, y compris 1,4 million de mères célibataires). Plus de la moitié de toutes les familles n’ont qu’un enfant. Les familles de quatre enfants ou plus sont rares (voir le tableau 2.2 dans l’appendice).

2.Contexte juridique et politique

On trouvera ci-dessous une description du contexte juridique et politique comparé à celui figurant dans le dernier rapport soumis au Comité.

2.1Loi portant modification de la Loi sur les étrangers (Ausländergesetz)

La Loi portant modification de la Loi sur les étrangers est entrée en vigueur le 1er juin 2000. La section 19 de la Loi sur les étrangers régit le droit indépendant de résidence des époux étrangers en cas de dissolution du mariage. Les époux étrangers ont dorénavant droit propre de résidence en cas de séparation après deux ans, au lieu des quatre ans précédents. La clause concernant les cas de situations particulièrement difficiles, conformément à laquelle un droit indépendant de résidence peut être accordé avant l’expiration de cette période, a également été révisée.

2.2Amendement à la Loi sur les prestations parentales (Bundeserziehungsgeldgesetz)

La réforme de la Loi sur les prestations parentales est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Elle s’applique aux enfants nés à partir de 2001. La réforme améliore les conditions dans lesquelles sont versées les prestations parentales et est accordé le congé pour élever les enfants, qui s’appelle dorénavant le congé parental. Cette loi améliore nettement les possibilités pour les deux parents d’élever leurs enfants car ils peuvent dorénavant simultanément travailler et acquérir des qualifications.

Les parents ont droit à un congé parental allant jusqu’à trois ans pour un enfant, tout en étant assuré d’une entière protection contre le licenciement. Ils peuvent également se prévaloir conjointement de ce droit ou d’une partie de ce droit. Le congé parental prend fin généralement le jour du troisième anniversaire de l’enfant. Avec le consentement de l’employeur, cependant, il peut être transféré une année à la fois jusqu’au huitième anniversaire de l’enfant.Durant le congé parental, l’employé peut travailler à temps partiel jusqu’à 30 heures par semaine et jusqu’à 60 heures par semaine si le congé est pris conjointement. Le nouveau congé parental souple remplace le congé pour élever les enfants, dont le nom et les règles rigides (pas de possibilité de prendre conjointement le congé pour élever les enfants, restriction du travail à temps partiel à 19 heures par semaine) étaient dépassés. (Voir également Partie II, section 11.5.1).

2.3Loi sur le travail à temps partiel et les contrats de travail de durée déterminée

La Loi sur le travail à temps partiel et les contrats de travail de durée déterminée qui portait modification et annulait certaines dispositions du Code du travail est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Une question fondamentale est le droit statuaire au travail à temps partiel dans les entreprises ayant plus de 15 employés, y compris dans les postes de direction. En République fédérale d’Allemagne, les employés qui ont travaillé pendant plus de six mois peuvent demander que leurs heures de travail convenues soient réduites. L’employeur doit discuter avec l’employé de la réduction des heures de travail qu’il souhaite en vue d’arriver à un accord sur le nombre d’heures et leur répartition. Cette nouvelle disposition juridique va au-delà de la nécessité de concilier la vie professionnelle et la vie familiale. En fait, elle permet également de séparément concilier le travail à temps partiel indépendamment des devoirs familiaux. En outre, la Loi stipule que la priorité doit être accordée aux employés qui désirent prolonger leurs heures de travail convenues par contrat par rapport aux autres employés ayant les mêmes aptitudes après communication à l’employeur si un poste approprié est disponible.

2.4Réforme de la Loi sur la constitution des entreprises (Betriebsyerfassungsgesetz)

La Loi portant modification de la Loi sur la constitution des entreprises est entrée en vigueur le 28 juillet 2001. La réforme a amélioré l’égalité des chances des femmes et des hommes.

Les assemblées d’entreprises et les réunions départementales doivent régulièrement faire rapport sur la situation de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le travail. De même, la direction doit également faire rapport lors des réunions annuelles du comité d’entreprise. Les tâches des représentants de la jeunesse et des stagiaires ont été élargies pour inclure les mesures à prendre pour assurer l’égalité de fait. À l’avenir, le sexe qui est en minorité dans le personnel doit être représenté au comité d’entreprise au moins dans la mesure de son taux numérique si celui-ci comprend au moins trois membres. Les deux sexes devraient être adéquatement représentés au Comité général d’entreprise – de même qu’aux comités d’entreprises centraux des sociétés affiliées. Ce système devrait également être appliqué en ce qui concerne les représentants des jeunes et des stagiaires, de manière à ce que le sexe qui est en minorité soit représenté au moins conformément à sa proportion dans la main-d’oeuvre.

La promotion de la réconciliation de la vie familiale et professionnelle doit devenir la tâche générale du conseil d’entreprise. Dans le cadre des tâches qu’il accomplit pour assurer l’égalité de fait et pour concilier la vie familiale et professionnelle, e conseil d’entreprise a le droit exprès de faire des propositions, de fournir des informations et des conseils aux fins de la planification du personnel.

2.5Loi sur les partenariats enregistrés (Gesetz über eingetragene Lebenspartnerschaffen)

La Loi sur les partenariats enregistrés, qui est entrée en vigueur le 1er août 2001, a introduit l’institution juridique séparée du partenariat à vie. Cette loi aide à réduire la discrimination à l’égard des homosexuels et des lesbiennes, à respecter d’autres façons de vivre et à promouvoir des relations humaines stables. La création du partenariat à vie a eu pour effet d’obliger les partenaires à vie à prendre soin et à s’appuyer mutuellement et de planifier leur vie ensemble et d’assumer la responsabilité l’un pour l’autre.

2.6Loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommesdans l’Administration fédérale et les tribunaux de la Fédération

La Loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’Administration fédérale et dans les tribunaux de la Fédération (Gleichstellungsgesetz für die Bundesverwaltung und die Gerichte des Bundes), qui est entrée en vigueur le 5 décembre 2001, met un accent plus marqué sur l’égalité entre le personnel de la fonction publique de la Fédération. Elle remplace la Loi fédérale sur la promotion des femmes (Frauenfördergesetz des Bundes), en vigueur depuis 1994, qui n’a pas eu l’impact espéré du fait qu’elle n’était pas suffisamment contraignante. Cela correspond au mandat constitutionnel figurant dans la Loi fondamentale (deuxième phrase du paragraphe 2 de l’article 3 de la Loi fondamentale), les obligations assumées aux termes du Traité de la Communauté européenne (article 2, paragraphe 2 de l’article 3 et paragraphe 4 de l’article 141 du Traité de la CE) et aux obligations aux termes du droit international (article 11 de la CEDAW). Par cette loi, l’État, en tant qu’employeur, montre la voie à suivre en ce qui concerne l’application de l’égalité.

Les améliorations nécessaires et les définitions plus étroites figurant dans la nouvelle Loi fédérale sur l’égalité des chances prévoient entre autres ce qui suit :

•L’application de la Loi couvre l’administration fédérale telle qu’elle est organisée aux termes du droit public, les tribunaux de la Fédération et les institutions juridiques privées de l’administration fédérale. Sur la base de cette Loi, les bénéficiaires institutionnels de fonds fédéraux auront à l’avenir l’obligation contractuelle d’appliquer ces principes fondamentaux. En cas de privatisation, il faudra s’efforcer d’établir une obligation contractuelle afin d’assurer que les règlements relatifs à l’égalité continuent d’être appliqués;

•Lorsqu’il s’agit de pourvoir un poste de haut rang, la priorité est accordée aux femmes ayant la même aptitude, les mêmes qualifications et réalisations professionnelles si elles sont sous-représentées dans leurs domaines respectifs, en tenant compte des cas individuels en matière de formation, de nominations, de recrutement et de promotion (le dénommé quota du cas individuel);

•La discrimination sous toute forme que ce soit est également interdite dans les entrevues et les processus de sélection. Ce qui veut dire que dans les évaluations comparatives, par exemple l’interruption de l’emploi pour des raisons de famille, le temps nécessaire aux soins aux enfants et un plus petit nombre d’années de service et d’emploi ne peuvent pas être pris en considération;

•Toutes les dispositions relatives à l’égalité s’appliquent en principe également à l’allocation de places de formation dans la fonction publique fédérale;

•Les dispositions améliorées relatives à la réconciliation de la vie familiale et professionnelle incluent, entre autres, le droit à un emploi à temps partiel ou à un congé. Dans le cadre des opportunités officielles, des télé-emplois ou des heures spéciales de travail doivent être offertes. La charge de travail des employés à temps partiel doit en fait être réduite conformément à la réduction de leurs heures de travail;

•Les plans pour l’égalité sont élargis pour former des instruments efficaces en vue d’une planification et d’un développement modernes du personnel. Par exemple, les plans pour l’égalité doivent, entre autres, assurer que la proportion de femmes demeure au moins la même lorsque des postes sont abolis;

•Les droits et les obligations des commissaires à l’égalité des chances de la Fédération sont renforcés et concrétisés, entre autres grâce à un droit plus efficace d’élever des objections et un droit supplémentaire d’intenter une action en justice. Leur mandat est élargi;

•L’outil de la politique relative à l’égalité qu’est l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes, c’est-à-dire l’inclusion d’intérêts sexospécifiques dans tous les domaines de la politique, est intégré dans la fonction publique fédérale en tant que principe directeur;

•Toutes les dispositions juridiques de la Fédération, de même que la correspondance officielle écrite, doivent, à l’avenir être rédigées dans un langage non sexiste et le langage de la loi applicable doit être révisée si les personnes y sont désignées au masculin.

2.7.Loi réglementant la situation juridique des prostituées (Gesetz zur Regelung der Rechtsverhältnisse der Prostituierten)

La loi réglementant la situation juridique des prostituées (Loi sur la prostitution – Prostitutionsgesetz), entrée en vigueur le 1er janvier 2002, permet aux prostituées d’exercer leur métier soit en tant que travailleur indépendant ou rémunéré assujetti à l’assurance sociale. Afin de rendre cela possible, l’éclaircissement a été fait que la prostitution n’est plus considérée comme immorale aux termes du droit civil et que les prostituées ont un droit justiciable à un salaire convenu.

2.8Loi visant à protéger contre la violence (Gewaltschutzgesetz)

Le 1er janvier 2002, la Loi visant à améliorer la protection des tribunaux civils en cas d’actes de violence et d’avances sexuelles indésirables, ainsi que de faciliter l’attribution du logement conjugal en cas de séparation (Gesetz zur Verbesserung des zivilgerichtlichen Schutzes bei Gewalttaten und Nachstellungen sowie zur Erleichterung der Überlassung der Ehewohnung bei Trennung) (Loi pour la protection contre la violence – Gewaltschutzgesetz) est entrée en vigueur, introduisant outre l’attribution simplifiée du logement conjugal et les interdictions de contacter, de harceler et d’approcher, également un droit général à l’attribution du logement conjugal si des actes violents ont été commis. Cela s’applique au délinquant et à la victime ayant un foyer commun à long terme, les formes de co-habitation autres que le mariage étant également prises en considération. Cette loi permet aux tribunaux d’adopter des mesures conservatoires selon lesquelles il peut être interdit aux délinquants violents de :

•Pénétrer dans le foyer commun;

•Se trouver à une certaine distance de la victime;

•Visiter certains lieux où se trouve la victime (lieu de travail), et;

•Contacter la victime (par exemple par téléphone), (voir également la deuxième partie, paragraphe 5.3.2).

2.9Loi visant à améliorer les droits des enfants (Kindersrechteverbesserungsgesetz)

La Loi visant à améliorer davantage les droits des enfants (Gesetz zur weiteren Verbesserung von Kindesrechten – KindrVerbG) est entrée en vigueur le 12 avril 2002. Cette Loi permet d’ordonner plus facilement à une personne de quitter l’environnement d’un enfant si cette personne constitue un danger aux meilleurs intérêts de l’enfant. En particulier, il s’agit ici de cas dans lesquels des actes violents ont été commis contre un enfant. La Loi sur la protection contre la violence n’accorde aucune protection dans les cas où la violence est dirigée seulement contre l’enfant et est commise par l’un des parents. Cette disposition est maintenant élargie en faveur de l’enfant et par conséquent, tout au moins indirectement, en faveur de la mère également.

3.Cadre économique et social

3.1Changements structurels de l’économie

La production économique totale de la République d’Allemagne la place au troisième rang des nations industrielles, après les États-Unis et le Japon. Son produit intérieur brut en valeur réelle a augmenté entre 1960 et 2000 d’environ 15 %, alors que la moyenne annuelle de la croissance économique pendant cette période étaient de près de 1,6 %.

Entre 1991 et 2000, la proportion des personnes ayant un emploi rémunéré dans les industries manufacturières (y compris le secteur du bâtiment) par rapport à l’ensemble des personnes ayant un emploi rémunéré est tombé de 36,7 % à 29,2 % et de 4,0 % à 2,5 % dans l’agriculture. En revanche, le secteur tertiaire (ventes en gros et au détail, hôtels et restaurants et transports, intermédiation financière, location et fourniture de services, prestataires de services publics et privés) a enregistré une augmentation de personnes ayant un emploi rémunéré, leur proportion passant de près de 59 % à 68,4 %.

L’augmentation de la part du secteur tertiaire dans l’ensemble de l’économie a eu des conséquences directes sur l’emploi des femmes. En mai 2000, la proportion de femmes ayant un emploi rémunéré était de 54 % dans le secteur des services et d’un peu moins de 24 % dans les industries manufacturières et le bâtiment. Dans les anciens Länder, la proportion de femmes était de 53 % et dans les nouveaux Länder et à Berlin Est, elle était de 57 % (voir les tableaux 3.1 à 3.3 dans l’appendice).

3.2.Éducation et formation

3.2.1Généralités

Les filles et les femmes ont très largement profité de l’évolution de la politique de l’enseignement et de l’ouverture des filières d’éducation depuis les années 80 : elles ont saisi l’occasion de montrer qu’elles avaient la volonté et la capacité d’apprendre et elles représentent aujourd’hui la majorité des effectifs de toutes les filières d’éducation menant à un certificat de fin d’études secondaires (Abitur) (voir le tableau 4.1 dans l’appendice). Lorsqu’elles quittent les établissements d’enseignement général, leur niveau de fin d’études est en moyenne supérieur à celui de leurs homologues masculins et elles obtiennent également de meilleures notes. Par exemple, en 2000, la proportion de filles dans les écoles intermédiaires était de 50,9 %, dans les écoles primaires, de 53,8 % pour le groupe d’âge de 5 à 10 ans et de 55,9 % pour le groupe d’âge de 11 à 13 ans, mais leur proportion n’était que de 43,8 % dans les écoles secondaires d’enseignement général. Le nombre d’étudiantes, nouvellement inscrites ou en cours d’études, dans les établissements d’enseignement supérieur a aussi sensiblement augmenté. Depuis le semestre d’hiver 1995/96, plus de femmes que d’hommes entreprennent des études supérieures dans une université allemande (voir les tableaux 4.3.1 et 4.3.1 dans l’appendice). Ces dernières années, les femmes et les hommes ont choisi des disciplines de plus en plus similaires (voir les graphiques 4.3.3 et 4.3.4 dans l’appendice).

3.2.2.Formation selon le système dualiste

La proportion de jeunes femmes parmi les stagiaires du système dualiste (combinant formation dans une entreprise et dans une école professionnelle) ne s’accroît que très lentement et la moyenne fédérale est d’environ 40 % (voir le tableau 4.2.4 dans l’appendice). À Berlin, la proportion qui est de 45,5 % est plus élevée et elle est plus basse dans les nouveaux Länder, soit environ 38 %. En 2000/01, sur le total de 1 920 751 personnes qui fréquentaient des écoles professionnelles, environ 779 143 étaient des femmes (40,56 %). La raison en est l’éventail réduit des professions, ainsi que la répartition persistante des rôles. En revanche, plus de filles (1 228 300) que de garçons (1 028 900) fréquentent les écoles primaires. Du fait que dans le système d’enseignement allemand, les perspectives professionnelles de ceux qui obtiennent un certificat de fin d’études secondaires (Abitur) peuvent, en principe, être considérées comme plus favorables, selon les opportunités de formations offertes aux femmes dans l’ensemble, il n’est pas possible de considérer cela comme une situation discriminatoire à l’égard des femmes.

En revanche, les jeunes femmes sont en majorité dans le domaine de la formation professionnelle dans les écoles (écoles professionnelles à plein temps) (57,2 % en 1999).

Toutefois, on a continué d’observer dans les établissements de formation une division marquée entre les hommes et les femmes. Après avoir achevé leurs études, la plupart des filles et des garçons choisissent des professions exigeant une formation formelle où leurs congénères sont clairement majoritaires. En 2001, 37,1 % des stagiaires féminines exerçaient une profession principalement pratiquée par des femmes (plus de 60 % ou 80 % des stagiaires féminines) et 34,8 % des professions où les femmes dominaient (c’est-à-dire 80 à 100 % des stagiaires féminines). Donc, au total, plus de 70 % des filles choisissaient des professions dans lesquelles elles étaient clairement en majorité.

En comparaison, en 2001, 4,4 % des stagiaires féminines exerçaient des professions qui étaient principalement pratiquées par des hommes et 3,9 % des professions où les hommes dominaient. Le Gouvernement fédéral accorde une attention spéciale à cette évolution dans les Rapports sur l’enseignement professionnel qui sont soumis annuellement (voir les tableaux 4.2.1 et 4.2.3 dans l’appendice).

3.2.3Formation des femmes dans les professions des technologies de l’informationet des communications

En juin 1999, la Commission Bund/Länder de la planification, de l’éducation et de la promotion de la recherche (BLK) a adopté un rapport intitulé « Améliorer les chances des femmes dans la formation et au travail ». Ce rapport contient des recommandations spécifiques quant aux mesures que doivent prendre les écoles et les établissements d’enseignement supérieur, pour attirer les femmes vers les professions des sciences naturelles et les professions techniques.

Des campagnes d’information et d’éducation, des ateliers pratiques et des cours de formation à l’intention des vulgarisateurs du sexe féminin, qui sont organisés par le « Centre spécialisé pour les femmes dans la société et les technologies de l’information » qui a été créé par le Gouvernement fédéral, ont beaucoup contribué à l’intérêt accru que portent les femmes à la formation en matière de technologies de l’information. En outre, sous l’égide du Gouvernement fédéral et en coopération avec des entreprises et des réseaux féminins de technologie, le Centre spécialisé regroupe de nombreux projets et mesures concernant la formation aux technologies de l’information et les professions connexes.

Les initiatives prises par le Gouvernement fédéral tendent à élargir l’éventail des carrières féminines et à dispenser aux filles et aux jeunes femmes une formation dans des professions orientées vers l’avenir. Le Gouvernement fédéral utilise donc une large gamme d’activités pour attirer l’attention sur la formation et les professions liées aux technologies de l’information. Il convient de citer par exemple « Idée TI » projet national de formation organisé par le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse, en coopération avec l’initiative « D21 » dans le cadre d’un partenariat public-privé, grâce auquel les jeunes femmes sont incitées à suivre une formation aux technologies de l’information et aux carrières médiatiques. Ce projet se concentre sur plusieurs volets :

–Il est particulièrement demandé aux entreprises de prendre part aux activités disponibles, de fournir plus de stages et d’offrir plus de places de formation aux femmes et de sélectionner un personnel féminin dans leurs entreprises en tant « qu’ambassadeurs » pour faire rapport sur leurs travaux scolaires, discuter et entreprendre d’autres activités;

–L’intérêt des femmes doit être éveillé grâce à des informations et des conseils pertinents;

–La formation elle-même doit être rendue plus attrayante, en particulier pour les femmes, grâce à une nouvelle image et un nouveau contenu. De plus, les formateurs doivent être spécifiquement préparés à appliquer l’égalité des chances.

Dans ce contexte, l’information ciblée sur les professions liées aux technologies de l’information que fournie le jeu d’entreprise multimédia « Joblab » revêt une grande importance pour l’orientation professionnelle. Afin de donner aux filles un aperçu du monde du travail, la « Journée des filles » (journée de l’avenir des filles), qui a déjà été mise à l’essai avec succès en 2001 et 2002, doit être poursuivie au niveau national en 2003.

Ces mesures sont complétées par l’info-port « LizzyNet » sur Internet, grâce auquel les filles se familiarisent avec l’Internet. Le Gouvernement fédéral a beaucoup élargi les cours de formation en ligne et la formation permanente des enseignants sur le « LeaNet », le forum Internet à l’intention des enseignants dans le contexte de l’association « Les écoles sur Internet ». Les info-ports « Be.it– » et « Be.ing » sur Internet sert, en coopération avec la communauté des affaires, à présenter des journées nationales de technologie pour les filles, des bases de données sur les stages à l’intention des étudiantes et des filles désirant poursuivre leurs études, ainsi que des possibilités d’études attrayantes.

Le nombre de femmes stagiaires dans les quatre professions liées aux technologies de l’information – spécialiste des techniques d’information, spécialiste des systèmes électroniques, commis aux systèmes d’information et commis informaticien – a presque septuplé entre 1999 et 2000. De 665 stagiaires en 1997, ce nombre est passé à 5 253 en 2000. En 2002, dans le cadre du projet intitulé « Formation permanente des femmes travaillant dans l’informatique en vue d’en faire des formatrices », le Gouvernement fédéral a considérablement accru le nombre de formatrices. Parallèlement, un programme de formation est en cours d’élaboration, comprenant la directive relative à la parité des sexes, qui tient compte des préoccupations des femmes et des hommes en ce qui concerne la formation qui sera utilisé à l’avenir par les vulgarisateurs.

3.3Les femmes dans l’enseignement supérieur et la recherche

3.3.1Généralités

Les jeunes filles sont aujourd’hui de plus en plus nombreuses à décider de faire des études. Ainsi, le semestre d’hiver 2000/01 a vu le nombre des inscriptions féminines à l’université dépasser celui des inscriptions masculines (53,4 %). Au cours de l’année scolaire 2000, la proportion des étudiantes commençant des études dans des établissements d’enseignement supérieur (universités, collèges et hautes écoles spécialisées) a été de 49,0 %. Les femmes réussissent aussi bien que les hommes dans leurs études supérieures. On peut donc s’attendre à ce que le nombre des étudiantes qui assistent aux cours et qui se présentent aux examens de fins d’études continue d’augmenter dans les années à venir jusqu’à ce que le nombre d’étudiantes soit le même au début et à la fin du parcours universitaire. Afin de parvenir à l’égalité des droits des femmes et des hommes, l’un des importants objectifs est également d’accroître la participation des femmes dans les disciplines choisies principalement par les hommes et de les encourager à choisir des types de formation et de carrière qui, jusque-là, les attiraient peu. Il est important, dans ce contexte, de proposer des programmes modernes et orientés vers l’avenir, qui offrent aux femmes des perspectives intéressantes. Le Gouvernement fédéral a donc déployé un effort particulier pour accroître la proportion de femmes dans les disciplines techniques et les sciences naturelles. De nombreux établissements d’enseignement supérieur offrent dorénavant des cours pouvant être « pris à l’essai » et des cours d’été dans le domaine des sciences naturelles à l’intention des étudiantes. Des programmes d’encadrement dans la Rhénanie-Palatinat (projet Ada Lovelace) et dans la Hesse (Réseau de femmes chargées de l’encadrement dans les sciences naturelles et autres disciplines techniques) visent à fournir un appui personnel dans la transition de l’école à un établissement d’enseignement supérieur et de mettre en évidence des exemples de réussite professionnelle féminine.

Le Ministère de l’éducation et de la recherche, en coopération avec l’Initiative D21 et la Fraunhof Society (anciennement connue sous le nom de GMD), a lancé les projets d’encadrement « Muffin » et « Muffin21 » à l’intention des étudiantes en informatique. Même durant leurs études, les étudiantes peuvent planifier leurs futures carrières avec des vulgarisateurs de sexe féminin d’instituts de recherche et de l’industrie qui leur dispensent des conseils spécialisés et sur une base individuelle.

Depuis le milieu des années 90, il a été créé des programmes d’études pilotes destinés exclusivement aux femmes, tels que des études féminines en ingénierie industrielle au FH Wilhelmshaven (depuis le semestre d’hiver de 1997/98) et au Collège technique de Stralsund (depuis le semestre d’hiver de 2000/01), de même qu’en matière de conseils en énergie au Collège technique de Bielefeld (depuis le semestre d’hiver de 1998/99, ouvert aux hommes depuis le semestre d’hiver 2000/01). Depuis le semestre d’hiver 2000/01, l’établissement d’enseignement supérieur de Brême a institué un programme international d’études féminines en informatique.

En 2000, la proportion de femmes parmi les étudiants frais émoulus d’établissements d’enseignement supérieur avec un diplôme ou autre certificat de fin d’études en poche était de 44,8 % dans l’ensemble de l’Allemagne. La proportion de femmes qui s’orientent vers des carrières scientifiques reste encore trop faible, même si la proportion de femmes se préparant au diplôme de doctorat s’est accru de 28,5 % en 1990 à 34,3 % en 2000.

Le nombre de femmes remplissant les conditions requises pour se lancer dans une carrière scientifique a sensiblement augmenté au cours des dernières années. Cela est dû en grande partie aux mesures et aux recommandations de la Commission Bund/Länder de la planification, de l’éducation et de la promotion de la recherche ainsi qu’au Programme spécial des universités lancé par le Gouvernement fédéral et les Länder au début des années 90 qui mettaient un accent spécial sur la promotion des femmes dans les sciences. Entre 1990 et 1999, plus de 500 millions d’eurosont été alloués aux « Femmes dans le secteur scientifique ». La proportion de femmes parmi les candidats à des postes de chargés de cours dans l’enseignement supérieur s’est accrue, passant de 10 % en 1990 à 18,04 % en 2000. La proportion des femmes parmi le personnel scientifique et artistique à plein temps dans les établissements d’enseignement supérieur était de 30,4 % en 2000. La proportion de femmes dans le corps professoral de la catégorie C-2 est passée de 14,2 % en 1999 à 14,9 % en 2000, de la catégorie C-3 de 10,2 % à 11 % et de la catégorie C-4 de 6,3 % à 7,1 % (voir le tableau 4.4 dans l’appendice).

3.3.2.Résultats du troisième Programme spécial des universités (HSP III)

Le programme conjoint spécial des universités (HSP III) pour la période allant de 1996 à la fin de 2000 a été présenté dans le dernier rapport soumis au Comité. Dans ce programme, la Fédération et les Länder sont convenus d’accroître considérablement la proportion de femmes dans la recherche et l’enseignement. Les conclusions et recommandations formulées dans le rapport de la Commission Bund/Länder de la planification, de l’éducation et de la promotion de la recherche intitulé « Promotion des femmes dans le secteur scientifique » sont intégrées à la mise en oeuvre du HSP III. Le montant de 720 millions de DM, originellement prévu pour le programme, a été dépassé de 11 millions de DM.

On peut dire que le HSP III s’est traduit par un total de 4 407 candidats au doctorat, dont 1 439 étaient des femmes, soit 32,56 %. Malgré la situation tendue sur le marché du travail, il a cependant été possible de permettre à un grand nombre de candidats au doctorat d’entrer dans la recherche. La promotion des candidats à une formation en tant que chargés de cours dans l’enseignement supérieur a conduit à un total de 261 candidats, dont 83 femmes, alors que dans les lettres et les sciences sociales, elles étaient 58 sur 158, dans les disciplines de la biologie, de la médecine et de l’agronomie, il y avait 16 femmes sur 42 candidats et dans le secteur des sciences naturelles, 8 sur un total de 50, dans l’ingénierie 4 sur 11 candidats à une formation en tant que chargés de cours dans l’enseignement supérieur ont été promus. Il convient de mentionner que 33 de ceux qui ont été promus, y compris 28 femmes, ont reçu une allocation pour l’éducation des enfants.

Le HSP III a permis à de nombreux jeunes chercheurs de sexe féminin de retourner dans un établissement d’enseignement supérieur après la « pause bébé ». À cette fin, des bourses dites de relance et de contact ont été accordées, des contrats d’emploi et de services ont été conclus ou des postes à temps partiel ont été mis à leur disposition.

Toutes les bourses accordées par le HSP III prévoyaient une allocation pour l’éducation des enfants afin d’offrir aux femmes en particulier la possibilité de réconcilier l’éducation et le travail scientifique. Les bénéficiaires – autant que l’on puisse en juger principalement des femmes – en ont réellement profité lorsque les conditions nécessaires étaient remplies.

Le nombre de femmes professeurs est cependant encore très faible. Le Gouvernement fédéral et les Länder se sont à la fin des années 90 fixé l’objectif d’accroître à 20 % la proportion des femmes professeurs d’ici 2005.

Afin de pouvoir mieux utiliser le potentiel qu’offrent les femmes hautement qualifiées et aussi vu le changement futur de générations dans les établissements d’enseignement supérieur, le Gouvernement fédéral a adopté un grand nombre de mesures afin d’établir les femmes dans les sciences et la recherche, particulièrement dans les postes de direction.

En conclusion, on peut dire que malgré les efforts considérables déployés par la Fédération et les Länder et les dépenses concomitantes, la plus grande participation envisagée des femmes dans les sciences n’a pas encore été réalisée dans tous les domaines et à tous les niveaux. Cela est vrai en particulier pour ce qui est des postes de direction dans les établissements d’enseignement supérieur et dans les établissements de recherche non universitaires. La Fédération et les Länder sont convenus de poursuivre leurs efforts conjoints afin de réaliser le concept de l’égalité des chances des femmes dans les sciences et la recherche, y compris après la fin du HSP III. À cette fin, l’Accord Bund-Länder visant à promouvoir le développement des établissements d’enseignement supérieur et de sciences et de réaliser le concept de l’égalité des chances des femmes dans la recherche et dans le professorat en tant qu’activités de suivi pour le Programme spécial des universités III appelé Programme scientifique universitaire (HWP), a été signé le 16 décembre 1999 et doit être exécuté de 2001 jusqu’à, initialement, 2003. La Fédération et les Länder ont l’intention de tenir compte des résultats d’une évaluation des mesures convenues qui doit être réalisée en 2002 pour décider s’ils prolongeront le programme jusqu’en 2006.

Outre le nouveau Programme HWP, le programme pour « l’égalité des chances des femmes dans la recherche et le professorat » qui est appuyé conjointement par la Fédération et les Länder, se concentre sur les mesures suivantes :

•Mesures en matière de qualification des professeurs des universités ou des collèges techniques. La majorité du financement sera alloué à ces mesures (75 %);

•Mesures de recherche sexospécifique, et;

•Mesures visant à accroître la proportion de femmes dans les sciences naturelles et les cours techniques.

La Fédération et les Länder fournissent un financement d’un montant de 30,7 millions d’euros par an à ce programme. Tous les programmes HWP ont pour objectif de parvenir à un taux de 40 % de participation des femmes aux activités personnelles.

On trouvera ci-dessous les mesures adoptées par le Gouvernement fédéral pour réaliser le concept de l’égalité des chances des femmes dans les sciences et la recherche :

•Le programme « Aider à avancer – stratégies de carrière pour les chercheurs de sexe féminin » créé par le Ministère de l’éducation et de la recherche accompagne la réforme de la Loi sur la fonction publique et le HWP. Il offre aux chercheurs de sexe féminin posant leur candidature pour des postes de professeur ou professeur assistant ses cours de formation professionnelle et de perfectionnement pour leur permettre d’être mieux placées dans les processus de sélection, qui sont dominés par les hommes. La participation de plus de 500 femmes hautement qualifiées au niveau national prouve l’importance que revêt cette initiative. C’est pourquoi un appel d’offre pour le programme sera publié une fois de plus en automne 2002;

•Le projet « Technologie et culture » (ifu) organisé par l’International Women’s University avec un appui du Ministère de l’éducation et de la recherche qui a été réalisé pendant l’EXPO 2000 à Hanovre a été un projet de réforme exemplaire pour les établissements d’enseignement supérieur. Le « ifu » a rendu visible au plan mondial les réalisations des femmes dans les sciences et la recherche. Le « ifu » a ouvert la voie à une nouvelle culture scientifique. La culture scientifique de l’avenir intègre constamment les points de vue des femmes et une perspective sexospécifique dans tous les domaines de la recherche;

•Le « Center of Excellence Women and Science » (CEWS), qui a été créé par le Ministère de l’éducation et de la recherche en 2000 à l’Université de Bonn en tant qu’organe de coordination, de centre de services et de liaison avec l’Union européenne est chargé de promouvoir l’égalité des chances des femmes dans l’enseignement et la recherche. Il fournira un appui aux mesures adoptées par le Gouvernement fédéral, les établissements d’enseignement supérieur et les institutions de recherche, les commissaires chargés des affaires féminines et de l’égalité, les institutions scientifiques et politiques afin de traduire dans la réalité le concept de la participation égale des femmes dans les sciences et la recherche. La base de données FemConsult qui contient plus de 7 000 fichiers de chercheurs de sexe féminin ayant un doctorat ou un poste de professeur dans toutes les disciplines en Allemagne et en Suisse peut être consultée en ligne depuis 2002;

•En réformant la Loi sur la fonction publique, le Gouvernement fédéral a l’intention, en introduisant des chaires de professeur assistant, de permettre aux jeunes chercheurs, femmes et hommes, de faire des recherches et d’enseigner de manière indépendante et de leur propre chef lorsqu’ils ont à peine dépassé 30 ans, et de ne pas les faire attendre jusqu’à l’âge de 40 ans, en introduisant des chaires de professeur assistant. Des procédures de nomination transparentes brisent les structures enracinées et éliminent les mécanismes non formels de recrutement du personnel. Cela a pour but de mettre fin à la discrimination exercée à l’égard des femmes dans le cadre de cette procédure. Le nouvel instrument de « chaires de professeur assistant » ouvrira des possibilités de carrière à plus de jeunes chercheurs de sexe féminin;

•Depuis 2000, les établissements d’enseignement supérieur et les institutions de recherche qui appliquent une politique du personnel orientée vers l’égalité des chances ont reçu le Prix « E-Qualité absolue » qui auparavant n’était accordé presque seulement qu’à la communauté des affaires. En tant que label de qualité, cette distinction a pour but d’imprimer un élan pour faire de l’égalité des chances le problème du plus haut niveau dans les cercles de direction et les administrations du personnel. Simultanément, il servira d’orientation aux jeunes femmes lorsqu’elles cherchent un établissement d’enseignement supérieur qui encourage leurs intérêts.

Outre l’intégration des buts de la politique d’égalité dans les systèmes financiers d’incitation, dans les mesures d’évaluation, de contrôle et autres mesures de réforme dans les établissements d’enseignement supérieur, il existe un autre défi auquel il nous faudra faire face à l’avenir, à savoir l’évolution des structures de qualification scientifique de manière telle que le potentiel intellectuel des femmes soit utilisé plus intensément. Avec l’introduction de la stratégie d’intégration d’une perspective sexospécifique, un changement de perspective dans la politique d’égalité a été accompli. Pour les établissements d’enseignement supérieur, ce changement dans les perspectives veut dire que la réalisation de l’égalité des chances est plus que jamais une tâche de direction.

3.3.3Recherche féminine et recherche sexospécifique

La situation actuelle de la recherche féminine au sein des établissements d’enseignement supérieur est étroitement liée à la création de chaires pour la recherche féminine. En juin 2001, on pouvait compter dans l’enseignement supérieur un total de 102 chaires de recherche féminine dans les universités allemandes et 17 autres dans les collèges techniques allemands, contre un chiffre de 61 seulement en 1992. Ces chaires d’enseignement supérieur pour la recherche féminine ont été résumées en trois types de chaires : celles qui ont été créées à seule fin de la recherche féminine et de la recherche sexospécifique, et les celles qui, outre une orientation générale spécifique se concentrent sur la recherche féminine et la recherche sur les sexospécificités, ainsi que des chaires qui ne peuvent être pourvues que par un titulaire déjà spécialisé dans la recherche féminine et la recherche sexospécifique.

3.4.Vie active

3.4.1.Taux d’emploi

La situation des femmes dans la vie active a continué de s’améliorer depuis la présentation du quatrième rapport national en 1998. Le taux d’emploi des femmes (c’est-à-dire la proportion de femmes par rapport à la population totale occupant un emploi rémunéré dans le groupe d’âge de 15 à 65 ans) s’est accru depuis 1997 de 55,2 % à 57,7 % en 2000, de manière que l’Allemagne a déjà atteint l’objectif intérimaire du taux d’emploi des femmes, fixé lors du Sommet européen de Stockholm, qui est de 57 % d’ici 2005. Vu les taux accrus atteints ces dernières années, le Gouvernement fédéral est certain qu’il pourra mettre en oeuvre la recommandation du Conseil européen de Lisbonne, à savoir atteindre un taux d’emploi des femmes de 60 % d’ici 2010.

L’accroissement du taux d’emploi des femmes est dû à une prise conscience accrue de l’emploi, à la promotion du travail à temps partiel et à une réduction du chômage. Depuis 1997, le taux d’emploi des femmes (c’est-à-dire la proportion de femmes par rapport à ceux ayant un emploi salarié et non salarié dans la population du groupe d’âge 15 à 65 ans) est passé de 62,8 % à 64 % en 2000. Pendant la même période, le taux de chômage féminin est tombé de 12,2 % à 10,0 %. Cette évolution positive a conduit à une situation dans laquelle la proportion des femmes parmi ceux ayant un emploi rémunéré est passée de 42,7 % (1997) à 43,6 % (2000).

3.4.2Taux de chômage

Le taux de chômage féminin a continué de baisser continuellement depuis 1997. Il a également été possible de réduire les différences entre les sexes dans les taux de chômage. Alors que le taux de chômage féminin est tombé de 12,2 % (1997) à 10,0 % (2000), le taux de chômage des hommes a diminué moins rapidement, soit de 10,8 % (1997) à 9,2 % (2000).

Pendant la même période, le degré auquel les femmes et les hommes ont été affectés par le chômage à long terme s’est accru. Alors que la proportion de femmes étant au chômage à long terme parmi tous les chômeurs s’est accrue de 34,7 % (1997) à 38,2 % (2000), la proportion d’hommes au chômage à long terme est passée de 29,8 % (1997) à 32,8 % (2000). Ce qui prouve que les femmes demeurent plus sérieusement affectée par le chômage à long terme que les hommes.

3.4.3Comparaison des anciens et des nouveaux Länder

Dans les anciens Länder fédéraux, la situation des femmes sur le marché du travail a connu une évolution très positive au cours des dernières années. Les femmes ont pu bénéficier au même degré que les hommes de l’amélioration de la situation économique et leur taux de chômage est tombé de 10,7 % (1997) à 7,9 % (2000). Bien que pendant cette période, 180 000 femmes de moins aient été au chômage, le nombre de femmes occupant un emploi rémunéré s’est accru de plus de 920 000. Ces chiffres prouvent que le potentiel additionnel pour l’emploi rémunéré des femmes a été mobilisé avec succès dans les anciens Länder fédéraux. Dans les nouveaux Länder fédéraux, le taux de chômage féminin est plus élevé que celui des hommes, mais le fossé s’est rétréci depuis la soumission du dernier rapport. Alors que leur taux de chômage était de 22,5 % en 1997, il est tombé à 18,8 % en 2000. Celui des hommes était de 16,6 % en 1997 et est tombé à 15,9 % en 2000. Cependant, la baisse du nombre de femmes au chômage ne s’est pas traduite par une augmentation correspondante du nombre de femmes occupant un emploi rémunéré. Il est évident que certaines femmes qui étaient enregistrées au chômage ont dorénavant quitté le marché du travail à la lumière de la situation difficile sur le marché du travail dans les nouveaux Länder fédéraux. Cette évolution a conduit à une situation dans laquelle, pour la première fois depuis l’unification de l’Allemagne, le taux d’emploi des femmes était moins élevé dans les nouveaux Länder fédéraux en 2000 (57,6 %) que dans les anciens Länder fédéraux (57,7 %).

3.4.4.Emploi à temps partiel

Selon des informations fournies en 2001 par le Bureau fédéral de statistique (micro-recensement), 86,4 % des personnes occupant un emploi salarié à temps partiel étaient des femmes. La proportion des employés à temps partiel par rapport à toutes les femmes occupant un emploi rémunéré était d’environ 30 %. Il existe des différences considérables dans le travail à temps partiel entre les anciens et les nouveaux Länder fédéraux. Alors que dans l’Ouest le taux de travail à temps partiel (proportion de femmes travaillant à temps partiel contre le nombre de femmes occupant un emploi salarié) était de 43,1 %, ce taux était beaucoup plus bas dans l’Est, soit 24,4 %. Les différences entre l’Ouest et l’Est doivent être considérées compte tenu aussi bien de la situation économique dans les deux parties de l’Allemagne que d’un point de vue historique, du fait que dans l’ancienne République démocratique allemande, le modèle d’emploi à plein temps s’appliquait presque exclusivement aux femmes occupant un emploi rémunéré.

3.4.5Qualifications des femmes et leur statut professionnel

Il existe encore une divergence entre les qualifications des femmes et leur statut professionnel. En outre, le travail est réparti différemment entre les sexes. La division traditionnelle du travail entre les sexes, qui alloue aux femmes les travaux familiaux – en plus de l’emploi rémunéré – et aux hommes l’emploi rémunéré, n’a pas encore été éliminée. Les femmes occupant des emplois rémunérés sont fréquemment dans une position plus basse dans les hiérarchies des sociétés que les hommes, même si elles ont les mêmes qualifications. Il y a encore trop peu de femmes au niveau de direction. Par contraste, elles sont sur-représentées dans le tiers le plus bas de la hiérarchie. Bien que le Gouvernement fédéral ne puisse pas réglementer les questions reliées aux salaires – qui est une question réglée par les partenaires aux conventions collectives – il appuie néanmoins le salaire égal des femmes et des hommes grâce à une gamme de mesures et de règlements et en mettant en place dans la société et au travail les conditions-cadres appropriées.

Un appui est fourni par l’« Alliance pour l’emploi et la formation », à la suite de discussions au plus haut niveau du Gouvernement fédéral, les associations d’employeurs et les syndicats, qui ont entrepris d’appliquer l’égalité des chances des femmes et la promotion de l’emploi rémunéré des femmes en tant qu’objectif intersectoriel dans toutes les initiatives de l’Alliance.

Afin d’analyser plus efficacement les causes et de pouvoir appliquer les mesures ciblées, le Gouvernement fédéral a soumis en avril 2000 au Parlement fédéral allemand un rapport complet sur la situation de l’emploi et des revenus des femmes et des hommes (voir ci-dessous la section 3.4.12).

3.4.6Promotion de l’emploi

La promotion de l’emploi a une fonction importante pour ce qui est de résoudre la situation difficile sur le marché du travail dans les nouveaux Länder fédéraux. Elle aide non seulement à faire face à la réduction de l’emploi dans certains secteurs de l’économie, mais aide également à mettre à la disposition des entreprises un personnel extrêmement qualifié suivant la restructuration économique. En 2000, près de 45 % des dépenses allouées à la promotion active de l’emploi sont allées aux nouveaux Länder. La proportion de femmes par rapport au total des personnes bénéficiant des mesures de la politique concernant le marché du travail était de 54,1 % dans les nouveaux Länder, ce qui a dépassé la recommandation de la loi sur la promotion de l’emploi qui visait à promouvoir les femmes en proportion de l’incidence des chômeurs (51,8 %). Dans les anciens Länder également, la proportion de femmes ayant été promues par rapport au total des personnes promues qui était de 45,7 % était plus élevée que leur proportion parmi les chômeurs (44.7 %).

3.4.7.Amendements apportés à la loi sur la promotion de l’emploi – réforme du Titre IIIdu Code de la sécurité sociale (SGB III) et Loi Emploi AQTIV

Dans le cadre de la deuxième Loi portant modification du Titre III du Code de la sécurité sociale, qui est entrée en vigueur le 1er août 1999, le Gouvernement fédéral a entrepris d’apporter, à l’intention des femmes, plusieurs améliorations à la Loi sur la promotion de l’emploi. Dans le groupe des femmes et des hommes qui reprennent le travail, depuis l’amendement les personnes qui ont interrompu leur emploi ou leur formation professionnelle parce qu’elles devaient élever ou prendre soin d’enfants devant être supervisés ou de membres de la famille nécessitant des soins de longue durée, ont également été incluses. Du fait que pour les femmes qui reprennent le travail, des conditions préalables assouplies en ce qui concerne la promotion s’appliquent conformément aux mesures figurant dans le Titre III du Code de la sécurité sociale, l’accès des femmes aux moyens d’action utilisables dans le cadre de la politique concernant le marché du travail a été considérablement amélioré par cette réglementation.

D’autres amendements pertinents à la politique concernant les femmes figurent dans la Loi Emploi AQTIV (Job-AQTIV-Gesetz), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. AQTIV est l’acronyme pour les mots allemands signifiant « Activating, Qualifying, Training, Investing and Communicating » (stimuler, qualifier, former, investir et communiquer). L’un des objectifs de la Loi est de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes sur le marché du travail. À cette fin, l’égalité des femmes et des hommes a été intégrée en tant qu’objectif intersectoriel dans la loi sur la promotion de l’emploi. En outre, depuis le 1er janvier 2002, il a été tenu compte des divergences sexospécifiques entre les chômeurs lors de la promotion des femmes suivant les moyens d’action utilisables dans le cadre de la politique concernant le marché du travail. De plus, la Loi Emploi AQTIV a pour but de contribuer à une meilleure réconciliation de la vie familiale et professionnelle. Cet objectif est atteint en accroissant les remboursements des coûts encourus pour la garde des enfants jusqu’à 130 eurospar enfant par mois si les personnes au chômage participent aux mesures de formation professionnelle de base et de la formation permanente ou à des activités de recyclage. En outre, à partir de 2003, la Loi Emploi AQTIV tient compte dans la sécurité sociale des périodes pendant lesquelles est versée l’allocation maternité (en général six semaines avant et huit semaines après la naissance), et les périodes consacrées à l’éducation d’un enfant jusqu’à l’âge de 3 ans sont incluses dans la période d’assurance obligatoire requise par le Service fédéral de l’emploi. Cela n’est applicable que si la personne était assurée au Service fédéral de l’emploi avant de recevoir les allocations de maternité ou avant de commencer à élever des enfants, ou dans les cas où l’allocation chômage ou l’assistance chômage a cessé d’être versée. Les contributions aux fins de cette sécurité sociale nettement améliorée sont versées par la Fédération et les fonds d’assurance maladie.

3.4.8.Autres amendements juridiques

Il convient de donner comme exemple les trois initiatives juridiques qui font avancer la parité entre les sexes et ont pour but de faciliter la réconciliation entre la vie familiale et professionnelle :

•La Loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’Administration fédérale et dans les tribunaux de la Fédération, qui est entrée en vigueur le 5 décembre 2001, remplace la Loi sur la promotion de la femme de la Fédération (décrite en détail dans la Partie I, section 2.5)‘;

•La Loi sur les allocations parentales pour l’éducation (Bundeserziehungsgeldgesetz), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001, a amélioré les conditions en ce qui concerne la réconciliation d’un emploi rémunéré et des responsabilités familiales pour les mères et les pères (décrite dans la Partie II, section 11.5.1), et;

•La Loi sur le travail à temps partiel et les contrats de travail de durée déterminée, qui est appliquée depuis le 1er janvier 2001, fournit pour la première fois un droit juridique général au travail à temps partiel dans le secteur privé (voir la Partie II, section 5.1; section 11.5.1; section 13.3).

3.4.9.« Petits emplois »

Depuis le 1er janvier 2002, dans l’ensemble de l’Allemagne, une limite standard de salaire s’applique aux « petits emplois » d’un montant de 325 eurosde salaire mensuel. Dans le cas d’un tel emploi, l’employeur doit contribuer à un taux fixe de 12 % du salaire au fonds de pension et à un taux de 10 % au fonds d’assurance maladie. Les personnes occupant des « petits emplois » peuvent ajouter le taux fixe de l’employeur au montant de la pension (12 %) pour suppléer la pleine contribution. Le salaire des employés est exempté d’impôt si le total de leurs autres revenus pendant l’année civile ne dépasse pas le seuil fixé pour les « petits emplois ». L’emploi est considéré comme tel si le salaire mensuel ne dépasse pas 325 euroset si l’employé travaille moins de 15 heures par semaine. Cela peut être soit un emploi secondaire ou son seul emploi. En principe il y a un supplément d’emploi principal assujetti à l’assurance et à un « petit emploi » secondaire. De plus, un emploi à court terme ne dépassant pas deux mois ou au maximum 50 jours ouvrables est couvert. Les femmes en particulier bénéficient des avantages sociaux susmentionnés.

3.4.10Accord visant à promouvoir l’égalité des chances des femmes et des hommedans l’industrie privée

Le 2 juillet 2001, le Gouvernement fédéral et les associations nationales de l’industrie allemande ont également pris une mesure importante vers l’égalité des femmes et des hommes dans l’industrie sous la forme de l’« Accord visant à promouvoir l’égalité des chances des femmes et des hommes dans l’industrie privée ». Les associations nationales de l’industrie allemande sont également convenues de recommander à leurs membres d’adopter tout un éventail de mesures pour améliorer l’égalité des chances des femmes et des hommes et encourager l’entreprise amie de la famille.

Selon les situations qui prévalent dans les industries, les mesures appropriées peuvent par exemple inclure :

•Incorporer l’égalité des chances et le concept de l’entreprise amie de la famille dans la philosophie de l’entreprise;

•Accroître la proportion de femmes dans les postes de direction;

•Préparer des offres pour attirer plus de jeunes femmes dans la formation orientée vers des carrières d’avenir et autres formes de formation;

•Améliorer la réconciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle des mères et des pères, et;

•Formuler et documenter des objectifs contraignants pour réaliser le concept de l’égalité des chances et de l’entreprise amie de la famille dans les entreprises; le personnel des entreprises doit y participer.

Ce concept moderne d’une parité des sexes dans l’industrie privée dépend des initiatives prises par les entreprises. Son application est appuyée par un groupe composé de représentants de haut rang de la scène politique et d’associations nationales. Une première évaluation des résultats sera entreprise en 2003 et après cette date tous les six mois. La publication du Service fédéral de l’emploi de l’Institute for Employment Research (IAB) intitulée « Les possibilités offertes aux femmes par le marché du travail » représente une contribution initiale à une évaluation de la situation.

3.4.11.Le programme « Les femmes et le travail »

Afin de faire nettement avancer l’égalité des chances des femmes et des hommes au travail, le Gouvernement fédéral a lancé le programme intitulé « Les femmes et le travail » fondé sur la résolution du Cabinet du Gouvernement fédéral en date du 23 juin 1999. Ce programme n’est pas un programme ponctuel, limité dans le temps, mais un programme continu qui est régulièrement évalué et poursuivi. Après une période de quatre ans, toutes les mesures ont été mises en oeuvre ou lancées avec succès. Il repose sur l’intégration d’une politique d’égalité en tant que tâche continue dans tous les domaines de la politique et de l’emploi du Gouvernement fédéral au sens de l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes. (Le programme « Les femmes et le travail » est décrit en détail dans la Partie II du présent rapport, à la section 11.5.1.)

3.4.12.Rapport sur l’égalité des salaires

Bien que le principe de l’égalité des salaires soit clairement arrêté dans le droit allemand, un traitement inégal existe toujours dans le domaine des salaires des femmes et des hommes. En moyenne, les femmes gagnent 75,8 % du salaire brut des hommes. En Allemagne de l’Est, ce chiffre est de près de 94 %. Grâce à une position juridique dorénavant claire, il n’y a plus vraiment de discrimination directe à l’égard des femmes dans les salaires, mais il existe de nombreuses causes qui sont très voilées et donc difficile à prouver.

Sur la base de l’autonomie des partenaires aux conventions collectives, le Gouvernement fédéral ne peut pas réglementer directement les questions relatives aux salaires. Il a cependant décidé de contribuer du mieux qu’il peut à la réduction de l’inégalité entre les salaires des hommes et des femmes et a soumis un rapport complet sur la situation de l’emploi et des revenus des femmes et des hommes dans le cadre du programme « Les femmes et le travail ». Une équipe scientifique a été chargée de rédiger ledit rapport.

Le rapport fournit des informations sur les tendances de la situation du travail et du revenu des femmes et des hommes et analyse leurs causes. Il décrit la répartition sexospécifique des emplois et des places de formation, les possibilités de promotion et le niveau de salaire des femmes et des hommes, y compris des comparaisons entre les divers secteurs de l’économie. Le rapport est parvenu aux conclusions suivantes :

En matière de formation professionnelle, les femmes ont progressé par rapport aux hommes. Sur la base d’une meilleure scolarisation et d’une formation professionnelle améliorée, l’orientation professionnelle des femmes, et des mères en particulier, s’est accrue de façon spectaculaire. Cependant, les jeunes femmes demeurent sous-représentées aussi bien dans la formation au sein des entreprises que dans les postes orientés vers la technologie.

En Allemagne de l’Ouest, l’orientation professionnelle des femmes a continué de s’accroître pendant les années 90 et a atteint, jusqu’à présent, son niveau le plus élevé en 2000 (taux d’emploi 62,1 %). En revanche, le taux d’emploi des femmes en Allemagne de l’Est a baissé pendant les années 90, mais il est cependant toujours plus élevé que celui des femmes en Allemagne de l’Ouest, soit 72,2 %.

Plus que jamais, une proportion élevée de femmes travaillent à temps partiel (le taux de travail à temps partiel des femmes en Allemagne de l’Ouest est de 42 % et de 23 % en Allemagne de l’Est). Le volume macro-économique du travail ayant diminué dans son ensemble, l’inclusion accrue des femmes sur le marché du travail dans certains cas a nécessité une redistribution du travail parmi les femmes.

Dans les entreprises, à qualifications égales, les femmes sont encore moins nombreuses que les hommes dans les postes à responsabilités ou aux échelons les plus élevés de la hiérarchie. En Allemagne de l’Ouest, en 2000, il y avait près de deux fois plus d’hommes que de femmes dans les postes de haut niveau : 20,3 % d’hommes, mais seulement 10,5 % de femmes. Du côté Est, les proportions étaient plus rapprochées, mais à un échelon inférieur : 14,4 % d’hommes et 12 % de femmes. Dans le groupe d’âge de moins de 30 ans, les femmes et les hommes ont les mêmes chances d’occuper des postes de direction. À mesure que les hommes vieillissent leur proportion dans des postes de direction s’accroît, en revanche la proportion des femmes dans les mêmes conditions diminue. Les interruptions causées par les obligations familiales sont sûrement l’une des raisons principales de cet état de choses.

L’écart entre les salaires des femmes et des hommes est beaucoup plus large dans les anciens Länder : alors qu’en Allemagne de l’Ouest, une femme gagne près de 75 % du revenu moyen d’un homme, en Allemagne de l’Est, ce taux est de près de 94 %.

Si l’on adopte un point de vue à long terme, il existe une approximation entre les revenus des femmes et des hommes. Cependant, ils ne se rapprochent que lentement. En Allemagne de l’Ouest, au cours de deux décennies, les femmes ont pu rattraper près de 3 %, alors qu’en Allemagne de l’Est l’écart s’est amélioré dans les années 90 de près de 2 %.

L’emploi rémunéré des femmes est largement concentré dans les domaines économiques se trouvant dans la limite inférieure des gains et dans les petites et moyennes entreprises où, en moyenne, les salaires sont plus bas.

Jusqu’à présent, le taux d’emploi accru des femmes ne s’est pas accompagné d’une répartition égale des travaux domestiques entre les femmes et les hommes. La répartition familiale sexospécifique des travaux domestiques conduit à des revenus et des carrières très différents au cours de la vie professionnelle. Les hommes sont presque toujours employés à plein temps, quelle que soit la structure de la famille, alors que les femmes ayant un partenaire ou étant mariées travaillent très fréquemment à temps partiel ou parfois ne se sont pas employées. Ces tendances sont beaucoup communes en Allemagne de l’Ouest qu’en Allemagne de l’Est.

Les heures de travail accumulées par les femmes durant leur vie sont beaucoup moins élevées que celles des hommes. Partant, le revenu cumulatif tiré d’un emploi rémunéré des femmes (nées entre 1936 et 1955) n’est en moyenne que 42 % de celui des hommes.

Les biographies de revenu étant différentes, les pensions de retraite indépendantes des femmes en Allemagne de l’Est aujourd’hui n’atteignent qu’environ 60 % des pensions des hommes et en Allemagne de l’Ouest moins de 50 %.

Le rapport analyse les nombreuses causes des différences entre les sexes en matière d’emploi rémunéré et de revenu. Les modèles traditionnels des rôles sexospécifiques et de cohabitation des hommes et des femmes (« modèle source de revenu additionnel/soutien de famille »), la répartition sexospécifique des travaux au sein de la famille, le comportement des femmes et des hommes lorsqu’ils choisissent leur profession, une disponibilité adéquate de garderies d’enfants, mais également la structure d’un emploi standard, la conduite des entreprises en matière de recrutement et l’organisation des entreprises sont nommés dans ce contexte.

Selon le rapport, les conventions collectives doivent être examinées pour déterminer si les systèmes de classement appliquent toujours les mêmes critères et non des critères individuels pour des classes de salaire ou des domaines d’emploi spécifiques (par exemple, la responsabilité dans le cas des groupes de salaire élevé et les conditions physiques selon la nature de l’emploi).

Selon les vues des chercheurs des deux sexes, les conventions collectives doivent être structurées de manière que les employés puissent examiner la base sur laquelle repose le montant de leur salaire et sur quoi sont fondées les différences de salaires entre divers types de travail égal accompli par les femmes et les hommes.

Le rapport, accompagné d’une déclaration du Gouvernement fédéral, a été soumis le 24 février 2002 au Parlement fédéral allemand. Le Gouvernement fédéral considère qu’il a réaffirmé sa position en continuant de placer la parité entre les sexes sur le marché du travail au centre de sa politique sociale. Il est d’avis qu’il est indispensable de continuer à améliorer les possibilités de formation des jeunes femmes dans les professions orientées vers l’avenir de la société de l’information, et d’élargir les possibilités offertes aux femmes de trouver des emplois et de progresser professionnellement. Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités de concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

3.4.13.Les femmes et la société de l’information

L’égalité des chances des femmes dans le développement et la conception de la société de l’information sont d’autres objectifs stratégiques du Programme d’action national intitulé « Innovation et emplois pour la société de l’information au XXIe siècle ». L’un des principaux objectifs du Gouvernement fédéral est également d’accroître l’utilisation d’Internet par les femmes allemandes. Jusqu’à présent, plus de 100 000 femmes ont participé au programme « Les femmes sur le Net » organisé par le Gouvernement fédéral en coopération avec Deutsch Telekom AG, le Service fédéral de l’emploi et la revue « Brigitte ». L’info-port des cours sur Internet à l’intention des femmes, qui a connu un grand succès au niveau national, a beaucoup accru l’accès entre l’automne 1999 et l’été 2001. Alors qu’en 1999 environ un tiers des femmes utilisaient l’Internet, ce taux est à l’heure actuelle de plus de 43 %. Le concept de partenariat privé-public qui a connu un grand succès doit être poursuivi jusqu’en 2003. Les nouvelles femmes spécialisées dans la vulgarisation permettront d’atteindre en particulier les femmes qui jusqu’à présent n’étaient pas intéressées à utiliser l’Internet du fait du chômage, d’un faible revenu ou simplement d’un manque d’intérêt. Cela représente environ 60 % des femmes. Les activités doivent devenir plus durables grâce à une expansion ciblée au niveau des autorités locales.

En outre, le Gouvernement fédéral encourage également la création d’autres possibilités sur Internet à l’intention des femmes, tels que le réseau de commissaires pour l’égalité, les organisations non gouvernementales et les réseaux d’experts féminins. L’un des objectifs de la conférence internationale intitulée « WOW – Women on the Web » (Les femmes sur le Web) tenue en mars 2001 à Hambourg a également été de familiariser les femmes avec les possibilités offertes par Internet.

Afin d’éviter qu’un fossé numérique ne se forme dans notre société, le Gouvernement fédéral a en outre lancé une campagne de démonstration et d’éducation dans le cadre de l’initiative « Internet pour tous » comprenant toute une gamme d’activités pour les enfants, les personnes du troisième âge, les handicapés et d’autres groupes qui jusqu’à lors étaient sous-représentés dans l’utilisation des nouveaux moyens de communication et d’information.

Dans le cadre de la campagne, le groupe de travail des « Femmes » du Forum sur la société de l’information a entrepris de décrire les possibilités et les risques spécifiques que la société de l’information représente pour les femmes et d’élaborer des prévisions pour le renforcement des activités dans ce domaine. Le but ici – outre l’appui aux formes novatrices de travail pour les femmes et l’accroissement de la proportion de femmes dans les carrières et les disciplines des techniques de l’information – est d’élaborer pour la société de l’information un plan complet, ami des femmes, dans les domaines de l’éducation, de la formation, du perfectionnement et du développement de la technologie. (Pour le domaine de la formation, voir la partie I, section 3.2.3.)

3.4.14Les femmes dans les secteurs de la culture et les médias

En outre, les secteurs de la culture et des médias jouent un rôle majeur dans l’emploi rémunéré des femmes. La proportion de femmes parmi le personnel de la radio et de la télévision dépasse 40 %. En ce qui concerne les postes de direction, dans les sociétés publiques de radiodiffusion, la proportion de femmes a presque triplée depuis 1985, passant de 5 % à 14 %, mais il n’y a aucune femme parmi les directeurs. En 1999, la proportion de femmes parmi les membres des conseils de la radiodiffusion s’était passée à 20 % (1994 : 17 %) et dans les conseils d’administration à 18 % (1994 : 15 %). L’accroissement de la proportion des femmes dans les sociétés publiques de radiodiffusion est cependant encore plus faible que dans d’autres organes et aux parlements. En revanche, dans les compagnies privées de radio et de télévision, 25 % des postes de direction sont déjà occupés par des femmes bien que, contrairement aux sociétés publiques de radiodiffusion, aucun quota ne soit fixé pour les plans de promotion des femmes.

La situation dans le domaine de la formation s’est considérablement améliorée, la proportion de stagiaires atteignant en moyenne 50 %. Dans les sociétés de radiodiffusion, il existe presque sans exception des directives, des accords de service ou des plans d’égalité qui prévoient une amélioration de la représentation des femmes et constituent une importante base pour le travail des commissaires à l’égalité des chances.

Bien que les femmes soient bien représentées dans le domaine des beaux-arts – par exemple le nombre de femmes professeurs dans les académies des arts a plus que doublé entre 1995 et 2000 – dans le secteur de la politique culturelle les postes de direction (responsables des affaires culturelles) sont dans leur ensemble occupés par des hommes. Dans carrières de dessin, on peut constater une claire tendance à la hausse du nombre de femmes dans tous les domaines d’activité.

3.4.15Les femmes en tant qu’entrepreneurs et les femmes qui créent des entreprises

Dans son programme d’action « Innovation et emplois dans la société de l’information du XXIe siècle » de septembre 1999, le Gouvernement fédéral a entrepris d’accroître la proportion de femmes fondant des entreprises à au moins 40 % d’ici 2005. Cela devrait ouvrir la voie au potentiel qu’ont les femmes de contribuer à l’économie et fournir un plus grand appui la création d’entreprises par les femmes.

Les femmes entrepreneurs et celles qui créent des entreprises contribuent largement à la croissance, à l’emploi et à l’innovation dans l’économie allemande. Sur un total de 3,6 millions de travailleurs indépendants en Allemagne, 1 012 000 sont des femmes, ce qui représente une proportion de près de 28 %. Le nombre de femmes établies à leur compte est donc demeuré le même par rapport à l’année précédente. Le nombre de femmes autonomes s’est accru de 1 000 dans les nouveaux Länder et Berlin-Est; 168 000 femmes y étaient non salariées en 2001. Dans les anciens Länder fédéraux, en revanche, le nombre a diminué de 1 000, passant à 844 000.

Entre 1991 et 2001, la proportion de femmes parmi les personnes établies à leur compte dans les anciens Länder fédéraux s’est accrue de près de 26 % à près de 28 %. La proportion de femmes non salariées parmi les entreprises du côté Est a fluctué entre 1991 et 2001 de près de 28 % et 30 % (voir le tableau 3.7 dans l’Appendice).

La majorité des femmes non salariées travaillent dans le secteur des services (558 000), suivi par le commerce de gros et de détail et les hôtels et restaurants (329 000), l’industrie manufacturière et la construction (78 000) ainsi que l’agriculture et la foresterie (47 000). Environ 160 000 femmes non salariées travaillent à leur compte. En Allemagne, les femmes qui veulent se lancer dans les affaires peuvent s’appuyer sur une large série d’instruments de promotion orientés vers les besoins des personnes des deux sexes désirant créer leur propre entreprise. Par exemple, en 2002 le fonds spécial ERP de la Fédération a consacré un montant total d’environ 5 milliards d’eurosà des prêts à faible intérêt, auquel est venu s’ajouter un autre montant de 9 milliards d’eurosdes propres programmes de la Deutsche Ausgleichsbank et de la Reconstruction Loan Corporation. Le nombre de femmes ayant bénéficié d’un appui pour démarrer une entreprise a clairement augmenté depuis 1990. Par exemple, en 2001, dans les anciens Länder plus d’une personne sur quatre ayant reçu un appui pour fonder une entreprise était une femme (25,1 %) et dans les nouveaux Länder fédéraux une personne sur trois (33,7 %). Ces pourcentages étaient encore de 21,3 % et 25,6 % en 1990.

L’introduction du programme intitulé Programme de fonds de démarrage de la Deutsche Ausgleichsbank (DtA), qui couvre spécifiquement les besoins en capitaux des petits projets de démarrage (jusqu’à 50 000 euro), s’est révélé être particulièrement utile aux femmes créant leurs entreprises. Ce fonds est utilisé par un nombre disproportionné de femmes fondant une entreprise. Depuis son lancement en mai 1999, 20 703 prêts de capitaux d’amorçage ont pu être accordés grâce à un volume de crédit de 654,3 millions d’euros(en juillet 2002). La proportion de femmes utilisant ce programme est de 36,3 %, comparé à 25,3 % dans les autres programmes de promotion la DtA. À compter du 1er octobre 2002, la Deutsche Ausgleichsbank complètera son programme de promotion par un micro-prêt d’un montant pouvant atteindre 25 000 euro. Le micro-prêt a pour but de faciliter l’autonomie des personnes créant des petites ou des micro-entreprises, qui sont chose courante dans le secteur des services en particulier. Plus de 56 % des femmes établies à leur compte travaillent dans le secteur des services. On peut s’attendre à ce que les femmes bénéficient particulièrement de ce programme.

En outre, il existe au niveau des autorités locales et des Länder tout un éventail d’offres de conseils spéciaux qui sont complétés par des offres de conseils offerts par des femmes dans des réseaux ou des associations auxquels les femmes qui créent leur propre entreprise peuvent avoir recours. Dans le « Centre de démarrage » virtuel de la DtA, les entrepreneurs novices, hommes et femmes, trouvent des réponses à de nombreuses questions économiques et juridiques. Un nouvel instrument est le « Spécial femmes entrepreneurs », qui vise particulièrement les femmes créant leur propre entreprise. Ce Spécial fournit non seulement un aperçu des financements et conseils offerts, mais offre également des informations supplémentaires utiles telles que des suggestions sur la navigation dans le réseau et des livres, ainsi qu’un aperçu des réseaux féminins.

Le programme « Le pouvoir aux fondateurs d’entreprises » que le Gouvernement fédéral est en train de planifier a pour but de motiver et d’appuyer les entrepreneurs dans leurs engagements. Le programme doit utiliser des mesures structurelles ciblées, un cadre et des activités de relations publiques pour aider à créer en Allemagne un climat ami des femmes fondant des entreprises. Il est surtout important ici de rassembler des données statistiques sur les femmes créant des entreprises, l’impact de la société de l’information sur la façon dont les entreprises sont créées et les plans de démarrage des femmes. Il convient également de s’efforcer de renforcer la participation des femmes à la création d’entreprises orientées vers la technologie (domaine TI, entreprises biotech) et à l’utilisation par les femmes entrepreneurs du potentiel qu’offre Internet. Un « Centre d’informations et de services pour la création d’entreprises » doit aider à faire avancer le programme.

La Loi sur l’aide en vue de la formation complémentaire (Aufstiegsfortbildungsförderungsgesetz –« Meister-BAFöG », nouvellement promulguée en 1996 introduite en 1996 est également importante pour les femmes car elle contient des dispositions sur la participation des femmes ayant des enfants aux programmes d’éducation permanente et vise à améliorer l’organisation des carrières des femmes. La réforme de la Meister-BAFöG est entrée en vigueur le 1er janvier 2002, et elle renforcera les éléments de la Loi relatifs à la famille et à la création des entreprises. De meilleures conditions de promotion s’appliquent maintenant aux familles ayant des enfants et aux familles monoparentales.

4.Situation des femmes dans l’agriculture et dans les régions rurales

4.1Situation des femmes dans l’agriculture

En Allemagne, comme dans la plupart des nations industrielles, le nombre des personnes employées dans l’agriculture régresse depuis longtemps. Si, dans les anciens Länder, une personne sur quatre ayant un emploi rémunéré travaillait encore dans l’agriculture en 1960, ce chiffre est aujourd’hui tombé à 3 %. Pendant la même période, le nombre des exploitations agricoles ayant une superficie cultivée de 2 hectares ou plus est tombé de 1,6 million à environ 406 200. Du fait du changement du plus faible seuil de collation, l’information n’est comparable que dans une certaine limite. (Jusqu’en 1997, les exploitations agricoles ayant 1 hectare et plus de terres cultivées étaient incluses). Néanmoins, l’agriculture couvre encore près de 90 % des besoins nationaux en produits alimentaires.

En 1999, environ 97 % des exploitations agricoles en Allemagne étaient des entreprises gérées par une seule personne, la majorité d’entre elles étaient des entreprises familiales. Les femmes représentaient 12,5 % des travailleuses familiales à plein temps et 45,6 % des travailleuses familiales à temps partiel.

La moyenne nationale des entreprises gérées par des femmes s’établissait en 1999 à environ 9 %. La proportion d’exploitations agricoles gérées par des femmes dans les nouveaux Länder atteignait environ 20 %, 14 % de ces exploitations ayant une superficie de 50 hectares ou plus. En Allemagne, en 1999, environ 353 000 femmes, soit 37 % de tous les membres de la famille travaillaient dans des exploitations agricoles étant considérées légalement comme des mono-entreprises. Ces femmes se chargeaient de 28 % du travail à accomplir, ce qui montre clairement qu’aucune exploitation agricole ne pourrait survivre sans la contribution des femmes. D’autres sources de revenu, tels que la commercialisation directe de produits agricoles ou l’« accueil de vacanciers à la ferme » sont principalement la responsabilité des femmes.

Les femmes sont les premières affectées par les changements structurels dans les emplois agricoles. Les différences structurelles qui étaient initialement considérables entre les anciens Länder et les nouveaux Länder fédéraux ont continué à se rétrécir. Alors que dans les anciens Länder c’était principalement les personnes appartenant à la famille qui travaillaient dans l’agriculture, dans les nouveaux Länder ce sont des personnes n’appartenant pas à la famille qui sont en général employées à plein temps. La transformation structurelle a conduit à un déclin considérable du nombre d’emplois, particulièrement pour les femmes. En 1999, environ 54 % des personnes au chômage dans l’agriculture et la foresterie dans les nouveaux Länder étaient des femmes.

Afin de lutter contre cette tendance, des projets nationaux novateurs de commercialisation ont été mis en place. Dans ce contexte, entre 1996 et 1999, le Gouvernement fédéral et le Land de la Rhénanie-Palatinat ont mis en oeuvre le projet pilote de la Deutscher Landfrauen-verband (Association allemande des femmes rurales). « La commercialisation coopérative nationale des produits agricoles des femmes » (Projet Eifel – Hunsrück) avait pour but d’élaborer et de mettre à l’essai la commercialisation de produits agricoles dans les villes (boutiques d’agricultrices).

Entre 1999 et 2001, le projet pilote intitulé « services à l’intention des personnes du troisième âge dans les régions rurales » a été mis en oeuvre et a reçu un appui du Ministère de la protection des consommateurs, de l’alimentation et de l’agriculture, afin d’ouvrir des services aux personnes du troisième âge dans les régions rurales en tant que mesure visant à améliorer les revenus.

Depuis le milieu des années 90, il apparaît de plus en plus clairement que le développement économique et social futur des régions rurales des nouveaux Länder fédéraux dépendra essentiellement de la mesure dans laquelle les habitants de ces régions seront capables de tirer parti de leur potentiel. Afin de remédier aux problèmes auxquels font face les femmes sur le marché du travail – et particulièrement aux multiples conséquences sociales en résultant – les organisations de femmes rurales mettent sur pied les projets nécessaires à la création d’emplois pour les femmes.

Après le projet pilote mené à bien en Saxe-Anhalt par le Gouvernement fédéral entre 1993 et 1996, intitulé « Les femmes rurales se prennent en charge », qui a efficacement aidé les femmes rurales à créer leurs propres entreprises agricoles, depuis 1998, le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a lancé dans les nouveaux Länder un projet pilote intitulé « Les femmes rurales façonnent l’avenir structurel des zones rurales – SELF », qui a été achevé avec succès en 2001. En étroite coopération avec les Associations de femmes rurales, l’Association allemande des femmes rurales, en tant qu’organisation responsable du projet pilote a fourni un appui aux femmes dans les régions rurales, qui sont plus sérieusement affectées que les hommes par le chômage, grâce à des projets orientés vers la création de revenu et de la création d’entreprises.

Le projet a contribué à créer des emplois pour les femmes en utilisant le potentiel et les initiatives existant dans les régions rurales, en créant un point de cristallisation pour les idées des femmes désirant créer des entreprises dans les régions rurales et en développant et en concrétisant les idées novatrices aux fins de la création de nouvelles entreprises par les femmes. Au total, le projet pilote a donné naissance à 26 nouvelles entreprises qui ont créé initialement 40 emplois dans tous les domaines, tels que l’artisanat, les services, le commerce de gros et de détail et le tourisme.

4.2.Promotion des possibilités d’emploi pour les femmes dans l’agriculture

Le nouveau cadre de politique agricole, les changements structurels, techniques, économiques et sociaux dans l’agriculture et dans les régions rurales, d’un côté, aggravent la situation déjà tendue de l’emploi et du revenu et en particulier celle des femmes dans l’agriculture. De l’autre côté, cependant, il existe également des possibilités d’ouvrir de nouveaux domaines d’emploi et de revenu grâce à la réorientation. Le but est d’encourager les femmes dans l’agriculture et dans les régions rurales à élaborer et à appliquer de nouvelles idées et de nouveaux concepts pour garantir ou pour ouvrir des possibilités de revenu et d’emploi.

La question est de savoir s’il serait utile à cette fin d’appliquer et d’utiliser des technologies de l’information. Il existe encore un fossé considérable entre les qualifications et l’utilisation dans les régions urbaines et les régions rurales. Cela est vrai en particulier pour les femmes dans les régions rurales. Afin de remédier à ce problème structurel, l’Association allemande des femmes rurales a utilisé un financement du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse pour mettre en oeuvre un projet informatique qui est axé directement sur la pratique. Ce projet complète le programme « Les femmes et l’emploi » qui sans cela ne permet pas d’atteindre pleinement les femmes dans les régions rurales. Le projet prévoit que dans chaque association rurale (il existe 22 associations rurales au total en Allemagne) deux femmes en moyenne reçoivent une formation pour devenir des spécialistes des techniques d’information afin d’utiliser les technologies de l’information dans les cours de formation permanente dispensés par les organisations de femmes au niveau des Länder. Les spécialistes ainsi formées sont également responsables dans leurs Länder de créer un site Web à la demande des femmes rurales et des personnes fondant des entreprises. Cela veut dire que d’un côté les spécialistes créent elles-mêmes des entreprises et de l’autre qu’au niveau régional, les personnes se lançant dans les affaires peuvent bénéficier de nouveaux circuits commerciaux.

5.Les femmes dans la vie publique

5.1Généralités

Lors des élections au 15e Parlement fédéral allemand, tenues en septembre 2002, les femmes représentaient la majorité des personnes ayant le droit de voter, leur nombre étant d’environ 31,9 millions contre approximativement 29,3 millions. Au cours de la période à l’examen, il a été possible d’accroître la proportion de femmes dans l’appareil politique à tous les niveaux. Une participation équilibrée des femmes et des hommes dans l’appareil politique n’a pas encore été atteinte. Les principales raisons en sont la distribution traditionnelle des rôles entre les femmes et les hommes et les conditions traditionnelles de vie et de travail. Les femmes ayant des responsabilités familiales sont plus réticentes à s’engager dans une carrière politique que les hommes. Si l’on veut que les responsabilités familiales ne fassent pas obstacle à l’engagement politique, les organisations et les activités politiques doivent être davantage conçues en fonction des conditions de vie et de travail des femmes. Le Gouvernement fédéral s’efforce d’utiliser une série de mesures pour attirer les jeunes femmes et particulièrement assurer l’existence d’une volonté politique. Ces mesures comprennent, par exemple, des projets d’encadrement par les femmes permettant à des jeunes femmes d’accompagner des politiciennes pendant un certain temps durant leur journée de travail.

5.2Participation au niveau fédéral

La proportion de femmes siégeant dans les parlements s’est accrue régulièrement au cours des dernières années. Par exemple, en 2002, la plus grande proportion de femmes à ce jour dans le Parlement fédéral allemand a été atteinte depuis que la République fédérale a été créée. Après les élections de 1998 au 14e Parlement fédéral, 30,9 % des membres étaient des femmes, soit 207 femmes sur un total de 669 membres du Parlement. En comparaison, leur nombre après les élections parlementaires en 1994 était de 26,3 %. La proportion de femmes membres du Parlement varie cependant selon les partis. Par exemple, la proportion de femmes dans le SPD est de 35,23 %, dans le Bündnis 90/Les Verts, 57,45 %, dans le CDU/CSU, 18,37 %, dans le FDP, 20,93 % et dans le PDS, 58,33 %. Pour la deuxième fois dans l’histoire de la République fédérale d’Allemagne, une femme a été élue Présidente du Parlement fédéral (la première étant Annemarie Renger, qui a occupé ce poste de 1972 à 1976) et depuis lors le deuxième personnage de l’État : il s’agit de Mme Rita Süssmuth. Trois des cinq vice-présidents du 14e Parlement fédéral allemand sont des femmes. Pour la première fois, une femme, Mme Jutta Limbach, a été Présidente de la plus haute juridiction allemande, la Cour constitutionnelle fédérale, de 1994 jusqu’au printemps 2002.

En 2001, le Cabinet du Gouvernement fédéral comprenait 17 femmes : six ministres (Ministère de la justice, Ministère de la protection des consommateurs, de l’alimentation et de l’agriculture, Ministère de la santé, Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse, Ministère de l’éducation et de la recherche, Ministère pour la coopération économique et le développement) et 11 secrétaires d’État parlementaires sur un total de 16 ministères. Les femmes occupent également des postes de responsabilité dans secteurs qui étaient jusqu’à présent le domaine exclusif des hommes (par exemple Ministères fédéraux de l’intérieur, des finances et de la défense).

Pour la première fois, une femme a occupé le poste de Commissaire à la défense au Parlement fédéral allemand de 1995 à 2000.

5.3Participation au niveau des Länder

La proportion de femmes dans les parlements des Länder varie entre 22,7 % en Bavière et 41 % à Brême.

Parmi les membres des gouvernements des Länder, on compte environ 40 femmes ministres (la proportion variant de 8,3 % en Saxe et 55,6 % en Schleswig-Holstein). Depuis mai 1993, une femme se trouve pour la première fois à la tête du gouvernement d’un Land (Schleswig-Holstein).

5.4Participation au niveau municipal

La proportion de femmes dans les organes représentatifs élus des villes et des communes a elle aussi régulièrement continué d’augmenter ces dernières années. Dans les villes ayant de 10 000 à 20 000 habitants, la proportion des femmes membres des conseils communaux et municipaux est d’environ 21,4 %. Plus les villes sont importantes, plus les élections aux conseils communaux et municipaux sont favorables aux femmes. Par exemple, dans les municipalités ayant 500 000 habitants ou plus, la proportion des femmes membres de ces conseils est d’environ 36,26 %. Plusieurs villes importantes ont des femmes à la tête de leur administration.

5.5Participation aux syndicats

En 2000, les syndicats formant la Fédération des syndicats allemands comptaient au total 7 772 795 membres, dont 2 369 560 femmes. Le nombre de femmes affiliées aux syndicats membres de la Fédération des syndicats allemands a décliné de 30,9 % en 1997 à près de 30,4 % en 1999. Le syndicat ver.di, créé par la fusion du DAG, DPG, HBV, IG Medien et ÖTV avait un total de 2 991 656 membres au début de 2002, dont près de la moitié étaient des femmes, soit 1 422 327 membres. La proportion de femmes au ver.di est élevée du fait des secteurs qu’il représente. Par exemple, dans les secteurs du commerce, des banques et des assurances, il y a 286 825 femmes membres et 145 798 hommes.

En 2000, deux syndicats (GEW et HBV) étaient présidés par une femme. Lorsque le syndicat des services ver.di a été créé en 2001, l’ancienne présidente de HBV est devenue vice-présidente du ver.di.

Deux des cinq membres du Comité directeur fédéral de la Fédération des syndicats allemands sont des femmes, soit une proportion de 40 %. Aucune femme ne préside la Fédération des syndicats des Länder mais elles représentent 40 % des adjoints. La proportion de femmes dans les Comités directeurs des districts (dénommés ci-après les Comités directeurs régionaux) est de 15,4 %.

Il convient de souligner que dans le syndicat des services ver.di, les femmes ont leurs propres structures et possibilités d’emploi. La parité entre les sexes est l’une des tâches fondamentales; dans toutes les décisions et nominations aux organes syndicaux, il doit être tenu compte du concept de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’industrie et dans la société. Lors des élections, il doit être tenu compte de la proportion de femmes par rapport au nombre de membres.

6.Institutions et organismes chargés de faire respecter l’égalitédes droits des femmes et des hommes

6.1.Commissaire à l’égalité des chances et aux affaires féminines au seindes autorités étatiques et des institutions publiques

Nombreuses sont aujourd’hui les autorités étatiques (au niveau fédéral et au niveau des Länder) et les institutions publiques qui comportent des services s’occupant en particulier, voir exclusivement, des questions relatives à l’égalité des droits des femmes dans le domaine d’activité et de compétence de la structure ou de l’institution dont ils relèvent.

6.2.Commissaires à l’égalité des chances de la Fédération

Les droits et les obligations des commissaires à l’égalité des chances de la Fédération ont été concrétisés et renforcés par la nouvelle Loi Fédérale sur l’égalité des chances (Bundesgleichstellungsgesetz), et leur mandat a été élargi. Cela s’est accompagné de réglementations claires concernant l’obligation de les relever d’autres tâches officielles.

Par leur droit d’élever des objections, les commissaires à l’égalité des chances bénéficient d’un recours juridique formel efficace contre les décisions et les mesures adoptées par les organes dont ils relèvent qu’ils considèrent aller à l’encontre de l’égalité. À l’avenir, l’ouverture législative formelle de la procédure de recours devant les tribunaux administratifs dans le cas de divergences d’opinion fondamentales quant aux droits des commissaires à l’égalité des chances et le plan pour l’égalité, permettra aux commissaires à l’égalité des chances de la Fédération d’avoir recours à un tribunal pour éclaircir les questions fondamentales relatives à l’égalité sans courir le risque comme précédemment que leur demande d’une décision de justice soit rejetée comme étant inadmissible pour manque de fondement juridique. En tant que spécialistes des questions relatives à l’égalité, les commissaires à l’égalité des chances participent aux procédures de nomination aux organes dont ils relèvent à moins que ne soient créées des sections chargées spécifiquement des questions d’égalité. Ils contribuent également à l’adoption de mesures visant à protéger contre le harcèlement sexuel au travail.

6.3Groupe de travail interministériel

Le Commissaire à l’égalité des chances du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse est la Présidente du Groupe de travail interministériel (IMA). Dans le cadre de l’IMA, les commissaires à l’égalité des chances échangent leurs expériences, traitent des questions relatives à l’égalité au niveau des hautes autorités fédérales, élaborent des idées pour améliorer les conditions de travail des femmes travaillant dans leurs départements et suivent ensemble une formation permanente dans leurs domaines d’activité. Ils s’efforcent de réduire les désavantages, de faciliter le développement du personnel et de concilier la vie familiale et le travail, et traitent également d’un grand nombre d’autres sujets.

6.4Institutions responsables de l’égalité au niveau des Länder

L’évolution est la même au niveau fédéral qu’au niveau fédéral.

Les gouvernements de tous les Länder se sont dotés d’institutions responsables de l’égalité des chances, mais les modalités d’intégration de ces institutions au sein de l’administration varient. Au cours des dernières années, 13 Länder ont créé des Ministères des affaires féminines, à savoir la Bavière, Berlin, le Brandebourg, Brême, Hambourg, la Hesse, la Basse-Saxe, la Rhénanie du Nord-Westphalie, la Rhénanie-Palatinat, la Sarre, la Saxe, la Saxe-Anhalt et la Schleswig-Holstein. Baden-Württemberg a un Secrétaire d’État aux affaires féminines au Ministère des affaires sociales, alors que Thuringe a un commissaire du Gouvernement du Land de Thuringe pour l’égalité des femmes et des hommes et le Gouvernement du Land de Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest a un commissaire aux affaires féminines et à l’égalité.

Les institutions chargées de l’égalité dans les Länder ont les tâches et les pouvoirs suivants :

•Formuler des recommandations et des propositions sur les projets, ainsi qu’examiner les statuts, les ordonnances et les mesures adoptées par les gouvernements des Länder respectifs;

•Coopérer avec les organisations de femmes ainsi qu’avec d’autres organisations et associations s’occupant d’affaires féminines;

•Coopérer avec les institutions de la Fédération et des autres Länder pertinentes, ainsi qu’avec tous les gouvernements qui peuvent appliquer des mesures relatives à l’égalité des femmes et des hommes.

Les activités des institutions chargées de l’égalité dans les Länder couvrent tous les domaines politiques. Elles formulent des mesures spéciales dans les domaines des écoles, de l’éducation, de la formation, de la vie professionnelle, de la promotion professionnelle des femmes, de la réconciliation de la vie familiale et professionnelle et de la violence à l’égard des femmes.

La Conférence des ministres et des sénateurs des Länder pour les femmes et l’égalité des chances (GFMK) a été établie en 1991 à Postdam. Elle se réunit chaque année avec chaque fois un président différent. Le Gouvernement fédéral y est représenté en tant qu’hôte permanent. La GFMK est une institution qui a pour but d’assurer l’échange d’informations et la coordination, d’examiner les dispositions législatives aux niveaux fédéral et des Länder, d’élaborer des déclarations et résolutions conjointes et de dégager des activités à l’échelon supra-régional.

La GFMK est un outil important accompagnant la politique du Gouvernement fédéral – en particulier pour ce qui est des secteurs politiques tels que le marché du travail, le droit de la famille, les retraites, la promotion des sciences et la violence à l’égard des femmes. Des groupes de travail de tous les Länder élaborent à l’échelon supérieur des Länder des propositions de promotion de l’égalité à l’intention du Gouvernement fédéral. Celles-ci sont soumises au Conseil fédéral ou à toute autre conférence spécialisée des Länder par l’intermédiaire d’un Land fédéral – par exemple à la Conférence des ministres de l’économie et des ministres de la justice.

6.5Comités municipaux de l’égalité des chances

Vingt ans après la création à Cologne, en 1982, du premier comité municipal de l’égalité des chances, on compte en Allemagne environ 1 900 organismes de cette nature. De nombreuses municipalités, de même que les districts ruraux, y compris tous ceux des nouveaux Länder, ont un commissaire à l’égalité des chances. La nomination des commissaires à l’égalité des chances est dorénavant institutionnalisée et leur nombre s’est accru rapidement au cours des dernières années. La popularité des commissaires à l’égalité des chances est attestée par le fait que de nombreuses autres municipalités ont décidé de se doter d’un organisme de cette nature, bien qu’elles ne soient pas juridiquement tenues de le faire.

Les comités municipaux de l’égalité des chances et les bureaux de la condition de la femme ont un fondement juridique qui varie d’un Land à l’autre. Dans la plupart des Länder, leur existence est sanctionnée par les textes constitutifs des Länder. Ils sont incorporés dans les statuts relatifs à l’égalité des chances des Länder respectifs, dans les constitutions des autorités locales ou dans les réglementations municipales. L’efficacité de leur action est fonction de leurs compétences et des ressources humaines et financières dont ils disposent et présuppose, entre autres conditions importantes, des pouvoirs d’intervention au niveau interservices ou interdépartemental, la possibilité de participer au tout premier stade aux décisions concernant le personnel et à toutes les décisions administratives touchant l’égalité des chances, ainsi que le droit de mener des activités de relations publiques indépendantes en coordination avec les échelons supérieurs de l’administration. Les comités municipaux pour l’égalité des chances peuvent fournir une aide concrète dans des cas individuels. En même temps, ils peuvent faire beaucoup pour encourager l’introduction de changements structurels dans la collectivité et la promotion de la femme au sein des autorités municipales elles-mêmes.

Au niveau des Länder et au niveau fédéral, les conseils municipaux pour l’égalité des chances ont uni leurs efforts au sein de groupes de travail afin d’être mieux à même d’exercer une influence politique.

6.6Bureau du Groupe de travail chargé des bureaux des affaires féminineset des conseils de l’égalité des chances

Depuis janvier 2002, le Ministère de des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse s’est efforcé de promouvoir la création d’un Bureau du Groupe de travail chargé des bureaux des affaires féminines et des conseils de l’égalité des chances dans le cadre d’un projet d’une durée de trois ans. Le Bureau, situé à Berlin, est l’organe de coordination national du Réseau des bureaux des commissaires municipaux pour les affaires féminines et l’égalité des chances et leurs porte-parole féminins.

6.7Les commissaires aux affaires féminines et à l’égalité des droitsdans les établissements d’enseignement supérieur

La conférence fédérale des commissaires aux affaires féminines et à l’égalité des droits dans les établissements d’enseignement supérieur est une fusion de tous les commissaires aux affaires féminines et à l’égalité des droits dans les universités, les collèges techniques, les collèges des arts, les institutions ecclésiastiques d’enseignement supérieur et les cliniques qui sont reliés aux établissements d’enseignement supérieur.

Cette fusion sert à mettre en oeuvre des objectifs communs, particulièrement dans le domaine de la promotion des femmes et la réduction des désavantages des femmes dans les établissements d’enseignement supérieur. La conférence fédérale représente les intérêts des femmes dans les établissements d’enseignement supérieur au niveau fédéral et de l’Union européenne, où les compétences fédérales sont affectées. À cet égard, elle coopère avec d’autres institutions, sociétés et associations.

6.8.Commissaire à l’égalité des chances sur le marché du travail

Depuis l’amendement apporté à la Loi sur la promotion de l’emploi (Titre III du Code de la sécurité sociale) par la Loi Emploi AQTIV, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002 (voir Partie, section 3.4.7), les anciens commissaires chargés des intérêts des femmes dans les bureaux de l’emploi ont été rebaptisés. Ils sont maintenant appelés commissaires à l’égalité des chances sur le marché du travail et représentent le bureau de l’emploi dans les questions importantes relatives à la promotion des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail, ainsi qu’à la réconciliation de la vie familiale et professionnelle pour les deux sexes.

Cela comprend en particulier les questions relatives à la formation professionnelle, l’initiation à une profession et la promotion des femmes, et celles de la rentrée sur le marché du travail des femmes et des hommes après la phase familiale ainsi qu’en ce qui concerne les accords d’horaires de travail souples.

Les commissaires à l’égalité des chances sur le marché du travail existent dans tous les bureaux de l’emploi, les bureaux de l’emploi des Länder et au siège du Service fédéral de l’emploi. Ils fournissent des conseils et appuient leurs services dans l’exécution de leurs tâches d’une manière orientée vers les femmes et les familles. Ils aident le bureau de l’emploi à élaborer les concepts de politique générale sur l’égalité des femmes et des hommes sur le marché du travail.

7.Moyens utilisés pour faire respecter l’égalité des droits

La vie des femmes et des hommes diffère de manière substantielle dans la plupart des secteurs de la vie publique et privée, même si de nombreux amendements législatifs ont éliminé les dispositions spéciales discriminatoires et les exclusions affectant les femmes. Les mesures et les politiques axées sur la personne ne sont en général pas exemptes de préjugés sexistes du fait des différences existant entre les femmes et les hommes dans la réalité et doivent par conséquent être examinées du point de vue de leur impact afin d’éviter une planification incorrecte et de tenir compte des intérêts des deux sexes. Afin de suivre l’évolution de la situation sexospécifique, la stratégie d’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes, qui contient une approche moderne sexospécifique, a été élaborée.

7.1.Importance de l’intégration d’une perspective sexospécifique

L’intégration d’une perspective sexospécifique impose une obligation à toutes les organisations et tous les individus participant à l’élaboration des concepts et mesures politiques et administratifs de tenir compte des diverses situations et des différents intérêts des femmes et des hommes dans tous les projets depuis le départ. Cela veut dire un processus de réorganisation systématique de la part de la scène politique et de l’administration, l’introduction dans la politique relative à l’égalité d’une mesure de contrôle interne comme externe de la conduite de l’administration. La prise en compte des intérêts des femmes et des hommes au sein de l’administration, ainsi que de ceux à qui s’adressent les normes et les mesures, est l’une des tâches centrales d’une administration moderne orientée vers les besoins et les services et revêt un intérêt vital pour celle-ci si elle veut parvenir à une plus grande satisfaction du personnel et répondre avec plus d’exactitude aux questions posées par les citoyens.

L’intégration d’une perspective sexospécifique ne remplace cependant pas la nécessité de la promotion ciblée des femmes. Au contraire : l’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes ne doit être expressément comprise et appliquée qu’en tant que complément aux mesures spécifiques prises en faveur de la promotion des femmes. La principale différence entre les deux politiques repose sur les acteurs concernés et les approches conceptuelles. La précédente politique sur la promotion des femmes ou l’égalité présuppose un problème concret de la politique de l’égalité. Une solution est élaborée pour ce problème concret par l’intermédiaire des personnes et des services administratifs chargés de la politique de l’égalité. L’intégration d’une perspective sexospécifique, en revanche, touche toutes les décisions politiques, y compris celles qui à première vue paraissent ne pas avoir de dimension sexospécifique. Toutes ces mesures sont examinées d’un point de vue sexospécifique, c’est-à-dire que les conditions différentes au départ ou l’impact de la mesure sur les deux sexes doivent être étudiés et mis en évidence. L’application d’une perspective sexospécifique montre que les politiques ne sont pas exemptes de préjugés sexistes.Qu’il s’agisse des statuts, de l’architecture et de la planification des villes, des questions relatives à la santé, de l’éducation, des projets de recherche, des accords relatifs aux heures de travail dans les entreprises, des directives d’évaluation dans la fonction publique ou de l’Ordonnance sur la protection contre les radiations (Strahlenschutzverordnung) – partout les conditions préalables pour les femmes et les hommes sont différentes. Partout, les mesures ont un impact différent sur les sexes, fréquemment au désavantage des femmes ou d’autres groupes dont la vie diffère du modèle masculin classique.

7.2.Conditions cadres – obligations politiques et législatives

Par la décision de son Cabinet de juin 1999, le Gouvernement fédéral a reconnu l’égalité des femmes et des hommes en tant que principe directeur continu et a décidé de promouvoir cette tâche en tant que tâche intersectorielle en utilisant la stratégie d’intégration d’une démarche soucieuse de l’égalité entre les sexes. Dans les règles de procédures conjointes (Gemeinsame Geschäftsordnung) des Ministères fédéraux, l’obligation a été faite à tous les départements d’intégrer une approche sexospécifique dans toutes les mesures politiques, législatives et administratives du Gouvernement fédéral (section 2 des Règles de procédure conjointes).

Conformément à la section 2 de la Loi sur l’égalité des chances (Bundesgleichstellungsgesetz – BGIeiG), tout le personnel de l’Administration fédérale, en particulier au niveau de la direction, a l’obligation de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes; cette tâche est un principe directeur continu dans tous les domaines d’activité des services, ainsi que dans la coopération entre les services.

Cela repose non seulement sur le Programme d’action de Beijing de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes tenue à Beijing en 1995, mais également sur l’obligation juridique des États membres de l’Union européenne découlant du Traité d’Amsterdam. L’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam le 1er mai 1999 a rendu juridiquement obligatoire la mise en oeuvre d’une perspective sexospécifique par tous les États membres de l’Union européenne. L’article 2 et le paragraphe 2 de l’article 3 du traité font l’obligation à tous les États membres de mettre en oeuvre une politique de l’égalité active et intégrée dans le sens de la perspective sexospécifique.

7.3Stratégie de mise en oeuvre adoptée par le Gouvernement fédéral

Afin de mettre en oeuvre la décision du Cabinet du Gouvernement fédéral, un groupe directeur interministériel de haut niveau a été créé en mai 2000 sous les auspices du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse. Chaque département a entrepris de perfectionner adéquatement son personnel et de planifier un premier projet pilote permettant d’appliquer dans la pratique l’approche de l’intégration d’une perspective sexospécifique. Le groupe directeur a pour objectif à long terme d’établir une liste de critères et des listes de contrôle pour tous les types d’activités politiques et administratives entreprises par les départements du Gouvernement fédéral. Des projets concrets doivent donner naissance à un Manuel sur l’égalité contenant des lignes de conduite structurelles transférables (listes de contrôle, aide-mémoire, notes d’information, etc.) pour l’application journalière de l’intégration d’une perspective sexospécifique dans tous les types d’activités de l’administration.

Dans les 34 projets pilotes organisés à l’heure actuelle par le Gouvernement fédéral, il a été élaboré une ligne de conduite systématique commune tenant compte des sexospécificités qui s’appliquera aux procédures de travail et à tous les secteurs de l’administration des ministères. Les projets contiennent l’ensemble des décisions politiques et administratives et vont de l’incitation à la participation de tierces parties (par exemple, au moyen de directives de promotion) à un contrôle officiel et décisions intra-départementales (telles que l’organisation des procédures administratives et le développement du personnel).

Par exemple, le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a lancé cinq projets différents qui s’étendent sur plusieurs secteurs :

•Dans le cadre d’un projet intra-départemental, il est élaboré un concept pour le développement du personnel du département d’un point de vue de l’intégration d’une perspective sexospécifique;

•Lors de la rédaction, des appels d’offres, de l’adjudication de contrats et lors de l’exécution de projets de recherche, aussi bien en ce qui concerne le projet de recherche lui-même que les institutions de recherche, les aspects sexospécifiques doivent toujours être pris en compte;

•Le troisième projet du département, s’appuyant sur la Loi relative à l’assistance aux établissements pour personnes âgées (Altenhilfestrukturgesetz) procède à un examen prospectif des conséquences des dispositions juridiques en utilisant des questions relatives à l’effet de la Loi sur les deux sexes;

•Afin d’incorporer aussitôt que possible les questions sexospécifiques dans la planification politique et administrative du Gouvernement fédéral, des listes de contrôle sont élaborées, en coopération avec la Chancellerie fédérale, pour soumettre des propositions au Cabinet conformément à l’approche de l’intégration d’une perspective sexospécifique;

•Dans le domaine de la politique en faveur de la jeunesse, les organisations créées dans le cadre du plan pour les enfants et la jeunesse en coordination avec le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse doivent mettre en place des outils pratiques pour mettre en oeuvre le concept de l’intégration d’une perspective sexospécifique dans l’assistance aux enfants et à la jeunesse.

Pour plus amples exemples, on peut citer les projets pilotes entrepris par d’autres départements :

•Le Ministère des affaires étrangères examinera entre autres les points de départ et l’impact des mesures sexospécifiques dans le domaine de l’aide humanitaire et l’aspect sexospécifique sera inclus dans l’examen des travaux de son département juridique. Une directive pour l’introduction d’un critère d’examen de l’impact sexospécifique a déjà été rédigée. Le thème les « Problèmes sexospécifiques dans les situations de crise » a été intégré dans les cours préparatoires dispensés au personnel de paix civile. Il est également tenu compte de la perspective sexospécifique dans l’allocation des fonds du fonds sanitaire multilatéral, de même qu’au sein de l’Équipe spéciale internationale sur la technologie des communications. D’autres projets pilotes mis au point par le Ministère des affaires étrangères comprennent un projet du département chargé des questions globales sur la conception sexospécifique des activités d’aide humanitaire, la collecte de données sur la situation en matière d’application de l’intégration d’une perspective sexospécifique au sein de l’Union européenne, révisant les directives d’évaluation interne du point de vue de l’intégration d’une perspective sexospécifique et intégrant la perspective sexospécifique dans la formation de base et permanent (c’est-à-dire la formation du personnel). Un projet sera également prochainement lancé pour examiner les différences sexospécifiques dans les activités du département chargé du protocole du fait de son impact important sur des tierces parties;

•Le Ministère pour l’éducation et la recherche, avec son programme « Nouvelles technologies de la communication dans l’éducation », intégrera les nouvelles technologies de la communication de manière permanente et sur une large base en tant qu’aide pédagogique et matériel didactique dans la formation professionnelle de base et permanente et grâce à ce projet pilote permettra d’accélérer l’élaboration de logiciel didactique pour les écoles, la formation professionnelle de base et la formation permanente et les institutions d’enseignement supérieur d’un point de vue sexospécifique;

•Le Ministère des finances a lancé un projet pilote intitulé « La promotion de la famille et l’intégration d’une perspective sexospécifique »;

•Le Ministère de la santé utilisera l’approche de l’intégration d’une perspective sexospécifique lors de l’élaboration de mesures de prévention dans les soins de santé pour les enfants et les jeunes;

•Dans le cadre de son projet pilote, le Ministère de l’environnement, de la conservation de la nature et de la sécurité nucléaire a mené à bien une évaluation de l’impact sexospécifique en vue de la réforme de la loi sur la protection contre les radiations, en particulier l’Ordonnance sur la protection contre les radiations. La liste de contrôle élaborée aux fins de cette procédure d’examen et orientée vers les besoins spécifiques de la loi fondamentale sur la protection contre les radiations a par la suite été généralisée et doit à l’avenir s’appliquer à toutes les mesures prises dans le domaine de la politique de l’environnement et aux procédures législatives en particulier;

•Le Ministère des transports, de la construction et du logement mettra l’approche de l’intégration d’une perspective sexospécifique à l’essai dans le programme fédéral-Länder intitulé « La ville sociale ». Il sera tenu compte dans ce programme des intérêts et des besoins différents des femmes et des hommes en ce qui concerne le développement urbain et la construction.

Des projets pilotes qui doivent encore être adoptés pendant cette période législative ont déjà donné des résultats et mis en place des instruments d’application, telles que des notes d’information sur l’exécution de projets d’intégration d’une perspective sexospécifique dans la recherche, de même qu’un aide-mémoire son intégration dans la législation.

Les mesures de sensibilisation et de formation permanente convenues pour mettre en oeuvre l’intégration d’une perspective sexospécifique dans l’administration fédérale ont également commencé à être appliquée. À mesure que l’expérience pratique s’améliore, les premiers résultats des activités, des listes de contrôle et des notes d’information, seront mis à la disposition des cours de formation permanente supplémentaires afin d’accroître la capacité du personnel de travailler efficacement et de fournir une assistance pratique.

En tant que première mesure dans les activités de relations publiques, en avril 2002, une page du gouvernement fédéral sur Internet a été élaborée sous les auspices du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse en coopération avec les autres départements concernés (<www.gender-mainstreaming.net>), où est introduite et expliquée d’une manière intelligible et plaisante, la stratégie d’intégration d’une perspective sexospécifique. La stratégie d’exécution et les initiatives du Gouvernement fédéral y sont illustrées; en utilisant des liens sur leurs sites Web, les départements peuvent présenter leurs projets pilotes et autres activités d’une manière qui attire l’attention du public. Une brochure d’accompagnement a également été publiée le 1er juillet 2002.

8.Les femmes en situations particulières

8.1.Les femmes handicapées

En 1999, le Bureau fédéral de statistique a recensé environ 3 136 088 femmes gravement handicapées. Les femmes handicapées se plaignent fréquemment que les modèles traditionnels, l’esprit de compétition orientée vers les résultats, les clichés et les idées morales les défavorisent doublement, en raison de leur sexe et en raison de leur handicap.

8.1.1Modification des politiques concernant les personnes handicapées

En octobre 1998, le Gouvernement fédéral s’est fixé pour objectif de suivre de nouvelles voies dans la politique concernant les personnes handicapées et de déployer tous les efforts possibles pour promouvoir l’autodétermination et la participation sociale égale des personnes handicapées en concrétisant l’interdiction de la discrimination à l’égard des personnes handicapées consacrée dans la Loi fondamentale, « Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination en raison d’un handicap ».

En tant que condition préalable à l’objectif tendant à permettre aux personnes handicapées de vivre une vie autodéterminée, il a été adopté des mesures législatives visant à assurer le respect du droit des personnes handicapées à être soutenues et entourées de solidarité en tant que droit civil universellement accepté.

Pour les femmes handicapées, les changements apportés à la politique en faveur des personnes handicapées se sont traduits par un grand nombre d’améliorations visant à les appuyer dans une large gamme de situations et à les aider à mieux participer à la vie professionnelle.

8.1.2.Amendements législatifs

Le Titre IX du Code de la sécurité sociale intitulé « Réhabilitation et participation des personnes handicapées » (SGB IX) qui est entré en vigueur le 1er juillet 2001, permettra aux personnes handicapées ou risquant d’être handicapées de déterminer elles-mêmes leurs propres préoccupations et de leur propre chef. Ce faisant, grâce aux prestations spéciales d’aide sociale aux fins d’une réhabilitation médicale et d’une participation à la vie professionnelle et à la vie sociale les personnes handicapées recevront l’appui et la solidarité dont elles ont besoin pour éviter, compenser ou surmonter leur handicap afin de parvenir à une participation égale dans la société.

C’est le premier statut fédéral qui, dans le processus de l’intégration d’une perspective sexospécifique, tient compte du double désavantage dont souffrent les femmes. Parallèlement à cette loi, il a été adopté des mesures de réadaptation professionnelle qui améliorent la participation des femmes. Il convient d’assurer l’égalité des chances des filles et des femmes handicapées dans la réadaptation professionnelle et dans la vie professionnelle, notamment en facilitant le travail à temps partiel, et en particulier en fixant des objectifs professionnels, en offrant, dans le cadre des avantages pour la participation à la vie professionnelle, des possibilités de travail à temps partiel qui soient adéquates, proches de leur domicile et réalisables. Leur situation ne doit pas seulement être améliorée en contrebalançant leurs désavantages, mais elles doivent également pouvoir participer à la vie sociale et à la vie professionnelle sur un pied d’égalité.

Les nombreuses initiatives et activités de cette loi qui ont pour but de créer une intégration aussi permanente que possible dans la vie professionnelle jouent également au bénéfice des femmes gravement handicapées. Le Service fédéral de l’emploi organise des programmes nationaux et régionaux du marché du travail limités dans le temps afin de réduire le chômage des personnes gravement handicapées, des groupes spéciaux de personnes gravement handicapées, en particulier les femmes gravement handicapées, et de promouvoir les possibilités de formation des personnes gravement handicapées. Les services spécialisés d’intégration, nouvel instrument de la politique intéressant le marché du travail, ont pour tâche de prendre en compte les besoins particuliers des femmes gravement handicapées en faisant une distinction entre les services spécialisés d’intégration.

Une importance considérable doit également être accordée à l’offre de cours à l’intention des filles et des femmes handicapées ou risquant d’être handicapées afin de leur faire mieux connaître la disponibilité des prestations d’aide sociale complémentaires à la réhabilitation et à la participation à la vie professionnelle. L’introduction de ces prestations d’aide sociale repose sur la réalisation que de tels cours sont parmi les mesures les plus importantes contre la violence et le harcèlement sexuels.

De plus, le Titre IX du Code de la sécurité sociale stipule l’obligation qu’ont les employeurs privés et publics d’avoir au moins 5 % de personnes gravement handicapées parmi leur personnel, une attention particulière étant accordée aux femmes gravement handicapées. L’employeur a également l’obligation de conclure avec les représentants des personnes gravement handicapées, un accord d’intégration contraignant contenant des réglementations sur la planification du personnel, la configuration du lieu du travail, la conception de l’environnement, l’organisation du travail et les heures de travail, qui avantagent les femmes gravement handicapées. Par exemple, la planification du personnel comprend des règlements spéciaux prévoyant le recrutement d’une proportion appropriée de femmes gravement handicapées. En outre, les employeurs doivent promouvoir la création d’emplois à temps partiel. À cette fin, les employeurs reçoivent une aide des bureaux chargés de l’intégration (le nouveau nom des anciens organes principaux de protection sociale rend leur tâche claire). Les personnes gravement handicapées ont le droit d’occuper un emploi à temps partiel si des heures de travail réduites sont nécessaires du fait de la nature ou de la gravité de leur handicap.

Cette loi renforce les droits des femmes gravement handicapées et leurs représentations spéciales d’intérêt reçoivent également une attention particulière dans plusieurs domaines.

À l’avenir, l’obligation de faire rapport figurant dans le Titre IX du Code de la sécurité sociale sera menée à bien d’une manière sexospécifique. Par exemple, le Gouvernement fédéral doit, d’ici la fin de 2004, faire rapport aux organes législatifs de la Fédération sur la situation des handicapés (hommes et femmes). De plus, les statistiques fédérales sur les personnes gravement handicapées sont tenues de manière sexospécifique. En outre, les organisations de réhabilitation doivent expliquer dans un rapport sur leur expérience de l’établissement des organismes conjoints qu’elle est la proportion d’emplois occupés par des femmes gravement handicapées. Enfin, la liste des employeurs concernant les personnes gravement handicapées qu’ils emploient et les personnes handicapées ayant le même statut est établie de manière sexospécifique, ce qui rendra la tâche plus facile pour faire des déclarations bien documentées sur la situation sociale des femmes handicapées.

Un règlement, tenant compte du double désavantage dont souffrent les femmes handicapées, a également été introduit dans la nouvelle Loi sur l’égalité des chances des femmes et des hommes dans l’Administration fédérale et dans les tribunaux de la Fédération (Loi sur l’égalité des chances). De même que dans le texte de la deuxième phrase de la section 1 du Titre IX du Code de la sécurité sociale, la Loi sur l’égalité des chances a pour objectif déclaré de tenir compte, dans les mesures de promotion des femmes dans la fonction publique, ainsi que dans celles visant à mieux réconcilier la vie familiale et la vie professionnelle, des préoccupations particulières des femmes handicapées et des femmes risquant de devenir handicapées.

En outre, la Loi sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées (Gesetz zur Gleichstellung behinderter Menschen – BGG) est entrée en vigueur le 1er mai 2002. Alors que le Titre IX du Code de la sécurité sociale traite des problèmes que rencontrent les personnes handicapées dans le secteur du travail, la Loi sur l’égalité des chances des personnes handicapées vise à ouvrir des possibilités d’autodétermination pour les personnes handicapées et une participation égale dans tous les autres domaines de la vie publique et sociale. Afin de faire respecter l’égalité de droit des femmes et des hommes, les problèmes particuliers des femmes handicapées doivent être pris en considération et la discrimination existante doit être éliminée (section 2, BGG, Femmes handicapées). De plus, il est clair que des mesures spéciales doivent être adoptées pour promouvoir le respect de fait de l’égalité des droits des femmes handicapées et éliminer la discrimination existante.

8.1.3.Promotion de projets

Des projets séparés ont été et sont organisés à l’intention du groupe cible des filles et des femmes handicapées.

•En 1996, le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a fait entreprendre une étude intitulée « La situation des femmes handicapées – défendre la vie et les intérêts : LIVE ». Le projet de recherche est parvenu à des conclusions concernant la situation actuelle des femmes handicapées, a précisé où il est objectivement et subjectivement nécessaire d’intervenir et d’améliorer la situation et les difficultés et les possibilités concernant la représentation politique de leurs intérêts. Ce projet a pris fin lors du symposium « LIVE – défendre la vie et les intérêts » qui a été organisé du 5 au 7 mai 1999 à Fribourg;

•En 1999, le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a fait entreprendre l’étude intitulée « Organe fédéral pour les femmes handicapées » (menée à bien par : bifos e. V.) ayant pour but de recueillir de plus amples détails sur la situation des femmes handicapées, d’analyser les besoins spécifiques d’opérer des changements dans divers domaines de la vie et d’aider à améliorer la situation. Outre des enquêtes sur divers problèmes, des informations à jour ont été fournies aux femmes handicapées en ce qui concerne des initiatives et des projets, tels que des organismes consultatifs, des abris pour les femmes, des cours d’autodéfense, des possibilités de réadaptation professionnelle et des conférences nationales de spécialistes sur des thèmes sélectionnés;

•En 1999, le projet pilote de quatre ans intitulé « Régler la question de l’autodétermination sexuelle et de la violence sexuelle dans les établissements pour jeunes gens mentalement handicapés ». Ce projet vise en particulier les femmes mentalement handicapées institutionnalisées. Il a pour but d’élaborer et de mettre à l’essai un programme d’enseignement pédagogique (sexuel) sur les questions concernant l’autodétermination sexuelle et la violence sexuelle dans les établissements pour jeunes gens mentalement handicapés. Les approches d’intervention ou les notes d’information devant être rédigées visent les personnes dispensant des soins, les gouverneurs et les habitants handicapés. Tous les participants doivent par conséquent être à même de reconnaître lorsque les limites ont été dépassées dans la vie de tous les jours pour prévenir des attaques, ou si ces attaques ont eu lieu, prendre les mesures nécessaires appropriées

•Dans le contexte du projet législatif « La situation des femmes handicapées dans la réadaptation sociale et professionnelle – obstacles et conditions préalables dans la situation juridique actuelle », l’Organe fédéral pour les femmes handicapées a mené à bien toute une gamme d’enquêtes afin de déterminer la situation, y compris une enquête sur la situation des femmes handicapées dans les domaines de la promotion professionnelle et de la formation professionnelle, une enquête parmi les prestataires et les formateurs de/pour des cours d’auto-affirmation et d’autodéfense à l’intention des filles et des femmes, une enquête sur l’assistance/les soins sexospécifiques pour les femmes handicapées et une enquête sur les moyens d’assistance dont disposent les mères souffrant de handicaps physiques ou d’incapacités sensorielles.

8.2Les femmes âgées

8.2.1.La situation

Dans les années et les décennies à venir, l’évolution démographique en Allemagne conduira à d’importants changements dans la structure de la population et par-là des conditions de vie sociales et individuelles. Alors que la proportion des personnes de moins de 15 ans diminue, la proportion des plus de 65 ans s’accroît considérablement. À la fin de 2000, parmi les 82,2 millions d’habitants de l’Allemagne, figuraient environ 8,4 millions de femmes et 5,3 millions d’hommes ayant 65 ans ou plus qui représentent 16,6 % de la population (voir le tableau 1 dans l’Appendice). Le nombre de personnes très âgées, 90 ans et plus, a augmenté de 20 000 résidents en Allemagne en 1950 à 466 000 en 1998. Selon le modèle de calcul du Bureau fédéral de statistique, la proportion de la population de plus de 65 ans passera à environ 30 % d’ici 2040.

L’espérance de vie en Allemagne continue de s’accroître. L’espérance de vie moyenne d’un nouveau-né du sexe masculin est de 74,4 ans et celle d’une fille de 80,6 ans. Cependant, l’espérance de vie des personnes âgées s’est également accrue. Ainsi, selon le tableau de la mortalité pour 1997/1999, un homme de 60 ans peut en moyenne espérer vivre 19 ans de plus, contre 18,7 ans selon l’ancien tableau. Pour une femme du même âge, les chiffres sont de 23,3 ans et 23,1 ans respectivement.

La proportion élevée de femmes dans la génération du troisième âge est due d’un côté aux deux guerres mondiales et de l’autre à l’espérance de vie élevée des femmes.

8.2.2Objectifs de la politique d’égalité pour les femmes âgées

En République fédérale d’Allemagne, l’un des buts de la politique d’égalité est de renforcer l’estime de soi des femmes âgées, de les encourager à accepter l’âge comme une nouvelle phase de la vie dans laquelle elles peuvent réaliser leurs intérêts et de les aider à former leur environnement. Le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse appuie des organisations du troisième âge individuelles, y compris le « Réseau national des femmes âgées », qui a découlé du groupe de travail sur « Les femmes âgées » établi pour préparer la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et qui a été fondé par des femmes d’au moins 45 ans. Le réseau a pour buts de créer des réseaux dans tous les Länder, d’exercer une influence sur la politique en faveur des femmes âgées, d’éviter l’isolation grâce à des activités et un engagement et d’établir une coopération avec toutes les institutions oeuvrant avec des femmes et des personnes âgées, qui doit être mise en oeuvre par des contacts avec et par l’intermédiaire d’initiatives en faveur des femmes âgées. En outre, la création de réseaux régionaux sera encouragée, des projets conjoints seront mis en oeuvre et l’on s’efforcera d’assurer la coopération au niveau national et international.

8.2.3.La sécurité sociale pour les femmes âgées

Au cours des dernières décennies, la situation des femmes au regard de la relation entre le travail dans la famille et l’emploi rémunéré a changé. De nombreuses femmes sont employées, particulièrement sur une base à temps partiel et elles travaillent aussi tout en élevant les enfants. Un plus grand accroissement de l’emploi rémunéré des femmes améliorera le niveau de leurs propres expectations de pension, mais dans de nombreux cas, cela ne suffit pas à garantir une pension indépendante sans éléments de réversion.

Aujourd’hui, les revenus des femmes âgées se composent en grande partie de :

•Leur propre pension de retraite (en moyenne 458 eurosdans l’Ouest et 620 eurosdans l’Est)`;

•La retraite de réversion (en moyenne 536 eurosdans l’Ouest et 524 dans l’Est);

•Une retraite supplémentaire (pension professionnelle ou retraite privée).

Les pensions de retraite indépendantes des femmes sont encore insuffisantes. Les raisons suivantes jouent un rôle important à cette fin :

•La pension de retraite classique découle du régime légal de retraite où le montant de la pension dépend des cotisations et celles-ci dépendent à leur tour du revenu et de la durée de l’emploi rémunéré. Une pension de retraite dépendant de la durée de l’emploi rémunéré est structurellement défavorable aux femmes du fait qu’elles interrompent fréquemment leur emploi rémunéré ou s’arrêtent complètement de travailler, prennent un emploi à temps partiel ou entrent dans la catégorie des petits emplois pour lesquels il n’y a pas d’assurance;

•En outre, face au nombre croissant de divorces, les femmes ne peuvent plus compter sur la pension de réversion;

•Une retraite professionnelle assure insuffisamment les femmes car, dans l’ensemble, ce genre de pension de retraite n’est offert que par les grandes entreprises et est lié à la durée de service dans l’entreprise.

Les nouvelles dispositions de la Loi sur la réforme du régime des pensions qui est entrée en vigueur en 2001, remédient à ce problème et il a été créé une motivation pour reprendre rapidement un emploi rémunéré après la période consacrée à l’éducation des enfants (trois ans pour chaque enfant), et outre les périodes consacrés à l’éducation des enfants les bas salaires que perçoivent les femmes pendant la phase d’éducation des enfants (par exemple du fait qu’elles exercent un emploi à temps partiel) ont été valorisés aux termes de la Loi sur le régime des pensions. De plus, il est prévu une péréquation de la pension des femmes qui n’ont pas pu accepter un travail, même à temps partiel, parce qu’elles devaient élever au moins deux enfants.

La pension de retraite des personnes élevant des enfants qui ont un emploi rémunéré au cours des dix premières années de la vie de l’enfant, mais qui occupent principalement un emploi à temps partiel du fait qu’elles doivent élever les enfants, et par conséquent gagner moins que la moyenne sont valorisées dans le calcul de leur pension conformément au principe de la pension égale revenu minimum. Dans ce cadre, le revenu individuel est majoré d’un montant de 50 % à 100 % du revenu moyen si les périodes de contribution obligatoire se montent à un total de 25 ans. Cela encourage à raccourcir autant que possible les périodes consacrées à l’éducation des enfants afin de réduire les écarts dans la pension et à reprendre au moins un emploi à temps partiel après la période consacrée à l’éducation des enfants.

Cet avantage bénéficie également aux personnes qui, du fait des soins qu’elles dispensent à un enfant nécessitant des soins de longue durée, dans de nombreux cas, n’ont pas un emploi rémunéré. Ici, également, la période de contribution obligatoire dont peut bénéficier le prestataire de soins dans le calcul de la pension est accrue de 50 % en valeur – mais jusqu’à un maximum de 100 % du revenu moyen – jusqu’à ce que l’enfant nécessitant des soins de longue durée atteigne l’âge de 18 ans.

Un crédit de pension de points de rétribution est accordé comme compensation après que la période consacrée à l’éducation des enfants prend fin (autrement dit lorsque l’enfant a atteint l’âge de 4 ans) jusqu’à ce que l’enfant atteigne 10 ans, aux personnes qui élèvent simultanément deux enfants ou plus, qui sont généralement incapables de travailler même à temps partiel, et pour cette raison n’ont pas droit à une valorisation des périodes de contribution. En règle générale, ce crédit correspond au taux maximum de promotion lié à la revalorisation des périodes de contributions accordée aux personnes qui élèvent des enfants et ont un emploi à plein temps (autrement dit un tiers d’un point de rétribution par an).

8.2.4Les migrantes âgées en Allemagne

Il faudra accorder à l’avenir une plus grande attention aux migrantes en Allemagne. De même que pour la population allemande, l’espérance de vie des femmes étrangères est plus élevée que celle des hommes. Selon le sixième rapport sur la famille du Gouvernement fédéral, le surplus d’homme parmi la population étrangère se modifie en un surplus de femmes en gros à partir de l’âge de 70 ans. Depuis les années 70, la proportion des personnes de plus de 65 ans par rapport à la population totale a plus que triplé, passant de 0,7 % à 2,5 %. Alors que précédemment, les migrants âgés et particulièrement les veuves retournaient dans leur pays d’origine, ils passent dorénavant leurs années de retraite en Allemagne à cause de la formation de réseaux familiaux plus larges. Environ 25 % seulement des migrantes âgées vivent seules, cette proportion étant moins élevée que celle de la population allemande dans son ensemble.

Les migrantes âgées font face à des risques cumulés. Par exemple, plus de la moitié des femmes turques de la première génération d’immigrants n’ont aucun diplôme scolaire, et 40 % ne sont jamais allées à l’école. Soixante pour cent d’entre elles travaillent dans des emplois non qualifiés ou semi-qualifiés, ce qui fait qu’un grand nombre d’entre elles comptent sur l’assistance sociale pour leur vieillesse. Un autre problème est que l’état de santé des étrangers du troisième âge est plus mauvais que celui des Allemands du même âge. Outre le fait que ce groupe de personnes fait partie des groupes ayant le moins d’instruction et que dans la plupart des cas, leur langue de communication est encore la langue maternelle, il existe également des problèmes de communication considérables, ce qui crée des difficultés en particulier pour leur traitement médical.

8.3Demandeurs d’asile de sexe féminin en Allemagne

En 2001, 88 287 personnes ont demandé asile en Allemagne, dont 30 % étaient des filles et des femmes. En 2001, la plupart des demandeurs d’asile venaient d’Iraq, de Turquie et de l’ancienne Yougoslavie. En europe, l’Allemagne vient au deuxième rang pour ce qui est du nombre de demandes d’asile reçues (88 287), après le Royaume-Uni qui compte 88 300 demandes et avant la France qui en compte 47 260.

La disposition administrative générale de la Loi sur les étrangers est entrée en vigueur le 7 octobre 2000. Les explications relatives à la section 53 de la Loi sur les étrangers tiennent compte dans une plus grande mesure qu’auparavant des raisons spécifiques pour lesquelles les femmes ont fui. En particulier les violations sexospécifiques des intérêts juridiques, telles que des viols systématiques ou autres formes graves de violence sexuelle, y sont expressément mentionnées.

Lors des entrevues des femmes qui prétendent avoir été victimes de persécution sexospécifique, outre des décideurs spécialement formés, des interprètes ayant participé à un cours de formation psychologique sont maintenant présents. Les cours à l’intention des interprètes sont axés sur les points suivants :

•Les aspects socioculturels et sexospécifiques de la fuite et du traumatisme;

•La situation particulière des personnes traumatisées et l’analyse et l’évaluation du rôle des interprètes au cours des entrevues de cas délicats.

Dans la fiche en langue étrangère remise aux personnes demandant l’asile, la mention suivante « Importante notice – Note à l’intention des personnes faisant une demande pour la première fois/demandeurs consécutifs sur l’obligation de coopérer et informations de procédure générales » a été ajoutée. Les demandeurs d’asile de sexe féminin sont déjà informées lorsqu’elles remplissent leur demande que dans tous les cas un décideur du sexe féminin est disponible, si besoin est, pour l’entrevue et que le Bureau fédéral offre des décideurs de sexe féminin spécialisés dans le domaine des persécutions sexospécifiques.

Le 26 avril 2001, une conférence de spécialistes sur le thème « Les réfugiés traumatisés, psychopathologie et la nécessité d’agir; expérience pratique et fondement scientifique du diagnostic et du traitement » a eu lieu au Bureau fédéral pour l’identification des réfugiés étrangers à Nuremberg.

Partie IIDispositions de la Convention et leur applicationen République fédérale d’Allemagne

La partie II contient un exposé des mesures adoptées depuis 1998 pour mettre en oeuvre les dispositions de la Convention. Pour le reste, il y a lieu de se référer aux rapports nationaux antérieurs.

1.Article premier : Définition de la « discrimination »

Article premier Aux fins de la présente Convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

En République fédérale d’Allemagne, l’égalité des hommes et des femmes est garantie par la Constitution en tant que droit fondamental (par. 2 de l’article 3 de la Loi fondamentale) : « Les hommes et les femmes ont les mêmes droits ». L’État travaille à la réalisation effective de l’égalité des droits des femmes et à l’élimination des déséquilibres existants.

En outre, le paragraphe 3 de l’article 3 de la Loi fondamentale dispose de ce qui suit : « Nul ne doit être désavantagé ni favorisé en raison de son sexe, de son ascendance, de sa race, de sa langue, de sa patrie et de son origine, de sa croyance et de ses conceptions religieuses ou politiques. Nul ne peut faire l’objet d’une discrimination en raison d’un handicap. »

La définition de l’expression « discrimination à l’égard des femmes » qui figure à l’article premier de la Convention exprime l’idée générale sur laquelle repose l’ordre juridique allemand et les textes particuliers applicables dans les diverses branches du droit. Les législateurs, le pouvoir exécutif et la magistrature sont liés par ce droit fondamental en tant que droit directement applicable. Toute femme ou tout homme qui en est privé a un recours devant les tribunaux. Les différends impliquant la puissance publique, notamment ceux qui ont trait à des comportements discriminatoires de la part des autorités administratives, relèvent de la compétence des tribunaux administratifs ou des tribunaux spécialisés que sont les tribunaux de la sécurité sociale et les tribunaux fiscaux. Les tribunaux du travail assurent la protection judiciaire des employés abusivement soumis à un traitement inégal. Enfin, un recours en inconstitutionnalité peut être formé devant la Cour constitutionnelle par quiconque, homme ou femme, estime qu’une loi ou autre acte souverain porte atteinte à son droit fondamental à l’égalité des droits. En pareil cas, toutefois, des règles de procédure spéciales doivent être observées.

2.Article 2 : Mesures législatives visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes

Article 2 Les États parties condamnent la discrimination à l’égard des femmes sous toutes ses formes, conviennent de poursuivre par tous les moyens appropriés et sans retard une politique tendant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et, à cette fin, s’engagent à :

a) Inscrire dans leur constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes, si ce n’est déjà fait, et assurer par voie de législation ou par d’autres moyens appropriés l’application effective dudit principe;

b) Adopter des mesures législatives et d’autres mesures appropriées assorties, y compris des sanctions en cas de besoin, interdisant toute discrimination à l’égard des femmes;

c) Instaurer une protection juridictionnelle des droits des femmes sur un pied d’égalité avec les hommes et garantir, par le truchement des tribunaux nationaux compétents et d’autres institutions publiques, la protection effective des femmes contre tout acte discriminatoire;

d) S’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation;

e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination pratiquée à l’égard des femmes par une personne, une organisation ou une entreprise quelconque;

f) Prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, ou modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes;

g) Abroger toutes les dispositions pénales qui constituent une discrimination à l’égard des femmes.

2.1La Constitution

Il est fait référence ici à l’amendement apporté à la Loi fondamentale qui figure dans l’introduction et dans les paragraphes 3 et 17 de l’examen des rapports.

2.2.Loi sur l’égalité des droits et l’égalité des chances pour la promotion des femmes

Il convient d’ajouter ce qui suit au rapport précédent pour le mettre à jour.

La nouvelle Loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’Administration fédérale et dans les tribunaux de la Fédération, qui est décrite en détail dans la Partie I, section 2.5. est en vigueur depuis le 5 décembre 2001. Les dispositions suivantes sur l’élimination et la prévention de la discrimination peuvent être ajoutées :

Afin d’éviter autant que possible les différends juridiques sur la question de savoir si des dispositions ou des actions spécifiques constituent une discrimination directe ou indirecte à l’égard des femmes, des définitions législatives explicatives ont été incluses dans la sous-section 7 de la section 4 de la Loi sur l’égalité des chances dans la fonction publique de la fédération. Elles correspondent au droit de la Communauté européenne. En conséquence, il y a discrimination directe si des femmes et des hommes sont traités différemment du fait de leur sexe dans le cadre d’un accord ou à la suite de l’adoption d’une mesure, sans raison valable, à moins que cet accord ou cette mesure soit fondé sur la nature de l’activité qui doit être menée à bien et qu’un sexe spécifique soit une condition préalable indispensable à l’exécution de cette activité. Il y a discrimination indirecte à l’égard des femmes si les dispositions, les critères ou les procédures paraissant être neutres font une discrimination contre une plus grande proportion de femmes, à moins que lesdits dispositions, critères ou procédures soient appropriés et nécessaires et soient justifiés par des raisons sans rapport avec le sexe.

La sous-section 2 de la section 9 de la Loi sur l’égalité des chances, en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne de justice, interdit de tenir compte dans les décisions relatives au personnel et à l’organisation de critères spécifiques de sélection qui sont indirectement discriminatoires à l’égard des femmes. Par exemple, les interruptions dans l’emploi rémunéré, un service actif court ou un faible nombre d’années dans l’emploi, une réduction des heures de travail ou des délais dans l’achèvement des cours individuels de formation dus aux obligations familiales, y compris le revenu de l’époux, du partenaire, du compagnon, de même que les périodes consacrées aux soins aux enfants ou à des parents nécessitant des soins de longue durée et l’intention de tirer parti de la possibilité de réduire sa propre charge de travail, ne peuvent pas être pris en compte dans les critères de sélection.

2.3.Loi portant amendement de la Loi sur l’aide à la femme enceinte et à la famille

Il y a lieu d’ajouter ce qui suit au rapport précédent pour le mettre à jour.

Depuis novembre 1999, avec l’approbation de la préparation Mifegyne, il est possible de pratiquer un avortement médicinal au cours des premières phases de la grossesse au lieu d’opter pour un avortement chirurgical. Les conditions juridiques préalables et la procédure prescrite (l’obligation de consultation) auxquelles doivent se soumettre les femmes qui désirent avorter au moyen d’un médicament plutôt que par la chirurgie sont demeurées inchangées.

L’avortement continue d’exposer ceux qui y participent à des poursuites pénales conformément à l’article 218 du Code pénal (Strafgesetzbuch – StGB), sous réserve toutefois des exceptions citées dans le rapport précédent qui demeurent applicables.

2.4Autres lois

D’autres lois en faveur de la promotion des femmes et visant à améliorer l’égalité des droits et à éliminer la discrimination à l’égard des femmes ont été analysées sous les articles suivants et/ou dans la Partie I. On trouvera à l’appendice II une liste de lois portant sur des questions intéressant les femmes.

3.Article 3 :Mesures pour promouvoir et assurer le plein développement des femmes

Article 3 Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes.

Les mesures s’appliquant ici sont celles adoptées par la Fédération et les Länder qui sont citées dans la Partie I du rapport et dans l’appendice II.

Dans les autres cas, les informations fournies sur cette question dans le rapport précédent continuent de s’appliquer.

4.Article 4 : Mesures spéciales en application de l’article 4

Article 4 1) L’adoption par les États parties de mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre les hommes et les femmes n’est pas considérée comme un acte de discrimination tel qu’il est défini dans la présente Convention, mais ne doit en aucune façon avoir pour conséquence le maintien de normes inégales ou distinctes; ces mesures doivent être abrogées dès que les objectifs en matière d’égalité des chances et de traitement ont été atteints.

2) L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité, n’est pas considérée comme un acte discriminatoire.

La plupart des mesures énumérées à l’appendice II peuvent être considérées comme des mesures spéciales au sens de l’article 4 de la Convention. Tel est le cas des amendements à la Loi fondamentale, de la Loi sur l’égalité des droits, de la Loi sur la promotion des femmes, des projets de recherche et des mesures visant à promouvoir les femmes, par exemple sur le marché du travail, ou en les faisant accéder au monde de la politique et à la fonction publique. Certaines de ces mesures ont déjà été évoquées dans le rapport précédent, soit dans les sections consacrées aux divers articles, soit dans la section générale.

De même que les statuts modernes des Länder sur la promotion des femmes pour garantir l’égalité, qui ont été confirmés par la Cour européenne de justice, la nouvelle Loi sur l’égalité des chances contient également des dispositions pour l’accès non discriminatoire des femmes aux entrevues et aux procédures de sélection, à un contenu admissible non discriminatoire des entrevues, au quota relatif aux cas individuels dans les décisions de sélection du personnel, et à d’autres quotas dans le cas d’invitation à des entrevues de sélection, comités de sélection et dans le plan pour l’égalité, à la détermination des qualifications, ainsi qu’à des critères non admissibles indirectement discriminatoires dans les décisions de sélection du personnel qui doivent être considérés comme des mesures spéciales au sens de l’article 4 de la Convention.

La même chose s’applique aux nouvelles dispositions pour les plans d’égalité dans la Loi sur l’égalité des chances. Les plans pour l’égalité sont élaborés en vue de devenir des outils effectifs de la planification et du développement modernes du personnel – et ce non seulement pendant les périodes de croissance de l’emploi. En cas de réduction d’effectifs, les plans d’égalité doivent veiller à ce que la proportion de femmes demeure au moins la même. La durée de l’application des plans d’égalité et les intervalles d’ajustement sont prolongés afin de réduire la bureaucratie inutile dans le « contrôle de l’égalité » au sein de l’administration.

5.Article 5 : Élimination des rôles stéréotypés et encouragementdes hommes et des femmes à prendre la responsabilité conjointe d’élever leurs enfants et d’assurer leur développement

Article 5 Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour :

a) Modifier les schémas et modèles de comportements sociaux et culturels de l’homme et de la femme en vue de parvenir à l’élimination des préjugés et des pratiques coutumières, ou de tout autre type, qui sont fondés sur l’idée de l’infériorité ou de la supériorité de l’un ou l’autre sexe ou d’un rôle stéréotypé des hommes et des femmes;

b) Faire en sorte que l’éducation familiale continue à faire bien comprendre que la maternité est une fonction sociale et à faire reconnaître la responsabilité commune de l’homme et de la femme dans le soin d’élever les enfants et d’assurer leur développement, étant entendu que l’intérêt des enfants est la condition primordiale dans tous les cas.

Il y a lieu d’ajouter ce qui suit au rapport précédent pour le mettre à jour.

5.1Réconciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle

La réforme de la Loi fédérale sur les allocations parentales pour l’éducation, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001, apporte une importante contribution à l’amélioration de la réconciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Les nouvelles dispositions donnent aux parents plus de possibilités de planifier la répartition des tâches au sein de la famille et créent une transition plus souple entre la famille et le travail. En outre, la Loi sur le travail à temps partiel et les contrats de travail de durée déterminée qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 donne aux employés d’entreprises comptant plus de 15 employés le droit juridiquement reconnu à la réduction des heures de travail hebdomadaires s’il n’existe aucune raison opérationnelle s’y opposant. En conséquence, les parents ayant des enfants plus âgés peuvent également réconcilier leur vie familiale et leur vie professionnelle.

En ce qui concerne la fonction publique de la Fédération, la Partie 3 de la nouvelle Loi sur l’égalité des chances contient des dispositions allant encore plus loin pour simplifier la réconciliation de la famille et du travail comme le permettent les considérations internes, à savoir l’obligation d’offrir des emplois à temps partiel ou des modèles d’heures de travail spéciales, telle qu’une année sabbatique ou un compte d’heures de travail. Les demandes d’emploi à temps partiel ne peuvent être rejetées que si des préoccupations opérationnelles « impératives » s’y opposent. Dans son rôle de modèle en tant qu’employeur public, la Fédération se conforme également à ces dispositions dans sa propre fonction publique.

5.2.Nouvelle image de la paternité

Dans le contexte de ces réformes, le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a entrepris une campagne intitulée « De plus grandes possibilités pour les pères ». Cette campagne de communication appuie les hommes qui désirent passer plus de temps avec leurs familles et fournit des informations sur les règlements législatifs concernant la réconciliation de la famille et du travail. Conjointement avec les entreprises qui appuient les pères dans leur engagement accru envers la famille, une publicité est menée à bien pour créer une nouvelle image des hommes et des pères dans notre société. Afin de rendre plus permanents les mesures et les processus mis en place dans la campagne, un projet consultatif d’une période de trois ans est actuellement exécuté avec des entreprises, des associations et des autorités locales pour mettre en oeuvre des mesures amies de la famille et des mesures amies des pères en particulier.

L’étude achevée récemment intitulée « Le rôle du père dans la famille » qui a examiné le rôle du père dans le processus de développement des familles a apporté une contribution importante à la discussion sur la répartition des rôles au sein de la famille. L’étude montre l’influence qu’a une expérience de socialisation précoce, les orientations sexospécifiques des rôles, l’enseignement et la qualité des partenariats individuels sur les conceptions différentes de la paternité.

5.3Lutte contre la violence à l’égard des femmes

Il convient d’ajouter ce qui suit au rapport précédent pour le mettre à jour.

Seules les estimations fournies dans le quatrième rapport sont disponibles pour suggérer l’étendue de la violence à l’égard des femmes. Afin d’obtenir des données précises sur l’étendue de la violence à l’égard des femmes, le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a fait entreprendre une enquête représentative en mars 2002.

5.3.1Plan d’action du Gouvernement fédéral

Le 1er décembre 1999, le Cabinet du Gouvernement fédéral a adopté le Plan d’action du Gouvernement fédéral pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Le plan fournit pour la première fois un concept général complet concernant les changements structurels à tous les niveaux de la campagne visant à lutter contre la violence.

Un tel concept général de nécessité s’adresse non seulement aux compétences des divers départements fédéraux, mais également aux domaines de compétence des Länder et des autorités locales. Sa mise en oeuvre repose donc sur une étroite coopération entre les ministères fédéraux compétents respectifs, de même que sur une coopération ciblée entre la Fédération et les Länder qui n’existait pas précédemment sous cette forme dans la lutte contre la violence à l’égard des femmes en Allemagne.

Afin de suivre la mise en oeuvre du Plan d’action – outre le groupe de travail national sur la lutte contre la traite des femmes – le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a créé le 12 avril 2000 un groupe de travail Fédération-Länder pour lutter contre la violence au foyer à l’égard des femmes, dans lequel sont représentés non seulement les ministères fédéraux et des Länder, mais également des autorités locales, des organisations non gouvernementales et en particulier des femmes réfugiées. Depuis sa création, ce groupe de travail se réunit tous les trimestres.

Le Plan d’action couvre la prévention, la législation de la Fédération, la coopération et la création de réseaux, des activités avec les délinquants, des mesures de sensibilisation et la coopération internationale.

La prévention sociale générale au sens du Plan d’action couvre toutes les mesures appropriées visant à :

•Créer au sein de la société une atmosphère qui désapprouve de la violence à l’égard des femmes – cette désapprobation veut dire que les femmes doivent être protégées efficacement contre la violence masculine et que les délinquants doivent s’attendre à une réaction de l’État;

•Remédier au déséquilibre entre les hommes et les femmes et réaliser l’égalité dans toutes les sphères de la vie;

•Rompre le cercle de violence qui peut s’étendre sur plusieurs générations.

5.3.2Mesures législatives

Une signification particulière est attachée aux mesures législatives. La protection des femmes par la loi doit être incorporée dans tous les domaines du droit : droit pénal, droit civil et droit public. Le but est de mettre fin à la violence à l’égard des femmes et de garantir leur sécurité.

Le Gouvernement fédéral est d’avis qu’aussi bien les auteurs d’actes de violence au foyer que les délinquants qui commettent leurs délits en « public » doivent faire l’objet de poursuites pénales et doivent s’attendre à ce que l’État prenne des sanctions à leur égard. La violence domestique à l’égard des femmes n’est pas une question familiale dans laquelle l’État ne doit pas s’immiscer.

Le Gouvernement fédéral considère qu’en ce qui concerne les mesures législatives, il doit mettre l’accent à l’heure actuelle sur le droit civil. La « Loi visant à améliorer la protection des tribunaux civils contre les actes de violence et les avances indésirables ainsi qu’à faciliter l’attribution du logement conjugal en cas de séparation » (Gesetz zur Verbesserung des zivilgerichtlichen Schutzes bei Gewalttaten und Nachstellungen sowie zur Erleichterung der Überlassung der Ehewohnung bei Trennung) est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. Elle crée un fondement juridique clair pour ordonner la protection du tribunal civil, tels que des interdictions de contacter, d’approcher ou de harceler par des violations intentionnelles et illégales de la personne physique, de la santé ou de la liberté d’une personne, y compris la menace de telles violations. De plus, elle contient le fondement pour une demande – tout au moins temporairement – de l’allocation d’un foyer utilisé conjointement si la personne violée a un foyer conjoint à long terme avec le délinquant. Les règles de procédure et d’exécution ont été révisées pour assurer que les victimes en question obtiennent réparation rapidement et facilement.

La Loi s’accompagne d’activités de relations publiques, élaborées par le groupe de travail de la Fédération-Länder, menées à bien par le Gouvernement fédéral afin de lutter contre la violence au foyer à l’égard des femmes. Ces activités comprennent, entre autres, des normes sur la formation permanente de tous les groupes professionnels concernés, décrivant les conditions-cadres nécessaires à la mise en oeuvre de la Loi, des applications modèles, des bulletins etc.

Dans le cadre de cette Loi, les Länder examinent actuellement si, et le cas échéant, comment la loi sur la police et les mesures de protection de la police peuvent appuyer et accompagner la protection juridique du droit civil. Brême, Hambourg, Rhénanie du Nord-Westphalie, et Mecklenburg-Poméranie occidentale ont déjà réformé les statuts de la police, alors que Baden-Württemberg et Berlin ont annoncé leur intention de réformer leur loi sur la police et leur droit administratif.

La protection contre la violence domestique au moyen de la Loi visant à protéger contre la violence (Gewaltschutzgesetz) est complétée par la Loi visant à améliorer les droits des enfants (Kinderrechteverbesserungsgesets) qui est entrée en vigueur le 12 avril 2002. Ladite Loi stipule expressément qu’une personne peut également être expulsée d’un logement où vit un enfant (ou éloigné de l’enfant) si elle commet des actes de violences contre cet enfant. De tels actes de violence contre un enfant sont fréquemment ressentis également par la mère comme violence psychologique et servent entre autres à intimider les femmes. Ce complément visait également à protéger les mères car il est maintenant clair pour les tribunaux de la famille qu’ils peuvent également utiliser cette clause d’expulsion dans les cas de mauvais traitement des enfants du fait qu’elle crée une séparation, et par conséquent prévient efficacement d’autres actes de violence.

La Loi réformant la section 19 de la Loi sur les étrangers (Gesetz zur Neuregelung des § 19 Ausländergesetz) est entrée en vigueur le 1er juin 2000. Cet amendement législatif améliore la position juridique des époux étrangers, et en particulier celle de nombreuses femmes. Conformément à la nouvelle section 19 de la Loi sur les étrangers, lors de la séparation et de la dissolution du mariage, les époux étrangers ont le droit indépendant de demeurer sur le territoire allemand après avoir vécu sur le territoire en cohabitation conjugale pendant deux ans (précédemment quatre ans). Dans le cas du décès de l’époux, il n’y a pas de période limite donnant droit à l’époux de résider sur le territoire; la cohabitation conjugale doit simplement avoir existé.

De même, la clause concernant les cas de situations particulièrement difficiles a été révisée de façon à ce que le droit de demeurer sur le territoire puisse être obtenu avant l’expiration de la période fixée. Selon la version précédente, il n’était pas nécessaire que le retour dans le pays d’origine soit inacceptable pour l’époux étranger après séparation. Dorénavant, l’époux doit être autorisé à demeurer sur le territoire pour éviter une situation précaire particulière.

La disposition administrative de la Loi sur les étrangers, qui est entrée en vigueur le 7 octobre 2000, contient des dispositions aussi bien sur la persécution sexospécifique que sur la façon de traiter les victimes de la traite d’êtres humains. Si les faits spécifiques ou autres indications suggèrent qu’une personne obligée de partir a été victime de trafic d’êtres humains, en principe une période d’au moins quatre semaines doit être fixée pour un départ volontaire. Les personnes en question peuvent demander conseil et assistance auprès des services consultatifs spéciaux.

Selon la Loi visant à incorporer dans le droit pénal des dispositions concernant un règlement entre les délinquants et les victimes (Gesetz zur strafverfahrensrechtlichen Verankerung des Täter-Opfer-Ausgleichs), les parquets et les tribunaux ont spécifiquement pour tâche à tous les stades des procédures d’examiner la façon de parvenir à un règlement entre l’accusé et la victime d’une infraction pénale (section 155a du Code de procédure pénale [StPO]). Le système de justice pénale ne doit pas seulement être capable – comme cela était déjà le cas – de parvenir à un règlement satisfaisant entre les délinquants et les victimes ou à obtenir pour ces dernières une compensation pour dommages. Mais plutôt, afin de parvenir à un règlement entre l’accusé et la victime – ce qui crée une paix juridique – il devrait prendre l’initiative d’encourager activement un tel règlement dans les cas appropriés. Dans certains cas, un règlement satisfaisant entre les délinquants et les victimes peut conduire à un classement sans suite. Par exemple, la liste des conditions et instructions de la section 153a du Code de procédure pénal a été ouverte. Le classement sans suite est possible à condition que l’accusé déploie des efforts sérieux pour parvenir à un règlement avec la victime et répare ainsi complètement ou en grande partie son infraction ou s’efforce de la réparer (section 153a, sous-section 1, No 5 du Code de procédure pénale).

La Loi visant à proscrire la violence dans l’éducation (Gesetz zur Ächtung der Gewalt in der Erziehung) est entrée en vigueur le 3 novembre 2000. Cette loi accorde à l’enfant le droit d’être élevé sans violence d’aucune sorte et non seulement sans mauvais traitement. Elle souligne encore plus énergiquement que la violence ne peut pas être justifiée à des fins d’éducation.

Cette nouvelle disposition non seulement renforce le statut juridique de l’enfant, mais elle entraîne une modification de la sensibilisation des parents sans menacer les parents de sanctions pénales. Cet amendement législatif était nécessaire afin de lutter contre l’utilisation encore très répandue de la violence au sein des familles. Les enquêtes prouvent que les victimes de la violence parentale ont plus de chances d’utiliser eux-mêmes la violence plus tard. Il doit donc être aussi évident que possible que la violence n’est pas un moyen approprié d’élever des enfants.

L’amendement législatif a été accompagné par la campagne lancée par le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse intitulée « Plus de respect pour les enfants » Cette mesure a servi à appeler l’attention sur l’amendement législatif, et à attirer l’attention des parents et de la société sur le changement d’orientation dans l’éducation. Les parents doivent recevoir un appui pour résoudre les situations de conflit, et les situations dans lesquelles la tension est trop élevée, sans avoir recours à la violence, ce qui veut dire également qu’ils devraient être familiarisés avec les autres possibilités.La campagne qui était organisée par des multimédias et comprenait des projets pratiques et des activités locales, a été lancée le 19 septembre 2000 et s’est achevée à la fin de 2001.

En ce qui concerne la « Loi visant à protéger les employés contre le harcèlement sexuel au travail » un questionnaire a été distribué aux autorités fédérales supérieures et a fait l’objet d’une évaluation. Il a révélé qu’il existe encore des insuffisances au niveau de la mise en oeuvre de la Loi, en particulier en ce qui concerne la formation permanente. Les accords de services abordant la question du harcèlement sexuel sont l’exception. À la demande du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse, plusieurs Länder ont distribué des questionnaires semblables à leurs administrations. Le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a fait entreprendre une recherche sur les faits juridiques afin de surveiller la mise en oeuvre de cette loi dans la pratique des entreprises, de même que dans la jurisprudence.

5.3.3.Mesures accompagnant la législation

Les dispositions législatives en elles-mêmes ne suffisent pas. Elles doivent être complétées par une coopération entre les différentes autorités et les organisations non gouvernementale d’assistance.

En Allemagne, ce type de coopération n’est pas une tradition dans les activités menées pour lutter contre la violence à l’égard des femmes. Ce n’est qu’au cours des quelques dernières années que la nécessité de coopérer a été de plus en plus reconnue et que la volonté de participer à des projets de ce genre s’est accrue.

Pour améliorer la coopération entre les diverses institutions et les projets, le plan d’action recommande la mise en place de projets d’intervention conformément au modèle des États-Unis. Dans ce cadre, les divers départements gouvernementaux et non gouvernementaux compétents oeuvrent ensemble sur la base d’un concept conjoint dont l’objectif est d’améliorer la protection des personnes concernées et d’obliger les délinquants à faire face à leur responsabilité.

À Berlin et dans la Schleswig-Holstein, le Gouvernement fédéral encourage la réalisation de projets pilotes semblables au niveau des Länder. Parallèlement, il a demandé qu’une assistance académique soit fournie à tous les projets d’intervention et aux organismes d’intervention en Allemagne, ainsi que l’examen des activités entreprises avec les délinquants dans le contexte des projets.

Pour assurer l’efficacité des activités de lobby en faveur des femmes courant un risque de violence et victimes de la violence ainsi que pour parvenir à un transfert plus rapide d’informations et assurer que les ressources soient déployées de manière mieux ciblée (division du travail), il serait utile de créer des réseaux chargés de la coordination des offres d’aide au niveau national. Le plan d’action accueille avec enthousiasme la coordination nationale accrue des projets de lutte contre la violence qui est un fait nouveau en Allemagne. Le Gouvernement fédéral finance les organismes de coordination des abris pour femmes, les organismes d’urgence et de conseils contre la traite des femmes et la violence dans le cadre de la migration. En outre, des réunions nationales de coordination sont encouragées.

Les dispositions législatives doivent être constamment appliquées conformément à la loi. Cela est impossible sans un renforcement correspondant de la prise de conscience de la part des acteurs. Le plan d’action recommande expressément de planifier une formation permanente pour tous les groupes professionnels concernés à un niveau interdisciplinaire et de consulter également les membres féminins du personnel chargés de fournir des conseils et d’assurer leur participation en tant qu’orateurs.

La formation de base et la formation permanente, la rédaction de directives/instructions ainsi que l’utilisation de services spéciaux relèvent du domaine de compétence des Länder et sont déjà menées à bien dans de nombreux cas. La police a déjà accompli des progrès notables dans ce domaine.

Au sein du groupe de travail Fédération-Länder chargé de lutter contre la violence au foyer à l’égard des femmes, l’expérience correspondante est échangée et des modèles réussis sont recommandés pour être reproduits. Cela inclut également la rédaction de normes de formation permanente à l’intention de tous les groupes professionnels concernés.

À l’heure actuelle, avec l’appui financier du Gouvernement fédéral, le personnel féminin chargé de fournir des conseils aux femmes reçoit une formation afin de pouvoir devenir des orateurs dans les diverses activités de formation permanente.

Le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a publié une série en quatre volumes sur la formation permanente du personnel féminin dans les abris pour femmes.

Afin d’assurer une sensibilisation des groupes professionnels individuels, il est nécessaire de sensibiliser également le public. Dans ce domaine également le plan d’action du Gouvernement fédéral prévoit une série de mesures tendant à améliorer la situation des données en réorganisant les statistiques criminelles de la police et en menant à bien une enquête représentative sur la violence à l’égard des femmes. Un timbre postal spécial sur le thème de la violence à l’égard des femmes a été publié et a reçu un accueil positif.

Le Gouvernement fédéral appuie le changement d’orientation en cours dans le domaine des activités avec les délinquants. Alors que les mesures politiques passées étaient centrées presque exclusivement sur les femmes concernées, aujourd’hui l’avis est exprimé de plus en plus souvent que la façon dont les délinquants sont traités doit également changer considérablement. Ils doivent être convaincus, grâce à l’intervention constante de l’État, que ce qu’ils ont fait est injustifiable – aussi bien aux termes du droit pénal que du droit civil.

Des cours spéciaux à l’intention des délinquants sont mis à l’essai et évalué par des chercheurs dans le cadre de projets d’intervention. Une conférence internationale spécialisée, au cours de laquelle ont été débattus divers concepts (européens) d’activités avec les délinquants, a eu lieu à Oldenburg le 5 décembre 2001 avec l’appui du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse.

5.3.4Prévention et lutte contre les sévices sexuels contre des enfants et des adolescents

Le Gouvernement fédéral attache une haute importance à la protection des enfants et des adolescents contre toutes formes de violence. En particulier, et depuis le début, il a apporté une contribution active aux niveaux national et international à la prévention et à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

Les mesures ci-après visant à prévenir et à lutter contre les sévices sexuels s’adressent entièrement aux filles, qui comptent pour plus des deux tiers des victimes.

En juillet 1997, sous la direction du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse, le Gouvernement fédéral a mis en oeuvre la Déclaration et le Plan d’action du premier Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales en présentant à Stockholm un programme de travail contre la maltraitance des enfants, la pornographie impliquant des enfants et le tourisme sexuel. Il couvrait un cadre national d’activités prévoyant des mesures portant sur l’éducation et la prévention, la législation, la coopération internationale aux fins des poursuites pénales et la protection des victimes.

En mars 1998, un rapport intérimaire sur les mesures de mise en oeuvre adoptées au niveau du Land complétait le Programme de travail du Gouvernement fédéral au moyen de mesures additionnelles futures. En janvier 2001, ledit rapport a été à nouveau complété par d’autres mesures, en particulier dans le domaine juridique, qui avaient été mises en oeuvre en décembre 2000.

À la suite du deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenu à Yokohama (Japon) du 17 au 20 décembre 2001, le Ministère des affaires sociales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a tenu, en mars 2001, une Conférence nationale de suivi intitulée « Exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales » qui a évalué les succès et les défaillances passés dans la lutte contre les sévices sexuels à l’égard des enfants et a élaboré des stratégies afin de rendre la lutte plus efficace.

En novembre 2001, le Gouvernement fédéral a pris un engagement intensif envers la « Conférence multilatérale organisée par le Conseil de l’europe » sur le thème « La protection des enfants contre l’exploitation sexuelle » à Budapest. Il a soumis un rapport dans lequel il a présenté les mesures prises pour mettre en oeuvre la Déclaration et le Plan d’action du premier Congrès mondial. Le rapport contient une liste des mesures adoptées en matière d’éducation et de prévention, de législation et de coopération internationale aux fins des poursuites pénales, et de la protection des victimes. La Conférence de Budapest s’est achevée avec l’adoption d’un Plan d’action régional pour l’europe et l’Asie centrale.

Dans le contexte du deuxième Congrès mondial contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, tenu en décembre 2001 à Yokohama, il est devenu évident qu’il existait une plus grande sensibilisation des problèmes que représentait l’exploitation sexuelle des enfants et que de nombreuses mesures avaient été prises. Néanmoins, de plus amples mesures devaient être prises au niveau national et international en ce qui concerne la prévention, la protection des victimes et les poursuites pénales afin de lutter efficacement contre l’exploitation sexuelle des enfants. Dans le document de clôture, l’ » Engagement mondial de Yokohama 2001 » la communauté des États a une fois de plus confirmé les buts et les obligations du premier Congrès de Stockholm, tenu en 1996 et a suggéré les mesures les plus importantes à prendre à l’avenir pour lutter contre le problème mondial de l’exploitation sexuelle des enfants.

Parallèlement à ces efforts nationaux, le Gouvernement fédéral a également accru sa coopération et sa coordination internationales en matière de lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, en particulier au moyen d’une coopération plus étroite avec les pays de destination du tourisme sexuel impliquant la maltraitance d’enfants, d’une coordination internationale des poursuites pénales et d’une participation aux activités internationales et aux réseaux d’information.

L’Allemagne a ratifié la Convention No 182 de l’OIT en date du 17 juin 1999 concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination; la Loi relative à la Convention est datée du 11 octobre 2001.

Le Gouvernement fédéral a contribué intensément à la rédaction du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, approuvée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000. L’Allemagne a déjà signé ledit Protocole facultatif depuis septembre 2000. La ratification et la mise en oeuvre au niveau national sont en cours de préparation.

Le 29 mai 2000, le Conseil de l’Union européenne a adopté une Décision pour lutter contre la pornographie impliquant des enfants sur Internet. Cette décision vise à prévenir et à lutter contre la production, le traitement, la distribution et la possession de matériel pornographique impliquant des enfants sur Internet. Elle contient des mesures visant à promouvoir l’efficacité des poursuites judiciaires et à améliorer la prévention, mais ne contient aucune disposition pénale formelle.

En décembre 2000, la République fédérale d’Allemagne a été l’un des premiers pays à signer la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Là aussi, la ratification et la mise en oeuvre au niveau national sont en cours de préparation.

Le Gouvernement fédéral a particulièrement fait avancer la rédaction de la Convention sur la cyber-criminalité du Conseil de l’europe. L’Allemagne a signé ladite convention à la fin de 2001. Elle contient des dispositions visant à créer des normes minimums communes dans le droit pénal sur les délits relatifs aux ordinateurs et aux télécommunications, y compris une disposition sur la répression des délits liés à la pornographie impliquant des enfants commis au moyen de systèmes informatiques (offrir, distribuer, produire, posséder, etc. du matériel pornographique impliquant des enfants). De plus, elle crée une base commune aux fins d’enquêtes judiciaires rapides dans les systèmes informatiques et une amélioration de la coopération internationale en ce qui concerne les questions pénales pertinentes.

Le Gouvernement fédéral est convaincu que la signature et la ratification de cet instrument juridique international par autant d’États que possible (la Convention est également ouverte à la signature des États non membres du Conseil de l’europe) facilitera beaucoup la lutte contre de tels délits.

En outre, à la session du Conseil de l’europe tenue le 31 octobre 2001, celui-ci a adopté le projet d’une recommandation du Comité des ministres aux États membres sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle.

Il convient de mentionner également qu’en août 2002, une décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains est entrée en vigueur dans l’Union européenne qui doit déboucher sur un rapprochement des dispositions pénales des États membres. Une décision-cadre relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants est actuellement en cours de négociation.

Au cours des dernières années, l’Allemagne a accompli des progrès encourageants dans la lutte contre les sévices sexuels à l’égard des enfants. En 1997 et 1998 particulièrement, des mesures législatives importantes ont conduit à une amélioration du droit pénal en matière de protection des enfants contre l’exploitation sexuelle. Le Programme de travail du Congrès mondial de Stockholm a également aidé à préparer le terrain pour ce mouvement. Cependant, ces mesures législatives ont aussi représenté la continuation d’une tendance qui s’était fait jour en 1992 sous la forme de la 26e Loi portant amendement du droit pénal (Strafrechtsänderungsgesetz) (sections 180b et 181 du Code pénal – Traite des êtres humains) et en 1993 avec la 27e Loi portant amendement du droit pénal (répression des sévices sexuels contre des enfants commis à l’étranger sans égard au droit du lieu de la commission de l’acte; répression de la possession et de l’acquisition de matériel pornographique impliquant des enfants).

La 6e Loi portant amendement du droit pénal en date du 26 janvier 1996 a encore amélioré la protection juridique des enfants contre la violence, en particulier la violence sexuelle. Par exemple, les peines qui peuvent être imposées dans les cas graves de sévices sexuels dirigés contre des enfants et d’atteinte à l’intégrité physique ont été considérablement aggravées. En particulier, les sévices sexuels aux fins de production et de distribution de matériel pornographique impliquant des enfants est un nouveau délit introduit dans le Code pénal. Par-dessus tous, la protection juridique contre l’enlèvement de mineurs et contre la traite d’enfants a été renforcée.

La Loi visant à lutter contre les délits sexuels et autres infractions pénales dangereuses (Gesetz zur Bekämpfung von Sexualdelikten und anderen gefährlichen Straftaten) qui est également entrée en vigueur en 1998 élargit le domaine d’application de l’imposition de mesures de détention préventive pour couvrir les délits graves et certaines infractions pénales contre l’autodétermination sexuelle, ainsi que contre l’intégrité physique et autres. De même, la Loi stipule le maximum absolu de la durée de détention, y compris pour une détention préventive. S’agissant de la mise en liberté surveillée pendant la période d’une peine d’emprisonnement restant à courir, la Loi exige expressément dorénavant que la suspension de la peine ne soit accordée que si elle peut être justifiée en tenant compte des intérêts de sécurité du public. La base sur laquelle se fondent les tribunaux pour prendre une telle décision a été améliorée par le fait qu’un rapport doit être établi en particulier pour les récidivistes. En outre, la Loi contient des améliorations dans le domaine de la supervision et prévoit, à partir du 1er janvier 2003, après une période transitoire, le transfert obligatoire des délinquants sexuels dans un établissement de thérapie sociale.

Dans le cadre de la réforme des dispositions relatives à la protection des jeunes en date du 14 juin 2002 adoptée par le Parlement allemand, une disposition supplémentaire de droit pénal pour la protection des jeunes a été introduite contre la représentation abusive d’enfants et d’adolescents dans des poses physiques anormales mettant l’accent sur l’aspect sexuel. Ces représentations sont considérées comme représentant un danger pour les jeunes et les médias sont donc obligés de les soumettre aux restrictions concernant la distribution, la vente et la commercialisation telles que prévues par la loi.

Sur la base de la connaissance victimologique, en 1994 les dispositions de caducité du droit pénal ont été modifiées en faveur des victimes d’actes sexuels violents. Le point de départ du délai de prescription pénale dans le cas d’infractions pénales spécifiques contre l’autodétermination sexuelle a été retardé jusqu’au moment où la victime atteint l’âge de 18 ans.. La période de prescription de dix ans dans le cas de maltraitance d’un enfant et de 20 ans lorsqu’elle s’accompagne de coercition sexuelle et de viol respectivement donne aux victimes suffisamment de temps pour entreprendre des poursuites pénales.

La protection des victimes est également améliorée par la possibilité introduite en 1998 par la Loi sur la protection des victimes (Zeugenschutzgesetz) d’utiliser la technologie vidéo dans les poursuites pénales. Le stress imposé par les interrogatoires répétés ou l’atmosphère des audiences souvent oppressive dans les salles de tribunaux et la confrontation avec le tourmenteur peuvent être évités. L’amélioration des possibilités de poursuites par partie civile dans le cadre de l’instance ainsi que les dispositions concernant la nomination d’un conseil juridique pour les témoins lors des interrogatoires ou d’un conseil juridique pour la victime aux frais de l’État lors des instances ont conduit à une autre amélioration des droits de la victime.

La Loi introduisant la détention préventive sous condition (Gesetz zur Einführung der vorbehaltenen Sicherungsverwahrung), qui est entrée en vigueur le 28 août 2002, améliore en particulier davantage la protection des femmes et des enfants contre les délinquants sexuels dangereux. La Loi dispose que le tribunal qui statue dans certains cas peut faire une réserve quant à la détention préventive, et que la décision finale ne sera prise que s’il est déterminé, après qu’une partie de la peine ait été purgée, que le condamné est dangereux.

Le premier rapport périodique sur la sécurité du Gouvernement fédéral révèle qu’après une augmentation du nombre de délits sexuels jusqu’en 1997, leur nombre total a diminué et est demeuré relativement constant au cours des dernières années. L’augmentation enregistrée jusqu’en 1997 est probablement due à une volonté plus grande d’engager des poursuites pénales à mesure que la sensibilisation du public s’améliorait. Les statistiques criminelles de police établies par le Bureau fédéral des enquêtes criminelles citent un total de 15 117 cas de sévices sexuels dirigés contre des enfants en 2001 (sections 176, 176a et 176b du Code pénal). Ce chiffre représente une réduction de 3 % par rapport à l’année précédente. De plus, dans 1 014 cas (contre 1 009 cas en 2000) les enfants ont été victimes de délits entrant dans la catégorie des violences sexuelles à l’encontre de personnes dont on a la charge, de l’exploitation d’une charge officielle ou d’une relation fondée sur la confiance (sections 174 et 174a à c du Code pénal).

Le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse encourage les activités d’éducation et de prévention en appuyant des mesures individuelles, de même que par un appui financier des organisations centrales fédérales. De plus, afin de dispenser une formation permanente aux spécialistes, de nombreuses manifestations, des congrès spécialisés, des conférences à l’intention des spécialistes et des groupes de travail améliorant l’échange d’expérience et le plus ample développement de concepts sur le thème des sévices sexuels dirigés contre des enfants ont été encouragés. On trouvera ci-dessous quelques exemples de ces activités :

•Publication de brochures intitulées « Sévices sexuels – Prévention et aide », « Violence sexuelle contre les enfants et les adolescents – qui peut aider? », « Bandes dessinées sur l’éducation et la prévention »;

•Publication d’une lettre spéciale destinée aux parents intitulée « Préparer les enfants à la vie – prévenir les sévices sexuels »;

•Promotion du projet de film « Je peux dire OUI et NON avec confiance »;

•Publication du CD-ROM LoveLine – une éducation multimédia sur l’amour, le partenariat et la sexualité à l’intention des adolescents à partir de l’âge de 14 ans – dans laquelle le harcèlement, les attaques, les sévices sexuels et le viol font l’objet d’un débat;

•Depuis 1998, le téléphone de crise pour les enfants et les jeunes a été élargi au niveau national pour fournir des conseils gratuits et anonymes aux enfants et aux adolescents, et depuis mars 2001 il existe également une ligne téléphonique de conseils aux parents;

•Depuis 1999, le projet du Centre allemand pour la protection des enfants « Centre virtuel de protection de l’enfance – assistance interactive à l’intention des enfants et des parents » qui sert de centre d’information, de contact et de conseils reçoit un appui. Le concept est lié aux activités des centres de protection des enfants. Il est considéré comme une approche de communication, novatrice facilitant la tâche des enfants, des adolescents et des parents désirant être orientés vers des établissements d’assistance;

•Association des médias – programme de formation permanente « Sévices sexuels contre les enfants – prévention et aide ». Un film vidéo intitulé « Allez Anna! », accompagné d’un livre;

•Les forums de protection des enfants du groupe de travail fédéral des centres de protection des enfants;

•Congrès de spécialistes, réunions de spécialistes, réunions d’experts sur les questions suivantes :

–« La pornographie impliquant des enfants, un produit des nouvelles technologies de la communication? »;

–Les enfants témoins dans la protection d’urgence des victimes en cas de sévices sexuels »;

–Les délinquants – différencier au lieu de généraliser »;

–Cours à l’intention des parents « Prévention de la violence »;

–« Projets de prévention à l’intention des jeunes parents »;

–L’Internet – un domaine d’intervention pour la protection des enfants et l’assistance aux jeunes ».

6.Article 6 : Suppression de la traite des femmeset de la prostitution forcée

Article 6 Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l’exploitation de la prostitution des femmes.

Il y a lieu d’ajouter ce qui suit au rapport précédent pour le mettre à jour. Il convient cependant de souligner que les réglementations décrites dans le rapport national précédent continuent d’être applicables.

6.1Mesures adoptées afin de lutter contre la traite des enfants et des femmes,la pornographie impliquant des enfants et le tourisme sexuel

Le Programme d’action de lutte contre la pauvreté, que le Gouvernement fédéral a soumis en avril 2001 à la suite de la Déclaration du Millénaire des Nations Unies, confirme que les causes de la pauvreté reposent également sur le manque d’égalité des droits entre les sexes. L’une des activités prévues par le Programme tend à éliminer la traite des femmes, la prostitution forcée et la prostitution des enfants. Le Gouvernement fédéral désire fournir aux enfants et aux femmes à risque dans les pays en développement, un appui particulier afin de leur offrir des chances améliorées en matière d’emploi et des perspectives d’avenir.

Par exemple, le Service du développement allemand fournir des conseils à l’organisation COIN en République dominicaine qui enseigne aux femmes la réalité de l’émigration et les aide à rechercher d’autres sources de revenu. Afin d’aider les femmes qui ont déjà été victimes, le Ministère pour la coopération économique et le développement à jusqu’à présent contribué un montant de 1,48 million de DM aux programmes de SOLWODI e. V. (Solidarité avec les femmes en détresse). Ces programmes permettent aux femmes de pays en développement et d’europe du Sud-Est, lorsqu’elles retournent dans leurs pays d’origine de se faire une vie sûre que ce soit au moyen d’un emploi rémunéré ou d’un emploi indépendant. En outre, un projet de l’OIT et de l’IPEC (Programme international pour l’abolition du travail des enfants) visant à prévenir la traite des enfants et des adolescents dans la région des Balkans et en Ukraine est financé grâce à des fonds fournis par le Programme d’action.

Le Gouvernement fédéral attache une importance considérable à la répression effective de la traite d’êtres humains, ainsi que de la pornographie impliquant des enfants et du tourisme sexuel. Il convient de noter que ces délits – particulièrement au niveau international – revêtent des formes très diverses, résultant par exemple de l’utilisation des technologies de l’information en tant que « lieu du crime ». Il est presque impossible de donner des chiffres car bien des choses restent ignorées dans ce domaine. Selon les statistiques de la police criminelle, en 2000 la police allemande a eu connaissance de 1 197 victimes de la traite d’êtres humains, dont 1 174 étaient des femmes.

Un total de 926 personnes (presque exclusivement des femmes) ont été enregistrées en 2000 comme victimes de la traite d’êtres humains (section 180b et sous-section 1 No 2 et 3 de la section 181 du Code pénal). En 1999, il y a eu un total de 831 (dont 23 hommes), en 1998, un total de 189 (dont 16 hommes). Selon une enquête menée à bien par le Bureau fédéral de la police criminelle (Rapport de situation sur la traite d’êtres humains, 2000), en 2000, 81,5 % des victimes venaient d’États d’europe centrale et d’europe orientale, y compris 115 d’Ukraine (approximativement 12,4 %), 140 de Russie (environ 15,1 %) et 162 de Lituanie (environ 17,5 %).

Le Gouvernement fédéral joue un rôle actif dans la lutte contre la traite d’enfants et de femmes, la pornographie impliquant des enfants et le tourisme sexuel au sein de l’Union européenne, du Conseil de l’europe, du Groupe des huit et des Nations Unies, ainsi que dans le cadre de multiples autres réunions de travail et rencontres au niveau international. Il est clair que ces questions suscitent depuis quelques années une attention internationale croissante – tendance que le Gouvernement fédéral appuie. Par exemple, les 15 et 16 octobre 2001, le Ministère des affaires étrangères et l’Organisation pour la sécurité et la coopération en europe (OSCE) ont organisé une conférence internationale intitulée « L’europe contre la traite des êtres humains » au cours de laquelle des recommandations visant la protection des victimes en particulier ont été rédigées.

En outre, le Gouvernement fédéral joue un rôle actif dans les négociations sur le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et a déjà signé le Protocole depuis décembre 2000. La procédure de ratification a été mise en route.

Il est fait référence aux informations figurant dans la section 5.3.4 concernant d’autres mesures internationales telles que par exemple la Décision-cadre relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Au nombre d’autres mesures adoptées dans le cadre de l’Union européenne figurent l’élaboration d’un programme d’activités promotionnelles et d’échanges destiné aux responsables de la lutte contre la traite d’êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants ainsi que l’élargissement de la sphère de responsabilité d’EUROPOL ayant pour effet d’y inclure le trafic des êtres humains.

Le Gouvernement fédéral présente des rapports annuels sur les mesures qu’il prend pour lutter contre la traite des femmes et des enfants aux fins de la préparation, par le Secrétaire général des Nations Unies, de son rapport à l’Assemblée générale. Le Gouvernement fédéral fait traduire et publier en allemand les rapports du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la violence contre les femmes et les met gratuitement à la disposition de toutes les parties intéressées.

6.2.Création du groupe de travail sur « la traite des femmes »

À la lumière des problèmes extrêmement complexes que représente la traite des femmes, qui s’étendent à toute une gamme de secteurs d’action, de destinataires et de niveaux différents, le Gouvernement fédéral a créé, au printemps 1997, un groupe de travail national sur le trafic des femmes qui se réunit plus ou moins sur une base trimestrielle. Y sont représentés les ministères fédéraux et les ministères des Länder intéressés, les conférences de spécialistes des ministères des Länder, le Bureau fédéral des enquêtes criminelles et les organisations non gouvernementales.

Les résultats les plus importants obtenus par ce groupe de travail sont :

•La rédaction et la publication de matériel d’information à l’intention des femmes des pays d’origine. La brochure a été publiée dans 13 langues et est distribuée par les organisations non gouvernementales et les ambassades allemandes;

•La formulation de propositions aux fins de l’adoption de dispositions administratives dans la Loi sur la situation des étrangers qui est entrée en vigueur le 9 octobre 2000 concernant le traitement accordé aux victimes de la traite des êtres humains (par exemple un délai minimum de quatre semaines pour quitter le pays);

•La rédaction d’un modèle de coopération pour un régime spécial de protection des victimes à l’intention des femmes qui ne peuvent pas ou ne désirent pas figurer dans le programme de protection des témoins. Ce concept de coopération a été soumis à la conférence des ministres de l’intérieur aux fins d’une décision et a déjà servi de base à des modèles correspondant dans les Länder individuels;

•L’élaboration de matériel d’information distribué aux autorités conformément à la Loi sur les prestations aux demandeurs d’asile (Asylbewerberleistungsgesetz) et aux organisations d’assistance sociale qui ont compétence pour verser ces prestations conformément à la Loi sur les prestations aux demandeurs d’asile et à la Loi sur l’assistance sociale (Bundessezialhifegesetz) pour les victimes de la traite d’êtres humains;

•La rédaction d’une recommandation à l’intention des Länder concernant le domaine d’application de la Loi sur l’indemnisation des victimes (Opferentschädigungsgesetz) s’adressant aux victimes de la traite des êtres humains;

•Travaux préparatoires en vue de l’adoption d’une ordonnance par le Ministère du travail et des affaires sociales à l’intention du Service fédéral de l’emploi sur l’admission de travailleuses étrangères sur le marché du travail dans le cadre du programme de protection des témoins dans les Länder;

•La réalisation d’activités de formation permanente spéciale dans le domaine de la police, organisées par le Bureau fédéral des enquêtes criminelles, auxquelles participent des membres du groupe de travail.

6.3Autres mesures prises pour lutter contre la traite des femmes

De plus en plus de Länder ont créé des organes similaires afin d’améliorer les poursuites contre les trafiquants d’êtres humains et de protéger et appuyer efficacement les victimes.

Au nombre des autres mesures se rapportant à la lutte contre le trafic des enfants et des femmes figure la publication de rapports annuels par le Bureau fédéral des enquêtes criminelles d’évaluations de la situation en Allemagne, chacune consacrée à un aspect différent, qui éclairent sur la situation en Allemagne et les faits nouveaux dans ce secteur de la criminalité. La coopération entre le Bureau fédéral des enquêtes criminelles et les services de police des Länder s’est améliorée grâce à l’établissement d’un groupe de travail spécial. En outre, des programmes spéciaux d’éducation et de formation permanente sont organisés à l’intention des membres des services de police s’occupant de la traite d’êtres humains. La coopération internationale entre le Bureau fédéral des enquêtes criminelles et les autorités de police des pays d’origine ne cesse de se développer par l’entremise d’INTERPOR et d’EUROPOL.

Les femmes qui arrivent en Allemagne et qui demandent l’asile ont dans certains cas différentes raisons de s’enfuir que les hommes. Les raisons spécifiques qu’ont ces femmes de s’enfuir font de plus en plus l’objet d’un débat international : en particulier les organismes internationaux s’occupant des droits de l’homme, des droits des femmes et de questions concernant les réfugiés sont familiers avec la persécution sexospécifique et le degré dans lequel les États individuels accordent aux femmes en question une protection contre de telles violations des droits fondamentaux (voir également la Partie I, section 8.3 « Les demandeurs d’asile de sexe féminin en Allemagne »).

6.4Procédures judiciaires entamées à l’égard des Allemands ayant commisdes violences sexuelles à l’étranger

Le dernier rapport a expliqué que les touristes allemands qui commettent des actes de violence sexuelle contre des enfants à l’étranger sont responsables devant le droit pénal en Allemagne même si le délit n’est pas punissable dans le pays dans lequel il a été commis.

Il n’y a aucune information précise concernant le nombre total d’instructions judiciaires à l’égard des Allemands accusés d’avoir commis des violences sexuelles contre des enfants à l’étranger.

Certaines informations ont été fournies par un questionnaire, mené à bien en deux parties par le Ministère de la justice (le 19 novembre 1996 et le 28 janvier 1998) parmi les Länder concernant les procédures judiciaires entamées dans leur domaine de compétence à l’égard d’Allemands ayant commis des violences sexuelles contre des enfants à l’étranger. Le questionnaire couvrait la période allant d’octobre 1993 à janvier 1998, soit au total quatre ans et quatre mois. Cependant, pour le deuxième questionnaire (période commençant en février 1997), tous les Länder n’ont pas encore fourni les données.

Les faits suivants ressortaient d’une évaluation des instructions judiciaires décrites dans ces questionnaires menée à bien par le Centre de criminologie de Wiesbaden :

Au total 51 procédures ont été entamées pendant la période à l’examen : dans une procédure seul le fait que la procédure a été entamée est mentionné; 59 personnes ont été accusées d’avoir commis un acte punissable à l’égard de 148 personnes.

Les pays où les délits ont été commis sont (par nombre de procédures) : Thaïlande (15), République tchèque (7), les Philippines (5), Sri Lanka (5), Brésil (4), ainsi qu’en Bulgarie, au Cambodge, au Allemagne, au Kenya, à Cuba, à Madagascar, en Allemagne, au Népal, au Nicaragua, au Paraguay, en Roumanie et en Afrique du Sud, où une ou deux procédures ont été entamées.

Trente-trois (55,9 %) personnes accusées ont été (initialement) accusées de sévices sexuels contre des enfants, dans 17 autres cas, en conjonction avec d’autres infractions pénales (par exemple production/diffusion de matériel pornographique, violences sexuelles à l’encontre de personnes dont on a la charge, dommages corporels graves, sévices sexuels contre des adolescents, viol). Des procédures judiciaires concernant exclusivement des sévices sexuels contre des adolescents ou charges ont été entamées contre quatre et deux personnes respectivement. Seuls deux cas (3,4 %), n’avaient pas rapport à des sévices sexuels, mais à la production/diffusion de matériel pornographique, dans chaque en conjonction avec le placement d’enfants.

La situation actuelle en ce qui concerne les procédures judiciaires au moment du questionnaire montre qu’en janvier 1998, 13 (22 %) personnes accusées ont été condamnées et que les procédures se poursuivaient dans le cas de 16 (27 %) personnes accusées. Dans la majorité des cas des personnes accusées, les procédures étaient encore en cours au moment du questionnaire. Sur les 13 condamnations, sept ont été exécutées en Allemagne, dans trois cas les accusés ont confessé. Aucune information n’est disponible sur cette question en ce qui concerne les condamnations exécutées dans les pays où a eu lieu le délit. La peine moyenne des sept condamnations en Allemagne a été de deux ans et quatre mois et celle des six condamnations dans les pays où a eu lieu le délit a été de cinq ans et neuf mois.

6.5Mesures législatives

Dans le sillage de la Loi améliorant la protection des victimes d’actes criminels (Lois sur la protection des victimes, 1987) et de la Loi protégeant les témoins dans le cadre de l’instruction et renforçant la protection des victimes (Gesetz zum Schutz von Zeugen bei Vernehmungen im Strafverfahren und zur Verbesserung des Opferschutzes), la Loi sur la protection des témoins, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 1998, accorde aux intérêts des victimes d’actes criminels une position encore plus centrale dans les procédures pénales.

Ces mandats ont amélioré la loi sur les poursuites civiles accessoires aux procédures pénales en ouvrant la possibilité d’examiner les plaintes au civil parallèlement aux procédures pénales (procédures dites d’adhésion). Par l’entremise de la Loi sur la protection des témoins, l’utilisation de la technologie vidéo a été introduite dans les poursuites pénales. Le stress imposé par les interrogatoires répétés ou l’atmosphère des audiences souvent oppressive dans les salles de tribunal et la confrontation avec le tourmenteur peuvent ainsi être évités.

Enfin, il est prévu dans certains conditions, de nommer un conseil pour le témoin lors des interrogatoires ou un conseil pour la victime aux frais de l’État pendant la durée du procès.

En dehors du droit pénal, il convient de mentionner la Loi sur la protection des employés (Beschäftigtenschutzgesetz) qui assure à tous les employés du secteur public et du secteur privé une protection juridique contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. La Loi oblige tous les employeurs à prendre immédiatement les mesures de protection nécessaires si un(e) employé(e) se plaint de harcèlement sexuel, ce qui comporte pour les délinquants des conséquences au regard du droit du travail et du droit disciplinaire.

En outre, la protection des femmes étrangères a été accrue dans la Loi sur les étrangers (voir le paragraphe 5.3.2).

Une disposition pénale spéciale concernant la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, en tant que crimes contre l’humanité dans le cadre d’une attaque étendue ou systématique contre une population civile a été créée par l’entremise du Code pénal international qui est entré en vigueur le 30 juin 2002. Cette disposition s’applique également dans les cas de prostitution forcée et autres infractions sexuelles dans ce contexte, qui sont également passibles d’une peine lors de la commission de l’infraction dans le contexte d’un conflit armé international ou national en tant que crime de guerre.

7.Article 7 : Participation des femmes à la vie politique et publique

Article 7 Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans la vie politique et publique du pays et, en particulier, leur assurent, dans des conditions d’égalité avec les hommes, le droit :

a) De voter à toutes les élections et dans tous les référendums publics et d’être éligibles à tous les organismes publiquement élus;

b) De prendre part à l’élaboration de la politique de l’État et à son exécution, occuper des emplois publics et exercer toutes les fonctions publiques à tous les échelons du gouvernement;

c) De participer aux organisations et associations non gouvernementales s’occupant de la vie publique et politique du pays.

Il y a lieu d’ajouter ce qui suit au rapport précédent pour le mettre à jour.

Comme il a déjà été indiqué dans le rapport précédent, les femmes bénéficient pleinement du droit de participer à la vie politique et publique conformément aux prescriptions des alinéas a) à c) de l’article 7 de la Convention. Pourtant, il y a peu de secteurs de la vie politique et publique où les femmes soient adéquatement représentées. Cependant, une amélioration notable a été enregistrée ces dernières années.

7.1.Loi sur les organismes fédéraux(Bundesgremienbesetzungsgesetz)

Conformément à la Loi de 1994 sur les organismes fédéraux, la Fédération et les autres parties s’occupant des procédures de nomination aux organismes fédéraux conformément à ladite loi doivent s’efforcer de parvenir à et de maintenir une participation égale des hommes et des femmes aux organismes fédéraux. De plus, la Loi sur les organismes fédéraux oblige le Gouvernement fédéral pour toute période législative à soumettre un rapport sur la proportion de femmes dans les principaux organes qui sont du ressort du Gouvernement fédéral et sur le détachement des femmes à d’autres organes ne relevant pas de la Fédération.

À la fin de mai 2002, le Cabinet du Gouvernement fédéral a adopté le rapport intitulé « Troisième rapport du Gouvernement fédéral sur la proportion de femmes dans les principaux organes appartenant à la sphère d’influence de la Fédération »). Il indique, à la date clé du 30 juin 2001, une légère augmentation de la proportion de femmes dans les organes appartenant à la sphère d’influence de la Fédération.

Comparé au deuxième rapport sur la situation dans les organes fédéraux, en date du 17 juin 1997

•La proportion moyenne de femme dans les principaux organes dans la sphère d’influence de la Fédération s’est accrue de 3,7 %, passant de 12,2 % à 15,9 %. En 2001, dans 318 organes, sur 7 794 personnes, 1 242 étaient des femmes, alors qu’en 1997 dans 355 organes, il n’y avait que 1 058 femmes sur 8 639 personnes;

•La proportion d’organes n’ayant pas de femmes est tombée de 28,7 % à 21,4 %;

•Sur un total de 318 organes, dans dix d’entre eux, la proportion des femmes est de 50 % ou plus; cela représente 3,1 % des organes, y compris, entre autres, le comité des consommateurs (75 %), le groupe de travail sur la traite des femmes (68,8 %) et le Conseil consultatif national pour le programme « Jeunesse pour l’europe » de l’Union européenne (50 %).

La Fédération a déjà adopté des mesures dans sa sphère d’influence directe et par l’entremise de sa législation afin d’améliorer le cadre de la nomination aux organes fédéraux de manière à parvenir à une représentation équilibrée des deux sexes : la Loi sur l’égalité des chances dans la fonction publique a amélioré la possibilité pour les femmes d’occuper des postes de direction. En conséquence, il y a de meilleures chances de nommer plus de femmes dans les principaux organes qui sont principalement composés de personnel de direction. En outre, les droits des commissaires à l’égalité des chances ont été renforcés. Depuis décembre 2001, les commissaires à l’égalité des chances doivent être consultés avant de procéder aux nominations dans les services de la Fédération ou dans les sections spécialement créées pour l’égalité (sous-section 2 de la section 9 de la Loi sur l’égalité des chances).

Afin de mettre en oeuvre l’objectif de la Loi, il faut également, lors des nominations aux organes fédéraux, utiliser constamment dans toute la mesure du possible les règles de procédure prévues dans la Loi sur les organes fédéraux.

7.2.Programmes d’action de l’Union européenne pour l’égalité des femmeset des hommes

Dans le contexte du quatrième Programme d’action communautaire à moyen terme pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (1996-2000), le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a parrainé en les cofinançant plusieurs projets allemands qui ont contribué à l’accroissement de la proportion de femmes dans des postes de direction.

Sur une période de cinq ans, le centre d’informatique sur les femmes de Berlin a rassemblé des données dans l’ensemble de l’europe sur l’évolution de la proportion de femmes dans des postes de prise de décisions dans la politique et dans des domaines économiques sélectionnés, tels que la banque et les finances et les technologies de l’information et de la communication. Les résultats ont été utilisés par la Commission de l’Union européenne et les États membres de l’Union européenne pour sensibiliser le public et élaborer des stratégies en vue d’une amélioration.

Le projet de l’Institut allemand de la jeunesse et de l’Université de technologie de Berlin met l’accent sur les programmes d’encadrement en tant que moyen de promouvoir les femmes et de favoriser leur accès à des postes de décision.Alors que l’Institut allemand de la jeunesse évaluait les résultats des programmes d’encadrement dans les États membres de l’Union européenne, le projet de l’Université de technologie de Berlin mettait en oeuvre un programme d’encadrement des femmes dans lequel des directeurs expérimentés des secteurs politiques et économiques donnaient aux jeunes femmes cadres une idée de leur vie professionnelle de tous les jours. L’« Académie européenne pour les femmes dans la politique et l’économie de Berlin » a été fondée en 1999 dans le cadre de ce projet dans le but de créer de nouveaux moyens de promouvoir les jeunes femmes cadres.

La participation des femmes dans les postes de prise de décision est également au centre du cinquième Programme de l’Union européenne intitulé « Programme d’action communautaire à moyen terme pour l’égalité des chances entre les femmes et les hommes » (2001-2005). Il sert à mettre en oeuvre la « Stratégie-cadre communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes ». Le programme se concentre sur les questions touchant un salaire égal (2001), la participation équilibrée des hommes et des femmes à la vie familiale et à la vie professionnelle (2002), la participation équilibrée des femmes et des hommes au processus de prise de décision (2003) et l’évolution des rôles et des stéréotypes sexospécifiques (2004). Des projets transnationaux sur ces thèmes sont mis en oeuvre afin d’analyser, de créer une prise de conscience et de développer les compétences en vue d’une intervention aux niveaux national et européen.

7.3L’engagement des femmes dans les églises

Les femmes sont en majorité parmi les membres actifs des églises et particulièrement en tant que volontaires. Dans les églises protestantes des efforts sont déployés pour améliorer la position des femmes au sein des églises. Dans 17 des 24 églises des Länder, ainsi que dans l’Église évangélique en Allemagne, il existe dorénavant des commissaires à plein temps chargés des questions féminines et quatre églises des Länder ont des statuts sur l’égalité semblables à ceux existant dans la fonction publique. Des plans pour la promotion de la femme existent dans presque la moitié des églises des Länder. Environ 40 % des membres des synodes sont des femmes. Trois femmes ont été élues évêque.

Parmi les théologiens en service actif, cependant, près de 25 % seulement sont des femmes et leur présence dans la gestion des églises et dans de nombreux organismes et commissions ne s’accroît que très lentement. Le projet intitulé « Encadrement des femmes dans l’Église » a été lancé au début de 2002.

Les femmes catholiques sont de plus en plus actives dans des postes à responsabilité de la vie ecclésiastique, dans la théologie et dans l’administration des églises, et non seulement dans les domaines classiques que sont les activités sociales et éducationnelles. Les questions relatives aux femmes ont également atteint un statut plus élevé dans les organismes internes de l’Église catholique.

7.4Organisations de femmes

Près de 15 millions de femmes sont actuellement membres d’organisations de femmes, de groupements de femmes et d’initiatives féminines. Le Conseil allemand des femmes est la plus grande organisation patronnant les associations féminines. En 2002, ses membres comprenaient près de 60 organisations (associations féminines et groupements de femmes d’organisations mixtes). Nombre d’entre elles sont, à leur tour, des organisations-cadres. Les organisations membres du Conseil allemand des femmes montrent la variété des organisations de femmes en Allemagne. Celles-ci comprennent des associations professionnelles féminines, des organisations confessionnelles féminines, des organisations de femmes des partis, des organisations syndicales féminines et des associations féminines nationales. Le Conseil allemand des femmes combine les intérêts de ses organisations membres et ceux-ci sont pris en considération lors des débats politiques et dans le processus de décision.

7.5Les femmes dans les médias

Pour ce qui est de la représentation et du traitement des questions relatives aux femmes dans les médias, il convient de se reporter aux informations fournies aux sections 37 et 38 de l’examen des rapports. Il convient d’y ajouter que dans le cadre du Global Monitoring Project (GMP 2000), l’Association allemande des femmes journalistes a résumé les résultats de cette enquête dans une brochure intitulée « Qui fait parler de soi? ». La brochure discute les changements qui ont eu lieu dans la représentation des femmes dans les journaux, à la radio et à la télévision depuis la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, tenue à Beijing en 1995.

En ce qui concerne la fréquence avec laquelle il est question de femmes à la télévision, à la radio ou dans la presse écrite, on peut noter depuis 1995 une légère augmentation de 17 % à 18 %. Les cas les plus courants sont des femmes dans le rôle de victime (18,7 %). Elles viennent avant les hommes, 21 % (hommes, 5 %) seulement lorsque leur état matrimonial est mentionné. En revanche, la proportion de femmes parmi le personnel s’est améliorée, particulièrement à la télévision. Elles dominent dans le groupe d’âge entre 20 et 34 ans. La proportion des deux sexes est équilibrée entre 35 et 40 ans, mais les hommes sont encore plus nombreux après 50 ans.

8.Article 8 : Participation des femmes au niveau international

Article 8 Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que les femmes, dans des conditions d’égalité avec les hommes et sans aucune discrimination, aient la possibilité de représenter leur gouvernement à l’échelon international et de participer aux travaux des organisations internationales.

Le Gouvernement fédéral s’attache tout particulièrement à informer les femmes sur les possibilités de carrière dans les organisations internationales – par exemple en incluant le Conseil allemand des femmes dans les mesures de publicité pour les nominations aux organisations internationales. De cette manière, de même que par l’entremise de contacts médiatiques et d’entrevues, les femmes pouvant être intéressées reçoivent par exemple des informations sur les concours de sélection organisés pour les carrières à la Commission de l’Union européenne lors de séminaires organisés par le Ministère des affaires étrangères. De la même façon, il est fait également référence aux pools internationaux de l’emploi, une compilation de toutes les vacances de postes dans les organisations internationales. Les efforts que déploie le Gouvernement fédéral pour accroître la proportion de femmes allemandes au niveau international a donné de bons résultats pendant la période à l’examen. De plus amples efforts seront cependant nécessaires afin de parvenir à une parité des sexes parmi les Allemands travaillant au niveau international.

8.1.Nations Unies

Selon la « mise à jour du recrutement » du Secrétariat des Nations Unies en date du 24 septembre 2001, sur un total de 129 employés allemands au Secrétariat des Nations Unies dans le service administratif comparable, 46 sont des femmes, soit un ratio de 35,66 %. La proportion équivalente était de 30,7 % en 1996 et de 29,7 % en 1994.

Dans les postes de rang élevé au Secrétariat des Nations Unies, c’est-à-dire de niveau D2 et au-dessus, il y a une femme parmi les quatre Allemands (poste D2 au Département des affaires politiques). Si l’on examine l’évolution de toutes les carrières, 296 fonctionnaires allemands travaillent au Secrétariat des Nations, dont 124 sont des femmes, ce qui correspond à un ratio de 41,89 %.

Au Büro Führungskräfte zu Internationalen Organisationen (Bureau pour le personnel des organisations internationales) à Bonn, qui est un bureau de placement du Service fédéral de l’emploi pour les candidats aux organisations internationales, qui couvre l’ensemble des organisations des Nations Unies, c’est-à-dire le Secrétariat et les organisations de secours, les institutions spécialisées, les organisations spéciales et les organisations autonomes, un total de 870 fonctionnaires allemands (y compris les experts détachés, les consultants et le personnel non permanent) de service administratif comparable sont enregistrés. Parmi ceux-ci 295 sont des femmes, soit un ratio de 33,91 %. La proportion de femmes dans le groupe de la Banque mondiale est similaire; le Bureau pour le personnel des organisations internationales a enregistré 181 fonctionnaires allemands, dont 64 femmes. Le ratio est donc de 35,36 %.

8.2Union européenne

Cette année, lorsqu’il a fournit des informations et lors du recrutement de candidats allemands pour les procédures de sélection de l’Union européenne, le Ministère des affaires étrangères s’est référé en particulier à la politique délibérée de la Commission européenne de promouvoir les femmes et a en particulier encouragé les femmes à postuler aux postes de responsabilité. Le quota de femmes participant aux séminaires préparatoires de l’Union européenne organisés par le Ministère des affaires est agréablement élevé. Un total de 958 personnes ont participé aux huit séminaires organisés jusqu’à présent, dont 41 % étaient des femmes. Cent trente et un participants se sont inscrits pour les séminaires qui doivent avoir lieu à Hambourg, dont 41,2 % de femmes, et aux séminaires qui doivent être organisés à Bruxelles, on compte 81 participants dont un taux de femmes atteignant 61,8 %.

À la Commission de l’Union européenne, la répartition du personnel allemand (en octobre 2001) est la suivante : Dans les catégories de salaire A 1 – A 8 (comparable au service administratif élevé) 568 hommes et 108 femmes sont employés, ce qui correspond à un ratio de 15,98 % de femmes. Il n’y a pas de femmes aux niveaux les plus élevés A 1 et A 2. Trois femmes occupent des postes A 3. Par comparaison, neuf hommes occupent des postes A 1, 23 des postes A 2 et 61 des postes A 3.

Dans la catégorie de salaire B (plus ou moins comparable au service administratif) le quota de femmes parmi le personnel allemand est de 52,94 % (117 femmes et 104 hommes) et dans la catégorie C (plus ou moins comparable au service intermédiaire) il est de 53,72 % (375 femmes et 323 hommes).

Il convient de mentionner les autres nominations suivantes à des postes de rang élevé faites par le Gouvernement fédéral dans la région de l’Union européenne :

–Commissaire Schreyer (1999);

–Juge allemand à la Cour européenne de justice, Colneric (2000);

–Membre allemand de la Cour européenne des comptes, von Wedel (depuis le 1er janvier 2002)

8.3.Service diplomatique de la République fédérale d’Allemagne

Dans le Service diplomatique de la République fédérale, la proportion de femmes (au 9 novembre 2001) était de 41 %; dans le service administratif élevé, elle était de 19 %. Dans les postes de direction à l’étranger, elle était de 9,2 % (le chiffre correspondant pour 1997 était de 7,6 %; pour 1995, 5,2 %). Au 9 novembre 2001, 6,5 % des postes de direction en Allemagne étaient occupés par des femmes (aucun chiffre n’est disponible aux fins de comparaison), 42,5 % des nouvelles recrues pour les postes élevés dans la carrière diplomatique en 2001 étaient des femmes (1999 : 25 %; 1997, 27 %).

9.Article 9. Nationalité des femmes et des enfants

Article 9 1) Les États parties accordent aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’acquisition, le changement et la conservation de la nationalité. Ils garantissent en particulier que ni le mariage avec un étranger, ni le changement de nationalité du mari pendant le mariage ne change automatiquement la nationalité de la femme, ni ne la rend apatride, ni ne l’oblige à prendre la nationalité de son mari.

2)Les États parties accordent à la femme des droits égaux à ceux de l’homme en ce qui concerne la nationalité de leurs enfants.

Rien à ajouter au rapport précédent.

10.Article 10. Égalité des droits des hommes et des femmesdans les domaines de l’éducation et du sport

Article 10 Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Les mêmes conditions d’orientation professionnelle, d’accès aux études et d’obtention de diplômes dans les établissements d’enseignement de toutes catégories, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines, cette égalité devant être assurée dans l’enseignement préscolaire, général, technique, professionnel et technique supérieur, ainsi que dans tout autre moyen de formation professionnelle;

b) L’accès aux mêmes programmes, aux mêmes examens, à un personnel enseignant possédant les qualifications de même ordre, à des locaux scolaires et à un équipement de même qualité;

c) L’élimination de toute conception stéréotypée des rôles de l’homme et de la femme à tous les niveaux et dans toutes les formes d’enseignement en encourageant l’éducation mixte et d’autres types d’éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques;

d) Les mêmes possibilités en ce qui concerne l’octroi de bourses et autres subventions pour les études;

e) Les mêmes possibilités d’accès aux programmes d’éducation permanente, y compris aux programmes d’alphabétisation pour adultes et d’alphabétisation fonctionnelle, en vue notamment de réduire au plus tôt tout écart d’instruction existant entre les hommes et les femmes;

f) La réduction des taux d’abandon féminin des études et l’organisation de programmes pour les filles et les femmes qui ont quitté l’école prématurément;

g) Les mêmes possibilités de participer activement aux sports et à l’éducation physique;

h) L’accès à des renseignements spécifiques d’ordre éducatif tendant à assurer la santé et le bien-être des familles, y compris l’information et des conseils relatifs à la planification de la famille.

Sont à adjoindre au rapport précédent les développements consacrés, dans la Partie I, sections 3.2 et 3.3, à l’évolution de la situation des femmes et des jeunes filles dans les domaines considérés. On peut ajouter ce qui suit à titre de mise à jour.

10.1Les femmes et les sports

Dans le sport, il existe de grandes différences entre les sexes. Les femmes et les filles préfèrent les sports populaires et de loisir tels que la gymnastique, l’équitation, le tennis et la danse, alors que les garçons et les hommes préfèrent les sports de compétition tels que le football, le handball et l’athlétisme léger. En 2000, 10,3 millions des membres de l’Association sportive allemande étaient des femmes. Cela représente une proportion de 38,6 %.

Bien que la proportion des femmes dans les clubs sportifs soit de près de 40 %, elles sont sous-représentées dans les organes de prise de décision, dans les organes bénévoles comme dans les organes professionnels. À peine 25 % des postes dans les clubs sportifs sont occupés par des femmes. Parmi les présidents des clubs, la proportion des femmes atteint à peine 9 %. Les raisons en sont entre autres la réserve des femmes quand il s’agit de travailler dans des organisations traditionnelles dont les structures sont dominées par les hommes.

Afin d’aider les associations sportives des Länder, les associations centrales et autres organes sportifs à mettre en oeuvre l’intégration d’une perspective sexospécifique et d’atteindre leur objectif tendant à accroître la proportion des femmes dans les organes sportifs de haut niveau, le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a lancé, en coopération avec le Comité national olympique, le projet modèle intitulé « Les femmes en haut de la pyramide ». Dans le cadre de ce projet, des recherches sont conduites sur trois domaines problématiques – les femmes dans des postes de direction dans les sports, les organes volontaires ou l’engagement civil dans les sports, les dynamiques sociales des sports – et des effets de synergie sont créés, les compétences et l’expérience des femmes sont utilisées afin de réduire le manque de personnel de direction et de facilité un accès égal aux femmes dans les domaines de l’influence et de la co-détermination dans les sports. En conséquence, les associations créent une fondation d’ensemble pour l’adoption de mesures prometteuses à long terme tendant à promouvoir les femmes et de développer encore davantage les sports.

Le thème « Les femmes au sommet des sports » a créé un fil conducteur dans l’ensemble du programme de la cinquième Conférence européenne sur les femmes et les sports « Les femmes, les sports et l’innovation » qui a eu lieu à Berlin du 19 au 21 avril 2002.

Dans ce contexte, le projet « Allez les filles, jouons au basket » revêt une importance particulière. Il a encouragé les filles dans les écoles et les clubs en 1999 et 2000 à créer de nouvelles équipes de basket ou à se joindre à des équipes existantes. Le projet de la Fédération allemande du basket et la Ligue féminine fédérale de basket (DBBL) a reçu un appui du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse et pour la première fois s’est adressé aux filles en particulier pour les encourager à s’engager dans des sports précédemment dominés par les garçons. Dans ce projet, les types de concepts, de formation, sports et de manifestations orientés vers les filles ont été examinés afin de pouvoir les transférer à d’autres sports.

10.2Éducation et conseils relatifs à la planification de la famille

Depuis 1992, le Centre fédéral de l’éducation sanitaire a, conformément à la section 1 de la Loi sur l’aide à la femme enceinte et à la famille, pour mandat d’élaborer des concepts, des mesures et des moyens relatifs à l’éducation sexuelle et la planification familiale. Ces mesures ont pour but principal d’éviter les conflits créés par la grossesse.

La coopération, incorporée dans les statuts, entre le Centre fédéral de l’éducation sanitaire et les Länder dans les domaines de la recherche sexuelle, de la planification de la famille et de la contraception se poursuit dans le cercle de coordination des organes compétents de la Fédération-Länder.

L’une des principales tâches du Centre fédéral de l’éducation sanitaire est de développer des concepts ciblant des groupes spécifiques aux fins d’une éducation sexuelle et une planification de la famille holistiques dans le contexte de la planification de la vie. Il s’acquitte de cette tâche au moyen d’approches axées sur la promotion des aptitudes à la communication grâce à l’information, à la motivation et à l’amélioration des compétences.

Outre qu’il met en place des mesures et des moyens nationaux standard, le Centre fédéral de l’éducation sanitaire encourage des projets modèles orientés vers la pratique et des mesures de renforcement des compétences et fait entreprendre des études. Des questionnaires représentatifs répétés créent la base pour la mise en place des moyens et la détermination des questions qui devront faire l’objet de mesures et clarifient les modifications à apporter aux tâches liées au contenu à la lumière de l’évolution des milieux sociaux.

En principe, les projets et les moyens utilisés tiennent compte des conditions spécifiques à chaque sexe ou sont créés spécifiquement à l’intention de groupes cibles tels que filles/garçons et femmes/hommes. Lors de leur préparation de l’approche sexospécifique, les moyens et les projets sont examinés et ils sont mis en oeuvre conformément aux objectifs de l’intégration d’une perspective sexospécifique.

Sur cette base de travail, le Centre fédéral de l’éducation sanitaire appuie des projets et mises à l’essai. On trouvera ci-dessous quelques exemples actuels :

•Travail de réflexion avec la participation de jeunes dans les Länder de la Rhénanie-Palatinat et de la Sarre dans le projet sur les activités sexospécifiques de protection de la jeunesse;

•C’est la vie d’une femmeÉtude sur les carrières et la planification familiale;

•Cercle de qualité dans les diagnostics prénatalsProjet pilote à l’intention des docteurs et des conseillers en la matière;

•Elle est presque une enfant elle-même. »Étude sur les conditions de vie, les attitudes et le comportement contraceptif des jeunes femmes enceintes et des jeunes mères;

•Sexualité et contraception du point de vue des jeunes gens et de leurs parentsEnquête menée à bien en 1994/1996/1998/2001;

•« C’est ma vie » les filles suivent leur propre cheminDocument de la conférence de spécialistes sur des activités d’éducation sexuelle des filles de juin 2000.

Une « liste du matériel » fournit des informations sur toutes les publications du Centre fédéral de l’éducation sanitaire, la publication trimestrielle spécialisée, intitulée « FORUM for Sexual Education and Family Planning » fait rapport sur les aspects théoriques et pratiques des recherches spécialisées et sur les moyens utilisés. Avec la série intitulée « Recherche et pratique de l’éducation sexuelle et de la planification familiale » le Centre fédéral de l’éducation sanitaire offre un forum de discussion et de coordination entre la théorie scientifique et la pratique.

11.Article 11 : Égalité des droits des hommes et des femmesdans le domaine de l’emploi

Article 11 1) Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine de l’emploi, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits, et en particulier :

a) Le droit au travail en tant que droit inaliénable de tous les êtres humains;

b) Le droit aux mêmes possibilités d’emploi, y compris l’application des même critères de sélection en matière d’emploi;

c) Le droit au libre choix de la profession et de l’emploi, le droit à la promotion, à la stabilité de l’emploi et à toutes les prestations et conditions de travail, le droit à la formation professionnelle et au recyclage, y compris l’apprentissage, le perfectionnement professionnel et la formation permanente;

d) Le droit à l’égalité de rémunération, y compris de prestation, à l’égalité de traitement pour un travail d’égale valeur aussi bien qu’à l’égalité de traitement en ce qui concerne l’évaluation de la qualité du travail;

e) Le droit à la sécurité sociale, notamment aux prestations de retraite, de chômage, de maladie, d’invalidité et de vieillesse ou pour toute autre perte de capacité de travail, ainsi que le droit à des congés payés;

f) Le droit à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, y compris la sauvegarde de la fonction de reproduction;

2) Afin de prévenir la discrimination à l’égard des femmes en raison de leur mariage ou de leur maternité et de garantir leur droit effectif au travail, les États parties s’engagent à prendre des mesures appropriées ayant pour objet :

a) D’interdire, sous peine de sanctions, le licenciement pour cause de grossesse ou de congé de maternité et la discrimination dans les licenciements fondée sur le statut matrimonial;

b) D’instituer l’octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l’emploi antérieur, des droits d’ancienneté et des avantages sociaux;

c) D’encourager la fourniture de services sociaux d’appui nécessaires pour permettre aux parents de combiner les obligations familiales avec les responsabilités professionnelles et la participation à la vie publique, en particulier en favorisant l’établissement et le développement d’un réseau de garderies d’enfants;

d) D’assurer une protection spéciale aux femmes enceintes dont il est prouvé que le travail est nocif.

3) Les lois visant à protéger les femmes dans les domaines visés par le présent article seront revues périodiquement en fonction des connaissances scientifiques et techniques et seront révisées, abrogées ou étendues, selon les besoins.

Il y a lieu d’ajouter ce qui suit au rapport précédent pour le mettre à jour.

Voir également la section 3.4 de la partie I.

11.1Code civil et autres statuts

La Loi portant amendement du Code civil et de la Loi sur les tribunaux du travail (Gesetz zur Änderung des Bürgerlichen Gesetzbuches und des Arbeitsgerichtsgesetzes), qui est entrée en vigueur le 3 juillet 1998, a été modifiée par la deuxième Loi sur l’égalité des droits, la responsabilité de l’employeur dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. La Loi fait suite à l’arrêt rendu par la Cour européenne de justice le 22 avril 1997 (cas ref. C 180/95), dans lequel la Cour était parvenue à la conclusion que les dispositions existant en Allemagne sur le traitement égal des hommes et des femmes au stade de l’embauche n’étaient pas conformes à la Directive européenne sur l’égalité de traitement. La Loi portant amendement du Code civil et la Loi sur les tribunaux du travail tient pleinement compte du droit jurisprudentiel de la Cour européenne de justice.

Dans le cadre du droit allemand, un employeur doit accorder une indemnité s’il a agit de manière discriminatoire au moment de l’embauche. La disposition concernant l’indemnité figurant à la sous-section 2 de la section 611a du Code civil n’a pas à être accompagnée de la preuve de la faute. L’employeur est également responsable de la faute des personnes qui agissent en son nom lorsqu’il pourvoit le poste.

Selon la sous-section 2 de la section 611a du Code civil, les candidats femmes et hommes qui ont été victimes d’une discrimination peuvent demander une indemnisation monétaire appropriée. Dans le cas des candidates les mieux qualifiées (la candidate qui aurait obtenu le poste si le processus de sélection n’avait pas été entaché de discrimination) aucune limite n’est fixée pour le montant de l’indemnité. En ce qui concerne les candidates dans le cas desquelles l’employeur peut prouver qu’elles n’auraient pas obtenu le poste du fait que le candidat qui a été nommé était mieux qualifié, même si le processus de sélection n’avait pas été entaché de discrimination, le montant de l’indemnité est limité à trois mois de salaire conformément à la décision de la Cour européenne de justice.

En décidant du droit à une indemnisation selon la section 611a du Code civil, le Parlement opposait un droit d’être nommé – ce n’aurait pas été compatible avec le droit du travail applicable. La protection ne s’applique pas ici à la possibilité du candidat le mieux qualifié, femme ou homme, d’être nommé, mais au droit de chaque candidat, femme ou homme, à ce que le processus de sélection ne soit pas entaché de discrimination. La version de la section 611a du Code civil qui prévoit le renversement de la charge de la preuve en faveur des candidats, femme ou homme, a déjà répondu aux exigences de la Directive européenne 97/80/EC.

L’arrangement d’indemnisation s’applique à la discrimination sexospécifique concernant la promotion professionnelle s’il n’y a pas droit à promotion.

Le 28 juillet 2001, la Loi portant amendement de la Loi sur la constitution des entreprises est entrée en vigueur. Elle contenait des amendements de portée considérable visant à améliorer l’égalité des chances des femmes et des hommes dans les entreprises. Elle est décrite en détail dans la Partie I, section 2.3, à laquelle il est fait référence ici.

Selon la sous-section 2 de la section 19 de la Loi sur l’égalité des chances, le commissaire à l’égalité des chances doit participer aux procédures de nomination aux organismes ou à celles de détachement conformément à la Loi sur les organismes fédéraux, à moins qu’une section pour l’égalité des femmes et des hommes ait été créée (voir également Partie II, section 7.1).

11.2Fonction publique

L’un des principaux buts de la politique relative à la fonction publique du Gouvernement fédéral est de continuer à améliorer la situation professionnelle des femmes dans la fonction publique. En particulier, les besoins particuliers des femmes sont pris en compte au moyen de l’évolution constante des possibilités de travail à temps partiel (voir Partie II, section 11.5). La proportion de femmes par rapport aux effectifs totaux de fonctionnaires s’accroît continuellement. En 2000, selon des informations fournies par le Bureau fédéral de statistiques, un total de 2 500 000 femmes étaient employées dans le secteur public. La proportion de femmes parmi les fonctionnaires était donc passée à 51,4 % en 2000.

Les données concernant spécifiquement la fonction publique de la Fédération sont résumées dans le quatrième rapport sur la promotion de la femme du Gouvernement fédéral. Pendant la période à l’examen (1995 à 1998), la proportion de femmes dans l’ensemble de la fonction publique fédérale s’est légèrement accrue de 1,1 %, passant de 43,6 % à 44,7 % (soit 250 986 femmes), alors que le nombre total de personnel (561 365 fonctionnaires) a diminué d’environ 6 %. En conséquence, en 1998, la proportion de femmes dans la fonction publique fédérale n’était que d’environ 6 % de moins que la proportion de femmes dans la population totale.

Les déséquilibres dans les domaines individuels, cependant, demeurent dans l’ensemble inchangés. La proportion de fonctionnaires de sexe féminin travaillant à plein temps dans le service administratif de la Fédération entre la mi-1995 et la mi-1998 n’est passée que de 11,6 % à 13,5 % et au niveau supérieur de 12,6 % à 14,5 %. Pour ce qui est des chefs de section au niveau supérieur, la proportion de femmes est passée de 8,7 % en 1994, la dernière année couverte par le troisième rapport sur la promotion de la femme, à 10,6 % en 1998, la dernière année du rapport à l’examen, et la proportion de femmes chefs de sous-division est passée de 3,6 % à 8,2 %. Par contre, parmi les chefs de division la proportion est tombée de 4,1 % à 2,1 % pendant la même période.

Cependant, par rapport à leurs collègues masculins, trop de femmes encore sont employées dans des emplois de plus faible valeur et reçoivent un salaire peu élevé, y compris les emplois à temps partiel : seulement 38,5 % des employés à plein temps, mais 92,8 % des employés à temps partiel dans la fonction publique sont des femmes. La proportion des employés à temps partiel dans l’ensemble des effectifs était de 11,5 % en 1998. Ces fonctionnaires – presque exclusivement des femmes – partagent leur emploi et les postes établis avec d’autres fonctionnaires, à nouveau presque exclusivement avec d’autres femmes.

Parmi les fonctionnaires en congé – et par conséquent n’ayant aucun revenu propre – 91,4 % étaient des femmes.

En 1998, en ce qui concerne le statut, les femmes ont toujours été désavantagées par rapport à leurs collègues masculins : parmi tous les fonctionnaires titularisés, seuls 23,7 % étaient des femmes (1994 : 19,2 %) contre 64,9 % (1994 : 66,5 %) des fonctionnaires non titularisés. Ces chiffres comprennent également les employés ayant un contrat temporaire.

Les dispositions législatives en faveur de la promotion des femmes dans la fonction publique ayant jusqu’à présent peu progressé selon le quatrième rapport du Gouvernement fédéral sur la promotion de la femme, celui-ci a en conséquence rédigé une nouvelle Loi sur l’égalité des chances qui est entrée en vigueur le 5 décembre 2001. Cette nouvelle loi contient des dispositions législatives plus concrètes afin de continuer à accomplir des progrès durables dans la promotion de la femme (voir description dans la Partie I, section 2.5).

La Loi sur l’égalité des chances améliore également uniformément pour tous les fonctionnaires de la Fédération les dispositions précédentes relatives à la réconciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Par-là même, parallèlement, les obstacles qui empêchent les hommes d’entreprendre des travaux domestiques sont également réduits (voir également la partie II, section 5.1). Les femmes et les hommes désirant reprendre un emploi verront leur tâche facilitée.

11.3Loi sur la protection de la maternité

La Loi sur la protection de la maternité est l’un des plus importants statuts du droit du travail et du droit social. Elle protège les employées et leurs enfants contre les risques sanitaires sur les lieux de travail, contre le licenciement et contre la perte de revenu. Ladite loi s’est révélée être d’une efficacité remarquable et son développement futur demeure une tâche majeure de la politique sociale. Grâce à la deuxième Loi portant amendement de la Loi sur la protection de la maternité en date du 16 juin 2002, toutes les mères, y compris celles qui donnent naissance prématurément, ont droit à une période de protection de la maternité atteignant au moins 14 semaines. Il a de plus été éclairci que les interdictions d’emploi aux termes de la loi sur la protection de la maternité comptent comme heures de travail dans le calcul des congés. La Loi est entrée en vigueur le 20 juin 2002.

La Loi sur la protection de la maternité est étroitement liée à la Loi sur les allocations parentales pour l’éducation (allocation pour l’éducation des enfants et congé parental pour soins aux enfants dans la première année de leur vie, voir la Partie II, section 11.5.1).

Au moment de l’entrée en vigueur de la Loi modifiée sur la protection de la maternité, le Gouvernement fédéral a, par l’adoption d’une disposition anticipée, transféré l’extension de la période de protection de la maternité à au moins 14 semaines s’appliquant aux autres naissances prématurées, de manière à couvrir les fonctionnaires de la Fédération, ce qui a mené à l’égalité de traitement. L’Ordonnance de protection de la maternité des fonctionnaires (Mutterschutzverordnung der Beamtinnen) sera ajustée en conséquence.

11.4Écart de salaire entre les hommes et les femmes

Les dispositions législatives concernant l’égalité de rémunération sont sans équivoque. La norme juridique la plus importante est l’article 141 du Traité de la Communauté européenne (article 119 de l’ancienne version du Traité de la Communauté européenne) qui est directement applicable et a été une fois de plus notamment amélioré par le Traité d’Amsterdam. Le principe « à travail égal, salaire égal » a été élargi de manière à couvrir le travail équivalent. Au niveau national, les textes fondamentaux sont le paragraphe 2 de l’article 3 de la Loi fondamentale et la deuxième phrase de la sous-section 3 de la section 612 du Code civil qui énonce expressément, depuis les éclaircissements figurant dans la Loi d’aménagement de la Communauté européenne de 1980 (EG-Anpassungsgesetz), le principe de « à travail équivalent, salaire égal ». Le principe s’impose également aux syndicats et aux associations lors de la négociation des conventions collectives portant sur les salaires, ainsi qu’aux employeurs et comités d’entreprise lors de l’élaboration des accords d’établissement. Au surplus, la décision de la Cour européenne de justice et les tribunaux du travail ont puissamment contribué au développement des principes concernant les notions de travail égal et de travail équivalent, en précisant, en particulier, les conditions dans lesquelles une différence de rémunération peut être considérée comme indirectement discriminatoire.

En décembre 1998, le Gouvernement fédéral a soumis au Parlement fédéral allemand son onzième rapport sur la difficulté qu’il y a à mettre en pratique le concept de l’égalité de rémunération dans les conventions collectives. Dans ce rapport, le Gouvernement fédéral a une fois de plus souligné son point de vue selon lequel l’existence de certains groupes de rémunération inférieure dans un petit nombre de conventions collectives ne prouve pas que les domaines tarifaires respectifs en fait sous-évaluent ou non le travail des femmes. Toutefois, le Parlement fédéral allemand estime qu’il est improbable que les rapports sous leur forme actuelle reflètent une égalité des rémunérations entre les deux sexes et par son ordonnance du 30 juin 1999 a prié le Gouvernement fédéral de faire un rapport plus complet sur son approche et de rédiger un rapport fournissant des informations extensives sur la situation du travail et du revenu des femmes et des hommes en Allemagne. Ce rapport a été soumis au Parlement fédéral allemand le 24 avril 2002. Il a été décrit en détail dans la Partie I, section 3.4.12. De surplus, en juin 2002, le Gouvernement fédéral, avec l’appui de l’Union européenne, a organisé une conférence internationale sur le thème « Salaire égal – modèles et initiatives sur un salaire égal » et prépare actuellement une directive à l’intention des acteurs dans ce domaine. La stratégie nationale de durabilité de l’Allemagne prévoit de réduire l’écart sexospécifique de rémunération comme indicateur de la réalisation de l’égalité. Le but est d’accroître le revenu annuel brut de 76 % à 85 % en 2010.

11.5Conciliation de la vie familiale et de la carrière/politique du marché du travail axée sur les femmes

11.5.1Conciliation de la vie familiale et de la carrière

Le 23 juin 1999, le Cabinet du Gouvernement fédéral a adopté le programme « Les femmes et le travail ». Ce programme avait pour but de faire avancer résolument l’égalité des chances des femmes et des hommes au travail et dans la famille. Le programme contient les mesures suivantes :

•La réforme de la Loi sur l’allocation parentale pour l’éducation est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Elle s’applique aux enfants nés à partir de 2001. La réforme améliore les conditions préalables à remplir pour obtenir l’allocation parentale et le congé pour élever des enfants qui a maintenant été rebaptisé le congé parental. La Loi améliore clairement les conditions permettant aux parents d’élever les enfants conjointement, en combinant le travail et le renforcement des capacités;

Les parents ont droit à un congé parental jusqu’à trois ans pour chaque enfant tout en maintenant l’entière protection contre le licenciement. Ils peuvent également choisir d’exercer ce droit conjointement pendant toute la durée du congé ou pendant une partie. Le congé parental normalement prend fin lorsque l’enfant a 3 ans. Toutefois, avec le consentement de l’employeur, il peut être transféré une année à la fois jusqu’à ce que l’enfant atteigne 8 ans. Les employés peuvent travailler à temps partiel pendant un maximum de 30 heures par semaine pendant le congé parental et si celui-ci est pris conjointement, cette durée est de 60 heures au maximum. Les entreprises ayant plus de 15 employés accordent également le droit au travail à temps partiel;

Le nouveau congé parental souple remplace le congé pour soigner et élever les enfants, dont le nom et les règles rigides (pas de possibilité de prendre conjointement le congé pour soigner et élever les enfants, restriction du travail à temps partiel à 19 heures par semaine) étaient dépassées. En 2000, environ 380 000 parents (dont 98,4 % étaient des femmes) employés étaient dans la première année de la vie de leur enfant dans l’ancien congé pour soigner et élever les enfants, ce qui veut dire qu’environ 95 % des parents qui y avaient droit en avaient tiré parti. Le quota était beaucoup plus faible pendant la deuxième année de vie de l’enfant (environ 213 000 parents, soit environ 84 % de ceux qui y avaient droit). Cependant, comme c’était également le cas pendant la première année, le congé pour soigner et élever les enfants continuait d’être utilisé presque exclusivement par les femmes;

L’un des principaux buts du nouveau congé parental est d’encourager les pères à participer conjointement aux soins et à l’éducation des enfants, c’est-à-dire également de réconcilier conjointement la vie familiale et la carrière. Cet objectif peut être atteint grâce à des dispositions améliorées du travail à temps partiel. En 2004, le Gouvernement fédéral soumettra au Parlement fédéral allemand un rapport sur l’expérience acquise en matière de congé parental. Une participation accrue des pères aux soins de l’enfant en bas âge offre aux femmes une plus grande égalité des chances sur le marché du travail.

•Pour de nombreux femmes et hommes, la possibilité de travailler à temps partiel est revêt une grande importance lorsqu’il s’agit de concilier la vie familiale et la carrière. Des progrès majeurs ont été accomplis par la Loi sur le travail à temps partiel et les contrats de travail de durée déterminée qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. L’un des éléments centraux est le droit législatif au travail à temps partiel dans les entreprises ayant plus de 15 employés, y compris dans les postes de direction. En République fédérale d’Allemagne, les employés ayant occupé un emploi pendant plus de six mois peuvent dorénavant demander à ce que leurs heures de travail convenues par contrat soient réduites. L’employeur doit discuter avec l’employé de la réduction désirée d’heures de travail afin de parvenir à un accord sur le nombre d’heures de travail et leur répartition. Cette nouvelle disposition législative va au-delà de la conciliation de la carrière et de la vie familiale. En fait, elle permet également de concilier le travail à temps partiel indépendamment des obligations familiales. En outre, cette loi dispose que les employés qui désirent augmenter leurs heures de travail convenues par contrat doivent avoir la priorité sur les autres employés ayant les mêmes aptitudes après communication avec l’employeur, étant entendu qu’un poste approprié est disponible.

•L’une des questions centrales de la conciliation de la vie familiale et de la carrière est la garde des enfants. L’existence d’un système de garderies d’enfants fonctionnant bien revêt une grande importance. Selon les dispositions législatives, les Länder et les autorités locales doivent offrir une gamme suffisante de garderies pour tous les groupes d’âge;

Malgré l’introduction en 1996, d’un droit législatif à une place dans les jardins d’enfants, dans les Länder occidentaux en particulier, il existe encore des différences dans les garderies d’enfants, particulièrement pour les enfants de moins de 3 ans, dans les garderies d’enfants à temps complet pour les enfants entre 3 et 6 ans et pour l’encadrement scolaire des enfants de l’école primaire dans l’après-midi. De plus, il est nécessaire d’établir des heures de garderies plus souples;

La conférence internationale intitulée « Les enfants facteurs de l’avenir – pour un enseignement et des garderies d’enfants à temps complet en Allemagne », organisée les 6 et 7 juin 2002 à Berlin par le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a donné un élan à l’expansion quantitative et qualitative du système de garderies d’enfants;

Les Länder et les autorités locales, qui sont responsables de la garde des enfants, font tout ce qui est en leur pouvoir éliminer les écarts dans la disponibilité des garderies. Par exemple, les places devenant disponibles dans les jardins d’enfants – à la suite de tendances démographiques – peuvent être réassignées à des enfants plus jeunes ou plus âgés;

Le Gouvernement fédéral fournira un montant de 4 milliards d’eurosafin d’appuyer les efforts déployés par les Länder qui seront alloués entre autres à l’augmentation des écoles à temps complet. En outre, par exemple, l’« Accord entre le Gouvernement fédéral et les associations centrales de l’industrie allemande visant à promouvoir l’égalité des chances des femmes et des hommes dans l’industrie privée » conclu en juillet 2001 prévoit que les entreprises s’efforcent d’assurer la garde des enfants. Afin d’appuyer cet engagement, le Ministère des affaires sociales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse publiera une brochure intitulée « Garderies d’enfants parrainées par les entreprises ». Outre cette brochure, le Ministère publiera une note d’information au début de 2002 intitulée « Mesures amies de la famille au travail » à l’intention des directions d’entreprise, des représentants des employés et du personnel, offrant une large gamme de mesures pour améliorer la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. Elles vont de variances dans le travail reliées aux obligations familiales grâce à une stratégie du personnel tendant compte de ces considérations à la création d’une structure de l’entreprise amie de la famille.

•L’objectif est de surmonter les rôles sexospécifiques traditionnels qui font que les femmes sont responsables de la famille et les hommes du travail. Le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a donc lancé une campagne pour créer une nouvelle perception des hommes en tant que pères. Le but est de promouvoir des attitudes et une conduite des hommes fondées sur le partenariat au sein de la famille. Un groupe cible particulier de la campagne sont les jeunes pères et les hommes dans la phase de planification de la famille, ainsi que les jeunes adolescents. Les partenaires de la campagne sont en particulier les employeurs et les entreprises. L’intervention nationale de communication a été lancée le 6 mars 2001 sous le motto « Plus de possibilités pour les hommes ». Un élément fondamental de la campagne est la participation des entreprises. Par exemple, une « course-relais » a été organisée dans les 16 Länder par les entreprises qui avaient déjà élaboré des solutions amies de la famille ou avaient l’intention de le faire dans un proche avenir. Dans le contexte de cette « course-relais » les possibilités ouvertes aux pères et aux entreprises selon les nouveaux statuts ont été mises en évidence dans l’environnement des entreprises. Toutes les entreprises coopérantes ont organisé une journée d’action sur ce thème, appelée « La Journée des pères ».

•Dans le contexte du concours fédéral intitulé « L’entreprise amie de la famille 2000 – nouvelles opportunités pour les femmes et les hommes », les entreprises qui appuient les pères dans la conciliation de la vie familiale et de la carrière et la mise en pratique des solutions modèles de télétravail ont reçu des prix le 31 octobre 2000 lors de l’EXPO à Hanovre. Dans les Länder également, des concours semblables ont été organisés sur le thème de l’entreprise amie de la famille/égalité des chances.

•Une « infothèque » sur le sujet « réconciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle » pour les foires commerciales, les congrès et les expositions fournit des informations sur les modèles et les stratégies des meilleures pratiques qui conduisent à un monde du travail ami de la famille.

•Des services de consultation en ligne fournissent des conseils aux petites et moyennes entreprises, particulièrement sur l’introduction de mesures amies de la famille et de mesures visant à promouvoir les femmes.

•L’Accord entre le Gouvernement fédéral et les associations centrales de l’industrie allemande conclu en juillet 2001 en vue de promouvoir l’égalité des chances des femmes et des hommes dans l’industrie privée a déjà été décrit dans la Partie I, section 3.4.10;

D’autres mesures ont été élaborées et appliquées avec la participation du milieu des affaires, telles que, par exemple, le programme d’enseignement de base sur la conciliation de la vie familiale et de la carrière en tant que concept de formation des gestionnaires. Il aide les spécialistes et les gestionnaires, en particulier dans les petites et moyennes entreprises, à développer le concept de conciliation de la vie familiale et de la carrière professionnelle en tant que facteur motivant et à l’appliquer dans le cadre de la culture de l’entreprise;

Aujourd’hui, des aides didactiques et des formes de travail novatrices telles que l’Internet, le télétravail et des heures de travail variables forment la base de la conciliation de la vie familiale et de la carrière professionnelle. En évaluant des études de cas, des entrevues avec des entreprises et des discussions avec le personnel et des experts, une directive pour la conception du télétravail orienté vers la famille fournit aux employeurs et aux employés une orientation et une assistance concrète pour des règles pratiques tenant compte de tous les aspects qui sont pertinents à la vie de tous les jours afin de concilier la vie familiale et la carrière professionnelle;

Afin de fournir par-dessus tout une assistance aux femmes désirant reprendre le travail après la période consacrée à élever leurs enfants, le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse donne une vue d’ensemble de l’assistance publique et offre des suggestions pratiques sur des questions relatives à la garde des enfants, au droit fiscal et social, etc. dans une brochure intitulée « Retour au travail »;

Une autre brochure du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse intitulée « Conciliation de la vie familiale et de la carrière professionnelle – conseils aux travailleurs indépendants et aux membres de la famille qui les assistent » répond à des questions sur le cadre législatif des allocations familiales et du congé parental, de la protection de la santé, des assurances-soins de longue durée et de pensions aux termes du droit social, etc, ainsi qu’en ce qui concerne les aspects fiscaux.

•Les derniers paragraphes traitent des règlements législatifs ayant pour but de faciliter la conciliation de la vie familiale et de la carrière professionnelle des fonctionnaires et des salariés de la fonction publique;

L’« emploi à temps partiel lié à la politique familiale » a été institué en 1969 pour les fonctionnaires et a été continuellement élargi et de plus en plus développé. L’emploi à temps partiel lié à la politique familiale peut maintenant être accordé pour une période de 12 ans au maximum, avec un nombre d’heures de travail inférieur à 50 % de la normale;

En outre, depuis 1997, il est possible de demander à travailler à temps partiel sans condition préalable, ce qui veut dire que tout fonctionnaire peut être employé à temps partiel à la seule condition de présenter une demande à cet effet à moins qu’une raison officielle ne s’y oppose;

Un nouvel élément introduit en 1998 est le travail à temps partiel des personnes qui sont proches de l’âge de la retraite. Les fonctionnaires qui ont déjà atteint 55 ans peuvent travailler à temps partiel jusqu’à l’âge de la retraite avec la moitié de leurs heures de travail. Les employés peuvent opter de travailler des demi-journées pendant toute la période ou choisir un modèle combinant des phases de travail et de loisirs. L’emploi à temps partiel des personnes approchant de l’âge de la retraite est lié à des avantages particuliers concernant la rémunération et la pension. Au 1er juillet 2000, la possibilité de tirer profit de l’emploi à temps partiel pour les personnes approchant de l’âge de la retraite a été ouverte également aux fonctionnaires qui travaillaient précédemment à temps partiel qui à l’origine étaient exclus de cet arrangement. Les femmes bénéficient particulièrement de cet arrangement;

À partir de 1994, des possibilités de travail à temps partiel ont été ouvertes afin d’améliorer la conciliation de la vie familiale et la carrière professionnelle des salariés de la fonction publique en instituant et en élargissant continuellement les dispositions des conventions collectives sur le travail à temps partiel.. Depuis 1998, les personnes approchant l’âge de la retraite ont la possibilité de travailler à temps partiel; la réglementation est la même que celle qui s’applique aux fonctionnaires;

La Loi sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’Administration fédérale et dans les tribunaux fédéraux (Loi sur l’égalité des chances), qui est entrée en vigueur le 5 décembre 2001, contient des dispositions supplémentaires sur l’emploi à temps partiel et sur celles de la Loi sur le travail à temps partiel et les contrats de travail de durée déterminée s’appliquant à tout son personnel. Par exemple, les postes de classe supérieure et de gestion doivent être offerts sur une base à temps partiel à moins que des raisons officielles « impératives » ne s’y opposent. Outre le travail à temps partiel et le congé familial, lorsque cela est officiellement possible, il doit également être offert des télé-emplois ou des modèles d’heures de travail spéciales, telles qu’une année sabbatique ou des comptes d’heures de travail au personnel ayant des obligations familiales. En outre, il faudrait rendre la tâche plus facile qu’auparavant aux employés travaillant à temps partiel qui désirent reprendre un emploi à plein temps (voir également la partie I, section 5.1);

Les nouvelles dispositions concernant le congé parental de la Loi sur les allocations parentales pour l’éducation ont été incorporées à l’Ordonnance sur le congé parental modifiée par l’ordonnance du 17 juillet 2001 (Journal officiel, Partie I, p. 1664). L’amendement, qui s’applique aux fonctionnaires, est entré en vigueur rétroactivement à partir du 1er janvier 2001 afin d’assurer une harmonie chronologique avec l’impact aux termes de la loi sur les allocations parentales.

11.5.2Politique du marché du travail axée sur les femmes – projets pilotesdu Gouvernement fédéral

Une fourniture commerciale de main-d’oeuvre socialement acceptable a été mise à l’essai dans le contexte de la promotion du projet pilote avec deux entreprises à but non lucratif travaillant dans ce secteur (START Zeitarbeit dans la Rhénanie du Nord-Westphalie et Gesellschaft für Arbeitnehmerüberlassung de Thuringe) entre 1996 et 2000 en tant qu’outil du marché du travail pour la réinsertion professionnelle des femmes. Il s’est révélé que les femmes avaient de bien meilleures chances que les hommes de s’intégrer dans le premier marché du travail à long terme via la provision commerciale socialement acceptable de main-d’oeuvre. Cela est vrai en particulier également des groupes cible spéciaux au sein du marché du travail tels que les chômeurs et/ou les mères célibataires ou les femmes qui n’ont pas terminé leur formation professionnelle.

Dans le cadre du quatrième Programme d’action communautaire sur l’égalité des chances (MACH), l’Institut allemand de la jeunesse a exécuté le projet intitulé « L’encadrement des femmes en europe ». Après avoir complété le financement de départ par l’Union européenne, la coordination et la diffusion des concepts d’encadrement existants ont été incorporés dans une autre phase du projet avec un financement du Ministère des affaires sociales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse et de nouveaux concepts ont été développés à l’intention des femmes qui créent des entreprises, des femmes dans la politique et des femmes dans l’administration.

Le centre de compétences pour la politique de l’égalité des chances dans l’emploi et la société des services du XXe siècle (2001 à 2003) fournit des conseils et soutient les acteurs régionaux et les entreprises en tant qu’agence d’appui et de consultation. Le principal objectif de ce centre de compétences est de mettre en place des mesures dans des entreprises et des secteurs spécifiques afin d’assurer l’intégration d’un concept sexospécifique au niveau régional en vue de parvenir à une plus grande égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail.

11.5.3Création d’entreprises

Dans le cadre d’une étude à trois volets des aspects sexospécifiques de la création des entreprises, diverses approches visant à parvenir à une stratégie sexospécifique plus précise en ce qui concerne la création d’entreprises doivent être élaborées.

Les structures de l’offre et de la demande des organismes de consultation pour les femmes ont été examinées pour la première fois dans une étude dont le but était de rassembler les approches et les services de ces organismes dans les processus de création d’entreprises par les femmes et d’assurer la coordination des approches des installations classiques tels que les chambres, les banques et les associations. Les données obtenues par l’analyse ont révélé l’importance considérable que revêtent ces organismes pour le développement du potentiel d’entrepreneur des femmes.

Une autre sous-étude a analysé les conditions et l’évolution des processus de création d’entreprises en tant que travail indépendant additionnel. Cela repose sur le fait que la création de petites et micro-entreprises suit un mode de développement totalement différent de la création d’entreprises orientées vers la technologie et le commerce. L’étude montre le rang élevé qu’occupe la création de petites et micro-entreprises et leur potentiel de développement, et prouve également que les femmes contribuent activement au changement structurel économique.

Dans le cadre d’un autre rapport d’expert, les statistiques officielles relatives au domaine de la création d’entreprises ont été évaluées du point de vue des aspects sexospécifiques et des recommandations ont été rédigées afin d’établir une documentation et une analyse sexospécifiques.

Dans une recherche menée à bien au niveau national durant la première moitié de 2001, l’accent était sur les activités exécutées par ou en faveur des femmes entrepreneurs et des créatrices d’entreprises dans des petites et moyennes entreprises. Cette étude a permis d’identifier environ 500 initiatives, activités et projets de ou en faveur de femmes entrepreneurs et créatrices d’entreprises qui servaient de noeuds de réseau. Cette mesure a pour but de rendre visible ces structures spécifiques et de les coordonner aux structures classiques et traditionnelles de la promotion économique.

Afin de promouvoir le changement des générations dans les entreprises, la German Equalisation Bank, la Fédération des chambres allemandes de l’industrie et du commerce et la Fédération allemande du commerce ont lancé l’initiative conjointe CHANGE/CHANCE. Le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a participé à l’initiative de 1998 à 2001 afin de permettre aux femmes de bénéficier, dans une plus large mesure qu’auparavant, de la reprise d’entreprises comme moyen de se lancer dans les affaires. L’intention était, par-dessus tout, d’améliorer la coopération entre les services de consultation classiques aux fins de création d’une entreprise, tels que les chambres, les associations et les banques avec les services de consultation destinés aux femmes.

11.6Le droit à la sécurité sociale

Il y a lieu d’ajouter ce qui suit au rapport antérieur pour le mettre à jour :

La réforme du régime des pensions de retraite, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002, atténue l’effet des rémunérations inférieures des femmes sur la législation des pensions. Les pensions de retraite des personnes qui élèvent des enfants et ont un emploi rémunéré pendant les dix premières années de la vie de l’enfant mais occupent leur emploi principalement sous forme de travail à temps partiel pour élever leurs enfants et par conséquent gagnent moins que la moyenne, sont accrues en valeur pour les périodes à compter de 1992. Dans ce cas, le revenu individuel est majoré de 50 % jusqu’à un maximum de 100 % du revenu moyen si les périodes de contribution atteignent 25 ans. Cela encourage à raccourcir autant que possible les périodes consacrées à l’éducation des enfants afin de réduire les écarts dans la pension et à reprendre au moins un emploi à temps partiel aussitôt après la période consacrée à élever les enfants. Les femmes qui occupent un emploi à temps partiel lorsque leur plus jeune enfant fréquente un jardin d’enfants en bénéficieront particulièrement.

Cette modification favorable bénéficie également aux personnes qui dans de nombreux cas ne peuvent pas occuper un emploi rémunéré parce qu’elles doivent s’occuper d’un enfant qui nécessite des soins de longue durée. Dans ce cas également, la valeur de la période de contribution obligatoire prise en compte pour le prestataire de soins dans le calcul de la pension de retraite est accrue de 50 % – mais jusqu’à un maximum de 100 % du revenu moyen – jusqu’à ce que l’enfant nécessitant des soins de longue durée atteigne l’âge de 18 ans.

Pour les personnes élevant plusieurs enfants de moins de dix ans pour qui il est plus difficile d’occuper un emploi rémunéré que les personnes n’ayant qu’un enfant dans ce groupe d’âge, la Loi prévoit une mesure d’égalisation afin de close gaps dans les pensions de retraite.

Une femme ayant un enfant et travaillant à temps partiel ou une femme ayant deux enfants et ne travaillant pas peut recevoir jusqu’à un montant de 60 eurosen supplément de la pension mensuelle grâce aux mesures de promotion nouvellement introduites.

Les mères et les pères reçoivent un crédit de pension sous forme de points de rétribution après la fin de la période consacrée à l’éducation des enfants, autrement dit lorsque l’enfant atteint l’âge de 4 ans, pour les périodes à compter de 1992. Ce crédit correspond en règle générale à la promotion maximum relative aux périodes consacrées aux soins aux enfants calculée pour les périodes de contribution des personnes qui occupent un emploi rémunéré (autrement dit un tiers d’un point de rétribution par an).

La pension de vieillesse supplémentaire capitalisée créée par l’Age Assets Act (Altersvermögensgesetz) comprenant une promotion de l’État tient également compte de la période d’éducation des enfants. Dans sa phase finale (2008), la Loi prévoit outre l’allocation de base de 154 eurospar an par parent, une allocation familiale de 185 eurospar an par enfant. Particulièrement dans le cas des familles à faible revenu, par exemple dans le cas de parents célibataires, le résultat de ce modèle de promotion fait que dans certains cas jusqu’à plus de 80 % du montant total économisé provient des subventions de l’État.

En outre, la réforme du régime de pensions de retraite actuelle modifie également les pensions des dépendants survivants. Afin d’assurer une protection de la confiance à long terme, la nouvelle loi s’applique aux couples mariés dont les deux partenaires ont moins de 40 ans, et pour les nouveaux mariages. Les dispositions précédentes continuent de s’appliquer à tous les autres couples mariés.

Selon la nouvelle loi, les pensions de retraite des veuves et des veufs sont réduites de 60 % à 55 % dans la protection sociale de base, mais la pension est accrue par une allocation pour le premier enfant de deux points de rétribution et pour les autres enfants d’un point de rétribution pour chaque enfant, les femmes qui élèvent des enfants ayant des écarts de revenu beaucoup plus larges que les femmes et les hommes qui n’ont pas élevé d’enfants. Cela a conduit à une légère amélioration de leur pension de veuve dans le cas d’une veuve ayant une pension de veuve moyenne et ayant élevé un enfant. Avec la revalorisation de ses périodes de contribution propres, il en ressort donc une claire amélioration dans la plupart des cas dans l’ensemble des pensions des femmes qui ont élevé des enfants.

Dans le cas des pensions de veuves pour les femmes dont le revenu n’est pas réduit, qui n’élèvent pas d’enfants et qui ont moins de 45 ans (la pension appelée la petite pension des veuves), la durée de l’allocation est restreinte à une période transitoire de deux ans.

De plus, les jeunes couples et les nouveaux mariages pour lesquels la protection de la confiance ne s’applique pas, il y a un effet accru du revenu sur les pensions pour les dépendants survivants. Auparavant, seul le revenu d’un emploi rémunéré et autre revenu (par exemple les pensions des personnes assurées des assurances de pension et des allocations de pensions) étaient pris en compte dans le calcul du revenu.

Dans l’intérêt d’un traitement égal, tous les types de revenu seront pris en compte dans les futures pensions des dépendants survivants à l’exception de la plupart des revenus exempts d’impôts conformément à la Loi relative aux impôts sur le revenu (Einkommenssteuergesetz), et des revenus tirés de contrats de retraite vieillesse conformément à la Loi relative aux impôts sur le revenu (autrement dit également le revenu tiré des avoirs).

La réforme contient aussi une disposition permettant aux jeunes épouses dans certaines conditions de choisir à l’avenir entre des pensions traditionnelles pour les personnes mariées et veuves (lorsque les deux époux sont vivants, chacun reçoit leur pension assurée, et dans le cas du décès de l’un des époux, le survivant reçoit également une pension de dépendant survivant qui est dérivée sur une base subsidiaire en supplément de sa pension) et le partage des pensions. Cela est décidé par une déclaration convenue des deux époux. L’effet de ce partage dans un esprit de partenariat s’applique déjà en général lorsque les deux époux sont vivants (à savoir lorsqu’une pension de vieillesse est également accordée à l’autre époux).

Le partage des pensions s’applique de la même façon qu’une égalisation de pension. Le total du montant attendu de la pension au moment du mariage est divisé également entre les deux partenaires. En général, les droits à pension indépendante de la femme sont accrus ce qui n’est pas pris en compte en tant que revenu si elle devient un dépendant survivant. Le montant attendu de la pension découlant du partage des pensions demeure acquis en cas de remariage.

12.Article 12. Égalité des droits des hommes et des femmesdans le domaine des soins de santé

Article 12 1) Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les États parties fournissent aux femmes pendant la grossesse, pendant l’accouchement et après l’accouchement, des services appropriés et, au besoin, gratuits, ainsi qu’une nutrition adéquate pendant la grossesse et l’allaitement.

La République fédérale d’Allemagne est dotée d’un système de santé dans le cadre duquel l’accès des hommes et des femmes aux services et installations sanitaires dans des conditions d’égalité est garanti par la loi. Les services et prestations de santé sont fournis à tous sans considération de sexe, d’âge ou de statut social. Les progrès de la médecine et de la technologie médicale profitent également aux hommes et aux femmes. Il convient de rappeler à cet égard que, dans une certaine mesure, les femmes sont sujettes à des affections et maladies différentes de celles des hommes. Qui plus est, certaines caractéristiques sexospécifiques qui leur sont propres peuvent être observées dans le déroulement et les séquelles des états pathologiques. Dans une certaine mesure, les femmes réagissent différemment lorsqu’elles sont confrontées à des problèmes de santé et cherchent donc à obtenir des prestations et des services répondant à leurs besoins spécifiques.

Développer plus avant les services et prestations de santé – y compris pour répondre aux besoins spécifiques des femmes dans le domaine de la santé – est une tâche qui s’impose à tous ceux qui oeuvrent dans le cadre de notre système sanitaire pluraliste et qui incombe également en particulier aux Länder et aux municipalités, aux médecins et aux services autonomes financés par les partenaires sociaux, aux fournisseurs indépendants, au monde industriel et commercial, aux milieux scientifiques et aux organismes d’auto-assistance.

Il convient d’ajouter ce qui suit au rapport précédent pour le mettre à jour.

12.1Besoins spécifiques des femmes en matière de politique sanitaire

Grâce à l’adoption de diverses mesures, le Gouvernement fédéral a contribué à une prise en considération accrue par le système sanitaire des problèmes spécifiques aux femmes.

Une importance est donc accordée au Rapport sur la situation sanitaire des femmes en Allemagne, qu’a fait entreprendre le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse et dont les résultats ont été publiés en 2001. Ici, pour la première fois, l’Allemagne soumet une évaluation systématique des données sur la santé des femmes qui montre que les hommes et les femmes sont sujets à des maladies différentes ayant différents symptômes et dont l’évolution varie, que les deux sexes réagissent différemment aux médicaments et aux thérapies et ont une attitude différente face à la maladie et à la santé. Le rapport, qui est fondé spécifiquement sur une compréhension de la santé et des maladies reliées à la vie des femmes, fournit également une vue d’ensemble des approches de promotion de la santé axées sur les femmes qui existent dans de nombreux endroits en Allemagne. Ces exemples de bonne pratique sont fondés sur une compréhension « holistique » de la santé, c’est-à-dire qu’ils tiennent compte des charges de travail, de la profession et de la famille et considèrent la santé comme le bien-être et le renforcement du sens de l’auto-assistance.

En octobre 2001, le Ministère fédéral des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a organisé une conférence de spécialistes intitulée « La santé des femmes, la vie des femmes, le travail des femmes » afin de présenter les résultats du rapport sur la situation sanitaire des femmes et de discuter avec des experts de la santé et de donner suite à ses recommandations. Cette conférence a conduit à un dialogue avec des représentants de la théorie et de la pratique et à un échange entre les divers groupes du secteur de la santé en vue d’intégrer dans le système sanitaire allemand le point de vue spécifique des femmes. En janvier 2002, afin de donner suite aux nombreuses suggestions et conclusions du rapport sur la situation sanitaire des femmes, un organe de coordination sur « la santé des femmes » a été créé avec un appui financier du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse. Au cours de la phase de trois ans du projet dans le domaine de la santé des femmes, il aura pour tâche de fournir des directives qui serviront de base aux plans futurs.

Les conclusions figurant dans le rapport montrent les graves conséquences que l’expérience de la violence a sur la santé des femmes. Malgré le grand nombre de femmes concernées, l’expérience de la violence et des mauvais traitements fréquemment n’est pas reconnue comme ayant causé des problèmes de santé et n’est pas traitée de façon adéquate. Depuis mars 2000, le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a par conséquent fait effectuer une recherche scientifique sur le projet pilote de Berlin intitulé SIGNAL » « Entreprise à la clinique de l’Université Benjamin Franklin. Ce projet a pour but d’améliorer les soins de santé des femmes qui ont été maltraitées en renforçant la sensibilisation du secteur médical au problème de la violence. Les résultats seront mis en oeuvre après complétion de la mesure dans d’autres hôpitaux et établissements offrant des soins hors établissement et pour permettre au personnel médical de traiter les femmes affectées par la violence (sexuelle) de manière compétente et orientée vers un problème spécifique.

Les filles et les femmes souffrant d’une incapacité mentale sont particulièrement plus exposées à l’exploitation sexuelle et à la violence sexuelle. Pour cette raison, en décembre 1999, le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a fait effectuer un projet pilote d’une durée de quatre ans intituler « Régler la question de l’autodétermination sexuelle et de la violence sexuelle dans les établissements pour jeunes gens mentalement handicapés ». Ce projet a pour but d’élaborer un programme d’enseignement pédagogique (sexuel) sur les questions de l’autodétermination sexuelle et de la violence sexuelle dans les établissements pour jeunes gens mentalement handicapés. Les personnes concernées doivent donc être capables de reconnaître et d’éviter les excès et les attaques dans la vie quotidienne, ou s’ils ont déjà eu lieu, de prendre les mesures nécessaires appropriées. Les approches devant être élaborées s’adresseront aux prestataires de soins et aux gestionnaires, de même qu’aux résidents souffrant d’une incapacité mentale.

Un problème de santé qui affecte principalement les femmes sont les troubles de l’alimentation. L’incidence des troubles de l’alimentation a considérablement augmenté au cours des 25 dernières années. Cet accroissement met en relief la nécessité de fournir des conseils et une thérapie, ainsi que d’accroître le nombre d’établissements fournissant des conseils et une thérapie dans ce domaine. Ce problème est traité dans le cadre d’un nouveau projet organisé par le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse, intitulé : « Assurance de la qualité en matière de conseils et de thérapie hors établissement des femmes et des filles souffrant de troubles de l’alimentation ». Il a été lancé le 15 novembre 2001 dans le but de promouvoir les conseils et le traitement hors établissement orientés vers les femmes et les filles souffrant de troubles de l’alimentation.

12.2Les femmes et la toxicomanie

Les activités et la recherche pratique sur la toxicomanie spécifique aux femmes ont indiqué qu’au cours des deux dernières décennies la toxicomanie parmi les femmes est spécifique quant aux formes qu’elle revêt et est reliée à des circonstances sexospécifiques. L’expérience avec les femmes toxicomanes indique qu’elles souffrent discrètement (de manière cachée) de leur toxicomanie et de leur dépendance et qu’elles attirent moins l’attention dans la société que les hommes souffrant du même problème. Cette caractéristique doit être prise en compte lors de la prestation de conseils et de soins. Les activités relatives à la toxicomanie spécifique aux femmes attachent une importance considérable au développement de l’estime de soi et de la confiance en soi des femmes. Des activités sexospécifiques sont nécessaires pour fournir une assistance aux toxicomanes et sont devenues la norme. Des formes de consultation et de thérapie différenciées sont à la disposition des femmes alcooliques depuis de nombreuses années. De plus en plus, au cours des dix dernières années, ces activités ont également été améliorées pour ce qui est des femmes consommant des drogues et ont été ajustées aux besoins spécifiques des femmes. Le Ministère de la santé a, entre autres, parrainé des projets pilotes spéciaux dans ce domaine. Des abris et points de contact à l’intention des femmes ont été créés et des programmes ont été mis en place pour les femmes enceintes et les femmes ayant des enfants. En matière d’auto-assistance, les groupes féminins ont également été reconnus et se sont révélés être des éléments utiles dans les travaux sur la toxicomanie. À l’avenir l’accent sera mis sur l’amélioration des programmes destinés aux fumeurs dépendants; ce groupe est le plus large, comprenant 2,5 millions de personnes, ce qui représentent 40 % du total estimatif de fumeurs. Les programmes qui doivent être élaborés mettront l’accent sur les femmes enceintes ainsi que sur les filles et les très jeunes femmes.

12.3Coopération du Gouvernement fédéral avec diverses organisations sanitaires

La coopération entre le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse et les diverses installations et organisations qui se consacrent spécialement à la santé des femmes (par exemple les centres de santé des femmes) et la promotion d’activités individuelles grâce à des idées et un financement (en particulier des réunions de spécialistes et des publications) de ces institutions, ont révélé des suggestions intéressantes en matière de mesures à prendre afin d’accroître l’examen des aspects de la santé spécifiques aux femmes ainsi que de déterminer les problèmes spécifiques liés à la santé des femmes.

Un autre projet qui a été conjointement parrainé jusqu’en 2001 par le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse et l’Union européenne visait à développer plus pleinement au niveau transnational les approches spécifiques aux femmes en matière de conseils et de prévention qui étaient élaborées par chaque État membre de l’Union européenne en s’appuyant sur la recherche sanitaire, la pratique médicale et l’expérience acquise par les groupes d’auto-assistance et de les rendre accessibles à un large public.

Dans le cadre de ce projet, d’une durée de quatre ans, le terrain a été préparé pour un réseau transnational appelé « Les femmes et la santé ».

Parmi les groupes importants de destinataires figuraient des organisations nationales et régionales oeuvrant dans le domaine de la santé ainsi que des femmes travaillant dans le domaine des soins de santé et les mouvements d’auto-assistance dans les pays concernés.

L’échange supranational de l’Union européenne a contribué à rassembler des ressources, à élargir le niveau de connaissances et à coordonner des activités de cette nature au niveau de l’europe.

De novembre 1999 à la fin de 2000, l’Association nationale Pro-Familia a exécuté le projet intitulé « Mesures accompagnant l’introduction de l’avortement médicinal en utilisant Mifegyne » avec la promotion du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse. Les objectifs de ce projet, à savoir offrir aux femmes un choix suivant leur santé individuelle et leur situation dans la vie entre les options de l’avortement au moyen d’un médicament ou l’avortement chirurgical, et d’intégrer l’avortement médicinal en utilisant Mifegyne dans le système de soins de santé de l’Allemagne aussi rapidement que possible, pourraient être réalisés en grande partie.

Les mesures prévues dans le projet comprenaient une formation permanente des conseillers et des docteurs, une conférence de spécialistes avec la participation d’experts internationaux, la production de matériel d’information à l’intention des clients dans plusieurs langues, ainsi que des études sur l’évolution du système d’offre et sur l’acceptation de la méthode par les agences de conseils, les installations médicales et les femmes concernées.

Les statistiques sur la mortalité, où sont indiquées l’espérance de vie et la mortalité maternelle et infantile sont considérées comme l’un des indicateurs principaux de la situation sanitaire dans son ensemble.

En République fédérale d’Allemagne, l’espérance de vie des femmes est passée de 68 ans en 1951 à 80,5 ans en 1997/1999, et est de 6,1 ans plus élevée que celle des hommes.

Au cours des dernières années, les taux de mortalité maternelle et infantile ont continué de décliner. La mortalité maternelle (décès de femmes résultant de complications au cours de la grossesse, de l’accouchement et décès subits du nourrisson pour 100 000 naissances vivantes) était de 4,8 en 1999 (1993 : 5,5; 1987 : 8,7; 1979 : 22,0). En 1970, il était en fait plus de six fois le niveau actuel dans les anciens Länder, avec un chiffre de 51,8.

En 2000, la mortalité infantile est tombée au niveau le plus bas qui ait été enregistré depuis la guerre, la proportion d’enfants décédant avant l’âge d’un an étant de 4,4 pour 1 000 naissances vivantes. Cette évolution est probablement due, entre autres, au haut degré d’utilisation (environ 90 % des personnes y ayant droit) des examens de contrôle pour les femmes enceintes, les nouveau-nés, les nourrissons et les très jeunes enfants, institués en 1996 par les compagnies d’assurance santé obligatoire. Les femmes enceintes reçoivent de leur médecin une « carte de maternité » qui leur donne droit à 12 examens de contrôle (et plus si nécessaire). Dans le cas des femmes à faible revenu n’ayant pas d’assurance santé, le coût des examens de contrôle est à la charge du Bureau des services sociaux.

Les services gratuits de consultation à l’intention des mères, assurés par les bureaux sanitaires de l’administration de la santé publique et les fonds d’assurance santé obligatoire, sont également très importants. Le programme est très large et comporte notamment des informations sur tout ce qui concerne le régime alimentaire de la mère, conseils et aide sur les problèmes d’allaitement, vaccinations prophylactiques, prévention du rachitisme et des caries, détection précoce des handicaps, particulièrement dans le cas des enfants à haut risque, détection précoce des maladies et des troubles du comportement de la croissance.

Une importance considérable est également attachée aux travaux de l’Agence de convalescence pour les mères. Les méthodes de cure ne séparant pas l’enfant de sa mère sont depuis quelques années plus largement utilisées que celles qui s’adressent à la mère seulement. Les dépenses des fonds d’assurance santé obligatoire pour les soins médicaux et la récupération pour les mères et les pères (précédemment appelé les cures pour les mères) sont passées d’environ 80 millions d’euros(160 millions de DM) en 1991 à environ 400 millions d’eurosen 2001. Ce n’est qu’en 1997 qu’il a été enregistré une légère diminution des dépenses qui sont tombées à 330 millions d’euros(660 millions de DM). Les établissements de l’Agence de convalescence pour les mères sont financés par les associations d’organismes bénévoles de protection sociale et les églises. Le Gouvernement fédéral subventionne la construction et le fonctionnement de ces institutions à hauteur de 8 millions de DM (4 090 335,05 millions d’euro) par an. En cas de besoin, l’Agence de convalescence pour les mères bénéficie également de subventions.

Le 1er août 2002, la Loi visant à améliorer les soins et la récupération des mères et des pères (Gesetz Zur Verbesserung der Vorsorge und Rehabilitation für Mütter und Väter) est entrée en vigueur. Cette loi assure le plein financement par l’assurance santé obligatoire des prestations de prévention et de récupération pour les mères et les pères. La possibilité qu’avaient les fonds d’assurance santé obligatoire de ne prévoir dans leurs statuts qu’un financement partiel a été éliminée. En outre, la qualité et l’efficacité des services de prévention et de récupération pour les mères et les pères dans les installations de l’Agence pour la convalescence des mères et autres installations comparables ont été assurées en introduisant un système contractuel comme celui couvrant le reste des services de prévention et de récupération.

12.4Infection par le VIH/sida

Selon l’évaluation de l’Institut Robert Koch, un total d’environ 38 000 personnes affectées par le VIH vivent en Allemagne, dont environ 29 500 hommes et 8 300 femmes. Chez 5 000 des 38 000 personnes affectées par le VIH, la maladie a pleinement évolué en sida.

Environ 60 000 personnes sont devenues infectées par le VIH depuis le début de l’épidémie dans les années 80 jusqu’à la fin de 2001. Durant cette période, environ 25 000 d’entre elles sont devenues victimes du sida et environ 20 000 sont mortes des conséquences d’une infection par le VIH.

Au cours des dernières années, le nombre de nouvelles infections par an, soit 2 000 cas, est demeuré largement constant. Près d’un quart des nouvelles infections affectent des femmes.

Les études sur la situation sociale et mentale des femmes affectées par le VIH/sida et leur situation en matière médicale et psychosociale ont préparé le terrain en vue de tenir compte des intérêts spécifiques des femmes dans les services de conseils et de soins qui leur sont offerts. Ainsi, dans le cadre de la stratégie de prévention du VIH/sida, des brochures sont fournies par le Centre fédéral pour l’éducation sanitaire qui s’adressent directement aux filles et aux jeunes femmes. La promotion de la question particulière « des femmes » au sein de l’assistance allemande en matière de sida, en particulier les conseils et les soins offerts aux femmes séropositives, assure un appui personnel et pratique à tous les problèmes liés aux femmes et au sida. Grâce à un réseau appelé « Les femmes et le sida » qui a été créé en 1992, un certain nombre de mesures ont été prises pour traiter de plus en plus des facteurs sexospécifiques dans la perception de la maladie, son traitement et sa prévention. L’encouragement et l’appui fournis aux efforts de prévention du VIH/sida sur les lieux de prostitution dans les régions frontalières avec les États de l’Est voisins n’ont pas perdu de leur importance.

Dans le cadre du projet de recherche intitulé « Influence des progrès en matière de thérapie médicale sur la vie et les perspectives d’action des femmes affectées par le VIH et le sida », d’un côté le nouveau statut quo doit être décrit, et en même temps, les améliorations correspondantes en matière de soutien psychologique doivent être réalisées.

En ce qui concerne la grossesse et le VIH/sida, le projet de recherche intitulé « Étude multicentres allemands sur le suivi de l’observation des enfants dont les mères séropositives sont exposées à un médicament intra-utérin anti-rétrovirus » permettra de prévenir les effets indésirables sur l’enfant et en conséquence, d’atténuer les préoccupations et les craintes des mères en ce qui concerne leurs enfants.

12.5Recherche sur la santé des femmes

Le programme de recherche sanitaire financé conjointement par le Ministère de l’éducation et de la recherche et le Ministère de la santé, adopté par le Cabinet le 22 novembre 2000, portait sur le thème de « La recherche sur la santé des femmes ».On trouvera ci-après des extraits de la déclaration programmatique faite à cette occasion :

« Nous devons, en Allemagne, indépendamment de l’augmentation de la recherche internationale entreprise ces dernières années, combler également le fossé en ce qui concerne les activités de recherche en matière de santé des femmes. En tant que condition préalable au développement de mesures efficaces en matière de prévention, de thérapie et de réhabilitation, qui doivent renforcer les ressources objectives et subjectives pour la santé, il faudra déterminer les risques, les facteurs de protection et l’ensemble des problèmes qui sont différents selon les sexes. La compréhension de ces aspects doit ensuite être orientée vers les situations particulières aux femmes et aux hommes et inclure les différentes questions concomitantes.

Comme mentionné ci-dessus, nous avons déjà fait tout notre possible pour rattraper le temps perdu, par exemple en ce que les appels d’offres concernant les domaines prioritaires du programme appellent l’attention de manière appropriée sur ce problème. Cela a été mené à bien pour la première fois par exemple dans la notice sur la création de réseaux de compétences médicales pour les maladies cardiovasculaires, où il est dit que les aspects sexospécifiques devraient être pris en considération. Ces obligations figurent également dans les directives de promotion sur la recherche appliquée en matière de soins.

La promotion de projets de recherche sur des questions spécifiques aux femmes a été accrue aussi bien dans le cadre de la recherche départementale du Ministère de la santé que dans le programme de recherche sanitaire.

Des projets sur les aspects sexospécifiques de la réhabilitation ont également été entrepris depuis l’été 1998 par huit associations de recherche régionales mettant l’accent sur la recherche en matière de réhabilitation, auxquels seront alloués un montant total de 1,7 million de DM (plus de 896 000 euro).

Situation sanitaire des femmes âgées

Les femmes ayant une espérance de vie plus longue que celle des hommes, il est plus probable qu’elles souffriront de maladies dues à l’âge. L’accent est mis ici sur l’insuffisance coronarienne, le cancer, en particulier le cancer du sein, l’ostéoporose et les maladies mentales telles que la dépression et la démence et leur graves effets sur l’autonomie et l’autodétermination.

Les facteurs sanitaires ont donc une influence accrue sur la qualité de la vie des femmes de 60 ans et plus.

L’Étude de Berlin sur les personnes âgées constate que les femmes âgées sont généralement dans une situation pire que les hommes. Les femmes de plus de 85 ans ont une fois et demie plus de risques de souffrir de désavantages graves, c’est-à-dire de nécessiter des soins de longue durée, de souffrir de solitude et de manquer de soutien social.

Le quatrième rapport sur les personnes âgées intitulé « Risques, qualité de la vie et soins aux personnes très âgées, en tenant particulièrement compte de la démence » démontre également que les femmes à mesure qu’elles vieillissent nécessitent plus de soins de longue durée que les hommes : sur les plus de 90 ans, deux tiers de femmes nécessitent des soins de longue durée, contre 42 % des hommes.

13.Article 13. Égalité des droits des femmes et des hommesdans les domaines économique, social et culturel

Article 13 Les États parties s’engagent à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans d’autres domaines de la vie économique et sociale, afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les mêmes droits et, en particulier :

a) Le droit aux prestations familiales;

b) Le droit aux prêts bancaires, prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier;

c) Le droit de participer aux activités récréatives, aux sports et à tous les aspects de la vie culturelle.

Ceux qui élèvent des enfants rendent un service à la société dans son ensemble. L’objectif fondamental du système de péréquation des prestations et services familiaux est de reconnaître cette dette de la société et de défrayer les parents de certaines des dépenses qu’ils encourent pour élever leurs enfants.

La politique du Gouvernement fédéral vise à réaliser un renforcement soutenu des ressources matérielles (et sociales) des familles. Elle est caractérisée par la reconnaissance qu’une politique familiale efficace doit être liée aux différentes phases et situations de la vie. Outre la péréquation des prestations et services familiaux au moyen du système de primes pour enfant ou de prestations pour enfants, il existe donc un système de promotion, au contenu ciblé et de durée chronologique limitée, orienté vers la situation familiale et la situation dans la vie. Les deux systèmes – à savoir la péréquation des prestations et services familiaux et l’assistance spécifique – ont été élargis et nettement améliorées par le Gouvernement fédéral au cours de la période à l’examen, à savoir entre 1998 et 2001. Le Gouvernement fédéral examinera dans le cadre d’un élargissement accru de l’assistance économique aux familles quelles mesures doivent être adoptées à la suite de l’arrêt rendu le 3 avril 2001 par la Cour constitutionnelle fédérale de tenir compte des familles dans l’assurance-soins de longue durée, et d’y donner suite d’ici le 31 décembre 2004.

13.1Prestations pour enfants et allocations pour enfants

Les abattements fiscaux ont été révisés compte tenu des conditions préalables constitutionnelles et du contexte de la politique fiscale. La Cour constitutionnelle fédérale a décrété le 10 novembre 1996 que les dispositions de la Loi sur les impôts alors applicable en ce qui concerne la déduction des dépenses encourues pour élever les enfants et d’une allocation de foyer étaient incompatibles avec l’article 6 de la Loi fondamentale. Les parents mariés, dans l’ensemble, ne pouvaient pas bénéficier de ces dispositions. La Cour constitutionnelle fédérale a estimé qu’en comparaison des parents célibataires cela représentait une violation du principe d’égalité figurant dans l’article 6 de la Loi fondamentale (protection du mariage et de la famille) et a fait obligation au Parlement d’adopter le 1er janvier 2000 au plus tard une nouvelle disposition concernant la considération fiscale des besoins en matière de soins, de même que d’ici le 1er janvier 2002 au plus tard de redéfinir la considération fiscale des besoins en matière d’éducation, y compris également dans le niveau de vie minimum des enfants.

Après l’augmentation par le Gouvernement fédéral de la prestation pour enfants pour le premier et deuxième enfants de 30 DM pour chaque enfant (soit de 220 DM à 250 DM) à partir du 1er janvier 1999, en réponse à la décision constitutionnelle sur la Loi sur la promotion de la famille en date du 22 décembre 1999 qui a exempté d’impôts le niveau de vie minimum à partir de 2000, mais a également inclus les besoins en matière de soins dans le niveau de vie minimum d’un enfant. Il a été donné suite à la demande de la Cour constitutionnelle en introduisant dans la sous-section 6 de la section 32 de la Loi relative aux impôts sur le revenu (ESIG) une allocation pour soins standardisée. Cette allocation était accordée quel que soit l’état matrimonial ou que les parents travaillent ou non et sans preuve des dépenses encourues jusqu’à ce que l’enfant atteigne 16 ans. Cette disposition a remplacé la déduction au titre des coûts encourus pour élever des enfants qui s’appliquait jusqu’à lors et qui était limitée aux parents célibataires. Comme en 1999, la nouvelle réglementation applicable à partir du début de 2000 était axée sur l’augmentation de l’allocation pour enfant, à savoir 20 DM de plus pour le premier et le deuxième enfants, soit 270 DM par mois.

13.2Péréquation des prestations et services familiaux, 2002

La deuxième Loi sur la promotion des familles, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002, était également conforme au mandat constitutionnel en ce qui concerne la prise en compte de la nécessité de l’éducation. L’ancienne allocation pour soins de 3 024 DM est à son tour complétée par un élément d’éducation contrebalançant la prestation pour enfant et l’effet des allocations. Pour les enfants plus âgées, la nécessité de soins et d’éducation est remplacée par la nécessité de recevoir une formation. En conséquence à partir de 2002, tous les enfants étant pris en compte, une allocation uniforme de 2 160 euros(4 224 DM) a été fixée. La possibilité pour les parents célibataires d’avoir cette allocation transférée à eux-mêmes été rendue encore plus attirante en augmentant l’allocation, et dans de nombreux cas peut conduire à un secours considérable pour ceux n’ayant qu’un revenu moyen.

La prise en compte des exigences de l’éducation d’un enfant quel que soit l’état matrimonial remplace l’allocation de foyer qui était précédemment limitée aux parents célibataires. Ce faisant, le Parlement a usé de sa compétence et au lieu de l’abolir immédiatement a prévu une réduction graduelle socialement acceptable de l’allocation de foyer d’ici 2005. Ces mesures ont été prises parallèlement aux phases de dégrèvement de la réforme fiscale.

Cette fois également, l’augmentation de l’allocation pour enfant qui bénéficie particulièrement aux familles ayant un faible revenu ou un revenu moyen a été placée au centre de l’amélioration de la promotion de la famille. L’allocation pour le premier et le deuxième enfants a été accrue pour la troisième fois au cours de sa période législative, une fois de plus 30 DM ont été ajoutés aux 270 DM soit un niveau actuel de 154 euros(301,20 DM).

Pour ce qui est de la prise en compte des enfants dans la fiscalité, tous les parents sont traités de manière égale. Dans les calculs des impôts de parents, un montant correspondant au niveau minimum de vie de leurs enfants demeure exempt d’impôts du fait que les parents ayant des enfants devant être entretenus peuvent en général avoir un pouvoir d’achat plus faible que les personnes sans enfants ayant le même niveau de revenu. La péréquation est rendue possible par les prestations pour enfants et les allocations pour enfants. Au cours de l’année en question, les prestations pour enfants sont toujours payées – en tant que rémunération fiscale. Les prestations pour enfants remplacent donc la déduction des allocations pour enfants dans le calcul de l’impôt. Avec l’assiette de l’impôt sur le revenu, le Bureau des impôts examine alors d’office si de cette manière le niveau minimum de vie des enfants demeure exempt d’impôts. Si les prestations pour enfants ne sont pas conformes à l’exemption d’impôt exigé par la constitution, les allocations pour enfants sont déduites du revenu et les prestations pour enfants déjà reçues contrebalancent l’effet fiscal des allocations. Dans ce cas la péréquation des prestations et services familiaux est limitée à l’exemption d’impôt nécessaire. Si les prestations pour enfants dépassent ce stade, elles servent à subventionner des familles, en grande partie les familles ayant un faible revenu et plusieurs enfants.

Pour les enfants de moins de 14 ans, la deuxième Loi de promotion des familles autorise à partir de 2002 un abattement de 1 500 euros(environ 3 000 DM) sur l’impôt sur le revenu pour des dépenses encourues (avec preuve à l’appui) pour soigner un enfant si ces dépenses dépassent un montant de 1 548 euros(environ 3 024 DM). Les personnes ayant un emploi rémunéré encourent des dépenses plus élevées du fait de la garde des enfants dans des garderies ou par des nourrices. L’abattement fiscal permet de supporter ces dépenses plus aisément. Cependant, il peut naturellement n’être que l’un des éléments d’une amélioration de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle. En même temps, cette réglementation tient compte de la situation particulière des parents célibataires qui s’appuient particulièrement sur l’emploi rémunéré et les garderies d’enfants.

Par contre, il n’est plus possible de déduire les dépenses spéciales pour employés de maison. Si une aide domestique est employée pour garder les enfants, le coût peut toutefois être pris en considération dans le cadre de la nouvelle réglementation susmentionnée.

13.3Réforme de l’allocation de logement

La réforme de l’allocation de logement est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. La réforme a eu lieu alors que l’allocation de logement dans les nouveaux Länder était comparativement élevée. Les bénéficiaires d’une allocation de logement dans les anciens Länder reçoivent en moyenne 83 DM (42 euro) par mois de plus qu’auparavant. Cela représente une augmentation de plus de 50 %. Les grandes familles peuvent même se prévaloir d’une moyenne de près de 120 DM (60 euro) de plus. Dorénavant, 420 000 ménages qui précédemment n’avaient pas droit à une allocation de logement y auront à nouveau droit ou y auront droit pour la première fois. Les augmentations des allocations se montent à 1,4 milliard de DM (0,72 milliard d’euro) par an. Le Gouvernement fédéral a donc durablement amélioré la situation des ménages à faible revenu. Dans le cadre de la réforme des allocations de logement, les allocations dans l’Est et dans l’Ouest ont enfin été combinées. Les réductions des allocations de logement possibles dans des cas individuels dans les nouveaux Länder sont compensées par une réglementation sur les situations particulièrement difficiles.

Les parents célibataires ayant des enfants de moins de 12 ans, en général des femmes, peuvent recevoir une allocation de logement plus élevée que d’autres ménages comparables parce qu’elles peuvent utiliser un abattement fiscal spécial sur le revenu.

13.4Réforme de la promotion de la formation

Le Gouvernement fédéral a préparé le terrain dans son domaine de compétence avec la réforme de la promotion de la formation individuelle (BaföG). Avec la Loi portant réforme de la promotion de la formation (Ausbildungsförderungsreformgesetz – AföRG) qui est entrée en vigueur le 1er avril 2001, le Gouvernement fédéral a sensiblement amélioré la promotion de la formation individuelle afin de faciliter un meilleur accès aux études, en particulier pour les enfants et les jeunes gens des familles à faible revenu. Une somme annuelle de plus de 1 milliard de DM de fonds supplémentaires (y compris 500 millions de DM du budget fédéral) fait qu’environ 80 000 nouvelles personnes y ayant droit reçoivent une subvention au cours de leur formation. Les exigences fixées sont considérablement accrues, le taux mensuel maximum est passé de 1 030 DM à 1 140 DM (585 euro). En outre, les prestations pour enfant ne sont plus prises en compte, les allocations ont été accrues et la promotion dans les anciens et les nouveaux Länder a été alignée. Un plafond de 10 000 eurosa été introduit pour l’ensemble de la charge du prêté

La promotion des étudiants ayant des enfants a été considérablement améliorée; cela s’applique aussi bien à la considération améliorée de la garde des enfants dans la première année de leur vie, qu’à la prise en compte des soins nécessaires jusqu’à l’âge de dix ans.

13.5Allocation pour l’éducation des enfants

Il convient de se reporter à la description figurant dans la partie II, section 11.5.1. Il convient de noter, en outre, que la nouvelle Loi sur l’allocation pour l’éducation des enfants améliore également les conditions préalables pour l’obtention de prestations pour enfants au moyen desquelles le Gouvernement fédéral récompense la garde des enfants par les parents dans les premiers stades de leur vie. L’allocation pour l’éducation des enfants est un abattement fiscal, dépendant du revenu pour les mères ou les pères qu’ils aient un emploi rémunéré ou non – autrement dit, elle ne remplace pas un salaire – s’ils remplissent les conditions préalables personnelles pour bénéficier de l’allocation pour l’éducation des enfants. Pour la première fois de 1986, des seuils plus élevés de revenu s’appliquent, à partir de 2001, à l’allocation illimitée pour l’éducation des enfants à partir du septième mois de l’enfant. Le seuil de revenu pour une famille ayant quatre enfants est donc accru de près de 25 %. L’allocation pour l’éducation des enfants peut aller jusqu’à 307 eurospar mois et peut être versée jusqu’au deuxième anniversaire de l’enfant. Durant la période de l’allocation pour l’éducation des enfants, le parent qui reçoit l’allocation peut en même temps travailler pendant 30 heures par semaine (aux termes de l’ancienne loi, cette durée était de 19 heures par semaine). La nouvelle loi offre également aux parents la possibilité de recevoir une somme pouvant aller jusqu’à 640 eurospar mois, mais alors seulement jusqu’au premier anniversaire de l’enfant, après quoi il n’est versé aucune autre allocation pour l’éducation des enfants. Pour les jeunes parents qui désirent retourner au travail rapidement, par exemple également pour les pères, cette alternative est cependant intéressante. Au cours des premiers six mois de la vie de l’enfant, du fait du seuil élevé de revenu, plus de 90 % des parents reçoivent la pleine allocation pour l’éducation des enfants. À partir du septième mois de l’enfant les nouveaux seuils de revenus sont également moins élevés et près de 50 % de ceux qui y avaient droit à l’origine continuent de recevoir la pleine allocation pour l’éducation des enfants, alors qu’un peu plus de 30 % reçoivent une allocation pour l’éducation des enfants réduite et près de 20 % ne la reçoivent plus du fait que le revenu imposable des parents pris en compte est bien au-dessus des seuils de revenu réglementaire.

En 2000, environ 703 000 parents (dont approximativement 97 % de femmes) ont reçu l’allocation pour l’éducation des enfants pendant la première année de la vie de leur enfant. Pendant la deuxième année, le nombre de parents recevant cette allocation était plus faible (environ 506 000, soit 86 % de ceux qui y auraient pu y avoir droit).

13.6Volume financier

Par rapport à 1998, à partir de 2002, l’augmentation des prestations pour enfants de près de 80 DM pour le premier et le deuxième enfants allège à elle seule d’environ 17,7 milliards de DM (9,1 milliards d’euro) la charge des familles. Le montant total des allocations familiales était de 40,2 milliards d’eurosen 1998 et sera de 59,2 milliards en 2002, ce qui correspond à une augmentation de 47 %.

b)Les femmes et les hommes jouissent des mêmes droits en ce qui concerne les prêts bancaires, les prêts hypothécaires et autres formes de crédit financier. Il n’existe pas de différences sexospécifiques dans la République fédérale.

c)Il convient de se reporter à l’information figurant à l’article 10, section 10.1 (Les femmes et les sports).

Pour ce qui est de la participation des femmes à la vie culturelle, il convient d’ajouter ce qui suit :

Les mesures adoptées par le Gouvernement fédéral ont pour objectif de communiquer à un large public l’importance des femmes pour ce qui est de créer l’art et la culture et garantir l’accès des femmes à la vie culturelle. Dans ce contexte, le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse a par exemple décerné le Prix Gabriele Münter, qui figure parmi les prix les plus prestigieux des beaux-arts en Allemagne et s’adresse aux artistes féminines de plus de 40 ans. Avec le parrainage des expositions « Politea » et « soeurs inégales » l’intention était entre autres de souligner la contribution faite par les femmes au développement de l’Allemagne après la seconde guerre mondiale. Au niveau européen, l’exposition était « 50 femmes européennes ». L’objectif de la participation égale des femmes à la vie culturelle est également facilité par la promotion des activités de l’Association of the Communities of Female Artists and Art Sponsors. Il convient également de se reporter aux informations fournies dans la Partie I, section 4.14.

14.Article 14 : Égalité des droits des hommes et femmesdes zones rurales

Article 14 1) Les États parties tiennent compte des problèmes particuliers qui se posent aux femmes rurales et du rôle important que ces femmes jouent dans la survie économique de leurs familles, notamment par leur travail dans les secteurs non monétaires de l’économie, et prennent toutes les mesures appropriées pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention aux femmes des zones rurales.

2) Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans les zones rurales afin d’assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, leur participation au développement rural et à ses avantages et, en particulier, ils leur assurent le droit :

a) De participer pleinement à l’élaboration et à l’exécution des plans de développement à tous les échelons;

b) D’avoir accès aux services adéquats dans le domaine de la santé, y compris aux informations, conseils et services en matière de planification de la famille;

c) De bénéficier directement des programmes de sécurité sociale;

d) De recevoir tout type de formation et d’éducation, scolaires ou non, y compris en matière d’alphabétisation fonctionnelle, et de pouvoir bénéficier de tous les services communautaires et de vulgarisation, notamment pour accroître leurs compétences techniques;

e) D’organiser des groupes d’entraide et des coopératives afin de permettre l’égalité de chances sur le plan économique, qu’il s’agisse de travail salarié ou de travail indépendant;

f) De participer à toutes les activités de la communauté;

g) D’avoir accès aux crédits et aux prêts agricoles, ainsi qu’aux services de commercialisation et aux technologies appropriées, et de recevoir un traitement égal dans les réformes foncières et agraires et dans les projets d’aménagement rural;

h) De bénéficier de conditions de vie convenables, notamment en ce qui concerne le logement, l’assainissement, l’approvisionnement en électricité et en eau, les transports et les communications.

Rien à ajouter au rapport précédent et à la section 4 de la partie I.

15.Article 15 : Égalité en matière de capacité juridique et de choixdu lieu de résidence

Article 15 1) Les États parties reconnaissent à la femme l’égalité avec l’homme devant la loi.

2) Les États parties reconnaissent à la femme, en matière civile, une capacité juridique identique à celle de l’homme et les mêmes possibilités pour exercer cette capacité. Ils lui reconnaissent en particulier des droits égaux en ce qui concerne la conclusion de contrats et l’administration des biens et leur accordent le même traitement à tous les stades de la procédure judiciaire.

3) Les États parties conviennent que tout contrat et tout autre instrument, de quelque type que ce soit, ayant un effet juridique visant à limiter la capacité juridique de la femme, doit être considéré comme nul.

4) Les États parties reconnaissent à l’homme et à la femme les mêmes droits en ce qui concerne la législation relative au droit des personnes à circuler librement et à choisir leur résidence et leur domicile.

Rien à ajouter au rapport antérieur. Ainsi qu’on l’a déjà indiqué dans le premier rapport, les femmes et les hommes ont les mêmes droits dans ces domaines.

16.Égalité de l’homme et de la femme dans toutes les questions touchant au mariage et aux rapports familiaux

Article 16 1) Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

a) Le même droit de contracter mariage;

b) Le même droit de choisir librement son conjoint et de ne contracter mariage que de son libre et plein consentement;

c) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution;

d) Les mêmes droits et les mêmes responsabilités en tant que parents, quel que soit leur état matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

e) Les mêmes droits de décider librement et en toute connaissance de cause du nombre et de l’espacement des naissances et d’avoir accès aux informations, à l’éducation et aux moyens nécessaires pour leur permettre d’exercer ces droits;

f) Les mêmes droits et responsabilités en matière de tutelle, de curatelle, de garde et d’adoption des enfants, ou d’institutions similaires, lorsque ces concepts existent dans la législation nationale; dans tous les cas, l’intérêt des enfants est la considération primordiale;

g) Les mêmes droits personnes au mari et à la femme, y compris en ce qui concerne le choix du nom de famille, d’une profession et d’une occupation;

h) Les mêmes droits à chacun des époux en matière de propriété, d’acquisition, de gestion, d’administration, de jouissance et de disposition des biens, tant à titre gratuit qu’à titre onéreux;

2) Les fiançailles et les mariages d’enfants n’ont pas d’effets juridiques et toutes les mesures nécessaires, y compris des dispositions législatives, sont prises afin de fixer un âge minimal pour le mariage et de rendre obligatoire l’inscription du mariage sur un registre officiel.

Il y a lieu d’ajouter ce qui suit au rapport antérieur pour le mettre à jour.

16.1Réforme du droit du mariage et de la famille

Le droit du mariage et de la famille a été largement modifié en République fédérale d’Allemagne :

La Loi portant réforme du droit du mariage (Gesetz zur Neuordnung des Eheschließungsrechts) (Loi sur le droit du mariage – Eheschließungsrechtsgesetz), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1998, a aboli l’interdiction faite aux femmes de contracter mariage pendant le délai de viduité prescrit. Même sous l’empire de la loi antérieure, la règle du délai de viduité – qui interdisait à une femme de se remarier pendant 10 mois suivant la dissolution ou l’annulation d’un précédent mariage à moins qu’elle n’ait dans l’entre-temps donné naissance à un enfant – n’était pratiquement plus appliquée car les services de l’état civil accordaient à peu près systématiquement la dispense nécessaire. C’est ce qui a conduit à abolir l’institution périmée du délai de viduité.

La Loi portant réforme de la Loi sur les parents et les enfants, qui est également entrée en vigueur le 1er juillet 1998, a fondamentalement modifié le droit des parents et des enfants. Les principaux objectifs de cette réforme sont les suivants :

•Renforcer les droits des enfants et promouvoir leur bien-être dans les meilleures conditions possibles;

•Améliorer la situation juridique des parents et les protéger contre les interventions étatiques inutiles, dans toute la mesure compatible avec le bien-être des enfants;

•Éliminer autant que faire se peut les différences entre enfants légitimes et illégitimes qui subsistent encore dans certains secteurs.

Après la réforme, les dispositions du Code civil (BGB) dans lequel figure la Loi sur les parents et les enfants, ne lient que peu de domaines nécessaires au fait que les parents d’un enfant ne sont pas mariés (droit de garde, entretien des enfants). Les termes légitime et illégitime ne sont plus utilisés dans le Code civil. Les dispositions relatives à l’entretien de l’enfant s’appliquent dans la même mesure aux enfants, que leurs parents soient mariés ou non (sections 1601 et suivantes du Code civil).

Les réglementations s’appliquent principalement au droit de paternité, au droit de garde et aux droits de visite, à l’obligation alimentaire à l’égard de la mère non mariée au père de l’enfant; au droit au nom patronymique, à la loi sur l’adoption et à la loi concernant les procédures judiciaires se rapportant au droit des parents et des enfants.

Contrairement à la loi antérieure, la nouvelle disposition sur la paternité n’assume plus qu’un enfant né dans un certain délai à compter de la dissolution par divorce ou de l’annulation d’un mariage est l’enfant de l’ex-mari de la mère. Cette présomption de paternité ne cadrait pas avec la réalité – en partie en raison de la séparation d’un an précédant généralement le divorce – et était la cause de nombreuses procédures tendant à faire déclarer un enfant illégitime.

De même, les enfants nés pendant une instance de divorce, qui sont donc présumés être de l’ex-mari de la mère, peuvent être réputés à l’avenir avoir pour père le nouveau partenaire de la mère à la suite d’une procédure simplifiée. Il faut pour cela que tous les intéressés consentent à ce que le nouveau partenaire de la mère reconnaisse sa paternité. Les droits de la mère de l’enfant sont renforcés. C’est désormais elle (et non plus l’enfant) qui doit consentir à la reconnaissance de paternité.

La réglementation antérieure sur le droit de garde et le droit de visite ne prévoyait pas de droit de garde au profit des parents non mariés. Le père d’un enfant illégitime ne pouvait obtenir la garde de l’enfant qu’en faisant une déclaration de paternité, auquel cas, cependant, la mère perdait le droit de garde. La réforme du droit des parents et des enfants donne également dorénavant aux parents non mariés la possibilité de revendiquer la garde conjointe de l’enfant. Il faut pour cela que les parents fassent une déclaration de droit de garde correspondante, faute de quoi c’est la mère qui a le droit de garde. Les nouvelles réglementations sur le droit de garde après séparation ou divorce tendent également à renforcer la responsabilité commune des parents qui, à l’avenir, assumeront l’un et l’autre le droit de garde dans tous les cas, à moins que l’un d’entre eux ne revendique un droit de garde exclusif.

La Loi portant amendement de la Loi sur l’aide à la femme enceinte et à la famille a assoupli, à compter du 1er octobre 1995, la réglementation régissant la pension alimentaire que la mère d’un enfant illégitime est en droit de réclamer du père tant en ce qui concerne les conditions que doit remplir la réclamation que la période visée dans celle-ci. En vertu de la Loi portant réforme de la Loi sur les parents et les enfants, la pension alimentaire peut être accordée pour une période excédant la limite actuelle de trois ans dans certaines circonstances.

La Loi portant réforme de la Loi sur les parents et les enfants développe en outre les dispositions actuelles sur les noms patronymiques. Si les parents ont un nom patronymique commun, c’est ce nom que reçoit l’enfant à sa naissance. En outre, la législation sur les noms patronymiques sera désormais axée non sur une distinction entre enfant légitime et illégitime mais sur la garde de l’enfant. Si un seul des parents a le droit de garde, l’enfant prendra son nom à la naissance. Si les parents ont l’un et l’autre le droit de garde, ils pourront choisir comme nom patronymique de leur enfant soit le nom du père soit le nom de la mère.

La Loi abolissant la tutelle légale d’office et réaménageant le droit à l’aide judiciaire (Loi sur l’aide judiciaire – Beistandschaftsgesetz ) qui est également entrée en vigueur le 1er juillet 1998 en même temps que la Loi portant amendement de la Loi sur les parents et les enfants, renforce encore davantage la position des femmes. En vertu de la loi antérieurement applicable dans les anciens Länder, un enfant illégitime avait automatiquement pour tuteur légal dès sa naissance le Bureau de protection de la jeunesse qui s’occupait par exemple de faire établir la paternité, de faire valoir les droits de l’intéressé à pension alimentaire, de régler les questions successorales le concernant et de lui obtenir le versement de la réserve successorale en cas de décès du père et des membres de la famille de celui-ci. Une fois abolie, la tutelle d’office sera remplacée par un système d’aide judiciaire du Bureau de protection de la jeunesse qui devra établir la paternité et faire valoir les droits à pension alimentaire. Cette assistance peut être demandée par tous les parents ayant un droit de garde exclusif.

Il convient également de mentionner la Loi sur la protection contre la violence et la Loi visant à améliorer les droits des enfants qui ont déjà été traitées dans la Partie I, section 2.8 et la Partie I, section 2.9 respectivement.

16.2Loi sur la succession et la pension alimentaire

La Loi sur l’égalité des chances en matière de succession, qui est également entrée en vigueur le 1er avril 1998, dispose qu’un enfant dont le père n’est pas marié avec la mère a les mêmes droits de successions que les autres membres de la famille du père. Antérieurement, l’enfant dont le père n’était pas marié avec la mère n’avait droit qu’à un substitut en espèces.

La partie du Code civil qui traite expressément du fait que les parents d’un enfant ne sont pas mariés ensemble (« Dispositions spéciales à l’intention de l’enfant et de ses parents qui ne sont pas mariés l’un à l’autre », sections 1615a, 1615l, 1615m, 1615n et 1615o du Code civil), régit principalement les demandes de pension alimentaire de la mère au père. L’enfant a la possibilité d’obtenir une injonction interlocutoire contre le père afin de l’obliger à payer une pension alimentaire. Cette demande d’injonction interlocutoire exigeant le paiement par le père d’une pension alimentaire à l’enfant peut être présentée par la mère avant la naissance. Cette disposition a pour but de garantir que l’enfant reçoit ses paiements de pension alimentaire à temps et qu’ils ne sont pas retardés par des procédures judiciaires en suspens.

Si les parents d’un enfant ne sont pas mariés l’un à l’autre, la mère a le droit de réclamer les allocations d’entretien suivantes :

Le père a l’obligation de verser à la mère une pension alimentaire pour l’enfant pendant la période allant de six semaines avant et huit semaines après la naissance de l’enfant. En dehors de cette période, le père doit également acquitter les dépenses résultant de la grossesse et de la naissance (sous-section 1 de la section 1615l du Code civil).

En outre, le père est responsable en plus de cette période de verser à la mère une pension alimentaire si à la suite de la grossesse ou d’une maladie causée par la grossesse ou la naissance, elle est incapable d’exercer un emploi rémunéré ou si l’on ne peut pas s’attendre à ce qu’elle exerce un emploi rémunéré du fait qu’elle doit élever l’enfant. Cette obligation de pension alimentaire du père commence au plus tôt quatre mois avant la naissance et prend fin trois ans après la naissance à moins, en prenant en compte les intérêts de l’enfant en particulier, qu’il ne soit manifestement inéquitable de refuser le droit à pension alimentaire après l’expiration de cette période.

La limite de trois ans du droit à pension alimentaire est fondée sur le fait que le père a la coresponsabilité de l’enfant. En général, il n’est pas nécessaire pour la mère de se consacrer toute la journée à l’éducation de l’enfant après son troisième anniversaire. L’expérience a montré que l’éducation d’un enfant ayant atteint 3 ans est garantie s’il peut fréquenter une garderie d’enfants. Cette possibilité existe puisque l’enfant est garanti une place dans un jardin d’enfant à partir de cet âge.

La limite de trois ans du droit à la pension alimentaire ne s’applique pas si l’on considère qu’elle serait manifestement inéquitable en prenant en compte les intérêts de l’enfant. Autrement dit, la limite peut être prorogée au-delà de trois ans si les intérêts spéciaux de l’enfant nécessitent une plus grande solidarité entre les parents. Ce qui est le cas par exemple du fait d’un handicap de l’enfant ou d’un manque d’autres possibilités de garde appropriées.

Si ces conditions préalables sont remplies, le père a l’obligation de verser une pension alimentaire, exactement de la même façon que pour toutes les autres revendications de pension alimentaire régies par la loi qui peuvent être présentées par l’enfant et la mère.

Appendices

Appendice ITableaux et graphiques

Tableaux 1 et 2 :Population de l’Allemagne

Tableau 3 : Les femmes et l’emploi

Tableau 4 : Les femmes et l’enseignement

Appendice IIAperçu des mesures prises depuis 1998 en vue d’assurerl’égalité des droits

1.Lois

2.Autres mesures et faits nouveaux revêtant de l’importance pour la politique en matière d’égalité des droits (depuis mai 1998)

3.Mesures prises par des commissions de Länder pour l’égalité des chances

3.1Principaux secteurs d’activité

3.2Mesures et programmes généraux et spécifiques

4.Publications

4.1Série de publications du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse

4.2Documents du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse sur les questions touchant à la politique en matière d’égalité des droits

5.Publications d’autres ministères et organismes sur des questions touchant l’égalité des droits

Appendice ITableaux et graphiques

Population de l’Allemagne

Tableau 1Répartition par âge (état au 31 décembre 2000)

Tranche d’âge	Population féminine		Population masculine
Valeur absolue (en millions)	Pourcentage par rapport à la population totale (%)	Valeur absolue (en millions)	Pourcentage par rapport à la population totale (%)
0 à 18 ans	7,5	9,2	8,0	9,7
18 à 45 ans	15,5	18,8	16,3	19,8
45 à 65 ans	10,7	13,0	10,6	12,9
65 ans et plus	8,4	10,2	5,3	6,4

Population totale : 82 259 540 = 100 %

Tableau 2.1État matrimonial de la population féminine (2000)

État matrimonial	Nombre de femmes (en millions)	Pourcentage par rapport à l’ensemble de la population féminine (%)
Célibataires	15,2	36,0
Mariées	19,1	45,3
Veuves	5,2	12,4
Divorcées	2,6	6,3

Population féminine totale : 42 103 004 = 100 %

Source : Bureau fédéral de statistique

Tableau 2.2Nombre d’enfants par famille (enfants de moins de 18 ans)

Caractéristiques	Couples		Parents célibataires
En millions	Proportion en pourcentage	En millions	Proportion en pourcentage
1993
Total	7,91	100,0	1,58	100,0
Avec
1 enfant	3,70	46,8	1,10	69,8
2 enfants	3,20	40,5	0,38	23,9
3 enfants	0,78	9,9	0,08	4,7
4 enfants et plus	0,21	2,7	0,02	1,5
1996
Total	7,67	100,0	1,77	100,0
Avec
1 enfant	3,56	46,4	1,20	67,5
2 enfants	3,12	40,6	0,46	25,7
3 enfants	0,78	10,2	0,09	5,2
4 enfants et plus	0,22	2,9	0,03	1,6
1999
Total	7,36	100,0	1,95	100,0
Avec
1 enfant	3,45	46,9	1,32	67,5
2 enfants	2,96	40,2	0,50	25,6
3 enfants	0,74	10,0	0,11	5,4
4 enfants et plus	0,21	2,9	0,03	1,6
2000
Total	7,26	100,0	2,00	100,0
Avec
1 enfant	3,39	46,7	1,35	67,8
2 enfants	2,93	40,3	0,50	25,2
3 enfants	0,74	10,1	0,11	5,4
4 enfants et plus	0,21	2,9	0,03	1,6
2001
Total	7,11	100,0	2,08	100,0
Avec
1 enfant	3,29	46,3	1,41	67,8
2 enfants	2,88	40,5	0,53	25,4
3 enfants	0,73	10,3	0,11	5,4
4 enfants et plus	0,21	3,0	0,03	1,5

Source : Bureau fédéral de statistique.

Les femmes et l’emploi

Tableau 3.1Nombre et proportion de femmes exerçant une activité rémunérée

(résultats du micro-recensement)

Année	Total	Hommes	Femmes		Proportion de femmes
(En milliers)	(En pourcentage)
Ancien territoire fédéral
1988	27 366	16 759	10 607	38,8
1989	27 742	16 948	10 794	38,9
1990	29 334	17 585	11 749	40,1
1991	29 684	17 719	11 965	40,3
1992	30 094	17 845	12 249	40,7
1993	29 782	17 621	12 161	40,8
1994	29 397	17 270	12 127	41,3
1995	29 244	17 141	12 102	41,4
1996	29 276	17 002	12 275	41,9
1997	29 200	16 901	12 299	42,1
1998	29 317	16 901	12 416	42,4
1999	29 729	16 991	12 738	42,8
2000	30 009	17 059	12 950	43,2
2001	30 307	17 081	13 226	43,6

Année	Total	Hommes	Femmes		Proportion de femmes
(En milliers)	(En pourcentage)
Nouveaux Länder et Berlin-Est
1991	7 761	4 156	3 605	46,5
1992	6 846	3 778	3 069	44,8
1993	6 599	3 675	2 924	44,3
1994	6 679	3 717	2 961	44,3
1995	6 804	3 797	3 007	44,2
1996	6 706	3 704	3 002	44,8
1997	6 605	3 649	2 957	44,8
1998	6 544	3 609	2 935	44,9
1999	6 673	3 668	3 006	45,0
2000	6 595	3 621	2 974	45,1
2001	6 509	3 549	2 960	45,5

Source  : Bureau fédéral de statistique.

Tableau 3.2Les femmes employées dans les différents secteurs professionnels et proportion de femmes parmi les personnes exerçant une activité rémunérée

(Résultats du microrecensement de mai 2001)

Ancien territoire fédéral	1987		1989		1991		1993		1995		1999		2001
En milliers	%	En milliers	%	En milliers	%	En milliers	%	En milliers	%	En milliers	%	En milliers	%
Agriculture, élevage, foresterie et horticulture	522	43,1	462	42,7	449	41,5	407	40,4	360	39,4	291	35,5	283	35,8
Industrie manufacturière	1 603	19,4	1 568	19,0	1 720	19,9	1 553	18,9	1 434	18,5	1 324	18,0	1 350	18,5
Technologie	194	12,1	212	12,8	236	13,0	277	14,3	276	14,4	289	14,4	294	14,4
Services	7 915	51,8	8 180	51,8	9 173	53,4	9 475	54,4	9 687	54,8	10 634	56,2	11 090	56,6

Ancien territoire fédéral					1991		1993		1995		1999		2001
				En milliers	%	En milliers	%	En milliers	%	En milliers	%	En milliers	%
Agriculture, élevage, foresterie et horticulture					133	40,7	86	43,2 %	110	49,6	105	45,1	86	40,8
Industrie manufacturière					567	23,6	320	16,5 %	314	15,5	286	15,4	287	16,4
Technologie					175	32,3	114	29,0 %	110	27,8	100	26,6	94	26,3
Services					2 613	62,2	2 261	61,0 %	2 343	61,0	2 463	60,8	2 451	60,1

Source :Bureau fédéral de statistique.

Tableau 3.3Répartition des femmes exerçant une activité rémunérée par groupe professionnel

(Résultats du microrecensement de mai 2001)

Groupe professionnel	Nombre total de personnes exerçant une activité rémunérée	Nombre de femmes exerçant une activité rémunérée	Proportion de femmes exerçant une activité rémunérée	Proportion de femmes par groupe professionnel
(En milliers)		(%)
Ancien territoire fédéral
Total de personnes exerçant une activité rémunérée	30 307	13 226	100,0	43,6
Dont :
Emplois de bureau employés de commerce (non inclus ailleurs)	3 916	2 801	21,2	71,5
Dont
Employés de bureau employés de commerce (sans précision)	1 668	1 171	8,9	70,2
Administrateurs vendeurs	2 530	1 613	12,2	63,8
Autres services de santé	1 478	1 268	9,6	85,8
Dont
Infirmières sage-femmes/assistantes	629	524	4,0	83,3
Services de nettoyage et d’élimination des déchets	959	803	6,1	83,7
Agriculture élevage foresterie et horticulture	792	280	2,1	35,4
Comptables spécialistes de l’informatique	1 018	468	3,5	46,0
Enseignants	986	548	4,1	55,6
Travail social	962	787	6,0	81,8
(Épargne) employés de banque et de compagnies d’assurance	814	395	3,0	48,5
Hôtellerie et restauration	562	338	2,6	60,1
	New Länder and East Berlin
	Total de personnes exerçant une activité rémunérée	6 508	2 960	100.0	45,5
	Dont :
	Emplois de bureau employés de commerce (non inclus ailleurs)	660	548	18,5	83,0
	Dont:
	Employés de bureaau, employés de commerce (sans précision)	208	167	5,6	80,3
	Administrateurs vendeurs	553	384	13,0	69,4
	Autres services de santé	318	281	9,5	88,4
	dont
	Infirmières sage-femmes/assistantes	154	140	4,7	90,9
	Services de nettoyage et d’élimination des déchets	162	122	4,1	75,3
	Agriculture élevage foresterie et horticulture	206	80	2,7	38,8
	Comptables spécialistes de l’informatique	177	112	3,8	63,3
	Enseignants	218	141	4,8	64,7
	Travail social	253	220	7,4	87,0
	(Épargne) employés de banque et de compagnies d’assurance	116	71	2,4	61,2
	Hôtellerie et restauration	118	82	2,8	69,5

Source : Bureau fédéral de statistique.

Tableau 3.4Comparaison des revenus des femmes et des hommes

1.Rémunération mensuelle brute des employés à plein temps dans l’industriemanufacturière* (en euro)

Année 1	Hommes	Femmes	Pourcentage du salaire des femmes par rapport à celui des hommes
	Anciens Lander
1960	295	176	59.4
1970	646	398	61,5
1980	1 315	893	67,9
1990	1 866	1 311	70,2
1991	1 959	1 391	71,0
1992	2 055	1 462	71,1
1993	2 099	1 506	71,7
1994	2 190	1 571	71,7
1995	2 275	1 631	71,7
1996	2 293	1 664	72,6
1997	2 319	1 691	72,9
1998	2 370	1 737	73,3
1999	2 426	1 791	73,8
2000	2 499	1 842	73,7
2001	2 531	1 865	73,7
	Nouveaux Länder et Berlin-Est
1991	955	713	74,7
1992	1 237	891	72,0
1993	1 440	1 020	70,8
1994	1 528	1 091	71,4
1995	1 620	1 184	73,1
1996	1 675	1 249	74,5
1997	1 708	1 284	75,2
1998	1 744	1 331	76,3
1999	1 784	1 368	76,7
2000	1 822	1 411	77,4
2001	1 855	1 434	77,3

*Classification des secteurs économiques 1993 (ES93).

1Moyenne sur quatre mois d’observation.

Source : Bureau fédéral de statistique.

2.Rémunération mensuelle brute moyenne des salariés des secteurs de l’industrie manufacturière, du commerce de gros et de détail et des services d’intermédiation financière* (en euros)

Année 1	Hommes	Femmes	Pourcentage du salaire des femmes par rapport à celui des hommes
	Anciens Lander
1960	354	194	54,7
1970	750	440	58,7
1980	1 675	1 056	63,0
1990	2 499	1 619	64,8
1991	2 646	1 727	65,3
1992	2 801	1 840	65,7
1993	2 907	1 935	66,6
1994	2 977	2 001	67,2
1995	3 080	2 086	67,7
1996	3 163	2 164	68,4
1997	3 204	2 222	69,4
1998	3 270	2 281	69,8
1999	3 358	2 352	70,1
2000	3 448	2 428	70,4
2001	3 546	2 506	70,7
	Nouveaux Länder et Berlin-Est
1991	1 150	867	75,4
1992	1 553	1 158	74,5
1993	1 845	1 367	74,1
1994	2 055	1 512	73,6
1995	2 247	1 652	73,6
1996	2 415	1 767	73,2
1997	2 483	1 832	73,8
1998	2 539	1 894	74,6
1999	2 607	1 952	74,9
2000	2 668	2 006	75,2
2001	2 721	2 036	74,8

*Classification des secteurs économiques 1993 (ES93).

1Moyenne sur quatre mois d’observation.

Source : Bureau fédéral de statistique.

Tableau 3.5Évolution du chômage féminin – moyennes annuelles (anciens Länder)

Année	Chômeuses	Proportion de femmes	Taux de chômage parmi le femmes 1	Taux de chômage total 1
(%)
1970	55 947	37,6	0,8	0,7
1980	462 483	52,0	5,2	3,8
1985	1 014 959	44,1	10,4	9,3
1990	915 404	48,6	8,4	7,2
1991	791 688	46,9	7,0	6,3
1992	825 531	45,7	7,2	6,6
1993	993 261	43,7	8,4	8,2
1994	1 094 328	42,8	9,2	9,2
1995	1 101 233	42,9	9,2	9,3
1996	1 179 742	42,2	9,9	10,1
1997	1 280 183	42,4	10,7	11,0
1998	1 263 543	43,5	10,3	10,5
1999	1 220 002	44,3	9,8	9,9
2000	1 131 256	44,7	8,5	8,7
2001	1 099 151	44,4	7,9	8,3

1Chômeurs en pourcentage de la population civile salariée.

Source : Bureau fédéral de statistique.

Tableau 3.6Évolution du chômage féminin – moyennes annuelles (nouveaux Länder et Berlin-Est)

Année	Chômeuses	Proportion de femmes	Taux de chômage parmi le femmes 1	Taux de chômage total 1
(%)
1991	529 961	58,1	12,3	10,3
1992	741 145	63,3	19,6	14,8
1993	743 320	63,9	21,0	15,8
1994	740 644	64,8	21,5	16,0
1995	660 079	63,0	19,3	14,9
1996	673 776	57,6	19,9	16,7
1997	761 890	55,9	22,5	19,5
1998	743 090	54,0	21,8	19,5
1999	719 430	53,5	20,9	19,0
2000	704 550	51,8	19,9	18,8
2001	689 118	50,2	19,4	18,9

1Chômeurs en pourcentage de la population civile salariée.é

Source : Bureau fédéral de statistique.

Tableau 3.7Travailleurs indépendants en Allemagne (en milliers)

Année	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001
1.	Total de travailleurs indépendants	3 037	3 091	3 175	3 288	3 336	3 409	3 528	3 594	3 594	3 643	3 632
	Dont nombre de femmes	780	790	827	862	880	916	962	986	991	1012	1012
	Proportion de femmes en %	25,68	26,56	26,05	26,22	26,38	26,9	27,3	27,48	27,6	27,8	27,9
2.	Anciens Länder	2 689	2 699	2 746	2 823	2 850	2 921	3 014	3 051	3 049	3 089	3 07
	Dont nombre de femmes	682	677	698	726	739	773	806	827	830	845	844
	Proportion de femmes en %	25,36	25,08	25,42	25,72	25,94	26,5	26,7	27,1	27,2	27,4	27,5
3,	Nouveaux Länder	348	392	429	465	486	488	514	543	546	554	562
	Dont nombre de femmes	98	113	129	136	141	143	155	159	161	167	168
	Proportion de femmes en %	28,16	28,83	30,07	29,25	28,96	29,3	30,2	29,3	29,5	30,1	29,9

Source : Bureau fédéral de statistique, microrecensement, 2001.

Les femmes et l’enseignement

Tableau 4.1Proportion d’élèves du sexe féminin dans les établissements d’enseignement général (en pourcentage)

	1970 1)	1980 1)	1987 1)	1991	1993	1995	1996	1999	2000
Écoles primaires (classes 1 à 4)	49,0	48,8	49,0	49,0	49,0	49,0	49,0	48,9	49,0
Écoles secondaires d’enseignement général (classes 5 à 9 ou 10)	49,1	46,3	45,5	45,0	44,5	44,1	44,0	43,8	43,8
Écoles intermédiaires (classes 5 à 10)	52,9	53,6	52,8	51,5	51,3	51,2	51,1	50,9	50,9
Lycées Classes 5 à 10 Classes 11 à 13	44,7 41,4	50,4 49,4	50,8 49,8	53,0 52,4	54,1 53,5	54,3 54,2	54,3 54,7	53,8 55,7	53,8 55,9
Cours du soir dans les lycées et institutions d’éducation des adultes les préparant à l’entrée dans l’enseignement supérieur	23,5	48,5	52,5	53,5	54,4	53,5	52,0	52,4	51,9

1Anciens Länder.

Source : Bureau fédéral de statistique.

Tableau 4.2.1Stagiaires féminines dans des groupes sélectionnés de professions

	Stagiaires féminines
Total		Proportion du total de stagiaires féminines
1977 1	1990 1	1999 1	2001 2		1977 1	1990 1	1999 1	2001 2
	(En milliers)	(En pourcentages)
Professions à dominance masculine (0-20 % de stagiaires féminines)	13,2	58,8	50,2	26,7	2,6	9,3	9,1	3,9
Professions à dominance principalement masculine (20-40 % de stagiaires féminines)	26,7	41,0	40,0	30,3	5,2	6,5	7,2	4,4
Professions à dominance mixte (40-60 % de stagiaires féminines)	105,3	170,5	136,1	137,0	20,6	27,1	24,7	19,8
Professions à dominance principalement féminine (60-80 % de stagiaires féminines)	119,0	101,9	79,9	256,4	23,3	16,2	14,5	37,1
Professions à dominance féminine (80-100 % de stagiaires féminines	246,0	257,7	245,0	240,8	48,2	40,9	44,5	34,8
Total	510,2	629,9	551,2	691,2	100	100	400	100

1Anciens Länder.

2Allemagne.

Source : Bureau fédéral de statistique, calculs effectués par l’Institut de formation professionnelle, 2001; Bureau fédéral de statistique, calculs effectués par i-Punkt.

Tableau 4.2.2Stagiaires féminines dans les dix groupes professionnels à dominance masculine exigeant une formation (Allemagne 2001)

Professions exigeant une formation	Nombre total de stagiaires	Nombre de femmes	Proportion de femmes parmi le total des stagiaires	Proportion d’hommes	Proportion de femmes
Peintre et peintre au pistolet	42 977	3 651	0,5	91,5	8,5
Spécialiste de l’informatique	23 931	2 714	0,4	88,7	11,3
Ébéniste, menuisier	33 918	2 321	0,3	93,2	6,8
Mécanicien, assistant mécanicien	79 846	1 460	0,2	98,2	1,8
Spécialiste de l’entreposage	9 827	1 377	0,2	86,0	14,0
Technicien de l’industrie chimique, technicien débutant de l’industrie chimique	6 649	815	0,1	87,7	12,3
Agriculteur	7 867	732	0,1	90,7	9,3
Spécialiste de l’électronique et des communications, spécialiste de l’informatique et spécialiste des systèmes électroniques de télécommunications	16 424	622	0,1	96,2	3,8
Mécanicien industriel dans le génie mécanique et l’ingénierie de systèmes, ingénieur-mécanicien	28 816	616	0,1	97,9	2,1
Mécanicien de précision, mécanicien industriel dans l’équipement et l’ingénierie de précision, façonneur de métaux	11 110	616	0,1	93,9	6,1

Source : Bureau fédéral de statistique, calculs effectués par i-Punkt.

Tableau 4.2.3Stagiaires ayant récemment conclu des contrats de formation en 2001 dans les dix professionsexigeant le plus communément une formation

Hommes			Femmes
Professions exigeant une formation	Proportion de stagiaires masculins		Professions exigeant une formation	Proportion de stagiaires féminines
Mécanicien	6,2		Employé de bureau	7,6
Peintre et peintre au pistolet	4,1		Employé (détail)	7,2
Électricien	3,8		Coiffeuse	6,7
Employé (détail)	3,8		Réceptionniste médicale	6,1
Ébéniste, menuisier	3,6		Employé spécialisé (dentisterie)	5,5
Cuisinier	3,4		Employé industriel qualifié	5,0
Commis dans le commerce en gros et le commerce extérieur	2,7		Vendeuses spécialisées dans l’alimentation	4,0
Spécialiste de l’informatique	2,7		Employé réceptionniste	3,9
Métallurgiste	2,6		Vendeuse	3,8
Maçon	2,2		Spécialiste de l’hôtellerie	3,8
Total dans les dix professions exigeant le plus communément une formation	35,2		Total dans les dix professions exigeant le plus communément une formation	53,5

Source : Bureau fédéral de statistique.

Tableau 4.2.4Répartition des stagiaires par Land (système dualiste)

	Nombre de stagiaires en 1994		Nombre de stagiaires en 1997		Nombre de stagiaires en 2001
Terre	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
Baden-Württemberg	112 229	78 735	190 964	109 657	76 208	185 865	121 155	87 735	208 890
Bavière	150 806	101 686	252 492	150 250	102 589	252 839	157 350	111 894	269 244
Berlin	32 162	22 902	55 064	33 341	26 663	60 004	33 648	28 294	61 942
Brandebourg	29 925	18 381	48 306	37 696	23 462	61 158	34 212	21 166	55 378
Brême	9 187	6 976	16 163	8 405	6 666	15 071	8 629	7 008	15 637
Hambourg	18 294	13 674	31 968	16 875	12 887	29 762	17 865	15 606	33 471
Hesse	63 896	43 050	106 946	63 217	42 800	106 017	65 770	46 888	112 658
Mecklembourg-Poméranie occidentale	27 233	16 780	44 013	34 156	21 998	56 154	30 097	18 822	48 919
Basse-Saxe	91 030	66 604	157 634	89 192	62 835	152 027	92 108	66 242	158 350
Rhénanie du Nord Westphalie	197 041	127 859	324 900	190 376	122 157	312 533	203 542	140 035	343 577
Rhénanie-Palatinat	43 678	27 633	71 311	45 983	28 404	74 387	48 379	31 373	79 752
Sarre	12 224	7 790	20 014	12 829	8 007	20 836	13 316	9 059	22 375
Saxe	59 642	35 897	95 539	70 455	42 316	112 771	62 549	39 547	102 096
Saxe-Anhalt	35 682	21 916	57 598	43 362	26 436	69 798	38 609	23 509	62 118
Schleswig-Holstein	30 940	22 929	53 869	30 181	21 877	52 058	29 700	22 673	52 373
Thuringe	33 314	19 784	53 098	38 391	24 537	60 928	36 566	21 323	57 889
Allemagne	947 283	632 596	1 579 879	974 366	647 842	1 622 208	993 495	691 174	1 684 669
Pour information :
Anciens Länder (non compris Berlin)	761 487	519 838	1 281 325	750 306	511 093	1 261 399	761 514	535 688	1 297 202
Nouveaux Länder (y compris Berlin)	185 796	112 758	298 554	224 060	136 749	360 809	245 159	159 656	404 815

Source : Bureau fédéral de statistique.

Tableau 4.2.5Scolarité des stagiaires ayant conclu un nouveau contrat de formation en 1996 et 2001

Type d’école 1	Stagiaires
1996		2001
Nombre	Pourcentage	Nombre	Pourcentage
École secondaire d’enseignement général, sans certificat de fin d’études	18 021	3,1	15 829	2,6
École secondaire d’enseignement général avec certificat de fin d’études	195 081	33,7	201 307	33,0
Diplôme d’école intermédiaire ou équivalent	204 713	35,3	222 869	36,6
Examen d’entrée à l’université	88 857	15,3	86 899	14,3
Année de formation professionnelle de base dans un établissement scolaire	19 050	3,3	16 773	2,8
École professionnelle spécialisée	44 933	7,8	53 568	8,8
Année préparatoire de formation professionnelle	8 720	1,5	12 330	2,0
Total	579 375	100,0	609 576	100,0

1Les deux tiers des stagiaires classés sous la rubrique «autres, aucun» ont été comptabilisés sous la rubrique « École secondaire d’enseignement général avec certificat de fin d’études» et un tiers sous celle des «Écoles professionnelles spécialisées ».

Source : Bureau fédéral de statistique.

Tableau 4.2.6Répartition, par âge et par sexe, des élèves des écoles professionnelles dans le système dualiste

	Élèves des écoles professionnelles dans le système dualiste
	1996/1997		2000/2001
	Total	Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes
Total	1 625 426	970 617	654 809	1 796 903	1 061 026	735 877
dont :
15 ans au-dessous	22 748	14 524	8 224	61 355	37 510	23 845
16 ans	143 517	88 833	54 684	153 540	92 696	60 844
17 ans	297 177	182 696	114 481	296 028	180 635	115 393
18 ans	351 110	212 791	138 319	348 552	212 242	136 310
19 ans	302 779	179 080	123 699	312 075	182 513	129 562
20 ans	198 977	112 167	86 810	233 903	129 207	104 696
21 ans	115 728	61 298	54 430	149 640	78 503	71 137
22 ans et plus	193 390	119 228	74 162	241 805	147 716	94 089

Source : Bureau fédéral de statistique.

Tableau 4.3.1Proportion d’étudiantes du premier semestre dans les établissements d’enseignement supérieur

	Ann é e scolaire*
	1970 1)	1980 1)	1985 1)	1991	1993	1995	1997	1998	1999	2000	2001 2)
Total dans les établissements d’enseignement supérieur	37,8	40,2	39,8	41,2	44,4	47,8	48,6	48,5	49,3	49,0	48,8
Dont :
Universités	37,7	44,2	44,3	45,5	49,5	53,1	52,9	52,7	53,7	53,4	53,4
Académies des arts	40,9	45,6	50,5	50,6	53,5	57,6	57,6	56,7	58,3	56,7	56,6
Collèges techniques	–	30,7	28,9	29,4	33,0	36,2	39,2	39,6	39,8	38,9	38,0

*Jusqu’en 1985, y compris les anciens Länder; à partir de 1991 l’ensemble de la République fédérale d’Allemagne.

1Semestre d’été et le semestre d’hiver suivant.

2Résultat préliminaire.

Tableau 4.3.2Proportion d’étudiantes parmi les étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur*

	Ann é e scolaire*
	1970 1)	1980 1)	1985 1)	1991	1993	1995	1997	1998	1999	2000	2001 2)
Total dans les établissements d’enseignement supérieur	30,9	36,7	37,8	39,2	40,2	41,7	43,6	44,5	45,3	46,1	46,7
Dont  :
Universités	30,7	38,9	41,1	42,6	43,8	45,5	47,3	48,1	48,9	49,7	50,3
Académies des arts	40,0	46,3	48,9	51,1	51,9	53,1	54,6	55,2	56,1	56,4	57,0
Collèges techniques	–	28,2	27,4	27,7	29,0	30,7	33,3	34,7	35,9	36,8	37,4

*Jusqu’en 1985, y compris les anciens Länder; à partir de 1991 l’ensemble de la République fédérale d’Allemagne.

1Semestre d’été et le semestre d’hiver suivant.

2Résultat préliminaire.

Tableau 4.3.3Répartition des étudiants allemands (hommes et femmes) pendant le premier semestre (semestre d’hiver)dans des établissements d’enseignement supérieur, par groupes de disciplines

\s

Pourcentage des étudiants allemands (hommes et femmes) pendant le premier semestre (semestre d’hiver) dans des établissements d’enseignement supérieur, par groupes de disciplines
	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Droit, sciences économiques, sciences sociales	38,3	40,3	41,0	42,7	41,4	44,4	45,2	45,1	46,2	47,8	48,0
Langues, lettres, sports	67,8	69,7	71,1	71,8	71,5	73,2	72,1	71,7	71,7	72,7	73,0
Mathématiques, sciences naturelles	34,9	35,6	37,5	39,2	40,0	43,8	44,5	43,6	41,9	42,0	40,4
Ingénierie	12,7	14,8	16,7	19,6	20,3	23,6	23,6	21,9	21,7	22,9	22,7
Médecine	42,1	49,7	48,3	49,7	51,9	55,4	52,9	53,3	56,5	57,9	63,6
Médecine vétérinaire	74,4	76,7	78,0	82,0	78,3	80,9	78,0	80,5	82,1	88,0	85,4
Art, beaux-arts, histoire de l’art	68,2	69,4	71,4	70,9	73,8	72,4	72,5	72,2	71,5	74,5	74,9
Agriculture, foresterie, nutrition	49,9	51,8	54,1	54,5	56,2	57,9	60,7	59,3	61,5	62,7	61,2
Total des étudiants dans les universités	42,2	44,7	46,4	48,8	49,4	52,7	52,6	51,9	51,6	52,6	52,4

Source Bureau fédéral de statistique.

Tableau 4.3.4Répartition des étudiants allemands (hommes et femmes) pendant le premier semestre (semestre d’hiver) dans des collèges techniques*, par groupes de disciplines, proportion de femmes parmi le nombre total (%)

\s

Pourcentage des étudiants allemands (hommes et femmes) pendant le premier semestre (semestre d’hiver) dans des collèges techniques*, par groupes de disciplines, proportion de femmes parmi le nombre total (%)
	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Droit, sciences économiques, sciences sociales	53,7	53,9	54,6	54,6	53,0	53,9	54,0	54,6	56,1	55,6	55,9
Ingénierie	11,6	13,0	15,6	16,1	16,9	17,9	18,1	19,8	20,3	20,9	20,4
Mathématiques, sciences naturelles	23,0	22,4	19,9	18,4	16,9	19,4	19,0	20,3	20,5	22,5	22,2
Agriculture, foresterie, nutrition	44,9	45,5	47,3	49,3	49,6	52,0	55,7	53,1	53,0	54,1	54,2
Art, beaux-arts et histoire de l’art	57,7	57,3	61,6	60,0	59,9	60,8	61,0	63,7	63,9	65,7	64,8
Langues, lettres	78,9	81,2	80,1	75,5	76,6	74,7	77,7	76,2	74,3	71,1	71,2
Total des étudiants dans les collèges techniques	28,0	29,6	32,4	32,7	33,7	36,3	37,2	38,9	39,3	39,5	38,7

*Non compris les collèges d’administration,

Source Bureau fédéral de statistique,

Tableau 4.4Les femmes dans l’enseignement et les sciences, 2000 (totaux en pourcentages

	Femmes (%)
Élèves en fin de scolarité habilités à entrer à l’université	53,6
Nouveaux étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur	49,2
Étudiants	46,1
Diplômés	44,8
Candidats au doctorat	34,3
Enseignants (enseignement général et arts)	30,4
Chargés de conférences et assistants dans les établissements d’enseignement supérieur	25,1
Candidats à des postes de chargés de conférences	18,4
Professorat C2	14,9
Professorat C3	11,0
Professorat C4	7,1

Source : Bureau fédéral de statistique.

Appendice IIAperçu des mesures prises depuis 1998pour assurer l’égalité des droits

1.Lois

Avril 1998 La Loi sur l’égalité des chances en matière de succession (Erbrechtsgleichstellungsgesetz) entre en vigueur le 1er avril 1998. Cette loi dispose qu’un enfant dont le père n’est pas marié avec la mère a les mêmes droits de successions que les autres membres de la famille du père. Antérieurement, l’enfant dont le père n’était pas marié avec la mère n’avait droit qu’à un substitut en espèces.

Juillet 1998La Loi portant amendement du Code civil et la Loi sur les tribunaux du travail (Gesetz zur Änderung des Bürgerlichen Gesetzbuches und des Arbeitsgerichtsgesetzes) entré en vigueur le 3 juillet 1998. La Loi a été adoptée à la suite de la décision de la Cour européenne de justice en date du 22 avril 1997 (cas C-180-95), dans laquelle la Cour est arrivée à la conclusion que les dispositions existant en Allemagne sur le traitement égal des hommes et des femmes au stade de l’embauche n’étaient pas entièrement conformes au droit européen. En droit allemand, un employeur doit accorder une indemnisation s’il a agi de manière discriminatoire au stade de l’embauche. La sous-section 2 de la section 611a du Code civil (BGB) prévoit une indemnisation avec ou sans faute. L’employeur est également responsable de la faute des personnes agissant en son nom lorsqu’il pourvoit un poste.

Juillet 1998La Loi portant amendement de la Loi sur les parents et les enfants (Kindschaftsrechtsreformgesetz) et la Loi sur l’aide judiciaire (Beistandschaftsgesetz) entrent en vigueur. La Loi portant amendement de la Loi sur les parents et les enfants élimine presque toutes les différences de traitement des enfants nés de parents mariés ou non. Pour la première fois, les parents qui ne sont mariés ensemble peuvent assumer la garde conjointe de leurs enfants. Aux termes de la loi sur la paternité, la mère de l’enfant a des droits plus solides en ce qui concerne la reconnaissance de la paternité ou en cas de différend : la paternité ne peut être reconnue qu’avec son consentement; la mère de l’enfant a le droit propre de contester la paternité. L’ancienne tutelle d’office des enfants nés hors mariage sera remplacée par un système d’aide judiciaire, décrite comme l’offre d’une aide par des bureaux de protection de la jeunesse pouvant être acceptée volontairement en vue d’établir la paternité et de faire valoir les droits à pension alimentaire.

Décembre 1998La Loi relative à la protection des témoins lors des poursuites pénales et à l’amélioration de la protection des victimes – Loi sur la protection des témoins (Gesetz zum Schutz von Zeugen bei Vemehmungen im Strafverfahren und zur Verbesserung des Opferschutzes – Zeugenschutzgesetz) entre en vigueur le 1er décembre 1998. La Loi sur la protection des témoins améliore les possibilités de poursuites civiles dans le cadre des poursuites pénales. En outre, l’utilisation de la technologie vidéo a été introduite dans les poursuites pénales. Le stress imposé par les interrogatoires répétés ou l’atmosphère des audiences souvent oppressive dans les salles de tribunal et la confrontation avec le tourmenteur peuvent être évités. De plus, il est prévu que dans certaines circonstances, un conseil juridique peut être nommé, aux frais de l’État, pour les témoins lors des interrogatoires ou pour la victime lors des instances.

Janvier 1999 Amendement à la Loi sur la prestation pour enfant (Bundeskindergeldgesetz). La prestation pour enfant pour le premier et le deuxième enfants a été augmentée le 1er janvier 1999 et se monte à 250 DM chacun ( 127,82 euros) par mois.

Août 1999La deuxième Loi portant amendement du Code de la sécurité sociale (Zweites Gesetz zur Änderung des Sozialgesetzbuches III – SGB III) entre en vigueur le 1er août 1999. Des améliorations, à l’intention des femmes, ont été apportées à la loi sur la promotion de l’emploi.

Janvier 2000 Amendement à la Loi sur la prestation pour enfant. La prestation pour le premier et le deuxième enfants est accrue à partir du 1er janvier 2000 et se monte à 270 DM chacun (138,05 euros) par mois. Introduction d’une prestation pour soin de 3 024 DM (1 546,15 euros) pour les enfants jusqu’à l’âge de 16 ans. Conjointement à l’ancienne prestation pour enfant se montant à 6 912 (3 534,05 euros) les abattements fiscaux pour enfant vont jusqu’à 9 936 DM (5 080 euros).

Janvier 2000La Décision de la Cour européenne de justice déclare la législation allemande interdisant aux femmes de porter des armes dans les Forces armées incompatible avec la Directive européenne 76/207/CEE sur le traitement égal.

Juin 2000 La Loi portant amendement de la Loi sur les étrangers(Gesetz zur Änderung des Ausländergesetzes) entre en vigueur le 1er juin 2000. La section 19 de la Loi sur les étrangers régit le droit indépendant de résidence des époux étrangers en cas de dissolution de la communauté conjugale. Les époux étrangers ont dorénavant droit propre de résidence en cas de séparation après deux ans, au lieu des quatre ans précédents. La clause concernant les cas de situations particulièrement difficiles, conformément à laquelle un droit indépendant de résidence peut être accordé avant l’expiration de cette période, a également été révisée.

Juillet 2000La Décision de la Cour européenne de justice confirme que les mesures adoptées pour promouvoir des chances égales pour les femmes et les hommes, en particulier l’élimination des inégalités de fait nuisant aux chances des femmes, sont compatibles avec la Directive 76/207/CEE.

Novembre 2000 Loi interdisant l’emploi de la violence dans l’enseignement et portant amendement de la Loi sur la pension alimentaire (Gesetz zur Ächtung der Gewalt in der Erziehung und zur Änderung des Kindesunterhaltsrechts). La Loi stipule le droit des enfants d’être élevés sans violence et interdit les punitions corporelles, la blessure émotionnelle et autres actes humiliants.

Décembre 2000L’amendement à la deuxième phrase du paragraphe 4 de l’article 12a de la Loi fondamentale (Grundgesetz) entre en vigueur le 23 décembre 2000. Le service volontaire des femmes, impliquant l’utilisation d’armes dans les forces armées fédérales a été placé sur une assise constitutionnelle claire, et les femmes ont accès à tous les domaines des forces armées.

Janvier 2001La nouvelle Loi sur les allocations parentales pour l’éducation (Bundeserziehungsgeldgesetz) est entrée en vigueur le 1er janvier 2001. Ses dispositions s’appliquent aux enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2001. L’entrée en vigueur de la nouvelle Loi remplace le terme de congé pour l’éducation des enfants par le nouveau terme congé parental. Les amendements à la Loi sur les allocations parentales pour l’éducation améliorent le cadre de la compatibilité de la famille et du travail et la situation financière des familles :

•Pour la première fois depuis 1986, les plafonds de revenu pour bénéficier des allocations pour l’éducation des enfants ont été relevés. L’allocation est maintenant offerte en tant que budget (montant plus élevé sur une période plus courte).

•Pour la première fois, les mères et les pères peuvent prendre un congé parental (précédemment appelé congé pour l’éducation des enfants) en même temps pendant une période inchangée d’un maximum de trois ans.

•En principe, les deux parents ont légalement le droit de travailler à temps partiel durant le congé parental, ce qui s’applique aux entreprises ayant plus de 15 employés. Les mères et les pères peuvent maintenant travailler jusqu’à 30 heures par semaine chacun au lieu des 19 heures précédentes. Cela offre des possibilités aux parents, particulièrement aux pères, de partager un emploi rémunéré et les obligations familiales.

•À l’expiration du congé parental, les parents peuvent reprendre leur travail au même nombre d’heures précédentes.

•Ils peuvent prendre un congé parental d’un an entre le troisième et le huitième anniversaire de l’enfant si l’employeur y consent.

Janvier 2001La Loi sur le travail à temps partiel et les contrats de travail de durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge) entre en vigueur le 1er janvier 2001. Cette Loi accorde pour la première fois un droit général de travailler à temps partiel dans l’industrie privée dans les entreprises ayant plus de 15 employés s’il n’existe aucune raison opérationnelle s’y opposant.

Mars 2001 Entrée en vigueur de l’« Ordonnance de Bruxelles II », qui, dans tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, réglemente de manière uniforme la juridiction des tribunaux et la reconnaissance et l’exécution des décisions dans les questions conjugales et dans les affaires concernant la responsabilité parentale des deux parents envers leurs enfants.

Juillet 2001Le Titre neuf du Code de sécurité sociale (Neuntes Sozialgesetzbuch IX) entre en vigueur le 1er juillet 2001. Le principal objectif du Titre IX du Code de sécurité sociale est de coordonner les services et la coopération des prestataires de services grâce à des instruments efficaces. Les services sociaux ont pour but de promouvoir la participation sociale, en particulier au travail, des personnes souffrant de handicaps ou menacer de handicaps.

Juillet 2001La réforme de la Loi sur la constitution des entreprises (Gesetz zur Reform des Betriebsverfassungsgesetzes) entre en vigueur le 28 juillet 2001. Elle améliore l’égalité des chances des femmes et des hommes dans les entreprises.

Août 2001 Loi sur les partenariats à vie (Lebenspartnerschaffen) entre en vigueur le 1er août 2001. Les couples homosexuels peuvent faire enregistrer officiellement leur partenariat. Les partenaires à vie du même sexe sont considérés comme des membres de la famille Cette loi aide à réduire la discrimination à l’égard des homosexuels et des lesbiennes, à respecter d’autres façons de vivre et à promouvoir des relations humaines stables. Ils ont l’obligation de prendre soin et de s’appuyer mutuellement et de planifier leur vie ensemble et d’assumer la responsabilité l’un pour l’autre.

Décembre 2001La Loi sur l’application du concept d’égalité des chances entre les femmes et les hommes (Gesetz zur Durchsetzung der Gleichstellung von Frauen und Männern – Bundesgleichstellungsdurchsetzungsgesetz) entre en vigueur le 5 décembre 2001. Cette loi permet d’accorder la préférence aux femmes ayant les mêmes aptitudes, qualifications et résultats professionnels dans la formation, le recrutement et la promotion dans des domaines où les femmes sont sous-représentées, en tenant compte des cas individuels. Elle améliore les possibilités de concilier la vie familiale et la vie professionnelle et prévoit la promotion de l’égalité en tant que tâche formelle de tous les employés ayant des fonctions de direction et élargit les compétences des commissaires à l’égalité des chances. Elle contient de plus amples réglementations du travail à temps partiel. Ainsi, les postes de classe supérieure et de gestion sont également offerts sur une base à temps partiel à moins que des raisons officielles « impératives » ne s’y opposent. En outre, elle doit permettre aux fonctionnaires ayant des obligations familiales et travaillant à temps partiel de reprendre un emploi à plein temps.

Janvier 2002 Amendement à la Loi sur la prestation pour enfant. La prestation pour enfants est accrue à partir du 1er janvier 2002 et se monte dorénavant pour le premier et le deuxième enfant, comme prévu précédemment pour le troisième enfant, à 154 eurospar mois. À partir du quatrième enfant, la prestation pour enfant est de 179 eurospar mois.

Janvier 2002la Loi visant à améliorer la protection des tribunaux civils en cas d’actes de violence et d’avances sexuelles indésirables, ainsi que de faciliter l’attribution du logement conjugal en cas de séparation – Loi pour la protection contre la violence (Gesetz zur Verbesserung des zivilgerichtlichen Schutzes bei Gewalttaten und Nachstellungen sowie zur Erleichterung der Überlassung der Ehewohnung bei Trennung – Gewaltschutzgesetz) entre en vigueur. Outre qu’elle introduit l’attribution simplifiée du logement conjugal et elle prévoit l’interdiction de contacter, de harceler et d’approcher. Si des actes violents ont été commis, elle donne également droit à l’attribution du logement conjugal si le délinquant et la victime – généralement des femmes – ont un foyer commun à long terme.

Janvier 2002La Loi visant à améliorer la situation juridique et sociale des prostituées (Gesetz zur Verbesserung der rechtlichen und sozialen Situation der Prostituierten) entre en vigueur. Les prostituées peuvent dorénavant exercer leur métier légalement soit sur une base indépendante dans de bonnes conditions de travail qu’elles établissent elles-mêmes, soit en tant qu’emploi salarié avec une assurance sociale. La répression de l’incitation à la prostitution et du proxénétisme a été restreinte aux cas d’exploitation de la dépendance personnelle et économique des prostituées.

Janvier 2002La Loi Emploi AQTIV (Job-AQTIV-Gesetz), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2002. AQTIV est l’acronyme pour les mots allemands signifiant « Activating, Qualifying, Training, Investing and Communicating » (stimuler, qualifier, former, investir et communiquer). L’un des objectifs de la Loi est de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes sur le marché du travail. À cette fin, l’égalité des femmes et des hommes a été intégrée en tant qu’objectif intersectoriel dans la loi sur la promotion de l’emploi. De plus, la Loi Emploi AQTIV a pour but de contribuer à une meilleure réconciliation de la vie familiale et professionnelle. Cet objectif est réalisé en accroissant les allocations pour la garde des enfants (130 eurospar enfant par mois) si les personnes au chômage participent aux mesures la formation professionnelle de base et permanente. À partir de 2003, en ce qui concerne les personnes soumises à l’assurance obligatoire, les périodes pendant lesquelles sont versées les allocations de maternité et celles consacrées à élever les enfants jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant sont une fois de plus incluses dans les périodes de contribution en vue de l’assurance-chômage.

Janvier 2002 La Loi sur l’aide en vue de la formation complémentaire (« Meister-BAFöG ») entre en vigueur le 1er janvier 2002. De meilleures conditions d’assistance s’appliquent maintenant aux familles ayant des enfants et aux parents célibataires.

Janvier 2002Le 15 janvier 2002, le Gouvernement fédéral ratifie le Protocole facultatif de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Le Protocole facultatif à la CEDAW entre en vigueur trois mois après sa ratification, c’est-à-dire le 15 avril 2002.

Avril 2002La Loi visant à améliorer davantage les droits des enfants (Gesetz zur weiteren Verbesserung von Kindesrechten – KindrVerbG) entre en vigueur le 12 avril 2002. Cette Loi permet d’ordonner plus facilement à une personne violente de quitter l’environnement immédiat d’un enfant.

Mai 2002La Loi sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées (Gesetz zur Gleichstellung behinderter Menschen – BGG) entre en vigueur le 1er mai 2002. La Loi sur l’égalité des chances pour les personnes handicapées offre aux personnes handicapées de nouvelles possibilités d’autodétermination et de participation égale à la vie sociale. En créant des environnements exempts d’obstacles sur une large échelle et en interdisant la discrimination par ceux qui exercent des pouvoirs publics, l’interdiction de discriminer contenue à l’article 3 de la Loi fondamentale a été pleinement appliquée. Si l’on veut parvenir à réaliser l’égalité des droits des femmes et des hommes, il faut tenir compte des besoins particuliers des femmes handicapées et éliminer la discrimination existante (section 2 de la BGG). De plus, il est spécifié que des mesures spéciales peuvent être prises pour promouvoir le respect de fait de l’égalité des droits des femmes handicapées et pour éliminer la discrimination existante.

Juin 2002L’amendement à la loi sur la protection de la maternité (Mutterschutzgesetz) entre en vigueur le 20 juin 2002. La période de protection de la maternité pour toutes les mères se monte à au moins 14 semaines, c’est-à-dire que les femmes qui donnent naissance avant la date prévue sont couvertes. Il a été de plus spécifié que l’interdiction d’emploi aux termes de la loi sur la protection de la maternité compte comme heures de travail dans le calcul du congé.

2.Autres mesures et faits nouveaux revêtant de l’importancepour la politique en matière d’égalité des droits (depuis mai 1998)

Mai 1998Le deuxième rapport sur la proportion de femmes dans les principaux organes dans la sphère d’influence de la Fédération (Zweiter Bericht der Bundesregierung über den Anteil von Frauen in wesentlichen Gremien im Einflussbereich des Bundes) est soumise au Parlement fédéral allemand.

Juin 1999 Adoption du programme « Les femmes et le travail ». Le programme du Gouvernement fédéral « Les femmes et le travail » comprend, outre les mesures de promotion des femmes dans l’industrie privée, des prix, tels que le Prix « E-Qualité absolue », sont décernés aux entreprises exemplaires qui structurent les heures de travail, créent des garderies d’enfants ou procèdent à la promotion ciblée des femmes, ou facilitent la réconciliation de la famille et du travail. La voie a été ouverte à la création de petites entreprises, par exemple avec le nouveau programme de prêt STARTGELD de la German Equalisation Bank. D’autres mesures servent à élargir l’éventail des possibilités pour les jeunes femmes, particulier dans le secteur des technologies de l’information. Un autre but est d’améliorer le cadre de conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle pour les mères et les pères, tout en encourageant une nouvelle perception de la part des hommes. Ces mesures comprennent un congé souple pour élever les enfants et l’accroissement des limites de revenu permettant de recevoir des allocations pour l’éducation des enfants. Cet amendement législatif s’est accompagné d’une campagne visant les pères.

Décembre 1999Dans le Plan d’action pour la lutte contre la violence à l’égard des femmes, le Gouvernement fédéral a, pour la première fois, soumis un concept global pour tous les niveaux de la lutte contre la violence. Cela a pour but de parvenir à des changements structurels : dans le domaine de la prévention, du travail avec les délinquants et de l’amélioration de la coordination en matière d’assistance aux victimes grâce à des mesures législatives telles que la Loi visant à protéger contre la violence à l’égard des femmes et une plus grande sensibilisation du public. La « Loi visant à protéger contre la violence » prévoit l’attribution simplifiée du logement conjugal et des règlements législatifs pour interdire au partenaire violent de contacter, de harceler et d’approcher. Le Plan d’action renforce la coopération entre les institutions étatiques et les projets non gouvernementaux, en renforçant la coordination nationale des services d’assistance et le domaine relativement nouveau du travail avec les délinquants.

Septembre 2000 Amendement aux règles de procédure conjointes (Gemeinsame Geschäftsordnung der Bundesministerien) du 1er septembre 2000 (GMBI, p. 526). Les règles s’appliquent à tous les ministères fédéraux et déclarent que la parité entre hommes et femmes doit être le principe directeur d’ensemble dans le contexte de l’intégration sexospécifique. Les dispositions législatives et administratives de la Fédération doivent, à l’avenir, être rédigées dans un langage non sexiste.

Décembre 2000Le Gouvernement fédéral soumet le quatrième rapport sur la promotion de la femme dans la fonction fédérale pendant la période à l’examen (1995-1998) et le projet de Loi sur l’égalité des chances dans l’administration fédérale et dans les tribunaux de la Fédération.

Janvier 2001Le 2 janvier 2001, 244 recrues de sexe féminin ont pour la première fois commencé leur service volontaire dans les forces armées. La possibilité pour les femmes d’effectuer un service volontaire dans les forces armées est un fait nouveau, et représente donc défi pour les forces armées fédérales, de même que pour les femmes qui ont lutté pour obtenir le droit de servir dans celles-ci.

Mai 2001 Rapport sur la situation sanitaire des femmes en Allemagne. Une évaluation tenant compte des différentes tendances en Allemagne de l’Est et de l’Ouest. Ce rapport, publié par le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse, fournit pour la première fois des données et de larges connaissances scientifiques sur la santé des femmes au niveau fédéral, ainsi qu’une description et une analyse des différences entre les sexes et entre les classes.

Juillet 2001Le Gouvernement fédéral parvient à un accord sur la promotion de l’égalité des chances dans l’industrie privée avec la coopération des associations nationales de l’industrie allemande.

Mai 2002 Rapport sur la situation de l’emploi et des revenus des femmes et des hommes. Le Gouvernement fédéral soumet au Parlement un rapport complet sur la situation de l’emploi et des revenus des femmes et des hommes au Parlement fédéral allemand.

Mai 2002Le « troisième rapport du Gouvernement fédéral sur la proportion de femmes dans les principaux organes appartenant à la sphère d’influence du Gouvernement fédéral » (troisième rapport sur les organes fédéraux) est adopté par le Cabinet fédéral. Il montre une légère augmentation de la proportion de femmes dans les organes appartenant à la sphère d’influence du Gouvernement fédéral. La Loi sur l’égalité des chances dans la fonction publique a amélioré la possibilité pour les femmes d’occuper des postes de direction. En conséquence, il y a de meilleures chances de nommer plus de femmes dans les principaux organes qui sont principalement composés de personnel de direction.

Juin 2002 Étude sur « Le rôle du père dans la famille ». L’étude a examiné le rôle du père dans le processus de développement des familles et est parvenue à des conclusions intéressantes quant aux préconceptions fondamentales de la paternité et les facteurs qui l’influencent.

3.Mesures prises par les commissions des Länderpour l’égalité des chances

3.1.Principaux domaines d’action :

a)L’école, l’enseignement et la formation

b)Le monde du travail, la promotion professionnelle des femmes

c)La possibilité de concilier la vie familiale et la vie professionnelle

d)La réinsertion professionnelle

e)La violence à l’égard des femmes et des filles

f)Les femmes étrangères

g)Les femmes dans les secteurs scientifiques et la recherche, la recherche féminine

h)La sécurité sociale des femmes

i)Logements, urbanisme, transports et planification régionale

j)La politique locale en faveur des femmes

k)Promotion des filles

l)Le langage juridique

m)Les organisations non gouvernementales féminines

n)La santé

o)Les lesbiennes et les homosexuels

p)Les femmes dans les arts, la culture et les sports

q)Les femmes handicapées

r)Les femmes et les institutions

s)Les femmes, les médias, les relations publiques, etc.

t)L’intégration d’une perspective sexospécifique

3.2.Mesures et programmes généraux et spécifiques

(Cette liste n’est pas exhaustive. Elle couvre les mesures adoptées pendant la période allant de 1998 à juillet 2002.). Le résumé est classé par l’ordre alphabétique des Länder. Les mesures qui sont appliquées par plusieurs Länder figurent en premier.

a)L’école, l’enseignement et la formation

–Journées d’activités sur l’orientation professionnelle en faveur des filles (Berlin, Brandebourg, Brême, Hambourg, Hesse, Basse-Saxe);

–Incorporer un contenu pertinent à l’égalité des chances dans le cadre du programme d’enseignement à tous les niveaux et dans les écoles sous toutes leurs formes (Saxe-Anhalt, Thuringe);

–Projets sexospécifiques dans les écoles « Campagne médiatique dans les écoles » (Baden-Württemberg);

–Publication d’une brochure intitulée « Terminer la formation – assistance financière pour les jeunes mères en formation professionnelle » (Berlin);

–Atelier sur l’emploi des filles (Berlin);

–Égalité des droits à l’école – rapport biennal sur les mesures visant à réduire la discrimination sexospécifique à l’école (Berlin);

–Table ronde sur le thème de l’égalité des chances pour les filles et les garçons à l’école (Berlin);

–Projet pilote « Les filles sont meilleures – les garçons aussi », résoudre le conflit entre les filles et les garçons – une contribution à la promotion des compétences sociales dans les écoles élémentaires (Berlin);

–Formation des filles dans les classes de filles pour devenir des spécialistes en informatique et en systèmes électroniques de télécommunications (Berlin)

–Résultats du projet pilote entrepris par la Commission Bund/Länder de la planification, de l'éducation et de la promotion de la recherche intitulé « Orientation professionnelle pour les filles et les garçons – un essai pilote pour tester, développer et mettre en oeuvre une formation sexospécifique orientée vers l’emploi » (Brandebourg);

–Étude empirique intitulée : Planification de la vie en suspens. Les garçons et les filles dans le Brandebourg entre les systèmes de formation et l’emploi (Brandebourg);

–Formulaire scolaire et matériel pédagogique interdisciplinaire pour les 7e à 11e années (Brandebourg);

–Livre à l’intention d’un atelier « Rendre les garçons forts. Moderniser les plans des garçons » (Brandebourg)

–Matériel sur la planification de la vie et de la formation : Répartition du travail dans l’Est et l’Ouest après 1945 (Brandebourg);

–Conférence de spécialistes sur la co-éducation « Tous logés à la même enseigne » (Brême);

–Encadrement dans l’orientation professionnelle des filles (Brême);

–Projet intitulé : Orientation professionnelle pour les filles dans le domaine des technologies de l’information (Brême);

–Mesures de formation à temps partiel pour les jeunes mères (Brême);

–Activités visant à encourager les filles à occuper des emplois dans l’informatique et les nouvelles techniques de communication (Brême);

–Promotion des compétences en matière de communication des filles et des garçons « Apprendre à naviguer sur Internet » (Hambourg);

–Brochure intitulée « Les filles peuvent tout faire » à l’intention des élèves et de leurs parents (Hambourg);

–Participation accrue des parents dans l’orientation professionnelle à l’école, brochure intitulée : « Assurément, nous parents sommes importants – d’une façon ou d’une autre!? » Aide aux parents dans la sélection d’un emploi (pas seulement) pour leurs filles»; brochure à l’intention des enseignants : « Manuel pour aider les parents dans le processus de sélection d’une profession (pas seulement) pour les filles » (Hambourg);

–Cours d’informatique offerts pendant les vacances d’automnes aux élèves de sexe féminin du premier cycle de l’enseignement secondaire (depuis 1999) (Hesse);

–Brochure fournissant des informations sur les emplois dans les technologies de l’information et les emplois techniques à l’intention des filles du premier et deuxième cycles de l’enseignement secondaire (Hesse);

–Cofinancement d’un CD-ROM « Joblab » pour l’orientation professionnelle vers des emplois qui ne sont pas représentatifs des filles (Hesse);

–L’égalité, telle qu’elle est consacrée dans La loi sur l’enseignement : une tâche pour les écoles (Schulgesetz) (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Projet pilote intitulé « Les filles et les garçons – Adaptation et promotion de leurs possibilités particulières à l’école » accompagné d’une documentation et de conférences de spécialistes sur ce thème (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Exposition mobile « Les emplois ne sont pas sexistes »

•Ssur l’orientation des filles dans le processus de sélection d’un emploi;

•Encourager les filles à élargir l’éventail de leurs possibilités en matière de carrière;

•Débat critique entre les « conseillers secrets en matière de carrière » et acteurs économiques et autres acteurs influençant les carrières (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Réglementation sur la participation et la promotion professionnelle spéciale des femmes (critères de promotion tels que des mesures à temps partiel, la prise en charge des dépenses relatives à la garde des enfants, etc.) (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Réseau de formation des femmes (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Matériel didactique pour l’élaboration de plans par étapes et de mesures relatives au personnel (Basse-Saxe);

–Premier rapport du Gouvernement du Land sur la Loi sur l’égalité des droits en Basse-Saxe (Basse-Saxe);

–Élaboration et distribution de matériel didactique visant à lutter contre les modèles identificatoires traditionnels (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Un programme d’auto-affirmation et une initiative de formation au règlement des situations de conflit destinés aux filles et aux garçons dans les écoles (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Matériel d’information sur le projet pilote intitulé « Les filles et la recherche d’un emploi » destiné à des cours en matière de carrières dispensés dans diverses écoles (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Résoudre le problème de l’enseignement mixte par exemple dans le cadre de projets faisant une différenciation entre les sexes dans l’apprentissage des matières scientifiques et de l’informatique (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Projet Ada Lovelace visant à créer un réseau de « Femmes chargées de l’encadrement pour des séries de cours portant sur des disciplines techniques et les sciences naturelles » (Rhénanie-Palatinat);

–Projet Ada Lovelace, réseau « Formation double » (Rhénanie-Palatinat);

–Atelier d’informatique pour les filles depuis 1998 (Rhénanie-Palatinat);

–Projet pilote intitulé « Perspectives pour les filles », élargissement de l’éventail de sélection des professions pour les filles (Sarre);

–Semaine des ordinateurs personnels dans les niveaux 9 et 10 (Sarre);

–Essai pilote KOUS (Coopération avec des entreprises afin d’élaborer un programme d’enseignement) sur l’orientation professionnelle, en tenant particulièrement compte des filles (Sarre);

–Conférence de spécialistes sur l’orientation professionnelle, organisée conjointement dans le cadre du projet pilote KOUS et du projet « Perspectives pour les filles », intitulée « Nouvelles cultures d’apprentissage » (Sarre);

–Promotion de possibilités de formation professionnelle « Les filles dans la formation commerciale et technique » (Saxe);

–Cours sur les ordinateurs personnels pour les filles « Les filles se préparent sur les ordinateurs personnels » depuis juin 2000 (Saxe);

–Promotion de mesures visant à aider les filles et les jeunes femmes à choisir un métier (depuis janvier 2002) (Saxe);

–Projets de formation à l’intention des mères célibataires recevant une assistance sociale (Saxe);

–Mise en oeuvre d’un plan d’action du gouvernement du Land sur la « Promotion des filles et des jeunes femmes dans des carrières orientées vers l’avenir » (Saxe-Anhalt);

–Projet Internet intitulé « Carrières orientées vers l’avenir pour les filles sur Internet » (Saxe-Anhalt);

–« Aménagement du temps pour les filles » (livre de préparation à la recherche de carrières orientées vers l’avenir pour les filles) (Saxe-Anhalt);

–Selon l’objectif fixé dans les « principes régissant les prestations aux fins de la création de réseaux de formation orientés vers les projets », les femmes et les filles doivent recevoir un appui particulier aux fins d’une formation dans l’entreprise. (Saxe-Anhalt);

–Cours relatifs à l’informatique et à Internet à l’intention des femmes et des filles, en particulier dans les régions rurales (Projet « Mobile Cyber Queen ») (Saxe-Anhalt);

–Brochure intitulée « Prévention des conflits-agression-violence et comment y faire face de manière constructive » (Principes et suggestions aux fins d’activités pratiques dans les écoles et continuation de la brochure intitulée « Mouvement dans les écoles ») (Saxe-Anhalt);

–Mise en oeuvre d’un concept du gouvernement du Land sur « l’égalité des chances pour les filles et les garçons dans les écoles » (Saxe-Anhalt);

–Commissaires à l’égalité des chances dans les administrations des écoles publiques et commissaires à l’égalité bénévoles élus dans les écoles (Saxe-Anhalt);

–Programme d’enseignement destiné aux écoles primaires et secondaires « Capable et fort pour la vie » (développement sexospécifique de la personnalité) (Saxe-Anhalt);

–Brochure intitulée « Égalité des droits pour les filles et les garçons, les femmes et les hommes dans les livres scolaires du Land de la Saxe-Anhalt », « École, sexe, futur professionnel – enseignement sexospécifique devant servir de pilier à la planification de l’égalité des droits et à l’orientation professionnelle », « Égalité des chances pour les filles et les garçons dans les écoles de la Saxe-Anhalt »;

–Élaboration de matériel pédagogique et certificats d’apprentissage, visant à lutter contre les préconceptions traditionnelles des rôles (Saxe-Anhalt);

–Lancement du projet intitulé « Les femmes et les hommes artistes des beaux-arts dans les écoles » (Saxe-Anhalt);

–Remise annuelle d’un prix du Land visant à promouvoir l’égalité des chances pour les filles et les garçons dans les écoles (Saxe-Anhalt);

–Divers projets exécutés dans le cadre de l’initiative intitulée (En ligne – c’est le tour des femmes» (Schleswig-Holstein);

–Étude d’accompagnement sur la mise en oeuvre de la semaine informatique pour les étudiantes (Schleswig-Holstein);

–Foire d’information professionnelle pour les filles dans le domaine des technologies de l’information (Schleswig-Holstein);

–Séries de cours de formation permanente à l’intention des « administrateurs » (conformément à la Loi sur l’égalité de Thuringe [ThürGleichG] dispensés dans les écoles de Thuringe afin de sensibiliser les enseignants à l’égalité et à son application (Thuringe);

–Inclusion « des aspects concernant l’égalité » dans la liste des critères vérifiés lors de l’approbation des livres scolaires (Thuringe);

–Projet relatif à l’orientation professionnelle des filles vers des carrières commerciales et techniques et des études scientifiques et techniques : Calendrier « Possibilités de carrières pour les filles » (depuis 1999, 3e édition) (Thuringe);

–Foire « Les femmes et les affaires – mieux réussir ensemble» : journée d’information professionnelle à l’intention des étudiantes (2000) (Thuringe)

b)Vie active, promotion professionnelle des femmes

–Rapports réguliers sur l’application et l’efficacité de la Loi d’État sur l’égalité et de l’Ordonnance sur la promotion des femmes, tenant compte particulièrement de l’évolution de la situation en matière d’emploi des femmes dans l’administration du Land (Berlin, Brandebourg, Hambourg, Hesse);

–Concours intitulé « L’entreprise amie des femmes » (Brandebourg, Brême, Rhénanie du Nord-Westphalie, Saxe-Anhalt, Thuringe);

–Parrainage des organismes de conseils « Les femmes et le travail » (Baden-Württemberg, Brandebourg, Hesse, Sarre, Saxe-Anhalt, Schleswig-Holstein);

–Forum sur le financement par des femmes à l’intention des femmes créant ou ayant déjà créé des entreprises indépendantes afin de leur fournir des informations et des conseils et de leur offrir une possibilité de créer des réseaux de femmes se lançant dans les affaires et de femmes entrepreneurs (Baden-Württemberg, Berlin, Brême, Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Forum pour les femmes sur les technologies de l’information : information sur les possibilités de carrières pour les femmes dans le secteur des technologies de l’information (Baden-Württemberg, Brandebourg);

–Commissaires chargés des affaires féminines dans le domaine de l’application de la Loi d’État sur l’égalité (Sarre, Schleswig-Holstein);

–Projet pilote sur « le travail à temps partiel dans les postes de direction » (Rhénanie-Palatinat, Sarre);

–Concours du Land 2000 et 2002 : « Égalité des chances pour les femmes et les hommes dans les entreprises » (Baden-Württemberg);

–Forum pour les femmes : Les femmes dans les entreprises – une possibilité d’innover dans l’économie (Baden-Württemberg);

–Brochure intitulée « Les femmes dans des carrières dans le secteur des multimédias et des technologies de l’information » (Baden-Württemberg);

–Programme d’appui pour les femmes dans le cadre de l’initiative de Baden-Württemberg à l’intention de la création d’entreprises;

–Forums de femmes entrepreneurs (Baden-Württemberg);

–Étude sur les problèmes sexospécifiques de succession dans les petites et moyennes entreprises (programme de promotion de la recherche sur les femmes) (Baden-Württemberg);

–Initiative d’encadrement des commissaires chargés des affaires féminines du gouvernement du Land afin d’accroître la représentation des femmes dans les postes de direction et le Projet « Facilitation de la promotion de l’encadrement des femmes » (Baden-Württemberg);

–Aide-mémoire pour mettre en oeuvre les articles 16 à 19 de la Loi sur l’égalité en Bavière;

–Activation des connaissances des spécialistes et des gestionnaires de sexe féminin ayant acquis une grande expérience dans le Réseau des experts en conseils (Berlin);

–Afin de diversifier l’éventail des professions, application de mesures visant à ouvrir de nouveaux domaines dans les professions et l’emploi, en particulier dans le secteur des nouvelles technologies (Berlin);

–Amélioration de la compétitivité des femmes sur le marché du travail au moyen de mesures novatrices de renforcement des compétences, orientées vers l’avenir et adaptées aux changements structurels de l’économie (Berlin);

–Création d’un « Conseil consultatif sur les questions sexospécifiques pour compléter les interventions du Fonds structurel européen dans le Land de Berlin » en vue de mettre en place une plate-forme de discussion entre les ONG, l’administration et les acteurs de la politique du marché du travail, ainsi que des milieux intellectuels et universitaires (Berlin);

–Réforme de la Loi sur l’égalité du Land de Berlin (LGG), 2001. Publication de l’Ordonnance sur l’information statistique et les analyses sur la structure de l’emploi et sur les nominations aux organes aux fins de l’élaboration du rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l’égalité du Land (Ordonnance relative au rapport sur l’égalité – GleiBV) (Berlin);

–Coordination de projets pilotes à l’intention des femmes comprenant des conseils offerts par l’artisanat et la création d’un centre des compétences pour «Les femmes et l’artisanat» (Berlin);

–Publication d’une note d’information pour les petites et moyennes entreprises « L’efficacité des femmes dans la concurrence et promises au succès dans l’avenir ». Mise en oeuvre pratique de la promotion des femmes à Berlin (Berlin);

–Comité interministériel sur l’égalité entre les femmes et les hommes (IMA) présidé par le Ministère du travail, des affaires sociales, de la santé et des affaires féminines auquel participent : les commissaires à l’égalité des chances des autorités suprêmes du Land et les commissaires à l’égalité intéressés. Objet : mise en oeuvre de la Loi du Land sur l’égalité dans l’administration publique (Brandebourg);

–Conférence de spécialistes sur le thème « La Loi sur l’égalité du Land de Brandebourg cinq ans plus tard » accompagnée d’une documentation (publiée en décembre 1999) (Brandebourg);

–Étude de l’expérience acquise en matière de promotion des femmes dans des entreprises sélectionnées du Land de Brandebourg – Brochure intitulée « La préférence est accordée aux soumissionnaires amis des femmes – lorsque les contrats publics sont liés à l’emploi des femmes » (publiée par le Ministère du travail, des affaires sociales, de la santé et des affaires féminines du Land de Brandebourg, 2001) (Brandebourg);

–Encadrement – « Initiative du Land de Brandebourg – Réussir ensemble : plus de femmes dans des postes de direction » (Brandebourg);

–Étude de faisabilité : Intégration d’une perspective sexospécifique dans la promotion structurelle du Land de Brandebourg»;

–Projets pilotes « Quirl » et « Mobs » organismes de services (Brême);

–Création d’un réseau consultatif féminin (Brême);

–Cours et série de séminaires intitulés « Les femmes sont orientées vers des objectifs précis et réussissent au travail » (Brême);

–Cours sur l’Internet à l’intention des femmes spécialisées dans la vulgarisation (Brême);

–Brochure d’information sur la situation des femmes sur le marché du travail (Brême);

–Brochure d’information sur l’emploi à temps partiel pour les personnes approchant de l’âge de la retraite (Brême);

–women@work – congrès et échanges des contacts entre entreprises (Hambourg);

–«  Digitelle – Women’s New Media Forum » (Hambourg);

–Cours sur l’Internet à l’intention des femmes du troisième âge en coopération avec le Département des sciences de l’éducation de l’Université (Hambourg);

–Étude intitulée « Les femmes dans des professions orientées vers l’avenir – possibilités offertes par les multimédias (2002) » (Hambourg);

–Étude intitulée « Les femmes se lancent dans les affaires » (Hambourg)

–Brochure intitulée « Interruption du travail et réintégration » (Hesse);

–Programme à l’intention des femmes créant leurs propres entreprises (foires pour les femmes entrepreneurs, conseils, encadrement à l’intention des femmes créant leurs propres entreprises) (Hesse);

–Mise à jour de la Loi sur l’égalité des droits de 2002 de la Hesse – inclusion d’éléments du nouveau contrôle administratif et développement du personnel (Hesse);

–Concours intitulé « L’entreprise de l’année amie des femmes » (Hesse);

–Domaine de l’information et des technologies – programmes d’enseignement et d’encadrement à l’intention des femmes (Hesse);

–Projet pilote à l’intention des employés en congé parental (Hesse);

–Brochure contenant des informations sur les nouvelles professions dans le domaine des technologies de l’information (Hesse);

–Lancement de l’initiative du Land intitulée « Gestion et responsabilité – coopération future au niveau des entreprises, des politiques et de l’administration en faveur des femmes ». Cette initiative est une plate-forme de discussion et vise à accroître considérablement la proportion de femmes dans les postes de direction (Hesse);

–Loi sur l’égalité des femmes et des hommes dans la fonction publique du Land de Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest en date du 27 juillet 1998 :

•Commissaires à l’égalité dans tous les services où un conseil du personnel doit être élu;

•Plans de promotion des femmes dans l’administration publique;

•Dispositions concernant le vote lié aux résultats dans les secteurs où les femmes sont sous-représentées;

•Rapport sur la mise en oeuvre de la Loi sur l’égalité;

•Interdiction des « petits emplois » dans la fonction publique;

•Interdiction de la discrimination envers les personnes en congé parental et les travailleurs à temps partiel (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Plans pour la promotion de l’égalité pour les personnes employées par les autorités locales (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Associations régionales, un signe d’intérêt dans l’amélioration de la situation des femmes sur le marché du travail et le développement structurel (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–FemiNet – Internet mobile pour les femmes des régions rurales afin de les encourager à utiliser la technologie de l’information et des communications en vue d’améliorer leurs possibilités de carrière (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Programme de prêts aux femmes créant leurs propres entreprises (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Brochure intitulée « Création de centres pour les femmes entrepreneurs » (Basse-Saxe);

–Directive concernant le versement de prestations aux fins de la promotion de l’intégration des femmes sur le marché du travail « FIFA » (Basse-Saxe);

–Loi du Land sur l’égalité à l’intention de la fonction publique (1999) et diverses mesures adoptées en vue de son application (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Rapport final de l’étude intitulée « Pools de services dans la Rhénanie du Nord-Westphalie – employés de maison en tant que services professionnels » (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Projet pilote visant à introduire le travail d’équipe dans les entreprises pour les travailleurs non qualifiés et semi-qualifiés (lié à l’intégration d’une perspective sexospécifique) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Programme intitulé « Ouvrir de nouveaux domaines d’activité pour les femmes dans la technologie et l’artisanat »;

–Différentes mesures visant à la promotion des femmes dans la société de l’information :

•Café mobile Internet « Route No 1 » pour les femmes et les filles dans les régions rurales et dans les petites villes (depuis 1999);

•Réunion d’experts intitulée « Les femmes dans des emplois d’avenir » (1999);

•Projet pilote visant à accroître la proportion de femmes suivant une formation en vue de travailler dans le domaine des technologies de l’information;

•Création sur Internet par et pour les femmes d’une plate-forme d’information et de communication dans la Rhénanie du Nord-Westphalie « www.frauenrw.de » (depuis 2001) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Étude sur « Les femmes dans les technologies clefs » (publiée en 2001) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Diverses mesures sur la promotion des femmes entrepreneurs :

•Promotion des femmes se lançant dans les affaires au moyen de directives concernant les prêts s’adressant spécifiquement aux femmes;

•Promotion des offres d’éducation, de coordination et de conseils pour les femmes dans les affaires;

•Info-port Internet pour les femmes créant une entreprise et ayant déjà créé leur entreprise (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Réunion d’experts sur le thème « Promotion des femmes au sein des entreprises » (sur Internet) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Organismes régionaux « Les femmes et le travail » (en cours d’expansion depuis 1988, en 2002, il existait 47 organismes dans 52 locations) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Différentes mesures adoptées pour promouvoir les femmes dans les postes de direction telles que :

•Recherche littéraire sur le thème de l’« encadrement »;

•Projet d’encadrement à l’intention des jeunes femmes désirant une promotion;

•Projet pilote intitulé « L’égalité des chances pour les femmes dans les postes de direction » (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Concours dans divers ministères du Land de la Rhénanie-Palatinat sur « la promotion des femmes et le budget » (Rhénanie-Palatinat);

–« FRIDS Service Agency » emploi et qualifications dans les régions structurellement pauvres (Rhénanie-Palatinat);

–« Zweibrücken Women’s Companies» emploi et renforcement des compétences à l’intention des chômeuses de longue durée et des femmes recevant une assistance sociale » (Rhénanie-Palatinat);

–« Les femmes et la technologie de l’information – W&IT» emploi et renforcement des compétences à l’intention des chômeuses de longue durée » (Rhénanie-Palatinat);

–Disposition administrative relative à la Loi sur l’égalité du Land de la Rhénanie-Palatinat;

–Réseau des commissaires officiels à l’égalité des chances (adresses, page d’accueil en cours de préparation) (Rhénanie-Palatinat);

–« L’égalité au travail» autres études et accréditation des qualifications des commissaires à l’égalité » (Rhénanie-Palatinat);

–Mise sur pied d’un projet d’encadrement des femmes intitulé « Encadrement dans l’administration » (Rhénanie-Palatinat);

–Rendre les horaires de travail plus souples dans les administrations du Land (Sarre);

–Séminaires, réunions d’information, réunions régulières de femmes entrepreneurs ainsi qu’une base de données sur les femmes entrepreneurs à l’intention des femmes créant leurs propres entreprises dans le Saar Online Business Set-Up Centre du Ministère de l’économie (Sarre);

–Projet pilote « Promotion de l’égalité des chances dans les entreprises de la Saxe » (Saxe);

–Brochure intitulée « Égalité des chances dans l’industrie – guide pratique sur la promotion des femmes et des hommes » (Saxe);

–Directive sur la promotion et le développement des régions rurales de la Saxe-Anhalt (Saxe-Anhalt);

–Promotion de la création de la création d’emplois bien rémunérés à l’intention des femmes dans le cadre de la tâche conjointe visant à « Améliorer la structure économique régionale » (Saxe-Anhalt);

–Parrainage du projet « Initiatives relatives à l’emploi des femmes dans les régions rurales » (Saxe-Anhalt);

–Assistance supplémentaire aux parents (célibataires) (renforcement des compétences pour les hommes et les femmes se lançant dans les affaires, assistance au recrutement dans des emplois à plein temps pour les parents célibataires) (Saxe-Anhalt);

–Remise d’un logo dans le contexte du prix décerné lors du concours organisé par le Land « L’entreprise amie des femmes ». Le prix autorise les entreprises à utiliser le logo pour leurs propres activités de commercialisation et de publicité (Saxe-Anhalt);

–Projet intitulé « Centre rural pour les femmes créant leurs propres entreprises dans l’Altmark  (Saxe-Anhalt);

–Questionnaires et forums sur les thèmes « Image des travailleuses indépendantes» et «Image des femmes entrepreneurs dans l’artisanat » (Saxe-Anhalt);

–Promotion d’un projet d’encadrement à l’intention des diplômées d’universités et des femmes débutant leur carrière « Les femmes dans la gestion » (Saxe-Anhalt);

–Concours sur l’égalité des chances par le biais du développement du personnel « Chaque femme mérite d’avoir sa chance. Dans votre entreprise également? » (Schleswig-Holstein);

–Projet pilote « Échanges de services – (temps partiel) création d’entreprises et nouvelles possibilités d’emploi pour les femmes dans le domaine des services dans les régions ayant une structure faible » (Schleswig-Holstein);

–Initiative « C’est le tour des femmes en ligne » (Schleswig-Holstein);

–Café Internet mobile pour les femmes des régions rurales (Schleswig-Holstein);

–Télé-encadrement pour les femmes créant leur propre entreprise (Schleswig-Holstein);

–Lier l’adjudication publique de contrats et la promotion des femmes (Brandebourg, Schleswig-Holstein);

–La Loi sur l’égalité de Thuringe (novembre 1998) (Thuringe);

–Projet pilote intitulé « SELF – Les femmes rurales façonnent l’avenir structurel des zones rurales » dirigé par l’Association allemande des femmes rurales (Thuringe);

–Étude sur les « moyens de créer des emplois en offrant des services dans les régions rurales » (Thuringe);

–Promotion de projets « Renforcement des compétences des bénéficiaires d’une assistance sociale et des travailleuses non qualifiées » (Thuringe);

–Groupe de travail sur les femmes et la politique du marché du travail (Thuringe);

–Promotion des Centres techniques féminins (Thuringe);

–Appui de fond au projet intitulé « Les parents célibataires : risques et possibilités sur le marché du travail – changements dans la façon de vivre » (Thuringe);

–Enquête sexospécifique et exploitation de toutes les données sur le marché du travail (Thuringe);

–Étude sur le thème : « Les femmes dans l’agriculture à Thuringe – situation, rôle, statut » (Thuringe);

–Journal intitulé « Akteur » (Acteur) publié par le Ministère de l’économie, du travail et de l’infrastructure de Thuringe et le Fonds social européen (ESF) contenant un article sur les politiques en faveur des femmes également intitulée « Akteur » (Thuringe);

–« BBT Basis », programme de la Surety Bank for Small Entrepreneurs (Thuringe);

–Réunions régulières des femmes entrepreneurs : Programme d’échanges et de coordination (Thuringe)

c)Conciliation de la vie famille et de la carrière

–Expansion des garderies d’enfants pour les enfants de tous les groupes d’âge, si besoin est :

•Nouvelles places pour tous les groupes d’âge grâce à la conversion/répartition;

•Expansion des programmes à temps complet pour les élèves grâce à la coopération de l’assistance jeunesse et des écoles (Bavière, Rhénanie du Nord-Westphalie, Sarre);

–Étude (programme de promotion de la recherche sur les femmes) sur le télétravail – possibilités de mieux intégrer les domaines professionnel et familial (Baden-Württemberg);

–Des écoles élémentaires fiables – garde des élèves le matin pendant une période pouvant aller jusqu’à 5 h ½ (Baden-Württemberg);

–Initiative relative à une gestion du personnel amie de la famille (Baden-Württemberg);

–Conférence de spécialistes intitulée « La famille et le travail bénévole considérés comme des qualifications » tenue à l’intention des administrateurs du personnel (Baden-Württemberg);

–Feuilles d’information à l’intention des administrateurs du personnel et des candidats pour inclure les qualifications clés acquises en dehors du travail – par exemple dans la famille et au cours d’un travail bénévole – dans les décisions relatives au personnel (Baden-Württemberg);

–Formation permanente en vue d’évaluer les qualifications clés acquises « Entrevue potentielle – outils et méthodes d’évaluation du potentiel » (Baden-Württemberg);

–Conférence de spécialistes intitulée « La gestion par ‘le sens de la famille’ », 2001 à Lindau (Bavière);

–Ouverture de jardins d’enfant pour les enfants de moins de 3 ans et pour les écoliers (Bavière);

–Promotion des garderies d’enfants dans l’entraide familiale (Bavière);

–Mise en oeuvre d’un projet pilote visant à promouvoir les garderies d’enfants (Bavière);

–Exécution d’un projet conjoint avec l’Association de l’industrie des métaux et de l’électricité en vue d’accroître le nombre de places dans les crèches (Bavière);

–La Loi sur la fonction publique de Bavière stipule que toute personne a le droit, pour des raisons de famille, de travailler à temps partiel pendant moins de la moitié des heures de travail normales (jusqu’à un quart des heures normales de travail) pour raisons de famille, si aucune raison opérationnelle ne s’y oppose (Bavière);

–Prise en compte des compétences de la famille dans les directives concernant les soins en Bavière (Bavière);

–Ordonnance sur la promotion des femmes et la conciliation du travail et des obligations familiales lors de l’adjudication des contrats publics (Ordonnance sur la promotion des femmes – FFV) en date du 23 août 1999 (Berlin);

–Concours d’idées et de suggestions – « Possibilités pour la famille et le travail – promotion d’initiatives sur la conciliation des obligations familiales et de la carrière » (Brandebourg);

–Réunion sur la conciliation de la famille et du travail dans une comparaison européenne (Brême);

–Aides pour les chefs de services à l’élaboration de plans de promotion des femmes dans la fonction publique (Brême);

–Bulletin d’information à l’intention des femmes reprenant un travail (Brême);

–Brochure d’information intitulée « Modèles de travail à temps partiel dans les hôpitaux » (Brême);

–Réunions sur le droit au travail à temps partiel – congé pour élever les enfants/congé parental (Brême);

–Feuille d’information et campagne téléphonique de conseils destinées aux femmes retournant au travail (Brême);

–Réunion intitulée « Les pères et le travail familial » au cours de laquelle ont été présentés des exemples de « meilleures pratiques » sous forme de modèles d’horaires de travail amis de la famille (Hambourg);

–Planification de programmes axés sur la famille et activités éducatives à l’intention des pères dans des écoles parentales au sein d’établissements d’éducation des adultes (Hambourg);

–Appui fiscal pour couvrir les besoins en matière de garderies d’enfants et les coûts découlant de la garde des enfants des personnes ayant un emploi rémunéré (Hesse);

–Renforcement des compétences des parents pendant le congé parental (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Promotion de projets dans des entreprises individuelles qui, entre autres, visent à établir des horaires de travail amis de la famille (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Directive sur le télétravail à l’intention des entreprises et de leurs employés (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Information ciblée (brochures, présentations sur Internet) à l’intention des parents et particulièrement des pères, ainsi que sur les possibilités d’un appui au sein des entreprises et dans la fonction publique (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Mesures de sensibilisation dans le cadre de la campagne destinée aux pères (y compris des opérations de cartes) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Création d’écoles à plein temps (Rhénanie-Palatinat);

–Travail à temps partiel, y compris dans les postes de direction (Sarre);

–Projet : Travail à temps partiel pour les hommes occupant des postes de direction (Schleswig-Holstein);

–Modèle de garderies d’enfants de Thuringe : assistance du Land à l’éducation; droit juridiquement reconnu d’obtenir une place dans une école maternelle et une crèche (Thuringe).

d)Réintégration dans la vie active

–Projet pilote intitulé « KOBRA » (Qualifications commercialisables pour les personnes abandonnant la prostitution) (Bavière);

–Organisme s’occupant du partage des emplois : placement et renforcement des compétences des équipes partageant un emploi (Bavière);

–« Initiative des centres de femmes du Land de Brandebourg – Les femmes et les technologies de l’information », Les femmes sont prêtes pour le Web (Brandebourg);

–Projet pilote « Les femmes retournant au travail – souplesse et orientation vers la famille » du Ministère du travail, des affaires sociales, de la santé et des affaires féminines dans le Brandebourg en coopération avec Neuruppin Employment Office, Frankfort/Chambre de l’industrie et du commerce (Brandebourg);

–Bulletin sur la promotion des femmes retournant au travail (Brême);

–Plan de promotion des femmes pendant le congé parental dans l’Union européenne (module de formation permanente) (Brême);

–Directive et programme de promotion contenant de nombreuses mesures de formation permanente des femmes retournant au travail (Brême);

–Cours d’orientation à l’intention des femmes n’exerçant pas un travail rémunéré (Hesse);

–Programmes spécifiques de conseils des organismes régionaux « Les femmes et le travail » (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Politique relative au marché du travail « Programme pour l’intégration ou la réintégration des femmes dans la vie active », séminaires d’orientation à l’intention des femmes retournant au travail (Rhénanie-Palatinat);

–Mesures d’orientation et de renforcement des compétences à l’intention des parents célibataires bénéficiant d’une assistance sociale (Rhénanie-Palatinat);

–Organismes de conseil pour les femmes retournant au travail (Rhénanie-Palatinat);

–Programme « Retour au travail » – cours de réintégration professionnelle des femmes et des hommes après une période d’absence consacrée à la famille (Saxe);

–Taux de promotion plus élevés pour les femmes dans des programmes de caractère général (renforcement des compétences des travailleurs grâce à des mesures touchant le marché du travail, des mesures de renforcement des compétences et d’intégration dans le programme-cadre sur l’intégration professionnelle des personnes recevant une assistance sociale, promotion d’un plus grand nombre de places de formation, Directive SAM) Saxe-Anhalt);

–Programmes pour le groupe cible « Les femmes » (aide à l’intégration dans des emplois à plein temps des femmes de plus de 45 ans, organismes régionaux de coordination « Pink » et « Mobile Cyber Queen » (Saxe-Anhalt);

–Identification des femmes en tant que groupe cible dans tous les programmes de promotion de la politique relative au marché du travail (Thuringe);

–Programme « 50 et plus » (taux de promotion plus élevés pour l’emploi de femmes de plus de 50 ans) (Thuringe);

–Parrainage de centres d’orientation professionnelle (Thuringe)

e)Violence contre les femmes et les filles

–Collecte de statistiques sur les interventions de la police dans les cas de « violence au foyer » (Berlin, Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Réunions sur le thème de la Loi visant à protéger contre la violence (Brême, Hambourg);

–Essai pilote d’expulsion du foyer des personnes commettant des actes de violence dans les cas de violence au foyer (Baden-Württemberg);

–Introduction au niveau du Land de procédures d’expulsion du foyer et note d’information sur la procédure d’expulsion (Baden-Württemberg);

–Brochure d’information intitulée « Violence contre les femmes » (Baden-Württemberg);

–Annonce par le Commissaire aux affaires féminines du gouvernement de la Bavière des « Principes sur la protection des travailleurs contre le harcèlement sexuel au travail » (Bavière);

–Projet pilote « Coopération entre la police et les bureaux de protection de la jeunesse » (mettant l’accent sur l’élaboration de stratégies visant à mettre en oeuvre la Loi envisagée visant à protéger contre la violence) (Bavière);

–Projet pilote « La protection des témoins » (Bavière);

–Conférence d’experts sur le travail avec les hommes violents (Bavière);

–S.I.G.N.A.L. – projet d’intervention contre la violence à l’égard des femmes à la Clinique de l’Université Benjamin Franklin (Berlin);

–Brochure intitulée « Informations destinées aux médecins sur la violence à l’égard des femmes – lorsque les patientes sont victimes de violence » (Berlin);

–Parrainage de six refuges pour femmes, quatre organismes de conseils et 43 refuges (Berlin);

–Parrainage d’un centre de crise et de conseils pour les femmes et les filles victimes de violences sexuelles (Berlin);

–Promotion, en coopération avec le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse, du projet d’intervention contre la violence au foyer en tant que projet pilote (Berlin);

–Adoption du « Plan d’action de Berlin pour la lutte contre la violence au foyer » (mars 2002) (Berlin);

–Conférence d’experts et documentation « Intervention en cas de violence au foyer » (Berlin);

–Atelier sur « La violence sexuelle » (Berlin);

–Campagne intitulée « Lutter ensemble contre la violence masculine » (Berlin);

–Modèle de coopération et coordination améliorées de mesures pour lutter contre la violence au foyer au niveau des districts (Berlin);

–Plan d’action pour les femmes sans abri, élaboration de recommandations (Berlin);

– Salles pour les témoins, appui aux témoins et processus d’accompagnement au Tribunal local de Tiergarten et au Tribunal régional de Berlin (Berlin);

–Promotion de la construction de l’organisme d’intervention de Berlin pour la lutte contre la violence au foyer (Berlin);

–Planification de la création d’un abri de nuit à l’intention des femmes sans abri ayant des ressources réduites (Berlin);

–Promotion du projet Donna Castella (logement des femmes victimes de violence dans le contexte du segment protégé du marché) (Berlin);

–Projet pilote de la police sur l’expulsion du délinquant du foyer par la police. Projet de statut portant amendement de la Loi sur la sécurité générale et l’ordre donnant la possibilité à la police d’expulser le délinquant du foyer pour une période pouvant aller jusqu’à 14 jours (Berlin);

–Directive à l’intention de la police du Land lorsqu’elle doit traiter de cas de violence au foyer et directive concernant d’autres mesures dans les cas de violence au foyer (Berlin);

–Élaboration de formulaires à remplir dans les cas d’adoption de mesures de protection aux termes du droit civil conformément à la Loi visant à protéger contre la violence (Berlin);

–Plan d’action du Land sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes (Brandebourg);

–Parrainage de 25 refuges pour les femmes pour garantir une offre de base globale (Brandebourg);

–Bulletin intitulé « Qu’est-ce que la violence sexuelle? » (Brême);

–Formation permanente du personnel féminin des écoles maternelles à la violence sexuelle à l’égard des enfants (Brême);

–Liste de mesures du Sénat de Brême sur la façon dont les services publics et l’administration doivent résoudre le problème de la violence au foyer entre partenaires (Brême);

–Planification et lancement d’une campagne contre « La violence au foyer entre partenaires» pour la ville de Bremerhaven » (Brême);

–Deux avocates ont été ajoutées au département spécial du Bureau du Procureur existant depuis 1984 pour couvrir tous les cas de violences sexuelles et autres formes de violence (Brême);

–Création d’un central téléphonique 24/7 pour les appels d’urgence à la police (Brême);

–Projet pilote intitulé « Règlement entre les délinquants et les victimes dans les cas de violence au sein d’un couple » (Hambourg);

–Projet de recherche intitulé « Comportement adopté par les garçons et les filles pour résoudre les conflits dans les jardins d’enfants » (Hambourg);

–Conférence de spécialistes intitulée « Quel est le sexe de la violence? Prévention de la violence à l’âge de l’intégration d’une perspective sexospécifique » (Hambourg);

–Création d’un groupe de travail du Land sur la violence au foyer chargé d’élaborer des recommandations à l’intention du gouvernement du Land pour lui permettre d’élaborer un plan d’action et de combiner les activités régionales; jusqu’en 2002, une attention spéciale sur les effets de la violence au foyer sur les enfants, sur les questions de la mise en oeuvre de la Loi visant à protéger contre la violence et les changements apportés à la pratique de la police (Hesse);

–Atelier intitulé « Obligation légale d’établir une documentation sur les conséquences qu’a la violence sur la santé des femmes » à l’intention des médecins et des services de soins de longue durée (Hesse);

–Directive à l’intention de la police contenant des recommandations sur la conduite que doit suivre la police pour lutter contre la violence au foyer; à la fin de 2001, début de la collecte de statistiques de la police des cas de violence au foyer; de nombreuses mesures de formation de base et de formation permanente des agents de police concernant la violence au foyer, les informant de la nouvelle situation législative conformément à la Loi visant à protéger contre la violence (Gewaltschutzgesetz) (Hesse);

–Introduction d’un règlement spécial concernant le retrait du délinquant par la police dans le cas de violence au foyer dans la Loi du Land sur la sécurité et l’ordre (Hesse);

–Assurer la disponibilité d’agents de police de sexe féminin pour intervention immédiate ainsi que lors des enquêtes sur les cas de violence au foyer (Hesse);

–Création auprès des parquets des tribunaux locaux et autres de bureaux spéciaux chargés de poursuivre les auteurs d’infractions contre l’autodétermination sexuelle ainsi que les cas individuels de violence au foyer (Hesse);

–Offre de base globale grâce au parrainage de 34 refuges pour les femmes, 12 centres d’appels d’urgence et de conseils pour les femmes ainsi qu’un organisme de coordination additionnel pour le centre d’appels d’urgence des femmes (Hesse);

–Dépistage de la violence dans le cadre des soins de santé systématiques fournis aux femmes exposées à la violence. Création d’une coopération efficace entre les installations de soins de santé et celles d’assistance (Hesse);

–Création auprès du parquet de départements spéciaux chargés des poursuites en cas de violence au foyer (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Les résidentes des refuges pour femmes sont placées en priorité dans les logements sociaux (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Disposition autorisant la police du réseau de sécurité et de l’ordre (SOG) à obliger l’auteur d’actes de violences à quitter le foyer pendant une période pouvant aller jusqu’à 14 jours (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Quatre organismes d’intervention offrant un lien entre les organismes d’intervention du Land (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Directive à l’intention de la police du Land sur la manière de traiter les cas de violence au foyer (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Six salles réservées aux témoins dans les quatre tribunaux régionaux et les deux tribunaux locaux (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Élargissement de l’infrastructure de l’offre de base globale grâce au parrainage de cinq organismes de conseil pour femmes supplémentaires (54 au total) (en 2002) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Rapport du gouvernement du Land sur les mesures prises et les initiatives lancées par celui-ci et qui doivent se poursuivre jusqu’en 2004 (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Table ronde sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes à laquelle ont participé des représentants des Ministères de l’intérieur, de la justice, du travail, des affaires sociales et des affaires féminines, des représentants de projets féminins autonomes, du groupe de travail du Land sur les commissaires à l’égalité des droits et du conseil pour les victimes (y compris la publication d’un document sur le thème de « La violence au foyer ») (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Groupe de travail interministériel sur « la violence au foyer » (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Disposition autorisant la police à expulser du foyer l’auteur d’actes de violence dans les cas de violence au foyer (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Modèle d’assistance aux victimes de Cologne : information des victimes, formation de la police, directive à l’intention de la police contenant des informations orientées vers les victimes, document informatif pour l’administration de l’offre (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Promotion de la coordination électronique des installations existantes d’aide aux victimes (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Livre spécialisé intitulé « La violence n’est pas une affaire privée » dans la série « Nous, les femmes de la Rhénanie du Nord-Westphalie » (1/02) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Préparation d’une brochure contenant des informations pour les victimes de violence au foyer (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Directives sur l’intervention de la police dans les cas de violence au foyer (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Projet pilote de protection des témoins de 1997 à 1999 comprenant la création de départements de protection des témoins dans tous les tribunaux régionaux ayant un personnel qualifié (d’ici 2005 environ). Création d’organes de services aux témoins dans les tribunaux locaux ayant des spécialistes jouissant d’une formation juridique (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Numéro attribué par l’administration aux victimes de crimes violents pour une assistance rapide et non bureaucratique (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Évaluation de la coopération régionale en matière de lutte contre la violence au foyer (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Conférence de spécialistes, y compris une documentation sur la Loi visant à protéger contre la violence et la Loi sur la police telle que modifiée (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Conférence de spécialistes intitulée « Les enfants dans des relations violentes » (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Parrainage de cours sur l’auto-affirmation et d’une formation au règlement des situations de conflit destinés aux filles et aux garçons des écoles primaires et secondaires (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Étude pilote intitulée « Violence contre les filles et les femmes dans les sports » (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Projet « Ronja – activités de prévention en faveur des filles » (Rhénanie-Palatinat);

–Projet d’intervention contre la violence dans les relations sociales étroites (Rhénanie-Palatinat);

–Parrainage de 17 refuges pour femmes afin de garantir une offre de base aux femmes victimes de violence (Rhénanie-Palatinat);

–Parrainage de 12 numéros d’urgence pour les femmes victimes de violence afin de garantir une offre de base (Rhénanie-Palatinat);

–Refuge pour les filles et les jeunes femmes victimes de violence physique et mentale (Rhénanie-Palatinat);

–Organisme consultatif de thérapie sociale pour les filles victimes de violence physique et mentale (Rhénanie-Palatinat);

–Organisme consultatif de psychothérapie pour les femmes ayant été victimes de violence (Rhénanie-Palatinat);

–Plan d’action de lutte contre la violence au foyer (Sarre);

–Parrainage de refuges pour femmes (Sarre);

–Série de conférences de spécialistes sur la violence contre les enfants (Sarre);

–Promotion d’organismes fournissant des conseils aux femmes et aux filles qui ont été violées ou victimes de violence (Sarre);

–Financement d’une recherche dans le cadre du projet pilote « Refuge anonyme pour les filles et les jeunes femmes à Dresde » (Saxe);

–Financement de l’exposition mobile « Et je ne pouvais plus supporter de rester là… » – expérience de filles dans des situations de conflit et de violence et le refuge anonyme (Saxe);

–Conférence de spécialistes sur l’« Intervention en cas de crise adaptée aux filles » (Saxe);

–Fiche d’information à l’intention des agents de police concernant l’intervention des forces de police dans les cas de violence au foyer, fiche d’information à l’intention des victimes de violence domestique (Saxe);

–Parrainage de 22 refuges pour femmes (Saxe);

–Parrainage collectif de 24 refuges pour femmes (Saxe-Anhalt)`;

–Parrainage de quatre organismes de conseil sur le thème « La violence sexuelle » (Saxe-Anhalt);

–Promotion de l’organisme de conseil « Pour les hommes » pour les hommes violents (Saxe-Anhalt);

–Publication de la brochure intitulée « Dix ans d’activités dans les refuges pour femmes en Saxe-Anhalt – rétrospective, évaluation, perspectives » (Saxe-Anhalt);

–Adoption par le Land du Gouvernement (mai 2001) du « Programme du Land pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants» et campagne de relations publiques inter-Land concernant ce programme » (Saxe-Anhalt);

–Projet pilote intitulé « Intervention dans les cas de violence au foyer » (Saxe-Anhalt);

–Directive sur la reconnaissance des actes violents commis au foyer rédigée à l’intention des médecins (Saxe-Anhalt);

–Octroi de contrats concernant « L’offre et la demande de possibilités de soins psychothérapiques en établissement ou hors établissement pour les victimes d’actes de violences sexuelles » (Saxe-Anhalt);

–Étude empirique sur la situation actuelle des personnes handicapées en Saxe-Anhalt, y compris une différentiation sexospécifique en ce qui concerne l’expérience avec la violence (Saxe-Anhalt);

–Étude sur l’expérience de la violence sexuelle contre les femmes en Saxe-Anhalt du point de vue des spécialistes (Saxe-Anhalt);

–Création auprès des parquets des tribunaux de Halle et de Stendal de bureaux spéciaux chargés de poursuivre les auteurs d’infractions contre l’autodétermination sexuelle (Saxe-Anhalt);

–Coopération et concept d’intervention dans la lutte contre la violence au foyer à l’égard des femmes (KIK [Coopération et concept d’intervention] Schleswig-Holstein) y compris diverses régions (districts, villes qui ne sont pas associées à un comté) ayant leur propre coordination (Schleswig-Holstein);

–Parrainage collectif de 16 refuges pour femmes et de 23 organismes de conseil pour les femmes et de numéros de téléphone pour les appels d’urgence (Schleswig-Holstein);

–Promotion de programmes de formation sociale pour les délinquants violents (Schleswig-Holstein);

–« Diagnostic de la violence», réunion de spécialistes à l’intention des médecins et des prestataires de soins sur la violence au foyer et la violence sexuelle contre les femmes » (Schleswig-Holstein);

–Directive pour les cabinets médicaux et les hôpitaux sur la manière de traiter les cas de violence au foyer (Schleswig-Holstein);

–Brochure intitulée « Courage » – Que faire pour les femmes se trouvant dans des relations personnelles violentes (Schleswig-Holstein);

–Création dans tous les parquets des tribunaux de Thuringe de département spéciaux chargés de poursuivre les auteurs de « violence dans les relations sociales étroites » (Thuringe);

–Organisme interministériel de coordination sur « La prévention de la violence» (août 2000) mettant l’accent sur «La violence au foyer » (Thuringe);

–Groupe de travail inter-Land chargé de rédiger des propositions en vue de lutter contre la violence au foyer (mai 2001; initiative de l’organisme de coordination sur « La prévention de la violence ») (Thuringe);

–Parrainage de 28 refuges pour femmes et maisons pour la protection des femmes (offre de base collective) (Thuringe);

–Parrainage d’organismes consultatifs chargés de fournir des conseils aux hommes se trouvant dans des situations de conflit (Thuringe);

–Parrainage d’organismes de protection des enfants (en 2000, 542 filles et jeunes femmes en ont bénéficié) (Thuringe);

–Téléphone de Thuringe destiné aux enfants et aux jeunes nécessitant des soins (depuis 1998) (Thuringe);

–Appui aux établissements d’intervention en cas de crise s’adressant spécifiquement aux filles (Thuringe);

–Programme d’appui aux victimes/témoins pendant les instances (Thuringe);

–Conférence de spécialistes sur le thème de « La protection des enfants et la magistrature – enfants et mineurs victimes de violences sexuelles en tant que témoins lors des poursuites pénales » (octobre 1998) (Thuringe);

–Fichier matériel sur « La prévention de la violence à Thuringe » (à l’intention des vulgarisateurs chargés de la prévention de la violence; fin 2001) (Thuringe);

–Fiche d’information à l’intention des agents de police intervenant dans les cas de violence au foyer (Thuringe)

f)Femmes étrangères

–Centre d’information pour les femmes étrangères (Baden-Württemberg);

–Promotion de la publication de fiches d’information dans la langue maternelle des victimes de la traite d’êtres humaines (Baden-Württemberg);

–Rédaction d’une instruction concernant la section 19 de la Loi sur les étrangers dans le cadre du Projet d’intervention de Berlin contre la violence au foyer (BIG e. V. 1999) (Berlin);

–Accord avec les bureaux d’assistance sociale de Berlin en ce qui concerne les modalités de visites et la fourniture discrétionnaire des prestations conformément à la Loi sur les prestations aux demandeurs d’asile (Asylbewerberleistungsgesetz) pour les femmes témoins lors de poursuites pénales liées à la traite d’êtres humains (octobre 2000) (Berlin);

–Organisme de conseil pour les cas de situations particulièrement difficiles aux termes de la Loi sur les étrangers (Berlin);

–Promotion de 19 projets à l’intention des migrantes, y compris trois destinés aux femmes victimes de la traite des femmes (Berlin);

–Création d’un refuge interculturel pour femmes (2000) (Berlin);

–Commission spécialisée de Berlin sur la traite des femmes (Berlin);

–Conférence de spécialistes intitulée « Stratégies européennes sur la prévention et l’élimination de la traite des femmes », tenue les 25 et 26 novembre 1998 et documentation connexe (Berlin);

–Refuge pour les femmes d’europe centrale et d’europe orientale victimes de la traite des femmes, 1999 (Berlin);

–Organisme féminin chargé de fournir des conseils et un appui aux victimes de la traite des femmes (Berlin);

–Fiche d’information « Les femmes sont considérées comme des biens» sur la traite des femmes » (Berlin);

–Organisme de conseil « Belladonna » « Protection des victimes de la traite d’êtres humains » (Brandebourg);

–Décret concernant la section 19 de la Loi sur les étrangers (droit indépendant de résidence de l’époux dans les situations particulièrement difficiles) en prévision de la version applicable depuis mai 2000 (Brême);

–Décret sur la suspension temporaire de la procédure de déportation des victimes de la traite d’êtres humains/traite des femmes (Brême);

–Réunion sur la traite des femmes et la prostitution forcée et sur la victime, en particulier en ce qui concerne les soins (Brême);

–Plans visant à améliorer la situation des victimes de la traite des femmes et de la prostitution forcée (Brême);

–Parrainage de l’organisme de coordination sur la traite des femmes KOOFRA (Hambourg);

–Gestion de la table ronde sur l’élimination de la traite d’êtres humains (Hesse);

–Projet pilote pour les victimes/témoins de la traite d’êtres humains (Hesse)`;

–Étude sur la possibilité de loger les victimes de la traite d’êtres humains dans des refuges pour femmes (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Plan pour la création d’un organisme de conseil pour les victimes de la traite d’êtres humains (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Table ronde au niveau du Land sur le thème « Traite internationale d’êtres humains impliquant des femmes et des filles étrangères en Rhénanie du Nord-Westphalie » (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Élargissement de l’infrastructure de neuf organismes de conseil luttant contre la traite d’êtres humains (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Circulaire relative à la protection contre la déportation des femmes victimes de la traite d’êtres humains, aux mesures d’appui les concernant, au financement de leur voyage de retour et à la coordination des activités de coopération entre les autorités (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Parrainage de l’organisme de conseil « SOLVOD! » pour les femmes étrangères qui sont devenues victimes de la traite d’êtres humains et de la prostitution forcée (Rhénanie-Palatinat);

–Projet sur les conseils et les soins psychosociaux des victimes/témoins dans les poursuites reliées à la traite d’êtres humains (Rhénanie-Palatinat);

–Parrainage de l’organisme de contact et de conseil pour les femmes d’europe centrale et d’europe de l’Est –KOBRA (Saxe);

–Maison pour les femmes réfugiées traumatisées voyageant seules ou avec leurs enfants (Saxe-Anhalt);

–Organisme de conseil « Vera » pour les victimes de la traite d’êtres humains et de la prostitution forcée (Saxe-Anhalt);

–Parrainage de l’organisme de conseil et de coordination « Contra » pour les femmes victimes de la traite des femmes (Schleswig-Holstein);

–Promotion des conseils sociaux pour les travailleurs étrangers (« Conseils sociaux pour les étrangers ») en coopération avec le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales (depuis 1997) (Thuringe)

g)Les femmes dans les secteurs scientifiques et de la recherche, la recherche féminine

–Plans pour la promotion des femmes et des commissaires aux affaires féminines dans les établissements d’enseignement supérieur (Rhénanie du Nord-Westphalie, Schleswig-Holstein);

–Groupe de travail et programme sur la promotion de l’égalité des chances des femmes dans les secteurs de la recherche et de l’enseignement dans le cadre du Programme des sciences de l’université (Berlin, Saxe);

–Programme de réadaptation Margarete von Wrangell pour les femmes (Baden-Württemberg);

–Programme de promotion et de pratique Mathilde Planck pour la promotion des jeunes professeurs de sexe féminin dans les Collèges techniques (Baden-Württemberg);

–Programme d’assistantes dans les collèges d’art et de musique (Baden-Württemberg);

–Bourses de réintégration et de contacts pour les femmes (Baden-Württemberg);

–Réseau Femmes. Innovation. Technologie, projets pour les élèves de sexe féminin, info-port sur le Web (Baden-Württemberg);

–Mise en oeuvre du cours annuel d’été « Informatica Informale » (Baden-Württemberg);

–Allocation de fonds liée aux résultats en tant qu’incitation à la promotion des femmes (Baden-Württemberg);

–Programme de promotion visant à institutionnaliser la recherche féminine et sexospécifique dans les établissements d’enseignement supérieur de Baden-Württemberg) (Baden-Württemberg);

–Appel d’offres annuel du Ministère des affaires sociales pour le programme de promotion de la recherche féminine (Baden-Württemberg);

–Programme de promotion Irene Rosenberg pour les femmes dans l’ingénierie (Baden-Württemberg);

–Étude scientifique sur la situation des femmes dans le district rural d’Ansbach (Bavière);

–Accords visant à réaliser le concept de l’égalité des chances pour les femmes dans les établissements d’enseignement supérieur de Berlin (Berlin);

–Programme du Land de Berlin sur la recherche féminine (jusqu’en 2000) (Berlin);

–Programme de Berlin visant à promouvoir l’égalité des chances pour les femmes dans la recherche et l’enseignement (2001) (Berlin);

–Groupe de travail des centres de recherche féminine de Berlin des établissements d’enseignement supérieur (Berlin);

–Prix Margherita von Brentano de la Free University of Berlin pour les projets et les mesures encourageant la promotion des femmes et la recherche féminine (Berlin);

–Renforcement de la position des femmes et des commissaires à l’égalité dans les établissements d’enseignement supérieur grâce à une série de dispositions individuelles figurant dans la Loi du Brandebourg sur les établissements d’enseignement supérieur applicable depuis mai 1999 (Brandebourg);

–La proportion de femmes dans tous les établissements d’enseignement supérieur et membres du Conseil du Land chargé des établissements d’enseignement supérieur doit être d’au moins un tiers, et d’au moins 40 % dans les commissions d’appel pour la nomination des professeurs (Brandebourg);

–Orientation de la promotion du Land sur les progrès accomplis en ce qui concerne la réalisation du mandat concernant l’égalité (Brandebourg);

–Coopération des commissaires à l’égalité des chances dans les établissements d’enseignement supérieur en ce qui concerne les buts convenus, la structure et les décisions relatives au personnel, ainsi qu’en matière de rédaction et de suivi des directives et des plans relatifs à la promotion des femmes (Brandebourg);

–Instructions-cibles dans le plan de développement allant jusqu’en 2001 des établissements d’enseignement supérieur – y compris le relèvement à 25 % de la proportion de femmes parmi les professeurs nouvellement nommés (Brandebourg);

–Directives concernant la promotion des femmes et les plans de promotion des femmes dans les établissements d’enseignement supérieur (Brandebourg);

–Mesures de promotion des femmes – relatives au renforcement des compétences, à la recherche féminine et sexospécifique – adoptées dans le contexte des Programmes fédéraux spéciaux des Universités (HSP III et HWP) (Brandebourg);

–Université d’été de Brandebourg pour les étudiantes (mathématiques, sciences naturelles et technologie) (Brandebourg);

–Création d’un programme d’études international en informatique pour les femmes (Brême);

–Mise en oeuvre du programme d’études d’été annuel « Informatica Feminale » (Brême)`;

–Projet conjoint des établissements d’enseignement supérieur de Brême visant à accroître la proportion de femmes dans les sciences naturelles, et les disciplines techniques et d’ingénierie (Brême);

–Projet de recherche pour l’ouverture interculturelle des installations sociales de district (Hambourg);

–Création du Bureau de coordination du réseau de personnes chargées de l’encadrement de la Hesse à l’intention des femmes faisant des études dans les sciences naturelles et les disciplines techniques (Hesse);

–Financement lié aux résultats en tant qu’incitation à la promotion des femmes sur la base du Traité d’Amsterdam, de la Loi-cadre relative à l’enseignement supérieur et de la Loi de la Hesse sur l’enseignement supérieur (Hesse);

–Création de centres de recherche féminine dans les Universités et les Collèges techniques de la Hesse (Hesse);

–Prix Lise Meitner visant à promouvoir des jeunes femmes scientifiques dans les sciences naturelles et les disciplines techniques (Hesse);

–Prix des sciences Elisabeth Selbert visant à promouvoir les travaux excellents accomplis par des scientifiques de sexe féminin dans la Hesse (Hesse);

–Brochure intitulée « Encadrement – initiatives et mesures pour l’égalité des chances des femmes dans le domaine des sciences ». La brochure documente les résultats d’une enquête menée dans la Fédération et les Länder en août 2001 (Hesse);

–Centre de compétences pour les femmes dans les sciences et la technologie (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Programme Franziska Tiburtius visant à promouvoir les professeurs de sexe féminin dans les Collèges techniques (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Programme Dorothea Erxleben, programme destiné aux candidates à des postes de chargés de cours dans l’enseignement supérieur en Basse-Saxe (Basse-Saxe);

–Études et conférences sur la promotion des femmes (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Bourses et programmes de travaux visant à assurer la promotion des femmes scientifiques (y compris des bourses de réintégration) : « Programme de bourses Lise Meitner » visant à encourager les scientifiques de sexe féminin hautement qualifiées à poser leur candidature pour des postes de chargés de cours dans les établissements d’enseignement supérieur (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Diffusion de matériel d’information sur le thème « La promotion des femmes et apport de fonds aux établissements d’enseignement supérieur » (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Études et conférences sur la recherche féminine (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Appui à des projets et des réunions de recherche féminine (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Groupes de discussion, réseaux (« Recherche sur les réseaux féminins» de 38 scientifiques de sexe féminin) visant à favoriser les activités de recherche féminine et l’institutionnalisation de la recherche féminine » (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Donner un fondement juridique à la nomination des commissaires à l’égalité dans les établissements d’enseignement supérieur et éliminer des désavantages existants pour le personnel féminin dans ces établissements – Loi sur l’enseignement supérieur de la Saxe (Saxe);

–Plan de promotion des femmes visant à améliorer la situation des femmes dans le secteur scientifique (Saxe);

–Bourse de réintégration accordée aux femmes et aux hommes qui, pour remplir leurs obligations familiales, ont interrompu leurs études de doctorat et repoussé leur candidature à des postes de chargés de cours dans l’enseignement supérieur (Saxe);

–Programme visant à promouvoir l’égalité des chances des femmes dans la recherche et l’enseignement entrepris dans le cadre du Programme scientifique universitaire (HWP) (Saxe);

–Coopération entre les établissements d’enseignement supérieur/académie de formation professionnelle et le milieu des affaires du Land de Saxe (Saxe);

–Accompagnement des études « École d’orientation des études – établissement d’enseignement supérieur – milieu des affaires » et « Problèmes d’interface pour les écoles primaires – Enseignement technique et des sciences naturelles dans les universités et les collèges techniques » (Saxe);

–Coopération avec la Conférence des commissaires à l’égalité du Land dans les établissements d’enseignement supérieur et coordination des activités des commissaires dans ces établissements (Saxe);

–Chaire de professeur invité Dorethea Erxleben visant à accroître la proportion de femmes dans les disciplines techniques et des sciences naturelles (Saxe-Anhalt);

–Parrainage d’un organisme de coordination de la recherche féminine et sexospécifique (Saxe-Anhalt)

–Commissaires à l’égalité dans les établissements d’enseignement supérieur (Saxe-Anhalt);

–Projet pilote intitulé « Financement axé sur les résultats pour les collèges techniques de la Saxe-Anhalt conformément au concept d’intégration d’une perspective sexospécifique » (Saxe-Anhalt);

–Création d’une chaire consacrée en partie à la recherche féminine (Saxe-Anhalt);

–Bourses pour la recherche sur la promotion des jeunes scientifiques de sexe féminin (à partir de 2000 – comprend également la candidature à la formation en tant que chargé de cours dans l’enseignement supérieur, ainsi que des études de doctorat et des chaires de professeur assistant) (Saxe-Anhalt);

–Programme de bourses visant à accroître la possibilité de nommer des femmes dans les Collèges techniques (à partir de 1997) (Saxe-Anhalt);

–Création de réseaux de femmes chargées de l’encadrement (Saxe-Anhalt);

–Révision de l’Ordonnance sur l’application de la loi sur la promotion des diplômés (le revenu de l’époux n’est plus pris en considération) (Saxe-Anhalt)

–Journées d’information sur l’ingénierie, les sciences naturelles et les programmes d’études techniques, y compris l’offre de cours d’été pour les filles et les jeunes femmes (Saxe-Anhalt);

–Stages de formation dans les disciplines des sciences naturelles et de l’ingénierie pour les filles et les jeunes femmes (Saxe-Anhalt);

–Travaux dirigés pour les étudiantes dans les sciences naturelles et l’ingénierie (Saxe-Anhalth);

–En mai 1999, réforme de la Loi sur l’enseignement supérieur de Thuringe : promotion des femmes dans les établissements d’enseignement supérieur (Thuringe);

–Commissaires à l’égalité et conseils consultatifs sur l’égalité dans les établissements d’enseignement supérieur de Thuringe (section 81 de la Loi sur l’enseignement supérieur de Thuringe) (Thuringe);

–Plans de promotion des femmes et directives visant à accroître la proportion de femmes parmi le personnel scientifique (Thuringe);

–Application du principe d’intégration d’une perspective sexospécifique dans la planification des établissements d’enseignement supérieur et dans les mesures qu’ils adoptent afin de contribuer à l’assurance de la qualité, d’accroître la performance et la compétitivité (Thuringe);

–Écoles maternelles pour les enfants des étudiants (Syndicat des étudiants Erfurt-llmenau et Jenar-Weimar) (Thuringe);

–Appui à des projets de conseil pour les étudiants des deux sexes (Organisme de coordination de Thuringe pour les sciences naturelles et la technologie) (Thuringe);

–Appui aux candidates à la formation de chargés de cours dans l’enseignement supérieur (Thuringe);

–Bourses de réintégration pour les femmes scientifiques (Thuringe);

–Bourses pour la promotion des qualifications (Thuringe);

–Création d’un fonds de nomination pour les professeurs d’université de sexe féminin (Thuringe);

–Parrainage de chaires de professeurs pour les femmes dans les collèges techniques et de projets de recherche pour les femmes dans ces collèges (Thuringe);

–Bourses pour la recherche à l’intention des professeurs d’université de sexe féminin (Thuringe);

–Essai modèle Fédération-Länder : « Contact pratique des étudiantes avec les études d’ingénierie » (Université GH Paderborn et Université technique de Llmenau) (Thuringe);

–Création d’une chaire de professeur de « Sociologie mettant l’accent sur la structure et les particularités de la relation sexospécifique/recherche féminine » (Université d’Erfurt) (Thuringe);

–Projets de recherche féminine à l’Université de Jena (Thuringe);

–Réseaux nationaux et européens sur la recherche féminine (Thuringe);

–Contributions à la recherche féminine (femmes et fillettes) (Collège technique de Jena) (Thuringe)

h)La sécurité sociale des femmes

–Parrainage d’un organisme de contact et de conseil pour les prostituées (Bavière);

–Projet pilote « UHU », assistance changeante par ceux qui ont changé – aider les femmes désirant quitter la prostitution à rechercher de nouvelles perspectives dans la vie (Bavière);

–Création d’un groupe de travail interdisciplinaire visant à améliorer la situation des mères et des enfants dans les prisons (Berlin);

–Projet – Sécurité sociale des mères assurant des garderies d’enfants (Hesse);

–Projet – Possibilités pour les femmes recevant une assistance sociale (Hesse);

–Réseau pour les femmes sans abri dans la Hesse (Hesse);

–Promotion de l’emploi régulier dans le domaine des services domestiques grâce à la réalisation de trois projets «Pool de services» (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Rapport final de la recherche intitulée « Pas à pas – comment sortir de la prostitution » (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Rédaction de la brochure intitulée « Instructions destinées aux parents célibataires » (Saxe);

–Projet pilote « Projet de formation pour les parents recevant une assistance sociale » (Saxe);

–Programmes d’aide psychiatrique en établissement ou hors-établissement et dans des domaines complémentaires comprenant en partie des activités s’adressant spécifiquement aux femmes (Thuringe);

–Parrainage de 34 services agréés de diverses organisations fournissant des conseils en matière de grossesse (Thuringe)

i)Logement, urbanisme, transports et planification régionale

–Planification urbaine et développement des villes/districts à orientation féminine – condition préalable à l’inclusion dans les programmes de promotion de l’Union européenne tels que « Urbanisme I et II » (Hesse, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Saxe-Anhalt, Thuringe);

–Parrainage d’une étude sur la planification régionale adaptée aux femmes (Baden-Württemberg);

–Parrainage d’une étude sur la disponibilité de points de vente au détail à proximité du foyer (Baden-Württemberg);

–Étude intitulée « Planification sexospécifique des transports à Baden-Württemberg » (programme de promotion de la recherche féminine) (Baden-Württemberg)

–Brochure intitulée « Construction de logements – contributions de femmes architectes » (Baden-Württemberg);

–Étude sur la manière de faire face à la vie de tous les jours, sur l’expérience des différents lieux et sur les types d’assistance tels que perçus par les femmes sans abri (programme de promotion de la recherche féminine) (Baden-Württemberg);

–Brochure intitulée « Les femmes changent leurs districts – les intérêts de la politique féminine dans les conférences de district de Bremerhaven » (Brême);

–Prise en compte des préoccupations des femmes dans la Loi sur la planification du Land de la Hesse et participation aux assemblées régionales du groupe de travail des commissaires aux affaires féminines des autorités locales et des districts du Land (Hesse);

–Concours organisé par le Land – la ville amie de la famille (Hesse);

–Intégrer les intérêts des femmes dans le plan de développement du Land de la Hesse, 2002 (Hesse);

–Prise en compte des questions préoccupant les femmes dans les plans régionaux (Hesse);

–Prise en compte des préoccupations féminines dans la Loi sur les transports locaux de passagers (ÖPNV-Gesetz) (Hesse);

–Brochure intitulée « Planification de l’aménagement des terrains urbains du point de vue des femmes » et brochures sur des projets de logements amis des femmes dans la Hesse (Hesse);

–Projet de construction de logements amis des femmes sur des terrains convertis (Hesse);

–Les besoins en matière de mobilité des femmes en tant que critères de nécessité dans la planification des transports locaux de passagers (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Concept des transports pour les femmes – prise en compte des questions préoccupant les femmes dans les statuts des transports locaux de passagers du Land (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Projets pour un développement des villes/districts à orientation féminine (par exemple à Hagen et Bergkamen) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Les voitures conduites par des femmes dans les grands parcs de stationnement – Ordonnance concernant les parcs de stationnement (Garagenverordnung) – (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Priorité accordée aux parents célibataires et aux femmes résidant dans des refuges pour femmes lors de l’attribution de logements subventionnés – depuis 1990 (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Publication d’un document d’information sur une politique du logement convenant aux femmes et aux familles (« Planifier ensemble, entretenir des relations de bon voisinage – perspective d’une saine politique de logements pour les femmes et les familles en Rhénanie du Nord-Westphalie/ (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Priorités féminines dans Action 21 (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Manuel intitulé « Espaces sans peur – directives de planification pour une plus grande sécurité dans les espaces publics » (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Activités en faveur des femmes dans les régions rurales telles que de nouvelles possibilités de carrières pour les épouses d’agriculteurs, la mobilité, les aspects féminins du développement régional (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Projet de construction de logements intergénérations conçus pour les femmes, intitulé Martin Luther King. Documentation 1998 (Rhénanie-Palatinat);

–Incorporer les aspects de la politique relative à l’égalité des chances dans l’initiative « Urbanisme 21 » lancée par le Land en faveur des districts socialement désavantagés (Saxe-Anhalt)

–« Les femmes et la ville», manuel de recommandations pour la conception de l’environnement des espaces construits d’un point de vue sexospécifique » (Saxe-Anhalt);

–Aspects féminins du plan de planification régionale du centre de Thuringe (RROP) (Thuringe);

–Faire place à l’égalité dans près de 40 concepts de développement régional (REK) (Thuringe);

–Publication par les organismes chargés de l’égalité dans les villes de manuels à l’intention des femmes (par exemple calendriers féminins/annuaires téléphoniques de femmes) (Thuringe);

–Stades préliminaires de planification d’un projet de construction de logements intergénérations conçus pour les femmes – Leinefelde (Thuringe);

–Directives de Thuringe sur la promotion de la construction de logements – promotion prioritaire pour les femmes enceintes et les parents célibataires (Thuringe)

j)La politique locale en faveur des femmes

–Disposition législative régissant la nomination et la participation des commissaires municipaux aux affaires féminines et à l’égalité (obligation juridique incombant aux villes, autorités locales et districts comptant plus de 10 000 habitants, de nommer des commissaires de l’égalité à plein temps) (Rhénanie du Nord-Westphalie, Schleswig-Holstein);

–Parrainage du Bureau du Groupe de travail chargé des bureaux des affaires féminines et des conseils de l’égalité des chances (Rhénanie du Nord-Westphalie, Saxe);

–Coopération avec les commissaires municipaux à l’égalité (Baden-Württemberg, Rhénanie du Nord-Westphalie, Sarre, Saxe);

–Étude du milieu de travail, des principaux secteurs d’activité et des compétences des commissaires municipaux à l’égalité des droits et améliorations pouvant y être apportées (Rhénanie du Nord-Westphalie, Saxe-Anhalt);

–Rapport intérimaire sur la situation des commissaires municipaux à l’égalité dans le Land de Brandebourg (publié par le Ministère du travail, des affaires sociales, de la santé et des affaires féminines en octobre 2000) (Brandebourg);

–Réglementation de la constitution des municipalités régissant la nomination et les tâches des commissaires à l’égalité (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Organisme de coordination pour les commissaires à l’égalité des droits et aux affaires féminines en Basse-Saxe (Basse-Saxe);

–Organisme de coordination pour les commissaires à l’égalité des droits et aux affaires féminines en Rhénanie-Palatinat (Rhénanie-Palatinat);

–Règlement législatif de l’Ordonnance sur les municipalités et les districts ruraux régissant la création de conseils municipaux pour l’égalité des chances (Gemeinde– und Landkreisverordnung zur Einrichtung von kommunalen Gleichstellungsstellen) et publication de dispositions administratives sur les tâches des organismes municipaux pour l’égalité (Rhénanie-Palatinat);

–Disposition de la Loi du Land relative à l’égalité régissant la création de conseils municipaux pour l’égalité au sein des autorités locales (Sarre);

–Coopération avec les commissaires à l’égalité, y compris une supervision du président de l’administration régionale et du groupe de travail du Land chargé des commissaires à l’égalité (Saxe);

–Appui aux conférences organisées par le Land pour le groupe de travail du Land chargé des commissaires municipaux à l’égalité (Saxe);

–Promotion des commissaires municipaux à l’égalité (Saxe);

–Manuel destiné aux activités municipales d’égalité en Saxe, rédigé par le Ministère d’État pour l’égalité des femmes et des hommes (Saxe);

–Parrainage de la semaine des femmes en Saxe (Saxe);

–Réunions de spécialistes sur l’amélioration et l’assurance de la qualité des projets féminins en Saxe (Saxe);

–Conférences sur l’égalité des droits (Saxe);

–Étude et conférences de spécialistes « Évaluation, amélioration et assurance de la qualité des projets féminins en Saxe » (Saxe);

–Élaboration de concepts de formation permanente et mise en oeuvre des mesures de formation permanente des commissaires à l’égalité (Brême, Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest, Rhénanie du Nord-Westphalie, Sarre);

–Appui fourni aux travaux des commissaires municipaux à l’égalité par l’intermédiaire de manuels, autres publications, réunions conjointes et semaines d’activités, mesures de coordination (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest, Rhénanie du Nord-Westphalie, Schleswig-Holstein);

–Accord de coopération sur la modernisation de l’administration entre ZGF Bremerhaven, ÖTV, conseil du personnel, Magistrat de la ville de Bremerhaven (Brême)

k)Promotion des jeunes filles

–Conformément à la Loi sur l’assistance aux enfants et aux jeunes, recommandations visant à encourager le travail avec les filles en matière de promotion des jeunes (Brême, Thuringe);

–Parrainage des activités avec les filles entreprises par les organismes du Land (Baden-Württemberg, Hesse, Saxe-Anhalt, Thuringe);

–Parrainage de projets, de réunions, d’activités, de brochures à l’intention des filles dans le cadre des activités périscolaires et des activités sociales des jeunes (Brême, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre);

–Promotion des journées régionales pour les filles (Bavière, Hesse, Thuringe);

–Projets sur les technologies de l’information et des communications en faveur des filles (Baden-Württemberg);

–« Nous pouvons tout faire?! » – parrainage de programmes à l’intention des filles (Baden-Württemberg);

–Programme «FAMtotal» de la Bavarian Youth Ring sur la promotion du travail avec les filles et les jeunes femmes dans les activités en faveur des jeunes en Bavière (Bavière);

–Conférence internationale sur le travail avec les filles en europe (1999) et conférence de la Bavarian Youth Ring (2000) sur la politique relative aux filles en Bavière (Bavière);

–Les filles dans les rues – les filles s’approprient les rues (démonstration de filles : Berlin – une ville pour les filles) (Berlin);

–Parrainage, le 8 mars, de la journée annuelle nationale pour les filles, portant sur : la participation dans le secteur politique, orientation professionnelle, la planification de la vie, etc. (Brandebourg);

–Parlements de filles à Bremerhaven (Brême);

–WENDO – auto-affirmation et autodéfense à l’intention des filles plus petites (Brême);

–« Tout est possible – Manuel de A à Z pour les filles de Bremerhaven » (Brême);

–Projet pilote « Donner de l’espace aux filles » (Hambourg);

–Conférence sur l’intégration des filles étrangères (Hesse);

–Qualification des groupes s’occupant des problèmes des filles grâce à la formation permanente et à la mise en réseaux (Hesse);

–Appui au périodique « Forum sur la politique en faveur des filles » (Hesse);

–Incorporer le travail avec les filles dans les lois d’application relatives à la Loi sur l’assistance aux enfants et aux jeunes (Knider– und Jugendhilfegesetz – KJHG) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Programme sur l’auto-affirmation et de formation au règlement des situations de conflit dispensée aux filles et aux garçons dans les écoles (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Matériel d’information sur le projet pilote intitulé «Les filles et les carrières» destiné à des cours pour la sélection de carrières dans diverses écoles (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Conférence intitulée « Les filles coopèrent ». Théorie et pratique s’appliquant à la participation des filles, rapport de la conférence et documentation, 1998 (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Parrainage du groupe de travail du Land «Les filles et les jeunes femmes en Saxe» (Saxe);

–Parrainage du Festival national pour les filles MÄDIALE 2001 (Saxe);

–Projet pilote «Planification dans le Freesia du Nord d’une assistance aux jeunes conçue pour les filles» (1996-1999) (Schleswig-Holstein);

–Promotion des activités avec les enfants et les jeunes gens parmi les filles et les jeunes femmes : projets et manifestations à l’intention des filles et des jeunes femmes, centres autonomes pour filles dans les régions rurales, maison autonome pour filles de l’association «Lotta» de Kiel (Schleswig-Holstein);

–Formation professionnelle permanente et brochures à l’intention des femmes chargées de la vulgarisation, en particulier des modules de formation professionnelle permanente pour l’introduction d’activités avec les filles et les garçons (1999 et 2000), conférences de spécialistes sur la situation des filles se trouvant dans des situations de crise entre les établissements spécialisés, la rue et la psychiatrie (1998-2001) (Schleswig-Holstein);

–Parrainage du projet pilote «FOR JU» – qui est une formation permanente pour les filles et une assistance adaptée aux jeunes gens (Schleswig-Holstein);

–Organisme du groupe de travail du Land «Les filles et les jeunes femmes dans l’assistance aux jeunes» (Schleswig-Holstein);

–Rédaction de recommandations spécialisées sur le travail avec les filles à Thuringe (résolution du Comité du Land pour l’assistance aux jeunes, février 2001) (Thuringe);

–Mesures de formation professionnelle permanente sur le travail avec les filles aux fins de la coopération entre les institutions d’assistance aux enfants et aux jeunes (Thuringe);

–Conférence de spécialistes intitulée «Le travail avec les filles à Thuringe» (mai 2001) et rédaction d’une documentation sur ce sujet d’ici la fin de l’année (Thuringe);

–Réunion de spécialistes intitulée « Les troubles de l’alimentation chez les filles » (2000/2001) (Thuringe);

–Colloque de spécialistes sur «Les enfants des mères maltraitées» (groupe de travail du Land sur la protection des enfants et des jeunes) (Thuringe);

–Promotion d’un projet pilote sur « la planification intégrée de l’assistance aux jeunes et de la sensibilisation des filles »;

–Appui aux groupes de travail régionaux (depuis septembre 2001, Groupe de travail « Établissements de séjour pour les filles », y compris dans la définition du contenu et de l’application méthodique de la formation permanente (Thuringe);

l)Le langage juridique

–Réglementation dans la Loi du Land relative à l’égalité (Brandebourg, Sarre);

–Disposition administrative pour «un langage officiel et juridique non sexiste» (Rhénanie-Palatinat);

–Brochure intitulée « Langage officiel – sur le traitement égal des femmes et des hommes dans le langage officiel » (Sarre);

–Réglementation visant à tenir compte de l’égalité des droits dans le langage juridique (adoption d’une disposition administrative le 25 mai 1999) (Saxe);

–Matériel didactique aux fins de la préparation de statuts et d’ordonnances devant être rédigés conformément à la forme juridique respectant l’égalité linguistique des hommes et des femmes (décembre 1997) (Thuringe);

m)Les organisations non gouvernementales féminines

–Coopération avec les organisations, les réseaux, les groupes, les initiatives, les associations de femmes et le groupe de travail féminin du Land et parrainage desdits organismes, y compris la promotion de projets (Baden-Württemberg, Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest, Rhénanie du Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Saxe);

–Parrainage de centres féminins (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Parrainage de 47 centres de communications pour les femmes (Thuringe);

n)Santé

–Projet : Prévention des troubles de l’alimentation (Baden-Württemberg);

–Rapport sur la santé des femmes de Baden-Württemberg;

–Initiative sur le dépistage précoce du cancer et l’autopalpation des seins (Hesse, Rhénanie-Palatinat, Sarre);

–Gestion du processus de certification des médecins spécialisés dans les mammographies, élaboration de programmes de gestion de la maladie pour le cancer du sein (Berlin);

–Action concertée : intégration de la santé des femmes dans le système de santé de Berlin (cliniques, docteurs en dehors des hôpitaux, services de santé publique (réforme juridique), administrations, etc., en particulier s’agissant des soins de santé des femmes victimes de violences (Berlin);

–Conférence de spécialistes : La santé n’a pas de sexe? – sur la santé des femmes et des filles (Berlin);

–Réseau pour la santé des femmes de Berlin (Berlin);

–Conférence de spécialistes : « Diagnostiquées comme souffrant d’un cancer du sein – les femmes demandent des soins de qualité » (Berlin);

–Conférence de spécialistes : « Comme si rien ne s’était passé. Comment le système sanitaire traitent les femmes victimes de violences » (Berlin);

–Organisation du Colloque sur la santé des femmes, une association de spécialistes féminines pour la santé des femmes à Brême (Brême);

–Colloque et documentation «Controverses concernant le diagnostic précoce du cancer du sein» (Brême);

–Réunion d’information sur la mammographie/dépistage du cancer (Brême);

–Documentation «Diagnostic précoce – cancer du sein – Que faire maintenant?» (Brême);

–Mise en oeuvre d’une formation permanente certifiée à l’intention des médecins sur « La ménopause d’un point de vue multidisciplinaire » (Brême);

–Publication du bulletin de conseil intitulé « Enceinte à Brême et à Bremerhaven » (Brême);

–Mise en réseau d’institutions, de projets et de groupes sur le thème « La santé des femmes » (Hesse);

–Projet d’appui à l’autocompétence des femmes dans le domaine de la santé (Hesse);

–Évaluation sexospécifique des cas dans les hôpitaux du Land de Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest;

–Groupe de travail sur la santé des femmes du gouvernement du Land (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest;

–Centres de santé des femmes (Basse-Saxe);

–Promotion d’un réseau pour «La santé des femmes/filles» (Basse-Saxe);

–Publication par le Land d’un rapport sur la santé intitulé « La santé des femmes et des hommes » (2000) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Traitement du thème «Les aspects sexospécifiques de la santé et des maladies» dans le cadre de la Conférence du Land sur la santé (2001) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Participation des commissaires municipaux à l’égalité aux conférences locales sur la santé (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Semaines d’activités inter-länder, organisée par le Ministère des affaires féminines de la Rhénanie du Nord-Westphalie avec la participation des commissaires municipaux à l’égalité sur le thème «Les femmes et la santé» (2001) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–« Action concertée pour lutter contre le cancer du sein » (Initiative des Ministères du Land pour les affaires féminines et de la santé et des parties au système de soins de santé) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Parrainage d’un organisme de coordination «Les femmes et la santé» (projet pilote) et de centres de santé des femmes, (Hagazussa/Cologne et le Centre international pour la santé des femmes/Bad Salzuflen) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Parrainage d’un organisme spécialisé du Land «Les femmes et l’accoutumance – Bella Donna» et mesures ciblées sur les femmes afin de mettre en oeuvre le programme du Land de lutte contre la toxicomanie (par exemple des conseils en matière de dépendance et de drogues) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Parrainage de cinq organismes de conseils en matière de toxicomanie utilisant des approches ciblées sur les femmes (Rhénanie-Palatinat);

–Parrainage du Centre de santé des femmes et des filles MEDEA (Saxe);

–Réseau pour les femmes et la santé en tant que combinaison ouverte de femmes oeuvrant principalement comme vulgarisateurs dans le domaine de la santé (Saxe-Anhalt);

–Projet de recherche à l’Université Otto von Guericke « Situations, risques et santé des femmes d’âge moyen » (Saxe-Anhalt);

–Création d’un Réseau pour la santé des femmes dans la Schleswig-Holstein;

–Élaboration conjointe de la brochure intitulée « Psychiatrie et accoutumance – directive pour des soins adaptés aux femmes » (Schleswig-Holstein);

–Soins thérapeutiques s’adressant aux femmes toxicomanes (Thuringe)

o)Les lesbiennes et les homosexuels

–Loi sur les compétences et les procédures conformément à la Loi sur les partenariats enregistrés (Gesetz über Zuständigkeiten und Verfahren nach dem Lebenspartnerschaftsgesetz) (Berlin, Brandebourg, Hambourg, Rhénanie du Nord-Westphalie, Sarre, Thuringe);

–Appui aux organismes d’homosexuels/lesbiennes grâce au parrainage de groupes, d’associations, d’associations d’État et de projets de conseils, d’information, de coordination et de relations publiques (Rhénanie du Nord-Westphalie, Saxe-Anhalt);

–Conférence de spécialistes « Familles arc-en-ciel, dans lesquelles les parents sont lesbienne, homosexuel, bisexuel ou transsexuel » (Berlin);

–Série de brochures sur l’émancipation des lesbiennes et des homosexuels (Berlin);

–Parrainage d’un organisme de coordination du Land pour les questions touchant les lesbiennes et les homosexuels dans le Land de Brandebourg (Brandebourg);

–Parrainage du tour annuel d’une semaine dans les villes du Brandebourg à l’occasion de la Journée Christopher Street sous le patronage du Ministère du travail, des affaires sociales, de la santé et des affaires féminines (Brandebourg);

–Création d’une section des « Jeunes gens » au sein du bureau du Sénateur chargé de l’emploi, des affaires féminines, de la jeunesse, de la santé et des affaires sociales, dont le principal domaine d’activité sera « Les modes de vie homosexuels » (Brême);

–Mesures concernant le travail de formation et d’émancipation, brochures, dépliants, campagne d’acceptation (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Mesures concernant le travail avec les jeunes lesbiennes et homosexuels (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Mesures visant à réduire la violence à l’égard des lesbiennes et des homosexuels (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Recherche de base, études et enquêtes scientifiques sur les modes de vie des homosexuels (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Parrainage de l’Association pour les lesbiennes et les homosexuels (Sarre);

–Mesures visant « À éliminer la violence et la discrimination contre les lesbiennes et les homosexuels et à promouvoir l’égalité des chances entre les modes de vie des homosexuels et des hétérosexuels dans la Schleswig-Holstein » (Schleswig-Holstein);

–Loi d’application de la Loi sur les partenariats enregistrés (Ausführungsgesetz zum Lebenspartnerschaftsgesetz – LpartAusfG) (Schleswig-Holstein)

p)Les femmes dans les arts, la culture et le sport

–Programme pour les femmes artistes (Berlin);

–Course annuelle de femmes (Berlin);

–Programme pour les femmes chargées de l’encadrement : l’objectif est de nommer un professeur de sexe féminin à l’Université des arts (Berlin);

–Promotion de divers projets féminins d’art et de culture (Brandebourg);

–Prix pour des filles et des femmes sportives (Brandebourg);

–Prix Sybilla Merian pour les artistes de sexe féminin (Hesse);

–Femme chargée de l’encadrement dans le secteur de l’art (Hesse);

–Expansion de la coordination dans les arts (Hesse);

–Mise en oeuvre de conférences sur la culture féminine (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Parrainage d’artistes de sexe féminin, de même que de divers projets artistiques et culturels réalisés tant par des femmes que pour des femmes en Rhénanie du Nord-Westphalie :

•Remise d’un prix en Rhénanie du Nord-Westphalie à une femme artiste dans différents domaines;

•Parrainage de deux festivals de films féminins (Feminale à Cologne et Femme totale à Dortmund);

•Parrainage d’une femme musicienne de rock (rocksie);

•Production vidéo sur l’évolution de la représentation des femmes dans les films au cours du XXe siècle «De la déesse de l’écran à la cyber-fille» 2000);

•Parrainage d’un bureau de la culture féminine;

–Journées de campagne «Sports populaires pour les femmes et les filles» (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Promotion d’artistes de sexe féminin grâce à des conférences sur la culture féminine, des colloques de musique pour les jeunes femmes, de séminaires sur la création d’entreprises et d’un projet de formation de femmes à l’encadrement (Rhénanie-Palatinat);

–«Wilhelmine Reichard – les femmes dans l’air» – festival de sportives ouvert par le Ministre d’État Christine Weber le 21 mars 2002 à l’occasion de la Journée internationale des femmes (Saxe);

–Promotion de la publication intitulée «La tête haute, les jambes à terre et serrées. Les femmes s’exercent librement» rédigée par Diana Richter à l’occasion du 31e Festival allemand de gymnastique, qui a eu lieu à Leipzig en 2002 (Saxe);

–Appui à l’exposition «Politea» (un aperçu de l’histoire allemande de 1945 à nos jours du point de vue des femmes. L’accent est mis sur les femmes aussi bien de l’Est que de l’Ouest) (Saxe);

–Maison pour les bénéficiaires de bourses à Salzwedel (bourse visant à promouvoir un projet d’artiste sous forme d’un séjour bon marché dans une maison d’artistes, associée à une allocation pour couvrir les frais de voyage et de matériel) (Saxe-Anhalt)

q)Les femmes handicapées

–Réseau de et pour les femmes et les filles handicapées en Bavière;

–Réseau de et pour les femmes et les filles handicapées (Berlin);

–Conseils aux filles et aux femmes handicapées à Berlin;

–La violence dans l’évaluation de l’assurance de la qualité des établissements d’assistance pour personnes handicapées (phase de mise en oeuvre) (Berlin);

–Groupe de travail sur la prévention et l’intervention dans les cas de violences sexuelles au sein (et en dehors) de la famille à l’égard de filles et de femmes souffrant de maladies (mentales) (Berlin);

–Projets en vue de l’auto-affirmation et de l’autodéfense des filles et des femmes handicapées (Berlin);

–Création d’un organisme de projets pour les femmes handicapées (Brême);

–Réseau pour les femmes handicapées. Appui fourni aux femmes handicapées par le bureau de la coordination de la Hesse (Hesse);

–Brochure intitulée « La situation des femmes handicapées dans les installations d’hébergement fournissant une assistance aux personnes handicapées dans la Hesse » (Hesse);

–Participation proportionnelle des femmes au conseil pour la promotion de l’intégration (Mecklenburg-Poméranie de l’Ouest);

–Conseils pour les femmes handicapées en Basse-Saxe (Basse-Saxe);

–Étude intitulée « Télétravail – une possibilité pour les femmes avec ou sans handicaps?! » (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Mesures, telles qu’un rapport sur la situation des femmes handicapées en Rhénanie du Nord-Westphalie, visant à promouvoir la recherche sur les femmes handicapées et à leur fournir un appui (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Rencontres de femmes et de filles handicapées (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Activités de relations publiques (brochure) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Document intitulé « Les femmes handicapées dans l’État libre de la Saxe » (Saxe);

–Différenciation sexospécifique concernant l’expérience de la violence, dans le cadre de l’enquête empirique sur la situation des personnes handicapées en Saxe-Anhalt;

–Organisation d’un atelier dans le cadre du colloque de femmes spécialistes tenu en 1999 sur la situation des femmes handicapées en Saxe-Anhalt;

–Parrainage du bureau «variantes» chargé de la mise en réseau et de la coordination des activités en faveur des femmes, handicapées ou non (Schleswig-Holstein);

r)Les femmes et les institutions

–Réglementation dans la Loi sur l’égalité régissant les nominations aux organes du Land de la Rhénanie-Palatinat (Baden-Württemberg, Rhénanie-Palatinat);

–Troisième rapport des organes concernant la représentation des femmes dans les organes aux nominations desquels le gouvernement du Land ou le Parlement du Land a une influence (Baden-Württemberg);

–Analyse des rapports des organes, recommandations auxquelles il faudra donner suite (Baden-Württemberg);

–Réunion nationale de spécialistes des Administrations des Sénats responsables de la politique en faveur des femmes concernant le développement continu de la participation des femmes dans les organes de prise de décision (mars 2001) (Berlin);

–Réglementation, dans la Loi du Land sur l’égalité, sur la péréquation des nominations aux organes et sur la prise en considération de la situation particulière des femmes sous forme de propositions aux organes de détachement, autorités, services et autres installations du Land lors des nominations des membres aux organes relevant ou non de l’administration du Land (Brandebourg);

–Réglementation cible de la Loi du Land sur l’égalité (LGG), selon laquelle les nominations aux commissions, aux conseils consultatifs, aux conseils administratifs et de supervision, ainsi qu’aux autres organes doivent veiller à assurer une participation égale des sexes; réglementations correspondantes pour le détachement d’individus auprès des organes, obligation de faire rapport (section 12 de la Loi du Land sur l’égalité, depuis 1999) (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Création d’un dossier d’experts de sexe féminin pouvant être nommées aux organes (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Ateliers sur le thème « Les femmes et les institutions » (Rhénanie-Palatinat);

–Obligation pour tous les services du Land et les autorités locales, ainsi que pour toutes autres personnes juridiques soumises à la supervision de l’État libre de Saxe aux termes de la loi, d’oeuvrer en faveur de la participation égale des femmes et des hommes (section 15 de la Loi de la Saxe sur la promotion des femmes (SächsFFG) en date du 31 mars 1994 (Journal officiel de la Saxe (SächsGVBI), p. 684) (Saxe);

–Création d’un dossier sur les experts de sexe féminin (Saxe-Anhalt);

–Réglementation régissant les nominations aux organes dont les membres sont nommés ou détachés par organisations de l’administration publique (Schleswig-Holstein);

–Les femmes dans l’assemblée de l’installation médiatique du Land de Thuringe (Loi sur la radiodiffusion du Land (Rundfunkgesetz) sous-sections 1 et 4 de la section 45) (Thuringe);

s)Les femmes, les médias, les relations publiques, etc.

–Prix « Aequitas» de l’égalité des chances » (Sarre, Schleswig-Holstein);

–Campagne pour les élections locales de 1999 «La politique sans les femmes : il leur manque leur « meilleure moitié » accompagnée de matériel, y compris drapeaux, sweat-shirts, affiches, un dépliant de données sur la représentation des femmes dans les Parlements et un calendrier historique sur la politique féminine (Baden-Württemberg);

–Info-port féminin sur Internet www.fraue-aktiv.de (Baden-Württemberg);

–Conférence de spécialistes sur les «femmes-pouvoir-médias» (Baden-Württemberg);

–Séminaires stratégiques à l’intention des districts, autorités locales et conseillers municipaux «Situation-point de vue-stratégie» (Baden-Württemberg);

–Étude : Représentation des femmes dans les médias à Baden-Württemberg;

–Programme de promotion « Mise en évidence des services rendus par les femmes à Baden-Württemberg »`;

–Note d’information intitulée « Encadrement des femmes dans les politiques locales » (Baden-Württemberg);

–Brochure intitulée : « Thèmes prioritaires de la politique féminine – Programme d’action des commissaires aux affaires féminines du gouvernement du Land » (Baden-Württemberg);

–Troisième Congrès des femmes en Bavière intitulé « Interaction – appel au partenariat dans la famille, l’éducation et le travail » (Bavière);

–Exposition du Land intitulée « Histoire des femmes en Bavière »;

–Exposition intitulée « Réseaux», projets novateurs féminins en Bavière »;

–Documentation sur les congrès et les conférences de spécialistes et sur le Prix de la Bavière pour la promotion de la femme (Bavière);

–Parrainage de la Semaine de la femme de Brandebourg (célébrée tous les ans) (Brandebourg);

–Séminaires d’introduction des femmes à Internet (Brême);

–Semaine de la femme de Bremerhaven (célébrée tous les ans) (Brême);

–Exposition intitulée « Les femmes fortes » (Brême);

–Brochure d’information sur la nouvelle Loi sur les parents et les enfants, au 1er juillet 1998 (Brême);

–Brochure d’information sur la séparation et le divorce (Brême);

–Publication d’un guide des villes de Brême et Bremerhaven à l’intention des femmes (Brême);

–Remise du Prix annuel Elisabeth Selbert à tour de rôle à des femmes journalistes et des scientifiques de sexe féminin (Hesse);

–Création par des femmes en Rhénanie du Nord-Westphalie d’une plate-forme d’information et de communication sur Internet s’adressant aux femmes www.frauenrw.de, depuis 2001 (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Semaines consacrées à la campagne annuelle sur des domaines prioritaires différents en coopération avec les commissaires municipaux à l’égalité (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Commémoration annuelle de la Journée internationale des femmes (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Expositions telles que « Sur la bonne voie – la représentation des femmes en Rhénanie du Nord-Westphalie »;

–Étude intitulée « Le sexisme et la violence à la télévision » sur la représentation des femmes et les sujets féminins dans les émissions de la radio locale du Land de la Rhénanie du Nord-Westphalie (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Service d’information périodique du Land sur la politique féminine (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Grand nombre de documents d’information sur les femmes et la politique d’égalité (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–« Plus de femmes dans la politique. Les politiciennes encouragent les jeunes politiciennes ». Projet d’encadrement politique dans le Land de la Rhénanie-Palatinat (Rhénanie-Palatinat);

–Action 21 locale et les femmes : parrainage de groupes de femmes d’Action 21 (Rhénanie-Palatinat);

–Séminaires pour les commissaires à l’égalité intitulés « L’égalité au travail », « Le travail sexospécifique » (Rhénanie-Palatinat);

–Promotion du renforcement des compétences des femmes sur une base bénévole (Rhénanie-Palatinat);

–Allocations aux associations de coordination de la politique féminine, aux groupes de travail du Land, ainsi qu’aux organismes de coordination et de conseil pour femmes (Saxe);

–Directive concernant l’allocation de prestations pour la promotion de l’égalité des chances des femmes et des hommes en date du 19 juin 2001. Cette directive régit la promotion des mesures en faveur des femmes et des projets féminins, ainsi que le renforcement du travail des femmes dans les régions rurales (Saxe);

–« Dix ans de politique d’égalité dans l’État libre de Saxe », déclaration du gouvernement faite le 4 avril 2001 par le Ministre d’État pour l’égalité des femmes et des hommes, Christine Weber, devant le Parlement du Land de la Saxe (rédaction d’un protocole) (Saxe);

–« Dix ans de politique d’égalité dans l’État libre de Saxe – Évolution de la situation des femmes entre 1990 et 2000 » sous la direction du Ministre d’État pour l’égalité des femmes et des hommes (Saxe);

–Info-port du Land sur Internet pour les femmes intitulé « Système d’information pour les femmes de Saxe-Anhalt » (Saxe-Anhalt);

–Rapport d’experts sur le travail bénévole des femmes et des hommes (Schleswig-Holstein);

–Brochure intitulée « Points clef du réseau de femmes de Thuringe » (3e édition) (Thuringe);

t)Intégration d’une perspective sexospécifique

–Résolution du gouvernement du Land sur la mise en oeuvre de l’intégration d’une perspective sexospécifique dans l’administration du Land (Baden-Württemberg);

–Intégration d’une perspective sexospécifique dans l’Administration du Sénat de Berlin;

–Accord sur l’application de l’intégration d’une perspective sexospécifique au sein du Ministère du travail, des affaires sociales, de la santé et des affaires féminines, 2000 (Brandebourg);

–Formation permanente à l’intégration d’une perspective sexospécifique des responsables des départements du Ministère du travail, des affaires sociales, de la santé et des affaires féminines, 2001 (Brandebourg);

–Conférence de spécialistes au niveau du Land sur la politique dans le secteur des médias, de la santé, de l’administration des autorités locales, de l’économie et de la promotion structurelle de l’Union européenne, 2001 (Brandebourg);

–Groupe interdivisions sur l’intégration d’une perspective sexospécifique et groupe spécial interministériel sur l’intégration d’une perspective sexospécifique au niveau du travail (en cours de préparation) (Brandebourg);

–Domaine prioritaire : Intégration d’une perspective sexospécifique dans l’enseignement (orientation professionnelle scolaire pour les filles et les garçons) (Brandebourg);

–L’intégration d’une perspective sexospécifique et la modernisation de l’administration (Brandebourg);

–Étude intitulée : « Analyse sexospécifique des médias écrits, audio-visuels et numériques dans le Land de Brandebourg ½ » (à paraître) (Brandebourg);

–Mesures concernant les activités de relations publiques sur l’intégration d’une perspective sexospécifique (conférences, articles imprimés et sur Internet – ces derniers sont en cours de préparation) (Brandebourg);

–Réunions d’information sur l’intégration d’une perspective sexospécifique (Brême);

–Réunion intitulée « L’égalité des chances grâce au Fonds social européen dans la région de la métropole de Hambourg – approche aux fins de l’intégration d’une perspective sexospécifique dans l’élaboration des projets » (Hambourg);

–Projet intitulé « Introduction de groupes de compétences en tenant compte de l’aspect sexospécifique du travail » (Hambourg);

–Réunion sexospécifique « Mars et Vénus – deux mondes, une équipe? » (Hambourg);

–Projet intitulé « Mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir les femmes dans le cadre des objectifs et des résultats convenus » (Hambourg)

–Intégration d’une perspective sexospécifique dans le gouvernement du Land de la Hesse, y compris par exemple :

Réunion organisée par le Premier Ministre de la Hesse et le Ministère social de la Hesse sur le thème «Intégration d’une perspective sexospécifique en tant que stratégie de la politique d’égalité orientée vers l’avenir», 2001 à Wiesbaden;

Réunion sur le thème de « L’intégration d’une perspective sexospécifique – une stratégie moderne pour mettre en oeuvre l’égalité des chances pour les femmes », tenue dans le cadre de la onzième Conférence de spécialistes intitulée « Lobby pour un réseau féminin » (Hesse);

–Application de l’intégration d’une perspective sexospécifique dans le marché du travail et la politique structurelle de la Rhénanie du Nord-Westphalie-Union européenne (Objectifs 2 et 3) en incorporant l’intégration d’une perspective sexospécifique au niveau de la programmation, dans le cas de mesures spécifiques et en contrôlant de manière appropriée les structures connexes et les programmes (Rhénanie du Nord-Westphalie);

–Projet pilote intitulé « Formation sexospécifique – un élément de la gestion de la politique d’égalité dans les entreprises et projet de suivi », entrepris en coopération avec l’industrie chimique (Rhénanie-Palatinat);

–Application de l’intégration d’une perspective sexospécifique dans l’administration du Land au moyen d’un accord entre le Cabinet et le Parlement du Land (Rhénanie-Palatinat);

–Réunions sur l’intégration d’une perspective sexospécifique à l’intention des responsables de l’administration du Land, des autorités locales, de l’enseignement politique et des établissements d’enseignement supérieur (Rhénanie-Palatinat);

–Publication d’un dépliant d’information contenant une introduction pratique et une liste de critères sur l’intégration d’une perspective sexospécifique (Rhénanie-Palatinat);

–Concept de l’approche de l’intégration d’une perspective sexospécifique dans la promotion du Fonds structurel de l’Union européenne (accent mis sur ESF; Objectif 1 – promotion) (mars 2001) (Saxe);

–Recherche sur l’intégration d’une perspective sexospécifique : (Centre de recherche sur les femmes et les sexospécificités de l’Université de Leipzig, Organe de coordination des études sexospécifiques (KoGenS) à l’Institution évangélique d’enseignement supérieur pour le service social à Dresde, groupe de projets chargé des «relations sexospécifiques dans la recherche et la formation» à l’Université technique de Dresde) (Saxe);

–L’intégration d’une perspective sexospécifique en tant que valeur indicative (Objectifs communautaires) du programme opérationnel de la Saxe pour la promotion du Fonds structurel de l’Union européenne et l’initiative communautaire Interreg III A (Saxe);

–Modification des réglementations régissant les travaux du Cabinet en ce qui concerne l’intégration d’une perspective sexospécifique (août 2002) (Saxe);

–Rédaction d’un « Concept visant à réaliser l’intégration d’une perspective sexospécifique à différents niveaux et dans divers domaines dans l’ensemble de la Saxe » (en préparation jusqu’en novembre 2002); suivie par un essai pilote aux niveaux des districts ruraux et des ministères (Saxe)

–Plan de mise en oeuvre du gouvernement du Land en date du 2 mai 2000 (Saxe-Anhalt);

–Promotion du « (GISA) Gender Institute » (Saxe-Anhalt);

–Projets de formation permanente et de développement organisationnel visant à appliquer le concept de l’intégration d’une perspective sexospécifique (Saxe-Anhalt);

–Conférence nationale intitulée «L’intégration d’une perspective sexospécifique dans la pratique» (Saxe-Anhalt);

–Brochure intitulée « L’intégration d’une perspective sexospécifique en Saxe-Anhalt » (Saxe-Anhalt);

–Concept cadre intitulé « L’intégration d’une perspective sexospécifique – un instrument moderne de contrôle pour améliorer la qualité » du gouvernement du Land de Schleswig-Holstein, en date du 16 juin 2002 (Schleswig-Holstein);

–Conférence de spécialistes intitulée « L’intégration d’une perspective sexospécifique », tenue le 12 octobre 2000 (Schleswig-Holstein);

–Conférence de spécialistes intitulée « L’égalité des chances par l’intermédiaire d’une politique moderne du personnel », tenue le 8 novembre 2001 (Schleswig-Holstein);

–Conférence de spécialistes intitulée « Au sommet grâce à l’encadrement – promotion personnelle de la carrière comme recette de succès », tenue le 28 février 2002 (Schleswig-Holstein);

–Application de l’intégration d’une perspective sexospécifique dans l’ensemble de la planification et dans toutes les mesures adoptées (Thuringe);

–Recherche féminine concernant le thème de « L’intégration d’une perspective sexospécifique », menée à bien par l’Université de Erfurt, et débat sur les résultats lors d’une conférence internationale.

4.Publications du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse

4.1Séries de publications du Ministère des affaires familiales, du troisième âge,de la condition de la femme et de la jeunesse

Publié par le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse, 11018 Berlin,www.bmfsfj.de

Vol. 164 : Umfeld und Ausmaß des Menschenhandels mit ausländischen Mädchen und Frauen. Auteurs : Dagmar Hein-Wiedemann, Lea Ackermann, Hans-Jürgen Mahnkopf, Rainer Weidemann

Vol. 165 : Familien– und Kinderfreundlichkeits-Prüfung in Kommunen : Erfahrungen und Konzepte, Rapport IES, 215.97, travaux académiques par Andreas Borchers, Dirk Heuwinkel

Vol. 176 : Teilzeit für Fach– und FührungskräfteManuel à l’intention des administrateurs du personnel et des gestionnaires, travaux académiques par Infratest Burke Sozialforschung GmBH & Co. Eva Bujok, Harald Bielenski

Vol. 179 : Väter und ErziehungsurlaubRapport final de l’enquête sur «Les pères et le congé parental» – Université de Bamberg – Prof. Laszlo A. Vaskovics, Harald Rost

Vol. 180 : Die wirtschaftlichen Folgen von Trennung und ScheidungProf. H.-J. Andreß et Henning Lohmann, Faculté de sociologie de L’Université de Bielfeld

Vol. 183 : LIVE Leben und Interessen vertreten – Frauen mit Behinderung – Lebenssituation, Bedarfslagen und Interessenvertretung von Frauen mit Köper– und Sinnesbehinderungen.Auteurs : Nicole Eiermann, Monika Häußler, Comelia Helfferich

Vol. 186 : Frauen ohne WohnungManuel sur l’assistance hors établissement pour les femmes sans abriSozialwissenschaftliche Frauenforschung e. V. FrankfurtAuteurs : Uta Enders-Dragässer, Brigitte Sellach, Antje Feig, Marie-Luise Jung, Sabine Roscher

Vol. 186.1 : Berufliche Förderung von alleinstehenden wohnungslosen FrauenRapport final des travaux académiques sur le projet du même nom dont l’exécution a été demandée par le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse, 1998-2000.Auteur : Uta Enders-Dragässer

Vol. 193 : Modelle der Kooperation gegen häusliche Gewalt, «Wir sind ein Kooperationsmodell, kein Konfrontationsmodell»Résultats des travaux académiques par le Projet d’intervention de Berlin contre la violence au foyer (BIG) – Université de OsnabrückAuteurs : Barbara Kavemann, Beate Leopold, Gesa Schirrmacher, Carol Hagemann-White

Vol. 193.1 : Fortbildung für die Intervention bei häuslicher Gewalt – Auswerfung der Fortbildungen für Polizeiangehörige sowie Juristinnen und JuristenRésultats des travaux académiques par le Projet d’intervention de Berlin contre la violence au foyerAuteur : Barbara Kavemann

Vol. 194.3 : Freiwilliges Engagement in Deutschland – Frauen und Männer, Jugend, Senior citizens und sportRésultats de l’étude représentative sur le travail bénévole et l’engagement civilAuteur : Sibylle Picot

Vol. 199 : Alleinerziehen – Vielfalt und Dynamik einer LebensformAuteurs : Norbert F. Schneider, Dorothea Krüger, Vera Lasch, Ruth Limmer, Heike Matthias-Bleck

Vol. 200 : Bericht zur gesundheitlichen Situation von Frauen in DeutschlandUne évaluation tenant compte des différents faits survenus en Allemagne de l’Ouest et de l’Est mise en œuvre dans la coopération académique entre diverses institutions

Vol. 218 : Frauenspezifische Beratungseinrichtungen für ExistenzgründerinnenAnalyses et potentiel; Deutsches Gründerinnen Forum e. V. : Birgit Buschmann, Margit Bonacker, Angelika Caspan

4.2Brochures, rapports, documentation et matériel sur la politique d’égalitédu Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse

Politique d’égalité en général

Männerforschung als Beitrag zur Geschlechterdemokratie – Ansätze einer kritischen Männerforschung im Überblick

Zweiter Bericht der Bundesregierung über den Anteil der Frauen in wesentlichen Gremien im Einflussbereich des Bundes, document publié par le Parlement fédéral, 13/1076

Dritter Bericht der Bundesregierung über den Anteil der Frauen in wesentlichen Gremien im Einflussbereich des Bundes, document publié par le Parlement fédéral, 14/9210

Fragebogen der Vereinten Nationen zur nationalen Umsetzung der Aktionsplattform der Vierten Weltfrauenkonferenz von PekingRéponses par le gouvernement fédéral

Frauen 2000 : Gleichstellung, Entwicklung und Frieden für das 21, JahrhundertPrincipaux résultats de l’Assemblée générale extraordinaire consacrée à Beijing +5

20 Jahre Übereinkommen der Vereinten Nationen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der Frau

Die Frauen der Welt 2000 – Trends und StatistikenTraduction en allemand de la documentation des Nations Unies

Les intérêts des femmes et la politique en faveur des femmesUne enquête représentative sur les intérêts des femmes et ce qu’elles attendent de la sphère politique, menée à bien par l’Allensbach Institute for Demoscopy sur la demande du Ministère fédéral de la protection des consommateurs, de l’alimentation et de l’agriculture, mars 2000

Mesures adoptées par le gouvernement fédéral pour améliorer l’égalité des femmes et des hommes

La nouvelle Loi fédérale sur l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l’Administration fédérale et dans les tribunaux de la Fédération (Gesetz zur Gleichstellung von Frauen und Männern in der Bundesverwaltung und in den Gerichten des Bundes)

Neuer Aufbruch in der Gleichstellungspolitik, dépliant

Gleichstellung im Aufwind – Perspektiven einer modernen GleichstellungspolitikDocumentation du congrès des commissaires aux affaires féminines de la Fédération, tenu les 22 et 23 mars 2000

Mit allen– für morgenMehr Chancen, mehr Rechte, mehr Sicherheit

Fakultativprotokoll zum Übereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Diskriminierung der FrauBrochure sur la Convention des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, No 82/2001

L’intégration d’une perspective sexospécifique. Wes ist das?Brochure sur le principe de l’intégration d’une perspective sexospécifique et la stratégie adoptée par le gouvernement fédéral pour sa mise en œuvre

Gender-spezifische Aufbereitung der amtlichen StatistikMöglichkeiten respektive AnforderungenRapport d’experts par l’Institut pour la recherche sur les moyennes entreprises

Die Darstellung von Frauen und die Behandlung von Frauenfragen im FernsehenRésumé du rapport final rédigé et soumis par Heike Becker, et le Prof. Wolfgang Becker (No 83/2001)

Ursache und Umfang von FrauenarmutRapport d’experts dans le cadre du rapport du gouvernement fédéral sur la pauvreté et la richesse (No 86/2001)

Gesetz zur Regelung der Rechtsverhältnisse der Prostituierten Prostitutionsgesetz – ProstGRédaction de la Loi et bases sur lesquelles repose le projet de loi fondamentale (No 87/2001)

Les femmes et le travail/réconciliation

Programme intitulé «Frau und Beruf» – Aufbruch in der Gleichstellungspolitik

Meilleures pratiques. Vorbildhafte Unternehmensbeispiele zu Chancengleichheit in der Wirtschaft

Chancengleichheit in der WirtschaftDocumentation finale des quatre colloques de dialogue et du congrès sur l’égalité des chances des femmes et des hommes dans l’industrie

Rückkehr in den BerufInformations sur les moyens de retourner au travail après le congé de maternité et parental

STARTNOWFreundin Numéro spécial pour les femmes qui fondent des entreprises

Chancengleichheit in einer familienfreundlichen ArbeitsweltBilan social de l’europe

Der familienfreundliche Betrieb 2000: Neue Chancen für Frauen und MännerDocuments sur le concours national

WOW – Women on the Web (Les femmes sur le Web)Documents sur la Conférence internationale «Les femmes sur le Web» – possibilités et avantages de l’Internet pour les femmes, 8.-10.03-2001, Hambourg, avril 2002

Vereinbarkeit von Familie und ErwerbstätigkeiConseils aux personnes à leur compte et aux membres de la famille employés dans les affaires familiales

Aktivitäten von und für Unternehmerinnen und Existenzgründerinnen im Bereich der Klein und MittelbetriebeAperçu national et liste d’adresses

12 Diskussionspunkte zur Förderung einer gleichberechtigten Teilhabe von Männern und Frauen bei Unternehmensnachfolge und ExistenzgründungRésultats de la coopération continue entre le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse et de la Chambre allemande de l’industrie et du commerce (DIHK), L’Association centrale de l’artisanat allemand (ZDH) et de la German Equalisation Bank (DIA)

Frauen im Kultur – und Medienbetrieb IIIFakten zu Berufssituation und QualifizierungLes femmes dans les arts et les médias IIIRapport rédigé par le Centre pour la recherche culturelle pour le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse, kultur & wissenschaft, Vol. 19

Trotz Fleiß – keinen Preis?Frauen in der individuellen Künstlerförderung IIRapport rédigé par le Centre pour la recherche culturelle pour le Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse, kultur & wissenschaft, Vol. 20

Beratungs– und Qualifizierungsangebote der Kammern zur Förderung unternehmerischer Aktivitäten von Frauen – version concise (No 74/2000)

CHANGE/CHANCE Initiative communautaire. Publication de la recherche entreprise par le Forum allemand des femmes se lançant dans les affaires sur le thème «Gründung, Übernahme und Leitung von Unternehmen durch Frauen» (No 76/2000)

Potenziale sozialverträglicher Arbeitnehmerüberlassung zur Wiedereingliederung von FrauenDéclaration d’experts sur la mise à l’essai pilote de START Zeitarbeit NRW GmbH et le Gesellschaft für Arbeitnehmerüberlassung Thüringen mbH (No 77/2000)

Familienbezogene Gestaltung von Telearbeit 1997-2000Rapport final (No 81/2000)

Bericht zur Berufs– und Einkommenssituation von Frauen und MännernPremier rapport du gouvernement fédéral sur la situation en matière de profession et de revenu des femmes et des hommes, 2002 (No 85/2002)

Rentenratgeber für Frauen

La famille

Die Familie im Spiegel der amtlichen Statistik

6. Familienbericht: Familien ausländischer Herkunft in Deutschland: Leistungen – Belastungen – Herausforderungen

Familien im Zentrum. Bestandsaufnahme und Perspektiven der Familienpolitik der Bundesregierung

Behinderte Eltern: (Fast) unsichtbar und doch überall (No 7/2000)

Wie leben die Deutschen?Lebensformen, Familien– und Haushaltsstrukturen in Deutschland – Évaluation spéciale utilisant les données du micro-recensement de 1998

Familienselbsthilfe und ihr Potenzial für eine Reformpolitik von «unten»Impact et avantages de l’entraide familiale sur les individus, la famille et la collectivité

Entwicklung von Beratungskriterien für die Beratung Schwangerer bei zu erwartender Behinderung des Kindes – Modellprojekt. Résumé des résultats (No 16/2000)

Mein Papa und ich – Ein Vater-Kind-Ratgeber(publié en coopération avec le Mehr Zeit für Kinder e. V.), 2002

Matériel de la campagne «Mehr Spielraum für Väter» : affichage d’informations, brochure, affiche, cassette vidéo, cassette, CD-ROM

Éducation (prestations de soutien/conseils)

Prestations parentales, congé parentalInformation sur l’ancienne Loi sur les prestations parentales qui s’applique aux parents dont les enfants sont nés avant le 31 décembre 2000.

Erziehungsgeld, ElternzeitLa nouvelle Loi sur les allocations parentales s’applique aux parents dont les enfants sont nés à partir du 1er janvier 2001

Gesetzliche Bestimmungen § 218Information pour les femmes, les familles, les organismes de conseil et les médecins sur la Loi portant modification de la Loi sur l’assistance aux femmes enceintes et aux familles (Schwangeren– und Familienhilfeänderungsgesetz) (SFHÄndG 1995)

Kindergeld 2002

MutterschutzgesetzDirective sur la Loi pour la protection de la maternité

Die neue Beistandschaft

Das neue KindschaftsrechtBrochure conjointe du Ministère fédéral de la justice et du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse

Praxis der Kinderpsychologie und KinderpsychiatrieRésultats de la psychanalyse, de la psychologie et de la thérapie familiale, ed. 9/10/01

Staatliche Hilfen für Familien – wann, wo, wie,

Mehr Respekt vor Kindern

– Brochure d’information sur une éducation sans violence. Débats avec des experts, rapports, activités, assistance

–Dépliant sur une éducation sans violence (publié en coopération avec le Ministère fédéral de la justice) contenant des informations sur l’éducation sans violence à l’intention des parents

Gewaltfreies Erziehen in Familien – Schritte der VeränderungDocumentation d’une conférence de spécialistes du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse et de l’Institut allemand de la jeunesse, tenue les 21 et 22 mars 2000 à Berlin (No 8/2000)

Gewaltfreie ErziehungDocumentation d’une conférence de spécialistes du Ministère des affaires familiales, du troisième âge, de la condition de la femme et de la jeunesse et de l’Institut allemand de la jeunesse, tenue les 18 et 19 mai 2000 à Berlin (No 0/2000)

Parents célibataires

Allein erziehend – Tipps und InformationenAssociation de mères et de pères célibataires, 14e édition, 2002

Alleinerziehen in DeutschlandRessources et risques associés à un certain mode de vieDocumentation d’une conférence de spécialistes, tenue le 23 juin 2000, à l’Université Humboldt de Berlin

Der UnterhaltsvorschussInformation sur le paiement des avances de pension alimentaire et autre assistance pour les parents célibataires

Violence

Frauenhäuser in Deutschland – Handbuch

Frauen handein in DeutschlandProjets féminins réalisés en Allemagne sur les problèmes associés à la traite des femmes – documentation

Genitale Verstümmelung bei Mädchen und Frauen

Mehr Mut zum RedenLes femmes maltraitées et leurs enfants

Aktionsplan der Bundesregierung zur Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen

Conférence de spécialistes intitulée «Zivilrechtliche Schutzmöglichkeiten bei häuslicher Gewalt», tenue le 11 mai 1999 à Bonn, documentation (No 75/2000)

Formulare für Frauen zur Beantragung zivilrechtlichen Schutzes nach dem Gewaltschutzgesetz – erstellt vom Berliner Interventionsprojekt gegen häusliche Gewalt (No 80/2000)

Sorge – und Umgangsrecht bei häuslicher Gewalt: Aktuelle rechtliche Entwicklungen, wissenschaftliche Erkenntnisse und Empfehlungen (No 90/2000)Rahmenbedingungen für polizeiliche/gerichtliche Schutzmaßnahmen bei häuslicher Gewalt (No 91/2000)

Gewalt gegen Frauen hat viele GesichterBrochure par les femmes pour les femmes

Gewalt in Ehe und Partnerschaft – Suggestions et propositions aux fins de conseils à l’intention des femmes qui ont été maltraitées

Mehr Schutz bei häuslicher Gewalt – Information du la nouvelle Loi visant à protéger contre la violence

No. 1 : Alte Ziele – Neue Wege Gewalt gegen Frauen im häuslichen BereichPublié par : BIG e. V. (Initiative de Berlin contre la violence à l’égard des femmes), organisme de coordination du Projet d’intervention de Berlin contre la violence au foyer

No. 2 : Jetzt erst Recht – Rechtliche Rahmenbedingungen effektiver Intervention gegen häusliche GewaltPublié par : BIG e. V. (Initiative de Berlin contre la violence à l’égard des femmes), organisme de coordination du Projet d’intervention de Berlin contre la violence au foyer

No. 3 : Grenzen setzen – verantwortlich machen – Veränderungen ermöglichen – Die Arbeit mit Tätern im Rahmen eines Interventionsprojektes gegen häusliche GewaltPublié par : BIG e. V. (Initiative de Berlin contre la violence à l’égard des femmes), organisme de coordination du Projet d’intervention de Berlin contre la violence au foyer

Berliner Interventionsprojekt gegen häuslich GewaltEin neuartiges Projekt gegen Männergewalt an Frauen stellt sich vor BIG e. V. (Initiative de Berlin contre la violence à l’égard des femmes), organisme de coordination du Projet d’intervention de Berlin contre la violence au foyer

Les femmes handicapées

Frauen mit Behinderung – Leben und Interessen vertreten – LIVEDocumentation du colloque tenu du 5 au 7 mai 1999 à Freiburg im Breisgau

Mit uns ist zu rechnenBrochures contenant des conseils pour les femmes handicapées

Umfrage in Berufsbildungs– und Berufsförderungswerken zur Situation von Frauen und Mädchen mit BehinderungSous-projet de «L’organisation fédérale des femmes handicapées» dirigée par le Bildungs– und Forschungsinstitut zum selbstbestimmten Leben Behinderter-BIFOS– e. V., Berlin/Kassel

Les femmes se trouvant dans des situations particulières

Deutschland – ein Paradies für Frauen? – Informations pour les femmes désirant entrer en Allemagne.Disponible en allemand, anglais, espagnol, serbo-croate, turque, roumain, tchèque, bulgare, russe, thaï, portugais et polonais

Aber nie, nie im Leben hab’ ich mir vorgestellt, dass so was möglich ist – Kalendarium des Frauen-Konzentrationslagers RavensbrückChronologie et textes sur l’histoire des femmes dans le camp de concentration de RavensbrückAuteurs : G. Philipp et Ch. Schikorra

Personnes du troisième âge

Altenbericht, Dritter – Alter und GesellschaftDritter Bericht zur Lage der älteren Generation in der Bundesrepublik Deutschland : Alter und Gesellschaft und Stellungnahme der Bundesregierung, Parlement fédéral allemand, 14e période électorale, document 14/5130 du 19 janvier 2001

Altenbericht, Vierter – Risiken, Lebensqualität und Versorgung Hochaltriger – unter besonderer Berücksichtigung demenzieller ErkrankungenVierter Bericht zur Lage der älteren Generation in der Bundesrepublik Deutschland Risiken, Lebensqualität und Versorgung Hochaltriger – unter besonderer Berücksichtigung demenzieller Erkrankungen und Stellungnahme der Bundesregierung, Parlement fédérale allemand, 14e période électorale, document 14/8822 du 18 avril 2002

Politique en faveur des enfants et des jeunes

Beteiligungsmöglichkeiten für Kinder und Jugendliche und Freiwilliges Engagement. Extraits de la principale intervention des coalitions parlementaires du Parlement fédéral, SPD et BÜNDNIS 90/DIE GRÜNEN «Zukunft gestalten – Kinder und Jugendliche stärken»

Eltern bleiben ElternInformation sur l’aide fournie aux enfants dont les parents sont séparésPublié par la Deutsch Arbeitsgemeinst

Frauen und Männer: Gemeinsame Aufgaben gleichberechtigt wahrnehmenNote d’information pédagogique

Gemeinsame Aufgabe GleichberechtigungManuel pour les jeunes gens

MädchenpolitikRéponse du gouvernement fédéral à une intervention importante de la coalition parlementaire Bündnis 90/Die Grünen (document du Parlement fédéral)

Sexueller Kindesmissbrauch – Vorbeugen und Helfen(film vidéo et livre l’accompagnant) – programme de formation permanente de médias combinés pour quiconque s’occupe d’enfants sur une base professionnelle ou bénévole

Aide sociale, engagement civil

NAKOS Grüne Adressen 1999/2000Organisme national de contact et d’information qui organise et appuie des groupes d’entraide, des associations d’entraide nationales et autres institutions pertinentes

NAKOS Rote Adressen 1999/2000Organisme national de contact et d’information qui organise et appuie des groupes d’entraide, et appui local/régional à l’entraide en Allemagne

Freiwilliges Engagement als Chance zur Teilhabe aus der Geschlechterperspektive – Auswertungen zu den Tätigkeitsbereichen und Potenzialen der Freiwilligenarbeit auf der Grundlage des Freiwilligensurvey 1999 (No 88/2001)

Materialien der Bundeszentrale für gesundheitliche Aufklärung

Publié sous les auspices du Ministère des affaires sociales, du troisième âge,de la condition de la femme et de la jeunesse :

Forum Sexualaufklärung booklet 4-2001, Intégration d’une perspective sexospécifique

Famille (planification de la)

Familienplanung und Lebensläufe von Frauen– Kontinuitäten und Wandel. Document sur le colloque tenu par le Centre fédéral pour l’éducation sanitaire à Freiburg du 27 au 29 février 2000

Wissenschaftliche Grundlagen – FamilienplanungVol. 13.3 de la série de documents spécialisés intitulée «Forschung und Praxis der Sexualaufklärung und Familienplanung»

Frauen leben – Eine Studie zu Lebensläufen und Familien PlanungVol. 19 de la série de documents spécialisés intitulée «Forschung und Praxis der Sexualaufklärung und Familienplanung»

Manuel sur le colloque consacré à l’éducation sexuelle et à la planification de la famille 1-1999, Familienplanung

Manuel sur le colloque consacré à l’éducation sexuelle et à la planification de la famille 1-2001 , Jugendliche Schwangere und Mütter

Manuel sur le colloque consacré à l’éducation sexuelle et à la planification de la famille 1/2 2001, Reproduktionsmedizin Gentechnologie

Schwanger? – Informationen für Migrantinnen in Deutschland (allemand/arabe, allemand/anglais, allemand/français, allemand/serbo-croate, allemand/turc)

Pränataldiagnostik Beratung, Methoden, Hilfen – dépliant fournissant des informations initiales

Medienset unerfüllter Kinderwunsch

•Ein «kleines Wunder »: Die Fortpflanzung Brochure en allemand/turcvidéo en allemand/turc

•Wenn ein Traum nicht in Erfüllung geht…Brochure en allemand/turcvidéo en allemand/turc

•Sehnsucht nach einem KindBrochure en allemand/turcvidéo en allemand/turc

•« Warum gerade wir? »Brochure en allemand/vidéo en allemand

Sichergehn Verhütung für sie und ihn

Partnerschaftlich handeinManuel en modules pour les formateurs chargés de la formation dans les entreprises

Les filles

Colloque sur l’éducation sexuelle, Vol. 3-2000 Mädchen und Frauen

« meine Sache » – Documentation de la Conférence de spécialistes consacrée aux activités d’éducation sexuelle avec les filles

Sexualpädagogische Mädchenarbeit – Série de manuels « Forschung und Praxis der Sexualaufklärung und Familienplanung », Vol. 17

5.Publications d’autres ministères et organismes fédérauxsur des questions touchant l’égalité

Ministère des affaires étrangères

Publié par : Ministère des affaires étrangères, Bureau des brochures, Werderscher Markt 1, 10117 Berlin, www.auswaertiges-amt.de

Drittes Forum Globale FragenGleichstellung in Politik, Gesellschaft und Wirtschaft, Berlin, 8 et 9 mai 2000

Kinderrechte sind Menschenrechte – Kinder in europa und ZentralasienDocumentation de la Conférence tenue du 16 au 18 mai 2001, Berlin

europe gegen MenschenhandelDocumentation de la Conférence tenue les 15 et 16 octobre 2001 à Berlin, en coopération avec l’OSCE BMRDI

Fünfter Menschenrechtsbericht der Bundesregierung, 2000

Sechster Menschenrechtsbericht der Bundesregierung, 2001

Ministère fédéral du travail et des affaires sociales

Publié par : Ministère fédéral du travail et des affaires sociales, Section des relations publiques, Postfach 500, 53105 Bonnwww.bma.de

Alterssicherung von Frauen in der europäischen Union und der Schweiz, Regelungen und aktuelle Reformen, projet de recherche

Arbeitsplatz Haushalt, manuel de conseils

Der Bildschirm-Arbeitsplatz

Bericht der Bundesregierung über die soziale Lage der Künstlerinnen und Künstler in Deutschland

Hilfe für Opfer von Gewalttaten

Lebenslagen in Deutschland. Premier rapport du gouvernement fédéral sur la pauvreté et la richesse, données et faits

Leben, lernen, arbeiten in europa

Ratgeber für behinderte Menschen

Sozialhilfe

Soziale Sicherung im Überblick(également disponible : Sécurité sociale)

Teilzeit – Neue Perspektiven – Menschen, Motive, Modelle

Telearbeit – Ein Leitfaden für flexibles Arbeiten in der Praxis

Teilzeit – alles was Recht ist.Cadre juridique pour les employés et les employeurs

Ministère fédéral pour l’éducation et la recherche

Publié par : Ministère fédéral pour l’éducation et la recherche, Postfach 300 235, 53182 Bonn

www.bmf.de

Beruf Informatikerin – be.it.

Beruf Ingenieurin – be.ing.

Berufliche Chancen für Frauen in unserer Informationsgesellschaft – dépliant

europäischer Bildungsraum – Grenzenlos Lemen und Arbeiten

EXIST : Existenzgründer aus Hochschulen – Stand und Perspektiven

Frauen in Bildung und Forschung – Intégration d’une perspective sexospécifique(également disponible : Plus de femmes au sommet! Intégration d’une perspective sexospécifique dans les installations de recherche)

Ministère fédéral des finances

Publié par : Ministère fédéral des finances, Wilhelmstr. 97, 10117 Berlin

www.bundesfinanzministerium.de

Die neue Familienförderung

Ministère fédéral de la santé

Publié par : Ministère fédéral de la santé, Am Probsthof 78 a, 53121 Bonn

www.bmgesundheit.de

Fortpflanzungsmedizin in Deutschland, Vol. 92 de la série de publications, 2000

Le matériel suivant est publié par le Centre fédéral pour l’éducation sanitaire, 51101 Köln, www.bzga.de sous les auspices du Ministère fédéral de la santé

Sexualité

Frauenmacht – Brochure intitulée « Liebe, Treue, Sex, Moral, Kinder, AIDS… »

Es gibt etwas, das Du vor Deiner Ehe wissen musst – Brochure à l’intention des jeunes femmes turques contenant des informations sur le Sida

Toxicomanie

Alkohol und Schwangerschaft – Conseil allemand sur les problèmes de dépendance (DHS)

Frau Sucht Gesundheit – Ich will da raus!Faire face à la toxicomanie

Frau Sucht Gesundheit – Statt Risiken und AbhängigkeitComment les femmes peuvent réduire leur utilisation de produits psychopharmaceutiques (DHS)

Frau Sucht Gesundheit – Mit Vorsicht genießenInformations et conseils pour les femmes sur le thème de l’alcool (DHS)

Frau Sucht Gesundheit – Die Luft anhalten – order: Warum rauchen Frauen

Frau Sucht Liebe – Co-Abhängigkeit und Beziehungssucht

Auf dein Wohl, mein KidiManuel de conseil sur le thème de l’alcool chez les parents attendant un enfant

Ich bekomme ein Baby – rauchfreiManuel de conseil pour les jeunes parents pour ancrer leur décision de ne pas fumer

Geschlechtsbezogene Suchtprävention. Praxisansätze – Theorieentwicklung – DefinitionenVol. 2 de la série intitulée « Forschung und Praxis der Gesundheitsförde »

Mädchen

Starke Mädchen – Magazine pour les filles consacré au désir et aux frustrations, au véritable amour et à l’amitié

Ministère fédéral de l’intérieur

Publié par : Ministère fédéral de l’intérieur, Alt Moabit 101d, 10559 Berlin

www.bmi.bund.de

Asylpraxis – Vol. VI

Das neue Staatsangehörigkeitsrecht – Einbürgerung: fair, gerecht, tolerant

Teilzeitbeschäftigung im öffentlichen Dienst

Ministère fédéral de la justice

Publié par : BMJ, Mohrenstr. 37, 10117 Berlin

www.bmj.de

Mariage et famille

Ehe – und Familienrecht, Informations sur la loi sur le mariage et le divorce, la pension alimentaire, les régimes régissant la propriété et les ajustements aux droits à pension

Violence

Kinderpornographie, protection des jeunes et responsabilité du fournisseur de pornographie sur Internet. Enquête comparant les droits pénaux, Forum Verlag Godesberg

Opferfibel – Rechtswegweiser für Opfer einer Straftat

Enfants

Kinder suchen Eltern, Eltern suchen KinderInformation sur la Loi relative à l’adoption et au placement pour adoption

Das neue Kindschaftsrecht. Questions et réponses concernant la loi sur l’ascendance, le régime de la garde des enfants, le droit d’accès, la loi relative aux noms et les nouvelles dispositions de la procédure judiciaire

Ministère fédéral de la défense

Publié par : Ministère fédéral de la défense, InfoService, Rochusstr. 32, 53123 Bonn

www.budeswehr.de

Stichworte: « Frauen in der Bundeswehr »

Info zur sozialen Absicherung für Soldatinnen

Ministère fédéral de l’économie et de la technologie

Publié par : Ministère fédéral de l’économie et de la technologie, Schamhorststr. 34-37, 10115 Berlin

www.bmwi.de

Starthilfe – Der erfolgreiche Weg in die Selbständigkeit

Erfolgreich selbständing. Frauen unternehmen was!Conseils à l’intention des femmes se lançant dans les affaires

Wettbewerbsvorteil – Familienbewusste Personalpolitik

Ministère fédéral pour la coopération économique et le développement

Publié par : Ministère fédéral pour la coopération économique et le développement, Section des relations publiques, Friedrich-Ebert-Allee 40, 53133 Bonn

www.bmz.de

« Empowerment » von Frauen in der entwicklungspolitischen Praxis

Für globale soziale Gerechtigkeit – BMZ Special No 034

Frauen bewegen die Welt

Gleichberechtigungskonzept « Konzept für die Förderung der gleichberechtigten Beteiligung von Frauen und Männern am Entwicklungsprozess »

Umsetzung des Aktionsprogramms der Weltbevölkerungskonferenz, BMZ Special No 095

Entwicklung ist weiblich, vidéo

Presse fédérale et Bureau de l’information

Publié par : Presse fédérale et Bureau de l’information, 11044 Berlin

www.dundesregierung.de

Familie Deutschland. Mehr Chancen, mehr Rechte, mehr Sicherheit

Frauen in europa

Service fédéral de l’emploi

Publié par : Service fédéral de l’emploi, Service des publications, Postfach, 90327 Nümberg

www.arbeitsamt.de

– Auswirkungen der Informationstechnik auf die Frauenerwerbstätigkeit – insbesondere in den Büroberufen

– Frauenerwerbstätigkeit – Literatur und ForschungsprojekteLa documentation du matériel de référence sur la recherche sur le marché du travail et les professions est disponible

–Beschäftigungsprojekte für Frauen auf dem Lande in Ostdeutschlan(Institut de recherche sur le marché du travail et les professions du Service fédéral de l’emploi)

–Informationen für die Beratungs– und Vermittlungsdienste der Bundesanstalt für Arbeit (IBV), manuels spéciaux sur le thème des femmes, par exemple l’intégration d’une perspective sexospécifique, Frauen und IT, Teilzeitausbildung für Mütter und Väter, Wege zur Chancengleichheit, Weiter geht’s mit Job-AQTIV

–Arbeitsmarktchancen für Frauen – Beiträge zur Arbeitsmarkt– und BerufsforschungSous la direction de Gerhard Engelbrech, BeitrAB 258, Nuremberg 2002