Liste de points et de questions établie avant la soumission du huitième rapport périodique de la République dominicaine *

Renseignements d’ordre général

Il serait nécessaire d’obtenir des renseignements et des statistiques ventilés par sexe, âge, origine et lieu sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie pour pouvoir mieux suivre l’état d’avancement de l’application de la Convention. Eu égard aux obligations qui incombent à l’État partie en vertu de l’article premier et de l’article 2 de la Convention, à la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin, partout dans le monde, à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles, et aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/DOM/CO/6-7, par. 2, 23 à 25, 28 à 29 et 33 à 35), veuillez indiquer de quelle manière l’État partie entend améliorer la collecte et l’analyse des données se rapportant aux domaines couverts par la Convention pour appuyer l’élaboration de politiques et de programmes et mesurer les progrès accomplis dans l’application de la Convention et dans la promotion d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les domaines spécifiques visés

Définition de la discrimination et cadre législatif

Au vu des précédentes observations finales du Comité [par. 11 a) et b)] et conformément à l’article premier et à l’article 2 de la Convention, veuillez indiquer les mesures concrètes qui ont été prises pour établir une définition précise de la discrimination à l’égard des femmes qui englobe les formes de discrimination directes et indirectes et les actes de discrimination commis dans les sphères publique ou privée par des agents étatiques ou non-étatiques. Veuillez également décrire comment le principe de non-discrimination est appliqué dans la pratique. Veuillez préciser la teneur du projet de loi sur l’égalité et la non-discrimination et indiquer son état d’avancement.

Veuillez donner des renseignements sur l’état d’avancement des projets de lois relatifs à l’établissement d’un système global visant à prévenir, traiter, sanctionner et éliminer les cas de violence contre les femmes, aux droits en matière de sexualité et de procréation et à l’identité de genre, y compris des renseignements sur leur teneur, leur calendrier d’adoption et tout obstacle à leur adoption. Veuillez également communiquer des renseignements sur les projets d’adhésion à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.

Accès à la justice

Veuillez fournir des renseignements sur les mesures prises pour faire en sorte que toutes les femmes de l’État partie, notamment les femmes âgées, les femmes d’origine haïtienne, les femmes en situation de handicap, les réfugiées et les demandeuses d’asile, connaissent leurs droits au titre de la Convention et puissent les invoquer lorsqu’ils sont violés en ayant librement accès à la justice. Veuillez également communiquer des informations sur les affaires de discrimination à l’égard de femmes qui ont été portées en justice, notamment l’issue des procédures, et indiquer si les dispositions de la Convention ont été invoquées. Veuillez fournir des renseignements concernant la disponibilité de l’aide juridictionnelle gratuite dans l’État partie, préciser le nombre de bénéficiaires et indiquer tous les facteurs qui empêchent les femmes d’en bénéficier. Veuillez décrire le rôle et le mandat du Bureau national de défense publique. Veuillez préciser si les femmes bénéficient de l’aide juridictionnelle dans le cadre d’affaires de discrimination fondée sur le genre portées devant une juridiction civile ou un tribunal du travail et indiquer si l’État partie envisage d’étendre les services d’aide juridictionnelle gratuite aux zones rurales. Veuillez en outre donner des précisions sur la teneur de la politique d’égalité des genres adoptée par l’appareil judiciaire et sur son application ainsi que sur le rôle et les activités de l’Observatoire de la justice et de l’égalité des genres. Veuillez indiquer si les responsables de l’application des lois ont reçu une formation sur la Convention et sur l’égalité des genres et la non-discrimination.

Dispositifs nationaux de promotion de la femme

Compte tenu des précédentes observations finales du Comité (par. 19), veuillez communiquer des informations sur l’exécution du plan national pour l’égalité des genres et l’équité, qui couvrait la période 2007-2017, et sur ses incidences. Veuillez également indiquer quelles mesures ont été prises pour renforcer les moyens humains et techniques du Ministère de la femme et pour promouvoir la coopération entre les divers dispositifs nationaux de promotion des femmes. Veuillez décrire les mesures adoptées pour mettre en place un système de suivi de l’exécution du plan national dans le contexte de la Convention.

Stéréotypes et pratiques préjudiciables

Veuillez décrire les mesures à long terme qui ont été prisespour remédier à la représentation stéréotypée des femmes, en particulier des femmes d’ascendance haïtienne, des lesbiennes, bisexuelles, transgenres ou intersexes, et des femmes en situation de handicap, dans les médias et le secteurprivé notamment, conformément aux dispositions du plan national pour l’égalité des genres et l’équité et aux recommandations formulées par le Comité dans les précédentes observations finales [par. 23 a) et b)]. Veuillez également indiquer ce qui est fait pour mesurer l’incidence de ces mesures et rendre compte de l’évolution des mentalités à propos des rôles traditionnels des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société.

D’après les informations dont dispose le Comité, les grossesses forcées et les mariages d’enfants restent fréquents dans l’État partie, en particulier dans les zones rurales et pauvres. Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par sexe, âge, origine et zone rurale ou urbaine, sur les personnes âgées de moins de 18 ans qui se sont mariées dans l’État partie pendant la période considérée. Veuillez également donner des renseignements sur l’application et le suivi des mesures qui ont été prises pour éliminer les pratiques préjudiciables depuis l’examen du précédent rapport périodique.

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Veuillez donner des précisions quant à la teneur et à l’état d’avancement du projet de loi sur la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et indiquer si le féminicide y est érigé en infraction pénale. Veuillez décrire le calendrier d’adoption et indiquer s’il existe des facteurs qui font obstacle à l’adoption dudit texte. Veuillez également fournir des données chiffrées sur les cas de violence contre les femmes et les filles, y compris contre les femmes et les filles en situation de handicap, qui ont été signalés pendant la période considérée, notamment des renseignements détaillés sur le nombre d’auteurs qui ont été poursuivis et punis et sur les sanctions prises et les réparations versées aux victimes. Veuillez inclure des statistiques annuelles sur les femmes et les filles qui sont décédées des suites d’actes de violence domestique pendant la période considérée. Veuillez en outre indiquer ce qui est fait pour, d’une part, renforcer le système judiciaire afin de lutter contre l’impunité dans les affaires de violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et, d’autre part, protéger les victimes, notamment grâce aux ordonnances de protection, à la création de foyers d’accueil et à l’accès à une assistance médicale, psychosociale et juridique. Veuillez fournir des précisions sur les services juridiques offerts gratuitement par le Ministère de la femme et le Cabinet du Procureur général et indiquer quels sont les modes de diffusion des informations concernant ces services. Veuillez en outre donner des renseignements sur les programmes de formation qui concernent la lutte contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre et qui sont destinés aux membres de l’appareil judiciaire et de la police et indiquer les résultats obtenus grâce à ces programmes.

Traite et exploitation de la prostitution

Au vu des précédentes observations finales du Comité (par. 27), veuillez décrire les mesures prises pour s’attaquer aux causes profondes de la traite, y compris pour renforcer la coopération bilatérale et régionale afin de prévenir la traite des femmes et des filles et pour garantir que les victimes sont protégées et les coupables poursuivis et punis. Veuillez également fournir des renseignements sur la teneur du plan national d’action contre la traite des personnes et le trafic de migrantes et de migrants, qui couvre la période 2017-2020, sur son exécution et sur les ressources qui y sont allouées. Veuillez décrire le rôle et le mandat du Bureau du Procureur spécial dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite des personnes ainsi que tout résultat significatif obtenu depuis la création de ce Bureau. Veuillez également indiquer les mesures prises pour offrir une assistance et une protection adéquates, notamment des foyers d’accueil temporaire et des services de réadaptation et de réinsertion, et indiquer s’il est prévu d’étendre le projet « Casa Malala » à d’autres régions de l’État partie. Veuillez décrire les mesures adoptées pour faire davantage œuvre de sensibilisation sur le sort des femmes victimes de la traite, afin d’empêcher leur revictimisation et de protéger les témoins. Veuillez également indiquer le nombre de poursuites engagées dans des affaires de traite de femmes et de filles pendant la période considérée et communiquer des renseignements sur les condamnations et les peines prononcées. Veuillez fournir des informations sur le cadre juridique applicable et sur les mesures prises pour prévenir l’exploitation des femmes et des filles dans la prostitution. Veuillez également indiquer s’il existe des mesures pour aider les femmes qui veulent sortir de la prostitution, notamment pour leur permettre de trouver d’autres moyens de subsistance.

Participation à la vie politique et à la vie publique

D’après les informations dont dispose le Comité, les femmes pâtissent d’un manque de représentation notable dans la vie politique et publique et dans les secteurs public et privé, en particulier aux postes de direction et de responsabilité et notamment au sein du parlement, du Gouvernement, de l’administration publique, des partis politiques et du corps diplomatique. Veuillez donner des précisions sur la teneur de la nouvelle loi des partis en vertu de laquelle le quota de femmes est passé de 33 % à 40 % pour tous les postes électifs. Veuillez indiquer également si ladite loi prévoit des sanctions en cas de non-respect de ce quota et si des mécanismes ont été mis en place pour garantir son application. Si la loi a été appliquée dans le cadre des dernières élections, veuillez fournir des données sur les résultats obtenus. Veuillez en outre préciser l’état d’avancement du projet de loi visant à réformer la législation électorale. Veuillez indiquer si des campagnes ont été menées au cours de la période considérée pour appeler davantage l’attention sur l’importance de la participation des femmes à la prise de décisions pour la société dans son ensemble et sur le fait qu’il est indispensable de promouvoir l’avancement des femmes dans l’État partie et, si tel est le cas, décrire le retentissement que ces campagnes ont eu. Veuillez également communiquer le nombre de femmes parmi les avocats, les procureurs et les juges à tous les niveaux du système judiciaire.

Nationalité

Veuillez indiquer ce qui est fait pourremédier auxdispositions discriminatoires de la loi générale no 285-04 sur l’immigration, en particulier l’article 28 1), qui établit une procédure d’enregistrement spéciale pour les enfants qui sont nés dans l’État partie mais dont la mère est étrangère. Aux termes de cette loi, le personnel des services de santé doit, lorsqu’il décide du certificat de naissance à délivrer, déterminer la nationalité ou le statut juridique de la mère et, par là même, de l’enfant. Veuillez également expliquer pourquoi les enfants nés d’une mère étrangère et d’un père dominicain sont considérés étrangers et reçoivent de ce fait un certificat de naissance différent alors même que le père transmet sa nationalité en vertu de la Constitution. Veuillez également préciser si l’État partie entend éliminer la pratique consistant à délivrer des certificats de naissance différents pour les enfants nés de nationaux de la République dominicaine et les enfants nés d’étrangers.

À la suite de la révision de la Constitution en 2010, qui a officiellement exclu du droit d’acquisition jus soli de la nationalité les personnes nées de parents n’ayant pas la nationalité dominicaine ou le statut de résident légal et après que la Cour constitutionnelle a rendu l’arrêt no 168-13 en application duquel des milliers de personnes ont été arbitrairement privées de nationalité, l’État partie a adopté en 2014 la loi no 169-14 afin notamment de régulariser l’enregistrement des naissances pour les personnes qui sont nées sur son territoire ou qui y résident. Dans ce contexte, veuillez communiquer des renseignements précis et des données à jour sur l’incidence de cette loi sur la procédure de naturalisation des femmes haïtiennes et de leurs enfants. Veuillez également fournir des données chiffrées sur les femmes d’origine haïtienne et leurs enfants qui ont été écartés de ce processus et sur les mesures prises pour faciliter la procédure de naturalisation. Veuillez préciser s’il existe encore des restrictions légales à l’obtention de la citoyenneté pour les enfants nés dans l’État partie de mère étrangère, en particulier les enfants nés de mère haïtienne.

Éducation

D’après les informations dont dispose le Comité, le pacte national pour la réforme de l’éducation, qui a été adopté en 2014, prévoit l’intégration de cours d’éducation sexuelle adaptés à l’âge des élèves dans les programmes scolaires. Veuillez indiquer si la réforme a été menée à bien et préciser les résultats des études qui ont pu être menées sur les retombées de ces mesures. Veuillez expliquer les différences de résultats obtenus par les filles et les garçons en mathématiques aux différents niveaux du système éducatif et donner des renseignements sur les mesures prises pour inverser la tendance et encourager les femmes à choisir des domaines d’études non traditionnels. Veuillez également fournir des données sur les taux d’abandon scolaire à chaque niveau du système éducatif, ventilées par sexe, âge et milieu urbain ou rural, et expliquer toute différence constatée entre les taux d’abandon scolaire des filles et ceux des garçons. Veuillez également fournir des données sur les niveaux d’instruction les plus élevés qui ont été atteints pendant la période considérée en fonction du sexe, de l’âge, de l’appartenance à un milieu urbain ou rural ou de la présence d’un handicap. Veuillez décrire les mesures prises pour faire en sorte que les femmes en situation de handicap aient accès à une éducation inclusive, comme le prévoit la loi no 05/13.

Emploi et sécurité sociale

Étant donné l’entrée en vigueur, en 2017, de la Convention de 2000 sur la protection de la maternité (no 183) de l’Organisation internationale du Travail et les modifications apportées par la suite au Code du travail et à la loi sur la sécurité sociale, veuillez communiquer des renseignements sur la teneur et l’état de l’application de cette législation. Veuillez indiquer si les lois prévoient des mécanismes de suivi et de recours en cas de non-respect de leurs dispositions et, dans l’affirmative, préciser les sanctions encourues. D’après les informations dont dispose le Comité, il existe un écart prononcé entre les genres en termes de participation au marché du travail. Veuillez fournir des données à jour sur le taux d’activité, ventilées par sexe, âge, niveau de pauvreté et milieu rural ou urbain. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures qui ont été prises pour réduire l’écart de rémunération entre les genres. Veuillez fournir des statistiques qui reflètent la proportion de femmes et d’hommes employés dans les secteurs formel et informel. Veuillez également communiquer des données sur les taux de chômage, ventilées par sexe, âge, origine et milieu urbain ou rural. Veuillez indiquer le nombre de femmes qui ont accès à la sécurité sociale et aux avantages sociaux, y compris les pensions de vieillesse ou d’invalidité. Veuillez également donner des renseignements sur l’application du quota de 5 % de personnes en situation de handicap, prévu dans la fonction publique. Veuillez indiquer ce qui est fait pour veiller à ce que ce quota soit atteint pour les femmes en situation de handicap et indiquer les mesures prises pour introduire un salaire minimum et un nombre maximum d’heures de travail pour les travailleurs et travailleuses domestiques. Veuillez également communiquer des renseignements sur l’état de l’application de la Convention de 2011 sur les travailleuses et travailleurs domestiques (no 189) de l’Organisation internationale du Travail, ainsi que sur les éventuelles difficultés rencontrées. Veuillez indiquer l’état d’avancement du projet de loi sur le travail domestique ainsi que le niveau de pauvreté des ménages dirigés par des femmes. Veuillez indiquer le taux d’activité des femmes dans les secteurs à forte productivité économique et les mesures qui sont en place pour assurer la sûreté et sécurité des femmes sur le lieu de travail.

Veuillez indiquer les mesures prises pour améliorer le fonctionnement du régime subventionné de sécurité sociale, notamment ce qui est fait pour accroître la couverture des femmes et les rendre moins dépendantes en modifiant leur statut de « personne à charge » à « titulaire ». Veuillez indiquer si les femmes chefs de ménage bénéficient du régime et décrire les mesures prises pour accroître la couverture de protection sociale pour les femmes d’origine haïtienne et pour les demandeuses d’asile et réfugiées.

Santé

D’après les informations dont dispose le Comité, la Cour constitutionnelle a déclaré « inconstitutionnel » un projet de loi qui visait à modifier le Code pénal de manière à dépénaliser l’avortement dans trois situations précises, de sorte que le Code de 1884 reste en vigueur. Au vu des précédentes observations finales [par. 37 c)] du Comité, veuillez indiquer l’état d’avancement du projet de loi ainsi que les mesures prises pour autoriser l’avortement en cas de menace pour la vie ou la santé de la femme enceinte, de viol, d’inceste ou de grave malformation du fœtus et supprimer les mesures punitives contre les femmes qui avortent. Veuillez également fournir des informations précises sur la demande, par les femmes et les filles, de services d’avortement ainsi que sur l’accessibilité des services de santé sexuelle et procréative dans les zones rurales et urbaines et sur l’utilisation que les femmes et les filles font de ces services.

Les données dont dispose le Comité indiquent qu’en 2015, dernière année pour laquelle des données sont disponibles, il y a eu 92 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes dans l’État partie, ce qui dépasse la moyenne régionale de l’Amérique latine et des Caraïbes, qui est de 67 décès maternels pour 100 000 naissances vivantes. Il y avait d’importantes disparités entre les régions de l’État partie, puisque que les taux enregistrés dans le nord-ouest étaient de 80 % plus élevés à ceux relevés dans le reste du pays. Veuillez fournir des explications concernant ces chiffres et indiquer les mesures prises pour inverser cette tendance compte tenu du fait que la majorité des décès sont évitables, surviennent à l’hôpital et sont dus au fait que les soins prodigués ne sont pas adaptés. Veuillez également fournir des renseignements sur la teneur du plan d’action visant à accélérer la réduction de la mortalité maternelle et néonatale, qui couvre la période 2018-2020, sur son exécution et sur les crédits budgétaires qui y sont alloués.

D’après les informations dont dispose le Comité, les taux de grossesse précoce restent élevés et dépassent de plus de 52 % la moyenne enregistrée pour la région de l’Amérique latine et des Caraïbes. Veuillez indiquer ce qui est fait pour réduire ces taux, par exemple, les mesures prises pour améliorer l’accès aux services de santé sexuelle et procréative et aux contraceptifs ou pour dispenser une éducation sexuelle à caractère général. Veuillez décrire l’incidence du plan stratégique pour la réduction du nombre de grossesses précoces, qui couvrait la période 2011-2016, et indiquer s’il sera renouvelé.

Veuillez fournir des données ventilées par âge, sexe, origine et milieu urbain ou rural sur la prévalence du VIH dans l’État partie. Veuillez également communiquer le taux de VIH chez les femmes enceintes et le taux de transmission mère-enfant du VIH et décrire l’incidence du plan stratégique national sur les infections sexuellement transmissibles et le VIH/sida, qui couvrait la période 2015-2018.

Veuillez donner des renseignements sur la formation dispensée au personnel des services de santé pour éliminer les préjugés et les stéréotypes à l’égard des femmes qui se prostituent et des lesbiennes, des bisexuelles, des femmes transgenres ou des intersexes, ainsi que sur les mesures prises pour garantir l’égalité d’accès aux soins de santé.

Femmes rurales

Les informations dont dispose le Comité montrent que dans l’État partie, les femmes rurales sont confrontées à des niveaux d’inégalité plus élevés que les autres, et ce dans tous les domaines de la vie. Veuillez décrire les mesures prises pour faire en sorte que toutes les politiques et tous les programmes qui promeuvent l’égalité des genres, y compris ceux qui concernent la santé, l’éducation, l’emploi et l’élimination de la violence contre les femmes, atteignent les zones rurales et y soient pleinement appliqués. En particulier, veuillez informer le Comité des efforts entrepris pour assurer un accès universel à des services de santé de qualité pour les femmes rurales. Veuillez indiquer si les mesures prises ont été évaluées et la manière dont un suivi efficace est assuré. De plus, conformément à l’article 14 de la Convention et à la recommandation générale no 34 (2016) du Comité sur les droits des femmes rurales, veuillez indiquer les mesures spécifiques prises pour donner davantage de moyens aux femmes rurales et éliminer la discrimination à leur égard. Veuillez communiquer des renseignements sur les femmes rurales qui vivent dans la pauvreté et sur les mesures prises pour remédier à cette situation.

Demandeuses d’asile

Veuillez donner des renseignements sur le degré de sensibilisation aux questions de genre dans la procédure d’asile de l’État partie en indiquant, par exemple, si les femmes sont interrogées séparément ou en même temps que leurs proches. Veuillez également indiquer si les femmes ont la possibilité de présenter une demande d’asile en leur nom propre et si les demandeuses d’asile sont informées du fait qu’elles peuvent demander à être intérrogées par une femme et à être assistée par une interprète. Veuillez également indiquer l’état d’avancement du projet de loi sur la réforme de la procédure d’asile.

Mariage et relations familiales

Étant donné que l’État partie a accepté la recommandation visant à interdire les châtiments corporels dans tous les cadres qui a été formulée à l’issue de l’Examen périodique universel de 2014 et comme le Comité des droits de l’homme a été informé en juillet 2017 du fait qu’un avant-projet de loi sur la promotion de la parentalité positive et l’interdiction des violences physiques contre les enfants était en préparation, veuillez indiquer ce qu’il en est et préciser les avancées faites dans le processus d’adoption de ce projet. Veuillez également donner des renseignements sur les mesures prises pour modifier le Code civil actuel, qui autorise le mariage de mineurs avec une autorisation parentale ou judiciaire, et pour relever l’âge minimum du consentement au mariage des femmes à 18 ans.

Renseignements supplémentaires

Veuillez fournir tout renseignement supplémentaire jugé pertinent sur les mesures législatives, politiques, administratives et autres prises pour appliquer la Convention et les observations finales du Comité depuis l’examen des rapports périodiques précédents, en 2013. Il peut s’agir de lois récentes, de faits nouveaux, de plans et de programmes, de ratifications récentes d’instruments relatifs aux droits de l’homme ou de tout autre renseignement que l’État partie juge utile. Veuillez noter que, outre les questions soulevées dans le présent document, l’État partie est appelé, au cours du dialogue, à répondre à des questions supplémentaires relatives aux domaines couverts par la Convention.