Quarante-quatrième session

20 juillet-7 août 2009

Observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes

Danemark

Le Comité a examiné le septième rapport périodique du Danemark (CEDAW/C/DEN/7) à ses 888e et 889e séances, le 22 juillet 2009 (voir CEDAW/C/SR.888 et 889). La liste des problèmes et questions soulevés par le Comité figure dans le document CEDAW/C/DEN/Q/7 et les réponses du Gouvernement danois ont été publiées sous la cote CEDAW/C/DEN/Q/7/Add.1.

Introduction

Le Comité félicite l’État partie d’avoir soumis son septième rapport périodique, dont la présentation est conforme aux directives pertinentes et qui tient compte de ses précédentes observations finales. Il félicite également l’État partie pour les réponses écrites aux problèmes et questions soulevés par le Groupe de travail de présession ainsi que pour l’exposé et les réponses orales à ses questions. Il regrette cependant l’insuffisance des informations concernant la situation des femmes aux îles Féroé et au Groenland.

Le Comité félicite l’État partie pour le fait que sa délégation, dirigée par le Secrétaire permanent adjoint du Département de l’égalité des sexes, comprenait des représentants de divers ministères ainsi que des îles Féroé et du Groenland. Il se félicite de la nature franche, ouverte et constructive du dialogue avec les membres de la délégation.

Le Comité accueille avec satisfaction le fait que l’État partie reconnaisse la contribution positive des organisations non gouvernementales de défense des droits de l’homme et de femmes à la préparation de son rapport, mais regrette de ne pas avoir reçu d’informations concernant les îles Féroé et le Groenland.

Aspects positifs

Le Comité se félicite de l’adoption en septembre 2007 de la loi de codification relative à l’égalité des sexes, qui introduit la possibilité d’appliquer des mesures spéciales temporaires dans le cadre d’initiatives pilotes et de développement dans des domaines autres que l’emploi.

Le Comité note avec satisfaction la révision de la loi de mai 2006 relative à l’égalité des sexes, qui étend l’obligation de parité dans les candidatures aux conseils, organes et comités municipaux et régionaux, ainsi que la révision de mai 2009, rendant plus strictes les dispositions relatives à la représentation des femmes dans ces diverses instances.

Le Comité se félicite de l’adoption par l’État partie d’un plan d’action national pour la période 2005-2008 visant à lutter contre la violence domestique dont sont victimes les femmes et les enfants en diffusant plus largement des informations et en offrant davantage de services aux femmes, y compris aux femmes appartenant à des minorités ethniques, ainsi qu’en sensibilisant davantage la population au moyen de diverses initiatives visant les femmes et les hommes, les garçons et les filles, et les femmes appartenant à des minorités.

Le Comité se félicite des efforts faits pour sensibiliser la population au problème de la traite des êtres humains et pour lutter contre ce fléau, notamment de l’adoption du plan national d’action pour la période 2007-2010, qui fixe les objectifs concrets et mesurables. Il se félicite également de la création d’un groupe de travail interministériel sur la question chargé d’appliquer les initiatives prises par le Gouvernement, de la création d’un centre de lutte contre la traite chargé des dimensions sociales du plan d’action et de la présence dans chaque district de police de coordonnateurs des mesures de lutte contre la traite.

Le Comité félicite l’État partie d’avoir intégré les questions d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes dans ses activités de coopération pour le développement et d’y avoir alloué des ressources financières importantes.

Principaux sujets de préoccupation et recommandations

Le Comité rappelle que l ’ État partie a l ’ obligation d ’ appliquer de manière systématique et permanente l ’ ensemble des dispositions de la Convention et considère que les sujets de préoccupation et les recommandations figurant dans les présentes observations finales doivent recevoir de la part de l ’ État partie une attention prioritaire d ’ ici à la communication de son prochain rapport périodique. En conséquence, le Comité exhorte l ’ État partie à accorder une attention tout e particulière et à faire rapport sur les mesures prises et les résultats obtenus dans son prochain rapport périodique. Il dema nde aux Gouvernements du Danemark, des îles Féroé et du Groenland de transmettre les présentes conclusions finales à l ’ ensemble des ministères compétents, au Parlement et à la magistrature afin de faire en sorte qu ’ elles soient pleinement appliquées .

Précédentes observations finales

Le Comité reconnaît qu’un temps relativement court s’est écoulé entre l’adoption des précédentes observations finales et l’examen de leur application. Il regrette toutefois que certaines des préoccupations exprimées et des recommandations adoptées après l’examen du sixième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/DEN/6) en 2006 n’aient pas reçu une attention suffisante. Il s’agit par exemple des recommandations concernant la sous-représentation des femmes dans les conseils municipaux, l’écart de salaire entre hommes et femmes, le congé parental, la situation des femmes mariées étrangères disposant d’un permis de résidence temporaire et l’âge légal minimum du regroupement familial entre époux.

Le Comité exhorte l ’ État partie à n’ épargner aucun effort pour appliquer intégralement ses recommandations antérieures et pour répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales.

Tout en réaffirmant que le Gouvernement a la responsabilité premi ère de l ’ application intégrale des obligations qui incombent à l ’ État partie en vertu de la Convention, et en est le premier comptable, le Comité souligne que la Convention s ’ impose à toutes les branches du Gouvernement , et invite l’État partie , y compris les îles Féroé et le Groenland, à encourager le Parlement à prendre , conformément à ses procédures et selon qu ’ il convient, les mesures nécessaires à l ’ application des présentes observations finales et à la préparation du prochain rapport au titre de la Convention.

Statut juridique de la Convention

Tout en reconnaissant que certaines des lois de l’État partie tiennent compte des articles de la Convention, le Comité est préoccupé par la décision de l’État partie de ne pas incorporer la Convention à la législation interne. Par ailleurs, le Comité exprime à nouveau les préoccupations dont il avait fait état dans de précédentes observations finales selon lesquelles les dispositions de la Convention et les droits reconnus par celle-ci ne sont toujours pas pleinement intégrés à la législation des îles Féroé et du Groenland. En outre, compte tenu du statut particulier de ces deux territoires autonomes, le Comité considère que l’incorporation de la Convention à la Constitution ou à d’autres actes législatifs appropriés assurerait pleinement la protection des citoyens du Royaume du Danemark. Le Comité note qu’en vertu de la législation relative au gouvernement autonome, le Parlement danois a délégué des pouvoirs législatifs et exécutifs aux autorités des îles Féroé et du Groenland. Il insiste toutefois sur le fait que l’État partie est responsable au premier chef de l’application intégrale de la Convention au Royaume du Danemark et partage cette responsabilité dans le cas des territoires autonomes. En outre, tout en prenant acte de l’existence de mécanismes et de règlements visant à assurer l’égalité des sexes au Danemark, aux îles Féroé et au Groenland, le Comité est préoccupé par le manque de coordination de l’application des dispositions de la Convention dans tous les territoires de l’État partie et de la préparation des rapports visés à l’article 18 de la Convention.

Le Comité demande à l’État partie de revenir sur sa décision et d’incorporer la Convention dans le droit interne afin de donner plein effet aux droits visés par la Convention. Il rappelle que l’État partie est tenu, aux termes de l’alinéa a) du paragraphe 2 de la Convention, d’inscrire dans sa constitution nationale ou toute autre disposition législative appropriée le principe de l’égalité des hommes et des femmes. Le Comité recommande à l’État partie de veiller à l’application intégrale de la Convention sur l’ensemble de son territoire, y compris les îles Féroé et le Groenland. Il lui demande en outre d’assurer une division efficace des responsabilités à cet égard comme en matière de présentation de rapports, et de mettre en place à cet effet des mécanismes efficaces de coordination et de présentation des rapports.

Visibilité de la Convention et de son Protocole facultatif

Le Comité prend acte des efforts de l’État partie pour accroître la visibilité de la Convention et de son Protocole facultatif, mais est toujours préoccupé par le fait que ces deux instruments, de même que leur importance, restent méconnus et qu’ils ne servent par conséquent pas habituellement de base juridique fondamentale des diverses mesures, y compris d’ordre législatif, destinées à éliminer la discrimination à l’égard des femmes et à promouvoir l’égalité des sexes dans l’État partie, y compris les îles Féroé et le Groenland. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que les dispositions de la Convention n’ont été invoquées qu’une seule fois devant les tribunaux, ce qui pourrait être dû au fait que les magistrats comme les autres professionnels du secteur de la justice ne connaissent pas l’existence de la Convention.

Le Comité demande à l’État partie, y compris aux îles Féroé et au Groenland, de fonder davantage leurs efforts visant à éliminer la discrimination à l’égard des femmes sur la Convention, en tant qu’instrument juridique fondamental et contraignant en matière de défense des droits des femmes. Il demande également à l’État partie de prendre activement des mesures visant à mieux faire connaître la Convention et son Protocole facultatif à tous les niveaux, notamment aux magistrats et aux autres professions de justice, aux partis politiques, au Parlement et aux agents de l’État, y compris ceux chargés de l’application des lois, ainsi qu’au grand public, de façon à accroître la place de la Convention dans l’élaboration et l’application de la législation, des politiques et des programmes visant à assurer concrètement le principe de l’égalité entre hommes et femmes. Le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures systématiques pour faire connaître et comprendre la Convention et son Protocole facultatif ainsi que ses recommandations générales et points de vue adoptés au sujet de communications et demandes individuelles, et de veiller à ce qu’ils fassent partie intégrante des programmes d’enseignement, y compris les études de droit et la formation des magistrats.

Prise en compte systématique des questions concernant les femmes

Tout en se félicitant de l’adoption du deuxième plan d’action, couvrant la période 2007-2011, pour l’application par tous les ministères de la stratégie visant à prendre en compte systématiquement les questions concernant les femmes, le Comité regrette la mise en œuvre inégale de cette stratégie selon les ministères, régions et municipalités, et constate que 6 % à peine des municipalités ont adopté une stratégie concertée à cet égard. Il est également préoccupé par l’absence de mécanismes de coordination visant à assurer une application efficace de la stratégie et par le petit nombre de projets de loi ayant donné lieu à une évaluation de leur impact sur la situation des femmes.

Le Comité demande à l ’ État partie de mettre en place un mécanisme de coordination spécifique et d ’ introduire à tous les niveaux – ministériel, régional et municipal – des mécanismes efficaces de suivi et de responsabilisation de l ’ application de la stratégie de prise en compte systématique de la situation des femmes, assortis de sanctions en cas de non-respect. Le Comité recommande également à l ’ État partie de procéder, pour tout projet de loi, à une évaluation d ’ impact, afin de s ’ assurer que la législation qui sera adoptée n ’ aura pas de conséquence sur la réalisation de fait de l ’ égalité entre hommes et femmes. Il recommande au x Gouvernement s des îles Féroé et du Groenland d ’ envisager eux aussi l ’ adoption d ’ une stratégie pour la prise en compte systématique de la situation des femmes.

Mesures temporaires spéciales

Tout en se félicitant du fait que la législation offre la possibilité d’adopter des mesures temporaires spéciales, le Comité est préoccupé par l’application limitée par l’État partie du paragraphe 1 de l’article 4 de la Convention concernant cette question et regrette que les territoires autonomes ne soient pas suffisamment conscients de l’intérêt de l’introduction de telles mesures.

Le Comité recommande que l ’ État partie, y compris les îles Féroé et le Groenland, prennent des mesures concrètes, y compris les mesures temporaires spéciales visées au paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention et à la recommandation générale n o 25, pour accélérer la réalisation de fait de l ’ égalité des hommes et des femmes.

Participation à la vie politique et à la vie publique

Tout en constant la représentation relativement importante des femmes au Parlement et l’augmentation de cette représentation dans les îles Féroé, le Comité se déclare à nouveau préoccupé par la faible représentation des femmes dans la vie politique locale. En particulier, il est préoccupé par le fait qu’en dépit des initiatives prises par l’État dans ce domaine, la proportion de femmes participant à la vie politique au niveau local n’a pratiquement pas varié au cours des 20 dernières années, et que le pourcentage de femmes maires a diminué depuis 1997 et ne représente plus que 8 % du total.

Le Comité exhorte l ’ État partie à prendre activement des mesures pour accroître sensiblement la représentation des femmes dans les instances politiques régionales et locales et parvenir à une pleine égalité au Parlement. Il prend acte de la position de l ’ État partie selon laquelle l ’ adoption d ’ un système de quotas au Parlement ou dans les instances régionales et locales serait probablement anticonstitutionnelle et constate que cette incompatibilité pourrait être levée par l ’ incorporation du paragraphe 1 de l ’ article 4 de la Convention dans le droit interne. Le Comité considère par ailleurs que la position de l ’ État partie ne constitue pas un obstacle à l ’ adoption d ’ autres mesures temporaires spéciales pour les élections nationales et locales, comme indiqué dans sa recommandation générale n o  25. Le Comité exhorte par conséquent l ’ État partie à adopter des mesures temporaires spéciales appropriées de façon à accroître le nombre de femmes dans la vie politique, notamment aux niveaux régional et local, y compris aux îles Féroé et au Groenland.

Présence de femmes aux postes les plus élevés dans l’enseignement comme dans les secteurs public et privé

Le Comité reste préoccupé par le faible pourcentage de femmes occupant des postes de rang élevé, notamment dans l’enseignement, où plus le poste est important, plus leur nombre diminue, et où elles n’occupent à l’heure actuelle que 13 % des postes de professeur. Le Comité se félicite de l’adoption en 2008 d’une charte concernant les femmes et les postes de direction en vertu de laquelle les entreprises s’engagent à élaborer des stratégies et à fixer des objectifs pour accroître le pourcentage de femmes aux postes de direction, mais reste toujours préoccupé par le très petit nombre de femmes au plus haut niveau de la hiérarchie comme dans les conseils d’administration des entreprises privées.

Le Comité exhorte l ’ État partie à faire davantage d ’ efforts pour accroître le nombre de femmes à des postes élevés, notamment dans l’enseignement . Il recommande que l ’ État partie adopte activement des mesures visant à encourager davantage les femmes à postuler à des postes de rang élevé et l’ encourage à s ’ inspirer de l ’ exemple de l ’ Université de Copenhague concernant l ’ application de mesures temporaires spéciales pour recruter davantage d ’ enseignantes. Il encourage par conséquent l ’ État partie à revoir sa position concernant l ’ utilisation des mesures temporaires spéciales de façon à accélérer la réalisation d ’ une égalité de fait entre hommes et femmes dans tous les domaines. Il recommande que la stratégie destinée à permettre aux femmes d ’ occuper des postes de direction dans les entreprises comporte des mécanismes efficaces de surveillance et de responsabilisation et prévoie l ’ application de sanctions en cas de non-respect des engagements pris volontairement par les employeurs et par d ’ autres groupes, et encourage l ’ État partie à adopter si nécessaire de nouvelles dispositions législatives. Outre les recommandations ci-dessus, le Comité prie les Gouvernements des îles Féroé et du Groenland de faire figurer dans leur prochain rapport périodique des statistiques complètes sur les femmes élues et nommées à des postes de direction ainsi que sur les femmes occupant les postes de haut fonctionnaire, y compris au sein de la magistrature, dans leurs territoires respectifs.

Marché du travail

Le Comité salue le fait que les femmes restent largement représentées sur le marché du travail et que l’État partie ait pris des mesures à l’appui d’une telle participation, aidant ainsi les hommes et les femmes à concilier vie professionnelle et vie de famille au moyen d’un système de congé de maternité et de congé parental prolongés. Toutefois, il réitère les préoccupations qu’il a exprimées dans ses précédentes observations finales concernant l’importante ségrégation professionnelle et la persistance des écarts de salaire, dues au fait que les femmes continuent d’occuper la majorité des emplois à temps partiel.

Le Comité prie instamment l’État partie d’adopter des mesures concrètes pour éliminer la ségrégation professionnelle, tant horizontale que verticale, et pour réduire les écarts de salaire entre femmes et hommes et y mettre fin. Le Comité recommande que l’État partie envisage d’étendre l’obligation de contrôler et de signaler l’égalité de rémunération aux entreprises comptant moins de 35 employés. Il rappelle la recommandation qu’il a formulée dans ses précédentes observations finales, tendant à ce que l’État partie veille à la mise au point de systèmes d’évaluation des emplois axés sur des critères sexospécifiques en vue d’éliminer les écarts de salaire qui existent actuellement entre hommes et femmes. Le Comité demande en outre à l’État partie et aux Gouvernements des îles Féroé et du Groenland de mener des enquêtes afin de mieux comprendre les causes de la persistance de la ségrégation professionnelle et des écarts de salaire entre les femmes et les hommes et de surveiller les tendances qui se dégagent, notamment grâce à la collecte et à l’analyse de données ventilées par sexe, compétence et secteur d’emploi, à temps partiel ou à plein temps, ainsi que l’incidence des mesures prises et des résultats obtenus, et de prendre les mesures correctives voulues. Le Comité recommande que l’État partie, y compris les îles Féroé et le Groenland, poursuive ses efforts pour permettre aux hommes et aux femmes de concilier vie de famille et vie professionnelle et pour promouvoir le partage égal des responsabilités domestiques et familiales, notamment en encourageant les hommes à se prévaloir de leur droit à un congé parental et en accordant la priorité aux femmes pour les emplois à plein temps disponibles.

Le Comité note avec préoccupation que la nouvelle loi sur les marchés publics dans l’ État partie n’institue pas la politique d’égalité des sexes.

Le Comité recommande que l’État partie veille à ce que l’application d’une politique d’égalité des sexes constitue l’une des conditions d’octroi de marchés publics.

Violence à l’égard des femmes

Le Comité se félicite des mesures politiques et juridiques prises par l’État partie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et de la bonne qualité générale de la protection et des services offerts aux victimes de la violence sexuelle au Danemark. Il prend note de la réduction du nombre de femmes victimes d’un partenaire violent entre 2000 et 2005 mais reste préoccupé par le fait que le nombre total de femmes ayant subi des violences physiques au cours de la même période ait augmenté et que les immigrantes soient les plus touchées. Tout en notant que, selon les renseignements fournis par la délégation, le nombre de permis de résidence accordés à des femmes étrangères victimes de la violence conjugale a augmenté, il reste préoccupé par le fait que la faiblesse du fondement juridique de la protection ainsi que les conditions strictes imposées à l’octroi d’une dérogation à la durée normale de sept ans de résidence nécessaires pour obtenir un permis de résidence permanente pourraient empêcher les femmes mariées étrangères victimes de la violence conjugale de quitter leurs partenaires violents pour solliciter une aide. En ce qui concerne les îles Féroé et le Groenland, le Comité s’inquiète de l’absence d’une législation offrant une protection efficace aux victimes, y compris des ordonnances d’injonction, et de l’insuffisance des données sur l’ampleur de toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Le Comité demande à l’État partie, y compris les îles Féroé et le Groenland, de poursuivre ses efforts pour prévenir et combattre la violence à l’égard des femmes et pour adopter une politique de coordination de la lutte contre la violence à l’égard des femmes qui garantisse aux victimes de la violence conjugale un accès immédiat à des moyens de recours et de protection, notamment des ordonnances de protection et l’accès à un nombre suffisant de centres d’accueil financés par l’État et à une aide juridique. Il recommande en outre que l’État partie envisage d’adopter une loi portant particulièrement sur la violence à l’égard des femmes, notamment la violence conjugale, conformément à la recommandation générale n o  19 du Comité. Le Comité demande à l’État partie de veiller à ce que des solutions souples soient offertes aux femmes mariées étrangères victimes de la violence conjugale s’agissant de leur permis de résidence et recommande que des garanties juridiques et des directives administratives claires soient établies pour leur protection. Le Comité encourage l’État partie à s’inspirer des bonnes pratiques d’autres pays nordiques qui ont fait de la persécution fondée sur le sexe un critère pour la détermination du statut de réfugié.

Traite de personnes

Le Comité félicite l’État partie d’avoir ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 19 septembre 2007 et d’avoir pris de nombreuses autres mesures pour lutter contre la traite des femmes et des enfants. Il se félicite de l’aide financière fournie aux pays d’origine ainsi qu’aux organisations non gouvernementales dans ces pays pour des projets de sensibilisation et d’identification et de réadaptation des victimes, de prévention de la traite et de répression. Il se félicite également de l’amendement à la loi relative aux étrangers du 1eraoût 2007 qui, entre autres, prévoit la prolongation, jusqu’à 100 jours, de la période de réflexion durant laquelle les femmes victimes peuvent rester au Danemark et bénéficier d’une assistance juridique, médicale et psychologique si elles consentent à être rapatriées et à collaborer aux enquêtes. Le Comité regrette toutefois que l’État partie mette l’accent sur le rapatriement rapide des victimes dans leur pays d’origine plutôt que sur leur relèvement et leur réadaptation et que le Conseil des réfugiés et le Ministère de l’immigration délivrent rarement des permis de résidence en tenant compte du fait que ces femmes appartiennent à un groupe social particulier (victimes de traite) ou pour des raisons humanitaires.

Le Comité demande à l’État partie d’accorder plus d’attention au relèvement et à la réintégration de toutes les victimes de traite, qu’elles collaborent aux enquêtes ou non. Il invite l’État partie à continuer de travailler en étroite collaboration avec les pays d’origine pour assurer le rapatriement sans risque des victimes et leur accès à des soins adéquats et à des mécanismes de réadaptation et à poursuivre sa coopération bilatérale, régionale et internationale pour lutter davantage contre ce phénomène. Il demande à l’État partie d’élaborer des directives sur le traitement des allégations de persécution fondée sur le sexe dans le cadre de la loi et de la pratique danoises en matière d’asile de façon à mettre au point une démarche plus structurée pour identifier les victimes de traite et la persécution fondée sur le sexe.

Exploitation de la prostitution

Le Comité se félicite des nombreuses mesures et initiatives prises dans le cadre du plan d’action 2005 intitulée « Une nouvelle vie », qui a introduit une approche globale en matière de lutte contre la prostitution, et de la création du Centre de compétence pour la prostitution. Il se félicite également de la stratégie lancée en 2006 en vue de renforcer l’action menée par la police contre les criminels qui contrôlent la prostitution, laquelle a permis de cerner les contours du phénomène. Il est toutefois préoccupé par le fait que le nombre de femmes pratiquant la prostitution ait augmenté au cours de la période considérée, nombre qui devrait augmenter davantage comme suite à l’interdiction de la vente de services sexuels dans d’autres pays scandinaves. Dans ce contexte, le Comité s’inquiète de l’absence de mesures juridiques et autres visant à décourager davantage la demande de prostituées.

Le Comité demande à l’État partie de renforcer les mesures visant à lutter contre l’exploitation de la prostitution dans le pays et, en particulier, contre la demande de prostituées. Il demande en outre à l’État partie de se pencher sur les facteurs qui amènent les femmes et les filles à s’adonner à la prostitution et de renforcer les services mis en place pour leur réadaptation et leur réinsertion dans la société.

Santé

Le Comité se félicite du cadre de suivi du plan d’action pour la période 2008-2011, qui vise à réduire le nombre d’avortements et de cas de maladies sexuellement transmissibles au Danemark. Il s’inquiète toutefois de l’augmentation régulière du taux d’avortement chez les femmes âgées de 15 à 19 ans.

Le Comité demande à l’État partie de poursuivre ses efforts pour assurer une large promotion de l’éducation sexuelle auprès des adolescentes et des jeunes adultes de sorte qu’elles puissent mieux connaître et mieux utiliser les méthodes contraceptives. Le Comité encourage l’État partie à mener des études ou des enquêtes sur les causes profondes de l’augmentation des avortements chez les jeunes femmes.

Femmes appartenant à des groupes minoritaires

Tout en prenant note des mesures qui ont été adoptées pour faciliter l’intégration, dans la société et le marché du travail danois, des femmes appartenant à des groupes minoritaires, le Comité reste préoccupé par la situation des droits fondamentaux de ces femmes, qui continuent de pâtir de multiples formes de discrimination. Le Comité se félicite du plan d’action 2006-2009 intitulé « Emploi, participation et égalité des chances pour tous », qui vise à éliminer les entraves sexistes à l’éducation, à l’emploi et aux activités associatives des personnes d’origine ethnique non danoise, mais demeure préoccupé par la situation des femmes appartenant à des groupes minoritaires pour ce qui est de l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé et de leur exposition à la violence. Il réitère l’inquiétude que lui a déjà inspirée le fait que la plupart des femmes séropositives appartiennent à des groupes minoritaires et sont nées à l’étranger.

Le Comité prie instamment l’État partie d’intensifier ses efforts pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes appartenant à des groupes minoritaires. Il l’encourage à prendre des mesures pour prévenir la discrimination à l’encontre de ces femmes, tant dans leurs communautés que dans la société en général, combattre la violence dirigée contre elles, mieux les informer de l’existence de services sociaux et de voies de recours juridiques, et les familiariser avec leurs droits quant à l’égalité des sexes et à la non-discrimination. Le Comité recommande à l’État partie de s’occuper comme il se doit des besoins sanitaires des étrangères, notamment en ce qui concerne l’information sur la prévention du VIH et l’infection au VIH. Il lui demande de mener régulièrement des études complètes sur la discrimination dont sont victimes les femmes appartenant à des groupes minoritaires et de réunir des statistiques sur leur situation en ce qui concerne l’emploi, l’éducation, la santé et toutes les formes de violence qu’elles risquent de subir et de les consigner dans son prochain rapport périodique.

Regroupement familial

Tout en notant les effets positifs de la campagne de sensibilisation contre les mariages forcés et les mariages arrangés dans l’État partie, le Comité réitère les préoccupations exprimées dans ses précédentes observations finales, à savoir que la décision de porter à 24 ans l’âge minimum requis pour le rapprochement des conjoints pourrait constituer un obstacle au droit à la vie en famille dans l’État partie.

Tout en demandant à l’État partie de continuer à accorder une place de choix à la question des mariages forcés dans son programme politique, le Comité lui recommande de revoir l’âge minimum fixé à 24 ans afin de l’harmoniser avec les règles applicables aux couples danois. Par ailleurs, vu les effets positifs de la campagne de sensibilisation, le Comité encourage l’État partie à continuer à étudier d’autres moyens de lutter contre les mariages forcés.

Coopération avec les organisations non gouvernementales

Le Comité note avec satisfaction la coopération de l’État partie avec les organisations de la société civile, en particulier les organisations de femmes, qui se manifeste essentiellement dans le cadre de la coopération des pouvoirs publics avec ces organisations sur des programmes et projets donnés. Le Comité est préoccupé par le fait que le montant des crédits alloués aux organisations non gouvernementales n’ait pas changé au cours des dernières années au Danemark et qu’il soit devenu plus difficile de bénéficier des fonds destinés aux organisations non gouvernementales de femmes.

Tout en encourageant l’État partie, y compris les îles Féroé et le Groenland, à continuer d’intensifier la collaboration avec la société civile, le Comité recommande que l’État partie veille à ce que des crédits suffisants soient mis à la disposition des organisations non gouvernementales pour leur permettre de mener leurs activités, et notamment de contribuer aux travaux du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes.

Suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing

Le Comité prie instamment l’État partie de continuer de s’acquitter des obligations que lui impose la Convention en appliquant pleinement la Déclaration et le Programme d’action de Beijing, qui renforcent les dispositions de la Convention, et lui demande d’inclure des informations sur ce sujet dans son prochain rapport périodique.

Objectifs du Millénaire pour le développement

Le Comité tient à souligner que la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement passe par une mise en œuvre pleine et effective de la Convention. Il demande que tous les efforts qui sont déployés pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement s’appuient sur une perspective sexospécifique et tiennent expressément compte des dispositions de la Convention et demande à l’État partie d’inclure des informations sur cette question dans son prochain rapport périodique.

Ratification d’autres traités

Le Comité souligne que l’adhésion des États aux sept principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme contribue à promouvoir la jouissance par les femmes de leurs droits humains et de leurs libertés fondamentales dans tous les aspects de la vie. Il encourage donc l’État partie à envisager de ratifier les instruments auxquels il n’est pas encore partie, à savoir la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Diffusion des observations finales

Le Comité demande que les présentes observations finales soient largement diffusées au Danemark, y compris dans les îles Féroé et au Groenland, pour que la population, notamment les responsables gouvernementaux, les politiciens, les parlementaires, les organisations de femmes et les organisations de défense des droits de l’homme, soient au courant des mesures prises pour assurer l’égalité de droit et de fait entre les sexes ainsi que des dispositions qui restent à prendre à cet égard. Il demande également à l’État partie de continuer à diffuser largement, en particulier auprès des organisations de femmes et des organisations de défense des droits de l’homme, le texte de la Convention et du Protocole facultatif, de ses propres recommandations générales, et de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, ainsi que les textes issus de la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée « Les femmes en l’an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXI e  siècle ».

Suite donnée aux observations finales

Le Comité demande à l’État partie de soumettre par écrit, dans un délai de deux ans, des informations concernant les mesures qu’il aura prises pour mettre en œuvre les recommandations figurant aux paragraphes 1 5 et 3 1.

Date du prochain rapport

Le Comité demande à l’État partie de répondre aux préoccupations exprimées dans les présentes observations finales, et ce dans le prochain rapport périodique qu’il doit présenter en vertu de l’article 18 de la Convention. Il invite l’État partie à présenter son huitième rapport périodique au plus tard le 21 mai 201 3 .