L’objectif du programme fédéral de financement « Ensemble contre la violence à l’égard des femmes » est de soutenir encore davantage le développement des installations en fonction des besoins.

En 2019/20, le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a financé le suivi scientifique du projet type « Analyse des besoins et planification du développement du système d’aide à la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ». Les trois pistes de réflexion suivantes ont été définies en étroite collaboration avec les Länder, et des éléments de base ont été développés et mis en œuvre par cinq d’entre eux :

a)Toutes les femmes victimes de violences reçoivent-elles une protection et une aide en temps utile ?

b)De quels services les femmes ont-elles besoin au vu de leurs différentes situations ? Les besoins sont-ils différents en milieux urbain et rural ?

c)Comment (re)concevoir le système d’aide pour répondre réellement à ces besoins ? Comment établir une coopération fiable avec les institutions du système d’aide pour former une chaîne d’approvisionnement intégrée ?

Ce suivi scientifique a permis d’examiner dans quelle mesure les éléments de base mis en place par les Länder étaient transférables. Les recommandations formulées à l’issue de cette analyse et un rapport final ont été publiés au début de 2021.

Paragraphe 12 : Traite et exploitation de la prostitution

12 a)

En Allemagne, la police et les centres de conseil spécialisés coopèrent étroitement au niveau du Gouvernement fédéral, des États fédérés et des municipalités. Cette coopération repose principalement sur la stratégie fédérale de coopération entre la police et les centres de conseil spécialisés et sur les stratégies de coopération correspondantes des Länder (voir également le paragraphe 30 du rapport présenté en 2019 par l’Allemagne au GRETA, disponible en ligne en anglais à l’adresse https://rm.coe.int/greta-2019-07-fgr-deu-en/1680950011).

Parallèlement, l’Office fédéral de police criminelle (BKA) et les Länder dispensent régulièrement des formations sur la traite des personnes, auxquelles participent généralement les centres de conseil spécialisés (voir les paragraphes 38 à 40 du rapport présenté au GRETA). En outre, l’Office fédéral de police criminelle et les Länder organisent des conférences annuelles auxquelles participent les policiers municipaux.

Toutes les mesures susmentionnées comprennent régulièrement des programmes de sensibilisation tenant compte des questions de genre, notamment sur la vulnérabilité des jeunes femmes face aux « lover boys », la manipulation des enfants à des fins sexuelles sur Internet ou l’identification des victimes pendant la procédure d’asile. Le projet «THB LIBERI » (2018-2021), cofinancé par le Fonds de sécurité intérieure de l’Union européenne, cible l’exploitation des enfants, des adolescents et des jeunes adultes en Allemagne et en Europe, et vise notamment à accroître la prise de conscience et la sensibilité au niveau des institutions pour une prise en charge des victimes (principalement des femmes). Des mesures opérationnelles et préventives sont mises en œuvre, comme un tchat préventif sur Instagram sur les méthodes des lovers boys qui a suscité un large écho.

D’autres mesures sont présentées en détail dans les paragraphes 63 à 69 du rapport présenté par l’Allemagne au GRETA.

12 b)

L’Allemagne a adopté une législation complète sur la traite des personnes qui est conforme à la directive 2011/36/UE et qui, en criminalisant la prostitution forcée, le travail forcé et l’exploitation par le travail (voir les paragraphes 221 et suiv. du rapport présenté au GRETA), va même au-delà de la directive. Au niveau du Gouvernement fédéral et des États fédérés, la police a créé des unités spécialisées dans la lutte contre la traite des personnes. Certains bureaux des procureurs disposent également de départements spécialisés dans la lutte contre la traite des personnes. Pour de plus amples détails, voir les paragraphes 247 et suiv. du rapport présenté au GRETA.

12 c)

Il n’existe aucun mécanisme national de repérage de ce type et il n’est pas prévu d’en mettre un en place. C’est aux Länder qu’il incombe d’intenter les poursuites pénales et de protéger les victimes de la traite des personnes. Divers accords conclus au niveau des Länder réglementent la coopération entre la police et les centres de conseil spécialisés.

12 d) et e)

Grâce à cette étroite collaboration entre la police et les centres de conseil spécialisés, les victimes de la traite des personnes sont prises en charge et bénéficient notamment d’une assistance médicale, psychologique et juridique (voir les paragraphes 136 à 146 du rapport présenté au GRETA). Les autorités des Länder sont également chargées de repérer les victimes au cours de la procédure d’asile. Veuillez également vous référer aux paragraphes 130 à 134 du rapport présenté au GRETA concernant les nombreuses mesures mises en œuvre, par exemple un programme de conseil et de soutien aux femmes réfugiées en Rhénanie-du-Nord-Westphalie.

Les dispositions de 2017 relatives au droit de séjour temporaire et les modifications qui y ont été apportées (depuis 2014, il s’agit d’une directive et non d’une disposition discrétionnaire) ont déjà été expliquées dans le dernier rapport de l’Allemagne. Aucune autre modification n’a été apportée depuis 2017.

12 f)

En vigueur depuis octobre 2016, les dispositions pénales modifiées visant à lutter contre la traite des personnes (articles 232 et 233a du Code pénal : traite des personnes, prostitution forcée, travail forcé, exploitation par le travail et exploitation impliquant une privation de liberté) font actuellement l’objet d’une évaluation à la demande de la Commission des affaires juridiques et de la protection des consommateurs du Bundestag allemand. L’impact et l’application concrète des dispositions modifiées font également l’objet d’un examen suite aux critiques exprimées au niveau international sur la présumée répression insuffisante de ces infractions en Allemagne, afin de permettre, le cas échéant, d’apporter des améliorations en matière de lutte contre la traite des personnes. Il convient également d’analyser la manière dont les infractions liées à la traite des personnes sont enregistrées statistiquement. Les résultats de cette évaluation sont attendus à l’automne 2021.

12. g)

Au cours de la période considérée, les Länder ont assuré la continuité de divers centres de conseil et services d’aide aux femmes et aux jeunes filles prostituées, notamment les résidences protégées (Bavière), les actions de proximité (Brandebourg, Basse-Saxe, Sarre), les conseils pour quitter le monde de la prostitution et se reconvertir (Bavière, Brandebourg, Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Schleswig-Holstein, Hesse, Brême), les activités de sensibilisation (Basse-Saxe, Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Rhénanie-Palatinat, Hesse) et les initiatives en matière de relations publiques (Basse-Saxe, Saxe-Anhalt). Voir l’annexe II pour des exemples.

Paragraphe 13 : Participation à la vie politique et à la vie publique

Malgré la tendance positive observée dans certains Länder et municipalités et l’élargissement de diverses mesures, notamment dans le cadre des célébrations nationales très médiatisées qui ont été organisées en 2019 pour commémorer le centenaire du droit de vote des femmes, celles-ci restent malheureusement sous-représentées dans la vie politique en Allemagne. Néanmoins, là où des programmes de développement professionnel ou des quotas de genre internes aux partis politiques ont été introduits, la proportion de femmes a augmenté, tout au moins dans les Länder.

Le tableau suivant, qui s’appuie sur les données détaillées présentées dans le quatrième Atlas de l’égalité des genres (2020) (données accessibles en anglais à partir de cartes interactives se rapportant à 41 indicateurs différents, notamment la participation politique, à l’adresse https://www.bmfsfj.de/bmfsfj/meta/fr/equality/equalityatlas ?view=, et en annexe I), affiche un récapitulatif des pourcentages de femmes aux différents niveaux politiques en 2015 et 2019 :

	2015 (%)	2019 (%)
Pourcentage de femmes dans l’administration locale	27,1	27,7
Pourcentage de femmes occupant des postes administratifs de haut niveau dans les comtés/districts urbains/districts dans les villes-États	10,6	11,1
Pourcentage de femmes ministres-présidentes, ministres et sénatrices dans les Länder	37,5	39,8
Pourcentage de femmes dans les assemblées parlementaires des Länder	31,6	29,9
Pourcentage de femmes au Bundestag allemand	36,0	31,2
Pourcentage de femmes au Gouvernement fédéral	37,5	47,8

Au cours de la période considérée, la Thuringe et le Brandebourg ont été les premiers Länder allemands à adopter des lois sur la parité au niveau des États fédérés. Lors des élections dans ces deux Länder, les listes de candidats doivent comporter un nombre égal d’hommes et de femmes. D’autres Länder (Berlin, Schleswig-Holstein, Hambourg, Basse-Saxe) examinent également la possibilité de réformer leur droit électoral pour exiger soit un nombre égal d’hommes et de femmes sur les listes de candidats, soit des duos mixtes dans les circonscriptions électorales. Toutefois, en 2020, les cours constitutionnelles des Länder de Thuringe et de Brandebourg ont jugé que les lois sur la parité qui ont été adoptées étaient inconstitutionnelles. Il reste à voir dans quelle mesure la Cour constitutionnelle fédérale suivra ces arrêts et quel impact ils auront sur le débat autour de la législation sur la parité dans ces Länder et dans d’autres.

De nombreux Länder et le Gouvernement fédéral soutiennent également les mesures à caractère non législatif. Le Brandebourg a notamment organisé des ateliers sur l’autonomisation et des réunions de prise de contact pour les politiciens locaux honoraires actifs, des conférences sur la parité, ainsi que des débats et des expositions sur le thème du centenaire du droit de vote des femmes et le niveau actuel de participation politique. Le « bureau de vote des femmes » de Potsdam mérite d’être cité en exemple. Grâce au travail de ce dernier, une rue du centre-ville a été rebaptisée et porte désormais le nom d’une femme politique. Le site Web www.brandenburg-paritaetisch.de fournit des informations et des rapports d’experts au grand public.

Le 1er mars 2019, un nouveau programme de mentorat a été lancé en Basse-Saxe pour les élections locales de 2021. La Basse-Saxe utilise le sixième programme de ce type, intitulé « FEMMES. POUVOIR. DEMOCRATIE », pour renforcer la participation des femmes à la vie politique.

Au niveau fédéral, l’accord de coalition de 2017 prévoit de pérenniser le Helene Weber College et le Prix Helene Weber. Depuis 2009, le prix est décerné à des femmes qui se sont distinguées par une contribution exceptionnelle à la politique locale. Dans la phase actuelle du projet (2019-2022), le collège proposera des programmes d’autonomisation visant à faciliter l’accès des jeunes femmes à la politique. En outre, des études sont menées pour identifier les obstacles structurels (par exemple, la culture masculine dans les partis politiques) qui empêchent les femmes d’entrer en politique et de progresser.

Paragraphe 14 : Éducation

14. a) et b)

Lorsqu’il s’agit de promouvoir la diversification professionnelle et l’égalité des chances, les conceptions traditionnelles des rôles des hommes et des femmes doivent encore être élargies et des mesures doivent être prises pour lutter contre les stéréotypes sexistes. L’Allemagne s’est engagée dans la réalisation de ces objectifs à tous les niveaux politiques.

Outre les explications suivantes, voir également la réponse au paragraphe 9.

L’Allemagne dispose d’un système éducatif très équitable du point de vue du genre, dans lequel les filles ne subissent aucune discrimination. Tous les ans, depuis 1992, les filles sont plus nombreuses que les garçons à terminer leur scolarité avec un Abitur (diplôme d’entrée dans l’enseignement supérieur), soit environ 3,8 millions de filles contre 3,1 millions de garçons. En comparaison, ces dernières années, les garçons sont plus nombreux que les filles à avoir obtenu leur certificat intermédiaire de 10e année, soit 173 385 garçons et 164 193 filles en 2019.

En 2020, 53,7 % des personnes autorisées à étudier étaient des femmes. La proportion de femmes titulaires d’un diplôme d’accès à l’enseignement supérieur général (pour les écoles professionnelles et générales) au sein de la population du même âge était d’un peu moins de 46,3 % en 2019, tandis que la proportion d’hommes était d’environ 34,6 %. En 2019, lors du premier semestre à l’université, 51,8 % des étudiants étaient des femmes. La diversification, notamment en ce qui concerne le choix du cursus et du parcours professionnel, et la proportion de femmes visées par le Comité, en particulier la proportion de migrantes occupant des postes élevés dans le secteur de l’éducation, restent des domaines d’activité importants.

En Allemagne, la responsabilité de l’éducation incombe aux Länder. En 2016, les deux organes ministériels chargés, au niveau des Länder, de l’égalité des genres (la Conférence permanente des ministres et des sénateurs chargés de l’égalité et de la condition féminine) et de l’éducation (Conférence permanente des ministres allemands de l’éducation et des affaires culturelles, KMK) ont adopté pour la première fois des mesures communes sur la lutte contre les stéréotypes de genre dans le secteur éducatif. Celles-ci ont été déployées au niveau des Länder en 2017. Les lignes directrices élaborées conjointement par la GFMK et la KMK, intitulées « Une meilleure égalité des chances grâce à une éducation, une instruction et une formation tenant compte des questions de genre », contiennent des exigences relatives aux questions posées aux examens, au matériel d’enseignement et d’apprentissage, ainsi qu’à la formation initiale et continue des enseignants. Elles constituent également un élément clé pour lutter contre les stéréotypes sexistes discriminatoires et promouvoir l’égalité des garçons et des filles à l’école. La mise en œuvre de ces lignes directrices passe par le renforcement des compétences des enseignants en matière d’égalité des genres, ainsi que par la lutte contre la violence fondée sur le sexe dans les écoles.

Le centre de services de l’initiative nationale « Pas de clichés » (financé conjointement par le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche (BMBF) et le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse depuis 2016) conseille un réseau croissant de partenaires (310 en janvier 2021) et met en ligne sur son site Web du matériel pédagogique pratique, des informations de fond et des exemples de réussite pour que les choix de carrière et de cursus s’effectuent sans stéréotypes de genre.

La journée des garçons (depuis 2011) et la journée des filles (depuis 2001) restent des initiatives importantes. Depuis 2020, le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse finance le projet « YouCodeGirls », qui vise à éveiller l’intérêt des filles et des jeunes femmes pour la programmation en dehors de tout stéréotype, et à soutenir et renforcer le potentiel libéré afin de s’engager sur une voie professionnelle. La création d’une plateforme Internet de mise en commun d’offres sur mesure constitue le cœur de ce projet.

Le pacte national en faveur des femmes faisant carrière dans les sciences, la technologie, l’informatique et les mathématiques (STIM) du Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche, déjà mentionné dans le dernier rapport de l’Allemagne, compte désormais plus de 360 partenaires issus du commerce et de l’industrie, des sciences et des médias ; le Gouvernement fédéral, les Länder et l’Agence fédérale pour l’emploi (BA) sont également mobilisés. Entre 2015 et 2021, le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche a financé à hauteur de quelque 20,5 millions d’euros 55 projets de recherche et de mise en œuvre dans le cadre du projet « Réussir dans les STIM : nouvelles perspectives pour les femmes ». L’accent est mis sur les technologies de l’information et la création de réseaux régionaux entre les mécanismes existants en matière d’information et de stages pour les jeunes femmes. Ces mesures ont contribué à une augmentation supérieure à la moyenne du pourcentage de femmes qui se sont inscrites dans une formation STIM (2,6 % de plus entre 2015 et 2019 pour atteindre 34,2 %). Le nombre d’étudiantes dans ces disciplines s’élève à plus de 119 000, soit un quasi-doublement depuis 2008.

Les Länder encouragent la réalisation d’une égalité réelle entre femmes et hommes et travaillent activement à l’élimination des inégalités existantes dans le monde universitaire. Des règles garantissant la qualité ont notamment été adoptées pour les cours et les enseignants. Entré en vigueur le 1er janvier 2018, l’Accord gouvernemental sur l’organisation d’un système commun de crédits pour une garantie de qualité des cours et de l’enseignement dans les établissements d’enseignement supérieur en Allemagne stipule que les cours doivent respecter à la fois les critères thématiques et les mesures en faveur de l’égalité des genres.

Parmi les mesures prises au niveau des Länder, il convient de citer un programme d’orientation mis en oeuvre en Saxe-Anhalt en faveur des lycéennes, à partir de la 11e année de scolarité, et des jeunes filles qui remplissent les conditions pour entrer à l’université. Il s’appuie sur deux projets : « Choisissez et composez parmi les STIM » et « L’avenir est FÉMININ ». Dans le cadre des Fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014-2020, l’action prioritaire entreprise pour « Soutenir les femmes dans les carrières liées aux STIM » a été maintenue sous forme de trois projets utilisant un financement du Fonds social européen (FSE) et du Land de plus de 2,2 millions d’euros.

14 c)

Dans le prolongement du rapport précédent, l’action en faveur de l’égalité des genres dans les établissements d’enseignement supérieur et dans les sciences continue également de bénéficier d’un financement depuis 2017 dans le cadre du programme pour les femmes professeurs. Le pourcentage de femmes occupant des postes de direction a également augmenté dans le système universitaire et la représentation des femmes à tous les niveaux de qualification s’est améliorée dans le monde académique, même si l’égalité en termes de participation n’est pas encore atteinte.

Le Gouvernement fédéral et les Länder ont alloué 200 millions d’euros à la troisième phase de financement du programme (2018-2022), ce qui correspond à une augmentation de 33 % par rapport aux deux phases précédentes.

Jusqu’à présent, plus de 700 femmes professeurs titulaires (grades de rémunération W2, W3) ont bénéficié de ce financement. Le programme vise également à utiliser des mesures structurelles pour déclencher des changements culturels dans le monde universitaire en incitant à créer des concepts en matière d’égalité des genres.

La 24e mise à jour des données sur « Les femmes dans l’enseignement supérieur et les établissements de recherche non universitaires », réalisée par la Conférence scientifique conjointe du Gouvernement fédéral et des Länder, montre les pourcentages de femmes et les taux d’augmentation suivants dans les établissements d’enseignement supérieur :

	2012 (%)	2018 (%)
Pourcentage de femmes qualifiées pour étudier	52	53,4
Pourcentage de femmes ayant un doctorat (PhD)	42	45,2
Pourcentage de femmes ayant une habilitation à diriger des recherches (post-doctorat)	27	31,6
Pourcentage de femmes professeurs	20,4	24,7

14 d)

La Stratégie commune d’intégration du Gouvernement fédéral couvre les domaines suivants : enseignement des langues ; intégration en matière de formation professionnelle, d’emploi et d’éducation, et intégration sociale. Les mesures visent à assurer l’égalité des chances ; elles sont ouvertes à quiconque a le droit de participer, indépendamment de l’origine nationale, ethnique ou religieuse.

L’enseignement précoce des langues et des valeurs est particulièrement important pour une intégration réussie. En conséquence, le Gouvernement fédéral et les autorités locales proposent un large éventail de cours, qui a encore été élargi au cours de la période considérée. Les cours d’intégration organisés par le Ministère fédéral de l’intérieur, de la construction et de la communauté (BMI) et l’Office fédéral des migrations et des réfugiés, ainsi que les cours de langue spécifiques (« Allemand à des fins professionnelles ») organisés par le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales, constituent le programme linguistique général.

Début 2017, le financement de l’accueil des enfants accompagnant les personnes inscrites aux cours d’intégration a repris. Cela vient compléter les services traditionnels des municipalités en matière de garde d’enfants, car la mise à disposition de structures d’accueil suffisantes relève de leurs compétences.

Au niveau fédéral, l’accès aux cours de langue a été considérablement amélioré pour les ressortissants étrangers facilement employables ayant un titre de séjour et entrés dans le pays avant le 1er août 2019. Les mères de famille qui bénéficient d’un titre de séjour et élèvent des enfants ne sont pas tenues de satisfaire au critère « facilement employable », ceci afin de favoriser leur accès aux cours de langue. En outre, toute personne qui possède un titre de séjour et qui est susceptible d’obtenir la résidence permanente accède immédiatement à ces cours. Par ailleurs, l’accès aux cours de langue à des fins professionnelles a été ouvert aux personnes dont l’obligation de départ était suspendue pendant au moins six mois.

En août 2019, en vertu du Code social, la formation professionnelle a été élargie à tous les ressortissants étrangers ayant accès au marché du travail et à la formation professionnelle en Allemagne. L’accès aux mesures qui accompagnent la formation professionnelle a été entièrement élargi. L’accès aux instruments de préparation à la formation professionnelle a également été grandement simplifié.

Il existe aussi des cours conçus et dispensés par des femmes pour les femmes, par exemple le cours « MiA » (Des migrantes tout simplement fortes dans le quotidien). Ces cours ont la particularité d’être faciles d’accès et ils s’adressent aussi bien aux nouvelles arrivantes qu’aux femmes établies en Allemagne depuis un certain temps. Ils s’adressent spécifiquement aux femmes que les programmes nationaux d’intégration n’ont pas réussi à atteindre jusque-là.

14 e)

En novembre 2000, le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche a organisé le symposium « Impulsion pour l’Europe : Structures équitables et diversité dans la recherche », auquel ont assisté plus de 700 participants. Ils ont discuté des perspectives et des défis européens et internationaux autour de l’ancrage structurel de l’intégration du genre et de la diversité dans la recherche. Il s’agissait non seulement de provoquer un changement structurel, mais aussi un changement culturel plus général. Le Ministère fédéral de l’éducation et de la recherche a également accru la visibilité de la nouvelle mesure de financement « Les femmes dans la science, la recherche et l’innovation : rendre les performances et les potentiels visibles, ancrer la visibilité de manière structurelle » (« Focus sur les femmes innovatrices »). Les projets de recherche et de mise en œuvre et les méta-projets ont reçu un financement total de 41 millions d’euros pour la période 2020-2026.

Paragraphe 15 : Emploi

15 a)

Le Gouvernement fédéral et les Länder continuent de lutter de manière globale contre les causes profondes de l’écart salarial femmes-hommes afin de le réduire. La différence entre les salaires horaires bruts moyens des femmes et des hommes en Allemagne était de 18 % en 2020 (19 % en 2019 ; 20 % en 2018 ; 21 % en 2017). Pour plus de données, voir l’annexe I.

Parmi les mesures importantes adoptées pour réduire l’écart de rémunération entre les genres, il convient de citer la lutte contre les stéréotypes sexistes ainsi que les initiatives déjà mentionnées dans les précédents rapports et communications orales, telles que le salaire minimum légal (2015), l’allocation parentale et l’allocation parentale Plus (2007 ; 2015), les projets favorisant l’entreprenariat féminin ou le programme d’action « Vers la réintégration ».

L’amélioration de la qualité des services d’accueil des enfants et leur élargissement, notamment grâce à la loi sur les bonnes structures d’accueil de jour [Gute-KiTa-Gesetz, 2019, voir les paragraphes 15 h) et 18 c)] et le soutien accru aux salariés qui doivent accomplir des tâches domestiques non rémunérées, notamment dans le cadre de la loi permettant de mieux concilier les responsabilités familiales, domestiques et professionnelles (depuis 2015), contribuent à réduire l’écart de rémunération entre les genres.

Sur la base d’une évaluation de la loi sur la promotion de la transparence des structures salariales réalisée en 2019, le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse s’efforcera de mieux faire connaître et appliquer cette loi, notamment en fournissant des informations supplémentaires et des services consultatifs.

Par ailleurs, en 2020, le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a publié son « Vérificateur d’égalité pour les petites et moyennes entreprises », qui permet à ces dernières de s’auto-évaluer.

Le programme « Promouvoir l’égalité salariale : conseiller, soutenir et renforcer les entreprises » a été lancé en décembre 2020. Il vise à placer l’égalité salariale au cœur de la politique définie par l’entreprise en matière de ressources humaines. Pour de plus amples informations, voir www.entgeltgleichheit-fördern.de.

Revaloriser les métiers du secteur social

Autrefois distincts, les programmes de formation des infirmiers spécialisés en soins gériatriques, généraux et pédiatriques ont été regroupés grâce à la loi sur la réforme de la formation des professionnels du secteur social qui a été promulguée en 2017. La nouvelle formation en soins infirmiers a débuté en 2020. La réforme améliorera les conditions de formation et revalorisera la profession d’infirmier, étant donné que les femmes sont majoritaires dans ce secteur (soit environ 80 %). Par ailleurs, grâce au nouveau système de financement, les stagiaires ne paient pas de frais de scolarité et reçoivent une allocation de formation adéquate.

En 2019, le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a lancé sa campagne de formation professionnelle pour le secteur des soins (2019-2023), dans le cadre de laquelle le Gouvernement fédéral, les Länder et les associations soutiennent le déploiement des nouvelles formations en soins infirmiers mentionnées précédemment. Elle fait partie intégrante de l’initiative « Action concertée pour le personnel soignant » (KAP) lancée conjointement par le Ministère fédéral de la santé, le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales et le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, qui vise à améliorer durablement la situation professionnelle des infirmiers et du personnel soignant en améliorant les conditions de travail, les effectifs et les salaires.

Entrée en vigueur en 2019, la loi sur l’amélioration des salaires dans le secteur des soins fixe le cadre légal pour une revalorisation des salaires des infirmiers. La Quatrième ordonnance sur les conditions de travail obligatoires dans le secteur des soins infirmiers est entrée en vigueur en 2020 et fixe les salaires minimums et les droits aux congés pour les infirmiers en soins gériatriques.

L’initiative fédérale « Main-d’œuvre qualifiée » (2019-2022) pour les professionnels de l’éducation et des soins à la petite enfance a permis d’améliorer efficacement la formation pratique rémunérée et les perspectives de développement professionnel.

Soutenir les femmes qui travaillent à leur compte ou qui démarrent une entreprise

En termes de perspectives d’emploi, on retrouve les mêmes disparités dans le secteur des indépendants : seulement 7 % des femmes actives travaillent à leur compte (contre 12 % d’hommes actifs en 2018 ; source : Destatis).

Pour augmenter la proportion de femmes dans ce secteur, le Gouvernement fédéral continue de soutenir les projets qui ont fait leurs preuves, notamment l’initiative « FEMMES entrepreneurs », lancée en 2014, l’Agence nationale pour les activités et les services de création d’entreprises dirigées par des femmes (bga) et le site Web www.existenzgruenderinnen.de/DE/Home/home_node.html du Ministère fédéral de l’économie et de l’énergie (BMWi).

Depuis 2019, le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse finance le projet « Les femmes à l’assaut du futur » de la bga, qui vise à élaborer des recommandations concrètes dans des domaines qui seront à l’avenir pertinents pour les start-up dirigées par des femmes, notamment dans le numérique.

Le projet « Femme autodidacte » de l’Association allemande des femmes rurales constitue un autre exemple [voir également le paragraphe 18. a)].

Initiatives menées en collaboration avec la société civile et les partenaires sociaux

Depuis 2008, avec l’appui du Gouvernement fédéral, l’Association des femmes d’affaires et professionnelles d’Allemagne soutient la Journée de l’égalité salariale, qui est désormais devenue une campagne annuelle bien connue dans tout le pays. La dernière Journée de l’égalité salariale a eu lieu le 10 mars 2021. La période de financement actuelle (2020-2023) est axée sur le développement significatif de sa présence sur les réseaux sociaux afin d’atteindre de nouveaux groupes cibles.

Organisée par la Confédération des syndicats allemands (DGB) et soutenue par le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, la campagne « Combien gagnent les femmes ? L’indépendance économique ! » en est à sa quatrième phase de projet (2020-2023).

Les Länder participent aussi activement à des projets visant à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ; voir les exemples à l’annexe II.

15 b)

Il existe de multiples possibilités de formation professionnelle en Allemagne avec plus 300 métiers accessibles en alternance ou en école. Elles ouvrent des possibilités en matière de développement professionnel, y compris dans des professions non traditionnelles. L’Agence fédérale pour l’emploi soutient les jeunes en leur proposant une orientation professionnelle ouverte, objective et qui tient compte des questions de genre, ainsi qu’un accompagnement de carrière et des stages de formation. Depuis le 1er janvier 2019, l’orientation professionnelle continue démarre avant le premier emploi, ce qui signifie que l’Agence fédérale pour l’emploi a considérablement élargi l’éventail des aides qu’elle fournit. D’ailleurs, la présence de conseillers d’orientation dans les écoles ne cesse de se développer. Depuis l’automne 2020, des services d’orientation professionnelle sont disponibles en visioconférence dans toute l’Allemagne. Tous les services d’orientation professionnelle et de conseil (y compris les événements, les services en ligne et les conseils individuels) sont étroitement intégrés. En outre, plusieurs mesures réglementaires ont régulièrement permis d’élargir les possibilités en matière de promotion de la formation professionnelle et continue.

Depuis 2015, le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales soutient les partenaires sociaux afin qu’ils puissent mettre en place des structures durables de formation continue et favoriser la participation des femmes sur le marché du travail, au même titre que les hommes, dans le cadre de la mise en œuvre de la directive du FSE visant à garantir une main-d’œuvre qualifiée à travers la formation continue et la promotion de l’égalité des genres. Il s’agit d’une initiative commune de la Confédération des associations d’employeurs allemands et de la Confédération des syndicats allemands.

15 c)

Il faut tout d’abord se reporter aux explications sur le système de retraite allemand fournies dans le dernier rapport, notamment en ce qui concerne l’attribution de mois supplémentaires en contrepartie de l’éducation des enfants afin de pallier les inconvénients que cela représente pour les parents concernés. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019, la loi de 2018 visant à améliorer les régimes de retraite et à stabiliser le système des retraites publiques a augmenté de 24 à 30 le nombre de mois supplémentaires accordés en contrepartie de l’éducation des enfants nés avant 1992 (« Retraite mère de famille II »). La nouvelle règle ne profite pas seulement à ceux qui ont commencé à percevoir leur retraite après 2019, mais aussi à près de 10 millions de parents déjà retraités qui ont élevé des enfants nés avant 1992.

Deuxièmement, la loi sur l’introduction d’un minimum vieillesse dans le cadre d’une affiliation de longue durée au régime de retraite légal est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Toute personne justifiant d’une période d’affiliation d’au moins 33 ans, notamment dans le cadre d’un emploi subalterne, y compris les périodes consacrées à élever des enfants et/ou à s’occuper des membres de la famille, bénéficie désormais d’une « pension de base ». Parmi les quelque 1,3 million de retraités bénéficiant de ce minimum vieillesse, la majorité (environ 70 %) sont des femmes, qui ont souvent occupé des emplois moins bien rémunérés ou travaillé à temps partiel en raison de leurs responsabilités familiales.

15 d)

De l’avis du Gouvernement fédéral, les dispositions légales existantes, en particulier la loi sur légalité de traitement, offrent suffisamment de mécanismes efficaces et de possibilités pour introduire un recours en Allemagne (voir, par exemple, l’article 3 paragraphe 4 de la loi sur l’égalité de traitement).

15 e)

Le programme « Des carrières solides : les mères issues de l’immigration démarrent », qui en est à sa deuxième période de financement (1er janvier 2019 au 30 juin 2022), est mis en œuvre dans 86 organisations en Allemagne. Il continue de contribuer avec succès à la création de perspectives d’emploi concrètes pour les mères issues de l’immigration. Une collaboration a été mise en oeuvre avec l’Association des chambres de commerce et d’industrie allemandes, l’Association nationale des artisans allemands et l’Agence fédérale pour l’emploi. Le programme a été élargi de façon à intégrer les femmes et les mères réfugiées.

Le programme est extrêmement populaire. Depuis 2015, 14 000 mères issues de l’immigration, qui n’auraient autrement pas pu intégrer le marché du travail, ont participé aux projets du programme. À l’issue du programme, 36 % de ces mères (à l’exception des réfugiées) ont trouvé un emploi leur permettant d’être rattachées au régime général de sécurité sociale ou ont accédé à une formation (académique ou professionnelle). Bon nombre d’entre elles occupent des postes essentiels (dans le commerce, la vente au détail ou les soins infirmiers). Deux tiers des participantes ont ensuite bénéficié de meilleures perspectives d’emploi.

15 f)

Les femmes en situation de handicap peuvent en principe bénéficier de toutes les mesures générales visant à promouvoir l’emploi et l’égalité d’accès aux emplois. Elles se voient garantir l’égalité des chances dans le monde du travail, notamment grâce à des postes adaptés, parfois à temps partiel, près de leur domicile.

Les données disponibles montrent que le chômage n’est pas un problème spécifique aux femmes lourdement handicapées et que les possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap ont continué de s’améliorer ces dernières années. Des mesures ciblées visant à créer des possibilités d’emploi supplémentaires ne sont donc pas jugées nécessaires.

En 2018, plus de 1,2 million de personnes lourdement handicapées avaient un emploi leur permettant d’être rattachées au régime général de sécurité sociale (54 % d’hommes et 46 % de femmes), un chiffre jamais atteint auparavant. La proportion de femmes lourdement handicapées est égale à la proportion globale de femmes occupant un emploi leur permettant d’être rattachées au régime général de sécurité sociale. Si l’on compare sur le long terme, les femmes lourdement handicapées sont plus nombreuses que les hommes lourdement handicapés à avoir démarré un nouvel emploi leur permettant d’être rattachées au régime général de sécurité sociale [environ 142 000 femmes lourdement handicapées ont démarré un emploi entre 2008 et 2018 (+40 %) contre près de 112 000 hommes lourdement handicapés (+23 %)].

En parallèle, le nombre annuel moyen de chômeurs lourdement handicapés a continué de baisser depuis 2014, pour s’établir à 154 696 en 2019, ce qui représente une baisse de 9,27 % par rapport à 2016 (-9,33 % pour les hommes et -9,18 % pour les femmes). Pendant des années, les femmes lourdement handicapées représentaient environ 40 % de l’ensemble des chômeurs lourdement handicapés, un pourcentage inférieur au pourcentage général de femmes sans emploi (près de 45 %).

15 g)

L’approche prioritaire, qui reste également la plus efficace pour renforcer le niveau de participation au marché du travail (en particulier pour le second revenu du ménage) et réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, consiste à améliorer les conditions générales permettant de mieux concilier les responsabilités familiales et professionnelles, sur la base d’un partenariat entre les femmes et les hommes.

Au cours de la législature 2017-2021, ce sont surtout les personnes à faible et moyen revenu, essentiellement les femmes et les seconds revenus du ménage, qui ont bénéficié d’allégements fiscaux. Le Gouvernement fédéral a notamment réduit le montant des cotisations de sécurité sociale pour les personnes à faible revenu, reconduit le paiement des cotisations et contributions salariales et patronales à parts égales à l’assurance maladie, modifié l’abattement fiscal, supprimé ce que l’on appelle la « progression à froid » et augmenté les allocations familiales. La « surtaxe de solidarité » a été supprimée au début de l’année 2021 pour les personnes à faible et moyen revenu.

En ce qui concerne les combinaisons possibles de catégories d’impôt sur le revenu pour les conjoints ou les partenaires, la possibilité d’appliquer ce que l’on appelle un facteur (classe fiscale IV/IV avec facteur) permet, par exemple, de répartir plus précisément le fardeau fiscal entre les deux revenus.

Les modifications suivantes ont été apportées récemment :

a)depuis 2019, le facteur peut, sur demande, être appliqué pour deux ans au lieu d’un ;

b)depuis 2018, la combinaison « classe fiscale IV/IV » est devenue la norme à la suite d’un mariage ou d’une union civile, et le passage de « III/V » à « IV/IV » peut s’effectuer à la demande d’un seul conjoint ou partenaire ;

c)comme convenu dans l’accord de coalition, des informations sur l’application du facteur figurent désormais dans les déclarations d’impôt et il est fait référence à la possibilité de passer à la combinaison « classe fiscale IV/IV avec facteur ».

15 h)

Le Gouvernement fédéral et les Länder considèrent que l’accès à l’éducation préscolaire, l’élargissement des possibilités de garde d’enfants et l’amélioration de la qualité de l’accueil des jeunes enfants en Allemagne sont des questions hautement prioritaires. En date du 1er mars 2020, 829 163 enfants de moins de trois ans fréquentaient des structures d’accueil de jour. C’est presque 11 000 enfants de plus qu’en 2019. Le taux de prise en charge de cette tranche d’âge a augmenté entre 2017 et la période considérée, passant de 33 % à 35 %.

En 2020, un peu moins de 2,6 millions d’enfants d’un âge compris entre 3 ans et l’âge de la scolarisation étaient accueillis dans des structures d’accueil. C’est environ 76 000 de plus qu’en 2019, la plus forte hausse depuis les premiers chiffres qui datent de 2006. En 2020, le taux de prise en charge était d’environ 93 %, restant ainsi à un niveau élevé tout au long de la période considérée. Les taux d’encadrement ont également continué de s’améliorer ces dernières années.

Dans le cadre de la loi sur les bonnes structures d’accueil de jour, le Gouvernement fédéral a alloué quelque 5,5 milliards d’euros aux Länder pour la période 2019-2022. L’objectif est de mettre en œuvre des mesures spécifiques aux Länder qui répondent à leurs besoins individuels afin d’améliorer à la fois la qualité de l’éducation préscolaire et l’accueil des enfants, de même que l’accès à ces services dans toute l’Allemagne. Les Länder peuvent affecter des fonds supplémentaires pour mettre en place des mesures relevant de dix domaines d’action qualitatifs, ainsi que des mesures visant à alléger la charge financière des familles en réduisant les frais. Les domaines qualitatifs couvrent divers aspects liés à la qualité des structures d’accueil, allant de la garantie d’une offre fondée sur les besoins à l’amélioration du taux d’encadrement par du personnel qualifié, en passant par l’embauche et la fidélisation des effectifs et l’amélioration de la qualité des services d’accueil familial de jour.

En outre, divers programmes fédéraux financés par le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, notamment la « Campagne pour des éducateurs préscolaires qualifiés », les « Centres linguistiques de jour » et l’« Amélioration de l’accès aux services d’accueil de jour : jeter des ponts vers l’éducation préscolaire », contribuent à améliorer la qualité de l’accueil de jour. Ces programmes sont en vigueur jusqu’en 2022.

L’élargissement progressif de la prise en charge des élèves de l’enseignement primaire en journée entière s’est également poursuivie au cours de la période considérée. Dans l’accord de coalition, le Gouvernement fédéral s’est engagé à fournir des fonds afin de stimuler les investissements pour élargir la prise en charge des élèves à la journée entière dans les écoles primaires (responsabilité qui incombe aux Länder) et, également, à instaurer un droit à la prise en charge à la journée entière pour tous les enfants en âge de fréquenter l’école primaire d’ici 2026. En 2019, 74 % des parents d’enfants scolarisés dans le primaire ont déclaré avoir besoin d’un accueil périscolaire pour ces derniers ; 64 % des parents ont besoin d’une surveillance toute la journée. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement fédéral met à disposition jusqu’à 3,5 milliards d’euros pour les investissements dans les Länder et les municipalités en vue de proposer un accueil à la journée dans les écoles primaires et de développer l’accueil périscolaire. Sur cette somme, près de 1,5 milliard d’euros sont consacrés au dispositif de gestion économique et de crise lié au coronavirus.

En vertu de la loi portant création du fonds spécial d’élargissement de l’enseignement et de l’accueil des enfants en journée continue à l’école primaire, qui est entrée en vigueur en décembre 2020, un fonds spécial a été créé pour apporter une aide financière aux Länder conformément à l’article 104c de la loi fondamentale. Le 5 mai 2021, le Gouvernement fédéral a adopté un projet de loi visant à introduire un droit légal à une prise en charge en journée entière à l’école primaire.

Pour de plus amples données sur la situation dans les Länder en matière de garde d’enfants, voir l’annexe I.

15 i)

L’Allemagne se félicite des objectifs de la Convention n° 156 de l’OIT. Les dispositions pertinentes de la loi fondamentale, du droit du travail et de la législation sociale, ainsi que les politiques familiales et éducatives allemandes répondent déjà aux exigences de la Convention. Néanmoins, compte tenu de la teneur de l’article 8, l’Allemagne n’a pas encore ratifié la Convention n° 156. En vertu de cet article, les responsabilités familiales ne peuvent pas, en tant que telles, constituer un motif valable pour mettre fin à la relation de travail. Les licenciements discriminatoires ne sont autorisés ni dans le cadre du champ d’application de la loi sur la protection contre les licenciements abusifs (KSchG) ni en dehors de celui-ci. Cependant, aucune interdiction aussi formelle, générale et absolue que celle figurant à l’article 8 de la Convention n’est encore en vigueur en Allemagne, et rien n’est prévu à cet effet. L’Allemagne n’envisage donc pas actuellement de ratifier la Convention.

En ce qui concerne la dernière question sur les démarches juridiques que les requérants peuvent entreprendre suite à une violation des droits des femmes dans les chaînes d’approvisionnement, veuillez consulter le paragraphe 5.

Paragraphe 16 : Santé

16 a)

Les contraceptifs sont en principe disponibles sur l’ensemble du territoire allemand à des prix généralement abordables. En vertu de l’article 24a, paragraphe 2, du Livre V du Code social, toute personne affiliée à la sécurité sociale peut se procurer gratuitement des contraceptifs sur ordonnance jusqu’à l’âge de 22 ans. La limite d’âge est passée de 20 à 22 ans au cours de la période considérée.

En ce qui concerne les contraceptifs sur ordonnance, de nombreuses municipalités allemandes et les villes-États de Berlin, de Brême et de Hambourg ont des régimes de remboursement différents et non harmonisés (disponibles sur demande) en fonction des groupes ciblés, par exemple les femmes bénéficiant de « l’allocation de chômage II » (prestation sociale au titre du Livre II du Code social, « Hartz 4 »), des prestations sociales de base/prestations d’assistance au titre du Livre XII du Code social ou des prestations versées au titre de la loi sur les prestations des demandeurs d’asile ou de la loi sur l’aide aux étudiants, des allocations logement, des allocations familiales ou des bourses de formation professionnelle.

Lorsque le projet modèle « biko - Conseils, informations et remboursement des frais de contraception » (2017) a pris fin en septembre 2019, le Gouvernement fédéral a lancé, avec tous les ministères fédéraux concernés (Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, Ministère fédéral du travail et des affaires sociales, Ministère fédéral de la santé) des discussions sur les diverses solutions possibles conformément à la législation fédérale, sur la base des résultats du projet.

16 b)

De l’avis du Gouvernement fédéral, la modification de l’article 87 de la loi sur la résidence (AufenthG) limiterait les poursuites pénales et viderait de son sens le délit consistant à séjourner sur le territoire fédéral sans l’autorisation requise. Il n’est donc pas prévu de modifier ou d’abroger la loi.

En ce qui concerne les questions du Comité relatives à l’avortement et au remboursement des frais, les explications figurant dans le rapport de suivi de 2019 (CEDAW/C/DEU/CO/7-8/Add.1) sont réitérées ici : l’obligation de consulter un psychologue, conformément au premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 219 du Code pénal, est la condition préalable pour qu’un avortement soit exempté de toute sanction pénale (article 218a du Code pénal). Conformément aux exigences constitutionnelles, l’issue de cette consultation ne doit pas être décidée d’avance et sert à protéger la vie à naître. Elle est guidée par une volonté de garantir aux femmes la possibilité de prendre une décision de manière responsable et en toute connaissance de cause. Cette disposition ne limite donc pas leur autonomie.

Conformément au paragraphe 1 de l’article 21 de la loi sur les grossesses dans les situations de conflit (SchKG), ce sont les caisses d’assurance maladie qui prennent en charge les frais d’avortement. Les femmes qui interrompent leur grossesse après la consultation doivent elles-mêmes payer les frais liés à l’intervention, à moins que leurs revenus ne soient inférieurs à un certain seuil (pour de plus amples détails, consulter le document CEDAW/C/DEU/CO/7-8/Add.1).

En vertu du paragraphe 2 de l’article 13 de la loi sur les grossesses dans les situations de conflit, les Länder sont tenus de veiller à ce qu’il y ait un nombre suffisant d’établissements de santé qui pratiquent l’avortement avec ou sans hospitalisation. Dans le cadre de la révision de l’article 219a du Code pénal, l’Ordre des médecins allemands a été chargé (en vertu de l’article 13, paragraphe 3, de la loi susmentionnée) de dresser une liste des médecins, des hôpitaux et des établissements pratiquant l’avortement dans les conditions prévues à l’article 218a, paragraphes 1 à 3, du Code pénal. Cela comprend des informations sur les méthodes utilisées par les établissement répertoriés pour pratiquer l’avortement. La liste est mise à jour tous les mois et disponible en ligne. Le Centre fédéral pour l’éducation à la santé (BZgA), l’Office fédéral des familles et des tâches de la société civile et les Länder ont également accès à cette liste centralisée.

En vertu du paragraphe 1 de l’article 219a du Code pénal, la diffusion d’informations sur l’avortement n’est pas une infraction punissable. Par ailleurs, les médecins, les hôpitaux et les établissements pratiquant l’avortement peuvent librement fournir des informations aux femmes lorsqu’ils les conseillent sur leurs services, ainsi que sur les moyens et les interventions utilisés dans le cadre d’un avortement. Seuls sont considérés comme des infractions pénales les cas dans lesquels ces services, moyens, objets ou interventions sont proposés ou glorifiés en public, lors d’une réunion, ou diffusés dans de la documentation écrite, de manière extrêmement offensante (banalisation ou glamourisation de l’acte) ou à des fins pécuniaires (pour augmenter la diffusion d’un magazine, contre une commission ou pour payer les honoraires d’un médecin). En 2019, l’ajout du paragraphe 4) à l’article 219a du Code pénal a limité dans une plus large mesure la responsabilité pénale des médecins, des hôpitaux et des établissements pratiquant l’avortement. Ils sont désormais également autorisés à diffuser, notamment en ligne, le fait qu’ils pratiquent l’avortement et peuvent renvoyer vers des informations complémentaires. La disposition pénale vise, en fait, à lutter contre la banalisation et la commercialisation de l’avortement. En limitant la publicité, l’objectif est de garantir que les femmes enceintes reçoivent des informations objectives et complètes sur les options disponibles et la procédure d’avortement sans l’influence de tierces parties.

Mesures prises pour lutter contre le tabagisme

Actuellement, en Allemagne, 27 % des hommes et 20,8 % des femmes adultes (âgés de 18 à 64 ans) fument. En ce qui concerne les adolescents (12 à17 ans), 6,5 % des garçons et 6,6 % des filles fument ; 26,3 % des jeunes hommes et 23 % des jeunes femmes fument. Globalement, les enfants et les adolescents sont considérés comme un groupe cible important des campagnes antitabac. Les nombreuses brochures et offres en ligne du Centre fédéral pour l’éducation à la santé s’adressent spécifiquement aux adolescentes et aux jeunes femmes, notamment en ce qui concerne les sujets suivants :

•Les risques particuliers du tabagisme pour les femmes ; voir https://www.rauchfrei-info.de/informieren/rauchen-gesundheit/besondere-risiken-frauen/ ;

•Le tabagisme et la pilule ; voir https://www.rauch-frei.info/informier-dich/fragen-und-antworten/details/thema-pille-und-rauchen.html.

Les questions liées au genre sont abordées dans des articles ou des outils tels que « Votre corps fume de façon passive (organes sexuels) ».

La grossesse et l’allaitement constituent un autre axe de travail, compte tenu du fait que le tabagisme peut avoir un impact négatif sur la fertilité des femmes et des jeunes filles et qu’il entraîne un risque accru de complications pendant la grossesse (voir https://www.rauchfrei-info.de/informieren/rauchen-gesundheit/schwangerschaft/).

Violence obstétricale

La « violence obstétricale » n’est pas érigée en infraction pénale dans le Code pénal. La violence à l’égard des femmes enceintes, comme à l’égard de toute autre personne, peut être punie comme « lésion corporelle » (article 223 et suiv. du Code pénal). En dehors du champ d’application du Code pénal, les victimes peuvent réclamer des dommages et intérêts en conformité avec le droit civil. Le Gouvernement fédéral ne dispose pas de statistiques fiables sur le nombre de femmes enceintes victimes de ce type de violence. Il est prévu de lancer une étude sur cette question en 2021.

Paragraphe 17 : Autonomisation économique des femmes

Selon les données du micro-recensement, le taux de risque de pauvreté était légèrement plus élevé chez les femmes (16,6 %) que chez les hommes (15,2 %) en Allemagne en 2019.

Le Gouvernement fédéral reconnaît que des mesures spécifiques en faveur des femmes sont nécessaires pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale et leurs causes. Il faut notamment tenir compte du fait que les femmes sont davantage susceptibles de devenir des parents isolés à la suite d’une séparation, et que les décisions et les parcours des femmes en matière d’éducation et d’emploi sont encore trop souvent fondés sur les rôles traditionnels de genre. C’est pourquoi, au cours de la période considérée, les avances sur pensions alimentaires ont été élargies et revues à la hausse pour les parents isolés.

Une politique dynamique du marché du travail comprend des mesures visant à réduire l’incidence des décisions prises plus tôt au cours de l’existence en matière d’éducation et d’emploi. Ces mesures offrent notamment la possibilité de suivre une formation professionnelle à un stade ultérieur de la vie.

Afin de pouvoir améliorer les prestations sociales en faveur des femmes sur des bases concrètes, le sixième rapport du Gouvernement fédéral sur la pauvreté et la richesse, approuvé par le Cabinet en mai 2021, comprend des informations pertinentes, notamment sur la situation matérielle des femmes par rapport à celle des hommes et sur l’évolution des perspectives d’éducation et d’emploi des filles et des femmes.

Paragraphe 18 : Femmes rurales

18 a)

D’après les statistiques Destatis, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes n’est pas plus élevé dans les régions rurales que dans celles plus densément peuplées. En fait, l’écart est plus faible dans les régions rurales : en 2018, la différence entre le salaire horaire brut des femmes et des hommes était globalement de 20 % ; dans les régions rurales, il était de 19 %, contre 22 % dans les régions à forte densité de population et 23 % dans les régions urbaines.

Le Gouvernement fédéral ne dispose pas d’informations sur les raisons de ces différences dans l’écart salarial femmes-hommes entre les différentes régions. On peut supposer que, quelle que soit la région, les mêmes facteurs sont à l’origine de l’écart [voir la réponse au paragraphe 15 a)]. Par conséquent, l’approche intégrée mentionnée dans la réponse au paragraphe 15 a) peut également s’appliquer aux régions rurales.

Pour des exemples des mesures prises par les Länder à cet égard, voir l’annexe II.

Il est également fait référence, à titre d’exemple, à l’Atlas des salaires élaboré par la Hesse. L’Atlas est le produit d’une analyse détaillée de chaque arrondissement et comté de la région. Des ateliers supplémentaires ont été organisés avec les bureaux locaux des femmes et de l’égalité des genres et leurs représentants dans tous les comtés et les arrondissements de Hesse afin d’analyser les données régionales et de proposer des améliorations sur le plan local.

Dans le cadre d’un projet (2017-2018) mené par l’Association allemande des femmes rurales, le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a financé la formation de conseillers régionaux en matière d’égalité salariale qui apportent désormais un soutien durable aux employeurs, aux institutions municipales et aux femmes des régions rurales pour faire respecter l’égalité salariale. Le Ministère appuie également le projet de l’association « Femmes autodidactes » qui œuvre en faveur de l’autonomisation des femmes chef d’entreprise en milieu rural (2019-2021).

18 b)

De jure, les politiques agricoles de l’Allemagne et de l’Union européenne ne font pas de distinction entre les genres en matière de financement ou de crédit. Cependant, indépendamment du sexe, il est difficile de créer une entreprise dans le secteur agricole, car l’accès à la terre est limité et, en l’absence de ressources financières, il n’y a guère de garanties pour couvrir les prêts.

C’est pourquoi l’Allemagne applique diverses mesures pour promouvoir et assurer l’accès à la terre, telles que la promotion ciblée de l’investissement dans le cadre d’un programme de soutien des investissements agricoles ou une aide financière aux jeunes agriculteurs sous la forme d’une prime, qui est également accessible aux personnes (hommes et femmes) en reconversion professionnelle et aux start-up. Divers services consultatifs sont également proposés.

En Allemagne aussi, les fermes ont tendance à être léguées aux fils plutôt qu’aux filles, même à compétences égales (Brandth 2002 ; Fabian 2018). C’est la raison pour laquelle les femmes sont bel et bien désavantagées en ce qui concerne l’accès à la propriété foncière. Selon les estimations basées sur l’enquête sur les structures agricoles, il y avait 235 000 hommes mais seulement 26 000 femmes à la tête d’entreprises agricoles en 2018.

Conscient des défis et des facteurs potentiellement pénalisants auxquels les femmes doivent faire face, le Gouvernement fédéral a placé les femmes rurales sur le devant de la scène dans le cadre d’une étude (2019 à août 2022) qui, pour la première fois, analyse de manière complète la situation des femmes dans les entreprises agricoles à l’échelle de l’Allemagne. Elle vise à fournir une analyse solide des conditions de vie et des perspectives des femmes dans l’agriculture et à créer ainsi une base scientifique permettant de soutenir et d’encourager les femmes, et de leur ouvrir davantage de perspectives.

Les Länder disposent d’un certain nombre de programmes de financement et de projets qui visent à améliorer les revenus et les perspectives d’emploi des femmes et des hommes en milieu rural. Le Brandebourg a notamment fait appel au Fonds européen agricole pour le développement rural afin de soutenir plusieurs projets au cours de la période 2014-2020 en vue de préserver et d’ouvrir des perspectives d’emploi et de revenus dans les régions rurales. Dans le cadre de la diversification des moyens de subsistance ruraux dans le contexte de la mutation structurelle en cours dans le secteur agricole, le tourisme rural, l’industrie manufacturière, l’artisanat et les services constituent la principale source d’emplois et de revenus pour la population rurale. Les femmes étant plus nombreuses que les hommes à travailler dans ces secteurs, elles peuvent tirer profit de nouvelles sources de revenus, par exemple en convertissant les bâtiments existants à de nouvelles fins commerciales.

18 c)

Se référant aux explications fournies dans le dernier rapport ainsi qu’à la réponse au paragraphe 15 h), l’Allemagne réaffirme que l’éducation et les services de garde préscolaires de qualité et axés sur les besoins sont des préoccupations essentielles du Gouvernement fédéral et des Länder.

Depuis 2008, le Gouvernement fédéral a consacré 3,28 milliards d’euros afin d’élargir la capacité des services de garde pour les enfants de moins de trois ans, si bien que plus de 560 000 places ont été créées pour cette catégorie d’âge au cours de la dernière décennie. Dans le cadre du quatrième programme d’investissement (2017-2020), un financement fédéral de 1,126 milliard d’euros doit être utilisé pour créer 100 000 places supplémentaires pour les enfants d’âge préscolaire. En outre, le Cinquième programme d’investissement a été créé dans le cadre du Plan de relance économique du Coronavirus et a alloué 1 milliard d’euros de financement en 2020 et 2021. Ce montant sera utilisé afin de créer 90 000 nouvelles places dans les structures de garde d’enfants. Les fonds peuvent également être investis dans des travaux de rénovation ou de nouveaux concepts d’hygiène et d’aménagement des locaux, devenus indispensables en raison de la pandémie de COVID-19.

En Allemagne, l’offre et la demande varient encore considérablement d’une région à l’autre, mais les infrastructures sont, en principe, tout autant développées dans les régions rurales que dans les régions urbaines. Force est toutefois de constater que le taux de prise en charge reste nettement plus élevé dans les Länder de l’Est que dans ceux de l’Ouest.

Un aperçu du taux de prise en charge des enfants de moins de trois ans par comté et par Länder est disponible sous forme de carte interactive sur le site web de Destatis (https://www.destatis.de/EN/Service/Statistics-Visualised/_node.html). Pour de plus amples informations, voir également l’annexe I.

18 d)

En ce qui concerne l’élargissement des perspectives d’emploi et de formation, en particulier dans les régions rurales, voir les réponses aux paragraphes 15 b) et 18 b).

18 e)

En vertu du droit relatif aux avantages sociaux et aux contrats du Livre XI du Code social, le régime allemand d’assurance de soins de longue durée propose un dense réseau comptant quelque 14 700 établissements en soins ambulatoires et 15 400 en soins de longue durée (en 2019). Les personnes nécessitant des soins de longue durée dans les régions rurales disposent également d’un choix adéquat d’options adaptées à leurs besoins individuels, car il y a aussi suffisamment de structures de soins ambulatoires dans ces régions. En outre, les aidants naturels sont davantage disposés à assumer les responsabilités en matière de soins dans les régions rurales que dans les villes. Le régime d’assurance de soins de longue durée donne la priorité aux soins à domicile et verse des allocations aux aidants familiaux, ce qui contribue à stabiliser le niveau des prestations de soins dans les régions rurales. L’indemnité simplifiée pour les frais de déplacement qui a été introduite par la loi sur le renforcement du personnel soignant sert également cet objectif dans la mesure où elle rémunère de manière adéquate les services de soins ambulatoires et leurs salariés, qui doivent parcourir de plus longues distances dans les régions rurales. Il est essentiel de promouvoir la numérisation dans les soins de longue durée et de renforcer la coopération entre les cabinets médicaux et les établissements de soins de longue durée pour proposer des heures de consultation et des réunions médicales de concertation par visioconférence, car les services de télémédecine sont particulièrement importants dans les régions rurales.

Depuis 2019, des services de soins externes sont aussi régulièrement approuvés pour intervenir dans le cadre des soins de longue durée en ambulatoire, ce qui permet d’élargir l’éventail de ces services et l’aide à domicile.

Dans le cadre de l’action concertée en faveur du personnel soignant mentionnée plus haut, une étude a été commandée en novembre 2020 afin de recenser les approches innovantes en matière de soins de proximité susceptibles d’améliorer les soins de longue durée, de mieux soutenir les aidants naturels et d’optimiser à la fois le déploiement du personnel et l’organisation du travail des prestataires de services de soins ambulatoires. L’objectif est de renforcer les soins infirmiers axés sur les besoins et les structures de soins de proximité, notamment pour garantir la fourniture de soins dans les régions rurales.

Grâce au programme fédéral d’alliances locales pour les personnes atteintes de démence, 500 alliances locales ont été forgées à travers l’Allemagne depuis 2012. Le réseau s’est progressivement élargi depuis octobre 2020. Le financement se concentre actuellement sur les régions qui ne recevaient auparavant aucun soutien et dans lesquelles il y avait jusqu’à présent moins de moyens pour la prise en charge des personnes atteintes de démence et l’assistance à leurs proches. La majorité d’entre elles sont des régions rurales.

Les Länder disposent également de diverses mesures pour soutenir l’offre de soins infirmiers dans les régions rurales. Pour des exemples dans la Hesse et la Saxe, voir l’annexe II.

Paragraphe 19 : Groupes de femmes défavorisées - migrantes

Ces dernières années, le Gouvernement fédéral et les Länder ont continué de promouvoir, à divers degrés, des mesures à bas seuil pour le marché du travail, ainsi que l’autonomisation et l’intégration sociales des femmes et des filles issues de l’immigration. L’accent a été mis sur l’amélioration de leurs possibilités de participation et sur la réalisation de leur propre potentiel.

La fédération générale des organisations de femmes migrantes (DaMiGra e.V.) a été fondée en septembre 2014 avec le soutien du Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse et l’Office fédéral des migrations et des réfugiés. C’est la seule organisation qui représente les migrantes en Allemagne, indépendamment de leur origine, de leur affiliation à un parti politique et de leur religion. La fédération se considère comme le porte-parole et le représentant de plus de 70 organisations de femmes migrantes qui défendent leurs intérêts dans la sphère politique et publique, les médias, ainsi que le commerce et l’industrie.

Le projet triennal de DaMiGra intitulé « Migrantes et réfugiées entre discriminations multiples et droit à l’autodétermination #selbstbestimmt ! », également cofinancé par le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse et l’Office fédéral des migrations et des réfugiés, a été lancé en octobre 2019. Il vise également à aborder l’impact de la crise du COVID-19 sur les migrantes et les réfugiées.

Le projet « Les start-ups des réfugiées : exploiter le potentiel entrepreneurial des réfugiées » (2017-2019), qui est financé par le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse et géré par la société jump e.V., constitue un autre exemple de l’engagement du Gouvernement fédéral dans ce domaine. Le projet visait à exploiter le potentiel entrepreneurial des réfugiées afin qu’elles puissent accéder à un emploi indépendant et intégrer le marché du travail. Il a permis aux réfugiées de créer une entreprise en suivant un processus en trois étapes.

Au cours de la période considérée, le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales a utilisé la directive fédérale d’intégration du Fonds social européen dans le cadre du domaine d’action prioritaire « Intégration des demandeurs d’asile et des réfugiés » (IvAF) (1er juillet 2015 au 31 décembre 2021) afin d’intégrer durablement les réfugiés dans la formation et le travail en fournissant des services consultatifs complets, y compris sur les compétences, le placement et le soutien après avoir démarré l’emploi ou la formation. Dans ce contexte, des approches spécifiques aux femmes ont été élaborées et mises en œuvre dans toute l’Allemagne pour améliorer l’accès des réfugiées à l’éducation, à la formation et à l’emploi rémunéré. En outre, le maillage intensif entre les projets et les institutions officielles a permis de générer des idées au niveau de la politique structurelle visant à accroître les possibilités de participation de ce groupe.

La Commissaire du Gouvernement fédéral aux migrations, aux réfugiés et à l’intégration soutient également des projets nationaux visant à aider les réfugiées et d’autres groupes particulièrement vulnérables à se prendre en charge. En plus de fournir des informations et un soutien psychosocial, ces projets visent également à renforcer la confiance en soi des femmes et à les aider à identifier leurs propres compétences, intérêts et options.

L’objectif du projet « Mut-Macherinnen » (« Courageuses »), parrainé par la Commissaire du Gouvernement fédéral aux migrations, aux réfugiés et à l’intégration et géré par DaMiGra, est de soutenir les réfugiées et de les aider à se prendre en charge. Les migrantes sont recrutées, formées et placées comme bénévoles pour travailler avec les réfugiées. En leur donnant des moyens d’action et en leur enseignant une vision des droits des femmes et des droits humains (y compris ceux des hommes réfugiés) tenant compte des questions de genre, on contribue à accroître leurs possibilités en matière de participation sociale.

La Commissaire du Gouvernement fédéral aux migrations, aux réfugiés et à l’intégration s’engage également à améliorer l’intégration des femmes sur le marché du travail. Depuis 2020, avec l’Agence fédérale pour l’emploi, elle cofinance le projet « Fem.OS : système d’accompagnement, d’orientation et de conseils pour les migrantes sur les réseaux sociaux ». Le projet utilise les réseaux sociaux pour atteindre les migrantes et les conseiller dans leur langue maternelle dans les domaines du travail et de l’intégration.

Le programme du Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse « Vive la démocratie ! »soutient également les acteurs de la société civile pour tester des approches innovantes en finançant des projets modèles. Certains des projets modèles visent à promouvoir la participation sociale des migrants, notamment trois projets en cours consacrés spécifiquement aux femmes et aux filles issues de l’immigration. Les trois projets sont menés dans le cadre de la période de financement actuelle du programme fédéral (2020-2024).

Paragraphe 20 : Personnes transsexuelles et transgenres

La situation juridique en Allemagne est conforme aux normes internationales en matière de non-discrimination à l’égard des personnes transsexuelles. Les personnes transsexuelles peuvent changer leur(s) prénom(s) et la mention de leur sexe à l’état civil sans justifier de traitements médicaux, puis recevoir des certificats de naissance, des documents d’identité, des diplômes et des certificats de formation, ainsi que d’autres documents similaires avec leur nouveau prénom et la nouvelle mention de leur sexe. Les personnes concernées souhaitent que ces processus soient simplifiés et allégés. Si elles sont déjà mariées ou unies civilement, les personnes transgenres le demeurent même après avoir officiellement changé de sexe. Le nombre de demandes réalisées en vertu de la loi sur les personnes transsexuelles était de 2 085 en 2017, 2 614 en 2018 et 2 582 en 2019. Les chiffres de 2020 ne sont pas encore disponibles.

Le Gouvernement fédéral n’est pas encore parvenu à un consensus politique concernant une éventuelle réforme de la loi sur les personnes transsexuelles.

Au cours des travaux réalisés en vue d’établir la prochaine Classification statistique internationale des maladies (CIM-11), le Gouvernement fédéral a préconisé de dépathologiser la transsexualité. Plusieurs groupes de travail discutent de la manière dont la CIM-11 devra être appliquée en Allemagne à l’avenir. Divers facteurs concernant l’application de la CIM-11 au système de santé allemand doivent être examinés avant qu’une décision finale puisse être prise pour adopter la nouvelle classification selon le calendrier prévu.

En juin 2020, le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a créé le Forum de dialogue sur la diversité des genres afin d’élargir les perspectives en matière d’aide et de conseil sur l’intersexualité et la transsexualité. En juillet 2020, les services d’information spécifiques destinés aux spécialistes de la pédagogie, des soins de santé, de l’éducation et de l’administration ont été élargis et regroupés sur le site Web Arc-en-ciel du Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse (https://www.regenbogenportal.de). Le site Web offre un soutien aux personnes transgenres ainsi qu’aux lesbiennes, aux personnes intersexes et aux femmes non-binaires.

Afin d’axer les politiques européennes d’égalité des genres sur les préoccupations et les intérêts des lesbiennes, des personnes transgenres, des personnes intersexes et des femmes non-binaires, le Gouvernement fédéral a organisé en novembre 2020, dans le cadre de sa présidence de l’Union européenne, une conférence intitulée «Intersectionnalité et politiques LGBTI en Europe réalités vécues des femmes lesbiennes* et reconnaissance des familles arc-en-ciel ».

La deuxième période de financement du programme fédéral « Vive la démocratie ! »a débuté en 2020. Elle finance également des projets visant à combattre l’homophobie et la transphobie aux niveaux local, régional et national. De même, à partir de 2020, un financement sera accordé à un réseau de compétences composé d’acteurs de la société civile engagés dans un travail de pédagogie préventive visant à lutter contre l’homophobie et la transphobie. Le réseau a notamment pour mission de réunir les informations disponibles dans toute l’Allemagne, de fournir des conseils spécialisés et de garantir le transfert des approches préventives réussies dans les structures fédérales, régionales et locales.

La loi sur la protection contre les thérapies de conversion est entrée en vigueur le 24 juin 2020. En vertu de cette dernière, le fait de traiter des mineurs et des adultes n’ayant pas donné leur consentement effectif en vue de modifier ou de supprimer leur orientation sexuelle ou leur identité de genre auto-identifiée constitue un délit. En outre, la loi interdit à quiconque de pratiquer ou de recommander des thérapies de conversion ou d’en faire la publicité. Des amendes administratives peuvent être imposées en cas de violation. La loi protège également les personnes transgenres de l’obligation de subir des thérapies de conversion.

Les mesures mises en place par la police fédérale pour la formation initiale et continue des agents visent à ce que ces derniers traitent toutes les personnes de manière égale et qu’ils servent le bien commun. La police fédérale garantit le respect de l’identité sexuelle d’une personne, car elle fait partie intégrante de sa vie privée. Cela s’accompagne de l’obligation de respecter la décision personnelle de chaque individu en ce qui concerne son identité de genre.

Paragraphe 21 : Réfugiées et demandeuses d’asile

21 a)

Les décideurs spécialement formés et sensibilisés (« chargés de dossiers spécialement mandatés ») de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés sont notamment appelés à traiter les cas de persécution sur la base du genre ainsi que les victimes de torture et les personnes traumatisées en quête de protection. Le nombre de ces chargés de dossiers a augmenté de façon à répondre au nombre de demandes. Au 1er juillet 2020, l’Office fédéral des migrations et des réfugiés employait 250 chargés de dossiers spécialement mandatés pour traiter les cas de persécution sur la base du genre, par exemple.

21 b)

Évolution du nombre et du pays d’origine des demandeurs d’asile depuis 2017

Au total, 43 222 femmes ont déposé une première demande d’asile en 2020 (78 413 en 2017 ; 70 077 en 2018 ; 61 977 en 2019). Elles représentaient 42 % des demandeurs d’asile. En 2020, 60 % des femmes ayant déposé une première demande d’asile étaient mineures, 17 % avaient entre 18 et 30 ans, 19% entre 30 et 50 ans et 4 % avaient plus de 50 ans. Les principaux pays d’origine étaient la Syrie (38 % de toutes les femmes demandant l’asile), l’Irak (10 %), l’Afghanistan (9 %) et la Turquie (4 %).

Les dispositions de la loi sur l’asile et les mesures de contrôle interne de l’Office fédéral des migrations et des réfugiés tiennent compte du genre et des raisons qui poussent spécifiquement les femmes à fuir leur pays d’origine. En vertu de l’alinéa 4 du paragraphe 1 de l’article 3b de la loi sur l’asile (concernant la « persécution liée au genre »), la persécution sur la base de l’appartenance à un groupe social particulier inclut la persécution sur la base exclusive du sexe ou de l’identité sexuelle de la personne.

Comme cela a déjà été expliqué en détail dans les informations de suivi de 2019 de l’Allemagne, l’Office fédéral des migrations et des réfugiés applique une série de mesures qui offrent une protection spéciale aux femmes contraintes de migrer et fait ainsi en sorte qu’elles soient traitées dans le respect des problématiques de genre tout au long de la procédure d’asile.

Au cours de la période à l’examen, le Gouvernement fédéral a également élargi davantage la protection accordée aux femmes et aux enfants dans les centres d’hébergement des réfugiés en prolongeant une initiative fédérale menée conjointement par le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, l’UNICEF et d’autres partenaires depuis 2016. Les premières « normes minimales pour la protection des réfugiés et des migrants dans les centres d’hébergement » ont été publiées et une centaine de coordinateurs chargés de la protection contre la violence ont été déployés à temps plein dans toute l’Allemagne jusqu’en 2018. Depuis 2019, le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a notamment financé le projet « Structures de conseil et de soutien décentralisées pour la protection des réfugiés hébergés dans les centres », ainsi qu’un projet de suivi et d’évaluation des concepts de sécurité dans les centres d’hébergement.

En vertu des articles 44, paragraphe 2a, et 53, paragraphe 3 de la loi sur l’asile, qui ont été introduits en août 2019, les Länder sont tenus de « prendre des mesures adéquates » pour protéger les femmes et les groupes vulnérables dans les centres d’accueil et les logements partagés.

Paragraphe 22 : Mariage et rapports familiaux

22 a)

Les observations finales de 2017 [paragraphes 49 a) et 50 a)] font référence à l’autorité parentale conjointe, à la garde partagée (physique) et à la pension alimentaire. La mise en place de l’autorité parentale conjointe, y compris après une séparation ou un divorce (articles 1626 et 1687 du Code civil), concerne les pouvoirs décisionnels des parents, et non la répartition du montant de la pension alimentaire entre les parents. Étant donné que c’est la répartition du montant de la pension alimentaire et non de l’autorité parentale qui est déterminante pour l’entretien des enfants, il n’existe pas de véritables motifs d’inquiétude concernant l’autorité parentale conjointe.

Les bureaux de l’aide sociale soutiennent et conseillent les parents qui se séparent ou divorcent lorsqu’il s’agit de faciliter la recherche d’un exercice consensuel de l’autorité parentale et de s’occuper de la personne de l’enfant. En l’absence de nécessité, aucune mesure n’a été prise pour mettre en place un mécanisme de contrôle visant à garantir que le montant de la pension alimentaire et le rythme de la résidence alternée prenne en compte la situation réelle des parents.

22 b)

Les mères célibataires qui bénéficient du revenu minimum d’insertion versé aux demandeurs d’emploi pour assurer leur subsistance reçoivent l’aide de leur conseiller à l’agence pour l’emploi. Dans le cadre de la politique active du marché du travail de l’Allemagne, elles bénéficient de mesures de soutien individuel au titre du Livre II du Code social pour réintégrer le marché du travail. Une série d’instruments permettent de tenir compte de la situation spécifique des mères célibataires et de leur apporter un soutien, notamment avec des cours de formation à temps partiel ou une aide à l’accès aux services de garde d’enfants. En vertu de l’article 1 du Livre III du Code social, l’égalité des genres est un principe de base en matière d’emploi et de revenu minimum d’insertion pour les demandeurs d’emploi.

Les responsables de l’égalité d’accès aux emplois soutiennent les chefs d’agence respectifs à tous les niveaux institutionnels (dans les bureaux de placement, les agences pour l’emploi, les bureaux régionaux et au siège de l’Agence fédérale pour l’emploi) dans la réalisation des objectifs liés à d’égalité des genres, en particulier la promotion des femmes.

Ces dernières années, la promotion de l’égalité des genres a été l’une des priorités des autorités chargée du revenu minimum d’insertion pour les demandeurs d’emploi. Des brochures et des manuels sur l’égalité des genres et sur l’amélioration des services de conseil aux personnes élevant des enfants ont été élaborés.

22 c)

Voir la réponse aux paragraphes 15 a) et g) en ce qui concerne les mesures d’incitation pour encourager les mères à entrer sur le marché du travail.

À l’instar de l’écart salarial femmes-hommes, le Gouvernement fédéral sait que pour combler le déficit de participation au marché du travail, plus précisément la différence en termes de volume de travail des femmes et des hommes, principalement les mères et les pères, il faut un ensemble de mesures qui visent toutes à aider les mères et les pères à entrer et à rester sur le marché du travail et à occuper un emploi qui assure leur subsistance.

Pour aider les femmes à (ré)intégrer le marché du travail, l’Agence fédérale pour l’emploi utilise depuis quelques années un outil éprouvé, qui consiste à conseiller les personnes réintégrant le marché du travail après une interruption de carrière pour raisons familiales. Le programme « Vers la réintégration » aide également les femmes à trouver un emploi qui leur permet d’assurer leur subsistance et correspond à leurs qualifications.

Les femmes ayant droit à des prestations en vertu du Livre II du Code social bénéficient d’un soutien dans le cadre des mesures actives pour réintégrer le marché du travail. En fonction de leur situation spécifique, elles ont accès à un ensemble de mesures spéciales qui tiennent compte des défis particuliers que représente la conciliation des responsabilités familiales et le travail rémunéré (par exemple, des aménagements à temps partiel). Afin de favoriser la réinsertion des bénéficiaires de l’assurance chômage en vertu du Livre II du Code social, l’Agence fédérale pour l’emploi a notamment élaboré des petits livres illustrés pour les enfants permettant de renforcer l’offre de services de conseil destinés aux ménages avec enfants. Ils sont disponibles en plusieurs langues.

L’Agence fédérale pour l’emploi a élaboré un système de conseil et d’information sur les réseaux sociaux afin d’apporter un soutien ciblé aux femmes migrantes originaires de pays tiers. Les membres de l’équipe des conseillers sont des locuteurs natifs qui parlent 10 langues différentes en plus de l’allemand : anglais, arabe, français, pachto, persan/dari, portugais (latino-américain, africain), russe, serbe, espagnol (latino-américain) et turc.

Dernière sous-question

Il est fait référence à la déclaration contenue dans le rapport de suivi de 2019 concernant la recommandation n° 50 d) des observations finales de 2017.

Les examens menés par le groupe de travail du Gouvernement fédéral et des Länder concernant le fonds pour les cas particuliers de détresse prévu par l’accord de coalition ont progressé, mais ils sont toujours en cours. La question clé du financement doit encore être clarifiée, une proposition détaillée doit être élaborée et un accord doit être trouvé entre tous les décideurs concernés.

Paragraphe 23 : Renseignements d’ordre général

D’autres mesures relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes ont été mises en place au niveau des politiques nationales et internationales au cours de la période considérée. Des exemples sont brièvement présentés ci-après.

Initiatives prises au niveau international

Les questions d’égalité des genres ont constitué l’un des axes de la présidence allemande du G20 en 2017, et le Gouvernement fédéral a soutenu les activités de sensibilisation de Women-20 ciblant la société civile (par exemple en organisant un sommet du W20 à Berlin). Plusieurs initiatives ont été adoptées lors du sommet du G20 à Hambourg pour notamment promouvoir l’autonomisation économique des femmes (par exemple, un fonds pour encourager les femmes à créer des entreprises dans les pays en développement (We-Fi), voir la réponse au paragraphe 7), pour combler le fossé numérique entre les genres et renforcer les compétences numériques des filles (#ESkills4Girls). L’égalité des genres reste une question importante à l’ordre du jour du G7 et du G20, que le Gouvernement fédéral soutient activement.

Lors du démarrage du nouveau Forum international Génération Egalité d’ONU-Femmes, le Gouvernement fédéral a assumé en 2020 la coprésidence de la Coalition d’action pour la justice et les droits économiques, l’une des six nouvelles alliances internationales. En 2021, il a également rejoint le Pacte sur les femmes, la paix et la sécurité et l’action humanitaire en tant que « membre catalyseur » et y participe désormais activement.

La politique en faveur de l’égalité des genres a fait l’objet de plusieurs réunions et décisions ministérielles pendant la présidence allemande de l’Union européenne au second semestre 2020. Par exemple, à l’initiative du Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, le partage des meilleures pratiques en matière de protection des femmes contre la violence s’est intensifié lors d’une conférence virtuelle informelle des ministres de l’égalité des genres en novembre 2020 et, sur la base de l’initiative de l’Allemagne, 22 ministres se sont montrés favorables à la mise en place d’un numéro unique à l’échelle de l’Union européenne permettant de joindre les services nationaux d’assistance téléphonique contre la violence à l’égard des femmes.

Les conclusions du Conseil sur l’élimination de l’écart salarial femmes-hommes ont également été adoptées pendant la présidence allemande de l’Union européenne (décembre 2020). Elles contiennent des recommandations pour une égale répartition de l’emploi rémunéré et du travail domestique non rémunéré entre les femmes et les hommes.

Sous l’impulsion de la Commissaire du Gouvernement fédéral pour la culture et les médias, les questions d’égalité des genres dans le domaine de la culture ont été abordées au sein du Comité des affaires culturelles du Conseil de l’Union européenne. Les résultats ont été présentés lors de la réunion en ligne du Conseil des ministres européens de la culture et publiés dans les conclusions de la présidence.

Le Gouvernement fédéral a soutenu la Commission européenne dans l’adoption de son troisième Plan d’action sur l’égalité des sexes. Afin de mieux protéger les femmes contre la violence dans les situations de crise, le Gouvernement fédéral continuera de plaider en faveur de la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Europe et tous ses États membres. Au cours de la présidence allemande du Conseil de l’Europe, en 2021, l’accent sera mis sur l’élargissement et l’accès aux services de protection et de conseil à l’échelle européenne.

Adopté en février 2021, le troisième plan d’action national sur le thème « Les femmes, la paix et la sécurité » définit la future stratégie du Gouvernement fédéral pour la période 2021-2024. Les progrès réalisés dans la mise en œuvre du deuxième plan d’action national en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité (2017-2020) sont décrits par le Gouvernement fédéral dans un rapport distinct.

Initiatives nationales

Le programme opérationnel fédéral pour le Fonds social européen (2014-2020) repose sur une double stratégie en ce qui concerne l’intégration de la question transversale de l’égalité des genres, à savoir une combinaison de mesures spécifiques visant à promouvoir les femmes et une approche intégrée en matière d’égalité. Cette double approche est étayée par une budgétisation et des procédures de présentation des rapports tenant compte des questions de genre.

Depuis 2015, l’Agence pour les objectifs interdisciplinaires du Fonds social européen, qui est mandatée par le Ministère fédéral du travail et des affaires sociales, conseille et soutient également en permanence les agences et les ministères fédéraux qui mettent en œuvre le programme fédéral du Fonds social européen, et transmet le savoir-faire pertinent pour que l’objectif transversal d’égalité des genres soit durablement intégré dans toutes les phases de planification, de mise en œuvre et d’évaluation des mesures fédérales.

Le supplément pour enfant destiné aux familles à faibles revenus a été réformé en 2019 dans le cadre de la « loi sur les familles fortes ». Il s’élève désormais à un maximum de 205 euros par mois et par enfant. Un plus grand nombre de mères célibataires bénéficient désormais du supplément, car les avances sur pensions alimentaires pour enfants ne sont plus déduites qu’à hauteur de 45 %, et non, comme auparavant, à hauteur de 100 %.

Les archives numériques des femmes allemandes (DDF) ont été lancées en septembre 2018. Par l’intermédiaire d’un site Web spécialisé qui contient de nombreuses versions numérisées de documents originaux précieux tels que des lettres, des photos et des enregistrements audio, les archives fournissent aux utilisateurs des informations sur l’histoire du mouvement des femmes. Depuis janvier 2020, les DDF ont reçu un financement de 1,85 million d’euros du Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse. Les DDF sont gérées par l’i.d.a., une organisation qui regroupe l’ensemble des archives féminines. L’i.d.a. reçoit un financement du fonds de projet des DDF afin de pouvoir numériser les fonds analogiques et les inclure dans les archives. Le bureau des DDF à Berlin est responsable de la mise en œuvre technique et scientifique du site Web.

Dans le cadre du programme fédéral « Vive la démocratie » du Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse, le réseau de compétences de la lutte contre la discrimination et du façonnement de la diversité reçoit un financement depuis 2020 pour développer et mettre en place un système de documentation numérique. Le réseau considère également les données relatives à la lutte contre la discrimination et à l’égalité entre les genres comme un outil de pilotage qui permet de faire en sorte que les établissements publics et privés appliquent le principe de diversité. Il est prévu de rédiger un rapport sur les besoins et les expériences.

En ce qui concerne la dernière question sur la prise en compte des questions de genre dans la mise en œuvre des objectifs de développement durable de l’ONU par l’Allemagne, il est fait référence à la stratégie de développement durable de l’Allemagne, qui fournit le cadre de mise en oeuvre du Programme 2030 au niveau national. Cette stratégie est régulièrement mise à jour. La dernière version actualisée a été adoptée par le conseil fédéral des ministres en mars 2021. Le Gouvernement fédéral prend en compte les aspects sexospécifiques qui constituent un thème transversal dans son approche d’intégration du genre. La stratégie inclut désormais les indicateurs suivants pour l’objectif de développement durable no 5 : n° 5.1.a, « Écart de rémunération entre les hommes et les femmes », n° 5.1.b, « Femmes aux postes de direction dans le commerce et l’industrie » et les nouveaux indicateurs n° 5.1.c, « Femmes aux postes de direction dans le secteur public fédéral », 5.1.d, « Les pères et les allocations parentales » et 5.1.e, « Qualifications professionnelles des femmes et des filles grâce à la coopération de l’Allemagne en matière de politiques de développement ». La prochaine mise à jour est prévue lors de la prochaine période législative.

Le suivi et les rapports sont des éléments importants lorsqu’il s’agit de mettre à jour la stratégie. Tous les deux ans, au nom du Gouvernement fédéral, Destatis publie un rapport sur l’état de mise en œuvre des indicateurs.

Dans son rapport sur le Programme 2030 : politique familiale durable (2019), le Ministère fédéral des affaires familiales, des personnes âgées, des femmes et de la jeunesse a fixé pour la première fois des objectifs de durabilité à long terme, concrets et vérifiables pour la politique familiale jusqu’en 2030, qui sont également pertinents pour la politique en faveur de l’égalité des genres. Ils se fondent sur la volonté d’améliorer systématiquement à l’avenir les chances des mères, des pères et des enfants. Le Programme définit 13 cibles qui s’articulent autour des trois objectifs principaux que sont « la conciliation de la vie de famille et du travail rémunéré », « l’esprit de partenariat dans les familles » et la « stabilité économique ».

Abréviations

BB	Brandeburg
BE	Berlin
Bundesrat	Conseil fédéral
Bundestag	Parlement national allemand
BW	Bade-Wurttemberg
BY	Bavière
CEE	Commission économique pour l’Europe
CIM-11	Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes
CITE	Classification internationale type de l’éducation
CITP	Classification internationale type des professions
DDF	Archives numériques des femmes allemandes
e.V.	société immatriculée
Eurostat	Office statistique de l’Union européenne
FNUAP	Fonds des Nations Unies pour la population
FSE	Fonds social européen
G20	Groupe des Vingt
G7	Groupe des Sept
GRETA	Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains
GREVIO	Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
HB	Brême
HE	Hesse
HH	Hambourg
Land/Länder	État fédéral/États fédéraux
LGBTTI	Lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, transexuels et intersexes.
MGF	Mutilations génitales féminines
MV	Mecklembourg-Poméranie occidentale
NI	Basse Saxe
NW	Rhénanie-du-Nord-Westphalie
OCDE	Organisation de coopération et de développement économiques.
ODD	Objectif de développement durable
OIT	Organisation internationale du Travail
p.	page
p. ex.	par exemple
PQF	Pro Quote Film e.V.
PQM	Pro Quote Medien e.V.
RP	Rhénanie-Palatinat
SH	Schleswig-Holstein
SL	Sarre
SN	Saxe
ST	Saxe-Anhalt
STIM	Sciences, technologie, informatique, mathématiques
TH	Thuringe
UNICEF	Fonds des Nations Unies pour l’enfance
We-Fi	Initiative de financement en faveur des femmes chefs d’entreprise