Liste de points et de questions concernant le neuvième rapport périodique du Danemark *

Contexte général

Veuillez fournir des informations et des statistiques, ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, appartenance à une minorité nationale et nationalité, sur la situation actuelle des femmes dans l’État partie (y compris le Groenland et les Îles Féroé) quant au suivi de la mise en œuvre de la Convention et de la cible 5.1 des objectifs de développement durable visant à mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles partout dans le monde (CEDAW/C/DNK/9, par. 20 et annexes 1 et 2). Veuillez également fournir des informations sur les politiques, stratégies, programmes ou plans d’action récemment adoptés pour promouvoir les droits des femmes et l’égalité des genres dans l’État partie, notamment le plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes (par. 28), et indiquer si la stratégie et le plan d’action de lutte contre la violence du Groenland pour la période 2014-2017 seront renouvelés et s’ils comprendront des mesures pour lutter contre la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre (par. 212).

Cadre législatif, stratégique et institutionnel

Eu égard aux observations finales du Comité concernant le huitième rapport périodique de l’État partie (CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 12) et aux informations fournies dans le rapport de l’État partie (par. 16), veuillez donner des renseignements sur les mesures prises par l’État partie en vue de revenir sur sa décision de ne pas incorporer les dispositions de la Convention dans le droit interne. En particulier, veuillez communiquer des informations sur les mesures concrètes prises pour garantir que les femmes du Groenland et des Îles Féroé bénéficient des mêmes protections que les femmes du Danemark continental en matière d’égalité et que la discrimination croisée soit inscrite dans la législation relative à l’égalité (CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 12).

Eu égard aux précédentes observations finales du Comité (CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 14), dans lesquelles il a recommandé à l’État partie de prendre des mesures pour faciliter la mise au point d’outils de transversalisation de la problématique femmes-hommes pour la législation et les stratégies adaptées au contexte à l’échelon municipal, y compris au Groenland et dans les îles Féroé, veuillez donner des précisions sur le projet de modification de la législation relative à la lutte contre la discrimination et à l’égalité des genres, qui prévoit de supprimer l’obligation faite aux municipalités d’élaborer et de mettre en œuvre des politiques d’égalité des genres, et de faire passer de deux à trois ans la fréquence des rapports sur l’égalité des genres au niveau municipal ; veuillez aussi expliquer son incidence sur la prise en compte des questions de genre dans l’État partie, y compris au Groenland et dans les îles Féroé (par. 14 à 15). Étant donné que la législation, les politiques et les programmes de l’État partie font une part de plus en plus grande à la neutralité de genre, veuillez fournir des informations sur les résultats des évaluations de l’efficacité de cette approche en ce qui concerne la promotion des droits des femmes et la réalisation de l’égalité, en précisant notamment si des mesures temporaires spéciales ont été adoptées pour garantir l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (par. 10 et 11, 40 et 279). Veuillez expliquer en quoi le rattachement des questions relatives à la promotion des droits des femmes et de l’égalité des genres au Ministère de l’alimentation, de la pêche, de l’égalité des sexes et de la coopération nordique a permis à l’État partie de maintenir le caractère prioritaire de ces questions et de faire en sorte qu’elles reçoivent une attention suffisante.

Accès à la justice et à des mécanismes juridiques de plainte

Veuillez fournir des informations sur les cas où la Convention a été invoquée par des personnes, directement appliquée ou mentionnée à l’occasion de poursuites judiciaires dans l’État partie et indiquer le nombre, la teneur et l’issue de toutes les affaires de discrimination à l’égard des femmes, y compris les formes de discrimination croisées, les sanctions imposées aux contrevenants et les réparations offertes aux victimes, notamment sous forme d’indemnisation.

Stéréotypes sexistes et pratiques préjudiciables

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 16), veuillez fournir des informations complémentaires sur les mesures prises depuis 2015, y compris les campagnes de sensibilisation et d’éducation, pour lutter contre les stéréotypes sexistes discriminatoires envers les femmes et les filles, notamment celles qui sont victimes de formes de discrimination multiples et croisées liées à l’appartenance ethnique, à l’âge, au handicap ou à d’autres traits caractéristiques. Veuillez également fournir des informations au sujet de toute évaluation de l’efficacité de ces mesures et de celles qui sont décrites dans le rapport (par. 38 à 44, 122 et 123 et 145 à 151).

Veuillez fournir des renseignements sur les efforts réalisés pour projeter une image positive et non sexualisée des femmes et pour éliminer les représentations et les attitudes stéréotypées concernant le rôle des femmes et des hommes dans la famille, la société et les médias. En ce qui concerne les mesures prises par l’État partie pour lutter contre les pratiques préjudiciables, veuillez fournir des renseignements, notamment des données ventilées par âge, appartenance ethnique, appartenance à une minorité nationale, nationalité, handicap et degré de parenté entre la victime et l’auteur, sur la prévalence des mutilations génitales féminines, des mariages précoces et forcés et des crimes dits d’honneur (par. 194 à 199). Veuillez indiquer également si le projet de loi interdisant la construction d’un hymen artificiel a été adopté (par. 179).

Violence à l’égard des femmes fondée sur le genre

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 18 a)], donner des renseignements sur les mesures prises ou envisagées pour mettre en place un mécanisme unifié (s’appliquant également au Groenland et aux Îles Féroé) de collecte de données relatives à la violence à l’égard des femmes fondée sur le genre, y compris la violence familiale, ventilées par âge, appartenance ethnique, appartenance à une minorité nationale, nationalité, handicap et degré de parenté entre la victime et l’auteur. Compte tenu des informations dont dispose le Comité concernant l’écart entre la forte prévalence des cas de violence sexuelle et le faible nombre de condamnations pénales des auteurs, veuillez également indiquer les mesures prises pour remédier à la sous-déclaration des cas de violence à l’égard des femmes et des filles fondée sur le genre. Eu égard aux informations dont dispose le Comité, selon lesquelles le besoin d’intimité des femmes victimes de viol n’est pas toujours respecté lorsque celles-ci témoignent devant la police, veuillez fournir des informations sur toute mesure prise pour assurer le respect constant des directives de la police nationale à cet égard dans l’ensemble du Danemark continental, au Groenland et aux îles Féroé (par. 82).

Eu égard à la précédente recommandation du Comité [CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 18 c)], veuillez également indiquer : a) si la modification du Code pénal créant une infraction de violence psychologique est entrée en vigueur et notamment si la police et le parquet ont ouvert des enquêtes et des poursuites ; b) si le groupe de travail ministériel a conclu à la nécessité de nouvelles mesures dans ce domaine, en précisant lesquelles, le cas échéant (par. 80) ; c) les principales conclusions de l’étude réalisée par le Centre danois de recherche en sciences sociales sur le sujet (annexe 1) ; d) les recommandations du groupe d’experts du domaine des agressions et des atteintes sexuelles (par. 84).

Veuillez indiquer les mesures prises pour réviser, à la suite de l’examen de la législation sur le viol d’autres États parties (par. 85), la définition juridique du viol (y compris le viol conjugal) dans le Code pénal afin qu’elle soit fondée sur l’absence de consentement de la victime plutôt que sur le recours à la force de l’auteur, et pour remédier aux importantes disparités signalées dans la durée des peines prononcées contre les auteurs de viol au Danemark continental et aux îles Féroé d’une part, au Groenland d’autre part. Veuillez indiquer si les recommandations formulées dans le cadre du deuxième cycle de l’Examen périodique universel (A/HRC/32/10, par. 120.32 et 120.33), invitant le Danemark à mener à bien les modifications relatives au crime de viol devant être apportées au Code pénal des îles Féroé et à veiller à ce que la définition du viol figurant dans la législation féroïenne soit mise en conformité avec les normes internationales afin que le viol soit incriminé quelles que soient les circonstances, y compris dans le cadre du mariage, ont été dûment appliquées, étant donné que l’État partie les a acceptées (voir A/HRC/32/10/Add.1).

Traite et exploitation de la prostitution

Veuillez fournir des données actualisées, ventilées par sexe, âge, handicap, appartenance ethnique, appartenance à une minorité nationale et nationalité, sur le nombre de cas de traite signalés, les poursuites, les déclarations de culpabilité et les peines prononcées lorsque des femmes et des filles ont été victimes de la traite dans l’État partie, en tant que pays de transit et de destination, depuis l’examen en 2015 du précédent rapport de l’État partie, y compris des informations sur les affaires dans lesquelles les autorités de l’État partie ont coopéré sur le plan international avec les pays d’origine, de transit et de destination (CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 20). Préciser le nombre de femmes et de filles reconnues comme victimes de la traite qui ont été indemnisées par l’État partie depuis 2015 et indiquer si les victimes ont bénéficié d’un hébergement non privatif de liberté, avec un accès sans réserve aux soins médicaux et à un appui psychologique (ibid.). Fournir des informations sur les mesures de formation et de renforcement des capacités qui ont été prises pour que tous les fonctionnaires concernés et les personnes travaillant avec des victimes potentielles de la traite, y compris des femmes et des filles, soient dotés des compétences nécessaires pour repérer les victimes (par. 60).

À la lumière des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 22), veuillez fournir des informations sur : a) les études disponibles, s’il en existe, sur l’ampleur du phénomène de la prostitution dans l’État partie, dont des données ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, appartenance à une minorité nationale et nationalité sur les victimes de l’exploitation de la prostitution ; b) les mesures prises pour réduire la demande de prostitution ; c) les programmes de réinsertion destinés aux femmes qui souhaitent sortir de la prostitution, en particulier à celles qui n’ont pas la nationalité danoise (par. 70) ; d) les initiatives visant à prévenir la prostitution des jeunes femmes et des filles (par. 69 et 71) ; (e) les recommandations du Groupe de travail interministériel chargé de clarifier le cadre juridique applicable à la prostitution (par. 72).

Participation à la vie politique et à la vie publique

Compte tenu des informations selon lesquelles la représentation des femmes dans la vie politique et publique a stagné, voire légèrement diminué, au cours des trois dernières décennies, veuillez fournir des informations sur la proportion de femmes parmi les parlementaires à la suite des élections législatives de 2019, le nombre de femmes membres du Parlement européen à la suite des élections (par. 102), et le nombre de femmes ministres du Gouvernement danois. Donner des informations à jour sur la proportion de femmes occupant des postes de décision au niveau des municipalités, des conseils d’administration et des postes de direction des entreprises publiques (par. 98). Eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 24), donner des précisions sur les mesures spécifiques, telles que des quotas ou des moyens incitant les partis politiques à porter sur les listes qu’ils présentent un nombre égal de femmes et d’hommes, qui ont été prises pour assurer l’égalité réelle entre femmes et hommes dans la vie politique et publique, ainsi que sur les mesures prises concernant le service diplomatique (par. 104 à 106) et les forces armées (par. 107 à 108), notamment au Groenland et aux îles Féroé. Fournir également des données sur la représentation des femmes dans l’appareil judiciaire, outre celles fournies au paragraphe 101 du rapport.

Éducation

Veuillez indiquer si le plan d’action pour les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques a été adopté, expliquer en quoi il consiste et quels sont les résultats obtenus en ce qui concerne la diversification des choix éducatifs et professionnels des femmes et des hommes, des filles et des garçons (par. 29, 45, 131 et 268), et décrire toute mesure supplémentaire prise par l’État partie, en précisant les résultats obtenus, pour appliquer les recommandations antérieures du Comité l’invitant à encourager les femmes à opter pour des filières d’enseignement et des carrières professionnelles non traditionnelles et à encourager et à faciliter les carrières universitaires chez les femmes [CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 28 a) et b)], en particulier au Groenland et aux Îles Féroé.

Veuillez fournir des informations sur les recommandations figurant dans le rapport du comité mentionné au paragraphe 121 du rapport de l’État partie concernant les problèmes liés à l’égalité des genres qui se posent dans les garderies et le système éducatif, ainsi que sur les mesures prises pour donner suite à ce rapport, et indiquer si la création de programmes complets de master et de doctorat en études de genre a été promue, comme préconisé dans les précédentes observations finales [par. 28 c)]. Fournir des données ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, appartenance à une minorité nationale et nationalité, ainsi que des informations sur les mesures prises pour que les filles handicapées et les filles migrantes aient accès à un enseignement de qualité, et sur toute étude ou enquête menée pour déterminer si l’interdiction de se couvrir le visage dans les lieux publics, promulguée en 2018, a eu des répercussions sur l’accès à l’éducation des filles migrantes.

Compte tenu des informations reçues par le Comité au sujet de la place insuffisante de l’éducation en matière de santé sexuelle et procréative dans l’enseignement primaire et de son absence au niveau de l’enseignement secondaire supérieur, veuillez donner des renseignements sur les résultats de l’évaluation des connaissances sur la santé, la sexualité et la famille réalisée en 2019 (par. 40), ainsi que sur les mesures prises pour donner suite aux résultats de cette évaluation afin que les filles et les garçons reçoivent, à tous les niveaux d’enseignement, une éducation en matière de santé sexuelle et reproductive qui soit fondée sur les droits et les faits et tienne compte de leur âge, y compris au sujet des comportements sexuels responsables (par. 41). Fournir des informations sur l’ampleur du harcèlement à l’école, y compris le harcèlement sexuel et les nouvelles formes de harcèlement numérique telles que la vengeance pornographique et le trolling, et indiquer les résultats des mesures prises pour lutter contre ce phénomène (par. 25, 34 et 37).

Emploi

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 30 a)], veuillez préciser : a) le taux de réduction de l’écart de rémunération résiduel (ajusté) entre les femmes et les hommes depuis 2015 ; b) si l’État partie a l’intention de renoncer à utiliser l’écart de rémunération non ajusté entre les femmes et les hommes, qui ne tient apparemment pas compte, entre autres, des périodes de congé de maternité et des périodes de congé parental plus longues pour les mères que pour les pères, pour évaluer les mesures prises en vue de réduire l’écart salarial femmes-hommes et finalement de le combler ; c) si l’État partie prendra des mesures pour élargir l’obligation de communiquer des statistiques annuelles sur les salaires, ventilées par sexe, afin d’assurer une plus grande transparence et de fournir des orientations aux partenaires sociaux ; d) quelles mesures ont été prises pour définir la notion de travail de valeur égale (par. 30, 139 à 144 et 208). Fournir également des données et des informations complémentaires sur l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes au Groenland et dans les îles Féroé, notamment sur les méthodes de calcul utilisées (annexe 2).

Eu égard aux précédentes recommandations du Comité [CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 30 c)], et compte tenu des informations dont dispose le Comité selon lesquelles plus de la moitié des plus grandes entreprises de l’État partie ne comptent pas une seule femme dans leur conseil d’administration et leur haute direction, veuillez fournir des données actualisées, ventilées par sexe, sur la composition des conseils d’administration et des directions des entreprises et indiquer le nombre de décisions administratives et d’amendes ayant visé depuis 2015 les entreprises n’ayant pas respecté l’obligation légale de se fixer un objectif chiffré et d’établir une politique en matière de parité aux postes de direction (par. 26 et 90 à 97). Indiquer également si l’État partie a pris d’autres initiatives pour accroître la représentation des femmes dans les conseils d’administration et aux postes de direction des entreprises à la suite de l’évaluation de la législation réalisée en 2017 pour le Danemark continental (par. 99 à 100) et pour le Groenland (par. 213).

Veuillez indiquer : a) s’il est prévu d’étendre la durée du congé de paternité, notamment en augmentant la durée du congé parental non transférable, en améliorant le partage du congé parental et le réaménagement des modalités de travail entre les mères et les pères (par. 47), en particulier au Groenland (par. 208 et 243) ; b) si le projet de loi déposé au Parlement des îles Féroé en vue de prolonger la durée du congé parental d’une semaine supplémentaire pour chacun des parents a été adopté (par. 306) ; c) l’effet des mesures du plan d’action en faveur de l’égalité des genres incitant les pères à prendre une plus grande partie du congé parental dans les îles Féroé (par. 307) ; d) si l’État partie a l’intention de relancer le système d’égalité en ce qui concerne les congés de maternité et de paternité et le congé parental pour les travailleurs indépendants adopté en 2014 [CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 6 b)], qui n’est apparemment jamais entré en vigueur. Fournir des données ventilées par sexe, âge, appartenance ethnique, appartenance à une minorité nationale et nationalité, ainsi que des informations sur les mesures prises pour améliorer l’accès des femmes handicapées et des femmes migrantes au marché du travail (par. 136), et sur toute étude ou enquête menée pour déterminer si l’interdiction de se couvrir le visage dans les lieux publics, promulguée en 2018, a eu des répercussions sur l’accès à l’emploi des femmes migrantes. Eu égard aux informations dont dispose le Comité au sujet de l’augmentation constante des cas de harcèlement sexuel sur le lieu de travail, fournir des renseignements, y compris des données chiffrées, sur les mesures prises, outre les mesures législatives mentionnées dans le rapport (par. 42 et 83), afin de prévenir et combattre ce phénomène, ainsi que sur leurs effets.

Santé

Veuillez communiquer au Comité les directives nationales concernant les soins relatifs à la maternité publiées en 2019 (par. 167), ainsi que des informations sur les résultats du projet pilote lancé par les autorités sanitaires en vue d’offrir des soins prénatals de proximité aux femmes socialement défavorisées, y compris celles appartenant à des minorités ethniques (par. 178). Fournir des informations sur les causes profondes du taux élevé d’avortement au Groenland (par. 257) et du faible taux d’avortement dans les îles Féroé (par. 319) et, eu égard aux précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 32), indiquer si le Gouvernement féroïen a modifié la législation sur l’avortement depuis que la compétence législative sur le sujet lui a été confiée en juillet 2018 et, le cas échéant, informer le Comité de la teneur des modifications apportées par rapport à la loi sur l’avortement en vigueur au Danemark continental (par. 318). Fournir des informations complémentaires sur les études indiquant que les lesbiennes, les bisexuelles et les transgenres courent davantage le risque d’être marginalisées et en mauvaise santé (par. 50).

VIH/sida

Veuillez fournir des informations ventilées par âge, appartenance ethnique, appartenance à une minorité nationale et nationalité, sur le nombre de femmes vivant avec le VIH/sida dans l’État partie, et sur l’effet des initiatives décrites dans le rapport (par. 175) visant à prévenir de nouveaux cas de VIH et d’autres maladies sexuellement transmissibles, notamment chez les femmes migrantes appartenant à des minorités ethniques (CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 34). Compte tenu des informations dont dispose le Comité sur la forte incidence des maladies sexuellement transmissibles au Groenland, maladies qui touchent de manière disproportionnée les filles et les femmes, fournir des informations sur les causes profondes de ce phénomène et les mesures de prévention prises.

Les femmes et les changements climatiques

Veuillez fournir des renseignements concernant les mesures prises pour intégrer la réduction des risques de catastrophe dans les processus de développement et pour lutter contre les effets néfastes des changements climatiques, en particulier au Groenland. Veuillez indiquer si l’État partie envisage de tenir compte des questions de genre dans les stratégies nationales de gestion des catastrophes et de secours et de relèvement, conformément à la recommandation générale du Comité no 37 (2018) relative aux aspects liés au genre de la réduction des risques de catastrophe dans le contexte des changements climatiques.

Mariage et relations familiales

Veuillez donner de plus amples informations sur le nouveau système de traitement des affaires familiales, adopté en 2018, qui prévoit que l’Agence danoise du droit de la famille utilise la gestion des conflits et la médiation pour mieux protéger les enfants impliqués dans des affaires relevant du droit de la famille, et préciser si des procédures obligatoires de réconciliation ou de médiation pourraient être imposées aux femmes ou aux filles en cas de violence familiale (par. 190). Donner des précisions sur les mesures prises pour assurer, sur la base de l’égalité des femmes et des hommes, les mêmes droits et les mêmes responsabilités aux deux parents, quel que soit leur statut matrimonial, pour les questions se rapportant à leurs enfants, l’intérêt des enfants primant dans tous les cas. Compte tenu des précédentes recommandations du Comité (CEDAW/C/DNK/CO/8, par. 42), donner de plus amples informations sur les principaux éléments de la législation sur la gestion des biens pendant le divorce entrée en vigueur en 2018, qui vise à corriger les disparités économiques entre les femmes et les hommes lors de la dissolution du mariage (par. 191), et préciser la jurisprudence sur le droit de propriété pendant une union libre et lors de sa rupture (par. 192).

Objectifs de développement durable

Veuillez fournir des renseignements concernant les mesures prises pour tenir compte des questions de genre dans toutes les activités visant à atteindre les objectifs de développement durable.