Comité des droits de l’enfant
Rapport initial soumis par la Somalie en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2017 *
[Date de réception : 16 septembre 2019]
Introduction
1.La Somalie a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant en 2015. Le présent rapport a été établi conformément à l’obligation énoncée à l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant. De plus, il a été élaboré conformément aux Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux que les États parties doivent présenter conformément au paragraphe 1 a) de l’article 44 de la Convention (1991). Compte tenu de l’interprétation actuelle des orientations du Comité des droits de l’enfant concernant l’établissement des rapports, la structure du présent rapport est conforme aux Directives spécifiques à l’instrument concernant la forme et le contenu des rapports périodiques que les États parties doivent soumettre en application du paragraphe 1 b) de l’article 44 de la Convention relative aux droits de l’enfant (2015). Le présent rapport a été élaboré par le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, par l’intermédiaire d’un mécanisme de coordination interministériel composé de dix ministères concernés par les mutilations génitales féminines, à savoir les ministères de la défense ; de la santé ; du travail et des affaires sociales ; de la justice ; de l’éducation ; des affaires religieuses ; de l’intérieur et de la sécurité ; de la constitution ; et des relations intérieures. Les États membres de la fédération et la société civile somalienne ont également participé à son élaboration.
A.Situation générale en Somalie
Situation géographique
2.La Somalie a des frontières communes avec Djibouti au nord-ouest, le Kenya au sud-ouest, le golfe d’Aden au nord, le canal de Gwardafuy et l’océan Indien à l’est, et l’Éthiopie à l’ouest. Elle se situe entre les latitudes 2° S et 12° N et les longitudes 41° et 52° E. Stratégiquement situé à l’embouchure du détroit de Bab el Mandeb, voie d’accès à la Mer Rouge et au canal de Suez, le pays occupe l’extrémité d’une région qui, en raison de sa ressemblance avec la corne d’un rhinocéros, est communément appelée la Corne de l’Afrique. La Somalie a la plus longue côte du continent africain, avec un littoral qui s’étend sur 3 025 kilomètres. Son relief se compose principalement de plateaux, de plaines et de hautes terres. Le pays a une superficie totale de 637 657 kilomètres carrés.
Structure sociale
3.La clé pour comprendre la structure sociale de la société somalienne réside dans les liens de parenté et le type particulier de construction sociale autour du clan. Les Somaliens dépendent de leur ascendance pour ce qui est de leur sécurité, de leur protection et de leurs obligations, droits et responsabilités. La Somalie est un pays dont la population, la culture et la langue sont homogènes du point de vue ethnique. La majorité de la population est composée de pasteurs nomades ethniques, tandis que les autres sont des agriculteurs, des commerçants et des pêcheurs qui résident dans la zone interfluviale entre les fleuves Djouba et Chébéli au sud et le long de la côte de l’océan Indien.
4.La Somalie a une population d’environ 10 millions d’habitants. Le somali et l’arabe sont les langues officielles. L’islam est la religion officielle et la majorité de la population est sunnite.
Statut politique de la Somalie
5.La République fédérale de Somalie a obtenu son indépendance le 1er juillet 1960. La première Constitution somalienne a été ratifiée un an plus tard, le 20 juillet 1961. Neuf ans plus tard, le 21 octobre 1969, le gouvernement démocratiquement élu d’Abdirashid Ali Sharmake a été renversé et un gouvernement militaire du général Mohamed Siad Barre a pris le relais. Le gouvernement Barre s’est effondré en 1991 et la Somalie a rapidement sombré dans une longue guerre civile qui a duré plus de vingt ans. Un gouvernement national de transition a été mis en place en 2000. Le 20 août 2012, le Gouvernement fédéral somalien a été formé, avec Hassan Sheik Mohamud comme président. Les différents modèles d’exercice de l’autorité ont été pris en considération pour faire naître la nouvelle République fédérale de Somalie qui existe depuis sept ans. Au cours de cette période, les dirigeants du pays ont eu pour tâche de créer un système politique stable et fonctionnel avec toutes les infrastructures de base, et de traiter avec Al-Shabaab.
6.Al-Shabaab plaide pour une forme radicale d’islam connue sous le nom de wahabbisme, alors que la majorité des Somaliens sont des soufis. Une forme stricte et controversée de la charia a été imposée dans les zones contrôlées par Al-Shabaab, qui inflige notamment la mort par lapidation et des amputations corporelles.
7.Le présent rapport initial sur la Convention relative aux droits de l’enfant s’inscrit dans le contexte d’un État partie qui est en train de résoudre des questions relatives à la paix, à la sécurité, à la bonne gouvernance, à l’état de droit, à la mise en place d’institutions des droits de l’homme et à une culture de respect des droits de tous, y compris des enfants.
8.La chute du gouvernement de Mohamed Siad Barre en 1991 et l’escalade de la guerre civile en Somalie ont entraîné l’effondrement de l’autorité centralisée, les citoyens revenant à des formes traditionnelles de gouvernance et de résolution des conflits fondées sur le droit religieux et coutumier. Les décisions découlant de ces mécanismes n’étaient pas toujours dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Les organisations de la société civile et le secteur privé ont comblé le déficit de gouvernance pendant la guerre civile.
9.L’année 2000 a vu la création de nouvelles administrations fédérales provisoires et un gouvernement national de transition a été mis en place, suivi par son successeur, le Gouvernement fédéral de transition en 2004. En 2006, l’Union des tribunaux islamiques (UTI), nouvellement formée et assez bien établie, a été éradiquée par le Gouvernement fédéral de transition.
10.En août 2012, le Gouvernement fédéral somalien, premier gouvernement central permanent du pays depuis le début de la guerre civile, a été mis en place après la fin du mandat du Gouvernement fédéral de transition. Entre 2011 et 2012, l’élaboration politique d’une feuille de route fournissant des repères précis en vue de la création d’institutions démocratiques permanentes a été lancée. Dans ce cadre, une nouvelle constitution provisoire a été adoptée en août 2012.
11.La feuille de route pour la Somalie, également connue sous le nom de « feuille de route pour la fin de la transition en Somalie », a été dévoilée le 6 septembre 2011 et signée par le Premier Ministre somalien, les dirigeants des États régionaux du Puntland, le chef de l’Ahl al-Sunna wal-Jama’a (ASWJ), l’Envoyé des Nations Unies en Somalie, des représentants de la Ligue des États arabes, de l’Union africaine et de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD). La feuille de route prévoyait l’adoption d’une nouvelle constitution avant juillet 2011, et la tenue d’élections législatives en août 2012.
12.Le Parlement somalien a tenu sa session inaugurale le 20 août 2012. Cet événement historique a donné lieu, le 28 août 2012, à l’élection de l’ancien Ministre du travail Mohamed Osman Jawari en tant que président. En septembre, le Parlement a élu Hassan Sheikh Mohamud, membre de la société civile somalienne, à la présidence de la République.
13.En Somalie, le paysage social, économique, civique et politique a considérablement changé après l’exécution de la feuille de route. Parmi les principaux événements politiques figure la nomination par les chefs traditionnels des membres du Parlement pour former un nouveau parlement fédéral, qui a procédé à l’élection de sa présidence et d’un nouveau président pour le pays au moyen d’élections libres, équitables et crédibles.
La situation des enfants en Somalie
14.Les enfants de moins de 18 ans représentent plus de la moitié de la population de la Somalie. La situation des enfants s’améliore : davantage d’enfants survivent, sont vaccinés, vont à l’école et leurs naissances sont enregistrées, tandis qu’un nombre croissant de familles disposent de systèmes durables d’approvisionnement en eau et ont accès aux soins de santé. Le Gouvernement est néanmoins conscient qu’il reste encore beaucoup à faire.
15.Les enfants et leur mère continuent de souffrir de multiples carences nutritionnelles, qui les empêchent de s’épanouir et de réaliser pleinement leur potentiel de développement. Plus de 300 000 enfants de moins de cinq ans souffrent de malnutrition aiguë et le taux de mortalité des moins de cinq ans est l’un des plus élevés du monde (un enfant somalien sur sept mourant avant son cinquième anniversaire) et on estime que moins de la moitié des enfants ont été vaccinés contre la rougeole. En outre, le rapport de mortalité maternelle est extraordinairement élevé, une femme sur 12 mourant de causes liées à la grossesse.
16.En dépit des efforts en cours, le contexte général n’est pas favorable aux enfants et plus de 2 000 violations graves de leurs droits ont été enregistrées en 2015. Presque toutes les filles subissent des mutilations génitales féminines (MGF), et seules quatre sur dix vont à l’école.
17.En Somalie, les enfants doivent faire face à des chocs climatiques répétés, à des conflits qui perdurent, à des déplacements et à des actes de violence. En janvier 2019, plus de 4,2 millions de personnes, dont 2,5 millions d’enfants, avaient besoin d’aide humanitaire et de protection. Plus de 1,5 million de personnes devraient avoir besoin d’un soutien et d’un traitement nutritionnel d’urgence, et on prévoit que 903 100 enfants de moins de cinq ans souffriront de malnutrition aiguë d’août 2018 à septembre 2019, dont 138 000 de malnutrition grave.
18.En décembre 2018, on estimait que plus de trois millions d’enfants sur les 4,9 millions que compte le pays n’étaient pas scolarisés, dont 1,85 million d’enfants d’âge scolaire nécessitant une aide d’urgence. On estimait également à 2,6 millions le nombre de personnes déplacées en Somalie, dont plus d’un million au cours de la seule année dernière, les femmes et les enfants représentant la majorité des personnes déplacées. L’exclusion et la discrimination des groupes socialement marginalisés continuent d’aggraver les problèmes humanitaires déjà aigus.
Système juridique
19.Au moment de son indépendance, la Somalie avait quatre traditions juridiques distinctes, principalement influencées par le colonialisme : la common law anglaise, le droit italien, la charia islamique et le droit coutumier somalien (règles et sanctions traditionnelles). Ces systèmes ont été fusionnés dans les années 1960, avec l’introduction d’un code pénal uniforme, d’un code de procédure pénale et d’une organisation judiciaire normalisée. Le système italien qui consiste à fonder les décisions judiciaires sur l’application et l’interprétation du code juridique a été maintenu. Les tribunaux ont toutefois été priés d’appliquer la common law et les doctrines d’équité anglaises dans les matières non régies par la législation. Le système judiciaire actuel est principalement basé sur les systèmes italo-anglais avec des aspects de la charia.
B.Renseignements de base sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant et remarques générales
20.Alors que la Somalie s’apprête à rédiger le rapport initial de l’État partie sur la Convention relative aux droits de l’enfant, il est important de rappeler la situation particulière dans laquelle elle se trouve. La Somalie est l’un des rares États au monde à avoir signé et ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant puis à y avoir adhéré tout en essayant de se remettre de l’effondrement presque total de l’État. Le manque d’autorité centrale pendant près de vingt ans s’est traduit par l’absence de porteur de devoir au premier chef quant à la protection et à l’exécution des droits de l’enfant.
21.En Somalie, on est conscient que les enfants doivent être au centre du programme humanitaire et de développement. Le Gouvernement somalien est déterminé à assurer la survie, le développement et la protection des enfants, comme en témoigne la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant en 2015. Cela fournit un cadre important pour la politique et la législation sur les droits de l’enfant.
22.Au moment de l’élaboration du rapport initial de l’État partie sur la Convention relative aux droits de l’enfant, l’État fédéral est en train d’élargir le cadre juridique au moyen de l’examen et de la modification des lois et politiques existantes et de l’élaboration de nouvelles lois et politiques pour renforcer les droits de l’enfant et leur protection. Les autres processus en cours comprennent la mise en place d’un système de finances publiques fonctionnel qui permettra, en partie, de fournir les ressources disponibles pour la réalisation des droits de l’enfant ; la mise en œuvre des droits sociaux et économiques pour le peuple somalien, y compris les enfants ; et l’adoption de la Constitution provisoire.
23.La Somalie est activement en guerre contre Al-Shabaab, groupe de terroristes qui rejette le droit international humanitaire. La présence et l’influence d’Al-Shabaab se font sentir en Somalie, où le groupe mène des attaques terroristes aléatoires mais meurtrières dans des zones contrôlées par le Gouvernement, avec des conséquences mortelles pour les enfants comme pour les adultes.
24.Aux prises avec ces problèmes de gouvernance, la Somalie a pris la décision stratégique de ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant le 13 décembre 2014, aux dépens de tous les autres accords internationaux qui auraient pu être prioritaires.
25.Cela montre la détermination du Gouvernement fédéral à améliorer les droits de l’enfant. On estime que pendant près de trente ans, le conflit armé a eu un effet négatif sur la capacité des enfants somaliens d’exercer tous leurs droits civils, politiques, sociaux, culturels et économiques. La progression de la paix et l’amélioration de la sécurité ont considérablement renforcé les droits de l’enfant. L’un des principaux facteurs qui a permis de défendre les enfants somaliens pendant l’anarchie passée est l’homogénéité de la Somalie sur les plans ethnique, religieux et linguistique, avec des règles informelles qui protègent les enfants.
26.On ne peut que saluer les réalisations de l’État somalien en matière de promotion des droits de l’enfant concernant :
Le rôle de l’État dans la promotion de la paix et de la sécurité et les effets de celles‑ci sur les droits de l’enfant ;
L’élaboration participative de lois et de politiques qui guideront la mise en œuvre puis la protection des droits de l’enfant ;
Le dialogue avec les autres États parties à la Convention relative aux droits de l’enfant, les organisations de la société civile, les États membres de la fédération et l’Organisation des Nations Unies pour promouvoir les droits de l’enfant ;
La mise en place de la paix, de la sécurité et de conditions qui permettent aux entrepreneurs privés de fournir des services sociaux et économiques en faveur des enfants ;
La reconnaissance et la promotion des institutions religieuses, sociales et culturelles qui favorisent l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’exercice de ses droits civils, politiques, sociaux, économiques et culturels ;
La prévention de situations qui donnent lieu à la violation des droits de l’enfant, comme le recrutement d’enfants et de jeunes par des groupes armés ;
La ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant ; et
La rédaction du projet de loi sur les droits de l’enfant.
27.L’élaboration de ce rapport initial met en évidence la volonté du Gouvernement fédéral somalien de réaffirmer son engagement et de participer de facto à la mise en œuvre des dispositions de la Convention. À cet égard, le Gouvernement a pris plusieurs mesures visant à obtenir des résultats tangibles. Plus particulièrement, la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant offre au Gouvernement fédéral l’occasion de veiller à ce que les enfants somaliens soient au centre de toutes les décisions en matière de développement et d’investissement.
I.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44, par. 6 de la Convention)
A.Mesures législatives
Ratification de la Convention et réserves
28.La ratification par la Somalie de la Convention relative aux droits de l’enfant en 2015 a été la première mesure prise par le pays pour incorporer les dispositions de la Convention dans la législation interne. Des réserves ont été formulées concernant l’article 14 relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; l’article 20 relatif à l’adoption ; et l’article 21 relatif aux enfants privés de milieu familial.
Applicabilité du droit international et accès à la justice
29.Afin d’améliorer la crédibilité, l’efficacité et l’indépendance du système judiciaire, le Gouvernement, conjointement avec ses partenaires internationaux, a aidé les groupes vulnérables tels que les femmes et les personnes déplacées à avoir plus facilement accès à la justice et à la démarginalisation par le droit. Il poursuit ses efforts pour mieux prendre en considération les questions de genre dans le secteur de la justice. Il est convaincu que la sensibilisation des fonctionnaires du système judiciaire aux questions de genre aidera à lutter contre l’impunité.
30.Le Ministère de la justice œuvre à la reconstruction et au renforcement de l’appareil juridique pour en faire un organe public compétent et pérenne. Il entend notamment renforcer les capacités du système pour contribuer à améliorer la fourniture de services judiciaires équitables et fondés sur le droit, les années de guerre civile ayant affaibli les mécanismes de justice traditionnels. Le Ministère s’est attaché à renforcer les effectifs d’enquêteurs de police, de juges et de procureurs qualifiés.
31.Les tribunaux somaliens ont rendu un certain nombre de jugements importants en invoquant directement des dispositions constitutionnelles et d’autres lois nationales dans le but de défendre différents droits, notamment des droits économiques et sociaux. D’autres jugements ont porté sur la violence sexuelle à l’égard des femmes et des enfants. Le Gouvernement a fait connaître ces jugements afin de faire prendre conscience aux citoyens que l’impunité ne sera pas tolérée.
Harmonisation des lois nationales avec la Convention relative aux droits de l’enfant
32.La Constitution provisoire est le principal document juridique qui expose les priorités et les choix de l’État somalien en ce qui concerne les enfants. Au cours des vingt dernières années, l’attention limitée accordée aux droits de l’enfant, l’instabilité et les conflits ont fait que les enfants somaliens n’ont pas pu bénéficier des enseignements tirés à l’échelle mondiale sur les droits de l’enfant. Les normes relatives aux droits de l’enfant applicables avant la Constitution provisoire s’inspiraient de l’époque des années 1960. L’État somalien a donc redéfini les idéaux des droits de l’enfant dans le pays pour les rendre plus compatibles avec la Convention relative aux droits de l’enfant.
33.La Constitution provisoire prévoit la prise en charge des enfants, des devoirs de protection et des responsabilités à leur égard, et la promotion de leurs droits en Somalie.
B.Mesures administratives : efficacité du système national d’application de la Convention
34.Les mesures adoptées pour mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec la Convention comprennent la promulgation, la modification et l’élaboration de lois et de politiques qui porteront directement sur la protection de l’enfance. Les lois et politiques comprennent notamment la Constitution provisoire, le Plan national de développement (2017-2019), le projet de loi sur les droits de l’enfant, le projet de loi sur les infractions sexuelles et le projet de loi sur la justice pour mineurs. D’autres projets de loi sont en cours de rédaction, notamment le projet de loi sur les mutilations génitales féminines et le projet de loi sur le handicap.
Plan d’action national − stratégie nationale
35.Le Plan national de développement emprunte aux idéaux progressistes de la constitution et a donné la priorité à l’élaboration d’une politique nationale de l’enfance et d’une loi sur les droits de l’enfant pour permettre à la Somalie de remplir ses obligations au titre de la Convention relative aux droits de l’enfant, de la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme qui protègent les enfants. Il propose également de renforcer les systèmes institutionnels et juridiques afin de garantir le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’ensemble des politiques, plans, programmes, interventions et stratégies.
36.Le Plan national de développement prévoit également la création d’une Commission nationale pour la protection de l’enfance afin d’assurer la prévention et la protection des droits de l’enfant ; l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action national pour les enfants au niveau national et au niveau des états ; le renforcement des capacités de toutes les institutions nationales chargées de la prise en charge et de la protection des enfants ; l’établissement de partenariats stratégiques entre le Gouvernement et les organisations de la société civile, le secteur privé et les médias ; et la mise en place d’un système efficace de suivi et d’évaluation pour rendre compte de la situation des enfants somaliens et influer sur les débats d’orientation et les programmes.
37.Conformément aux mesures recommandées dans le Plan national de développement, le Gouvernement somalien a lancé le processus d’élaboration de la loi somalienne sur les droits de l’enfant, qui devrait intégrer tous les aspects de la protection de l’enfance dans une seule loi. Elle servira de point de référence pour traiter des questions relatives à l’enfance dans le pays. Le 16 novembre 2017, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme a franchi une étape majeure dans le renforcement des droits de l’enfant en lançant le processus de rédaction du projet de loi sur les droits de l’enfant. L’État estime que cela garantira un meilleur avenir aux enfants somaliens.
Mesures de diffusion de la Convention − formation et éducation
38.Parmi les nombreuses mesures prises pour populariser la Convention relative aux droits de l’enfant, on peut citer la traduction de la Convention en somali ; le débat dans les États membres de la fédération ; la diffusion de versions simplifiées et abrégées de la Convention en somali dans tout le pays ; des versions illustrées de la Convention sous forme de dessins animés pour les enfants ; des visites de promotion et de sensibilisation auprès de parties prenantes et personnalités influentes à différents niveaux ; des séminaires, des ateliers et des conférences pour les groupes cibles ; des activités pour les enfants, y compris des pièces de théâtre, des débats, des concours et la célébration de journées importantes pour les enfants, comme la Journée de l’enfant africain et la Journée nationale de l’enfance.
39.Des campagnes médiatiques ont été menées, ainsi que de nombreux programmes d’information à la radio et à la télévision, dont une pièce de théâtre réalisée par des personnalités nationales du théâtre et de la culture. En 2016 et 2017, divers ministères d’exécution ont mené des campagnes médiatiques sur les principes énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant et des activités de mise en œuvre ciblant les fonctionnaires, les communautés et les enfants. Du matériel d’information, d’éducation et de communication, comme des affiches et des panneaux d’affichage, produit par le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, le Ministère de l’information, de la culture et du tourisme, le Ministère de la défense et plusieurs institutions gouvernementales a été mis à la disposition des parties prenantes concernées.
40.En 2015, un guide sur la Convention relative aux droits de l’enfant a été produit et diffusé auprès des forces de l’ordre par l’intermédiaire du Ministère de la justice.
41.Depuis 2015, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme s’est activement employé à promouvoir et à protéger les droits de l’enfant à tous les niveaux en Somalie par le biais de programmes de promotion et de sensibilisation aux droits de l’enfant, notamment des séminaires, des ateliers et des consultations sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Il a ainsi proposé des formations sur le renforcement des capacités pour les travailleurs de terrain et les coordonnateurs aux niveaux national et régional.
Responsabilité de la coordination et du suivi
42.Alors que le Gouvernement construit l’État, les acteurs actuels du programme de réalisation des droits de l’enfant en Somalie sont des acteurs étatiques et non étatiques. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme a la responsabilité générale de la protection et de la réalisation des droits de l’enfant en Somalie. Il est chargé de traiter et de suivre les questions relatives aux enfants et d’améliorer, de défendre et de mettre en œuvre leurs droits au nom du Gouvernement fédéral somalien. Dans ces conditions, l’élaboration du rapport initial de l’État partie relève de la responsabilité du Ministère.
43.Le Ministère a créé des départements chargés de la protection et de la promotion des droits de l’enfant, notamment un département du développement familial et un département des droits de l’enfant au niveau fédéral. Les cinq États membres de la fédération comptent des ministères et des départements chargés des droits des femmes et des enfants, et travaillent en collaboration avec le Gouvernement au niveau fédéral.
44.Le Ministère coordonne tous les services relatifs aux droits de l’enfant, y compris le programme de sensibilisation et de promotion entre autres activités sur les questions relatives aux droits de l’enfant dans tout le pays, avec l’appui de partenaires tels que l’UNICEF et diverses organisations non gouvernementales (ONG).
45.Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, d’autres ministères d’exécution et les partenaires ont mis en place quatre comités chargés de coordonner les politiques relatives à l’enfance ; l’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit interne et sa mise en œuvre ; et les activités des diverses ONG de défense des droits de l’enfant. Ces comités comprennent le Comité national des droits de l’enfant et le Comité interministériel des droits de l’enfant coordonnés par le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme. Les deux autres comités sont le groupe national de coordination chargé des enfants associés aux groupes armés, coordonné par le Ministère de la défense et UNICEF, et le Groupe de travail sur la protection de l’enfance. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme est en train d’harmoniser les comités pour une meilleure efficacité. Il travaille avec les ministères suivants.
Ministère de la justice
46.Le Ministère de la justice est chargé des questions juridiques et judiciaires et joue un rôle essentiel en veillant à ce que l’incorporation de la Convention dans le droit interne soit conforme aux lois et politiques somaliennes. Il est en train de rédiger le projet de loi sur la justice pour mineurs qui, une fois adopté, permettra de prendre en considération et de protéger les droits des enfants en conflit avec la loi.
Ministère de la défense
47.Les enfants et autres groupes vulnérables bénéficient d’une protection spéciale, le Ministère s’employant à faire en sorte que les actions militaires contre des agresseurs tels qu’Al-Shabaab soient menées dans le respect des principes de distinction et de proportionnalité consacrés par le droit international humanitaire. Le Ministère dispose d’une unité de protection de l’enfance qui a pour mission de veiller à ce que les enfants ne soient pas recrutés dans les groupes armés, de permettre la réadaptation des enfants touchés par le conflit armé et de former les membres des forces armées gouvernementales aux droits de l’enfant et à la protection de l’enfance.
Ministère de l’information, de la culture et du tourisme
48.Le rôle du Ministère est de diffuser des informations clés parmi les principales institutions gouvernementales et auprès de la population en général, y compris des enfants et des jeunes. Le Ministère diffuse chaque week‑end des programmes spéciaux pour les enfants à la radio et à la télévision, notamment sous la forme de dessins animés destinés aux très jeunes. L’objectif de ces programmes est d’aider les enfants à comprendre leur culture et à être responsables au sein de leur communauté.
Ministères de la santé et de l’éducation
49.Le Ministère de la santé est responsable de la réalisation du droit de l’enfant à la santé. De même, le Ministère de l’éducation est responsable de la réalisation du droit de l’enfant somalien à l’éducation. Les deux ministères s’emploient actuellement à harmoniser toutes les lois pertinentes relevant de leur compétence, notamment en rédigeant de nouveaux projets de loi pour s’assurer qu’ils sont conformes à la Constitution et adaptés à la situation en Somalie.
Secteur privé
50.Le secteur privé somalien a prospéré et a continué de fournir la plupart des services sociaux et économiques aux enfants somaliens. Il contribue principalement aux services nationaux liés à l’éducation et à la santé.
Coopération avec les organisations de la société civile
51.Le Gouvernement fédéral somalien apprécie le soutien que les organisations de la société civile apportent à la promotion et à la protection des enfants. Les acteurs non étatiques comprennent des ONG, tant locales qu’internationales ; des organisations religieuses ; des organisations communautaires ; des fonds d’affectation spéciale et des fondations privés et principalement mis en place par les Somaliens de la diaspora. Les acteurs non étatiques comblent un vide crucial laissé par le Gouvernement dans la fourniture de services aux enfants, en particulier pendant la guerre civile. Les citoyens somaliens de la diaspora ont beaucoup investi dans les secteurs de la santé et de l’éducation, atteignant ainsi de nombreux enfants ayant besoin de ces services.
52.Le Gouvernement fédéral somalien est déterminé à travailler avec les organisations de la société civile qui ont été créées pendant la guerre civile et à utiliser leur expérience considérable. Les organisations de la société civile somaliennes ont été largement consultées par le Gouvernement sur un vaste éventail de sujets pour lesquels il a formulé des politiques. Plusieurs ministères et hauts fonctionnaires ont eu des entretiens réguliers avec des acteurs de la société civile, notamment des associations de défense des droits de l’homme, des jeunes, des minorités et des femmes.
53.Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme a travaillé avec plusieurs organisations de la société civile sur des cas de violences sexuelles et sur la promotion des droits de l’homme. Le Ministère prépare également des mémorandums d’accord avec les organisations de la société civile concernant l’éducation aux droits de l’homme et mène des recherches sur des sujets pertinents tels que la sensibilisation aux droits de l’homme dans un contexte fédéral.
54.Il prévoit de recenser les acteurs non étatiques travaillant dans le secteur de l’enfance en vue de rationaliser la fourniture de services, d’améliorer la prestation de services aux enfants et aux jeunes au niveau de la fédération et des états, et de garantir une utilisation efficace des ressources dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Coopération internationale
55.Plusieurs organismes des Nations Unies fournissent des services liés à l’enfance en Somalie. L’UNICEF gère un bureau d’appui à la Somalie à Mogadiscio, Hargeisa, Baidoa et Garoowe et entretient une relation de travail étroite avec le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme en tant que principal partenaire pour les questions relatives aux enfants.
Institutions indépendantes des droits de l’homme : la Commission
56.En tant que ministère chargé des droits de l’homme dans le pays, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme a joué un rôle important dans la mise en œuvre de la disposition de la Constitution provisoire relative à la création de la Commission indépendante des droits de l’homme. Le rôle de la Commission est de promouvoir le respect et une culture des droits de l’homme ; la protection, le développement et la réalisation des droits de l’homme ; et de surveiller et d’évaluer le respect des droits de l’homme en République fédérale de Somalie.
57.La Commission sera notamment chargée de travailler avec le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme et d’autres parties prenantes pour assurer le respect et la promotion des droits de l’enfant dans le pays.
II.Définition de l’enfant (article premier de la Convention)
58.Aux termes de l’article premier de la Convention relative aux droits de l’enfant, « un enfant » s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.
Cadre juridique et stratégique
59.Le paragraphe 8 de l’article 29 de la Constitution provisoire de la Somalie définit l’enfant comme « toute personne âgée de moins de 18 ans ».
Âge minimum du mariage et âge du consentement
60.Le paragraphe 5 de l’article 28 de la Constitution provisoire dispose que le mariage est considéré comme illégal si une personne n’a pas atteint l’âge de la majorité. Selon la définition de l’enfant figurant dans la Constitution provisoire, l’âge de la majorité est de 18 ans.
Âge de la responsabilité pénale
61.L’âge légal de la responsabilité pénale en vertu de l’article 59 du Code pénal de 1962 est de 14 ans. Entre 14 et 18 ans, un enfant est présumé ne pas être pénalement responsable de ses actes, à moins qu’il puisse être prouvé qu’il avait la capacité de comprendre les actes qu’il a commis. L’article 60 dispose que la peine et la condamnation ne doivent pas dépasser cinq ans.
62.L’article 137 du Code pénal de 1962 dispose que les mineurs de moins de 18 ans qui commettent une infraction sont placés en détention provisoire dans des établissements distincts de ceux des adultes et bénéficient d’une réadaptation morale. La loi no 13 du 8 mars 1970 sur les tribunaux pour enfants et les établissements d’éducation surveillée définit un « enfant » comme « toute personne âgée de moins de 14 ans », et un « jeune » comme « une personne ayant atteint l’âge de 14 ans mais pas encore l’âge de 18 ans ».
63.La loi sur les tribunaux pour enfants et les établissements d’éducation surveillée énonce en outre des garanties pour la protection des intérêts de l’enfant. Cette loi est cependant en conflit avec la Constitution provisoire qui définit l’enfant comme une personne âgée de moins de 18 ans. Le projet de loi sur la justice pour mineurs actuellement soumis à la validation des parties prenantes vise à résoudre cette contradiction. Les parents proches d’un enfant détenu doivent être informés de la détention de l’enfant dès que possible. La loi prévoit également que tout enfant a droit à l’assistance judiciaire aux frais de l’État et que, dans toute affaire concernant un enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant est d’une importance primordiale.
Âge minimum d’admission à l’emploi
64.La section 93 du Code du travail somalien du 18 octobre 1972 fixe l’âge minimum d’admission à l’emploi à 15 ans. Le Code du travail précise en outre que le Ministre du travail peut autoriser l’emploi d’enfants âgés de 12 ans au moins à condition que la santé et le bien-être moral de l’enfant ne soient pas affectés par les conditions de travail. La Constitution provisoire dispose toutefois qu’aucun enfant ne peut effectuer un travail ou fournir des services qui ne sont pas adaptés à son âge ou qui comportent un risque pour sa santé ou son développement de quelque manière que ce soit.
Le droit à l’éducation
65.L’article 30 de la Constitution provisoire garantit le droit de tout enfant somalien à l’éducation. Cela permet aux enfants d’accéder à un enseignement public de qualité sans avoir à payer de frais de scolarité et de créer un environnement propice à l’achèvement de leur scolarité.
66.Le Plan national d’éducation de 2011 offre une base pour la réglementation du secteur de l’éducation. Il établit des plans pour la gestion des fonds des donateurs, l’harmonisation des différents programmes d’études mis en œuvre dans le pays et la gestion des établissements d’enseignement et des ressources humaines pour répondre aux besoins des enfants somaliens.
67.La loi no 6 du 12 février 1987 sur l’éducation de base prévoit la scolarisation des enfants âgés de 6 à 14 ans. Elle porte sur les principes généraux de l’éducation de base, y compris le programme d’enseignement, l’éducation en tant que droit constitutionnel dont tous les Somaliens doivent jouir, les compétences nécessaires à la vie courante, la religion, le nationalisme et l’unité des Somaliens. Elle aborde également l’utilisation et la protection de l’environnement, la démocratie, la Constitution et les lois fondamentales. Elle prend en considération l’éducation dans les écoles coraniques, les jardins d’enfants, les collèges et les lycées. Le Ministère de l’éducation est actuellement en train d’harmoniser les différentes lois sur l’éducation en Somalie pour les adapter au passage d’un système de gouvernance centralisé à un système fédéral.
Le droit à la santé
68.L’article 27 de la Constitution provisoire prévoit le droit aux soins de santé, tandis que le Plan national de développement a des objectifs stratégiques visant à augmenter le nombre d’établissements de santé publique bien équipés, dotés d’un personnel médical bien qualifié et accessibles à tous, y compris aux enfants.
Protection des enfants contre l’enrôlement, la conscription au sein des forces armées et la participation aux hostilités
69.Conformément au paragraphe 6 de l’article 29 de la Constitution provisoire, l’État de Somalie s’efforce de protéger les enfants contre les conflits armés et contre le fait d’être utilisé dans un conflit armé.
Accès à l’assistance judiciaire
70.En vertu du paragraphe 8 de l’article 29 de la Constitution provisoire, les enfants ont droit à l’assistance judiciaire et aux conseils juridiques gratuits fournis par l’État. Cela garantit que les enfants ne sont pas privés d’un procès et d’une audience équitables dans les cas où la famille de l’enfant n’a pas les moyens de payer des services juridiques. La politique relative à l’assistance judiciaire soutient également cette position et prévoit une assistance judiciaire gratuite pour les enfants en conflit avec la loi.
Contexte et mise en œuvre
71.La Constitution provisoire définit l’enfant comme une personne de moins de 18 ans, alors que d’autres lois et politiques donnent des définitions différentes de l’enfant. La loi sur les droits de l’enfant devrait remédier à cette lacune et rendre toutes les lois pertinentes conformes aux normes constitutionnelles.
72.Le mariage d’enfants est encore fréquent en Somalie en raison du droit coutumier et du strict respect des principes islamiques. Une fois adopté, le projet de loi sur les infractions sexuelles, qui est actuellement devant le Parlement, permettra de sanctionner les mariages d’enfants. Le Plan national de développement affirme également l’intention du Gouvernement d’éliminer le mariage d’enfants.
73.L’État a constitué un groupe national de coordination chargé des enfants associés aux groupes armés, afin de mettre en œuvre des mesures de sauvetage, de réadaptation et de réintégration de ces enfants. Le Ministère de la défense prend la tête des questions de sauvetage, tandis que le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, en partenariat avec l’UNICEF et des organisations de la société civile chargées de la protection de l’enfance, gère la libération, la réadaptation et la réintégration des enfants sauvés des groupes armés.
Contraintes et voie à suivre
74.Le contexte d’après conflit et la pauvreté ont créé une culture dans laquelle les enfants participent à l’économie familiale et aux conflits communautaires. Ces responsabilités sont profondément ancrées dans la société et s’atténueront au fil du temps grâce à la paix, la réduction de la pauvreté et l’éducation de masse.
75.L’État reconnaît que la promulgation et l’application d’une loi sur les droits de l’enfant garantiront une définition normalisée et uniforme de l’enfant, au même titre que l’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans le droit interne et l’application de la Constitution provisoire en ce qui concerne la définition de l’enfant.
76.L’État est en train de relancer le système d’enregistrement des naissances, ce qui permettra à chaque enfant d’avoir un extrait d’acte de naissance utile pour établir l’âge de l’enfant et lui donner une protection supplémentaire contre les activités qui peuvent lui être préjudiciables.
III.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
A.Non-discrimination
Cadre constitutionnel et juridique
77.Selon la Constitution provisoire, il y a discrimination si une action a pour effet de porter atteinte aux droits d’un individu ou de les restreindre, même si la personne à l’origine de la discrimination n’en avait pas l’intention. La Constitution provisoire interdit la discrimination à l’égard de tous les citoyens, y compris les enfants. Le paragraphe 1 de l’article 11 dispose que « tous les citoyens, y compris les enfants, sont égaux devant la loi ». La discrimination fondée sur l’âge est interdite en vertu du paragraphe 3 de l’article 11, ce qui protège les enfants. Le paragraphe 4 jette les bases de l’élaboration de lois, de politiques et de règlements qui protégeront les enfants contre la discrimination. En effet, du simple fait qu’ils favorisent les enfants, ces textes ne seront pas considérés comme discriminatoires.
Contexte et mise en œuvre
78.La politique nationale de l’éducation interdit la discrimination fondée sur le sexe dans le secteur de l’éducation.
79.Les enfants qui ont participé à des conflits sont victimes de discrimination (même lorsqu’ils ont été contraints de rejoindre des groupes armés), ce qui complique leur réadaptation et leur réintégration dans la société.
80.Il ressort des consultations tenues avec des enfants et des adultes que les enfants eux‑mêmes et les auteurs de la discrimination connaissent mal les dispositions légales interdisant la discrimination. Dans la plupart des cas, le type de discrimination pratiqué est considéré comme acceptable en raison de croyances culturelles de longue date. C’est le cas des filles qui sont stigmatisées après être tombées enceintes, même lorsque la grossesse est le résultat d’un viol.
81.Le Gouvernement fédéral somalien a lancé des interventions visant à lutter contre les pratiques discriminatoires touchant les enfants. Par exemple, des équipes spéciales chargées des filles ont été créées au sein des autorités nationales et locales pour lutter contre la discrimination à l’égard des filles. En outre, des campagnes de sensibilisation massives et des visites de promotion ont été entreprises à différents niveaux auprès de décideurs, de chefs communautaires et religieux, de personnalités influentes, de femmes, de groupes de jeunes et d’enfants et d’autres segments de la société pour faire évoluer les mentalités et permettre aux filles d’avoir accès à l’éducation.
82.Les projets de lois et politiques susmentionnés visent également à créer un cadre juridique et stratégique qui traite de la discrimination et offre une plateforme permettant aux enfants et aux parents d’avoir des voies de recours juridique en cas de violation de leurs droits.
Contraintes et voie à suivre
83.Malgré l’existence de lois, de politiques et de campagnes de sensibilisation menées par des acteurs étatiques et non étatiques, les enfants, y compris les enfants nés hors mariage, les enfants handicapés et ceux qui appartiennent à des clans minoritaires, continuent d’être victimes de discrimination. Cela indique une faible sensibilisation des enfants, des parents, des communautés et des décideurs, ainsi qu’une faible application de la loi.
84.Les effets de la discrimination à l’égard des enfants ne concernent pas uniquement les enfants et sont connus pour être à l’origine de tensions sociales et claniques en Somalie. Les difficultés rencontrées dans l’application des dispositions de l’article 2 de la Convention relative aux droits de l’enfant sont profondément ancrées dans les attitudes et pratiques culturelles, traditionnelles et religieuses, telles que les mutilations génitales féminines ou l’excision, le mariage d’enfants et les méthodes strictes d’éducation des enfants, comme le fait de leur refuser la possibilité d’exprimer leurs opinions et d’être entendus. Pour changer les attitudes et les pratiques qui existent depuis des années, il faut une combinaison de mesures légales et non légales, comme la sensibilisation.
85.L’État somalien reconnaît la nécessité d’une loi sur les droits de l’enfant et d’une loi sur les mutilations génitales féminines, qu’il a rédigées, et le projet de loi sur les infractions sexuelles est actuellement examiné par le Parlement. Il est nécessaire d’éduquer les masses et d’informer le public sur les lois relatives à la discrimination à l’égard des enfants en élaborant du matériel de sensibilisation en somali utilisant un langage et des illustrations simples qui peuvent être utilisés pour cibler les enfants et les adultes ayant un faible niveau d’alphabétisation. Le Gouvernement collaborera avec les médias privés pour faire passer aux Somaliens des messages sur les lois et les politiques qui interdisent la discrimination et sur le rôle que les citoyens peuvent jouer dans la lutte contre cette pratique.
B.Intérêt supérieur de l’enfant
Cadre juridique et stratégique
86.Le paragraphe 7 de l’article 29 de la Constitution provisoire dispose que « dans toute affaire concernant un enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant est d’une importance primordiale ».
Contexte et mise en œuvre
87.Avant que la guerre civile n’éclate en 1991, le Département de la protection de l’enfance et du bien‑être social était une institution bien établie qui travaillait en collaboration avec les tribunaux pour enfants et pour mineurs pour traiter les questions relatives aux enfants. Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été largement utilisé dans le contexte d’un soutien très fort de la part des chefs religieux et des médias.
88.La Somalie disposait d’établissements de protection de l’enfance qui fonctionnaient bien, comme Lafoole situé à l’extérieur de Mogadiscio, et qui offraient une éducation, des soins de santé, un soutien psychosocial et des terrains de jeux de grande qualité aux enfants des orphelinats et à ceux des familles pauvres et marginalisées. Ces établissements n’opéraient aucune discrimination à l’égard des enfants. Les enfants élevés dans ce cadre étaient appelés les Ubaxa Kacaanka (fleurs de la révolution), en référence à la non‑discrimination et à l’intérêt supérieur de l’enfant qui étaient observés.
89.Tout cela a changé avec la guerre civile qui a entraîné la résurgence du droit coutumier somalien et de pratiques traditionnelles telles que le mariage d’enfants, les mutilations génitales féminines et la discrimination à l’égard des filles au sein de la structure familiale dans pratiquement tous les aspects de la vie des enfants, qui vont à l’encontre de l’intérêt supérieur des filles.
90.Les acteurs étatiques et non étatiques sont conscients de l’importance de placer les intérêts de l’enfant au premier plan dans toutes les questions qui le concernent, comme c’était le cas avant la guerre civile. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme a créé un département et des services de protection et de développement de l’enfant pour coordonner les activités relatives à l’enfance. Il met actuellement en place des mécanismes pour assurer la coordination et l’utilisation des ressources entre les parties prenantes dans le secteur de l’enfance.
91.L’examen actuel des lois et des politiques vise à renforcer l’intérêt supérieur de l’enfant.
92.Le Ministère a rédigé le premier projet de loi somalien sur les mutilations génitales féminines et, parallèlement, a revu la politique de tolérance zéro à l’égard de ces mutilations. Le projet de loi érigera en infraction pénale toutes les formes de mutilations génitales féminines et mettra l’accent sur la sensibilisation des communautés à leurs conséquences préjudiciables. De même, la politique de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines rendra opérationnelle la mise en œuvre de la loi applicable en la matière, une fois qu’elle aura été adoptée par le Parlement.
93.Les parents, les représentants légaux et les proches parents ont également le devoir de signaler à la police tout soupçon de mutilations génitales féminines qu’un enfant dont ils ont la garde ou la charge aurait subies.
Contraintes et voie à suivre
94.Les mutilations génitales féminines et l’excision sont profondément ancrées dans la communauté somalienne et le fait de les ériger en infractions pénales sans avoir préalablement sensibilisé la communauté pourrait entraîner une réaction violente de la part de certains membres de la communauté. Il serait très difficile de poursuivre des parents pour des mutilations génitales féminines en Somalie, non seulement à cause de leurs croyances concernant ces mutilations et l’excision, mais aussi parce que le pays se remet de décennies de guerre. Par conséquent, conscient du fait que l’intérêt de l’enfant est primordial, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme a décidé de se concentrer sur l’éducation et de dialoguer avec des membres de la communauté pour permettre un changement profond sur cette question. La politique en vigueur en matière de mutilations génitales féminines et d’excision sera révisée et modifiée pour se conformer à l’avant-projet de loi sur les mutilations génitales féminines.
C.Droit à la vie, à la survie et au développement
Cadre juridique et stratégique
95.Le droit à la vie est garanti par les articles 13 et 27 de la Constitution provisoire, qui disposent que « toute personne a droit à la vie » et que « toute personne a droit à soins de santé et nul ne doit se voir refuser des soins de santé d’urgence pour quelque raison que ce soit ». Ces dispositions s’appliquent également aux enfants.
96.Le Code pénal interdit la peine de mort pour les enfants et les femmes enceintes, confirmant ainsi le droit à la vie comme stipulé dans la Constitution provisoire.
97.La politique somalienne en matière de soins de santé vise à améliorer l’état de santé de la population en renforçant les interventions et en fournissant des services de santé de qualité, accessibles, acceptables et abordables. Le droit à la vie est l’un des domaines les plus prioritaires de la politique.
98.La politique de l’éducation défend également le droit de l’enfant à l’éducation, favorisant ainsi son développement.
Contexte et mise en œuvre
99.Le Gouvernement est déterminé à assurer la survie et le développement des enfants en Somalie, comme indiqué dans les documents juridiques et stratégiques ainsi que dans les programmes de santé publique, notamment grâce à un ensemble essentiel de services de santé préventifs, curatifs et de réadaptation, axés sur la population et culturellement acceptables, afin de réduire la morbidité et la mortalité et d’améliorer la qualité de vie et le bien‑être des enfants.
100.Le droit à la vie est l’un des domaines prioritairement couverts par la politique en matière de soins de santé qui consiste à renforcer la santé procréative maternelle et infantile, à éradiquer les mutilations génitales féminines et l’excision et à améliorer l’hygiène dans les communautés pour prévenir les maladies et garantir ainsi que les enfants jouissent du droit à la vie.
Contraintes et voie à suivre
101.En dépit des efforts du Gouvernement, de nombreux enfants somaliens, principalement dans les zones rurales, y compris dans les régions où la présence d’Al‑Shabaab est importante, continuent de perdre la vie en raison d’un accès insuffisant à des soins de santé de qualité, accessibles et abordables. Al-Shabaab envoie des enfants se battre sur la ligne de front, où ils sont mutilés, traumatisés et tués. Les établissements de protection de l’enfance tels que les foyers d’accueil et les écoles publiques, qui se sont effondrés pendant la guerre civile, sont en cours de reconstruction. Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, est en train de mettre en place des mesures pour récupérer et reprendre possession de certaines ressources de la protection de l’enfance et de biens qui ont été saisis par des particuliers. Cela permettra de réduire le budget actuellement requis pour la location de locaux nécessaires aux activités en faveur des enfants. Des campagnes de sensibilisation à l’importance d’allouer des crédits budgétaires suffisants pour les enfants sont également menées auprès de décideurs.
D.Respect de l’opinion de l’enfant
Cadre juridique et stratégique
102.L’article 18 (par. 1 à 3) de la Constitution provisoire dispose que « toute personne a le droit d’avoir et d’exprimer des opinions, de recevoir et de communiquer ses opinions, informations et idées de quelque manière que ce soit ». Cela est conforme à l’article 12 de la Convention relative aux droits de l’enfant et couvre les décisions prises au niveau familial, légal ou administratif.
103.La Constitution provisoire ouvre la voie à la participation des enfants, pour qu’ils puissent s’exprimer librement et de la manière la plus confortable possible, et afin que leurs opinions soient respectées et prises en considération.
104.Le Plan national de développement indique que le Gouvernement fédéral somalien doit donner aux enfants les moyens d’agir en tant que citoyens qui participent aux décisions qui concernent leur vie, celle de leur famille et de leur communauté et de la société dans laquelle ils vivent. Le Gouvernement fédéral somalien développera un système de protection sociale qui honorera les systèmes culturels et religieux existants et reconnaîtra les effets de la guerre et du conflit sur les enfants et la population civile.
Contexte et mise en œuvre
105.Depuis quelques années, les enfants font de plus en plus entendre leur voix. Les décideurs politiques, les acteurs non étatiques, les chefs religieux et les autorités scolaires peuvent attribuer cela à la sensibilisation à ce droit.
106.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de l’éducation, a offert aux enfants la possibilité de se joindre à des groupes et des clubs à l’école, où ils interagissent entre eux et expriment leurs opinions sur divers sujets. Cependant, cela laisse les enfants non scolarisés, tels que les réfugiés et les personnes déplacées, les filles mariées précocement, les enfants de clans minoritaires, les enfants handicapés et les enfants vivant et travaillant dans la rue, sans possibilités de se rencontrer, d’exprimer leurs opinions et de les faire entendre.
107.La famille et la communauté pensent qu’une fois qu’une fille a subi des mutilations génitales féminines, elle est prête à se marier même si elle est encore à l’école, ce qui pousse à la rupture scolaire. Ces filles sont mariées sans avoir la possibilité de faire entendre leur point de vue quant à leur désir de se marier.
108.Les médias reconnaissent progressivement le droit de l’enfant à être entendu et certaines stations de radio et chaînes de télévision invitent les enfants à participer à des émissions pour enfants dans leurs studios. Cela donne aux enfants l’occasion d’exprimer leurs points de vue sur divers sujets touchant leur bien-être.
109.L’utilisation généralisée d’Internet et des médias sociaux en Somalie a ouvert un tout nouveau monde pour les enfants qui ont maintenant plus de possibilités de s’exprimer et de faire entendre leurs opinions. L’utilisation d’Internet n’est cependant pas aussi répandue dans les zones rurales que dans les zones urbaines. Malheureusement, les milices qui visent à radicaliser et à recruter des enfants et des jeunes pour qu’ils rejoignent leurs groupes utilisent les mêmes médias sociaux. Il appartient donc aux parents et aux tuteurs de modérer le respect des opinions de l’enfant, étant donné que l’article 12 n’entrave pas leur droit et leur devoir d’exprimer leurs opinions sur les questions qui concernent leurs enfants. Les parents ont la responsabilité de guider les enfants vers leur droit d’exprimer librement leurs opinions. Le respect et la prise en compte de ces opinions dépendent de l’âge et du degré de maturité de l’enfant.
Contraintes et voie à suivre
110.La mise en œuvre de cet article en Somalie pose de nombreuses difficultés. Les principales sont une tradition et une croyance culturelles profondes qui existent depuis longtemps et selon lesquelles les enfants n’ont pas le droit d’être entendus. Il existe peu de structures aux niveaux local et national dans lesquelles les enfants peuvent s’exprimer. L’absence d’instance nationale indépendante pour traiter des questions relatives aux enfants, comme une assemblée d’enfants, a eu un impact négatif sur la possibilité pour les enfants de dialoguer avec les institutions officielles afin de défendre leurs droits.
111.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, s’emploie à mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment en élaborant des lois qui, une fois promulguées et mises en œuvre, permettront de faire face aux difficultés liées au respect des opinions de l’enfant. Le Ministère travaille en étroite collaboration avec le Ministère de l’éducation pour promouvoir une participation dynamique des enfants somaliens dans les écoles, grâce à la promotion des parlements, clubs et assemblées d’enfants.
IV.Libertés et droits civils (art. 7, 8 et 13 à 17 de la Convention)
A.Enregistrement des naissances, nom, nationalité et préservation de l’identité
Cadre juridique et stratégique
112.L’article 8 de la Constitution provisoire accorde un droit à la citoyenneté aux ressortissants somaliens et le paragraphe 1 de l’article 29 dispose que « tout enfant a droit à un nom et à une nationalité bons et justes après sa naissance ». La loi no 28 du 22 décembre 1962 (loi sur la nationalité somalienne) énonce les différentes circonstances dans lesquelles un enfant somalien peut acquérir ou perdre la nationalité somalienne, notamment en son article premier : acquisition automatique de la nationalité par naissance sur le territoire somalien ; à l’article 6 : renonciation à la nationalité étrangère ; à l’article 14 sur les mineurs, qui dispose au paragraphe 1 que, sauf dans les cas prévus aux articles 9 et 11, tout mineur dont le père acquiert, perd ou recouvre la nationalité somalienne, doit prendre la nationalité de son père. Si le père est apatride, le mineur doit prendre la nationalité de sa mère ; à l’article 2 : il peut toutefois, après avoir atteint la majorité, déclarer qu’il choisit la nationalité qu’il avait au moment de sa naissance. Cette déclaration doit être faite dans les formes prescrites à l’article 6 ; à l’article 15 sur le recouvrement de la nationalité par l’enfant à sa majorité, qui dispose qu’un enfant mineur, qui avait acquis la nationalité somalienne puis l’a perdue du fait de la perte de la nationalité somalienne par son père, peut la recouvrer après avoir atteint la majorité en vertu du paragraphe 2 de l’article 14 de la loi, conformément à la procédure prévue à l’article 2 ci-dessus ; à l’article 16 sur l’acquisition de la nationalité par les enfants nés de parents inconnus qui dispose qu’en pareil cas, l’enfant né sur le territoire de la République acquiert la nationalité somalienne en vertu de l’article 15 de la loi, conformément à la procédure énoncée à l’article premier ci-dessus.
113.Le Plan national de développement affirme également qu’il y aura un enregistrement universel des naissances et que le droit de l’enfant à un nom, à une nationalité et à une identité sera préservé.
114.Dans la culture somalienne, le processus visant à donner un nom à l’enfant dure entre un mois et trois ans. Il commence par une cérémonie de dénomination culturelle/religieuse appelée waqlal en somali. Pendant la cérémonie, les gens se rassemblent, un animal est abattu et le cheik bénit l’enfant en récitant le Coran. L’enfant reçoit un nom, suivi du nom de sa lignée. L’attribution de noms aux enfants dans la culture somalienne est conforme aux articles 7 et 8 de la Convention relative aux droits de l’enfant, qui consacrent le droit de l’enfant à un nom et, par extension, à une nationalité.
115.Les enfants somaliens qui naissent en Somalie d’un père somalien sont considérés comme « légitimes » et donc comme des citoyens somaliens. De même, les enfants nés à l’extérieur de la Somalie de parents somaliens obtiennent la nationalité du père. Ceux qui sont nés de parents somaliens qui reviennent de la diaspora en Somalie sont considérés comme des citoyens somaliens. Cela est prévu dans l’ancienne loi sur la nationalité.
116.Cependant, les enfants nés à l’extérieur de la Somalie d’une mère somalienne et d’un père non somalien n’acquièrent pas la nationalité somalienne. Cette question sera abordée dans la proposition de loi sur la nationalité. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme fait pression pour que la nationalité soit également acquise si l’un quelconque des parents est somalien. L’article 8 de la Constitution provisoire dispose que l’État indiquera comment la nationalité peut s’acquérir ou se perdre.
117.Le fait d’inscrire une fausse information dans le registre ou de ne pas nommer un nouveau-né constitue un crime en application du Code pénal somalien. La Somalie avait un système d’enregistrement des naissances qui permettait d’enregistrer les enfants à la naissance dans les hôpitaux. Ce système se limitait aux centres urbains et les communautés pastorales étaient laissées de côté. La guerre civile a altéré le système. Le Gouvernement fédéral somalien reconnaît l’importance de l’enregistrement des naissances pour chaque enfant somalien, car c’est la première reconnaissance légale d’un enfant en tant que citoyen. Partant, le Gouvernement est en train de renforcer l’infrastructure nationale d’enregistrement des naissances.
118.Il a pris des mesures pour faire largement connaître l’importance de l’enregistrement des naissances dans le pays. Il a l’intention d’assurer progressivement la couverture de toutes les régions du pays. Les autorités officielles chargées de l’enregistrement des naissances en Somalie sont notamment l’Autorité de l’état civil, le Ministère de l’intérieur, le Bureau d’enregistrement des naissances et des décès du Département des statistiques, le Ministère de la santé et le Bureau central des statistiques.
119.Lorsqu’une naissance a lieu dans un établissement de santé, il est facile de la faire enregistrer. Cependant, comme de nombreuses femmes somaliennes accouchent en dehors des établissements de santé, les chances que ces naissances soient enregistrées sont très faibles. Les établissements de santé enregistrent également de plus en plus les naissances de manière organisée.
120.De nombreuses femmes se renseignent sur l’enregistrement des naissances après l’accouchement, ce qui montre que la population en général est peu consciente de ce qu’implique l’enregistrement des naissances, de son importance et du rôle joué par le Gouvernement.
121.Au cours de l’enquête nationale réalisée aux fins du présent rapport, 22,5 % des participants ont déclaré que les naissances étaient enregistrées, tandis que 77,5 % ont déclaré que les naissances n’étaient pas enregistrées. Il a également été constaté que 36,6 % des naissances étaient enregistrées dans des hôpitaux privés, 28,5 % dans des centres de santé maternelle et infantile, 17,2 % à l’hôpital de Galmudug, Adaado, 10,2 % à l’hôpital général de Djoubaland (Kismayo), 3,2 % dans des centres pour la mère et l’enfant, 3,2 % auprès du Gouvernement, 0,5 % à l’hôpital Daryeel et 0,5 % à Mogadiscio.
122.Seule une petite fraction des naissances est enregistrée en Somalie par des municipalités et hôpitaux locaux qui délivrent des certificats de naissance, mais il n’y a pas de véritable lien avec les systèmes nationaux. Le Gouvernement est en train d’élaborer un cadre stratégique pour l’enregistrement des naissances. Le Ministère de l’intérieur a entamé un partenariat avec le bureau de l’UNICEF en Somalie en vue de mettre en place une infrastructure d’enregistrement des faits d’état civil appropriée pour la Somalie.
B.Liberté d’expression et droit de rechercher, de recevoir et de répandre des informations
Cadre juridique et stratégique
123.En Somalie, la liberté d’expression est couverte par plusieurs dispositions constitutionnelles. L’article 18 de la Constitution provisoire dispose que toute personne a le droit d’avoir et d’exprimer ses opinions, tandis que l’article 107 prévoit le droit de toute personne d’être entendue dans le cadre d’une procédure judiciaire. En outre, l’article 111 J confère au Bureau du Médiateur (à mettre en place) le pouvoir d’enquêter sur toute violation des droits et libertés fondamentaux, y compris les droits visés par la liberté d’expression.
124.Les enfants somaliens ont donc le droit de s’exprimer librement par la parole, le jeu et d’autres moyens. Toutefois, ce droit est limité dans certains cas en raison de traditions culturelles qui n’encouragent pas les enfants à parler devant ou en présence d’adultes. Les enfants peuvent être victimes de discrimination en raison de leur âge, de leur statut social ou de leur appartenance à un clan, ce qui rend difficile la réalisation de ce droit.
Contexte et mise en œuvre
125.Progressivement, les acteurs étatiques et non étatiques aident à prendre des mesures pour permettre aux enfants de réaliser ce droit. Dans les écoles, les enfants peuvent exprimer leurs points de vue et leurs opinions, et ils participent activement à des activités théâtrales et culturelles.
126.Au cours de l’enquête nationale réalisée aux fins du présent rapport, 77,2 % des participants ont déclaré qu’ils autorisaient leurs enfants à jouer et 22,8 % ne les y autorisaient pas. Interrogés sur les raisons pour lesquelles les parents n’autorisaient pas leurs enfants à jouer, 9,6 % ont indiqué que leurs enfants étaient trop jeunes pour jouer, 30,4 % ont donné des raisons de sécurité, 13,3 % ont dit qu’il fallait empêcher les enfants de se battre entre eux, 20 % ont dit qu’il fallait éviter les disputes, 23,7 % n’avaient aucune raison et 3 % n’avaient pas d’enfants. En ce qui concerne la participation des enfants à des activités musicales, théâtrales et culturelles, 13,4 % des parents interrogés permettent à leurs enfants d’y participer, tandis que 86,6 % ne le permettent pas.
127.Le grand nombre de ceux qui ne permettent pas à leurs enfants de jouer ou de participer à des activités théâtrales et culturelles peut être attribué à la crainte pour la sécurité des enfants en raison des informations selon lesquelles des groupes armés en ont enlevé certains alors qu’ils jouaient à la maison ou à l’école. Les enfants participent également aux célébrations de manifestations nationales et internationales telles que la Journée de l’enfant africain et la Journée mondiale de l’enfance. Au cours des célébrations de la Journée de l’enfant africain en juin 2017, le Gouvernement fédéral somalien, par l’intermédiaire du Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, a saisi l’occasion pour publier un communiqué de presse sur le processus de présentation de rapports sur la Convention relative aux droits de l’enfant, indiquant que l’État devait se lancer dans la sensibilisation à la Convention. Cela a contribué à sensibiliser les enfants, les adultes et les organismes gouvernementaux à la Convention et au rôle de chaque partie prenante dans le processus d’établissement des rapports.
128.Au cours d’une procédure judiciaire, l’enfant a le droit d’être entendu, y compris lorsqu’il est traité comme un témoin vulnérable, auquel cas il sera ensuite entendu en séance privée.
129.Le Ministère de l’information a entrepris la distribution et la diffusion à l’échelle nationale de matériel d’information, d’éducation et de communication sur les droits de l’enfant.
Contraintes et voie à suivre
130.En raison de l’influence culturelle, la société, y compris les enfants, n’a pas encore pleinement compris et apprécié la signification et l’importance de la liberté d’expression. Traditionnellement, « les enfants sont là pour être vus et non entendus ».
C.Accès à des informations provenant de sources diverses et protection contre le matériel préjudiciable au bien-être de l’enfant
Cadre juridique et stratégique
131.L’article 32 de la Constitution provisoire dispose que « toute personne a le droit d’accéder aux informations détenues par l’État ».
132.Pour les enfants et les jeunes, ces informations doivent être adaptées à leur âge et à leur situation. L’intérêt supérieur de l’enfant est le critère à appliquer pour savoir si les informations sont adaptées.
Contexte et mise en œuvre
133.En février 2013, le Ministère de l’information, de la culture et du tourisme a lancé un vaste processus de consultation en vue de la réforme de la législation sur les médias. Il a élaboré des programmes spéciaux pour les enfants qui aident à sensibiliser les gens à la culture et aux questions historiques. Il diffuse également des émissions spéciales pour les enfants à la radio et à la télévision chaque week-end. Il s’agit notamment de dessins animés pour les jeunes enfants.
134.La Somalie dispose d’un réseau de médias dynamique, qui comprend des sites Internet, des stations de radio et des chaînes de télévision par satellite ou par câble. La radio couvre l’ensemble du pays et constitue donc un canal de communication efficace en Somalie. Les médias gérés par le Gouvernement comprennent la Télévision nationale somalienne, Radio Mogadiscio et l’Agence nationale de presse somalienne. Les stations de radio ont des programmes pour enfants, qui offrent un large éventail de matériel éducatif, informatif et divertissant. Les chaînes de télévision par câble et par satellite proposent des dessins animés, des documentaires et des programmes sportifs pour les enfants.
135.L’importance d’avoir une culture de la lecture gagne en popularité en Somalie. En septembre 2017, des personnes appartenant au monde littéraire ont organisé un salon du livre à Mogadiscio. L’événement a donné lieu à des lancements de livres, des séances de dédicaces, des expositions des beaux-arts et de photographies, des discours d’invités, des projections de films et de documentaires, des tables rondes et des débats, et des récitals de poésie d’auteurs, d’artistes et d’interprètes locaux et internationaux dont le but était d’inspirer le changement. Des salons du livre similaires ont eu lieu à Kismayo, Hargeisa, Garoowe, Burco, Beledweyne et Cadado.
Contraintes et voie à suivre
136.La scène littéraire a subi les effets de la guerre civile et du terrorisme. Les milices armées contrôlent certaines parties du pays et censurent l’information, empêchant ainsi les enfants d’y avoir accès. Elles font également un lavage de cerveau aux enfants avec lesquels elles entrent en contact pour les influencer et leur faire accepter leur version faussée de l’Islam. Toutefois, le Gouvernement continue d’encourager les médias, en particulier la radio comme outil éducatif, à offrir des possibilités de dialogue entre les jeunes et à communiquer des messages importants aux enfants. Le Ministère de l’éducation encourage également l’utilisation des services de bibliothèque publique par les enfants, en organisant des foires annuelles du livre, des semaines nationales du livre, des services de bibliothèque en braille pour les aveugles, des bibliothèques communautaires et des services Internet.
D.Liberté de réunion pacifique et d’association
Cadre juridique et stratégique
137.L’article 16 de la Constitution provisoire octroie à toute personne le droit de s’associer avec d’autres groupes et individus. « Toute personne a le droit de s’associer avec d’autres individus et groupes. Cela comprend le droit de former des organisations et d’y appartenir, y compris des syndicats et des partis politiques. Il s’agit également du droit de ne pas s’associer avec d’autres, et nul ne peut être contraint de s’associer avec tout autre individu ou groupe ». L’article 20 garantit la liberté de réunion pacifique et le droit d’adresser des requêtes aux institutions de l’État.
Contexte et mise en œuvre
138.Les enfants sont encouragés à rejoindre les clubs de jeunes, les clubs culturels et les clubs sportifs, bien que cela dépende des régions dans lesquelles ils résident, car le conflit joue un rôle important dans les rassemblements. La capacité d’interaction est particulièrement importante pour le développement des enfants. Les enfants ont besoin de s’associer librement les uns avec les autres pour nouer des amitiés, se faire une opinion sur le monde, participer activement à la société et défendre leurs droits et ceux des autres plus tard dans la vie.
Contraintes et voie à suivre
139.Dans les zones contrôlées par des groupes armés illégaux, les enfants sont contraints de rejoindre ces groupes contre leur gré. Dans certains cas, les croyances religieuses et les pratiques culturelles entravent le droit de l’enfant à la liberté d’association. Les jeunes filles sont parfois gardées à la maison pour travailler et s’occuper de leurs jeunes frères et sœurs. Il convient de noter que le Ministère de l’éducation encourage les enfants dans les écoles à former des clubs grâce auxquels ils peuvent entretenir et renforcer leur aptitude à la socialisation.
E.Protection de la vie privée et protection de l’image
Cadre juridique et stratégique
140.Le respect de la vie privée des enfants dans les procédures judiciaires a été confirmé par l’article 107 de la Constitution provisoire, qui dispose que dans les procédures judiciaires, le tribunal a la faculté de tenir des audiences à huis clos, en particulier dans les affaires impliquant des mineurs. L’article 470 du Code pénal somalien sur la violation de l’intimité du foyer protège le droit de l’enfant à vivre en paix.
Contexte et mise en œuvre
141.En Somalie, la plupart des enfants ne jouissent pas de leur droit à la vie privée en raison d’une combinaison de facteurs culturels, sociaux et économiques. Culturellement, de nombreux adultes estiment que les enfants ne devraient pas jouir d’une vie privée parce qu’ils sont des enfants. Cependant, lorsque les enfants entrent dans la puberté, on leur donne un peu plus d’intimité.
Contraintes et voie à suivre
142.Il est difficile de distinguer la limite entre la protection de la vie privée et les mesures que les parents et autres pourvoyeurs de soins peuvent être amenés à prendre dans le contexte de l’encadrement parental dans une situation d’après-conflit. Il est nécessaire de sensibiliser les adultes, en particulier les parents et les enseignants, pour qu’ils comprennent que les enfants ont eux aussi droit à un minimum d’intimité et qu’ils laissent les enfants jouir de ce droit.
V.Violence contre les enfants (art. 19 ; 24, par. 3 ; 28, par. 2 ; 34 ; 37 a) et 39 de la Convention)
A.Maltraitance et négligence
B.Mesure visant à interdire et à éliminer toutes les formes de pratiques néfastes, y compris, mais sans s’y limiter, les mutilations génitales féminines et les mariages forcés précoces
Mutilations génitales féminines
Cadre juridique et stratégique
143.La Constitution provisoire, en son article 15 4), interdit l’excision et l’assimile à la torture : « L’excision est une pratique coutumière cruelle et dégradante, et équivaut à la torture ».
144.L’actuel projet de loi sur les mutilations génitales féminines érigera cette pratique en infraction et la signalera comme violation des droits de l’homme. Il mettra également l’accent sur la sensibilisation aux implications pour la santé.
145.Le projet de loi ne tolérera pas les mutilations génitales féminines et érigera en infraction le fait de pratiquer une mutilation génitale féminine, d’inciter ou d’aider une autre personne à pratiquer une mutilation génitale féminine.
146.Le projet de loi est élaboré en partant du principe que le Gouvernement, en tant que porteur de devoirs, doit protéger les filles contre les mutilations génitales féminines. Il plaide pour l’abandon total de toutes les formes d’excision des filles, ce qui contribuerait largement à la dignité, à la santé, à la qualité de vie, au bien-être social et à la protection de toutes les femmes somaliennes.
Contexte et mise en œuvre
147.Les mutilations génitales féminines ou l’excision sont très répandues dans la majeure partie du pays, de nombreuses filles subissant ces pratiques alors qu’elles sont encore très jeunes. Différentes formes d’excision sont pratiquées. Dans de nombreux cas, le mariage et la grossesse ne tardent pas à suivre. Cela a un impact sur la santé et la survie des jeunes filles. Certaines sont mortes à cause de saignements excessifs ou pendant l’accouchement.
148.Le Gouvernement fédéral somalien reconnaît que les mutilations génitales féminines constituent une violation des droits fondamentaux des filles et des femmes et a mis en place des mesures pour leur abandon total. Le projet de loi sur les mutilations génitales féminines est l’une de ces mesures.
Contraintes et voie à suivre
149.Les mutilations génitales féminines sont encore pratiquées dans les communautés au nom de la tradition culturelle somalienne, ce qui rend leur éradication difficile. D’importantes contraintes rendent difficile la mise en œuvre d’initiatives relatives aux mutilations génitales féminines. L’insécurité rend le travail très complexe dans certaines régions du pays. Les femmes qui pratiquent ces mutilations affirment qu’il s’agit d’une source de revenus, ce qui n’en facilite pas l’éradication.
150.Le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, veille à ce que les femmes et les filles qui ont subi une excision, ainsi que les dispensateurs de soins, soient continuellement informés et sensibilisés à la nécessité de mettre fin à l’excision. Les interventions communautaires sont essentielles pour soutenir les programmes de promotion ou de changement des comportements au niveau national. Des mesures sont prises pour mener à bien des programmes d’éducation communautaire concernant les effets des mutilations génitales féminines sur la santé et sur les droits.
Mariage d’enfants, mariage précoce, mariage forcé
Cadre juridique et stratégique
151.L’article 28 de la Constitution provisoire sur la protection de la famille dispose qu’« aucun mariage n’est légal si l’une des personnes ou les deux n’ont pas atteint l’âge de la maturité ». Bien que l’âge ne soit pas spécifiquement mentionné, le paragraphe 8 de l’article 29 définit l’enfant comme étant âgé de moins de 18 ans.
Contexte et mise en œuvre
152.En Somalie, environ un mariage sur 10 a lieu avant que la fille ait 15 ans, et environ la moitié avant qu’elle ait 18 ans. Il y a peu de différence entre les filles des zones urbaines et rurales à cet égard et l’incidence du mariage précoce n’est sensiblement plus faible que dans le segment le plus riche de la population. Environ 30 % des filles âgées de 15 à 24 ans épousent des maris qui ont au moins 10 ans de plus qu’elles.
153.Environ une femme sur cinq âgée de 15 à 49 ans est engagée dans un mariage polygame (dans le cadre duquel le mari prend plus d’une épouse), peu de différences ayant été observées entre les femmes vivant en zone urbaine ou rurale et entre les divers niveaux d’éducation ou de richesse. Dans les ménages polygames, les femmes se heurtent à de nombreuses difficultés, y compris en termes d’accès à des ressources suffisantes, de conflits au sein du ménage concernant les ressources et d’abandon visant généralement la femme la plus âgée.
154.Une tendance intéressante signalée presque partout est que l’étendue de la polygamie diminue. Il peut y avoir une corrélation avec l’augmentation de la pauvreté, car on rapporte que moins de ménages ont les moyens de garder plusieurs épouses. Dans les cas où la polygamie se poursuit, le divorce de la première épouse est fréquent. Dans les régions du sud et du centre, il est courant que la première épouse, ou parfois toutes les épouses occupent un emploi formel.
Contraintes et voie à suivre
155.Les taux de mariage d’enfants ont tendance à être élevés là où les taux de pauvreté, de natalité et de mortalité sont élevés ; où les conflits civils sont monnaie courante ; et où les niveaux globaux de développement sont plus faibles, notamment en ce qui concerne la scolarisation, les soins de santé et l’emploi. Outre la pauvreté, les principaux facteurs du mariage précoce sont l’insuffisance du cadre législatif et de son application ; les attitudes traditionnelles, y compris la garantie de la vertu des filles avant le mariage ; la discrimination fondée sur le genre ; et l’absence d’autres choix pour les filles, notamment en raison du manque d’éducation.
156.Le projet de loi sur les infractions sexuelles traite de pratiques culturelles sensibles comme le mariage forcé et le mariage d’enfants, tout en établissant un régime de détermination de la peine visant à inciter les administrateurs du projet de loi à définir des poursuites efficaces, un niveau de preuve plus élevé et des peines appropriées.
C.Exploitation sexuelle et abus sexuel
Cadre juridique et stratégique
157.Le paragraphe 2 de l’article 29 de la Constitution provisoire dispose que « tout enfant a le droit d’être protégé contre les mauvais traitements, la négligence, les abus ou la dégradation ».
158.Cela vise toutes les formes d’abus et d’exploitation sexuels. La politique du secteur de l’éducation offre aux enfants, y compris ceux qui ont des besoins éducatifs particuliers, une protection contre toutes les formes d’abus sexuel, notamment le harcèlement, les atteintes sexuelles, l’exploitation sexuelle et le viol.
Contexte et mise en œuvre
159.Les abus sexuels et autres formes de violence sexuelle sont courants dans les zones de conflit comme la Somalie. Malheureusement, les enfants peuvent également être victimes d’abus sexuels à la maison et au sein de leur communauté, y compris dans les établissements d’enseignement. Le Gouvernement considère comme une infraction pénale toute forme de violence ou de mauvais traitements à l’école, qu’ils soient commis ou perpétrés par des élèves, des enseignants, des fonctionnaires ou toute autre personne. En particulier, toute forme de relation sexuelle entre un enseignant et un élève est considérée comme un abus de pouvoir grave pouvant faire l’objet de poursuites pénales ou, à tout le moins, d’une mesure disciplinaire.
160.Les cas d’abus sexuels dans les pays touchés par un conflit augmentent pendant les périodes de sécheresse. Cela est souvent attribué à des cas d’échange de sexe contre de la nourriture ainsi qu’à la vulnérabilité des filles et des femmes lorsqu’elles partent à la recherche de nourriture et d’eau. Les enfants, filles et garçons, sont également vulnérables aux abus sexuels lorsqu’ils mènent le troupeau de bétail de la famille, parfois loin de chez eux. Les filles victimes de viol sont victimes de discrimination dans leur communauté et sont parfois forcées d’épouser l’auteur du viol.
161.Le projet de loi sur les infractions sexuelles est un texte de loi historique qui vise à traiter les infractions à caractère sexiste, en particulier celles qui sont de nature sexuelle. Le projet de loi porte sur la protection des personnes vulnérables, comme les enfants et les personnes handicapées ; définit les infractions sexuelles et l’exploitation sexuelle ; les peines à prononcer contre les auteurs d’infractions ; et l’aide mise à la disposition des victimes et des témoins. Le projet de loi aborde également des questions émergentes comme la traite des personnes, la mise en confiance d’un enfant à des fins sexuelles et le tourisme sexuel.
162.Les Somaliens ont de plus en plus conscience des violences sexuelles et certains établissements de santé traitent et signalent de plus en plus souvent ces cas.
Contraintes et voie à suivre
163.Les déplacements dus à la sécheresse et aux conflits rendent les enfants vulnérables aux abus et à l’exploitation sexuels en raison des niveaux de pauvreté élevés. Les enfants qui sont séparés de leurs parents et autres pourvoyeurs de soins sont vulnérables aux mauvais traitements dans les communautés où ils vivent et risquent d’être enlevés par des groupes armés. En raison des difficultés liées à l’accès au système de santé et à son coût, les victimes de violences sexuelles ne bénéficient pas toujours de soins de santé suffisants et appropriés. De même, en l’absence de laboratoires pour extraire et conserver les preuves d’abus sexuels, de nombreux cas ne font l’objet d’aucun suivi. Lorsqu’il sera pleinement appliqué, le projet de loi sur les infractions sexuelles devrait permettre de relever la plupart de ces défis, notamment en confiant la responsabilité de la prestation des services à des établissements de santé privés et à d’autres institutions gouvernementales concernées, y compris le département de la police.
164.L’enquête nationale réalisée aux fins du présent rapport a révélé que la plupart des cas d’abus sexuel sur enfants sont réglés par les aînés traditionnels et les aînés du clan (59 %), la médiation ou la famille (6 %) et la réconciliation (3,2 %). Seuls 7 % des personnes interrogées ont dit que les cas étaient traités par le Gouvernement, tandis que 5 % ont dit que les auteurs avaient été arrêtés et poursuivis en justice. De façon significative, 3 % ont révélé que les auteurs de l’infraction épousaient la victime, comme le montre le tableau 1 ci‑dessous.
Tableau 1
Méthodes de traitement des abus sexuels commis sur des enfants
165.Le projet de loi sur les infractions sexuelles a été approuvé par le conseil des ministres et est actuellement en attente d’approbation par le Parlement. L’État continue de collaborer étroitement avec d’autres parties prenantes dans les secteurs de l’enfance et des droits de l’homme pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre par le biais de programmes de prévention et de réadaptation. Des services psychosociaux sont fournis aux survivants d’abus afin de traiter le traumatisme subi. Des efforts coordonnés sont également déployés pour s’attaquer aux traditions et aux attitudes culturelles qui propagent la violence sexuelle contre les enfants.
D.Le droit de ne pas être soumis à la torture ou à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris les châtiments corporels
Cadre juridique et stratégique
166.L’article 15 de la Constitution provisoire dispose que toute personne a droit à la liberté individuelle et à la sécurité.
167.Le Gouvernement a signé et ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 1990 et en accepte les dispositions.
Contexte et mise en œuvre
168.Dans une situation de conflit, il est difficile de contrôler les actions des groupes armés. Cela se ressent particulièrement dans les régions de la Somalie qui sont sous l’influence d’Al-Shabaab. Le Gouvernement fédéral somalien a adopté des lois qui protègent les groupes vulnérables et la communauté dans son ensemble. En droit coutumier, le concept de Birimageydo est respecté. Les groupes Birimageydo rassemblent des personnes à qui il est interdit de faire du mal, en particulier pendant une guerre ou un conflit. Ils sont composés de femmes, d’enfants, de personnes handicapées, de minorités et de personnes âgées.
Contraintes et voie à suivre
169.La présence et les activités des groupes armés dans certaines régions de la Somalie rendent les enfants vulnérables à la torture et aux traitements cruels, inhumains et dégradants. Les groupes armés ignorent le concept culturel de la protection des groupes Birimageydo. Les groupes armés illégaux n’adhèrent à aucune loi sur les règles qui régissent la guerre et interdisent le recours à la torture. Le Gouvernement fédéral somalien est en train de pacifier les zones se trouvant encore sous le contrôle de milices. De même, une fois mise en œuvre, la loi sur les droits de l’enfant abordera cette question.
VI.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5 ; 9 à 11 ; 18, par. 1 et 2 ; 20 ; 21 ; 25 et 27, par. 4 de la Convention)
A.Milieu familial et encadrement parental correspondant au développement des capacités de l’enfant
Cadre juridique et stratégique
170.En Somalie, les enfants ont le droit de connaître leurs parents et d’être pris en charge par eux, comme le prévoit le paragraphe 5 de l’article 28 de la Constitution provisoire. Cette prise en charge comprend l’éducation et l’instruction. Conformément à cet article de la Constitution, la prise en charge des enfants doit se faire dans le cadre du mariage. L’article 57 de la loi no 21 du 26 août 1963 sur l’ordre public dispose que lorsqu’une personne légalement tenue d’assurer l’entretien et l’éducation d’un enfant ne le fait pas, les autorités chargées de l’ordre public doivent signaler l’affaire aux autorités judiciaires afin que des poursuites pénales puissent être engagées contre cette personne.
Contexte et mise en œuvre
171.Dans les cas où les parents biologiques ne peuvent pas exercer ce droit à l’encadrement parental, le devoir incombe aux autres membres de la famille élargie. Dans le contexte de la Somalie, cela inclut les membres du clan.
Contraintes et voie à suivre
172.Dans un État fragile comme la Somalie, où l’instabilité est toujours présente, il peut être difficile pour les parents d’encadrer leurs enfants, car bon nombre d’entre eux sont préoccupés par les questions de sécurité. Ce sont pourtant de ces soins et de cet encadrement dont les enfants somaliens ont besoin pour surmonter les difficultés supplémentaires que pose la vie dans une situation de conflit où la peur de la radicalisation, du recrutement et des enlèvements par des groupes armés est quotidienne.
173.Compte tenu des niveaux élevés de pauvreté, de nombreux enfants ne bénéficient pas toujours des soins et de l’encadrement nécessaires de la part de leurs parents. Les parents qui vivent dans des camps de déplacés et de réfugiés se heurtent à des difficultés supplémentaires lorsqu’il s’agit de s’occuper de leurs enfants étant donné les circonstances difficiles dans lesquelles ils vivent.
174.La guerre civile a eu un impact négatif sur la qualité des soins et de la protection que les enfants recevaient de leur famille, de la famille élargie et de la communauté entière. Cette atteinte au tissu familial a été exacerbée par la migration de nombreuses familles vers les zones urbaines en quête de paix, de sécurité et d’emploi.
175.La Somalie manque de travailleurs sociaux qualifiés et un grand nombre de familles qui ont besoin de ces services ne reçoivent aucune aide. De nombreuses jeunes filles commencent à avoir des enfants à un très jeune âge après avoir subi des mutilations génitales féminines et un mariage précoce. Elles n’ont pas les compétences nécessaires pour fournir des soins et un encadrement parental suffisants.
176.Le Gouvernement fédéral somalien est conscient de la nécessité d’assurer une formation de qualité pour les travailleurs sociaux, de renforcer leurs capacités et d’en déployer dans tous les domaines afin de fournir de meilleurs services de protection sociale en faveur des familles qui ont besoin d’aide pour s’occuper de leurs enfants, en particulier dans les zones rurales ; et de permettre l’accès à des services psychosociaux et de conseil pour les parents. À cette fin, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, en partenariat avec l’UNICEF, a lancé un programme de bourses d’études sur cinq ans visant à former plus de 1 000 travailleurs sociaux professionnels en partenariat avec un réseau de six universités en Somalie. Le programme vise les diplômes de premier cycle et les certificats en travail social. De même, le Gouvernement a l’intention de créer et de renforcer les mécanismes communautaires de protection de l’enfance afin de traiter les cas qui lui sont adressés par les travailleurs sociaux ainsi formés.
B.Responsabilités des parents, aide aux parents et prestation de services de garde d’enfants
Défis pour la famille somalienne en matière de protection de l’enfance
177.Plus de deux décennies de conflit et d’effondrement de l’État en Somalie ont eu un effet dévastateur sur la dynamique des familles somaliennes. De nombreux pères et maris sont devenus dépendants de leurs femmes et de leurs enfants pour la subsistance de la famille. Certaines familles se sont effondrées parce que les maris ne contribuaient pas à la subsistance de la famille.
178.Dans des circonstances économiques difficiles, le mari et la femme ont tendance à se tenir mutuellement responsables des problèmes familiaux, ce qui peut favoriser les violences physiques et les agressions verbales. Cela peut amener les maris à divorcer de leurs femmes ou à quitter ou déserter la famille, et à épouser d’autres femmes pour obtenir un soutien économique supplémentaire.
179.En outre, les maris peuvent être absents en raison d’un décès ou du « placement » des familles dans un endroit autre que celui où ils cherchent du travail, notamment un camp de déplacés ou de réfugiés. Les facteurs susmentionnés ont entraîné une absence importante des pères et des maris et une augmentation du nombre de ménages dirigés par des femmes en Somalie.
180.L’éclatement de la famille a de nombreuses répercussions sur l’environnement protecteur des enfants, notamment les suivantes : une pauvreté accrue lorsque le père n’a pas de moyens de subsistance et que la mère ne peut pas compenser, ce qui a des conséquences sur la santé, l’éducation et signifie que le travail des enfants devient nécessaire ; des enfants victimes de négligence si la mère est occupée à obtenir des moyens de subsistance, et la garde des plus jeunes enfants confiée à des frères et sœurs plus âgés, en particulier les filles ; et la nécessité de marier les filles à un âge précoce pour des raisons économiques, ce qui implique souvent un arrangement polygame avec un homme plus âgé et plus riche.
181.Lorsque des garçons plus âgés migrent d’une zone rurale vers une ville, ils ne travaillent pas pour des proches mais cherchent d’autres opportunités, ce qui les rend plus vulnérables à l’absence de protection. C’est particulièrement le cas des garçons pasteurs, qui élèvent du bétail souvent au détriment des possibilités d’éducation. Les garçons plus âgés peuvent adopter des comportements à risque en essayant de s’adapter aux pressions socioéconomiques telles que la migration clandestine (Tahriib) et le recrutement dans des bandes organisées ou des groupes armés.
182.Les conflits et l’instabilité politique des dernières décennies ont mis à l’épreuve l’autorité gouvernementale et le système judiciaire. Dans cette situation, il est peu probable que les enfants obtiennent justice ou que les enfants en conflit avec la loi bénéficient d’une protection spéciale. L’absence d’assistants juridiques et d’avocats dans les zones rurales constitue également un obstacle pour les enfants qui cherchent à obtenir justice. Les parents pauvres qui veulent survivre n’ont peut‑être pas le temps ou les ressources nécessaires pour aider leurs enfants à demander justice après avoir été victimes d’exploitation ou de violence. De nombreux enfants vivent loin de leurs parents biologiques, ce qui peut limiter leur droit à la justice en cas de violence ou d’abus.
C.Séparation d’avec les parents
Cadre juridique et stratégique
183.Le paragraphe 3 de l’article 28 de la Constitution provisoire accorde aux enfants le droit de vivre avec leurs parents et d’être pris en charge par eux. Dans les cas où un enfant est séparé de ses parents, la famille élargie est privilégiée pour fournir une protection de remplacement à l’enfant. Il incombe au Gouvernement de fournir une protection de remplacement à l’enfant si la famille et les proches ne sont pas présents.
Contexte et mise en œuvre
184.Environ 1 % des enfants somaliens vivant dans des ménages ruraux ou urbains sont « orphelins de père et de mère ». Dans les ménages les plus riches qui ont les moyens de subvenir à leurs besoins, 2 à 3 % des enfants sont orphelins. Dans les ménages en général, 9 % des enfants sont « orphelins de père ou de mère ». Ce chiffre se décompose comme suit : 7 % sont « orphelins de père » et 2 % « orphelins de mère ». Lorsque le père meurt, l’enfant reste généralement vivre avec la mère. Le nombre d’enfants vivant dans des ménages sans parent biologique a augmenté au cours des dernières décennies et plus l’enfant est âgé, plus ce nombre est élevé.
185.Les enfants et jeunes orphelins vivant au sein de la famille élargie sont parfois exposés à diverses formes de mauvais traitement, y compris la discrimination à l’intérieur du ménage ; la négligence matérielle et éducative ; le travail excessif des enfants ; l’exploitation par des membres de la famille et les abus psychologiques, sexuels et physiques ; et le mariage précoce des filles.
186.Les principales raisons invoquées par les enfants des rues pour justifier la séparation d’avec leur famille sont la perte du principal soutien de famille, en particulier la mère, et la pauvreté générale. Lorsque l’organisation familiale change et qu’il y a une nouvelle belle‑mère ou un nouveau beau‑père, les garçons sont plus susceptibles de partir que les filles, qui ont tendance à rester avec leur mère ou à aller chez des parents de leur mère. Dans les camps et les communautés de personnes déplacées, ce sont principalement des ménages dirigés par des femmes qui accueillent des enfants non biologiques. Comme la femme chef de famille doit gagner sa vie à l’extérieur du foyer, il est probable que la prise en charge des enfants soit négligée.
187.La perte des moyens de subsistance et l’insécurité alimentaire dues au conflit ou à la sécheresse poussent les parents à partir pour gagner leur vie ailleurs ou à envoyer leurs enfants vivre avec d’autres ou à les faire travailler. Certaines familles envoient également leurs enfants vivre dans des camps de déplacés pour qu’ils aient plus facilement accès aux services de base. Certains de ces enfants vivent seuls ou avec d’autres enfants dans des « ménages dirigés par des enfants ».
188.Le recrutement ou l’utilisation par des groupes armés sépare également un certain nombre de garçons et de filles de leur famille. Certains parents se sentent obligés d’envoyer leurs garçons travailler avec la milice de clan. Les enfants font partie des Somaliens qui migrent vers d’autres pays, ce qui les rend particulièrement vulnérables au risque de violence, d’abus, de traite et d’exploitation.
189.En Somalie, la séparation des enfants d’avec leurs parents et d’autres membres de la famille a plusieurs causes, dont le conflit armé qui peut amener les membres les plus âgés de la famille à partir pour rejoindre des forces armées gouvernementales ou non gouvernementales, et les catastrophes naturelles comme la sécheresse et les inondations.
190.Les enfants séparés sont exposés à la violence sexuelle et fondée sur le genre, à l’exploitation et aux disparitions forcées.
191.La séparation d’avec les parents, quelle qu’en soit la durée, peut avoir des effets durables sur le bien‑être émotionnel, psychologique et physique de l’enfant. Ces enfants manquent de soins, d’encadrement, de protection et de soutien parental général et sont vulnérables aux abus et à l’exploitation.
192.Le Gouvernement est conscient du fait que les enfants qui sont séparés de leurs parents sont vulnérables à toutes les formes de maltraitance et de négligence et prend des mesures en vue de leur prise en charge et de leur protection.
193.Il est conscient du fait que la séparation des enfants d’avec leur famille concerne également les réfugiés somaliens dans les pays voisins que sont le Kenya et l’Éthiopie chaque fois que dans les centres urbains, la répression vise à ramener les réfugiés dans les camps.
194.La priorité du Gouvernement fédéral somalien est d’assurer la paix et la sécurité dans le pays pour proposer aux parents un environnement qui leur permettra d’élever leurs enfants et de gagner leur vie ; d’établir et de renforcer les services nationaux et communautaires de protection de l’enfance ; de conserver des données et des dossiers sur les enfants séparés d’avec leur famille afin de faciliter le regroupement familial.
195.Le Gouvernement travaille avec des partenaires comme l’UNICEF pour mettre en place des mesures de préparation aux situations d’urgence, notamment la fourniture d’articles de première nécessité et de services de base aux familles vulnérables.
196.Les ministères d’exécution sensibilisent les communautés à l’importance de maintenir la famille unie pendant les situations d’urgence. Ils veillent également à ce que les enfants restent dans leur famille, à moins que le placement des enfants dans une institution ne soit dans leur intérêt supérieur. Toutefois, il est encore nécessaire de sensibiliser davantage les agents de la force publique aux droits de l’enfant, notamment à celui de ne pas être séparé de sa famille ; et aux stratégies permettant de solliciter l’opinion des enfants pendant les situations d’urgence, car ils peuvent aussi contribuer à leur propre protection. Il est également nécessaire de permettre aux travailleurs sociaux d’atteindre facilement les enfants séparés de leur famille afin d’évaluer correctement leurs besoins en termes de protection et d’intervenir de manière adéquate ; et de prévoir des ressources suffisantes pour répondre aux besoins de protection des enfants séparés et permettre le regroupement familial.
Contraintes et voie à suivre
197.Le conflit actuel est une menace qui continue de briser les familles. De même, les services de conservation des données et dossiers sont insuffisants, ce qui porte atteinte au regroupement des membres séparés d’une famille, y compris les enfants. Le Gouvernement fédéral somalien travaille en partenariat avec les agences des Nations Unies et les organisations de la société civile pour renforcer et élargir de manière globale l’infrastructure de recherche et de regroupement en Somalie.
D.Regroupement familial
Cadre juridique et stratégique
198.Le Gouvernement est chargé de veiller à ce que les enfants qui ont été séparés de leurs parents à la suite d’un conflit armé ou d’une catastrophe naturelle soient réadaptés et réintégrés. Le paragraphe 2 de l’article 28 de la Constitution provisoire attribue cette responsabilité à l’État.
199.Le Plan national de développement recommande également des mesures pour la réintégration des enfants déplacés et rapatriés et l’élaboration d’une stratégie d’éducation et de développement des compétences professionnelles pour les secteurs public et privé, qui débouchera sur une initiative en faveur de l’emploi des jeunes.
Contexte et mise en œuvre
200.En collaboration avec des partenaires tels que l’UNICEF et le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR), l’État a mis au point un système dans lequel ils contribuent au sauvetage et à la réintégration des enfants.
VII.Handicap, santé et bien‑être de base (art. 6 ; 18, par. 3 ; 23 ; 24 ; 26 ; 27, par. 1 à 3 ; et 33 de la Convention)
A.Santé et services de santé
Cadre juridique et stratégique
201.Le cadre juridique du secteur sanitaire et social somalien repose sur cinq articles de la Constitution provisoire de la République fédérale de Somalie. Il s’agit notamment de l’article 25 1) : « Toute personne a droit à un environnement qui ne nuit pas à sa santé et à son bien‑être, et à une protection contre la pollution et les matières nuisibles » ; de l’article 27 2) : « Toute personne a droit à des soins de santé, et nul ne doit se voir refuser des soins de santé d’urgence pour quelque raison que ce soit, y compris le manque de capacité économique » ; de l’article 27 3) : « Toute personne a droit à une couverture sociale complète » ; de l’article 27 5) : « Il convient de veiller à ce que les femmes, les personnes âgées, les personnes handicapées et les minorités, qui ont longtemps souffert de discrimination, reçoivent le soutien nécessaire pour réaliser leurs droits socioéconomiques » ; et de l’article 28 2) : « La protection maternelle et infantile est une obligation légale de l’État ».
202.Le Plan national de développement recommande les mesures stratégiques suivantes concernant les soins de santé : réduire la mortalité maternelle, néonatale et infantile, améliorer l’accès aux services de nutrition essentiels et leur fourniture, en particulier pour les enfants, en plus d’un renforcement de la capacité nationale et locale de proposer des interventions nutritionnelles rentables et reposant sur des données factuelles.
203.Il recommande également d’améliorer l’accessibilité et l’utilisation de services de qualité pour la prévention et la gestion de la malnutrition, en mettant l’accent sur les enfants de moins de cinq ans et les femmes en âge de procréer ; de réduire les cas d’insuffisance pondérale chez les enfants, de retard de croissance, de dénutrition, de carence en vitamine A et d’anémie ; et d’augmenter le nombre de mères qui allaitent au sein exclusivement.
204.Le Gouvernement fédéral somalien est déterminé à fournir des soins de santé et des services sociaux à ses citoyens. Toutefois, il se heurte à d’énormes difficultés en raison de la persistance des problèmes de sécurité, des catastrophes naturelles et de la pauvreté généralisée.
205.Le Gouvernement fédéral somalien a fait de grands progrès en termes de cadres législatifs, stratégiques et de planification pour le secteur de la santé. Il a élaboré et met en œuvre les politiques, stratégies et législations suivantes :
la politique nationale de santé ;
le plan stratégique pour le secteur de la santé (2017-2021) ;
le cadre des dispositifs essentiels de services de santé pour les soins de santé primaires ;
la stratégie et le plan de santé procréative ;
la politique et le plan relatifs aux ressources humaines dans le secteur de la santé ;
la stratégie et le plan de nutrition ;
le cadre juridique pour la santé ;
les lignes directrices nationales sur les traitements et la stratégie de santé communautaire ;
le projet de loi sur la santé.
206.En outre, la Commission nationale des professions de santé a commencé à certifier et à enregistrer les professionnels de la santé après l’adoption de la législation d’habilitation en 2013, mais cela ne s’applique qu’au secteur public. Le Gouvernement travaille sur la deuxième phase de la réglementation, dans le cadre de laquelle le secteur privé sera inscrit dans les plans stratégiques pour le secteur de la santé afin d’en faciliter la gestion.
207.Le Plan national de développement définit l’orientation stratégique à court et moyen terme, les priorités en matière de développement et les mécanismes de mise en œuvre proposés afin de réaliser des transformations socioéconomiques. Il fixe des objectifs de développement social et humain ambitieux et reconnaît que les soins de santé relèvent d’une fonction fondamentale du Gouvernement pour développer la nation, lutter contre les inégalités et protéger les citoyens vulnérables.
208.Le cadre d’action pour la mise en œuvre du Code international de commercialisation des substituts du lait maternel a continué d’être renforcé. Un code a été rédigé et la politique provisoire sur l’allaitement maternel a été signée par le Ministère fédéral de la santé et les États membres de la fédération.
209.Le Gouvernement est engagé dans l’initiative mondiale « Renforcer la nutrition ». Les responsables somaliens de l’initiative ont achevé le chapitre du Plan national de développement consacré à la nutrition, en mettant l’accent sur les démarches multisectorielles visant à répondre aux besoins nutritionnels des enfants et des femmes.
210.Dans l’ensemble, le secteur de la santé en Somalie bénéficie d’un financement important qui s’élève à environ 30 dollars des États‑Unis par habitant et par an. Pour 2014, l’investissement total dans le secteur de la santé publique est estimé à 150 millions de dollars des États‑Unis répartis entre les différents programmes. Le secteur public est dans une large mesure dépendant des donateurs internationaux et des organismes des Nations Unies. Le Gouvernement fédéral somalien a progressivement augmenté les fonds budgétaires alloués aux secteurs de la santé et de l’éducation. En 2016, le secteur de la santé a reçu 601 898 dollars des États‑Unis, montant qui a été porté à 1 360 480 en 2017, puis à 2 393 320 en 2018. De même, le Ministère de l’éducation a reçu 707 982 dollars des États‑Unis en 2016, montant qui a été porté à 2 234 847 en 2017, puis à 5 077 488 en 2018.
211.Enfin, le système d’information sanitaire a été mis en place avec l’aide du programme somalien conjoint en matière de santé et de nutrition, mais ne couvre pas le secteur privé.
Contexte et mise en œuvre
Questions générales de santé
212.Au cours des années qui ont suivi la ratification de la Convention relative aux droits de l’enfant, 5,7 millions de personnes ont eu besoin de services de santé de base en Somalie. Plus de 79 000 cas de diarrhée aqueuse aiguë ou de choléra et plus de 23 000 cas de rougeole ont été enregistrés. Vingt-quatre pour cent des enfants de moins de cinq ans souffraient de diarrhée. Un enfant sur huit mourait avant l’âge de cinq ans. Un enfant somalien sur huit meurt avant son cinquième anniversaire. Les principales causes de décès des moins de cinq ans sont la pneumonie, la diarrhée, les troubles néonatals et la rougeole. Dans l’ensemble, si des progrès ont été accomplis en matière de réduction de la mortalité des moins de cinq ans en Somalie, le taux de réduction annuel (0,4 %) est faible et reste insuffisant pour atteindre la cible des objectifs de développement durable.
213.Une femme mourait toutes les trois heures de causes liées à la grossesse. En 2015, le rapport de mortalité maternelle était de 732 pour 100 000 naissances vivantes. Ce rapport a diminué de 40 % entre 1990 et 2015. Toutefois, les taux restent élevés. Seul un quart des femmes somaliennes reçoivent une forme de soins prénatals. Les principales causes de décès maternels sont des causes indirectes telles que l’anémie, le paludisme, les infections, les hémorragies, l’hypertension, l’avortement et le sepsis. La mortalité maternelle a d’autres causes profondes, dont la malnutrition et le manque d’approvisionnement en eau potable.
214.Le Gouvernement, soutenu par l’UNICEF et d’autres organismes internationaux, a pris de nombreuses mesures pour remédier à la situation. Rien qu’en 2017, grâce à l’expansion rapide des opérations intégrées de secours vitales, plus de 1,3 million de femmes et d’enfants de moins de cinq ans, dont plus d’un demi-million de personnes déplacées, ont bénéficié d’interventions sanitaires vitales, par l’intermédiaire de 175 établissements de santé, 133 unités mobiles intégrées et 36 équipes d’intervention rapide dans toute la Somalie.
215.Les cas de diarrhée aqueuse aiguë et de choléra ont été multipliés par cinq à partir de 2016, avec 78 853 cas suspects et 1 119 décès enregistrés. Le taux de létalité était de 1,4 %. En réponse à cette situation et avec le soutien de l’UNICEF, 70 centres ou unités de traitement du choléra ont reçu une assistance, moyennant des fournitures essentielles et une formation en cours d’emploi pour les agents de santé en matière de gestion des cas, de prévention et de sensibilisation des communautés. Au total, 42 771 patients atteints de diarrhée aqueuse aiguë ou du choléra ont été traités dans des centres de traitement du choléra. En outre, des médicaments et des fournitures essentiels contre la diarrhée aqueuse aiguë et le choléra ont été prépositionnés pour plus de 40 000 patients dans des zones connues pour leur haut risque d’épidémie, en prévision d’une résurgence de ces maladies dans les mois à venir. Deux séries de campagnes de vaccination orale contre le choléra ont été menées à Banaadir, Beledweyne et Kismayo en faveur de 453 920 personnes. De plus, 866 357 personnes ont reçu du matériel d’information, d’éducation et de communication sur la diarrhée aqueuse aiguë et le choléra.
216.Plus de 23 000 cas suspects de rougeole ont été signalés en 2017, ce qui représente une augmentation de plus de six fois par rapport à 2016, 84 % de ces enfants ayant moins de 10 ans. La plupart des cas de rougeole provenaient des régions suivantes : Banaadir, Togdheer, Mudug, Bas‑Chébéli, Bari et Bay. En réponse, plus de 602 000 enfants âgés de six à 59 mois ont été vaccinés dans 35 zones à risque.
217.Le dispositif essentiel de services de santé appuyé par l’UNICEF vise notamment la vaccination des enfants ; la santé procréative, maternelle et néonatale ; des mesures nutritionnelles ; le traitement du paludisme ; les premiers secours et les soins aux personnes gravement malades et blessées ; et la gestion des maladies courantes et du VIH en soutenant un nombre croissant de structures et de communautés. Le dispositif essentiel de services de santé a été déployé dans 47 districts répartis dans 10 régions. Des services de soins obstétriques complets sont disponibles dans 11 hôpitaux et 135 centres de santé offrent des soins obstétriques de base 24 heures sur 24. Un quart de la population, soit 3,4 millions de personnes, a accès aux services offerts dans le cadre du dispositif essentiel de services de santé.
218.Seule une femme sur trois accouche dans un établissement de santé public. Les accouchements en établissement sont passés de plus de 77 000 en 2014 à près de 130 000 en 2016 et à plus de 193 476 en 2017 dans 135 établissements de soins obstétriques et néonatals. Près de 30 % des bébés sont nés dans un établissement. Le nombre de nourrissons qui ont reçu leur premier vaccin pentavalent − une combinaison de cinq vaccins en un contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, l’hépatite B et l’haemophilus influenzae de type B − est passé à plus de 416 898.
219.Avec l’aide de l’UNICEF, une grande partie des services de soins de santé primaires, y compris des mesures d’incitation, des médicaments et fournitures essentiels, des vaccins, des chaînes du froid et d’autres équipements, ont été installés en vue d’introduire des outils du système d’information sanitaire dans les cliniques de soins de santé maternelle et infantile et dans les différents postes sanitaires.
220.Bien que la Somalie soit exempte de poliomyélite depuis août 2014, l’isolement du poliovirus circulant dérivé du vaccin à partir de deux prélèvements d’échantillons dans la région du Banaadir a conduit à des campagnes de vaccination de masse dans les régions du sud et du centre, dans le cadre desquelles plus de 700 000 enfants de moins de cinq ans ont reçu le vaccin oral contre la poliomyélite.
221.En 2017, plus de 2,4 millions de moustiquaires imprégnées d’insecticide de longue durée ont été distribués dans le cadre du programme de lutte contre le paludisme. Plus de 32 800 personnes ont été traitées contre le paludisme et plus de 600 agents de santé ont été formés à la gestion des cas de paludisme. Les taux de prévalence dans le Somaliland et le Puntland sont désormais inférieurs à 1 %. La majorité des cas de paludisme (environ 60 %) ont été signalés dans les régions du sud et du centre.
222.Sur la base du rapport de surveillance sentinelle du VIH de 2016, la prévalence du VIH chez les femmes enceintes et les patients atteints d’infections sexuellement transmissibles a été enregistrée à 0,48 % dans le Somaliland, 0,29 % dans le Puntland et 0,07 % dans les régions du sud et du centre, la prévalence globale étant de 0,24 %. Les tests de dépistage du VIH chez les femmes enceintes et les patients tuberculeux ont été multipliés. Plus de 2 640 personnes sont actuellement sous traitement antirétroviral et le taux de survie des personnes sous traitement depuis un an est de 80 %.
223.Le Gouvernement fédéral somalien, le Ministère fédéral de la santé et les États membres de la fédération, avec des partenaires tels que l’UNICEF et d’autres organismes des Nations Unies ont renforcé la capacité des autorités sanitaires et ont soutenu le travail de fond et stratégique, notamment l’évolution du Plan national de développement par le biais du principal groupe de travail et des mécanismes de coordination sanitaire aux niveaux national et régional.
Nutrition
224.En Somalie, 1,2 million d’enfants souffrent chaque année de malnutrition aiguë. Malheureusement, 65 % d’entre eux sont des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays. En 2017, 271 000 enfants ont bénéficié de soins de secours vitaux et 93 % d’entre eux se sont rétablis. Les résultats mensuels et le suivi sur le terrain ont permis d’ajuster rapidement le programme en fonction des besoins. Un rapport a montré que le taux de mortalité chez les enfants de moins de cinq ans restait inférieur au seuil d’urgence, ce qui indique que les soins vitaux apportés ont été efficaces. Les centres de traitement de la malnutrition aiguë sévère ont reçu suffisamment de produits nutritionnels, plus de 98 % des installations n’ayant connu aucune rupture de stock d’aliments thérapeutiques prêts à l’emploi.
225.Le Ministère de la santé, soutenu par l’UNICEF, a achevé l’analyse des obstacles à la gestion intégrée de la malnutrition aiguë afin d’améliorer la couverture effective de la gestion de la malnutrition aiguë modérée et de la malnutrition aiguë sévère. Les résultats de l’analyse des obstacles ont montré que si la couverture géographique des services était satisfaisante (plus de 70 %), seuls 60 % des prestataires de services étaient formés à la gestion de la malnutrition aiguë sévère.
226.Le Gouvernement s’est félicité du soutien des partenaires internationaux dans l’utilisation de services curatifs et promotionnels à fort impact tout au long de la prise en charge continue. Plus de 320 000 enfants âgés de six à 59 mois ont reçu chacun deux doses de suppléments de vitamine A dans le cadre de la prestation systématique de services, et 285 171 enfants âgés de 12 à 59 mois ont été déparasités. Des suppléments de micronutriments ont été administrés à 591 572 femmes enceintes ou allaitantes pour prévenir et traiter l’anémie, et 245 914 d’entre elles ont reçu du fer et de l’acide folique.
227.Plus de 283 373 femmes enceintes ou allaitantes ont bénéficié d’au moins une séance de conseil sur l’alimentation pour nourrissons et jeunes enfants, tandis que 99 265 enfants mis au monde dans des établissements de santé ont été allaités au sein dans l’heure qui a suivi leur naissance. Les produits génériques d’alimentation pour nourrissons et jeunes enfants ont été adaptés au contexte somalien. Par la suite, des formateurs certifiés en alimentation pour nourrissons et jeunes enfants ont dispensé une formation en cascade à 386 agents de santé communautaires et agents de santé travaillant dans des établissements, qui fournissent des services d’alimentation pour nourrissons et jeunes enfants dans la communauté ou l’établissement dont ils dépendent.
Eau, assainissement, hygiène
228.Ces dernières années, 4,4 millions de personnes en Somalie ont eu besoin de services d’eau, d’assainissement et d’hygiène. Seuls 34 % de la population ont accès à des installations sanitaires et 53 % à de l’eau sans risque sanitaire. Les graves sécheresses ont eu pour conséquence de dégrader l’accès à l’eau potable, aux installations sanitaires adéquates et aux bonnes pratiques d’hygiène, en particulier dans les camps de personnes déplacées − tout cela menaçant la santé des enfants.
229.En Somalie, le taux de défécation à l’air libre est de 60 % dans les zones rurales et de 39 % au niveau national. Cependant, la sécheresse a entraîné un ralentissement de la dynamique en faveur d’une Somalie sans défécation à l’air libre, les communautés ayant donné la priorité à l’accès à l’eau plutôt qu’à l’assainissement et à l’hygiène.
230.Depuis 2011, on estime que 1,96 million de personnes ont eu accès à une eau sans risque sanitaire grâce au développement ou à la réhabilitation de points d’eau communautaires. Les écoles ont été utilisées comme une plateforme intégrée de prestation de services pour fournir de l’eau potable, appuyer l’initiative Eau, Assainissement et Hygiène pour tous (WASH), et promouvoir l’hygiène et une alimentation scolaire gérée par la communauté.
231.De nombreux projets ont été mis en place afin d’améliorer la situation de l’eau en Somalie. Un exemple est la construction de barrages souterrains dans le nord ainsi que la collecte des eaux de pluie. Ces structures entravent l’écoulement des eaux de surface et le flux des eaux souterraines dans les rivières saisonnières, stockant l’eau sous le niveau du sol. Grâce à des puits peu profonds équipés de pompes solaires, l’eau est extraite pour répondre aux besoins en eau potable et aux besoins du bétail. Ces structures sont actuellement utilisées pour stocker l’eau disponible à la saison des pluies et l’utiliser pendant les périodes de sécheresse.
232.En 2017, des partenaires internationaux ont soutenu le Gouvernement pour installer 40 réseaux d’alimentation en eau fonctionnant à l’énergie solaire. Ils ont contribué à minimiser les coûts élevés de fonctionnement et d’entretien des systèmes d’approvisionnement et, dans une certaine mesure, à réduire leur empreinte carbone.
Accès à la santé
233.Les installations médicales sont plus concentrées dans les zones urbaines que dans les zones rurales. La qualité des services fournis dans les établissements publics varie, et ceux qui sont soutenus par des organismes internationaux des Nations Unies ou des ONG sont considérés comme étant de meilleure qualité. Grâce à ce soutien, les établissements publics disposent d’un personnel bien formé, mais les services offerts restent principalement axés sur les services de santé procréative, les services de nutrition et la vaccination.
234.Les établissements publics subventionnés offrent généralement des services de santé primaire de base gratuits ou à un coût nominal, bien que les médicaments soient payants. En règle générale, les patients doivent payer une contribution « volontaire » d’environ deux dollars des États‑Unis par consultation pour garantir un service rapide.
235.Les établissements de santé publics comprennent des hôpitaux, des centres de santé maternelle et infantile et des postes sanitaires. Les établissements publics soutenus par les donateurs mettent en œuvre leurs services de santé procréative, maternelle, néonatale, infantile et de nutrition principalement sous l’égide du programme conjoint en matière de santé et de nutrition. Ils appliquent ainsi des normes régissant la qualité des médicaments et la formation du personnel ainsi que la communication et les messages de santé publique. Dans les zones rurales, les établissements de santé publics ont une plus grande couverture géographique, et coûtent moins cher, que les établissements privés. Par conséquent, les équipements publics ont tendance à être privilégiés par les pauvres des zones rurales et urbaines, y compris par les pasteurs et les personnes déplacées.
236.Les établissements de santé privés comprennent des hôpitaux, des cliniques et des pharmacies et sont plus concentrés dans les zones urbaines où le coût des services est déterminé par des considérations de marché et de marge bénéficiaire. Ces établissements bénéficient parfois d’investissements de la diaspora et d’ONG islamiques, qui peuvent stipuler qu’un service est fourni à un prix abordable au moins à certains segments de la population. Les établissements privés disposent d’une gamme de services spécialisés plus étendue que dans les établissements publics. Bien que les établissements privés soient plus coûteux, leur coût peut diminuer dans les zones rurales où les populations les plus pauvres sont moins disposées à payer et où il y a une concurrence avec les établissements publics.
237.Il existe des relations informelles entre les secteurs public et privé de la santé. Les patients peuvent être renvoyés de l’un à l’autre en fonction de la disponibilité des services et de la charge de morbidité.
Contraintes et voie à suivre
238.Les chiffres de l’OMS indiquent que la Somalie a l’un des taux de mortalité les plus élevés au monde. Compte tenu des difficultés auxquelles le pays est confronté, l’une des principales politiques entreprises par le Gouvernement fédéral somalien est la mise en place du dispositif essentiel de services de santé qui couvre la santé des enfants.
239.Dans l’ensemble du secteur de la santé, on observe des signes d’amélioration lente mais persistante des résultats sanitaires. La mortalité des moins de cinq ans a diminué en Somalie entre 1999 et 2011. Les décès néonatals sont estimés à 40 pour 1 000 naissances vivantes, tandis que le taux de mortalité infantile est estimé à 85 pour 1 000 naissances vivantes. De multiples problèmes contribuent aux taux élevés de mortalité néonatale, infantile et post-infantile, notamment les maladies à prévention vaccinale, les maladies respiratoires aiguës, la diarrhée et le paludisme. La malnutrition est une cause sous‑jacente de plus d’un tiers des décès d’enfants. Environ 15 % des enfants de moins de cinq ans ont été atteints d’une infection aiguë des voies respiratoires − de pneumonie.
240.Les taux de vaccination dans tout le pays restent faibles. Tous les taux de couverture vaccinale par les principaux antigènes sont bien inférieurs à 50 % de la population ciblée (à l’exclusion de la couverture du tétanos néonatal). Les taux de vaccination sont quatre fois plus élevés dans les zones urbaines que dans les zones rurales. Des enquêtes indiquent que les parents ne vaccinent pas leurs enfants en raison du manque de vaccin dans l’établissement de santé le plus proche, de l’éloignement de l’établissement de vaccination et de la crainte que le vaccin ne nuise à l’enfant. Le 13 août 2017, la Somalie a célébré trois ans d’éradication de la poliomyélite.
241.La répartition des établissements de santé est inégale, étant donné qu’ils sont concentrés dans les zones urbaines et, dans les zones rurales, les longues distances qui les séparent en entravent l’accès. L’évaluation prévue des établissements de santé n’a pas encore été menée à bien.
B.Droits des adolescents en matière de santé procréative
242.La plupart des femmes et des filles somaliennes ont subi une forme ou une autre de mutilations génitales féminines. Cette tendance est similaire tant dans les populations urbaines que rurales ou entre les différentes classes sociales et les différents niveaux d’éducation. Bien que les mutilations génitales féminines soient principalement pratiquées par des guérisseurs, la tendance évolue lentement. En effet, de plus en plus de mutilations génitales féminines sont pratiquées dans des cliniques ou des hôpitaux, en particulier dans les familles les plus instruites et les plus riches, qui considèrent qu’il est plus sûr de faire pratiquer l’intervention par des professionnels de la santé.
243.La Somalie a l’un des taux de fécondité les plus élevés au monde, en grande partie à cause de la mortalité infantile et maternelle élevée. Au cours des dernières décennies, le taux de fécondité a baissé en Somalie en même temps que dans tous les pays du monde depuis 2010, après avoir atteint son maximum de 7,7 en 1997. Cette fécondité élevée mais en déclin aura des répercussions démographiques et socioéconomiques.
244.En Somalie, le taux de fécondité des filles de 15 à 19 ans est plus élevé que dans les pays voisins. Environ un mariage sur dix a lieu avant que la fille ait 15 ans, et environ la moitié avant qu’elle ait 18 ans. À cet égard, il y a peu de différence entre les filles urbaines et rurales et le nombre de mariages précoces n’est sensiblement plus faible que pour le quintile de richesse le plus élevé.
VIII.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31 de la Convention)
Droit à l’éducation, y compris à la formation et à l’orientation professionnelles, et accès à l’éducation
Cadre juridique et stratégique
245.Comme tous les autres secteurs, l’éducation a subi les conséquences de l’effondrement de l’État et du conflit en cours dans certaines parties de la Somalie. Avant la chute du gouvernement en 1991, l’éducation en Somalie était gratuite de la garderie à l’université. Le manque de ressources en quantité suffisante a eu un impact négatif sur le financement de l’éducation par l’État. Le Gouvernement fédéral somalien tient à investir dans l’éducation des enfants, ce qui explique que le budget national de l’éducation a plus que triplé, passant de 2 234 847 millions de dollars en 2016 à 7 077 488 millions de dollars en 2017. Cela représente 2,9 % du budget national total en 2017, dont le montant s’élevait à 246 millions de dollars.
246.Néanmoins, le droit à l’éducation pour chaque enfant somalien est garanti par l’article 30 de la Constitution provisoire, qui dispose que ce qui suit : « L’éducation est un droit fondamental pour tous les citoyens somaliens ; tout citoyen a droit à une éducation gratuite jusqu’à l’école secondaire. L’État donne la priorité au développement et à l’expansion de l’enseignement public. Les écoles, institutions et universités privées sont établies conformément à la loi et en accord avec le programme éducatif et les programmes d’enseignement du pays ».
247.Les dispositions constitutionnelles sont renforcées par le projet de politique nationale d’éducation, qui définit le cadre stratégique du secteur de l’éducation. Les principes directeurs de la politique nationale d’éducation sont conformes aux conventions internationales et régionales et aux lois, politiques, directives et réglementations nationales. Cette politique a ouvert la voie à la promulgation d’une loi sur l’éducation qui reposera également sur la Constitution provisoire et sur l’article 28 de la Convention relative aux droits de l’enfant consacré au droit à l’éducation.
248.Le projet de politique nationale d’éducation vise à réaliser le droit de chaque Somalien à l’éducation et à constituer une main‑d’œuvre adéquate, bien éduquée, mieux qualifiée et compétente qui contribuera au développement spirituel, économique et humain de la nation. De même, il vise à permettre à tous les élèves de bénéficier d’un enseignement de base gratuit et obligatoire et d’un enseignement secondaire de qualité, puis de la possibilité de poursuivre leur éducation et leur formation tout au long de la vie, afin de favoriser leur développement personnel et de contribuer au développement culturel, à la croissance socioéconomique et à la compétitivité mondiale de la Somalie.
249.Le projet de politique nationale d’éducation aborde des questions telles que le droit à une éducation et à une formation adaptées à l’âge et aux besoins des élèves ; la garantie d’une éducation de base gratuite et obligatoire ; l’égalité des droits, des chances et des responsabilités ; la protection contre toutes les formes de stigmatisation et de discrimination, y compris celles fondées sur le clan, la culture, le sexe, le handicap, le décès des parents, la vulnérabilité économique ou la séropositivité ; et l’offre d’une éducation et d’une formation appropriées en termes de qualité et de pertinence par rapport aux besoins socioéconomiques et culturels de la Somalie et de ses citoyens.
250.Le Plan national de développement recommande au Gouvernement fédéral somalien d’offrir une éducation pertinente et non sélective pour tous les enfants de Somalie, quelle que soit leur appartenance régionale ; d’améliorer l’égalité d’accès et d’augmenter le taux brut de scolarisation dans l’enseignement primaire et secondaire ; de réduire les disparités entre les sexes dans l’éducation ; d’améliorer la qualité et l’accréditation du système éducatif par la formation des enseignants, l’octroi de licences, l’élaboration de programmes d’études, l’examen commun, la supervision et l’inspection.
251.Le Gouvernement fédéral somalien dispose d’un plan stratégique provisoire pour le secteur de l’éducation (2013/2014-2015/2016). Ses ministres ont convenu d’une proposition de politique d’éducation qui doit être adoptée sous forme de loi pour servir de base aux politiques et aux cadres réglementaires visant à guider l’éducation de la petite enfance jusqu’à l’enseignement post-secondaire.
Contexte et mise en œuvre
252.Le secteur de l’éducation en Somalie est largement décentralisé, sa gestion étant assurée par les ministères de l’éducation dans chacune des administrations régionales du pays. Au niveau fédéral, le Ministère de l’éducation, de la culture et de l’enseignement supérieur est responsable de l’orientation et de l’administration générales du secteur de l’éducation nationale. Le Ministère fédéral compte six départements et 16 sous‑départements qui sont chargés des différents sous‑secteurs de l’éducation. La plupart des services d’éducation sont fournis par des acteurs non étatiques.
253.Le Ministère de l’éducation est en train de revoir et d’harmoniser les différentes lois sur l’éducation (y compris la loi sur l’éducation de base et la loi sur l’enseignement supérieur) pour en faire une loi unique sur l’éducation et bénéficier ainsi d’un droit substantiel en la matière qui permettra de réglementer le secteur de l’éducation et de disposer de normes de qualité et de matériels pédagogiques cohérents. Les écoles non gouvernementales sont souvent gérées par des communautés, des ONG ou le secteur privé. En Somalie, 95 % des écoles ont des comités d’éducation communautaires qui jouent un rôle essentiel dans l’administration des établissements au niveau local. Le secteur privé possède et exploite également certaines écoles dans le cadre d’une association appelée « Umbrella Schools ». Les parents paient des frais de scolarité mensuels, ce qui rend l’éducation inaccessible à de nombreuses familles pauvres, et va à l’encontre de la politique d’accès universel à l’éducation de base. Le Gouvernement fédéral somalien reprend peu à peu la fonction de garant de l’éducation de base en Somalie. Il existe déjà des écoles publiques qui offrent une éducation de base gratuite.
Accès à l’éducation
Éducation de la petite enfance
254.Le niveau de l’éducation de la petite enfance est faible sur l’ensemble du territoire somalien. De nombreux enfants fréquentent des écoles coraniques dès leur plus jeune âge, mais celles-ci ne peuvent être considérées comme une préparation ou un substitut à l’éducation de la petite enfance ou à l’école primaire puisque l’enseignement consiste essentiellement à apprendre le Coran en arabe. L’école coranique peut être considérée par certains parents comme une alternative à l’école primaire en raison de divers facteurs, notamment leur désir de donner à leurs enfants une éducation religieuse, l’absence d’école formelle à proximité et le coût moins élevé de l’école coranique.
Enseignement primaire
255.Les jeunes représentent près de 70 % de la population somalienne, mais ils souffrent souvent du manque d’éducation et de possibilités d’emploi. En outre, le pays compte près de 1,7 million d’enfants en âge de fréquenter l’école primaire. Selon les données du système d’information sur la gestion de l’éducation, en 2015-2016, 591 077 élèves étaient inscrits au total dans des écoles primaires, y compris dans des établissements d’éducation de base alternative sur l’ensemble du territoire.
256.La situation des enfants dans le monde 2015 montre que la Somalie a la plus faible proportion d’enfants en âge d’aller à l’école primaire à être scolarisés. Avec un taux net de fréquentation dans le primaire de seulement 25 % pour les garçons et 21 % pour les filles, la Somalie se situe non seulement bien en dessous de ses voisins proches, mais aussi à un tiers seulement du niveau moyen en Afrique subsaharienne (71 % et 68 %) et dans les pays les moins avancés (74 % et 72 %).
257.Le nombre de personnes souhaitant recevoir un enseignement primaire est généralement élevé. Cependant, de nombreuses familles somaliennes sont confrontées à une pauvreté généralisée et à un taux de chômage très élevé. L’une des conséquences les plus graves de la pauvreté des familles est l’incapacité de nombreux parents de permettre à leurs enfants de poursuivre leur scolarité et la nécessité pour les enfants de travailler pour aider à soutenir la famille ou, dans le cas des filles, de s’occuper de leurs frères et sœurs à la maison. C’est la principale raison invoquée par les parents pour ne pas inscrire leurs enfants à l’école, et particulièrement par les familles de personnes déplacées.
258.Les taux nets de fréquentation dans le primaire sont faibles en Somalie, en partie parce que de nombreux enfants fréquentant l’école primaire sont plus âgés que l’élève typique d’âge primaire (6 à 14 ans). En outre, on constate que le taux d’abandons commence à augmenter après l’âge de 15 ans, et une analyse plus approfondie des données indique que cela concerne toutes les classes du primaire. Par conséquent, plus les enfants sont scolarisés tôt, plus ils ont de chances de terminer leur éducation de base.
259.Les enfants non scolarisés courent un risque accru de rejoindre des bandes organisées, d’être recrutés par des groupes armés et d’adopter d’autres formes de comportement dangereux.
Enseignement secondaire
260.En 2015/2016, environ 195 804 élèves (dont 39 % de filles) étaient inscrits dans des écoles secondaires du pays. Sur l’ensemble du territoire, le taux brut de scolarisation pour ce qui est de l’enseignement secondaire est de 15,8 %. Le taux net de scolarisation est également faible dans tout le pays et s’élève à 8,6 %. Dans la partie sud de la République fédérale de Somalie, 75 % des inscriptions dans les établissements secondaires concernent la seule région du Benadir. Cela est dû au niveau plus élevé d’urbanisation et à la présence d’équipements. La grande majorité des inscriptions dans des établissements secondaires se fait dans les zones urbaines. En effet, 94,5 % des élèves sont inscrits dans des zones urbaines et 5,5 % dans des zones rurales. Cela est dû en grande partie au manque d’équipements scolaires dans les zones rurales.
Écoles coraniques
261.Les écoles coraniques en Somalie dispensent une éducation religieuse aux enfants en se concentrant sur l’enseignement du Coran et des textes religieux qui s’y rapportent. Les écoles sont très répandues dans les zones rurales et urbaines, elles sont gérées et soutenues par les communautés locales et ne font pas partie du système éducatif formel somalien. Toutefois, il n’existe pas de données fiables sur le nombre d’inscrits. Le Gouvernement fédéral somalien a mis en place des mesures visant à intégrer ces écoles dans le système éducatif formel afin qu’elles fonctionnent comme des écoles coraniques intégrées. Ainsi, les écoles seraient tenues d’enseigner des matières laïques en plus de l’enseignement religieux.
262.L’enquête en grappes à indicateurs multiples (MICS3) de 2006 a révélé que, sur l’ensemble des Somaliens, 42 % des garçons et 28 % des filles s’inscrivaient dans des écoles coraniques traditionnelles. Seuls trois pour cent des enfants nomades étaient inscrits dans des écoles formelles, alors que 42 % étaient inscrits dans des écoles coraniques. Dans toutes les régions de la Somalie, la scolarisation des filles dans les écoles formelles ou coraniques est nettement inférieure à celle des garçons.
Éducation pour les communautés pastorales
263.Les communautés pastorales représentent au total 26 % de la population somalienne. Selon le Ministère de l’éducation, moins d’un quart des enfants des communautés pastorales fréquentent les écoles primaires. Le gouvernement de Siad Barre a élaboré un programme appelé « Campagne pour le développement rural » qui a débuté le 1er août 1974 et s’est achevé le 22 février 1975, ciblant principalement les communautés pastorales. Ce programme reposait sur la loi no 53 du 20 octobre 1974 qui détaille la protection et le développement des zones rurales. C’était la première tentative du Gouvernement somalien de lutte contre l’analphabétisme, en particulier parmi les communautés pastorales.
264.Dans le sud de la République fédérale de Somalie, le taux brut de scolarisation des enfants de pasteurs est de 3,1 % pour l’enseignement primaire et de 0,9 % pour l’enseignement secondaire. Les enfants ruraux et nomades représentent 25 % de l’ensemble des inscriptions dans les écoles primaires. En général, les obstacles à l’éducation auxquels se heurtent les enfants de pasteurs en Somalie sont semblables à ceux qu’affrontent les enfants des zones rurales. Il s’agit notamment du manque d’écoles accessibles à pied depuis les pâturages et de l’incapacité des parents de payer les frais de scolarité. En outre, les calendriers scolaires classiques ne reconnaissent pas le mode de vie migratoire des pasteurs. De plus, les pasteurs ne saisissent guère les avantages de l’éducation.
265.Pour relever ces défis, le Gouvernement a mis en place des mesures visant à diriger des programmes d’apprentissage non formel adaptés aux modes de vie pastoraux. Le Gouvernement envisage également de mettre en place des programmes alternatifs d’éducation de base pour les enfants de pasteurs et pour les adolescents non scolarisés. Cependant, il est nécessaire de mettre en place des politiques et des stratégies dotées de fonds suffisants pour permettre une éducation de base alternative.
266.Les programmes d’éducation de base alternative et non formelle sont considérés comme une option autre que la scolarisation formelle, en particulier pour les enfants de pasteurs et les adolescents non scolarisés, notamment les filles. Des programmes d’apprentissage non formel conçus pour s’adapter aux modes de vie pastoraux sont actuellement mis à l’essai en Somalie, mais n’ont pas encore acquis suffisamment de poids pour être transposés à grande échelle.
Éducation des enfants déplacés et des enfants appartenant à des minorités
267.Le nombre d’enfants scolarisés parmi ceux qui appartiennent à des communautés de personnes déplacées reste très faible, mais il existe peu de données pour étayer cette réalité. Il n’existe pas de données spécifiques sur la scolarisation des clans minoritaires et des minorités non claniques, mais ces groupes sont surreprésentés parmi les populations de personnes déplacées et on pense qu’ils ont un accès particulièrement faible à l’éducation.
Disparités entre les sexes
268.Dans tout le pays, l’accès des filles à l’éducation est inférieur à celui des garçons en raison de croyances socioculturelles persistantes selon lesquelles l’importance de l’éducation pour les filles est sous‑estimée. Les parents sont réticents à envoyer leurs filles dans des écoles éloignées en raison du risque d’abus et des mauvaises installations sanitaires, sans compter leur incapacité de payer les frais de scolarité et l’absence d’écoles au niveau local.
Violence contre les enfants
269.Le secteur de l’éducation a subi les effets du conflit dans le pays. En raison de la guerre civile, les enfants sont confrontés à de nombreux risques liés à la violence qui les vise, ainsi que leur famille et leur communauté, et aux attaques contre les établissements scolaires.
270.Les écoles subissent des menaces et des attaques principalement de la part d’Al‑Shabaab dans les zones où le groupe est actif ou à cause de conflits entre clans ou communautés. Al‑Shabaab a mené des attaques dans des écoles avec l’intention de recruter des enfants de force.
271.Les enfants handicapés sont vulnérables, car ils ne peuvent pas se défendre ou se libérer de toutes ces attaques. Des enfants et des enseignants ont ainsi été tués. Cela a eu un impact sur l’inscription des enfants dans les écoles et leur assiduité. Les enfants souffrent aussi sur les plans émotionnel et psychologique. Al‑Shabaab a repris les écoles dans les zones qu’il contrôle, et les utilise pour faire subir un lavage de cerveau aux élèves.
272.Les cas d’occupation militaire des écoles ont été peu nombreux en 2016, avec seulement sept écoles signalées comme étant occupées par des militaires. La fréquence des menaces ou des attaques contre les écoles primaires varie fortement selon les régions.
273.L’enquête nationale réalisée aux fins de ce rapport a révélé que la plus forte proportion d’attaques contre des écoles avait été signalée dans le Djoubaland (34 %), suivi du Hirchébéli (29 %), de l’État du Sud-Ouest (24 %) et de Galmudug (13 %). Aucune donnée n’est disponible pour le Benadir, le Puntland et le Somaliland.
Formation professionnelle
274.Environ 4,4 millions de Somaliens sont âgés de 15 à 34 ans et près de 70 % de la population somalienne a moins de 30 ans. La plupart d’entre eux ont des possibilités d’éducation et d’emploi limitées.
275.On dispose de peu de données sur l’enseignement et la formation professionnels et techniques. On ne dispose pas dans tout le territoire de données sur les inscriptions dans l’enseignement et la formation professionnels et techniques. Cependant, on estime que 95 % des jeunes âgés de 14 à 24 ans ne sont inscrits dans aucun type d’établissement d’enseignement supérieur.
276.Le Gouvernement fédéral somalien élabore actuellement un cadre national complet de programmes d’études normalisés pour l’ensemble du secteur de l’enseignement et de la formation professionnels et techniques. Il s’agit notamment de définir un cadre de qualification pour les instructeurs chargés de cet enseignement et de cette formation et de prévoir un nombre suffisant d’instructeurs formés.
Contraintes et voie à suivre
277.Des décennies de conflit ont détruit une grande partie des infrastructures et des services éducatifs du pays et ont entraîné des migrations massives ou le déplacement de ressources humaines qualifiées, ce qui a gravement endommagé la base de ressources humaines du système éducatif et entravé la prestation de services éducatifs de bonne qualité.
278.La réduction des recettes de l’État a eu un impact négatif sur le flux financier soutenu vers le système éducatif, en particulier en ce qui concerne tous les domaines clés du secteur de l’éducation, notamment les écoles de formation des enseignants, les systèmes d’élaboration et de révision des programmes d’études, et les programmes d’apprentissage alternatif et flexible pour les enfants les plus exclus.
279.À l’heure actuelle, le secteur de l’éducation ne dispose pas des données nécessaires pour planifier, gérer et mettre en œuvre efficacement les programmes d’apprentissage des enfants dans les écoles. Cela rend difficiles l’établissement des priorités, le financement, et le contrôle de la qualité des services d’éducation fournis par le Gouvernement et d’autres organismes.
280.Même si les fonds publics pour l’éducation ont augmenté, ils ne sont pas tous dépensés et restent insuffisants pour atteindre les résultats prévus. Le salaire des enseignants est encore insuffisant, notamment si l’on tient compte de la nécessité de lutter pour obtenir plus d’effectifs et un plus grand nombre d’enseignants qualifiés.
281.Le nombre d’élèves par classe est élevé, ce qui indique une pénurie d’enseignants, de matériel d’enseignement et d’apprentissage, d’infrastructures et d’équipements scolaires, y compris d’installations sanitaires. Les enseignants disponibles, dont la plupart ne sont pas formés et qualifiés, ne sont pas bien rémunérés par rapport au coût de la vie.
282.Dans les écoles appartenant à l’« Umbrella Schools », gérées par des associations d’écoles privées, les parents doivent payer pour l’éducation de leurs enfants. D’autres coûts (tels que le coût du matériel d’apprentissage) empêchent les enfants issus de ménages pauvres d’avoir accès à l’éducation. Le Gouvernement prend peu à peu des mesures pour améliorer l’accès à l’éducation.
283.Le système éducatif en Somalie a connu des améliorations au cours des cinq dernières années. Les informations sur les prestations scolaires sont disponibles dans les annuaires du système d’information sur la gestion de l’éducation.
IX.Mesures de protection spéciales (art. 22 ; 30 ; 32 ; 33 ; 35 ; 36 ; 37 b) à d), et 38 à 40 de la Convention)
284.La protection spéciale que la Convention relative aux droits de l’enfant prévoit pour les enfants découle de leur statut vulnérable. Les parents, les tuteurs et l’État sont tenus de superviser la satisfaction des besoins fondamentaux de l’enfant, et de le protéger contre toutes les formes de violence et d’abus. L’État a le devoir d’aider les parents qui, pour diverses raisons, ne sont pas en mesure de s’occuper de leurs enfants.
285.Conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, l’article 29 de la Constitution provisoire dispose que « tout enfant a le droit d’être protégé contre les mauvais traitements, la négligence, les abus ou la dégradation, l’exploitation sexuelle et économique et les conflits armés ». Toutes les catégories d’enfants ainsi visées se retrouvent en Somalie, tant au niveau fédéral qu’au niveau des États.
A.Enfants en dehors de leur pays d’origine, qui demandent la protection des réfugiés, enfants demandeurs d’asile non accompagnés, enfants déplacés à l’intérieur de leur propre pays, enfants migrants et enfants touchés par la migration
Cadre juridique et stratégique
286.Le paragraphe 1 de l’article 37 de la Constitution provisoire dispose que « toute personne qui a cherché refuge en République fédérale de Somalie a le droit de ne pas être renvoyée ou emmenée dans un pays où elle craint avec raison d’être persécutée ». Cette disposition est conforme au droit international et aux Conventions de Genève. Le paragraphe 2 est libellé comme suit : « Le Parlement fédéral promulgue des lois conformes au droit international pour réglementer le statut des réfugiés et des demandeurs d’asile ».
287.La Somalie a adhéré à la Convention relative au statut des réfugiés en 1978, marquant ainsi la volonté du Gouvernement d’aider les réfugiés se trouvant sur son territoire. Le Gouvernement fédéral somalien est en train d’élaborer un cadre stratégique pour les migrations, qui visera les questions liées au déplacement, aux enfants en situation de déplacement et à leur protection, et dont la coordination générale sera assurée par le bureau de l’envoyé spécial pour les migrations qui relève du cabinet du Premier Ministre. Le Ministère de l’intérieur a élaboré un projet de politique sur les personnes déplacées à l’intérieur du pays et les réfugiés, qui met l’accent sur le droit des réfugiés, des rapatriés et des personnes déplacées à bénéficier du même traitement et des mêmes droits que les autres citoyens somaliens. Il décrit également les services de protection et d’assistance humanitaire pour les réfugiés et les personnes déplacées.
Contexte et mise en œuvre
Réfugiés
288.La guerre civile en Somalie a duré plus de 20 ans et a entraîné le départ d’une grande partie de la population somalienne qui s’est réfugiée principalement dans le pays voisin qu’est le Kenya et dans d’autres parties du monde. Depuis, certains sont rentrés chez eux en Somalie tandis que d’autres ont acquis la citoyenneté dans ces pays.
289.En 2016, le Gouvernement du Kenya a mis en place des plans pour fermer le camp de réfugiés de Dadaab, en raison, selon lui, du retour d’une paix relative en Somalie ainsi que des menaces à la sécurité que représentent certains réfugiés. Le Gouvernement somalien et le Haut‑Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés continuent d’aider les réfugiés qui rentrent en Somalie en leur fournissant des rations alimentaires, en assurant le transport et leur réinstallation, et en répondant à d’autres besoins essentiels.
Personnes déplacées à l’intérieur du pays
290.Les déplacements internes en Somalie sont causés par les troubles civils et les sécheresses prolongées. La plupart des personnes déplacées se retrouvent dans les zones urbaines de Mogadiscio, Garoowe et Hargeisa où elles estiment avoir de meilleures chances de survie grâce aux rations alimentaires et à l’emploi. Les cas d’enfants séparés de leurs parents et d’autres pourvoyeurs de soins pendant le déplacement sont fréquents. Ces enfants sont vulnérables face aux abus, notamment au recrutement par des groupes armés.
291.La vie dans les camps de personnes déplacées est difficile pour les enfants, car ils sont confrontés à des problèmes de santé dus à une mauvaise nutrition, au manque d’eau potable, à un niveau de vie médiocre dans des abris de fortune, à des conditions d’hygiène déplorables, à un accès insuffisant aux services de base tels que l’éducation et les installations sanitaires. Dans certaines parties de la Somalie, les milices armées contrôlent la distribution des secours alimentaires et autre aide humanitaire. Certains travailleurs humanitaires ont été tués alors qu’ils travaillaient, ce qui a entravé les efforts visant à fournir aux enfants et aux adultes les services dont ils ont tant besoin.
292.La violence sexuelle et la violence fondée sur le genre, dont sont victimes tant les enfants que les adultes, est fréquente dans les camps de personnes déplacées. Les parents et les autres aidants ne sont pas toujours en mesure de prendre soin des enfants et de les contrôler, car ils doivent travailler. Les jeunes filles tombent enceintes, sont forcées de se marier et subissent des traumatismes émotionnels et psychologiques.
293.Lors de l’enquête nationale réalisée aux fins du présent rapport, les enfants consultés ont recensé les difficultés rencontrées dans les camps de personnes déplacées et de réfugiés, à savoir le manque d’abris adéquats (29,5 %), la mauvaise santé (15,1 %), le manque d’éducation (9,1 %), le manque de nourriture (9,1 %), le manque de soins et de soutien (8,4 %), la discrimination (7 %) et les abus (3,9 %).
294.La plupart des enfants interrogés dans le cadre de l’enquête (61,8 %) ont déclaré que les enfants réfugiés et déplacés non accompagnés n’étaient pris en charge par personne ; 2.3 % d’entre eux ont parlé de prise en charge par des organisations de la société civile ; 6,1 % par le Gouvernement, tandis que 17,6 % ont identifié la communauté comme étant celle qui s’occupait des enfants réfugiés et déplacés non accompagnés. Les autres aidants sont les ONG internationales (4,6 %), les parents ou les proches (4,3 %), l’UNICEF (0,9 %), Save the Children (1,2 %) et les bénévoles (0,6 %). Parmi les enfants interrogés, 0,6 % n’ont pas su répondre.
295.Le Ministère des affaires humanitaires et de la gestion des catastrophes est le principal organe gouvernemental chargé de renforcer la coordination entre les acteurs humanitaires et le Gouvernement fédéral somalien.
296.Le Gouvernement, soucieux de résoudre les problèmes rencontrés par les réfugiés et les personnes déplacées, a créé la Commission nationale pour les réfugiés et les personnes déplacées, dont les principaux objectifs sont de répondre aux besoins des réfugiés et des personnes déplacées ; d’accorder la priorité à la protection des enfants réfugiés et déplacés dans la région en adoptant une approche systémique pour répondre à leurs besoins spécifiques ; de recenser les risques encourus et de concevoir des interventions conformes au Cadre national pour la protection de l’enfance.
297.La Commission nationale pour les réfugiés et les personnes déplacées collabore avec le HCR, des organisations internationales et des organisations de la société civile pour plaider en faveur d’une réforme des lois et politiques afin de protéger les réfugiés et les personnes déplacées. La Commission vise également à augmenter le nombre d’enfants réfugiés inscrits dans l’enseignement formel en militant pour un environnement d’apprentissage plus sûr et plus favorable. En conséquence, le pourcentage d’enfants réfugiés yéménites inscrits dans les écoles de Mogadiscio a augmenté entre 2015 et 2016. On estime que 1 500 enfants réfugiés yéménites continuent d’avoir accès à l’éducation formelle grâce au partenariat entre le HCR et Action Africa Help - International.
298.Jusqu’à présent, 4 010 enfants somaliens rapatriés ont été scolarisés dans le système formel entre 2015 et 2017. De même, 1 300 rapatriés du Yémen ont reçu une aide à l’éducation dans le cadre d’un partenariat entre la Commission nationale pour les réfugiés et les personnes déplacées et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM). Les enfants ayant des besoins de protection particuliers sont envoyés à l’hôpital de Hanaano, qui est soutenu par le HCR en collaboration avec la Commission nationale pour les réfugiés et les personnes déplacées, en vue d’une prise en charge spécialisée.
299.La Commission nationale pour les réfugiés et les personnes déplacées a établi un partenariat avec le HCR pour réduire les obstacles procéduraux à l’enregistrement des naissances tout en plaidant pour des politiques reconnaissant le droit de tous les enfants à être enregistrés à la naissance, quel que soit leur statut, et pour fournir aux enfants des services spécialisés de protection de l’enfance. La Commission nationale pour les réfugiés et les personnes déplacées prévoit également d’orienter et d’aider comme il se doit les enfants séparés et non accompagnés.
300.La majorité des personnes déplacées sont des femmes et des enfants qui arrivent dans les camps dans un état de malnutrition grave. Ils sont également vulnérables à la violence fondée sur le genre.
Contraintes et voie à suivre
301.La sécheresse prolongée en Somalie a eu un effet considérable sur le bien‑être des enfants dans tout le pays, les enfants réfugiés et déplacés à l’intérieur du pays étant les plus touchés par les effets sociaux, économiques, culturels et émotionnels. Le conflit en cours dans certaines parties du pays a entravé les efforts humanitaires du Gouvernement et de ses partenaires. En raison de la médiocrité des infrastructures, la plupart des aides transportées par route mettent du temps à arriver à destination, avec le risque qu’elles se détériorent ou soient volées par des groupes armés.
302.Les enfants réfugiés et déplacés à l’intérieur du pays présentent des séquelles psychologiques et émotionnelles dues à l’impact des traumatismes subis lors de la fuite de leur foyer. Les enfants sont traumatisés lorsqu’ils sont stigmatisés et discriminés par les communautés d’accueil parce qu’ils sont des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays.
303.Le Gouvernement reconnaît qu’il doit sauvegarder les droits et le bien‑être des enfants déplacés et réfugiés en Somalie. Il crée donc un environnement propice à la conduite des opérations des organismes d’aide et favorable à la paix et la sécurité. De même, il a adopté une politique relative aux personnes déplacées visant à renforcer la protection des enfants déplacés. De nombreuses mesures sont prises pour maintenir les enfants à l’école afin de les protéger des graves effets de la sécheresse. Les enfants scolarisés sont également protégés contre la violence et maintiennent le taux de scolarisation.
B.Enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone
C.Enfants en situation de rue
Cadre juridique et stratégique
304.L’article 28 de la Constitution provisoire dispose que « tout enfant a le droit d’être pris en charge par ses parents, y compris en matière d’éducation et d’instruction. Dans les cas où cette prise en charge ne peut pas être assurée par la famille, elle doit l’être par d’autres personnes ». Ce droit s’applique aux enfants en situation de rue et aux enfants de parents inconnus, l’État ayant le devoir particulier de faire respecter et de protéger leurs droits. Conformément à l’article 55 de la loi no 21 du 26 août 1963, la loi sur l’ordre public dispose également qu’un mineur qui se livre à la mendicité ou au vagabondage doit être « confié à la garde de son père ou de son tuteur, ou, en leur absence, à un proche parent par les autorités chargées de l’ordre public afin qu’il puisse superviser l’éducation et le comportement du mineur ».
Contexte et mise en œuvre
305.Ces vingt dernières années, le nombre d’enfants vivant et travaillant dans les rues des grandes villes où ils sont exposés à des abus sexuels, à la consommation ou au trafic de drogue, à l’exploitation et au recrutement dans les milices a augmenté en Somalie. Certains sont dans la rue pour gagner de l’argent et subvenir aux besoins de leur famille, tandis que d’autres n’ont pas de famille pour les prendre en charge. Beaucoup entrent en conflit avec la loi après avoir commis des infractions mineures pour survivre.
306.Le nombre exact d’enfants vivant dans les rues n’est pas connu. Leur augmentation constante est attribuée en partie à l’extrême pauvreté dans les zones rurales, aggravée par des catastrophes naturelles prolongées telles que la sécheresse et les inondations, qui entraînent une faible rentabilité économique de l’élevage et des cultures. Parmi les autres causes figurent la pandémie de VIH/sida, les taux de chômage élevés, la violence domestique, les troubles civils et la crainte de la radicalisation et du recrutement forcé, notamment par des groupes armés. Il en résulte un exode massif des familles des campagnes vers les centres urbains, la plupart d’entre elles finissant par s’installer dans des camps de déplacés.
307.La majorité des enfants qui travaillent et vivent dans les rues de Mogadiscio viennent de camps de déplacés. La plupart d’entre eux se livrent au colportage de petites marchandises, au lavage d’ustensiles dans les restaurants, au travail domestique et au cirage de chaussures, entre autres, où ils sont exploités avec de faibles salaires et de mauvaises conditions de travail. La majorité d’entre eux ne vont pas à l’école et n’ont pas accès aux soins de santé.
308.Les filles qui travaillent comme employés de maison risquent d’être victimes d’abus sexuels de la part de leurs employeurs. Étant seules, elles manquent également de conseils de la part de leurs parents et d’autres aidants et souffrent également de discrimination exercée par le public en raison du travail qu’elles font et de leur apparence générale négligée.
309.Des foyers ont été créés au niveau national et au niveau des États pour leur prise en charge et leur réadaptation.
Contraintes et voie à suivre
310.Les acteurs étatiques et non étatiques manquent de données précises sur le nombre d’enfants en situation de rue, de centres d’accueil pour leur prise en charge au niveau national, régional et des districts, ainsi que d’autres informations essentielles qui permettraient d’élaborer des stratégies pour traiter ce problème. La sécheresse prolongée, les conflits, le faible accès à l’éducation en raison de son coût élevé, les niveaux de pauvreté élevés et les taux de chômage élevés sont les principaux facteurs qui contribuent au phénomène des enfants en situation de rue. Tant que ces conditions perdureront, les enfants continueront de se retrouver dans la rue à la recherche d’une vie meilleure. L’élaboration de la loi sur les droits de l’enfant et la mise en place d’une infrastructure de protection de l’enfance contribueront à la protection de nombreux enfants. La mise en œuvre du Plan national de développement permettra d’atténuer la pauvreté et contribuera à réduire le nombre d’enfants en situation de rue.
D.Enfants en situation d’exploitation
Exploitation économique, y compris par le travail
Cadre juridique et stratégique
311.Le paragraphe 3 de l’article 29 de la Constitution provisoire dispose qu’aucun enfant ne peut effectuer un travail ou fournir des services qui ne sont pas adaptés à son âge ou qui comportent un risque pour sa santé ou son développement de quelque manière que ce soit. Le droit au travail des enfants en Somalie est également régi par le chapitre III du Code du travail somalien de 1972 et le Code des fonctionnaires no°11. Selon le chapitre III du Code du travail somalien consacré au travail des enfants et des jeunes, un enfant s’entend de toute personne qui a atteint l’âge de 15 ans mais n’a pas encore 18 ans. En cas de doute sur l’âge, un avis médical doit être obtenu, car il est illégal d’employer des enfants de moins de 15 ans.
Contexte et mise en œuvre
312.En Somalie, de nombreux enfants ne sont pas scolarisés et sont sur le marché du travail. Le faible accès aux structures éducatives, le coût élevé de l’enseignement dans les écoles privées, l’insécurité, les mariages précoces ou forcés, les mutilations génitales féminines ou l’excision et le faible taux d’alphabétisation des parents sont quelques‑uns des facteurs qui expliquent le grand nombre d’enfants non scolarisés.
313.En raison des sécheresses persistantes, de nombreuses familles perdent leur bétail et leurs récoltes, qui sont les principaux moyens de subsistance de la plupart d’entre elles, ce qui entraîne des difficultés économiques. Les enfants sont alors obligés de travailler pour subvenir aux besoins de leur famille et, ce faisant, sont exploités. Les enfants réfugiés et déplacés à l’intérieur du pays travaillent dans les communautés d’accueil où ils sont également victimes de discrimination. Les enfants forcés à participer à un conflit armé sont appelés à servir de combattants actifs, à faire la cuisine et le ménage, ainsi qu’à porter et à transporter des armes à feu.
314.De nombreux enfants vivent et travaillent dans les rues des grandes villes de Somalie où ils se livrent à la mendicité et au colportage.
315.En raison de leur âge et de leur vulnérabilité, les enfants ne peuvent effectuer que des travaux manuels mal payés, notamment le nettoyage dans des restaurants, le cirage de chaussures, le nettoyage de maisons et la vente de sucreries dans les rues.
316.Les enfants qui travaillent sont vulnérables aux abus et à l’exploitation sexuels, aux longues heures de travail et à l’exploitation du fait d’une rémunération médiocre, voire nulle. Cela n’est pas sans conséquence sur leur santé physique et mentale, leur développement et leur éducation.
317.Le Plan national de développement prévoit également des mesures stratégiques gouvernementales visant à réduire le travail des enfants de 11,2 % en 2016 à 8,2 % au maximum d’ici 2019.
Contraintes et voie à suivre
318.Le Gouvernement prévoit de fournir suffisamment d’agents des forces de l’ordre, d’installations et de ressources pour traiter les cas de travail des enfants. Il s’agit notamment de remanier le droit du travail existant pour le mettre en conformité avec la Constitution et de mettre au point des politiques et des mesures visant à protéger les enfants contre le travail. Ces efforts s’accompagneront d’une sensibilisation des enfants et de leur communauté aux effets négatifs du travail des enfants et aux droits de l’enfant à être protégé contre le travail.
Utilisation d’enfants dans la production et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
Cadre juridique et stratégique
319.Le paragraphe 1 de l’article 29 de la Constitution provisoire dispose que « tout enfant a le droit d’être protégé contre les mauvais traitements, la négligence, les abus ou la dégradation ». Cette disposition vise la consommation excessive de drogues. Quiconque vend de la drogue à un enfant ou incite un enfant à en consommer viole la loi.
Contexte et mise en œuvre
320.Il est de plus en plus fréquent de voir des enfants vivre et travailler dans les rues de nombreuses grandes villes et agglomérations en Somalie. Certains de ces enfants viennent de camps de déplacés autour de la ville de Mogadiscio et d’autres villes du pays. Les enfants en situation de rue sont vulnérables à la consommation excessive de drogues, en particulier à la consommation de colle et de khat. En raison de la consommation de drogues, les enfants abandonnent l’école et deviennent vulnérables à d’autres formes d’abus, y compris les abus sexuels.
321.Afin de prévenir la consommation de drogues par les enfants et de s’attaquer aux effets causés par les enfants qui en consomment déjà, le Ministère de l’éducation mène des campagnes d’éducation et de sensibilisation dans les écoles et utilise les médias pour sensibiliser aux dangers de la consommation de drogues.
Contraintes et voie à suivre
322.Le Gouvernement fédéral somalien a entrepris d’élaborer une politique de lutte contre la drogue et la toxicomanie en Somalie. En attendant, le Ministère de la santé et ses partenaires s’attaquent aux risques pour la santé publique en s’efforçant de sensibiliser les autorités nationales et régionales à la lutte contre la toxicomanie.
Vente, traite et enlèvement d’enfants
Cadre juridique et stratégique
323.L’article 14 de la Constitution provisoire dispose qu’une personne ne peut être soumise à l’esclavage, à la servitude, à la traite ou au travail forcé à quelque fin que ce soit. Cela inclut la traite des êtres humains à des fins sexuelles ou d’esclavage. Le Code pénal d’avant 1991 interdit également ces crimes. L’article 455 interdit l’esclavage et prévoit une peine de cinq à vingt ans d’emprisonnement ; l’article 464 interdit le travail forcé, qui est puni de six mois à cinq ans d’emprisonnement ; l’article 457 interdit le transfert, l’utilisation, la prise de possession ou la détention d’une personne, et prescrit des peines de trois à douze ans d’emprisonnement ; et le paragraphe 1 de l’article 408 interdit la prostitution forcée par une personne qui a recours à la violence ou aux menaces, et prévoit des peines de deux à six ans d’emprisonnement. Toutefois, cette peine n’est pas aussi grave que celle prévue pour le viol.
Contexte et mise en œuvre
324.La traite d’enfants est principalement causée par les taux élevés de pauvreté, le chômage et l’inégalité de genre qui sont observés dans la plupart des régions de la Somalie. On peut également mettre en cause la législation inadaptée et l’inapplication des lois existantes.
325.Le Gouvernement fédéral somalien a mis en place des mesures pour lutter contre la vente, la traite et l’enlèvement d’enfants en créant l’équipe spéciale interministérielle chargée de la traite et du trafic de migrants et d’enfants au niveau fédéral, composée de représentants, entre autres, des ministères de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, de la sécurité intérieure, des affaires étrangères, de la justice, de l’intérieur et des affaires fédérales, et de la police somalienne. L’équipe spéciale fait partie du système somalien de gestion des migrations (mécanisme de coordination nationale). L’équipe spéciale a été en première ligne dans les opérations de sauvetage et de réintégration des enfants migrants et réfugiés somaliens non accompagnés en Libye.
326.La sensibilisation de la communauté à la vente, à l’enlèvement et à la traite des enfants est essentielle à la conception de mesures d’intervention, y compris la promulgation de lois et de politiques.
327.L’enquête nationale menée aux fins du présent rapport a montré que 12,8 % des personnes interrogées avaient connaissance de cas de vente, d’enlèvement et de traite d’enfants, comme indiqué dans le tableau 2 ci‑dessous. C’est la confirmation de l’existence de ces fléaux au sein de la communauté, et par là même d’un danger pour les droits de l’enfant.
Tableau 2
Données qualitatives sur les cas de vente, d’enlèvement et de traite d’enfants
328.Là encore, le fait que 87,2 % des personnes interrogées aient déclaré qu’il n’y avait pas de tels cas pourrait être interprété comme un manque de sensibilisation et de reconnaissance de ces fléaux au sein de la communauté.
Tableau 3
Cas de vente, d’enlèvement et de traite d’enfants
329.L’étude a également révélé que la vente, l’enlèvement et le trafic d’enfants étaient perçus comme étant plus fréquents dans les villes de Baidoa et ses environs (38,9 % dans la ville et 9,3 % dans les environs), d’Adaado (17 %) et de Kismayo (9,3 %). Comme le montre le tableau 3 ci‑dessus, les villes de Boosaaso (4,6 %), Garoowe (4,6 %) et Galguduud (3,7 %), entre autres, sont également concernées.
330.Le Gouvernement est déterminé à entreprendre davantage d’enquêtes pour établir les chiffres élevés dans certaines zones et ce que cela signifie.
Contraintes et voie à suivre
331.Il n’existe pas de cadre juridique pour lutter contre ces nouveaux types de crimes contre les enfants. L’État somalien s’est engagé à promulguer une loi et un cadre stratégique complets sur les droits de l’enfant pour s’attaquer aux problèmes de la vente, de la traite et de l’enlèvement d’enfants.
E.Enfants en conflit avec la loi, enfants victimes et témoins d’actes criminels et administration de la justice pour enfants
Administration de la justice pour mineurs
Cadre juridique et stratégique
332.Plusieurs lois régissent l’administration de la justice pour mineurs en Somalie. Selon l’article 107 de la Constitution provisoire, les procédures judiciaires sont censées se dérouler en public. Toutefois, dans les affaires impliquant des enfants, la procédure peut se dérouler à huis clos afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Ceci est conforme aux lois, règles et procédures internationales pertinentes qui préconisent notamment que la détention des enfants soit uniquement une mesure de dernier ressort. La loi sur les tribunaux pour enfants et les établissements d’éducation surveillée autorise un agent à remettre un enfant ou une jeune personne en conflit avec la loi à un parent, un tuteur ou toute autre personne responsable, avec ou sans caution. Le parent ou le tuteur peut être tenu d’assister à la procédure judiciaire. Le tribunal mènera la procédure dans l’intérêt supérieur de l’enfant en utilisant un langage compris par l’enfant, en expliquant les charges à l’enfant et en traitant tous les témoins avec respect.
333.L’article 177 du Code pénal (placement dans un établissement d’éducation surveillée) prévoit la détention des enfants dans des établissements d’éducation surveillée, la manière dont le processus doit être mené et la durée de la détention.
Contexte et mise en œuvre
334.Beaucoup d’enfants sont en conflit avec la loi en Somalie en raison de nombreux facteurs. La majorité d’entre eux ne sont pas scolarisés et il s’agit notamment d’enfants qui vivent et travaillent dans la rue, d’enfants travailleurs, d’enfants qui ont participé à des conflits armés et d’enfants qui commettent des infractions mineures. Bon nombre de ces enfants sont victimes des circonstances dans lesquelles ils se trouvent, y compris ceux qui sont dans la rue à cause de la violence domestique ou des châtiments corporels infligés à l’école. Ils commettent des crimes pour survivre et non pour en tirer des bénéfices. Les adultes qui ont l’intention de commettre un crime utilisent également des enfants.
335.Les interventions doivent prendre en considération les enfants délinquants et ceux qui ont besoin de soins et de protection. Les enfants ou les jeunes en conflit avec la loi jouissent notamment des droits suivants : être détenu uniquement lorsque cela est nécessaire ; ne pas être détenu avec des adultes ; ne pas être présumé coupable, sauf décision contraire ; le droit à une représentation légale ; le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ; le droit d’être libéré sous caution ; le droit d’être jugé sans délai ; le droit aux visites et aux contacts avec la famille, le tuteur ou les proches ; et le droit aux services de réadaptation.
Contraintes et voie à suivre
336.Le Gouvernement reconnaît la nécessité d’une loi globale sur les droits de l’enfant pour introduire les normes inscrites dans la Convention relative aux droits de l’enfant et dans la Constitution, ce qui explique l’élaboration du projet de loi sur l’enfance. De même, le Gouvernement prévoit de réserver des fonds pour les établissements de détention des enfants privés de liberté, de fournir des connaissances sur les questions concernant les enfants privés de liberté et de déployer des effectifs suffisants pour répondre au sort de ces enfants. Le nombre de centres de réadaptation et de foyers de secours doit être augmenté avec un budget de fonctionnement et des effectifs suffisants dans le domaine de la justice pour mineurs afin de gérer et d’administrer les foyers d’accueil pour les enfants en conflit avec la loi.
337.Le Gouvernement est conscient de la nécessité d’améliorer l’accès à l’assistance judiciaire pour de nombreux enfants afin de mieux la faire connaître et de mieux la mettre en œuvre.
Enfants privés de liberté
Cadre juridique et stratégique
338.Le paragraphe 4 de l’article 29 de la Constitution provisoire dispose ce qui suit : « Un enfant ne peut être détenu qu’en dernier ressort, pour une durée limitée et dans des conditions appropriées. La famille de l’enfant doit être immédiatement informée de sa détention. Chaque enfant doit avoir droit à une assistance judiciaire et l’intérêt supérieur de l’enfant est d’une importance primordiale ». Cette disposition est conforme à la Convention relative aux droits de l’enfant et à l’intérêt supérieur de l’enfant.
339.La loi de 1970 sur les tribunaux pour enfants et les établissements d’éducation surveillée régit le traitement des enfants par le système judiciaire, en mettant l’accent sur les enfants en conflit avec la loi qui ont commis des actes criminels. La loi attire l’attention sur les droits et les responsabilités des enfants ; les droits et les devoirs des parents ; les pouvoirs et les responsabilités de la police ; la conduite de l’instruction et de la procédure judiciaires ; le prononcé de la peine ; et les solutions autres que les établissements d’éducation surveillée.
340.Aux termes du paragraphe 2 de l’article 3, « un tribunal pour enfants exerce une compétence exclusive pour connaître des affaires relatives aux enfants et aux jeunes accusés de toute infraction, à l’exception du meurtre ». Le paragraphe 1 de l’article 15 prévoit la création de tribunaux pour enfants dans chaque région et district afin de rapprocher la justice des communautés. L’âge de la responsabilité pénale en Somalie est défini par le Code pénal dont l’article 59 dispose que « aucune personne âgée de moins de 14 ans ne peut être tenue responsable d’un acte criminel ». Par conséquent, les enfants de moins de 14 ans ne peuvent pas être arrêtés ni accusés d’un crime.
Contexte et mise en œuvre
341.En Somalie, il existe de nombreuses situations dans lesquelles les enfants entrent en conflit avec la loi. La pauvreté des familles, et l’absence de prise en charge qui en découle poussent les enfants à adopter des comportements à risque et dangereux, y compris avec des malfaiteurs. Certains enfants issus de groupes marginalisés et de clans minoritaires peuvent également entrer en conflit avec la loi en raison de la discrimination, de la violence et des abus dont ils sont victimes. Le conflit armé en cours crée également un certain nombre de situations dans lesquelles les enfants risquent de commettre des crimes. Pour l’heure, la Somalie ne compte aucune prison qui sépare les enfants des adultes.
342.Il existe aujourd’hui peu de statistiques sur les enfants en conflit avec la loi. Toutefois, les protections spéciales pour les enfants en conflit avec la loi seront renforcées avec la signature et la mise en œuvre de la loi sur l’enfance, car elle renforcera un système de justice pour mineurs qui répondra de manière adéquate aux besoins spécifiques des enfants.
Contraintes et voie à suivre
343.En Somalie, de nombreux enfants sont exploités et maltraités en toute impunité en raison des possibilités limitées qui leur sont offertes d’obtenir justice et de la responsabilité limitée des contrevenants due au laxisme dans l’application des lois. Les familles ne font pas confiance au système judiciaire en raison de ses faibles capacités et de ce laxisme. Il existe également un certain nombre de systèmes judiciaires contradictoires, qui fonctionnent en parallèle, à savoir les systèmes étatique, religieux et traditionnel. Comme le système juridique ne prévoit pas de dispositions spéciales pour la protection des enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant est considéré comme secondaire par rapport à l’intérêt supérieur des autres parties prenantes.
344.Compte tenu de l’absence d’enregistrement des naissances, il est difficile d’établir l’âge des enfants, ce qui peut les priver de la protection et des avantages que le système est susceptible de leur offrir. Un certain nombre de lois prévoient des âges différents pour la protection des enfants, ce qui crée une confusion et empêche les enfants de bénéficier de toutes les protections disponibles. De nombreux parents et familles n’ont pas le temps et les ressources nécessaires pour rechercher les protections disponibles pour les enfants en conflit avec la loi. Conscient de la nécessité de remédier à ces difficultés, l’État somalien rédige actuellement une loi sur les droits de l’enfant.
F.Enfants touchés par des conflits armés
Cadre juridique et stratégique
345.Le Gouvernement fédéral somalien reconnaît qu’en vertu du droit international des droits de l’homme, il a pour devoir et obligation de protéger et de sauvegarder les droits et le bien‑être des enfants pendant les périodes de conflit. Le paragraphe 6 de l’article 29 de la Constitution provisoire interdit la participation des enfants à toute forme de conflit armé. Il dispose que « tout enfant a le droit d’être protégé contre les conflits armés et de ne pas être utilisé dans un conflit armé ».
346.Le 7 décembre 1962, la Somalie a adhéré à la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, notamment aux articles 3 et 4. En outre, le Gouvernement fédéral somalien a montré sa volonté de s’occuper des enfants en cas de conflit en signant, le 6 juillet 2012, les dispositions des plans d’action visant à éliminer et à prévenir le recrutement, l’utilisation, le meurtre et l’atteinte à l’intégrité physique des enfants ; et, le 13 février 2014, les instructions permanentes pour la prise en charge et la remise des enfants séparés des groupes armés en Somalie. Le 6 janvier 2017, le chef des forces de défense de l’Armée nationale somalienne a publié une ordonnance de l’état‑major général stipulant qu’un individu devait avoir au moins 18 ans pour s’engager dans l’armée.
Contexte et mise en œuvre
347.Les effets du conflit armé sur les enfants en Somalie peuvent être attribués à la guerre civile qui a duré plus de 20 ans à partir de 1991, entraînant des décès, des blessures et des déplacements dont ont été victimes des enfants et des adultes. Les enfants ont souffert du déplacement, de la séparation d’avec leur famille, de la pauvreté, de l’insécurité, du manque de services de base comme la santé et l’éducation. Tout cela a eu un impact durable sur leur santé mentale.
348.Le Gouvernement fédéral somalien est d’avis que les enfants associés à des groupes armés ne sont que des victimes et pas des criminels. C’est dans ce contexte que, en collaboration avec des acteurs non étatiques, le Gouvernement a mis en place des programmes de surveillance des violations commises à l’encontre des enfants et de prise en charge des enfants menacés par le conflit armé. Cela s’ajoute à la prévention des conflits armés et à la réduction des dommages causés aux enfants.
349.En menant ces actions, le Gouvernement entend adhérer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qui protègent les enfants touchés par des conflits armés. Le Gouvernement envisage la protection des enfants contre les six violations graves définies dans la résolution 1612 du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Même si ces violations continuent d’être constatées, le Gouvernement est déterminé à y mettre fin. Il considère le recrutement et l’utilisation d’enfants dans des conflits armés comme une violation grave des droits de l’enfant et a affirmé à plusieurs reprises une tolérance zéro à l’égard de cette pratique, garantissant ainsi le respect de l’article 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant dans les politiques gouvernementales.
350.Le Gouvernement fédéral somalien soutient également la campagne mondiale relative aux plans d’action décidés par le Conseil de sécurité de l’ONU et visant à éliminer et à prévenir le recrutement et l’utilisation d’enfants dans les conflits.
351.L’objectif est d’éliminer et de prévenir le recrutement d’enfants dans les forces de sécurité gouvernementales et les groupes armés. En 2015, peu après avoir rejoint la campagne, le Gouvernement a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
352.Le Gouvernement fédéral somalien a signé un plan d’action avec les Nations Unies pour éliminer et prévenir le recrutement d’enfants dans les forces de sécurité nationales somaliennes. Il a également créé une unité de protection de l’enfance au sein des forces armées somaliennes et mis en place des mécanismes pour la remise aux Nations Unies des enfants se trouvant dans les rangs de son armée.
353.Conformément au principe de distinction consacré par le droit international des droits de l’homme, le Gouvernement fédéral somalien fait une distinction entre la population civile et les groupes armés lorsqu’il mène des offensives contre des groupes armés.
354.Le Gouvernement a ouvert des enquêtes sur les meurtres et les atteintes à l’intégrité physique d’enfants au cours de combats armés, afin de déterminer la partie responsable puis de prendre les mesures nécessaires pour régler le problème et veiller à ce qu’il ne se reproduise pas. Le Gouvernement fédéral de transition a signé un accord avec les Nations Unies en 2012 pour mettre en œuvre deux plans d’action suite à l’inscription des forces armées nationales somaliennes dans le rapport annuel du Secrétaire général de l’ONU sur le sort des enfants en temps de conflit armé. Les plans d’action portaient sur le recrutement et l’utilisation d’enfants ainsi que sur les meurtres et les atteintes à l’intégrité physique d’enfants par l’Armée nationale somalienne. Le Gouvernement fédéral somalien s’est engagé à prendre des mesures immédiates pour éradiquer ces violations en améliorant le comportement des membres de l’Armée nationale somalienne et de ses autorités de commandement et de contrôle.
355.Des attaques contre des écoles et des hôpitaux ont également été documentées. Dans certains cas, des groupes armés ont occupé de force des écoles après la fuite des élèves et des enseignants. Ils ont également pillé des médicaments dans des hôpitaux, privant ainsi les enfants de l’accès à l’éducation et aux soins de santé. Le Gouvernement est intervenu et a protégé la plupart des écoles contre les groupes armés.
356.Le refus de l’accès humanitaire par les milices claniques et Al‑Shabaab a une fois encore privé les enfants de services de base comme la nourriture et les médicaments. Des travailleurs humanitaires ont été menacés et, dans certains cas, tués. Le Gouvernement a mis en place des mesures visant à renforcer la sécurité dans les camps de personnes déplacées et dans d’autres zones afin que l’aide humanitaire atteigne le groupe cible en temps voulu et dans de bonnes conditions.
357.Al‑Shabaab a souvent utilisé l’enlèvement d’enfants comme une tactique pour recruter des enfants et leur infliger des violences sexuelles, notamment dans le cadre de mariages forcés. Certains parents signalent les enlèvements tandis que d’autres, gagnés par la peur, ne le font pas, notamment si des proches sont impliqués dans l’enlèvement.
358.Le Gouvernement veille à ce que les enfants secourus bénéficient d’un soutien psychosocial pour leur permettre de se réintégrer dans la société, de s’inscrire à l’école ou de poursuivre leurs études. Il met en place des mesures pour faire en sorte que, dans les centres de détention, les enfants soient traités conformément aux normes internationales relatives à la justice pour mineurs, et travaille avec des organismes partenaires pour garantir leur remise aux parents et autres pourvoyeurs de soins.
359.En ce qui concerne la séparation, le Gouvernement fédéral somalien reconnaît le soutien que l’UNICEF et les organisations de la société civile ont apporté pour réintégrer des enfants dans leurs communautés grâce à des programmes communautaires en 2018. Cela faisait suite à des exercices de dépistage menés conjointement par l’unité de protection de l’enfance de l’Armée nationale somalienne et l’Organisation des Nations Unies. Le Gouvernement fédéral somalien est préoccupé par le décès de parents ou d’autres membres de la famille qui s’occupent de l’enfant dans le cadre d’un conflit armé et par les effets émotionnels et psychologiques que cette perte a sur les enfants.
360.Il a l’intention de mettre en place des mesures qui aboutiront à la ratification du Protocole facultatif concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, et ce, dans le cadre des efforts visant à mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l’enfant.
361.À titre de mesures de prévention et de résolution des conflits, le Gouvernement fédéral somalien a organisé une conférence consultative nationale à Mogadiscio du 13 au 17 juin 2017, dont l’objectif était de dresser la carte des conflits existants et de recenser les besoins et les capacités en matière de réconciliation. Il en est résulté un rapport définissant les priorités, une feuille de route à court terme sur le traitement des conflits internes immédiats et une stratégie nationale globale à long terme.
Désarmement, démobilisation et réintégration
362.Le Programme national pour le traitement et la prise en charge des combattants désengagés est issu d’une collaboration entre le Gouvernement fédéral somalien et la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (MANUSOM) et vise à renforcer les mécanismes de coordination avec les partenaires et les donateurs. Le programme est axé sur la sensibilisation, l’accueil, le dépistage, la réadaptation et la réintégration des enfants ayant participé à un conflit. Le Gouvernement s’est associé à la MANUSOM pour organiser des ateliers de renforcement des capacités et examiner les procédures de dépistage des combattants désengagés utilisées par l’Agence nationale de renseignement et de sécurité.
Réadaptation des ex‑combattants
363.Le Gouvernement fédéral somalien a mis en place quatre centres d’aide à la réadaptation pour les combattants d’Al‑Shabaab désengagés à Baidoa, Beledweyne, Kismayo et Mogadiscio. Le centre de Kismayo est devenu opérationnel en juin 2017, date à laquelle le premier groupe de 26 combattants d’Al‑Shabaab désengagés a été admis. Fin juillet, le centre de Baidoa soutenait 148 bénéficiaires, et 70 autres avaient entamé la phase de réintégration. Les deux centres sont gérés par l’OIM et financés par l’Allemagne. Le centre de Mogadiscio, qui est soutenu par le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, compte actuellement 65 bénéficiaires.
364.Le Gouvernement fédéral somalien souhaite que les centres soient pleinement opérationnels pour permettre la réadaptation des enfants et les convaincre de ne pas rejoindre des groupes armés. En 2013, le Gouvernement a créé un comité technique conjoint/groupe de travail sur les enfants touchés par un conflit armé pour superviser les progrès et élaborer des politiques visant à traiter la question des enfants associés aux groupes armés. Il a adopté les instructions permanentes pour la prise en charge et la remise des enfants séparés des groupes armés. Le 27 mai 2014, une unité de protection de l’enfance a été créée au sein du Ministère de la défense pour faire en sorte que les droits et la sécurité des enfants participant à un conflit armé soient protégés. Le 14 mai 2014, une unité conjointe de protection de l’enfance de l’Armée nationale somalienne et un groupe mobile de dépistage des Nations Unies ont été mis en place pour procéder à une inspection et à un dépistage systématiques du personnel de l’Armée nationale somalienne afin de vérifier qu’elle ne compte aucun enfant. Le 29 mars 2015, six coordinateurs militaires ont été désignés pour soutenir le travail du Groupe de la police civile à Banaadir, Beledweyne, Moyen‑Chébéli, Bas‑Djouba, Galguduud et Bay.
365.En décembre 2015, 22 membres du Groupe de la police civile, des coordinateurs militaires et un représentant du Ministère de la défense et des États régionaux ont suivi une formation de cinq jours sur la protection de l’enfance et les plans d’action en la matière. En mars 2016, un conflit a éclaté entre Al‑Shabaab et les États régionaux du Puntland et de Galmudug et a donné lieu à l’arrestation de 46 enfants. Le Gouvernement, en collaboration avec l’UNICEF, a fait en sorte qu’ils soient ramenés à Mogadiscio en vue de leur réadaptation.
366.Le Gouvernement continue de renforcer les mesures visant à prévenir le recrutement et à assurer la libération, les soins, la protection et la réintégration de tous les enfants qui ont été associés à des groupes armés.
Lutte antimines
367.On trouve encore dans de nombreuses régions de Somalie des mines et autres dispositifs explosifs datant de la guerre civile. Ces dispositifs représentent un risque pour la vie des communautés, notamment celle des enfants, parmi lesquels beaucoup ont été blessés ou tués alors qu’ils jouaient ou gardaient le bétail. Le Gouvernement est déterminé à libérer progressivement toutes les zones des dispositifs explosifs et s’est associé à des acteurs non étatiques pour résoudre ce problème. Le Service de lutte antimines de l’ONU a dispensé un cours de recyclage aux équipes de la police d’État du Djoubaland à Kismayo et de la police fédérale à Mogadiscio, chargées de l’enlèvement des explosifs, notamment pour savoir manier les chiens détecteurs d’explosifs. Ce cours s’est avéré utile lors d’attentats terroristes.
368.Pour traiter la question des stocks d’armes, le Gouvernement a accepté de créer une commission sur la gestion des armes et des munitions et d’étendre la deuxième phase de la sécurité physique et de la gestion des stocks à tous les États membres de la fédération pour la période 2017‑2020.
369.Le Gouvernement fédéral somalien s’engage à continuer à travailler avec le bureau du Représentant spécial du Secrétaire général pour identifier toutes les parties impliquées dans la commission de violations graves visant des enfants, établir des mécanismes de surveillance et de communication de l’information sur ces violations, ce qui permettra de collecter et de rassembler des données essentielles à des fins d’intervention et d’élaborer des plans d’action de communication et de gestion.
370.Le Gouvernement reconnaît que tout enfant a un droit inhérent à la vie, comme le prévoient la Constitution provisoire et la Convention relative aux droits de l’enfant. Ce droit comprend l’interdiction de prononcer des condamnations à mort en cas de crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans ; cette interdiction ne doit en aucun cas être ignorée.
Contraintes et voie à suivre
371.Du fait de l’effondrement du système d’enregistrement des naissances pendant la guerre civile, il est devenu extrêmement difficile de vérifier l’âge d’une personne lors de son recrutement dans les forces armées. On espère que le lancement d’une procédure d’enregistrement des naissances permettra d’y voir plus clair. Le recrutement dans la police et les forces armées en Somalie n’est donc pas basé sur la production d’un certificat de naissance et des enfants peuvent ainsi être recrutés par inadvertance.
372.Les groupes armés continuent de recruter des enfants en violation des normes nationales et internationales relatives aux droits de l’homme, et ce, malgré les mesures prises par le Gouvernement pour mettre fin à cette pratique. Les enfants et les jeunes rejoignent également des groupes armés en raison de la radicalisation et de l’effet d’entraînement du groupe. En raison des taux élevés de pauvreté, les enfants sont susceptibles de rejoindre des groupes armés, car on leur promet des récompenses, comme de l’argent et des téléphones intelligents. L’influence résiduelle d’Al‑Shabaab et d’autres groupes armés, qui persiste dans certaines parties du pays, rend difficile l’application des lois et des politiques relatives aux droits de l’enfant.
373.L’adoption de la loi sur les droits de l’enfant et la mise en place d’une infrastructure de protection de l’enfance contribueront à la protection de nombreux enfants. Le Gouvernement fédéral somalien s’efforce d’incorporer la Convention relative aux droits de l’enfant dans des politiques, lois et projets de loi nationaux concernant les droits de l’enfant, d’améliorer les mécanismes de coordination existants, d’élaborer une politique et des règles d’engagement lors d’actions militaires visant des groupes armés, de former les professionnels du secteur de la justice pour mineurs à la Convention relative aux droits de l’enfant et aux autres normes existantes en matière de droits de l’homme applicables aux enfants.
G.Enfants en situation d’urgence
374.Le Gouvernement fédéral somalien a créé le Ministère des affaires humanitaires et de la gestion des catastrophes pour faire face aux catastrophes telles que la sécheresse, les inondations et les conflits. Des réunions entre groupes sont régulièrement organisées et la protection de l’enfance y occupe une place centrale. Le Ministère veille à ce qu’après une catastrophe, l’assistance et le rétablissement s’étendent aux enfants et aux jeunes adultes. Les enfants réfugiés bénéficient d’une protection et d’un soutien pour faciliter leur retour volontaire dans leur pays d’origine.
375.Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme a pris des mesures pour former 20 travailleurs sociaux en 2017 en vue de leur déploiement dans les cinq États membres régionaux. Les travailleurs sociaux ont procédé à une évaluation rapide de la situation de la protection de l’enfance dans les États, défini les mesures à prendre pour répondre à la sécheresse, dressé la carte des services existants, recensé les lacunes et aidé à établir des services d’orientation. Les autorités locales et les agences humanitaires ont contribué à combler les lacunes recensées, dont le besoin de soutien psychosocial pour les enfants et l’orientation des enfants vulnérables et de leurs familles vers les services appropriés.