Comité des droits de l ’ enfant

Quatre-vingt-neuvième session

17 janvier-11 février 2022

Examen des rapports des États parties

Réponses de la Somalie à la liste de points concernant son rapport initial *

[Date de réception : 14 octobre 2020]

Introduction

1.Les présentes réponses à la liste de points font suite à la soumission par la Somalie de son rapport initial. Depuis cette soumission, le Gouvernement somalien (ci-après, le Gouvernement) a concentré son attention sur les mesures relatives au nouveau coronavirus (COVID-19), ainsi que sur un certain nombre de problèmes habituels, tels que les attaques menées par des groupes armés non étatiques, le paludisme, les inondations et les invasions de criquets. Malgré les obstacles énumérés ci-dessus, la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant en Somalie progresse de manière prometteuse.

2.Les conceptions traditionnelles de l’enfant et de la famille et du rôle de l’État dans ces domaines continuent d’entraver la mise en œuvre de la Convention ; c’est pourquoi le Gouvernement attend avec impatience les recommandations et le soutien du Comité des droits de l’enfant en la matière.

3.Le Gouvernement tient à souligner que, dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention, il met l’accent sur certains domaines hautement prioritaires, à savoir le droit à la vie, l’accès aux soins de santé et à l’éducation, et la violence contre les enfants, dans un contexte de risque notable de conflit armé et de menaces environnementales et sanitaires.

4.À cet égard, le Gouvernement coopère avec des groupes nationaux de la société civile et se félicite du soutien et de l’assistance continus de la communauté internationale, en particulier de l’UNICEF.

Première partie

Réponse de la Somalie aux questions posées dans la liste de points concernant son rapport initial (CRC/C/SOM/Q/1)

Réponse à la question posée au paragraphe 1 a)

5.Le Gouvernement a réalisé des progrès en ce qui concerne l’incorporation de la Convention relative aux droits de l’enfant dans la législation nationale. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme − qui est chargé des droits de l’enfant − considère comme prioritaires l’approbation du projet de loi sur les droits de l’enfant par le Conseil des ministres et son adoption par le Parlement. Une fois promulguée, cette loi garantira un meilleur avenir à tous les enfants de Somalie, car elle couvrira tous leurs droits. Le projet de loi actuel, qui est aligné sur l’article 29 de la Constitution provisoire (2012), fixe l’âge de la majorité à 18 ans pour tous les enfants.

6.Plusieurs lois, pour l’heure à divers stades de rédaction, renforceront les droits humains des enfants une fois qu’elles seront promulguées, et offriront des mesures de protection supplémentaires. Il s’agit notamment du projet de loi sur les infractions sexuelles, du projet de loi contre les mutilations génitales féminines, du projet de loi sur le handicap, et du projet de loi sur la justice pour mineurs. Ces projets intègrent les principes fondamentaux de la Convention, à savoir la non-discrimination, le respect de l’opinion de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement, et la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Réponse à la question posée au paragraphe 1 b)

7.Après le projet de loi sur les droits de l’enfant, le Gouvernement élabore un plan d’action national pour les enfants. En outre, les États membres de la fédération travaillent sur des politiques de protection de l’enfance, actuellement à différents stades d’élaboration, et le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme les aidera à harmoniser ces documents avec le plan d’action national adopté au niveau fédéral.

Réponse à la question posée au paragraphe 1 c)

8.Le Gouvernement reconnaît l’importance que revêtent la coordination des politiques relatives aux droits de l’enfant et leur suivi au niveau de l’État. Ces tâches sont effectuées à différents niveaux. Ainsi :

a)Le groupe de travail national sur les droits de l’enfant et le groupe de coordination des directeurs généraux ont été créés au sein des principaux ministères de tutelle au niveau fédéral et des États membres ;

b)Au niveau des districts, des points focaux sur les droits de l’enfant ont été mis en place dans les 17 districts de Mogadiscio (région de Banaadir) ;

c)34 points focaux de district pour la protection de l’enfance ont été constitués et structurés, une formation a été dispensée, et ils sont opérationnels dans la région de Banaadir.

Réponse à la question posée au paragraphe 2

9.La réforme juridique et politique en cours au sein du Gouvernement s’accélère. Le secteur de l’enfance connaît également des réformes, puisque différentes mesures et lois sont actuellement à divers stades d’élaboration. Fer de lance de la ratification et de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme prend des dispositions visant à garantir que les projets de législation à venir tiendront compte de la définition de l’enfant qui, selon la Convention, est une personne de moins de 18 ans. En outre, l’article 29 (par. 8) de la Constitution provisoire indique qu’un enfant est une personne âgée de moins de 18 ans ; cela signifie que le droit subsidiaire doit adopter la même définition. Le projet de loi sur les droits de l’enfant, le projet de loi sur le handicap et le projet de loi sur la lutte contre les mutilations génitales féminines définissent également l’enfant comme une personne de moins de 18 ans.

10.La Constitution provisoire somalienne souligne que la discrimination et la maltraitance des enfants sont interdites. En outre, les enfants ont des droits, et leurs parents peuvent prétendre à un soutien global de la part du Gouvernement.

11.Le Gouvernement mettra en place des mesures pour faire en sorte que tous les droits prévus par le projet de loi sur les droits de l’enfant soient respectés et garantis pour tous les enfants, quel que soit leur statut de naissance.

12.Pour éliminer la discrimination à l’égard des enfants, le Gouvernement a pris les mesures suivantes :

a)Tous les enfants, y compris ceux issus de groupes minoritaires, bénéficient des mêmes droits que les autres enfants, conformément à la Constitution provisoire de 2012. Les lois proposées doivent s’aligner sur la disposition constitutionnelle relative à la discrimination ;

b)Selon le projet de loi sur le handicap, les enfants vivant avec un handicap ont les mêmes droits que les autres enfants ;

c)Selon le projet de loi contre les mutilations génitales féminines, les filles qui ont survécu à des violences fondées sur le genre et à des pratiques préjudiciables ont les mêmes droits que les autres enfants.

13.Des consultations sur ces projets de loi ont été menées dans tout le pays, avec la participation des gouvernements locaux, d’organisations de la société civile, de groupes religieux, d’enfants et de parents.

14.Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme met en œuvre des activités annuelles comprenant le renforcement des capacités et la diffusion de messages sur la Convention et la protection de l’enfance, en accordant une importance particulière à la non-discrimination au niveau fédéral et au niveau des États. Pour préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, des membres de la société civile et d’autres parties prenantes s’emploient à améliorer les connaissances et la compréhension en matière de pratiques discriminatoires à l’encontre d’enfants dans leurs communautés, ainsi que leur rôle dans l’élimination de ces pratiques.

15.La Constitution provisoire est actuellement en cours de révision, même si ce processus a été ralenti par la pandémie de COVID-19. Les parties prenantes, y compris celles du secteur de l’enfance sous la conduite du Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, ainsi que les défenseurs de la petite enfance et du développement de la famille et de l’enfant, sont impliqués dans ce processus et œuvrent à la préservation et au soutien des acquis concernant les enfants. La citoyenneté est l’une des principales questions à l’étude, et cet examen aura des conséquences sur les droits des enfants nés de mères somaliennes et de pères non somaliens, des enfants nés en dehors du pays, et des enfants réfugiés.

Réponse à la question posée au paragraphe 3

16.La Constitution provisoire reconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant dans son article 29 (par. 7), qui précise que cet intérêt supérieur revêt une importance primordiale.

17.Traditionnellement, comme dans toutes les sociétés du monde, la responsabilité en matière de prise en charge de l’intérêt supérieur de l’enfant incombe principalement aux parents. En l’absence de parents, ce sont les proches qui prennent le relais. Selon le projet de loi sur les droits de l’enfant, le Gouvernement doit veiller à ce que le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant guide toutes les actions concernant les enfants.

18.La mise en œuvre de ce principe lors de l’élaboration de la législation et des politiques applicables est une condition fondamentale pour les États parties à la Convention. À cette fin, le Gouvernement entend définir, dans son plan d’action national, le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment l’élaboration de normes pour sa mise en œuvre. Selon les érudits musulmans, cet intérêt supérieur est primordial en ce qu’il garantit la protection de l’enfant par ses deux parents. Si tous deux sont indisponibles, s’ils décèdent ou s’ils manquent à leurs obligations, ce rôle est repris par le plus proche parent ou par les membres de la famille élargie ; si ces derniers ne sont pas disponibles, le Gouvernement intervient. En Somalie, il existe quatre sphères de protection autour de l’enfant : la famille de base, les membres de la famille élargie, la communauté, et le Gouvernement. L’enfant est toujours maintenu dans son environnement, et n’en est retiré qu’en dernier recours.

19.Des mesures ont été prises et des efforts ont été déployés pour mettre en mouvement des mécanismes visant à garantir une participation significative des enfants au sein de la famille, à l’école, dans la communauté et lors des procédures judiciaires et administratives. Les institutions gouvernementales, les organisations de la société civile et les communautés sont de plus en sensibilisées et informées à ce sujet dans le cadre étendu des droits de l’enfant. Avec le soutien de ses partenaires, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme organise des campagnes de sensibilisation sur la promotion et la protection des droits de l’enfant au niveau fédéral et au niveau des États, qui ciblent notamment les fonctionnaires, les enfants, les parents, les chefs religieux et les parlementaires. Parmi les droits mis en exergue figure le droit pour tous les enfants d’exprimer leurs opinions et de voir ces opinions prises en considération. Cependant, la pleine réalisation de ce droit reste un défi, notamment à cause de l’impact du conflit et de l’insécurité, qui empêchent les enfants de se réunir régulièrement, surtout dans les zones où les groupes armés se sont emparés des établissements scolaires. Le Ministère, au niveau du Gouvernement fédéral, a lancé et mis en place 120 forums de jeunes ambassadeurs dans les régions de Banaadir, du Hirchébéli, du Sud-Ouest et du Puntland, en tant que dispositifs d’écoute de leurs opinions participant à l’application de leurs droits.

Le foyer

20.Selon la tradition islamique, qui s’inscrit dans la jurisprudence islamique, les opinions des enfants doivent être écoutées et prises en considération au sein du foyer. Cependant, la voix des enfants plus âgés a parfois davantage de poids que celle des plus jeunes, un problème auquel le Gouvernement fédéral s’attelle de différentes manières, notamment par la sensibilisation et la mise en place de cadres réglementaires.

Les établissements scolaires

21.Pour les organisateurs d’événements destinés aux enfants, tels que la Journée de l’enfant africain et la Journée mondiale de l’enfance, les établissements scolaires sont un moyen de réunir des enfants afin de planifier ces journées et de participer à des activités autour de thèmes liés à leurs droits.

La communauté

22.Lors de la commémoration de la Journée de l’enfant africain dans le Jubaland en 2019, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme a accordé une grande importance au fait que les enfants disposent d’un environnement propice pour jouer et raconter leurs histoires. Au niveau du Gouvernement fédéral, le Ministère veille également à ce que les enfants jouent un rôle significatif lors des célébrations de la Journée de l’enfant africain et de la Journée mondiale de l’enfance.

Décisions judiciaires et administratives

23.Lors des campagnes de sensibilisation au droit des enfants à être entendus sur les questions les concernant, les spécialistes des questions judiciaires et les agents administratifs n’ont pas été oubliés, et ils se joignent de plus en plus à cette démarche. Ces initiatives seront poursuivies.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 a)

24.Le Gouvernement n’a de cesse de condamner toutes les attaques indiscriminées perpétrées contre des civils, en particulier des enfants, et appelle de plus en plus les parties belligérantes à cesser les actes d’agression visant les civils, les agences humanitaires et les infrastructures civiles. Al-Shabaab est responsable de près des trois quarts des victimes, même si les forces de sécurité somaliennes (Alliance nationale Somalie, la police somalienne et l’Agence nationale de renseignement et de sécurité de la Somalie) auraient causé la mort de certains civils, notamment des enfants. Les autorités fédérales et régionales ont mis en place des mesures visant à mieux cerner le rôle des parties prenantes qui travaillent dans des secteurs de premier plan, dont la justice et la sécurité − un rôle qui est décisif pour garantir la justice aux enfants concernés. En outre, par des formations régulièrement dispensées à ses forces de sécurité, le Gouvernement veille au respect des principes de proportionnalité et de distinction prévus par le droit international humanitaire.

25.Afin d’éviter que des civils, en particulier des enfants, ne soient tués ou blessés par des engins explosifs laissés sur place au cours de la guerre civile prolongée − notamment des engins explosifs improvisés utilisés par des groupes armés non étatiques −, le Gouvernement fédéral, par l’intermédiaire de l’Autorité somalienne de gestion des explosifs au sein du Ministère de la sécurité intérieure, a pris des mesures pour éliminer les mines et les dispositifs d’explosion des zones civiles. En collaboration avec des organismes des Nations Unies, cette autorité a mis en place des programmes, dont un sur la sensibilisation aux risques mobilisant du personnel formé dans ce domaine pour informer les communautés concernées, et en particulier avertir les enfants des dangers que présentent les explosifs et les restes de guerre (voir la figure 2 en annexe). Le programme de sensibilisation aux risques a touché 29 607 enfants en 2019.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 b)

26.Des mesures sont prises pour enquêter sur de tels actes, poursuivre et sanctionner leurs responsables, et octroyer une réparation aux victimes et à leurs familles. Le Gouvernement intervient avec fermeté en ce sens, participant ainsi à une évolution positive.

27.Ces affaires sont traitées par des tribunaux militaires et civils. Avec le soutien de partenaires internationaux, le Gouvernement met en œuvre des mesures pour former les fonctionnaires de ces deux types de tribunaux aux meilleures pratiques internationales en matière de protection des droits de l’enfant.

Réponse à la question posée au paragraphe 4 c)

28.La Mission de l’Union africaine en Somalie (AMISOM) apporte son soutien au Gouvernement face à la nécessité de prévenir les pertes civiles causées par ses troupes. Elle a mis en place une cellule de suivi, d’analyse et d’intervention concernant les victimes civiles (CCTARC), dont l’objectif est d’enquêter sur les dommages causés aux civils, de répartir les responsabilités, de tenir un registre des données, et de mettre au point un mécanisme de règlement des revendications. Le Gouvernement entend constituer un dispositif similaire à la CCTARC pour s’occuper des éventuelles victimes civiles causées par les forces de sécurité somaliennes.

29.L’AMISOM réserve en outre un fonds de réponse aux préjudices, connu sous le nom de versements à titre gracieux, pour les demandes de règlement découlant des préjudices causés par ses troupes à des civils, notamment des enfants. Le Gouvernement, en collaboration avec l’AMISOM et d’autres parties prenantes, organise des ateliers de sensibilisation à l’intention de ses troupes, portant sur le droit humanitaire international relatif à la protection des civils, notamment des enfants, qui sont encore plus vulnérables durant les conflits.

30.Le Gouvernement est déterminé à faire en sorte que la protection des civils reste l’une de ses priorités majeures. À cette fin, toutes les institutions compétentes concernées collaboreront avec toutes les parties prenantes impliquées à l’amélioration de leurs mesures, de leurs systèmes et de leurs dispositifs liés à la protection efficace des civils.

Réponse à la question posée au paragraphe 5

31.Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme et le Ministère de la santé, ainsi que d’autres organismes publics, des organisations internationales, des organisations de la société civile, des organisations dirigées par des femmes, et des chefs religieux sont en première ligne en ce qui concerne la sensibilisation des communautés au droit à l’enregistrement des naissances et à l’importance de cette démarche. Les mères sont encouragées à accoucher dans des établissements de soins afin que les naissances puissent être consignées. Cependant, l’accès limité à ces établissements, notamment dans les zones touchées par les conflits, reste un obstacle.

32.Une initiative pilote d’enregistrement des naissances a été mise en place dans 3 districts du Puntland et 5 districts du Somaliland. Il est prévu de renforcer la capacité des autorités à gérer un système d’enregistrement opérationnel, avec notamment un dispositif en ligne pour relier la consignation des naissances au système des documents nationaux d’identité au niveau fédéral et dans les autres États membres de la fédération. La couverture du système d’enregistrement actuel et en développement reste très faible (3 % des enfants sont enregistrés à la naissance) et l’enregistrement global des naissances est estimé à moins de 10 % dans le Somaliland et le Puntland. L’initiative pilote dans le Puntland est gérée dans le cadre d’un partenariat public-privé, mais les questions d’accessibilité économique compte tenu des frais d’enregistrement connexes ne seront pas éludées.

33.S’agissant des mesures législatives prises pour garantir un accès non discriminatoire à la nationalité pour tous les enfants, y compris ceux nés de mères somaliennes et de pères étrangers, en particulier s’ils sont nés à l’étranger, dans le cadre du processus de révision constitutionnelle en cours la citoyenneté est considérée comme l’un des principaux domaines sur lesquels il convient de se pencher pour régler le cas des nombreux enfants somaliens qui se retrouvent dans l’incertitude en raison de leur filiation. Il est important de disposer d’une définition claire du citoyen somalien, et de déterminer s’il faut ouvrir la citoyenneté somalienne aux immigrants et aux Somaliens de la diaspora et étendre le transfert de la citoyenneté somalienne par les deux parents. Ces questions ont également été largement débattues lors des consultations publiques sur le projet de loi portant modification de la loi sur la citoyenneté (2016). Selon la loi en vigueur, la citoyenneté somalienne ne se transmet que par le père ; les femmes somaliennes ne peuvent transmettre leur citoyenneté à leurs enfants que si le père est lui aussi somalien.

Réponse à la question posée au paragraphe 6

34.En vue d’interdire les châtiments corporels dans tous les contextes, le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour réviser la législation, notamment l’article 442 du Code pénal. Le projet de loi sur les droits de l’enfant, une fois adopté, offrira une protection supplémentaire aux enfants contre les châtiments corporels tant chez eux qu’à l’école. Par ailleurs, le Gouvernement entend procéder à une révision de la législation, notamment du Code pénal et de la loi sur l’éducation, afin d’en assurer la compatibilité avec le projet de loi sur les droits de l’enfant lorsqu’il aura été adopté. Des travaux supplémentaires sont nécessaires pour compléter les mesures existantes sur l’élimination de la violence faite aux femmes et aux enfants dans la société. Des dispositions en la matière sont prises, et le Gouvernement a besoin d’un soutien fort de la part de la communauté internationale à cet égard. Un système d’orientation solide et efficace en matière de protection de l’enfance sera bénéfique aux enfants et agira pour eux comme un garde-fou même dans des situations de pandémies, telles que celle de COVID-19 durant laquelle la violence domestique a augmenté dans le monde.

35.Des mesures sont prises progressivement pour éliminer les pratiques préjudiciables dans le pays. Elles concernent en priorité les mariages d’enfants et les mutilations génitales féminines en raison de leur impact négatif et de leurs profondes répercussions sur tous les aspects de la vie d’une fille. Dans certains cas, les garçons sont favorisés par rapport aux filles en matière d’éducation.

36.Des cas de pratiques préjudiciables et discriminatoires concernant le traitement d’enfants handicapés ont été signalés dans de nombreux foyers. S’appuyant sur les points focaux pour la protection de l’enfance au niveau fédéral et au niveau des États, le Gouvernement et des organisations de la société civile ont mis en place des interventions communautaires pour lutter contre ces pratiques ; il s’agit notamment d’actions de sensibilisation par l’intermédiaire de ces points focaux, qui effectuent un travail d’information.

37.Les articles 15 (par. 4) et 29 (par. 2) de la Constitution provisoire interdisent l’excision des filles et la qualifient de maltraitance et de torture. Le Gouvernement reste déterminé à éradiquer la pratique des mutilations génitales féminines par la législation et la poursuite d’un dialogue communautaire. À cette fin, il a élaboré le projet de loi sur les mutilations génitales féminines, actuellement soumis au Conseil des ministres pour approbation.

38.Le Gouvernement est conscient que la législation ne suffira pas à éliminer cette pratique traditionnelle préjudiciable. Pour y faire face, des mesures supplémentaires devront être prises, comme l’organisation de campagnes de sensibilisation à grande échelle et la fourniture d’autres moyens de subsistance pour ceux qui tirent un revenu de cette pratique. En 2020, le Gouvernement était sur le point d’entreprendre une initiative de partenariat conjoint sur la lutte contre cette pratique avec d’autres pays de la région, mais en raison de la COVID-19 cette initiative a été mise en attente.

39.Pour accélérer l’adoption du projet de loi sur les mutilations génitales féminines et obtenir un consensus sur ses dispositions, le Gouvernement maintient le dialogue avec les chefs traditionnels et les érudits religieux afin de surmonter les croyances traditionnelles profondément enracinées et d’en venir à bout.

40.Le Puntland a mis en place une politique de tolérance zéro concernant les mutilations génitales féminines et élaboré un projet de loi en la matière, qui a été adopté par le Conseil des ministres et déposé au Parlement de la région en 2018. En outre, des progrès modérés en vue de l’interdiction de cette pratique se dessinent au niveau fédéral, ainsi que dans le Somaliland et d’autres États membres de la fédération. Des interventions en matière de normes sociales, des recherches au niveau local et des programmes pour s’attaquer aux facteurs qui sous-tendent la persistance de cette pratique s’imposent. À cet égard, un soutien international serait accueilli avec intérêt.

41.Le rapport initial soumis par la Somalie donne une image précise des défis à surmonter concernant le mariage précoce et le mariage d’enfants dans le pays. On estime à 7,1 % les personnes âgées de 15 à 17 ans qui ont été mariées, et à 5,7 % celles qui le sont actuellement. Environ la moitié des femmes somaliennes se marient avant l’âge de 20 ans et donnent naissance à leur premier enfant à l’âge de 21 ans, et 14 % des femmes donnent naissance à leur premier enfant entre 15 et 19 ans.

42.Le projet de loi sur les droits de l’enfant interdit les pratiques préjudiciables aux enfants, notamment le mariage d’enfants et les mutilations génitales féminines. Il traite également de la maltraitance à l’égard des enfants sous toutes ses formes, notamment celle des enfants handicapés. En outre, ce projet de loi ainsi que celui sur le handicap interdisent toute discrimination fondée sur le handicap. Une fois que tous deux auront été adoptés, le Gouvernement aura besoin du soutien de partenaires internationaux et locaux pour sensibiliser les enfants et les adultes aux nouvelles lois, par l’intermédiaire de forums communautaires organisés par les points focaux pour la protection de l’enfance.

Réponse à la question posée au paragraphe 7

43.Compte tenu du nombre de viols et d’autres formes de violence sexuelle sur des enfants, des mesures ont été prises pour s’attaquer en priorité à leurs causes profondes.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 a)

44.Les circonstances des violences sexuelles sur les enfants en Somalie sont liées à des situations qui les rendent vulnérables, comme des conflits (communautaires ou interclaniques), et à des extrêmes climatiques, tels que la sécheresse et les inondations. Les enfants des camps de réfugiés et de déplacés à l’intérieur du pays sont exposés à ces violences, en particulier les filles, confrontées à de tels actes lors des tâches ménagères, par exemple la collecte d’eau et de bois de chauffage. En collaboration avec des partenaires locaux et internationaux, le Gouvernement fournit des services d’approvisionnement en eau, d’assainissement et de santé (WASH) aux communautés de ces camps afin de contribuer à la réduction de ces incidents.

45.En sus de l’adoption rapide du projet de loi sur les infractions sexuelles, le Gouvernement exhorte au renforcement des systèmes de protection communautaire, en tant que stratégie de prévention de ces crimes. En 2019, l’enlèvement, le viol et l’assassinat d’une fille de 12 ans dans le Puntland avait suscité l’indignation. Un laboratoire médico-légal mis en place en 2017 avait utilisé pour la première fois des preuves génétiques, qui avaient permis de faire condamner les auteurs de cet acte. Ce laboratoire est le seul dans le pays à l’heure actuelle, et le Gouvernement en appelle à l’aide internationale pour en introduire d’autres. Les activistes somaliens et le grand public se servent de plus en plus des médias sociaux pour sensibiliser la population aux cas de violence sexuelle et fondée sur le genre contre les mineurs. Le Gouvernement somalien s’appuie sur le débat public ainsi suscité pour établir un lien avec ses activités de sensibilisation dans ce domaine.

46.Le Gouvernement œuvre directement avec les enfants − en tant que titulaires de droits et acteurs sociaux − à prendre des mesures pour s’attaquer aux causes profondes de la violence sexuelle dans leurs communautés. Des adolescentes de camps de personnes déplacées à l’intérieur du pays et de communautés d’accueil à Garowe et Bosaso dans le Puntland participent à des activités sportives pour sensibiliser les communautés à la violence fondée sur le genre. Le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme a organisé des tournois de basket-ball avec des participants sélectionnés dans ces camps et ces communautés pour encourager l’intégration communautaire en vue de prévenir les viols et autres formes de violence sexuelle et fondée sur le genre. Des débats télévisés et radiophoniques ainsi que des concours de poésie ont également eu lieu au niveau communautaire pour sensibiliser à la violence sexuelle.

47.Des efforts ont été déployés pour élaborer et mettre en œuvre, au sein des agents humanitaires, un cadre axé sur leur sensibilisation à la protection contre l’exploitation et les abus sexuels. Certaines organisations appliquent des codes de conduite pour la prévention en la matière et disposent de procédures internes pour en sanctionner les auteurs.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 b)

48.Le Gouvernement fédéral s’efforce de supprimer les obstacles qui empêchent de signaler ces actes et de poursuivre et sanctionner leurs auteurs, notamment lorsqu’il s’agit de membres des forces de sécurité somaliennes et internationales ou des groupes armés non étatiques. Il convient en particulier d’élaborer, de promulguer et d’appliquer de manière suivie une législation appropriée destinée à lutter contre la violence contre les enfants, et plus précisément les filles, et de veiller à ce que tous les auteurs de ces actes soient traduits en justice. Le Gouvernement constate que les violences sexuelles ne sont pas suffisamment signalées et qu’il est difficile d’y faire face en mettant en place des procédures qui garantissent l’intimité, la sécurité et des solutions de réadaptation et de réintégration. Il combat en outre la tendance qui consiste à exercer des pressions sur les survivants et leurs familles pour régler ces affaires à l’amiable et marier les survivants aux auteurs des faits.

49.Le Gouvernement fédéral est conscient qu’en raison de l’absence de sensibilisation et de mécanismes communautaires confidentiels pour la protection contre l’exploitation et les abus sexuels, faire face à l’exploitation sexuelle est une entreprise ardue pour les survivants et leurs familles ; à cet égard, il prend actuellement des mesures politiques et législatives décisives visant à renforcer la sensibilisation et la réponse institutionnelle à la violence sexuelle et fondée sur le genre.

Réponse à la question posée au paragraphe 7 c)

50.Le Gouvernement somalien s’est fixé comme priorité de mettre en œuvre la Déclaration sur la sécurité dans les écoles pour faire en sorte que les écoles et les autres établissements d’enseignement soient des environnements d’apprentissage sûrs ; d’assurer la formation continue des acteurs des secteurs de la justice, de la santé, de l’humanitaire et du bien-être de l’enfance en matière de protection contre l’exploitation et les abus sexuels, notamment concernant l’application des directives sur ce sujet ; et de renforcer le système juridique s’agissant des enquêtes (au niveau de la police) et des poursuites (au niveau de la justice) dans de tels cas.

51.Concernant l’état d’avancement du projet de loi sur les infractions sexuelles, ledit projet de loi est toujours devant le Parlement.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 a)

52.Dans son rapport initial, le Gouvernement a exposé le contexte national, à savoir plus de vingt ans marqués par des conflits et l’effondrement de l’État, qui ont eu un effet dévastateur sur la dynamique de la société et des familles somaliennes. La planification sociale et le travail social n’en sont qu’à leurs débuts, et l’État en est encore à renforcer son système fédéral. Par l’intermédiaire de la Politique de protection sociale de la Somalie de 2019, le Gouvernement fédéral vise à fournir progressivement un soutien aux familles vivant dans la pauvreté, notamment celles qui sont déplacées, pour faire en sorte qu’elles puissent s’occuper de leurs enfants et pour prévenir les séparations involontaires. Cette politique se concentre sur l’atténuation de la vulnérabilité, l’amélioration des objectifs humanitaires et de développement, et la réduction de la dépendance des groupes les plus vulnérables à l’égard de l’aide humanitaire à court terme lors de situations d’urgence, telles que les sécheresses et les inondations.

53.Les mesures de protection sociale visent à s’attaquer aux causes profondes de la pauvreté en Somalie, en facilitant l’évaluation des risques et de la vulnérabilité, ce qui se traduit par la réduction de la pauvreté, la cohésion sociale et l’inclusion. À cette fin, le Gouvernement s’est engagé à améliorer le niveau de vie des familles, en particulier celles qui vivent dans la pauvreté, grâce à des allocations budgétaires appropriées.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 b)

54.Le Gouvernement est conscient que la séparation familiale expose les enfants au risque d’abus et d’exploitation en raison de l’absence de soins parentaux. Le département de la famille et de l’enfance au sein du Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme est chargé de superviser les services qui répondent aux besoins des enfants et des jeunes, notamment les plus vulnérables, de leurs familles et des personnes qui s’en occupent. Ce département, sous la conduite de son directeur, a pour mission :

a)D’élaborer des programmes visant à assurer le bien-être de la cellule familiale, et de définir les rôles ;

b)De dispenser des conseils sur la manière de mettre en œuvre les activités annuelles de protection de l’enfance et d’en assurer le suivi nécessaire ;

c)De développer des activités annuelles de mise en œuvre ; et

d)De concevoir des programmes de travail annuels conformes au plan national de développement.

55.En étroite collaboration avec des points focaux de protection de l’enfance au niveau fédéral et au niveau des États, le département travaille sur les questions de protection de l’enfance en mettant en relation les enfants ayant besoin de protection avec les organismes compétents.

56.En 2020, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme a mis en place des mesures pour la constitution d’une base de données sur les enfants séparés, afin de consigner des informations sur les enfants qui ont été séparés de leur famille.

Réponse à la question posée au paragraphe 8 c)

57.En 2018, le Gouvernement a élaboré une politique nationale sur les besoins éducatifs particuliers, le handicap et l’éducation inclusive. Cette politique s’applique à toutes les activités d’éducation, de formation et de recherche, ainsi qu’aux programmes d’intervention éducative en matière de besoins spéciaux et de handicaps en Somalie. Son objectif est d’offrir des possibilités d’apprentissage et de développement social aux enfants vivant avec un handicap, dans des conditions d’égalité avec les autres enfants.

58.Suite à la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2019, le Gouvernement, par l’intermédiaire du Ministère fédérale de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, s’est lancé dans l’élaboration d’un projet de loi sur le handicap, actuellement soumis aux propositions des parties prenantes ; il sera ensuite présenté au Conseil des ministres pour promulgation. En janvier 2020, le Gouvernement a entrepris une évaluation rapide des enfants handicapés en Somalie, dans la perspective de déployer des programmes à leur intention. Cette évaluation reposait sur le fait que le manque de données concernant ces enfants conduisait à des interventions inadaptées pour faire progresser leurs droits et leur bien-être dans le sens de la Convention relative aux droits de l’enfant. Elle a été menée à Mogadiscio, Baidoa, Galkayo et Kismayo, et a donné lieu à des consultations (telles que discussions de groupe de réflexion, questionnaires, et entretiens avec des informateurs principaux) impliquant des enfants, des parents (en tant que personnes de soutien), des agents du Gouvernement, et des représentants de la communauté. Son objectif était de déterminer le nombre des enfants handicapés, leur répartition, la nature, les types et les causes de leur handicap, les défis spécifiques auxquels ils sont confrontés, ainsi que la nature des services existants, notamment des programmes de réadaptation.

59.Selon les résultats de l’évaluation, les enfants handicapés représentaient 18 % à 20 % de la population nationale, et la majorité d’entre eux avaient un handicap physique. Les déficiences visuelles et auditives étaient également courantes, de même que les troubles mentaux. La plupart des handicaps étaient postérieurs à la naissance, et principalement dus à l’absence de services de santé appropriés pour les mères enceintes, aux explosions et aux blessures survenues au domicile.

60.La majorité des personnes de soutien étaient les mères, qui ont déclaré ne pas être pleinement informées des droits de leurs enfants, notamment en raison de leur analphabétisme et du fait qu’elles ne sortaient pas beaucoup, car s’occuper d’un enfant handicapé constituait un travail à plein temps. Par ailleurs, les personnes interrogées constataient des discriminations à l’égard des enfants handicapés de la part des membres de la famille élargie et de la communauté. La plupart des enfants n’allaient pas à l’école, et les raisons invoquées étaient la peur de les envoyer dans des établissements scolaires éloignés de leur domicile, avec le risque qu’ils soient maltraités en chemin, l’absence d’équipements d’assistance pour les enfants ayant un handicap physique, et l’accès limité aux établissements d’éducation répondant à des besoins particuliers. Ces établissements sont peu nombreux et manquent souvent d’enseignants formés à l’éducation répondant à des besoins spéciaux ainsi que d’installations adaptées aux enfants concernés. Mogadiscio compte un certain nombre d’établissements de la sorte ; cependant, ils sont coûteux et hors de portée pour la plupart des parents, dont la majorité s’occupe de leurs enfants handicapés à plein temps, ce qui leur laisse peu de temps pour gagner leur vie. Certaines personnes de soutien ont indiqué avoir plus d’un enfant handicapé, et être la seule personne de soutien suite à l’échec de leur mariage − conséquence directe de la pression émotionnelle, psychologique et financière subie.

61.Sur la base de ces résultats, le Gouvernement entend commander une étude plus large qui couvrira l’ensemble du pays ; toutefois, dans l’immédiat, il se fondera sur les résultats préliminaires pour commencer, avec les parties prenantes du secteur, à établir des programmes destinés à relever les défis auxquels sont confrontés les enfants handicapés, et ce, afin de faire en sorte qu’ils aient accès aux mêmes droits que ceux prévus pour tous les enfants dans le cadre de la Convention relative aux droits de l’enfant. Le Gouvernement continuera à travailler avec les parents, les tuteurs et les organisations locales et internationales pour garantir leurs droits et leur bien-être.

Réponse à la question posée au paragraphe 9

62.Outre les politiques et plans relatifs à la santé mentionnés au paragraphe 205 du rapport initial, le Gouvernement a élaboré et lancé :

•Le plan pluriannuel global pour le système de vaccination 2016-2020 ;

•Le plan d’action pour tous les nouveau-nés en Somalie 2019-2023 ;

•Le plan stratégique national pour la santé procréative, maternelle, néonatale, infantile et juvénile et la nutrition 2019-2023 ;

•L’enquête sanitaire et démographique somalienne de 2020.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 a)

63.Le plan stratégique du secteur de la santé 2017-2021 fournit un cadre politique et stratégique déterminant pour la santé. Le plan national de développement 9, quant à lui, met l’accent sur un cadre visant à fournir des services et des infrastructures de santé essentiels, notamment dans les domaines de la mortalité maternelle, néonatale et infantile.

64.Le rapport initial fait état de certains des défis (dont la sécurité et les catastrophes naturelles) auxquels est confronté le Gouvernement dans ses initiatives pour fournir des soins de santé et des services sociaux, ainsi que de la dépendance du secteur à l’égard des donateurs internationaux et des organismes des Nations Unies pour soutenir le système de santé. En effet, certaines parties du pays sont inaccessibles en raison de problèmes de sécurité, et le cycle menaçant des situations d’urgence chroniques (inondations, sécheresses, maladies) crée d’autres lacunes dans la fourniture des services. Le taux de mortalité des moins de 5 ans en Somalie a diminué, passant de 179 pour 1 000 naissances vivantes en 1990 à 122 pour 1 000 naissances vivantes en 2018.

65.Il existe des contraintes en termes de coordination interministérielle entre le Gouvernement fédéral et les gouvernements des États membres de la fédération. En outre, le Gouvernement est confronté à des difficultés en matière de collaboration avec les nombreux acteurs privés de la santé sur le terrain ; le Ministère fédéral de la santé prévoit d’élaborer des protocoles d’accord avec toutes les agences de santé actives en Somalie. Il en résultera une approche coordonnée des besoins de santé des enfants et une utilisation efficace des ressources disponibles.

66.En outre, il existe des lacunes dans la gestion des données du système de santé, notamment dans leur collecte, leur analyse et leur communication. Le Gouvernement s’efforce d’améliorer la gestion des données et est en train de remanier le logiciel d’information sanitaire de district et de déployer le système d’information de gestion logistique. Malgré d’importants investissements, la base de données nationale sur la santé ne tient pas compte actuellement des indicateurs relatifs aux nouveau-nés ni de ceux concernant l’assurance qualité, et à cet égard le Gouvernement a besoin d’un soutien technique plus large et durable.

67.Le Gouvernement s’emploie à mettre en œuvre le plan stratégique national pour la santé procréative, maternelle, néonatale, infantile et juvénile et la nutrition, harmonisé avec le plan national de développement 9. Il travaille également à l’élaboration d’un plan de travail opérationnel national, aligné sur le calendrier du plan national de développement 9, précisant les activités spécifiques, le budget, le calendrier, le point focal du Ministère de la santé, et le ou les partenaires de soutien pour chaque domaine de travail. En outre, la création de groupes de travail techniques nationaux et infranationaux pour la réalisation du plan de santé procréative, maternelle, néonatale, infantile et juvénile contribuera à sa mise en œuvre.

68.Le Gouvernement s’efforce de consolider l’esprit d’initiative et la coordination avec un plan de travail opérationnel tant pour les services de santé réguliers que pour les interventions humanitaires au niveau fédéral et au niveau des États membres. Cette coordination permettra d’améliorer la prestation de services et de combler le déficit critique de services humanitaires. Le Ministère de la santé et le groupe du système national de santé ont besoin d’un suivi supplémentaire sur le terrain pour garantir une utilisation appropriée des fonds et éviter le chevauchement des actions.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 b)

69.Le Gouvernement s’efforce de mobiliser des ressources dans le secteur de la santé, notamment auprès de sources gouvernementales, afin de combler le déficit majeur de financement de la santé. Face au cycle de crise humanitaire aiguë et prolongée qui surcharge le système de santé précaire en Somalie, le Gouvernement va établir des fonds communs d’urgence pour la santé au niveau national. L’épidémie de COVID-19, les inondations et les attaques de criquets dans tout le pays viennent alourdir davantage la situation déjà critique de ce secteur fragile. Les envois de fonds de la diaspora qui, par le passé, ont contribué à combler les déficits de financement du secteur, n’ont jamais été aussi rares en raison des obstacles liés à la COVID-19 que rencontrent les ressortissants somaliens travaillant à l’étranger.

70.Conscient des lacunes du programme des agents de santé communautaires, le Gouvernement met en place des mesures d’incitation pour rémunérer le travail de santé.

71.Des organismes des Nations Unies et des ONG internationales soutiennent les services de santé, notamment par des ressources financières.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 c)

72.Les taux de vaccination n’ont cessé d’augmenter ces quatre dernières années, notamment grâce à la bonne application du Plan pluriannuel global pour le système de vaccination 2016-2020. Pour suivre cette évolution positive de la couverture vaccinale, se reporter à la figure 1 en annexe.

73.Les campagnes de vaccination qui ont débuté à la mi-2018 ont contribué à réduire la prévalence de la rougeole, comme l’indique la figure 2 dans l’annexe de la présente réponse à la liste de points.

74.En outre, dans le cadre du programme élargi de vaccination, la politique nationale de vaccination de 2019 a été déployée en tant que mesure de bonne gouvernance, de planification, de mise en œuvre, et de suivi et d’évaluation efficaces des programmes prioritaires. Le Gouvernement somalien, par l’intermédiaire du Ministère fédéral de la santé, s’est associé en priorité à toutes les initiatives mondiales en matière de santé et reconnaît l’importance de la vaccination en tant qu’outil le plus rentable pour contrôler certaines grandes maladies transmissibles en fonction des objectifs fixés.

75.Le Gouvernement s’attaque aux obstacles à la vaccination pour faire en sorte qu’aucun enfant ne soit laissé pour compte. À l’heure actuelle, plus de 300 centres de santé maternelle et infantile fournissent des services de vaccination.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 d)

76.La Somalie continue de faire face à des niveaux élevés de malnutrition aiguë dus à diverses formes de privations exacerbées par les conflits violents et la vulnérabilité. Les pluies saisonnières en 2017 et 2018 ont apporté des bénéfices exceptionnels, mais les besoins sont restés élevés en raison de la malnutrition, et sous l’influence de plusieurs facteurs tels que les soins aux enfants, les soins de santé, l’eau potable, un assainissement adéquat, de bonnes pratiques d’hygiène et les chocs récurrents. Les inondations de fin octobre 2019 dans les districts de Beledweyne, Jowhar et Bardaale ont entraîné le déplacement d’environ 200 000 personnes. La malnutrition aiguë touche de manière disproportionnée les personnes déplacées à l’intérieur du pays.

77.La collecte de données pour la première enquête nationale sur les micronutriments en dix ans s’est achevée à l’automne 2019. Les résultats provisoires, qui devraient être disponibles au premier trimestre de 2020, orienteront la programmation multisectorielle de la nutrition, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs du plan national de développement.

78.Les lacunes en matière de capacités techniques, humaines et institutionnelles dans le secteur de la nutrition restent lourdes de conséquence. La mise en place d’une plateforme de coordination multisectorielle pleinement fonctionnelle se heurte encore à des difficultés, notamment l’insuffisance des capacités institutionnelles, l’absence d’une politique d’intensification de la nutrition, et l’inexistence d’un cadre juridique pour une action multisectorielle. Les inondations et les sécheresses concomitantes devraient avoir un impact préjudiciable sur la sécurité alimentaire et la situation nutritionnelle des enfants dans un avenir proche.

79.En coopération avec des partenaires internationaux, le Gouvernement prend des initiatives pour préserver le droit à l’alimentation des enfants somaliens, en particulier les plus vulnérables. Depuis 2018, il produit et diffuse, auprès des groupes vulnérables, des connaissances et des informations sur les comportements et les pratiques en matière de nutrition et de santé par l’intermédiaire de l’éducation nutritionnelle.

Réponse à la question posée au paragraphe 9 e)

80.Le Gouvernement a commencé à mettre en œuvre l’ensemble essentiel de services de santé. Une amélioration a été enregistrée en matière de santé maternelle et de réduction de la mortalité maternelle chez les femmes en âge de procréation, ainsi qu’une augmentation des investissements du Gouvernement et des agences internationales pour améliorer l’accès aux services de soins de santé.

81.Les femmes enceintes, en particulier dans les zones rurales, considèrent encore qu’il est culturellement inconvenant de se faire examiner par un médecin homme.

82.Le Gouvernement a élaboré et lancé le plan stratégique pour la santé procréative maternelle, néonatale, infantile et juvénile et pour la nutrition 2019-2022, afin d’orienter les interventions axées sur la santé sexuelle et reproductive et sur les droits en matière de reproduction. En outre, la stratégie somalienne pour les sages-femmes 2019-2022 a été élaborée dans le but de renforcer la main-d’œuvre de la santé en Somalie.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 a)

83.La stabilité politique accrue et les efforts de réforme du Gouvernement ont permis à la Somalie d’améliorer sa position sociale et économique sur la scène internationale. En mars 2020, le Fonds monétaire international (FMI) et la Société financière internationale de la Banque mondiale ont fait savoir que la Somalie avait atteint le point de décision pour les pays pauvres très endettés (PPTE) et qu’elle pouvait donc commencer à bénéficier d’un allégement de sa dette. L’accès à des ressources financières permettra au Gouvernement d’entreprendre des réformes économiques et sociales cruciales, ce qui entraînera une diminution des taux de pauvreté dans le pays.

84.Les taux élevés de pauvreté, tant dans les zones rurales qu’urbaines, se traduisent par un accès limité à un revenu décent, à l’éducation, à l’eau, à l’assainissement et à l’électricité pour de nombreux ménages de Somalie. Ils restent élevés pour les personnes qui habitent dans des zones rurales, les déplacés vivant dans des camps et les nomades, et leurs enfants ont un accès restreint à l’éducation et aux services de santé.

85.Le Ministère fédéral de l’éducation, de la culture et de l’enseignement supérieur et le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur du Puntland partagent une vision forte de l’accès équitable des enfants à l’éducation. Les dépenses d’éducation ont augmenté progressivement entre 2017 et 2019. Le plan stratégique du secteur de l’éducation 2018-2020, lancé par le Ministère de l’éducation, de la culture et de l’enseignement supérieur et destiné à renforcer sa capacité à gérer et à étendre la prestation de services éducatifs aux enfants pauvres et défavorisés, est axé sur le plaidoyer auprès des parties prenantes au sein du Gouvernement. Le Ministère des finances a augmenté de 3 % par an les allocations du budget national au secteur de l’éducation pour les trois prochaines années, afin d’atteindre l’objectif de 12 % d’allocations fixé par le plan national de développement. Selon le tableau 7, portant sur les plafonds des dépenses récurrentes par secteur (Gouvernement fédéral de Somalie, document de stratégie budgétaire du Ministère des Finances − FY2021, p. 23), les dépenses réelles du Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur sont passées de 6 935 149 dollars en 2017 à 14 868 317 dollars en 2020, soit une hausse de 46,6 %. Le financement de l’éducation représentait 4,7 % des dépenses fédérales en 2019, et 4,4 % en 2020 en raison des préoccupations liées à la pandémie de COVID 19.

86.Le Ministère fédéral de l’éducation, de la culture et de l’enseignement supérieur a élaboré un plan stratégique pour le secteur de l’éducation 2018-2020, et le Ministère de l’éducation et de l’enseignement supérieur du Puntland a formulé de tels plans à l’échelle de l’État pour la période 2017-2021. Le Ministère fédéral de l’éducation, de la culture et de l’enseignement supérieur fédéral prépare actuellement une politique sur l’enseignement non formel.

87.Outre le projet de politique nationale d’éducation (abordé au paragraphe 247 du rapport initial soumis par la Somalie) qui a été approuvé par le Conseil des ministres, la Somalie a également élaboré une politique nationale sur les besoins éducatifs particuliers, sur le handicap et sur l’éducation inclusive en 2018. Cette politique traite de manière exhaustive de tous les programmes d’éducation, de formation, de recherche et d’intervention destinés aux enfants et aux personnes handicapées en Somalie.

88.La loi sur l’éducation (2017), actuellement soumise au Parlement fédéral, a été élaborée de manière inclusive, avec une représentation des États membres de la fédération durant les consultations et le processus de validation.

89.Le Gouvernement investit à la fois dans le développement du jeune enfant et dans l’éducation des adolescents, malgré les difficultés persistantes dues aux contraintes de ressources. Il augmentera les allocations à l’éducation de la petite enfance et des adolescents au fur et à mesure que le revenu national s’améliorera.

90.Le taux brut de scolarisation dans l’enseignement secondaire tient compte des adolescents et des jeunes qui ont réintégré l’enseignement par des voies parallèles. Le taux brut national d’inscription dans l’enseignement primaire est resté faible, à 30 % pour le primaire et 26,5 % pour le secondaire. Le taux de scolarisation dans les zones rurales est inférieur à 15 %, et l’on constate des disparités entre les sexes, avec plus de garçons scolarisés que de filles.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 b)

91.Le Gouvernement et les États membres de la fédération privilégient la qualité des résultats d’apprentissage aux niveaux primaire et secondaire, comme le prévoient les objectifs prioritaires 4.2 et 5.2 du plan stratégique du Gouvernement pour le secteur de l’éducation. La Somalie s’efforce toujours de créer davantage d’écoles, de former et d’accréditer davantage d’enseignants (en particulier dans les zones rurales), et de veiller à ce que les enfants disposent de matériel pédagogique adéquat. Le pays est confronté à de graves difficultés en termes de ressources humaines dans le secteur de l’éducation. La plupart des investissements du Gouvernement y sont consacrés à la rémunération des enseignants et aux coûts récurrents, de sorte que peu de ressources sont allouées au recrutement d’enseignants supplémentaires pour assurer l’éducation des quelque 3 millions d’enfants non scolarisés. Afin de surmonter ces difficultés, le Gouvernement fédéral a augmenté son allocation budgétaire pour ce secteur au cours des trois dernières années. En outre, le plan national de développement 9 décrit en détail le développement du secteur de l’éducation en Somalie pour les quatre prochaines années.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 c)

92.Le Gouvernement et les États membres de la fédération ont pris des mesures pour prévenir l’abandon de la scolarité, en particulier dans les zones rurales, en s’attaquant aux facteurs à l’origine de cet abandon, notamment l’insécurité, la distance jusqu’à l’établissement scolaire, le fait que certains enfants se livrent à des activités pastorales pour la survie de leur famille, le mariage des filles suite à des mutilations génitales féminines, la pénurie d’établissements scolaires et d’enseignants, la précarité, la sécheresse, et les déplacements. Les partenaires locaux et internationaux soutiennent également l’accès à l’éducation, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, telles que les filles, les enfants déplacés, les enfants issus de clans minoritaires, et les enfants bénéficiant d’une réadaptation après un conflit armé.

Réponse à la question posée au paragraphe 10 d)

93.La Somalie a signé la Déclaration sur la sécurité dans les écoles en 2015 et entend la mettre en œuvre. Au niveau fédéral, l’UNICEF soutient le Ministère de l’éducation, de la culture et de l’enseignement supérieur dans le groupe de travail sur la sécurité des écoles, afin d’élaborer un plan de mise en œuvre pour que ces travaux s’étendent aux États, aux districts, puis aux établissements scolaires. Ils permettront de renforcer la résilience du secteur de l’éducation afin de protéger les établissements scolaires, et d’envisager la gestion des risques de catastrophes en tenant compte des chocs et changements climatiques.

Réponse à la question posée au paragraphe 11

94.Selon la Commission nationale pour les réfugiés et les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, la plupart des enfants déplacés, des réfugiés, des migrants et des demandeurs d’asile n’ont pas, ou peu, accès aux services essentiels de base, notamment le logement, la nourriture, l’éducation et les soins de santé. Par l’intermédiaire de cette commission et des parties prenantes, le Gouvernement s’efforce de faire en sorte que ces enfants bénéficient d’une protection et de services de base similaires à ceux des autres enfants, comme le prévoient la Convention et la Constitution provisoire. Les enfants réfugiés ont accès aux services d’éducation et de santé, principalement grâce à l’approche coordonnée de la prestation de ces services par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres partenaires de développement.

95.S’agissant du statut des enfants déplacés à l’intérieur du pays, des réfugiés, des migrants et des demandeurs d’asile, en avril et mai 2020 le HCR a enregistré un accroissement des préoccupations des réfugiés et des demandeurs d’asile concernant leur difficulté à satisfaire leurs besoins fondamentaux, principalement leur alimentation, et à payer leur loyer en raison de l’impact de la COVID-19. De plus, le début des inondations de la gu a provoqué des déplacements massifs dans tout le pays, laissant les enfants et les adultes avec un cruel besoin d’assistance.

Logement

96.La plupart des réfugiés et des demandeurs d’asile vivent en milieu urbain dans des maisons de location. Ils ne disposent pas d’abri permanent et paient leur loyer par leurs propres moyens. Le HCR leur fournit une indemnité de subsistance sous la forme d’une intervention polyvalente en espèces, qui peut être utilisée pour leur logement ou pour satisfaire d’autres besoins de leur famille et de leurs enfants. Dans le Puntland et le Somaliland, où se trouvent la plupart des réfugiés et des demandeurs d’asile, des subventions en espèces ont été octroyées.

97.Face à l’augmentation de la demande en abris, le HCR œuvre avec le Gouvernement au niveau fédéral et au niveau des États pour accueillir les personnes les plus vulnérables.

Alimentation

98.La subsistance de nombreuses familles dépend d’emplois subalternes, qui sont perturbés lors des situations d’urgence. En cette période de pandémie de COVID-19, les familles vulnérables bénéficient d’une aide d’organismes publics et des Nations Unies, d’organisations locales et internationales, d’entreprises et de communautés religieuses.

Eau et assainissement

99.Dans les camps, l’eau doit être achetée la plupart du temps, ce qui compromet l’hygiène et la propreté. L’élimination des déchets est également un problème. Le Ministère de l’eau, en partenariat avec le HCR, a installé 48 stands de lavage des mains devant des centres de santé, des hôpitaux et des centres d’accueil, utilisés par quelque 3 000 personnes par jour. Il a fourni des équipements de protection individuelle à 1 300 personnes et distribué des articles d’hygiène à 4 300 femmes. À Kismayo, le HCR a livré trois trous de forage au Ministère des mines, de l’énergie et de l’eau. Les forages ainsi creusés permettront au Jubaland de fournir de l’eau au camp de réinstallation intégré, constitué de personnes déplacées, de réfugiés somaliens de retour au pays et de la communauté d’accueil des villages de Madina et de Midnimo.

Soins médicaux et psychologiques

100.Les familles de réfugiés continuent de bénéficier de services de soins de santé de la part du Gouvernement et du HCR. Ce dernier favorise l’accès des réfugiés et des demandeurs d’asile, des déplacés internes, des rapatriés et des communautés d’accueil aux services de santé, en contribuant aux installations sanitaires dans différentes régions. Le renforcement des systèmes de santé nationaux pour contenir la propagation de la COVID-19 et la diffusion d’informations constituent une priorité.

101.En raison de la pandémie de COVID-19, les activités scolaires ont été suspendues et le Ministère de l’éducation, en partenariat avec le HCR, soutient l’apprentissage à distance par l’intermédiaire de la télévision et de la radio et par la fourniture de matériel pédagogique en association avec le Ministère de l’éducation. Ce dernier a également élaboré les plans d’intervention pour le secteur de l’éducation.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 a)

102.Les filles sont moins nombreuses que les garçons à fréquenter l’école, ce qui montre que les disparités entre les sexes en matière d’éducation s’étendent à la communauté des réfugiés et des demandeurs d’asile.

103.Le tableau 3 de l’annexe indique le nombre d’enfants et de jeunes réfugiés ou demandeurs d’asile inscrits dans le primaire, dans le secondaire et à l’université en avril 2020, et le tableau 4 fait apparaître le nombre de rapatriés inscrits à l’école primaire et secondaire en avril 2020.

Réponse à la question posée au paragraphe 11 b)

104.Le Gouvernement, en collaboration avec le HCR et d’autres partenaires, soutient le retour et le rapatriement des enfants. Les données disponibles sont celles du 31 mai 2020.

105.Pendant la pandémie de COVID-19, le Gouvernement et le HCR continuent de coopérer pour garantir la prise en charge et la protection des enfants. Le Gouvernement, en partenariat avec des organismes des Nations Unies, communique, au moyen de mécanismes de coordination, des données et des informations pour alerter, conseiller, guider, et défendre les droits des enfants au sein du Gouvernement et des États membres de la fédération.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 a)

106.Depuis de nombreuses années, la Somalie est un pays d’origine, de transit et de destination pour la traite d’enfants. Cette situation est principalement due à la durée du conflit et à la perméabilité de ses frontières. Il est difficile d’obtenir des données sur les enfants touchés, notamment ceux victimes de la traite à des fins d’utilisation dans le conflit armé. Comme dans la plupart des situations de conflit, les groupes armés non étatiques recrutent de force des enfants pour les faire travailler, par exemple pour cuisiner, faire le ménage ou porter des armes et, dans le cas des filles, avoir des relations sexuelles avec les membres du groupe.

107.Le Gouvernement sait gré à ses partenaires qui luttent contre la traite des enfants dans le pays en menant des campagnes de sensibilisation auprès des principaux acteurs, comme les responsables gouvernementaux et les communautés locales. Il prend actuellement des mesures pour établir des mécanismes qui permettront de déterminer les taux de prévalence nationaux, d’évaluer l’étendue de la traite, de savoir quels sont les enfants concernés et les régions touchées, et de prendre des mesures adaptées. Les données recueillies permettront de recommander des interventions opportunes et appropriées dans l’intérêt supérieur de l’enfant.

108.Des dispositions légales ont été élaborées pour lutter contre la traite des enfants au niveau fédéral et au niveau des États. La Constitution provisoire de 2012 interdit la traite, et notamment l’utilisation d’enfants dans les conflits armés. Le Code pénal de 1962 interdit le travail forcé et les autres formes de traite des personnes. Le projet de loi sur les infractions sexuelles incrimine la vente, la traite et l’exploitation d’enfants à des fins sexuelles, et définit le tourisme sexuel comme une forme de traite.

109.Le Gouvernement a créé, au niveau fédéral, le groupe d’étude interministériel sur la traite et la contrebande, qui jouera un rôle efficace de coordination entre les organes représentatifs. Pour plus d’informations sur la traite des enfants, se reporter aux paragraphes 323 à 330 du rapport initial.

110.Le Gouvernement recherche le soutien de partenaires pour intensifier les efforts visant à lutter contre la traite des enfants par des campagnes de sensibilisation au niveau local et dans le cadre de politiques générales ; à s’attaquer aux causes profondes de la vulnérabilité des enfants à la traite ; à promulguer et mettre en œuvre des lois et politiques destinées à combattre la traite ; et à proposer aux victimes et à leur famille des services de réadaptation et et de l’aide pour répondre à leurs besoins fondamentaux. Un soutien psychosocial, ainsi qu’une aide juridique et médicale sont également nécessaires. Le Gouvernement est fermement résolu à faire en sorte que les enfants ne deviennent pas la proie des trafiquants, en particulier en cette période où les systèmes de protection de l’enfance seront mis à l’épreuve par la pandémie de COVID-19.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 b)

111.Le Gouvernement prend des mesures pour progresser dans l’élimination du travail des enfants, en particulier ses pires formes, notamment le travail dans la rue et leur enrôlement dans les conflits armés. Il a mis en place des initiatives afin d’appliquer l’instruction n° 1, qui interdit au personnel militaire de recruter et d’employer des enfants soldats. En 2018, le Ministère du travail et des affaires sociales s’est lancé dans la rédaction d’un code national du travail pour réglementer le travail, notamment celui des enfants. La loi proposée concernant les droits de l’enfant offrira une protection supplémentaire contre le travail des enfants.

112.Le Gouvernement a conscience du fait que les enfants qui vivent et travaillent dans la rue sont exposés aux pires formes d’exploitation en tant qu’enfants travailleurs, en particulier en tant qu’enfants soldats. En janvier 2020, le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme a lancé une évaluation rapide de la consommation de drogues chez les enfants qui vivent et travaillent dans les principales villes de Somalie. D’après les résultats préliminaires, la majorité d’entre eux sont des garçons, qui effectuent des tâches subalternes, telles que cirer des chaussures, laver des voitures, faire la vaisselle dans des restaurants et nettoyer des locaux commerciaux, tandis que les filles exécutent des tâches domestiques. Certains ont abandonné l’école, et d’autres n’ont jamais été scolarisés. La volonté de fuir les violences domestiques, l’éclatement des familles, la pauvreté, l’attrait d’une vie insouciante et, pour ceux qui viennent de zones rurales, la tentative d’échapper à la sécheresse ou au recrutement forcé par des groupes armés sont autant de facteurs qui les poussent à vivre dans la rue. La consommation de drogues, notamment de haschisch, de khat, de colle et de taabuu figurent parmi leurs mécanismes d’adaptation dans la rue.

113.L’inspection du travail qui existait avant la guerre civile n’a pas encore été rétablie et ne peut donc lutter contre l’exploitation des enfants par le travail, mais le Gouvernement continue de fournir une assistance à l’Équipe spéciale sur la traite des êtres humains, aux groupes de protection de l’enfant (au niveau fédéral et des États membres de la fédération) et au groupe de travail sur les enfants associés aux conflits armés afin d’étudier les questions liées au travail des enfants.

114.Cette évaluation rapide visait en outre à établir notamment le rôle des parties prenantes dans la lutte contre la consommation de drogues chez les enfants en Somalie. Pour traiter cet aspect, la collaboration entre les principales parties prenantes au niveau de la communauté et en termes d’élaboration des politiques figurait parmi les principales recommandations. La police et le Ministère de la santé, aux niveaux fédéral et des États, ont été identifiés comme des partenaires essentiels. Certains traitements pour les toxicomanes ont été mis en œuvre par des partenaires du secteur des organisations de la société civile et par des organismes des Nations Unies. La Somalie a besoin de plus de centres de réadaptation consacrés aux victimes de la toxicomanie, et le Gouvernement prie ses partenaires de l’aider à en créer dans les principaux centres. Cette initiative devrait aller de pair avec des campagnes de sensibilisation ciblant les enfants et les adultes pour réduire la consommation de drogues. En outre, le Gouvernement est soucieux de faire appliquer la législation afin de sanctionner les personnes fournissant de la drogue aux enfants. Une fois adopté, le projet de loi sur les droits de l’enfant offrira une plus grande protection aux enfants contre la consommation de drogues.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 c)

115.Des progrès restent à faire pour définir des procédures claires et systématiques permettant de déterminer l’âge des enfants en l’absence d’acte de naissance dans le cadre d’une procédure judiciaire, et ce afin de garantir la conformité du projet de loi sur la justice pour mineurs avec la Convention relative aux droits de l’enfant. Dans le système de justice officiel, les différents États membres de la fédération ont leur propre loi concernant l’âge de la majorité pénale.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 d)

116.L’objectif des lois en cours d’élaboration, notamment le projet de loi sur les droits de l’enfant et celui sur la justice pour mineurs, sera de permettre l’harmonisation des différentes législations des États membres de la fédération. En outre, le Gouvernement, conscient de la nécessité de disposer de ressources spécialisées adéquates et d’un système permettant de s’occuper des enfants qui sont en conflit avec la loi ou y sont confrontés, prend des mesures pour mettre en place les installations nécessaires avec le soutien de ses partenaires internationaux.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 e)

117.En l’absence d’acte de naissance, le Gouvernement renforce les exercices de dépistage pour empêcher l’incorporation de mineurs lors des recrutements dans les forces de sécurité somaliennes, et pour repérer ceux qui sont déjà enrôlés. En coopération avec des partenaires internationaux et nationaux, il a mis en place des mesures pour permettre la réadaptation des enfants enrôlés.

118.Au cours du premier trimestre de 2020, le Groupe de la protection de l’enfance du Ministère de la défense a entrepris plusieurs activités visant à protéger les enfants contre le recrutement dans les forces armées. Ces activités sont énumérées au paragraphe 12 d) de l’annexe.

119.Le Gouvernement a lancé de nombreuses initiatives pour empêcher un tel recrutement et fournir un soutien à la réintégration des enfants enrôlés dans la société. Avec l’appui de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), il applique et améliore le programme national de traitement et de prise en charge des combattants désengagés en Somalie, notamment les hommes, les femmes et les enfants anciennement associés à Al‑Shabaab. En 2019, dans le cadre de ce programme, des solutions tenant compte des questions de genre ont commencé à être mise en place pour répondre aux besoins des femmes anciennement associées à Al-Shabaab et des personnes à leur charge, notamment les enfants des combattants d’Al-Shabaab.

120.Bien que le nombre d’enfants dans les forces armées de l’État a diminué, le Gouvernement reste résolu à empêcher leur enrôlement.

121.D’une manière générale, le Gouvernement fédéral somalien ne sanctionne pas les enfants (précédemment) impliqués dans les conflits armés, mais les traite plutôt comme des victimes conformément au droit international humanitaire et aux normes connexes. La protection de ces enfants requiert une amélioration de notre système de justice pour mineurs en général, et le Gouvernement est déterminé à introduire progressivement les changements prévus par le projet de loi sur les droits de l’enfant.

Réponse à la question posée au paragraphe 12 f)

122.Des centres de réadaptation et de réintégration ont été mis en place dans tout le pays pour fournir des services d’appui, tels que formation professionnelle, enseignement, réintégration communautaire et familiale, et soutien psychosocial.

123.Le Ministère de la justice a élaboré un projet de normes minimales nationales en matière de détention. Ces normes sont conformes à la stratégie nationale de libération, de réadaptation et de réintégration des enfants associés aux forces armées ou aux groupes armés. Les extraits et les liens correspondants sont disponibles au paragraphe 12 e) i, ii, et iii de l’annexe.

Deuxième partie

Réponse à la question posée au paragraphe 13 a)

124.Depuis la présentation du rapport initial en 2019, les projets de lois suivants, qui visent à améliorer les droits et le bien-être des enfants, ont été élaborés avec la participation de parties prenantes issues d’organisations de la société civile et d’organisations de personnes handicapées.

Projet de loi sur les droits de l’enfant

125.Le projet de loi sur les droits de l’enfant, élaboré par le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, a été soumis au Conseil des ministres et est actuellement en attente d’approbation par le Parlement. Il définit l’enfant comme toute personne âgée de moins de 18 ans, conformément à la Constitution somalienne, et jette les bases de la promotion et de la protection de tous les droits de l’enfant dans le pays. Il vise également à renforcer le cadre juridique pour permettre aux enfants, notamment les plus marginalisés, de jouir de leurs droits, tout en interdisant toutes les formes de maltraitance et d’exploitation les concernant, y compris les pratiques préjudiciables, telles que le mariage des enfants et les mutilations génitales féminines.

Projet de loi sur le handicap

126.Ce projet de loi, élaboré par le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, fait actuellement l’objet du premier processus de consultation publique. Il vise à protéger les personnes handicapées, en mettant l’accent sur les enfants handicapés. Il prévoit la non-discrimination de ces enfants et garantit leur droit à l’éducation, depuis le stade préscolaire jusqu’au niveau supérieur.

127.La possibilité d’impliquer des parties prenantes ayant été envisagée, des personnes handicapées, des parents, des représentants d’organisations de la société civile, le barreau et des universitaires ont participé aux forums de consultation publique portant sur ce projet de loi. Un comité restreint de parties prenantes a été nommé pour examiner les suggestions et les modifications proposées par lesdites parties avant que le projet de loi ne soit finalisé et soumis au Conseil des ministres pour approbation.

Projet de loi contre les mutilations génitales féminines

128.Un projet de loi sur l’éradication des mutilations génitales féminines a été élaboré au niveau fédéral par le Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme et au niveau des États. Au niveau fédéral, il a déjà été soumis à l’exécutif pour lecture. Une fois promulguée, la loi permettra de s’attaquer durablement à la question de l’impunité des auteurs de violences sexuelles dans le cadre des efforts déployés pour protéger les filles par des sanctions sévères.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 b)

129.La loi portant création de la Commission indépendante des droits de l’homme a été adoptée en 2016. Cette commission a pour mandat de donner suite à tous les cas de violations des droits de l’homme et d’exactions en Somalie, notamment la torture et le traitement cruel des enfants. Le processus de création de la Commission a été mené à bien et les neuf commissaires proposés attendent l’aval du Conseil des ministres et l’approbation du Parlement.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 c)

130.Le Gouvernement élabore actuellement un cadre pour un plan d’action national exhaustif en faveur des enfants, en vue de le soumettre à la discussion et à l’adoption du Conseil des ministres dans le courant de l’année 2021. Ce plan d’action couvrira la période 2021 à 2025.

131.Le Gouvernement a mis en place le programme transfrontalier de recherche et de réunification des familles afin de fournir des services essentiels aux enfants non accompagnés et séparés conformément aux meilleures pratiques reconnues au niveau international.

Réponse à la question posée au paragraphe 13 d)

132.Grâce aux efforts du Ministère de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme, dont relèvent les questions de handicap, la Somalie a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées le 6 août 2019. Les organisations de personnes handicapées continuent à faire pression pour les droits des personnes handicapées, notamment des enfants. Les réformes juridiques et politiques en cours, y compris le processus de révision constitutionnelle, sont l’occasion de s’attaquer à la discrimination, aux possibilités insuffisantes en matière d’éducation et aux autres problèmes auxquels sont confrontées les personnes handicapées.

133.Le Gouvernement est en train de ratifier la Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfant. En 2018, le Ministère fédéral de la condition de la femme et de la promotion des droits de l’homme a accueilli une délégation du Comité africain d’experts sur les droits et le bien-être de l’enfant à Mogadiscio, avec laquelle il a été convenu que la Somalie s’engage dans le processus de ratification de la Charte.

134.Le Gouvernement fédéral somalien a ratifié la Convention de l’Union africaine sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique (Convention de Kampala) le 26 novembre 2019 en tant que 30e État membre de l’Union africaine.

Troisième partie

Données, statistiques et autres informations

Réponse aux questions posées aux paragraphes 14 à 19

135.Toutes les données, statistiques et autres informations disponibles sont fournies dans le rapport initial soumis par la Somalie ou dans les présentes réponses, sous des rubriques spécifiques.

Réponse à la question posée au paragraphe 20

136.Toutes les données, statistiques et autres informations disponibles sont fournies dans le rapport initial soumis par la Somalie ou dans les présentes réponses, sous des rubriques spécifiques.

Réponse à la question posée au paragraphe 21

137.Les droits prioritaires de l’enfant sont mis en évidence dans l’introduction ci-dessus.