Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr.GÉNÉRALE CERD/C/65/CO/710 décembre 2004 FRANÇAISOriginal: ANGLAIS

COMITÉ POUR L’ÉLIMINATIONDE LA DISCRIMINATION RACIALE

Soixante‑cinquième session2‑20 août 2004

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIESCONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9 DE LA CONVENTION

Observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination raciale

SLOVAQUIE

1.Le Comité a examiné les quatrième et cinquième rapports périodiques de la Slovaquie, soumis en un seul document (CERD/C/419/Add.2), à ses 1654e et 1655e séances (CERD/C/SR.1654 et 1655), tenues les 9 et 10 août 2004. À sa 1668e séance (CERD/C/SR.1668), tenue le 18 août 2004, il a adopté les observations finales suivantes.

A. Introduction

2.Le Comité accueille avec satisfaction le rapport présenté par l’État partie conformément aux principes directeurs concernant la présentation des rapports ainsi que les renseignements supplémentaires que la délégation a fournis oralement et par écrit. Le Comité juge encourageant le fait que l’État partie a été représenté par une délégation importante et compétente et prend note avec satisfaction des réponses très constructives et franches données aux questions posées.

B. Aspects positifs

3.Le Comité note avec satisfaction que la minorité hongroise − la plus importante minorité nationale de Slovaquie − est bien intégrée dans l’ensemble de la société et y est représentée de façon adéquate, notamment dans la haute fonction publique et dans le corps politique.

4.Le Comité note également avec satisfaction:

a)L’amendement à l’article 127 de la Constitution établissant une procédure de plainte constitutionnelle;

b)L’entrée en vigueur de la loi antidiscriminatoire, le 1er juillet 2004;

c)La loi no 253/2001 et la loi no 421/2004 modifiant le Code pénal, l’une en ajoutant l’appartenance à un groupe ethnique aux éléments constitutifs des crimes à motivation raciale, l’autre en criminalisant les infractions commises par l’intermédiaire d’Internet;

d)Les nombreuses activités entreprises par le Plénipotentiaire du Gouvernement chargé des affaires des minorités roms en vue de promouvoir et coordonner des programmes et projets visant à assurer l’égalité de statut des citoyens appartenant à la communauté rom;

e)La création de plusieurs institutions et programmes de promotion et de protection des droits de l’homme, en particulier dans le domaine de la discrimination raciale, notamment:

i)Le Plan d’action pour la prévention de toutes les formes de discrimination, de racisme, de xénophobie, d’antisémitisme et des autres manifestations d’intolérance pour les périodes 2002‑2003 et 2004‑2005;

ii)La résolution 278 du 23 avril 2003 concernant «l’évaluation des priorités du Gouvernement de la République slovaque relatives aux communautés roms pour 2001, la stratégie du Gouvernement de la République slovaque pour résoudre les problèmes de la communauté rom et les thèses fondamentales de la politique générale de la République slovaque concernant l’intégration des communautés roms».

C. Sujets de préoccupation et recommandations

5.Le Comité tout en prenant note des efforts continus que fait l’État partie pour combattre la discrimination raciale, notamment la création récente d’une commission sur la violence à motivation raciste et du Centre de suivi du racisme et de la xénophobie, reste néanmoins préoccupé par les crimes et incidents racistes commis dans le pays.

Le Comité encourage l’État partie à continuer de surveiller toutes les tendances susceptibles d’entraîner des comportements racistes et xénophobes et à lutter contre les conséquences négatives de ces tendances. Le Comité recommande à l’État partie de redoubler d’efforts pour veiller à ce que toute personne relevant de sa juridiction jouisse d’une protection effective contre tout acte de discrimination raciale, ainsi que du droit d’obtenir une réparation ou satisfaction adéquates pour tout préjudice causé par une telle discrimination. À cet égard, l’État partie devrait veiller à ce que les victimes de crimes racistes aient plus largement accès à l’assistance juridique gratuite.

6.Le Comité partage les craintes de la délégation que les attitudes et sentiments discriminatoires d’hostilité à l’égard des membres de la communauté rom ne soient profondément enracinés et largement répandus dans l’ensemble du pays.

Le Comité rappelle sa recommandation générale XXVII concernant la discrimination à l’égard des Roms et recommande à l’État partie de continuer de s’efforcer, en encourageant un véritable dialogue, d’améliorer les relations entre communautés roms et non roms en vue de promouvoir la tolérance et de surmonter les préjugés et les stéréotypes négatifs. En outre, le Comité invite l’État partie à tenir compte plus concrètement, dans tous les programmes et projets envisagés ou mis en œuvre et dans toutes les mesures adoptées, de la situation des femmes roms qui sont souvent victimes d’une double discrimination.

7.Tout en prenant note avec satisfaction des efforts faits par l’État partie pour assurer la formation des responsables de l’application des lois, le Comité est préoccupé par des allégations faisant état de comportements discriminatoires de la police à l’égard des membres des groupes minoritaires, en particulier les Roms, notamment de mauvais traitements et d’actes de violence.

Le Comité recommande à l’État partie d’intensifier l’action menée pour enrayer ce phénomène et de mettre en place un mécanisme indépendant de surveillance chargé de mener des enquêtes en cas d’allégation faisant était d’irrégularités policières.

8.Tout en accueillant avec satisfaction la vaste gamme de mesures adoptées par l’État partie dans le domaine de l’éducation en vue d’améliorer la situation des enfants roms, notamment le projet des «assistants roms», le Comité reste préoccupé par la ségrégation de fait imposée aux enfants roms placés dans des écoles spéciales, notamment dans les classes spéciales de rattrapage pour enfants mentalement handicapés.

Le Comité recommande à l’État partie de prévenir et d’éviter la ségrégation des enfants roms tout en préservant la possibilité d’offrir un enseignement bilingue ou en langue maternelle. Il recommande en outre à l’État partie de redoubler d’efforts pour élever le niveau scolaire des enfants roms, recruter du personnel scolaire supplémentaire parmi les membres des communautés roms et promouvoir l’éducation interculturelle.

9.Tout en reconnaissant les efforts faits dans le domaine de l’emploi, notamment l’adoption récente du Code du travail révisé dont l’article 13 interdit la discrimination, le Comité juge alarmante la discrimination de fait à l’encontre des Roms ainsi que le taux très élevé de chômage frappant les membres de la communauté rom.

Le Comité recommande que la législation interdisant la discrimination dans l’emploi et toute pratique discriminatoire sur le marché du travail soit pleinement mise en œuvre dans la pratique et que des mesures supplémentaires soient prises pour réduire l’emploi au sein de la communauté rom, notamment en mettant l’accent sur la formation professionnelle.

10.Tout en prenant note du «Programme complet de développement des hameaux roms» ainsi que du «Programme de soutien à la construction de logements locatifs communaux de standard différent», le Comité est préoccupé par l’isolement de la communauté rom dans des quartiers semblables à des ghettos et par leur situation critique quant aux conditions de logement, notamment dans l’est du pays où est concentrée la majorité de la communauté rom.

À la lumière de sa recommandation générale XXVII, le Comité recommande à l’État partie de mettre effectivement en œuvre des politiques et des projets visant à éviter la ségrégation des communautés roms dans le logement et à associer les communautés et associations roms en tant que partenaires à des projets de construction, de rénovation et d’entretien de logements. En outre, le Comité encourage l’État partie à prendre toutes les mesures possibles pour continuer d’améliorer les conditions de logement des Roms, en tenant également compte du fait que pour les familles, en particulier les enfants, un cadre de vie adéquat est indispensable pour être en mesure d’accéder à l’éducation et à l’emploi sur un plan d’égalité.

11.Le Comité juge alarmante la situation sanitaire critique de certaines communautés roms, causée largement par leurs mauvaises conditions de vie.

Le Comité recommande à l’État partie de continuer d’appliquer des programmes et projets en faveur des Roms dans le domaine de la santé, en gardant à l’esprit leur situation défavorisée résultant de l’extrême pauvreté et de leur faible niveau d’instruction. À cette fin, le Comité encourage l’État partie à prendre des mesures supplémentaires en vue de remédier aux problèmes d’approvisionnement en eau potable et d’évacuation des eaux usées qui se posent dans les zones d’habitation roms.

12.Le Comité est préoccupé par des informations selon lesquelles des femmes roms ont été stérilisées sans y avoir consenti en pleine connaissance de cause. À cet égard, le Comité prend note avec satisfaction des assurances données par la délégation, selon lesquelles un projet de loi sur les soins de santé tendant à remédier aux problèmes du système à cet égard en établissant l’obligation d’obtenir le libre consentement des intéressées, donné en connaissance de cause pour les actes médicaux et en garantissant l’accès des patients aux dossiers médicaux, a été approuvé par le Gouvernement et devrait être adopté prochainement par le Parlement.

Le Comité recommande vivement à l’État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser cette pratique regrettable, notamment en adoptant au plus tôt le projet de loi susmentionné sur les soins de santé. L’État partie devrait veiller en outre à ce que des réparations effectives, notamment des dédommagements et des excuses, soient accordées aux victimes.

13.Le Comité prend note des assurances données par la délégation, selon lesquelles l’État partie appliquait de façon adéquate les recommandations qu’il lui a adressées dans son opinion no 11/1998 (Miroslav Lacko c. République slovaque), et de ce que le nouveau projet de Code pénal prévoit des peines en cas de violation du droit de toutes les personnes d’accéder à des lieux publics conformément à l’article 5 f) de la Convention.

Le Comité recommande à l’État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des renseignements sur la mise en œuvre de l’opinion n o  11/1998 du Comité et sur l’adoption et la mise en œuvre de la législation susmentionnée.

14.Le Comité recommande instamment à l’État partie de ratifier l’amendement au paragraphe 6 de l’article 8 de la Convention, adopté le 15 janvier 1992 à la quatorzième Réunion des États parties à la Convention et approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/111. À cet égard, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur la résolution 57/194 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée a demandé instamment aux États parties de hâter leurs procédures internes de ratification de l’amendement et d’informer par écrit le Secrétaire général dans les meilleurs délais de leur acceptation de cet amendement. L’Assemblée générale a renouvelé cette demande dans sa résolution 58/160.

15.Le Comité recommande à l’État partie, lorsqu’il applique dans son ordre juridique interne les dispositions de la Convention, en particulier celles des articles 2 à 7, de tenir compte des passages pertinents de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, et d’inclure dans son prochain rapport périodique des renseignements sur les plans d’action ou autres mesures adoptés pour appliquer cette déclaration et ce programme d’action au niveau national.

16.Le Comité encourage l’État partie à consulter les organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la lutte contre la discrimination raciale lors de l’élaboration de son prochain rapport périodique.

17.Le Comité recommande à l’État partie de rendre ses rapports périodiques aisément accessibles au public dès qu’ils sont soumis et de publier de la même manière les observations finales du Comité.

18.Le Comité recommande à l’État partie de soumettre ses sixième, septième et huitième rapports périodiques en un seul document, attendu le 28 mai 2008, et d’y traiter tous les points soulevés dans les présentes observations finales.

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