Comité des droits de l’homme Quatre-vingt-dix-huitième sessionNew York, 8-26 mars 2010

Liste des points à traiter à l’occasion de l’examen du sixième rapport périodique de la Pologne (CCPR/C/POL/6)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Donner des exemples de décisions de justice faisant référence au Pacte rendues pendant la période couverte par le rapport.

Mesures de lutte contre le terrorisme et respect des droits garantis par le Pacte

2.Fournir des informations sur les lois et les politiques que l’État partie a adoptées pour lutter contre le terrorisme, et notamment sur la définition du terrorisme contenue dans ces textes. Des dispositions de la législation antiterroriste de l’État partie ont-elles amené à déroger de quelque manière que ce soit aux droits garantis par le Pacte?

Non-discrimination et égalité (art. 2, 7, 12, 20 et 26)

3.Donner des renseignements détaillés sur les résultats des mesures, telles que le Programme national de prévention de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui s’y rattache pour la période 2004-2009, visant à combattre la discrimination à l’égard des personnes appartenant à des minorités raciales. Indiquer si le programme doit être poursuivi après 2009.

4.Fournir des informations sur les effets des mesures visant à lutter contre les manifestations antisémites, y compris les agressions physiques, les actes de vandalisme et la diffusion de propagandes antisémites sur Internet et dans la presse écrite sur support papier.

5.Indiquer les mesures, le cas échéant, qui ont été prises pour améliorer le taux de poursuite pour crime à motivation raciste. La motivation raciste est-elle inscrite dans le Code pénal comme une circonstance aggravante dans les affaires de discrimination?

6.Donner des renseignements sur les effets des mesures destinées à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, notamment des données statistiques détaillées sur le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines infligées aux auteurs de pratiques discriminatoires réprimées par la législation de l’État partie.

7.L’État partie a-t-il adopté ou envisage-t-il d’adopter une politique, soutenue par des mesures appropriées, visant à promouvoir l’intégration des immigrés dans la société polonaise?

8.Fournir des renseignements détaillés sur les dispositions légales et les modalités pratiques régissant l’acquisition de l’asile en Pologne et sur les mesures prises pour accélérer l’examen des demandes d’asile et améliorer les conditions de vie des demandeurs d’asile, le cas échéant.

Égalité entre hommes et femmes (art. 2, 3, 7, 25 et 26)

9.Indiquer si l’impact de la Stratégie nationale pour la croissance de l’emploi et la mise en valeur des ressources humaines couvrant la période 2000-2006 a été évalué et, dans l’affirmative, quels en sont les résultats. Un programme similaire est-il envisagé pour 2010 et les années suivantes?

10.Fournir des informations détaillées sur les mesures, notamment les programmes de sensibilisation, adoptées par l’État partie pour accroître: a) la participation des femmes à la vie politique, notamment leur représentation au Parlement, au Gouvernement et dans d’autres positions officielles; b) la représentation des femmes aux postes de direction et aux postes de responsabilité de la fonction publique, notamment dans l’appareil judiciaire, la police et les institutions universitaires; et c) la représentation des femmes aux postes de direction et aux postes de responsabilité dans le secteur privé.

11.Apporter un complément d’information sur le régime des ordonnances de restriction prévu dans la loi de 2005 relative à la prévention de la violence familiale, en particulier en ce qui concerne la fréquence de leur utilisation depuis l’entrée en vigueur de cette législation et les conditions de leur utilisation.

Droit à la vie (art. 6)

12.Fournir des informations détaillées sur le mandat et les fonctions du Bureau des droits du patient et du Commissaire à la protection des droits du patient. Quelles sont les voies de recours ouvertes aux personnes souhaitant porter plainte pour erreur médicale et quelles sont les mesures prises par l’État partie pour s’assurer que les patients sont informés de l’existence de ces moyens de recours?

13.Fournir des données statistiques ventilées sur le nombre d’avortements clandestins pratiqués durant la période considérée et indiquer les mesures prises pour combattre ce phénomène.

Interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (art. 7)

14.Fournir des informations détaillées sur: a) les mesures adoptées, outre la formation des agents de police et la création du réseau de représentants plénipotentiaires de la police pour la protection des droits de l’homme, afin de renforcer les garanties contre la torture et les mauvais traitements lors de la garde à vue; et b) toute formation reçue par les surveillants concernant le traitement des détenus.

15.Fournir des informations détaillées sur: a) les facteurs qui expliquent l’écart considérable entre le nombre de plaintes déposées contre la police pour mauvais traitements et le nombre d’enquêtes ouvertes et de poursuites engagées; b) toute mesure prise pour veiller à ce que les détenus soient informés, dans un langage qu’ils maîtrisent, des moyens dont ils disposent pour obtenir réparation en cas de torture ou de mauvais traitements; et c) toute mesure adoptée pour garantir que les allégations de torture ou de mauvais traitements fassent sans délai l’objet d’une enquête approfondie et que leurs auteurs soient poursuivis et punis.

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé ou obligatoire(art. 8 et 24)

16.Donner des renseignements détaillés sur: a) le cadre juridique mis en place par l’État partie pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants; b) l’ampleur de ce phénomène en fournissant des données statistiques ventilées par sexe, âge et pays d’origine; c) le nombre de poursuites engagées, de condamnations prononcées et de peines imposées aux personnes impliquées dans la traite d’êtres humains; et d) tout programme de formation destiné aux professionnels concernés par la mise en œuvre des mesures adoptées par l’État partie pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment les membres des forces de police, de l’appareil judiciaire, des organes de poursuites et des services sociaux.

Libertéet sécuritéde la personne (art. 9 et 14)

17.Fournir des informations sur les allégations faisant état de détentions secrètes ainsi que de transfèrements et autres transferts illégaux de détenus vers un pays tiers dans le cadre de mesures antiterroristes.

18.Donner des informations sur les mesures législatives ou autres qui ont été prises pour réduire la durée de la détention avant jugement et sur l’efficacité de telles mesures. Préciser les moyens de recours prévus par la loi sur les plaintes pour violation du droit d’une partie d’être jugée dans un délai raisonnable, et inclure des informations sur le nombre de plaintes déposées et le montant moyen des indemnisations accordées.

19.Donner des renseignements sur la politique de l’État partie concernant la détention des migrants sans papiers. Indiquer également toute mesure prise pour faire en sorte que ces personnes soient informées de leurs droits, notamment le droit de demander l’asile (le cas échéant), dans une langue qu’elles comprennent. Quelles sont les mesures prises pour veiller à ce que les migrants sans papiers ne soient détenus qu’en dernier recours? Quels sont les recours à la disposition des migrants qui souhaitent porter plainte pour détention illégale ou concernant la durée ou les conditions de leur détention?

Traitement despersonnes privées de liberté (art. 10)

20.Fournir des informations détaillées sur: a) l’impact des mesures adoptées par l’État partie pour réduire la surpopulation carcérale et améliorer les conditions de détention dans les prisons et les locaux de la police; b) les mesures prises pour améliorer les conditions dans les centres de rétention, notamment la mise à disposition d’informations dans une langue comprise des détenus, ainsi que l’accès aux soins de santé; enfin c) toute mesure adoptée pour améliorer les mauvaises conditions de détention dans les cellules de la police, notamment dans les postes de commandement de la police d’Olsztyn, de Varsovie-Bielany, Suwalki et Varsovie-Wola, visant en particulier à assurer une ventilation, un éclairage et des conditions sanitaires adéquates ainsi qu’un accès à l’eau potable.

Droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial (art. 14 et 17)

21.Indiquer les mesures, le cas échéant, que l’État partie envisage d’adopter pour faire en sorte que les personnes arrêtées pour infraction pénale se voient accorder automatiquement le droit à avoir un entretien sans témoin avec leur avocat. Quelles mesures sont prises pour garantir que ces personnes soient tenues informées de leur droit à bénéficier gratuitement d’un défenseur d’office, énoncé à l’article 78 du Code de procédure pénale?

22.Indiquer comment l’État partie traite les plaintes relatives aux immixtions et aux cas de censure couramment constatés dans la correspondance des détenus avec la Cour européenne des droits de l’homme, plaintes qui ont fait l’objet de plusieurs affaires déférées à cette instance.

23.Indiquer les mesures prises pour garantir la confidentialité des plaintes pour mauvais traitements lors de la garde à vue déposées par des détenus et pour empêcher que les détenus dont on sait qu’ils ont porté plainte ne soient victimes de représailles.

24.Fournir des renseignements détaillés sur l’application de la loi «de lustration» dans l’État partie.

Justice pour mineurs (art. 9, 10, 14 et 24)

25.Fournir des informations détaillées sur le cadre juridique de l’administration de la justice pour mineurs, notamment les progrès réalisés en vue de l’adoption d’une nouvelle loi relative aux mineurs. Donner, en particulier, des précisions sur les mesures prises pour éviter que les enfants ne soient placés en garde à vue pendant des périodes plus longues que celles autorisées par la loi de 1982 relative aux mineurs et pour veiller à ce que la détention d’enfants soit limitée aux cas où elle est strictement nécessaire.

26.Donner des renseignements sur les mesures adoptées par l’État partie pour améliorer les conditions de détention des enfants dans les locaux de la police, et veiller notamment à ce que ces enfants disposent de nourriture en quantité suffisante, aient accès à l’éducation et aux soins de santé, passent des examens médicaux et reçoivent régulièrement des visites de proches.

Droit des enfants à la protection (art. 7, 8 et 24)

27.Donner des informations sur la mise en œuvre de la législation adoptée par l’État partie pour prévenir et réprimer toutes les formes de violence à l’égard des enfants et d’exploitation économique ou sexuelle des enfants, notamment les pires formes de travail. Fournir également des données ventilées récentes sur le nombre d’enfants qui sont victimes d’exploitation économique ou sexuelle ou qui l’ont été au cours des cinq dernières années, en indiquant notamment les indemnités versées aux victimes et, en ce qui concerne les délinquants, les taux de poursuite et de condamnation, ainsi que le niveau moyen des sanctions prononcées et le montant moyen des amendes infligées.

Liberté de religion (art. 18)

28.Fournir des renseignements détaillés sur l’enseignement de l’éthique à l’école et les mesures prises pour diffuser des informations sur la question.

Liberté d’opinion et d’expression (art. 19)

29.Eu égard à la proposition de modification du Code pénal selon laquelle la sanction prévue en cas de diffamation serait désormais une peine restrictive de liberté et non une peine privative de liberté, préciser le champ d’application de cette peine. Indiquer également si le projet de modification a été adopté.

Liberté de réunion (art. 21)

30.Préciser le champ d’application des projets de modification de la loi sur les rassemblements, notamment en ce qui concerne toute restriction de l’exercice du droit de réunion pacifique. Indiquer si les projets de modification ont été adoptés.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

31.Fournir des informations détaillées sur les progrès réalisés et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la loi relative aux minorités nationales et ethniques et aux langues régionales, en indiquant également dans quelle mesure ces langues peuvent, dans la pratique, être utilisées devant les tribunaux.