Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-dix-neuvième session

8 août-2 septembre 2011

Rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Informations communiquées par les Pays-Bas sur la suite donnéeaux observations finales du Comité pour l’éliminationde la discrimination raciale (CERD/C/NLD/CO/17-18)

Pays-Bas * , **

Réponse aux questions soulevées dans le paragraphe 4 des observations finales (CERD/C/NLD/CO/17-18)

1.Le Gouvernement néerlandais a informé le Parlement, dans une lettre datée du 13 septembre 2010, de son programme d’action contre la discrimination dans lesquels est définie sa stratégie relative aux différents sujets et problèmes concernés. (Voir le texte de la lettre dans l’annexe jointe.) Le programme d’action contient des mesures visant à lutter contre la discrimination au niveau local, dont le succès sera lié dans une grande mesure à une démarche commune associant la population, les organisations de la société civile, les collectivités locales et d’autres autorités. Chaque fois que cela est possible, la discrimination devrait être traitée à la source, c’est-à-dire dans bien des cas au niveau de la population. Parmi les éléments essentiels concernés figurent les mécanismes de contrôle social, la participation de la société et la confiance à l’égard des pactes sociaux conclus au niveau des quartiers et communautés et à l’égard des organisations et associations locales. Le succès partira nécessairement de la base, ce qui prendra du temps et exigera non seulement des mesures gouvernementales mais aussi la participation active de la population.

Réponse aux questions soulevées dans le paragraphe 8 des observations finales

2.Concernant la conjoncture politique et sociale, il importe d’avoir à l’esprit que la société néerlandaise se caractérise par une grande diversité, pluralisme rendu possible par son esprit de liberté et d’ouverture. Les libertés sont ancrées dans la Constitution néerlandaise et dans les conventions relatives aux droits de l’homme, qui sont donc un socle de principes largement partagés.

3.Le dialogue sur les questions sociales a une importance cruciale dans un État démocratique respectueux des lois. Il en va de même pour les questions relatives à l’exercice des libertés constitutionnelles. Le dialogue est de fait un rouage central du fonctionnement de la démocratie néerlandaise. Néanmoins, il va sans dire que des mesures sont prises contre les auteurs de propos incompatibles avec les dispositions légales ou avec les cadres juridiques mis en place aux niveaux national et international en vue d’éliminer la discrimination. Il convient de noter que ces mesures dépendent de la nature et de la teneur des propos en cause, du fait qu’ils s’inscrivent ou non dans un ensemble cohérent et du contexte dans lequel ils ont été tenus.

4.Quoi qu’il soit possible de débattre publiquement des questions politiques, l’intimidation des candidats à des fonctions politiques n’est pas tolérée. Les politiciens peuvent prendre plus de liberté dans les débats publics que les individus ordinaires. Ils jouissent d’une liberté de ton encore plus grande en matière de discussion et de débat parlementaire.

Réponse aux questions soulevées dans le paragraphe 10des observations finales

5.La police néerlandaise procède depuis 2008 à des analyses nationales des infractions liées à la discrimination. À ce titre, elle analyse tous les incidents ayant un caractère discriminatoire qui lui sont signalés, aussi bien les actes de discrimination pure et simple que d’autres infractions comportant un élément de discrimination. Elle classe les infractions en fonction de leur motif et de la manière dont elles ont été commises. Parmi les catégories utilisées figurent la discrimination raciale, l’antisémitisme et la discrimination à l’égard des homosexuels. L’analyse nationale des infractions liées à la discrimination effectuée en 2009 (l’analyse Poldis 2009) est annexée au présent document. L’analyse concernant l’année 2010 sera terminée au mois de juin.

6.En outre, le ministère public établit des rapports annuels sur la discrimination fondés sur les cas dont il s’est occupé. (Voir l’annexe concernant l’affaire «Cijfers in Beeld 2009».) À ce stade, ces rapports ne traitent pas des infractions d’une autre nature qui comprennent un élément de discrimination, mais ils le feront à partir de 2012.

7.À l’heure actuelle, la police et le ministère public élaborent une analyse nationale conjointe des discriminations.

Annexes

Annexe 1

I.Lettre du Ministre de l’intérieur et des relations au sein du Royaume et Ministre de la justice

Adressée à la Présidente de la Chambre des représentants

La Haye, le 13 septembre 2010

Madame la Présidente,

J’ai le plaisir de vous communiquer une copie du document Poldis 2009, qui est l’analyse nationale des infractions liées à la discrimination, . Je suis heureux également de vous communiquer le programme d’action contre la discrimination au titre de mes fonctions et au nom du Ministre du logement, des communautés et de l’immigration, du Ministre de la santé, de la qualité de la vie et des sports et du Secrétaire d’État à l’éducation, à la culture et aux sciences.

Le programme d’action contient une réponse à la motion déposée par le représentant Van der Staaij et d’autres représentants (32 123 VI, no 111). Adoptée le 29 juin 2010, cette motion, qui avait été soumise à la Chambre des représentants le 24 juin 2010 au cours du débat d’urgence sur l’antisémitisme, préconise un programme d’action pour lutter contre l’antisémitisme. Au cours de ce débat, j’ai indiqué à la Chambre que je formulerais ma réponse à cette motion plus largement, dans le cadre de la discrimination en général en mettant spécialement l’accent sur la lutte contre l’antisémitisme. Le programme d’action fait écho à la motion 32 123 VI no 113 déposée par le représentant Voordewind et d’autres représentants, adoptée également le 29 juin 2010, qui invitait le Gouvernement à demander aux autorités de police et de justice de recommencer à enregistrer les actes antisémites qui leur sont signalés.

En outre, le programme d’action précise ma promesse de tirer les enseignements du programme pour la sécurité au travail des employés du secteur public, en ce qui concerne la volonté d’engager des poursuites pénales à l’encontre des agents du service public qui auraient commis une discrimination, en encourageant les gens à signaler toute discrimination.

II.Analyses nationales de la police concernant les infractions liées à la discrimination

A.Poldis 2009 − Analyse des infractions liées à la discrimination

1.Poldis 2009, qui est l’analyse nationale des infractions liées à la discrimination offre un aperçu et une analyse des données de la police concernant les incidents de discrimination qui se sont produits en 2009 et examine la nature et l’ampleur des discriminations. Elle indique les principaux motifs et formes de la discrimination ainsi que les lieux où elle se produit. L’analyse Poldis 2009 a été élaborée sur la base des notes générales sur les cas de discrimination élaborées par les 26 groupes de police à la demande du responsable des affaires de discrimination au sein du Conseil des chefs de police (RKC).

2.Avant d’examiner les principaux résultats, nous devrions prendre note des réserves concernant les chiffres relatifs à 2009. Les travaux de recherche engagés pour le Poldis 2009 ont fait apparaître que différentes polices régionales continuent de ne pas enregistrer tous les incidents de discrimination. En conséquence, le passage en 2009 au nouveau système national d’enregistrement de la police, la base de données fondamentales sur l’application des lois (Basisvoorziening Handhaving, BVH) a eu des effets néfastes sur l’enregistrement. Nous nous efforçons d’améliorer la BVH. Le système national de surveillance, qui a été mis en place pour enregistrer les incidents de discrimination, est appliqué dans la plupart des régions. Quoique la plupart des régions respectent les accords nationaux, la collecte des données reste sensible aux fluctuations régionales des objectifs et des effectifs. En outre, la détermination des victimes à se faire connaître et à porter plainte devant la justice pénale reste sujette à caution. De nombreux incidents de discrimination ne sont pas signalés à la police. Il convient donc d’interpréter les conclusions présentées dans le Poldis 2009 avec une certaine prudence.

3.Les principales conclusions formulées dans le Poldis 2009 sont les suivantes:

a)La police a enregistré au total 2 212 incidents de discrimination, en 2009, chiffres qui n’avaient guère varié par rapport à ceux de 2008 (26 incidents de moins);

b)La discrimination au motif de l’origine et de l’appartenance ethnique est le plus fréquent des incidents enregistrés par la police. Toutefois, les incidents ont été moins nombreux en 2009 qu’en 2008 à l’échelle nationale (761 contre 898). Il s’est produit une diminution frappante du nombre des incidents liés à l’origine et à l’appartenance ethnique enregistrés par la police régionale du secteur Amsterdam-Amstelland, qui représente plus de la moitié de ladite diminution;

c)Les incidents de discrimination au motif de l’orientation sexuelle ont augmenté, passant de 380 en 2008 à 428 en 2009. Compte tenu des variations régionales, en particulier des fluctuations du nombre de plaintes, les chercheurs mettent en garde contre toute conclusion concernant une éventuelle augmentation ou diminution des discriminations sociétales fondées sur l’orientation sexuelle. Selon les registres de la police, la discrimination au motif de l’orientation sexuelle s’exprime principalement dans des insultes et injures verbales (318 incidents). Le nombre des infractions qui ont été commises avec violences (agressions et violences sur la voie publique) au motif de l’orientation sexuelle est de 71, soit 35 % des 199 infractions avec violences liées à une discrimination;

d)D’après les chiffres, les insultes et les injures verbales restent la manifestation principale de la discrimination (58 %). Les graffitis d’extrême droite peints grossièrement sur des bâtiments ou gravés sur des voitures représentent une forte proportion (26 %) des actes de discrimination enregistrés par la police;

e)La plupart des incidents de discrimination se produisent dans le quartier ou parmi les connaissances des personnes concernées (30,5 %). 10,5 % des incidents enregistrés sont liés au cadre de travail. La discrimination dans le secteur du spectacle, dans les bars, à l’école ou dans les milieux périscolaires continue de causer 5 à 6 % des incidents. Il est relativement rare que les lieux de culte (églises, mosquées et synagogues) soient le cadre d’incidents de discrimination (moins de 1 %);

f)Les chiffres indiquent une augmentation de la proportion de femmes tant parmi les suspects (de 6,7 % à 10,1 %) que parmi les victimes (de 6,7 % à 14,2 %). Les suspects et les victimes restent pour la plupart des hommes;

g)La police a enregistré 68 incidents antisémites de plus en 2009 (209 contre 141 précédemment). De nouvelles analyses ont montré que cette augmentation était imputable majoritairement à la région Rotterdam-Rijnmond (48 incidents de plus), dans laquelle tous les types d’incidents de discrimination ont fortement augmenté en 2009, en raison de l’adoption du système national d’enregistrement.

4.En ce qui concerne l’augmentation du nombre d’actes antisémites enregistrés par la police, il convient de noter les éléments suivants, qui s’ajoutent aux effets de la nouvelle méthode d’enregistrement adoptée par la région Rotterdam-Rijnmond. Le 1er juillet 2010, les résultats de l’enquête sur la discrimination ont été présentés à la Chambre des représentants (Archives parlementaires II, 2009-2010, 30 950, no 18). L’enquête contenait une liste d’informations et de plaintes faisant état d’actes de discrimination fondés sur la race, la couleur de la peau, l’origine, la nationalité et l’appartenance ethnique, reçues entre 2005 et 2008 par les bureaux antidiscrimination, la Permanence Internet contre la discrimination (MDI), la police, le ministère public (OM) et la Commission de l’égalité de traitement (CGB). Il a en outre examiné les tendances de ce type de plainte. Alors que le nombre des incidents antisémites signalés à la police a augmenté en 2009, l’enquête montre que ces incidents ont diminué dans la période qui s’est achevée en 2008. Toutefois, elle a fait apparaître que lorsque des conflits impliquant Israël éclatent au Moyen-Orient, le nombre des incidents antisémites signalés peut augmenter en flèche. L’augmentation du nombre des incidents de cette nature enregistrés par la police en 2009 pourrait être liée aux événements du Moyen-Orient, en particulier à la situation de guerre qui sévissait à Gaza à la fin de 2008 et au début de 2009.

5.Dans le programme d’action, j’aborderai de façon plus détaillée les mesures qui ont été prises pour améliorer l’analyse nationale des infractions liées à la discrimination.

B.Programme d’action contre la discrimination

6.Le Gouvernement néerlandais considère qu’il est très important de combattre la discrimination. Il est du devoir d’un État démocratique respectueux de la légalité de défendre la dignité humaine de chaque individu. Tout acte ou traitement discriminatoire doit être vigoureusement réprimé. L’article premier de la Constitution énonce un important principe qui s’impose à une démocratie respectueuse de l’état de droit: «Toutes les personnes se trouvant aux Pays-Bas sont traitées de façon égale, dans des circonstances similaires. Nulle discrimination n’est permise, qu’elle se fonde sur la religion, les convictions, les opinions politiques, la race, le sexe ou tout autre motif.». La démocratie et l’état de droit s’attachent à des valeurs telles que la liberté, l’égalité, la solidarité et la diversité, ce qui signifie que les personnes sont responsables de leurs actes, pas de leur origine, de leur sexe, de leur religion ou de toute autre caractéristique ou condition.

7.La lutte contre la discrimination commence par la promotion du respect mutuel. Il s’agit de reconnaître la valeur d’autrui. Le respect mutuel est enraciné dans la démocratie et l’état de droit et dans le fait que l’État montre par la parole et les actes que chaque individu est important, quels que soient ses caractéristiques personnelles, ou son style de vie. L’histoire nous apprend ce qui peut se produire lorsque certaines personnes sont frappées d’exclusion en raison de leurs caractéristiques et de leur style de vie. L’importance des mots «Jamais plus» est gravée dans notre histoire. Nous devons les entendre et leur donner un sens concret maintenant et dans l’avenir.

8.C’est pourquoi le Gouvernement s’efforce de protéger le principe d’égalité consacré dans l’article premier de notre Constitution ainsi que l’inviolabilité de la dignité humaine inscrite à l’article premier de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

9.Le programme d’action définit des mesures et nouvelles activités de lutte contre la discrimination, qui visent spécifiquement l’antisémitisme. Il met notamment en œuvre une méthode locale, le signalement des incidents et le dépôt de plaintes pénales, l’enregistrement et l’intelligence analytique, l’ouverture d’enquêtes et l’engagement de poursuites, la sensibilisation du public et la diffusion d’informations sur la discrimination, approche qui répond aux exigences de la motion Van der Staaij.

10.Le programme d’action souligne, par exemple, l’importance de la coopération au niveau local entre les autorités et les groupes d’intérêts juifs et autres, et sur des projets visant spécifiquement à combattre la xénophobie et l’antisémitisme chez les jeunes. En outre, il souligne la nécessité de signaler les actes de discrimination et de porter plainte devant les instances pénales et d’informer la population sur la manière de s’y prendre. Les mesures que prend le Gouvernement pour combattre la discrimination et l’antisémitisme sur Internet sont également abordées explicitement.

11.Le Gouvernement s’attache sérieusement à améliorer l’enregistrement et la surveillance de certaines formes de discrimination telles que l’antisémitisme. Il prend donc des mesures visant à améliorer les méthodes d’enregistrement utilisées par la police et la justice et à assurer une meilleure coordination entre les différents registres. En outre, nous examinons les procédures d’enquête et de poursuites ainsi que la manière dont l’antisémitisme est abordé dans l’enseignement et d’information traitant de la Seconde Guerre mondiale.

12.Les grands principes du programme d’action ont été discutés avec un certain nombre d’organisations nationales juives au cours d’une réunion interministérielle présidée par le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (VROM). Étant chargé de la coordination de l’action menée pour combattre la discrimination raciale, le Ministère poursuivra ces discussions qui porteront, entre autres, sur certains éléments du programme d’action.

1.Méthodes d’approche locale

13.La discrimination se manifeste souvent dans l’entourage immédiat des personnes, par exemple dans le secteur ou le quartier où elles vivent. En adoptant la loi sur les services municipaux de lutte contre la discrimination (ADV) qui est entrée en vigueur en 2009, le législateur a donné à chacun la possibilité de signaler une discrimination directement à un tel service aisément accessible situé à proximité, ou de chercher aide et conseil auprès de ce service. Les services municipaux susmentionnés communiquent aux municipalités les chiffres annuels des actes de discrimination signalés au niveau local. La loi concernant ces services contient des indications qui permettent aux municipalités d’orienter leur activités antidiscrimination au niveau local et, en définitive, de définir une politique locale de lutte contre la discrimination en coopération avec le ministère public, la police et les services municipaux de lutte contre la discrimination.

14.Le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume envisage de faire réaliser une enquête sur l’étendue territoriale des services municipaux de lutte contre la discrimination. Les résultats de cette enquête seront communiqués à la Chambre des représentants à la fin de l’année en cours.

15.Étant donné l’importance du rôle de liaison des municipalités, au cours de l’automne 2009, le Ministre du logement, des communautés et de l’intégration et celui de l’intérieur et des relations au sein du Royaume alors en exercice, ont organisé trois réunions régionales avec l’Association des municipalités néerlandaises, en vue de donner à ces dernières des informations sur la loi susmentionnée concernant les services municipaux de lutte contre la discrimination. Les directives relatives à une approche locale de la discrimination intitulée «Chacun=Égal» et axée sur le contact et la coopération avec les groupes d’intérêts locaux, ont été présentées à cette occasion.

a)Forums régionaux sur la discrimination

16.La coopération entre le ministère public, la police et les services municipaux de lutte contre la discrimination s’inscrit principalement dans le cadre des forums régionaux, lesquels sont présidés par le procureur public chargé des affaires de discrimination. Ces forums examinent et évaluent les notes générales des polices régionales sur la discrimination et les informations communiquées aux bureaux antidiscrimination. En outre, ils procèdent à des consultations stratégiques sur les tendances et les évolutions repérables de la discrimination, qui sont utiles pour agir localement et prendre des mesures appropriées.

a)Les forums régionaux sur la lutte contre la discrimination sont encouragés à rester en contact avec des groupes d’intérêts locaux tels que l’organisation pour les droits des homosexuels et la communauté juive locale, et à tenir compte de leurs observations. Ces organisations peuvent en outre mettre en commun leurs informations.

b)L’accent sera mis sur l’importance des rapports annuels élaborés par les polices régionales (analyses régionales des infractions liées à la discrimination et par les services de lutte contre la discrimination). Après tout, ils contribuent aux politiques régionales et locales de lutte contre la discrimination, notamment à celles qui visent à lutter contre l’antisémitisme, qui devraient être développées et mises en œuvre sous la direction des municipalités concernées.

b)Action relative à la culture des rues

17.Le Gouvernement a l’obligation de veiller à ce que les manifestations indésirables et violentes de la culture des rues soient réprimées. La culture des rues s’exprime souvent dans une attitude d’irrespect et d’intolérance à l’égard des femmes, des homosexuels, des juifs et des personnes handicapées et peut prendre un caractère discriminatoire. Elle se caractérise par des comportements machistes, parfois agressifs et violents. Elle est le plus souvent le fait de jeunes livrés à eux-mêmes et peu instruits, âgés généralement d’environ 18 ans, qui cèdent à l’influence du groupe. Ces comportements sont inacceptables et dans certains cas (notamment lorsqu’il y a discrimination) constituent des infractions.

18.En 2009, le Ministre du logement, des communautés et de l’intégration, le Ministre de l’intérieur et des relations au sein du Royaume et le Ministre de la jeunesse et de la famille ont conclu des partenariats avec 22 municipalités en vue de s’attaquer aux problèmes des jeunes Néerlando-Marocains en situation dangereuse, et avec 22 autres en vue de s’attaquer aux problèmes des jeunes Hollandais d’origine antillaise. L’un des principaux objectifs à atteindre est de réduire les comportements antisociaux moyennant le déploiement, par exemple, d’animateurs de quartier et de conseillers familiaux.

19.Au cours des années récentes, un certain nombre de municipalités ont acquis des connaissances utiles concernant la coopération, les bonnes pratiques et les conditions préalables nécessaires pour combattre les comportements antisociaux liés à la culture. Comme il était prévu dans le mémorandum sur la politique d’intégration pour la période 2007‑2011 (Archives parlementaires II, 2008-2009, 31 268, no 13), le Ministère du logement, des communautés et de l’intégration veillera à ce que les municipalités mettent en commun les meilleures pratiques.

20.Un séminaire sur la discrimination dans la culture des rues se tiendra au cours de la conférence que le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement et le Ministère des affaires sociales et de l’emploi organisent au cours de l’automne 2010 en vue de présenter les résultats de l’enquête sur la discrimination raciale faite en 2009 et de l’enquête sur la discrimination touchant les migrants provenant de pays non occidentaux dans le marché du travail.

c)Diffusion des valeurs essentielles de l’état de droit

21.L’action locale contre la discrimination commence non seulement dans les rues mais aussi dans les centres communautaires, les centres des jeunes et les écoles. Le Gouvernement attache une grande importance à la diffusion des valeurs essentielles de l’état de droit et à la sensibilisation des jeunes aux dangers de la discrimination.

22.Le Gouvernement diffuse des valeurs essentielles telles que la liberté, l’égalité et la solidarité, comme le montrent les activités définies dans le plan d’action sur la polarisation et la radicalisation (2007-2011). Chaque fois que cela sera possible, l’accent sera mis spécifiquement sur la lutte contre l’antisémitisme.

23.Le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume et le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement ont déjà entrepris des projets dans ce domaine et ils envisagent d’en entreprendre d’autres. Parmi les projets qui ont démarré récemment figurent les suivants:

a)Un projet de formation des jeunes travailleurs du Friesland portant sur la façon d’identifier et de combattre l’homophobie et l’antisémitisme;

b)Des cours de formation des enseignants portant sur la façon d’engager le dialogue avec les jeunes sur des thèmes généraux et sensibles et sur diverses problématiques sociales;

c)Un projet de formation mutuelle entre pairs dans lequel les formateurs sont spécialement entrainés à travailler avec des jeunes de leur âge qui ont du mal à maîtriser leurs sentiments de frustration, de déception et de discrimination, ce qui les fragilise face à l’extrémisme et à l’isolement social.

24.Parmi les nouveaux projets proposés figurent les suivants:

a)Un projet d’appui à l’étude en perspective de la Seconde Guerre mondiale dans laquelle les élèves juifs et musulmans parlent à d’autres personnes de cette guerre, de l’Holocauste et des événements du Moyen-Orient;

b)Un projet exécuté conjointement avec Codename Future et le forum pour le développement démocratique visera à combattre les formes négatives de polarisation dans les écoles secondaires et s’intéressera principalement à l’antisémitisme, à l’homophobie et à l’islamophobie.

25.Nuansa, le Centre d’information et de conseils sur la polarisation et la radicalisation, qui s’adresse au grand public, aux municipalités et aux professionnels, est toujours disponible pour répondre aux questions et donner des conseils sur la façon de lutter par exemple contre l’antisémitisme.

26.Le réseau juif-marocain d’Amsterdam offre un important exemple des approches locales de la coopération entre les différents groupes de population. Le réseau, qui est soutenu financièrement par le Ministère du logement, des communautés et de l’intégration utilise l’information et le débat public pour réduire les tensions entre les communautés marocaine et juive et faire en sorte que l’on puisse en discuter.

27.Le Gouvernement pense qu’il importe d’entretenir des relations avec les groupes d’intérêts nationaux qui peuvent par exemple aider à identifier des problèmes régionaux. Nous entretenons des relations régulières avec des organisations nationales juives telles que le Conseil central juif (CJO), le Centre d’information et de documentation sur Israël (CIDI) et le Comité néerlandais sur Auschwitz. Ces relations, qui sont coordonnées par le Ministère du logement, des communautés et de l’intégration, portent essentiellement sur l’évolution de l’antisémitisme et la position de la communauté juive des Pays-Bas.

2.Importance du signalement des incidents et du dépôt de plaintes pénales

28.Pour lutter efficacement contre la discrimination, les personnes doivent signaler les incidents discriminatoires à la police ou, tout au moins, à un service municipal de lutte contre la discrimination, à un conseiller de confiance, à un groupe d’intérêts ou à la Commission de l’égalité de traitement. Le Gouvernement y attache la plus grande importance.

29.Les personnes peuvent aisément signaler une discrimination à un service municipal de lutte contre la discrimination ou chercher aide et conseil auprès d’un tel service. Selon les instructions du Conseil des procureurs généraux sur la discrimination, la police devrait toujours enregistrer les plaintes pénales pour discrimination ainsi que les informations et les plaintes pénales, engager des poursuites et aider les autorités locales et nationales à mieux saisir l’ampleur et la nature du problème et formuler une méthode d’approche ciblée. S’il apparaît qu’un grand nombre d’informations ou de plaintes signalant des discriminations concernent en particulier un quartier, une rue ou une école la police, la municipalité et le service antidiscrimination peuvent prendre des mesures, notamment en coopération avec l’école concernée.

30.Le Gouvernement s’efforce d’encourager la population à signaler les actes de discrimination. Selon le rapport sur la discrimination raciale en 2009, un tiers des personnes interrogées dans le cadre de l’enquête sur leur exposition à la discrimination ne savaient pas qu’une plainte pénale pour discrimination raciale pouvait être déposée auprès de la police. Il est également apparu qu’une des raisons les plus fréquentes pour lesquelles les discriminations ne sont pas signalées est que les gens pensent que cela ne servirait à rien.

31.Au cours de l’été 2009, le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume a demandé l’organisation d’une importante campagne nationale d’information visant à encourager la population à signaler les actes de discrimination sur le site www.discriminatie.nl et en composant le 0900-2 354 354. La campagne, dont le slogan était «Devez-vous laisser votre propre personne à la maison lorsque vous sortez de chez vous?» soulignait que nul aux Pays-Bas ne devrait se sentir contraint de prendre une personnalité d’emprunt. Les cas de discrimination signalés aux services municipaux de lutte contre la discrimination pendant la campagne ont triplé par rapport à la même période de l’année précédente.

32.Le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume a organisé de nouveau cette campagne pendant la période du 23 août au 26 septembre 2010. Une édition spéciale du journal gratuit Metro consacrée à la discrimination, notamment à l’antisémitisme, a été publiée.

33.La police mène également une campagne qui a pour but d’encourager les personnes à signaler les incidents de discrimination. Le nouveau site Internet, www.hatecrimes.nl, permet aux personnes de signaler les incidents homophobes, racistes ou antisémites (infractions dictées par la haine), directement et anonymement si elles le souhaitent, ou de fixer un rendez-vous pour déposer en personne une plainte auprès de la police.

34.Le Centre de référence de la police sur la diversité contactera les organisations juives pour leur communiquer des informations sur ce site Web.

35.Encourager le signalement des actes de discrimination figure dans le programme d’action du gouvernement central concernant la sécurité des agents du secteur public. Les employeurs jouent un rôle important à cet égard; ils reçoivent donc des conseils et sont encouragés à signaler tout incident violent touchant des agents du secteur public tels que des policiers ou des employés des transports publics dans l’exercice de leurs fonctions (au nom de l’employé ou sur leur propre initiative).

36.À titre de bon exemple de la manière dont l’entourage immédiat d’une victime peut intervenir et lui venir en aide, on indiquera que les membres de la famille, les amis et les employeurs de cette personne peuvent la soutenir lorsqu’elle décide de signaler l’incident, marteler le message que nul ne devrait être contraint de subir une discrimination et l’antisémitisme et lui apporter le soutien dont elle a besoin pour réagir.

37.Les sites Web www.discriminatie.nl et www.hatecrimes.nl offrent aux victimes et aux témoins d’actes de discrimination ainsi qu’à leur entourage des conseils quant à la conduite à tenir.

L’Internet

38.Le Gouvernement attache également une grande importance à la lutte contre la discrimination sur l’Internet. Il est essentiel qu’il existe un site où les internautes puissent signaler les propos discriminatoires qu’ils trouvent sur le net.

39.L’Internet est un média dont l’importance ne cesse de croître, en particulier parmi les jeunes. L’anonymat et la quasi-inexistence de contrôle (ou en fait la quasi-inexistence de possibilités de contrôle) font que l’Internet peut offrir un lieu idéal aux auteurs de propos discriminatoires (et pour d’autres activités illicites) qui seraient repérés plus rapidement sur un autre média. Il est difficile de déterminer l’ampleur exacte de la discrimination sur l’Internet. La Permanence contre la discrimination sur l’Internet (MDI), qui est totalement financée par le Ministère de la justice et le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement, reçoit chaque année en moyenne 1 200 appels signalant l’affichage de propos discriminatoires sur l’Internet. Les plus nombreuses, environ 20 %, relèvent de l’antisémitisme.

40.Comme il l’avait fait les années précédentes, le Gouvernement néerlandais a alloué à la Permanence (MDI) une subvention en 2010. La tâche de la Permanence consiste principalement à donner suite aux appels signalant l’affichage de propos discriminatoires sur l’Internet en demandant aux sites concernés de supprimer les contenus illicites. En cas de refus, ce qui est rare, la Permanence signale le fait au ministère public.

41.Les internautes peuvent signaler les propos discriminatoires à la Permanence ou à la police. Les sites et fournisseurs d’accès néerlandais (ainsi que leurs modérateurs) disposent généralement de leur propre système de régulation, notamment d’un règlement intérieur qui leur permet d’empêcher la diffusion d’informations illicites. Des directives sur la manière de prévenir les propos discriminatoires illicites sur l’Internet pourraient aider les modérateurs à mieux gérer leurs sites.

42.Le Ministère du logement, de l’aménagement du territoire et de l’environnement ainsi que le Ministère de la justice élaborent des lignes directrices à l’intention des administrateurs et modérateurs de sites Web pour les aider à préserver la «propreté» de leurs sites.

43.Les sites Web subventionnés par le Gouvernement sont strictement tenus de veiller à ce que des textes illicites n’y soient pas publiés.

44.Nous comptons étudier de quelle manière et dans quelle mesure le Gouvernement pourrait adopter une politique uniforme en matière d’accords (par exemple sur les conditions d’octroi de subventions) conclus avec les sites financés totalement ou partiellement par l’État, en ce qui concerne les mesures à prendre pour supprimer les textes illicites et discriminatoires dans les meilleurs délais.

Enregistrement et compréhension des actes de discrimination

45.L’enregistrement des actes de discrimination n’est pas suffisant: il doit être uniforme pour nous permettre de bien les comprendre et de les surveiller. Il importe non seulement de s’assurer que chaque organe (par exemple le ministère public, la police et les services municipaux de lutte contre la discrimination) enregistre les informations qui lui sont adressées mais aussi et surtout que ces organes concluent un accord sur la manière de le faire et se communiquent ces informations. Dans la présente section sont examinées différentes mesures qui pourraient permettre d’améliorer les méthodes d’enregistrement, ainsi que la motion Voordewind concernant les méthodes d’enregistrement des actes antisémites utilisées par la police et la justice.

a)Amélioration et coordination des activités d’enregistrement

46.Depuis 2008, la police utilise un système régional uniforme de surveillance de la discrimination qui permet à chaque unité régionale d’enregistrer les incidents discriminatoires. Les données sont transférées du nouveau système national d’enregistrement de la police (BVH) au système de surveillance des actes de discrimination et placées dans diverses catégories en fonction du motif de l’acte en cause (par exemple l’antisémitisme ou l’orientation sexuelle). Les incidents enregistrés peuvent relever de la discrimination, qui constitue une infraction pénale en tant que telle, ou d’une autre infraction (par exemple d’une atteinte à l’intégrité physique ou aux biens d’autrui) motivée par la discrimination. Le nouveau système d’enregistrement permet à la police d’ajouter la mention «discrimination» à la définition des infractions relevant de la deuxième catégorie. Un système national de recherche d’informations (reposant sur l’utilisation de mots clefs) a été mis au point pour récupérer des informations sur des incidents discriminatoires détenues par le BVH. Les notes générales des polices régionales sont discutées régulièrement au cours de forums régionaux sur la discrimination, conformément aux instructions du Conseil des procureurs généraux concernant la discrimination (par. 2 b)). Chaque année, la police fait une analyse nationale des infractions liées à la discrimination, l’analyse «Poldis», en se fondant sur les notes générales des polices régionales. Dans cette analyse sont examinés différents motifs de discrimination tels que l’orientation sexuelle et l’antisémitisme.

47.L’analyse Poldis 2009 a fait apparaître que de nouvelles mesures sont nécessaires pour améliorer la collecte et l’enregistrement des informations concernant les actes de discrimination, notamment les actes antisémites, et pour en assurer la transparence et l’uniformité. Pour y parvenir, la police accélère la réalisation d’un projet en cours visant à améliorer l’enregistrement des actes de discrimination. Le but recherché est la définition de questions de recherche claires, la réglementation de l’enregistrement des actes de discrimination signalés et une plus grande uniformité et un renforcement, à l’échelle nationale, des moyens d’enregistrement des incidents utilisés par les unités régionales de police. En outre, l’analyse tentera de déterminer les éléments des activités d’enregistrement que l’on pourrait informatiser afin d’alléger la tâche des unités régionales.

48.J’ai demandé au Conseil des chefs de police de m’adresser avant la fin de l’année en cours un rapport d’étape sur l’exécution du projet visant à améliorer les méthodes d’enregistrement des actes de discrimination utilisées par la police.

49.Le centre national de référence du ministère public pour les questions de discrimination (LECD-OM) présente des rapports annuels sur les actes de discrimination qu’il classe dans différentes catégories en fonction du motif de discrimination. Son rapport le plus récent date de 2008 (le rapport 2009 sera publié au cours de l’automne).

50.Le nouveau système d’enregistrement par GPS du ministère public permet d’enregistrer les infractions pénales comportant un élément de discrimination (par exemple une agression liée à une intention discriminatoire).

51.En 2012, le ministère public disposera des chiffres nationaux qui lui donneront des indications sur le nombre d’infractions liées à une discrimination et des autres infractions comportant un élément de discrimination.

52.Le groupe de travail national pour une stratégie conjointe de lutte contre la discrimination (GAD) a estimé que l’uniformité des registres tenus par le ministère public, la police, les services municipaux de lutte contre la discrimination, la Permanence contre la discrimination sur l’Internet (MDI) et la Commission de l’égalité de traitement est une mesure de suivi importante, de même que la coordination de la publication des différents rapports et documents de statistiques annuels portant sur la discrimination. Plusieurs réunions d’experts ont été organisées au cours du printemps dernier en vue d’améliorer la surveillance du problème des discriminations.

53.Au début de 2011, le groupe de travail national (GAD) présentera les résultats de la réunion d’experts chargés d’uniformiser l’enregistrement des actes de discrimination et de coordonner les chiffres annuels.

b)Activités de surveillance

54.Le Gouvernement central surveille la situation afin de repérer les faits nouveaux en matière de discrimination aux Pays-Bas et d’être en mesure de poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique ciblée. Il a ordonné la réalisation d’un certain nombre d’enquêtes périodiques sur la discrimination axées sur différents motifs (par exemple le racisme) et secteurs (le marché du travail). La précision de l’enregistrement des incidents de discrimination détermine l’efficacité de la surveillance. Étant donné que les informations extraites des rapports et des plaintes pénales ne disent pas tout sur la discrimination réelle, le vécu des personnes ou les raisons de l’augmentation ou de la diminution des chiffres, la plupart des enquêtes utilisent les travaux de recherche basés sur le vécu des personnes et la recherche documentaire. Le but recherché est d’obtenir un tableau plus complet de la nature et de l’ampleur des discriminations, sachant que tous les actes de discrimination ne sont pas signalés, qu’il s’agisse de l’incitation à la haine et à la violence homophobe ou antisémite.

55.Le Ministre du logement, des communautés et de l’intégration a ordonné la réalisation d’une enquête régulière sur la discrimination raciale qui est un regard en profondeur sur l’antisémitisme. Le 1er juillet 2010, l’enquête 2009 sur la discrimination raciale et l’enquête sur la discrimination à l’égard des migrants provenant de pays non occidentaux ont été communiquées à la Chambre des représentants accompagnées de la réponse du Gouvernement (Archives parlementaires II, 2009-2010, 30 950, no 18). À part les enquêtes ordonnées par le Gouvernement central, la Fondation Anne Frank et l’Université de Leiden publieront les résultats de travaux de recherche sur les discours racistes et extrémistes contemporains dans l’enquête 2011 sur le racisme et l’extrémisme. Une subvention du Ministère de la santé, de la qualité de la vie et du sport a été octroyée au projet.

56.Le Gouvernement central continuera à suivre l’évolution de la situation en ce qui concerne la discrimination aux Pays-Bas.

57.L’étude régulière d’expériences vécues de discrimination nous permettra de mieux comprendre cette question. En ma qualité de Ministre de l’intérieur et des relations au sein du Royaume, je propose la réalisation d’enquêtes périodiques sur les formes les plus courantes de discrimination (dans les régions qui n’en font pas encore l’objet). Les enquêtes porteront également sur l’antisémitisme.

4.Enquêtes et poursuites

58.Différentes méthodes sont utilisées pour enquêter sur des formes particulières de discrimination (par exemple l’homophobie et l’antisémitisme) et poursuivre leurs auteurs.

a)Les enquêtes

59.La décision d’employer ou non des méthodes d’enquête ciblées est prise au niveau local sur la base des informations disponibles à ce niveau. Les notes générales des polices régionales jouent un rôle important à cet égard (voir la section 2 a)). L’utilisation de méthodes d’enquête différentes relève d’une décision locale, pour autant que la loi les autorise. Comme il a été indiqué au cours du débat d’urgence sur l’antisémitisme qui s’est tenu le 24 juin 2010, l’utilisation d’agents secrets, quoi qu’elle soit légale, n’est pas considérée comme allant de soit pour des raisons de proportionnalité (leur utilisation devrait être réservée à des infractions graves) et de complémentarité (ou ne devrait y recourir que lorsque d’autres méthodes d’enquête ont été inefficaces). Toutefois, cette décision devrait être prise, elle aussi, au niveau local.

b)Les poursuites

60.La marche à suivre en matière de poursuites est définie dans les instructions du Conseil des procureurs généraux relatives à la discrimination, qui prévoient que la police doit toujours enregistrer les plaintes pénales pour discrimination sans chercher à déterminer si la discrimination présumée a été effectivement commise, tâche incombant au ministère public.

61.Lorsqu’il peut être établi qu’une discrimination a été effectivement commise et que le suspect doit répondre pénalement de ses actes, le ministère public engage systématiquement des poursuites. Lorsque l’infraction contient un élément de discrimination, par exemple lorsqu’un crime avec violence était motivé par une intention discriminatoire, le ministère public présente cet élément comme une circonstance aggravante dans son réquisitoire. À partir du 1er septembre 2009, la présence d’un élément de discrimination aura pour effet d’aggraver systématiquement la peine de 50 % au lieu de 25 % précédemment.

62.Les propos ou gestes discriminatoires (autres que ceux visés à l’article 137 e) du Code pénal) nuisent à la tranquillité de la vie sociale. Ils doivent donc être considérés également comme des circonstances aggravantes.

63.Lorsqu’il fixe la peine qu’il compte requérir, le ministère public peut décider de prévoir une peine de substitution comportant des activités éducatives, par exemple, une visite à la maison d’Anne Frank. Ce sont le ministère public et ses partenaires de la justice pénale qui décident au niveau local de l’efficacité et de la nature de la peine envisagée.

64.Il convient une fois de plus de souligner que l’efficacité des enquêtes et des poursuites engagées en cas de discrimination est tributaire des plaintes pénales déposées par les personnes concernées et du signalement de la présence éventuelle d’éléments discriminatoires dans les infractions «ordinaires».

5.Activités d’éducation et d’information portant sur la Seconde Guerre mondiale

65.La lutte contre la discrimination, notamment l’homophobie et l’antisémitisme, figure également dans les programmes d’enseignement. À titre d’exemple, le Gouvernement estime qu’il est important de dispenser aux jeunes un enseignement portant sur la Seconde Guerre mondiale, l’Holocauste, les droits de l’homme et la discrimination, et de s’efforcer de créer un cadre scolaire exempt de discriminations. En outre, le Gouvernement contribue à préserver la mémoire de la Seconde Guerre mondiale. Il importe de diffuser largement des informations sur cette période d’exclusion et de discrimination dont les répercussions et les conséquences persistent jusqu’à ce jour.

a)L’éducation

66.Différents thèmes tels que l’antisémitisme et la diversité sexuelle sont abordés à l’école dans un vaste cadre où les élèves apprennent à considérer que, quels que soient leur religion ou leurs croyances, leur race, leur sexe, leurs orientations sexuelles ou autres caractéristiques personnelles, les individus sont tous égaux et doivent être traités comme tels dans des conditions d’égalité. Des questions telles que la Seconde Guerre mondiale, l’Holocauste, les droits de l’homme et la connaissance et le respect des différences d’idées et de styles de vie doivent obligatoirement figurer dans les programmes (à titre de sujets d’examens de fins d’études, d’objectifs pédagogiques ou d’activité de base). Ils peuvent être abordés de différentes manières, que ce soit comme des questions d’histoire ou de sociologie ou pour satisfaire à l’obligation légale des écoles de former des citoyens actifs et de favoriser l’intégration sociale (l’éducation citoyenne). Une importante documentation pédagogique est disponible.

67.Le Canon de l’histoire néerlandaise figure dans les objectifs pédagogiques des écoles primaires et du premier cycle des écoles secondaires depuis le 1er août 2010. Les enseignants peuvent utiliser 50 icônes ou «fenêtres» de l’histoire néerlandaise illustrant les 10 périodes définies dans les objectifs. L’une des icônes est intitulée «Anne Frank» (1929‑1945)/la persécution des Juifs.

68.L’antisémitisme en particulier et la discrimination en général figurent dans la partie générale du règlement des écoles relative à la sécurité ainsi que dans les programmes d’études. Le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science finance le Centre pour la sécurité à l’école (CSV, www.schoolenveiligheid.nl), qui aide les écoles à améliorer la sécurité scolaire au profit de tous les élèves. Le Centre s’intéresse tout particulièrement à la sécurité scolaire en abordant des thèmes tels que la discrimination, le racisme, le harcèlement sexuel (notamment à l’encontre des élèves homosexuels), l’extrémisme, la violence et les interactions personnelles.

69.Le Centre pour la sécurité à l’école accorde une importance particulière à la négation de l’antisémitisme et de l’Holocauste, en fournissant des documents pédagogiques, des publications et des conseils et en recommandant des méthodes efficaces telles que le dossier pédagogique intitulé «L’antisémitisme: anciens et nouveaux préjugés» produit par la Fondation Anne Frank. En outre, le Centre publie deux fiches d’information sur la discrimination et l’antisémitisme, l’une d’elles les 4 et 5 mai (journées néerlandaises du souvenir et de la commémoration de la Libération) dans les classes multiethniques. Des versions séparées sont destinées aux élèves des écoles primaires et secondaires qui y trouvent de la documentation et des informations pratiques pour les projets et activités concernant les 4 et 5 mai, la Journée du souvenir et la Seconde Guerre mondiale. Les écoles choisissent librement la documentation et les méthodes qu’elles utilisent pour traiter ces thèmes.

70.Le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science contrôle les conditions de sécurité dans les écoles secondaires et spécialisées et dans les écoles primaires tous les deux ans et tous les quatre ans respectivement. Le Conseil de la formation professionnelle secondaire contrôle les conditions de sécurité dans les écoles professionnelles tous les deux ans. Ces contrôles permettent de suivre la situation en matière de sécurité dans les écoles néerlandaises et de donner des informations sur les mesures de sécurité et leur efficacité.

71.À partir de l’année scolaire 2011/12, le Ministère de l’éducation, de la culture et de la science rendra obligatoire, à l’égard de toutes les écoles primaires, spécialisées et secondaires et professionnelles, l’enregistrement de tous les actes d’agression et de violence comportant un élément de discrimination (au motif de la race, du sexe et de la sexualité). Le projet de loi correspondant devrait être soumis à la Chambre des représentants au cours de l’automne.

b)La mémoire de la Seconde Guerre mondiale

72.Le Ministère de la santé, de la qualité de la vie et du sport est chargé d’entretenir la mémoire de la Seconde Guerre mondiale, le but recherché étant de faire comprendre aux jeunes générations − actuelles et futures − l’importance de l’histoire de la guerre. Il importe d’entretenir la mémoire de cette guerre en raison de ses liens avec des questions telles que les droits fondamentaux, la démocratie, l’état de droit et la liberté. La diffusion d’informations sur la Seconde Guerre mondiale a pour but d’amener les gens à réfléchir aux effets et aux conséquences probables de l’exclusion et de la discrimination.

73.Le Ministère de la santé, de la qualité de la vie et du sport entretient une infrastructure appropriée moyennant l’octroi de subventions aux quatre centres de mémoire néerlandais (les camps de Vught, Westerbork et Amersfoort et le Centre de mémoire des Antilles néerlandaises à Bronbeek), au Comité national pour les 4 et 5 mai, à la Fondation pour la commémoration du 15 août 1945 et à l’Institut néerlandais de documentation sur la guerre. Le Centre pour l’étude de l’Holocauste et du Génocide et la Fondation Anne Frank reçoivent un financement à long terme du Ministère.

74.En 2011, le Ministère de la santé, de la qualité de la vie et du sport transférera au Comité national pour les 4 et 5 mai un certain nombre de tâches d’exécution (Archives parlementaires II, 2008-2009, 20 454, no 93), notamment l’octroi de fonds pour des projets éducatifs concernant les événements de la Seconde Guerre mondiale. Le guide Internet www.tweedwereldoorlog.nl créé par le Comité à la demande du Ministère de la santé, de la qualité de la vie et du sport pour orienter les internautes vers des sources d’information fiables en ligne permet aux élèves et aux enseignants de trouver une abondante documentation éducative envoyée par différents auteurs.

75.Les Pays-Bas contribuent à la prévention de la discrimination au niveau international. Ils sont membres depuis 2000 d’une organisation intergouvernementale, le Groupe de coopération internationale pour la recherche sur l’Holocauste, l’enseignement de ses réalités et la perpétuation de sa mémoire. En dix ans, le Groupe, qui n’était qu’une instance informelle, est devenu une organisation regroupant 27 États membres parmi lesquels figurent les États-Unis d’Amérique, le Canada, l’Argentine, Israël et de nombreux pays d’Europe. Le Ministère des affaires étrangères et le Ministère de la santé, de la qualité de la vie et du sport y représentent le Gouvernement néerlandais. Tous les États membres sont attachés à la déclaration faite dans le cadre du Forum international de Stockholm sur l’Holocauste, dans laquelle ils se sont engagés à veiller à transmettre l’histoire de l’Holocauste aux nouvelles générations et à prévenir l’antisémitisme. En raison de la bonne réputation dont ils jouissent dans ce domaine, les Pays-Bas ont été invités à présider le Groupe de coopération internationale en 2011. Les Pays-Bas en prendront donc la présidence en 2011.

III.Conclusion

76.La lutte contre la discrimination est une tâche de longue haleine qui exige de toutes les parties des efforts constants. Pour ma part, je suis déterminé à veiller à ce que nous soyons un gouvernement fiable et juste qui agit lorsque les limites ont été franchies.

Je vous prie d’agréer, Madame la Présidente, l’assurance de ma considération très distinguée.

Ernst Hirsch BallinMinistre de l’intérieur et des relations au seindu Royaume et Ministre de la justice