Comité pour l’élimination de la discrimination raciale
101 e session
20 avril-8 mai 2020
Point6 de l’ordre du jour provisoire
Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention
Liste de thèmes concernant le rapport des Pays-Bas valant vingt-deuxième à vingt-quatrième rapports périodiques
Note du rapporteur de pays
1.À sa soixante-seizième session (A/65/18, par. 85), le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé que le rapporteur de pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.
La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et stratégique régissant sa mise en œuvre (art. 1, 2, 4 et 7)
2.Mise en œuvre de la Convention à Aruba et à Curaçao. Mesures prises pour garantir l’application uniforme de la loi sur l’Institut néerlandais des droits de l’homme dans les Caraïbes néerlandaises (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 2 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 9 et 10 et 24).
3.Informations sur les dispositions légales interdisant la discrimination raciale aux Pays-Bas, fondée sur tous les motifs interdits énoncés dans l’article premier de la Convention, y compris celles du Code pénal. Motivation raciale comme une circonstance aggravante pour les infractions pénales. Dispositions légales interdisant expressément la discrimination raciale à Aruba, à Curaçao et à Sint Maarten (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 9 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 13, 15 et 128).
4.Mesures prises pour élaborer un plan d’action contre la discrimination raciale et des politiques locales de lutte contre la discrimination. Effets du Programme d’action national contre la discrimination, de la loi sur les services municipaux de lutte contre la discrimination, et des autres dispositions antidiscrimination visant à éradiquer la discrimination raciale aux Pays-Bas. Informations sur les ressources allouées aux municipalités pour combattre la discrimination raciale (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 8 et 14 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 20 à 22 et 28).
5.Informations sur la fréquence et le nombre de plaintes relatives à des actes de discrimination raciale reçues par l’Ombudsman national, par le Centre d’aide et de conseil juridiques, et par les services locaux antidiscrimination. Informations sur l’aide juridictionnelle apportée aux victimes d’infractions racistes aux Pays-Bas. Mesures prises pour veiller à ce que les cas de discrimination raciale aux Pays-Bas, à Aruba, à Curaçao et à Sint Maarten donnent lieu à des poursuites pénales et pour garantir des possibilités de recours (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 26 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 20 à 23 et 25 à 28).
6.Effets des mesures d’éducation et de sensibilisation destinées à lutter contre la discrimination raciale, comme les initiatives d’initiation aux médias et le programme scolaire « Canon historique des Pays-Bas », les sites qui mettent en exergue l’histoire coloniale des Pays-Bas et les mesures prises pour lutter contre les manifestations de discrimination raciale durant des matchs de football (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 14 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 66 et 95 à 98).
7.Mesures destinées à prévenir les effets préjudiciables que les entreprises néerlandaises et les sociétés transnationales enregistrées aux Pays-Bas, en particulier les industries extractives et les secteurs de production d’huile de palme et de soja, ont sur la jouissance des droits de l’homme. Informations sur les résultats des enquêtes menées par le point de contact national (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 37 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 119 à 122).
Discours de haine raciale, incitation à la haine raciale et infractions motivées par la haine (art. 2, 4 et 6)
8.Informations sur les cas de profilage racial aux Pays-Bas, à Aruba, à Curaçao et à Sint Maarten. Informations sur les pratiques d’interpellation. Effets des mesures visant à combattre le profilage racial, notamment la formation des policiers, le cadre opérationnel pour des contrôles de police proactifs et l’application pour des contrôles proactifs (MEOS). Informations sur les enquêtes menées et les poursuites engagées à la suite des plaintes de profilage racial reçues par la police (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 14 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 102).
9.Mesures destinées à prévenir et à éliminer les manifestations de racisme, de xénophobie et d’intolérance, la prolifération d’idées fondées sur la supériorité raciale et les discours racistes tenus par des membres de partis politiques et des responsables politiques. Mesures visant à combattre l’antisémitisme. Informations actualisées sur les modifications apportées au Code pénal concernant les discours de haine raciale. Informations sur les efforts destinés à faciliter le signalement des discours de haine raciale (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 12 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 30 à 32 et 71).
10.Données sur les discours racistes en ligne, notamment les infractions racistes signalées au bureau en ligne des plaintes pour discrimination. Informations sur les initiatives destinées à combattre la discrimination raciale dans les médias, notamment la Coalition sur la formation des images dans les médias (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 12 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 33 à 36).
Situation des minorités nationales et ethniques
11.Informations sur la situation socioéconomique des Roms, des Sintis et des gens du voyage aux Pays-Bas. Informations sur le nouveau cadre relatif aux campements de caravanes et des gens du voyage et sur les mesures spéciales relatives au marché du travail, à l’éducation et à l’enregistrement (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 24 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 86 à 89).
12.Informations sur la situation socioéconomique des personnes d’ascendance africaine. Mesures spéciales visant à prévenir la discrimination raciale dont elles font l’objet, notamment les mesures visant à lutter contre le profilage racial par des agents des forces de l’ordre. Informations sur les résultats de l’enquête ayant révélé les mécanismes d’exclusion des personnes d’ascendance africaine aux Pays-Bas. Mesures prises dans le cadre de la Décennie internationale des personnes d’ascendance africaine (CERD/C/NLD/22-24, par. 72 à 84).
13.Mesures destinées à faire disparaître ou à transformer les caractéristiques discriminatoires du personnage de « Zwarte Piet » (Pierre le noir). Mesures destinées à garantir le principe de non-discrimination dans l’exercice de la liberté d’expression et d’association des manifestants opposés à l’utilisation de personnages qui représentent Pierre le noir, notamment les enquêtes menées et les poursuites engagées à la suite des violences commises contre des manifestants (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 18 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 85).
14.Mesures destinées à assurer une représentation équitable des minorités ethniques dans les organes électifs et dans le secteur public (CERD/C/NLD/CO/17-18, par. 12). Informations sur la participation des organisations de la société civile qui représentent des minorités ethniques aux prises de décisions sur des mesures qui les concernent aux Pays-Bas, à Aruba, à Curaçao et à Sint Maarten (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 28).
15. Mesures spéciales prises concernant la situation des femmes membres de minorités ethniques, en particulier pour leur garantir l’accès à l’éducation, à l’emploi et aux soins de santé (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 36 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 90 à 94).
16. Résultats de la mise en œuvre du Plan d’action de 2018 relatif à la discrimination sur le marché du travail. Informations sur les manifestations de discrimination raciale dans les secteurs public et privé. Informations sur le nombre de cas de discrimination raciale qui ont donné lieu à la condamnation d’entreprises privées (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 24 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 17, 49 et 50).
17.Accès à l’éducation dans les langues minoritaires, en particulier en frison aux Pays-Bas et dans d’autres langues minoritaires à Sint Maarten. Informations actualisées sur la nouvelle politique de logement à Sint Maarten (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 32 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 145 et 146).
18.Effet qu’a eu l’application de la loi de 2015 relative à la sécurité à l’école sur la lutte contre la discrimination raciale à l’école. Informations sur les cas de discrimination raciale signalés grâce au contrôle de la perception qu’ont les élèves de leur sécurité personnelle (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 14, 16, 20, 24, 32, 34 et 36 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 67 à 68).
Non-ressortissants, réfugiés, demandeurs d’asile et apatrides
19. Informations actualisées sur la législation relative à l’immigration, en particulier la loi sur l’intégration civique. Données sur le recours à la détention administrative des demandeurs d’asile et des immigrés, notamment des enfants non accompagnés et des familles avec enfants. Informations sur la procédure destinée à recenser les apatrides et à déterminer les cas d’apatridie (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 22, 30 et 34 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 39, 42 à 43, 110, 112 à 114 et 117).
20.Informations sur les mesures prises pour assurer le respect du principe du non-refoulement à Sint Maarten et pour fournir aux ressortissants non-néerlandais, notamment aux demandeurs d’asile et aux migrants, un titre de séjour pour raisons humanitaires et un accès à la protection et à l’aide sociale (CERD/C/NLD/CO/19-21, par. 34 ; CERD/C/NLD/22-24, par. 135).