Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l’article 9 de la Convention

Dix-neuvième à vingt et unième rapports périodiques des États parties attendus en 2013

Pays-Bas * , **

[9 janvier 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction (par. 15, 21, 22 et 23 des observations finales)1−133

II.Suite donnée aux observations finales du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale14−1384

A.Mesures nationales visant à combattre la discrimination, le racisme et la xénophobie (par. 4 et 17 des observations finales)15−314

B.Intégration civique et politique générale d’intégration (par. 4, 5 et 6 des observations finales)32−377

C.Lutte contre la ségrégation à l’école (par. 7 des observations finales)38−488

D.Racisme, xénophobie et intolérance dans la vie politique (par. 8 des observations finales)49−6510

E.Discrimination sur Internet et dans les médias (par. 9 des observations finales)66−6812

F.Actes de violence liés au racisme (par. 10 des observations finales)69−7413

G.Familles demandant l’asile (par. 11 des observations finales)75−8314

H.Discrimination et racisme au travail (par. 12 et 22 des observations finales), discrimination et marginalisation dans les domaines de l’éducation, de la santé et du logement (par. 14 des observations finales) et discrimination pratiquée par les centres de remise en forme, les établissements de restauration et les lieux de divertissement (par. 13 des observations finales)84−11215

I.Informations communiquées par Aruba, Curaçao et Sint Maarten (par. 15 des observations finales)113−12520

J.Instruments internationaux (par. 16 et 20 des observations finales)126−13023

K.Consultation des organisations de la société civile (par. 18 des observations finales)131−13424

L.Disponibilité et accessibilité des rapports de l’État partie (par. 19 des observations finales)135−13624

M.Présentation d’une version actualisée d’un document de base commun (par. 20 des observations finales)137−13824

III.Renseignements relatifs aux articles 1er à 7 de la Convention139−21325

Annexes***

I.Introduction (par. 15, 21, 22 et 23 des observations finales)

Conformément à l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après «la Convention»), le présent rapport duRoyaume des Pays-Bas a été établi conformément aux Directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention présenté par les États parties en application du paragraphe1 de l’article9 de la Convention (CERD/C/2007/1 du 13juin 2008).

Le présent document, qui réunit les dix-neuvième, vingtième et vingt et unième rapports, couvre une période qui s’étend d’avril 2010 à avril 2012 et fait suite aux dix‑septième et dix-huitième rapports périodiques, soumis en un seul document, au Comité en mars 2008 pour la période comprise entre juillet 2002 et décembre 2006. Lesrenseignements qui figuraient dans le précédent rapport ont été actualisés de façon à couvrir la période comprise entre janvier 2007 et mars 2010, en vue des séances du Comité des 23 et 24février 2010. Après avoir examiné le rapport, le Comité a adopté des observations finales à sa séance du 5mars 2010.

La structure du présent rapport est conforme aux observations finales du Comité (CERD/C/NLD/CO/17-18) du 25 mars 2010. Des renseignements complémentaires ont été fournis sur les faits nouveaux survenus au cours de la période considérée et se rapportant à des articles spécifiques de la Convention. Les questions traitées lors de la période précédente ne sont pas reprises dans le présent rapport. Le 20 juillet 2011, les Pays-Bas ont communiqué des renseignements détaillés concernant les recommandations mentionnées aux paragraphes 4, 8 et 10.

Le 9mars 2012, le Comité ayant demandé un complément d’information sur le rapport intermédiaire du 20juillet 2011, des renseignements ont été incorporés au présent rapport.

Depuis l’examen du présent rapport, le Royaume des Pays-Bas a engagé un processus de restructuration constitutionnelle concernant les anciennes Antilles néerlandaises, à savoir les îles de Curaçao, Sint Maarten, Bonaire, Saint-Eustache et Saba. Ces réformes faisaient suite à des référendums et à des décisions de l’assemblée parlementaire antillaise concernant l’avenir constitutionnel du pays. À l’exception d’une île, le résultat des consultations était sans appel: les îles ne souhaitaient plus faire partie desAntilles néerlandaises, mais souhaitaient toutefois conserver leurs liens avec leRoyaume.

Un accord relatif aux nouvelles relations constitutionnelles au sein du Royaume a été conclu. Il a été décidé que le Statut modifié du Royaume des Pays-Bas entrerait en vigueur le10octobre 2010. A cette date, les Antilles néerlandaises ont cessé d’exister en tant qu’État.

Selon la nouvelle structure, Curaçao et de Sint Maarten sont deux États à l’intérieur du Royaume, à l’instar d’Aruba, qui jouit du même statut depuis 1986. Depuis le 10 octobre 2010, le Royaume se compose non plus de trois, mais de quatre États, qui jouissent d’un statut égal et d’une grande autonomie: les Pays-Bas, Aruba, Curaçao et Sint Maarten.

Les trois autres îles, à savoir Bonaire, Saint-Eustache et Saba, ont opté pour un lien direct avec les Pays-Bas et constituent désormais ce que l’on appelle les Pays-Bas des Caraïbes. Ce lien a acquis une nouvelle forme juridique avec l’octroi du statut de collectivité publique au sens de l’article 134 de la Constitution. Le statut équivaut pratiquement à celui d’une commune des Pays-Bas, bien que des ajustements aient dû y être apportés pour tenir compte de leur faible taille, de l’éloignement du reste des Pays-Bas et de leur situation géographique dans les Caraïbes. La législation des Antilles néerlandaises s’applique encore très largement, quoique sous une forme modifiée, au sein de ces collectivités publiques. La réforme constitutionnelle n’a eu aucune conséquence en ce qui concerne la représentation dans les relations internationales.

Le Royaume des Pays-Bas est désormais constitué de quatre entités: la partie européenne, Aruba, Curaçao et Sint Maarten. Les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba appartiennent à la partie européenne. Chaque entité est responsable de la mise en œuvre des dispositions de la Convention, dont elle doit rendre compte. Le présent rapport couvre les quatre entités constitutives du Royaume des Pays-Bas.

Dans les îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba, la transition vers la nouvelle structure constitutionnelle amorcée le 10 octobre 2010 est encore en cours. Compte tenu de l’ampleur de la tâche, il a été décidé que toutes les activités législatives ne pourraient pas être relatées. C’est pourquoi le présent rapport ne comprend aucun renseignement concernant cette partie du Royaume.

Le Gouvernement néerlandais estime qu’il est primordial que chaque citoyen jouisse des mêmes chances de s’épanouir et de réussir dans la vie. À cette fin, la Constitution et la législation des Pays-Bas renferment des dispositions qui visent à sauvegarder les droits individuels fondamentaux. En tant que démocratie fondée sur l’état de droit, les Pays-Bas jugent la discrimination et le racisme inacceptables. Si des individus sont toutefois victimes de violations de leurs droits fondamentaux, ils ont la possibilité de saisir des instances, notamment en s’adressant à un réseau national de services antidiscrimination.

Le Gouvernement néerlandais est fermement attaché au droit à l’égalité de traitement, qu’il juge essentiel non seulement pour entretenir des relations sociales ouvertes au sein de la population, mais aussi pour établir des relations saines entre l’État et la population. Les individus sont invités à exercer leur part de responsabilité dans ce sens en participant et contribuant activement à la vie de la société.

La préservation d’un juste équilibre dans les relations entre les communautés repose sur les efforts concertés de tous les membres de la société et une gestion efficace des dépenses au niveau local pour lutter contre la discrimination. Les collectivités locales ont un rôle important à jouer en la matière.

II.Suite donnée aux observations finales du Comité sur l’élimination de la discrimination raciale

Dans ses observations finales datées du 25 mars 2010 (CERD/C/NLD/CO/17-18), le Comité a formulé des préoccupations et des recommandations sur un certain nombre de questions, qui sont traitées dans le présent chapitre.

A.Mesures nationales visant à combattre la discrimination, le racisme et la xénophobie (par. 4 et 17 des observations finales)

Aux Pays-Bas, chacun est protégé par la loi contre la discrimination. L’interdiction de la discrimination est inscrite dans l’article premier de la Constitution néerlandaise. Le Gouvernement rejette fermement toutes les formes de discrimination fondée sur la race, la religion, la croyance, le sexe, l’orientation sexuelle ou tout autre motif quel qu’il soit. La discrimination est contraire à la notion de citoyenneté: elle empêche les individus de participer à la vie de la société et de leur communauté et de s’y investir.

Les Pays-Bas mènent une politique générale de lutte contre la discrimination. Si les dispositions générales sont insuffisantes, des mesures spécifiques sont prises.

L’infrastructure mise en place par les Pays-Bas pour lutter contre la discrimination, y compris les organes tels que les services antidiscrimination et la Commission néerlandaise pour l’égalité de traitement (rebaptisée Institut néerlandais pour les droits de l’homme en octobre 2012), sont accessibles à chacun et dispose des moyens nécessaires pour traiter les affaires de discrimination quel qu’en soit le motif.

Réalisations

a)Politique générale

En 2010, un plan de lutte contre la discrimination a été adopté. En 2011, des mesures supplémentaires ont été mises en place.

Parmi ces mesures, on citera:

La mise en place de guichets locaux accessibles et spécialisés dans la lutte contre la discrimination, capables de venir en aide aux personnes qui se sentent victimes de discrimination;

L’établissement d’une procédure simple et accessible permettant de signaler les incidents de discrimination;

L’organisation d’une nouvelle campagne destinée à lutter contre les crimes motivés par la haine, et la création d’un site Web spécial;

L’uniformisation de l’enregistrement de toutes les plaintes pour discrimination;

L’application par le ministère public de peines plus sévères dans les affaires pénales liées à la discrimination, la peine pouvant être doublée lorsque l’infraction incriminée produit des effets particulièrement sévères;

La soumission annuelle d’un rapport présentant les résultats et les faits nouveaux au Parlement;

La plus grande place accordée dans les programmes scolaires à l’enseignement sur le racisme et l’holocauste.

b)Services antidiscrimination

L’année 2009 a été marquée par la création de services municipaux antidiscrimination, qui forment désormais un réseau national de services locaux et régionaux qui ont pour mission de protéger les individus contre la discrimination.

La loi relative aux services municipaux antidiscrimination doit être évaluée en 2012. Si nécessaire, de nouvelles mesures seront prises pour améliorer la protection des individus contre la discrimination.

c)incidents signalés aux services antidiscrimination

Les statistiques détaillées sur les plaintes déposées pour discrimination auprès des bureaux et permanences antidiscrimination (ADB) et de la Commission pour l’égalité de traitement (CGB) entre 2009 et 2011 font apparaître une augmentation du nombre de plaintes pour discrimination raciale.

Plaintes pour discrimination raciale	2009	2010	2011
Incidents signalés aux ADB	2 363	2 572	2 780
Requêtes adressées à la CGB	66	55	94
Décisions rendues par la CGB	18	29	22
Incidents signalés à la police	761	774	925

Comme les personnes rechignent à signaler des actes discriminatoires et à porter plainte, une application spéciale a été développée pour encourager davantage de personnes à signaler ce type d’incident.

d)Législation

La législation couvre un large éventail d’infractions, en particulier l’incitation à la haine, à la discrimination et à la violence pour des motifs de race ou d’origine ethnique, de religion ou de croyances, de sexe, d’orientation sexuelle ou de handicap. En 2010, les Pays‑Bas ont ratifié le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais des systèmes informatiques. Ils appliquent également la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne relative à la lutte contre le racisme et la xénophobie.

e)Discours de haine

Le Gouvernement néerlandais estime qu’il doit toujours y avoir une place pour le débat public et que le droit à la liberté d’expression doit être garanti. Il considère également que le débat public doit, autant que possible, se dérouler sans son ingérence, et qu’il ne doit jamais s’achever devant une cour pénale. L’action pénale constitue un dernier recours. Elle est toutefois nécessaire dans les cas d’incitation à la haine, à la discrimination et à la violence. La politique du ministère public s’agissant des poursuites relatives à de telles infractions est décrite plus loin.

f)Lettres au Parlement

La Chambre des représentants est régulièrement tenue informée des progrès accomplis dans la lutte contre la discrimination. On peut citer, à titre d’exemple, la lettre gouvernementale du 13 septembre 2010 concernant le Plan national d’action et la lettre gouvernementale du 7 juillet 2011 concernant le renforcement des mesures visant à combattre la discrimination.

En outre, la Chambre des représentants attache une grande attention à la liberté d’expression, ainsi qu’à la limite qui sépare l’exercice de la liberté d’expression de la discrimination passible de poursuites. Le Gouvernement est comptable devant le Parlement de sa politique concernant les enquêtes et les poursuites diligentées à la suite de telles infractions. On se reportera par exemple à sa lettre au Parlement du 4 octobre 2010.

Les lettres adressées au Parlement concernant la discrimination présentent les mesures préventives, telles que les politiques de lutte contre la discrimination dans l’éducation et sur Internet, ainsi que l’appui accordé par l’État à la lutte contre la discrimination au niveau local.

Elles présentent un certain nombre de méthodes employées pour enquêter sur les actes discriminatoires et poursuivre les contrevenants. Le ministère public a pour politique de retenir le caractère discriminatoire d’une infraction comme circonstance aggravante lorsqu’il doit requérir une peine. Depuis 2009, le parquet considère la discrimination comme une circonstance aggravante qui appelle une majoration de la peine de 50 %. Jusque-là, la majoration n’était que de 25 %. En mai 2011, un facteur d’aggravation de 100 % de la peine peut être appliqué s’il apparaît qu’une infraction comportant un élément discriminatoire a des conséquences particulièrement importantes.

À compter de l’automne 2012, le Gouvernement rendra compte des progrès réalisés dans ce domaine dans une lettre annuelle sur la discrimination qu’il adressera au Parlement. Le Gouvernement tient à souligner une nouvelle fois que l’action menée par les Pays-Bas pour lutter contre la discrimination est constituée de mesures générales.

g)Surveillance de la discrimination

Le Gouvernement néerlandais juge essentiel de disposer d’un système d’information efficace pour mieux suivre l’évolution de la situation dans le domaine de la discrimination. Des instantanés sont publiés régulièrement dans le but de donner un aperçu général de la discrimination raciale et des autres formes de discrimination, mais aussi une image plus précise de certains aspects. Le Gouvernement néerlandais a récemment investi dans la modernisation de son système informatique.

B.Intégration civique et politique générale d’intégration (par. 4, 5 et 6 des observations finales)

L’accord qui a conduit à la formation du premier Gouvernement de coalition de Mark Rutte mettait davantage l’accent sur la responsabilité individuelle, suivant le principe selon lequel la responsabilité individuelle favorise la participation sociale. En application de ce principe général, le financement de l’intégration civique par l’État a été supprimé à compter du 1er janvier 2013. En vertu d’une modification de la loi relative à l’intégration civique adoptée le 11 septembre 2012, les cours d’intégration civique seront payants, mais les personnes qui disposent d’un revenu faible pourront solliciter un prêt.

Loi relative à l’intégration civique (préparation à l’étranger)

Les critères définis dans la loi relative à l’intégration civique (préparation à l’étranger) (Wet inburgering in het buitenland) s’appliquent aux migrants qui se rendent aux Pays-Bas pour fonder une famille ou aux fins de regroupement familial, et qui sont déjà tenus d’obtenir une autorisation de séjour temporaire (machtiging tot voorlopig verblijf, MVV) avant d’entrer dans le pays. Les ressortissants des pays de l’UE et de l’EEE sont exemptés de l’autorisation préalable de séjour temporaire, au même titre que les ressortissants de six pays extraeuropéens (Australie, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande, République de Corée et États-Unis). L’intégration civique (préparation à l’étranger) étant directement liée à l’obtention préalable d’une autorisation de séjour temporaire, elle ne concerne pas les ressortissants des pays qui n’ont pas à solliciter une telle autorisation.

Le Gouvernement néerlandais a mis en place diverses formes de surveillance et d’évaluation de l’application de la loi relative à l’intégration civique (préparation à l’étranger). Un recueil de données relatives à l’examen d’intégration civique (nombre d’épreuves, taux de réussite et nombre de personnes autorisées à entrer aux Pays-Bas aux fins de regroupement familial ou pour fonder une famille, ventilés par pays d’origine, par niveau d’éducation, par sexe et par âge) est publié tous les six mois dans le Monitor Ingurgeringsexamen. La loi a été évaluée en 2009. Il a été constaté que les candidats qui réussissaient l’examen étaient mieux préparés à vivre aux Pays-Bas. Les experts n’ont observé aucune distorsion grave ou inacceptable du processus de sélection, et rien ne permet de dire que l’examen est un obstacle infranchissable à l’entrée dans le pays. Sur la base de ces résultats, le Gouvernement néerlandais continue d’inciter les personnes qui souhaitent se rendre aux Pays-Bas pour des raisons familiales à passer l’examen d’intégration civique à l’étranger.

Services généraux et absence de dispositions spécifiques

Un autre principe général énoncé dans l’accord de coalition de 2010 veut que les services généraux dans les domaines de l’emploi, de l’éducation, du logement et de la santé soient efficaces et accessibles à tous. Ce sont des services publics et, en tant que tels, ils doivent bénéficier à toute personne vivant aux Pays-Bas. Si, en raison de circonstances exceptionnelles, les services publics ne répondent pas suffisamment aux besoins de certaines catégories de personnes, des mesures doivent être prises pour les rendre accessibles à tous. Il n’existe pas de dispositions spécifiques pour des groupes spécifiques.

Le 16 juin 2011, le Gouvernement a présenté ses plans en matière d’intégration, lesquels incorporent les modifications de la politique d’intégration mentionnées plus haut et mettent l’accent sur la promotion de la citoyenneté (voir l’annexe IV bis).

Le deuxième Gouvernement Rutte est entré en fonction le 5 novembre 2012.

C.Lutte contre la ségrégation à l’école (par. 7 des observations finales)

Renseignements d’ordre général concernant le système éducatif

Aux Pays-Bas, les parents sont libres de choisir l’école de leurs enfants. La plupart des parents choisissent d’envoyer leurs enfants à l’école primaire de leur quartier. Autrement dit, les écoles primaires des quartiers à forte proportion d’habitants issus de minorités ethniques ont souvent une forte proportion d’élèves issus de minorités ethniques.

Le Gouvernement néerlandais alloue à ces établissements des fonds supplémentaires pour les aider à améliorer la qualité de l’enseignement et les résultats scolaires. Ainsi, les établissements concernés peuvent recevoir le double des sommes allouées aux autres écoles.

Les fonds supplémentaires visent à améliorer les possibilités offertes aux élèves issus de minorités ethniques de s’épanouir, c’est-à-dire, en fin de compte, à leur offrir de meilleures perspectives d’emploi. À long terme, la ségrégation devrait reculer.

Les communes et les écoles peuvent élaborer des politiques locales pour combattre la ségrégation à l’école. La législation relative à l’éducation prévoit que les responsables communaux et les conseils d’école doivent se réunir au moins une fois par an pour étudier les moyens de mieux répartir les enfants défavorisés entre les écoles.

Dans un certain nombre de grandes villes, des projets pilotes ont été menés afin de choisir les outils les mieux adaptés pour parvenir à cet objectif. Une évaluation récente a montré qu’un certain nombre de mécanismes avaient été mis en place, en particulier un centre d’inscription unique pour deux communes chargé de répartir les élèves entre les écoles, une amélioration de l’information destinée aux parents sur le choix des écoles, et un soutien aux parents qui prennent des initiatives en vue de modifier la composition d’une école. Toutefois, ces dispositifs n’ont eu qu’un effet limité sur la composition de la population scolaire. Ils sont mis à la disposition des communes et des conseils d’école par le centre national d’information sur les écoles mixtes (Kenniscentrum Gemengde Scholen).

Lutte contre la discrimination au moyen de l’éducation

L’éducation contribue à combattre les préjugés et la discrimination, à promouvoir la tolérance et la compréhension mutuelle, et à permettre aux élèves d’avoir une meilleure connaissance des droits de l’homme.

Cet enseignement comporte plusieurs éléments obligatoires auxquels ont été assignés des objectifs d’acquisition permettant de définir les notions que les élèves sont censés connaître, comprendre et maîtriser à la fin du primaire et du secondaire. Le rapport précédent présente un aperçu de ces objectifs.

La loi fait obligation aux écoles primaires et secondaires de promouvoir la citoyenneté et l’intégration sociale. Le Ministère des affaires étrangères a commandé l’élaboration d’un programme que les écoles peuvent utiliser pour promouvoir l’enseignement de la citoyenneté et des droits de l’homme.

L’Inspection académique surveille l’application de la loi par les écoles. Elle a constaté que les écoles dispensaient effectivement un enseignement sur la citoyenneté, mais qu’elles auraient tout intérêt à adopter une approche plus cohérente. En 2011, le Conseil de l’éducation a été prié de rendre un avis consultatif sur la façon dont les écoles pouvaient être épaulées dans l’enseignement de la citoyenneté. Il a par la même occasion été invité à évaluer explicitement la place de l’enseignement des droits de l’homme dans les programmes scolaires. Le Conseil a récemment rendu son avis consultatif. Le nouveau Gouvernement doit élaborer une politique d’ensemble.

Le Gouvernement prévoit d’adapter les objectifs de l’enseignement primaire et secondaire en matière de sexualité et d’orientation sexuelle (objectif 38 de l’enseignement primaire, 43 de l’enseignement secondaire et 53 de l’enseignement spécialisé). Les écoles doivent aborder les questions relatives à la sexualité et à la diversité sexuelle, car les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) ne sont pas suffisamment tolérés et respectés dans la société et ne se sentent pas assez en sécurité. Le décret prévu à cet effet devrait entrer en vigueur le 1er décembre 2012.

À compter de l’année scolaire 2011/12, les écoles sont légalement tenues de signaler tous les actes d’agression et de violence, notamment les actes discriminatoires.

Lutte contre la discrimination au moyen d’outils pédagogiques

Les écoles néerlandaises sont libres de choisir et utiliser les aides et outils pédagogiques qui leur conviennent, ce qui leur donne la possibilité d’enseigner la citoyenneté et les droits de l’homme selon leurs perspectives spécifiques. Si elles le souhaitent, elles peuvent utiliser les guides pédagogiques sur la citoyenneté et les droits de l’homme élaborés par l’Institut national des programmes scolaires Scholen (SLO) à la demande du Gouvernement.

Ces guides présentent un aperçu général de la matière à traiter, mais le contenu de l’enseignement est laissé à l’appréciation des écoles et même des enseignants. Des objectifs sont définis dans trois domaines: l’attitude, les compétences et les connaissances. Sur cette base, les écoles sont libres d’opérer leur propre choix de contenu, d’outils pédagogiques et de méthodes d’enseignement.

Le SLO a mené une étude pour déterminer la place de l’enseignement des droits de l’homme dans les outils pédagogiques actuels.

En 2012 et 2013, une étude similaire a été consacrée aux outils pédagogiques concernant la diversité sexuelle, notamment les LGBT. L’objectif est de mieux connaître et faire connaître aux écoles les outils pédagogiques disponibles en la matière.

D.Racisme, xénophobie et intolérance dans la vie politique (par. 8 des observations finales)

La société néerlandaise est extrêmement diversifiée. Cette diversité est rendue possible par la liberté et l’ouverture qui y règnent. La constitution des Pays-Bas et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme forment le socle de ces libertés, et ils ont donné naissance à un ensemble de principes fondamentaux qui sont largement partagés au sein de la société.

Dans toute démocratie, les questions de société doivent impérativement faire l’objet d’un débat ouvert, notamment lorsqu’il s’agit de l’exercice des libertés constitutionnelles. Il va sans dire que la police et la justice doivent être saisies dès lors que les propos tenus sont incompatibles avec les dispositions légales nationales et internationales relatives à la discrimination.

Le fait d’intimider un candidat à une fonction élective est interdit par le Code pénal, et toutes les opinions politiques doivent pouvoir faire l’objet d’un débat public dans une démocratie. Les personnalités politiques jouissent d’une grande latitude dans le champ du débat public, et cette latitude est encore plus importante dans le cadre des débats parlementaires. En dernier ressort, c’est à la justice qu’il appartient de définir ce degré de latitude.

En ce qui concerne les programmes racistes ou xénophobes que certains partis politiques pourraient élaborer, les Pays-Bas soulignent qu’en la matière, l’expression «raciste et xénophobe» appliquée à un discours comporte une qualification qui engage la responsabilité pénale de son auteur. Une telle conclusion ne peut être rendue qu’après qu’un tribunal a estimé qu’un parti politique s’est rendu coupable d’un tel acte. À ce jour, cela ne s’est jamais produit. La liberté d’expression étant un principe fondamental de la démocratie, il ne saurait y avoir de restrictions préalables à son exercice. En démocratie, toutes les idées politiques, même celles que nous estimons répugnantes, doivent pouvoir être contestées par l’argumentation. Dans ce contexte, le Gouvernement invite le lecteur à se reporter aux observations concernant les poursuites engagées contre le producteur du film Fitna, et l’annexe II qui présente un résumé de l’affaire Wilders.

Conformément à l’article2:20 du Code civil, un tribunal peut ordonner la dissolution d’une organisation sur requête du parquet. Selon cet article «toute personne morale dont les activités sont contraires à l’ordre public peut être interdite ou dissoute sur décision d’un tribunal de district, à la demande du parquet». Une organisation dont l’objectif est contraire à l’ordre public peut également être dissoute sur décision de justice, à la demande du parquet. Conformément à l’article140 du Code pénal «quiconque participe à la poursuite des activités d’une organisation interdite» se rend coupable d’une infraction pénale. Cela étant, l’interdiction ou la dissolution d’un parti politique représente une mesure de dernier recours.

Renseignements complémentaires

La dissolution d’un parti politique n’est possible que si le parquet dispose de motifs suffisants pour en faire la demande à un tribunal. C’est notamment possible si le programme politique du parti en question comporte des éléments constitutifs d’une infraction pénale. (Le seul fait d’appeler à un changement de la législation propre à autoriser certaines actions actuellement interdites par la loi ne constitue pas une infraction pénale.) En démocratie, chacun est libre de fonder un parti politique, et le Gouvernement est tenu de ne pas s’immiscer trop rapidement dans le programme d’un parti.

La création d’un parti politique, comme c’est le cas de toute autre organisation, n’inclut pas une évaluation préalable de ses objectifs.

Champ d’application de la liberté d’expression

Le droit constitutionnel à la liberté d’expression n’est pas absolu. En effet, il se peut que l’exercice de ce droit entre en conflit avec d’autres droits constitutionnels. Par exemple, le droit à la liberté d’expression entre souvent en conflit avec la liberté de religion. La liberté d’expression n’autorise pas les propos ni les insultes à caractère discriminatoire, de même que les incitations à la haine, à la discrimination ou à la violence. La plupart des restrictions qui limitent le droit à la liberté d’expression sont énoncées dans le Code pénal.

Le Gouvernement néerlandais juge important d’étendre autant que faire se peut le champ du débat public. Celui-ci se déroule à travers l’échange d’arguments et d’opinions. Le droit à la liberté d’expression garantit la protection non seulement des idées perçues comme positives ou neutres, mais aussi de celles qui pourraient être considérées comme offensantes, choquantes ou dérangeantes, particulièrement si elles sont exprimées dans le cadre du débat public et pour autant qu’elles demeurent dans les limites du droit pénal (voir, par exemple, Cour européenne des droits de l’homme, 7 décembre 1976, NJ 1978, 236; Handyside c. Royaume-Uni). Nul ne doit avoir le sentiment d’être entravé dans sa contribution au débat public.

Cela ne signifie pas que la liberté d’expression ne connaît pas de limites. Il est parfois nécessaire de restreindre cette liberté dès lors qu’il en va d’intérêts sociétaux majeurs. Cesrestrictions, dont la nécessité peut être dictée par des obligations internationales, reposent sur le principe selon lequel les limites de la liberté d’expression sont franchies dès lors que certains propos menacent nos libertés (y compris la liberté d’expression elle-même). C’est pourquoi les restrictions au sens du Code pénal ne peuvent être envisagées que dans les cas où les limites générales de ce qui est acceptable ont été franchies.

Le Gouvernement néerlandais privilégie la modération lorsqu’il s’agit de diligenter des enquêtes ou d’engager des poursuites en rapport avec des infractions de cette nature. End’autres termes, la qualification d’infraction pénale n’est que rarement retenue pour des propos de cette nature. Le débat public doit avoir lieu partout dans la société, et pas uniquement dans les prétoires. Par leur nature même, le droit pénal et la procédure pénale peuvent avoir un effet restrictif sur la liberté d’expression. Toutefois, s’il est établi que des propos vont au-delà de ce qui est acceptable, les autorités agiront avec fermeté et détermination, notamment dans les affaires d’antisémitisme, d’homophobie, et de menaces de violence physique. La limite à ne pas dépasser apparaît clairement dans les affaires dont leparquet s’est saisi au cours des dernières années écoulées. À l’époque, seules quelques affaires impliquant des propos tenus dans le contexte du débat public ont donné lieu à des poursuites pénales.

Dans les affaires de discrimination particulièrement sensibles ou exceptionnelles, il est systématiquement fait appel à la compétence du Centre national de référence pour les questions de discrimination du parquet (OM-LECD).

Le fait qu’une latitude considérable soit accordée à l’exercice de la liberté d’expression ne signifie pas que la qualification d’infraction pénale ne peut jamais être retenue pour des propos. C’est en premier lieu au parquet qu’il appartient de déterminer, dans chaque cas spécifique, si des propos entrent dans le champ d’application du droit pénal, et c’est en dernier ressort les tribunaux qui prononcent un jugement définitif.

Pour déterminer si des propos entrent dans le champ d’application du droit pénal, les procureurs et les tribunaux procèdent à un examen attentif de l’affaire à la lumière de la législation nationale, de la jurisprudence néerlandaise et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Dans les affaires qui concernent des insultes proférées à l’encontre de certains groupes, on a recours à un modèle en trois étapes mises au point grâce à la jurisprudence. Le premier point est de savoir si les propos eux-mêmes peuvent être considérés comme une insulte au sens de l’article 137c du Code pénal (c’est‑à‑dire le fait d’exprimer publiquement et délibérément un point de vue insultant envers un groupe de personnes). Si tel est le cas, il convient de déterminer si le contexte dans lequel les propos ont été tenus leur retire leur caractère insultant. Pour répondre à cette question, il est important de se demander si les propos ont été tenus dans le cadre de la participation au débat public (notamment dans le cadre de l’expression d’idées politiques), ou dans le contexte de la manifestation de convictions religieuses ou d’une expression artistique. Si le contexte retire aux propos leur caractère insultant, l’infraction pénale ne sera constituée que si son caractère offensant et gratuit est établi. Des propos ne seront considérés comme particulièrement offensants et, par conséquent, comme constituant une infraction pénale, que si leur caractère particulièrement offensant est disproportionné par rapport à l’objectif visé (participation au débat public, expression de convictions religieuses ou expression artistique).

Des propos qui constituent une menace pour l’intégrité physique d’une personne sont constitutifs d’infraction pénale. La liberté d’expression ou la participation au débat public ne sauraient être invoquées pour minimiser le caractère répréhensible des propos tenus. Toutefois, la nature de la menace et les circonstances dans lesquelles elle a été proférée doivent être telles que la victime a pu craindre raisonnablement qu’il était réellement dans l’intention de l’auteur de perpétrer l’infraction dont il la menaçait.

Poursuites engagées contre le producteur du film Fitna

Geert Wilders, producteur du film Fitna, est le chef du Parti de la liberté (Partij voor de Vrijheid ou PVV) et député à la Chambre des représentants. Par un jugement du 23 juin 2011, le Tribunal du district d’Amsterdam l’a acquitté de l’ensemble des charges retenues contre lui (qui ne concernaient pas uniquement le film Fitna), notamment de l’accusation d’incitation à la haine et à la discrimination et d’insultes envers un groupe de personnes pour des motifs discriminatoires. Le parquet ayant requis l’acquittement, il n’a pas fait appel de ce jugement. La procédure pénale a donc pris fin.

On trouvera à l’annexe II, dans la sélection de jugements rendus dans des affaires de discrimination entre 2010 et 2012, un résumé du jugement rendu dans cette affaire.

E.Discrimination sur Internet et dans les médias (par. 9 des observations finales)

Le Gouvernement est profondément attaché à la liberté d’expression, qui constitue un droit pour chacun, y compris les faiseurs d’opinion. La liberté d’expression s’exerce sur les réseaux comme ailleurs. Le même régime juridique s’applique à tous les cadres d’expression. Le droit pénal ne joue qu’un rôle secondaire en la matière, et il n’intervient que si les limites générales de ce qui est acceptable ont été franchies. Des critères précis ont été définis entenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de laCour suprême des Pays-Bas. Ils visent à protéger le droit à la liberté d’expression. L’objectif de ces critères est de garantir qu’il y aura toujours une place pour le débat public.

Le Gouvernement néerlandais participe à la mise en place d’un service d’assistance téléphonique que les personnes peuvent contacter pour signaler des propos à caractère discriminatoire publiés sur Internet, et il s’emploie à éliminer de tels propos. Tous les signalements sont enregistrés.

Les principales missions de ce service d’assistance, outre le traitement dessignalements de contenus discriminatoires, consisteront à éliminer les publications à caractèrediscriminatoire qui auront été signalées et à contribuer à une meilleure application de lalégislation pénale. Il s’agit d’une institution indépendante, mais intégralement financée par l’État.

F.Actes de violence liés au racisme (par. 10 des observations finales)

Depuis 2008, la police publie une analyse de l’évolution des incidents à caractère discriminatoire dont elle a connaissance, c’est-à-dire des infractions comportant un caractère discriminatoire et des autres types d’infractions comportant un élément de discrimination. Cette analyse établit notamment une distinction entre les motifs discriminatoires et les actes comportant un élément de discrimination. Par exemple, la discrimination raciale, l’antisémitisme et la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle sont examinés séparément. On se reportera aux annexes VI et VII (rapports Poldis 2010 et 2011: analyses de l’évolution de la criminalité en rapport avec la discrimination). Le parquet publie également une étude annuelle des affaires de discrimination dont il est saisi. On se reportera à l’annexe I (qui contient des statistiques concernant les infractions à caractère discriminatoire en 2011, sous l’intitulé «poursuites» et «suites judiciaires») et à l’annexe III (statistiques du LECD (Cijfers in Beeld 2010)).

Signalements des actes discriminatoires et plaintes pour discrimination

Les citoyens doivent être encouragés à déposer plainte s’ils s’estiment victimes de discrimination, et à signaler les éventuels éléments discriminatoires attachés à d’autres infractions, faute de quoi il ne sera pas possible d’enquêter sur ces infractions et d’engager des poursuites judiciaires. À cette fin, les mesures suivantes ont été prises pour encourager la population à porter plainte auprès de la police:

1.Amélioration et simplification de la procédure d’enregistrement des plaintes. Le Gouvernement travaille à la simplification de la procédure de dépôt de plainte et à l’amélioration de la qualité des rapports de police. Désormais, les fonctionnaires de police encourageront les victimes à porter plainte pour discrimination au lieu de se contenter de signaler les incidents. En outre, un travail de sensibilisation sera entrepris auprès des fonctionnaires de police.

2.Amélioration de la communication sur l’avancement de la procédure. Conformément à la loi relative au statut des victimes (procédures judiciaires), entrée en vigueur le 1er janvier 2011, les victimes ont le droit d’être traitées avec courtoisie et d’être informées au sujet de l’affaire qui les concerne. Cette loi institue l’obligation de tenir les victimes informées de la progression de l’action engagée contre le suspect ou l’accusé. En particulier, les victimes doivent être informées de la décision de classer l’affaire ou de la publication par la police d’un rapport officiel contre un suspect.

3.Campagne de lutte contre les crimes motivés par la haine. Le Ministère de la sécurité et de la justice s’emploie à développer les possibilités de porter plainte à travers une campagne nationale de lutte contre les crimes motivés par la haine. La police a récemment mis à jour le site Web (www.hatecrimes.nl) en y insérant des informations plus détaillées et en simplifiant le formulaire permettant de signaler les actes discriminatoires. Ce formulaire peut être utilisé pour signaler un incident ou porter plainte. Les signalements anonymes sont également autorisés.

4.L’enregistrement par la police des cas de discrimination. En outre, le Centre d’information sur la diversité de la police (LECD-Police) poursuivra le travail d’analyse nationale de l’évolution des affaires de discrimination (Poldis).

Amélioration de l’enregistrement des cas de discrimination par la police

Après la publication du rapport Poldis 2009, des mesures ont été prises pour améliorer la collecte de données afin d’améliorer la transparence et la cohérence de la procédure d’enregistrement des cas de discrimination. Ce projet, élaboré par le Centre d’information sur la diversité de la police, est en cours d’exécution.

Utilisation des outils d’enquête et réquisition de peines plus sévères

Les mesures suivantes sont actuellement prises pour améliorer les enquêtes et les actions pénales concernant les infractions de discrimination:

1.Enquêtes: utilisation d’ outils. La législation qui régit l’utilisation d’outils d’enquête (par exemple, les caméras de vidéosurveillance) s’applique à tout le territoire national, mais la décision de faire appel ou non à ces instruments est prise localement, ce qui donne aux communes, à la police et au parquet la possibilité de réagir avec plus d’efficacité face à un problème donné.

2.Poursuites: des peines plus sévères. Le parquet requiert des peines plus sévères pour les infractions violentes commises dans un contexte ou pour des motifs discriminatoires. On se reportera également à la section A du chapitre II, qui est consacrée aux mesures nationales.

3.Sanctions. La loi n’autorise pas de recourir à des sanctions non privatives de liberté pour des infractions sexuelles et violentes graves commises dans un contexte discriminatoire, compte tenu de la gravité de tels actes.

On trouvera à l’annexe I un aperçu des chiffres concernant les infractions signalées, les actions pénales engagées et les condamnations prononcées.

À la demande du Ministère de l’intérieur et des relations dans le Royaume, l’Institut néerlandais de la recherche sociale a examiné les registres de divers organismes et institutions, tels que la police, les bureaux antidiscrimination, le parquet, la permanence téléphonique permettant de signaler les contenus discriminatoires sur Internet et le Centre d’information et de documentation sur Israël, pour mieux comprendre la nature et l’ampleur des cas de discrimination signalés en 2011. En complément de cette étude, une enquête est menée pour déterminer la nature et l’ampleur de la discrimination dont est victime la population néerlandaise. Elle devrait s’achever en 2013.

G.Familles demandant l’asile (par. 11 des observations finales)

Les Pays-Bas ont pour politique d’autoriser la détention des demandeurs d’asile déboutés et des étrangers en situation irrégulière pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale en attendant leur rapatriement. Ce type de détention ne peut être utilisé qu’en dernier recours et ne peut durer plus longtemps que le temps strictement nécessaire pour organiser leur rapatriement. Les étrangers en situation irrégulière ne peuvent être maintenus en détention plus de six mois, ou, dans des cas exceptionnels, plus de dix-huit mois, conformément à la Directive de l’UE sur le retour. Des personnes à qui l’entrée sur le territoire est refusée peuvent être, elles aussi, placées en détention.

La législation néerlandaise relative à l’immigration autorise également la détention des mineurs non accompagnés et des familles comprenant des mineurs, mais en pareil cas, le principe selon lequel la détention ne doit être utilisée qu’en dernier recours est appliqué encore plus strictement. Ces personnes doivent de plus être placées dans des établissements spéciaux.

Les familles avec enfants sont détenues dans des centres qui disposent d’installations spéciales pour les enfants; les mineurs non accompagnés peuvent uniquement être détenus dans des centres pour mineurs.

Des dispositions ont été adoptées pour éviter, dans la mesure du possible, que les familles avec des enfants mineurs ne soient détenues. En vertu de ces dispositions, ces familles ne peuvent être détenues que pendant des périodes relativement courtes.

Si des demandeurs d’asile se voient refuser l’entrée sur le territoire, ils ne peuvent être détenus que si leur demande peut être traitée dans le cadre d’une procédure accélérée. En outre, la détention ne peut être prolongée que de quatorze jours au maximum une fois leur demande traitée.

Quiconque placé en rétention peut faire appel de cette mesure. À défaut, un recours est automatiquement formé dans les vingt-huit jours. Dans le cas des personnes à qui l’entrée sur le territoire n’a pas été refusée, la rétention est limitée à la dernière phase des préparatifs pour leur renvoi, et peut durer quatorze jours au plus. Si les autorités doivent surveiller une famille plus longtemps à l’occasion de ces préparatifs, elles peuvent la reloger dans un centre où sa liberté de mouvement est restreinte, pour éviter la rétention. Cela signifie, par exemple, que la famille doit se présenter quotidiennement devant les autorités.

Une autre solution de substitution à la rétention d’une famille avec enfants est le placement en rétention d’un des parents. (Cette mesure n’est bien évidemment jamais appliquée dans le cas des familles monoparentales.) Cela permet de placer le reste de la famille dans un centre du type évoqué ci-dessus, où la liberté de mouvement est restreinte.

Depuis 2011, les mineurs non accompagnés ne peuvent être placés en rétention qu’en dernier recours, dans une ou plusieurs des circonstances suivantes:

Le mineur est soupçonné d’une infraction ou en a été reconnu coupable;

Le renvoi du mineur peut être organisé dans les quatorze jours;

Le mineur a déjà pris la fuite auparavant;

La personne s’est vu refuser l’entrée sur le territoire et on ignore encore si elle est mineure ou majeure.

Dans d’autres cas, les mineurs non accompagnés seront placés dans des centres d’hébergement ordinaires pour mineurs non accompagnés, à partir desquels leur renvoi sera facilité.

H.Discrimination et racisme au travail (par. 12 et 22 des observations finales), discrimination et marginalisation dans les domaines de l’éducation, de la santé et du logement (par. 14 des observations finales) et discrimination pratiquée par les centres de remise en forme, les établissements de restauration et les lieux de divertissement (par. 13 des observations finales)

Politique

Le Gouvernement néerlandais cherche à faire en sorte que les besoins de tous aux Pays-Bas, sans distinction d’origine, de religion ou de conviction, soient pris en compte dans les politiques générales concernant des domaines tels que l’éducation, l’emploi et la santé. Si un retard est constaté à cet égard pour certains groupes ou certaines personnes, des mesures sont prises pour améliorer leur situation.

Le 16 février 2012, le rapport annuel 2011 sur l’intégration a été présenté au Parlement. Ce rapport, commandé par le Gouvernement, a été élaboré par l’Institut néerlandais de la recherche sociale; il contient un aperçu des principaux faits et tendances concernant l’intégration des migrants d’origine turque, marocaine, surinamaise et antillaise (voir les annexes IV et V). Il comprend des statistiques sur la situation sociale de ces grands groupes de migrants en ce qui concerne le travail, le revenu, le logement, l’éducation, la répartition géographique et la criminalité. La politique d’intégration est modifiée pour remédier aux lacunes identifiées.

Le Gouvernement prend des mesures générales pour lutter contre la discrimination. On peut notamment citer la loi sur les services municipaux de lutte contre la discrimination, l’accent particulier mis sur la lutte contre la discrimination au sein des services de police et du ministère public, ainsi que la disposition de la loi sur les conditions de travail obligeant les employeurs à suivre une politique active de lutte contre la discrimination.

La lutte contre la discrimination est une mission qui requiert l’attention constante de toutes les parties concernées. Aussi, outre le Gouvernement, les employeurs, les employés et les différents groupes d’intérêts ont-ils la lourde responsabilité de prévenir et de combattre la discrimination sur le marché du travail.

On trouvera des données statistiques sur les tendances en matière d’emploi dans les annexes au présent rapport (voir annexe IV).

Campagnes de sensibilisation

Le Gouvernement néerlandais estime essentiel que le personnel du secteur public soit d’origine diverse, afin de répondre de façon optimale aux besoins d’une société pluraliste. Face au risque de pénurie de main-d’œuvre, il faudra veiller au cours des prochaines années à employer efficacement tous ceux qui peuvent l’être. La responsabilité de l’élaboration de la politique en matière de diversité incombera principalement aux partenaires sociaux (organisations d’employeurs et de travailleurs). Les mesures prises dépendront des perspectives économiques. Chaque employé peut agir individuellement dans ce domaine, mais les associations professionnelles et les consultants peuvent également jouer un rôle.

Représentation équitable des minorités ethniques dans les organes électifs et autres services du secteur public

Dans le passé, de nombreuses initiatives ont été prises pour promouvoir la représentation des minorités ethniques dans le secteur public. À long terme, il est essentiel que l’objectif de la diversité soit intégré dans les politiques générales de ressources humaines du secteur public. Le Gouvernement central développe cette perspective intégrée en ce qui concerne sa propre organisation, en s’inscrivant dans une dynamique visant à améliorer la qualité en partenariat avec les syndicats.

Parmi les instruments mis au point ces dernières années en vue de sensibiliser les organismes du secteur public (écoles, police, Gouvernement central, etc.) et leur fournir des outils pratiques, un manuel décrivant des interventions réussies en matière de diversité a été élaboré. Il s’agit principalement d’aider les décideurs à opter pour des interventions efficaces en matière de diversité.

Parmi ces outils, on peut également citer l’indice de diversité. Il s’agit d’un site Web interactif (www.diversiteitsindex.nl) qui décrit la répartition des employés au sein de certains organismes publics en fonction d’une vaste gamme d’indicateurs tels que le sexe, l’origine ethnique et l’âge.

Les partenaires sociaux des autorités locales mènent également une action commune pour parvenir à une diversification de la main-d’œuvre à travers des projets mis en place avec le Fonds municipal pour le travail et l’organisation (A+O Fonds Gemeenten). Ils soutiennent financièrement des projets visant au recrutement de nouveaux talents de diverses origines ethniques, ont mis en place des sessions de formation de haut niveau sur la diversité et ont créé un réseau d’ambassadeurs chargés de promouvoir la diversité parmi leurs employés.

Entre 2004 et 2010, le Réseau national de gestion de la diversité a fourni des services au secteur des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises. Ce réseau s’emploie à élaborer des méthodes et des instruments pour mettre en œuvre la gestion de la diversité dans le secteur des entreprises.

Les Pays-Bas estiment que tous les chômeurs devraient assumer la responsabilité qui leur incombe de participer au marché du travail.

Des études, ainsi que des enquêtes sur la discrimination, montrent que les difficultés généralement rencontrées sur le marché du travail par les migrants provenant de pays non occidentaux ne peuvent pas uniquement être attribuées à la discrimination, mais sont également dues à des facteurs tels que le manque de qualification, une maîtrise insuffisante de la langue néerlandaise et le manque de compétences socionormatives.

Politique générale de promotion de la réinsertion sur le marché du travail

Pour promouvoir la réinsertion sur le marché du travail, le Gouvernement prend des mesures d’ordre général et s’efforce de supprimer les obstacles rencontrés par les demandeurs d’emploi afin de leur offrir un service personnalisé et efficace qui ne soit pas fondé sur leur origine. Pour ce faire, il a recours à des mesures et à des instruments qui tiennent systématiquement compte de la situation personnelle de tous les demandeurs d’emploi, quelle que soit leur origine.

Les autorités locales jouent un rôle majeur, car elles disposent de toutes sortes de moyens pour aider les demandeurs d’emploi. Le Gouvernement central les soutient au travers de programmes tels que Impuls Vakmanschap («Renforcer les compétences spécialisées»), qui visent à améliorer l’efficacité de l’action des services sociaux et la qualité des services fournis.

Le Gouvernement continue d’inciter les chômeurs à se prendre davantage en charge dans la recherche d’un emploi. Ils doivent tirer activement parti des possibilités qui s’offrent à eux sur le marché du travail. La loi relative au travail et à l’assistance sociale, qui prévoit l’application de critères et de sanctions plus stricts en ce qui concerne le paiement des prestations, les y encouragera. L’approche régionale restera au cœur de la politique générale.

Agences pour l’emploi

Il incombe au premier chef aux agences pour l’emploi elles-mêmes de lutter contre les problèmes de discrimination. Cela est également très important pour l’image du secteur dans son ensemble. Le Secrétaire d’État aux affaires sociales et à l’emploi s’est entretenu avec des responsables du secteur, qui ont montré leur volonté de remédier aux problèmes. Le Ministère des affaires sociales et de l’emploi continue à surveiller l’évolution du secteur. De plus, à la demande du Ministère, l’Institut néerlandais de la recherche sociale compile des informations pour l’Observateur de la discrimination, qui étudie la discrimination à l’égard des migrants provenant de pays non occidentaux sur le marché du travail. L’Observateur de la discrimination 2012 (le troisième à paraître) aborde également la discrimination éventuellement pratiquée par les agences pour l’emploi.

Lutte contre la discrimination au travail

L’application par le Gouvernement de la législation antidiscrimination dépend des signalements individuels de cas de discrimination. Les personnes qui estiment faire l’objet d’une discrimination de la part de leur employeur peuvent saisir les organismes mis en place pour traiter ce type de plainte, comme les bureaux de lutte contre la discrimination et la Commission pour l’égalité de traitement (devenue l’Institut néerlandais des droits de l’homme). En dernière instance, les victimes de discrimination peuvent saisir les tribunaux néerlandais. En vertu des dispositions de la législation relative à la sécurité, à la santé et à la protection sociale, les employeurs sont tenus de mener une politique garantissant de bonnes conditions de travail, y compris en prenant des mesures pour prévenir et combattre la discrimination. L’Inspection du travail veille au respect de ces dispositions et peut infliger des amendes en cas d’infraction.

Logement

Le rapport annuel 2011 sur l’intégration décrit également la situation des migrants en matière de logement. Les migrants provenant de pays non occidentaux vivent essentiellement dans l’ouest des Pays-Bas, en particulier dans les grandes villes. Bien qu’ils tendent à se concentrer dans certains quartiers, il n’existe quasiment pas de zone où un seul groupe ethnique soit représenté.

Les logements locatifs sont attribués en fonction de critères objectifs tels que le revenu, la taille du ménage et le temps passé sur la liste d’attente des personnes réunissant les conditions requises pour bénéficier d’un logement social. L’origine ethnique n’est pas un critère pris en compte; les personnes appartenant à des minorités ethniques ont donc les mêmes chances que les autres d’obtenir un logement locatif. Proportionnellement, les propriétaires de biens immobiliers sont nettement moins nombreux parmi les personnes provenant de pays non occidentaux que parmi les Néerlandais de souche. Cela s’explique en partie par les écarts de revenu et de niveau d’instruction entre ces deux groupes. L’accès à la propriété a cependant considérablement augmenté dans le premier groupe depuis les années 1990, si bien qu’ils sont en passe de rattraper le second.

Certaines zones urbaines ont été classées quartiers prioritaires, et des efforts sont faits pour offrir une gamme plus variée de logements dans ces quartiers, y compris aux personnes provenant de pays non occidentaux. Il s’agit aussi de promouvoir la cohésion sociale et la participation des locataires ainsi que de créer des liens entre les habitants.

Le Gouvernement néerlandais lutte activement contre la discrimination dans le domaine du logement. Les sociétés immobilières, les municipalités et les autres instances confrontées à ce problème peuvent par exemple utiliser les lignes directrices élaborées en vue de lutter contre les comportements antisociaux et la détérioration des logements. Le Ministère de l’intérieur et des relations au sein du Royaume a invité une plate-forme nationale chargée de lutter contre les comportements antisociaux dans les zones d’habitation et de renforcer la coopération entre les diverses parties concernées, à s’employer également à limiter le nombre de cas de personnes soumises à un harcèlement tel, en raison de leur origine ethnique ou de leur orientation sexuelle, qu’elles sont obligées de quitter leur logement.

Loi relative aux mesures spéciales applicables aux zones urbaines(«loi de Rotterdam»)

La discrimination dans le domaine du logement social est quasiment inexistante, en grande partie parce que le système d’attribution est impartial. Les logements sont accordés en fonction du revenu, de la taille du ménage et du temps passé en liste d’attente, ou dans le cadre d’un système de loterie.

Les municipalités peuvent toutefois utiliser la loi relative aux mesures spéciales applicables aux zones urbaines, également connue sous le nom de «loi de Rotterdam», pour empêcher les personnes sans revenu de s’installer dans certains quartiers. Ces dispositions peuvent avoir des effets disproportionnés sur les minorités ethniques, puisqu’elles sont plus nombreuses à relever de cette catégorie que les Néerlandais de souche. Il ne peut donc être recouru aux dispositions de cette loi qu’à certaines conditions. Elle ne peut être appliquée que dans des quartiers où la qualité de vie est fortement menacée. La municipalité doit avoir essayé toutes les autres mesures disponibles, pouvoir expliquer pourquoi le recours à cette loi pourrait remédier à une situation particulière et proposer une solution de logement pour les personnes dont elle refuse l’installation dans le quartier en question. Le Ministre de l’intérieur et des relations au sein du Royaume doit donner son consentement exprès pour que la loi soit appliquée à un quartier donné.

Telles sont les mesures prises par les législateurs pour limiter autant que possible les répercussions de la loi sur les locataires. Le Conseil d’État et le Parlement soutiennent cette approche.

Secteur hôtelier et centres sportifs

En 2011, le Ministre de la santé, de la protection sociale et des sports et le Ministre de la sécurité et de la justice ont présenté au Parlement un plan d’action, intitulé «Pour un milieu du sport plus sûr», qui a ensuite été mis en œuvre. Bien que le secteur du sport repose sur l’autoréglementation aux Pays-Bas, il va sans dire que des mesures sont prises pour lutter contre les comportements physiques et verbaux qui vont à l’encontre de la législation néerlandaise et du droit international. Parallèlement aux mesures prises par les autorités de la justice pénale, le plan d’action permet au secteur du sport d’œuvrer à la prévention des comportements indésirables (y compris la discrimination) et de lutter contre les excès, ainsi que d’encourager des formes positives de comportement. Le plan d’action s’applique à toutes les disciplines et à tous les niveaux, ainsi qu’à toutes les catégories d’âge.

Le ministère public considère le refus d’inscrire une femme musulmane dans une salle de sport au motif qu’elle porte le foulard pour se conformer à une prescription religieuse comme une infraction à l’article 429 quater du Code pénal (discrimination par toute personne dans l’exercice de [ses] fonctions ou de [sa] profession ou [son] activité). En janvier 2011, le Procureur général d’Utrecht a offert à une chaîne nationale de salles de sport la possibilité d’éviter des poursuites en modifiant son règlement de façon à lever l’interdiction faite aux femmes musulmanes de porter le foulard pendant le sport. La chaîne s’est exécutée, si bien que les femmes musulmanes peuvent désormais faire du sport avec un foulard dans toutes ses succursales. Le port de tous les autres types de couvre-chefs religieux, comme la kippa et le turban, est désormais autorisé.

Le 14 juin 2012, le Ministre de l’immigration, de l’intégration et de la politique en matière d’asile alors en exercice s’est entretenu avec des membres du syndicat de l’hôtellerie, des entrepreneurs, des bureaux de lutte contre la discrimination et une entreprise de sécurité. Un consensus s’est dégagé en faveur d’une autoréglementation par le secteur hôtelier, approche disposant d’une base d’appui dans ce secteur, puisqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une action concertée (à laquelle participent des groupes de travail composés de représentants des municipalités, de la police, d’entreprises du secteur et des bureaux de lutte contre la discrimination) visant à lutter contre la discrimination pratiquée dans les bars, les discothèques et lieux similaires. Des accords volontaires ont également été conclus pour garantir la sécurité dans les établissements de nuit. Lors des discussions, il a été convenu d’étendre le système des accords volontaires et des groupes de travail à des lieux aux Pays-Bas où les parties concernées ne travaillaient pas encore ensemble pour combattre la discrimination. Les entrepreneurs qui continuent à pratiquer la discrimination s’exposent à des sanctions. Des études seront menées dans un avenir proche pour déterminer comment cette approche peut être améliorée, par exemple en faisant plus largement connaître les mesures, en étendant les sanctions et en cherchant des solutions aux problèmes de sécurité que rencontrent les entrepreneurs du secteur.

Pour plus d’informations, voir le résumé du jugement en date du 16 février 2010, relatif à un cas de discrimination dans le secteur en question, qui figure, dans l’annexe II du présent rapport, parmi la sélection de jugements rendus dans des affaires de discrimination entre 2010 et 2012.

I.Informations communiquées par Aruba, Curaçao et Sint Maarten (par. 15 des observations finales)

Aruba

a)Introduction

Conformément à l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ci-après, la Convention), le présent rapport est présenté en un seul document en application des Directives pour l’établissement du document se rapportant spécifiquement à la Convention présenté par les États parties conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention (CERD/C/2007/1 du 13 juin 2008). Il couvre la période allant de 2003 à septembre 2012 et fait suite aux quinzième et seizième rapports périodiques soumis en un seul document au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (ci-après, le Comité) en octobre 2003.

Le rapport doit être lu conjointement avec les rapports précédemment soumis par Aruba. Les sujets traités dans les rapports précédents et qui n’ont pas connu d’évolution au cours de la période considérée ne sont pas abordés. Le présent rapport expose les nouvelles mesures adoptées à Aruba pour donner effet à la Convention. Il répond en outre aux recommandations formulées par le Comité au sujet des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques des Pays-Bas.

b)Réactivation du Comité national des droits de l’homme d’Aruba (par. 15 des observations finales)

Dans ses observations finales et recommandations du 5 mars 2010 (CERD/C/NLD/ CO/17-18), le Comité a invité le Gouvernement (par. 15) à lui donner des informations complètes sur la mise en œuvre de la Convention à Aruba.

Le Comité national des droits de l’homme d’Aruba a repris ses travaux après plusieurs années d’inactivité. Ses tâches consistent notamment à examiner les politiques menées par le Gouvernement en vue de protéger les droits consacrés par la Convention, à contrôler la conformité de la législation avec les dispositions de la Convention, à sensibiliser le grand public aux obligations incombant à Aruba au titre de la Convention et à élaborer des rapports nationaux en application de divers instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Curaçao

Les présentes informations sur Curaçao, qui portent sur la période 2006-2012, doivent être lues conjointement avec les rapports périodiques précédents. Le rapport suit d’aussi près que possible les directives générales révisées établies par le Comité en 2008 (CERD/C/2007/1). Il apporte un complément de réponse, notamment sous forme de données statistiques, aux questions qui ont été soulevées par le Comité lors de l’examen des dix-septième et dix-huitième rapports périodiques, mais il aborde également des questions soulevées à l’occasion du dernier Examen périodique universel concernant le Royaume des Pays-Bas. Il contient aussi des informations actualisées sur le quatorzième rapport périodique.

Lors de l’élaboration du présent rapport, les auteurs ont notamment consulté des organisations non gouvernementales représentant les intérêts de groupes de migrants. Les informations recueillies auprès de ces sources, fondées sur leur expérience pratique, ont été communiquées aux organismes gouvernementaux compétents.

Informations d’ordre général

Dans la région des Caraïbes, mais tout particulièrement à Curaçao, l’attention portée à la question de l’immigration et des migrants s’est nettement accrue au cours des cinq à dix dernières années. Ainsi, le Bureau central de la statistique de Curaçao a mené des recherches spécifiques sur ce thème, qui ont abouti à la publication, en 2008, d’une revue statistique intitulée Modus. À partir des informations recueillies lors du recensement de 2001, la revue a publié une analyse de la situation socioéconomique et des caractéristiques démographiques des migrants. Bien que ces informations datent de plus de dix ans, elles donnent toujours une image très juste de la situation des migrants à Curaçao.

D’après le Bureau central de la statistique, en 2001, les migrants représentaient 26,4 % de la population, 51 % d’entre eux étaient de nationalité étrangère, et beaucoup (18,7%) provenaient de la République dominicaine. En outre, 49,6 % de la population antillaise était âgée de 24 à 64 ans; dans le cas des migrants, la proportion des 24-64 ans était de 68,4 %.

En ce qui concerne la situation socioéconomique des migrants originaires de la région des Caraïbes, le Bureau central de la statistique indiquait, toujours sur la base des données de 2001, que ce groupe se caractérisait globalement par un faible degré d’instruction, un faible taux de scolarisation, un fort taux d’activité, un taux de chômage élevé, un taux d’emploi important et un faible revenu (source: Modus, Statistical Magazine, 2008, nr. 1, Migrants in the Netherlands Antilles).

Les migrants originaires d’Europe et d’Amérique du Nord, obtenaient de bons résultats par rapport aux autres groupes en ce qui concerne la scolarisation, présentaient un niveau d’instruction élevé, un taux d’activité plus faible, un taux de chômage peu élevé mais un taux d’emploi plus faible et un revenu moyen élevé pour ceux qui travaillaient (source: Modus, Statistical Magazine, 2008, nr. 1, Migrants in the Netherlands Antilles).

Entre 2000 et juin 2010, les principaux pays de la région exportant de la main‑d’œuvre à Curaçao (migrants en situation régulière de première génération) étaient la Colombie (4 432), la République dominicaine (3 309), le Venezuela (1 271), Haïti (2689) et la Jamaïque (957) (Bureau central de la statistique des Antilles néerlandaises/Kranshi), d’après un article de J. de Bruijn et M. Groot: Risks and opportunities of recent regional migration for the SIDS, case Curaçao (2011).

Année d’installation à Curaçao par pays de naissance (juin 2010)

Source : A rticle de J. de Bruijn et M. Groot: Risks and opportunities of recent regional migration for the SIDS, case Curaçao (2011).

Source : A rticle de J. de Bruijn et M. Groot: Risks and opportunities of recent regional migration for the SIDS, case Curaçao (2011). Population immigrée par pays de naissance, Curaçao, 1 er janvier  2001-2010.

Les données statistiques ci-dessus permettent de comprendre pourquoi, à partir de l’année 2000-2001, les anciennes Antilles néerlandaises, Curaçao et les Caraïbes ont porté une attention plus grande à l’immigration et aux immigrés, car elles font clairement apparaître une tendance à la hausse de l’immigration, notamment en provenance de laColombie et de la République dominicaine. Les auteurs de l’article attribuent le pic constaté en 2002 à une procédure permettant aux migrants en situation irrégulière d’obtenir un permis de séjour (Lei di Gracia) et à une procédure analogue (Brooks Tower agreement) mise en place en 2009.

Pour des informations concernant Sint Maarten, voir la IIIepartie du présent document.

J.Instruments internationaux (par. 16 et 20 des observations finales)

Aruba

Bien que le Comité l’ait encouragée à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (par. 16), Aruba, après un examen attentif, a décidé de ne pas adhérer à cet instrument, pour les mêmes motifs que ceux invoqués par les Pays-Bas à l’occasion de l’Examen périodique universel de 2012 (A/HRC/WG.6/13/NLD/1).

Aruba, comme les Pays-Bas, s’oppose aux dispositions de la Convention susmentionnée en vertu desquelles les migrants qui ne séjournent pas légalement sur le territoire du pays de destination et/ou qui y sont employés de manière illégale doivent bénéficier de l’égalité de traitement avec les nationaux, en matière de sécurité sociale, car si leur séjour est illégal, ces personnes ne paient pas d’impôt et ne versent pas les cotisations utilisées pour financer ces services. Aruba estime que les personnes qui séjournent et/ou sont employées illégalement dans le pays ne doivent pas, par principe, bénéficier des mêmes droits socioéconomiques à Aruba que celles qui y résident et/ou y sont employées légalement. Des exceptions sont faites en ce qui concerne l’éducation des enfants d’âge scolaire, les soins médicaux d’urgence et l’aide juridictionnelle.

Pays-Bas

Le Royaume des Pays-Bas a récemment ratifié un certain nombre d’instruments des Nations Unies relatifs aux droits de l’homme:

La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le 23 mars 2011;

Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le 28 septembre 2010;

Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le 24 septembre 2009.

En ce qui concerne la Convention relative aux droits des personnes handicapées, les Pays-Bas élaborent actuellement un projet de loi qui sera soumis au Parlement pour adoption. Des préparatifs sont également en cours pour la signature du Protocole facultatif.

Les Pays-Bas n’adhéreront pas à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (1990) en raison des dispositions de cet instrument concernant la politique nationale relative à la protection sociale et aux services sociaux. Les Pays-Bas s’opposent aux dispositions de la Convention prévoyant que les migrants qui ne séjournent pas légalement sur le territoire du pays de destination et/ou qui y sont employés de manière illégale doivent bénéficier de l’égalité de traitement avec les nationaux en matière de sécurité sociale. Les étrangers en situation irrégulière ne paient pas d’impôt et ne versent pas les cotisations qui servent à financer les prestations sociales; de plus, ils ne sont pas assurés. Les Pays-Bas estiment que les personnes qui séjournent et/ou sont employées illégalement dans le pays ne doivent pas, par principe, bénéficier des mêmes droits socioéconomiques aux Pays-Bas que celles qui y résident et/ou y sont employées légalement. Des exceptions sont faites en ce qui concerne l’éducation des enfants d’âge scolaire, les soins médicaux d’urgence et l’aide juridictionnelle.

K.Consultation des organisations de la société civile (par. 18 des observations finales)

Le Gouvernement néerlandais juge important d’entretenir de bons contacts et de communiquer librement avec les différentes communautés de migrants aux Pays-Bas, afin d’éviter qu’elles ne se trouvent socialement isolées. Des efforts sont faits pour limiter les divisions entre les diverses communautés ethniques et les Néerlandais de souche. Le Gouvernement estime que pour maintenir des relations sociales saines, un vrai dialogue doit être établi entre les citoyens et les pouvoirs publics, ainsi qu’entre les différents groupes sociaux. À cette fin, il est nécessaire que tous les groupes participent activement à la société, assument, le cas échéant, des responsabilités et fassent preuve d’initiative. Le Gouvernement s’emploie donc à encourager le civisme de ses citoyens, y compris les migrants, et à faire appel à leur capacité de s’organiser.

Si le Gouvernement continue d’attacher de l’importance à la qualité des contacts qu’il entretient avec les groupes ethniques minoritaires aux Pays-Bas, il part du principe que ces communautés doivent prendre elles-mêmes la responsabilité de représenter leurs intérêts et de communiquer avec le Gouvernement national. Il a donc été décidé, dans l’accord de coalition de 2010, que la plate-forme de consultation nationale sur les minorités ne recevrait plus de fonds publics. Le financement public des organisations de minorités qui participent à la plate-forme cessera le 1er janvier 2015.

La consultation est également utilisée pour encourager l’engagement et les initiatives des organisations et structures quant à leur accessibilité aux fins de la participation des migrants, et pour les rendre plus attentives aux services qu’elles fournissent à ces personnes.

Lors de l’élaboration du présent rapport, des consultations ont eu lieu avec des ONG actives dans la lutte contre le racisme et la discrimination. Elles ont fait des propositions fondées sur leur expérience pratique et il en a été tenu compte dans le rapport.

L.Disponibilité et accessibilité des rapports de l’État partie (par. 19 des observations finales)

Pays-Bas

La règle habituelle est que tous les rapports soumis aux organes des droits de l’homme de l’ONU le soient également au Parlement néerlandais à des fins d’information. Ces rapports acquièrent de ce fait le statut de documents parlementaires et, en tant que tels, sont mis à la disposition du grand public sur divers sites Web.

Aruba

Le Ministère des affaires étrangères d’Aruba prend les mesures nécessaires pour mettre les rapports nationaux à la disposition du public sur son site Internet dès leur soumission. Le Ministère prévoit également de publier les observations finales du Comité concernant ces rapports.

M.Présentation d’une version actualisée d’un document de base commun (par. 20 des observations finales)

Le Royaume des Pays-Bas étudie la possibilité de présenter un document de base commun couvrant de manière détaillée les quatre pays qui composent le Royaume.

Le Royaume fait toutefois observer que l’expérience des États parties qui ont actuellement recours au document de base commun n’a pas toujours été concluante. Il a donc l’intention d’attendre le résultat du débat en cours au sein de l’ONU sur la réforme des organes conventionnels avant de se prononcer sur la question du recours à ce type de document.

III.Renseignements relatifs aux articles 1er à 7 de la Convention

Article 1er

Aruba

a)Nouveau Code pénal

Le Code pénal d’Aruba a été modifié en 2012. L’article 1:221 du Code pénal définit la discrimination de la manière suivante: «La discrimination s’entend de toute forme de distinction, d’exclusion, de restriction ou de préférence qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.».

b)Renseignements sur la composition démographique de la population d’Aruba

Selon les données recueillies par le Bureau central de la statistique d’Aruba lors du recensement de 2010, l’île d’Aruba compte 101 484 habitants. Un tiers des habitants sont nés hors de l’île. Les membres des communautés de migrants les plus représentées sont originaires de Colombie, des Pays-Bas, de la République dominicaine, du Venezuela, de Curaçao, d’Haïti, du Suriname, du Pérou, de Chine et des Philippines (pour davantage d’informations, voir le document du Bureau central de la statistique, «The foreign born population of Aruba», annexe VIII).

Curaçao

Bien que Curaçao ne dispose ni d’un document d’orientation spécifique définissant la «vie publique», ni d’une loi générale antidiscrimination, le fait de pouvoir accéder sans entrave aux tribunaux de Curaçao et à l’Ombudsman (qui joue un rôle notoire sur l’île) garantit la possibilité de demander réparation si besoin.

L’Ombudsman a élaboré des normes précises de bonne gouvernance, ce qui permet de repérer facilement les écarts par rapport à ces normes (par exemple, discrimination). Si, à l’évidence, la protection contre la discrimination en général constitue explicitement un droit de l’homme, il convient de noter que les rapports annuels de l’Ombudsman des cinq dernières années ne font état d’aucune allégation de discrimination raciale.

L’ordonnance nationale «80‑20», qui doit être mise en œuvre à Curaçao, a fait l’objet d’une attention presque aussi grande que le programme de rapatriement (Terugkeerregeling) aux Pays-Bas. Dans les deux cas, la question porte sur leur éventuel caractère discriminatoire. L’ordonnance «80‑20», à l’initiative du Parlement du Curaçao, a pour objectif de garantir des emplois suffisants pour la population locale. Au moment de l’établissement du présent rapport, le Gouvernement n’a pas encore élaboré de recommandation finale au sujet de cette ordonnance.

Sint Maarten

Sint Maarten compte une des populations les plus diversifiées de la région, avec environ 80 à 104 nationalités différentes. La Constitution et le Code pénal garantissent tous deux une protection contre la discrimination. L’accent est mis sur l’incrimination de toute forme de discrimination. L’article 16 de la Constitution de Sint Maarten dispose que «toutes les personnes se trouvant à Sint Maarten sont traitées de façon égale, dans des circonstances similaires». La discrimination pour quelque motif que ce soit est interdite. L’article 207 du Code pénal définit ainsi la discrimination: «La discrimination s’entend de toute distinction, exclusion, restriction ou préférence qui a pour but ou pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique.».

Article 2

Aruba

a)Cadre juridique: Constitution et instruments internationaux

L’article I.1 de la Constitution d’Aruba interdit la discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance, l’origine nationale, l’origine ethnique ou tout autre motif non explicitement mentionné dans la disposition en question. Le principe d’égalité est également consacré par l’article premier. Cet article sert de guide au Gouvernement d’Aruba et aux législateurs au cours du processus législatif. La Constitution confère aux tribunaux un pouvoir de révision. Tout citoyen qui estime qu’une loi va à l’encontre de l’article premier de la Constitution peut demander au tribunal d’en examiner la constitutionnalité. Si la loi est considérée comme contraire à la Constitution, le juge la déclarera non applicable pour l’affaire dont est saisi le tribunal.

Aruba est partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Tous ces instruments comptent une disposition interdisant la discrimination. Selon le droit constitutionnel d’Aruba, ces dispositions s’appliquent automatiquement et directement. Les lois considérées comme contraires à un instrument international sont déclarées non applicables par les tribunaux.

b)Conférence Happy Community

Les nombreux immigrés que compte Aruba en font une société très diversifiée, au sein de laquelle on dénombre plus de 90 nationalités différentes (estimation). Bien que cette situation n’ait jamais été source de graves tensions ou conflits, les politiques publiques visent à accroître la participation à la vie civique en suscitant, parmi des personnes de différentes origines ethniques, un sentiment accru d’appartenance à la collectivité. En décembre 2011, le Gouvernement a invité des experts internationaux à faire part au public arubais de leurs vues sur le fonctionnement de la société, dans le cadre d’une conférence intitulée «Happy Community» («Communauté heureuse») organisée en plusieurs endroits de l’île.

L’objectif de la conférence était d’examiner comment Aruba pourrait susciter une plus grande participation, y compris des groupes minoritaires, à ses réseaux sociaux et civiques, pour accroître la productivité, et améliorer la santé de l’ensemble des citoyens d’Aruba, et les rendre plus heureux.

Le Gouvernement d’Aruba entend participer à la promotion de ces objectifs par le biais d’un forum international d’échange d’idées. En organisant cette conférence, le but du Gouvernement n’est pas uniquement de mieux appréhender la société multiculturelle et multiraciale d’Aruba, mais aussi de lancer un dialogue régional sur la question, qui n’a pas encore été débattue dans la région des Caraïbes et de l’Amérique latine. Il s’agit d’un sujet important étant donné que de nombreuses îles des Caraïbes se caractérisent, comme Aruba, par des sociétés multiculturelles et multiraciales.

L’initiative a été adoptée par l’Université d’Aruba qui a organisé une deuxième conférence sur la cohésion sociale en 2012.

c)Statue d’Anne Frank

En juin 2011, la fondation Respeta Bida … Semper Corda (Respect de la vie … ne jamais oublier) a inauguré une statue d’Anne Frank dans le parc Wilhelmina d’Oranjestad, à Aruba. La fondation a pour objectifs de garantir les droits de chaque citoyen d’Aruba, de promouvoir la tolérance, la solidarité, la liberté et l’égalité, ainsi que de lutter contre les pratiques racistes, antisémites et xénophobes. Le Gouvernement d’Aruba soutient pleinement les activités de cette organisation civique.

d)Gouvernement, société civile et communautés de migrants

Lors de la visite de S. M. la Reine Beatrix à Aruba en 2011, une manifestation multiculturelle destinée à présenter les différentes communautés de l’île a été organisée.

En mai 2012, le Gouvernement d’Aruba a fait don d’une parcelle de terrain bénéficiant d’un bail à long terme à l’Association Amigos de Colombia (Amis de la Colombie) pour qu’y soit construit un centre destiné à accueillir des activités culturelles, éducatives et récréatives à l’intention des résidents arubais d’origine colombienne et de la collectivité dans son ensemble.

En juillet 2012, la place Juan Pablo Duarte a été inaugurée à Oranjestad, en hommage au père fondateur de la République dominicaine. Elle symbolise le lien entre Aruba et la République dominicaine; environ 4 000 personnes d’origine dominicaine vivent à Aruba. Le Gouvernement d’Aruba a soutenu l’idée et a collaboré avec les autorités dominicaines pour sa mise en œuvre.

Les différents groupes de migrants ont largement accès aux médias. Il existe sur l’île des émissions de télévision, des stations de radio et des journaux qui sont principalement destinés aux communautés de migrants.

De nombreuses communautés de migrants organisent chaque année des festivités pour célébrer leur fête nationale. Des hauts fonctionnaires du Gouvernement d’Aruba y assistent systématiquement.

Ces dernières années, de plus en plus d’écoles ont organisé des manifestations multiculturelles, permettant ainsi aux élèves d’apprécier la diversité des patrimoines culturels au sein de la population scolaire et de la collectivité dans son ensemble.

Curaçao

Outre la garantie d’un accès sans entrave aux tribunaux, le cadre juridique de Curaçao comprend une constitution (Staatsregeling) dans laquelle est consacré le respect des droits de l’homme, ainsi qu’un accès à l’Ombudsman pour obtenir réparation en cas de discrimination par les autorités publiques.

La Constitution de Curaçao, entrée en vigueur le 10 octobre 2010 (Journal officiel de Curaçao 2010, no 86), dispose en son article 3 que toutes les personnes qui se trouvent à Curaçao sont traitées de façon égale, dans des circonstances similaires. La discrimination fondée sur la race ou sur d’autres motifs n’est pas tolérée.

Le Conseil des ministres de Curaçao a approuvé la création d’une institution des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris. Le processus a été lancé, avec la participation d’un bon nombre d’institutions publiques compétentes en la matière et d’ONG présentes à Curaçao, dont une organisation de migrants.

Sint Maarten

La sensibilisation à la discrimination est un volet de la formation des forces de l’ordre. L’Académie de justice, récemment créée, dispense un cours de sociologie dans lequel sont mises en exergue les difficultés survenant au sein de la collectivité et les procédures que les agents des forces de l’ordre doivent suivre lorsqu’ils sont confrontés à des problèmes d’ordre racial ou à d’autres types de problèmes sociaux. Les agents de l’immigration bénéficient de cours de profilage s’appuyant sur des procédures destinées à réduire la discrimination fondée sur la race ou d’autres motifs. L’ancien Accord Brooks Tower prévoyait un délai de grâce au cours duquel les résidents en situation irrégulière qui répondaient à certains critères pouvaient régulariser leur situation. Les enfants nés sur l’île de parents en situation irrégulière au moment de leur naissance avaient également la possibilité de régulariser leur situation, quelle que soit leur origine nationale, ethnique ou sociale.

Article 3

Aruba

En vertu des articles 2:60 à 2:64 du nouveau Code pénal d’Aruba, les actes de discrimination sont interdits et punis par la loi. Ces dispositions portent sur différents types d’actes de discrimination. Il est interdit de porter intentionnellement atteinte à une personne en public en raison de sa race, quel que soit le moyen utilisé pour cela. Les propos, écrits ou données à caractère insultant provenant de sources électroniques sont également interdits. Encourager autrui à la discrimination ou faire usage de la violence contre un groupe spécifique ou un bien appartenant à ce groupe constitue une infraction. La loi interdit également de publier des documents de nature discriminatoire et de soutenir financièrement des activités à caractère discriminatoire. Les auteurs de ces infractions sont passibles de peines de prison allant de six mois à deux ans et d’amendes de la deuxième à la quatrième catégorie.

Curaçao

L’actuel programme stratégique du Gouvernement est principalement axé sur le développement des quartiers de l’île. Le plan intitulé Plan Nashonal pa desaroya barrio a pour objectif de prévenir des problèmes tels que la ghettoïsation ou la ségrégation.

Sint Maarten

Quiconque s’estime victime d’une discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique, etc., peut déposer auprès des autorités compétentes, notamment la police, une plainte qui sera examinée par le ministère public. Selon certaines indications, les possibilités de logement sur l’île sont davantage liées aux revenus qu’à l’origine ethnique, et la formation de ghettos est donc une tendance qu’il convient de surveiller. Du fait de l’histoire de l’île et du climat de tolérance qui y règne, la ségrégation raciale ou ethnique n’est pas un phénomène récurrent sur l’île. Il est possible que certains souhaitent vivre dans des zones où résident des personnes originaires du même pays, mais ils y parviennent difficilement en raison de la densité de population de l’île. La plupart des zones résidentielles comptent ainsi des habitants aux origines ethniques diverses.

Selon les statistiques, les personnes qui relèvent des plus hautes catégories de revenu (4 000 NAF et plus), indépendamment de leur race, nationalité ou origine ethnique, ont davantage accès à un logement peu coûteux et de qualité. Le Ministère du logement public, de l’aménagement du territoire, de l’environnement et des infrastructures élabore une nouvelle politique de logement, actuellement à l’étude, destinée à endiguer la formation de ghettos en appliquant de nouvelles stratégies permettant aux personnes à faible revenu d’acquérir un logement à un prix abordable et de ne plus habiter dans des bidonvilles.

Article 4

Aruba

Voir les renseignements relatifs à l’article 3.

Pays-Bas

Entre 2010 et avril 2012, le ministère public des Pays-Bas a engagé des procédures relatives à la profération d’insultes à l’encontre de groupes de personnes, à l’incitation à la haine et à la discrimination fondée sur la race, sur la religion ou sur les deux motifs. Les poursuites portaient sur une grande variété de cas de figure, dont des affaires relatives à la profération d’insultes à l’encontre d’un fonctionnaire de police d’origine marocaine, à l’importation de poignards sur lesquels figurent des symboles et des slogans nazis, à la diffusion de chants racistes sur Internet ou à l’exclusion de jeunes étrangers d’un restaurant.

Si les tribunaux ont, dans de nombreux cas, prononcé des condamnations, les accusés ont souvent été acquittés, cela pour plusieurs raisons: le tribunal a, par exemple, estimé que les propos en question ne tombaient pas sous le coup des dispositions sur lesquelles s’appuyait l’accusation ou a considéré qu’il n’avait pas été établi que le défendeur avait été l’auteur des propos en question. On trouvera à l’annexe II une sélection des jugements prononcés.

Curaçao

Le paragraphe 1 d) de l’article 1:6 du Code pénal de Curaçao (entré en vigueur le 15 novembre 2011) prévoit des sanctions pénales pour toute personne (y compris les ressortissants étrangers) résidant de façon permanente à Curaçao qui commettrait des actes de nature raciste ou xénophobe par le biais de systèmes informatiques ou de réseaux électroniques. Cette disposition est conforme au Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (adopté le 28 janvier 2003 à Strasbourg), relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (Recueil des traités néerlandais 2002, no 18 et Recueil 2004, no 290).

L’article 2:60 du Code pénal de Curaçao incrimine l’expression intentionnelle et publique d’opinions insultantes à l’égard d’un groupe de personnes en raison de leur religion, leurs croyances, leurs opinions politiques, leur race, leur couleur, leur langue, leur origine nationale ou sociale, leurs caractéristiques physiques, leur handicap psychologique ou intellectuel, leur sexe, leur orientation sexuelle ou leur statut de minorité. Une infraction de ce type est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an maximum et d’une amende de troisième catégorie. Si l’infraction est commise par une personne qui fait de cette pratique un métier ou une habitude, ou par deux personnes ou plus agissant de concert, la peine peut être portée à deux ans d’emprisonnement maximum et à une amende de quatrième catégorie.

Les articles suivants du Code pénal de Curaçao décrivent des infractions liées à celle présentée dans l’article 2:60 (art. 2:61: incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence au moyen d’images ou de données issues d’un système informatique; art. 2:62: tenue en public de propos dont l’auteur connaît ou est raisonnablement censé connaître le caractère insultant, ou distribution d’objets contenant de tels propos; art. 2:63: participation à des activités à caractère discriminatoire ou fourniture de fonds ou de matériel destinés à soutenir ces activités; art. 2:64: discrimination intentionnelle à l’encontre de personnes dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou de la gestion de ses activités professionnelles ou commerciales).

Sint Maarten

L’article 269 du Code pénal, qui donne effet à l’article 4 de la Convention, est libellé comme suit: «Toute personne qui, en public, sous forme orale, écrite ou picturale, ou par le biais de données issues d’un système automatique, insulte délibérément un groupe de personnes en raison de leur religion, leurs croyances, leurs opinions politiques, leur race, leur couleur, leur langue, leur origine nationale ou sociale, leurs caractéristiques physiques, leur handicap psychologique ou intellectuel, leur sexe, leur orientation hétérosexuelle ou homosexuelle, ou leur appartenance à une minorité nationale, est passible d’une peine d’emprisonnement d’un an maximum et d’une amende de troisième catégorie.».

Article 5

Aruba

a)Loi sur l’enseignement obligatoire

La scolarisation, qui se faisait auparavant sur la base du volontariat, est devenue obligatoire à Aruba, afin notamment de respecter les dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant. En décembre 2011, le Parlement d’Aruba a adopté la loi sur l’enseignement obligatoire, qui est entrée en vigueur en décembre 2012. Cette loi s’applique à tous les enfants ayant l’âge de la scolarité obligatoire (4‑17 ans), y compris les enfants en situation irrégulière à Aruba. Elle dispose que tous les enfants, quel que soit leur statut juridique, doivent être scolarisés. Les enfants ont également droit à l’éducation en vertu de la législation arubaise. Un inspecteur contrôle si les enfants sont scolarisés. Il ne lui incombe pas de transmettre au service d’immigration des informations concernant les enfants en situation irrégulière. Les inspecteurs ont participé à un ensemble d’ateliers de formation destinés à les préparer au rôle qui est le leur au sein du système éducatif arubais.

b)Projet Prisma

Les élèves migrants peuvent avoir des difficultés scolaires si leur maîtrise du néerlandais est insuffisante. Le Gouvernement d’Aruba a élaboré un programme spécifique pour remédier à ce problème. Au début des années 1990, le projet Prisma a été lancé dans le but de familiariser dès que possible les élèves non néerlandophones nés à l’étranger avec la langue néerlandaise, afin qu’ils puissent suivre le programme scolaire classique. Prisma a d’abord été un projet pilote testé dans une seule école primaire publique, puis a été étendu à toutes les écoles primaires publiques d’Aruba. Le projet Prisma est maintenant en place dans toutes les écoles primaires et permet d’aider les enfants ayant des difficultés avec le néerlandais, y compris les enfants arubais.

c)Projet d’école multilingue

Au cours des dernières années, le Ministère de l’éducation a œuvré à l’application d’un système multilingue pour l’enseignement primaire baptisé «Proyecto Scol Multilingual» (PSML). Pendant des années, l’enseignement a été dispensé en néerlandais alors que seul 5,8 % des élèves du primaire parlent cette langue à la maison. Le modèle du PSML est à l’image de la composition multiculturelle d’Aruba. Le projet concerne les quatre langues les plus parlées sur l’île: le papiamento, le néerlandais, l’anglais et l’espagnol. Il a d’abord été mis en œuvre dans deux écoles maternelles publiques, en tant que projet pilote, et sera étendu à deux écoles primaires publiques en août 2012. Pour la première fois, un groupe d’élèves pourra apprendre à lire et à compter en papiamento. Cette langue étant celle que le plus d’enfants parlent à la maison, elle constituera la principale langue d’enseignement jusqu’au quatrième niveau du premier cycle.

d)Centre pour la promotion de la femme

Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention eu égard aux femmes, le centre Centro pa Desaroyo di Hende Muher (CEDEHM) a été créé en 2010 par décret gouvernemental. Il a ouvert officiellement ses portes le 8 mars 2011, à l’occasion de la Journée internationale de la femme, et constitue un organisme public doté de son propre budget. Son fonctionnement repose sur le principe de l’égalité des sexes. Il s’emploie essentiellement à promouvoir l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes dans la société arubaise. Le Centre pour la promotion de la femme s’efforce également d’améliorer la situation des femmes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et a pour objectif fondamental de favoriser l’autonomisation des groupes désavantagés, tels que les femmes appartenant à une minorité, les femmes divorcées et les mères célibataires. Pour ce faire, il s’attache à sensibiliser ces femmes à leurs droits et leur fournit des conseils et un appui. Le Centre organise également, dans différents quartiers d’Aruba, des ateliers consacrés à l’émancipation des femmes. La plupart des femmes qui y participent et qui font appel aux services proposés par le Centre sont issues de l’immigration. Le Centre a lancé une campagne nationale qui présente de manière positive des femmes de différentes origines ethniques, avec pour message que les femmes d’Aruba sont admirables, quelle que soit leur origine raciale, ethnique ou nationale. L’objectif est d’aider les femmes d’Aruba à avoir une meilleure image d’elles-mêmes. Des projets sont également en cours pour lancer une campagne télévisée destinée à promouvoir la confiance en soi des femmes en général. Bien que le Centre soit un organisme généraliste, il joue un rôle de premier plan pour améliorer la situation des femmes issues de l’immigration.

e)Régime général d’assurance maladie

Toute personne résidant légalement à Aruba a droit à la couverture du régime public d’assurance maladie qui lui donne accès aux soins médicaux disponibles sur l’île. Même s’ils ne résident pas légalement sur l’île, les migrants en situation irrégulière bénéficient d’une assistance médicale en cas d’urgence.

f)Immigration

Le Gouvernement a adopté un modèle d’amnistie restreinte pour les ressortissants étrangers qui ne sont pas, ou ne sont plus, en possession d’un titre de séjour. Nombre de ces ressortissants étrangers ont travaillé ou étudié à Aruba et ont ainsi établi des liens avec le pays. S’ils répondent aux critères prescrits par les règles d’immigration, ils pourront prétendre à un titre de séjour.

Curaçao

a)Renseignements d’ordre général

Les règles (loi et règlement) relatives à la création d’une entreprise ou à l’accession au poste de directeur d’entreprise à Curaçao ne traitent pas de la question de la discrimination. Le règlement date de novembre 2011 et la loi de 1946 (P.B. 1946, no 43).

Les autorités du pays et l’Université de Curaçao collaborent actuellement à la réalisation d’une étude sur la migration et l’intégration qui porte principalement sur les communautés de migrants récemment arrivées sur l’île (en provenance de Colombie, de la République dominicaine, d’Haïti, de Jamaïque et du Venezuela). L’objectif est de se faire une meilleure idée des effets de leur présence sur les demandes en matière de services sociaux. Les résultats seront utilisés pour élaborer des politiques spécifiquement conçues pour l’intégration des nouveaux groupes dans la société.

b)Renseignements regroupés par droit

Droit au travail

Pays de naissance	Nombre de personnes exerçant un emploi en 2009	Pourcentage de personnes exerçant un emploi en 2009
Curaçao	40 446	71 , 5
Colombie	2 308	4 , 1
République dominicaine	2 093	3 , 7
Haïti	1 075	1 , 9
Jamaïque	795	1 , 4
Venezuela	815	1 , 4
Total partiel (5 pays ci-dessus)	7 086	12 , 5
Pays-Bas	3 499	6 , 2
Î les des anciennes Antilles néerlandaises	1 138	2 , 0
Autre	4 412	7 , 8
Total	56 581	100

Source : Bureau central de la statistique de Curaçao; Étude sur la main-d’œuvre , 2009.

Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats

À Curaçao, tous les citoyens, ainsi que les travailleurs migrants en situation régulière ou irrégulière, peuvent s’affilier à un syndicat ou fonder un syndicat. Créé en 2004, le syndicat STK comprend non seulement parmi ses membres des travailleurs migrants résidant légalement à Curaçao, mais aussi des migrants en situation irrégulière qui travaillent sur l’île. Il lutte contre les cas d’exploitation par le travail en général, mais plus particulièrement contre ceux dont sont victimes les travailleurs migrants. L’affiliation à ce syndicat n’est sujette à aucune contrainte liée au type de contrat, à la profession ou à l’appartenance à un groupe donné.

Droit au logement

Aucune restriction n’est appliquée à quelque groupe ou individu que ce soit en ce qui concerne la location ou la vente de maisons ou d’autres types d’habitation. À l’issue de l’étude susmentionnée, le Gouvernement élaborera une politique (outre celle décrite sous l’article 3) portant sur la propension des migrants (en situation régulière ou irrégulière) à se regrouper dans certaines zones en fonction de leur situation économique et de leur origine ethnique. Il convient de noter que quiconque loue une maison/un appartement ou une chambre est libre d’en fixer le montant du loyer.

Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

Selon les professionnels de la santé et le Conseil de la santé, le niveau de qualité et d’accessibilité des soins de santé à Curaçao est élevé si on le compare à d’autres pays des Caraïbes. Cette opinion est partagée sur d’autres îles de la région où, d’après des informations obtenues auprès de professionnels de la santé, des femmes présentant une grossesse à risque se rendent à Curaçao pour y accoucher.

Il est essentiel que la population puisse accéder aux soins de santé dont elle a besoin. Les cliniques pour bébés et enfants en bas âge sont très fréquentées, y compris par des familles en situation irrégulière. On estime que les soins apportés aux migrants en situation irrégulière représentent une charge considérable pour le budget de l’hôpital de Curaçao (Hôpital St Elisabeth, SEHOS) (source: J. De Bruijn et M. Groot: «Risks and opportunities of recent regional migration for the SIDS, case Curaçao», Université deCuraçao, 2011).

Les personnes qui n’ont pas les moyens de souscrire une assurance maladie privée ont droit à la gratuité des soins. De nouvelles règles disposent que tous les travailleurs migrants doivent disposer d’une assurance maladie avant d’obtenir leur permis de travail. Au moment de l’établissement de ce rapport, les autorités de Curaçao prenaient les mesures nécessaires pour délivrer gracieusement des cartes d’assurance maladie à un petit nombre d’enfants sans papiers qui nécessitaient des soins médicaux. Si les migrants dont la situation irrégulière est avérée sont arrêtés et expulsés, leurs enfants jouissent en revanche de certains droits dont celui d’être scolarisés sans risque de se voir arrêtés.

Droit à l’éducation et à la formation

À Curaçao, tous les enfants immigrés ont droit à la scolarisation (voir la Convention relative aux droits de l’enfant). Les écoles bénéficient d’un financement pour chaque élève, même s’il est en situation irrégulière. Dans certaines écoles situées dans des quartiers à très forte présence de migrants, de nombreux élèves se trouvent dans cette situation et de nombreux autres ont des origines étrangères. Dans l’école de Steenrijk, quartier de Willemstad, par exemple, plus de 80 % des élèves sont issus de la première ou de la deuxième génération de migrants et n’ont pas pour langue maternelle le papiamento ou le néerlandais. Les principales difficultés rencontrées restent cependant celles liées au fait que certains élèves sont sans papiers (source: J. De Bruijn et M. Groot, op. cit.).

Droit de prendre part, dans des conditions d’égalité, aux activités culturelles

À Curaçao, tous les groupes ethniques ont le même droit à l’expression culturelle. De nombreux groupes pratiquent ouvertement leurs traditions culturelles ou religieuses et invitent parfois le reste de la population à participer à leurs célébrations. Pendant le carnaval, l’une des plus importantes manifestations culturelles du pays, des groupes de différentes origines ethniques et nationales participent aux festivités.

Sint Maarten

Par le biais de la Constitution, des lois nationales et des politiques mises en œuvre, les autorités de Sint Maarten s’efforcent de garantir les droits de chacun. Sint Maarten est en outre lié par de nombreux instruments relatifs aux droits de l’homme. Pour appliquer correctement la Convention, il convient de disposer d’informations spécifiques sur les réfugiés. Des politiques relatives à l’asile et aux réfugiés, conformes à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention des Nations Unies contre la torture, sont en place. En ce qui concerne la discrimination fondée sur la race ou la nationalité, les informations relatives aux pratiques des services d’immigration ne font état d’aucune discrimination fondée sur la race à l’encontre des réfugiés présentant une demande de résidence.

Renseignements regroupés par droit

Droit d’hériter

La race ne constitue pas un problème pour les questions d’héritage. Les lois régissant l’héritage figurent dans le livre 4 du Code civil. Elles comprennent de nombreuses dispositions, dont la plupart porte sur la définition des liens familiaux, mais aucune ne fait référence à la notion de race. Le droit d’hériter a été étendu aux enfants nés hors mariage. Le Parlement a adopté une ordonnance relative à la déclaration de paternité qui sera publiée prochainement. En vertu de cette ordonnance, l’enfant, sa mère ou le juge des tutelles pourront désormais faire établir officiellement le nom du père. Les enfants nés hors mariage auront ainsi le même statut juridique que les enfants nés dans le mariage.

Droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques

La Constitution de Sint Maarten garantit la liberté d’association, la liberté de réunion et le droit de manifester. De plus, Sint Maarten est lié par la Convention concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical.

Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats

Une ordonnance nationale sur les conventions collectives garantit aux syndicats le droit de protéger les droits de leurs membres. L’affiliation à un syndicat est ouverte à tous, sans aucune restriction concernant les demandeurs d’asile, les migrants, les minorités ou les membres de certains groupes politiques.

Droit au logement

L’accès à un logement décent et abordable est insuffisant à Sint Maarten en raison d’une offre trop faible par rapport à la demande. De plus, la qualité structurelle de nombreuses habitations n’est pas conforme au Règlement de construction de l’île (1935), en particulier dans certains quartiers. Les logements sont ainsi d’un niveau inacceptable dans certaines zones défavorisées où les groupes à faible revenu ont tendance à s’installer. Les migrants provenant des îles Caraïbes, dont la plupart sont d’origine africaine, vivent souvent dans ces quartiers où l’on trouve des logements bon marché plus ou moins décents. Il convient de signaler que des raisons financières sont souvent à l’origine du choix d’un logement le moins coûteux possible. La plupart des migrants n’investissent pas leur revenu dans un logement décent car ils doivent souvent subvenir aux besoins de leur famille restée à l’étranger.

Les projets de construction de logements à prix abordable (depuis 1995) sont souvent réalisés sur des terrains plats relativement éloignés des zones d’activité économique. Cette tendance a pour conséquence une concentration d’habitations occupées par des personnes de même statut social (pour ce qui est du revenu). Les zones de logements à prix abordable ont ainsi une image négative. De plus, il existe un risque de rapide détérioration au sein de ces collectivités, même si, à l’évidence, cette détérioration n’est aucunement liée à la race, l’origine ethnique ou la ségrégation.

Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

À l’heure actuelle, le système de santé à Sint Maarten est fragmenté et complexe. La discrimination dans le domaine des soins de santé est interdite par la Constitution. Il existe plusieurs régimes d’assurance maladie destinés à différents groupes de la société. L’île compte au total cinq régimes:

SZV (Sociale en ZiektekostenVerzekering): Assurance sociale et maladie gérée conformément à l’ordonnance sur l’assurance maladie (Journal officiel 1966, no15);

FZOG (Fonds Ziektekosten Overheids Gepensioneerden): Fonds d’assurance maladie des fonctionnaires retraités géré conformément à l’ordonnance relative aux retraités (Journal officiel 75, no 249);

Régime de la gratuité des soins pour les fonctionnaires (d’une certaine catégorie): Ordonnance relative aux fonctionnaires (Journal officiel 1986, no 165);

Carte médicale PP (Pro Pauper ou «pour les pauvres»): Ordonnance relative aux personnes à bas revenu (AB 1996, no 17);

Caisse nationale d’assurance maladie: Ordonnance régissant la Caisse nationale d’assurance maladie.

Chaque régime prévoit un ensemble de soins de santé différent, ce qui est révélateur d’une inégalité d’accès aux soins pour les assurés. De nombreuses personnes, victimes des défaillances du système, ne sont pas assurées et ne bénéficient que d’un accès limité aux services de santé. Cette situation est davantage due à la complexité du système d’assurance maladie qu’à une discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique.

Le Gouvernement de Sint Maarten souhaite restructurer le système d’assurance maladie pour en faire une unique caisse d’assurance maladie couvrant tous les citoyens. L’affiliation à cette caisse sera obligatoire pour l’ensemble de la population afin que personne n’en soit exclu en raison de son âge ou de ses antécédents médicaux. Il n’existera qu’un seul programme complet de soins de base, comprenant des soins de longue durée, et l’accent sera mis sur les soins préventifs. Afin que l’affiliation soit abordable pour tous, la caisse s’appuiera principalement sur le principe de solidarité: l’affiliation de tous les groupes de revenu, sans distinction entre les personnes en bonne santé et celles présentant une affection préexistante, rendra l’affiliation plus abordable et améliorera ainsi l’accès aux soins pour l’ensemble des citoyens de Sint Maarten.

Le système de sécurité sociale comprend des prestations de retraite de base, une couverture médicale pour les travailleurs et les employeurs, une aide financière, une aide médicale et une aide juridique. Toutes les personnes, sans distinction de race ou d’origine ethnique, peuvent prétendre à ces prestations. Les programmes d’aide financière et médicale (protection sociale) sont destinés uniquement aux ressortissants néerlandais et sont régis par l’ordonnance sur l’aide financière et médicale.

À Sint Maarten, les ressortissants non néerlandais ne bénéficient pas de la protection sociale, en raison du caractère limité des ressources allouées aux programmes de protection sociale et des règlements régissant les permis de résidence qui prévoient que les ressortissants étrangers sont responsables de leur propre bien-être financier pendant leur résidence sur l’île.

L’ensemble de la population de Sint Maarten, y compris les migrants et les ressortissants néerlandais, ont droit aux prestations de retraite de base, à la couverture médicale pour les travailleurs et à l’aide juridique (s’ils remplissent les critères requis). Les critères pour l’obtention de ces prestations sociales ne tiennent pas compte de la nationalité. Toute personne, quel que soit sa nationalité ou son sexe, a ainsi l’assurance de bénéficier d’une couverture médicale et de prestations de retraite de base.

Droit à l’éducation et à la formation

En vertu du principe de l’obligation scolaire, tous les enfants de 4 à 18 ans doivent être scolarisés. Alors que des écoles non reconnues par les autorités accueillaient des groupes d’enfants en situation irrégulière par le passé, l’application progressive de l’enseignement obligatoire a eu pour effet d’accroître le taux de scolarisation, en particulier dans les écoles publiques. Conformément à la Constitution, les langues officielles de Sint Maarten sont le néerlandais et l’anglais. L’enseignement dans les écoles de l’île peut être dispensé dans l’une de ces deux langues. Aucune autre langue d’enseignement n’est utilisée, bien que 101 nationalités et une grande variété de langues maternelles aient été recensées dans notre système éducatif. Les parents sont libres d’inscrire leurs enfants dans une école néerlandophone ou anglophone, et la langue maternelle ne peut constituer un motif de refus d’inscription à l’école.

Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public

Les forces de police de Sint Maarten veillent à ce que l’accès aux lieux et services destinés à l’usage du public ne fasse l’objet d’aucune restriction fondée sur la race. Tous les établissements sont ouverts à tous, sans distinction de race, d’origine ethnique, de sexe, de religion, etc. Tout semble indiquer qu’aucun cas de discrimination raciale concernant l’accès à ces lieux ou institutions n’a été constaté. Plusieurs organismes publics reconnaissent le principe selon lequel quiconque victime de discrimination raciale, ou de toute autre inégalité de traitement, bénéficie de l’accès à la justice.

Article 6

Aruba

Quiconque victime de discrimination peut recourir aux dispositions prévues par la loi.

Pays-Bas

a)Formation sur la discrimination et le droit pénal

Le Centre national de référence pour les questions de discrimination du parquet (OM-LECD) a élaboré une formation à l’intention des procureurs et des responsables chargés des affaires de discrimination, l’objectif étant de les aider à mieux évaluer les cas de discrimination. Les participants apprennent comment appliquer dans la pratique les dispositions pertinentes du Code pénal néerlandais (art. 137c à 137g et 429 quater). La formation, dispensée pour la première fois le 17 avril 2012, fera partie des formations assurées régulièrement par le ministère public.

b)Guide sur les symboles de l’extrême droite

En 2008, l’OM-LECD a conçu un guide sur les symboles de l’extrême droite qui passe en revue les symboles, signes et slogans prisés par les extrémistes d’extrême droite et dont l’usage peut constituer une infraction pénale. Le guide, qui n’est pas accessible au public, aide les fonctionnaires de police et les procureurs à déterminer rapidement si un objet ou un slogan véhicule des propos passibles de poursuites, y compris dans des situations, telles que des manifestations d’extrême droite, où il peut être difficile de se prononcer. En juin 2012, une édition révisée du guide est parue.

c)Procédure consacrée à la discrimination

Le 22 novembre 2010, à Amsterdam, le ministère public a traité la même journée un certain nombre d’affaires de discrimination, dans le cadre d’une procédure dite «thématique». Parmi les personnes invitées à assister aux procès se trouvaient des membres de services de lutte contre la discrimination, des représentants d’ONG actives dans le domaine, des fonctionnaires de police spécialisés et des policiers en formation. Toutes les affaires ont donné lieu à des condamnations et la procédure a fait l’objet d’une large couverture médiatique. Des procédures de ce type pour les affaires de discrimination seront régulièrement organisées à l’avenir.

d)Recensement des infractions ayant trait à la discrimination

Jusqu’à présent, les infractions ayant spécifiquement trait à la discrimination (voir les articles 137c à 137g et 429 quater du Code pénal) sont recensées dans le rapport statistique annuel du ministère public. Le système de recensement du ministère public ne permet pas encore de chercher d’autres infractions présentant un élément de discrimination (par exemple, agression d’une personne parce qu’elle a été reconnue comme étant juive). Un nouveau système, mis en place étape par étape, permettra de recenser ce type d’infraction.

e)Instructions relatives à la discrimination

La validité des instructions relatives à la discrimination, qui datent de 2007, a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2013. En 2012, l’OM-LECD réalisera une évaluation de ces instructions afin de déterminer si des améliorations sont nécessaires et possibles.

Les instructions relatives à la discrimination énoncent notamment les obligations suivantes:

Chaque bureau régional du ministère public doit compter un procureur spécialisé dans les affaires de discrimination. Chaque unité de police doit nommer un responsable des affaires de discrimination et un référent pour les questions de discrimination;

Toute plainte pénale relative à une affaire de discrimination doit être enregistrée par la police et examinée dans le cadre d’une procédure de réexamen. L’examen fait l’objet de consultations régionales entre le procureur régional chargé des affaires de discrimination, la police et le service local de lutte contre la discrimination. Ces consultations sont principalement destinées à favoriser un traitement approprié des affaires de discrimination et à en assurer le suivi;

Lorsqu’une plainte pénale relative à une affaire de discrimination est déposée, la police doit toujours lancer une enquête, dans la mesure du possible. En règle générale, pour les affaires impliquant des violations des dispositions du Code pénal relatives à la discrimination, une action pénale est systématiquement engagée si une discrimination a été effectivement commise et que le suspect doit répondre pénalement de ses actes. L’hypothèse de départ doit être que des poursuites peuvent être entreprises et une citation en justice doit, en principe, être systématiquement délivrée;

Le rejet total de la discrimination par la société doit clairement se traduire tant par la sévérité du jugement rendu que par le ton utilisé par le procureur dans son réquisitoire. Les peines prononcées à l’issue d’affaires relatives à une infraction présentant un élément discriminatoire doivent être alourdies de 50 % (ou 100 % pour les infractions ayant des conséquences particulièrement graves). Le réquisitoire du procureur doit appeler l’attention sur l’élément discriminatoire en question.

Article 7

Aruba

a)La question des droits de l’homme dans la formation des fonctionnaires de police

En application de l’article 7 de la Convention, le Gouvernement d’Aruba veille à ce que les membres des forces de l’ordre bénéficient d’une formation sur la protection des droits de l’homme. L’importance des droits de l’homme dans les activités de la force de police arubaise est un sujet qui est particulièrement traité lors de la formation des élèves à l’École de police (Politie Opleiding Instituut Korps Politie Aruba). L’objectif est de faire en sorte que les fonctionnaires de police soient bien préparés à travailler dans une société multiethnique, ainsi que d’instaurer un modèle de conduite que les policiers doivent suivre dans l’exercice de leurs fonctions, en faisant preuve de professionnalisme et de respect pour le multiculturalisme.

b)Favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre nations et groupes raciaux ou ethniques

Voir la section consacrée au monument en hommage à Anne Frank (art. 2 de la Convention).

Il s’agit de faire en sorte que les écoles intègrent ce message de tolérance dans leur programme d’enseignement, en organisant notamment une visite de la statue. La maison d’Anne Frank aux Pays-Bas aidera les écoles d’Aruba à concevoir du matériel pédagogique à cette fin.

Sint Maarten

La mise en œuvre de l’éducation de base a entraîné une restructuration complète de l’enseignement primaire. L’une des caractéristiques du système éducatif de base est de faire des langues maternelles d’une majorité de la population des langues d’enseignement. Pour Sint Maarten, il s’agit de l’anglais et, conformément à la Constitution, du néerlandais qui est également utilisé pour l’enseignement. Un autre objectif est de fournir des informations spécifiques dans les langues étrangères les plus utilisées. Des renseignements sur le système éducatif sont ainsi donnés aux parents en anglais, en néerlandais, en espagnol et en créole haïtien.

Un des volets du programme scolaire est une matière intitulée «Philosophie de la vie», qui s’accompagne d’un manuel dans lequel sont promus les principes d’unité de la nation, d’universalisme, de tolérance, etc. Par ailleurs, l’un des huit domaines d’intervention dans le primaire portera sur la formation générale de l’enfant. Les principaux objectifs du programme scolaire dans le primaire sont notamment l’assimilation des notions d’amour, de paix et de non-violence. Il est enseigné aux élèves à comprendre les différents rites, cultures et traditions, et à les respecter ainsi qu’à prendre conscience de leur responsabilité en matière de droits de l’homme et à en évaluer l’importance.