Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale
Observations finales concernant le rapport de l’Afrique du Sud valant quatrième à huitième rapports périodiques
Additif
Renseignements reçus de l’Afrique du Sud au sujet de la suite donnée aux observations finales *
[Date de réception : 8 novembre 2017]
1.Introduction
1.Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné le rapport de l’Afrique du Sud valant quatrième à huitième rapports périodiques (CERD/C/ZAF/4-8) à ses 2460e et 2461e séances, tenues respectivement les 9 et 10 août 2016. À sa 2476e séance, le 19 août 2016, le Comité a adopté des observations finales (CERD/C/ZAF/CO/4-8) concernant les rapports de l’Afrique du Sud.
2.Conformément au paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention et à l’article 65 de son règlement intérieur, le Comité a demandé à l’Afrique du Sud, au paragraphe 36 de ses observations finales, de fournir, dans un délai d’un an à compter de l’adoption des observations finales, des renseignements sur la suite qu’elle aura donnée aux recommandations figurant aux paragraphes 9 et 13 desdites observations.
3.L’Afrique du Sud remercie une nouvelle fois le Comité pour ses débats fructueux et a le plaisir de lui soumettre sa réponse. Elle souhaite appeler l’attention sur le fait que les informations fournies ci-dessous témoignent de sa détermination et de son engagement à mettre en œuvre les recommandations figurant dans les observations finales, en tenant compte des contraintes budgétaires actuelles du Gouvernement.
2.Informations relatives au paragraphe 9 des observations finales
4.La recommandation figurant au paragraphe 9 est ainsi libellée : « Rappelant sa recommandation générale no 17 (1993) concernant la création d’organismes nationaux pour faciliter l’application de la Convention, le Comité recommande à l’État partie de donner effet aux recommandations de la Commission sud-africaine des droits de l’homme afin de renforcer l’exercice des droits consacrés par la Convention. Il lui recommande également d’accorder à la Commission les ressources financières nécessaires pour qu’elle puisse exercer son mandat efficacement ».
Mise en œuvre de la recommandation de la Commission sud-africaine des droits de l’homme visant à renforcer les droits énoncés dans la Convention
5.En ce qui concerne le premier aspect de la recommandation, à savoir la mise en œuvre des recommandations de la Commission sud-africaine des droits de l’homme (« la Commission ») en vue de renforcer les droits énoncés dans la Convention, il est important de mettre en avant les efforts déployés par la Commission et d’autres organismes pour promouvoir l’exercice des droits consacrés par la Constitution du pays et par la Convention.
6.La Constitution de la République sud-africaine a permis de créer un certain nombre d’institutions publiques qui appuient la démocratie constitutionnelle (créées en application du chapitre 9 de la Constitution, elles sont connues au niveau national sous le nom d’«organismes relevant du chapitre 9 »). Il s’agit, notamment, de la Commission sud‑africaine des droits de l’homme, de la Commission pour l’égalité des sexes (Commission forGenderEquality), du Bureau du Protecteur du citoyen (Office of the Public Protector) et de la Commission pour la promotion et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques (Commission for the Promotion and Protection of the Rights of Cultural, Religious and LinguisticCommunities). Globalement, tous ces organismes contribuent à la promotion et à la protection des différents droits de l’homme.
7.La Commission sud-africaine des droits de l’homme a en particulier pour mission de promouvoir le respect et la culture des droits de l’homme. Dans le cadre de ses priorités et de ses activités, elle s’efforce également de prévenir et combattre la discrimination et d’établir l’égalité. En Afrique du Sud, l’interdiction de la discrimination est étroitement liée à d’autres droits de l’homme, notamment les droits civils, politiques, sociaux et économiques.
8.Dotée du statut d’accréditation « A » prévu par les Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales indépendantes des droits de l’homme, la Commission est un organe indépendant placé sous la seule autorité du Parlement. Afin de soumettre des rapports au Parlement, elle est tenue de demander chaque année aux organes publics compétents des informations sur les mesures prises en faveur de la réalisation des droits concernant notamment le logement, les soins de santé, l’alimentation, l’eau, la sécurité sociale, l’éducation et l’environnement. Elle présente également au Parlement un rapport annuel sur ces domaines d’activité.
9.Les rapports annuels de la Commission sur les droits sociaux et économiques sont l’un des moyens de contrôler la réalisation des droits de l’homme et le respect de la Constitution et des instruments internationaux, tels que la Convention. Dans ces rapports, la Commission examine non seulement la législation et les politiques adoptées pour réaliser les droits sociaux et économiques, mais également le budget alloué à cette fin et les résultats effectifs des mesures.
10.Les rapports de la Commission ne se limitent pas aux seuls droits sociaux et économiques. Elle a, par exemple, examiné les principaux changements survenus en Afrique du Sud en matière de droits civils et politiques au cours de l’exercice 2016-2017 et publié son rapport sur les droits civils et politiques en mars 2017. Celui-ci traite des violations des droits civils et politiques commises dans les cas suivants : recours excessif à la force pendant des manifestations ; surpopulation carcérale et atteintes aux droits des détenus ; menaces à la liberté de la presse ; crimes de haine visant les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes (LGBTI) et les étrangers ; discours de haine ; atteintes à la vie privée ; censure ; violences politiques liées aux élections locales ; manifestations d’étudiants réclamant la « suppression des frais ». Il contient un certain nombre de conclusions et de recommandations qui contribuent au suivi et au respect de la Convention. La Commission établit en outre des rapports d’audition, des rapports d’enquête et des rapports sur l’égalité.
11.Selon le paragraphe 3 de l’article 181 de la Constitution, les organes de l’État aident et protègent ces institutions en prenant des mesures, notamment législatives, visant à garantir leur indépendance, leur impartialité, leur dignité et leur efficacité. En 2002, le Gouvernement a créé, au sein du Ministère de la justice et du développement constitutionnel, une unité spécialisée chargée d’offrir l’assistance voulue à ces institutions constitutionnelles. L’une des mesures prises pour atteindre l’objectif défini au paragraphe 3 de l’article 181 consiste à organiser des réunions trimestrielles entre le Ministère de la justice et la Commission. L’examen des diverses recommandations figurant dans les rapports de la Commission est inscrit à titre permanent à l’ordre du jour de ces réunions. La Commission a également la possibilité de présenter ses recommandations aux groupes gouvernementaux. On peut citer à titre d’exemple le rapport de 2008 de la Commission sur la violence contre les ressortissants étrangers. Il s’agit là d’un outil parmi tant d’autres qui permettent de donner concrètement effet aux observations finales du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale.
12.La loi de 2013 sur la Commission sud-africaine des droits de l’homme dispose que la Commission suit la mise en œuvre et le respect des conventions, traités, pactes et chartes internationaux et régionaux qui se rapportent à son mandat. Elle s’acquitte de cette tâche en soumettant des rapports, notamment au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale et à d’autres organes conventionnels de l’ONU.
13.S’agissant de ses obligations internationales, il convient de noter que la Commission a achevé en mars 2016 son mandat de Président du Comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme, désormais connu sous le nom d’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI). Lorsqu’elle a passé le relais, la Commission a laissé en héritage une solide culture institutionnelle, qui permettra à la GANHRI de mieux coordonner les travaux et les intérêts des institutions nationales des droits de l’homme sur le continent africain et ailleurs dans le monde.
14.Beaucoup de questions soulevées par la Commission dans son rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale ont été ultérieurement examinées avec la délégation, lorsque celle-ci s’est présentée devant le Comité. Il convient de noter que les recommandations spécifiques que la Commission a adressées au Comité en août 2016 concernent un certain nombre de ministères et qu’elles devront donc, dans certains cas, faire l’objet d’un examen adéquat et complet aux plus hauts échelons de l’administration.
15.Par conséquent, les ministères compétents ont été informés des recommandations et débats de la Commission les concernant, et les examinent ou les appliquent régulièrement dans le cadre de leurs politiques et programmes respectifs. En outre, dans le cadre du rôle de supervision assumé par les différentes commissions parlementaires, les ministères rendent effectivement compte au Parlement dans leurs rapports annuels, lesquels sont examinés par les différentes commissions parlementaires, qui présentent ensuite les résultats de leurs travaux au Parlement.
16.Bon nombre de questions évoquées par la Commission dans son rapport au Comité pour l’élimination de la discrimination raciale − surveillance des lieux de détention, « xénophobie médicale » et droits des peuples autochtones − constituent des problèmes récurrents qui ne limitent donc pas à une année en particulier. On retrouve dans de nombreuses recommandations formulées par la Commission les mêmes thèmes que ceux abordés dans les observations finales du Comité, par exemple la législation relative aux crimes et discours de haine, les pratiques culturelles préjudiciables, l’éducation, les droits des peuples autochtones et la ratification des instruments. L’Afrique du Sud sera ainsi en mesure de rendre pleinement compte des mesures prises dans ces domaines, dans son rapport valant neuvième à onzième rapports périodiques, attendu le 9 janvier 2020, conformément aux instructions figurant dans les observations finales.
17.Les rapports spécifiques auxquels la Commission a renvoyé dans sa recommandation, notamment ses rapports sur la restitution des terres, le logement, l’eau et l’assainissement ainsi que le droit aux soins de santé, ont également été portés à l’attention des ministères concernés, qui les examinent. D’autres informations sur les progrès accomplis en la matière seront fournies dans les prochains rapports périodiques en 2020.
18.L’Afrique du Sud tient à souligner qu’elle avait rendu pleinement compte du respect des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que des progrès accomplis en la matière, dans son rapport initial sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, soumis le 24 avril 2017. Bien qu’ils ne soient pas reproduits ici, les renseignements fournis dans ce rapport sont pertinents en ce qu’ils témoignent des progrès accomplis par l’Afrique du Sud en vue de répondre progressivement aux aspirations démocratiques du pays.
Allocation de ressources suffisantes à la Commission
19.Pour ce qui est du deuxième aspect de la recommandation concernant l’allocation de ressources suffisantes à la Commission, on trouvera dans le tableau ci-dessous des données sur le financement/budget de la Commission pendant plus de sept exercices :
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En milliers de rand |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
2018-2019 |
2019-2020 |
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115 999 |
128 136 |
144 311 |
153 487 |
173 360 |
183 415 |
193 686 |
20.Le tableau ci-dessus présente à la fois les crédits alloués à la Commission et les ressources qu’il est envisagé de lui verser à moyen terme au titre du Cadre de dépenses à moyen terme de l’Afrique du Sud, conformément au cadre de politique générale établi par le Gouvernement pour mettre en œuvre le Plan national de développement « Vision 2030 ». Ces chiffres laissent apparaître une nette augmentation des crédits alloués, supérieure à l’inflation, qui vise à financer la pression opérationnelle que subit la Commission et à aider celle-ci à atteindre ses objectifs.
21.L’augmentation du budget est essentiellement due à la réaffectation de fonds provenant des enveloppes budgétaires d’autres administrations publiques au profit de l’institution indépendante, ce qui témoigne de la détermination du pouvoir exécutif à améliorer les capacités et le fonctionnement des institutions nationales qui œuvrent en faveur de la démocratie constitutionnelle.
22.Il ressort d’une analyse du budget de la Commission pour 2016-2017 que 91 % (soit 140 000 rand) du budget sont consacrés aux dépenses de personnel et autres frais engagés et 9 % (soit 13 000 rand) sont alloués aux groupes opérationnels de base. Par conséquent, une allocation supplémentaire de 11, 5 millions de rand pour 2017-2018 et 12, 2 millions de rand pour 2018-2019 servira expressément à financer des activités de sensibilisation de la Commission.
23.L’ensemble des administrations et institutions publiques ont dû réduire leurs dépenses. Les restrictions budgétaires et financières sont une réalité et, en conséquence, tous les organismes et toutes les institutions ont dû garantir l’utilisation optimale de leurs ressources et adopter en parallèle des mesures d’économie. La Commission, comme d’autres institutions appuyant la démocratie constitutionnelle, rend compte de son budget à l’Assemblée nationale. Par l’intermédiaire de la Commission parlementaire de la justice et des services pénitentiaires, le Parlement examine de près l’affectation et l’utilisation des ressources de la Commission, laquelle adresse ses demandes de financement directement au Trésor national.
24.La question de l’utilisation efficace et optimale des ressources par les organismes relevant du chapitre 9 est un point important depuis un certain temps. En 2006, le Parlement a créé une commission spéciale chargée d’examiner le chapitre neuf et les institutions qui lui sont associées. Cette commission multipartite devait procéder à l’examen des institutions œuvrant pour la démocratie, en vue de déterminer si l’ensemble des mandats constitutionnels et juridiques était adapté à l’Afrique du Sud ; si les ressources qui leur étaient accordées étaient méritées par rapport à leurs résultats effectifs et à leur contribution à la démocratie ; et si une rationalisation de leur fonction détournerait l’attention accordée aux principaux domaines de préoccupation.
25.La commission spéciale a recommandé, entre autres, de créer un seul organe fédérateur, qui dirigerait toutes les institutions d’appui à la démocratie, ce qui renforcerait l’efficacité et l’utilisation optimale des ressources. La commission spéciale a estimé que la création de multiples institutions pour protéger et promouvoir les droits de groupes spécifiques en Afrique du Sud s’était traduite, dans la pratique, par des doubles emplois et une répartition inégale des ressources et moyens disponibles, avec les conséquences que cela entraîne en matière d’efficacité et d’efficience.
26.L’une des principales recommandations formulées par la commission spéciale préconisait la création d’un seul organisme chargé des droits de l’homme, rassemblant toutes les institutions suivantes :
L’Agence nationale pour le développement de la jeunesse ;
La Commission pour la promotion et la protection des droits des communautés culturelles, religieuses et linguistiques ;
La Commission pour l’égalité des sexes ;
Le Comité linguistique sud-africain (Pan South African Language Board) ;
La Commission sud-africaine des droits de l’homme.
27.La commission spéciale a estimé que les principaux avantages d’un tel organisme unique pour les droits de l’homme tenaient au fait qu’il permettait, notamment, d’éviter les doubles emplois, d’accroître l’efficacité administrative, de renforcer l’utilisation efficace des ressources et l’accès au financement et d’assurer une approche plus coordonnée de la sensibilisation du public à la Charte des droits. Le Parlement a depuis invité la société civile et toutes autres personnes intéressées à soumettre leurs observations en vue de l’examen d’une étude de faisabilité relative à la création d’un seul organe chargé des droits de l’homme. La date limite pour la présentation des contributions a été fixée au 31 mai 2017. Ces travaux étant en cours, leurs résultats figureront dans les prochains rapports périodiques, attendus en 2020.
3.Informations relatives au paragraphe 13 des observations finales
28.La recommandation figurant au paragraphe 13 est libellée comme suit : « Le Comité salue le projet de loi sur la prévention et la répression des crimes et des discours de haine et invite l’État partie à veiller à ce que ce texte soit conforme à la Convention et à ses recommandations générales no 15 (1993) concernant l’article 4 de la Convention et no 35 (2013) concernant la lutte contre les discours de haine raciale. Il recommande à l’État partie d’accélérer l’adoption de ce projet de loi, en consultation avec le public. Par ailleurs, il lui recommande de veiller à ce que tous les cas de crimes et de discours de haine donnent lieu à une enquête et à des poursuites et à ce que leurs auteurs soient punis, indépendamment de leur statut public. Il l’invite à réaliser des campagnes d’éducation pour remédier aux causes profondes des préjugés et promouvoir la tolérance et le respect de la diversité, en prêtant attention aux rôles et aux responsabilités des journalistes et des responsables publics à cet égard ».
Projet de loi sur la prévention et la répression des crimes et des discours de haine
29.S’agissant du premier aspect de la recommandation, à savoir l’accélération de l ’ adoption du projet de loi, en consultation avec le public, il convient de noter que le Gouvernement accorde au projet de loi un rang de priorité élevé. Le projet de loi a été publié en octobre 2016 afin de recueillir les observations du public, et la date limite pour la présentation des observations était fixée au 31 janvier 2017. De longues consultations ont été menées et des informations ont été diffusées dans le cadre d’entretiens radiophoniques et d’articles de presse pour informer le public du projet de loi et inviter les parties et les personnes intéressées à faire part de leurs observations. Le projet de loi a également suscité un grand intérêt dans les médias et les médias sociaux.
30.Un dialogue a également été engagé entre le Gouvernement et les institutions ou organismes religieux pour remédier à des préoccupations spécifiques, exprimées par des organismes religieux au sujet des dispositions du projet de loi.
31.Les nombreuses contributions reçues d’un large éventail de parties intéressées sont actuellement évaluées en vue de leur intégration dans le projet de loi, le cas échéant.
32.Après révision, le projet de loi sera soumis au Gouvernement pour approbation en vue d’être présenté au Parlement. Dans le cadre du processus législatif, le Parlement publiera également le projet de loi afin de recueillir des observations à ce sujet, et tiendra des auditions publiques afin que les personnes ayant une opinion sur le projet puissent en faire part.
Enquêtes et poursuites engagées à la suite de cas de crime et de discours de haine
33.En ce qui concerne le deuxième aspect de la recommandation (veiller à ce que tous les cas de crimes et de discours de haine donnent lieu à une enquête et à des poursuites et à ce que leurs auteurs soient punis, indépendamment de leur statut public), il est important de noter l’augmentation du nombre de poursuites pour discours de haine ou outrage (crimen injuria). Il apparaît de manière générale que les droits en la matière sont mieux connus et de plus en plus exercés par le public.
34.Malheureusement, les cas de discours de haine ont aussi augmenté en Afrique du Sud, en particulier dans les médias sociaux. Dans nombre de cas, des poursuites ont été engagées, notamment contre Penny Sparrow, qui a plaidé coupable pour une infraction d’outrage et a été condamnée à une amende de 5 000 rand ou une peine de prison de douze mois. Elle a également été condamnée à une peine de prison de deux ans qui a fait l’objet d’un sursis pendant cinq ans (la condition étant qu’elle ne soit pas condamnée une nouvelle fois pour outrage durant cette période). Penny Sparrow a en outre été jugée par le tribunal de l’égalité et a été reconnue coupable d’avoir tenu des discours de haine et condamnée à une amende de 150 000 rand, qui devait être reversée à une association caritative qui s’occupe de questions culturelles et de questions relatives au patrimoine. Le juge a ordonné le versement du montant dans un délai de soixante jours et a demandé à Mme Sparrow de s’abstenir de tous discours de haine à l’avenir.
35.On peut également citer d’autres affaires marquantes, portées récemment devant le tribunal de l’égalité ou d’autres juridictions, notamment :
Un cas d’outrage qui a donné lieu à des poursuites contre Velaphi Khumalo et à des plaintes auprès de la Commission sud-africaine des droits de l’homme, laquelle a porté l’affaire devant le tribunal de l’égalité ;
Une affaire concernant des propos tenus par Vicky Momberg. Le tribunal de l’égalité siégeant au tribunal d’instance de Randburg a considéré que ses propos constituaient des discours de haine et a condamné cette personne au versement de 100 000 rand de dommages-intérêts. Il lui a également ordonné d’adresser par écrit et sans réserve des excuses à l’agent de police Clement Mkhondo et de diffuser sa lettre d’excuses via les médias sociaux et sur le site Web de la Commission sud-africaine des droits de l’homme. Elle a en outre reçu l’ordre de participer au programme de sensibilisation à l’égalité organisé par la Commission et à accomplir des travaux d’intérêt général ;
Une affaire dans laquelle des propos haineux ont été tenus par un ancien juge, Mable Jansen, qui a par la suite démissionné de son poste de magistrat ;
Une affaire dans laquelle Desiree du Preez a condamné publiquement une manifestation annuelle LGBTI, qui mettait en scène un mariage entre de nombreuses personnes du même sexe. À l’audience tenue devant le tribunal de l’égalité, elle a accepté de présenter des excuses sans réserve à la communauté homosexuelle dans le journal local, ainsi que sur Facebook. Elle a également accepté de suivre une formation de sensibilisation organisée par la Commission pour l’égalité des sexes.
36.Les crimes de haine ne sont pas encore définis comme tels, mais ils donnent lieu à des poursuites, notamment, pour meurtre, voies de fait et outrage. Le nouveau projet de loi permettra de créer une catégorie distincte de crimes de haine. Un crime de haine est une infraction reconnue, c’est-à-dire une infraction de common law (droit coutumier et jurisprudentiel) ou une infraction définie par un texte de loi, dénommée « crime ou délit primaire », qui est motivée par un préjugé, une opinion préconçue ou une intolérance condamnés par la loi. Par exemple, le fait de lancer une brique contre une mosquée est actuellement considéré comme un acte de vandalisme, mais, une fois que le projet de loi aura été adopté, s’il peut être prouvé que cet acte est motivé par un sentiment d’antipathie envers les musulmans, il sera considéré comme un crime de haine. Lorsque l’acte est qualifié de crime de haine, cela aggrave l’infraction commise, la manière dont celle-ci est traitée par le système de justice pénale et les sanctions imposées.
37.L’élaboration d’une législation spécifique sur les crimes de haine présentera de nombreux avantages. Elle permettra d’établir une définition commune du crime de haine pour tous les acteurs du système de justice pénale et apportera aux enquêteurs et aux procureurs des outils supplémentaires pour demander des comptes aux auteurs de telles infractions. Elle fournira également un moyen de suivre les efforts et les tendances en matière de lutte contre les crimes de haine et d’assurer une coordination efficace entre les prestataires de services publics de façon à réduire l’incidence d’une nouvelle victimisation des victimes de crimes de haine.
38.Le Gouvernement continue d’intensifier ses efforts pour combattre la violence et la discrimination envers les LGBTI. Par l’intermédiaire de l’Équipe spéciale nationale multisectorielle pour les LGBTI, créée en 2013 par le Ministère de la justice et du développement constitutionnel, le Gouvernement a élaboré, en collaboration avec la société civile et les institutions constitutionnelles, une stratégie nationale d’intervention contre la violence fondée sur le genre et l’orientation sexuelle visant les LGBTI. Les principaux objectifs sont les suivants :
a)Élaboration de programmes de prévention pour lutter contre la violence fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre (visant 5 millions de personnes par an) ;
b)Amélioration de la réponse du système de justice pénale aux infractions touchant la communauté LGBTI ;
c)Formation des fonctionnaires des institutions publiques au traitement des questions relatives aux LGBTI, y compris les cas de discrimination et de crime de haine ;
d)Élaboration d’un outil de suivi et d’évaluation aux fins de l’examen à mi‑parcours et en fin de parcours des effets de la stratégie nationale d’intervention.
39.Pour assurer la mise en œuvre de la stratégie nationale d’intervention, l’Équipe spéciale nationale multisectorielle a créé une Équipe nationale d’intervention rapide et des équipes spéciales dans chaque province. Cet ensemble unique de structures a permis de garantir la participation à grande échelle des acteurs concernés. L’Équipe spéciale nationale multisectorielle et ses sous-structures sont présidées par le Gouvernement et coprésidées par un représentant de la société civile.
40.À ce jour, plusieurs mesures ont été prises pour mener des enquêtes sur les actes de violence et de discrimination envers les LGBTI et en poursuivre les auteurs, redoubler d’efforts afin de prévenir, surveiller et signaler ces violences, et faire de l’homophobie et de la transphobie des circonstances aggravantes dans les lois actuellement appliquées au sein du système de justice pénale. La réduction du nombre d’affaires signalées qui sont en instance devant le système de justice pénale, l’introduction d’un Guide de formation sur les LGBTI, mis au point par l’Équipe spéciale nationale à l’intention des acteurs compétents du système de justice pénale, l’élaboration d’un projet de protocole de traitement des affaires relatives aux LGBTI par le Service de police sud-africain, la sensibilisation accrue aux droits des LGBTI à l’aide d’un certain nombre d’activités de sensibilisation du public et de communication, le projet de formation des agents de police et des responsables des affaires intérieures sur des sites pilotes déterminés témoignent, entre autres mesures, du succès des initiatives décrites plus haut.
Campagnes d’éducation
41.S’agissant du troisième aspect de la recommandation concernant l’organisation de campagnes d ’ éducation pour remédier aux causes profondes des préjugés et promouvoir la tolérance et le respect de la diversité, il convient de noter que le Gouvernement mène différentes campagnes d’éducation pour la promotion des droits de l’homme, notamment un programme couronné de succès sur l’accès à la justice et la promotion des droits constitutionnels. Le Gouvernement et l’Union européenne se sont associés dans le cadre de ce programme fondé sur trois piliers de la démocratie, à savoir l’accès à la justice, la connaissance des droits constitutionnels et la démocratie participative.
42.Les activités menées comprennent notamment l’appui aux bureaux de conseils, la promotion du recours aux tribunaux de l’égalité et à la législation en la matière − laquelle vise à combattre la discrimination − et des programmes de justice réparatrice. Certaines activités visaient à renforcer les capacités des bureaux de conseils locaux et à mettre en œuvre une stratégie multidimensionnelle pour sensibiliser les communautés à leurs droits tels que consacrés par la loi sur l’égalité, de façon à aider les organisations locales à prêter assistance aux communautés dans tous les domaines liés aux droits économiques et sociaux, et à lutter contre la violence envers les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.
43.Le Gouvernement a dirigé l’élaboration d’un projet de plan d’action national en matière de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, en collaboration avec différents acteurs, notamment la société civile. Ce projet fournira la matière d’un plan sur lequel s’appuiera la mise en place d’une politique publique globale en matière de lutte contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Le processus d’élaboration d’un plan d’action national pour l’Afrique du Sud est une émanation de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, adoptés à la troisième Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. De longues consultations publiques ont été menées en 2016 dans toutes les provinces. Les contributions et observations recueillies sont actuellement intégrées, le cas échéant, dans une version révisée du plan d’action national. Dans le cadre des consultations relatives au plan d’action national, l’attention a été appelée sur la nécessité de bannir la discrimination et les préjugés.
44.Le plan d’action national est pleinement conforme à la vision et à la politique générale du Plan national de développement de l’Afrique du Sud, s’agissant de l’objectif 14 : Édification de la nation et cohésion sociale, selon lequel : « En 2030, les Sud-Africains seront plus conscients des points qui les rapprochent que de ceux qui les distinguent les uns des autres. Leur vécu leur permettra de réduire et de dépasser progressivement les clivages fondés sur la race, le sexe, le handicap, la situation géographique et la classe sociale. La nation sera plus ouverte aux identités multiples qui caractérisent sa population. ».
45.L’édification de la nation et la cohésion sociale dépendent non seulement de l’intégration et de l’inclusion des communautés dans l’ensemble de la société, mais aussi de la mesure dans laquelle la solidarité mutuelle se manifeste entre individus et au sein des communautés. Selon cette définition, une communauté ou une société est solidaire lorsque les inégalités, les exclusions et les disparités fondées sur l’appartenance ethnique, le sexe, la classe sociale, la nationalité, l’âge, le handicap ou toute autre distinction provoquant divisions, méfiance et conflits sont réduites, voire éliminées de façon consciente et durable. Les objectifs fondamentaux de l’édification de la nation et de la cohésion sociale consisteront à réduire l’inégalité des chances, garantir la réparation, favoriser le partage de l’espace commun, encourager la population à prendre la parole en cas de problèmes et à participer activement à son propre développement, et faire mieux connaître la Constitution et en promouvoir les valeurs.
46.Les travaux de la Commission interministérielle chargée de la cohésion sociale sont essentiels dans la mesure où le Cadre stratégique à moyen terme de 2014-2019 et le Plan national de développement visent à faire de l’Afrique du Sud un pays dans lequel les individus sont plus conscients des points qui les rapprochent que de ceux qui les distinguent.
47.Le Cadre stratégique et le Plan national façonnent un pays dans lequel les expériences de vie permettront d’aller progressivement au-delà des divisions artificielles fondées sur la race, le sexe, le handicap, l’emplacement géographique et la classe sociale. Dans cette Afrique du Sud, tout un ensemble de valeurs, y compris celles de la Constitution, sera largement connu de tous les Sud-africains et appuyé par eux ; et la société et l’économie seront ouvertes à tous. Les facteurs qui accentuent les inégalités seront donc éliminés de front grâce au renforcement des capacités et des moyens, les obstacles, supprimés, et les préjudices du passé, systématiquement réparés. Dans le Plan national de développement, le renforcement de la cohésion sociale est considéré comme un facteur important pour atteindre la Vision 2030. Il figure également parmi les 14 objectifs prioritaires du Cadre stratégique à moyen terme. Par conséquent, le Gouvernement met en œuvre divers programmes visant à promouvoir la cohésion sociale et l’édification de la nation, conformément à l’objectif 14.
48.Dans le cadre du renforcement de la cohésion sociale à l’école, le Gouvernement s’est employé, par l’intermédiaire de son Ministère de l’éducation de base, à intensifier l’application d’une politique linguistique africaine, afin d’appuyer la cohésion sociale. Selon le Plan national de développement, tous les Sud-africains doivent apprendre au moins une langue autochtone aux fins de l’édification de la nation et de la cohésion sociale. L’introduction progressive de l’apprentissage des langues africaines a démarré en 2014 dans huit provinces et 228 écoles.
49.Par l’intermédiaire du Ministère de la justice et du développement constitutionnel, du Ministère de l’éducation de base, du Ministère des arts et de la culture, de la Commission sud-africaine des droits de l’homme et de la Commission pour l’égalité des sexes, l’Afrique du Sud a poursuivi la mise en place de programmes visant à mieux faire connaître les droits et libertés qui sont garantis à chacun en vertu de la Déclaration des droits de l’homme et des libertés, de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de la Constitution de la République sud-africaine.
50.Bon nombre de ces programmes comportent des campagnes de sensibilisation du public à l’édification de la nation et à la cohésion sociale. Durant tout le mois de mars, qui a été déclaré mois des droits de l’homme en Afrique du Sud, des célébrations et des campagnes de sensibilisation du public ont lieu dans tout le pays, avec en point d’orgue la Journée nationale des droits de l’homme, le 21 mars.
51.En ce qui concerne le respect des ressortissants étrangers en particulier, le Parlement a créé un Comité spécial mixte chargé d’enquêter sur la violence envers les ressortissants étrangers (le Comité), lequel a été institué par l’Assemblée nationale le 6 mai 2015 et par le Conseil national des provinces, le 7 mai 2015. S’appuyant sur ses engagements, ses activités de supervision, ses réunions et sur les observations du public, le Comité a recommandé, notamment, de mettre l’accent non seulement sur les droits, mais également sur les responsabilités des migrants. Il a recommandé que la Commission sud-africaine des droits de l’homme contribue aux campagnes de sensibilisation à cet égard dans le pays. Il a en outre recommandé au Gouvernement de veiller, par l’intermédiaire du Ministre des arts et de la culture, à ce que la promotion de la cohésion sociale continue d’être assurée par tous les ministères, pour toutes les races et nationalités, notamment au moyen d’activités sportives interculturelles. Ces recommandations sont en cours d’application. Les initiatives entreprises ne sont pas encore terminées.
4.Observations finales
52.Le préambule de la Constitution de la République sud-africaine affirme que l’Afrique du Sud appartient à tous ceux qui y vivent, unis dans leur diversité. L’Afrique du Sud reste déterminée à éliminer toutes les formes de racisme et de discrimination raciale. Même si les initiatives lancées ne sont pas encore achevées, les informations communiquées témoignent des progrès considérables qui ont été accomplis à cet égard. L’Afrique du Sud est convaincue qu’elle sera à même de communiquer des informations encourageantes sur toutes les questions soulevées dans les observations finales, dans ses prochains rapports périodiques, en 2020.