COMITÉ DES DROITS DE L’HOMMEQuatre‑vingt‑treizième sessionGenève, 7‑25 juillet 2008

LISTE DES POINTS À TRAITER À L ’ OCCASION DE L ’ EXAMEN DU CINQUIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU DANEMARK ( CCPR/C/DNK/5)

1.Donner des informations sur l’issue de l’avant-projet de nouvelle constitution pour les îles Féroé qui a été soumis par le Comité constitutionnel le 18 décembre 2006 et qui comprend, notamment, des dispositions relatives à la tenue future d’un référendum sur la question de l’éventualité d’une sécession des îles Féroé d’avec le Royaume du Danemark (cinquième rapport périodique de l’État partie, CCPR/C/DNK/5, par. 55).

Cadre constitutionnel et juridique de l ’ application du Pacte et du Protocole facultatif (art . 2)

2.Dans la mesure où «l’incorporation [du Pacte dans le droit interne] ne revêtirait qu’un caractère symbolique, étant donné qu’elle ne changerait rien à l’état du droit actuel au Danemark» (CCPR/C/DNK/5, par. 65), indiquer quels obstacles juridiques anticipés par l’État partie l’ont conduit à décider de ne pas transposer le Pacte dans son droit interne, contrairement aux recommandations formulées par la Commission d’incorporation des instruments relatifs aux droits de l’homme dans le droit danois (rapport de l’État partie, par. 58 et 59).

3.Gardant à l’esprit la recommandation formulée par le Comité dans ses précédentes observations finales selon laquelle l’État partie devrait envisager de retirer tout ou partie de ses réserves au Pacte (CCPR/CO/70/DNK, par. 9), indiquer si l’État partie donnera suite à cette recommandation et fournir des informations actualisées sur la position du Danemark au sujet de l’ensemble des réserves qu’il a émises à l’égard du Pacte, notamment celle concernant le paragraphe 3 de l’article 10.

Droit à un recours utile (art. 2)

4.Donner de plus amples informations sur la composition du comité chargé d’examiner et d’évaluer le système actuel d’examen des plaintes déposées contre la police et de traitement des affaires pénales mettant en cause des policiers conformément aux alinéas b à d de l’article 93 de la loi relative à l’administration de la justice (rapport de l’État partie, par. 214 à 216). Le Comité a-t-il rendu des conclusions préliminaires?

Principe de non-discrimination et égalité entre les sexes (art. 2, 3, 25 et 26)

5.Donner des informations sur les efforts déployés par l’État partie pour renforcer la participation des femmes aux affaires publiques, y compris à l’échelon local et dans les îles Féroé, ainsi que sur les résultats obtenus. Donner également des informations sur les quotas ou les programmes d’action positive statutaires qui auraient été institués pour assurer une représentation équitable des femmes à des postes de responsabilité en politique et à des postes de rang élevé dans la fonction publique. Donner également des renseignements sur les initiatives prises par l’État partie pour accroître la participation des femmes dans le secteur privé, en particulier à des postes de haut niveau.

6.Indiquer où en est le projet de loi de 2007 prévoyant la création d’un conseil chargé d’examiner les plaintes pour non‑respect de l’égalité de traitement qui aurait compétence à l’égard de toutes les discriminations visées dans la législation danoise contre la discrimination (rapport de l’État partie, par. 142).

7.En complément des informations communiquées aux paragraphes 412 et 413 du rapport, indiquer si l’État partie a adopté des mesures visant à promouvoir «l’égalité entre les membres de l’Église nationale et les adeptes d’autres religions ainsi qu’entre les adeptes de telle ou telle religion et les non‑croyants, en ce qui concerne les subventions financières, les frais de scolarité et les taxes spéciales», comme recommandé par le Comité (CCPR/CO/70/DNK, par. 14 c)), et aussi en ce qui concerne l’enregistrement des naissances, et quels en sont les résultats.

Interdiction de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, droit à la liberté et à la sécurité de s a personne et traitement des détenus (art. 7, 9 et 10)

8.Indiquer si l’État partie entend inclure dans son Code pénal la torture en tant qu’infraction spécifique, comme recommandé par le Comité contre la torture (CAT/C/DNK/CO/5, par. 10) et par le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dans la déclaration qu’il a publiée à l’issue de sa visite au Danemark et au Groenland en mai 2008.

9.Quelles garanties existent, en droit et dans la pratique, pour empêcher le refoulement éventuel de personnes susceptibles d’être victimes dans le pays vers lequel elles sont refoulées d’une violation de leurs droits visés à l’article 7 du Pacte?

10.Donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour s’attaquer au problème de la violence familiale et du harcèlement sexuel dont sont victimes les femmes au Danemark, et en particulier au Groenland, ainsi que sur les obstacles rencontrés le cas échéant.

11.Donner des informations sur le groupe de travail interministériel chargé enquêter sur le transfèrement («restitution») de terroristes présumés dans des avions qui auraient transité par le Danemark et le Groenland, y compris sur les résultats préliminaires de ces enquêtes, le cas échéant. Indiquer si le fait que l’État partie a récemment envisagé de s’appuyer sur les assurances diplomatiques pour remettre des terroristes présumés à des pays qui pratiqueraient la torture est compatible avec l’article 7 du Pacte.

12.Indiquer le nombre de cas de sévices ou de mauvais traitements infligés à des détenus, y compris celui des personnes décédées en garde à vue. Fournir des renseignements détaillés sur les enquêtes et poursuites menées, le cas échéant, et sur les résultats obtenus. Donner également des informations sur les indemnités accordées aux victimes ou à leur famille.

13.Indiquer s’il existe un délai maximal pendant lequel une personne peut être détenue sans qu’une charge soit retenue contre elle (rapport de l’État partie, par. 246), et dans l’affirmative, quel est ce délai (art. 9, par. 3 du Pacte)?

14.Indiquer si l’État partie entend prendre des mesures limitant la durée de l’isolement cellulaire des personnes accusées d’une infraction au titre des chapitres 12 ou 13 du Code pénal, y compris les personnes de moins de 18 ans.

15.Indiquer quelles mesures l’État partie envisage de prendre pour permettre qu’une décision des autorités pénitentiaires de placer un détenu condamné en isolement cellulaire et que cet isolement cellulaire lui‑même fassent l’objet d’un contrôle judiciaire.

16.Il est indiqué au paragraphe 300 du rapport de l’État partie que des jeunes délinquants d’un petit groupe ont purgé leur peine avec des adultes dans des prisons ouvertes, parce que c’était leur intérêt. Indiquer le nombre de jeunes délinquants âgés de moins de 18 ans qui sont actuellement détenus au contact de prisonniers adultes, et expliquer pourquoi ce mode de détention servirait au mieux leur intérêt. Donner de plus amples informations sur le système de «bracelet électronique» porté par les jeunes délinquants, mentionné au paragraphe 278 du rapport de l’État partie.

17.Donner des informations sur l’ampleur de la violence parmi les détenus et les mesures prises par l’État partie pour y remédier.

Liberté de circulation et protection contre l ’ expulsion arbitraire d ’ étrangers (art. 12 et 13)

18.Donner des précisions sur la compatibilité des dispositions de la loi sur l’intégration concernant la répartition des réfugiés entre municipalités (rapport de l’État partie, par. 318 à 326) avec l’article 12 du Pacte.

Droit à un procès équitable (art. 14)

19.Donner des informations mises à jour concernant le projet de réforme du système judiciaire au Groenland, dont il est fait état au paragraphe 282 du rapport de l’État partie, ainsi que sur l’état d’avancement de la rédaction d’un nouveau code pénal spécial et d’une nouvelle loi spéciale sur l’administration de la justice pour le Groenland.

20.Donner des informations sur la mise en œuvre de la réforme judiciaire entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (rapport de l’État partie, par. 346) et indiquer si cette réforme a eu un effet positif sur la durée des procédures.

21.Donner des informations sur l’application des règles concernant la consultation des documents en matière civile et pénale entrées en vigueur en juillet 2004 (rapport de l’État partie, par. 354) et indiquer les difficultés rencontrées, le cas échéant.

22.Confirmer l’entrée en vigueur des dispositions législatives portant réforme du système de jugement par jury dont il est fait état au paragraphe 350 du rapport, et donner des informations sur leur application, en précisant notamment si elles sont conformes au paragraphe 5 de l’article 14 du Pacte. Indiquer si, compte tenu des circonstances, il est envisagé de retirer la réserve formulée par l’État partie à l’égard du paragraphe 5 de l’article 14.

Droit à une vie de famille (art. 23)

23.Indiquer si la modification apportée en 2002 à la loi sur l’intégration des étrangers et qui institue la règle dite des vingt‑quatre ans, selon laquelle un non‑résident ne peut rejoindre son conjoint vivant au Danemark et vivre avec lui que lorsqu’ils ont tous deux atteint l’âge de 24 ans, est compatible avec l’article 23 du Pacte.

Droits des personnes appartenant à une minorité (art. 27)

24.Donner des informations sur l’aboutissement de la demande d’indemnisation présentée par des membres de la communauté de Thulé au Groenland, qui ont été évincés de leurs terres et ont perdu leurs droits de chasse traditionnels du fait de la construction de la base militaire de Thulé (CCPR/CO/70/DNK, par. 10). La Cour suprême n’avait pas considéré, dans sa décision du 28 novembre 2003, que la tribu de Thulé est un peuple autochtone distinct. Préciser le point de vue du Gouvernement danois à ce sujet.

25.Donner des informations sur l’exercice des droits protégés par l’article 27 du Pacte par: a) les membres de la communauté de Thulé; b) les membres de la minorité allemande vivant dans des zones non limitrophes de la frontière germano‑danoise; et c) les membres de la communauté rom.

Diffusion de l’ information relative au Pacte et au Protocole facultatif (art. 2)

26.Donner des précisions sur les mesures prises pour diffuser des informations sur le Pacte et la présentation du présent rapport. Fournir par ailleurs des renseignements actualisés sur la manière dont les programmes d’éducation et de formation aux droits de l’homme destinés aux forces de police ont été renforcés (rapport de l’État partie, par. 100).

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