Comité des droits de l ’ enfant
Cinquante- sept ième session
30 mai-17 juin 2011
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l’article 44 de la Convention
Observations finales: Cambodge
1.Le Comité a examiné les deuxième et troisième rapports périodiques du Cambodge, soumis en un seul document (CRC/C/KHM/2-3), à ses 1620e et 1621e séances (voir les documents CRC/C/SR.1620 et 1621), tenues le 3 juin 2011, et a adopté à sa 1639e séance (CRC/C/SR.1639), tenue le 17 juin 2011, les observations finales ci-après.
I.Introduction
2.Le Comité accueille avec intérêt les deuxième et troisième rapports périodiques, soumis en un seul document, ainsi que les réponses écrites à la liste des points à traiter (CRC/C/KHM/Q/2/Add.1). Le Comité se félicite aussi du dialogue constructif qu’il a eu avec une délégation intersectorielle de haut niveau, qui a permis de mieux comprendre la situation des enfants dans l’État partie.
II.Mesures de suivi adoptées et progrès accomplis par l’État partie
3.Le Comité prend note avec satisfaction de l’adoption des textes suivants:
a)La loi relative à l’adoption internationale en décembre 2009;
b)La loi relative à la promotion et la protection des droits des personnes handicapées en juillet 2009;
c)La loi relative à la répression de la traite des personnes et de l’exploitation sexuelle en février 2008;
d)La loi relative à l’éducation en décembre 2007;
e)La loi relative à la prévention de la violence familiale et la protection des victimes en octobre 2005;
f)La loi relative à la sécurité sociale, en 2002, et la stratégie de protection sociale, en avril 2010.
4. Le Comité se félicite aussi de la ratification, par l’État partie, des instruments internationaux des droits de l’homme ci-après:
a)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, en juillet 2004;
b)Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, en mai 2002;
c)Le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en octobre 2010;
d)La Convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, en avril 2007;
e)La Convention des Nations Unies contre la corruption, en septembre 2007;
f)Le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en juillet 2007;
g)La Convention (no 182) de l’OIT concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination, en mars 2006;
h)Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en septembre 2005;
i)Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en avril 2002.
5. Le Comité se félicite aussi de l’adoption des mesures d’ordre institutionnel et politique ci-après:
a)La création du Comité national pour la répression de la traite, du trafic, du travail forcé et de l’exploitation sexuelle des êtres humains, en 2009;
b)Le Plan stratégique pour l’éducation (2009-2013);
c)Le Plan d’action national pour les orphelins, les enfants touchés par le VIH et les autres enfants vulnérables (2008-2010);
d)La politique relative à l’éducation des enfants handicapés, en 2008; et
e)Le Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants (2008-2012).
III.Principaux sujets de préoccupation et recommandations
A.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6) de la Convention)
Recommandations antérieures du Comité
6.Le Comité salue les efforts déployés par l’État partie pour donner suite aux observations finales formulées par le Comité à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie (CRC/C/15/Add.128). Il regrette toutefois que certaines de ses préoccupations et recommandations n’aient été que partiellement ou insuffisamment prises en considération.
7. Le Comité prie instamment l ’ État partie de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner suite aux recommandations figurant dans ses observations finales sur le rapport initial qui n ’ ont pas encore été mises à exécution ou n ’ ont pas été suffisamment prises en compte, notamment celles concernant la non- discrimination , les enfants handicapés, la santé des adolescents et la justice pour mineurs.
Législation
8.Tout en se félicitant de la décision du Conseil constitutionnel no 092/003/2007 selon laquelle les tribunaux doivent tenir compte de la Convention pour interpréter la loi cambodgienne et trancher les affaires dont ils sont saisis, le Comité est néanmoins préoccupé par le fait que les dispositions de la Convention sont rarement invoquées ou directement appliquées par les tribunaux, cours et autorités administratives. Le Comité prend également acte de l’adoption de nombreux textes législatifs se rapportant aux enfants et de l’élaboration en cours d’une loi générale de protection des enfants qui a été mentionnée au cours du dialogue. Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que l’application de la législation relative aux enfants reste médiocre en raison de l’absence de mécanismes compétents à cet effet.
9. Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre toutes les mesures appropriées pour rendre les principes et les dispositions de la Convention pleinement applicables dans son ordre juridique interne, notamment en établissant les mécanismes, cadres et systèmes nécessaires à l ’ application de la législation relative aux enfants au x niveau x national, provincial et municipal. Le Comité demande aussi à l ’ État partie de le tenir informé des progrès réalisés dans ce domaine et des décisions rendues par les autorités administratives, cours ou tribunaux pour donner effet aux droits consacrés par la Convention. Le Comité invite en outre l ’ État partie à accélérer l ’ adoption d ’ une l oi générale de protection des enfants intégrant l ’ ensemble des principes et dispositions de la Convention et à veiller à ce que les dispositions de la loi relative à la justice pour mineurs en cours d ’ élaboration en fasse nt intégralement partie.
Coordination
10.Le Comité considère comme un élément positif le fait que le statut du Conseil national cambodgien pour les enfants a été renforcé par un décret royal le dotant d’un budget propre et prévoyant la création de structures du Conseil au niveau sous-national. Le Comité est toutefois préoccupé par le fait que le Conseil ne dispose pas encore des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son rôle de coordination pour l’application de la Convention, et qu’aucun service gouvernemental n’a l’obligation de soumettre ou renvoyer au Conseil les questions touchant aux droits des enfants.
11. Le Comité réitère sa recommandation à l ’ État parti e (CRC/C/15/Add. 128, par. 11 ) tendant à doter le Conseil national cambodgien pour les enfants de ressources humaines, techniques et financières plus importantes. Il invite également l ’ État partie à assurer la coordination effective de la mise en œuvre de la Convention, à clarifier les relations entre le Conseil national cambodgien pour les enfants et les services gouvernementaux et à établir rapidement des structures du Conseil au niveau provincial et à celui des districts et des communes.
Plan d’action national
12.Tout en notant l’existence de différents plans d’action sectoriels relatifs aux enfants dans l’État partie, le Comité est préoccupé par l’absence d’une stratégie ou d’un plan d’action d’ensemble au niveau national visant à mettre en œuvre la Convention.
13. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ élaborer et de mettre en œuvre une politique et une stratégie globales sur l ’ enfance et d ’ adopter un plan d ’ action national pour l ’ enfance ou tout autre cadre d ’ application regroup ant les différents plans d ’ action sectoriels et couvr ant tous les domaines visés dans la Convention. Le Comité recommande aussi que cette stra tégie soit étroitement liée au P lan national de développement stratégique (2009-2013) et à la s tratégie de protection sociale et dotée de ressources suffisantes. Le Comité recommande que dans la formulation de cette politique et de ces plans, l ’ attention requise soit portée au document final intitulé «Un monde digne des enfants» , adopté par l ’ Assemblée générale à sa session extraord inaire de 2002, et au bilan à mi-parcours d e 2007, ainsi qu ’à son Observation générale n o 5 (2003) sur les mesures d ’ application générales de la Convention relative aux droits de l ’ enfant.
Suivi indépendant
14.Le Comité est préoccupé par les médiocres avancées réalisées pour mettre en place un mécanisme indépendant conforme aux Principes de Paris, chargé de suivre et d’évaluer les progrès dans l’application de la Convention et de recevoir et de traiter les plaintes présentées par des enfants concernant des violations des droits que leur garantit la Convention.
15. Le Comité réitère la recommandation faite à l ’ État partie (CRC/C/15/Add. 128, par. 14) d ’ établir un mécanisme indépendant conforme aux Principes de Paris, sous la forme , soit d ’ un service consacré aux enfants dans le cadre d ’ une institution nationale de défense des droits de l ’ homme, soit d ’ un mécanisme distinct. Ce mécanisme devrait être accessible aux enfants, suivre l a réalisation de leurs droits, traiter les plaintes portant sur des violations de leurs droits d ’ une manière rapide et adaptée à leurs besoins, et offrir les moyens de réparer ces violations. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 2 (2002) sur le rôle des institutions nationales indépendantes de défense des droits de l ’ homme.
Allocation de ressources
16.Le Comité relève que bien que le Plan national de développement stratégique 2009-2013 comporte des priorités essentielles pour les enfants, peu de ressources humaines, techniques et financières sont consacrées à la protection et au bien-être social des enfants, la plupart des services existants étant financés par des partenaires de développement. Le Comité est également préoccupé par le fait qu’en dépit d’une croissance économique appréciable dans l’État partie, l’accroissement depuis 2007 du budget alloué aux secteurs sociaux a été inférieur de moitié à celui des autres secteurs, et que le budget consacré à l’éducation ne représente que 1,9 % du produit intérieur brut (PIB). Le Comité note en outre avec une grande inquiétude que, malgré l’adoption en mars 2010 de la loi contre la corruption, celle-ci reste très répandue dans l’État partie et continue de détourner des ressources qui pourraient renforcer la réalisation des droits des enfants.
17. Le Comité engage l ’ État partie :
a) À a llouer d es ressources budgétaires suffisantes, conformément à l ’ article 4 de la Convention, pour mettre en œuvre l es droits de l ’ enfant, et en particulier à accroître le budget alloué aux secteurs sociaux, notamment, mais pas exclusivement, à l ’ éducation ;
b) À é laborer le budget de l ’ État dans le cadre d ’ une approche axée sur les droits de l ’ enfant en mettant en œuvre un système de suivi de l ’ affectation et de l ’ emploi des ressources destiné e s aux enfants couvrant l ’ ensemble du budget, et assurer ainsi la visibilité des investissements consacrés à l ’ enfance. Le Comité engage en outre l ’ État partie à utiliser ce système de suivi pour effectuer des études d ’ impact visant à déterminer la manière dont les investissements dans tel ou tel secteur peuvent servir «l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant», en veillant à mesurer les disparités dans l ’ impact de ces investissements entre les filles et les garçons;
c) Lorsque cela est possible , à suivre les recommandations des Nations Unies et à passer à un système de budgétisation axée sur les résultats afin de suivre et d ’ évaluer l ’ efficacité de l ’ allocation de ressources et, au besoin, à solliciter une coopération internationale à cette fin;
d) À p rocéder à une évaluation exhaustive des ressources budgétaires nécessaires et à définir clairement les crédits a llou és aux régions pour remédier progressivement aux disparités signalées par les indicateurs relatifs aux droits des enfants ;
e) À g arantir la transparence et le caractère participatif de la budgétisation par le dialogue avec la population, en particulier l es enfants, et à veiller à ce que les autorités locales rendent dûment compte de leur action;
f) À d éfinir des lignes budgétaires stratégiques pour les enfants qui se trouvent dans une situation défavorisé e ou vulnérable susceptible de requérir des mesures sociales volontaristes, et à veiller à ce que ces lignes budgétaires soient protégées même en cas de crise économique, de catastrophe naturelle ou d ’ autre s situation s d ’ urgence;
g) À prendre des mesures immédiates pour lutter contre la corruption et renforcer les moyens institutionnels visant à détecter la corruption, enquêter sur les cas de corruption et en poursuivre les auteurs;
h ) À t enir compte des recommandations formulées par le Comité lors de sa journée de débat général consacrée en 2007 au thème «Ressources pour les droits de l ’ enfant − Responsabilité des États» .
Collecte de données
18.Le Comité salue les efforts importants entrepris par l’État partie pour mettre en place des bases de données, concernant notamment les enfants victimes de traite et les enfants pris en charge dans des structures de protection de remplacement. Il s’inquiète toutefois de l’insuffisance des données collectées dans certains domaines visés par la Convention, s’agissant en particulier des enfants handicapés, et de la fragmentation persistante des mécanismes de collecte des données. Le Comité est en outre préoccupé par le fait que la coordination entre les ministères compétents est insuffisante pour assurer la création d’une base systématique et exhaustive de données ventilées couvrant tous les domaines de la Convention.
19. Le Comité encourage l ’ État partie à mettre en place un système complet de collecte de données, à analyser les données recueillies et à s ’ en servir pour évaluer les progrès accomplis dans la réalisation des droits de l ’ enfant et aider à concevoir des politiques et programmes visant à mettre en œuvre la Convention. Les données devraient être ventilées par âge, sexe, zone géographique , groupe ethnique et situation socioéconomique pour faciliter l ’ analyse de la situation de l ’ ensemble des enfants. Le Comité encourage l ’ État partie à solliciter l ’ assistance technique d ’ organisations internationales compétentes, notamment l ’ UNICEF.
Diffusion et sensibilisation
20.Le Comité note avec satisfaction les mesures positives prises par l’État partie pour diffuser des informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment la formation professionnelle sur les droits de l’enfant organisée pour les directeurs et directeurs adjoints d’établissements scolaires dans toutes les provinces de l’État partie.
21. Le Comité recommande à l ’ État Partie de redoubler d ’ efforts pour diffuser la Convention dans tout le pays, mener une action de sensibilisation, notamment auprès des enfants et des parents, et vulgariser les principes et les dispositions de la Convention.
Formation
22.Tout en prenant note avec satisfaction des informations sur la formation dispensée à certaines catégories de professionnels travaillant avec et pour les enfants, le Comité est toutefois préoccupé par le fait que cette formation reste insuffisante et ne vise pas tous les groupes professionnels travaillant dans ce secteur ni les organes chargés de faire respecter la loi qui sont encore peu sensibilisés aux dispositions de la Convention.
23. Le Comité recommande à l ’ État partie de redoubler d ’ efforts pour organiser des programmes systématiques d ’ enseignement et de formation de qualité sur les principes et les dispositions de la Convention à l ’ intention de tous les groupes professionnels travaillant pour et avec les enfants, en particulier les juges, les avocats, les agents de maintien de l ’ ordre, les fonctionnaires, le personnel employé dans les institutions et lieux de détention pour enfants, les enseignants, les personnels de santé, y compris les psychologues, et les travailleurs sociaux. Le Comité encourage l ’ État partie à solliciter l ’ assistance technique du Haut ‑Commissariat aux droits de l ’ homme (HCDH) et de l ’ UNICEF, entre autres.
Coopération avec la société civile
24. Le Comité exprime sa vive préoccupation au sujet des menaces, actes de harcèlement, agressions physiques et arrestations de défenseurs des droits de l’homme dans l’État partie, en particulier ceux qui militent pour le droit au logement des familles et des enfants. Il note aussi avec inquiétude que, bien que les organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits de l’enfant jouent un rôle important en matière de sensibilisation, de promotion des droits de l’enfant et de prise en charge et de protection des enfants, elles sont souvent exclues de l’élaboration des politique, lois et stratégies concernant les enfants. Le Comité s’inquiète en outre du recours fréquent à la législation relative à la diffamation et la désinformation contre les personnes qui expriment des opinions dissidentes, ainsi que du projet de loi sur les associations et les organisations non gouvernementales qui, s’il est adopté, restreindra considérablement l’activité des défenseurs des droits de l’homme dans l’État partie.
25.Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre des mesures concrètes pour légitimer les défenseurs des droits de l ’ homme et leur action, r estaurer un climat de confiance et de coopération avec la société civile et faire systématiquement participer les communautés ainsi que la société civile et les organisations de protection de l ’ enfance à la planification, la mise en œuvre, le suivi et l ’ évaluation des politiques, plans et programmes relatifs aux droits de l ’ enfant. Le Comité invite également l ’ État partie à veiller à ce que les cas signalés d ’ intimidation et de harcèlement fassent rapidement l ’ objet d ’ une enquête. Il l ’ invite en outre à appliquer les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’ homme au Cambodge à ce sujet (A/HRC/15/46, par. 95).
Droits de l’enfant et entreprises
26.Le Comité relève que, dans un contexte de croissance économique et de hausse des investissements nationaux et étrangers, l’État partie a pris des mesures positives pour réglementer les conséquences sur les droits de l’enfant de l’activité dans l’économie formelle, comme l’industrie du vêtement. Il est toutefois préoccupé par le fait que le cadre réglementaire de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, tant nationales qu’internationales, n’est pas encore en place pour prévenir les effets néfastes éventuels de leurs activités sur les enfants.
27. Le Comité recommande à l ’ État partie de rester vigilant quant au respect par les entrep rises locales et étrangères de l a législation nationale sur tout le territoire, et d ’ établir et de mettre en œuvre une réglementation visant à assurer que le secteur commercial respecte les normes nationales et internationales sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, en particulier en ce qui concerne les droits de l ’ enfant, conformément au cadre de référence sur les entreprises et les droits de l ’ homme qui a été adopté à l ’ unanimité par le Conseil des droits de l ’ homme en 2008 et qui souligne l ’ obligation qu ’ ont les États d ’ assurer une protection contre les violations des droits de l ’ homme par les entreprises, les responsabilités des entreprises en matière de respect des droits de l ’ homme et la nécessité de mieux garantir l ’ accès à un recours en cas de violation.
B.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12 de la Convention)
Non-discrimination
28.Le Comité exprime sa préoccupation à propos des inégalités et des disparités croissantes parmi les enfants vivant dans les régions rurales quant à la jouissance de leurs droits. Les enfants appartenant à des minorités ethniques des provinces du Nord-Est du pays et les enfants des provinces du Sud-Ouest sont dans une situation particulièrement défavorisée pour ce qui est de l’accès à la santé, à l’éducation et au bien-être. Le Comité s’inquiète aussi de la persistance des stéréotypes sexistes qui cantonnent les femmes et les filles dans des rôles traditionnels. Il est notamment préoccupé par le fait que le Chbap Srey (code de conduite des femmes) qui légitime le rôle inférieur des filles et des femmes dans la société est encore enseigné dans les écoles de l’État partie.
29. Le Comité invite instamment l ’ État partie à évaluer attentivement et régulièrement les disparités existant entre les enfants quant à la jouissance de leurs droits et, sur la base de cette évaluation, à prendre les mesures qui s ’ imposent pour lutter contre la discrimination dont sont victimes les enfants appartenant à des groupes marginalisés et défavorisés. Il invite aussi l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour mettre fin expressément à la discrimination à l ’ égard des f ill es, et faire disparaître les mentalités, pratiques et codes sexistes qui continuent d ’ assigner un rôle inférieur aux femmes et aux filles dans la société .
Intérêt supérieur de l’enfant
30.Le Comité se félicite des progrès accomplis pour intégrer le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant dans la législation interne. Il est toutefois préoccupé par le manque d’informations concrètes sur la manière dont l’intérêt supérieur de l’enfant est pris en considération dans les politiques et programmes de l’État partie.
31. Le Comité invite instamment l ’ État partie à redoubler d ’ efforts pour que le principe de l ’ intérêt supérieur de l ’ enfant soit dûment intégré et constamment appliqué dans toutes les procédures de nature législative, administrative et judiciaire, ainsi que dans l ’ ensemble des politiques, programmes et projets ayant un intérêt et des conséquences pour les enfants. La motivation juridique de toute décision ou jugement émanant d ’ une instance judiciaire ou adm inistrative devrait être également fondée sur ce principe.
Droit à la vie, à la survie et au développement
32.Le Comité constate avec une vive préoccupation que la noyade est la principale cause de décès chez les enfants, suivie par les accidents de la circulation, lesquels représentent également la principale cause d’invalidité permanente des enfants. Il est également profondément préoccupé par le fait que, bien que des enfants soient encore tués et blessés par des mines terrestres ou des munitions non explosées, les fonds alloués aux actions de sensibilisation aux dangers des mines ont été sensiblement réduits.
33. Le Comité invite instamment l ’ État partie à prendre les mesures nécessaires pour prévenir les noyades et les accidents de la circulation en organisant des campagnes publiques de sensibilisation à la sécurité à l ’ intention des enfants, des parents, des enseignants et du grand public. Il invite également l ’ État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants contre les mines terrestres, notamment en poursuivant et en renforçant ses programmes de déminage et de sensibilisation aux dangers des mines.
Respect des opinions de l’enfant
34.Le Comité constate avec satisfaction que de nombreuses consultations ont été organisées avec les enfants lors de l’élaboration du rapport de l’État partie et de la rédaction du Plan d’action national contre la traite et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales (2005-2013). Il s’inquiète toutefois de la persistance des mentalités traditionnelles dans l’État partie qui restreignent le droit des enfants d’exprimer leur opinion dans toute procédure de décision les intéressant et de l’absence d’une politique et d’un mécanisme visant à favoriser la participation des enfants dans l’État partie.
35. Le Comité rappelle à l ’ État partie qu ’ il a l ’ obligation de prendre les mesures appropriées pour appliquer pleinement le droit de l ’ enfant d ’ être entendu, et l ’ engage à lutter activement contre les attitudes négatives et les conceptions de l ’ enfant qui empêchent la pleine réalisation du droit de l ’ enfant d ’ être entendu, en organisant de s programmes d ’ éducation du public, y compris des campagnes menées en coopération avec des personnalités influentes , les familles et les médias. Il appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 12 (2009) sur le droit de l ’ enfant d ’ être entendu .
C.Libertés et droits civils (art. 7 et 8, 13 à 17, 19 et 37 a) de la Convention)
Enregistrement des naissances
36.Le Comité se félicite du fait que le sous-décret no 103 sur le statut civil adopté en décembre 2000 a rendu obligatoire l’enregistrement des naissances, ainsi que des résultats importants obtenus par l’État partie pour assurer gratuitement l’enregistrement des naissances dans tout le pays. Il s’inquiète cependant de constater que cet enregistrement est interdit aux enfants d’immigrants irréguliers et que les familles d’origine vietnamienne se heurtent souvent à un refus lorsqu’elles tentent d’obtenir un certificat de naissance pour leurs enfants.
37. Compte tenu de l ’ article 7 de la Convention, le Comité invite instamment l ’ État partie à garantir l ’ enregistrement gratuit des naissances pour tous les enfants, indépendamment du statut légal et des origines de leurs parents.
Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
38.Le Comité exprime sa vive préoccupation à propos des allégations selon lesquelles des enfants et des adolescents toxicomanes, des enfants handicapés mentaux et des enfants des rues auraient été soumis à la torture et à des mauvais traitements, sous la forme de tabassages, de coups de fouet et d’administration de décharges électriques dans des centres de réadaptation pour toxicomanes et foyers pour jeunes où certains d’entre eux auraient été placés de force.
39. Le Comité invite instamment l ’ État partie :
a) À faire en sorte que les enfants faisant l ’ objet d ’ une forme quelconque de détention arbitraire, dans des centres de traitement et de réhabilitation pour toxicomanes, des centres de réadaptation sociale ou tout autre type de foyer relevant de l ’ administration publique soient libérés sans délai;
b) À assurer l ’ ouverture rapide d ’ une enquête sur les allégations de mauvais traitements et de torture infligés à des enfants dans ces centres et à veiller à ce que les auteurs de ces actes soient traduits en justice;
c) À créer un mécanisme indépendant, adapté aux besoins des enfants, chargé de recevoir les plaintes contre les agents de maintien de l ’ ordre et d ’ accorder réparation aux victimes, comme cela a déjà été recommandé par le Comité contre la torture (CAT/C/KHM/CO/2, par. 20).
Châtiments corporels
40.Tout en relevant que l’État partie a adopté différents textes législatifs visant à interdire les châtiments corporels, le Comité est cependant préoccupé par le fait que l’article 1045 du Code civil autorise tout détenteur de l’autorité parentale à punir personnellement l’enfant dans la mesure nécessaire et que l’article 8 de la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes autorise implicitement les châtiments corporels sur les enfants à des fins disciplinaires. Le Comité constate avec préoccupation que les châtiments corporels sont fréquemment considérés comme une forme de discipline culturellement acceptable par les parents et les enseignants et sont couramment pratiqués dans l’État partie.
41. Le Comité invite instamment l ’ État partie:
a) À a broger l ’ article 1045 du Code civil et les dispositions de la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes autorisant les châti ments corporels sur les enfants ;
b) À s e doter d ’ une législation interdisant expressémen t les châtiments corporels sur l es enfants dans quelque cadre que ce soit, y compris au sein de la famille ;
c) À v eiller à ce que les lois interdisant les châtiments corporels soient effectivement appliquées et à ce que des poursuites soient systématiquement engagées contre les responsables de maltraitance d es enfant s ;
d) À entreprendre des campagnes d ’ éducation, de sensibilisation et de mobilisation sociale sur les effets néfastes des châtiments corporels , en vue de faire évoluer les mentalités envers cette pratique et de promouvoir l ’ utilisation de méthodes éducatives et pédagogiques positives, non violentes et participatives plutôt qu e le recours aux châtiments corporels ;
e) À se reporter à son Observation générale n o 8 (2006) sur le droit de l ’ enfant à une protection contre les châtiments corporels et les autres formes cruelles ou dégradantes de châtiment .
Suivi de l’Étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants
42. Le Comité encourage l ’ État partie :
a) À f aire de l ’ élimination de toutes les formes de violence contre les enfants une priorité, notamment en veillant à mettre en œuvre les recommandations qui figure nt dans l ’ Étude des Nations Unies sur la violence à l ’ encontre des enfants , en portant une attention particulière au genre ;
b) À f aire figurer dans son prochain rapport périodique des informations sur la mise en œuvre des recommandations figurant dans l ’ Étude, no tamment celles soulignées par la Représentant e spécial e du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l ’ encontre des enfants, à savoir:
i ) L ’ établissement par chaque pays d ’ une stratégie globale visant à prévenir toutes les formes de violence contre les enfants et à y faire face;
ii ) L ’ adoption de dispositions législatives interdisant expressément toutes les formes de violence contre l es enfants, dans tous les milieux; et
iii ) La consolidation d ’ un système national de collecte, d ’ analyse et de diffusion de données et d ’ un programme de recherche sur la violence contre l es enfants ;
c ) À coopérer avec la Représentant e spécial e du Secrétaire général chargée de la question de la violence à l ’ encontre des enfants , l ’ UNICEF, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’ homme (HCDH), l ’ Organisation mondiale de la santé (OMS) , et d ’ autres organismes compétents d ont l ’ OIT, l ’ UNESCO , le HCR, l ’ Office des Nations Unies contr e la drogue et le crime (UNODC) ainsi que des ONG partenaires , et à solliciter leur assistance technique .
D.Milieu familial et protection de remplacement (art. 5, 18 (par. 1 et 2), 9 à 11, 19 à 21, 25, 27 (par. 4) et 39 de la Convention)
Milieu familial
43.Le Comité se félicite de l’accent mis sur la protection au sein de la famille dans le cadre du programme de services destinés aux familles pauvres et de la création du Comité national chargé de la politique de consultations familiales. Il s’inquiète cependant du taux élevé d’enfants souffrant d’un manque de soins, d’attention et d’affection de leurs parents.
44 . Le Comité recommande à l ’ État partie, en coopération avec des organisations nationales et internationales, de renforcer les services de consultation existants pour les parents, d ’ améliorer l ’ éducation et la sensibilisation des familles au moyen , par exemple, de la formation des parents aux soins de la petite enfance, de l ’ orientation parentale et des responsabilités parentales co njoint es, eu égard à l ’ article 18 de la Convention. Le Comité recommande aussi à l ’ État partie d ’ instituer un système de protection de l ’ enfance pour suivre les familles ayant besoin de mesures de soutien pour accorder les soins et l ’ attention nécessaire s à leurs enfants.
Enfants privés de leur milieu familial
45.Tout en se félicitant de l’adoption, en 2006, de la politique relative à la protection de remplacement pour les enfants et, en 2008, des règles minima s’y rapportant, le Comité note avec inquiétude que les règlements d’application (Prakas) de cette politique n’ont pas encore été adoptés. Il constate aussi avec une vive préoccupation qu’entre 2005 et 2008 il y a eu une augmentation de 65 % du nombre d’enfants placés en orphelinat dans l’État partie, et que le placement en institution continue d’être considéré comme la meilleure solution. Le Comité est également préoccupé par le fait:
a)Qu’un tiers des enfants vivant en institution ont encore un de leurs parents;
b)Que l’enregistrement et le suivi concernant les structures d’accueil restent insuffisants;
c)Que l’insuffisance des crédits budgétaires et le manque de personnels bien formés à la protection de l’enfance entravent l’application effective des politiques et règles directrices de l’État partie.
46. Le Comité invite État partie à adopter sans tarder les règlements d ’ application (Prakas) de la politique relative à la protection de remplacement pour les enfants et à allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires à l a mise en œuvre intégrale de cette politique et des règles minima s ’ y rapportant. Le Co mité engage aussi l ’ État partie :
a) À prendre des mesures efficaces pour promouvoir, grâce à des programmes de consultations et des programmes faisant appel à la communauté, l ’ idée que la famille constitue le meilleur milieu pour l ’ enfant et pour donner aux parents les moyens de s ’ occuper de leurs enfants afin d ’ éviter leur placement dans des centres de protection de l ’ enfance;
b) À d éfinir des critères exhaustifs d ’ admission et des stratégies propres à réduire le nombre d ’ enfants vivant en institution, notamment en s ’ attachant à renforcer et à soutenir les familles, et faire du placement d ’ un enfant en institution une solution de dernier ressort;
c) À i nstituer des mécanismes visant à faciliter la réinsertion des enfants dans leur famille;
d) À recruter davantage de personnels spécialisés dans la protection de l ’ enfance et à veiller à ce qu ’ ils soient suffisamment formés et rémunérés pour suivre l ’ application des mesures de protection de remplacement de type familial; et
e) À prendre en considération les Lignes directrices relatives à la protection de remplacement pour les enfants (résolution 64/142 de l ’ Assemblée générale, annexe).
Adoption
47.Le Comité se félicite de l’adoption en 2009 de la loi relative à l’adoption internationale et de la création d’une Autorité chargée de l’adoption internationale. Il s’inquiète toutefois du fait que les règlements d’application n’ont pas encore été adoptés, ainsi que de certaines informations selon lesquelles des adoptions internationales illégales seraient encore pratiquées avec l’implication d’agents d’institutions publiques sans qu’aucune enquête en bonne et due forme soit menée sur ces allégations.
48.Le Comité engage aussi l ’ État partie à adopter sans délai les règlements d ’ application (Prakas) de la loi sur l ’ adoption internationale. Il l ’ invite aussi instamment à assurer une stricte transparence et des contrôles de suivi à l ’ égard des adoptions internationales, et à engager des poursuites contre les personnes impliquées dans des adoptions illégales et dans la vente d ’ enfants à des fins d ’ adoption.
Violences et négligences
49.Le Comité est vivement préoccupé par le fait que les violences contre les femmes et les enfants au sein de la famille, y compris les violences sexuelles, restent un problème aigu dans l’État partie. Tout en prenant note de l’adoption de la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes en octobre 2005, le Comité s’inquiète de constater que les règlements (Prakas) permettant aux responsables, au niveau des communes et des villages, d’agir pour protéger les victimes de violences familiales n’ont pas encore été publiés et qu’il n’existe aucun système de protection des enfants dans l’État partie. Il est en outre préoccupé par le fait que les violences familiales et sexistes sont encore socialement admises et largement tolérées par les autorités.
50. Le Comité engage l ’ État partie à prendre des mesures immédiates et efficaces pour lutter contre l es violence s familiale s , et notammen t :
a) À prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer intégralement les dispositions de la loi sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes, en particulier en adoptant rapidement les Prakas permettant aux responsables, au niveau des communes et des villages, d ’ agir pour protéger les victimes de violences familiales;
b) À créer un système de protection des enfants assignant des responsabilités précises à des autorités locales spécifiques, portant sur l e signalement des violences sur les enfants, l e traitement des cas signalés ainsi que la mise au point de mesures d ’ appui et autres visant à prévenir de nouvelles violences ;
c) À collecter des données fiables sur l es violence s familiale s , notamment les violences sexuelles s ur l es enfants et à entreprendre des études sur les causes profondes et l ’ ampleur du problème des violences contre les enfants;
d) À coordonner des programmes de sensibilisation au niveau national , comprenant des campagnes d ’ information sur le problème des violence s familiale s , en vue de faire évoluer les mentalités et les traditions qui dissuadent les victimes, en particulier les femmes e t les filles, de porter plainte ;
e) À mener des enquêtes sur les cas de violences familiales , dans le cadre de procédures juridictionnelles adaptées aux besoins des enfants, et à veiller à ce que des sanctions soient appliquées aux auteurs de ces faits tout en garantissant les droits de l ’ enfant, notamment le droit au respect de la vie privée.
E.Santé de base et bien-être (art. 6, 18 (par. 3), 23, 24, 26 et 27 (par. 1 à 3) de la Convention)
Enfants handicapés
51.Le Comité salue l’adoption de la loi relative à la promotion et la protection des droits des personnes handicapées en juillet 2009 et de la politique relative à l’éducation des enfants handicapés en 2008. Il est cependant préoccupé par le fait:
a)Qu’il n’existe pas de données statistiques exactes ventilées sur les enfants handicapés et les types de handicaps;
b)Que l’État partie ne dispose pas d’un système de dépistage précoce, d’identification, d’intervention rapide et de prévention du handicap;
c)Que les enfants handicapés, en particulier ceux qui vivent dans des régions reculées (par exemple, les provinces du Nord-Est) et les enfants handicapés mentaux restent extrêmement marginalisés dans la société, étant rejetés par leur propre famille et victimes d’une très forte discrimination, s’agissant notamment de leur accès aux services de santé et d’éducation;
d)Que la plupart des services destinés aux enfants handicapés sont dispensés par des ONG.
52. Le Comité invite instamment l ’ État partie à veiller à l ’ application effective de la loi relative à la promotion et la protection des droits des personnes handicapées et de la politique relative à l ’ éducation des enfants handicapés de 2008, notamment en y affectant les ressources humaines, techniques et financières nécessaires. Le Comité r ecommande aussi à l ’ État partie :
a ) De collecter des données exhaustives sur les enfants handicapés, ventilées par âge, sexe, type de hand icap, situation géographique, groupe ethnique et situation socioéconomique et d ’ utiliser ces données pour analyser les causes de handicap et élaborer des politiques et des programmes visant à prévenir les handicaps et à aider les enfants handicapés;
b ) D ’ adopter une politique de dépistage précoce, d ’ identification, d ’ intervention rapide et de prévention du handicap;
c ) De faire en sorte que les services essentiels dispensés aux enfants handicapés relèvent de la responsabilité de l ’ État;
d ) De former davantage de praticiens de santé spécialisés et de déployer des dispensaires mobiles offrant des services de santé aux enfants handicapés , en particulier en zone rurale ;
e ) De mettre en œuvre, avec l ’ assistance des médias, d ’ organisations de la société civile et de responsables communautaires, des programmes visant à sensibiliser aux droits des enfants handicapés et à lutter contre la discri mination dont ils sont victimes ;
f ) D ’ améliorer la qualité de l ’ enseignement ordinaire e t spécialisé, et de développer d es programmes d ’ enseignement extrascolaire ainsi qu ’ une formation complète et régulière des enseignants adaptée au x différents types de handicaps ;
g ) De ratifier la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées;
h ) De prendre en considération son Observation générale n o 9 (2006) sur les droits des enfants handicapés.
Santé et services de santé
53.Tout en prenant acte des efforts entrepris par l’État partie pour développer son système de santé, le Comité s’inquiète de la médiocre disponibilité, accessibilité, qualité et utilisation des services de santé, notamment dans les régions reculées, de la pénurie générale de personnels de santé qualifiés et des inégalités persistantes dans l’accès et le recours aux soins de santé entre régions rurales et urbaines. Le Comité constate aussi avec une inquiétude particulière:
a)Que les taux de mortalité maternelle et infantile et de mortalité des enfants de moins de 5 ans restent élevés;
b)Que pour la moitié d’entre eux, les enfants de moins de 5 ans souffrent d’insuffisance pondérale dans l’État partie;
c)Que l’on estime à une centaine le nombre d’enfants qui meurent chaque jour dans l’État partie des suites de maladies qui peuvent être évitées ou traitées, comme la diarrhée et la pneumonie;
d)Qu’il n’existe pas de services médicaux gratuits pour les enfants pauvres, notamment les enfants des rues; et
e)Qu’il y a pénurie de services de santé mentale pour les enfants dans l’État partie.
54. Le Comité recommande à l ’ État partie:
a ) D ’ élargir l ’ accès aux services de soins de santé primaire s gratuits dans toutes les provinces et d ’ allouer des ressources humaines, technique s et financières suffisantes à c es services afin qu ’ ils puissent être dispensés aussi bien dans les régions rurales que dans les zones urbaines;
b ) D ’ intensifier ses efforts pour réduire les taux de mortalité des nouveau-nés et des jeunes enfants ainsi que des femmes enceintes, en améliorant notamment les soins prénatals et obstétricaux;
c ) De prendre des mesures urgentes pour traiter dans son ensemble le problème de la malnutrition des enfants de moins de 5 ans;
d ) De prendre des mesures urgentes pour traiter les problèmes de santé évitables chez les enfants, dont la carence en iode, le paludisme, la diarrhée, les maladies respiratoires aigu ës, la rougeole et la méningite ;
e ) D ’ élaborer une politique globale de santé mentale de l ’ enfant à l ’ échelle nationale, reprenant tous les éléments obligatoires figurant dans les principales recommandations de l ’ OMS et prévoyant des activités de promotion de la santé mentale, de consultation et de prévention des troubles mentaux dans le cadre des soins de santé primaire s , des écoles et des communautés, ainsi que des services ambulatoires et hospitaliers pour les enfants et les adolescents souff rant de graves troubles mentaux ; et
f ) De solliciter l ’ assistance technique de l ’ UNICEF et de l ’ OMS, entre autres.
Santé des adolescents
55.Le Comité est profondément préoccupé par la proportion élevée d’adolescents souffrant de problèmes d’addiction, notamment à l’alcool, au tabac et aux drogues. Parmi les autres motifs d’inquiétude concernant les adolescents figurent les accidents et les blessures sur le lieu de travail, le VIH, les maladies sexuellement transmissibles et les problèmes de santé génésique. Le Comité constate avec inquiétude que peu de mesures ont été prises pour traiter ces problèmes et donner suite à ses précédentes recommandations. Il est en outre vivement préoccupé par le fait que les suicides constituaient la principale cause de décès des adolescents en 2009.
56. Le Comité réitère la précédente recommandation qu ’ il a adressée à l ’ État partie (CRC/C/15/Add.128, par. 53), à savoir procéder à une étude globale et pluridisciplinaire visant à déterminer l ’ ampleur des problèmes de santé des adolescents, notamment en matière de santé mentale, en vue de promouvoir des politiques de santé à l ’ intention des adolescents et de renforcer l ’ éducation en matière de santé génésique. Le Comité recommande aussi à l ’ État partie:
a ) D ’ intensifier ses efforts pour développer des services de consultation adaptés aux adolescents et tenant compte des spécificités de genre, ainsi que des structures de soins et de réadaptation pour les adolescents;
b ) De veiller à ce que les interventions concernant la dépendance, la désintoxication, le traitement, la réadaptation et la réintégration des enfants consommateurs de drogue s soient conformes aux normes internationales des droits de l ’ homme et, à cet effet, d ’ élaborer des programmes de traitement et de réadap tation fondés sur la communauté ;
c ) D ’ entreprendre une étude approfondie sur le suicide des jeunes et ses causes , et de s ’ appuyer sur les informations recueillies pour élaborer et mettre en œuvre un plan d ’ action national dans ce domaine , en coopération avec les travailleurs sociaux, enseignants, agents de santé et a utres professionnels compétents ;
d ) De suivre les recommandations formulées dans l ’ Observation générale n o 4 (2003 ) sur la santé et le développement de l ’ adolescent.
VIH/sida
57. Le Comité note avec satisfaction que les taux d’infection par le VIH ont chuté sensiblement dans l’État partie. Il est toutefois préoccupé par le fait que les efforts de prévention restent insuffisants pour prévenir les multiples causes d’exposition des enfants au risque d’infection par le VIH. Le Comité s’inquiète aussi de constater que le niveau des ressources consacrées aux programmes de lutte contre le VIH/sida a décliné, et que l’État partie ne couvre que 9 % des dépenses annuelles dans ce domaine. En outre, les enfants infectés par le VIH qui sont rejetés par leur famille reçoivent une aide sociale insuffisante pour assurer la poursuite de leur éducation et leur survie et bénéficier de conseils, d’un placement familial et d’une protection contre la violence et l’exploitation.
58. Le Comité engage l ’ État partie à allouer les ressources humaines, techniques et financières nécessaires p our appliquer intégralement le p lan stratégique national pour l ’ action préventive et la lutte contre le VIH, et à prendre les mesures nécessaires pour prévenir la stigmatisation et la discrimination à l ’ encontre des enfants vivant avec le VIH/sida, en particulier par des campagnes publiques d ’ éducation. Le Comité appelle l ’ attention de l ’ État partie sur son Observation générale n o 3 (2003) sur le VIH/sida et les droits de l ’ enfant, et sur les Directives internationales concernant le VIH/sida et les droits de l ’ homme.
Niveau de vie
59.Tout en notant l’adoption d’une stratégie nationale en faveur des personnes pauvres et vulnérables, le Comité est néanmoins préoccupé par le fait qu’en dépit d’une croissance économique élevée et soutenue durant la dernière décennie, les avantages de cette croissance n’ont pas été répartis équitablement puisqu’un tiers de la population de l’État partie vit encore sous le seuil de pauvreté et qu’un cinquième seulement de la population dans les régions rurales a accès à l’assainissement. Une autre source de préoccupation tient au fait que les dispositifs existants en matière de protection sociale, sous la forme de bourses et de programmes de vivres contre travail, par exemple, sont mis en œuvre de façon fragmentée et ont une portée géographique limitée.
60. Le Comité engage l ’ État partie à intensifier ses efforts pour apporter une aide et une assistance matérielle aux familles économiquement défavorisées, en particulier dans les régions rurales, et à garantir le droit de tous les enfants à un niveau de vie suffisant.
Expulsions d’enfants et de leurs familles de leurs terres
61.Tout en prenant acte de l’adoption de la loi sur l’expropriation en février 2010 et de la circulaire sur les établissements temporaires en mai 2010, le Comité est profondément préoccupé par le fait que des milliers de familles et d’enfants, en particulier des familles urbaines pauvres, des petits agriculteurs et des communautés autochtones restent privés de leurs terres en raison de l’accaparement de celles-ci et de leur expulsion forcée par des personnes occupant une position de pouvoir.
62. Le Comité engage l ’ État partie à instaurer un moratoire national sur les expulsions tant que n ’ aura pas été tranchée la question de la légalité des revendications foncières. Il invite aussi instamment l ’ État partie à faire en sorte que les familles et leurs enfants ne soient pas privés d ’ abri après avoir été expulsés au profit d ’ activités privées et d ’ aménagement. Le Comité recommande en outre à l ’ État partie de mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées par le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l ’ homme au Cambodge à propos de l ’ accès à la terre et à des moyens de subsistance (A/HRC/4/36 et A/HRC/7/42).
Enfants emprisonnés avec leur mère
63.Le Comité est gravement préoccupé par la situation des enfants incarcérés avec leur mère, en particulier dans la prison surpeuplée CC2 de Phnom Penh, ainsi que dans les prisons de Takmao, Kompong Cham et Kompong Chhnang, dans des conditions préjudiciables à leur bien-être physique, mental et affectif. Le Comité est particulièrement préoccupé par le fait que les enfants ne reçoivent ni aliments ni eau potable, les mères étant censées partager leur propre ration avec leurs enfants, qu’ils sont souvent placés dans des cellules dépourvues de ventilation, dans des conditions de chaleur extrême et pas toujours séparés de personnes souffrant de maladies contagieuses, comme la tuberculose. Par ailleurs, les enfants incarcérés avec leur mère n’ont qu’un accès limité aux services de santé et pratiquement aucun accès à l’éducation et à des activités de loisirs, sous quelque forme que ce soit. Le Comité exprime en outre sa grave préoccupation à propos de cas d’enfants victimes de violences physiques de la part de gardes et d’autres détenus.
64. Le Comité invite instamment l ’ État partie à veiller à ce que les droits des enfants et de leurs mères vivant en prison soient respectés. Il engage l ’ État partie à prendre des mesures immédiates pour que les mères et leurs enfants bénéficient de nourriture et de services de santé, et que les enfants aient accès à l ’ éducation et à des activités de loisirs. Le Comité engage également l ’ État partie à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants contre toute forme d ’ abus, à enquêter sur tous les signalements de violence s sur des enfants par des agents pénitentiaires ou d ’ autres détenus et à prendre les mesures disciplinaires voulues contre les auteurs de violences contre des enfants.
F.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28, 29 et 31 de la Convention)
Éducation, y compris formation et orientation professionnelles
65.Le Comité prend note avec satisfaction des progrès remarquables accomplis par l’État partie pour accroître le taux de scolarisation dans le primaire et le secondaire, assurer un accès équitable à l’éducation dans tout le pays et réduire l’écart entre les sexes. Il se félicite aussi de l’engagement de l’État partie à mettre en œuvre l’initiative Éducation pour tous. Cependant, le Comité est préoccupé par le fait que l’éducation n’est pas encore obligatoire dans l’État partie, que les dépenses d’éducation ne représentent que 1,9 % du PIB, et qu’elles ont diminué depuis 2007. Le Comité exprime aussi sa préoccupation en constatant:
a)Que les enfants handicapés, les enfants issus de minorités ethniques et les enfants autochtones continuent de faire l’objet d’une forte discrimination dans leur accès à l’éducation;
b)Que les indicateurs de scolarisation sont particulièrement bas dans certaines régions, comme dans les provinces de Ratanakiri et Mondulkiri où vit une importante population minoritaire;
c)Que l’État partie est encore dépourvu d’infrastructures scolaires, notamment de commodités comme les toilettes et l’alimentation en eau potable, ainsi que de matériel pédagogique, en particulier dans les régions rurales;
d)Que les traitements des enseignants restent faibles, bien que l’État partie ait indiqué au cours du dialogue que la question d’un versement complémentaire avait été réglée; et que le degré général de corruption existant dans l’État partie fait que des enseignants peuvent parfois demander de l’argent aux élèves pour assurer leur réussite aux examens;
e)Que les taux d’abandon scolaire, d’absentéisme et de redoublement restent élevés et sont en augmentation, les filles étant beaucoup plus touchées que les garçons;
f)Que de plus en plus d’écoles privées fonctionnent sans contrôle régulier du Ministère de l’éducation;
g)Que la qualité de l’éducation, l’adaptation des programmes et la couverture éducative des régions géographiques reculées continuent de poser problème;
h)Que l’éducation préscolaire et les autres possibilités de développement du jeune enfant restent largement hors de portée de la plupart des enfants, notamment de ceux vivant en dehors des zones urbaines;
i)Que le rapport de l’État partie ne contient aucune information sur l’enseignement professionnel.
66. Le Co mité recommande à l ’ État partie :
a) De rendre l ’ éducation de base obligatoire;
b ) D ’ allouer des ressources accrues au secteur de l ’ éducation afi n de développer, de construire ou de reconstruire d es établissements d ’ enseignement appropriés dans tout l ’ État partie et de créer un système éducatif réellement inclusif qui accueille les enfants handicapés ainsi que les enfants de toutes les minorités;
c ) De prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à toutes les formes de corruption dans le système éducatif;
d) De redoubler d ’ efforts pour faire reculer les taux d ’ abandon scolaire et de redoublement, en portant une attention spéciale aux régions où vit une importante population minoritaire comme les provinces de Ratanakiri et Mondulkiri;
e ) De prendre des mesures actives pour promouvoir le droit des filles à l ’ éducation au moyen de campagnes de mobilisation sociale , et d ’ augmenter le nombre d ’ enseignantes correctement formées et d ’ assurer leur sécurité;
f) De développer davantage l ’ enseignement bilingue pour les locuteurs non khmers;
g ) De promouvoir la qualité de l ’ éducation en révisant les programmes, en utilisant des méthodes interactives d ’ apprentissage et en employant des enseignants formés;
h) De développer davantage les programmes holistiques de développement et d ’ éducation du jeune enfant, y compris les programmes au niveau communautaire, et de veiller à ce que les enfants vivant dans des familles à faible revenu et des familles en zone rurale puissent aussi y avoir accès;
i) D ’ offrir un enseignement professionnel aux adolescents et aux élèves quittant prématurément l ’ école;
j) De tenir compte de son Observation générale n o 1 (2001) sur les buts de l ’ éducation.
G.Mesures spéciales de protection (art. 22, 38, 39, 40, 37 b) et d), 30 et 32 à 36 de la Convention)
Exploitation économique, y compris travail des enfants
67.Tout en prenant acte de l’adoption du Plan d’action national sur l’élimination des pires formes de travail des enfants et de l’engagement de l’État partie de ramener le nombre d’enfants au travail à 8 % d’ici à 2015 dans le cadre des objectifs du Millénaire pour le développement et de mettre fin à toutes les pires formes de travail des enfants d’ici à 2016, le Comité constate avec préoccupation que le nombre d’enfants économiquement actifs dans l’État partie s’élève à plus de 1,5 million et que quelque 250 000 d’entre eux sont concernés par les pires formes de travail des enfants. Le Comité est également gravement préoccupé par le fait que des milliers d’enfants travaillent comme domestiques, principalement dans la capitale Phnom Penh, dans des conditions analogues à l’esclavage.
68. Le Comité engage l ’ État partie à faire pleinement respecter les lois relatives au travail des enfants et à mettre en œuvre son p lan d ’ action national sur l ’ élimination des pires formes de travail des enfants, notamment :
a ) En renforçant sa législation nationale int erdisant le travail des enfants ;
b ) En s ’ attachant en priorité à remédier à la situation de vulnérabilité des enfants domestiques conformément aux normes internatio nales ;
c ) En augmentant le no mbre des inspections du travail ; en veillant à ce que des amendes et des sanctions pénales soient imposées aux personnes qui ont recours illé galement au travail des enfants ;
d ) En organisant des formations obligatoires à l ’ intention des agents chargés de faire respecter la loi, des procureurs et des juges ;
e ) En adoptant d es mesures propres à faciliter la réadaptation et l ’ accès à l ’ éducation des anciens enfants travailleurs, tenant compte des spécificités de genre.
Enfants des rues
69.Le Comité est préoccupé par l’absence de mécanismes et de ressources spécifiques pour résoudre le problème des enfants des rues et offrir à ces enfants l’assistance voulue. Il s’inquiète particulièrement des opérations de «nettoyage des rues» menées par la police, comme celle conduite au début de 2008, au cours de laquelle de nombreux enfants des rues ont été envoyés dans deux centres de réadaptation (Koh Romduol et Prey Speu) administrés par le Département de Phnom Penh du Ministère des affaires sociales, y ont été illégalement détenus et soumis à toutes sortes d’abus qui, dans certains cas, les ont conduits à la mort, notamment par suicide.
70. Le Comité invite instamment l ’ État partie :
a ) À prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les enfants des rues, faire en sorte qu ’ ils bénéficient de services de réadaptation et de réinsertion sociale et privilégier les interventions dans le cadre de la famille et des c ommunautés visant à réintégrer c es enfants dans leur famil le ;
b ) À mettre un terme aux opérations de «nettoyage des rues» et au traitement des enfants des rues comme des délinquants et , au contraire, à traiter leur cas d ans le respect de leurs droits et de leur dignité; et
c ) À ouvrir des enquêtes indépendantes sur la détention et la maltraitance des enfants dans les centres de Koh Romduol et Prey Speu et à communiquer dans son prochain rapport périodique des renseignements complets sur les résultats de ces enquêtes.
Exploitation et abus sexuels
71.Le Comité est profondément préoccupé par l’exploitation dont sont victimes des milliers d’enfants contraints à la prostitution dans l’État partie et par le fait que les viols d’enfants y sont en augmentation, la plupart des faits d’exploitation et d’abus sexuels étant commis par des ressortissants de l’État partie. Il constate aussi avec une grave inquiétude que le tourisme pédophile s’est développé ces dernières années et qu’une proportion alarmante d’enfants sont exposés à la violence sexuelle et à la pornographie, en particulier par le biais d’Internet. Le Comité est en outre préoccupé par le fait:
a)Que les auteurs d’exploitation et d’abus sexuels sur des enfants font rarement l’objet de poursuites, notamment en raison de la pratique généralisée des règlements et indemnisations extrajudiciaires dans les affaires d’abus sexuels, qui est encouragée par les autorités;
b)Que peu d’actions sont engagées contre les délinquants sexuels et les exploitants de maisons de passe ou autres établissements se livrant à l’exploitation sexuelle de mineures;
c)Que les services de réadaptation psychosociale et les refuges pour enfants victimes d’exploitation et d’abus sexuels sont principalement concentrés dans la capitale et gérés par des organisations non gouvernementales.
72. Le Comité engage l ’ État partie:
a ) À intensifier ses efforts pour appliquer sa législation incriminant l ’ exploitation et les abus sexuels pour faire en sorte que les auteurs de délits sexuels contre des enfants soient traduits en justice et sanctionnés par des peines appropriées;
b ) À condamner les individus et les entreprises qui permettent, facilite nt ou e ncourag ent le tourisme sexuel et prendre des mesures actives à leur encontre; et
c ) À créer des refuges pour les enfants victimes d ’ exploitation et d ’ abus sexuels et à leur fournir des services de réhabilitation, réadaptation et réinsertion sociale.
Vente et traite d’enfants
73.Le Comité se félicite des nombreuses mesures prises par l’État partie pour lutter contre la traite des enfants, notamment l’établissement de départements de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection de la jeunesse aux niveaux central et provincial et la création d’unités de police spécialisées dans la lutte contre la traite. Il constate toutefois avec préoccupation qu’un grand nombre de femmes et enfants continuent de faire l’objet de traite, à travers et à l’intérieur du pays, à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé. Le Comité partage aussi les préoccupations exprimées en 2009 par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/KHM/CO/1, par. 26) au sujet du petit nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre les auteurs de tels actes.
74. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ intensifier ses efforts de lutte contre la vente et la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, à des fins d ’ exploitation sexuelle et de travail forcé, notamment en poursuivant et condamnant les auteurs de tels actes, en soutenant les programmes et les campagnes d ’ information axés sur la prévention de la traite, en rendant obligatoire la formation des membres des forces de l ’ ordre, des procureurs et des juges sur la législation réprimant la traite et en apportant une aide médicale, psychologique et juridique accrue aux victimes.
Réfugiés et demandeurs d’asile
75. Partageant l ’ inquiétude exprimée notamment par le Comité contre la torture (CAT/C/KHM/CO/2, par. 24) à propos du renvoi en Chine en 2009 de 20 demandeurs d ’ asile ouïgours, dont deux enfants, le Comité invite instamment l ’ État partie à respecter le principe de non-refoulement conformément au droit international relatif aux réfugiés et aux droits de l ’ homme, y compris la Convention.
Administration de la justice pour mineurs
76.Le Comité prend note avec satisfaction des limites imposées par le nouveau Code de procédure pénale de 2007 et le Livre 1 du Code pénal de 2009 au placement d’enfants en garde à vue et en détention provisoire, et de la fixation à 14 ans de l’âge minimum de la responsabilité pénale. Il est toutefois préoccupé par l’absence de juridictions pour enfants ou de magistrats ou procureurs spécialisés dans les droits de l’enfant, par le fait que les enfants sont souvent condamnés comme des adultes par les tribunaux, et sont souvent détenus dans des prisons pour adultes. Le Comité constate en outre avec préoccupation:
a)Que la loi de 2001 sur les circonstances aggravantes en cas d’infraction majeure alourdit les peines punissant le vol si celui-ci est commis par deux personnes ou davantage, et ne fait aucune distinction entre adultes et enfants;
b)Que, dans la grande majorité des cas, les enfants ne rencontrent pas leur avocat avant l’ouverture de leur procès;
c)Que le nombre d’enfants placés en détention a connu une hausse inquiétante ces dernières années, et que les mesures de substitution à la détention sont rarement appliquées en dépit des possibilités prévues par la loi;
d)Que, dans la moitié des cas environ, les enfants incarcérés sont en détention provisoire, pour une durée souvent supérieure à la durée légale de deux mois;
e)Que dans les centres de détention où sont placés les enfants, les conditions de vie sont médiocres et se dégradent;
f)Que les enfants en détention n’ont aucun accès, ou que peu d’accès, à l’enseignement ou à la formation professionnelle, et un accès limité à des services de consultation, y compris en cas de dépendance aux drogues ou à l’alcool, et à des activités de loisirs;
g)Que le contrôle de la situation des enfants incarcérés est soumis à de graves restrictions;
h)Qu’il manque des programmes de réadaptation et qu’il n’existe qu’un nombre limité d’agents spécialement formés et de travailleurs sociaux pour s’occuper des enfants en difficulté avec la loi.
77. Le Comité recommande à l ’ État partie de rendre le système de justice pour mineurs pleinement conforme à la Convention, en particulier aux articles 37, 39 et 40, ainsi qu ’ aux autres normes pertinentes, notamment l ’ Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l ’ administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing), les Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile (Principes directeurs de Riyad), les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (Règles de La Havane), les Directives de Vienne relatives aux enfants dans le système de justice pénale et l ’ Observation générale n o 10 (2007) du Comité sur les droits de l ’ enfant dans le système de justice pour mineurs. En particulier, il prie instamment l ’ État partie:
a) D ’ instituer des juridictions spécialisées pour mineurs dans tout le pays ;
b) De veiller à ce qu ’ aucun enfant ne soit sou mis à des mauvais traitements ou à la torture lorsqu ’ il est en difficulté ou en conflit avec la loi, en particulier lors de l ’ arrestation et de l ’ enquête ;
c) De fournir aux enfants, victimes ou accusés, les services d ’ un conseil et d ’ autres formes d ’ assistance à un stade précoce de la procédure et tout au long de la procédure judiciaire;
d) De faire en sorte que les enfants privés de liberté ou placés dans un centre de réadaptation ou un lieu de détention soient toujours séparés des adultes, qu ’ ils bénéficient de conditions de détention sûres et adaptées, qu ’ ils entretiennent des relations régulières avec leur famille et qu ’ ils reçoivent une alimentation, une éducation et une formation professionnelle appropriées;
e) De donner aux enfants privés de liberté, sous quelque forme que ce soit, le droit de faire réexaminer la décision de placement ;
f) De favoriser des mesures de substitution à la détention, telles que la déjudiciarisation, la liberté conditionnelle, des services de consultation , des travaux d ’ intérêt général ou des peines avec sursis, autant que possible;
g) De demander une assistance technique supplémentaire dans le domaine de la justice pour mineurs et de la formation des policiers au Groupe interinstitutions sur la justice pour mineurs qui regroupe l ’ U N O DC, l ’ UNICEF, le HCDH et des ONG .
Protection des témoins et des victimes d’infractions
78. Le Comité recommande à l ’ État partie d ’ adopter les dispositions législatives et réglementaires voulues afin que tous les enfants victimes ou témoins d ’ infractions telles que maltraitance s , violences familiale s , exploitation sexuelle et économique, enlèvement et traite , bénéficient de la protection requise par la Convention, et de tenir pleinement compte des Lignes directrices des Nations Unies en matière de justice dans les affaires impliquant les enfants victimes et témoins d ’ actes criminels ( résolution 2005/20 du Conseil économique et social , annexe ) .
Enfants d’origine vietnamienne
79.Le Comité est préoccupé par le sort des enfants d’origine vietnamienne à qui la qualité de citoyen n’est pas encore reconnue et qui, de ce fait, sont victimes de ségrégation et vivent dans la pauvreté, sans papiers d’identité, ce qui les rend très vulnérables à la traite et à l’exploitation. Il est notamment préoccupé par les informations selon lesquelles, en raison de leur situation socioéconomique défavorisée, le nombre de filles et de jeunes femmes d’origine vietnamienne qui seraient vendues à des fins de prostitution représenterait un tiers d’entre elles.
80. Le Comité engage l ’ État partie à reconnaître que les enfants d ’ origine vietnamienne font l ’ objet de discrimination et à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer leur situation et leur assurer effectivement l ’ accès à l ’ enregistrement des naissances, à des documents d ’ identité, à l ’ éducation publique et aux services de soins de santé. Le Comité invite aussi l ’ État partie à communiquer des renseignements dans son prochain rapport périodique sur les mesures qu ’ il aura prises pour mettre fin à la discrimination à l ’ encontre des enfants d ’ origine vietnamienne et pour prévenir l ’ exploitation et les abus sexuels dont sont victimes les femmes et les filles appartenant à cette communauté.
H.Ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
81. Le Comité invite l ’ État partie à soumettre sans délai ses rapports initiaux sur l ’ application des P rotocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l ’ enfant. Il l ’ encourage également, en vue de renforcer davantage les droits des enfants, à adhérer à tous les instruments de base relatifs aux droits de l ’ homme, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.
I.Coopération avec les organismes régionaux et internationaux
82. Le Comité recommande à l ’ État partie de coopérer avec la Commission sur les femmes et les enfants de l ’ Association des nations de l ’ Asie du Sud-Est (ASEAN) pour ce qui est de l ’ application de la Convention et d ’ autres instruments relatifs aux droits de l ’ homme, tant dans l ’ État partie que dans d ’ autres États membres de l ’ ASEAN.
J.Suivi et diffusion
83. Le Comité recommande à l ’ État partie de prendre toutes les mesures propres à assurer la pleine application des présentes recommandations, notamment en les communiquant aux membres du Gouvernement, au Parlement, aux conseils provinciaux et autres autorités locales , le cas échéant, pour examen attentif et adoption de mesures en conséquence.
84. Le Comité recommande en outre que le deuxième rapport périodique et les r éponses écrites de l ’ État partie , ainsi que ses propres recommandations y relatives (observations finales) soient largement diffusés dans les langues du pays, y compris (mais pas exclusivement) sur Internet, auprès du grand public, des organisations de la société civile, des groupements de jeunesse, des groupes professionnels et des enfants , pour susciter un débat et une prise de conscience concernant la Convention et son application .
K.Prochain rapport
85. Le Comité invite l ’ État partie à lui soumettre en un seul document ses quatrième, cinquième et sixième rapports périodiques au plus tard le 13 mai 2018 . Le Comité a ppell e l ’ attention de l ’ État partie sur l es Directives harmonisées concernant l ’ établissement des rapports sur l ’ application de chaque instrument, qu ’ il a adoptées le 1 er octobre 2010 (CRC/C/58/Rev.2), et lui rappelle que ses prochains rapports devraient respecter ces directives et ne pas compter plus de 60 pages. Le Comité engage l ’ État partie à présente r son rapport conformément aux d irectives concernant l ’ établissement des rapports . Si l ’ État partie soumet un rapport excédant le nombre de pages prescrit, il sera invité à le remanier et à le soumettre à nouveau conformément à ces directives . Le Comité rappelle à l ’ État partie que s ’ il n ’ est pas à même de remanier le rapport et de le soumett r e à nouveau, sa traduction aux fins de l ’ examen par le Comité ne pourra pas être garantie .