Comité des droits de l’enfant

Quatre-vingt-sixième session

18 janvier-5 février 2021

Examen des rapports des États parties

Réponses du Cambodge à la liste de points concernant son rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques*

[Date de réception : 6 juillet 2020]

Première partie

Réponse au paragraphe 1 de la liste de points (CRC/C/KHM/Q/4-6)

1.Aucune nouvelle loi sur l’enfance n’a été adoptée depuis 2018. Le Conseil national cambodgien pour les enfants a été à l’origine de l’adoption de la loi relative à la protection de l’enfance.

2.Le Conseil national cambodgien pour les enfants a modifié la composition du Comité national pour la protection de l’enfance par ladécision no 158 du 11 septembre 2019, aux fins de la coordination et de la coopération avec les ministères, les institutions, les organisations non gouvernementales nationales et internationales, les partenaires de développement et le secteur privé, en vue de renforcer le système de protection de l’enfance pour prévenir et éliminer toutes les formes de maltraitance et de violence à l’égard des enfants etprotéger les enfants contre de tels actes, l’objectif étant de servir l’intérêt supérieur des enfants. Le Comité s’emploie actuellement à élaborer une politique nationale relative au système de protection de l’enfance.

3.En 2019, avec la coopération de l’UNICEF, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a lancé le système de gestion des informations sur la protection de l’enfance, qui est assorti d’indicateurs et d’un ensemble de 55 données clefs, et dont 11 ministères et institutions sont chargés d’assurer le fonctionnement. Parallèlement, le Ministère recueille des contributions afin d’élaborer un plan stratégique relatif au système de gestion des informations sur la protection de l’enfance. Il prévoit de mettre en place le système de gestion des informations sur la protection de l’enfance et d’achever de le doter enmatériel informatique.

Réponse au paragraphe 2 de la liste de points

4.Afin d’éliminer la discrimination à l’égard des filles et des garçons, le Cambodge a mis en place les mesures suivantes :

a)Le Plan stratégique 2019-2023 pour le développement de services de réadaptation sociale destinés aux anciens combattants et aux jeunes, qui vise à améliorer la qualité de la protection de remplacement offerte aux enfants handicapés au Royaume du Cambodge et à accroître les possibilités de bénéficier de cette protection ;

b)Le Plan stratégique 2019-2023 pour le développement de services de réadaptation sociale destinés aux anciens combattants et aux jeunes, qui est une feuille de route axée sur trois programmes clefs : 1) l’optimisation des services de protection sociale, 2) l’optimisation du système de sécurité sociale et la fourniture de services de réadaptation au travail physique pour les personnes handicapées, et 3) le renforcement des capacités institutionnelles et le développement de partenariats ;

c)Le Plan d’action national 2019-2023 de prévention de la violence à l’égard des femmes, établi sur la base de stratégies sectorielles de protection juridique des femmes et des filles et visant à permettre auxfemmes et aux filles d’avoiraccès à une protection juridique dans des conditions d’égalité, par la priseen compte des droits des femmes dans le cadrede l’élaboration et de l’application de la législation et la fourniturede services efficaces aux victimes de violence familiale, d’agression sexuelle et de traite des êtres humains ;

d)LePlan d’action 2017-2021 visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des enfants, qui définit une stratégie de parentalité positive et tend à combattre la discrimination à l’égardles enfants LGBT et des enfants séropositifs ;

e)Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports ainscrit l’interdiction de la discrimination à l’égard des enfants LGBT et des enfants vivant avec le VIH/sida dans le programme d’éducation à la santé des établissements d’enseignementprimaire etsecondaire ;

f)Lesstratégies no 6 et 7 du Plan stratégique national 2019-2023 relatif au handicap, qui définissent les conditionsd’accessibilité des filles handicapéesaux services de justice et de défense des libertés et qui mettent l’accent sur l’autonomisation des filles handicapées ;

g)Le Plan stratégique 2019-2023 de protection, de développement et de promotion des droits de l’enfant, qui vise à renforcer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des droits fondamentaux de l’enfant, notamment le droit à la vie, le droit au développement, le droit à la protection et le droit à la participation, en mettant l’accent sur cinq objectifs stratégiques : 1) renforcer la protection et le suivi de la mise en œuvre des droits de l’enfant ; 2) favoriser l’éducation, la diffusion d’informations sur les droits de l’enfant et le développement des ressources humaines ; 3) renforcer les capacités institutionnelles et le développement de partenariats ; 4) renforcer le groupe de travail sur les enfants ainsi que les ministères et les institutions ; 5) promouvoir l’éducation, diffuser des informations sur les droits de l’enfant et protéger et promouvoir les droits de l’enfant dans les villes et les provinces ;

h)Le Conseil pour le développement agricole et rural a élaboré la Stratégie nationale 2019-2023 de sécurité alimentaire et de nutrition dans le but de réduire l’insécurité alimentaire et de lutter contre toutes les formes de malnutrition susceptibles de toucher tous les Cambodgiens, en particulier les femmes et les enfants. L’objectif principal de cette stratégie est de réduire de 7 points le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale, en le faisant passer de 32 % en 2014 à 25 % en 2023, de réduire de 2 points le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans présentant une insuffisance pondérale, en le faisant passer de 10 % en 2014 à 8 % en 2023, et de réduire le pourcentage d’enfants de moins de 5 ans et de femmes en âge de procréer qui sont en surpoids ou obèses.

Réponse au paragraphe 3 de la liste de points

5.Le Département de l’état civil du Ministère de l’intérieur a commencé à collecter des données sur les taux d’enregistrement des naissances uniquement dans cinq villes et provinces, soit Phnom Penh (96,5 %), Svay Rieng (95,5 %), Preah Sihanouk (78,7 %), Oddar Meanchey (86,8) et Ratanakiri (52 %). Selon les données globales, le taux est de 86 % dans les zones rurales et de 97,7 % dans les zones urbaines.

6.Au Cambodge, aucun frais n’est perçu pour faire enregistrer une naissance ou obtenir un certificat de naissance.

7.Depuis 2019, des essais visant à informatiser les systèmes d’enregistrement des faits d’état civil de toutes les provinces sont effectués dans 10 communes de la municipalité de Kampot (province de Kampot) et dans 10 communes/sangkats de la province de Kep. D’ici à la fin de 2020, d’autres essais seront effectués par étapes dans d’autres villes et provinces.

8.En ce qui concerne les mesures prises pour garantir l’enregistrement des enfants nés de parents étrangers ou de parents sans papiers, le Gouvernement royal du Cambodge a élaboré une loi sur l’enregistrement des faits d’état civil, l’identification et les statistiques d’état civil, conforme aux normes internationales, qui prend en compte le principe universel de l’enregistrement des naissances et dont la rédaction sera achevée d’ici à la fin de 2020.

9.La loi sur la gestation pour autrui est en cours de rédaction.

Réponse au paragraphe 4 de la liste de points

10.Le Comité interministériel chargé de la mise en œuvre du Plan d’action 2017-2021 visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des enfants a mis en place trois groupes de travail techniques, à savoir :

a)Le Groupe de travail technique de sensibilisation à la violence à l’égard des enfants et de prévention de ce phénomène, qui vise à promouvoir la mise en œuvre des activités stratégiques no 2, des mesures de prévention primaire et de la stratégie Cambodia PROTECT ;

b)Le Groupe de travail technique sur la fourniture de services et l’application de la législation chargé de promouvoir la mise en œuvredes activités stratégiques no 3 et no 4, l’approche multisectorielle de la protection de l’enfance, l’élaborationet la modification des textes de loi ainsi que la mise en œuvre des politiques ;

c)Le Groupe de travail technique sur les normes juridiques et le suivi et l’établissement de rapports chargé de promouvoir la mise en œuvre des stratégies, la coordination, la coopération, les activités stratégiques no 5, le suivi et l’évaluation.

Réponse au paragraphe 5 de la liste de points

11.Étant donné les conséquences de l’exploitation sexuelle des enfants et des abus sexuelssurenfants sur Internet et les difficultés rencontrées dans ce domaine, le Royaume du Cambodge a adhéré, le 12 septembre 2019, au Partenariat mondial pour l’élimination de la violence envers les enfants (pays pionnier). En outre, le Royaume du Cambodge a signé en 2015, à Abu Dhabi, la déclaration de l’Alliance mondiale « WeProtect » dans le cadre de la campagne de prévention de l’exploitation des enfants et des abus sexuels surenfants sur Internet, le Ministère de l’intérieur étant intervenu en qualité de médiateur. Cette évolution positive s’inscrit dans le cadre du Plan d’action 2017-2021 visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des enfants, qui porte aussi sur la prévention de la violence à l’égard des enfants et de l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet.

12.Les institutions et les ministères clefs qui s’emploient à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet sont notamment les suivants :

a)Le Ministère de l’intérieur, qui est doté de deux départements spécialisés relevant du Commissariat général de la police nationale cambodgienne, notamment le Département chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des mineurs et le Département chargé de la lutte contre la criminalité technologique, qui contribuent à prévenir les abus sexuels surenfants sur Internet et à protéger les enfants contre de tels actes. Ces départements ont également mis en place des mécanismes etdes politiques et normes visant à lutter contre ces problèmes et à y apporter des solutions ;

b)Le Ministère des postes et des télécommunications contribue à prévenir l’exploitation sexuelle des enfants et les abus sexuels sur enfants sur Internet et àprotéger les enfants contre de tels actes en élaborant les politiques ou les normes juridiques nécessaires et en mettant en place toutes les formes de coopération visant à prévenir tous les cas d’exploitation sexuelle, d’abus sexuelset de cyberharcèlement visant les enfants sur Internet ;

c)Le Commissariat général de la police nationale cambodgienne s’est doté d’une permanence téléphonique (117) pour recevoir des informations et lutter contre lesinfractions. Il existe en outre une ligne téléphonique distincte (1288) permettant de recevoir des informations et de traiter les infractions liées à la traite des êtres humains et à la protection des mineurs. Parallèlement, le Commissariat général de la police nationale cambodgienne coopère avec plusieurs organisations nationales et internationales actives dans la lutte contre l’exploitation sexuelledes enfants sur Internet, afin de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants sur Internet et de protéger les enfants contre de tels actes.

13.En 2019, le Conseil national cambodgien pour les enfants, en collaboration avec Terre des Hommes et l’organisation non gouvernementale Action pour les enfants, a mené la première analyse de la situation en ce qui concerne l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet, afin d’évaluer les risques d’actes d’exploitation sexuelle des enfants au Cambodge, de déterminer les secteurs dans lesquels les enfants sont misdans des situations de vulnérabilité et les méthodes utilisées à cette fin, et de recenser les capacités et les lacunes de la politique nationale, des normes juridiques, de la justice pénale, des services sociaux et du secteur privé.

14.Il y a actuellement deux affaires d’exploitation sexuelle des enfants et d’abus sexuels surenfants sur Internet. La première concerne la distribution de matériels pornographiques mettant en scène des enfants, avec contrainte et menace, la seconde concerne la diffusion de matériels pornographiques mettant en scène des enfants sur Internet. Dans les deux cas, le suspect est un Cambodgien employé dans une entreprise de réparation de téléphones ; le tribunal n’a pas encore statué sur ces affaires.

15.Le Cambodge a élaboré la loi relative à la répression de la criminalité technologique.

Réponse au paragraphe 6 de la liste de points

16.Le 15 septembre 2015, le Gouvernement royal a promulgué le sous-décret no 119 relatif à la gestion des institutions pour enfants, quivise à améliorer la qualité et l’efficacité de la gestion de ces structures et à renforcer la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le sous-décret dispose que le placement d’un enfant dans une structure d’accueil est une solution définitive ou temporaire, qui n’est autorisée que s’il est impossible de retrouver le père ou la mère ou un proche ou de désigner un tuteur ou une famille d’accueil. L’accueil familial est par conséquent la meilleure solution, car les enfants qui vivent dans une famille se développent mieux que ceux qui vivent dans une institution pour enfants.

17.Le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a lancé un plan d’action concernant la prise en charge des enfants,qui prévoyait qu’en 2018, 30 % des enfants vivant en institution seraientretournés en toute sécurité dans leur famille et qui a été mis en place dans cinq villes et provinces, soit dans la capitale Phnom Penh, à Battambang et Siem Reap et dans les provinces de Kandal et Preah Sihanouk. Ainsi, entre 2015 et octobre 2019, 1 393 enfants (dont 51 % de filles) sont retournés dansleur famille etleur communauté. Le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a également conclu un partenariat avec l’UNICEF et la société civile dans le cadre du Programme de partenariat pour la protection de l’enfance (3PC) financé par l’Agence des États-Unis pour le développement international et de l’organisation Save the Children, en vue de donner la priorité au placement en milieu familial et d’engager, comme prévu par le Système de protection de l’enfance (FCF/REACT), une réforme à plusieurs niveaux portant notamment surle retour dans leur famille des enfants placés en famille d’accueil et la miseen œuvre d’autres initiatives visant à empêcher que les enfants ne soient séparés de leur famille lorsque cela n’est pas nécessaire.

18.Le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a lancé un programme visant à examiner une fois par année la manière dont les institutions appliquent les normes minimales de prise en charge, afin de renforcer les services que ces structuresoffrentaux enfants.

Réponse au paragraphe 7 de la liste de points

19.Les conditions dans lesquelles les parents incarcérés exercent leurs responsabilités parentales sont les suivantes :

Les femmes et leurs enfants sont placés dans des cellules réservées aux femmes ayant de jeunes enfants ;

Les organisations non gouvernementales partenaires ont la possibilité d’emmener les enfants dans un centre d’accueil de jour où ils bénéficientd’une éducation préscolaire et sont nourris suivant unrégime alimentaire approprié à leur âge ;

Lorsqu’un bébé tombe malade, la mère et l’enfant sont emmenés à l’hôpital par un agent pénitentiaire, sous la surveillance d’un gardien ;

Les femmes enceintes, les femmes avec enfants et les mineurs sont placés dans une cellule distincte de celles des autres détenues et font l’objet d’examens de santé réguliers ;

Les femmes enceintes et les femmes allaitantes qui sont sous‑alimentées reçoivent une alimentation adaptée ;

Une crèche est mise à la disposition des femmes avec enfants (Centre pénitentiaire no 2) et des cours d’alphabétisation et de peinture y sont dispensés ;

Les femmes avec enfants bénéficient gratuitement de l’assistance d’un avocat.

Réponse au paragraphe 8 de la liste de points

20.Le deuxième Plan stratégique national 2019-2023 en faveur des personnes handicapées fixe aux institutions publiques et privées, y compris aux organisations, les objectifs suivants :

a)Renforcerla qualité et la viabilité des services de santé dans les établissements de soins locaux, sansaucune discrimination, et améliorerles prestations et les conditions offertes par les systèmes d’assistance sociale et de sécurité sociale financés parle budget national, afin de garantir que les personnes handicapées bénéficient de services de soins de santé gratuits et de qualité ;

b)Sensibiliser les prestataires de services de santé des établissements de soins locaux à la question du handicap, afin de réduire au minimum le handicap et deprévenir les handicaps chez les enfants et les personnes âgées ;

c)Renforcer la protection contre le handicap pourtoutes les personnes,en assurant des soins de santé pendant la grossesse, un suivi et un diagnostic du handicap dans les meilleurs délais, une vaccination contre les handicaps,des services de nutrition, une sensibilisation auxcauses des handicaps, et des traitements médicaux et des cours d’éducation physique.

21.Les enfants handicapés peuvent suivre les mêmes cours que les autres enfants. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a également mis en place des programmes d’éducation répondant aux besoins particuliers des enfants handicapés, notamment des cours de formation à l’environnement dispensés dans les établissements préscolaires des provinces de Siem Reap, Banteay Meanchey, Battambang, Kampong Chhnang, Kampong Thom, Prey Veng, Ratanakiri, Kratie, Preah Sihanouk, Oddar Meanchey et Phnom Penh. Le programme a été mis en place dans 542 établissements préscolairespublics accueillant453 enfants handicapés (dont 208 filles). Des cours de formation à l’environnement ont été dispensés à 1 334 enseignants de jardins d’enfants publics, dont 1 236 femmes, et avaient pour thèmes les bilans de santé généraux, les troubles fonctionnels, les retards de développement et les moyens permettant d’améliorer l’apprentissage et l’enseignement pour que les enfants handicapés atteignent les mêmes objectifs que les autres enfants. Les jardins d’enfants ont mis en œuvre 302 programmes de formationà l’environnement, auxquels ont participé 121 enfants handicapés, dont 85 filles, et ont formé 365 enseignants d’établissements préscolaires (dont 348 femmes).

Réponse au paragraphe 9 de la liste de points

22.Le Ministère de la santé et le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports ont mis en place une coopérationtechnique aux fins de l’introduction de l’éducation à la santé sexuelle et procréative dans les programmes pédagogiques des établissements d’enseignement du primaire et du secondaire, à raison d’un cours d’une heure par semaine de la première à la douzième année.

23.Le Ministère de la santé, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports et l’Autorité nationale de lutte contre la drogue ont intégré dans les programmes d’enseignement des cours sur la prévention de la toxicomanie, les conséquences des mariages précoces et d’autres questions de santé publique, telles que les soins de santé primaires, la santé mentale et l’environnement. En outre, l’article 101 de la loi sur le contrôle des drogues du Royaume du Cambodge garantit également la protection des droits de l’enfant.

24.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a introduit des cours sur la violence fondée sur le genre, la santé sexuelle et la santé procréative dans le programme d’enseignement du secondaire.

25.En collaboration avec l’UNICEF, le Ministère de la femme a apporté son soutien au Comité consultatif de la femmeet de l’enfance de la province de Ratanakiri en vue de l’élaboration et de l’applicationd’un plan d’action provincial concernantlaprévention desmariages d’enfants et des grossesses chez les adolescentes et les mesures de protection connexes ;ce plan d’action est en cours d’expérimentation dans la province de Ratanakiri.

26.Le Ministère de la femme, avec le soutien du FNUAP, a mis en œuvre un programme d’intervention préventive auprès des adolescents et adolescentes et des éducateurs, portant sur le « développement d’une relation saine et satisfaisante », qui a été testé avec succès à Kampong Cham et appliqué dans d’autres zones cibles grâce à des ressources prévues au budget national.

Réponse au paragraphe 10 de la liste de points

27.Au Cambodge, l’inscription à l’école primaire est gratuite pour tous les enfants.

28.Les budgets des années 2016 à 2018 ont permis de financer un projet de construction de toilettes, de réseaux d’approvisionnement en eau et d’installations pour le lavage des mains dans 673 écoles du pays.

29.Afin de réduire lestaux d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, le Ministère a publié des directives sur l’application de prescriptions minimales en matière d’eau et d’assainissement dans les écoles, notamment la fourniture de serviettes hygiéniques aux filles pendant leurs menstruations et la diffusion d’informations sur la croissance des filles et les changements qui interviennentpendant l’adolescence. Cette mesure permettra de faire en sorte que les écolières reçoivent une formation complète et ne manquent pas les cours pendant leurs menstruations.

30.Afin d’améliorer l’accès à l’éducation, notamment à l’éducation préscolaire, pour les enfants des groupes vulnérables, tels que les enfants pauvres ou les enfants autochtones, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a accordé des bourses à 110 156 élèves (dont 54 % de filles), notamment à5 000 élèves de la première à la troisième année (54,2 %), dans 4 951 écoles,184 municipalités et districts, et dans toutes lesvilles et provinces. En outre, le Ministère a mis en place un programme alimentaire dans 1 167 écoles. Le Programme alimentaire et agricole provincial a permis d’accorder 8 414 bourses alimentaires (56 % de ces bourses sont allées à des filles) dans443 écoles. Le Ministère a fournides denrées alimentaires à 1 167 écoles accueillant325 957 élèves (dont 49 % de filles) ; il a notamment mis en place, en coopération avec le Programme alimentaire mondial, un programme de petits déjeuners reposant surdes activités locales d’agrobusiness, en faveur de 267 écoles accueillant 56 785 élèves (49 % de filles), dans les provinces de Battambang, Kampong Chhnang, Pursat, Kampong Thom, Stoeng Treng, Siem Reap, Oddar Meanchey et Preah Vihear.

31.Le Ministère a mis en œuvre un programme pilote de conseils sur la protection et le développement de la petite enfance dans 300 écoles primaires accueillant 8 192 élèves (dont 53,33 % de filles), qui vise à améliorer la pratique de la parentalité. Une formation sur la mise en œuvre des programmes d’éducation des parents a été dispensée à 300 directeurs d’école (dont 11,33 % de femmes) et à 300 formateurs (dont 90 % de femmes). Ce programme a renforcé les capacités des directeurs d’école et des formateurs en matière de structuration des programmes et de planification de la mise en œuvre.

32.Le Ministère a collaboré avec des partenaires de développement à la miseen œuvre de programmes préscolaires à l’échelle locale dans 21 zones inondables comptant 742 enfants (dont 379 filles) dans les provinces de Kampong Chhnang et Pursat, et a formé 31 enseignantes de jardins d’enfants. Ces programmes prévoient la constructiond’établissements préscolaires dans quatre plaines inondables.

33.Le Ministère a mis en œuvre un programme d’éducation multilingue et de jardins d’enfants mobiles à l’intention des enfants autochtones dans 18 districts de cinq provinces cibles, soit Ratanakiri, Stoeng Treng, Mondolkiri, Preah Vihear et Kratie. Ce programme a été mis en place dans trois établissements préscolairespublics accueillant115 élèves (dont 57 filles) et 104 établissements préscolairescommunautaires accueillant 2 022 élèves (dont 1 027 filles). Les langues utilisées sont notamment le tampuan, le kreung, le phnong, le kuy, le kraol, le kavat, le prov, le jarai et le kachok.

34.Le programme de jardins d’enfants mobiles, destiné aux enfants de 3 à 5 ans, a bénéficié à132 enfants (dont 62 filles) vivant dans des zones habitées par des minorités ethniques et comptant des familles réinstallées, situéesloindes jardins d’enfantspublics ou des établissements préscolairescommunautaires. Le programme a été mis en œuvre grâce à divers outils et dans le cadre de la mobilité saisonnière dans les communes de Taveng Krom et de Taveng Leu (district de Taveng), de Koh Peak (district de Veun Sai) et de Talao (district d’Andoung Meas), dans la province de Ratanakiri, et dans la commune de Sre Sambor (district de Siem Pang), dans la province de Stoeng Treng. La mise en place, en collaboration avec des partenaires de développement, d’une forme de jardins d’enfantsmobiles pour l’éducation de la petite enfance dans les zones habitées par des minorités ethniques a permis de développer le sous-secteur de l’éducation de la petite enfance.

35.Le Ministère du travail et de la formation professionnelle a continué de mettre l’accent sur la formation technique et professionnelle. En 2019, il a formédes étudiants dans des instituts de formation professionnelle publics et privés et dans d’autres structures appartenant à des organisations non gouvernementales, dont 5 884 étudiants de niveau master ou équivalent (9,43 % des étudiants), 4 295 étudiants de niveau diplôme professionnel (6,88 %) qui ont atteint les niveaux 1, 2 et 3, et 46 138 étudiants de niveau certificat professionnel (soit 74,01 %). L’institution publique a formé 52 807 étudiants (84,69%), les institutions privées 2 852 (4,57 %) et les organisations 6 689 (10,72 %). En particulier, les instituts de formation professionnelle ont dispensé des cours deformationà 1 570 détenus(dont 325 femmes) dans 17 prisons municipales/provinciales. En outre, le Ministère a organisé des formations de courte durée à l’intention de 46 618 personnes (dont 23 665 femmes), dont12 407ont été subventionnées par la fondation institutionnelle, 7 320 par le fonds de formation à la réduction de la pauvreté, 23 947 par les programmes de formation professionnelle certifiés et 2 944 par les programmes de formation professionnelle relais.

Réponse au paragraphe 11 de la liste de points

36.Les activités du Ministère du travail et de la formation professionnelle ont été les suivantes :

Adoption d’un décret (prakas) relatif à l’organisation et au fonctionnement du centre de prévention du décrochage social de Phnom Penh ;

Adoption d’une décision relative à la nomination des membres du Comité national de prise en charge des sans-abri ;

Lancement d’un livre sur des migrations sûres ;

Élaboration d’un sous-décret relatif à l’organisation et au fonctionnement d’un centre de suivi et d’un centre de réadaptation destinés aux personnes présentant un handicap mental ;

Élaboration d’un sous-décret relatif au code de déontologie dans le domaine des affaires sociales ;

Rédaction d’un recueil de directives relatives à l’assistance aux sans-abri ;

Élaboration d’un plan d’action quinquennal à l’intention du Comité national de prise en charge des sans-abri ;

Élaboration d’un plan d’action quinquennal pour lecentre de suivi et le centre de réadaptation pour les personnes présentant un handicap mental ;

Élaboration d’un plan d’action quinquennal pour lesprogrammes relatifs à des migrations sûres.

37.Le Ministère du travail et de la formation professionnelle a pris des mesures visant à infliger des amendes et à engager des poursuites pénales pour réprimer toutes les formes de travail des enfants, à l’exception des cas dans lesquels les activités économiques visées ne relèvent pas de la loi sur le travail. Par conséquent, en 2019, aucun cas de travail des enfants n’a été constaté dans les entreprises industrielles du pays.

38.En collaboration avec le Ministère du travail et de la formation professionnelle, l’Organisation internationale du Travail (OIT) et l’Association cambodgienne des fabricants de vêtements, le Ministère du commerce a mis en œuvre le programme Better Factories Cambodia, qui vise à contrôler les conditions de travail dans les usines et à recenser les cas de travail des enfants. Il a également établi une liste de contrôle et mis en place un service d’inspection du travail ; ces mesurescontribuent de manière décisive à améliorer l’efficacité des inspections dans le domaine du travail des enfants.

39.Le Ministère de l’industrie et de l’artisanat a instamment demandé aux entreprises manufacturières de vérifier l’âge des personnes qui se présentent pour un emploi avant de les engager, conformément aux lois et politiques sur le travail adoptées par le Gouvernement royal.

40.La nature et la portée des mesures de lutte contre la traite des enfants, qui visent à harmoniser la loi relative à la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle avec l’article 3 du Protocole de Palerme, sont notamment les suivantes :

Le 18 janvier 2006, le Cambodge a ratifié le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, en plus de la Convention contre la criminalité organisée. En 2008, le Cambodge a adopté une loi générale relative à la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle, qui vise à réprimer toutes les formes de traite et d’exploitation sexuelle. Puis, en 2013, le Ministère de la Justice a élaboré un mémoire explicatif portant surchaque disposition de la loi relative à la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle, afin de fournir aux responsables de l’application des lois des critères juridiques clairs aux fins de l’identification des éléments constitutifs des infractions visées par la loi, qui sont conformes à l’article 3 du Protocole de Palerme, qui définit les actes commis, les moyens employés et les objectifs visés par l’auteur et le coauteur des infractions visées.

41.Les prévisions figurant dans les plans d’action nationaux pour la période 2014‑2018 et les mesures envisagées sur la base des résultats de ces plans sont notamment les suivantes :

Mise à jour et révision des plans d’action nationaux visant à lutter contre les actes de traite des personnes mis en œuvre dans le passé. Les enseignements tirés et les données d’expérience ont été intégrés dans les principes de planification stratégique nationale, y compris l’évaluation annuelle effectuée par les États-Unis et le plan d’action de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) ;

Une attention accrue a été portée aux lacunes existantes et des efforts ont été faits pour y remédier. Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains a reçu des propositions et des recommandations pour examen, aux fins de leur prise en comptedans les activités prévues au titre du Plan stratégique national et du Plan d’action annuel,l’invitant à combler les lacunes en matière de coopération, à remédier à l’inaction du systèmejuridique et à renforcer les capacités professionnelles et l’efficacité du mécanisme d’application ;

Les responsables de l’application des lois ont reçu une formation sur la teneur de la loi et de l’article 3 du Protocole de Palerme.

42.Une campagne relative àla prévention de l’utilisation du travail des enfants dans la fabrication de briques a été organisée avec la collaboration de 166 inspecteurs qui se sont rendus dans486 entreprises artisanales employant 7 558 ouvriers (dont 505 femmes) dans 21 villes et provinces et qui ont égalementmené des actions de sensibilisation auprès des populations et de 1 259 familles avec enfants.

43.En 2018, des équipes d’inspection se sont rendues dans 15 usines qui employaient des jeunes travailleurs.

44.Le Ministère du travail et de la formation professionnelle a mis en place le Plan d’action 2016-2025 visant à réduire le travail des enfants et à éliminer les pires formes de travail des enfants.

Réponse aux paragraphes 12 a), b), c) et d) de la liste de points

a)Garantir la mise en œuvre de la loi sur la justice pour mineurs, en précisant le budget correspondant

Adoption du prakas no 155 du 29 septembre 2017 relatif à l’organisation et au fonctionnement des centres de réadaptation pour mineurs (enfants en conflit avec la loi) ;

Annonce de la mise en œuvre du Plan stratégique et du Plan exécutif 2018-2020 relatif à la mise en œuvre de la loi sur la justice pour mineurs ;

Publication du prakas no 101, daté du 11 mars 2019, relatif à la nomination et à la reconnaissance du mérite de 50 travailleurs sociaux de 25 villes et provinces qui ont suivi une formation (visant à faciliter la fourniturede services sociaux aux enfants en conflit avec la loi) ;

Formation approfondie dispensée aux travailleurs sociaux en matière d’aide sociale et de gestion des dossiers des enfants en conflit avec la loi ;

Formation sur la loi sur la justice pour mineurs organisée à l’intention de 261 agents de 199 municipalités et districts/khans dans 25 villes et provinces ;

Création d’un groupe de travail interministériel chargé de promouvoir la mise en œuvre de la procédure de déjudiciarisation définie au chapitre 10 de la loi sur la justice pour mineurs ;

Introductiond’un cours sur la loi sur la justice pour mineurs dans leprogramme de l’Académie cambodgienne de police.

b)Réinsérer les enfants en conflit avec la loi, les enfants victimes et les enfants témoins et leur apporter un soutien

Actuellement, le Cambodge met en place un groupe de travail chargé d’organiser la procédure de déjudiciarisation pour lesdélinquants mineurs en vue de leur insertiondans la société ;

Les enfants en conflit avec la loi bénéficient de l’assistance d’un avocat dès leur mise en détention et à chaque étape de la procédure judiciaire ;

Le Gouvernement royal du Cambodge verse 900 millions de riel par an à l’Association du barreau du Royaume du Cambodge pour la fourniture deservices juridiquesaux mineurs. En 2021, le montant alloué sera porté à 1,600 million de riel ;

Actuellement, plusieurs organisations non gouvernementales fournissent des services juridiques gratuits aux délinquants mineurs, notamment Legal Aid of Cambodia et International Bridges to Justice. En 2019, Legal Aid of Cambodia a fourni des services juridiques à 64 enfants en conflit avec la loi (dont 5 filles). Deux d’entre eux ont été acquittés et 15 ont bénéficié de circonstances atténuantes.

c)Éliminer la détention provisoire des enfants

Le Gouvernement a introduit dans la loi sur la justice pour mineurs un programme de déjudiciarisation visant à éliminer la pratique de la détention provisoiredes enfants dans le système judiciaire ou àlimiter le recours à cette mesure ;

Le Ministère de la justice a établi une directive sur la déjudiciarisation et la mise en place d’une justice adaptée aux enfants, qui, en principe, a permis de réduire le nombre d’enfants placés en détention provisoire, qui, de 1 641 en décembre 2018, est passé à 1 540 en mars 2019.

d)Éliminer la détention des enfants avec des adultes

Actuellement, aucunenfant n’est détenu avec des adultes ; les enfantssont détenusuniquement dans des cellules ou des bâtiments distincts ;

Le Cambodge a entrepris de créer un centre de réadaptation séparé destiné aux enfantsen conflit avec la loi,placé sous le contrôle du Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes.

e)Instaurer une procédure de plainte qui permette aux enfants détenus, incarcérés ou gardés à vue de dénoncer les mauvais traitements, les violences et les peines ou traitements inhumains ou dégradants dont ils peuvent être victimes

45.Au Royaume du Cambodge, la procédure de plainte à la disposition des détenus mineurs est définie dans la loi sur les prisons (art. 28), qui dispose ce qui suit :

Les enfants détenus peuvent déposer une plainte par l’intermédiaire d’un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, d’un visiteur, d’un avocat ou d’un représentant du procureur ;

La plainte peut être portée devant le directeur de la prison, le directeur en chef du Département général des prisons, le procureur ou le procureur général de la Cour d’appel ;

Chaque cellule dispose d’une boîte de réclamations dans laquelle les enfants peuvent déposer leur plainte. Les auteurs de plaintes ne font l’objet d’aucune discrimination et d’aucune sanction.

Réponse au paragraphe 13 de la liste de points

46.Comme suite aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU concernantle Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, le Gouvernement royal du Cambodge a accepté que le Conseil national cambodgien pour les enfants examine et communiqueces recommandations aux ministères et institutions compétents pour qu’ils les mettent en œuvre.

Réponse au paragraphe 14 de la liste de points

47.Comme suite aux recommandations du Comité des droits de l’enfant de l’ONU concernant le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés, le Gouvernement royal du Cambodge a accepté que le Conseil national cambodgien pour les enfants examine et communiqueces recommandations aux ministères et institutions compétents pour qu’ils les mettenten œuvre.

48.Les activités du Centre cambodgien de lutte antimines ont été les suivantes :

Six cent soixante-quatorze professionnels qualifiés ont été formés à sensibiliser la population aux dangers que représentent les mines terrestres et les munitions non explosées ;

Les collectivités locales ont été formées à sensibiliser les membres des communautés aux dangers que représentent les mines terrestres et les munitions non explosées et, actuellement, 2 163 agents volontaires des collectivités locales mènent des actions de sensibilisation ;

Les agents de la police nationale ont sensibilisé les citoyens aux dangers que représentent les mines terrestres et les restes explosifs de guerre dans le cadre dela Politique pour desvillages sûrs, et 377 agents de police volontaires sontactuellement formés dans ce domaine ;

Dix-neuf moines ont suivi une formation sur les mines antipersonnel afin de sensibiliser la population durant les cérémonies religieuses.

Deuxième partie

Réponse au paragraphe 15 a), b), c) et d) de la liste de points

a)Le Gouvernement royal a entrepris d’élaborer

Un projet de loi relatif à la répression de la criminalité technologique ;

Une loi relative à la protection de l’enfance.

b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) et les réformes institutionnelles

49.Néant.

c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés, ainsi que leur champ d’application et leur financement

50.Le Plan stratégique national 2019-2023 en faveur des personnes handicapées prévoit que des services de santé de qualité et viables soient fournis sans discrimination aux enfants handicapés dans les établissements de soins locaux, afin de garantir que ces enfants aient un accès gratuit aux services de soins de santé.

51.Le Plan d’action national 2016-2025 sur la réduction du travail des enfantset l’élimination des pires formes de travail des enfants prévoitla réduction du travail des enfantset l’élimination des pires formes de travail des enfants.

52.Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains a publié le Plan stratégique national quinquennal 2019-2023 de lutte contre la traite des êtres humains, qui soutient la mise en œuvre des quatre stratégies qui sont définies dans les plans ci-après et qui donnent à l’enfant une place centrale. Ces quatre stratégies sont les suivantes :

a)Stratégie 1 : renforcer la coopération dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois, des politiques et des règles juridiques ;

b)Stratégie 2 : renforcer la protection contre toutes les formes de traite des êtres humains et d’abus sexuels sur enfants et la prévention de ces infractions ;

c)Stratégie 3 : renforcer le système de justice pénale pour lutter contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle ;

d)Stratégie 4 : renforcer la protection des victimes, en particulier des femmes et des enfants.

d)Les instruments relatifs aux droits de l’homme récemment ratifiés.

53.Néant.

Troisième partie

Réponse au paragraphe 16 de la liste de points

Budget actuel afférent aux dépenses liées à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant pour la période 2017-2020

Unité : millions de riel

N o	Description	2017	2018	2019	2020
Montant	% total	Montant	% total	Montant	% total	Montant	% total
	Total des dépenses actuelles	89 753 600		99 332 219		109 894 949		119 034 229
	Total	93 934,7	0,10 %	120 225,6	0,12 %	138 080,1	0,13 %	153 024,4	0,13 %
1	Ministère de la santé	51 083,9		71 852,7		113 145,5		96 881,3
	1.3 Sous-programme 3 : Santé maternelle et néonatale	5 694,7		5 664,7		5 589,7		6 174,8
	1.4 Sous-programme : Santé infantile	45 389,2		66 188,0		87 555,8		90 706,5
	Programme d’assistance pécuniaire en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 2 ans					20 000
2	Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports	40 635,5		46 272,7		22 953,1		23 635,4
	1.1 Sous-programme 1 : Extension de l’éducation de la petite enfance	4 034,2		9 998,9		10 423,3		12 236,1
	1.2 Sous-programme 2 : Renforcement de la qualité et de l’efficacité de l’enseignement primaire	4 619,7		4 507,9		3 796,5		3 568,4
	1.3 Sous-programme 3 : Accès équitable à l’éducation, amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’enseignement secondaire	31 981,6		31 765,9		8 733,3		7 830,9
3	Ministère du travail et de la formation professionnelle	760,6		730,6		701,6		1 301,6
	1.3 Sous-programme 3 : Prévention de l’utilisation des pires formes de travail des enfants et du travail forcé							1 301,6
	1.6 Sous-programme 6 : Prévention de l’utilisation du travail des enfants	760,6		730,6		701,6
4	Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes	1 454,7		1 369,6		1 279,9		31 206,1
	1.1.3 Groupe d’activités 3 : Programme d’assistance pécuniaire en faveur des femmes enceintes et des enfants de moins de 2 ans							30 000
	1.3 Sous-programme 3 : Fourniture de services d’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance	1 454,7		1 369,6		1 279,9		1 206,1

Réponse au paragraphe 17 a), b) et c) de la liste de points

a)Nombre d’enfants mariés

54.Actuellement, le Gouvernement royal du Cambodge mène une étude sur le mariage des jeunes, en collaboration avec des partenaires de développement.

b)Cas de négligence et de mauvais traitements visant des enfants dans les familles, les familles d’accueil et les autres structures de protection privées et publiques, notamment les centres d’accueil, les foyers d’hébergement et les pagodes, et le nombre d’enquêtes menées, de procédures engagées, et de peines prononcées

55.Le Gouvernement royal accorde une attention particulière au contrôle des centres d’accueil et des résidences partagées avec des enfants. Lorsqu’un centre d’accueil ne répond pas aux normes fixées, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptationdes jeunes retire l’enfant du centre, ferme le centre et met fin à ses activités. Trois mille cinq cents enfants sont ainsi retournés dans leur famille dans cinq provinces cibles (Phnom Penh, Kandal, Battambang, Preah Sihanouk et Siem Reap).

c)Cas de torture et de mauvais traitements dans les centres de détention et les établissements pénitentiaires pour mineurs

56.Le Royaume du Cambodge a interdit les actes de torture et les mauvais traitements dans les centres de détention et les établissements pénitentiaires pour mineurs;ce n’était pas le cas jusqu’à présent.

Réponse au paragraphe 18 a), b), c) et d) de la liste de points

a)Enfants séparés de leurs parents

57.Le Cambodge doit entreprendre une étude approfondie pour pouvoir disposer de données concernant les enfants séparés de leurs parents.

b)Enfants vivant avec des membres de leur famille

58.En 2019, 242 enfants (dont 110 filles) sont retournés dans leur famille à l’issue d’un séjour dans un centre de suivi, dans cinq villes et provinces cibles, soit Phnom Penh, Kandal, Battambang, Siem Reap et Preah Sihanouk.

c)Enfants placés en institution

Âge 0 à 3 ans	4 à 5 ans	6 à 14 ans	15 à 17 ans
Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles
170	70	227	94	3 969	1 864	2 217	1 205

Statistiques de 2019.

d)Enfants placés en famille d’accueil (placements de courte et de longue durée)

59.En 2019, 57 enfants (dont 28 filles) ont été placés en famille d’accueil à l’issue d’un séjour dans un centre de suivi,dans cinq villes et provinces cibles, soit Phnom Penh, Kandal, Battambang, Siem Reap et Preah Sihanouk.

Réponse aux paragraphes 19 a), b), c), d), e), f) et g) de la liste de points

a)Enfants vivant dans leur famille

60.Le Cambodge doit entreprendre une étude approfondie pour pouvoir disposer de données concernant les enfants handicapés qui vivent avec leurs parents.

b)Enfants vivant en institution

Type de handicap	Total	Filles	Autres
Handicap mental	248	118
Sourd/muet	46	24
Total	294	142

Statistiques de 2019.

c)Enfants fréquentant une école primaire ordinaire

d)Enfants fréquentant une école secondaire ordinaire

e)Enfants fréquentant une école spécialisée

Section quantitative

61.Un enseignement préscolaire multilingue a été mis en place dans cinq provinces, à savoir Ratanakiri, Mondilkiri, Stoeng Treng, Kratie et Preah Vihear, soit 18 districts comptant 107 jardins d’enfants et 107 enseignants (dont 91 femmes) (104 jardins d’enfants communautaires et 3 jardins d’enfants publics) ; leslangues utilisées sont notamment le tampuan, le kreung, le kachok, le phnong, le kuy, le kraol et le prov.

62.Un enseignement multilingue au niveau primaire a été mis en place dans quatre provinces, à savoir Ratanakiri, Mondilkiri, Stoeng Treng et Kratie, soit 15 districts comptant 80 écoles et 205 enseignants (dont 83 femmes), notamment en langues tampuan, kreung, kavet, prov et phnong.

Jardins d’enfants
Années	Provinces	Districts	é coles	Enseignants	é lèves
Total	F illes	Total	F illes
2016 / 17	5	18	83	83	72	1 568	835
2017 / 18	5	18	97	94	78	1 798	899
2018 / 19	5	18	107	107	91	2 127	1 084

Enseignement primaire
Années	Provinces	Districts	é coles	Enseignants	é lèves
Total	Filles	Total	Filles
2016 / 17	4	15	80	187	68	4 470	2 155
2017 / 18	4	15	80	197	73	4 866	2 347
2018 / 19	4	15	80	205	83	4 954	2 421

63.Le système d’alphabet de cinq langues autochtones (tampuan, kreung, kavet, prov et phnong) a été développé sur la base de l’alphabet khmer et approuvé par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports en 2003.

64.Un manuel de base et un programme scolaire multilingues ont été élaborés à l’intention des populations autochtones.

65.Un programme d’enseignement multilingue allant de la première à la troisième année a été mis en place ; il prévoit un modèle linguistique pour la première année (80 % en langue maternelle, 20 % en khmer), pour la deuxième année (60 % en langue maternelle, 40 % en khmer) et pour la troisième année (70 % en langue maternelle, 30 % en khmer). Dès la quatrième année, l’enseignement est dispensé à 100 % en khmer.

66.La directive no 2972 relative la mise en place d’un programme d’enseignement bilingue pour les enfants autochtones des régions montagneuses a été adoptée le 26 août 2010.

67.Le prakas no 48 relatif à l’appartenance linguistique des élèves autochtones d’origine et d’ethnie khmères a été adopté le 10 janvier 2013.

68.Le plan d’action 2019-2023 pour l’enseignement multilingue a été adopté.

f)Enfants non scolarisés

69.Pas de données disponibles.

g)Enfants abandonnés par leur famille

70.Pas de données disponibles.

Réponse au paragraphe 20 a), b), c) et d) de la liste de points

71.Statistiques pour la période 2016‑2019 concernant les enfants en conflit avec la loi qui:

a)Enfants qui ont été arrêtés

Enfants en conflit avec la loi qui ont été arrêtés
Année	Crime	Délit	Total	Autres
2017	58	289	347
2018	16	119	135
2019	24	193	217
Total	98	601	699

b)Enfants bénéficiantde programmes de déjudiciarisation

72.Le Royaume du Cambodge examine des programmes de déjudiciarisation.

c)Enfantsen détention provisoire

Statistiques ventilées par âge sur le nombre de mineurs détenus au 3 décembre 2019
No	Nom de l’établissement pénitentiaire	Total général	Filles	14 ans	15 ans	16 ans	17 ans	Enfants vivant avec leur mère
Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles	Total	Filles
1	Centre de détention des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens	0	0
2	Centre pénitentiaire n o 1	0	0
3	Centre pénitentiaire n o  2	745	37	22	1	83	7	190	16	450	13	53	29
4	Centre pénitentiaire n o  3	0	0
5	Centre pénitentiaire n o 4	0	0
6	Phnom Penh	4	0					1	0	3	0
7	Kandal	118	8	1	0	19	3	21	1	77	4	3	1
8	Takeo	35	0	2	0	8	0	10	0	15	0	1	1
9	Kampot	49	1	4	1	10	0	16	0	19	0
10	Kampong Speu	34	1			6	0	9	0	19	1	3	0
11	Preah Sihanouk	82	2	4	0	16	1	18	1	44	0	11	3
12	Prey Veng	33	2	1	0	4	0	8	1	20	1	4	1
13	Svay Rieng	27	0					13	0	14	0	1	1
14	Kampong Cham	25	1			2	0	7	1	16	0
15	Kampong Thom	27	0			7	0	8	0	12	0	1	1
16	Kampong Chhnang	23	1			4	0	5	0	14	1	1	1
17	Pursat	18	3	2	1	1	0	7	2	8	0	1	0
18	Battambang	60	2	4	0	7	0	14	2	35	0	2	0
19	Banteay Meanchey	101	5	4	1	14	2	38	0	45	2	6	4
20	Siem Reap	363	18	11	0	30	3	82	12	240	3	13	5
21	Koh Kong	21	1			3	0	4	0	14	1	3	1
22	Preah Vihear	7	1					3	1	4	0
23	Ratanakiri	26	2	2	0	1	0	12	0	11	2
24	Mondilkiri	4	0					3	0	1	0
25	Kratie	11	0					7	0	4	0	1	1
26	Stoeng Treng	8	1			1	0	1	0	6	1	1	1
27	Pailin	13	0	1	0	1	0	4	0	7	0	2	1
28	Oddar Meanchey	7	0	1	0	2	0			4	0	7	7
29	Tbong Khmum	27	3	4	3	4	0	8	0	11	0	4	2
Total général	1 868	89	63	7	223	16	489	37	1 093	29	118	60

d)Enfants qui exécutent une peine privative de liberté (préciser la durée de la peine)

Statistiques sur le nombre de mineurs qui exécutaient une peine privative de liberté au 3 décembre 2019, ventilées selon la durée de la peine
N o	Nom de l’établissement pénitentiaire	Total	Filles	Moins de 5 ans	Entre 5 et 10 ans	Entre 10 et 20 ans	Entre 20 et 30 ans	Perpétuité
Filles et garçons	Filles	Filles et garçons	Filles	Filles et garçons	Filles	Filles et garçons	Filles	Filles et garçons	Filles
1	Centre de détention des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens	0	0
2	Centre pénitentia i re 1	0	0
3	Centre pénitentiaire 2	365	18	318	15	38	2	9	1
4	Centre pénitentiaire 3	0	0
5	Centre 4	0	0
6	Phnom Penh	0	0
7	Kandal	39	1	38	1	1	0
8	Takeo	10	0	10	0
9	Kampot	12	0	12	0
10	Kampong Speu	5	0	5	0
11	Preah Sihanouk	17	1	17	1
12	Prey Veng	8	1	7	1	1	0
13	Svay Rieng	14	0	11	0	2	0	1	0
14	Kampong Cham	11	1	11	1
15	Kampong Thom	7	0	7	0
16	Kampong Chhnang	6	0	6	0
17	Pursat	1	0	1	0
18	Battambang	34	2	33	2	1	0
19	Banteay Meanchey	16	0	16	0
20	Siem Reap	190	6	183	6	7	0
21	Koh Kong	9	0	8	0	1	0
22	Preah Vihear	0	0
23	Ratanakiri	6	1	6	1
24	Mondilkiri	1	0	1	0
25	Kratie	5	0	3	0	1	0	1	0
26	Stoeng Treng	1	0			1	0
27	Pailin	9	0	8	0	1	0
28	Oddar Meanchey	4	0	2	0	1	0			1	0
29	Tbong Khmum	11	0	10	0					1	0
Total général	781	31	713	28	55	2	11	1	2	0	0	0

73.Statistiques concernant les enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle

Année	Traite des enfants	Exploitation des enfants
Enfants de 15 à 17 ans	Enfants de moins de 15 ans	Enfants de 15 à 17 ans	Enfants de moins de 15 ans
2016	23	07	21	40
2017	19	32	21	106
2018	10	09	13	83
Total	52	48	55	229

Réponse au paragraphe 21 de la liste de points

74.Le Royaume du Cambodge inclut dans les objectifs de développement durable des questions relatives à l’enfance telles que :

La proportion d’enfants vivant au-dessous du seuil de pauvreté national ;

La proportion d’enfants vivant dans la pauvreté sous toutes ses formes, selon la définition adoptéeau niveau national ;

La proportion d’enfants âgés de 6 à 23 mois recevant un apport alimentaire minimum ;

L’élimination, d’ici à 2030, de toutes les formes de malnutrition, y compris la réalisationd’ici à 2025 des objectifs arrêtés à l’échelle internationale relatifs aux retards de croissance et à l’émaciation chez les enfants de moins de 5 ans, et la prise en compte desbesoins nutritionnels des adolescentes, des femmes enceintes ou allaitantes et des femmes âgées.

Réponse au paragraphe 22 de la liste de points

75.Desdonnées mises à jour figureront dans le prochain rapport.

Réponse au paragraphe 23 de la liste de points

76.Le Royaume du Cambodge considère qu’une des questions à traiter est celle de la migration des enfants qui accompagnent leurs parents partis travailler à l’étranger.