Comité des droits de l ’ enfant
Cinquante-septième session
30 mai-17 juin 2011
Application de la Convention relative aux droits de l’enfant
Liste de questions appelant des informations complémentaires et actualisées en vue de l’examen des deuxième et troisième rapports du Cambodge soumis en un seul rapport (CRC/C/KHM/2-3)
L’État partie est invité à communiquer par écrit des informations complémentaires et actualisées, si possible avant le 28 mars 2011.
Le Comité pourra aborder tous les aspects touchant aux droits de l’enfant énoncés dans la Convention au cours du dialogue avec l’État partie.
Première partie
Sous cette rubrique, l’État est invité à présenter ses réponses (30 pages au maximum) aux questions suivantes:
1.Fournir des informations actualisées sur les mesures prises par l’État partie pour établir un mécanisme indépendant, soit dans le cadre d’une institution nationale des droits de l’homme disposant d’un service s’occupant des enfants soit en tant que mécanisme distinct chargé de superviser l’exercice des droits de l’enfant au titre de la Convention.
2.Indiquer si des organisations non gouvernementales, y compris des organisations de défense des droits de l’homme, sont associées en tant que partenaires à part entière de la mise en œuvre de la Convention à toutes les étapes. Fournir également des informations sur le projet de loi sur les associations et préciser si cette loi permettrait la participation d’organisations non gouvernementales aussi bien nationales qu’internationales à la mise en œuvre de la Convention.
3.Indiquer les mesures prises pour remédier aux importantes disparités existant entre les enfants qui vivent en milieu urbain et ceux qui vivent en milieu rural et entre les enfants de différentes provinces du pays quant à la jouissance de leurs droits, en particulier leurs droits à un niveau de vie suffisant, aux services de santé et aux services éducatifs et sociaux.
4.Donner des informations détaillées sur les mesures ciblées qui ont été prises pour éliminer les comportements traditionnels et stéréotypés qui contribuent à la discrimination persistante à l’égard des filles et à la violence sexiste dans l’État partie. À cet égard, préciser si le code de conduite traditionnel dénommé «Chbab srey» fait toujours partie des programmes scolaires.
5.Décrire les nouvelles mesures prises, le cas échéant, pour garantir que les enfants d’origine vietnamienne et les enfants appartenant à des minorités soient enregistrés à la naissance et obtiennent des pièces d’identité. Fournir aussi des informations sur leurs conditions socioéconomiques et leurs conditions de vie, ainsi que sur leur accès aux services sanitaires, éducatifs et sociaux.
6.Indiquer s’il existe des programmes sociaux pour soutenir les familles, en particulier des programmes visant à former les parents aux responsabilités qui leur incombent.
7.Fournir des informations sur le processus d’enregistrement applicable aux structures d’accueil et préciser quelle autorité est responsable du placement et du suivi des enfants dans ces structures et de la supervision, de la gestion et de l’inspection des établissements de placement.
8.Indiquer les mesures prises pour mettre en œuvre la recommandation du Comité (CRC/C/15/Add.128, par. 41) d’entreprendre une réforme de la législation existante sur l’adoption dans le pays. Indiquer également si les règlements (Prakas) relatifs à la mise en œuvre de la loi sur l’adoption internationale de 2009 ont été adoptés.
9.Donner des renseignements à jour sur les mesures prises pour appliquer la loi de 2005 sur la prévention de la violence familiale et la protection des victimes. En particulier, indiquer si les «Prakas» permettant aux responsables des communautés et des villages d’agir pour protéger les victimes de violence familiale ont été adoptés.
10.Donner des informations détaillées sur les services communautaires qui existent en faveur des enfants handicapés et les crédits budgétaires affectés à ces services. Donner également des informations sur les mesures prises pour développer des services de santé mentale pour les enfants dans l’ensemble du pays.
11.Donner des renseignements à jour sur les mesures spécifiques prises afin de remédier à la mortalité infantile et maternelle, à la malnutrition, à la propagation du VIH/sida chez les enfants et à l’augmentation du nombre d’adolescents toxicomanes et alcooliques.
12.Fournir des informations sur les mesures de réduction de la pauvreté en vigueur dans l’État partie, et en particulier sur l’établissement de filets de sécurité sociale pour les familles les plus défavorisées et marginalisées.
13.Fournir des informations détaillées sur l’expulsion de familles et de leurs enfants de leurs terres depuis 2000, les conditions de leur réinstallation et les mesures prises pour assurer la sécurité du régime foncier. Fournir également des informations précises sur la proportion de ménages ruraux sans terres. L’État partie a-t-il évalué l’impact de l’insécurité du régime foncier sur la capacité des familles à prendre soin de leurs enfants?
14.Fournir des informations sur les mesures prises pour réduire les taux élevés d’abandon scolaire, accroître la scolarisation des filles dans le secondaire, améliorer la qualité de l’éducation et les capacités pédagogiques des enseignants et développer l’enseignement préscolaire. Indiquer également les mesures prises pour garantir le droit à l’éducation des enfants qui ne parlent pas khmer.
15.Fournir des données ventilées sur le nombre d’enfants détenus dans des centres de réhabilitation pour toxicomanes ainsi que des informations détaillées sur le fondement juridique de leur détention, leurs conditions de vie et l’autorité chargée de superviser ces centres. Fournir des informations sur les enquêtes menées, le cas échéant, concernant les allégations selon lesquelles des enfants des rues et des enfants sans abri sont fréquemment détenus dans les centres de réhabilitation et que les enfants qui y vivent sont régulièrement victimes d’actes de torture et de mauvais traitements. Indiquer également les progrès accomplis en vue de la création de services communautaires bénévoles pour le traitement de la toxicomanie, la réhabilitation et le suivi postcure.
16.Donner des informations sur les résultats du Plan d’action national contre la traite et l’exploitation sexuelle (2006-2010). Commenter les informations selon lesquelles un tiers des prostitués de l’État partie sont des enfants et indiquer quelles mesures concrètes ont été prises pour retirer les enfants de la prostitution.
17.Fournir des informations actualisées sur les progrès accomplis en vue de l’établissement d’un système de justice pour mineurs, y compris l’adoption d’une loi sur la justice des mineurs. Indiquer les raisons de l’augmentation considérable du nombre d’enfants placés en détention ces dernières années et indiquer les mesures prises pour garantir que les droits de l’enfant soient respectés à tous les stades de l’enquête, de l’arrestation et de la détention et que les enfants ne soient plus détenus avec des adultes.
Deuxième partie
Sous cette rubrique, l’État partie est invité à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne:
a)Les nouveaux projets ou textes de loi et leurs règlements d’application respectifs;
b)Les nouvelles institutions (et leur mandat) ou les nouvelles réformes institutionnelles;
c)Les politiques, programmes et plans d’action récemment adoptés ainsi que leur portée et leur financement;
d)Les nouvelles ratifications d’instruments relatifs aux droits de l’homme.
Troisième partie
Données, statistiques et autres informations, si disponibles
1.Fournir des statistiques ventilées, notamment par origine, âge et sexe, sur les enfants apatrides et les enfants qui se sont vu refuser des pièces d’identité.
2.Fournir des données pour 2008, 2009 et 2010, ventilées par âge, sexe, lieu géographique et statut socioéconomique, sur le nombre d’enfants privés de soins parentaux, y compris en pourcentage du nombre total d’enfants, et par type de prise en charge (foyer, famille d’accueil, etc.).
3.Fournir des données recueillies dans le cadre de l’enquête 2010 du Cambodge sur la population et la santé, concernant en particulier le statut nutritionnel des enfants, les enfants infectés par le VIH, la santé des adolescents et la mortalité maternelle.
4.Fournir des données pour 2008, 2009 et 2010 sur le nombre d’employeurs poursuivis pour violation des lois relatives au travail des enfants.
5.Fournir des données pour 2008, 2009 et 2010 sur:
a)Le nombre d’enfants victimes d’exploitation sexuelle, notamment de la prostitution, de la pornographie et du tourisme à caractère pédophile;
b)Le nombre d’enfants victimes de la traite;
c)Le nombre d’enfants victimes de sévices sexuels, notamment l’inceste;
d)Le nombre d’enfants qui ont eu accès à des services de réadaptation et de réinsertion sociale, en précisant le type de services; et
e)Les procédures judiciaires engagées contre les auteurs de ces infractions et le résultat de ces procédures au cours de la période visée.
6.Fournir pour 2008, 2009 et 2010 des données ventilées par âge, sexe et infraction commise sur:
a)Le nombre d’enfants qui ont été jugés comme des adultes;
b)Le nombre d’enfants détenus dans des établissements pénitentiaires pour adultes;
c)Le nombre d’enfants en conflit avec la loi qui ont été condamnés à des peines de substitution; et
d)Les cas signalés de sévices ou de mauvais traitements infligés à des enfants en conflit avec la loi lors de leur arrestation ou pendant leur détention, ainsi que la suite donnée à ces cas.
7.Actualiser toutes les données figurant dans le rapport qui seraient obsolètes ou ne tiendraient pas compte de faits nouveaux.
8.En outre, l’État partie pourra établir la liste des domaines ayant une incidence sur les enfants qu’il considère importants au regard de la mise en œuvre de la Convention.