Comité des droits de l’enfant

Rapport valant quatrième à sixième rapports périodiques soumis par le Cambodge en application de l’article 44 de la Convention, attendu en 2018 * , **

[Date de réception : 22 juin 2018]

Sommaire

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I.Introduction3

II.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))4

III.Définition de l’enfant (art. 1er)10

IV.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)10

V.Droits et libertés des citoyens15

VI.Violence à l’égard des enfants18

VII.Milieu familial et protection de remplacement25

VIII.Handicap, santé de base et bien-être30

IX.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)38

X.Mesures de protection spéciales41

XI.Suivi de l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants48

XII.Suivi de l’application Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés54

XIII.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme56

XIV.Coopération avec des organismes régionaux et internationaux57

I.Introduction

1.Le Royaume du Cambodge a ratifié la Convention relative aux droits de l’enfant le 15 octobre 1992. Dans ses observations finales sur les deuxième et troisième rapports, le Comité des droits de l’enfant a recommandé au Cambodge de présenter au plus tard le 13 mai 2018 ses quatrième à sixième rapports portant sur la période allant de 2008 à 2018.

A.Description du pays

1.Caractéristiques démographiques

2.Le Cambodge comptait environ 15 981 798 habitants en 2018. Les personnes âgées de 0 à 14 ans représentaient 28,50 % de la population, les personnes âgées de 15 à 64 ans 66,50 %. La densité moyenne était de 90 habitants au km2 en 2018. Le nombre total de familles est passé de 2 817 637 en 2008 à 3 163 226 en 2013.

De 2005 à 2014, le taux de mortalité des moins de 5 ans est passé de 83 ‰ naissances vivantes à 35 ‰ naissances vivantes et le taux de mortalité infantile est passé de 66 ‰ naissances vivantes à 28 ‰ naissances vivantes, tandis que le taux de mortalité maternelle est tombé de 472 pour 100 000 naissances vivantes à 170 pour 100 000 naissances vivantes, et que le taux de fécondité est tombé de 3,4 à 2,7.

2.Économie

3.Ces dernières années, le PIB a augmenté en moyenne de 7,7 %par an, et le PIB annuel par habitant s’élevait à 1 579 dollars en 2018. Le taux de pauvreté est tombé de 53 % en 2004 à 13,5 % en 2014, ce qui a permis au Cambodge de largement atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement en réduisant le pourcentage de personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté. Environ 53 % des familles avaient accès à une eau salubre en 2016, et 55 % des habitants des régions rurales bénéficient de services d’assainissement. Les réseaux ruraux d’approvisionnement en électricité desservent 13 803 villages, soit 96 % des 14 364 villages que compte le pays.

B.Processus d’établissement du rapport

4.En février 2017, le Conseil national cambodgien pour les enfants (CNCE) a mis en place une équipe de base comprenant 18 membres, à savoir des personnes faisant partie de son propre secrétariat ou représentant des organisations non gouvernementales (ONG) et des partenaires de développement (PD), qui a été chargée d’élaborer le présent rapport en collaboration avec un groupe de consultants. Le texte préliminaire de ce rapport a été examiné à 10 reprises par l’équipe de base, et à 2 reprises par le Comité de planification et d’établissement des rapports sur les droits de l’enfant. Il a fait l’objet d’examens complémentaires qui ont eu lieu dans le cadre de l’Atelier de consultation avec les enfants organisé le 11 décembre 2017, de la Consultation infranationale tenue le 23 février 2018, de la Consultation nationale organisée le 28 mars 2018, et de la séance plénière du CNCE qui a eu lieu le 26 avril 2018.

II.Mesures d’application générales (art. 4, 42 et 44 (par. 6))

5.La vision à long terme du Gouvernement royal du Cambodge est d’aller de l’avant après avoir être passé du statut de pays à faible revenu à celui de pays à revenu intermédiaire (tranche inférieure) en 2015, pour devenir un pays à revenu moyen (tranche supérieure) d’ici à 2030. Un degré d’importance élevé est accordé au développement des ressources humaines, l’accent étant mis sur la qualité, la capacité et l’équité, en prenant comme point de départ l’engagement de respecter les droits de l’enfance à tous les égards, dès le début de la vie et pendant toutes les phases de développement au cours de la petite enfance, en accordant une attention particulière aux soins dispensés aux enfants pauvres et défavorisés.

A.Cadre juridique

Paragraphe 9 des observations finales

6.Un grand nombre de lois, règlements, politiques, plans d’action nationaux (PAN) et mécanismes relatifs à la protection de l’enfance ont été adoptés et appliqués au cours de la période considérée. Les autorités compétentes de l’État ont pris les décisions ayant trait aux enfants en tenant compte de la Convention relative aux droits de l’enfant et en fonction des faits pertinents ou des situations justifiant des mesures appropriées.

7.Le Cambodge envisageait la possibilité d’adopter une loi distincte sur la protection de l’enfance. Le CNCE a effectué une analyse approfondie des lois et dispositions en vigueur en matière de protection de l’enfance ; en conséquence, un recueil des lois, politiques et fonctions en matière de protection de l’enfance a été imprimé en 2012. S’appuyant sur les résultats de cette étude, le secrétariat du CNCE s’efforce actuellement d’obtenir le soutien et les ressources nécessaires pour élaborer une loi distincte sur la protection de l’enfance.

8.Depuis 2008, un grand nombre de lois, règlements et politiques ont été adoptés ; il s’agit notamment de la loi sur l’adoption internationale et de la loi sur la justice pour mineurs. Pour en savoir plus à ce sujet, voir l’appendice I, Lois et règlements relatifs aux enfants adoptés entre 2008 et 2018.

B.Mécanisme de mise en œuvre et coordination

Paragraphe 11 des observations finales

9.La structure du CNCE, qui est un organe interministériel composé de membres issus de 27 ministères et organismes, a été remaniée en 2009 de manière à permettre son implantation dans les 25 provinces et la capitale et à créer des groupes de travail pour l’enfance dans neuf ministères/organismes. Le nombre de fonctionnaires a été augmenté en conséquence, et leurs capacités ont été renforcées. Le CNCE a créé une commission nationale de protection de l’enfance, dont le rôle est de coordonner les activités et de collaborer avec les ministères, les organismes et les ONG locales et internationales, ainsi qu’avec les partenaires de développement et le secteur privé.

10.En tant que mécanisme de coordination, le CNCE suit l’évolution de la situation des enfants et formule des recommandations à l’intention du Gouvernement royal du Cambodge. Faisant fonction de mécanismes locaux capables d’établir des contacts particulièrement étroits avec les enfants, les structures implantées dans la capitale et les provinces coordonnent les activités du CNCE et le conseillent au niveau central, tandis que les groupes de travail chargés des questions relatives à l’enfance dans les ministères et organismes ont pour tâche de coordonner les initiatives et de fournir des conseils en vue de la réalisation des droits de l’enfant au sein des entités dont ils font partie. Le CNCE ne dispose d’aucune structure au niveau des districts/khans et des communes/sangkats. Toutefois, le Gouvernement royal du Cambodge a créé en 2009 les comités consultatifs pour les femmes et les enfants au niveau de la capitale, des provinces, des villes, des districts et des khans et, en 2010, les comités pour les femmes et les enfants au niveau des sangkats et des communes, leur rôle consistant à participer au développement social en s’occupant d’activités liées à la santé maternelle et infantile, aux programmes communautaires préscolaires, à l’hygiène, à l’égalité des sexes et, tout particulièrement, à la protection de l’enfance au niveau infranational.

Outre le CNCE, il existe des mécanismes sectoriels chargés d’assurer la mise en œuvre efficace de la Convention relative aux droits de l’enfant. Voir l’annexe, point 3, Mécanismes de coordination de la protection de l’enfance.

C.Allocation de ressources

Paragraphe 17 des observations finales

11.Le Cambodge a, par étapes successives, augmenté le budget national consacré aux secteurs sociaux, en particulier l’éducation et la santé. Une approche fondée sur les droits de l’enfant n’a pas été adoptée pour élaborer un budget national qui reflète clairement l’importance des ressources consacrées à l’enfance ; l’affectation des ressources qui lui sont consacrées a eu lieu en fonction des demandes formulées par les ministères et organismes intéressés, compte tenu de leurs activités de programme et des possibilités offertes par le budget national.

Le CNCE dispose d’un budget distinct dans le cadre du budget annuel du Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes. Il est habilité à recevoir et gérer tout montant provenant de la collaboration internationale et d’autres sources aux fins de l’exécution de ses activités.

Le budget des communes/sangkats a été calculé en fonction des besoins de chacune de ces entités (voir point 19 ci-après). Voir l’annexe, point A1, Affectation des ressources au secteur social.

D.Plan d’action national

Paragraphe 13 des observations finales

12.Le Plan national de développement stratégique (PNDS) 2014-2018 a été élaboré en vue de la mise en œuvre de la Stratégie rectangulaire (SR) III du gouvernement. Pour atteindre les objectifs fixés dans ce plan et dans la SR III, le Gouvernement royal du Cambodge a adopté le Cadre stratégique de protection sociale (CSPS) 2016-2025, qui met l’accent sur deux piliers principaux, à savoir le système d’aide sociale et le système de sécurité sociale.

13.Pour participer à la mise en œuvre du PNDS 2014-2018, le CNCE a élaboré le PAN sur le développement de l’enfance 2016-2018 ; il s’agit là du premier plan qui ait bénéficié d’une vaste coordination, et il sert de plan directeur pour tous les ministères, organismes et partenaires de développement, de même que pour toutes les instances désireuses d’élaborer et mettre en œuvre leur propre plan d’activités axées sur l’enfance, de manière à contribuer à l’amélioration des conditions de vie des enfants et de leur donner accès à des droits et possibilités égaux, pour que leur développement et leurs progrès puissent avoir lieu de manière harmonieuse. Le CNCE a également élaboré son propre plan stratégique 2014‑2018, dont les priorités consistent notamment à renforcer le système de suivi et le mécanisme de protection de l’enfance.

14.Plusieurs plans sectoriels en faveur de l’enfance ont été entrepris, en particulier dans le domaine de l’éducation :

Le PAN sur la protection et le développement de la petite enfance (PDPE) 2014‑2018 ;

Le Plan d’action national pour l’éducation multilingue (PANEM) 2015-2018.

15.Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains (CNCTEH) a lancé son PAN sur la répression du trafic et de la traite des êtres humains, des pratiques de travail inéquitables et de l’exploitation sexuelle 2011-2013 en tant que feuille de route pour la mise en œuvre des mesures prévues aux niveaux national et infranational, ainsi qu’au niveau international, après quoi il a adopté son PAN pour la période 2014-2018.

16.L’Équipe spéciale nationale multisectorielle chargée des orphelins et des enfants vulnérables a lancé le Plan stratégique national de prise en charge des orphelins et des enfants vulnérables 2013-2018 en vue de renforcer la prise en charge, le soutien et la protection de ces catégories d’enfants, ainsi que de remédier aux causes profondes des problèmes auxquels ils font face.

17.Le Ministère du travail et de la formation professionnelle a lancé le PAN 2008-2012 pour l’élimination des pires formes de travail des enfants et le PAN 2016-2025 pour la réduction du travail des enfants et l’élimination des pires formes de travail des enfants. Pour plus de détails, voir le point 127 ci-après.

18.Le Ministère des affaires féminines a élaboré des plans sur les questions d’égalité des sexes et a dirigé l’élaboration du Plan d’action visant à prévenir et combattre la violence à l’encontre des enfants 2017-2021. Pour plus de détails, voir les points 59 et 77 ci-après.

19.En mars 2017, le Ministère de l’intérieur et le Ministère de la planification ont publié des Directives techniques sur l’élaboration du Plan triennal glissant pour les communes/sangkats, ainsi que les Directives techniques sur l’élaboration du Plan de développement des communes/sangkats. Les directives énoncées dans ces deux recueils disposent qu’il incombe au conseil communal/de sangkat d’élaborer le plan triennal glissant et le plan de développement, et de veiller à ce qu’ils soient exhaustifs et répondent aux besoins de la population, en particulier à ceux des femmes, des enfants, des personnes handicapées, des jeunes et des personnes vulnérables.

20.Lors de l’élaboration de tous les PAN, les principes suivants ont été pris en compte, comme indiqué dans l’observation générale no 5 (2003) sur les Mesures d’application générales de la Convention relative aux droits de l’enfant : 1) les enfants sont titulaires de droits ; 2) incorporation des principes relatifs aux droits de l’enfant à l’ordre juridique interne des États ; 3) application directe des dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant ; 4) obligation du secteur privé de participer à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, telle que soulignée dans l’observation générale no 5 (2003) sur les Mesures d’application générales de cette convention.

Selon une décision prise par le Conseil constitutionnel en 2007, un juge chargé de statuer sur une affaire faisant l’objet d’un procès ne doit, en principe, pas se fonder uniquement sur « la loi », cette expression désignant ici la Constitution et les lois nationales en vigueur, ainsi que les conventions internationales que le Cambodge a ratifiées.

E.Assistance internationale et aide au développement

21.Le Gouvernement royal du Cambodge continue de bénéficier de la collaboration et de la coopération de divers intervenants, en particulier d’organismes des Nations Unies et de partenaires de développement, tels que l’ACE, la FAO, le FNUAP, le HCDH, l’OIT, l’OMS, le PAM, le PNUD, l’UNESCO et l’UNICEF, ainsi que de l’aide provenant de sources bilatérales.

F.Organismes de contrôle indépendants

Paragraphe 15 des observations finales

22.Le projet de création d’un organisme national de promotion des droits de l’homme a vu le jour en 2006, avec l’accord de Samdech Akkak Mohasenabadei Hun Sen, Premier Ministre du Cambodge. Les groupes de travail constitués par le Gouvernement royal du Cambodge (représenté par le Comité cambodgien des droits de l’homme − CCDH) et par la société civile se sont réunis à plusieurs reprises en 2009 pour examiner le projet de loi sur la création d’un organisme national de promotion des droits de l’homme, et ont achevé cette tâche en février 2010. Le CCDH insiste actuellement pour que le texte définitif de ce projet de loi soit adopté, et a organisé en 2017 un atelier dont le thème était « Un organisme national de promotion des droits de l’homme ».

Bien qu’aucun mécanisme indépendant chargé d’assurer le suivi des mesures relatives aux enfants n’ait été créé, le Cambodge a envisagé, dans le contexte actuel, de prévoir des services spécialisés au sein du tribunal de première instance, tels que la chambre des enfants ou la chambre de la famille.

En 2009, la communauté de l’ASEAN a créé la Commission intergouvernementale des droits de l’homme de l’ASEAN, organisme destiné à jouer un rôle moteur, pour montrer qu’elle était consciente de la nécessité de promouvoir et de protéger les droits de l’homme dans les pays membres de cette association. La Déclaration des droits de l’homme de l’ASEAN a été adoptée en novembre 2012 à Phnom Penh, ce qui témoigne de l’engagement des membres de l’ASEAN vis-à-vis de la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la population des pays qui en font partie.

G.Diffusion et sensibilisation

Paragraphe 21 des observations finales

23.La diffusion de la Convention relative aux droits de l’enfant et la sensibilisation à son contenu ont eu lieu dans le cadre de différentes activités telles que campagnes médiatiques, intégration de messages aux programmes scolaires, formation de spécialistes et organisation de manifestations spéciales, ce qui a été facilité par la coopération établie entre les organismes publics, les autorités locales, les ONG locales et internationales, les partenaires de développement et le secteur privé. Le Ministère de l’information a diffusé des renseignements sur les programmes relatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant par l’intermédiaire des réseaux nationaux de radio et télédiffusion, aux niveaux national et infranational. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a intégré des cours sur les droits de l’enfant aux programmes scolaires à partir de la quatrième année. Le CNCE a collaboré avec des ONG telles que Plan International pour diffuser des renseignements sur la Convention relative aux droits de l’enfant auprès des bureaux du CNCE implantés dans les provinces de Ratanakiri, Tboung Khmum et Siem Reap.

24.La Coalition des ONG pour la Convention relative aux droits de l’enfant a fourni une formation portant sur cet instrument à des représentants du Réseau des défenseurs des droits de l’enfant, qui ont à leur tour retransmis les connaissances ainsi acquises dans les sections de leur organisme implantées dans 12 provinces et la capitale. La Fondation des droits de l’enfant a fourni une formation portant sur la Convention relative aux droits de l’enfant aux représentants du Mouvement des enfants et adolescents cambodgiens en faveur des droits de l’enfance, qui retransmettent également les connaissances ainsi acquises à ses membres établis dans 13 villes et provinces. Les membres de ces deux groupes diffusent également des renseignements sur la Convention relative aux droits de l’enfant dans leur entourage familial et auprès des autorités locales.

25.Après avoir pris connaissance de l’observation finale sur les deuxième et troisième rapports sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, le Gouvernement royal du Cambodge a publié les Directives no 08, dans lesquelles il exhorte les ministères et organismes compétents à s’acquitter efficacement des tâches qui leur incombent dans ce domaine. Le CNCE a ensuite organisé divers ateliers pour diffuser le texte de cette observation et des Directives.

Dans le même ordre d’idées, en ce qui concerne l’observation finale figurant dans les premier et deuxième rapports sur l’application des deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant, le CNCE a organisé des ateliers pour assurer la diffusion de la circulaire no 04 du Gouvernement royal du Cambodge, et a collaboré avec le Ministère de l’industrie et de l’artisanat pour diffuser les principes et dispositions de la Convention et de ses deux Protocoles facultatifs auprès de tous les fonctionnaires de ce ministère et des parties intéressées du secteur privé dans les 25 provinces et la capitale.

H.Formation de spécialistes

Paragraphe 23 des observations finales

26.Jusqu’à présent, la formation de spécialistes n’a pas porté uniquement sur la Convention relative aux droits de l’enfant. La plupart des principes et dispositions de cet instrument ont été pris en compte dans les programmes de formation portant sur les lois fondamentales et spéciales, ainsi que dans les nouveaux PAN et politiques relatifs aux droits de l’enfant. Dans toutes les activités de formation, on recense des participants provenant de différents ministères/organismes, ainsi que des organisations de la société civile. Pour plus d’informations, voir le point 2 de l’annexe, Informations sur la formation de spécialistes.

I.Collecte de données

Paragraphe 19 des observations finales

27.La mise en place d’une base de données exhaustive sur les enfants n’est pas encore possible ; seul l’Institut national de statistique (INS) du Ministère de la planification fournit des données relatives aux enfants. Pour cette raison, le CNCE a collaboré avec l’INS à l’intégration de 66 indicateurs sur les droits de l’enfant répartis en quatre groupes, à savoir l’éducation, la gouvernance, la santé et la nutrition, et le bien-être social. Des renseignements les concernant sont accessibles à partir du site CAMInfo, à l’adresse www.caminfo.gov.kh.

Il existe d’autre part des bases de données sectorielles telles que celle du Système d’information sur la santé (SIS), celle qui est consacrée à la santé et la nutrition des enfants, celle du Système d’information sur la gestion de l’éducation, celle du Système d’information sur la gestion des dossiers des enfants (OSCAR), et celle du système judiciaire.

J.Collaboration avec la société civile

Paragraphe 25 des observations finales

28.Le Gouvernement royal du Cambodge considère que les OSC sont des partenaires importants pour le développement national, et il les encourage à participer au développement socioéconomique du pays et à l’amélioration de la démocratie et de la situation en matière de droits de l’homme, et à surveiller la mise en œuvre des politiques et stratégies de développement. Jusqu’à présent, les OSC ont participé activement à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des politiques, plans et programmes relatifs aux droits de l’enfant.

Des ONG locales et internationales ont participé à la réalisation des droits de l’enfant dans le cadre de plusieurs programmes et activités portant notamment sur la prise en charge et le développement de la petite enfance, la protection de l’enfance, la nutrition, l’éducation et la fourniture de services d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’hygiène.

Droits de l’enfant et entreprises

Paragraphe 27 des observations finales

29.Le Ministère du travail et de la formation professionnelle a publié plusieurs prakas pour s’assurer que le secteur des entreprises se conforme aux normes nationales et internationales ; voir l’appendice I : Liste des nouvelles lois et règlements relatifs à l’enfance adoptés entre 2008 et 2018.

À l’heure actuelle, la population considérée dans son ensemble, y compris les chefs d’entreprise et les commerçants, est mieux sensibilisée aux droits de l’enfant. Les employeurs des plantations d’hévéas, du secteur de la pêche, des salines et de l’agriculture ont collaboré de manière efficace pendant la période au cours de laquelle des mesures visant à éliminer les pires formes de travail des enfants ont été prises. La Fédération cambodgienne des employeurs et des associations d’entreprises (CAMFEBA) a lancé un plan d’action pour l’élimination du travail des enfants au Cambodge 2012-2016. Les organismes de microfinancement ont également collaboré au renforcement des droits de l’enfant ; à titre d’exemple, Kredit a collaboré avec les conseillers municipaux de 125 communes de six provinces entre 2015 et 2017, et prévoit d’étendre son action à 100 communes de plus dans cinq provinces en 2018 et 2019.

Le guide intitulé « The corporate responsibility to respect human rights » (responsabilités des entreprises en matière de respect des droits de l’homme), élaboré par l’ONU en 2012, a été traduit en khmer et diffusé gratuitement.

En ce qui concerne le nombre d’enfants mineurs qui ont été retirés du travail, voir l’annexe, point I2, Exploitation économique des enfants, y compris travail des enfants.

30.Observations générales du Comité no 2 (2002), no 5 (2003) et no 16 (2013)

Comme indiqué au point 22 ci-dessus, le Cambodge a jeté les bases d’un mécanisme national indépendant conformément aux Principes de Paris, pour donner suite à la recommandation no 2 (2002) du Comité. Il s’acquittera de cette tâche en élaborant une loi dans le cadre d’une action suscitant une large participation, ce qui nécessitera du temps et des ressources, ainsi que des efforts de coordination et d’harmonisation pour assurer sa réalisation avec toute l’efficacité voulue. Entre 2008 et 2018, le Cambodge a adopté plusieurs lois importantes pour permettre aux enfants de jouir de tous les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant.

La mise en œuvre de modalités tenant compte des besoins des enfants est un phénomène nouveau au Cambodge ; de nouvelles lois ont été adoptées alors que les ressources humaines nécessaires font défaut, en particulier en ce qui concerne les travailleurs sociaux. En pratique, ce sont les dispositions des lois nationales qui servent de base aux décisions des tribunaux, nonobstant ce que prévoit la Convention relative aux droits de l’enfant.

Jusqu’à présent, aucune évaluation exhaustive des lois, politiques et résultats de l’application des règles à observer par les entreprises en ce qui concerne les enfants n’a été effectuée. Le Cambodge espère avoir bientôt la possibilité de mener cette tâche à bien.

III.Définition de l’enfant (art. 1er)

31.La définition du terme « mineur » s’applique en général aux personnes âgées de moins de 18 ans.

Pour des informations détaillées sur le pourcentage de la population âgée de moins de 18 ans, ventilées par âge, sexe et lieu de résidence, voir l’annexe, point B, Définition de l’enfant.

IV.Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

A.Non-discrimination

Paragraphe 29 des observations finales

32.L’État protège les droits des enfants sans discrimination aucune. Toute discrimination liée au refus de fournir des biens ou services, à la fourniture conditionnelle de biens ou services, au refus d’embauche, au licenciement ou à la révocation, ainsi qu’au déni de droits par des agents publics pour des motifs discriminatoires, est sanctionnée.

33.Bien qu’aucune évaluation de l’accessibilité des droits dont sont censés jouir les enfants n’ait été entreprise, la discrimination à l’égard des filles, les attitudes sexistes et les pratiques consistant à n’attribuer qu’une condition inférieure aux femmes et aux filles dans la communauté ont été considérablement réduites suite à la mise en œuvre de certaines mesures, au nombre desquelles celles qui sont énumérées ci-dessous :

a)Création d’organismes et de mécanismes étatiques tels que le Ministère des affaires féminines et le Conseil national cambodgien pour les femmes (CNCF) ;

b)Criminalisation du déni de droits par des agents publics pour des motifs discriminatoires fondés sur le sexe ;

c)Augmentation du nombre de filles scolarisées et de femmes occupant des postes dans les secteurs public et privé ;

d)Diffusion de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes par des groupes de travail de ministères/organismes sur l’égalité des sexes auprès des fonctionnaires qui en font partie.

34.On constate une inégalité de développement entre les villes et les zones rurales, de même qu’entre les différentes régions géographiques. Pour remédier à cette situation, plusieurs mesures ont été prises, au nombre desquelles figure la création du Comité national pour le développement démocratique infranational.

35.Des travaux de réparation et de construction de routes ont lieu partout. De nouvelles écoles ont été construites, de sorte qu’il y a un établissement du premier cycle du secondaire dans la plupart des communes/sangkats, et les enseignants ont été encouragés à aller travailler dans les régions éloignées. En ce qui concerne les soins de santé, il y a un centre de santé pour une ou deux communes de 8 000 à 12 000 habitants, et un hôpital central dans chaque district opérationnel de 100 000 à 200 000 habitants. Dans les cas où un centre de santé ne peut être implanté parce que la population à desservir ne le justifie pas, un poste de santé est prévu pour répondre aux besoins des habitants de la région.

Outre la Stratégie de protection sociale pour les pauvres et les personnes vulnérables 2011-2015, le Gouvernement royal du Cambodge a lancé le Cadre national de politique de protection sociale 2016-2025 pour accélérer les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs cambodgiens du Millénaire pour le développement et élaborer une feuille de route à long terme comprenant deux piliers principaux, à savoir un système d’aide sociale et un système de sécurité sociale ; il a également adopté, en avril 2009, la Politique nationale sur le développement des minorités autochtones afin d’améliorer leurs conditions de vie, leur niveau de scolarité et les soins de santé qu’elles reçoivent.

Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports met en œuvre des programmes d’éducation inclusifs, de l’école maternelle aux établissements de niveau secondaire, et a lancé le programme d’enseignement multilingue pour les enfants autochtones dans les provinces du Nord-Est afin d’accroître le taux de scolarisation et de réduire le taux d’abandon scolaire.

36.L’un des objectifs stratégiques du Gouvernement royal du Cambodge a consisté à améliorer la condition de la femme. Le Gouvernement a augmenté le nombre de bourses d’études et de places en dortoir pour les étudiantes, et amélioré les soins de santé et les services de nutrition pour les femmes et les enfants, ce qui a permis de réduire les disparités entre les sexes et les taux de mortalité maternelle et infantile. En avril 2017, dans le cadre du programme national de maintien de l’égalité entre les sexes et en vue d’encourager les femmes, le secrétariat du Comité national pour le développement démocratique au niveau infranational a collaboré avec le Ministère des affaires féminines, le Ministère de l’intérieur et d’autres ministères concernés à l’élaboration d’un plan stratégique visant à accroître le nombre de femmes dans les administrations au niveau infranational.

Pour de plus amples informations sur les travaux du Ministère des affaires féminines, voir le point 58 ci-après et l’appendice II − Réalisation de l’objectif no 3 du Millénaire pour le développement pour le Cambodge.

B.Intérêt supérieur de l’enfant

Paragraphe 31 des observations finales

37.Dans toutes les activités ayant trait aux enfants, telles que l’élaboration de plans, stratégies, lois ou règlements les concernant, l’intérêt supérieur de l’enfant a toujours été pris en compte, notamment en invitant les représentants des enfants à exprimer leurs vues et préoccupations.

Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant a été intégré aux lois, règlements et politiques relatifs aux enfants, en particulier dans le cas des lois adoptées récemment.

38.La loi sur la justice pour mineurs de 2016 vise à protéger les droits et l’intérêt supérieur des mineurs présumés, à faciliter leur réadaptation et leur réinsertion dans la société et la communauté, et à préserver les intérêts de la société et de la communauté. Selon le principe de base de cette loi, toute personne exerçant toute fonction ayant trait à des mineurs veillera, dans tout acte qu’elle accomplira, à préserver l’intérêt supérieur desdits mineurs. Le tribunal considérera que les affaires concernant des mineurs sont prioritaires, et envisagera de recourir à la déjudiciarisation.

39.La loi de 2009 sur l’adoption internationale prévoit que dans toutes les décisions et mesures concernant les adoptions de ce type, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être le principal facteur à prendre en considération.

40.La loi de 2011 sur les prisons dispose que les détenus mineurs doivent être séparés des détenus adultes. Les enfants accompagnant leur mère doivent être autorisés à rester avec elle en prison jusqu’à l’âge de 3 ans. Les enfants de 3 ans et plus qui accompagnent leur mère et n’ont pas de tuteur pour s’occuper d’eux en dehors de la prison sont placés sous la tutelle du Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes. Une attention particulière doit être accordée aux besoins spéciaux des détenus mineurs condamnés en matière d’éducation, de formation professionnelle, de réadaptation et de réinsertion.

C.Droit à la vie, à la survie et au développement

41.Le Gouvernement royal du Cambodge s’est efforcé de réduire la pauvreté et la faim au sein de la population en favorisant le développement économique, social et sectoriel ; il a, à cet effet, concentré surtout son attention sur l’aide accordée aux pauvres et sur la création de possibilités d’améliorer leurs moyens de subsistance et d’encourager les activités génératrices de revenus dans les zones rurales.

Voir l’appendice II − Rapport sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement pour le Cambodge 2003-2015, objectif no 1.

Le Ministère de la santé a indiqué que les soins de santé dispensés aux enfants font partie d’un ensemble qui regroupe les soins fournis aux femmes pendant la grossesse, y compris ceux qu’elles reçoivent avant, pendant et après l’accouchement, et qui englobe les soins que nécessitent les nouveau-nés et les jeunes enfants pendant les premières années de leur vie. Ce ministère a assoupli les conditions d’accès aux soins prénatals, aux services destinés à réduire les risques courus lors de l’accouchement, aux soins postnatals, aux services d’urgence, aux soins de qualité pour nourrissons, et aux moyens de prévenir la transmission de maladies de la mère à l’enfant en fournissant 11 vaccins obligatoires ; il encourage également l’allaitement au sein, la surveillance du développement de l’enfant, l’apport de micronutriments et de vitamines, le déparasitage et le traitement des enfants souffrant de sous-alimentation chronique.

Le Gouvernement royal du Cambodge administre un programme de repérage des ménages pauvres susceptibles de bénéficier d’une assistance sociale dans le cadre de l’aide accordée aux pauvres et aux personnes vulnérables, catégories dont font partie les nourrissons et les enfants plus âgés. Une attention particulière a été portée aux enfants en bas âge pendant la période de mille jours de leur développement.

La Croix-Rouge cambodgienne a mis en œuvre un programme de promotion de la santé communautaire dans 25 villes et provinces, grâce auquel la population a accès à des latrines hygiéniques, des installations pour le lavage des mains, des puits et des étangs communautaires et scolaires, et dans le cadre duquel des services de nutrition et d’orientation vers les instances compétentes sont fournis aux femmes enceintes.

Paragraphe 33 des observations finales

42.Noyade :

La loi sur la gestion des catastrophes a été adoptée en 2015. La réduction des risques de catastrophe a été prise en compte dans la planification de l’éducation, de la santé et de l’agriculture. Le Ministère de l’économie et des finances a créé un système de réserves de produits alimentaires pour faire face aux besoins des populations en cas de catastrophe.

Des cas de noyade se sont produits en raison du fait que la plupart des villages et communes du Cambodge sont situés à proximité de cours d’eau, de lacs ou d’étangs, de sorte qu’ils sont inondés chaque année pendant la saison des pluies.

En 2007, le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a collaboré avec le Ministère de la santé à l’élaboration d’un manuel sur la prévention des accidents et traumatismes et le sauvetage des victimes, ouvrage dont la diffusion a été intégrée au programme scolaire de la première à la neuvième année, et a fourni une formation appropriée aux enseignants et aux autorités locales. À l’heure actuelle, certaines ONG fournissent les services de bénévoles qui donnent des cours de natation aux enfants au sein de la communauté, et organisent des séances de formation sur les techniques à utiliser pour porter secours aux victimes d’accidents de noyade.

Le CNCE a collaboré avec l’Institut national de statistique à l’exécution d’une étude sur les effets des inondations de 2011 sur la santé, l’éducation et les jeux des enfants, ainsi que sur les activités génératrices de revenus. Cette étude a abouti à la formulation de recommandations portant sur des mesures telles que celles consistant à 1) construire les écoles et centres de santé à des endroits situés en hauteur, 2) mettre en œuvre des programmes spéciaux visant à aider les victimes d’inondations, 3) établir une coopération entre partenaires compétents, 4) élaborer des plans de gestion des risques d’inondations, et 5) fournir l’assistance nécessaire pour la poursuite des programmes d’enseignement après une inondation.

Le Ministère des ressources en eau et de la météorologie a mis en œuvre plusieurs projets visant à réduire la vulnérabilité, notamment par la prévention des crues soudaines, la mise en place de stations de pompage et la diffusion rapide d’informations sur les conditions météorologiques.

43.Accidents de la circulation :

Le Manuel sur la prévention des accidents et traumatismes et sur les secours aux victimes préconise les mesures à prendre pour prévenir les accidents de la circulation (et plus particulièrement pour éviter les traumatismes crâniens et les fractures), énonce les principes à appliquer pour dispenser les premiers soins, et indique les règles à suivre en matière de circulation routière.

La loi de 2014 sur la circulation routière a été présentée aux étudiants des établissements d’enseignement pour les informer sur les panneaux de signalisation, la façon d’utiliser les systèmes d’éclairage et de signalisation sonore d’un véhicule, et ce qu’il convient de faire en cas d’accident. En 2015, le Gouvernement royal du Cambodge a publié le sous-décret no 86 sur la limitation de vitesse des véhicules afin de réduire le nombre d’accidents de la circulation.

Pour de plus amples informations sur le pourcentage d’enfants blessés ou tués dans des accidents, voir l’annexe, point C1, Droit à la vie, à la survie et au développement.

44.Mines :

Le Cambodge a ajouté un objectif supplémentaire aux huit objectifs du Millénaire pour le développement pour le Cambodge, à savoir celui portant sur le déminage et l’enlèvement des restes explosifs de guerre (REG). Le Gouvernement royal du Cambodge a adopté la Stratégie nationale de lutte antimines 2010-2019 pour réduire le nombre de victimes de mines et de REG, de même que les autres effets négatifs qui leur sont attribuables, et promouvoir la stabilité et le désarmement régional et international.

Le Gouvernement royal du Cambodge a également créé un groupe de travail chargé de gérer, surveiller et recueillir les données relatives à l’accès aux services des victimes de mines et REG, en vue d’établir un rapport à soumettre au nom de l’État partie à la Convention d’Ottawa.

Pour de plus amples informations, voir l’annexe II − Rapport sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement pour le Cambodge 2003-2015, objectif no 9.

D.Respect du point de vue de l’enfant

Paragraphe 35 des observations finales

45.Les enfants sont libres d’exprimer leur opinion sur toutes les questions qui les concernent, y compris les procédures juridiques, la protection de remplacement, d’autres types de protection ainsi que la détermination et la mise en œuvre d’une solution dans un délai approprié. Les opinions des enfants sont prises en compte en fonction de leur âge, de leur degré de maturité, de leurs capacités et de leur intérêt supérieur. On peut citer, à cet égard, des exemples évidents, notamment en cas de divorce et d’adoption : bien qu’un mineur n’ait pas encore atteint l’âge de 15 ans, s’il est en mesure d’exprimer son intention, le tribunal doit lui demander son avis avant de prendre une décision qui le concerne.

Chaque année, les enfants et les adolescents participent à toutes les activités qui les concernent pour faire part de leurs opinions et de leurs besoins au Gouvernement royal du Cambodge. Des représentants des enfants ont participé à des activités sociales et à des réunions aux niveaux national, infranational, régional et international.

Le CNCE a élaboré une directive visant à favoriser la participation des enfants, dans laquelle sont décrites les principales étapes du processus de mise en œuvre destinées à faciliter le travail des personnes qui s’occupent des enfants. De nombreuses ONG se sont également dotées d’une politique relative à la participation des enfants.

Un forum des enfants et des décideurs politiques est organisé chaque année depuis 2014, avec la participation d’environ 200 représentants des enfants de toutes les provinces et de la capitale. Les enfants sont autorisés à faire part de leurs préoccupations et de leurs suggestions au Gouvernement royal du Cambodge pour qu’il les examine. C’est pour donner suite à une suggestion faite par les enfants qu’il a décidé que le 1er juin continuerait d’être un jour férié.

Les comités consultatifs pour les femmes et les enfants de la capitale et des provinces, ainsi que les conseils de khan et de district, doivent inviter les représentants des comités et départements chargés des services aux femmes et aux enfants à participer à leurs réunions. Certaines communes soutenues par des ONG ont inclus un représentant des enfants dans leur comité consultatif pour les femmes et les enfants.

V.Droits et liberté des citoyens

A.Enregistrement des naissances, nom et nationalité

Paragraphe 37 des observations finales

46.Le Gouvernement royal du Cambodge veille à ce que l’enregistrement des naissances soit gratuit pour tous les enfants, sans restriction aucune quant à leur statut et à celui de leurs parents ou tuteurs. En 2016, il a adopté le Plan stratégique national d’identification 2017‑2026, qui constitue une politique à long terme visant à renforcer les activités d’identification des personnes et à assurer la viabilité des projets entrepris en ce sens.

Afin d’améliorer la mise en œuvre des formalités, procédures et normes relatives à l’état civil et renforcer les capacités des fonctionnaires de l’état civil au niveau infranational, en particulier pour appuyer le Plan stratégique national d’identification, le Ministère de l’intérieur s’est concentré sur les tâches suivantes :

Affecter des fonctionnaires de l’état civil au niveau national en 2016 alors que, dans le passé, ceux-ci n’exerçaient leurs activités qu’au niveau des communes/sangkats ;

Créer un système de suivi destiné à rendre compte de l’utilisation des registres et certificats d’état civil informatisés à Kratie et Siem Reap ;

Mise en œuvre d’un système informatisé de registres d’état civil dans cinq provinces ;

Renforcement des capacités des fonctionnaires de l’état civil au niveau infranational pour assurer le respect des règlements applicables en la matière ;

Diffusion de messages à la radio et à la télévision en vue de sensibiliser le public aux obligations qui incombent aux citoyens en matière d’état civil et d’assurer l’efficacité des mesures visant à faire respecter les règlements applicables en la matière.

De 2002 à août 2017, 16 722 827 personnes (dont 8 282 258 femmes et filles) étaient inscrites dans les registres de l’état civil.

Des informations détaillées sur l’enregistrement des naissances figurent à l’annexe, point D.1, Enregistrement des naissances.

B.Préservation de l’identité

47.La Constitution et la loi sur la nationalité prévoient que les citoyens cambodgiens, y compris les enfants, ne peuvent être privés de leur nationalité, cette disposition visant à empêcher la perte ou l’absence d’éléments d’identité tels que leur nom, leur nationalité ou le nom de membres de leur parenté. Le Code civil exige que le père ou la mère d’un enfant demande que ce dernier soit inscrit dans les registres de l’état civil dans les trente jours suivant sa naissance.

La nationalité khmère n’est pas automatiquement perdue du fait de l’adoption. Lorsqu’il atteint sa majorité, un enfant adopté a le droit de consulter les documents et registres relatifs à son identité. Le Ministère de l’intérieur est en train de réviser, modifier et ajouter des procédures relatives aux demandes de naturalisation et de reconnaissance de la nationalité, ainsi qu’à l’abandon, afin de se conformer pleinement à la loi sur la nationalité.

Un enfant peut intenter un procès en reconnaissance de paternité et introduire un recours en confirmation de maternité à l’encontre de la femme qui lui a donné naissance.

Voir également le point 121 ci-après.

C.Liberté d’expression

48.La liberté d’expression est garantie par la Constitution. Les enfants ont l’occasion d’exprimer clairement leur opinion, qui sera examinée et évaluée en fonction de leur âge, de leur stade de développement physique et mental, et de leur degré de compréhension de l’acte en cause. Toutes les opinions et suggestions des enfants ont été examinées et prises en compte dans différents plans d’action.

Le Gouvernement royal du Cambodge a collaboré avec les partenaires de développement et les ONG à la préparation de la participation des représentants des enfants à différentes réunions aux niveaux infranational, national, régional (ASEAN) et international, telles que :

Le Forum de l’ASEAN tenu tous les deux ans, trois manifestations de ce genre ayant eu lieu entre 2010 et 2016 ;

La réunion de Genève organisée à l’occasion de la présentation du rapport intitulé « My life, My suggestions » ;

Un grand nombre d’autres réunions, conférences et ateliers.

D.Liberté de pensée, de conscience et de religion

49.La liberté de conviction religieuse et de culte est garantie par l’État.

Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports autorise les filles musulmanes à porter le hijab en classe.

La loi de 2011 sur les prisons dispose que toutes les prisons doivent être dotées d’installations destinées à permettre aux détenus de pratiquer leur religion.

Bien que le bouddhisme ait officiellement le statut de religion d’État en vertu de la Constitution, les citoyens peuvent pratiquer sans restriction d’autres religions, telles que le catholicisme et l’islam.

E.Liberté d’association

50.Le Gouvernement royal du Cambodge a créé le Conseil national pour le développement de la jeunesse afin d’encourager les jeunes à se porter volontaires pour l’exécution de certaines activités et pour promouvoir l’unité nationale et l’égalité des sexes. Voir l’annexe, point 6, Données sur les organisations œuvrant en faveur de l’enfance.

51.Le Gouvernement royal du Cambodge a collaboré avec des ONG à la mise en place de réseaux d’enfants. Voir l’annexe, point 6, Données sur les organisations œuvrant en faveur de l’enfance.

52.La loi sur les associations et les ONG a été adoptée en 2015. Bien qu’elle stipule que les fondateurs d’une association ou d’une ONG doivent être âgés de 18 ans ou plus, elle ne fait pas obstacle à la liberté d’association des enfants. En 2017, 2 117 associations et 3 117 ONG figuraient sur les registres du Ministère de l’intérieur.

F.Protection de la vie privée et de l’image

53.La vie privée est protégée par les lois. Des exactions telles que violation de domicile, interception et enregistrement de conversations privées, et violation de l’image d’une personne sont passibles d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

La loi sur la justice pour mineurs prévoit qu’il est interdit de divulguer ou de diffuser des images et informations susceptibles de révéler l’identité d’un mineur et d’avoir une incidence sur ses chances d’être admis dans un établissement d’enseignement ou de trouver un emploi ou un logement, ou sur sa sécurité.

Outre le droit de demander qu’une injonction soit émise et d’exiger l’élimination de l’effet de l’atteinte qu’elle a subie, la victime a également droit à une indemnisation calculée en fonction de ses caractéristiques personnelles et conformément aux dispositions relatives aux actes préjudiciables.

Les journalistes travaillant au service des médias observent actuellement des normes professionnelles plus élevées que jamais et ont participé à la protection de l’identité des enfants victimes et de ceux qui sont en conflit avec la loi.

Le Gouvernement royal du Cambodge prépare actuellement un projet de loi sur la cybercriminalité.

G.Accès à l’information

54.Les enfants cambodgiens ont accès à une information appropriée, en fonction de leurs besoins, par l’entremise des médias, des réseaux sociaux et de différentes organisations ; il s’agit notamment des sources suivantes :

Les stations de télévision, dont les émissions sont diffusées dans toutes les municipalités et provinces. Chaque station, et plus particulièrement la télévision nationale cambodgienne (TVK) offre des programmes spéciaux sur l’éducation des enfants ;

Il est interdit à toute station de diffuser des scènes violentes, brutales et obscènes ;

Quarante-deux stations de radio sont établies dans des municipalités et provinces, et certaines d’entre elles offrent des programmes destinés spécialement aux enfants ;

Des manifestations sont organisées dans le cadre de campagnes spéciales sur le VIH/sida, le projet Eau, Assainissement et Hygiène pour tous (WASH), la grippe aviaire, la traite des êtres humains, la toxicomanie, la scolarisation et d’autres questions auxquelles il convient de prêter attention ;

Les enfants peuvent également élargir le champ de leurs connaissances par la lecture, étant donné qu’un nombre croissant de livres destinés à des enfants faisant partie de différentes catégories d’âge sont rédigés en khmer.

La publicité sur les produits du tabac diffusée par les médias, par d’autres moyens ou dans le cadre d’autres programmes est interdite, au même titre que la distribution gratuite de produits de cette catégorie aux fumeurs. Le Ministère de la santé est en train de mettre la dernière main au projet de loi sur le contrôle de l’alcool, qui définit différentes mesures visant à réduire les effets de cette substance.

55.Les victimes ont le droit de recevoir des informations détaillées et précises sur les affaires qui les concernent, notamment au sujet des mesures de remplacement des procédures judiciaires et des procès, de leur état de santé, de leur famille et de leur communauté, de leur formation professionnelle et de toute autre question pertinente.

Le Ministère de l’information élabore actuellement un projet de loi sur l’accès à l’information, qui définit l’obligation des organismes publics de fournir et de diffuser des informations à l’intention du public. Le Gouvernement royal du Cambodge exhorte actuellement toutes les stations de télévision à diffuser davantage d’émissions destinées aux enfants aux heures de grande écoute, et à modifier celles qui contiennent des scènes comiques inappropriées.

H.Rôle des médias

56.Les médias ont participé activement à la promotion et à la protection des droits de l’enfant. Les chaînes de télévisions et de radio diffusent plusieurs émissions liées à l’éducation publique, y compris en ce qui concerne les enfants. Celles-ci portent notamment sur les droits de l’enfance, le travail des enfants et l’exploitation dont ils font l’objet.

Les médias sociaux, en particulier Facebook, sont désormais largement utilisés pour faire connaître et promouvoir la Convention relative aux droits de l’enfant grâce aux activités d’organismes gouvernementaux (tels que le CNCE) et d’ONG.

VI.Violence à l’égard des enfants

A.Maltraitance et négligence

Paragraphe 50 des observations finales

57.En 2013, le Cambodge a été le premier pays de la région à organiser une étude sur la violence à l’égard des enfants.

Des informations détaillées à ce sujet figurent dans l’annexe, point E1, Violence à l’égard des enfants.

En 2016, le Ministère des affaires féminines a effectué une analyse de données secondaires sur le vécu des femmes victimes de violences en milieu familial et d’autres formes de violence.

Voir les informations détaillées figurant à l’annexe, point E3, Rapport sur l’analyse des données recueillies sur le vécu des femmes victimes de violence en milieu familial et d’autres formes de violence, 2016.

Bien que des recherches exhaustives n’aient pas encore été entreprises sur cette question, on a également considéré que la consommation de drogues était l’une des principales causes d’actes de violence.

58.Pour donner suite aux conclusions énoncées ci-dessus, le Gouvernement royal du Cambodge a adopté plusieurs mesures contre la violence faite aux femmes et aux enfants.

Le Ministère a élaboré le Neary Rattanak IV 2014-2018 pour continuer de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.

En 2015, le Gouvernement a lancé le Plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes 2014‑2018, qui a défini les domaines d’action prioritaires dans lesquels il convenait de réagir et d’entreprendre des stratégies de prévention.

Le Ministère des affaires féminines a élaboré des directives sur la protection juridique des droits des femmes et des enfants au Cambodge à l’intention de ses agents de police judiciaire et d’autres parties prenantes afin d’orienter leur action lorsqu’il s’agit pour eux d’apporter un soutien aux victimes.

Il a également élaboré des directives d’orientation à l’intention des femmes et des filles ayant survécu à la violence sexiste afin d’aider les agents qui fournissent des services connexes, de manière à en améliorer la qualité et de compléter la loi de 2005 sur la prévention de la violence en milieu familial et la protection des victimes, ainsi que le Code de procédure pénale 2007. Ces directives sont des outils pratiques pour la mise en œuvre des lois nationales, qui peuvent ainsi être harmonisées à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et aux conventions internationales sur les droits de l’homme.

En 2016, ce ministère a coopéré avec le Ministère de la santé à l’élaboration de normes minimales sur les services de conseil de base fournis aux femmes et aux filles ayant survécu à des actes de violence sexiste ; ces normes visent à aider tous les fournisseurs de services à acquérir les connaissances nécessaires sur la manière d’utiliser des processus et approches axés sur les droits de l’homme lorsqu’il s’agit pour eux d’aider les victimes.

En 2017, ce ministère a élaboré la stratégie de parentalité positive 2017-2021, dont l’objectif est de protéger les enfants et de réduire le nombre d’actes de violence commis contre eux, tout en créant un milieu familial sûr caractérisé par l’équité, l’égalité entre les sexes et la non-violence.

La production d’annonces vidéo visant à promouvoir une culture de la non-violence dans la communauté est à l’étude.

Voir également le point 77 ci-après sur l’élaboration du plan d’action destiné à prévenir et combattre la violence à l’égard des enfants 2017-2021, qui a été entrepris pour donner suite aux conclusions de l’étude sur ce type de violence.

59.Voir le point 9 du paragraphe 3 ci-dessus sur la création d’un comité national pour la protection de l’enfance.

60.Au niveau infranational, il convient de signaler l’existence des comités consultatifs pour les femmes et les enfants, qui exercent leurs activités dans la capitale, les provinces et les districts/khans, ainsi que celle des comités communaux/de sangkat pour les enfants, qui jouent un rôle de coordonnateurs et d’agents d’exécution locaux, leur principale fonction étant d’informer les parents et les tuteurs sur les questions d’éducation, d’hygiène, de nutrition, de soins aux enfants, de protection des enfants et d’inscription dans les écoles maternelles communautaires.

Selon les résultats d’une étude commune organisée en 2016 par l’UNICEF, Plan International, Save the Children International, Christian Children’s Fund et World Vision International, la plupart des comités communaux pour les femmes et les enfants se sont pleinement acquittés de leurs obligations malgré le fait que les capacités et les fonds dont ils disposent pour assurer la protection des enfants sont limités.

61.Le Ministère de la santé a élaboré un manuel clinique sur la gestion des soins de santé à l’intention des femmes victimes de violence conjugale ou sexuelle, qui a été diffusé en 2017 et a été utilisé avec succès dans le cadre de la formation dispensée aux personnels concernés, conformément aux instructions du Ministère.

Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a diffusé, par l’intermédiaire des bibliothèques d’usine, les coordonnées des permanences téléphoniques du Département de la lutte contre la traite des êtres humains et de la protection des jeunes, qui relève du Ministère de l’intérieur, de même que celles de l’Aide juridique du Cambodge, de la Ligue cambodgienne pour la promotion et la défense des droits de l’homme (LICADHO), de LSCW (soutien juridique aux enfants et aux femmes), du Centre d’assistance aux femmes cambodgiennes et des centres de secours d’urgence aux femmes. Ce ministère a également mis en œuvre des programmes portant notamment sur l’enseignement de l’éthique afin de prévenir les actes de violence et de discrimination à Phnom Penh et Siem Reap, sur la prévention de la traite et du travail des enfants, sur la fourniture d’une formation professionnelle simple dans les centres d’enseignement communautaires, et sur la formation des directeurs d’école aux mesures visant à réduire les taux d’abandon dans six provinces.

Le Ministère du tourisme a collaboré avec les ministères, organismes et partenaires de développement intéressés à l’organisation de 524 réunions d’information sur les pratiques à adopter par le secteur du tourisme pour assurer la sécurité des enfants, avec le concours des directeurs d’hôtel et de leur personnel, dans 25 provinces et dans la capitale ; 34 710 personnes ont assisté à ces réunions.

Pour en savoir plus sur l’enquête menée en appliquant des procédures adaptées aux enfants, voir les points 137 et 153 ci-après.

B.Châtiments corporels

Paragraphe 41 des observations finales

62.Le terme « discipline », utilisé à l’article 1045 du Code civil, ne signifie pas « châtiment », mais englobe plutôt les notions et préceptes à inculquer à un enfant pour qu’il devienne un bon citoyen. Cet article y a été inclus parce que le législateur a considéré que, tant que l’aptitude d’un enfant à comprendre ce qui lui est dit reste limitée, si ses parents ne sont pas autorisés à lui imposer une certaine discipline, il risque de commettre des actes répréhensibles, de sorte que les mesures disciplinaires dont il fera l’objet ne seront appliquées que si elles sont vraiment nécessaires et à la seule fin d’assurer son éducation à la maison.

En fait, l’article 1045 ne s’applique qu’aux situations dans lesquelles un enfant commet tout acte jugé antisocial, tel qu’une infraction mineure. Cet article ne doit pas être invoqué en tant qu’excuse pour commettre des abus ou des actes de violence à l’égard d’un enfant. Il est interdit d’infliger à un enfant tout châtiment qui a pour effet de lui infliger des dommages physiques ou mentaux. Si un détenteur de l’autorité parentale inflige à un enfant un châtiment jugé excessif, il peut faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait de son droit d’exercer cette autorité.

Cela étant, la Stratégie no 4 du Plan d’action visant à prévenir et combattre la violence à l’égard des enfants 2017-2021 comprend des objectifs consistant à élaborer des lois et politiques appropriées et à modifier celles qui existent déjà, le cas échéant, en menant une action de plaidoyer en faveur de l’adoption de modifications aux articles 1045 et 1079 du Code civil, qui concernent les châtiments corporels infligés aux enfants.

Compte tenu des résultats de la réunion tenue le 21 juillet 2017 entre les représentants des enfants et le représentant de la Commission juridique et judiciaire, ce dernier a promis de porter les préoccupations exprimées au sujet de l’interprétation et de la mise en œuvre de l’article susmentionné à l’attention du Ministre de la justice afin d’éviter toute interprétation erronée de la façon dont il convient d’appliquer les dispositions des lois.

63.Pour en savoir plus sur les activités d’information du public, de sensibilisation et de mobilisation sociale concernant les effets dangereux des châtiments corporels, voir le point 58 ci-dessus.

64.Le Ministère des affaires féminines a intégré le Plan d’action national sur le développement de l’enfant au Plan stratégique de Neary Rattanak IV pour contribuer à la réalisation des mesures visant à protéger les droits des enfants et à éliminer les pratiques discriminatoires dont ils font l’objet.

Le secrétariat du CNCE a intégré le Plan d’action national sur le développement de l’enfant 2016-2018 aux activités de trois ministères (affaires sociales, anciens combattants et réadaptation des jeunes, santé, et affaires féminines) et à celles entreprises dans trois provinces (Tbaung Khmum, Siem Reap et Prey Veng).

C.Exploitation et atteintes sexuelles

Paragraphe 72 des observations finales

65.Selon le Code pénal de 2009, qui a fixé à 15 ans l’âge de la majorité sexuelle, tout acte de viol, prostitution ou violence sexuelle dont est victime un mineur âgé de moins de 15 ans est considéré comme une infraction grave passible d’une peine d’emprisonnement de sept à quinze ans. Les attentats à la pudeur commis sur la personne de mineurs âgés de moins de 15 ans sont passibles d’une peine d’emprisonnement d’un à trois ans.

Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains a diffusé les Directives sur l’application de la loi pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle, qui définit les mesures prévues pour réprimer les infractions de ce type.

Outre les Directives sur l’utilisation d’écrans dans les tribunaux et de systèmes de télévision en circuit fermé qui sont destinés à permettre aux enfants victimes, aux autres victimes vulnérables ou aux témoins de déposer en direct et sont installés pour faciliter l’application de la loi de 2008 sur la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation sexuelle, le Ministère de la justice a publié les Directives no 01/09 le 23 février 2009 sur l’application des articles 42 et 43 de la loi sur la traite des êtres humains et la note explicative relative à cette loi en 2013, qui décrivent en détail les notions générales et les principes abordés dans chaque article.

Le Gouvernement royal du Cambodge a créé le groupe de travail COMMIT pour coordonner toutes les activités relatives à la lutte contre la traite des êtres humains et aux migrations aux niveaux national et régional.

La loi de 2009 sur le tourisme définit les responsabilités partagées qui incombent au Ministère du tourisme et à d’autres ministères, organismes et autorités compétents en matière de prévention de l’exploitation sexuelle dans le secteur du tourisme. Les gérants d’hôtel et de maison d’hôtes doivent :

Adresser sans retard une plainte ou un signalement aux autorités compétentes lorsqu’ils sont au courant de tout cas avéré ou présumé de traite des êtres humains, de privation de liberté, de traite et d’exploitation sexuelle/prostitution d’enfants, ou de dissémination d’images ou autres matériels pornographiques ;

Consigner dans leurs registres les données d’identité et autres informations pertinentes relatives à tous leurs clients dès le début de leur séjour.

Il est interdit aux mineurs d’être présents dans les locaux d’un centre de divertissement pour touristes adultes, et les gérants et titulaires de permis d’exploitation de centres de ce type doivent en interdire l’accès aux mineurs et prendre toutes mesures raisonnables pour faire en sorte qu’aucun mineur n’y soit présent.

Le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a élaboré des politiques relatives à la protection des droits des victimes de la traite des êtres humains, ainsi qu’aux normes minimales à appliquer pour assurer la protection des droits de ces victimes, tel que décrit à l’article 139 du présent rapport.

Pour des informations détaillées sur l’exploitation et les atteintes sexuelles dont sont victimes les enfants, ainsi que sur la traite dont ils font l’objet, voir l’annexe, point I.3, Exploitation sexuelle, maltraitance et traite.

D.Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Paragraphe 39 des observations finales

66.La loi garantit l’absence de toute atteinte à l’intégrité physique des individus. La poursuite, l’arrestation ou la détention d’une personne ne peut avoir lieu qu’en conformité avec la loi. Il n’y a, dans la législation cambodgienne, aucune disposition qui érige en infraction pénale le statut d’une personne.

Les centres de réadaptation pour les jeunes sont ouverts ; quiconque y réside le fait volontairement. Les centres sociaux visent à résoudre les problèmes des sans-logis en leur fournissant des conseils, des soins de santé et une formation professionnelle afin de leur permettre de gagner leur vie et de ne pas avoir à mendier. Les deux centres en question ne sont pas des lieux de détention, mais sont plutôt des endroits où il est possible d’obtenir une aide. Le Gouvernement royal du Cambodge reconnaît que ces centres doivent améliorer leurs services et qu’ils ont besoin de ressources plus importantes pour se conformer aux normes internationales.

Voir également les points nos 135 et 136 ci-après.

67.Les mineurs qui commettent une infraction sont soumis à une surveillance et ont le droit de recevoir un enseignement, une protection et une aide. Il peut toutefois arriver qu’un tribunal impose une sanction pénale à un mineur de 14 ans ou plus si cela est justifié en raison des circonstances caractérisant l’infraction ou compte tenu de la réputation du mineur. Un mineur âgé de moins de 14 ans ne peut pas faire l’objet de poursuites pénales et ne peut pas être détenu temporairement. Le juge d’instruction peut décider d’envoyer le mineur temporairement chez ses tuteurs ou au centre de réadaptation en attendant que le tribunal rende une décision à son sujet.

En application des principes juridiques en vigueur, le tribunal peut adopter d’autres options autres que l’imposition d’une peine, telles que l’obligation d’accomplir des travaux communautaires, le prononcé d’un blâme ou l’obligation d’assumer les conséquences des actes délictueux commis.

68.Le sous-décret sur la création et le fonctionnement du Centre de réadaptation des jeunes a été adopté le 29 septembre 2017. Le groupe de travail interministériel chargé, sous la direction du Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes, de l’élaboration des règlements relatifs à l’application de la loi sur la justice pour les mineurs a mis sur pied le Plan stratégique et exécutif 2017-2019 pour l’application de la loi.

Il n’en reste pas moins que le Gouvernement royal du Cambodge accorde toujours sa préférence aux mesures prises au sein de la communauté plutôt qu’au placement des enfants dans des centres.

69.Les Normes minimales 2006 sur les soins dispensés aux enfants dans des structures d’accueil et les Normes minimales 2008 sur la protection de remplacement fournie aux enfants au sein de la communauté ont exigé qu’un mécanismes d’examen des plaintes soit créé et que le nécessaire soit fait pour que les enfants soient informés de leurs droits et des procédures dont ils font l’objet.

70.Le Cambodge n’a pas de loi distincte sur la protection des enfants victimes, mais les lois et règlements en vigueur peuvent aider ces derniers à demander justice en portant plainte auprès des autorités compétentes, comme le prévoit l’article 6, paragraphe 1, du Code de procédure pénale.

Si une partie civile ne reçoit pas de dommages-intérêts ou une indemnisation de la part de la personne condamnée ou des prévenus, elle peut demander au procureur d’infliger une peine d’emprisonnement en lieu et place du paiement du montant souhaité.

71.À l’heure actuelle, le tribunal est la seule instance qui permette aux enfants de demander une aide dans le cadre d’une enquête portant sur une quelconque violation de leurs droits, tel qu’indiqué dans le Protocole facultatif.

Quant à la Commission cambodgienne des droits de la personne (CCDP), il s’agit d’un organisme officiel chargé d’aider le Gouvernement royal du Cambodge à traiter les questions relatives aux droits de l’homme.

En ce qui concerne les actes de maltraitance commis à l’encontre d’enfants, le HCR ne reçoit pas les plaintes qu’ils peuvent susciter ; c’est aux victimes qu’il appartient de porter plainte devant le tribunal, en suivant la procédure prévue.

Voir également le point 22 ci-dessus.

72.Le Cambodge a adopté la loi sur le contrôle des drogues en 2012, et a considérablement réduit les problèmes attribuables à ces substances grâce à de nombreuses activités, principalement en intégrant les mesures de sensibilisation aux dangers qu’elles présentent dans le programme national d’éducation, en sensibilisant directement la communauté, en exploitant les ressources offertes par les médias et les services de divertissement, et en mettant en œuvre des programmes de traitement des toxicomanes au sein de la communauté.

73.Conformément au Protocole facultatif à la Convention contre la torture, auquel il a adhéré en 2007, le Gouvernement royal du Cambodge a créé un mécanisme national de prévention de la torture, qui a pour mission de surveiller tous les centres de détention et leurs infrastructures à l’échelle de l’ensemble du pays. Suite aux améliorations qui lui ont été apportées, ce mécanisme est devenu un comité national. Des ONG ont également participé au suivi de l’évolution de ce processus.

E.Mesure visant à promouvoir la réadaptation et la réinsertion sociale des enfants victimes

74.Le prakas no 852 du Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes sur la mise en œuvre de la politique de protection des droits des victimes de la traite des êtres humains et le prakas no 857 sur les normes minimales de protection des droits des victimes de cette traite prévoient des procédures d’intervention détaillées pour aider lesdites victimes, depuis l’identification, le sauvetage, le traitement physique et psychologique jusqu’à la fourniture d’une formation professionnelle et la réintégration dans la famille et la communauté.

Pour de plus amples informations, voir l’annexe, points E, Violence à l’encontre des enfants, et H, Mesures spéciales de protection.

F.Service d’assistance téléphonique aux enfants

75.Le Commissariat général de la Police nationale est doté de deux numéros d’appel d’urgence spéciaux, le 1288 et le (023)997 919, auxquels des appels peuvent être adressés 24 heures sur 24 pour signaler tout abus et permettre ainsi aux autorités de prendre rapidement les mesures d’enquête et de répression qui s’imposent. Tous les commissariats de police provinciaux sont également dotés de leur propre service d’assistance téléphonique.

En 2017, la municipalité de Phnom Penh a rendu public le numéro de son service d’assistance téléphonique (1299) à appeler pour toute situation d’urgence.

Certaines ONG sont également dotées d’un service d’assistance téléphonique pour les enfants ; il s’agit de Child Helpline Cambodia (CHC), AFESIP, Mith Samlanh et World Vision International.

Suite donnée à l’étude des Nations Unies sur la violence à l’encontre des enfants

Paragraphe 42 des observations finales

76.En 2013, le Cambodge a mené une étude sur la violence à l’encontre des enfants et des jeunes adultes. Les résultats de cette étude montrent qu’il est urgent de mettre un terme aux violences de tout type à l’encontre des enfants et de lancer un plan d’action national conçu pour prévenir et réprimer les actes de violence dont ils sont victimes, de même que pour faire respecter leurs droits.

Pour des renseignements détaillés sur les conclusions de l’étude sur la violence à l’encontre des enfants au Cambodge en 2013, voir l’annexe, point E.1, Violence à l’encontre des enfants.

En 2014, 13 ministères/organismes ont affirmé leur volonté de combattre les violences faites aux enfants et se sont déclarés en faveur de l’élaboration d’un plan d’action national destiné à remédier à ce problème ; en 2015, le Ministère des affaires féminines a orienté les efforts consacrés à l’élaboration d’un plan d’action 2017-2021 pour prévenir et combattre la violence à l’encontre des enfants, lequel a été lancé officiellement en décembre 2017. Ce plan est axé sur les principes et stratégies du Projet INSPIRE. Des objectifs et des cibles sont fixés pour tous les partenaires principaux, ce qui affirme clairement la volonté du pays d’assurer la sécurité des enfants.

En exécution de l’engagement qu’il a pris à cet égard, le Ministère du culte et de la religion a élaboré un programme d’études sur la « Réponse bouddhiste à la violence à l’encontre des enfants », qui sera intégré au programme d’études de baccalauréat en éducation bouddhique mis en œuvre dans tout le Royaume. En outre, de 2010 à mai 2018, ce ministère a présenté à 141 reprises un programme visant à inculquer les principes du bouddhisme aux enfants, lequel a été suivi par 185 276 participants dans les 25 provinces et la capitale du pays.

Le Cambodge a organisé en 2015 une réunion consultative sur l’élaboration du projet de plan d’action de l’ASEAN pour l’élimination de la violence à l’encontre des enfants afin d’examiner, de commenter et d’étoffer ce projet. Suite à cette réunion, ce plan a été adopté par les participants à la réunion ministérielle des pays de l’ASEAN sur la protection sociale et le développement.

VII.Milieu familial et protection de remplacement

A.Milieu familial et orientation parentale, et responsabilités des parents

Paragraphe 44 des observations finales

77.Le Comité Soins et développement de la petite enfance a été créé en avril 2013 pour promouvoir la mise en œuvre de la Politique nationale de prise en charge et de développement de la petite enfance 2010.

En ce qui concerne l’exercice positif des responsabilités parentales, voir l’annexe, point F.1, Soutien aux familles.

78.En 2015, le Gouvernement royal du Cambodge a publié le sous-décret no 119 sur la gestion des centres d’accueil. Le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a été chargé d’examiner et d’évaluer la compétence de ces établissements et la possibilité de transférer au niveau infranational les fonctions de gestion qui les concernent de même que les cas d’enfants susceptibles d’être confiés progressivement à des instances infranationales. Il s’agissait aussi, pour ce ministère, d’obliger des centres à établir et conserver un dossier pour chaque enfant, à se doter de programmes de regroupement familial et de réinsertion, et à élaborer des règlements internes sur la prévention et la résolution des cas de maltraitance d’enfants, y compris en ce qui concerne les procédures de traitement des plaintes.

B.Séparation d’avec les parents

79.Les lois prévoient que les parents ont l’obligation de s’occuper correctement de leurs enfants. S’ils abusent de leurs droits ou négligent les obligations qui leur incombent dans l’exercice de leur autorité parentale, le tribunal peut ordonner la suspension ou le retrait de l’autorité du détenteur de cette autorité, et nommer un nouveau tuteur. Il peut également révoquer toute personne qui, alors que la tutelle d’un mineur lui est confiée, commet un acte répréhensible ou tout autre acte la rendant inapte à exercer sa fonction de tuteur.

Selon la politique appliquée par le gouvernement, le placement d’un enfant dans une famille ou dans la communauté constitue l’option qui lui convient le mieux, et le placement en établissement ne doit être envisagé qu’en dernier recours et à titre temporaire.

C.Regroupement familial

80.Si les motifs de la suspension ou du retrait de l’autorité parentale ont cessé d’exister, le tribunal peut revenir sur sa décision. Il dissout une adoption lorsqu’il est gravement porté atteinte à l’intérêt de l’enfant adopté, pour autant que ses parents naturels soient en mesure de lui fournir des soins appropriés et d’assurer correctement sa garde. Après la date de la dissolution, les liens qui existaient entre l’enfant et ses parents naturels et leurs parents par le sang, et qui avaient été rompus lors de l’adoption plénière, sont rétablis.

Le prakas no 2280 sur les procédures à prévoir en vue de la mise en œuvre de la politique relative à la protection de remplacement, qui a été édicté en 2011 par le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes, dispose que quand il est à craindre qu’un enfant soit séparé de sa famille en raison d’une situation à risque, il faut veiller, à titre prioritaire, à éviter une telle séparation en fournissant des services de soutien à sa famille. Le prakas sur les normes minimales à appliquer en matière de protection de remplacement, édicté en 2006, a disposé que l’établissement où est placé un enfant doit évaluer chaque année la possibilité de le réintégrer au sein de sa famille. Voir également le point 83 ci-après.

D.Rétablissement de l’enfant et soins à lui fournir

81.Les enfants maltraités qui sont privés de soins familiaux sont pris en charge par des établissements relevant de l’État ou d’ONG. Ils reçoivent un soutien psychologique, un enseignement de base et une formation professionnelle en fonction de leur âge et des dispositions dont ils font preuve. Une fois qu’ils se sont rétablis du traumatisme qu’ils ont subi ou que leur état s’est stabilisé, ils sont réinsérés dans leur milieu familial ou leur communauté. Voir les renseignements détaillés figurant à l’annexe, point 11.b, sur le Programme de partenariat pour la protection de l’enfance (3PC).

E.Enfants privés de milieu familial

Paragraphe 46 des observations finales

82.Le prakas no 2280 du Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes énonce les principes de fonctionnement, les procédures, les formalités, les rôles et les responsabilités à prendre en compte par tous les acteurs concernés.

En août 2011, ce ministère a diffusé les Normes et directives relatives aux soins, au soutien et à la protection des enfants orphelins et vulnérables ; on y trouve des conseils essentiels sur les mesures à prendre pour répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant en tant qu’individu.

83.Conformément au sous-décret no 119 de 2015 et à son plan stratégique 2014-2018, ce ministère a élaboré un plan d’action destiné à améliorer les soins aux enfants en fixant à 30 % le pourcentage de ceux qui, après avoir été placés en établissement, sont retournés dans leur famille entre 2016 et 2018. En 2016, on a considéré que 267 centres sur 406 (hébergeant 11 788 enfants) implantés dans cinq provinces et la capitale devaient bénéficier d’un traitement prioritaire, l’objectif poursuivi étant de réintégrer 30 % des enfants dans leur famille et la communauté entre 2016 et 2018. Le Ministère a déjà demandé aux instances compétentes de ces provinces et de la capitale, en particulier les comités consultatifs pour les femmes et les enfants, les directeurs des départements des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation de la jeunesse et les partenaires de développement, de collaborer à l’élaboration de plans exécutifs pour les provinces et la capitale afin de soutenir efficacement le plan d’action susmentionné.

F.Examen périodique des services de placement

84.Le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes est doté d’un bureau d’inspection des services de protection de l’enfance, qui relève du Département de la protection de l’enfance et est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et cadres juridiques prévus pour assurer l’inspection des services de protection de l’enfance, l’évaluation du programme d’inspection des structures d’accueil deux fois par an, et les visites d’inspection extraordinaires à réaliser en fonction des besoins. En 2015, ce ministère a publié une instruction en vertu de laquelle il a nommé des coordonnateurs qui, au sein des départements des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation de la jeunesse de la capitale et des provinces, sont chargés d’inspecter les services de soins fournis dans les structures d’accueil et au sein de la communauté. Les normes minimales applicables à la protection de remplacement fournie au sein de la communauté prévoient que les ONG chargées d’assurer la réinsertion des enfants doivent effectuer régulièrement des visites d’inspection de leurs lieux d’hébergement.

En 2016, des formulaires d’inspection ont été intégrés aux logiciels stockés dans des tablettes, et 66 appareils de ce type ont été fournis aux coordonnateurs en poste dans des villes, districts et khans de cinq provinces.

85.Le Gouvernement royal du Cambodge a publié récemment le sous-décret no 34 du 7 mars 2017 sur le transfert de la gestion et du suivi des centres d’accueil aux niveaux infranationaux afin de confier les pouvoirs et responsabilités décisionnels aux administrations infranationales les plus proches des enfants victimes et vulnérables. Les ressources financières et humaines prévues, ainsi que les éléments d’actif liés à la protection de l’enfance, seront également transférés aux niveaux infranationaux.

G.Adoption

Paragraphe 48 des observations finales

86.Pour accélérer la mise en œuvre de la loi sur l’adoption internationale, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a publié l’un après l’autre les règlements d’application mentionnés à l’annexe I − Liste des nouvelles lois et des nouveaux règlements adoptés entre 2008 et 2018 en ce qui concerne les enfants.

Conjointement avec le Ministère de l’économie et des finances, il a promulgué un prakas destiné à assurer la transparence et empêcher toute transaction assortie d’une rémunération financière illégale.

Le prakas no 2280 promulgué en 2011 par le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes contient un énoncé détaillé des procédures applicables à 1) l’identification des enfants vulnérables à orienter vers des services appropriés aux niveaux infranational et communautaire, ainsi que pour l’évaluation de la situation des enfants et de leur famille, en vue de préserver cette dernière et d’assurer le regroupement familial, et 2) la fourniture de services de protection de remplacement à titre de solution temporaire, préalablement à l’élaboration du plan de placement permanent, qui pourrait notamment consister en une adoption nationale ou internationale, ainsi qu’au suivi des cas.

Ce ministère a dispensé une formation à des membres du personnel de 14 agences d’adoption internationale, à des fonctionnaires de justice et à des chefs de commune à Banteay Meanchey et Battambang pour leur permettre de renforcer leurs capacités lorsqu’ils sont appelés à traiter de questions propres à ces agences et à prendre des décisions sur les cas d’adoption internationale, et il a l’intention de fournir une formation similaire dans quatre autres provinces. Le Ministère de la justice a élaboré la Note explicative sur l’adoption nationale et a organisé des ateliers pour la diffuser en 2016.

Le Guide de bonnes pratiques sur la mise en œuvre et l’application de la Convention de La Haye de 1993 sur l’adoption internationale (Guide no 1) a été traduit en khmer en 2010 et distribué aux experts chargés des questions liées à ce type d’adoption.

Le Cambodge est en train de remanier la base de données de l’Administration de l’adoption internationale, et il a élaboré le profil de pays qui sera affiché sur le site Web du Bureau permanent de La Haye.

L’Agence centrale de l’adoption internationale a imprimé 1 200 tableaux à feuilles mobiles sur les procédures à suivre en la matière (2015), et elle a envoyé des représentants à l’étranger pour y effectuer des visites d’étude et échanger des vues, notamment sur la collaboration bilatérale, avec des diplomates, des fonctionnaires d’ambassade, d’organismes des Nations Unies et d’agences chargées de ce type d’adoption, et des experts qui s’intéressent aux questions d’adoption internationale au Cambodge.

Jusqu’à présent, aucun dossier d’adoption n’a été traité en tenant compte des dispositions de la loi sur l’adoption internationale. De 2012 à 2017, l’Administration de l’adoption internationale a reçu les rapports d’activité relatifs à 1 889 enfants adoptés.

Le système d’adoption nationale (dans le cas des orphelins), qui était l’une des options disponibles pour assurer une protection de remplacement avant l’entrée en vigueur de la loi sur l’adoption internationale, n’a pas fonctionné de manière satisfaisante.

H.Expulsion d’enfants et de leur famille de leurs terres

Paragraphe 62 des observations finales

87.L’expropriation d’un bien ne peut avoir lieu que pour cause d’utilité publique, conformément à la loi, et moyennant le versement préalable d’une indemnité juste et équitable. Elle doit servir la nation et l’intérêt général, et être justifiée par la nécessité d’améliorer les infrastructures physiques publiques.

Le Cambodge ne dispose d’aucune loi ou politique sur l’expulsion des citoyens de leurs terres ou de leurs habitations, sauf dans les cas où ils occupent illégalement des terres publiques ou appartenant à des tiers. Bien que des différends relatifs à des biens fonciers puissent donner lieu à des litiges, les ministères, organismes et autorités compétents résolvent dans chaque cas les problèmes en cause en appliquant la loi et en amenant les parties à faire preuve de compréhension mutuelle.

En 2012, le Gouvernement royal du Cambodge a cessé temporairement d’octroyer des concessions sur des terres présentant un intérêt économique afin de protéger les intérêts à long terme de la population.

Fin 2017, il avait distribué plus de 122 211,62 hectares sous la forme de concessions foncières à des fins sociales octroyées à des familles pauvres, dont 3 304 familles de militaires démobilisés dans les provinces d’Oddar Meanchey, Preah Vihear et Svay Rieng.

Fin 2017, il a délivré 4 881 582 titres fonciers, dont 4 647 886 ont été attribués à des citoyens (soit 66,4 % d’un total de 7 millions de parcelles). Parmi ces inscriptions au cadastre, 3 626 158 titres fonciers ont fait l’objet d’un enregistrement systématique, tandis que 519 d’entre eux concernaient des terres collectives octroyées à 19 communautés autochtones.

Malgré tous ces efforts, le Cambodge reconnaît qu’il reste encore beaucoup à faire pour remédier aux problèmes posés par les différends fonciers.

I.Enfants dont la mère est incarcérée

Paragraphe 64 des observations finales

88.Les détenues doivent recevoir des soins de santé maternelle avant et après l’accouchement. Les enfants qui accompagnent leur mère doivent être autorisés à rester auprès de celle-ci dans l’enceinte de la prison où elle est incarcérée, jusqu’à l’âge de 3 ans, et recevoir de la nourriture, des vêtements et des soins de santé. La garde des enfants de 3 ans ou plus qui accompagnent leur mère sera assurée par le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes s’ils n’ont pas de tuteur à l’extérieur de la prison. Une attention particulière est accordée aux besoins spéciaux des détenus mineurs qui sont sous le coup d’une condamnation, afin de s’assurer qu’ils reçoivent un enseignement, une formation professionnelle et des services de réadaptation et de réinsertion. La torture, les actes de cruauté et les autres formes de mauvais traitements infligés à un détenu sont passibles des peines prévues par le Code pénal du Cambodge.

Certaines ONG, telles que LICADHO et Prison Fellowship, fournissent des soins de santé et un enseignement aux enfants vivant avec leur mère pendant qu’elle purge une peine d’emprisonnement.

En 2015, le Gouvernement royal du Cambodge a créé un groupe de travail chargé d’établir des statistiques sur les femmes enceintes condamnées et sur celles qui gardaient avec elles un ou plusieurs enfants en bas âge alors qu’elles étaient incarcérées, en vue de présenter des recours en grâce.

En septembre 2017, 121 enfants (dont 63 filles) vivaient avec leur mère en prison ; dans l’ensemble du pays, il y avait, en janvier 2017, 46 femmes enceintes qui purgeaient une peine d’emprisonnement.

Le Gouvernement royal du Cambodge a mis tout en œuvre pour assurer la protection des enfants qui accompagnent leur mère en prison. Il reconnaît qu’il y a encore beaucoup à faire pour fournir tous les soins nécessaires à ces enfants et pour réduire à un minimum les effets qui sont attribuables à une telle situation dans les cas où elle est inévitable.

VIII.Handicap, santé de base et bien-être

Handicap

Paragraphe 52 des observations finales

89.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a adopté le Plan d’action national sur l’éducation non formelle 2008-2015, qui vise à assurer le développement des ressources humaines, de manière à contribuer à la réalisation des objectifs du programme Éducation pour tous.

La loi sur la protection et la promotion des droits des personnes handicapées a été adoptée en 2009 en vue de la réalisation des objectifs suivants :

1.Défendre les droits, libertés et intérêts des personnes handicapées ;

2.Prévenir, réduire et éliminer la discrimination à l’égard des personnes handicapées ;

3.Assurer la réadaptation physique, mentale et professionnelle des personnes handicapées pour leur permettre de participer pleinement et sur un pied d’égalité aux activités de la société.

Le Gouvernement royal du Cambodge a établi le Plan stratégique national pour les personnes handicapées 2014-2018 afin de tenir davantage compte des femmes et enfants handicapés, de manière à ce qu’ils bénéficient de droits égaux et complets, et jouissent des libertés fondamentales qui leur reviennent.

Le sous-décret no 108 du Gouvernement royal du Cambodge du 30 août 2010 relatif à la détermination du taux et des formalités de recrutement des personnes handicapées prévoit ce qui suit :

Les ministères et les entités de l’État qui emploient plus de 50 fonctionnaires doivent compter parmi leur effectif des personnes handicapées possédant les qualifications et exerçant les responsabilités allant de pair avec les postes qu’elles occupent, en veillant à respecter un taux de 2 % du nombre total de fonctionnaires ;

Les entités juridiques qui emploient plus de 100 personnes doivent compter parmi leur effectif des personnes handicapées possédant les qualifications et exerçant les responsabilités allant de pair avec les postes qu’elles occupent, en veillant à respecter un taux de 1 % du nombre total de fonctionnaires ;

Les ministères, les entités de l’État et les entités juridiques qui emploient un nombre de fonctionnaires et autres travailleurs inférieur aux effectifs indiqués ci-dessus seront encouragés à employer des personnes handicapées.

Le Conseil pour la promotion des droits des personnes handicapées met actuellement en œuvre le projet intitulé Initiatives en faveur des droits des personnes handicapées au Cambodge, dont l’objectif à long terme est d’améliorer leur qualité de vie. Elles ont davantage de possibilités de participer à la vie sociale, économique, culturelle et politique grâce aux progrès que ce projet, lancé en 2014 et achevé en 2018, a permis de réaliser.

A.Données sur les enfants handicapés

90.Le Cambodge est en train de créer une base de données sur les enfants handicapés, et le Ministère de la planification effectue régulièrement des recensements les concernant. L’enquête intercensitaire sur la population du Cambodge, effectuée en 2013 par l’Institut national de statistique, a révélé que 2,06 % des Cambodgiens (soit un total de 301 629 personnes, dont 52,05 % sont des hommes) présentent un handicap ; le nombre de personnes handicapées est plus élevé dans les régions rurales (en particulier dans les provinces de Kampong Chhnang et Kampong Thom) que dans les zones urbaines. Si on considère l’ensemble des personnes handicapées, 10,63 % d’entre elles sont des enfants âgés de moins de 15 ans, ce qui représente 29,4 % du nombre total d’enfants de cet âge. Des informations détaillées sur le handicap, ventilées par âge, sexe, type de handicap et niveau d’instruction figurent à l’annexe IV − Handicap.

B.Adoption d’une politique de dépistage, de détection, d’intervention et de prévention précoces

91.Un prakas interministériel promulgué conjointement par le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes et le Ministère de la santé définit les critères et degrés de handicap, et ce dernier a élaboré un plan d’action national sur la détection et la prévention précoces du handicap.

Voir également les points 43, 44 et 100 du présent rapport.

C.Fourniture par l’État, dans le cadre des responsabilités qui lui incombent, de services de base aux enfants handicapés

92.Entre 2012 et 2016, des centaines d’enfants sourds-muets, aveugles ou présentant une déficience intellectuelle ont appris le braille grâce aux programmes d’apprentissage mis en œuvre par des ONG partenaires. Le Ministère de l’intérieur a publié un recueil des directives sur l’inclusion des personnes handicapées dans les structures de gouvernance de l’administration infranationale.

Le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a assuré le fonctionnement du Centre national pour les nourrissons et enfants plus âgés, qui a pour mission d’accueillir ceux qui ont été abandonnés par leurs parents et lui sont confiés par des hôpitaux et les départements des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes. À l’heure actuelle, 136 nourrissons et autres enfants handicapés, âgés de 1 à 18 ans, sont hébergés dans ce centre. Ils y ont accès à des soins, des activités récréatives, des services de physiothérapie et des programmes de formation professionnelle de base.

D.Formation de spécialistes de la santé et clinique mobile

93.Jusqu’à présent, il n’existe aucune clinique mobile pour les personnes handicapées. Le Ministère du développement rural a mené une campagne de sensibilisation à l’hygiène communautaire et à la santé publique pour améliorer le bien-être de la population.

E.Programmes de sensibilisation entrepris avec l’aide des médias, de la société civile et des dirigeants communautaires

94.Des programmes de sensibilisation aux droits des personnes handicapées et à la lutte contre la discrimination à leur égard sont menés par le Conseil national pour la promotion des droits des personnes handicapées, ses homologues des provinces et de la capitale, des groupes de travail de ministères et de divers organismes, et des ONG œuvrant en faveur de ces personnes.

Après le lancement du Programme national de développement stratégique 2014‑2018, le Conseil pour la promotion des droits des personnes handicapées a diffusé le texte de la loi sur les personnes handicapées, de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et de la Stratégie d’Incheon 2012, ainsi que des détails sur le plan susmentionné, aux membres de ces conseils dans 20 provinces et dans la capitale, soit 810 destinataires, et aux fonctionnaires de 19 ministères/organismes, soit 650 destinataires. Le Conseil a également sensibilisé 85 fonctionnaires compétents des provinces de Kampot, Svay Rieng, Koh Kong, Siem Reap et Rattanakiri aux droits des personnes handicapées et à la nécessité de lutter contre la discrimination dont elles font l’objet.

F.Enseignement spécialisé, éducation non formelle et formation des enseignants : programmes adaptés à différents types de handicap

95.La loi de 2007 sur l’éducation dispose que « l’État encourage et promeut la création d’un système d’enseignement spécialisé pour les personnes handicapées » :

Les enfants handicapés ont le droit d’étudier avec d’autres élèves dans le cadre de programmes normaux ;

Les enfants handicapés ayant des besoins spéciaux ont le droit de recevoir un enseignement complémentaire ;

Les enfants handicapés qui ne sont pas en mesure d’apprendre avec d’autres élèves ont le droit de recevoir une éducation spéciale dans des classes spéciales distinctes.

Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a créé un département de l’éducation spéciale pour 1) élaborer des politiques et des plans en vue de la fourniture d’un enseignement spécialisé, 2) créer des infrastructures destinées à l’enseignement spécialisé et 3) offrir des possibilités aux élèves handicapés particulièrement doués. Il a également créé l’Institut pour l’enseignement spécialisé afin de dispenser une formation aux enseignants chargés des personnes handicapées à tous les niveaux, et d’élaborer des programmes de formation (en classe et en cours d’emploi) adaptés aux capacités des apprenants à tous les niveaux et aux besoins du marché du travail à l’intention des personnes handicapées.

La Politique d’éducation pour les enfants handicapés adoptée en 2008 a été modifiée pour devenir la Politique d’éducation inclusive, de manière à en étendre la portée, de l’école maternelle aux niveaux supérieurs.

G.Ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

96.Le Cambodge a ratifié cette convention en 2012.

H.Considérations figurant dans l’observation générale no 9 formulée en 2006 par le Comité en ce qui concerne les droits des enfants handicapés (CRC/C/GC/9)

97.Il n’y pas de données sur les enfants rendus infirmes à des fins de mendicité. Le Cambodge ne recrute jamais d’enfants dans ses forces armées, en particulier en ce qui concerne les enfants handicapés. Il n’y a aucun cas d’enfant handicapé réfugié, non accompagné ou déplacé dont on ait connaissance.

Santé de base et protection sociale

A.Survie et développement

98.Le programme politique du Gouvernement royal du Cambodge continue d’accorder la priorité au développement de la protection de l’enfance pour promouvoir la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant, et plus particulièrement pour garantir les droits de l’enfant à la vie et à la survie, au développement et à la participation. Les quatre groupes de droits ont été pris en compte dans plusieurs programmes faisant partie du Plan national de développement stratégique 2014-2018. La Stratégie nationale de protection sociale 2011-2015 énonce également les mesures prévues pour aider les enfants et les adolescents.

Pour des renseignements complémentaires sur le droit à la vie, à la survie et au développement, voir également les points no 99-102 ci-après.

B.Santé et services de santé, en particulier en ce qui concerne les soins primaires

Paragraphe 54 des observations finales

99.Le Cambodge considère qu’il importe d’accorder à la promotion de la santé et à la nutrition de la population le degré de priorité le plus élevé dans les activités de renforcement et de développement des capacités en matière de ressources humaines, en particulier dans le cas des enfants. Le Gouvernement royal du Cambodge a adopté le deuxième Plan stratégique de santé 2008-2015 afin de promouvoir le développement durable du secteur de la santé et d’offrir ainsi de meilleures conditions de santé et de bien-être à tous les Cambodgiens, en particulier les pauvres, les femmes et les enfants.

En 2016, les établissements de santé de tout le pays consistaient en 1 165 centres de santé, 83 postes de santé et 110 hôpitaux (9 hôpitaux nationaux, 24 hôpitaux provinciaux/de la capitale et 77 hôpitaux centraux dans 98 districts opérationnels des 25 provinces et de la capitale).

Le programme d’investissement est actuellement en cours de mise en œuvre dans chacune des 25 provinces et dans la capitale, et permet de fournir un financement à un total de 1 258 établissements de santé (1 hôpital national, 21 hôpitaux provinciaux, 98 hôpitaux centraux, 1 069 centres de santé et 68 postes de santé) pour desservir une population totale d’environ 2,6 millions d’habitants.

Le Ministère de la santé dispense des soins de santé aux enfants dans le cadre des soins fournis aux femmes pendant la grossesse, avant, pendant et après l’accouchement, ainsi qu’aux nouveau-nés et aux tout-petits jusqu’à ce qu’ils atteignent la phase suivante de leur développement. Il a amélioré la couverture et la qualité des soins fournis à divers niveaux (soins prénatals, accouchement sans risques, soins postnatals, urgences maternelles et soins aux nourrissons) et en a facilité l’accès ; il a également lancé un programme de prévention de la transmission de maladies de la mère à l’enfant, a assuré la fourniture de 11 vaccins principaux et a pris des mesures visant à promouvoir l’allaitement au sein, le suivi du développement des nourrissons et des enfants plus âgés, la fourniture de micronutriments et de vitamines, l’administration de vermifuges et le traitement de la malnutrition grave.

100.Une description des résultats obtenus figure à l’annexe, point G2, Santé et services de santé.

101.Le Ministère de la santé a diffusé la Feuille de route sur les moyens d’accélérer la mise en œuvre du programme d’amélioration de la nutrition 2014-2020, qui met l’accent sur des activités telles que les services de conseil en nutrition, la fourniture de micronutriments complémentaires aux enfants et aux femmes, le traitement de la cachexie, une description des moyens permettant de modifier le comportement pendant les 1 000 premiers jours de la vie, l’élimination des obstacles à l’obtention des ressources financières et humaines nécessaires pour élargir la portée des interventions dans le domaine de la nutrition, et l’action à mener pour se doter d’appuis interministériels et améliorer la qualité des données sur la nutrition en utilisant le système déjà en place.

102.Dans le cadre du deuxième Programme de soutien au secteur de la santé 2008-2015, les autorités ont considéré que les maladies non transmissibles constituaient l’une des quatre priorités qui doivent retenir l’attention. Pour remédier à cette situation, le Ministère de la santé a adopté le Plan d’action national stratégique sur la prévention et la maîtrise des maladies non transmissibles 2013-2020.

Le Gouvernement royal du Cambodge a adopté la Stratégie nationale pour l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène en milieu rural 2011-2015 en vue d’assurer à tous les habitants des communautés rurales un accès durable à des services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement, ainsi que d’instaurer un environnement salubre d’ici à 2025.

Pour de plus amples informations sur les mesures prises pour promouvoir le développement rural, telles que celles visant à assurer l’approvisionnement en eau potable et à améliorer les conditions d’hygiène au niveau communautaire, voir l’annexe, point G4.

C.Efforts visant à remédier aux problèmes de santé

103.Les principaux problèmes à résoudre en matière de santé sont notamment les suivants :

Les taux de mortalité maternelle, infantile et juvénile restent élevés, et il en est de même des taux de malnutrition ;

Les mesures prises pour lutter contre les maladies transmissibles et chroniques, ainsi que pour remédier à d’autres problèmes de santé publique, ne sont pas efficaces ;

Les services de santé fournis n’ont pas encore atteint un niveau tel qu’ils puissent répondre aux besoins de la population, que ce soit du point de vue quantitatif ou qualitatif, en raison du manque d’instruments et appareils médicaux dans les centres de santé et les hôpitaux centraux, de la pénurie de médecins et autres membres du personnel de santé, en particulier dans les établissements situés dans les zones rurales, et des incohérences observées dans l’application des règles de déontologie professionnelle par le personnel de santé ;

Le Ministère de la santé s’est efforcé de remédier à tous ces problèmes en prenant les mesures suivantes :

a)Offre de conditions avantageuses aux sages-femmes d’État, création de postes destinés à ces personnes dans tous les centres de santé, augmentation du nombre de salles d’attente pour les accouchements, renforcement du système d’aiguillage des centres de santé vers les hôpitaux centraux, fourniture de soins anténatals et postnatals, dispensation de médicaments à visée préventive, et prévention de la transmission du VIH de la mère à l’enfant ;

b)Fourniture de micronutriments aux enfants, aux femmes enceintes et à celles qui viennent d’accoucher, administration de vermifuges aux enfants, formation des enseignants communautaires et fourniture de services sur la gestion des déchets ;

c)Intégration des activités liées à la lutte contre les maladies transmissibles et sollicitation d’une aide de la part des principaux partenaires. Application des lois et règlements relatifs au contrôle du tabac et de l’alcool, et formation de formateurs sur la sécurité et l’hygiène alimentaires ;

d)Fourniture de services de santé financés par des fonds d’investissement aux femmes et enfants pauvres, ainsi qu’aux personnes handicapées.

D.Droits des adolescents en matière de santé procréative

Paragraphe 56 des observations finales

104.En 2016, on comptait dans l’ensemble du pays 718 établissements de santé dont le personnel possédait une formation sur la santé procréative des adolescents (services adaptés aux besoins de cette catégorie de prestataires) et était capable de diffuser des informations à ce sujet.

Le Département de la santé mentale et de la lutte contre la toxicomanie du Ministère de la santé s’efforce d’améliorer l’accès aux services (primaires ou complets) destinés à promouvoir la santé mentale, la désintoxication et la sensibilisation aux risques pour la santé mentale, et d’en étendre la couverture. En 2016, ce département a fourni une formation à des auxiliaires de santé et lancé des services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie dans 1 poste de santé, 194 centres de santé et 71 hôpitaux centraux.

Pour de plus amples informations, voir l’annexe, point G2, Santé et services de santé.

105.Une étude menée en 2010 par le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports, intitulée « Enquête sur les jeunes les plus exposés », a révélé que les comportements à risque des adolescents sont déterminés par trois principaux facteurs, à savoir 1) un excès de confiance en soi, 2) le vif intérêt manifesté pour ce que font les condisciples et les amis, et 3) l’atmosphère familiale et le climat social.

En 2012, ce ministère a effectué une autre étude intitulée « Examen du vécu de jeunes travailleurs du secteur du divertissement qui courent un risque élevé de transmission du VIH dans quatre villes cambodgiennes », en vue d’analyser la situation de ces personnes.

Au cours de la même année, l’Université royale de Phnom Penh a également procédé à une étude destinée à permettre de mieux comprendre les problèmes de santé mentale, les troubles cognitifs, la toxicomanie, les attitudes agressives, les tendances suicidaires, la dépression et d’autres facteurs influant sur la santé mentale des adolescents.

En 2013, l’Institut national de statistique et le Ministère de la santé ont mené une enquête sur la fécondité des adolescents, leurs caractéristiques sociodémographiques et leurs facteurs de risque afin de compléter l’enquête sur la démographie et la santé au Cambodge. Il en est ressorti que plusieurs problèmes liés à l’enfance sont en cause, tels qu’une attitude agressive dans la famille, les abus commis par les garçons, et le suicide.

Voir l’annexe, point G3, Abus de drogues et de substances, pour un complément d’information sur le nombre de toxicomanes traités dans les établissements de santé.

Services adaptés aux besoins des adolescents

106.Pour faire face aux risques pour la santé procréative et aux autres types de risques liés aux maladies transmissibles chez les jeunes et les adolescents, le Ministère de la santé a mené des interventions mettant l’accent sur le comportement individuel et appelant notamment l’attention sur la nécessité d’exercer un meilleur contrôle sur l’accomplissement des actes sexuels, par exemple en retardant les premiers rapports de ce type chez les adolescents, en évitant d’avoir des partenaires multiples, en évitant les grossesses précoces et en encourageant l’adoption d’un comportement plus positif face à la nécessité de consulter. En 2016, 718 établissements de santé ont fourni des services de santé procréative aux jeunes et aux adolescents.

E.Désintoxication, traitement et réadaptation conformément aux normes relatives aux droits de l’homme

107.Le sous-décret no 162 du 22 décembre 2010 portant création d’un centre national de traitement et de réadaptation des toxicomanes prévoit que cet établissement sera géré par le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes, et qu’il aura pour vocation de désintoxiquer, traiter, éduquer et réadapter les patients pendant leur période de convalescence, ainsi que de leur fournir une formation professionnelle et de les réinsérer dans leur communauté et leur famille.

La loi de 2011 sur le contrôle des drogues stipule que l’État doit utiliser tous les mécanismes à sa disposition pour favoriser la prestation, par tous moyens appropriés, des services nécessaires pour assurer le traitement médical et la réadaptation de tous les toxicomanes, sans discrimination aucune, et veiller à ce que les services visant à réduire les dommages causés par l’abus de drogues, les services de santé requis et les politiques nationales nécessaires pour atténuer les risques sanitaires soient en place et disponibles. Toutes les dépenses à consentir pour assurer le traitement médical et la réadaptation des toxicomanes dans les centres publics seront prises en charge par l’État, et ce dernier encouragera les centres privés à participer à cette tâche. Il est notamment prévu, en vertu des principes à respecter dans le cadre de tout traitement et de toute activité de réadaptation, que le consentement de tout toxicomane ou de son tuteur sera obtenu, que les services médicaux et sociaux fournis seront conformes aux normes nationales et internationales, qu’aucune personne recevant un traitement et en cours de réadaptation ne fera l’objet d’expériences, et que les renseignements personnels seront protégés.

En 2016, on comptait 10 centres de désintoxication, dont 7 relevant de l’État et 3 appartenant à des intérêts privés. Ils fournissaient un traitement à 21 298 toxicomanes.

Le Cambodge n’a pas encore mené d’étude sur le suicide parmi les jeunes en raison d’un manque de ressources et de l’absence des techniques nécessaires. Des mesures globales et systématiques destinées à améliorer la santé mentale des jeunes et à les dissuader de passer à l’acte n’ont pas encore été adoptées.

Recommandation no 4 (2003) : Santé et développement de l’adolescent

108.Le Cambodge s’est préoccupé de la situation des adolescents dont la croissance physique, l’aptitude à raisonner et le développement social évoluent si rapidement, en particulier compte tenu du fait qu’ils auront bientôt l’âge de la maturité sexuelle et que leur santé procréative méritera d’être prise en compte. En général, l’accès à l’information et aux services de santé ne dépend pas de la situation propre à chaque individu. L’État a, en prenant différentes mesures, préservé les adolescents contre les pires formes de travail, comme indiqué aux points 125 à 128 (sur le travail des enfants) ci-après.

F.Mesures visant à protéger les enfants contre l’abus de substances

109.Quiconque incite directement un mineur à consommer illégalement et régulièrement de grandes quantités de substances est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Voir le point 107 ci-dessus sur la création de centres de traitement et de réadaptation des consommateurs de drogues.

La loi de 2011 sur le contrôle des drogues a pour objet de prévenir et de réprimer les infractions liées à la drogue, de contrôler toutes les activités légales liées à la drogue et d’assurer que le Cambodge s’acquitte de ses obligations en tant que partie aux conventions et protocoles des Nations Unies relatifs aux drogues.

La loi prévoit des peines d’emprisonnement et des amendes pour quiconque commet tout acte visant à contraindre un mineur âgé de 15 ans ou plus à consommer illicitement un stupéfiant, et la peine infligée est doublée si le mineur a moins de 15 ans et s’il y a eu recours à la violence, à la menace ou à d’autres actes visant à forcer une personne à consommer illicitement une substance prohibée. Le fait de faciliter la consommation illicite d’une substance prohibée par un mineur est également passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a publié la directive no 16 du 4 avril 2017 sur l’adoption de mesures portant sur des activités éducatives et sur la diffusion d’informations en vue de prévenir l’abus de drogues dans les écoles publiques et privées, en vertu de laquelle tous les établissements d’enseignement doivent 1) élaborer des plans et un calendrier pour les programmes de sensibilisation antidrogue à entreprendre, 2) poser des questions sur les problèmes liés aux drogues dans le cadre des examens mensuels et semestriels prévus, et 3) signaler aux autorités compétentes tout problème de drogue qui y serait observé.

La loi de 2015 sur la lutte antitabac interdit la vente et la distribution de produits du tabac, de quelque sorte que ce soit, aux personnes de moins de 18 ans et aux femmes enceintes. Les personnes de moins de 18 ans ne sont pas autorisées à introduire des produits du tabac au Royaume du Cambodge. Il est interdit de vendre et de distribuer des produits du tabac, de quelque sorte que ce soit, dans les écoles et parcs pour enfants. La vente et la distribution de produits du tabac, de quelque sorte que ce soit, aux personnes de moins de 18 ans et aux femmes enceintes sont passibles d’une peine d’emprisonnement et d’une amende.

G.Sécurité sociale et niveau de vie

Sécurité sociale et services de garde d’enfants

110.La Stratégie nationale sur la protection sociale 2011-2015 a été élaborée à titre prioritaire dans le cadre de l’élaboration du programme de protection sociale pour les pauvres et les personnes vulnérables, qui prévoit la fourniture de services de protection sociale, notamment aux enfants.

Le Gouvernement royal du Cambodge souhaite « continuer de développer et de renforcer le système de protection sociale de manière unifiée, cohérente et efficace ». Le Cadre national de politique de protection sociale 2016-2025 qui a été adopté par le Conseil des ministres le 24 mars 2017 est une feuille de route à long terme pour le développement du système de protection sociale au Cambodge ; il comprend deux piliers principaux, à savoir le soutien social et la sécurité sociale.

Les stratégies prévues dans le cadre du Plan national de développement stratégique 2014‑2018 visent également à continuer de renforcer et de développer le système d’aide sociale de manière unifiée, cohérente et efficace.

Les dispositions pertinentes relatives au Fonds d’investissement ont été mises en œuvre dans toutes les régions du pays, de sorte qu’elles ont bénéficié à 1258établissements de santé qui ont fourni des soins à un total de 2,6millions de personnes en2016.

Pour en savoir plus sur les services de garde d’enfants, se reporter au point 82 ci‑dessus.

H.Niveau de vie

Paragraphe 60 des observations finales

111.Voir les points 2 et 3 ci-dessus.

L’objectif de la Stratégie nationale 2011-2015 pour l’approvisionnement en eau, l’assainissement et l’hygiène en milieu rural consiste à faire en sorte que tous les habitants des communautés rurales aient un accès durable à des services d’approvisionnement en eau potable et d’assainissement et vivent dans un environnement salubre d’ici à 2025.

I.VIH/sida

Paragraphe 58 des observations finales

112.Le Cambodge a jugulé la propagation du VIH/sida en 2000, en ramenant à 0,6 %, dès 2016, la prévalence de l’infection à VIH chez les personnes âgées de plus de 15 ans. Selon les projections, ce pourcentage pourrait tomber à 0,5 % en 2020. Le Cambodge est « en passe de devenir le premier pays à faible revenu à parvenir à la quasi-élimination de la transmission du VIH d’ici à 2025 ». Pour atteindre cet objectif et poursuivre la mise en œuvre de la quatrième Stratégie de lutte contre le sida (2015-2020), le Gouvernement royal du Cambodge a créé l’Agence nationale de lutte contre le sida en tant qu’organe unique chargé de coordonner et de diriger les efforts entrepris dans ce domaine dans le cadre d’un plan stratégique unifié, avec un système unifié de suivi et d’évaluation.

Voir Annexe II − Réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement pour le Cambodge 2003-2015, objectif no 6.

Le Cambodge a veillé au respect de l’observation générale no 3 (2003) du Comité sur le VIH/sida et les droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne l’élaboration de politiques nationales relatives au VIH/sida, de lois et de règlements visant à prévenir la discrimination et à accorder la priorité aux enfants atteints du VIH/sida.

IX.Éducation, loisirs et activités culturelles (art. 28 à 31)

Éducation

Paragraphe 66 des observations finales

113.Le Cambodge n’a pas encore réussi à rendre l’enseignement de base obligatoire, bien que celui-ci soit garanti par la Constitution ; celle-ci exige que l’État fournisse un enseignement primaire et secondaire gratuit à tous les citoyens dans les écoles publiques. Ceux-ci doivent être scolarisés pendant au moins neuf ans.

Le Gouvernement royal du Cambodge a réformé le système d’enseignement depuis 2001 et a adopté plusieurs lois, politiques et plans d’action nationaux afin d’élargir l’accès à l’éducation dans des conditions égales pour tous, d’améliorer la qualité de l’enseignement et d’éliminer ou réduire les écarts, les inégalités et la discrimination entre les sexes. Il a notamment adopté, à cet effet, la loi sur l’éducation, la politique exigeant que les écoles soient adaptées aux besoins des enfants, la politique sur l’éducation des enfants handicapés, la politique nationale sur les services de développement et de prise en charge de la petite enfance, et les plans stratégiques pour l’éducation.

114.Le Plan stratégique pour l’éducation 2014-2018, qui a été élaboré dans le cadre du Plan national stratégique de développement, a indiqué que le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports allait prendre les mesures suivantes :

Continuer d’accorder un niveau de priorité élevé aux mesures visant à assurer un accès équitable à des services d’enseignement de base de qualité élevée ;

Accorder une importance accrue à l’élargissement de la portée des services d’éducation préscolaire ;

Élargir l’accès à un enseignement secondaire et postsecondaire de qualité ; et

Élargir la portée des programmes d’enseignement non formel, techniques et professionnels, notamment en ce qui concerne les enfants et les jeunes marginalisés.

Plusieurs mesures, telles qu’une augmentation de la rémunération des enseignants, ont été prises pour réduire la corruption dans le domaine de l’éducation, notamment dans le cadre de l’application de la loi anticorruption.

Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe III − Éducation.

Loisirs

115.Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a adopté la Politique nationale pour le développement de l’éducation physique et des sports, de même que le Programme d’éducation physique dans les écoles secondaires, et a diffusé un livre sur l’éducation physique dans les écoles primaires. Il a également fourni à 172 athlètes une formation portant sur neuf types de sports. Pour de plus amples renseignements, voir les points 50, 118 et 119 ci-après.

Droits culturels des enfants autochtones et de ceux qui appartiennent à des minorités

116.Le Gouvernement royal du Cambodge reconnaît les droits des minorités autochtones lorsqu’il s’agit pour elles de préserver les cultures, usages en matière d’habillement, traditions, croyances et langues des groupes auxquels elles appartiennent. Il a créé un comité interministériel chargé de collaborer avec le PNUD à l’élaboration des programmes de développement destinés aux peuples autochtones. Le Ministère du développement rural a créé le Département du développement des peuples autochtones pour améliorer leur niveau de vie et les aider à préserver leurs cultures, usages en matière d’habillement, traditions et croyances.

En 2009, le Gouvernement a adopté la Politique nationale pour le développement des minorités ethniques, fondée sur une vision à long terme consistant à faire du Cambodge un pays caractérisé par sa cohésion sociale, pouvant s’enorgueillir d’un système d’éducation évolué et d’une culture brillante, débarrassé de ces fléaux que sont la pauvreté et l’analphabétisme, et capable d’assurer un niveau de santé élevé à sa population.

Entre 2012 et 2016, 76 minorités ethniques établies dans cinq provinces ont fait enregistrer des données confirmant leur identité, et entre 2009 et 2013, sept campagnes ont été organisées pour faire connaître la Politique nationale de développement des minorités ethniques.

Droits de l’homme et droits politiques

117.Des textes sur les droits de l’enfant, les droits de l’homme et les droits politiques sont intégrés aux programmes d’enseignement et aux manuels scolaires destinés aux élèves de la première à la douzième année, en particulier dans le cadre des cours d’études sociales, de morale et d’éducation civique.

Repos, loisirs et activités récréatives, culturelles et artistiques

118.Le Cambodge accorde une attention particulière à l’éducation physique et aux sports car il s’agit là d’importants moyens de contribuer au bien-être de la population. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports organise chaque année des compétitions sportives nationales et internationales entre étudiants dans un certain nombre de disciplines sportives.

Le Ministère de la culture et des beaux-arts a organisé les activités et manifestations spéciales suivantes :

Festival national de la jeunesse sous le thème « La jeunesse pour la culture nationale » ;

Le sixième Salon du livre, en 2017, sous le thème « Plus on lit, plus on a de possibilités » ;

Le Festival des arts visuels sur le dessin, les arts culinaires, les cerfs-volants, la gastronomie, les poèmes, les chants khmers et le cinéma ;

Cinquante-deux vidéos culturelles ont été produites pour être présentées dans le cadre d’émissions culturelles de TVK diffusées deux fois par semaine ;

L’École des beaux-arts a offert des formations sur les arts visuels, la musique, la danse, les arts paysagers et le cirque, et a collaboré avec les départements de la culture et des beaux-arts des provinces et de la capitale pour organiser des programmes de formation dans des écoles et les locaux d’organisations de la société civile.

Le secrétariat du CNCE a coordonné avec l’Institut international des beaux‑arts de Phnom Penh l’organisation d’un concours de dessins en 2016 et 2017 dans le cadre de la célébration de la Journée internationale et nationale de l’enfance, le 1er juin, ainsi que de la Journée mondiale contre le travail des enfants, le 12 juin. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a organisé un camp de jeunes sur le thème « La jeunesse et les sciences », auquel ont participé 131 jeunes (dont 39,7 % de filles). Il a également organisé un camp international auquel ont participé 1 800 élèves (dont 55,55 % de filles). Le Ministère de l’information a diffusé des émissions sur le Festival de la musique et de la chanson pour enfants en 2016 ; ces émissions comprenaient 15 chansons sur la nutrition, 20 jeux de type « questions et réponses » mettant à l’épreuve les aptitudes intellectuelles des enfants d’âge préscolaire, 58 chansons à visée éducative présentées chaque semaine à l’intention des enfants, 1 récit éducatif sur les toits réfléchissants, 2 émissions éducatives sur la violence en milieu familial, de même que 2 courts récits éducatifs destinés à faire mieux comprendre le sens de la Journée nationale de lutte contre la traite des êtres humains, célébrée le 12 décembre 2016, et 2 émissions sur les activités à organiser en préparation de la tenue de cette manifestation.

Outre les activités susmentionnés, le Gouvernement royal du Cambodge a collaboré avec le secteur privé à la rénovation et à la création d’aires de jeux publiques pour les enfants et d’espaces similaires dans les écoles et les centres commerciaux, à l’élaboration d’émissions télévisées spéciales destinées aux enfants, à l’organisation d’excursions à visée éducative, etc.

Observations générales no 1 (2001), no 7 (2005), no 9 (2006), no 11 (2009) et no 17 (2013) du Comité

119.Les programmes d’éducation mis en œuvre au Cambodge ont pour objet de développer les ressources humaines de la nation en fournissant aux apprenants une éducation qui leur permettra, pendant toute la durée de leur vie, d’acquérir des connaissances, des compétences, des capacités et un sens aigu de la dignité, de même que de respecter les principes de la morale, tant par leurs comportements que par leurs traits de personnalité, pour susciter en eux le désir de connaître, aimer et protéger l’identité, la culture et les langues de leur pays. L’éducation doit viser à favoriser le développement de la personnalité de l’enfant et de son sens de la dignité, ainsi que des talents et des aptitudes mentales et physiques qu’il possède, dans la pleine mesure de leur potentiel, ainsi qu’une propension à respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et l’environnement naturel.

En ce qui concerne la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant dès le premier stade de la petite enfance, voir les points 41, 77 et 99 ci-dessus. En ce qui a trait aux enfants handicapés, voir les points 90 à 97 ; au sujet des droits des enfants appartenant à des minorités ethniques, voir le point 116 ; quant aux droits au repos, aux loisirs et aux activités récréatives, culturelles et artistiques, voir le point 118 ci-dessus.

X.Mesures de protection spéciales

A.Réfugiés et demandeurs d’asile

Paragraphe 75 des observations finales

120.Un bureau des réfugiés a été créé en 2008 sous l’égide du Département de l’immigration du Ministère de l’intérieur pour examiner les demandes d’asile présentées par des étrangers.

Le Gouvernement royal du Cambodge a ensuite publié le sous-décret no 224 du 17 décembre 2009 sur les procédures à appliquer pour la reconnaissance du statut de réfugié ou l’octroi du droit d’asile aux étrangers au Cambodge afin d’assurer le respect des droits de l’homme et des droits des réfugiés conformément à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967 s’y rapportant, auxquels le Cambodge a adhéré en 1992.

Un demandeur d’asile ne peut voir sa demande rejetée ou être expulsé du Cambodge que s’il :

a)Constitue une menace pour la sécurité nationale ou l’ordre public ;

b)A commis une infraction contre la paix ;

c)A commis une infraction grave de droit commun en dehors du Cambodge ; ou

d)S’est rendu coupable d’actes contraires aux buts et principes des Nations Unies.

Si la demande est approuvée, les membres de la famille du demandeur du statut de réfugié qui sont à sa charge jouissent également des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que le demandeur.

Toutefois, le Cambodge reconnaît que les lois et règlements en vigueur présentent certaines lacunes, comme indiqué dans l’analyse des lacunes de la législation relative à la protection de l’enfance au Royaume du Cambodge.

B.Enfants d’origine vietnamienne

Paragraphe 80 des observations finales

121.Le Cambodge n’a pas de politique discriminatoire à l’égard des personnes d’autres nationalités qui y résident légalement, au nombre desquelles les Vietnamiens. Les immigrés et les étrangers qui résident légalement au Cambodge et y donnent naissance à un enfant doivent en déclarer la naissance aux autorités de la commune/sangkat où ils ont leur domicile permanent, ou à leur ambassade ou consulat au Cambodge. La nationalité du nouveau-né est déterminée conformément à la loi sur la nationalité du Cambodge.

Les mesures prises pour empêcher l’exploitation et les atteintes sexuelles dont sont victimes les femmes et les filles faisant partie des communautés vietnamiennes sont les mêmes que celles qui s’appliquent à tous les autres enfants au Cambodge. Pour de plus amples informations, voir le point D ci-après.

C.Enfants vivant dans la rue

Paragraphe 70 des observations finales

122.On considère que les enfants des rues font partie d’une des 10catégories d’orphelins et d’enfants vulnérables qui doivent être pris en charge et aidés. Le Gouvernement royal du Cambodge a créé le Comité national chargé des sans-abri en 2005 afin d’empêcher l’afflux de ces personnes vers les villes et les pays avoisinants. Par la suite, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a créé un groupe de travail technique sur les sans-abri pour aider ce comité à élaborer des plans stratégiques et à trouver des services appropriés pour ces personnes. Des centres de formation professionnelle pour les sans-abri sont implantés dans la capitale et dans certaines provinces.

De nombreux enfants des rues ont bénéficié de l’aide d’ONG qui leur fournissent toute une gamme de services (par exemple, hébergement, nourriture, éducation, loisirs et formation professionnelle). Le Gouvernement royal du Cambodge a collaboré avec des ONG pour fournir à ces enfants les services dont ils ont besoin, en les encourageant à accepter volontairement les prestations offertes, telles que celles qui sont assurées dans le cadre du Programme de partenariat pour la protection de l’enfance (3PC).

Voir l’annexe, point F 11.b, Services de garde d’enfants

123.En 2015, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes a organisé une conférence sur les enfants des rues au Cambodge, à laquelle ont participé des experts internationaux et régionaux. Il a été décidé, à cette occasion, de créer un groupe de travail multisectoriel qui serait chargé de mettre en œuvre les recommandations formulées par les participants.

124.Ce ministère a converti le Centre de formation professionnelle de Por Senchey (Prey Speu) en Centre de transit du Département des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes, et a ensuite publié le prakas portant remaniement de la composition du groupe de travail technique afin d’augmenter l’efficacité des activités entreprises pour remédier aux problèmes liés aux sans-abri.

Le Département des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes de Phnom Penh a collaboré avec la mairie de cette ville à l’application de mesures visant à améliorer les infrastructures du Centre de transit, par exemple sous la forme de travaux de rénovation du dortoir, du bureau, des cuisines, du réfectoire, du système d’approvisionnement en eau, des installations électriques et des toilettes, ainsi que d’une remise en état des voies carrossables situées à l’intérieur du périmètre du centre et à proximité de celui-ci, de l’installation de matériels destinés à faciliter l’approvisionnement en denrées alimentaires, de l’acquisition d’articles de couchage, et du recrutement d’ambulanciers et d’infirmières et infirmiers de permanence. En outre, le montant de l’allocation de nourriture a été porté à 4 000 riels par jour par personne.

D.Enfants en situation d’exploitation

D.1Exploitation économique, y compris le travail des enfants

Paragraphe 68 des observations finales

125.Pour des informations sur les nouveaux textes législatifs relatifs au travail des enfants, voir l’Annexe I, point 4.b.

126.Dans le prolongement du Plan national d’action 2008-2012 sur l’élimination des pires formes de travail des enfants, le Gouvernement royal du Cambodge a lancé, le 8 novembre 2016, le Plan d’action national 2016-2025 sur la réduction du travail des enfants et l’élimination des pires formes de travail des enfants. Ce plan met l’accent sur les interventions multisectorielles qui nécessitent la collaboration d’autres ministères, d’organismes et de partenaires connexes. Par la suite, le Gouvernement a créé le Comité national sur le travail des enfants afin de faciliter la mise en œuvre de ce plan.

Voir l’annexe à l’alinéa 23.b du point I.2, Exploitation économique, y compris le travail des enfants, pour des données sur le nombre d’enfants qui ont été secourus et ont reçu une formation professionnelle.

127.D’autres activités liées à la prévention de l’exploitation économique et du travail des enfants sont entreprises et peuvent être décrites comme suit :

Le Ministère du commerce a créé et mis en œuvre le programme intitulé « Better Factories Cambodia » ;

Le Ministère de l’industrie et de l’artisanat est attentif aux questions relatives aux enfants dans les industries et activités artisanales relevant de sa compétence, et il demande instamment à toutes les entreprises, fabriques, usines et ateliers de vérifier soigneusement l’âge des candidats à un emploi avant de les embaucher, conformément au Code du travail et aux politiques du Gouvernement royal du Cambodge ;

Depuis 2014, l’Association des fabricants de vêtements du Cambodge a signé un accord avec l’OIT et Better Factories Cambodia pour éliminer le travail des enfants au Cambodge ;

Le Ministère de l’agriculture, des forêts et de la pêche a mis en œuvre sa politique et son plan stratégique 2016-2020 sur la protection et le développement de l’enfant dans l’agriculture.

Enfants employés comme domestiques

128.La campagne lancée au Cambodge contre le travail des enfants vise principalement ceux qui sont employés comme domestiques. Le Code du travail ne couvrant pas ce type de travail, le Ministère du travail et de la formation professionnelle mène actuellement une étude en collaboration avec divers partenaires en vue d’élaborer une politique de protection de l’enfance dans ce domaine. Selon les résultats d’une étude sur les enfants employés comme domestiques menée en 2004, on en recensait un total de 29 650 à Phnom Penh. Le sondage intercensitaire effectué en 2013 par l’Institut national de statistique a révélé qu’il n’y en avait plus que 6 890 en 2012.

Le Ministère de l’intérieur a publié des règlements dans lesquels sont énoncées les mesures à prendre pour lutter contre la maltraitance des enfants employés comme domestiques. Par la suite, les autorités de la capitale et des provinces ont publié les décisions qu’elles avaient prises pour réprimer la pratique consistant à employer des enfants comme domestiques, et elles ont collaboré avec les autorités compétentes au niveau infranational pour secourir les enfants victimes de maltraitance.

D.2Utilisation d’enfants dans la production et le trafic illicites de substances psychoactives

129.Quiconque incite directement un mineur à consommer illégalement et régulièrement de grandes quantités de substances psychoactives est passible d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans, et d’une amende comprise entre 1 et 4 millions de riels.

Voir le paragraphe 1 du point 107 ci-dessus en ce qui concerne la création des centres de traitement et de réadaptation des toxicomanes.

Voir également le point 109 ci-dessus.

D.3Exploitation et atteintes sexuelles

130.Voir la section VI, Violence à l’égard des enfants, point C, Exploitation et atteintes sexuelles.

D.4Vente, traite et enlèvement d’enfants

Paragraphe 74 des observations finales

131.La loi de 2008 sur la traite des êtres humains et le Code pénal de 2009 définissent la vente d’enfants et leur utilisation à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique et de perpétration d’actes obscènes comme des infractions pénales passibles d’une peine d’emprisonnement de dix à vingt ans dans les cas où la victime est un mineur.

Les mesures prises en vue de l’élimination de la traite des êtres humains entre 2012 et 2016 ont permis d’obtenir les résultats suivants :

Description	2012	2013	2014	2015	2016
Traite des êtres humains et exploitation sexuelle (nombre de cas)	135	93	94	94	49
Infractions (nombre de fois)	838	790	716	751	529
Délits (nombre de fois)	1 856	1 926	2 098	1 958	1 483

De 2009 à 2012, le Ministère de la justice a communiqué des textes de loi relatifs aux femmes et aux enfants à 9 200 juges et procureurs, greffiers et membres de la police judiciaire en poste dans la capitale et les provinces.

Pour des renseignements sur le nombre d’enfants ayant reçu un soutien médical, mental et juridique, voir l’annexe, I, Mesures spéciales de protection, point 24.b.

D.5Autres formes d’exploitation

132.La loi interdit aux médias de publier des photos ou des images qui révèlent le nom ou l’identité d’un enfant mis en cause dans le cadre d’une procédure civile ou pénale, sauf si le tribunal l’autorise.

Le Ministère de l’information a publié la directive no 37 dans laquelle il enjoint à toutes les entreprises exploitant des chaînes de télévision et de câblodiffusion de s’abstenir de diffuser des scènes de viol ou des films pornographiques, des scènes cruelles ou des activités accomplies par des enfants qui, menées en dehors du système d’enseignement, ont des effets négatifs sur eux, et des annonces commerciales destinées à les inciter à fumer ou consommer des boissons alcoolisées.

La loi sur la traite des êtres humains stipule que l’anonymat des victimes doit être préservé et qu’ils « est interdit aux journaux et à tous les autres moyens de communication de masse de publier, de diffuser ou de transmettre toute information susceptible de permettre au public de connaître l’identité des victimes des infractions visées par la présente loi ». Les autres formes d’exploitation comprennent l’exploitation de la prostitution d’autrui, la diffusion de photos et matériels pornographiques, l’imposition à autrui de l’obligation d’accomplir des actes sexuels rémunérés, le travail forcé ou la prestation obligatoire de services, l’esclavage ou les pratiques qui y sont analogues, la servitude involontaire ou pour dettes, le travail des enfants ou le prélèvement d’organes, qui sont passibles de sanctions.

Le prakas no 198, édicté en 2008 par le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes, prévoit qu’en toutes circonstances, la communication et la divulgation d’informations relatives à un enfant doivent avoir lieu en respectant et protégeant son intérêt supérieur.

Outre tous les actes susmentionnés, le fait d’imposer à un mineur des conditions de travail préjudiciables à sa santé ou à son développement physique est considéré comme une forme d’exploitation et est passible d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans, et de quinze ans si un tel acte entraîne la mort de la victime.

Voir les dispositions de la loi sur le tourisme aux points 65 et 149.

E.Enfants en conflit avec la loi et enfants victimes ou témoins d’une infraction

E.1Justice pour enfants

Paragraphe 77 des observations finales

133.La loi sur la justice pour mineurs a contribué à renforcer la protection des enfants contre la maltraitance lorsqu’il n’existe pas de tribunal pour mineurs. Pendant la période qui a précédé la date d’adoption de cette loi, les activités menées ci-dessous ont été accomplies :

Adoption en 2009 du Code pénal, qui contient des dispositions spéciales relatives aux enfants, telles que celles se rapportant aux travaux communautaires, aux mesures de suivi, d’éducation et de protection, et à la non-application aux enfants des règles prévues en cas de récidive ;

Élaboration de procédures de dépôt de plaintes préservant l’anonymat des enfants incarcérés ;

Fourniture, par BARK et diverses ONG, d’une aide juridique aux enfants ayant des démêlés avec la justice ;

Mise en œuvre du projet pilote sur la prévention et la déjudiciarisation dans trois provinces ;

Renforcement des capacités de 78 gardiens de prison de 24 provinces et de la capitale en ce qui concerne les droits de l’enfant, son développement et la justice pour enfants (projet mis en œuvre par le secrétariat général des prisons).

134.Le Cambodge continue d’accélérer la réforme de ses systèmes juridique et judiciaire en vue de :

Renforcer la protection des droits et libertés fondamentaux ;

Améliorer la qualité du processus juridique et des services connexes ;

Élargir le champ d’application des mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends ;

Renforcer les organismes des secteurs juridique et judiciaire pour leur permettre de remplir leur mandat.

Le Cambodge est toujours confronté à des problèmes dans le domaine de la justice, tels que le manque de juges spécialisés pour les tribunaux pour mineurs, la pénurie d’agents capables d’utiliser le nouveau système d’enregistrement (tribunal modèle), l’insuffisance des budgets affectés au traitement des affaires pénales, et le manque d’avocats pour mineurs. En 2016, il n’y avait que 278 juges, 184 procureurs et 218 greffiers pour l’ensemble du pays, et on y recensait un total de 1 203 avocats.

135.Bien qu’il n’existe aucun tribunal pour mineurs, les lois en vigueur garantissent que les enfants ne sont pas maltraités ou punis à tort lorsqu’ils sont en conflit avec la loi, en particulier en cas d’arrestation et pendant le déroulement des enquêtes dont ils font l’objet.

Le Code pénal prévoit que seul le comportement qui constituait une infraction au moment où il a été observé peut donner lieu à une condamnation pénale. Une peine ne peut être imposée que si elle était légalement applicable au moment où l’infraction a été commise.

Pour en savoir plus sur les principes à appliquer dans le cadre des activités menées avec des enfants en conflit avec la loi, voir le point 38 ci-dessus.

La loi prévoit que les mineurs placés en détention doivent être séparés des détenus adultes. Les mineurs arrêtés doivent être également séparés des adultes, et des locaux distincts doivent être prévus pour les garçons et les filles. Les bâtiments et les cellules doivent avoir un éclairage et une ventilation naturels suffisants et comporter des toilettes pourvues d’un système d’approvisionnement en eau et électricité installé à demeure. Les prisons doivent être dotées d’un poste de santé et comporter des locaux équipés pour permettre le traitement médical des détenus, et leur personnel doit comprendre un médecin de centre pénitentiaire présent en permanence sur les lieux.

Les prisons doivent être dotées d’installations appropriées pour la pratique des religions, d’une bibliothèque, de salles de cours, de locaux se prêtant à la fourniture d’une formation professionnelle, et d’une salle d’exercice.

136.Pour éviter que des abus ne soient commis par des adultes, la loi sur la justice pour mineurs stipule que la création de centres de réadaptation pour les jeunes prévus dans les municipalités et les provinces pour accueillir les mineurs en conflit avec la loi doit avoir lieu sous la supervision du Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes. Voir également le point 68 ci-dessus.

Le nombre de mineurs de moins de 18 ans qui ont été arrêtés est indiqué à l’annexe I.4, Enfants en conflit avec la loi, et Administration de la justice pour mineurs.

Le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes est en train d’élaborer un plan d’action national 2016-2018 sur l’application de la loi sur la justice pour mineurs. À l’heure actuelle, un projet pilote est en cours de mise en œuvre dans cinq provinces.

E.2Protection des témoins et des victimes d’infraction

Paragraphe 78 des observations finales

137.Les principes et dispositions relatifs aux droits fondamentaux des mineurs en conflit avec la loi, énoncés dans la loi sur la justice pour mineurs, visent également à assurer une protection aux victimes d’infraction et aux témoins. Le tribunal doit organiser des audiences à huis clos en appliquant des procédures adaptées aux besoins de tout enfant, et son avocat, son travailleur social ou le procureur peuvent demander d’utiliser des écrans pendant les audiences.

Le Ministère de la justice a publié un prakas sur l’utilisation des écrans dans les tribunaux et la possibilité, pour les enfants appelés à témoigner, de le faire en utilisant un système de télévision en circuit fermé connecté à un matériel installé dans la salle d’audience.

La politique no 062 du Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes sur la protection des droits des victimes de la traite des êtres humains et le prakas no 857 définissent les mesures pratiques à prendre pour aider les enfants.

Le Gouvernement royal du Cambodge élabore actuellement un projet de loi sur la protection des témoins et des victimes d’infraction qui devrait être applicable à toutes les affaires.

E.3Enfants privés de liberté

138.Voir les points 133 à 136 ci-dessus.

E.4Peine de mort prononcée à l’égard d’un enfant et emprisonnement à perpétuité

139.La peine de mort n’existe pas au Cambodge. Seuls le crime de génocide, le crime contre l’humanité et le crime de guerre sont passibles d’une peine d’emprisonnement à perpétuité. Toutefois, aucune peine d’emprisonnement à perpétuité n’a jamais été prononcée à l’égard d’un enfant.

E.5Réadaptation et réinsertion sociale

140.Voir le point 131 ci-dessus et l’annexe, au point 25b du paragraphe I4, Enfant en conflit avec la loi et administration de la justice pour mineurs.

E.6Diffusion d’informations et formation sur la loi sur la justice pour mineurs

141.Après sa promulgation, le Ministère des affaires sociales, des anciens combattants et de la réadaptation des jeunes et le CNCE ont diffusé le texte de la loi sur la justice pour mineurs à quatre reprises en 2016 et 2017 (jusqu’en mars), ce qui a permis à 591 personnes d’en prendre connaissance. En 2017, le Ministère de la justice a diffusé le texte de cette loi auprès des juges, procureurs, policiers, membres de la police militaire et représentants des autorités locales de la province de Siem Reap. Cette diffusion n’a toutefois eu lieu qu’à petite échelle et pendant un court laps de temps faute de ressources.

En 2017, la police militaire a organisé à Siem Reap, à l’intention de ses 69 officiers (dont 12 femmes) de toutes les provinces, deux sessions de formation sur les compétences nécessaires pour travailler avec des enfants victimes.

F.Enfants en temps de conflit armé et programmes de réadaptation et de rétablissement physique et psychologique les concernant

142.Contrairement à ce qui se passait pendant la période du Kampuchea démocratique, aucun enfant ne sert dans les forces armées. L’âge prévu pour l’accomplissement des obligations militaires est compris entre 18 et 30 ans, et les citoyennes cambodgiennes peuvent se porter volontaires pour assumer ces obligations.

Pour des informations détaillées sur ces questions, voir l’annexe I.6, Enfants en temps de conflit armé.

XI.Suivi de l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

A.Collecte de données

Paragraphe 7 des observations finales

143.Abstraction faite des bases de données distinctes tenues à jour par différents ministères, aucune base de données complète sur les enfants n’existe. En 2017, la base de données sur les affaires pénales (y compris celles concernant des enfants) et la violence sexiste a été créée pour la première fois dans 12 tribunaux municipaux et provinciaux. Le plan élaboré à cet effet prévoyait que ce système serait mis en place dans tous les tribunaux municipaux et provinciaux. Voir le point 27 ci-dessus.

B.Mesures d’application générales

B.1Plan d’action national

Paragraphe 9 des observations finales

144.Le Plan d’action national 2014-2018 du Comité national de lutte contre la traite des êtres humains a été adopté et est en cours de mise en œuvre. Outre le suivi direct de sa mise en œuvre, un suivi et une évaluation réguliers des activités de lutte contre la traite ont été entrepris dans le cadre de l’établissement de rapports mensuels, trimestriels et semestriels ayant pour objet de permettre la détermination des points forts, des aspects à améliorer et des problèmes à résoudre. Voir également le point 15 ci-dessus.

B.2Coordination

Paragraphe 11 des observations finales

145.Voir le point 9 ci-dessus.

B.3Diffusion d’informations et sensibilisation

Paragraphe 13 des observations finales

146.En novembre 2015, le CNCE a organisé un débat sur la répartition des tâches entre les différents ministères et organismes. Le Gouvernement royal du Cambodge a ensuite publié la Circulaire no 4 du 17 mars 2017 dans laquelle sont énoncées les directives destinées à tous les ministères, organismes et autorités locales pour leur enjoindre de prêter attention à la mise en œuvre des recommandations du Comité, en collaboration avec les partenaires de développement nationaux et internationaux, une demande particulièrement pressante étant adressée au CNCE pour qu’il veille à ce que ladite circulaire, à laquelle l’observation finale était jointe, fasse l’objet d’une vaste diffusion. Le CNCE a organisé un atelier en 2016 pour communiquer cette circulaire et l’observation finale à 80 personnes en poste dans des ministères, organismes et ONG.

En 2017, le secrétariat du CNCE a organisé deux ateliers consultatifs nationaux sur la mise en œuvre des recommandations du Comité concernant le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant afin d’évaluer les progrès réalisés à cet égard.

Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a adressé une directive à toutes les écoles publiques et privées pour leur enjoindre de célébrer la Journée nationale de lutte contre la traite des êtres humains le 12 décembre, et a créé des structures, au sein des départements de l’éducation, de la jeunesse et des sports des municipalités et des provinces, destinées à permettre l’intégration des activités liées à cette lutte et l’établissement de rapports à leur sujet en vue de renforcer l’efficacité des mesures prises pour empêcher cette traite au niveau des communautés.

En 2016, des ministères, des organismes et des partenaires de développement intéressés ont organisé 3 471 campagnes de prévention de la traite des êtres humains, avec la participation de 253 094 personnes. Le Département central de la Police des frontières a participé à la diffusion du texte de la loi sur la traite des êtres humains dans le cadre de 115 campagnes sur la mise en œuvre de la Politique d’instauration de la sécurité dans les communes et villages, adoptée en faveur des personnes qui vivent en bordure de la frontière entre le Cambodge et la Thaïlande. Le Ministère des affaires féminines a organisé des forums dans des localités situées en bordure de la frontière entre le Cambodge et le Viet Nam, dans la province de Kandal, avec la participation de 300 personnes.

Les mesures visant à lutter contre la traite des êtres humains, à assurer la sécurité des migrations et à déjouer les stratagèmes des contrevenants ont été prises en compte dans le cadre de 27 140 campagnes d’information de la population et de diffusion de renseignements sur la Politique d’instauration de la sécurité dans les communes et villages menées dans 23 municipalités et provinces.

D’autres activités comprennent :

La production et la distribution d’affiches et de dépliants sur la traite des êtres humains, en particulier la traite des enfants et le travail des moins de 15 ans, avec la participation d’ONG telles que World Vision International, Winrock International, Terre des Hommes Hollande et Chab Dai ;

La production et la distribution/diffusion de matériels et activités de sensibilisation tels que T‑shirts, sacs contenant une documentation, agendas, banderoles, slogans, spectacles artistiques, rapports, films et vidéos de courte durée ;

La diffusion de messages par le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains, par l’entremise de médias tels que Twitter, Facebook, Telegram et Messenger. Le Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports a lancé un système d’information subsidiaire, par l’intermédiaire des médias sociaux/de communication, qui est accessible aux écoles, à ses propres services et aux départements qui relèvent de lui, de même qu’aux membres des groupes de travail et organismes interministériels, pour diffuser des renseignements sur les activités de prévention. Le Ministère de la culture et des beaux-arts a recommandé d’intégrer dans les scénarios de films et les textes de chansons des messages sur les effets de la traite, du travail des enfants et de l’exploitation sexuelle dont ils sont victimes.

Paragraphe 15 des observations finales

147.Aucun budget spécial n’a été prévu pour financer les activités de formation relatives à ce protocole facultatif. Toutefois, plusieurs activités de formation destinées à des spécialistes en contact avec des enfants, tels que des juges, des procureurs, des membres de la police judiciaire et des représentants des autorités locales, ont été organisées. Pour plus de détails sur ces activités, voir l’annexe, point 2.

C.Prévention de la traite des enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants

C.1Mesures adoptées pour prévenir les infractions visées par le Protocole

Paragraphe 17 des observations finales

148.En ce qui concerne les points a et e de la recommandation no 17, voir le point 65 ci‑dessus.

En ce qui concerne le point b de la recommandation no 17, voir le point 46 ci-dessus.

En ce qui concerne le point c de la recommandation no 17, voir les points 127 à 130 ci-dessus.

En ce qui concerne le point d de la recommandation no 17, voir le point 87 ci-dessus.

Un mécanisme de surveillance et de prévention du travail des enfants employés comme domestiques n’a pas encore été mis en place.

Le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains est un important mécanisme de l’État qui dirige, coordonne et promeut les activités visant à prévenir la traite des êtres humains. Un total de 30 199 campagnes d’éducation et de sensibilisation de masse ont été menées en 2016 dans le cadre de forums publics, de réunions et d’ateliers, ainsi qu’avec la participation des médias et des réseaux sociaux, afin de mobiliser l’opinion publique et de tous les fonctionnaires de l’État de toutes les catégories, jusqu’au niveau des communautés. Les activités éducatives portant sur la prévention ont revêtu les formes suivantes :

Distribution de porte-clefs sur lesquels sont indiqués les numéros de téléphone des services d’urgence ;

Placement, dans les bibliothèques, de panneaux et d’affiches sur les moyens d’assurer la sécurité des migrations et de lutter contre la traite des êtres humains ;

Diffusion, dans les usines, des numéros d’urgence du Département de lutte contre la traite des êtres humains − Protection des jeunes du Ministère de l’intérieur, ainsi que ceux des ONG compétentes en la matière (Legal Support for Children and Women, LICADO, Cambodian Women’s Crisis Centre et WEC) ;

Octroi de bourses du Ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports à 7308élèves de l’enseignement secondaire inférieur public et à 2600élèves de l’enseignement secondaire supérieur en 2016. Au cours de la même année, 1883élèves ayant abandonné leurs études ont été encouragés à les reprendre ;

En collaboration avec le Comité national de lutte contre la traite des êtres humains, dispensation de cours de morale sur les moyens d’éviter les actes de violence et de discrimination ;

Exécution d’un programme de prévention du travail des enfants en collaboration avec World Vision (fourniture de moyens de transport et d’uniformes scolaires, etc.) ; et

Fourniture d’une assistance alimentaire et financière aux victimes par la Croix‑Rouge cambodgienne (de 2017 à avril 2018, elle a octroyé une aide de cette nature à 83 246 victimes, dont 2 587 mères et nourrissons, et 5 910 orphelins).

Une autre mesure de lutte contre la traite des êtres humains consiste à gérer les flux migratoires, auxquels participent des enfants.

La gestation pour autrui, technique de procréation médicalement assistée, est strictement interdite, de même que les manipulations d’embryons à des fins commerciales ou autres, sauf quand il s’agit d’aider un couple marié à avoir un enfant. Le Cambodge reconnaît que les lois relatives à la grossesse présentent des lacunes.

C.2Tourisme pédophile

Paragraphe 19 des observations finales

149.Voir le point 65 ci-dessus.

D.Interdiction de la traite d’enfants, de la pornographie mettant en scène des enfants et de la prostitution des enfants, et questions connexes

D.1Lois et règlements pénaux et autres lois et règlements en vigueur

Paragraphe 21 des observations finales

150.La loi sur la traite des êtres humains n’a pas été modifiée.

D.2Impunité

Paragraphe 23 des observations finales

151.En matière pénale, la loi cambodgienne s’applique à toute personne qui en incite une autre à commettre un crime ou délit, ou qui en est complice. Le Code pénal prévoit l’exclusion de la responsabilité pénale dans certaines affaires, mais la loi ne permet jamais l’impunité.

La loi sur la lutte contre la corruption et l’unité de lutte contre la corruption sont des mécanismes spéciaux de prévention de cette pratique.

En 2017, le Ministère de la justice a mené une campagne de cent jours sur l’application de cette loi. Une loi sur la protection des témoins est en cours d’élaboration.

D.3Compétence extraterritoriale et extradition

Paragraphe 25 des observations finales

152.Voir les premier et deuxième rapports sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 2002-2010, point 46. L’extradition d’un résident étranger qui a été arrêté sur le territoire du Royaume du Cambodge sera régie par les dispositions des conventions et traités internationaux ratifiés par le Royaume du Cambodge. Par conséquent, l’article 5 du Protocole facultatif peut également être considéré comme constituant le fondement sur lequel s’appuie la loi.

Outre les accords énumérés au point 175 du présent rapport, le Cambodge a signé des traités avec différents pays, dont l’Angleterre et le Pérou, sur le transfèrement des condamnés.

E.Protection des droits des enfants victimes

E.1Mesures adoptées pour protéger les droits et intérêts des enfants victimes d’infractions visées par le Protocole facultatif

Paragraphe 27 des observations finales

153.Voir les premier et deuxième rapports sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 2002-2010, points 53 à 61. En général, il existe d’excellentes relations de collaboration entre le CNCE et la société civile lorsqu’il s’agit de mener des activités avec des enfants et en leur faveur. Des efforts plus importants sont nécessaires pour renforcer l’appui qui leur est fourni sur le plan juridique et aider les autorités locales à mieux comprendre en quoi consiste ce protocole.

E.2Mesures de protection prévues dans le cadre du système de justice pénale

Paragraphe 29 des observations finales

154.Voir les premier et deuxième rapports sur l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants 2002-2010, points 53 et 54. Le Cambodge reconnaît que, bien que le Gouvernement royal du Cambodge ait adopté une loi contre la traite des êtres humains, une note explicative sur l’application du Code pénal, des normes obligatoires subsidiaires sur des procédures adaptées aux besoins des enfants et un mécanisme de protection les concernant, et exécuté plusieurs programmes de formation, il reste encore beaucoup à faire pour pouvoir confirmer qu’un système de justice pénale efficace est en place.

E.3Réadaptation et réinsertion des victimes

Paragraphe 31 des observations finales

155.Voir l’annexe, point 24b du paragraphe I.3, Exploitation et atteintes sexuelles et traite. Voir également le point 131 ci-dessus.

F.Assistance et coopération internationales

F.1Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux

Paragraphe 32 des observations finales

156.Voir le point 176 ci-après (Coopération régionale et internationale).

Coopération internationale

Paragraphe 33 des observations finales

157.Voir le point 21 ci-dessus (Aide fournie par les organismes internationaux de développement). Le Cambodge a signé les accords bilatéraux et multilatéraux suivants relatifs aux secteurs législatif et judiciaire :

Traité d’extradition entre le Cambodge et la Thaïlande en 1998, et Accord sur le transfèrement des condamnés et collaboration entre le Cambodge et la Thaïlande dans la mise en œuvre, en 2009, des procédures pénales aboutissant à une condamnation ;

Traité d’extradition entre le Cambodge et le Viet Nam en 2013, et Traité de 2016 sur l’assistance mutuelle en matière pénale ;

Traité d’extradition entre le Cambodge et le Laos conclu en 1999, et signature d’un traité d’assistance mutuelle en matière pénale ;

Mémorandum d’accord sur la collaboration en matière juridique et judiciaire dans la lutte contre la traite des êtres humains conclu entre le Ministère de la justice du Cambodge et le Vietnam en 2009 ;

Accord sur la collaboration dans la lutte menée pour lutter contre la traite des êtres humains entre le Cambodge et la Chine en 2016 ;

Accord d’extradition entre le Cambodge et la République de Corée conclu en 2011 ;

Convention d’extradition entre le Cambodge et la France conclue en 2015 ; et

Traité d’extradition entre le Cambodge et la Russie conclu en 2017.

À l’heure actuelle, le Cambodge poursuit des pourparlers avec la Corée du Sud, la France et la Russie sur l’assistance mutuelle en matière pénale, et avec l’Inde au sujet d’un traité d’extradition.

En outre, les responsables de l’Initiative COMMIT Cambodia ont signé le mémorandum d’accord relatif à la lutte contre la traite des êtres humains, conclu entre le Cambodge, la Chine, le Laos, le Myanmar, la Thaïlande et le Vietnam.

G.Ratification du Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications

Paragraphe 34 des observations finales

158.Deux ateliers consultatifs ont été organisés sur le Protocole facultatif établissant une procédure de présentation de communications. Cet instrument a été traduit en khmer et diffusé. Le Cambodge analyse actuellement les diverses situations à envisager et déterminera le moment qui lui semblera le plus opportun pour devenir partie à ce protocole.

H.Suivi et diffusion

H.1Suivi

Paragraphe 35 des observations finales

159.Voir les points 25 et 146 ci-dessus.

H.2Diffusion des observations finales

Paragraphe 36 des observations finales

160.Le public, les organisations de la société civile, les membres des professions libérales, les jeunes et les enfants peuvent trouver facilement le rapport établi en réponse aux questions et des observations finales en consultant les deux principaux sites :

Site Web du CNCE : http://www.CNCC.gov.kh ;

Site Web de l’UNICEF : https://www.unicef.org/cambodia/results_for_children_20436.html.

XII.Suivi de l’application du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

A.Mesures d’application générales

A.1Coordination

Paragraphe 7 des observations finales

161.Voir les points 9 et 10 ci-dessus (Mécanisme de mise en œuvre et de coordination).

A.2Suivi indépendant

Paragraphe 9 des observations finales

162.Voir le point 22 ci-dessus (Suivi indépendant).

A.3Diffusion, sensibilisation et formation

Paragraphe 11 des observations finales

163.Voir le point 146 ci-dessus (Diffusion et sensibilisation).

B.Données

Paragraphe 13 des observations finales

164.Voir le point 27 ci-dessus (Collecte des données).

C.Prévention

C.1Procédures de vérification de l’âge

Paragraphe 15 des observations finales

165.Voir le point 46 sur l’enregistrement des naissances ci-dessus et l’annexe, point B. Les procédures de recrutement des soldats, des cadets des forces armées et des officiers et cadets de police sont telles qu’elles ne permettent pas le recrutement de mineurs. Les exigences applicables à la production d’un certificat de naissance lors de l’inscription dans une école et de la présentation d’une demande d’emploi visent à encourager l’enregistrement des naissances et à empêcher le travail des enfants. Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe, paragraphe I.6, Enfants en temps de conflit armé, y compris leur réadaptation et leur réinsertion sociale.

D.Interdiction et questions connexes

D.1Législation et dispositions pénales en vigueur

Paragraphe 17 des observations finales

166.Voir le point 38 (Autres dispositions juridiques) du rapport 2002-2010 du Cambodge sur la mise en œuvre du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des enfants concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés. En situation de paix complète, la modification du Code pénal relative aux enfants en temps de conflit armé sera prise en considération et, parallèlement, les autres règlements ou dispositions spéciales seront intégrés au texte de la loi distincte prévue pour assurer la protection des enfants.

D.2Compétence extraterritoriale et extradition

Paragraphe 19 des observations finales

167.En principe, une extradition ne peut avoir lieu que si les faits imputés à la personne recherchée constituent une infraction au regard des lois de l’État requérant et du Royaume du Cambodge. La suppression des conditions d’extradition à remplir pour que lesdits faits constituent une infraction dans l’État requérant et au Cambodge (double infraction) ne peut avoir lieu qu’après analyse approfondie de la loi en cause et détermination que des effets produits sur d’autres dispositions du Code de procédure pénale.

E.Protection, réadaptation et réinsertion

E.1Mesures adoptées pour protéger les droits des enfants victimes

Paragraphe 21 des observations finales

168.Le Cambodge ne risque pas de faire face à des situations de ce type, étant donné qu’aucun enfant ne fait partie de ses forces armées. Pour de plus amples renseignements, voir l’annexe, paragraphe I.6, Enfants en temps de conflit armé, y compris les mesures visant à favoriser la réadaptation physique et psychologique, ainsi que la réinsertion sociale.

Paragraphe 23 des observations finales

169.Voir le point 74 ci-dessus (Mesures visant à favoriser la réadaptation physique et psychologique et la réinsertion sociale des enfants victimes).

E.2Aide à la réadaptation physique et psychologique

Paragraphe 25 des observations finales

170.Voir le point 44 ci-dessus (Victimes de mines).

F.Assistance et coopération internationales

Paragraphe 26 des observations finales

171.Le Cambodge a collaboré étroitement avec les organismes des Nations Unies, les ambassades et les représentants permanents de pays étrangers à la réalisation des droits de l’enfant en général, et à la mise en œuvre du Protocole facultatif.

G.Ratification du Protocole facultatif sur la procédure de plainte

Paragraphe 27 des observations finales

172.Voir le point 158 ci-dessus (Ratification du Protocole facultatif sur la procédure de plainte).

H.Suivi et diffusion

Paragraphe 28 des observations finales

173.Voir le point 146 ci-dessus (Diffusion et sensibilisation).

Paragraphe 29 des observations finales

174.Voir le point 160 ci-dessus (Diffusion des observations finales).

XIII.Ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme

Paragraphe 177 des observations finales

175.Le Cambodge a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2012 et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en 2013. Il a déjà signé la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Il a également signé d’autres instruments internationaux, notamment le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en 2009, et l’Accord de Paris sur les changements climatiques en 2016.

Le Gouvernement royal du Cambodge examine la possibilité d’adhérer à la Convention no 189 de l’Organisation mondiale du Travail concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques.

XIV.Coopération avec des organismes régionaux et internationaux

Paragraphe 82 des observations finales

176.En tant que membre de l’ASEAN, le Cambodge a collaboré activement avec des organismes régionaux et internationaux, notamment dans les cas suivants :

Il a accueilli la vingt et unième réunion de l’ASEAN en 2012 et a organisé le lancement de la Déclaration de l’ASEAN sur les droits de l’homme et de la Déclaration de Phnom Penh ;

Il a organisé une réunion consultative sur le projet de plan d’action de l’ASEAN pour l’élimination de la violence à l’égard des enfants en 2015. Les travaux qui ont eu lieu à cette occasion ont abouti à l’adoption de ce plan d’action par les participants à la Réunion ministérielle des pays de l’ASEAN sur la protection sociale et le développement ;

Le Cambodge a en outre ratifié plusieurs instruments de l’ASEAN, en particulier :

La Charte de l’ASEAN en 2008 ;

Le Traité d’entraide en matière pénale en 2010 ;

La Convention de l’ASEAN contre le terrorisme en 2010 ;

La Déclaration de Hanoï sur l’amélioration du bien-être et le développement des femmes et des enfants dans les pays membres de l’ASEAN, en 2010 ;

La Déclaration de l’ASEAN sur l’absence totale de transmission du VIH, de discrimination et de décès en 2011 ;

La Déclaration de Bali sur le renforcement du rôle et de la participation des personnes handicapées dans les pays membres de l’ASEAN, en 2011 ; et

La Convention de l’ASEAN sur la lutte contre la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, en 2016.