Nations Unies

CERD/C/EST/10-11

Convention internationale sur l ’ élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Distr. générale

23 mai 2013

Français

Original: anglais

Comité pour l ’ élimination de la discrimination raciale

Examen des rapports présentés par les États parties conformément à l’article 9 de la Convention

Dixième et onzième rapports périodiques que les États parties devaient présenter en 2012

Estonie * , * * , * * *

[11 janvier 2013]

Table des matières

Paragraphes Page

I.Introduction1–83

II.Informations relatives aux articles 2 à 7 de la Convention9–3304

Article 29–834

Article 384–8717

Article 488–9418

Article 595–28119

Article 6282–31353

Article 7314–33057

I.Introduction

1.Le présent rapport a été élaboré conformément à l’article 9 de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, en vertu duquel les États parties sont tenus de présenter au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies un rapport périodique sur les mesures prises pour donner effet aux dispositions de la Convention et sur les résultats obtenus. La Convention est entrée en vigueur pour la République d’Estonie le 20 novembre 1991. L’Estonie a présenté son rapport initial et ses deuxième, troisième et quatrième rapports, réunis en un seul document, en février 1999, son cinquième rapport périodique en mai 2002, ses sixième et septième rapports périodiques, réunis en un seul document, en novembre 2004, et ses huitième et neuvième rapports en juillet 2009. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a examiné les huitième et neuvième rapports périodiques de l’Estonie à sa cinquante-septième session, les 19 et 20 août 2010, et a adopté ses observations finales le 26 août 2010.

2.Le présent rapport rend compte des mesures législatives, administratives ou autres qui ont été adoptées pour mettre en œuvre les droits consacrés par la Convention. Pour l’établissement de ce rapport, l’Estonie s’est conformée aux principes directeurs applicables. Les questions posées et les suggestions formulées par le Comité lors de l’examen des huitième et neuvième rapports périodiques de l’Estonie ont aussi été prises en considération. Une attention particulière a été prêtée aux préoccupations formulées par le Comité dans ses observations finales et ses questions supplémentaires.

3.Ont participé à l’élaboration du présent rapport les Ministères de la justice, des affaires sociales, de l’éducation et de la recherche, de l’intérieur, et de la culture.

4.Le rapport porte sur la période 2008-2012. À l’intérieur de cette période, les dates des statistiques présentées sont fonction des données disponibles.

5.Dans ses observations finales relatives aux huitième et neuvième rapports périodiques, le Comité a relevé que le document répondait aux préoccupations et recommandations qu’il avait formulées dans ses observations finales précédentes, et il s’est félicité de la participation d’organisations non gouvernementales à son élaboration ainsi que des mentions qui y étaient faites de leurs observations. Le Gouvernement estonien, qui a associé les ONG à l’élaboration du présent rapport, continuera de coopérer efficacement avec elles dans le domaine des droits de l’homme.

6.Le projet du présent rapport a été communiqué pour observations et propositions à trois ONG – le Centre estonien des droits de l’homme, l’Institut estonien des droits de l’homme, et le Centre d’information juridique en matière de droits de l’homme – qui ont toutes formulé des commentaires. Le rapport rend compte des informations qu’elles ont présentées et des problèmes qu’elles ont soulevés.

7.Les rapports de l’Estonie aux organisations internationales sont placés sur la page Web du Ministère des affaires étrangères (http://www.vm.ee/?q=en), et le public peut en prendre connaissance après leur présentation aux organisations compétentes. Le présent rapport a été rédigé en estonien et traduit en anglais. Il peut être consulté dans les deux langues sur le site Web du Ministère des affaires étrangères. Les observations finales du Comité sont également disponibles sur ce site en estonien et en anglais.

8.Dans un souci d’exhaustivité du rapport et des sujets traités, les informations sont présentées article par article, et les réponses aux questions et recommandations du Comité sont incorporées aux paragraphes qui se rapportent à l’article concerné.

II.Informations relatives aux articles 2 à 7 de la Convention

Article 2

9.L’Estonie continue d’accorder une attention soutenue à la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales par des mesures législatives et autres. Elle a toujours condamné la discrimination raciale et ne ménage aucun effort pour en favoriser l’élimination.

10.L’Estonie a adhéré à la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui est entrée en vigueur pour elle le 1er février 1998. En vertu de l’article 3 de sa Constitution, les dispositions de cet instrument de droit international font partie intégrante du système juridique estonien.

11.En adhérant à la Convention-cadre pour le protection des minorités nationales, l’Estonie s’est engagée à «promouvoir l’esprit de tolérance et le dialogue interculturel, ainsi qu’à prendre des mesures efficaces pour favoriser le respect et la compréhension mutuels et la coopération entre toutes les personnes vivant sur [son] territoire, quelle que soit leur identité ethnique, culturelle, linguistique ou religieuse, notamment dans les domaines de l’éducation, de la culture et des médias».

12.Ces principes ont été incorporés au Plan estonien d’intégration pour 2008-2013 (voir plus loin, par. 60 à 66), qui repose sur l’idée que l’intégration sociale est un processus à double sens, fondé sur la participation démocratique et, d’un côté, sur les avantages qui découlent du respect de la langue, des traditions culturelles et des valeurs des populations autochtones par les minorités nationales et les nouveaux arrivants dans le pays, et de l’autre côté, sur le respect et la tolérance des spécificités culturelles des minorités nationales de la part des populations autochtones.

13.Les fondements juridiques de l’interdiction de la discrimination raciale se trouvent dans la Constitution. Les questions de discrimination sont traitées plus spécifiquement dans la loi sur l’égalité de traitement, la loi sur l’égalité des sexes, la loi sur les contrats de travail, le Code pénal et d’autres textes législatifs.

14.La Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement est notamment chargée de suivre l’application de la loi sur l’égalité de traitement et de la loi sur l’égalité des sexes, de conseiller et d’aider les particuliers désireux de porter plainte pour discrimination, et de donner des avis sur les cas de discrimination éventuelle à la suite de requêtes individuelles ou de sa propre initiative sur la base d’informations reçues par elle. Elle diffuse en outre des rapports sur la mise en œuvre des principes de l’égalité des sexes et de l’égalité de traitement et prend des mesures pour promouvoir l’une et l’autre.

15.La loi sur l’égalité des sexes a été adoptée en 2009 pour mettre les définitions de la discrimination directe et indirecte et des violences sexuelles données par la loi sur l’égalité des sexes en conformité avec les directives pertinentes de l’Union européenne (UE), et d’y adjoindre une définition de la discrimination sexiste. Pour ce qui est des autres aspects des activités de la Commissaire et de la loi sur l’égalité des sexes, il convient de se reporter aux paragraphes 12 à 15 du précédent rapport de l’Estonie.

16.La mission du département de l’égalité des sexes du Ministère des affaires sociales est de coordonner les activités relatives à l’égalité de traitement menées dans le cadre de différentes institutions nationales et de divers projets de loi. Selon l’article 14 de la loi sur l’égalité de traitement, chaque ministère suit l’application de la loi dans son domaine de compétence et travaille avec d’autres personnes physiques et morales à la promotion du principe de l’égalité de traitement. Ce principe doit être appliqué lors de l’élaboration des politiques de collecte et de traitement des données illustrant la situation tant du personnel des organismes concernés que de l’ensemble de la population. Les ministères s’attachent aussi à mieux faire comprendre à leurs fonctionnaires et à la population la nature de la non-discrimination.

17.D’après les modifications apportées à la loi sur la fonction publique du 1er janvier 2009, les autorités nationales et locales protègent les personnes contre la discrimination et observent les principes de l’égalité de traitement conformément aux dispositions de la loi du même nom et de la loi sur l’égalité des sexes. Il est interdit d’exercer une discrimination contre un salarié ou un candidat à un emploi en raison de son sexe, de sa nationalité (son origine ethnique), sa race, sa couleur, sa religion ou ses convictions, son âge, son handicap, son orientation sexuelle, sa langue, ses obligations militaires, sa situation matrimoniale, la manière dont il s’acquitte de ses obligations familiales, sa condition sociale, ses fonctions de représentation des intérêts des salariés ou son appartenance à un syndicat de salariés. En cas de discrimination pour l’une quelconque de ces raisons, la loi sur l’égalité de traitement ou la loi sur l’égalité des sexes s’applique. Toutefois, une différence de traitement liée aux connaissances linguistiques n’est pas considérée comme discriminatoire si le traitement appliqué est autorisé par la loi sur la fonction publique ou la loi sur les langues.

18.En vertu de la nouvelle loi sur les contrats de travail, qui a pris effet le 1er juillet 2009, les employeurs protègent leurs salariés contre la discrimination, respectent le principe de l’égalité de traitement et favorisent l’égalité conformément à la loi sur l’égalité de traitement et à la loi sur l’égalité des sexes. Par voie de conséquence, la loi sur les contrats de travail ne comprend plus de normes relatives à l’égalité de traitement, celle-ci étant maintenant régie exclusivement par la loi sur l’égalité de traitement et la loi sur l’égalité des sexes.

19.L’Estonie coopère activement avec d’autres États dans le domaine de l’égalité de traitement. Ainsi, en vertu du Mémorandum d’accord sur la mise en œuvre du mécanisme financier norvégien pour 2009-2014, conclu par la République d’Estonie et le Royaume de Norvège, ce mécanisme financera aussi un programme de prise en compte systématique de l’égalité des sexes et de promotion de l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Le programme vise notamment à jeter les bases d’une sensibilisation méthodique à l’égalité des sexes dans l’enseignement universitaire, dans la formation préalable et en cours d’emploi des enseignants, ainsi que dans la formation continue des fonctionnaires. Il est prévu aussi de financer des mesures de promotion de l’équilibre entre le travail et la vie personnelle. Autre objectif: améliorer la collecte des données statistiques, relatives en particulier aux rémunérations des hommes et des femmes, et soutenir les activités de la Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement. À l’aide de ces ressources additionnelles, la Commissaire envisage de prendre des mesures pour améliorer la protection juridique contre la discrimination en sensibilisant l’opinion, en aidant les personnes victimes de discrimination et en renforçant les capacités des fonctionnaires qui s’occupent d’elles. La Commissaire prépare également des mesures de promotion de l’égalité des sexes et de soutien à la prise en compte systématique de la sexospécificité. Si le programme envisagé est centré sur l’égalité des sexes, d’autres seront axés sur la question de la discrimination. À l’heure actuelle, le programme est en cours d’évaluation, et la décision relative à son financement sera probablement prise en 2012. Les activités dureraient jusqu’à la fin de 2015.

20.Pour mieux familiariser l’ensemble de la société avec la problématique de l’égalité des sexes et les questions connexes, ainsi qu’avec les activités de la Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement, la page Web correspondante du Ministère des affaires sociales et le site de la Commissaire seront actualisés dans le cadre du programme.

Statistiques concernant la Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement

21.La Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement accepte les requêtes des particuliers et donne à qui lui en fait la demande des avis concernant les cas éventuels de discrimination.

22.Il ressort des statistiques actuelles relatives aux requêtes adressées à la Commissaire que cette institution est largement connue des habitants de l’Estonie. L’augmentation rapide du nombre de ces requêtes en 2009 indique que l’entrée en vigueur de la loi sur l’égalité de traitement et l’élargissement concomitant du mandat de la Commissaire, qui englobe depuis lors les aspects de l’égalité de traitement qui ne sont pas liés au sexe, ont eu une incidence favorable sur la perception de sa mission.

Tableau 1

Requêtes adressées à la Commissaire à l ’ égalité des sexes et à l ’ égalité de traitement, 2009 - 2011

Dont :

2009

2010

2011

Requêtes relatives aux questions d ’ égalité de traitement eu égard à l ’ origine ethnique ou à la race

11

15

26

Requêtes avec suspicion d ’ une discrimination fondée sur l ’ origine ethnique ou la race

11

15

26

Requêt es à la suite desquelles la Commissaire a conclu qu ’ il y avait eu discrimination liée à l ’ origine ethnique ou à la race

2

2

8

Nombre total des requêtes

161

288

358

23.Les plaintes pour discrimination fondée sur l’origine ethnique ou sur la race se rapportaient pour la plupart à des discriminations exercées sur le marché du travail ou liées au niveau de connaissance de la langue, la prise en compte de ce niveau faisant naître un sentiment de discrimination.

24.Ainsi, il y a eu en 2011 deux plaintes pour discrimination fondée sur l’origine ethnique ou la race: 1) de l’avis du requérant, un article paru dans un quotidien et indiquant qu’une association à but non lucratif n’offrait pas aux personnes de pays tiers la possibilité d’utiliser ses services était raciste, et il y avait là une discrimination fondée sur la nationalité; 2) le requérant affirmait que l’entrée dans un restaurant lui avait été refusée, ce qui le portait à suspecter une discrimination liée à sa race et à sa couleur. Membre d’une organisation représentative, il fournissait aussi une déclaration d’un tiers, indigné par le traitement qui lui avait été réservé dans le même établissement.

25.En ce qui concerne les cas de discrimination multiple dans lesquels l’appartenance ethnique intervient généralement, des statistiques sont collectées depuis 2010. Cette année-là, 5 demandes de renseignements ont été enregistrées, dont 4 étaient des plaintes; en 2011, il y a eu 16 demandes, dont 9 étaient des plaintes.

26.Les médias ont donné un large écho aux activités de la Commissaire.

27.Le Ministère des affaires sociales coordonne les activités relatives à l’égalité de traitement en cofinançant le programme PROGRESS de la Commission européenne. Le projet antidiscrimination de ce programme, «La diversité enrichit» (Erinevus rikastab), est géré par la faculté de droit de l’Université de technologie de Tallin et financé conjointement par l’Union européenne (UE), le Ministère des affaires sociales et l’Université elle-même.

28.L’objectif du programme PROGRESS est d’accroître le soutien apporté par l’Union européenne aux engagements pris et aux efforts déployés par ses États membres. À cette fin, il comprend les mesures suivantes: analyse des politiques pertinentes et conseils en la matière; suivi de la mise en œuvre du droit de l’UE relatif aux domaines considérés et élaboration de rapports; promotion de la mise en commun des données d’expérience concernant les objectifs et priorités de l’UE, des échanges d’informations et du soutien mutuel entre les États membres; échanges de vues entre les parties prenantes et l’ensemble de la société.

29.Dans le cadre du programme PROGRESS, l’Estonie exécute le projet anti-discrimination intitulé «La diversité enrichit», qui vise à lutter contre la xénophobie et le racisme en Estonie. Un des objectifs prioritaires du projet en 2009 était de sensibiliser le public, d’une part, au risque de racisme et de xénophobie et, d’autre part, aux activités de lutte contre la discrimination au bénéfice des minorités nationales du pays. Une campagne médiatique a été menée pendant toute l’année. L’un des buts du projet en 2012 est l’application de l’égalité de traitement dans le secteur privé; dans cette perspective, des plans d’action seront élaborés avec les entreprises en vue de la mise en œuvre des droits des minorités. À la fin de 2012, une conférence sera organisée pour dresser le bilan.

30.Depuis 2007, le projet susmentionné forme des spécialistes de l’égalité de traitement qu’il prépare à partager leurs connaissances avec différentes institutions. Pour assurer l’accès à l’information relative à l’égalité de traitement, la page http://erinevusrikastab.ee/ (La diversité enrichit) est constamment mise à jour par l’ajout d’études et de rapports, et est présentée en anglais et en russe. Une brochure sur l’égalité de traitement et sur la non-discrimination a été publiée par la faculté de droit de l’Université de technologie de Tallin; elle est disponible aussi sur la page Web du projet. Est également organisée chaque année sur le thème «La diversité enrichit» une semaine marquée par des expositions et la projection de films.

31.À propos du paragraphe 21 des observations finales du Comité, nous souhaitons préciser que l’Estonie n’envisage pas actuellement de devenir partie à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle envisage en revanche d’adhérer à la Convention de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l’enseignement. Soulignons que la Constitution, la loi sur l’égalité de traitement et d’autres textes législatifs assurent la protection des personnes contre la discrimination.

32.Le cadre juridique de la répression de la discrimination n’a pas changé depuis le précédent rapport. Le Code pénal fixe les peines qui sanctionnent l’incitation à la haine sociale (art. 151), la violation de l’égalité (art. 152) et la discrimination fondée sur les risques génétiques (art. 153).

33.En réponse aux observations contenues au paragraphe 11 des observations finales du Comité, nous souhaitons indiquer que le Ministère de la justice a entrepris d’amender le Code pénal. Selon le projet de loi, la liste des caractéristiques collectives figurant à l’article 152 du Code pénal sera modifiée par l’adjonction des risques génétiques (art. 153 actuel). L’objectif de la modification prévue est de réprimer la discrimination à l’égard d’une personne en raison de sa citoyenneté, sa nationalité, sa race, ses caractéristiques physiques, son état de santé, ses risques génétiques, son sexe, sa langue, ses origines, sa religion, son orientation sexuelle, ses opinions politiques, sa situation financière ou sa condition sociale.

34.La responsabilité de la protection de l’ordre constitutionnel incombe à la police, en particulier à la Commission de la police de sécurité. La Commission est tenue de prévenir, combattre et détecter les activités illégales de groupes ou d’individus extrémistes, lesquelles peuvent comprendre l’incitation à la haine raciale ou au terrorisme, ou des activités visant à subvertir l’ordre constitutionnel de l’État ou à porter atteinte à l’intégrité territoriale du pays.

35.En réponse au paragraphe 18 des observations finales du Comité, nous voudrions faire savoir que le Conseil de la police et des gardes frontière n’a pas enregistré d’infractions visées aux articles 151 à 153 du Code pénal depuis la présentation des huitième et neuvième rapports périodiques (de 2009 à la fin du premier semestre de 2012). Pendant cette période, 11 demandes de déclenchement de poursuites au titre des articles 151 à 153 du Code pénal ont été rejetées. Dans tous les cas, c’était sur l’article 151 que se fondait la requête. Les demandes ont été rejetées en raison de l’absence d’actes d’incitation à la haine sociale, c’est-à-dire parce que les infractions décrites aux articles 151 à 153 du Code n’étaient pas constituées.

36.Entre la fin de la période considérée dans le précédent rapport et la fin du mois de juillet 2012, le Conseil de la police et des gardes frontière a enregistré trois infractions de gravité moyenne visées aux paragraphes 1) et 3) de l’article 151, et deux réprimées par le paragraphe 1) de l’article 152. Aucune infraction de gravité moyenne au titre du paragraphe 1) de l’article 153 n’a été consignée. Pendant toute la période examinée ici, une procédure judicaire a débouché, en 2011, sur une décision motivée par le paragraphe 1) de l’article 151: une amende de 100 euros a été imposée à la suite de commentaires diffusés sur Internet dont le contenu a été jugé de nature à inciter à la haine et à la violence entre différentes nationalités et strates sociales.

37.L’objectif du travail de prévention de la police est d’empêcher le trouble à l’ordre public et de combattre le danger. La police informe régulièrement la population des possibilités de participer à la prévention de la délinquance. La réduction de la violence (y compris la violence dans les relations intimes et les brimades dans les institutions de protection de l’enfance) est une des cibles privilégiées en matière de sécurité interne en 2012-2015. Autres questions prioritaires: les infractions au code de la route, les atteintes aux biens, les substances engendrant une dépendance, les morts par noyade, la réduction des cas de citoyenneté indéterminée, la possession des documents d’identité importants et les infractions commises sur ou par l’internet. Le Conseil de la police et des gardes frontière élabore un plan annuel d’activités de prévention de la criminalité sur la base d’une carte qu’elle dresse de la délinquance à travers tout le pays. Signalons à titre d’exemple que 13 % des projets de prévention de la délinquance en 2011, et 15 % en 2012, ciblaient la violence.

38.Le Conseil de la police et des gardes frontière a mis en œuvre en 2010, outre la législation existante, des directives internes destinées à régir le travail des fonctionnaires de police, leur fournissant des principes quant à la conduite à tenir à l’égard des enfants et en cas de violence dans les relations intimes. Les membres de la police sont tenus de prendre en considération la personnalité, l’âge, le sexe la race, la religion et les caractéristiques nationales, sociales et personnelles de la personne concernée.

39.Le Ministère des affaires intérieures et les institutions qui opèrent dans ce domaine s’inspirent également des objectifs énoncés dans le Plan de développement en vue de la réduction de la violence pour 2010-2014, élaboré sous la direction du Ministère de la justice et en coopération avec les ministères spécialisés compétents. Les activités de prévention de la violence menées par le Conseil de la police et des gardes frontière font partie du ce plan, dans le cadre duquel des services de protection de l’enfance ont été mis en place au début de 2010 dans toutes les unités régionales (les préfectures de police) pour que les poursuites consécutives aux infractions graves à l’égard de mineurs soient mieux traitées, les pièces réservées à l’interrogatoire des enfants ont été modernisées, et un projet de la police utilisant l’Internet a été entrepris le 1er juin 2011. Les policiers qui interviennent sur le Web donnent des conseils sur les sites des réseaux sociaux et dans des forums électroniques, où figurent leurs titres et fonctions, leur nom et leur photo. Différents projets et activités de prévention ont été menés dans les communautés. Ils appellent notamment l’attention sur la prévention des difficultés dues à la race, à la nationalité ou à la condition sociale. Pour faire de la prévention auprès de mineurs, les membres de la police ont généralement besoin d’une formation spéciale; aussi une préparation est-elle généralement assurée par de jeunes policiers. Le Conseil de la police et des gardes frontière coopère avec l’ONG Soutien aux victimes (MTÜ Ohvriabi), leur collaboration étant régie par un accord interorganisations.

40.La police est ouverte au dialogue et à la communication pour prévenir les conflits avec les victimes, effectives ou en puissance, de la discrimination raciale et les actes de violence à motivation raciste à l’égard de ces groupes et d’autres personnes. Lors de la planification de ses activités préventives, le Conseil de la police et des gardes frontière prend en considération les différences culturelles de la collectivité locale; des personnes et des canaux adéquats sont choisis pour faire passer les messages et renforcer la coopération. Certaines des activités en faveur des minorités ethniques ont été spécialement organisées à l’intention de la population russophone, principalement dans les comtés d’Ida-Viru et de Harju. Les particularités locales sont prises en compte dans le travail de prévention et, dans la mesure du possible, les activités sont menées par des fonctionnaires de police ayant la même origine ethnique et la même langue maternelle que le groupe cible. Le budget des activités préventives de la police ne cesse d’augmenter depuis 2010.

41.Aucune plainte n’a été déposée pour racisme, discrimination raciale, xénophobie ou quelque autre forme de haine dans les activités du Conseil de la police et des gardes frontière et de la Commission de la police de sécurité.

42.Le Ministère de la justice comprend toujours une unité qui a pour principale fonction de préparer les décisions gouvernementales de politique pénale et de superviser les performances, c’est-à-dire d’analyser les activités des organismes de prévention de la délinquance afin déterminer si les politiques gouvernementales sont mises en œuvre et comment.

43.Créé par le Gouvernement en 1993, le Conseil pour la prévention de la délinquance continue également de fonctionner. Il se réunit jusqu’à quatre fois par an et a pour vocation de donner des avis au Gouvernement et de lui présenter des propositions concernant la conception et la mise en œuvre de la politique pénale et de la politique de prévention de la délinquance.

44.En 2010, le Parlement a approuvé les principes directeurs de la conception de la politique pénale jusqu’en 2018. Ce document énonce les principes et objectifs communs de la politique pénale que les autorités publiques doivent prendre en compte lors de la planification des activités. En vertu de l’article 9 de ces principes, il convient de prêter attention, d’une part, aux risques que peuvent comporter pour l’avenir des problèmes à connotation raciale, ethnique ou religieuse jusqu’à présent inconnus ou rares dans le pays, comme les mariages forcés, les crimes d’honneur et le fait que l’Estonie devient un pays de destination de la traite des êtres humains, et d’autre part, à l’état de préparation à la prévention de ces problèmes et aux réponses à y apporter.

45.Dans ses observations finales, le Comité a recommandé (par. 10) que l’Estonie envisage de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux «Principes concernant le statut et le fonctionnement des institutions nationales pour le protection et la promotion des droits de l’homme» (Principes de Paris).

46.Le Chancelier de justice exerce la plupart des fonctions de l’institution nationale de défense des droits de l’homme. Même s’il n’est pas accrédité conformément aux Principes de Paris, ses activités répondent largement à ces principes. Institué par la Constitution, le Chancelier n’est guidé que par la législation qui régit ses activités, les autres dispositions juridiques pertinentes et ce que lui dicte sa conscience. Il n’est subordonné à aucun dirigeant national ni à aucune autorité de l’État.

47.Plusieurs dispositions juridiques garantissent l’indépendance du Chancelier de justice. Celle-ci est également assurée par l’interdiction qui est faite au Chancelier d’exercer une autre fonction dans l’administration nationale ou locale et d’occuper une charge d’officier public pendant la durée de son mandat. Il ne peut ni participer aux activités des partis politiques, ni faire partie du conseil d’administration ou de l’organe de surveillance d’une société, ni créer une entreprise. Dans ses activités, il est indépendant des autres rouages de l’État.

48.Le Chancelier de justice est aujourd’hui un haut responsable renommé et respecté, dont les avis sont suivis par le grand public, par les personnalités politiques et par les fonctionnaires. Il a conclu à maintes reprises, au terme de ses enquêtes, que les activités de l’État avaient enfreint la Constitution ou une loi, ou qu’elles avaient violé de quelque autre manière les droits des requérants. Dans la plupart des cas, les autorités publiques se conforment à ses recommandations et propositions sans aucune opposition.

49.Le Chancelier de justice jouit de l’estime de la majorité de la population: le taux de confiance est stable depuis plusieurs années, se situant entre 68 et 73 %.

50.Dans sa contribution au présent rapport, l’ONG Centre des droits de l’homme a estimé que le Chancelier de justice, compte tenu de ses compétences actuelles, ne peut pas être assimilé à une institution nationale des droits de l’homme. Selon elle, il ne satisfait pas aux conditions que doit remplir une telle institution, du fait de son mandat et de la composition de son bureau. Dans le même temps, le Centre des droits de l’homme apprécie à leur juste valeur la défense des droits que le Chancelier assure en tant que médiateur pour enfants, les différentes observations qu’il a formulées dans les médias et au Parlement, et d’autres activités de même nature. Le Centre des droits de l’homme a recommandé que l’État analyse de manière approfondie la possibilité de remodeler les services du Chancelier de justice pour en faire une institution des droits de l’homme au sens des Principes de Paris et, si ce n’est pas possible, de mettre en place pareille institution.

Le Plan estonien d’intégration (2008-2013)

51.Lors du recensement de 2011, 889 770 personnes (soit 68,7 % des personnes interrogées) se sont qualifiées d’Estoniennes, 321 198 (24,8 %) se sont dites Russes, 63 924 se sont définies comme appartenant à d’autres minorités, et l’origine nationale de 19 344 personnes n’est pas connue. Par rapport aux données du précédent recensement, la part des Estoniens dans la population a augmenté et celle des Russes a diminué de moins d’un point de pourcentage. D’après le dernier recensement, le pays compte 1 294 236 résidents permanents.

52.L’intégration des étrangers dans la société estonienne est considérée comme une question d’importance nationale. L’intégration dans la société estonienne est un long processus; l’objectif ultime est d’édifier une société culturellement diverse, formée d’une population permanente qui a un fort sentiment d’appartenance à la République d’Estonie, qui partage des valeurs démocratiques communes et qui communique en estonien dans la sphère publique, au sein de laquelle chacun peut s’épanouir, se sentir en sécurité et participer à la vie économique, sociale, politique et culturelle. Depuis 2000, le Gouvernement estonien a adopté et appliqué plusieurs programmes d’intégration à cet effet.

53.En 2007, l’ancien Ministre des affaires de population et des affaires ethniques, en coopération avec la société civile et des experts, a élaboré le Plan d’intégration pour 2008-2013, que le Gouvernement a approuvé en 2008. Depuis 1998, une fondation spécialement créée à cette fin et aujourd’hui dénommée la Fondation pour l’intégration et les migrations Nos populations (MISA) se préoccupe des questions d’intégration. Depuis juin 2009, le Ministère de la culture est responsable des politiques ayant trait aux minorités nationales et aux questions d’intégration.

54.Les Ministères de la culture, de l’éducation et de la recherche, des affaires sociales, et de l’intérieur ainsi que la Chancellerie d’État contribuent à l’action dans ce domaine. Des organismes collégiaux – le comité directeur et le groupe du Plan d’intégration – contribuent à la gestion stratégique du plan d’application du Plan. La coopération avec les organismes consultatifs des minorités nationales s’est resserrée et approfondie, comme l’attestent la mise en place du Conseil des minorités ethniques au Ministère de la culture et l’organisation de la table ronde des nationalités par l’Assemblée estonienne de coopération. Cette table ronde est un organisme de coopération qui joue un rôle consultatif auprès du Président de la République et des institutions compétentes des pouvoirs législatif et exécutif. Il existe dans les régions des chambres qui conseillent les autorités locales, et des tables rondes ont été créées auprès des gouverneurs des comtés; on peut citer à titre d’exemples la table ronde de minorité nationale auprès du gouverneur du comté d’Ida-Viru et le Kodurahu Foorum (Forum de la paix nationale) à Tallinn.

55.Dans le Plan, l’intégration est perçue comme un processus à double sens. Sa réussite dépend de l’intensité des contacts entre les Estoniens et les autres groupes ethniques du pays. Il s’agit de mettre en évidence les différences régionales en matière d’intégration et de renforcer la coopération avec les autorités locales. La pièce maîtresse de la politique d’intégration, ce sont les initiatives tendant à encourager les minorités ethniques à participer plus activement à la vie politique et sociale, et l’accent est davantage placé sur l’égalité de traitement. Un nouveau plan de développement pour les années 2014 à 2020 est en préparation.

56.Le Plan d’intégration devrait permettre d’obtenir qu’en 2013:

a)Les personnes dont l’estonien n’est pas la langue maternelle aient amélioré leur maîtrise de cette langue à tous les niveaux;

b)Les contacts et la communication entre personnes de langues maternelles différentes se soient intensifiés, et les différences entre les résidents de langue estonienne et les locuteurs d’autres langues du point de vue de la participation aux associations de la société civile et à la vie publique se soient estompées;

c)Le nombre des personnes de citoyenneté indéterminée dans la population estonienne ait constamment baissé;

d)La majorité des habitants de différentes nationalités aient confiance les uns dans les autres ainsi que dans l’État estonien;

e)La majorité des personnes dont la langue maternelle n’est pas l’estonien reçoivent régulièrement des informations via les médias de langue estonienne et tiennent ces informations pour fiables;

f)Les écarts entre salariés de différentes nationalités du point de vue de l’emploi et du revenu se soient réduits.

57.Le 30 juin 2011, le Gouvernement a approuvé les objectifs prioritaires du plan d’application pour 2011-2013 du Plan d’intégration. D’après ce plan d’application, qui définit les priorités, les activités et les moyens financiers, lesdits objectifs sont:

De développer l’enseignement de l’estonien;

De promouvoir les activités de coopération entre les jeunes de langues maternelles différentes, et de soutenir l’orientation professionnelle des jeunes;

D’appuyer la vie associative pour renforcer la participation et l’activité de personnes de langues maternelles différentes au sein de la société estonienne;

De soutenir le développement d’un espace estonien uniforme en matière d’information.

58.Le plan d’application a été élaboré selon une démarche très inclusive: des études ont été réalisées, le bilan de l’action menée pendant les périodes antérieures a été dressé, plusieurs séminaires de discussion sur des thèmes d’actualité et trois tables rondes régionales ont été organisés. Ce processus a été piloté par un organisme indépendant, le Centre d’études politiques PRAXIS, sur les instructions du Ministère de la culture.

59.En 2010, le Ministère de l’intérieur a lancé un plan d’activités intégrées et harmonisées à l’appui du développement régional du comté d’Ida-Viru qui prend en compte différents domaines de l’existence. Le plan vise avant tout à renforcer la cohésion de la région afin de contribuer à mieux résoudre les difficultés liées à l’emploi et à d’autres conditions d’ordre culturel et social. Il s’agit d’un plan d’activités complexe, dont la portée dépasse le domaine de compétence d’un seul ministère.

La coopération avec les ONG

60.D’après la Constitution, chacun en Estonie a le droit de faire partie d’un syndicat, d’une association ou d’un club, de fonder une association à but non lucratif ou une fédération, de défendre ses intérêts et d’échanger des vues avec autrui. Le Gouvernement aide les associations culturelles des minorités ethniques à sauvegarder, mettre en valeur et faire connaître leur culture. Il y a près de 300 associations culturelles enregistrées dans le pays. Elles sont subventionnées par le budget national depuis 1991.

61.Dans le domaine de la culture, priorité est donnée aux activités qui intensifient les contacts entre les Estoniens et les autres nationalités, et à l’appui aux activités conjointes. Les groupes cibles sont les habitants aux origines ethniques différentes. Tous les membres de la population, quelles que soient leur citoyenneté ou leur appartenance ethnico-culturelle peuvent participer aux activités communes.

62.L’attribution de subventions de l’État aux associations culturelles issues de différentes nationalités se fait par l’intermédiaire d’organisations faîtières et a commencé en 2009. Ces organisations faîtières sont soit monoethniques (ukrainiennes, biélorusses, russes, etc.) soit multiculturelles, comprenant alors des représentants de différentes nationalités.

63.Depuis 2009, la Fondation pour l’intégration et les migrations finance des activités d’ONG, de jeunesse notamment, auxquelles participent des personnes de différentes ascendances ethniques. L’objectif de ces activités est d’améliorer la compréhension mutuelle, d’encourager les personnes à s’investir dans les ONG et de favoriser le dialogue entre les cultures ainsi que les contacts entre les communautés.

64.Les activités culturelles des minorités nationales bénéficient, en plus de l’appui de la Fondation, de subventions de l’État accordées par le Ministère de la culture, le Ministère de l’éducation et de la recherche, le Fonds de dotation culturelle d’Estonie, le Conseil estonien de la taxe sur les jeux et la Fondation nationale de la société civile. Les autorités locales apportent elles aussi leur soutien aux langues et aux cultures des minorités nationales, qui reçoivent également l’aide de fonds privés et d’ambassades étrangères.

65.En vertu du Plan d’intégration, plus de 400 parties prenantes à cette coopération – associations à but non lucratif, institutions éducatives et établissements de recherche scientifique, autorités locales et autres ONG – mènent chaque année des activités d’intégration.

66.Le portail Internet www.etnoweb.ee a été créé en 2010 pour présenter les activités des associations culturelles des minorités nationales. Depuis 2008, le Conseil culturel des minorités nationales, qui dépend du Ministère de la culture, conseille le Ministre. Il formule des propositions concernant la promotion et le financement des activités culturelles des minorités nationales.

67.Le Ministère de la culture appuie les activités en matière de droits de l’homme et d’égalité de traitement, ainsi que la coopération avec les organisations internationales qui se préoccupent des droits de l’homme et des droits des minorités ethniques. Il y a en Estonie trois organisations qui mènent des travaux de recherche et des activités de sensibilisation aux droits de l’homme; ce sont le Centre d’information juridique en matière de droits de l’homme, l’Institut estonien des droits de l’homme et le Centre des droits de l’homme, qui interviennent aux échelons local, national et international et qui conseillent et informent les personnes jour après jour.

68.Le Centre des droits de l’homme, fondation de promotion et de défense des droits de l’homme en Estonie, publie depuis 2007 un rapport intitulé «Les droits de l’homme en Estonie». Y sont également traités des sujets tels que l’interdiction de la discrimination et la situation des minorités nationales dans le pays. Le Centre offre aussi des conseils gratuits sur l’égalité de traitement et la discrimination.

69.Le Centre d’information juridique en matière de droits de l’homme apporte une aide juridique en même temps qu’il collecte et diffuse l’information relative aux droits de l’homme; il s’attache essentiellement à offrir des conseils concernant l’émigration et les permis de séjour. Le Centre des droits de l’homme gère depuis 2005 à l’intention des victimes de discrimination une permanence téléphonique où les salariés du Centre et des bénévoles répondent aux questions, apportent une assistance juridique et donnent des renseignements sur les associations à but non lucratif et les autorités publiques compétentes. Le centre d’information participe à l’activité du Réseau européen contre le racisme (ENAR). En 2008, le Centre d’information juridique en matière de droits de l’homme est devenu membre de l’Association européenne pour la défense des droits de l’homme (AEDH).

70.Créé en 1992, l’Institut estonien des droits de l’homme est la première et la plus ancienne organisation indépendante de défense des droits de l’homme en Estonie.L’Institut prodigue des conseils aux habitants de Tallin et à ceux du comté d’Ida-Viru. Il est membre du Mouvement antiraciste européen (EGAM) ainsi que de la Plateforme des droits fondamentaux, de l’Union Européenne, organe consultatif qui dépend de l’Agence des droits fondamentaux de l’UE (FRA) et qui est constitué d’ONG. L’Institut fait partie de réseaux nationaux et internationaux de coopération de l’ONU, de l’UE et du Conseil de l’Europe, comme l’EGAM, fondé en 2010 pour que des organisations de la société civile viennent renforcer les activités antiracistes de l’UE. Il coopère aussi avec le comité Helsinki de Pologne. À son initiative et en coopération avec le Centre des droits de l’homme, une table ronde des organisations œuvrant dans le domaine des droits de l’homme a été mise en place en vue de favoriser les échanges d’informations, de mener des activités de plaidoyer communes et de développer le domaine des droits de l’homme en Estonie et dans le reste du monde par la coopération.

71.L’Institut estonien de la mémoire (EIHM) a pour vocation de brosser un tableau complet et objectif de la situation des droits de l’homme en Estonie du temps de l’occupation soviétique. Les travaux de l’Institut sont coordonnés par une commission d’experts internationaux dont les membres sont rompus à l’étude tant de l’histoire de l’Europe que de celle des droits de l’homme et des oppressions. La commission avalise les sujets d’étude et les méthodes de recrutement des chercheurs.

72.En réponse aux recommandations contenues au paragraphe 19, alinéa a, des observations finales à propos de l’Institut de la mémoire, nous souhaitons préciser que la Commission internationale estonienne de recherche sur les crimes contre l’humanité a fait connaître ses conclusions au sujet de la Seconde Guerre mondiale et de la période qui a suivi, et que des études historiques complémentaires restent à conduire. L’Estonie continue de s’intéresser à l’analyse des sujets que traite la Commission. Pour ce qui est de la recommandation contenue à l’alinéa b de ce même paragraphe, nous souhaitons faire savoir que l’Institut de la mémoire coopère déjà avec plusieurs institutions qui travaillent dans ce domaine en Estonie – l’Institut des droits de l’homme et l’Association estonienne des enseignants d’histoire et d’instruction civique, par exemple. S’agissant de l’alinéa c du paragraphe 19, signalons que les activités de l’Institut de la mémoire reposent sur les enseignements tirés des travaux de la Commission. Certains des membres de celle-ci, qui font partie de l’équipe estonienne de recherche, siègent au Conseil de l’Institut.

73.À la suite de divers événements politiques et sociaux, la table ronde pour la coopération au service du développement (Arengukoostöö Ümarlaud) a été enregistrée en tant qu’organisation indépendante à but non lucratif le 15 février 2007 et apporte aujourd’hui un appui important aux ONG qui se préoccupent d’éducation mondiale. Avec le soutien de la Commission européenne et du Ministère des affaires étrangères, la semaine de l’éducation mondiale organisée pour les écoles prend une ampleur grandissante en Estonie. La semaine encourage les jeunes et les enseignants à exécuter dans leur école un projet d’éducation mondiale, en réfléchissant aux manières de combattre l’exclusion et l’inégalité et en débattant de la mondialisation.

74.La faculté de droit de l’Université de technologie de Tallinn a mis en œuvre en 2010-2012 un projet dans le cadre du programme communautaire de l’UE pour l’emploi et la solidarité sociale PROGRESS (2007-2013), afin de sensibiliser à l’égalité de traitement et de combattre la haine dans la société estonienne. Au fil des ans, l’accent a été placé sur différents domaines de la tolérance et de l’égalité de traitement; ainsi, le projet a privilégié: en 2010, la lutte contre le racisme et l’homophobie, en 2011, la lutte contre l’homophobie et la promotion de la condition sociale des handicapés, et en 2012, la promotion de l’égalité de traitement dans les entreprises. De plus, une attention particulière est accordée à la lutte contre l’homophobie et la discrimination à l’égard des personnes âgées. Le projet est financé par l’UE, le Ministère des affaires sociales et la faculté de droit de l’Université de technologie de Tallinn.

75.Avec l’appui du Ministère de la culture et de la Fondation pour l’intégration et les migrations, le Plan d’intégration a été mis en œuvre en 2010 et le suivi de l’intégration de la société estonienne a été mené à bien en 2011, sous la forme d’une étude de l’efficacité des activités menées à cette date. Il ressort des travaux de recherche que plusieurs faits nouveaux positifs se sont produits dans le domaine de l’intégration. Les enquêtes de suivi réalisées en 2010 et en 2011 font apparaître une augmentation tant des contacts entre les différentes nationalités que de la reconnaissance mutuelle. Les deux tiers environ de la population russophone et des locuteurs de l’estonien ont des relations ou des amis dans l’autre communauté.

76.Une comparaison entre l’étude de suivi de l’intégration de la société estonienne de 2011 et celle de 2008 révèle que la perception d’inégalités a appréciablement diminué parmi les résidents des autres nationalités À la question «Avez-vous pu constater ces dernières années que des personnes étaient favorisées aux plans du recrutement, de l’attribution de certains postes ou de la reconnaissance de leurs droits à cause de leur nationalité ou de leur langue maternelle?» Vingt pour cent des personnes interrogées ont répondu avoir constaté des inégalités de traitement envers des membres d’autres nationalités en 2011 (contre 49 % en 2008), et la moitié d’entre elles ont évoqué des inégalités répétées (contre 24 % in 2008). Rares étaient les personnes ayant vécu des conflits liés à la nationalité: leur proportion était de 10 % parmi les Estoniens et de 7 % parmi les représentants des autres nationalités.

77.Les Estoniens ont une vision plus positive de l’inclusion et de la participation de la population russophone. L’appui des Estoniens à une participation plus poussée de cette population à la gestion de la société et de l’économie estoniennes s’est élargi et affirmé.

78.Le Centre des droits de l’homme a rendu hommage à l’État pour les mesures décisives qu’il a prises afin de lutter contre les divisions ethniques et soutenir l’expansion de la communication entre différentes nationalités. Il attache une importance particulière au plan d’application du Plan d’intégration, qui répond à différents égards aux recommandations du Comité à ce sujet, ainsi qu’au renforcement de l’inclusion et de l’activité des jeunes dans la société. Il constate que le niveau de l’activité politique de différents groupes nationaux a augmenté, et que ces groupes ont toujours plus de valeurs politiques communes. Des ONG, indique-t-il, estiment que l’État prend au sérieux la question de l’inclusion des minorités nationales mentionnée au paragraphe 14 des observations finales du Comité. Elles accueillent favorablement aussi l’un des objectifs prioritaires du plan d’application, à savoir le renforcement de l’enseignement de la langue estonienne, à l’école comme dans l’éducation informelle, ce qui répond à la recommandation contenue au paragraphe 13, alinéa a, des observations finales du Comité.

79.La nécessité d’un renforcement de l’enseignement de l’estonien a également été soulignée par le Chancelier de justice, qui a suggéré au Parlement, le 2 juillet 2012, de faire en sorte que la loi relative aux écoles privées prenne en compte le droit constitutionnel de chacun de recevoir un enseignement en estonien. Cette suggestion a été favorablement accueillie par le Comité constitutionnel, le Comité des affaires culturelles du Parlement et le Parlement lui-même.

80.L’Institut des droits de l’homme a également appelé l’attention, dans une communication du 9 juillet 2012 au Ministère de la culture, au Ministère de l’éducation et de la recherche et à la Fondation pour l’intégration et les migrations, sur le fait que, les emplois requérant généralement une maîtrise de l’estonien du niveau B2 au moins, et les postes de l’administration nationale, une maîtrise du niveau C1, les programmes d’études des écoles russes n’offrent pas à leurs diplômés des chances égales à celles de leurs camarades issus des établissements estoniens, ce qui peut être un handicap tant pour la poursuite des études que pour le choix d’une profession et pour la carrière à venir.

81.Le Ministère de la défense et les institutions qui en relèvent appuient l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale dans les limites de la législation, y compris l’élimination de l’inégalité de traitement des groupes minoritaires ethniquement et linguistiquement différents. Le Ministère et les administrations qui en dépendent prennent en considération la nécessité de préserver l’identité des minorités ethniques et culturelles tout en soutenant leur intégration et leur coopération avec les groupes majoritaires.

82.Au Bureau des ressources de la défense estonienne, les candidats peuvent passer les épreuves d’aptitude professionnelle dans leur langue maternelle. Une ligne téléphonique d’information gratuite permet aux conscrits et aux membres de leur famille de demander de l’aide et des conseils dans leur langue, et les recrues peuvent également s’adresser à la commission médicale dans leur langue. C’est ce que font beaucoup d’entre elles, notamment celles qui ont affaire à la commission médicale de Kohtla-Järve.

83.Les membres des groupes minoritaires peuvent, tout au long de leur service militaire, suivre des cours gratuits de langue estonienne, organisés pour favoriser leur intégration sociale. Les conscrits sont des jeunes à qui l’acquisition de la langue offre un atout supplémentaire et facilite l’entrée sur le marché du travail dans des conditions d’égalité avec leurs homologues des groupes majoritaires. Les réactions exprimées par les recrues des groupes minoritaires en 2011 révèlent que l’acquisition de compétences linguistiques est perçue comme un aspect extrêmement positif du service militaire. Comme aucune différence n’est faite entre les groupes ethniques ou linguistiques lors de l’affectation aux postes de l’armée, une intégration à base de contacts personnels s’opère aussi pendant le service militaire.

Article 3

84.Il n’y a en Estonie ni génocide, ni apartheid ni ségrégation raciale. Les peines réprimant le génocide (art. 90) et les crimes contre l’humanité (art. 89) sont fixées par le Code pénal. Le Ministère de la justice a proposé de modifier ces articles conformément au droit de l’Union européenne. En vertu de l’amendement proposé, la justification, le déni ou la minimisation publics d’un crime international contre un groupe seraient sanctionnés s’ils risquent d’inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination envers un groupe de personnes ou l’un de ses membres.

85.Du début de 2008 à la fin de la première moitié de 2012 ont été engagées une action en justice au titre de l’article 89 du Code pénal, et trois en vertu de l’article 90.

86.Pour ce qui de l’enseignement de l’Holocauste à l’école, prière de se reporter aux paragraphes 43 à 45 du précédent rapport; les activités qui y sont décrites se sont poursuivies au cours de la période considérée ici. La liste des matériels didactiques sur l’Holocauste figurait en annexe.

87.Aux renseignements contenus dans le précédent rapport, il convient d’ajouter ce qui suit. En 2011, une conférence intitulée «Comment parler de l’Holocauste?» a été organisée à l’intention des enseignants en coopération avec le Ministère de l’éducation et de la recherche et l’Association estonienne du Traité atlantique; le président du Groupe d’action pour la coopération internationale en matière d’éducation, de mémoire et de recherche au sujet de l’holocauste, Monsieur l’Ambassadeur Karel de Beer, y a pris part. Les textes des interventions ont été diffusés en version numérique pour servir de matériels didactiques. Yad Vashem, Centre mondial de documentation, de recherche, d’éducation et de commémoration de l’Holocauste, et le Ministère de l’éducation et de la recherche organisent conjointement des formations sur la manière de traiter l’Holocauste dans les programmes d’études. En 2010 comme en 2012, ces formations ont rassemblé 20 participants.

Article 4

88.À propos du paragraphe 12 des observations finales, précisons que l’Estonie n’a pas encore mis à exécution son projet de modifier l’article 151 du Code pénal relatif à l’incitation à la haine raciale ou de sanctionner la formation d’associations racistes ayant pour objet de commettre des crimes raciaux et l’adhésion à de telles associations. 

89.Les amendements qu’il est prévu d’apporter à l’article 151 incriminent et punissent toute activité – y compris l’utilisation, la diffusion ou la communication d’un écrit, d’une image, d’un symbole ou de n’importe quel autre type de document – incitant, d’une manière qui est systématique ou qui perturbe l’ordre public, à la haine, à la violence ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personnes en raison de sa citoyenneté, sa nationalité, sa race, ses caractéristiques physiques, son état de santé, son sexe, sa langue, ses origines, sa religion, son orientation sexuelle, ses convictions politiques, sa fortune ou sa condition sociale.

90.Les ministères travaillaient encore à ces amendements au Code pénal au moment de l’achèvement du présent rapport (janvier 2013).

91.Il est également prévu de mieux sensibiliser l’opinion et tout particulièrement les personnels chargés de faire respecter la loi au contenu de ces modifications et à la réglementation relative à la violence sectaire en général (par. 18 des observations finales). Le Ministère de la justice se propose d’élaborer des bases méthodologiques permettant de déterminer si la haine fait partie des motivations, compte tenu par exemple de la pratique internationale et des recommandations des organisations internationales.

92.Le Ministère des affaires étrangères organise une formation préalable à l’envoi des fonctionnaires en mission à l’étranger, qui porte notamment sur les questions du racisme et de la discrimination telles qu’elles se posent dans la région de destination. Le nombre des fonctionnaires de police ayant participé à des missions civiles a été de 18 en 2012, 23 en 2011, 16 en 2010 et 9 en 2009.

93.Pendant la période dont il est rendu compte ici, des membres de la police estonienne ont assisté à diverses rencontres internationales portant sur la discrimination raciale et les moyens de la combattre. Le 12 octobre 2010, le Conseil de la police et des gardes frontière a organisé une conférence sur l’éthique où ont été débattus un mode d’organisation fondé sur la collectivité locale ainsi que la mission et l’image de la police et des gardes frontière.

94.Depuis 2008, la police estonienne participe aux travaux du groupe de soutien EDPOL (Diversité des services de police en Europe), dont la réflexion porte, entre autres sujets, sur celui de la discrimination raciale pratiquée par la police. Le chef du service du personnel du Conseil de la police et des gardes frontière est membre de l’organe consultatif d’EDPOL et, partant, constamment associé à la formulation et à la mise en œuvre des politiques d’EDPOL. Le projet EDPOL aborde la question de la discrimination raciale sous différents angles: il se préoccupe, d’une part, de la discrimination à l’intérieur des structures de la police et, d’autre part, de la discrimination dans les rapports entre la police et la collectivité locale – la discrimination pouvant alors s’exercer dans les deux sens, puisque les préjugés et les comportements qui y sont associés peuvent être le fait des fonctionnaires de police mais aussi être dirigés contre eux.

Article 5

a)Droit à un traitement égal devant les tribunaux et tout autre organe administrant la justice

95.La Constitution garantit le droit de chacun de bénéficier de la protection de l’État et de la loi. Toute personne dont les droits et libertés ont été violés a le droit de s’adresser aux tribunaux. Chacun peut demander, lors de l’examen judiciaire de son affaire, que toute loi, norme juridique ou procédure pertinente soit déclarée contraire à la Constitution. Cette question a été traitée plus en détail dans les rapports précédents de l’Estonie.

96.La justice est rendue uniquement par les tribunaux, qui sont indépendants dans leur activité et rendent la justice conformément à la Constitution et aux lois (art. 146 de la Constitution). La loi sur les tribunaux contient les dispositions régissant l’organisation des juridictions et des services judiciaires. Pour de plus amples informations sur l’organisation des tribunaux, il convient de se reporter à la section relative à l’article 6. La compétence et les activités du Chancelier de justice sont décrites de façon plus détaillée dans les paragraphes qui se rapportent aux articles 2 et 6.

b)Droit à la sûreté de la personne et à la protection de l’État contre les voies de fait ou les sévices de la part, soit de fonctionnaires du Gouvernement, soit de tout individu, groupe ou institution

97.En ce qui concerne les responsabilités des procureurs, des juges, des assesseurs et des organes conduisant une procédure extrajudiciaire établies par le chapitre du Code pénal relatif aux infractions à l’administration de la justice, il convient de se reporter au paragraphe 65 du précédent rapport.

c)Droits politiques, notamment droit de participer aux élections

98.La Constitution dispose que le pouvoir suprême de l’État est exercé par le peuple à la faveur des élections législatives et des référendums. Les ressortissants estoniens âgés d’au moins 18 ans ont le droit de voter aux élections législatives. La loi sur l’élection des conseils des collectivités locales autorise les citoyens estoniens et ceux de l’Union européenne qui sont âgés de 18 ans au moins à participer aux scrutins qu’elle régit. Il en va de même des étrangers qui résident en Estonie en vertu d’un permis de résidence de longue durée ou permanente. L’électeur doit avoir sa résidence permanente – celle dont l’adresse est consignée au registre de la population – dans la municipalité rurale ou la ville où il vote.

99.Comme le droit de participer à l’élection des conseils des collectivités locales est reconnu à toutes les personnes résidant de manière permanente en Estonie, quelle que soit leur connaissance de la langue estonienne, ces personnes peuvent influer sur les décisions prises à l’échelon local et participer à la vie politique. Il convient de noter que l’Estonie est un des rares pays au monde où les non-nationaux peuvent participer aux élections locales.

100.Outre les élections et les référendums, les personnes et les associations ont aussi la possibilité de participer à l’administration de l’État directement, en ligne par exemple. Les projets de loi sont diffusés par l’Internet, dans le cadre du système d’information concernant les projets de loi (EIS). Grâce au portail informatique dédié aux entrepreneurs (Ettevõtjaportaal), qui est une interface utilisateur, il est simple et rapide de créer et de déclarer une entreprise ou une ONG.

101.Le droit de s’inscrire à un parti politique – association librement constituée de citoyens, qui a vocation à exprimer les intérêts politiques de ses membres et sympathisants et à exercer le pouvoir – est juridiquement lié à la nationalité estonienne. S’il faut être ressortissant estonien pour pouvoir participer ou se présenter aux élections législatives, les personnes de nationalité étrangère ou indéterminée ne subissent aucune autre restriction de leur droit d’exprimer leurs vues et opinions politiques. Le Plan d’intégration actuel et ses mesures d’application sont largement centrés sur une association plus poussée des minorités nationales aux activités de la société civile.

d)Autres droits civils, notamment:

i)Droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État

102.Prière de se reporter aux renseignements donnés dans l’avant-dernier rapport et aux paragraphes 74 à 76 et 81 à 87 du précédent rapport.

103.Par comparaison avec la période étudiée dans le précédent rapport, la réglementation applicable aux réfugiés en vertu de la loi sur la protection des étrangers a quelque peu changé. En application d’un amendement entré en vigueur le 1er octobre 2010, l’Estonie assure en règle générale aux membres de la famille des personnes qui bénéficient d’une protection internationale un permis de séjour à ce titre; c’est seulement si le proche a besoin lui-même d’une protection internationale qu’il la recevra en même temps que le permis de séjour en tant que membre de la famille d’une personne protégée.

104.Les dispositions qui régissent le travail et la résidence des étrangers en Estonie ont elles aussi été simplifiées par cet amendement. Les démarches requises ont été adaptées de manière que les employeurs puissent réagir efficacement et rapidement à l’évolution des besoins de main-d’œuvre.

105.L’amendement à la loi sur les étrangers du 14 juin 2008 a porté le quota annuel d’immigration de 0,05 % à 0,1 % de la population permanente de l’Estonie.

106.La loi prévoit différents cas où le quota d’immigration ne s’applique pas. Ainsi, il ne s’applique pas au conjoint, à un enfant mineur ou adulte, à un parent, à un grand-parent ou au tuteur d’un ressortissant estonien ou d’un étranger titulaire d’un permis de résidence en Estonie. Il en va de même des ressortissants des États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, de la Confédération suisse, des États-Unis d’Amérique et du Japon (voir l’article 115 de la loi sur les étrangers).

107.Le nombre des personnes qui ont demandé l’asile a été de 36 en 2009, de 30 en 2010, et de 66 en 2011. Entre le 1er janvier 2000 et le 31 août 2012, 38 personnes ont reçu l’asile et 26 personnes ont bénéficié d’une protection complémentaire ou subsidiaire.

108.Tous les postes frontière de l’Estonie peuvent recevoir des demandes d’asile et procéder aux formalités initiales exigées par la loi. Pour assurer et améliorer la compétence des fonctionnaires concernés, une formation à la législation interne, aux conventions internationales, aux directives de l’UE et aux autres instruments leur est périodiquement dispensée.

109.Les autorités estoniennes collaborent activement avec différentes organisations internationales. Des représentants des ministères participent aux groupes de travail de la Commission européenne et du Conseil de l’Europe. Une étroite coopération est entretenue également avec l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Haut‑Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Des relations de coopération ont été établies avec les autorités compétentes en matière de migrations et d’asile de nombreux États membres.

110.En 2006, dans le cadre du projet «Normes minimales pour l’accueil, la protection et la qualification des demandeurs d’asile en Estonie – MINAS», administré par l’OIM et cofinancé par le Fonds européen pour les réfugiés, des matériels didactiques sur les procédures d’asile ont été élaborés à l’intention des gardes frontière. Dans le cadre du même projet (en 2006 et 2007), une formation a été dispensée aux gardes frontière et aux agents de la Commission du marché du travail et de la Commission de la citoyenneté et de l’immigration; plusieurs visites d’étude dans d’autres pays ont été organisées; des documents d’information destinés aux demandeurs d’asile ont été élaborés et traduits en huit langues; une traduction du Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés, du HCR, a été publiée après mise au point rédactionnelle. Dans le cadre du projet de l’OIM, des activités de suivi ont été menées pendant la période 2008-2012. Depuis 2004, plus de 30 projets, tous directement ou indirectement liés à l’amélioration des procédures d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs, ont été mis en œuvre.

ii)Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

111.La Constitution reconnaît à chacun le droit de quitter l’Estonie. Ce droit peut être limité dans les cas et les conditions prévus par la loi, aux fins de la conduite d’une action judiciaire ou d’une enquête préliminaire, ou de l’exécution d’un jugement (art. 35).

112.L’article 36 de la Constitution dispose qu’aucun ressortissant estonien ne peut être expulsé d’Estonie ou empêché de s’y établir. Il ne peut être extradé vers un État étranger, sauf dans les conditions prescrites par un traité international et conformément à une procédure prévue par ce traité et par la loi. L’extradition est décidée par le gouvernement de la République. Quiconque fait l’objet d’un arrêté d’extradition a le droit de le contester devant un tribunal estonien.

113.En vertu de la loi sur l’obligation de quitter le territoire et l’interdiction d’y pénétrer, l’Estonie n’éloigne pas un étranger vers un pays où ses droits de l’homme risquent d’être violés, ni où il peut être soumis à des tortures ou des peines ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants.

114.Les textes et principes essentiels qui régissent cette question ont été exposés dans le précédent rapport, à propos de l’article 5.

iii)Droit à une nationalité

115.Le Comité ayant, au paragraphe 15 de ses observations finales, recommandé que l’Estonie s’efforce davantage de réduire le nombre des personnes dont la citoyenneté est indéterminée, nous voudrions réaffirmer qu’elle veille soigneusement à faire baisser le nombre de ces personnes. Le Comité a également recommandé qu’elle ratifie la Convention relative au statut des apatrides, de 1954, et la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, de 1961. Une analyse minutieuse de la Convention de 1954 ayant fait apparaître que les personnes de citoyenneté indéterminée qui vivent en Estonie jouissent déjà des droits qui y sont inscrits, l’Estonie n’envisage pas d’y adhérer dans un avenir proche.

116.La Convention sur la réduction des cas d’apatridie, de 1961, est en partie contraire à la loi sur la citoyenneté estonienne; une adhésion supposerait donc une modification de cette loi. L’article premier de la Convention dispose que tout État contractant accorde sa nationalité à la personne née sur son territoire qui, autrement, serait apatride (principe du jus soli). D’après la loi sur la citoyenneté estonienne, la nationalité se transmet «par le sang» (principe du jus sanguinis): acquiert la nationalité estonienne à sa naissance la personne dont un des parents au moins est estonien. L’Estonie n’envisage pas de modifier ce principe de la loi sur la citoyenneté pour le moment.

117.Si la loi sur la citoyenneté a été modifiée pendant la période examinée dans le présent rapport, les principes essentiels de l’acquisition de la nationalité estonienne restent inchangés. Aux informations données dans les précédents rapports, nous souhaitons ajouter ce qui suit.

118.Le 1er août 2012 est entrée en vigueur une modification de la loi sur la citoyenneté en vertu de laquelle quiconque a, au moment où l’administration habilitée par le Gouvernement de la République estonienne tranchait la question de l’attribution d’un passeport, été qualifié d’Estonien par cette autorité sans fondement juridique doit être tenu par cette même administration pour avoir acquis la citoyenneté estonienne sur cette même base juridique, c’est-à-dire par la naissance ou par un acte régulier ultérieur, selon la procédure qui était en vigueur à la date de l’acceptation des documents. Dans le même temps, cette administration pourra retirer rétroactivement la nationalité estonienne lorsque seront remplies les conditions énoncées à l’article 21, paragraphe 1), alinéas 2 à 6, ou à l’article 28, paragraphe 1), alinéas 2 et 3, de la loi sur la citoyenneté, ou qu’il aura été établi que le passeport estonien a été délivré à la suite de la présentation de documents falsifiés ou contenant des informations inexactes, ou de la communication délibérée de faux renseignements.

119.Le travail de sensibilisation des personnes de citoyenneté indéterminée à la nécessité de demander la nationalité estonienne se poursuit, et différentes campagnes sont menées pour motiver ces personnes.

120.Les autorités s’attachent en particulier à informer les parents d’enfants de moins de 15 ans des possibilités de demander pour eux la nationalité estonienne. Les parents de citoyenneté indéterminée peuvent solliciter la nationalité estonienne pour leur enfant avant que celui-ci n’atteigne les 15 ans, à la seule condition qu’ils vivent en Estonie depuis cinq ans au moins. Aucune loi ne prévoit l’attribution automatique de la nationalité estonienne aux enfants de citoyenneté indéterminée car l’État respecte le droit et l’obligation des parents de décider de l’avenir de leur enfant sans qu’il intervienne.

121.Les enfants de moins de 15 ans forment quelque 30 % des personnes qui sollicitent la nationalité. Il est arrivé, exceptionnellement, qu’il faille mettre fin à la procédure parce que l’enfant avait toujours sa nationalité préexistante

122.La Constitution de la République d’Estonie interdit toute discrimination liée à la nationalité, et les personnes de citoyenneté indéterminée jouissent de droits sociaux identiques à ceux des ressortissants estoniens. Ces personnes ont des liens durables avec l’Estonie, et des droits généralement identiques à ceux des ressortissants estoniens leur sont reconnus. Elles vivent pour la plupart en Estonie au titre d’un permis de séjour de longue durée, elles reçoivent des documents de voyage qui sont valides pendant cinq ans, et elles ont le droit de revenir en Estonie après être restées à l’étranger plus longtemps.

123.D’après le registre de la population, le pays comptait 91 933 personnes de nationalité indéterminée au 1er novembre 2012. La part de ces personnes dans la population estonienne n’a cessé de décroître: de 32 % en 1992, elle est tombée à 6,8 % en 2012. Selon le registre, la répartition par nationalité de la population estonienne est la suivante: citoyens estoniens, 84 %; citoyens russes, 7 %; citoyens d’autres pays, de 2 à 3 %; personnes de citoyenneté indéterminée, 6,8 %.

124.Depuis le 1er juin 2008, les personnes de nationalité indéterminée peuvent entrer sans visa dans les pays de l’Union européenne, y vivre et y travailler. Les résidents permanents de citoyenneté indéterminée n’ont pas non plus besoin d’un visa pour se rendre en Fédération de Russie.

125.Selon l’enquête de suivi de l’intégration de 2011, alors que 51 % des personnes de nationalité indéterminée interrogées en 2008 avaient exprimé leur souhait de demander la citoyenneté estonienne, la proportion était passée à 64 % en 2011. Réciproquement, la part des personnes ne souhaitant acquérir aucune nationalité avait diminué, tombant de 16 % à 6 %.

126.En 2008, des cérémonies festives ont commencé à être organisées à l’occasion de la remise des certificats de citoyenneté, afin de valoriser le rattachement à la collectivité nationale et de manifester aux nouveaux ressortissants de la République d’Estonie ayant mené à bonne fin le processus de naturalisation la satisfaction de leurs concitoyens. Elles contribuent à marquer le fait que la citoyenneté confère des droits et exige de celui qui l’acquiert qu’il soit prêt à assumer des obligations et à participer à la vie de la société civile. Leur principal objectif est d’inciter les personnes de nationalité indéterminée à devenir ressortissants estoniens.

127.Depuis 2003 l’Estonie célèbre le 26 novembre la Journée du citoyen. Ce jour-là, les personnes qui ont apporté une contribution considérable à l’amélioration de la société et à l’éducation des citoyens reçoivent en récompense le prix de la Journée du citoyen. Cette journée est conçue à l’intention de tous les citoyens estoniens et des personnes qui demandent la nationalité, quelles que soient leurs origines ethniques. Elle est célébrée dans tout le pays, à la faveur d’initiatives locales principalement. Les activités consistent pour la plupart à diffuser des informations sur les sujets suivants: l’État et le citoyen; les droits du citoyen; devenir citoyen; les obligations du citoyen; la Constitution et l’autorité publique et la démocratie constitutionnelles. Le titre de Citoyen de l’année est également attribué ce jour-là. Tous les résidents permanents de la République d’Estonie peuvent se mettre sur les rangs, et chacun peut présenter des candidats. Cette distinction est décernée à une personne qui s’est illustrée en favorisant le développement d’ensemble de la société ou à qui l’on doit des réalisations importantes pour la collectivité.

128.Le 25 septembre 2008, le Gouvernement a approuvé, par le règlement no 143, «La méthode d’examen de la connaissance de la Constitution et de la loi sur la citoyenneté estonienne que possèdent les candidats à l’acquisition de la nationalité», qui rend les questions d’examen plus pertinentes et en simplifie la formulation. D’après ce décret, un diplômé de l’éducation de base peut passer l’examen de connaissance de la Constitution et de la loi sur la citoyenneté dans le cadre de l’examen de fin d’études d’instruction civique, avec des questions et des épreuves harmonisées, à condition d’avoir fait connaître son souhait par écrit à la direction de l’école lors de l’inscription à l’examen final d’instruction civique. Un guide spécial et gratuit, contenant des indications sur l’examen et sur les sujets des épreuves, a été publié à l’intention des candidats. Outre la version sur papier, qui est gratuite, le texte est disponible sur le site de la fondation Innove ; il a été traduit en anglais et en russe. De plus, grâce à la coopération de la Fondation pour l’intégration et les migrations, les candidats ont accès gratuitement aux textes de la Constitution et de la loi sur la citoyenneté en estonien, ainsi qu’à des dictionnaires estonien-russe et estonien-anglais conçus en vue de cet examen.

129.En ce qui concerne la maîtrise qu’ont de l’estonien les élèves des écoles où l’enseignement est dispensé dans une autre langue, l’examen de fin d’études de l’estonien comme langue seconde est le même que l’examen d’estonien du niveau B1. En d’autres termes, les candidats à la naturalisation n’ont pas à passer une épreuve linguistique distincte.

130.Le ciblage de différents groupes de la population afin de faciliter le processus de naturalisation se poursuit. Ainsi, la Fondation pour l’intégration et les migrations organise des cours gratuits de préparation à l’examen d’évaluation de la connaissance de la Constitution et de la loi sur la citoyenneté. Elle offre aussi des cours de langue gratuits et une allocation pour frais d’études aux candidats à la naturalisation.

131.Outre l’allocation pour frais d’études de l’estonien prescrite par la loi sur la citoyenneté, les possibilités d’étudier gratuitement l’estonien ont été élargies. À l’automne 2009 ont été lancés des programmes financés par le Fonds européen d’intégration des ressortissants de pays tiers et le Fonds social européen (FSE), qui permettent d’offrir une préparation à l’examen de naturalisation et des cours d’estonien à toutes les personnes de citoyenneté indéterminée et aux ressortissants de pays tiers, qu’ils envisagent ou non de passer cet examen.

132.Des conseils personnels continuent d’être prodigués aux personnes de nationalité indéterminée. D’octobre 2008 à octobre 2010, trois analyses statistiques, par groupe d’âge et par comté, ont été consacrées à ces personnes. L’attention s’est portée principalement sur les jeunes de 0 à 14 ans (qui peuvent solliciter la nationalité estonienne selon une procédure simplifiée) et de 15 à 20 ans. À titre préliminaire, le Conseil de la police et des gardes frontière a vérifié les données relatives à chaque enfant et à ses parents, afin de déterminer s’ils remplissaient les conditions requises par la loi sur la citoyenneté pour pouvoir acquérir la nationalité estonienne. Ensuite, des lettres personnelles de notification, exposant aux destinataires les bases juridiques sur lesquelles ils pouvaient solliciter la nationalité et la marche à suivre, ont été préparées à la signature du Ministre de l’intérieur et expédiées. Plus de 5 000 lettres de notification ont été envoyées.

133.De plus, des fonctionnaires de la Commission de la citoyenneté et de l’immigration renseignent et conseillent par téléphone les personnes de citoyenneté indéterminée sur les possibilités de demander la naturalisation.

134.Depuis octobre 2008, des cours d’information et des consultations sont organisées dans les écoles pour les enfants de nationalité indéterminée. Une documentation précisant les avantages de la citoyenneté estonienne et les possibilités offertes aux différents groupes d’âge de l’acquérir a été distribuée.

135.Avec le soutien de la Fondation pour l’intégration et les migrations, BDA Consulting OÜ a mené à bien le projet «Ma patrie, l’Estonie», dans le cadre duquel un DVD d’information destiné aux enfants de nationalité indéterminée de moins de 15 ans et à leurs parents a été réalisé. Depuis mai 2009, un numéro d’appel gratuit (800 9999) permet de se renseigner sur les cours préparatoires à l’examen de connaissance de la loi sur la citoyenneté et sur les différentes possibilités d’étudier l’estonien. Ce sont le plus souvent des informations sur les cours gratuits d’estonien et sur l’allocation pour frais d’études de l’estonien qui sont demandées; des personnes se sont également inscrites aux cours de préparation à l’examen de la connaissance de la Constitution et de la loi sur la citoyenneté. En ce qui concerne la notification par Internet, le site www.meis.ee/kodanik a été amélioré: des renseignements y sont donnés en estonien, en russe et en anglais. Il est également possible de s’y inscrire aux cours.

iv)Droit de se marier et de choisir son conjoint

v)Droit de toute personne, aussi bien seule qu’en association, à la propriété

vi)Droit d’hériter

viii) Droit à la liberté d’opinion et d’expression

136.Les textes et principes juridiques fondamentaux qui régissent ces domaines ont été présentés dans les précédents rapports. Voici certains des principaux changements intervenus.

137.D’après la loi relative à la propriété, chacun a le droit d’acquérir un bien immeuble, sauf disposition législative contraire. Pendant la période considérée ici, les dispositions de la loi relative aux restrictions à l’acquisition d’immeubles ont été modifiées en ce qui a trait aux ressortissants des États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et des États membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Les étrangers qui en font partie peuvent acquérir un bien immeuble, y compris des terres agricoles ou forestières, sans restriction. Les dispositions décrites dans le précédent rapport au sujet des droits des ressortissants de pays tiers d’acquérir des immeubles sont restées inchangées; il convient de se reporter aux paragraphes 117 à 119 du précédent rapport.

138.En ce qui concerne la liberté d’opinion, aucun changement n’est intervenu pendant la période examinée. Pour ce qui est de la loi sur la publicité, entrée en vigueur en 2008, voir le paragraphe 121 du précédent rapport. Ajoutons que les plaintes se rapportant à la publicité peuvent être présentées au Conseil de la publicité, qui dépend du Comité estonien de protection du consommateur. Le Conseil estonien de la presse est un centre indépendant d’analyse qui défend la liberté de la presse; il examine les plaintes contre les médias au regard des règles de bonne conduite et soutient le perfectionnement des compétences professionnelles des journalistes ainsi que la fidélité aux meilleures traditions journalistiques.

139.Pour ce qui est de la Radiotélévision nationale et de la loi éponyme de 2007 qui régit ses activités, voir les paragraphes 122 à 124 du précédent rapport.

vii)Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion

140.Au sujet des fondements juridiques de la protection de la liberté de religion, prière de se reporter aux paragraphes 125 à 127 et 137 à 140 du précédent rapport.

141.S’agissant de la législation relative à l’éducation, le paragraphe 4 de l’article 15 de la loi sur les écoles de base et les écoles du deuxième cycle du secondaire dispose que les programmes d’études nationaux appliqués dans ces établissements comprennent l’éducation religieuse en tant que matière, son contenu étant fixé par le Gouvernement par voie de règlement. Le paragraphe 4 de l’article 13 du programme d’études national des écoles de base indique que la religion est enseignée uniquement selon le plan de cours faisant partie du programme national. La même condition est énoncée au paragraphe 5 de l’article 11 du programme d’études national des écoles du deuxième cycle du secondaire. À ces deux niveaux, l’éducation religieuse est non confessionnelle. Dans l’éducation de base, l’éducation religieuse est une matière à option, dont la nécessité est déterminée par l’établissement. Dans le deuxième cycle du secondaire, l’éducation religieuse est également une matière à option, mais qui doit être enseignée à l’élève qui en fait la demande. Les écoles peuvent aussi la rendre obligatoire dans telle ou telle filière, à condition que l’enseignement suive le plan de cours national.

142.Le paragraphe 5 de l’article 11 de la loi sur les écoles privées établit une différence entre l’éducation religieuse dispensée par une école municipale et l’éducation religieuse confessionnelle qu’enseignent les écoles privées selon les critères et les méthodes définis par le conseil scolaire de l’établissement. Seuls suivent les cours d’éducation religieuse confessionnelle les élèves qui le souhaitent.

143.En vertu de la loi sur l’égalité de traitement, la discrimination fondée sur la religion est interdite en ce qui concerne: les conditions d’accès à l’emploi, à une activité indépendante ou à une occupation, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement et de promotion; la conclusion de contrats de travail ou de fourniture de services, la nomination ou l’élection à un poste, la définition des conditions de travail, les instructions, la rémunération, la résiliation des contrats de travail ou de fourniture de services et la cessation de fonctions; l’accès à tous les types et à tous les niveaux d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de formation et de recyclage avancés, y compris l’expérience pratique du travail; l’affiliation et la participation active à une organisation de salariés ou d’employeurs, ou à une organisation dont les membres exercent une profession déterminée, y compris les avantages fournis par ces organisations.

144.L’objet de la loi sur les églises et les congrégations est de définir les modalités d’appartenance à une église, une congrégation, une association de congrégations, un monastère ou une société religieuse, et de réglementer les activités de ces institutions afin de permettre à chacun d’exercer la liberté religieuse telle qu’elle est consacrée par la Constitution.

145.En vertu de l’article 2, les associations religieuses sont les églises, les congrégations, les associations de congrégations et les monastères, ainsi que les institutions d’une église opérant au titre d’un accord international (c’est-à-dire l’Église catholique romaine). Une société religieuse est une association volontaire de personnes physiques ou morales qui mène essentiellement des activités confessionnelles ou œcuméniques ayant trait à la morale, à l’éthique, à l’éducation ou à la culture et des activités confessionnelles ou œcuméniques de réinsertion sociale, sans pratiquer les rites religieux traditionnels d’une église ou d’une congrégation et sans être nécessairement liée à une église, une association de congrégations ou une congrégation particulière (art. 4, par. 1).

146.Il existe en Estonie 10 églises, 10 associations de congrégations, 71 congrégations n’appartenant à aucune association et 8 monastères fonctionnant conformément à la loi sur les églises et les congrégations. Les associations religieuses ne sont pas tenues d’informer l’État du nombre de leurs membres ni de la répartition de ces derniers par nationalité. Les données statistiques relatives aux effectifs des institutions qui figurent dans les tableaux ci-après reposent sur les informations fournies volontairement en réponse à l’enquête réalisée par le Département des affaires religieuses du Ministère de l’intérieur.

Tableau 2 Églises estoniennes

Nombre de fidèles

Congrégations

Église orthodoxe d ’ Estonie*

Environ 27 000

61

Église luthérienne évangélique d ’ Estonie*

Environ 180 000

164

Église chrétienne pentecôtiste d ’ Estonie

Environ 4 500

32

Église épiscopale charismatique d ’ Estonie*

464

3

Église charismatique de la communion d ’ Estonie

503

3+3**

Église méthodiste d ’ Estonie*

1 693

24

Église orthodoxe estonienne du Patriarcat de Moscou*

Environ 170 000

30

Église catholique romaine*

Environ 6 000

9

Nouvelle Église apostolique d ’ Estonie

2 217

3 + 15**

Église anglo-catholique d ’ Estonie

3

Tableau 3 Associations de congrégations

Nombre de membres

Congrégations

Conférence estonienne de l ’ Église des adventistes du septième jour*

1 627

19

Union estonienne des congrégations bahaïes

142

5

Union estonienne des congrégations évangéliques chrétiennes et baptistes*

6 196

83

Union estonienne des congrégations évangéliques chrétiennes pentecôtistes

Environ 1 000

3

Union estonienne des congrégations évangéliques libres

Environ 1 000

6

Union estonienne des congrégations des Témoins de Jéhovah

4 254

4 + 51**

Union estonienne des congrégations chrétiennes libres

Environ 350

6

Union estonienne des congrégations de Vieux Croyants

Environ 15 000

10 + 1**

Maison de Tara et Peuple de la Terre mère de Maavald

5

Association estonienne de congrégations chrétiennes

4

Tableau 4 Congrégations n ’ appartenant à aucune association

Nombre de membres

Congrégations

Congrégation estonienne de St Grégoire de l ’ Église apostolique arménienne*

2 000*

1 + 5**

Congrégation estonienne du centre bouddhiste « Drikung Kagyu Ratna Shri »

34

1

Congrégation islamique estonienne

Environ 1 400

1

Communauté religieuse juive d ’ Estonie

Environ 2 500

1

Congrégation de la fraternité évangélique d ’ Estonie

142

1

Congrégation des « chrétiens évangéliques de la foi des apôtres » (Tallinn)

50

1

Congrégation pour la conscience de Krishna (Tallinn)

Environ 150

1

Congrégation estonienne du bouddhisme tibétain Nyingma

Moins de 20

1

Congrégation de l ’ Église grecque catholique de Tallinn

318

1

Congrégation estonienne de l ’ Église de Jésus-Christ des saints des derniers jours

803

1

* Données relatives aux associations religieuses au 1 er janvier 2012; dans les autres cas, données au 1 er janvier 2007.

** Le premier chiffre a trait aux congrégations inscrites au registre et qui sont des personnes morales; le second, aux congrégations que l ’ association religieuse n ’ a pas souhaité faire inscrire et qui n ’ ont donc pas la personnalité juridique.

Tableau 5 Monastères et couvents

Nombre de religieux

Monastère de l ’ ordre des dominicains (Tallinn)

2 moines

Couvent de l ’ ordre des missionnaires de la charité (Tallinn)

4 religieuses

Couvent de la congrégation de St Félix de Cantalice (Ahtme)

2 religieuses

Couvent de la congrégation de St Félix de Cantalice (Narva)

2 religieuses

Couvent de l ’ Église catholique romaine de l ’ Immaculée Conception de la Bienheureuse Vierge Marie (Tartu)

3 religieuses

Couvent de l ’ ordre de Ste Brigitte (Pirita)

10 religieuses

Couvent stavropégique de la Dormition de Pühtitsa (Kuremäe)

174 religieuses

Saint prédécesseur Skiita de l ’ Église orthodoxe d ’ Estonie (Saaremaa)

3 religieuses

viii)Droit à la liberté d’opinion et d’expression

147.Les fondements juridiques de la liberté d’expression n’ayant pas changé depuis le précédent rapport, il convient de se reporter aux paragraphes 141 à 144 de celui-ci.

148.La supervision de la presse continue d’être exercée par le Conseil de la presse, créé par l’Association estonienne de la presse en 2002. Les informations données à propos du Conseil aux paragraphes 145 et 146 du précédent rapport sont toujours d’actualité.

Tableau 6 Plaintes reçues et traitées par le Conseil de la presse, 2008-2012 (au 1 er octobre 2012)

2008

2009

2010

2011

2012

Plaintes

45

54

42

67

30

Décisions, dont :

34

31

34

61

25

pas de violation du code

17

10

9

28

15

condamnations

17

21

25

33

10

Affaires réglées

0

3

2

3

1

Plaintes retirées ou rejetées

8

14

3

6

1

Absence de décision

2

3

3

1

0

En cours d ’ examen à la fin de la période

3

6

6

1

4

Source : Conseil de la presse .

ix)Droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques

149.Les réunions publiques sont réglementées par la loi du même nom. L’objet de celle-ci est de garantir le droit des personnes de se rassembler et de tenir pacifiquement des réunions qui respectent les droits, libertés et devoirs fondamentaux ainsi que les principes de la démocratie et de la primauté du droit. La loi soumet également l’organisation et la tenue des réunions publiques aux restrictions nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la moralité publique, la sécurité de la circulation et celle des participants à la réunion, et pour empêcher la propagation des maladies infectieuses.

150.Depuis le dernier rapport, l’article 3 de la loi a été modifié par l’adjonction d’une nouvelle disposition interdisant d’organiser une réunion publique qui inciterait à violer l’ordre public ou à porter atteinte à la moralité publique. Comme il n’y a pas d’autre changement, nous invitons le Comité à se reporter aux paragraphes 148 à 151 du précédent rapport.

e)Droits économiques, sociaux et culturels, notamment

i)Droits au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail, etc.

151.Le droit au travail est garanti par la Constitution, qui dispose qu’un citoyen estonien a le droit de choisir librement son domaine d’activité, sa profession et son lieu de travail. Les ressortissants d’États étrangers et les personnes de nationalité indéterminée résidant en Estonie jouissent de ce droit dans des conditions d’égalité avec les citoyens estoniens, sauf disposition contraire de la loi. La loi sur les contrats de travail, la loi sur les services d’aide à l’emploi et d’autres textes réglementent plus en détail l’interdiction de la discrimination. Les principes essentiels n’ayant pas changé depuis le cinquième rapport périodique de l’Estonie, il convient de s’y reporter pour avoir une vue d’ensemble du contenu de ces textes. La loi sur l’égalité de traitement réglemente aussi l’égalité de traitement dans le domaine de l’emploi.

152.Les paragraphes qui suivent récapitulent les principaux changements apportés à la législation estonienne du travail pendant la période à l’étude. Une nouvelle loi sur les contrats de travail remplace la précédente depuis le 1er juillet 2009. Quatre autres textes – la loi sur les salaires, la loi sur les congés, la loi sur le temps de travail et le temps de repos, et le Code du travail de la RSS d’Estonie – s’en sont trouvés abrogés; les dispositions qui restent en vigueur sont toutes réunies en une même loi. La loi sur les sanctions disciplinaires des salariés ne s’applique plus à ceux d’entre eux qui ont un contrat de travail. Il a été mis fin à diverses contradictions de forme et de fond, ce qui rend la situation juridique plus claire pour les salariés comme pour les employeurs. Le but de la nouvelle loi est de réguler les relations entre employeurs et salariés, en assurant à ces derniers la sécurité nécessaire, inhérente aux valeurs de l’État providence. Dans le même temps, la loi favorise le partenariat entre employeur et salarié, et la conclusion d’accords.

153.En vertu de cette nouvelle loi, le Fonds estonien d’assurance chômage a commencé à assumer les fonctions du Conseil du marché du travail. Il s’ensuit que la politique nationale relative au marché du travail est organisée par l’institution qui verse des prestations aux demandeurs d’emploi et qui applique activement des mesures concernant ce marché. La nouvelle loi a amélioré remarquablement la protection sociale des chômeurs. Ainsi, l’allocation de chômage versée en cas de licenciement économique a été portée à une somme pouvant atteindre 70 % du salaire pendant les cent premiers jours de chômage, et 50 % à compter du cent unième jour. Il est également possible de bénéficier d’une formation en cours d’emploi ou d’un recyclage gratuits, financés par le Fonds social européen.

154.Pendant la période considérée dans le précédent rapport, plusieurs modifications ont été apportées à la loi sur les services d’aide à l’emploi et à la loi sur l’assurance chômage. Leur but était de réformer le dispositif et le financement des services d’aide à l’emploi de manière à assurer la viabilité de ces services et à pouvoir réagir avec souplesse et efficacité à l’évolution du marché du travail. Ces amendements ont pris effet le 1er janvier 2011.

155.Les modifications de la loi sur les services d’aide à l’emploi qui sont entrées en vigueur le 1er mai 2011 ont été conçues pour dynamiser la recherche d’un emploi, accélérer le retour à la vie active, éviter le chômage de longue durée et assouplir les possibilités offertes aux chômeurs de contacts avec le Fonds d’assurance chômage. La définition du chômeur a été modifiée. Le groupe des chômeurs dits à risque a été étendu à «toutes les personnes dont les possibilités de trouver un emploi sont particulièrement restreintes». Le système d’élaboration d’un plan d’action individuel et son contenu ont été changés et les obligations des chômeurs ont été réglementées. Les changements qui ont pris effet le 20 février 2012 ont régulé les méthodes d’intervention en tant qu’intermédiaires des agences de travail temporaire et celles de la conclusion des accords relatifs à cette intervention. Il est maintenant interdit de demander au salarié une rétribution à ce titre.

156.La loi sur l’assurance chômage a été modifiée en mai 2011 de manière à préciser le moment du versement des allocations de chômage aux personnes qui cherchent un emploi dans un autre pays de l’Espace économique européen (EEE) ou dans la Confédération suisse. Ce changement a été rendu nécessaire par l’entrée en vigueur (le 1er mai 2010) du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, dont l’article 64 dispose que le chômeur qui cherche un emploi dans un autre État membre de l’Union européenne conserve ses droits à prestations pendant trois mois. En pareil cas, le Fonds estonien d’assurance chômage continue de verser les allocations tant que le bénéficiaire est inscrit au chômage ou jusqu’à ce qu’il revienne en Estonie. La durée des versements peut être prolongée de trois mois au maximum sur la demande dûment motivée de la personne à la recherche d’un emploi, et à titre individuel.

157.En réponse au paragraphe 16 des observations finales du Comité, où celui-ci demande que les données relatives à l’emploi soient ventilées par groupe ethnique, par nationalité et par langue, nous voudrions faire savoir qu’aucune information sur le niveau des salaires des différents groupes ethniques n’est recueillie en Estonie. Les renseignements relatifs à la nationalité des personnes sont des données sensibles, et leur collecte exigerait une justification juridique. Les informations sur les niveaux des salaires sont réunies par domaine d’activité et par profession. Signalons qu’en 2010, à niveau équivalent, les revenus des Estoniens étaient environ 1,3 fois supérieurs à ceux des non-Estoniens.

158.À la suite de la crise économique dans laquelle le monde est entré en 2008, le taux d’emploi du groupe des 15 à 64 ans est tombé de 69,5 % à 60,7 % en 2010. Dans le même temps, le taux de chômage a atteint 16,9 %. En 2011, cependant, la reprise économique a commencé à se faire sentir et depuis cette date la situation de l’emploi s’améliore. En 2011, le taux d’emploi était de 64,9 %, et le taux de chômage, de 12,5 %. Les personnes qui se trouvent dans la situation la plus difficile sur le marché de l’emploi sont celles qui ont une maîtrise insuffisante de la langue officielle. Elles peinent davantage à entrer sur le marché du travail et risquent davantage de rester au chômage. D’après les données réunies par le Ministère des affaires sociales, les taux de chômage des Estoniens et des non-Estoniens étaient en 2011 de 9,7 % et 18,2 % respectivement.

159.Les non-Estoniens sont plus actifs que les Estoniens sur le marché du travail; cela est apparu très clairement lors de la crise économique. Les non-Estoniens n’abandonnent pas aussi fréquemment la recherche d’un emploi et la part des inactifs a diminué alors même que le taux de chômage restait élevé. Pour accroître la compétitivité des non-Estoniens sur le marché de l’emploi, il est essentiel de contribuer à améliorer leur maîtrise de l’estonien.

160.Le Fonds d’assurance chômage organise des cours d’estonien centrés sur les compétences linguistiques en rapport avec le travail. Ont participé à ces cours 681 personnes en 2010 et 1 603 en 2011.

161.La politique de l’emploi est élaborée par le Ministère des affaires sociales. Dans la fourniture des services d’aide à l’emploi, il prête une attention particulière aux régions à fort taux de chômage et aux groupes plus particulièrement exposés. .

162.Depuis 2009, la prestation des services nationaux d’aide à l’emploi et le versement des allocations sont organisés par les bureaux locaux du Fonds d’assurance chômage dans chaque comté. Outre les chômeurs, les personnes qui envisagent de changer d’emploi reçoivent elles aussi des conseils et une aide de ces bureaux locaux du Fonds; il en va de même des personnes atteintes d’une affection de longue durée, de celles qui ont reçu un préavis de licenciement et des employeurs.

163.Le Fonds d’assurance chômage organise principalement des cours de formation – linguistique et spécialisée – pour accroître la compétitivité des minorités nationales sur le marché du travail. Le Fonds offre en outre différentes possibilités de formation en ligne pour l’amélioration de la maîtrise de la langue, et coopère à la mise en œuvre des projets qui offrent aux chômeurs la possibilité d’étudier l’estonien. Ceux d’entre eux qui ne connaissent pas la langue peuvent aussi avoir recours à d’autres services d’aide à l’emploi: ils peuvent se faire conseiller, acquérir une expérience pratique d’une profession, solliciter une assistance à la création d’entreprises, bénéficier d’une préparation individualisée à la vie professionnelle ou à la fonction publique, ou encore d’un emploi aidé (une subvention au titre des salaires étant alors versée à l’employeur); quatre services spécifiques sont fournis aux personnes handicapées. Au total, 20 services différents sont assurés en 2012-2013 au titre de la loi sur les services d’aide à l’emploi et du programme pour l’emploi.

164.Le Fonds d’assurance chômage organise, à l’intention des chômeurs qui ont besoin d’acquérir de nouvelles compétences ou d’améliorer celles qu’ils possèdent déjà, des formations de spécialisation (en cours d’emploi ou de recyclage) associées à un perfectionnement des connaissances linguistiques professionnelles. Nombre de formations spécialisées sont dispensées également en russe.

165.Une connaissance insuffisante de l’estonien n’est cependant pas un facteur important de réduction de la compétitivité sur la totalité du marché du travail national. Ainsi, dans le comté d’Ida-Viru où la population de certaines localités est russophone à plus de 90 %, la connaissance de l’estonien n’est pas un facteur déterminant de l’accès au marché du travail, et des services d’aide à l’emploi autres que les cours de langue prennent de l’importance.

166.En 2011, le taux d’emploi tant des Estoniens que des non-Estoniens a augmenté. C’est celui des hommes estoniens qui est le plus élevé (67,8 %), suivi de près par celui des hommes non estoniens (65,9 %). Le taux d’emploi des femmes estoniennes est de 64 %, et c’est celui des femmes non estoniennes qui est le plus bas, puisqu’il s’établit à 60,2 %.

167.L’enquête de suivi de l’intégration de 2011 confirme les résultats de l’analyse des changements trimestriels de la période 2006-2011, à savoir que le taux d’emploi des Estoniens a été constamment plus élevé que celui des non-Estoniens, sans que les écarts soient importants. La crise économique a provoqué une baisse plus rapide du taux d’emploi des non-Estoniens, mais même au plus fort de la crise, au premier trimestre 2010, l’écart n’a jamais dépassé 5,6 points de pourcentage. Au troisième trimestre de 2011, il était de 1,3 point de pourcentage, avec des taux d’emploi de 61,4 % pour les Estoniens et de 60,1 % pour les non-Estoniens.

Tableau 7 Population active, chômeurs, taux d ’ emploi et taux de chômage parmi les Estoniens et les non ‑ Estoniens âgés de 15 à 74 ans en 2008-2011

2008

2009

2010

2011

Estoniens

Population active (milliers)

463,3

453,8

449,7

465,7

dont population active occupée (milliers)

444,0

403,8

389,3

420,8

dont chômeurs (milliers)

19,3

50,0

60,5

45,0

Taux d ’ emploi (%)

63,5

58,0

56,1

60,1

Taux de chômage (%)

4,2

11,0

13,4

9,7

Non-Estoniens

Population active (milliers)

231,6

237,1

237,1

230,2

dont population active occupée (milliers)

212,6

192,1

181,6

188,3

dont chômeurs (milliers)

19,1

45,0

55,5

41,9

Taux d ’ emploi (%)

61,8

56,1

53,2

57,1

Taux de chômage (%)

8,2

19,0

23,4

18,2

Source : Statistiques Estonie .

168.Le taux de chômage plus élevé des non-Estoniens s’explique principalement par leur lieu de résidence, l’insuffisance de leur connaissance de l’Estonien et leur faible mobilité géographique. Vivant principalement dans des villes, ils se sont concentrés dans deux zones: le nord-est de l’Estonie, dont ils constituent quelque 80 % de la population, et la capitale, Tallinn, dont quelque 50 % des habitants sont non estoniens. C’est dans le nord-est de l’Estonie que le taux de chômage – 20,3 % en 2011 – est le plus élevé; il est plus de 1,5 fois supérieur à la moyenne nationale.

Tableau 8

Chômage de longue durée par nationalité

Taux de chômage de très longue duréeNationalité indéterminéeAutres nationalitésNationalité estoniennePart des chômeurs de longue durée dans le totalNationalité indéterminéeAutres nationalitésNationalité estonienneTaux de chômage de longue duréeNationalité indéterminéeAutres nationalitésNationalité estonienne Milliers

0

10

20

30

40

50

60

70

80

Source : Statistiques Estonie .

169.L’analyse du taux de chômage par nationalité est également révélatrice des changements intervenus sur le marché du travail ces quelques dernières années. Par suite de la crise économique, le taux de chômage des non-Estoniens a augmenté. En 2011, la situation du marché de l’emploi s’est considérablement améliorée, y compris pour eux.

Tableau 9 Taux de chômage des personnes âgées de 15 à 74 ans, par nationalité

2008

2009

2010

2011

Nationalité estonienne

Population active (milliers)

569,5

561,7

562,3

582,7

dont population active occupée (milliers)

543,6

495,2

482,5

520,2

dont chômeurs (milliers)

25,9

66,6

79,8

62,6

Taux d ’ emploi (%)

63,4

58,2

56,4

60,2

Taux de chômage (%)

4,6

11,9

14,2

10,7

Autres nationalités

Population active (milliers)

125,4

129,2

124,5

113,2

dont population active occupée (milliers)

113,0

100,7

88,4

88,9

dont chômeurs (milliers)

12,4

28,5

36,1

24,3

Taux d ’ emploi (%)

60,8

53,4

49,4

53,6

Taux de chômage (%)

9,9

22,1

29,0

21,5

Dont nationalité russe

Population active (milliers)

46,0

52,9

52,5

46,6

dont population active occupée (milliers)

41,8

41,6

37,3

36,7

dont chômeurs (milliers)

4,2

11,3

15,3

9,8

Taux d ’ emploi (%)

55,9

51,9

46,7

49,5

Taux de chômage (%)

9,1

21,3

29,1

21,1

Dont nationalité indéterminée

Population active (milliers)

72,6

69,1

64,1

59,7

dont population active occupée (milliers)

64,9

53,2

44,7

46,5

dont chômeurs (milliers)

7,7

15,9

19,5

13,1

Taux d ’ emploi (%)

64,1

54,1

50,8

57,6

Taux de chômage (%)

10,6

23,0

30,4

22,0

Source : Statistiques Estonie .

170.L’enquête de suivi de l’intégration de 2011 révèle que les primo-arrivants ne perçoivent ni discrimination à leur égard, ni préjugés de la part des employeurs. Ceux d’entre eux qui ont un emploi en Estonie sont satisfaits tant de leur travail que des conditions dans lesquelles ils le font, les considérant comme identiques à ceux des populations locales.

171.Une ventilation des données par nationalité et par sexe révèle que, si l’écart entre les taux d’emploi de l’un et l’autre sexe était en 2011 de 5,2 points de pourcentage dans le cas des Estoniens et de 8 points dans celui des non-Estoniens, la différence entre les taux d’emploi des personnes de nationalités différentes n’était que de 1,3 point en ce qui concerne les hommes, et de 4,1 points s’agissant des femmes. Si l’on considère le groupe d’âge compris entre 15 et 74 ans, c’est parmi les hommes estoniens que le taux d’emploi était le plus haut (62,8 %) et parmi les femmes non estoniennes qu’il était le plus bas (53,5 %).

Activités destinées à faire baisser le chômage

172.La maîtrise que la population immigrée a de l’estonien va en s’améliorant, et c’est là un important facteur d’intégration. Le Rapport sur le développement humain 2011 souligne aussi la dimension sociale de l’acquisition de la langue et son incidence sur la perception d’une meilleure capacité d’adaptation. L’Estonie s’est attachée à organiser des cours de langue gratuits, que toutes les personnes de nationalité indéterminée ou originaires de pays tiers peuvent donc suivre. De plus, la Fondation pour l’intégration et les migrations apporte son soutien à l’enseignement de l’estonien à différents niveaux. Elle négocie aussi des programmes d’échange de main-d’œuvre aux fins de la pratique de l’estonien; les cours de langue sont gratuits pour les participants à ces programmes. La formation est financée par le budget de l’État et par les fonds structurels européens.

173.En 2009, une allocation pour frais d’études de la langue a commencé d’être versée à toutes les personnes qui suivaient les cours d’estonien et réussissaient l’examen attestant leur maîtrise de la langue. Cette opération se déroule dans le cadre du programme du Fonds social européen intitulé «Développement des études linguistiques 2008-2010 et 2011-2013», qui relève des compétences du Ministère de l’éducation et de la recherche. L’élaboration et la mise en œuvre de matériels d’étude de la langue et de la culture ainsi que de programmes de langue et d’adaptation a également été entreprise en 2009 en vue d’une intégration plus fructueuse des primo-arrivants adultes à la société estonienne. Le service d’accompagnement personnel des nouveaux immigrés a été développé et les adultes peuvent suivre des cours de formation spécialisée.

174.L’État offre aussi des cours gratuits d’estonien aux personnes handicapées et aux retraités qui ne sont pas estoniens. En 2011 ont été élaborés la méthode et le manuel d’enseignement de l’estonien aux personnes handicapées. Le Fonds d’assurance chômage organise des formations centrées sur l’apprentissage de l’estonien en rapport avec l’emploi.

175.Le programme d’adaptation conçu à l’intention des primo-arrivants comprend différents domaines et diverses activités. Dans les États membres de l’UE, les principales composantes de ce type de programme sont la formation linguistique, le perfectionnement professionnel ou le recyclage, et l’instruction civique. Dans le cadre du programme d’adaptation en cours d’élaboration en Estonie sont assurés les principaux services d’accompagnement nécessaires à l’intégration, la formation de base, l’enseignement de la langue et la préparation à l’emploi. Plus précisément, les services d’accompagnement consistent, par exemple, à aider l’immigré à chercher des données, à trouver un logement, à obtenir des services de santé et des services sociaux, à accéder aux services éducatifs et à la formation, et à mener ses activités quotidiennes.

Action visant à prévenir et à combattre la violence familiale et la traite des êtres humains

176.Au printemps 2010 est entré en vigueur le premier «Plan de développement pour la réduction de la violence» du Gouvernement de la République, qui assigne notamment des objectifs à l’action destinée à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes, la violence familiale et la traite des êtres humains jusqu’en 2014. Les thèmes récurrents du plan sont la prévention de la violence, le soutien aux victimes, la réadaptation des délinquants, la collecte de l’information et le renforcement de la coopération. L’exécution du Plan est coordonnée par le Ministère de la justice. Le Ministère des affaires sociales organise des conférences d’information du public et forme des spécialistes (notamment le personnel des foyers, les travailleurs sociaux et le personnel d’aide aux victimes, celui qui travaille auprès de jeunes, les avocats, les fonctionnaires de police et les juges), organise des tables rondes par l’intermédiaire du réseau national de coopération et diffuse périodiquement des documents d’information. Il existe actuellement une permanence téléphonique pour les victimes de la traite et celles de la violence familiale, un centre de réadaptation à l’intention des femmes qui ont été prostituées ou victimes de la traite, et des foyers pour les femmes.

177.En 2010-2014, la lutte contre la traite est menée dans le cadre du «Plan de développement pour la réduction de la violence». Un réseau de représentants des autorités et d’ONG a été constitué, rendant la coopération plus efficace. Ses activités sont coordonnées par le Ministère de la justice.

178.Au début de 2012 ont été adoptés et mis en application des amendements au Code pénal qui modifient radicalement les dispositions relatives aux infractions liées à la traite; en particulier, celle-ci est maintenant réprimée par un nouvel article 133. Dans les orientations de la politique pénale, une grande importance est attachée à la lutte contre la traite des êtres humains et la violence.

ii)Droit de fonder des syndicats et de s’affilier à des syndicats

179.La création et les activités des syndicats sont réglementées par la loi sur les syndicats, dont l’article 4 dispose que chacun peut fonder librement un syndicat sans autorisation préalable, et adhérer ou non à un syndicat. Seuls les membres des forces armées en service actif n’en ont pas le droit. Les syndicats peuvent constituer des fédérations et des confédérations et s’affilier à elles pour défendre les droits et les intérêts des salariés. Ils peuvent adhérer à des organisations internationales de salariés.

180.La loi sur les syndicats ne subordonne l’adhésion à un syndicat ou l’élection à un poste de quelque niveau que ce soit, y compris celui de dirigeant d’une confédération, à aucune condition préalable (d’âge, de sexe, de race, de nationalité, etc.).

181.La loi sur les représentants des salariés précise notamment les droits et obligations des syndicats et de leurs représentants (délégués syndicaux), en ce qui concerne principalement leur participation à l’information et à la consultation des salariés.

182.En vertu de l’article 3 de la loi sur les contrats de travail, l’employeur est tenu de protéger ses salariés contre la discrimination, d’observer le principe de l’égalité de traitement et de promouvoir l’égalité.

183.L’article 12 de la loi sur l’égalité de traitement fait obligation à l’employeur de promouvoir le principe de l’égalité de traitement, de prendre des mesures pour protéger les salariés contre la discrimination et d’informer ces derniers des droits et obligations en la matière. L’article 13 de cette loi dispose que les établissements d’enseignement et de recherche, les autres institutions et les personnes qui organisent les formations tiennent compte de la nécessité de promouvoir le principe de l’égalité de traitement lors de la détermination du contenu des études et de l’organisation de celles-ci.

iii)Droit au logement

184.Aucune disposition législative nouvelle n’ayant été adoptée dans le domaine du logement depuis la présentation du dernier rapport, il convient de se reporter aux paragraphes 187 à 194 de celui-ci. Signalons cependant le changement apporté à la loi sur l’égalité de traitement, dont l’article 2, paragraphe 1 7), interdit d’exercer une discrimination fondée sur la nationalité (origine ethnique), la race ou la couleur dans l’accès aux biens et aux services offerts au public, logement compris, et dans l’offre de ces biens et services.

185.Il y a lieu d’ajouter aux renseignements contenus dans le précédent rapport que la politique nationale du logement se fonde sur la stratégie énoncée dans le «Plan national estonien de développement du logement pour 2008-2013», approuvé par le Gouvernement. La stratégie définit différentes mesures visant à élargir l’accès aux logements et à améliorer les possibilités d’accession à la propriété.

Tableau 10 Nombre de bénéficiaires des services de logement (logements municipaux ou sociaux au sens de l ’ article 14 de la loi sur la protection sociale) et nombre de places

2008

2009

2010

2011

Nombre de municipalités offrant des services de logement

160

166

176

177

Nombre de bénéficiaires

8 781

9 458

9 409

10 057

n ’ ayant pas atteint l ’ âge de la retraite

6 709

7 168

7 113

7 624

ayant atteint l ’ âge de la retraite

2 072

2 290

2 296

2 433

Nombre de bénéficiaires ayant des besoins spéciaux

1 160

1 156

1 185

1 210

Nombre de places

6 392

7 045

7 058

7 505

dont places spécialement aménagées pour des personnes ayant des besoins spéciaux

293

340

343

342

Nombre de logements occupés

5 742

6 366

6 376

6 644

iv)Droit à la santé, aux soins médicaux, à la sécurité sociale et aux services sociaux

186.La disponibilité des services de santé n’a guère changé pendant la période à l’étude. Toutes les personnes qui séjournent en Estonie reçoivent des soins de santé d’urgence, qu’elles aient ou non une assurance santé et quelles que soient leur nationalité, leur citoyenneté ou autres caractéristiques.

187.Les résidents permanents et les étrangers qui sont titulaires d’un permis de séjour de durée déterminée ou d’un droit de résidence peuvent prétendre aux prestations sociales. Celles-ci ne sont pas fonction de la citoyenneté, de la nationalité ou de la race d’une personne.

188.Toute discrimination de nationalité (d’origine ethnique), de race ou de couleur en matière de protection sociale, de soins de santé et de services de sécurité sociale, notamment de prestations sociales, est interdite.

189.Pendant la période considérée ici, une nouvelle catégorie de prestations a vu le jour: les indemnités de licenciement, qui sont versées à toutes les personnes dont l’emploi est supprimé et qui équivalent à un ou deux mois de salaire, selon l’ancienneté. Ces indemnités n’étaient versées auparavant qu’en cas de suppression de plusieurs postes. Un délai de trente ou de soixante jours (selon le montant de l’indemnité) a été fixé pour le versement de l’indemnité aux personnes dont l’emploi ou le contrat de service a pris fin pour des raisons économiques. Ce délai commence à courir à la fin du contrat et n’abrège pas la durée des versements.

190.De plus, le minimum de l’indemnité a été augmenté. Naguère équivalent à l’allocation chômage, il équivaut aujourd’hui à 50 % du salaire minimum. En vertu de l’amendement, la période de trente-six mois qui donne droit à l’indemnité de licenciement englobe le congé pour grossesse, le congé de maternité, le congé parental et le congé pour adoption (loi sur l’assurance chômage, art. 6, par. 5).

191.Les principes de la détermination et du versement par l’État des allocations familiales sont restés inchangés depuis le dernier rapport. Au 1er juillet 2009, il été mis fin au versement général d’aides à la scolarité. Le montant de celles-ci, qui étaient versées à tous les élèves une fois par an, au début de l’année scolaire, était de EEK 450 (29 euros environ). Leur suppression est liée à la crise économique et à la nécessité de réduire les dépenses de l’État pour assurer l’équilibre du budget national. Toutefois, les municipalités versent pour la plupart une allocation aux parents dont l’enfant commence sa scolarité. D’autres subsides payés par les municipalités aux élèves sont fonction du revenu familial.

192.Les principes du paiement de l’allocation d’entretien n’ont pas changé depuis la rédaction du précédent rapport.

193.Les principes du paiement des prestations parentales n’ont pas été modifiés pendant la période examinée.

194.En 2010, il a été décidé qu’une personne doit être âgée de 65 ans pour avoir droit à une pension de retraite. À compter de 2017, l’âge de la retraite sera progressivement reporté de trois mois par année de naissance, pour atteindre les 65 ans en 2026.

195.Le 1er octobre 2008 sont entrés en vigueur des amendements à la loi sur les prestations sociales aux personnes handicapées, qui ont réformé le régime des prestations versées à celles d’entre elles qui sont en âge de travailler. Alors que le montant de la pension mensuelle était directement fonction du degré d’invalidité, il tient compte maintenant du surcroît de dépenses dû au handicap. Il s’agit là de plusieurs sortes de dépenses que la personne encourt dans ses activités quotidiennes – médicaments, transports, appareillage médical, besoins spéciaux en matière de vêtements et de chaussures, majoration des dépenses d’hygiène et de ménage, moyens de communication. L’objectif est d’aider les personnes handicapées à être indépendantes et à travailler, autrement dit à rester actives. Le présupposé est que les personnes actives ont davantage de dépenses, ce pourquoi elles peuvent aussi recevoir davantage. Le montant de la prestation versée aux personnes handicapées qui travaillent est compris entre 16,62 et 53,70 euros par mois.

196.Pour inciter les personnes handicapées à participer au marché du travail, une nouvelle prestation, l’allocation de travail, a été conçue. Elle est versée jusqu’à l’âge de 70 ans et couvre les dépenses dues au handicap et à l’emploi – frais de transport, besoins additionnels d’appareillage ou des services d’un assistant, etc. La prestation est plafonnée à 255,70 euros en trois ans.

197.Toutes les personnes victimes de délaissement, de maltraitance, de violences physiques, psychologiques ou sexuelles, ou de coups et blessures ont droit au soutien aux victimes (pour plus de précisons, voir les paragraphes 306 à 313).

198.Le 1er décembre 2005, le Gouvernement a approuvé la stratégie pour 2006-2015 concernant le VIH/sida. Elle vise principalement à obtenir une régression continue du nombre des nouveaux cas d’infection par le VIH dans le pays. Parmi les préoccupations prioritaires figurent la réduction des dommages parmi les consommateurs de drogues administrées par injection, le travail de prévention auprès de jeunes, la lutte contre les comportements à risque de ces derniers et la prestation de services sanitaires et sociaux aux personnes vivant avec le VIH.

199.Pour enrayer la propagation de l’infection par le VIH et prévenir une épidémie généralisée, il faut avant tout agir auprès des toxicomanes pratiquant les injections et de leurs partenaires sexuels, des jeunes vulnérables et des personnes contaminées par le VIH.

200.Un plan d’action pour l’année suivante est établi chaque année au niveau de l’État; à cette occasion, les activités prévues à l’intention des différents groupes cibles sont minutieusement examinées. En 2012, un nouveau plan à long terme (2013-2016) a été élaboré, avec le concours de tous les plus grands spécialistes et des partenaires compétents dans ce domaine. Il est lié au Plan de développement de la santé de la population, dont un important volet est constitué par un plan d’action stratégique contre le VIH. Ce plan d’action comprend différents services liés à la prévention et aux thérapies qui s’adressent spécifiquement au groupe cible des toxicomanes. De plus, un travail d’éducation est activement mené; pour prévenir la propagation du VIH et la toxicomanie, de vastes campagnes d’information sont continuellement organisées afin de sensibiliser la population aux comportements à risque.

201.Lors de la planification des activités relatives à la lutte contre le VIH et la toxicomanie, il est tenu compte de la spécificité des services destinés aux personnes qui ne parlent pas l’estonien. Tous les documents d’étude et d’information ainsi que l’ensemble des activités d’information sont conçus à la fois en estonien et en russe. Certaines activités s’adressent spécialement aux minorités. Les mesures de la stratégie se fondent essentiellement sur le groupe cible, de sorte que l’origine ethnique des personnes à aider est toujours prise en considération.

v)Droit à l’éducation et à la formation

202.Conformément à la Constitution et à la loi sur l’éducation, la loi sur les établissements préscolaires, la loi sur les écoles de base et les écoles du deuxième cycle du secondaire, la loi sur les écoles privées, la loi sur les établissements d’enseignement professionnel, la loi sur les établissements d’enseignement professionnel supérieur et la loi sur les universités, tous les bénéficiaires d’une protection internationale qui résident régulièrement en Estonie et toutes les personnes qui demandent cette protection ont le droit d’acquérir une instruction dans les conditions prévues par ces textes. L’accès à l’éducation ne dépend pas des caractéristiques linguistiques, culturelles et raciales ni des convictions religieuses de la personne concernée. La législation qui régit l’accès à l’éducation n’ayant pas changé depuis l’établissement du dernier rapport, il convient de se reporter aux paragraphes 215 à 220 de celui-ci.

203.Le 1er septembre 2010 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur les écoles de base et les écoles du deuxième cycle du secondaire. Les principaux changements par rapport à l’ancien texte sont récapitulés dans les paragraphes qui suivent.

204.Pour la première fois ont été énoncés les principes fondamentaux des programmes d’études nationaux – valeurs essentielles, missions des écoles de base et des établissements du deuxième cycle du secondaire, et principes directeurs de l’organisation de l’enseignement. Une séparation a été établie entre les programmes d’étude des deux types d’établissement afin de faire de l’éducation de base un niveau spécifique, ayant des finalités et des objectifs d’apprentissage qui lui sont propres, et d’harmoniser les structures de l’enseignement secondaire général, d’une part, et professionnel, d’autre part. Des dispositions concernant la possibilité de proposer des cours hors programme dans le cadre des études et d’appliquer le programme du baccalauréat international ont été ajoutées.

205.Plusieurs dispositions nouvelles ont été ajoutées afin d’améliorer la mise en œuvre de l’obligation scolaire, de faire baisser les abandons en cours d’études et d’accompagner les élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux. Les plus importantes à cet égard sont celles qui précisent l’obligation scolaire et qui portent à 18 ans l’âge de la scolarité obligatoire. Toute absence injustifiée entraîne l’adoption immédiate de mesures. Les responsabilités et les obligations des différentes parties prenantes – élèves, parents, écoles et municipalités – au regard de l’obligation scolaire ont été spécifiées. C’est le cas également des obligations de l’école en matière d’organisation des études des élèves ayant des besoins éducatifs spéciaux: le propriétaire de l’école doit notamment offrir à l’élève des services éducatifs adaptés et les services psychologiques et sociopédagogiques requis. Des formules d’apprentissage plus souples ont été mises en place – groupes de rattrapage, enseignement en petits groupes ou dans de petites classes, enseignement privé, etc.

206.Une attention particulière a été prêtée à la sécurité personnelle des élèves et du personnel. Les mesures à prendre afin de faire de l’école un lieu sûr pour tous ont été précisées. L’école est tenue d’assurer la sécurité psychologique et physique de l’élève, de protéger sa santé et de prévenir la violence psychique et physique; aux fins de cette prévention, une surveillance des élèves est assurée pendant toute la journée scolaire.

Éducation préscolaire

207.L’éducation préscolaire est assurée dans des écoles maternelles. Les autorités locales doivent offrir à tous les enfants du territoire qu’elles administrent (y compris ceux qui ont des besoins spéciaux) la possibilité de fréquenter un établissement d’éducation préscolaire si leurs parents le souhaitent.

208.En application de la loi sur les établissements préscolaires, l’éducation (qui s’adresse aux enfants jusqu’à l’âge de 7 ans) y est dispensée en estonien. Elle peut l’être aussi dans une autre langue sur décision des autorités locales. Dans les établissements ou les groupes qui n’emploient pas l’estonien, l’apprentissage de cette langue est obligatoire dans les conditions prescrites par le programme d’éducation préscolaire (au moins deux cours par semaine, de vingt minutes chacun, pour les enfants âgés de 3 à 6 ans). Actuellement, les langues à utiliser dans les établissements préscolaires sont l’estonien, le russe et l’anglais, tandis que les groupes n’emploient qu’une seule langue.

209.Les établissements qui utilisent le russe se trouvent généralement dans des villes et des régions peuplées à plus de 40 % par des russophones (comtés d’Ida-Viru et de Harju, y compris Tallinn). Les groupes préscolaires qui travaillent en estonien constituent 82,6 % du total, les groupes préscolaires et les groupes d’immersion linguistique qui utilisent le russe en forment 17,2 %, et les groupes préscolaires qui emploient l’anglais, 0,2 %. Le nombre des groupes d’immersion linguistique destinés principalement aux enfants de langue maternelle russe augmente d’année en année, bien qu’il s’agisse d’un programme facultatif pour les parents et pour les écoles maternelles.

210.Les résultats de l’enquête de suivi de l’intégration de 2011 indiquent que 80 % des personnes interrogées qui sont de langue maternelle russe ou autre préfèrent que leurs enfants reçoivent une éducation en estonien dès le préscolaire.

211.Le Ministère de l’éducation et de la recherche soutient diverses activités en vue de l’application du programme national d’éducation préscolaire, afin notamment de garantir la qualité de l’enseignement de l’estonien en tant que langue seconde: formation en cours d’emploi d’enseignants, et élaboration et publication de matériels didactiques. La formation en cours d’emploi est assurée tous les ans depuis 2008.

212.À l’appui de l’apprentissage de l’estonien en tant que langue seconde au niveau préscolaire (à partir de 3 ans), des subventions ont été accordées au fonds auquel sont imputés les salaires des enseignants concernés.

Éducation de base

213.En vertu de la loi sur les écoles de base et les écoles du deuxième cycle du secondaire (art. 21), toute langue peut être langue d’instruction dans l’éducation de base (1ère à 9e année d’études). La loi dispose que la langue d’instruction est celle dans laquelle se font plus de 60 % des études. Le propriétaire d’une école décide du choix de la langue d’instruction en tenant compte des besoins de la région et des ressources qui y existent: disponibilité d’enseignants, possibilités d’acquérir des matériels didactiques, etc. À l’heure actuelle, l’enseignement dans les écoles de base est dispensé en estonien, en russe, en anglais et en finnois. La langue d’instruction est l’estonien dans 83 % des écoles d’enseignement général et le russe dans 1,5 % d’entre elles; 14 % des établissements ont des départements où l’enseignement est dispensé en estonien et en russe, et dans le reste des écoles (1,5 %) les langues d’instruction sont l’anglais, l’anglais et l’estonien ou le finnois et l’estonien.

Tableau 11 Nombre d ’ établissements d ’ enseignement général (à l ’ exception des écoles du deuxième cycle du secondaire pour adultes) par langue d ’ instruction, 2008-2012

Année scolaire

Estonien

Russe

Estonien/Russe

Anglais

Estonien/ Anglais

Estonien/ Finnois

Total

2008/ 09

473

62

27

2

1

1

566

2009/ 10

465

61

28

2

1

2

559

2010/ 11

454

58

28

2

1

2

545

2011/ 12

447

8

77

2

4

2

540

Source : Système d ’ information de l ’ éducation estonienne .

214.Aux élèves de l’éducation de base dont la langue maternelle n’est pas la langue d’instruction de l’école, l’établissement offre, en coopération avec l’État et les autorités locales, la possibilité d’étudier leur langue maternelle et leur culture nationale afin qu’ils puissent préserver leur identité culturelle. Pour qu’un groupe d’apprentissage d’une langue soit créé, il faut que 10 parents de la même nationalité en fassent la demande écrite. Le nombre des élèves ayant une langue autre que l’estonien pour langue maternelle augmente régulièrement aussi dans les classes où l’enseignement se fait en estonien. Le nombre des élèves de langue maternelle russe qui étudient dans des écoles où la langue d’instruction est l’estonien ou dans des classes d’immersion linguistique a augmenté progressivement entre 2006 et 2011, et cette tendance se poursuit.

215.En application de la loi sur les écoles de base et les écoles du deuxième cycle du secondaire, la langue d’instruction dans le deuxième cycle du secondaire (10e à 12e année d’études) est l’estonien, mais ce peut être n’importe quelle autre langue dans une école municipale ou dans telle ou telle année d’études de ce niveau. L’autorisation d’utiliser une autre langue d’enseignement est donnée par le gouvernement à la demande du conseil municipal. La proposition est adressée au conseil municipal par le conseil d’administration de l’école secondaire du deuxième cycle, sur la base du plan de développement de l’école. Pour ce qui est des écoles privées, c’est le propriétaire de l’établissement qui décide de la langue d’instruction.

216.En vertu d’un règlement pris par le Gouvernement de la République, dans les écoles secondaires du deuxième cycle où la langue d’instruction est le russe l’enseignement doit être dispensé à 60 % en estonien aux élèves entrés en 10e année d’études au début de l’année scolaire 2011/2012.

Tableau 12

Nombre des élèves de l ’ éducation de base ayant une langue maternelle autre que l ’ estonien, part de ces élèves dans les écoles dont la langue d ’ instruction est l ’ estonien et dans les cours d ’ immersion linguistique, et nombre des écoles pratiquant la mét hode de l ’ immersion linguistique, 2008 - 2011

Année

Nombre des élèves ayant une langue maternelle autre que l ’ estonien

Pourcentage de ces élèves dans les écoles dont la langue d ’ instruction est l ’ estonien et dans les cours d ’ immersion linguistique

Nombre des écoles pratiquant la méthode de l ’ immersion linguistique

2008

27 563

21,7

27

2009

27 410

21,5

25

2010

27 523

22 ,0

28

2011

27 565

22,1

31

Source : Système d ’ information de l ’ éducation estonienne .

217.La loi sur les écoles de base et les écoles du deuxième cycle du secondaire exige le passage à un enseignement en estonien. Elle pose en effet le principe de l’utilisation de l’estonien pour l’enseignement à ce niveau. L’objectif essentiel de la réforme éducative est de renforcer la cohésion de la société et d’éviter la ségrégation, ainsi que d’améliorer la qualité de l’enseignement dispensé dans les écoles russophones afin de donner à leurs diplômés les mêmes chances au sein de la société, c’est-à-dire principalement de faciliter leur accès à l’enseignement supérieur et au marché du travail.

218.La transition vers l’enseignement en estonien s’effectue avec souplesse. Le passage à une instruction partiellement en estonien ne concerne que le deuxième cycle du secondaire où, depuis 2011 et après plusieurs années de préparation, 60 % seulement du programme doivent être enseignés en estonien, les 40 % restants continuant de l’être en russe. L’enseignement en estonien a été rendu obligatoire pour cinq matières, les autres étant choisies par les écoles selon leur spécialité, la disponibilité d’enseignants, etc.

219.Le Ministère de l’éducation et de la recherche soutient les activités nécessaires au passage à l’enseignement en estonien. Les professeurs de littérature, d’instruction civique, d’histoire, de musique et de géographie estoniennes ont reçu la formation nécessaire. Tous les enseignants peuvent suivre une formation en cours d’emploi aux méthodes d’étude dans une autre langue. Afin d’assurer la qualité de l’éducation et de soutenir le perfectionnement des enseignants, des centres d’orientation ont été créés pour dispenser une formation en cours d’emploi et donner des consultations particulières et collectives. Des matériels didactiques et méthodologiques leur ont été fournis.

220.D’après une évaluation externe, c’est-à-dire d’après les résultats des examens d’État, le niveau de maîtrise de la langue estonienne des enseignants de l’éducation de base et des élèves du secondaire est resté stable.

Enseignement professionnel

221.Pendant l’année scolaire 2011/12, il y avait en Estonie 42 établissements d’enseignement professionnel, dont 30 appartenaient à l’État, 3 à des municipalités et 9 au secteur privé. En vertu de la loi sur les établissements d’enseignement professionnel (art. 18), la langue d’enseignement dans ces écoles est l’estonien mais d’autres langues peuvent être utilisées. La décision concernant l’emploi d’autres langues appartient au Ministre de l’éducation et de la recherche. Actuellement, il est possible de suivre un enseignement professionnel en estonien ou en russe. Pendant l’année scolaire 2011/12, 10 % seulement des établissements d’enseignement professionnel utilisaient uniquement le russe; l’un d’eux était public et les trois autres, privés. La part des écoles professionnelles ayant l’estonien et le russe comme langues d’instruction était de 24 % – huit établissements d’État ou municipaux et deux écoles privées. Au cours de la période étudiée, l’enseignement était dispensé en estonien dans 21 établissements d’État ou municipaux et quatre établissements privés.

Tableau 13 Répartition des élèves de l ’ enseignement professionnel selon la langue d ’ instr uction, années scolaires 2007/08 à 2011/ 12

Enseignementdispensé en russe Enseignement dispensé en estonien

Source : Ministère de l ’ éducation et de la recherche .

222.En vertu de la loi sur les établissements d’enseignement professionnel (art. 13), les programmes de ces établissements sont conçus sur la base des prescriptions contenues dans les normes de l’enseignement professionnel et le programme national correspondant. L’article 22 de la loi dispose que l’étude de l’estonien est obligatoire dans les écoles secondaires d’enseignement professionnel où il n’est pas la langue d’instruction: pour obtenir le diplôme de l’école, les élèves doivent réussir l’examen d’État de langue estonienne. Le nombre et la répartition des heures de cours sont déterminés par le programme de l’école.

223.La durée de l’enseignement obligatoire de l’estonien aux groupes des écoles professionnelles qui n’emploient pas l’estonien est de quatre semaines. Nombre d’élèves qui étudient en russe passent l’examen professionnel en estonien; c’est également en estonien qu’est passé, le plus souvent, l’examen menant aux professions des services. Un des effets escomptés du plan de développement de la langue estonienne pour 2011-2017 est une compétitivité croissante, sur le marché du travail, des diplômés des groupes russophones des écoles professionnelles.

224.Afin de diversifier les possibilités d’employer et d’apprendre l’estonien, un soutien est fourni aux écoles pour les aider à enseigner dans cette langue. Dans le cadre du programme du Fonds social européen, un appui est apporté à la formation en cours d’emploi d’enseignants de l’estonien comme langue seconde, de matières de l’enseignement général et de spécialités, parmi lesquelles figurent les méthodes d’enseignement dans une autre langue. Des matériels portant sur la langue estonienne et sur la terminologie professionnelle ont été élaborés à l’intention des élèves, de même que des matériels méthodologiques à l’usage des enseignants.

225.Afin d’améliorer la connaissance pratique qu’ont de l’estonien les élèves de l’enseignement professionnel qui font leurs études en russe et d’accroître leur aptitude à utiliser cette langue dans leur vie professionnelle, le Ministère de l’éducation et de la recherche a élaboré un plan d’action pour le passage progressif des écoles professionnelles à l’enseignement en estonien. Le Fonds d’action sociale soutient également l’étude additionnelle de l’estonien par les élèves de l’enseignement professionnel – préparation à passer l’examen d’aptitude professionnelle en estonien, expérience professionnelle dans un milieu de locuteurs de l’estonien, et programmes d’échange permettant aux enseignants comme aux élèves de développer leur connaissance pratique de cette langue.

Enseignement supérieur

226.En application de la loi sur les universités (art. 22, par. 8) et de la loi sur les établissements d’enseignement professionnel supérieur (art. 17), la langue d’instruction dans l’enseignement supérieur est l’estonien, et l’emploi d’autres langues est décidé par le conseil de l’établissement ou par le Ministre de l’éducation et de la recherche. Cependant, ces deux lois n’indiquent pas ce qu’il faut entendre par «langue d’instruction». L’expression est définie par le règlement du Gouvernement de la République intitulé «Normes de l’enseignement supérieur», qui dispose que chaque programme d’études comporte une langue d’instruction principale et que d’autres langues peuvent être employées pour obtenir les résultats d’apprentissage recherchés. Font exception à cette règle les spécialités de philologie étrangère, où la langue cible est la langue d’instruction (ainsi, en philologie anglaise, d’autres matières que la langue anglaise sont étudiées en anglais).

227.Les études supérieures peuvent se faire en estonien, en russe ou en anglais. La langue d’enseignement est principalement l’estonien: pendant l’année scolaire 2011/12, 91 % des effectifs faisaient leurs études en estonien, 7 % en russe et 2 % en anglais.

Tableau 14

Répartition des étudiants selon la langue d ’ enseignement, années universitaires 2008/09 à 2011/12 (En pourcentage)

2008/09

2009/10

2010/11

2011/12

Estonien

88

89

90

91

Russe

10

9

8

7

Anglais

2

2

2

2

Source : Système d ’ information de l ’ éducation estonienne .

228.L’année scolaire 2010/11, 10 080 élèves de l’enseignement secondaire général ont obtenu leur diplôme; 57 % se sont inscrits dans l’enseignement supérieur la même année. Trente pour cent de ceux qui ont poursuivi leurs études sont entrés dans des établissements d’enseignement professionnel supérieur et 70 % ont entrepris des études de type théorique. La part des diplômés des écoles du deuxième cycle du secondaire enseignant en russe qui poursuivent leur études immédiatement après avoir obtenu le diplôme a reculé ces six dernières années, tombant de 64 % à 48 %. En 2011, 59 % des diplômés issus des écoles utilisant l’estonien ont poursuivi leurs études dans un établissement du troisième degré, contre 48 % de ceux formés dans une école enseignant en russe. Parmi les diplômés récents du second degré admis dans le premier cycle de l’enseignement supérieur en 2011/12, 15 % environ avaient fait des études du deuxième cycle de l’enseignement général dans un établissement pratiquant le russe, et 62 % d’entre eux poursuivaient leurs études en estonien.

229.Conformément à la loi sur les universités et à la loi sur les établissements d’enseignement professionnel supérieur, les étudiants qui n’ont pas une maîtrise de l’estonien suffisante pour aller jusqu’au bout du programme en estonien peuvent entreprendre une étude intensive la langue estonienne. Dans ce cas, la durée normale de leurs études est prolongée d’une année universitaire.

230.Depuis 2008, tous les étudiants qui souhaitent suivre le programme d’études en estonien mais dont la maîtrise de la langue est insuffisante peuvent, la première année, suivre des cours d’estonien pendant 0,5 % à 1 % de l’année universitaire. Le programme du Fonds social européen encourage les établissements d’enseignement supérieur à mettre au point et à proposer différentes sortes de cours de langue estonienne, qui s’ajoutent aux matières figurant au programme choisi par l’étudiant.

Écoles de loisirs et écoles du dimanche

231.La loi sur les écoles de loisirs définit celles-ci (art. 3) comme des établissements éducatifs s’adressant aux jeunes, qui leur offrent la possibilité de se familiariser avec une activité récréative et de développer divers aspects de leur personnalité, y compris en perfectionnant leur connaissance de leur langue et de leur culture, dans différents domaines récréatifs.

232.L’État finance de manière suivie sur son budget des camps d’étude et des séjours dans des familles ainsi que des activités périscolaires d’apprentissage des langues (voir à ce sujet le précédent rapport). Ces projets s’adressent à de jeunes locuteurs de l’estonien ou d’une autre langue, et quelque 1 200 personnes y prennent part. La participation est linguistiquement mixte car ces activités favorisent aussi la création de contacts plus étroits entre jeunes de langues maternelles différentes.

233.Près de 40 écoles du dimanche sont enregistrées; elles enseignent aux enfants de différentes nationalités la culture, la langue et les traditions de leur pays d’origine, et font connaître cette culture aux résidents estoniens. L’État contribue au financement de base des écoles du dimanche, à la formation des enseignants en Estonie et dans le pays d’origine, et à l’enseignement de la culture estonienne. Pendant l’année scolaire 2010/11 ont été financées les activités de 19 écoles du dimanche, à hauteur de EEK 1,2 million, soit 700 euros. L’année scolaire 2011/12, le Ministère de l’éducation et de la recherche a alloué 83 678 euros à 22 écoles du dimanche.

Éducation aux droits de l’homme

234.Plusieurs activités éducatives ont été engagées à divers niveaux pour améliorer la compréhension mutuelle, la tolérance et la cohésion sociale, y compris dans le cadre de l’élaboration des programmes d’études nationaux. Les connaissances et les aptitudes essentielles à communiquer avec autrui s’acquièrent dès l’éducation préscolaire.

235.Le programme national d’éducation préscolaire fait appel à des principes tels que l’appréciation des relations humaines et démocratiques, l’appréciation des traditions culturelles estoniennes et la prise en considération des particularités des autres cultures. Ces principes sous-tendent l’organisation des activités éducatives et scolaires, la conception de l’environnement d’apprentissage et les communications quotidiennes dans les établissements préscolaires.

236.Les objectifs d’apprentissage du programme national d’éducation de base en matière d’études sociales comprennent l’acquisition de savoirs et de compétences tels qu’au sortir de l’éducation de base, les élèves: connaissent et soient capables d’utiliser dans leur contexte des termes tels que droits de l’homme, droits fondamentaux, droits socioéconomiques, droits politiques et droits culturels; connaissent les droits de l’homme et les principes de la protection de l’enfance, et en perçoivent les violations – violences, sévices, traite des êtres humains, etc.; connaissent les relations entre droits et obligations, liberté et responsabilité. Ces connaissances et compétences sont acquises notamment à la faveur de l’étude de la Constitution estonienne, de la Déclaration universelle des droits de l’homme et de la Convention relative aux droits de l’enfant, dont les textes sont distribués en classe par l’école.

237.Les programmes de la formation préalable et en cours d’emploi des enseignants sont conçus notamment sur la base des programmes d’études nationaux. Les sujets qui ont trait aux droits de l’homme sont débattus en profondeur pendant la formation en cours d’emploi (organisée, par exemple, par l’Institut estonien des droits de l’homme).

238.Le programme national d’enseignement général comprend une éducation aux droits de l’homme. Le 1er septembre 2011, deux nouveaux programmes d’études nationaux ont été adoptés, l’un pour l’éducation de base, l’autre pour le deuxième cycle du secondaire. Ils insistent sur les valeurs qui découlent des principes éthiques affirmés dans la Constitution de la République d’Estonie, la Déclaration universelle des droits de l’homme, la Déclaration relative aux droits de l’enfant et les traités de l’Union européenne. Ils attachent de l’importance à des normes fondamentales telles que les valeurs humaines universelles (honnêteté, considération, respect de la vie, équité, dignité, respect de soi et d’autrui) et les valeurs sociales (liberté, démocratie, respect de la langue maternelle et de la culture d’origine, patriotisme, diversité culturelle, tolérance, durabilité de l’environnement, respect de la loi, solidarité, responsabilité et égalité des sexes). Le programme national part du principe que les études sociales aident les élèves à devenir des membres de la société responsables, attentionnés et capables de s’épanouir pleinement. L’éducation sociale vise notamment à faire en sorte que les élèves respectent les droits de l’homme et des principes démocratiques tels que la légalité et la relation entre liberté et responsabilité, aient des égards envers autrui, attachent du prix à la diversité, contribuent au développement durable de la société et à sa cohésion, s’élèvent contre la violation des règles et soient respectueux des lois.

239.La discrimination fait partie des sujets étudiés dans les cours d’éducation sociale et de développement personnel de l’enseignement général. Le sujet est également traité dans les matériels éducatifs pertinents. L’environnement virtuel d’apprentissage MIKSIKE (www.miksike.ee) propose des matériels didactiques supplémentaires. Des traductions en russe et en estonien de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, assortie de commentaires, ont été établies, imprimées et distribuées dans les écoles. Parmi les documents étudiés en classe figurent aussi la Convention relative aux droits de l’enfant et la Déclaration universelle des droits de l’homme.

240.Par l’éducation et des conseils relatifs aux droits de l’homme, par des projets internationaux et locaux, l’Institut estonien des droits de l’homme informe la population sur le droit d’être protégé contre la discrimination raciale (projets FRALEX, FWC COM Lot 1). Il organise des séminaires et des activités d’information dans le comté d’Ida-Viru et à Tallinn. Parmi les participants figurent des étudiants de divers établissements.

241.En 2009, l’Institut estonien des droits de l’homme et l’Union estonienne pour la protection de l’enfance ont élaboré le matériel d’étude des droits de l’homme, qui est modifié et complété en fonction de l’évolution du droit international et du droit national. Ce matériel, qui expose les principaux aspects du droit d’être protégé contre la discrimination raciale conformément aux instruments et mécanismes du droit international, est disponible gratuitement sur le site de l’Institut.

242.L’Institut estonien des droits de l’homme organise depuis 2012, en coopération avec l’Association estonienne des enseignants d’histoire et le Ministère de l’éducation et de la recherche le projet «Retour vers le futur», dans le cadre duquel sont organisées des journées d’information sur les droits de l’homme pour les enseignants d’histoire et d’instruction civique. L’objectif de la formation est de présenter le thème des droits de l’homme, en le mettant en rapport avec l’histoire de l’Estonie. Sont présentés en même temps les principes et méthodes de l’enseignement des droits de l’homme et les matériels didactiques pertinents, que les enseignants et les militants de la société civile peuvent utiliser dans leur travail et leurs activités pédagogiques. L’Institut se propose en outre d’élaborer le chapitre relatif aux droits de l’homme du manuel d’instruction civique des établissements d’enseignement général.

243.L’Association estonienne des enseignants d’histoire et d’éducation civique a participé au projet international d’enseignement des droits de l’homme en 2007 et 2008. Dans le cadre de ce projet, un atelier a été organisé le 2 février 2008 pour répondre au questionnaire d’EUROCLIO concernant l’enseignement des droits de l’homme et étudier les possibilités de traiter le sujet plus efficacement dans l’enseignement général. Il s’agissait de mettre en commun l’expérience acquise dans les pays participants en matière d’enseignement des droits de l’homme. L’Estonie a présenté au comité d’étude des matériels didactiques un chapitre extrait du recueil «L’homme et la société» qui lui a valu des appréciations très élogieuses.

244.En 2012, des documents méthodologiques de droit humanitaire ont été distribués dans toutes les écoles et présentés aux enseignants d’histoire et d’éducation civique.

Éducation des enfants roms

245.Le Comité trouvera dans les paragraphes qui suivent la réponse à la demande, contenue au paragraphe 17 de ses observations finales, de renseignements sur le placement des enfants de souche rom dans les écoles pour enfants aux besoins éducatifs spéciaux.

246.Les données du registre de la population de 2011 indiquent qu’il y avait en Estonie 633 personnes se qualifiant de Roms, dont 582 étaient officiellement domiciliées en Estonie, 17 n’avaient aucun domicile inscrit au registre et 25 vivaient à l’étranger. La population rom se concentre dans de petites localités et de petites villes. En 2011, les communautés les plus importantes se trouvaient en Estonie du sud (185 Roms), en Estonie du nord (92 Roms) et en Estonie de l’est (69 Roms). Il n’y avait pas de Roms inscrits dans le registre des îles estoniennes. C’est dans la ville de Valga que résidait la communauté la plus importante – 90 adultes et 19 mineurs.

247.Les enfants d’origine rom font leur scolarité dans des établissements qui utilisent l’estonien comme langue d’instruction et, pour quelques-uns d’entre eux, dans des écoles russes où ils côtoient des élèves de langue maternelle russe ou estonienne. Il n’existe ni école ni classe fréquentée exclusivement par des enfants roms. Ces derniers suivent le programme national d’études et ne sont aucunement séparés des autres élèves.

248.La langue consignée dans le Système d’information de l’éducation estonienne comme étant la langue maternelle de l’élève ou la langue parlée dans son foyer est celle qu’indiquent l’enfant ou ses parents. La langue maternelle ou langue natale est donc déterminée conformément au choix de l’intéressé. Il s’ensuit que les données du Système qui ont trait à la nationalité des Roms ne sont pas cohérentes avec celles du registre de la population. L’enquête menée par l’Association des Roms de l’Estonie du nord avec l’appui des services du registre de la population et du Ministère de l’éducation et de la recherche indiquent qu’en 2010, il y avait 90 enfants d’origine rom ayant l’âge de la scolarité obligatoire dans des familles où l’un au moins des parents était d’origine rom.

249.Le Ministère de l’éducation et la recherche a prévu différentes mesures de promotion des enfants et des élèves roms – par exemple, des formations en cours d’emploi des membres et du personnel du comité consultatif, ainsi que d’enseignants; il a également mené une enquête supplémentaire.

250.D’après les données de l’année scolaire 2011/12, 22 élèves de l’enseignement général ont indiqué que la langue parlée chez eux était le romani. Seize d’entre eux font leur scolarité dans des établissements ordinaires où ils suivent le programme d’études national, un (atteint d’un handicap mental léger) suit un programme simplifié de l’éducation de base dans une école ordinaire et cinq (également atteints d’un handicap mental léger) suivent le programme simplifié de l’éducation de base dans une école pour enfants aux besoins éducatifs spéciaux. Dix fréquentent des écoles dont la langue d’enseignement est l’estonien et 12, des écoles russophones de différentes régions de l’Estonie.

Tableau 15 Nombre d ’ élèves de l ’ éducation de base qui parlent le romani chez eux, octobre 2012

Année d ’ études

Nombre d ’ élèves fréquentant l ’ école normalement, à temps plein

Nombre d ’ élèves suivant un enseignement à distance ou des cours du soir

Nombre total d ’ élèves

1 e

7

7

2 e

5

5

3 e

1

1

4 e

3

3

5 e

2

2

6 e

1

1

2

7 e

1

1

Total

21

1

22

Source : Système d ’ information de l ’ éducation estonienne .

251.Les enfants sont placés dans des écoles spéciales sur prescription médicale, et uniquement avec le consentement des parents ou du tuteur légal et après évaluation d’un médecin. La décision de placer un enfant dans une école pour élèves aux besoins éducatifs spéciaux ou de lui faire suivre le programme simplifié dans un établissement d’éducation de base répond à des critères communs: que l’enfant soit rom ou qu’il parle l’estonien ou une autre langue chez lui, l’appréciation des besoins éducatifs spéciaux et la recommandation des mesures à prendre reposent sur les mêmes bases. La détermination des besoins éducatifs spéciaux et des mesures de soutien, y compris le placement dans une école pour enfants aux besoins éducatifs spéciaux, peut être faite à l’initiative d’un des parents ou d’un établissement éducatif avec le consentement d’un parent.

252.Les données confirment que, lorsque le comité d’orientation recommande qu’un élève d’origine rom suive le programme simplifié, ce qui signifie qu’il est atteint d’un handicap mental léger, cette recommandation est formulée dès l’entrée en première année d’études et qu’il n’y a pas de changement de programme pendant la durée de l’éducation de base.

253.Compte tenu de la part des Roms dans la population estonienne (0,04 %) et du fait que l’intégration des minorités nationales s’opère en fonction des divers domaines de la vie de la société et non du groupe ethnique, l’Estonie estime qu’il convient de poursuivre l’application aux Roms des mesures prévues dans les différents secteurs telles qu’elles sont énoncées dans le Plan d’intégration. Ces mesures ont trait notamment aux activités éducatives et culturelles, à l’emploi, à la participation sociale, à l’activité médiatique, etc. des différents groupes ethniques, sans qu’il y ait de stratégie différenciée selon la nationalité. Priorité est donnée à la coopération avec les autorités régionales et locales, avec les ONG et avec les parties prenantes. Ainsi, l’Institut estonien des droits de l’homme coopère avec l’Association des Roms de l’Estonie du Nord, et a fait participer des Roms à la coopération nationale et internationale en 2011 et 2012.

vi)Droit de participer dans des conditions d’égalité aux activités culturelles

254.Les représentants des minorités nationales allemande, russe, suédoise et juive, ainsi que des minorités qui rassemblent plus de 3 000 personnes, peuvent obtenir le statut d’autonomie culturelle. Conformément à la loi sur l’autonomie culturelle des minorités nationales, les minorités qui obtiennent ce statut ont le droit d’utiliser leur langue nationale dans l’administration publique dans les limites fixées par la loi sur les langues, de publier des textes imprimés dans leur langue nationale, de diffuser et d’échanger des informations dans leur langue maternelle, et d’organiser des études dans cette langue. Deux minorités nationales ont créé des institutions d’autonomie culturelle: les Finnois d’Ingrie et les Suédois d’Estonie.

255.L’utilisation de l’estonien et des autres langues sur le territoire de l’Estonie est régie par la loi sur les langues. Ainsi, la loi réglemente l’usage de l’estonien et des langues étrangères dans les communications orales et écrites de l’administration, l’information du public et les services publics. En vertu de la loi sur les langues, dans les collectivités locales où la moitié au moins des résidents permanents appartient à une minorité nationale, chacun a le droit de s’adresser aux organismes de l’État qui opèrent sur le territoire de cette collectivité et aux autorités de la collectivité elles-mêmes dans la langue de cette minorité, et d’en recevoir des réponses non seulement en estonien mais aussi dans cette langue.

256.La Constitution garantit à chacun le droit de fonder des associations, des sociétés et des clubs, de protéger ses intérêts et d’exprimer des vues communes. Il n’y a pas de restriction fondée sur l’origine ethnique, la race ou d’autres caractéristiques à la participation aux activités et à la création culturelles. Toutes les associations et tous les collectifs de minorités nationales peuvent demander une aide pour leurs activités dans des conditions d’égalité avec les associations culturelles estoniennes. L’Estonie aide les associations culturelles des minorités nationales à préserver, mettre en valeur et présenter leur culture. Toute association culturelle enregistrée dont l’activité officielle est la préservation de la langue et de la culture ethniques peut demander à bénéficier du financement de base des associations culturelles de minorités nationales pour subvenir à des frais fixes tels que la comptabilité, les locaux, les manifestations traditionnelles, etc.

257.Il existe près de 300 associations et sociétés culturelles, dont les frais de fonctionnement sont partiellement financés par le budget de l’État. Les associations sont regroupées sous 23 organisations faîtières. Il existe plus de 100 associations culturelles russes, que coiffent 7 organisations faîtières et qui ont pour activité statutaire la préservation de la culture et de la langue russes. Elles forment près de la moitié du total des associations culturelles de minorités nationales. En 2011, elles ont reçu 42 % (132 552 euros) de l’enveloppe du financement de base destiné aux organisations faîtières d’associations culturelles de minorités nationales (313 167 euros). Seize associations russes appartiennent aussi à d’autres organisations faîtières de minorités nationales.

258.L’une des préoccupations prioritaires concernant les associations culturelles de minorités est de soutenir leurs activités et de les conseiller pour qu’elles puissent accroître leur capacité administrative et assurer leur durabilité. Le montant du financement de base imputé au budget national n’a cessé d’augmenter, s’établissant à 159 770 euros en 2003, 204 517 euros en 2006, 307 692 euros en 2009, 314 102 euros en 2010, et 313 167 euros en 2010 et en 2011.

259.Le Ministère de la culture juge important de soutenir les activités culturelles des minorités qui vivent en Estonie et de contribuer à la préservation de leurs spécificités culturelles et de leur langue. Des représentants de leurs associations culturelles ont été activement associés aux échanges de vues engagés en 2001 à propos de la formulation des principes tant de la politique culturelle jusqu’en 2010 que du financement de base (subvention du budget de l’État aux activités) des organisations faîtières

260.Une des tâches importantes de l’État est d’offrir aux minorités nationales, parallèlement à l’intégration de leurs membres à la société estonienne, la possibilité de préserver leur langue maternelle et de promouvoir leur culture. Le Ministère de la culture alloue des crédits de son budget à plusieurs programmes visant à sauvegarder le patrimoine culturel des minorités nationales: le programme national «Sauvegarde et mise en valeur des sanctuaires, 2003-2013», le programme sectoriel «Milieu culturel traditionnel des îles, 2008-2010 et 2011-2013», et «Espace culturel de Peipsiveere, 2009-2012». Le budget de l’État subventionne les institutions d’autonomie culturelle des Finnois d’Estonie et des Finnois d’Ingrie.

261.Le Ministère de la culture apporte un appui constant aux troupes de comédiens professionnels et amateurs, aux organisateurs de concerts, aux musées et aux projets de publication, ainsi qu’à l’organisation de festivals et de manifestations culturelles – littéraires ou autres – des minorités nationales. Le Théâtre russe et les médias russophones de la Radiotélévision publique reçoivent également une aide prélevée sur le budget de l’État.

262.Pour ce qui est des beaux-arts, ce sont les activités théâtrales en russe qui sont le plus largement subventionnées par l’État; les ensembles musicaux russes bénéficient également d’une aide. La subvention la plus importante au titre des frais de fonctionnement est accordée au Théâtre russe: 808 749 euros en 2010, 884 385 euros en 2011 et 1 621 719 euros en 2012. Le festival annuel de théâtre russe «Le masque d’or» se déroule en Estonie dans le cadre du programme de coopération culturelle entre le Ministère de la culture de la République d’Estonie et celui de la Fédération de Russie. Plusieurs festivals de musique, expositions, rencontres littéraires et manifestations d’art populaire illustrent les cultures des minorités nationales.

263.À Tallinn et dans le comté d’Ida-Viru, des associations réunissent des artistes estoniens et russes; des écoles de musique et des beaux-arts enseignent également en russe avec le soutien des autorités locales.

264.En 2008, une base de données virtuelle (www.starover.eu) a été créée pour encourager et faire connaître en Estonie la culture des Veux Croyants russes. Le programme du Ministère de la culture intitulé «Espace culturel de Peipsiveere, 2009-2012» favorise la sauvegarde du patrimoine culturel régional, en privilégiant la préservation et la présentation du patrimoine culturel des Vieux Croyants russes. Le programme et les autorités locales ont soutenu, par exemple, l’exposition permanente et itinérante des collections du musée de Kolkja, l’organisation de cours de chant liturgique, la conservation d’églises et d’iconostases de la congrégation, l’organisation du festival «Peïpous» et des journées culturelles de Peipsimaa ainsi que des camps d’été culturels pour les enfants. En 2009-2012, le programme culturel a apporté une aide financière à 52 projets différents, et l’État a également soutenu les activités de l’ONG Société estonienne de la culture et du développement des Vieux Croyants.

265.À Tallinn se trouvent le Musée russe, le Centre culturel russe, le Centre culturel ukrainien et le Musée juif. En ce qui concerne les comtés: au lac Peïpous, plusieurs musées et centres de visiteurs présentent l’histoire et la culture des Vieux Croyants; à Haapsalu, un musée est consacré au patrimoine culturel des Suédois de la côte. Le patrimoine culturel des Germano-Baltes est illustré par des demeures rénovées et restaurées dont beaucoup servent de centre touristique ou d’école. Le Musée national estonien de Tartu, qui est un musée ethnographique, conserve le patrimoine historique et culturel des minorités nationales vivant dans le pays. Plusieurs festivals, expositions, foires d’artisanat et manifestations littéraires qui font connaître la culture et le patrimoine culturel des minorités nationales ont lieu chaque année, et les médias leur donnent un large écho.

266.Une des priorités du Plan d’intégration pour 2011-2013 est le développement du système de moyens d’information et de communication pour mieux informer la population dont la langue maternelle n’est pas l’estonien. Les activités menées à ce titre comprennent: l’encouragement de l’information initiale en russe; la traduction en russe de sites Web et d’opuscules d’organisations de la société civile pour promouvoir la participation à la vie citoyenne et à toutes sortes d’activités (culturelles, sportives, récréatives, etc.); le soutien à l’espace de communication commun; l’appui à la coopération et à la formation de journalistes des médias diffusant en estonien et en russe; la circulation de l’information produite en Estonie et par des médias estoniens au sein de la population russophone; l’appui aux émissions de radiotélévision qui traitent de l’intégration, conçue en particulier comme un processus à double sens.

267.La traduction en russe de plusieurs portails d’information a été subventionnée afin de faciliter la participation de la population russophone à la vie de la société; citons: www.kultuur.info (informations en russe sur les manifestations culturelles en Estonie); www.tallinn2011/kalender (informations sur les manifestations culturelles); l’encyclopédie en ligne Estonica http://www.estonica.org, qui est disponible en estonien et en anglais depuis 2000 et en russe depuis 2010 (elle comprend un ensemble synthétique de textes relatifs à la société, la culture, l’histoire, la nature, l’éducation, la recherche, l’organisation nationale et l’économie de l’Estonie, ainsi que des liens entre ces domaines); le portail www.ngo.ee/rus (portail d’information en russe du Réseau estonien d’organisations à but non lucratif).

268.En 2010, un portail de nouvelles en russe (www.rus.err.ee) et un portail de nouvelles en anglais (http://news.err.ee/ ) ont été créés pour la Radiotélévision publique estonienne.

269.Dix-sept pour cent des périodiques publiés en Estonie paraissent dans des langues autres que l’estonien. Des revues culturelles (Tallinn, Vyshgorod, Plug) et des ouvrages de fiction (principaux éditeurs: KPD et Aleksandra) sont publiés en russe, ainsi qu’un quotidien national – Postimees Na Russkom Jazyke, tiré à 10 000 exemplaires en 2012 – et huit quotidiens régionaux. S’y ajoutent quatre hebdomadaires nationaux (MK-Estonija, Den Za Dnjom, ayant chacun un tirage de quelque 12 000 exemplaires, Komsomolskaja Pravda c. Baltii, Delovõje Vedomosti) et 14 revues.

270.Une presse régionale paraît en russe dans presque toutes les zones du pays qui comptent une importante population russophone. Les publications les plus importantes sont Narvskaja Gazeta, Narva, Gorod, Viru Prospekt, Severnoje Poberezhje, Sillamjaeski Vestnik, Panorama dans le comté d’Ida-Viru; Tshudskoje Poberezhje au lac Peïpous; Valk dans le comté de Valga, etc. Le quotidien municipal publié en russe qui a le plus grand lectorat est Stolitsa, édité à Tallinn et diffusé à 50 000 exemplaires.

271.Des quotidiens et des périodiques sont également publiés dans d’autres langues de minorités. C’est le cas par exemple d’Inkeri (en finnois) et de Kustbon (en suédois); la société culturelle ukrainienne «Vodograi» diffuse une publication électronique mensuelle, etc.

272.La Radiotélévision publique estonienne administre deux chaînes de télévision: ETV et ETV2. Depuis 2008, ETV2 diffuse des émissions, et notamment des bulletins d’information, en russe. La Radiotélévision publique est financée par le budget de l’État. D’après l’enquête de suivi de l’intégration de 2011, la population russophone locale n’éprouve pas le besoin d’une chaîne de télévision supplémentaire émettant en russe. Cela s’explique principalement par le grand nombre des chaînes proposées par la télévision par câble et la télévision numérique. Les bouquets offerts par les opérateurs de la télévision par câble comprennent de nombreuses chaînes russophones.

273.Radio 4, qui émet en russe, est la station de radio publique la plus importante par son auditoire et par le volume de ses productions originales. Elle offre des programmes en russe vingt-quatre heures sur vingt-quatre et diffuse aussi, périodiquement, des émissions destinées à d’autres minorités nationales (en polonais, en géorgien, en ukrainien, en arménien, en biélorusse, en azéri, en tchouvache et en hébreu). Avec 180 000 à 200 000 auditeurs par semaine, Radio 4 est la station la plus écoutée par le groupe cible des non‑Estoniens.

274.De plus, six stations de radio opèrent en russe sur la bande FM des émissions commerciales; ce sont: Sky Radio et Russkoje Radio qui appartiennent au groupe Sky Media, Narodnoje Radio et Dinamit FM, Evro FM et la station confessionnelle Semeinoje Radio.

275.Il y a eu également un fort développement du russe sur l’Internet. Avec 200 000 visites par semaine, le portail Delfi, qui fonctionne depuis 1999, compte le plus grand nombre d’usagers. En 2005, Postimees Online est devenu opérationnel, recevant quelque 90 000 visiteurs hebdomadaires. Le portail dv.ee de Delovoje Vedomosti est consulté par 20 000 personnes chaque semaine. En 2009 a été ouvert un portail rénové (http://www.dzd.ee/) qui a fait du quotidien électronique Den Za Dnjom une source indépendante d’information à part entière. Le portail mke.ee (MK-Estonija), ouvert en 2011, est lui aussi une publication indépendante, qui touche chaque semaine 12 000 lecteurs environ. Des dizaines de pages Internet offrent en outre des informations en russe sur l’Estonie.

276.Dans le domaine du sport, les équipements, les compétitions et les activités sont ouverts à tous. Chacun, sans distinction de race ni d’orientation ou d’identité sexuelles, peut utiliser les installations de plein air ou en milieu fermé, pratiquer le sport de son choix, participer aux rencontres sportives en concurrent ou en spectateur, et créer des clubs sportifs pour promouvoir telle ou telle discipline. Quelles que soient l’orientation ou l’identité sexuelles des représentants élus par ses membres, chaque club a la possibilité et le droit de demander un financement du secteur public (du Fonds de dotation culturelle d’Estonie ou du Conseil estonien de la taxe sur les jeux, par exemple) pour une de ses manifestations ou de ses activités.

277.L’Estonie a approuvé la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matchs de football, et les organisateurs de ces manifestations, en coopération avec le Conseil de la police et des gardes frontière, appliquent les principes énoncés dans cet instrument. Si des messages homophobes ou transphobes sont scandés au cours ou à l’occasion de manifestations sportives, les organisateurs et les fonctionnaires ou le personnel de sécurité du Conseil de la police et des gardes frontière interviennent, et les auteurs sont mis au pas ou expulsés, et sanctionnés conformément à la procédure établie.

278.Les associations sportives estoniennes appliquent en outre les principes de la Charte olympique, qui excluent toute discrimination de race, de religion, de politique, de sexe ou autre.

f)Droit d’accès à tous lieux et services destinés à l’usage du public, tels que moyensde transport, hôtels, restaurants, cafés, spectacles et parcs

279.L’exercice de ces droits a été analysé dans le cinquième rapport de l’Estonie. Ajoutons que la loi sur l’égalité de traitement interdit toute discrimination de nationalité (d’origine ethnique), de race ou de couleur en ce qui trait, notamment à l’accès et à l’offre de biens et de services proposés au public, logements compris.

280.Les services publics sont assurés non seulement en estonien et en russe mais aussi en anglais dans toute l’Estonie. Les organismes responsables d’un service public ont, en règle générale, un site Web en trois langues où figurent des informations détaillées sur tous les services fournis. Le russe est employé dans la banque et le monde des affaires, le milieu médical et la police, ainsi que dans les institutions et les services municipaux des localités qui comptent une importante population russophone. Dans l’ensemble, les prestataires de services préfèrent employer des personnes qui maîtrisent non seulement l’estonien et l’anglais, mais aussi le russe.

281.L’article 51, paragraphe 2, de la Constitution dispose que chacun a le droit de recevoir des organismes publics, des autorités locales et de leurs fonctionnaires une réponse non seulement en estonien mais aussi, dans les localités où une moitié au moins des résidents permanents appartient à une minorité nationale, dans la langue de cette minorité. Là où la langue de la majorité des résidents n’est pas l’estonien, les autorités locales peuvent, dans les limites et dans les conditions prévues par la loi, utiliser cette langue comme langue de travail interne.

Article 6

Droit de recourir aux tribunaux

282.En ce qui concerne le droit de recourir aux tribunaux et au système judiciaire estonien, il convient de se reporter aux paragraphes 258 à 261 du précédent rapport.

283.Au paragraphe 18 de ses observations finales, le Comité se demande pourquoi il n’y a eu pour ainsi dire aucune plainte pour discrimination raciale déposée auprès des tribunaux et des autres autorités compétentes pendant la période à l’étude.

284.L’Estonie possède le cadre juridique nécessaire, puisque des dispositions légales répriment la discrimination raciale. Il ressort des statistiques de la criminalité pour 2009‑2011 qu’aucune infraction aux articles 151 à 153 du Code pénal n’a été consignée.

285.Nous souhaiterions aussi souligner que l’Estonie est dotée des lois et règlements voulus, et que les autorités publiques sont toutes disposées à traiter les plaintes pour discrimination. La population estonienne connaît bien l’existence des voies de recours; les ONG, les représentants des minorités nationales et de simples citoyens appellent souvent l’attention des institutions chargées de faire respecter la loi sur des messages vus ou entendus dans les médias ou dans la sphère publique (commentaires sur Internet, articles, graffitis) qu’ils jugent inciter à la haine ethnique, raciale ou religieuse. Si l’évaluation d’un expert spécialement désigné atteste l’existence d’une incitation à la haine ethnique ou raciale, les poursuites requises seront engagées.

286.Parmi les études menées par le Ministère de la justice, nous voudrions souligner l’enquête sur le racisme et la xénophobie intitulée «La haine raciale et la xénophobie en Estonie» (Rassi- ja võõravimm Eestis).

Droit de recourir à d’autres institutions

287.L’institution et les activités du Chancelier de justice ont été traitées en détail aux paragraphes 191 à 201 des sixième et septième rapports.

288.Les statistiques du bureau du Chancelier de justice ne permettent pas de déterminer si la discrimination raciale est en cause dans une affaire traitée par lui. Elles précisent cependant si le motif principal de la procédure est lié à une atteinte au principe de l’égalité de traitement ou à une violation de ce principe.

289.Nous rendons compte succinctement ci-après des affaires dont le Chancelier de justice a eu à connaître de 2009 à 2011 et qui sont liées à la question de l’égalité de traitement en général.

290.En 2009, 26 demandes de renseignements ont été adressées au Chancelier de justice au sujet du principe de l’égalité de traitement. Elles avaient trait à la constitutionnalité de lois et de règlements, aux activités d’autorités publiques et aux procédures de conciliation.

291.L’une des deux demandes de conciliation déposées en 2009 portait sur une affaire de discrimination présumée en raison de l’origine ethnique, du fait que le requérant n’avait pas bénéficié de plusieurs prestations liées à l’emploi. Le défendeur n’ayant pas accepté la procédure de conciliation, le Chancelier de justice l’a suspendue.

292.En 2009, une requête a été présentée par une personne qui s’estimait victime d’une discrimination liée à la race et à l’origine ethnique de la part de deux municipalités, lesquelles lui avaient refusé une place pour vendre sa marchandise à une foire ou lui avaient proposé une place mal située. Cependant le Chancelier, au terme de son enquête, n’a constaté aucune discrimination raciale ou ethnique. S’agissant de la première allégation, les produits que le négociant souhaitait vendre ne remplissaient pas les conditions requises pour pouvoir être commercialisés à la foire, et rien n’indiquait l’existence d’une discrimination ethnique ou raciale directe ou indirecte. Pour ce qui était de la seconde allégation, les autorités locales attribuaient les places en fonction de principes objectifs, eu égard à la nature des produits à vendre, aux caractéristiques particulières des installations prévues pour la vente, aux dimensions de l’espace de vente et à l’heure (file d’attente) d’inscription; de plus, les personnes qui souhaitaient vendre leurs produits pouvaient indiquer l’emplacement de leur choix, et leurs préférences étaient, dans la mesure du possible, prises en compte. Il n’y avait pas non plus d’indice d’un traitement moins favorable en raison de l’origine ethnique ou de la couleur du demandeur.

293.En 2010, le Chancelier de justice a reçu 43 plaintes pour non-respect du principe de l’égalité de traitement. Les auteurs de 10 d’entre elles invoquaient une discrimination éventuelle (c’est-à-dire un traitement moins favorable pour des motifs discriminatoires visés dans la deuxième phrase du paragraphe 1) de l’article 12 de la Constitution). Les auteurs des autres plaintes réclamaient le respect du principe général d’égalité. Ces plaintes portaient sur la constitutionnalité de lois et de règlements, sur les activités des autorités publiques et sur la procédure de conciliation.

294.Dans trois cas, le Chancelier de justice a conclu à l’incompatibilité d’une loi avec le principe du droit fondamental à l’égalité énoncé dans la première phrase de l’article 12 de la Constitution.

295.En 2010, le respect du principe de l’égalité de traitement a été au cœur de plusieurs procédures de médiation. Ainsi, un requérant a saisi le Chancelier de justice parce qu’il estimait que la désignation, par le Ministre des affaires sociales, des membres du Comité économique et social européen était entachée d’une discrimination de caractère politique. De plus, le Chancelier a engagé de sa propre initiative une enquête sur la pratique consistant à placer des enfants d’origine rom dans une école pour enfants aux besoins spéciaux.

296.En 2010, le Ministre de la justice a reçu deux demandes de conciliation. Dans un cas, le défendeur n’a pas accepté le recours à cette procédure, que le Chancelier de justice a donc suspendue. Dans l’autre, le requérant a retiré sa demande.

297.En 2011, le Chancelier de justice a engagé 42 procédures liées à l’égalité de traitement et à la discrimination, qui avaient trait essentiellement au droit général et fondamental à l’égalité, la différence de traitement étant fondée sur des motifs non énoncés par la loi. Dix procédures concernaient une éventuelle différence de traitement pour des motifs discriminatoires précis.

298.En 2011, le Chancelier de justice a reçu une demande de conciliation. Le requérant s’estimait victime d’une discrimination due à son ascendance ethnique, sa race, sa couleur et sa religion parce que le propriétaire d’un café lui en avait refusé l’entrée. Le Chancelier n’a pas engagé la procédure de conciliation; il a conseillé au requérant de recourir à des moyens judiciaires plus efficaces.

299.La procédure de conciliation repose sur le principe que chacun doit pouvoir accéder facilement au Chancelier de justice et que, compte tenu du caractère sensible de la procédure, ses droits et intérêts doivent être protégés tout au long de l’enquête. Le but visé est non pas de sanctionner, mais de faire en sorte que les deux parties soient entendues par le Chancelier en tant que médiateur, que les faits soient établis et qu’elles parviennent à un accord. Les renseignements relatifs à la procédure ne sont rendus publics que sous une forme qui ne permet pas de reconnaître les parties. L’objectif de la conciliation volontaire est de rapprocher les parties et de les encourager à modifier leurs points de vue et à chercher ensemble une issue. Le rôle du Chancelier est de proposer des solutions.

300.La finalité de la loi sur le Chancelier de justice est d’assurer la défense des droits de toute personne éventuellement victime d’une discrimination aussi facilement, rapidement et efficacement que possible. Une personne peut avoir une vision subjective des événements qui ont été tenus pour discriminatoires. Aussi le Chancelier propose-t-il des solutions qui tiennent compte des droits de la victime dans toute la mesure possible. Dans la recherche de solutions, il faut éviter qu’une personne renonce à la protection de ses droits à cause de la trop grande complexité de la procédure.

301.Si le droit fondamental à l’égalité est violé, le Chancelier de justice peut adresser une proposition ou une recommandation au Parlement, à un organisme public ou à un autre représentant de l’autorité publique (il peut recommander par exemple de prendre une nouvelle décision ou de présenter des excuses au requérant).

302.Le Chancelier de justice ne dispose d’aucun moyen juridiquement contraignant: il ne peut pas imposer de peines pour faire appliquer ses propositions, mais l’institution qu’il représente est hautement respectée dans la société estonienne et, d’après ses statistiques, ses propositions sont pour la plupart mises à exécution.

303.Le Chancelier de justice a également engagé dans le cadre de ses activités des campagnes d’information sur le principe de l’égalité de traitement.

304.L’Estonie s’est dotée en 2004 d’une Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement indépendante et impartiale. La loi sur l’égalité de traitement a élargi ses compétences, de sorte que la Commissaire intervient aujourd’hui dans les cas de discrimination pour d’autres motifs.

305.En application de la loi sur l’égalité de traitement, la Commissaire à l’égalité des sexes et à l’égalité de traitement donne des avis aux personnes qui se plaignent d’une discrimination et, si nécessaire, à celles qui ont des raisons légitimes de s’intéresser au respect de l’égalité de traitement. L’avis de la Commissaire offre une appréciation qui, jointe aux dispositions de la loi sur l’égalité de traitement et de la loi sur l’égalité des sexes, aux accords qui s’imposent à la République d’Estonie et à d’autres normes, permet de déterminer si le principe de l’égalité de traitement a été violé dans les rapports entre deux parties. L’opinion de la Commissaire est un avis d’expert et permet à une personne de décider s’il y a lieu de saisir la justice. L’intervention de la Commissaire n’entraîne pas de dépenses importantes pour la personne qui la sollicite. De plus, la Commissaire conseille les requérants et les aide à déposer leur plainte pour discrimination. Ces fonctions peuvent être considérées comme autant de mesures à l’appui d’une application efficace de l’article 6 de la Convention.

Aide aux victimes

306.Entrée en vigueur 1er février 2004, la loi sur l’aide aux victimes jette les bases de l’organisation par l’État du soutien aux victimes, de l’organisation du service de conciliation, de l’indemnisation du coût des soins psychologiques versée au titre de l’aide aux victimes, et de la procédure d’indemnisation par l’État des victimes de la délinquance. La loi définit en outre les personnes qui ont droit aux services d’aide aux victimes, à l’indemnisation du coût des soins psychologiques et à l’indemnisation par l’État, les conditions à remplir et la marche à suivre pour demander les indemnités, le mode de calcul et de versement de celles-ci, ainsi que la procédure de recours au service de conciliation.

307.L’aide consiste en une assistance et des conseils (initiaux) aux victimes pour leurs communications avec différentes institutions. Y ont droit toutes les personnes victimes de délaissement, de maltraitance ou de violences physiques, psychologiques ou sexuelles (y compris les violences familiales et les violences faites aux enfants). À l’aide de diverses méthodes et en s’assurant le concours de différents spécialistes, le personnel chargé de l’aide aux victimes s’emploie à préserver ou à accroître la résilience des personnes qui ont subi des violences.

308.L’aide aux victimes est dispensée par la Caisse d’assurance sociale selon un principe de régionalisation. En d’autres termes, les agents de l’aide aux victimes, qui sont présents dans tous les comtés, assurent ces services dans les régions où les besoins sont les plus importants, eu égard par exemple au niveau de la délinquance ou à la densité de population.

309.Pour apporter leur soutien, les agents de l’aide aux victimes ont constitué des réseaux régionaux de coopération associant la police, le personnel des urgences médicales, les agents de santé, les travailleurs sociaux, les services de secours, les groupes de voisins, diverses ONG, etc.

310.Le Département d’aide aux victimes fait partie de la Caisse d’assurance sociale, et compte 27 agents spécialisés dans l’accompagnement des victimes. Il y a plus de 15 centres d’aide aux victimes, disséminés sur tout le territoire – lui-même divisé en quatre régions (nord, sud, est et ouest) – et répartis en fonction des circonscriptions (préfectures) du Conseil de la police et des gardes frontière. Sur la base d’un accord de coopération signé par la Caisse d’assurance sociale et le Conseil de la police et des gardes frontière, les centres sont généralement situés dans les commissariats et postes de police. Conformément à cet accord, la police, avec l’accord de la victime, fournit aux agents de l’aide aux victimes des renseignements sur les cas de violences.

311.Des informations sur les possibilités de recourir aux services d’aide aux victimes sont disponibles dans les bureaux des collectivités locales et auprès de la police, des services des urgences médicales, des services de secours et d’autres institutions auxquelles les personnes ayant besoin de cette aide peuvent s’adresser. Des renseignements figurent aussi sur les sites Web de la Caisse d’assurance sociale, du Conseil de la police et des gardes frontière, de quelques autorités locales et de différentes ONG.

312.Les agents de l’aide aux victimes ont été contactés par 4 116 personnes en 2009, 3 978 en 2010, 4 671 en 2011 et 1 222 pendant le premier trimestre de 2012.

313.Pour ce qui est de la conciliation entre victimes et délinquants, il convient de se reporter aux paragraphes 305 à 307 du précédent rapport. Le nombre des procédures de conciliation menées a été de 221 en 2009, de 417 en 2010, de 534 en 2011 et de 129 pendant le premier trimestre de 2012.

Article 7

314.Le Plan d’intégration estonien pour 2008-2013 est décrit dans les paragraphes consacrés à l’article 2.

315.L’Analyse du développement humain de l’Estonie (2011) met en évidence le fait que la langue estonienne est un outil nécessaire à la réalisation du bien-être socioéconomique dans la société estonienne et que la problématique de l’acquisition de la langue a une très forte dimension de sécurité sociétale.

316.L’enquête de suivi de l’intégration de 2011 confirme qu’une personne sur trois dont la langue maternelle n’est pas l’estonien a une connaissance active de la langue officielle, c’est-à-dire qu’elle maîtrise une communication orale relativement complexe et qu’elle est capable dans une certaine mesure de s’exprimer par écrit et de comprendre les textes qu’elle lit. Environ une personne sur deux dont la langue maternelle n’est pas l’estonien n’en a qu’une connaissance passive, ce qui signifie qu’elle peut comprendre l’information qui circule dans le milieu estonien et qu’elle a des aptitudes limitées à s’exprimer dans cette langue.

317.Depuis 10 ans, le développement des compétences linguistiques a été favorisé par des facteurs sociopsychologiques tels que l’aspiration à la mobilité sociale et par des facteurs structurels comme le système éducatif et la vie dans un milieu estonien. Par rapport à la situation qui régnait il y a dix ans, le nombre des jeunes qui fréquentent l’école ou qui, au terme des études scolaires, s’inscrivent dans l’enseignement supérieur et qui ont une connaissance active de l’estonien ne cesse d’augmenter. La maîtrise qu’en ont les ressortissants estoniens de langue maternelle russe ou autre s’améliore. À l’heure actuelle près du tiers des personnes russophones en âge de travailler et actives sur le marché de l’emploi ont un certificat valide, ou susceptible d’être validé, qui atteste un certain niveau linguistique et devrait leur permettre d’occuper un poste pour lequel ce niveau est requis.

318.D’après l’enquête de suivi de l’intégration, la maîtrise de l’estonien s’est améliorée dans tous les groupes d’âge; le nombre des personnes qui considèrent qu’elles ne connaissent pas l’estonien ou qu’elles n’en ont qu’une connaissance passive a diminué. Les personnes qui travaillent et qui ont une instruction relativement poussée estiment que leurs compétences linguistiques se sont améliorées. Le niveau des compétences linguistiques des personnes de citoyenneté estonienne, évalué par ces personnes elles-mêmes, s’est élevé et, en particulier, le nombre des personnes qui ne maîtrisent pas l’estonien a baissé.

La Radiotélévision publique estonienne

319.L’enquête de suivi de l’intégration de 2011 révèle que les personnes russophones estiment mieux savoir qu’il y a quelques années ce qui se passe dans leur localité, en Estonie et dans l’Union européenne. En effet, 79 % de ces personnes se considèrent comme bien informées (contre 70 % en 2008), et 58 % affirment être bien renseignées sur l’UE, contre 45 % en 2008.

Tableau 16 Volume des émissions en langue russe et des émissions sous-titrées en russe des chaînes de la Radiotélévision publique estonienne (ETV et ETV2), 2009 - 2011

ETV/ETV2

2009

2010

2011

Émissions en russe (nombre d ’ heures)

76/455

72/477

95/463

Pourcentage du volume total des émissions

1,1/16,2

1,1/11,5

1,4/10,0

320.Conformément au plan de développement de la Radiotélévision publique estonienne (EPB) pour 2010-2013, les émissions et les chaînes sur Internet encouragent la compréhension et la tolérance entre les groupes sociaux, donnant la parole à des représentants aussi divers que possible de la société estonienne. La Radiotélévision publique s’emploie tout particulièrement à faire entendre les voix des personnes âgées, des personnes ayant des besoins spéciaux, des minorités nationales, des congrégations religieuses, des jeunes et des enfants. À cette fin, elle diffuse notamment des émissions auxquelles participent des représentants de différents groupes sociaux et des faiseurs d’opinion, ainsi que des programmes qui sont consacrés aux questions religieuses ou qui s’adressent aux personnes âgées ou handicapées.

321.En août 2008 a été inaugurée la chaîne ETV2 de la Radiotélévision publique. Cette nouvelle chaîne a accru la part des émissions destinées à la population russophone qui sont mises au point avec sa participation et centrées en particulier sur l’information et sur les questions sociales et politiques. Elle diffuse aussi des émissions grand public sous-titrées en russe.

322.En 2011, ETV2 a conservé et conforté son image de chaîne faisant une place de choix aux enfants, à la culture et à la population russophone. Les objectifs programmatiques de la chaîne étaient de proposer aux spectateurs russophones au moins deux émissions autoproduites par semaine, de récupérer la totalité des émissions pour enfants et de concevoir les programmes de la soirée de manière à satisfaire les attentes des spectateurs

323.La langue de réception des émissions de radio et de télévision peut être librement choisie, et il existe trois chaînes de télévision et huit stations de radio russophones diffusant sous licence en Estonie. La loi assure la liberté de réception et de retransmission des services de radio et de télévision. Il n’y a pas de restriction à la réception et à la retransmission des services de radio et de télévision d’un autre pays.

Présentation des principes des droits de l’homme par les médias

324.Les principes des droits de l’homme sont constamment exposés dans les émissions de la Radiotélévision publique (EPB). Les bulletins d’information qu’elle diffuse reprennent le son et les images créés pour des émissions radiodiffusées ou télévisées, accompagnés des textes conçus par le personnel de la rédaction d’EPB, y compris en anglais et en russe.

325.La chaîne ETV diffuse une série d’émissions hebdomadaires de politique étrangère intitulée «Välisilm» et des documentaires choisis par le personnel de la rédaction de «Välisilm», qui portent sur la situation des doits de l’homme dans les pays étrangers et sur des sujets liés à la traite des êtres humains. Le thème des droits de l’homme est parfois aussi abordé dans le cadre du débat hebdomadaire «Vabariigi kodanikud».

326.Depuis l’automne 2009, ETV2 diffuse une série de 150 clips quotidiens de deux minutes chacun, intitulée «Les autres – ils sont 6 milliards», qui passe immédiatement après le bulletin quotidien d’information en russe. La parole est donnée à des personnes du monde entier – de nationalités, de races et de pays aux systèmes politiques différents. Pendant le premier semestre des années 2009 à 2012, 626 de ces clips, totalisant 17 heures 30, sont passés sur les ondes.

327.La station de radio publique Vikerraadio, la plus écoutée d’après les sondages avec ses 340 000 auditeurs hebdomadaires en moyenne, diffuse chaque semaine une émission de politique étrangère d’une heure («Uudis+») qui aborde, entre autres sujets, celui des droits de l’homme.

328.Radio 4 examine les questions internationales, y compris les droits de l’homme, en tant que sujets d’analyse (émissions «Keerdkäigud», «Vaatleja», «Euroopa täna») ou que reportages (dans les émissions«Tipptund», «Meridiaan»ou«Päevakaja»). Compte tenu notamment du fait que Radio 4 émet en russe, l’égalité de traitement fait l’objet de plusieurs séries de débats radiophoniques.

329.Pour créer un champ d’information commun et sensibiliser le public, la Fondation pour l’intégration et les migrations produit chaque année des émissions de radio et de télévision ainsi que des publications relatives à l’intégration. Elle soutient également des projets en ligne pour accroître l’offre d’information dans la société estonienne et les possibilités de participation active. Une aide a été accordée à des projets visant à mieux faire connaître la loi sur l’égalité de traitement au groupe cible des associations professionnelles et des organisations représentatives des salariés, des employeurs et des minorités, ainsi qu’à d’autres publics. En 2009-2012, la Fondation a alloué 875 926,56 euros à 27 projets conçus pour créer un environnement médiatique commun.

330.En 2011-2012, le bureau de l’Organisation internationale pour les migrations à Tallinn met en œuvre le projet «Parem» afin de sensibiliser la population aux questions relatives à l’asile et aux migrations. Le principal objectif est de faire mieux connaître la terminologie qui s’y rapporte et de favoriser la tolérance à l’égard des réfugiés et des migrants. La presse, la radio, la télévision et l’Internet rendent compte du projet; une formation est organisée à l’intention des journalistes.