Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Quatre-vingt - cinquième session

11-29 août 2014

Point 4 de l’ordre du jour provisoire

Examen des rapports, observations et renseignements soumis par les États parties en application de l ’ article 9 de la Convention

Liste de thèmes concernant les dixième et onzième rapports périodiques de l’Estonie (CERD/C/EST/10-11)

Note du Rapporteur pour l’Estonie

À sa soixante-seizième session, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale a décidé (A/65/18, par. 85) que le Rapporteur pour le pays ferait parvenir à l’État partie concerné une courte liste de thèmes en vue de guider et de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité pendant l’examen du rapport de l’État partie. On trouvera ci-après une liste de thèmes non exhaustive, d’autres questions pouvant être traitées au cours du dialogue. Cette liste n’appelle pas de réponses écrites.

1.La Convention dans le droit interne et le cadre institutionnel et politique général de sa mise en œuvre (art. 2, 4, 6 et 7)

a)Évaluation de la mise en œuvre du Plan estonien d’intégration pour 2008-2013 (CERD/C/EST/10-11, par. 75);

b)Progrès réalisés concernant l’établissement d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris) (CERD/C/EST/CO/8-9, par. 10);

c)Mesures législatives prises pour mettre en œuvre toutes les dispositions de l’article 4 de la Convention, y compris l’obligation d’interdire les organisations racistes (CERD/C/EST/CO/8-9, par. 11 b), et CERD/C/EST/10-11, par. 88);

d)Informations à jour sur la révision du Code pénal, qui vise à inclure le mobile de la haine raciale parmi les circonstances aggravantes dans les procédures pénales (CERD/C/EST/CO/8-9, par. 12);

e)Informations à jour sur la révision de la loi sur l’égalité de traitement (CERD/C/EST/CO/8-9, par. 6).

2.Situation des communautés ethniques et minoritaires (art. 2 à 7)

a)Informations à jour sur la participation des minorités à la vie publique et sur leur représentation au Parlement, y compris des statistiques sur les membres des groupes minoritaires employés dans les institutions et organismes publics et l’administration à tous les niveaux (CERD/C/EST/CO/8-9, par. 14);

b)Incidence de la modification apportée le 1er août 2012 à la loi sur la citoyenneté (CERD/C/EST/10-11, par. 118) sur le nombre de personnes de citoyenneté indéterminée;

c)Sensibilisation des parents dont les enfants peuvent se faire naturaliser concernant les critères d’acquisition de la nationalité;

d)Mesures prises pour intégrer les membres des minorités russophones au marché du travail, dans les secteurs tant public que privé;

e)Informations à jour sur la situation de la communauté rom, en particulier concernant l’accès à l’emploi et à l’éducation;

f)Renseignements sur les mesures prises pour veiller à ce que les enfants roms soient intégrés dans le système scolaire.

3.Accès à la justice et discrimination à l’égard des membres des minorités et des non-ressortissants (art. 5 à 7)

a)Renseignements sur l’application de la loi sur les langues qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2011 et sur le rôle de l’Inspection des langues (CERD/C/EST/CO/8-9/Add.1, par. 11 et 13);

b)Indications sur le nombre de plaintes relatives à des actes de discrimination raciale signalées aux autorités, le nombre d’affaires portées devant les juridictions pénales, les décisions rendues en la matière dans le cadre de procédures pénales, civiles ou administratives et toute réparation accordée aux victimes de tels actes (CERD/C/EST/10-11, par. 35 et 91, et CERD/C/EST/CO/8-9, par. 18).