Comité pour l ’ éliminati on de la discrimination raciale

Soixante-dix-septième session

2-27 août 2010

Application de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Liste de thèmes à traiter à l’occasion de l’examen des huitième et neuvième rapports périodiques de l’Estonie (CERD/C/EST/8-9)

On trouvera ci-après une liste de thèmes définis par le rapporteur de pays aux fins de l’examen des huitième et neuvième rapports périodiques de l’Estonie. Cette liste a pour but de structurer le dialogue entre la délégation de l’État partie et le Comité et n ’ appelle pas de réponses écrites. Elle n’est pas exhaustive; d’autres questions pourront être abordées au cours du dialogue.

1.Cadre législatif, politiques et programmes nationaux relatifs à la lutte contre la discrimination raciale (art. 2, 4 et 6)

a)Indicateurs et moyens de vérification permettant de suivre et d’évaluer l’avancement de la mise en œuvre de la deuxième Stratégie d’intégration pour 2008-2013 (CERD/C/EST/8-9, par. 40);

b)Pourcentage des procédures engagées par le Chancelier de justice qui ont trait à la discrimination raciale ou ethnique;

c)Eu égard aux informations faisant état du manque d’efficacité du Chancelier de justice dans le traitement des affaires d’infractions racistes et d’incitation à la haine, mesures prises ou prévues pour renforcer les capacités du Chancelier, par exemple en lui allouant des ressources humaines et financières supplémentaires, en le dotant de moyens légaux de coercition pour faire appliquer ses propositions ou en ouvrant des bureaux en dehors de la capitale (CERD/C/EST/8-9, par. 286 et 295);

d)Commentaires de l’État partie sur les informations selon lesquelles l’article 151 du Code pénal ne serait pas appliqué dans la pratique, notamment sur le fait qu’il ne vise pas les propos haineux, en particulier compte tenu de la recommandation générale no 15 du Comité (1993) sur les violences organisées fondées sur l’origine ethnique (CERD/C/EST/8-9, par. 48 à 50; CERD/C/EST/CO/7, par. 12).

2.Situation des minorités nationales (art. 1er, 2 et 5)

a)Projet de loi portant modification de la loi sur l’autonomie culturelle des minorités nationales (CERD/C/EST/8-9, par. 328 à 330; CERD/C/EST/CO/7, par. 9), en particulier en ce qui concerne l’inclusion des étrangers résidant de longue date en Estonie dans la définition des minorités nationales et la mesure dans laquelle les représentants des groupes minoritaires sont associés à ce processus et consultés;

b)Plan en vue de l’adoption d’une loi sur les droits des minorités nationales et, si un projet est à l’étude, calendrier prévu;

c)Données détaillées ou estimations récentes concernant la représentation des minorités russophones et des personnes de nationalité «indéterminée» parmi les détenus condamnés. Mesures prises par l’État partie pour examiner la situation de manière approfondie et y remédier, de façon en particulier à ce que les détenus ne soient pas victimes de discrimination pour des raisons de nationalité (CERD/C/EST/8-9, par. 63; CERD/C/EST/CO/7, par. 13);

d)Compte tenu du taux de chômage élevé enregistré dans les communautés minoritaires, en particulier dans le nord-est de l’Estonie (CERD/C/EST/8-9, par. 176), efforts faits pour donner pleinement effet à la législation pertinente et suivre régulièrement l’avancement des projets visant à réduire le chômage dans les groupes minoritaires;

e)Mesures prises pour sensibiliser l’ensemble de la population, les groupes minoritaires et les agents de l’État, notamment les membres du Conseil de la police, à la législation contre le racisme, notamment la loi sur l’égalité de traitement (CERD/C/EST/8‑9, par. 54);

f)Mesures visant à consulter davantage les représentants des groupes minoritaires pour élaborer et mettre en œuvre différents projets et programmes au titre de l’interdiction des comportements discriminatoires à l’égard des minorités.

3.Égalité devant la loi dans la jouissance des droits et des libertés pour les étrangers (art. 5)

a)Mesures prises en ce qui concerne le nombre élevé de personnes de nationalité «indéterminée» (CERD/C/EST/8-9, par. 100);

b)Plans, s’il en existe, visant à modifier l’article 48 de la Constitution qui interdit aux étrangers d’adhérer à des partis politiques, compte tenu du grand nombre d’étrangers qui résident en Estonie (CERD/C/EST/8-9, par. 73; CERD/C/EST/CO/7, par. 14);

c)Possibilité d’accorder des facilités ou une dérogation aux personnes nées dans le pays ou diplômées d’une école du pays, ainsi qu’aux groupes vulnérables tels que les personnes âgées, en ce qui concerne les connaissances linguistiques exigées pour acquérir la nationalité. Possibilité de dispenser des cours gratuits d’estonien à un plus grand nombre de non-locuteurs, y compris aux membres des minorités russophones et aux apatrides (CERD/C/EST/8-9, par. 155);

d)Renseignements sur les moyens mis en œuvre pour garantir le choix de la langue d’enseignement (CERD/C/EST/8-9, par. 220). Efforts faits pour garantir la qualité de l’enseignement et développer l’enseignement de l’estonien aux enfants russophones tout en respectant leur identité;

e)Mise en œuvre des différentes activités prévues pour améliorer l’accès des enfants roms à l’éducation (CERD/C/EST/8-9, par. 249).