Comité des droits de l ’ enfant Cinquante-quatrième session25 mai-11 juin 2010

Application de la Convention relative aux droits de l’enfant

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen des troisième et quatrième rapports périodiques du Nigéria (CRC/C/NGA/3-4)

Le Comité p ourra aborder tous les aspects d es droits de l ’ enfant visés par la Convention au cours de son dialogue avec l ’ État partie. La présente liste de points à traiter n ’ aborde qu ’ un certain nombre de questions prioritaires sur lesquel le s le Comité souhaiterait obtenir des renseignements complémentaires avant le dialogue.

Première partie

Sous cette rubrique, l ’ État partie est invité à communiquer, par écrit, des renseignements supplémentaires et à jour, si possible avant le 6 avril 2010 .

1.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour garantir la conformité de la législation nationale avec la Convention (observations finales du Comité CRC/C/15/Add.257, par. 12), en particulier en ce qui concerne la définition de l’enfant, l’interdiction des châtiments corporels et l’âge minimum de la responsabilité pénale. Quelles mesures ont été prises par l’État partie pour promulguer la loi sur les droits de l’enfant dans tous les États et quels sont les obstacles que posent la charia et le droit coutumier à sa pleine application?

2.Indiquer si l’État partie a l’intention de ratifier les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l’enfant.

3.Indiquer au Comité si l’État partie envisage d’adopter des mesures spécifiques pour faire participer activement les dirigeants traditionnels (sultans, émirs et chefs) à la mise en œuvre des droits de l’enfant aux niveaux national et local.

4.Fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en place un mécanisme général de coordination de l’application de la Convention aux échelons fédéral, national et local (CRC/C/15/Add.257, par. 15).

5.Fournir des informations sur les progrès accomplis en vue de la création d’un mécanisme centralisé de collecte de données sur l’application de la Convention sur l’ensemble du territoire de l’État partie.

6.Donner des renseignements sur l’évaluation des Stratégies nationales de développement et de démarginalisation économiques (NEEDS I et II) et sur les mesures prises par l’État partie pour veiller à ce que son nouveau cadre de développement, Vision 2020, et son plan de développement ultérieur, soient axés sur les droits de l’enfant. Fournir également des informations sur les procédures adoptées par l’État partie pour élaborer un nouveau plan d’action relatif aux droits de l’homme. Quelle est la place des droits de l’enfant dans ce plan d’action et quand est-il prévu de l’adopter?

7.Fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées par l’État partie pour a) garantir l’allocation de crédits budgétaires appropriés et équitables aux secteurs sociaux dans tous les États et b) lutter contre la corruption, afin de réduire le taux élevé de pauvreté dans les États les plus désavantagés des zones géopolitiques du nord-est et du nord-ouest.

8.Compte tenu du Plan d’action élaboré par la Commission nationale de la population afin d’établir un mécanisme d’enregistrement des naissances permanent et durable, donner des renseignements sur les progrès accomplis dans ce domaine. L’État partie encourage-t-il la mise en place de mécanismes de supervision comme le Comité de l’État d’Osun pour l’enregistrement des naissances dans d’autres États?

9.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour honorer les obligations qui lui incombent au titre de la Convention en ce qui concerne les enfants privés de leur environnement familial, et notamment sur les ressources budgétaires consacrées à la promotion d’une prise en charge familiale de l’enfant ou de solutions de remplacement, et à l’amélioration de la qualité et de la disponibilité des services de garde.

10.Informer le Comité des mesures prises par l’État partie pour a) améliorer la vaccination des enfants de moins de 1 an, b) remédier au faible niveau de soins prénatals et postnatals et c) lutter contre l’augmentation des infections à VIH/sida parmi les enfants.

11.Fournir des informations actualisées sur les stratégies et les politiques spécifiques adoptées par l’État partie pour prévenir et éliminer les mutilations génitales féminines, les marques et tatouages tribaux, la pratique des mariages précoces dans les zones géopolitiques septentrionales (qui est étroitement liée au taux d’abandon scolaire, en particulier chez les filles, et les autres pratiques préjudiciables.

12.Donner des informations sur les mesures spécifiques prises pour garantir le droit à l’éducation pour tous les enfants dans l’État partie, en particulier sur les mesures adoptées en ce qui concerne le taux élevé de non-scolarisation à l’école primaire (19 %), le faible taux de réussite scolaire dans le primaire (12 %) et la situation des enfants alm a jiri.

13.Compte tenu des difficultés rencontrées par les enfants ayant des besoins de protection particuliers, surtout les enfants handicapés, les enfants des rues, les enfants réfugiés et les enfants demandeurs d’asile, fournir des informations sur les mesures spécifiques adoptées par l’État partie pour que les enfants jouissent pleinement de leurs droits et ne soient pas victimes de discrimination.

14.Fournir des informations sur les mesures prises par l’État partie pour améliorer la protection des enfants en conflit avec la loi, notamment la création de tribunaux familiaux dans les États qui ont adopté la loi relative aux droits de l’enfant et la suppression des «délits d’état». Fournir également des informations sur les mesures prises pour protéger les jeunes enfants en détention avec leur mère. Indiquer les mesures prises pour garantir que la privation de liberté n’est appliquée aux enfants qu’en dernier recours et pour une durée la plus brève possible.

15.Fournir des informations sur toutes les mesures adoptées par l’État partie, y compris les enquêtes, afin d’éliminer effectivement la croyance en la sorcellerie et la stigmatisation des enfants accusés de sorcellerie, notamment en sensibilisant les parents et les dirigeants religieux à la question et en reproduisant la bonne pratique consistant à adopter et à appliquer une loi interdisant ces pratiques, comme l’a fait l’État d’Akwa Ibom.

16.Fournir des informations sur les mesures prises par le Gouvernement pour adopter une politique nationale concernant les personnes déplacées sur le territoire de l’État partie et mettre en place un système d’enregistrement et d’identification de ces personnes, compte tenu notamment des déplacements intérieurs dus aux troubles et aux violences intercommunautaires. À cet égard, quelles mesures ont été prises par l’État partie afin de prévenir l’implication des enfants dans des conflits et des violences communautaires?

17.Fournir des informations sur les mesures prises pour prévenir le travail des enfants en particulier pour protéger les enfants victimes de travail forcé dans l’agriculture, le bâtiment, les mines et les carrières, et pour prévenir l’utilisation des filles comme employées de maison. À cet égard, fournir également des informations sur les mesures prises pour harmoniser et relever les âges minimaux d’accès à l’emploi et au travail.

18.Indiquer quelles sont les questions touchant les enfants dont l’État partie estime qu’elles constituent les priorités les plus urgentes dans l’optique de l’application de la Convention.

Deuxième partie

Nouvelles mesures

Sous cette rubrique, le Comité invite l ’ État parti e à mettre à jour brièvement (trois pages au maximum) les renseignements fournis dans son rapport en ce qui concerne :

Les nouveaux projets ou textes de loi, aux niveaux fédéral et national;

Les nouvelles institutions et leur mandat;

Les politiques et programmes récemment adoptés;

Les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme ou à un domaine connexe récemment ratifiés.

Troisième partie

Données et statistiques, si disponibles

À la lumière de l ’ article 4 de la Convention, fournir des données actualisées dans les domaines suivants:

1.Fournir des données actualisées (si possible ventilées par sexe, nationalité et zone géographique) sur le nombre d’enfants demandeurs d’asile, y compris les enfants non accompagnés, en indiquant combien d’entre eux ont obtenu le statut de réfugié au cours de la période visée.

2.Fournir des données (si possible ventilées par âge, sexe et type d’infraction pénale) sur le nombre d’enfants actuellement privés de liberté et le nombre de plaintes reçues concernant toute forme de mauvais traitements subis par des enfants privés de liberté. Donner des informations sur le nombre de poursuites engagées et de condamnations prononcées contre les auteurs à la suite de ces plaintes.

3.Fournir des informations sur le nombre de plaintes pour sévices, défaut de soins ou violence contre des enfants qui ont donné lieu à une enquête des autorités compétentes et sur le pourcentage de plaintes qui ont abouti à une décision de justice ou qui ont eu d’autres suites, notamment l’engagement de poursuites.