Comité des Droits de L’homme Quatre-vingt-dix-neuvième session

Genève, 12-30 juillet 2010

Liste de points à traiter à l’occasion de l’examen du quatrième rapport périodique du Togo (CCPR/C/TGO/Q/4)

Cadre constitutionnel et juridique de l’application du Pacte (art. 2)

1.Veuillez donner des exemples concrets de procédures judiciaires dans lesquelles les dispositions du Pacte ont été invoquées directement par l’une des parties et de cas dans lesquels les tribunaux nationaux ont appliqué le Pacte directement. Existe-t-il des programmes de formation à l’intention des agents de l’État, en particulier des enseignants, des juges, des avocats, des fonctionnaires de police et à ceux de la sécurité nationale en ce qui concerne le Pacte?

2.Veuillez donner des informations complémentaires sur la loi n˚ 2005-04 du 9 février 2005 portant modification de la loi organique n˚ 96-12 du 11 décembre 1996 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). Décrire de manière plus détaillée la compétence de la Commission en matière de violations des droits de l’homme. Quelles mesures ont été prises pour garantir l’indépendance de la CNDH par rapport au pouvoir exécutif, en la dotant notamment d’un budget approprié pour exercer ses fonctions? De combien de plaintes la Commission a-t-elle été saisie au cours des cinq dernières années et quelle a été la suite donnée à ces plaintes?

Participation à la vie publique et incitation à la haine raciale (arts. 20 et 25)

3.Veuillez préciser si des enquêtes et des poursuites judiciaires ont été diligentées au sujet des allégations faisant état de graves violations des droits de l’homme commises pendant et après l’élection présidentielle du 24 avril 2005. Veuillez indiquer quelles sont, le cas échéant, les sanctions qui ont été prises contre les dirigeants politiques et les journalistes ayant attisé la haine ethnique au cours du processus électoral de 2005. À cet égard et suite à ces événements, veuillez indiquer les mesures prises par l’État partie pour interdire tout appel à la haine ethnique constituant une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence. Veuillez donner des renseignements sur l’état d’avancement des enquêtes ouvertes par la Commission Vérité, Justice et Réconciliation. Veuillez également fournir des informations détaillées et actualisées sur les mécanismes existants dans l’État partie pour garantir des élections transparentes et équitables. Veuillez aussi indiquer si des enquêtes et des poursuites ont été diligentées s’agissant des allégations faisant état de nombreuses irrégularités lors des élections de 2005.

Egalité entre hommes et femmes et interdiction de la discrimination (art. 2, 3 et 26)

4.En référence au paragraphe 58 du rapport de l’État partie selon lequel : « le droit positif togolais a consacré la pratique coutumière d’ériger l’homme en chef de famille » et « cette institution a des conséquences discriminatoires sur la femme dans la pratique et dans certains dispositions juridiques », veuillez décrire les mesures prises pour mettre le Code des personnes et de la famille en conformité avec les dispositions du Pacte, en particulier les articles 3 et 26. Veuillez également fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises en vue d’éliminer les discriminations contre les femmes et en éradiquer les sources et pour sensibiliser la population au sujet de l’égalité des droits des hommes et des femmes. Veuillez donner aussi des informations détaillées sur les mesures engagées afin d’abolir définitivement la polygamie. Veuillez préciser si les relations sexuelles entre adultes consentants du même sexe constituent une infraction au regard du droit pénal togolais. Veuillez décrire, le cas échéant, les mesures prises pour mettre le Code des personnes et de la famille en conformité avec les dispositions du Pacte.

Violence à l’égard des femmes (art. 3 et 7)

5.Veuillez fournir: a) des informations sur le cadre juridique pour lutter contre la violence à l’égard des femmes au Togo, ainsi que toutes les mesures prises et envisagées pour éliminer la violence à l’égard des femmes; et, b) des données statistiques pour les cinq dernières années, ainsi que le nombre de plaintes déposées relatives aux différentes formes de violence à l’égard des femmes et le nombre de décisions rendues par les tribunaux dans ce domaine ;Préciser si la violence domestique et le viol conjugal sont sanctionnées pénalement dans le code pénal de l’Etat partie.Dans l’affirmative, veuillez indiquer le nombre de condamnations prononcées par les tribunaux pour viol conjugal, ainsi que pour mutilations génitales féminines.

Droit à la vie, interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants et protection de l’enfant (art. 6, 7 et 24)

6.L’État partie signale (para. 98 du rapport) que « l’avant-projet de loi validé portant amendement du Code pénal a intégré la définition de la torture, telle que donnée à l’article 1er de la Convention contre la torture et a proposé des sanctions adéquates ainsi que le concept de peines ou traitements cruels inhumains et dégradants ». Veillez indiquer l’état d’avancement ainsi que le contenu de ce projet de loi. Veuillez commenter les allégations faisant état d’une pratique généralisée des mauvais traitements de la part des agents de l’État, ainsi que de l’impunité dont bénéficient les auteurs de ces actes.Veuillez fournir davantage de renseignements sur les mécanismes permettant d’examiner les plaintes pour torture ou mauvais traitements formulées à l’encontre des agents de l’État à tous les stades de la privation de liberté et préciser dans quelle mesure ces mécanismes sont indépendants? Veuillez indiquer le nombre de plaintes enregistrées pour torture ou mauvais traitements et fournir des renseignements sur les enquêtes et les poursuites diligentées et les condamnations, les sanctions et les mesures d’indemnisation prononcées.

7.Des mesures ont-elles été prises pour mettre en œuvre les engagements suivants inclus dans les « 22 engagements » souscrits par l’État partie dans le domaine du renforcement de la démocratie, des droits de l’homme et du respect des libertés fondamentales dans le cadre des consultations au titre de l’article 96 de l’Accord de partenariat de Cotonou avec l’Union Européenne : a) n˚ 2.1 (« De garantir à tout moment l’absence d’exécutions extrajudiciaires, de torture et d’autres actes inhumains et dégradants (…) ») ; b) 2.4 (« De permettre l’accès libre aux détenus par des avocats et par des ONG humanitaires (…) » et ; 2.6 (« De faire poursuivre, par des mesures juridiques ou disciplinaires, les auteurs avérés des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et de traitements dégradants et inhumains. ») ?

8.Selon les informations dont dispose le Comité, les châtiments corporels seraient une pratique courante à la Brigade des mineurs de Lomé, où des enfants abandonnées, victimes de la traite et marginalisés, dont certains âgés de moins de 10 ans, sont détenus avec de jeunes adultes délinquants. Veuillez décrire les mesures concrètes prises pour empêcher cette pratique dans les centres de détention. Veuillez préciser aussi les mesures que le Gouvernement a prises pour revoir sa législation, ses politiques et budgets afin de garantir l’application intégrale des normes concernant la justice pour mineurs.

Interdiction de l’esclavage et du travail forcé (art. 8)

9.Selon différentes sources d’informations, l’Etat partie serait un pays source, de transit et de destination des enfants et des femmes victimes de la traite et du trafic d’êtres humains pour le travail forcé et l’exploitation sexuelle.Veuillez indiquer les mesures prises pour lutter contre la traite et le trafic des femmes et des enfants et assurer la prise en charge des victimes. Veuillez également fournir des renseignements sur les enquêtes, les poursuites et les condamnations prononcées par les tribunaux contre les auteurs de ces actes.

Droit à la liberté et à la sécurité de la personne et prison pour dettes (art. 9 et 11)

10.Selon l’article 15 de la Constitution togolaise, les arrestations et détentions arbitraires sont interdites (par. 121 du rapport de l’État partie) et les agents et les officiers de police judiciaire n’ont pas le droit de procéder à des arrestations sans titre à moins qu’il s’agisse d’un cas de flagrant délit (par. 126). Néanmoins, selon les informations reçues par le Comité, de telles pratiques auraient cours et affecteraient en particulier les militants et sympathisants de l’opposition.Veuillez indiquer quelles mesures l’État partie envisager de prendre pour remédier à cette situation.

11.Veuillez préciser si la législation de l’Etat partie ainsi que sa pratique permettent à tout individu arrêté ou en détention d’introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale, conformément à l’article 9 du Pacte. Veuillez donner, le cas échéant, des exemples concrets.

12.Dans son rapport, l’État partie indique que malgré le fait qu’il soit formellement interdit d’arrêter un individu pour dette civile ou commerciale, on retrouve dans les lieux de détention, des personnes détenues pour des infractions qui s’apparentent à des dettes civiles ou commerciales (par. 123). Veuillez indiquer quelles mesures l’État partie envisager de prendre pour remédier à ces situations.

Traitement des détenus (art. 10)

13.Quelles mesures ont été prises pour donner suite à la recommandation du Comité (CCPR/CO/76/TGO, par. 14) exhortant l’Etat partie à réformer les dispositions du Code de procédure pénal en matière de garde à vue, de façon à assurer une prévention efficace des atteintes à l’intégrité physique et mentale des personnes gardées à vue, et à protéger les droits de la défense?

14.Selon les informations reçues par le Comité, la situation dans les postes de police et de gendarmerie et dans la plupart des prisons togolaises est alarmante au regard des conditions d’hygiène, de l’accès aux soins de santé, de l’alimentation et du surpeuplement.Donner des informations sur le progrès accomplis en ce qui concerne les objectifs du Projet d’appui d’urgence au secteur pénitentiaire. Quelles mesures supplémentaires l’État partie a-t-il prises pour réduire la surpopulation carcérale, pour améliorer les conditions de détention et pour garantir que les prévenus soient séparés des personnes condamnées? Les organisations non gouvernementales ont-elles accès aux établissements de détention, et sous quelles conditions?

15.Veuillez fournir des renseignements sur le nombre de décès survenus en garde à vue ou en prison au cours des cinq dernières années, et sur les conclusions des enquêtes auxquelles ces décès ont donné lieu.

Droit de circuler librement (art. 12)

16.Existe-t-il actuellement des restrictions à la liberté de circulation entre les différentes régions du Togo?

17.Veuillez fournir des informations détaillées sur l’ampleur, les causes et les dynamiques du phénomène de déplacement forcé au Togo, ainsi que sur les mesures prises pour garantir la protection des personnes déplacées à l’intérieur du pays et l’accès humanitaire aux personnes déplacées. En particulier, veuillez indiquer les mesures prises pour protéger et apporter assistance aux personnes déplacées et aux réfugiés dans les pays voisins du Ghana et du Bénin qui retournent au Togo?Veuillez donner des informations sur les mesures prises par l’État partie pour respecter les Principes directeurs relatifs au déplacement des personnes à l'intérieur de leur propre pays (E.CN.4/1998/53/Add.2, annex).

Droit à un procès équitable et à l’égalité devant la loi (art. 14 et 26)

18.Selon différentes sources d’information, il existerait dans l’Etat partie un disfonctionnement des institutions judiciaires, du fait en particulier du manque de juges et autres personnels judiciaires. Quelles mesures supplémentaires l’État partie a-t-il prises pour réduire la durée excessive des procédures judiciaires (par.173)? Veuillez préciser ce que l’Etat partie entend par « présomption de culpabilité » au paragraphe 147 de son rapport.

19.En référence à l’information fournie aux paragraphes 150 à 157 du rapport de l’État partie, veuillez préciser si une aide judicaire gratuite est assurée aux personnes indigentes.

20.L’État partie indique au paragraphe 120 de son rapport que: « l’article 19 de la Constitution togolaise prévoit la réparation de dommages résultant d’une erreur de justice ou d’un mauvaise fonctionnement de celle-ci mais que cette disposition n’a jamais reçu application par ignorance des justiciables de leurs droits ou par crainte ». L’État partie envisage-t-il l’adoption des mesures tendant à assurer le respect de cet article de la Constitution?

Liberté de religion, d’expression et d’association et droit de réunion pacifique (art. 18, 19, 21 et 22)

21.Veuillez indique le nombre d’organismes à caractère religieux qui ont fait une demande d’enregistrement auprès du Ministère de l’intérieur au cours des cinq dernières années. Dans combien de cas l’enregistrement a-t-il été refusé et pour quels motifs?

22.Selon les informations reçues par le Comité, les opposants politiques et les défenseurs des droits de l’homme seraient la cible d’actes de harcèlement et d’intimidations. Veuillez commenter et faire état des mesures prises afin de garantir en pratique la liberté d’expression, de réunion et d’association.

23.Veuillez fournir des informations détaillées sur les critères utilisés par la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) pour évaluer les activités de diverses organisations et les mesures adoptées pour garantir l’indépendance totale de la HAAC par rapport au pouvoir exécutif.

24.Veuillez définir le régime de la liberté de réunion et indiquer son degré de compatibilité avec le Pacte. L’État partie signale, au paragraphe 214 de son rapport, que « les réunions et manifestations [électorales] ne peuvent être tenues sur la voie publique »; et, « sont interdites entre 22 heures et 6 heures ». Veuillez commenter cette information à la lumière de l’article 21 du Pacte.

25.Au paragraphe 225 de son rapport, l’Etat partie fait référence à des « difficultés que rencontrent les associations et organisations non gouvernementales dans la délivrance des récépissés [certificat d’enregistrement] et dans l’organisation des réunions et manifestations ». Veuillez fournir des informations détaillées à cet égard et indiquer les mesures prises pour mettre fin à ces difficultés.

Droits des personnes appartenant à des minorités (art. 27)

26.Donner des renseignements plus détaillés sur les mesures prises par l’État partie afin que les membres de minorités puissent jouir, en commun avec les autres membres de leur group, de leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d’employer leur propre langue (par. 329 à 334)

Diffusion du Pacte (art. 2)

27.L’État partie est invité à expliquer ce qu’il a fait et ce qu’il compte faire pour diffuser une information au sujet des dispositions du Pacte et sur le quatrième rapport périodique de l’État partie, ainsi que sur son examen par le Comité. Donner également des informations sur la participation de la société civile et des institutions nationales des droits de l’homme à l’élaboration du quatrième rapport périodique.