Comité des droits de l’homme
O bservations finales du Comité des droits de l’homme : Togo*
Additif
Informations reçues de la Togo sur la suite donnée aux observations finales du Comité
[15 octobre 2012]
Dans le cadre du suivi des observations finales du Comité des droits de l’homme, la Rapporteuse spéciale a souhaité avoir des informations complémentaires relatives :
À la mise en œuvre des recommandations de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation
Aux enquêtes diligentées pour faire la lumière sur les violations de droits de l’homme commises en 2005
À l’évolution du processus de révision du code pénal et du code de procédure pénale
Et enfin à la mise en œuvre des recommandations formulées par la CNDH suite aux investigations sur les allégations de traitements cruels, inhumains et dégradants dans le procès du complot contre la sûreté de l’État.
La mise en œuvre des recommandations de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation (CVJR)
Le processus est en cours.
En effet, le 6 août 2012, le Ministère des Droits de l’Homme, de la Consolidation, de la Démocratie et de la Formation Civique a organisé, avec l’appui technique et financier du Bureau du Togo du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, un atelier de réflexion et de partage d’expériences sur la mise en œuvre du programme de réparation de la CVJR.
Cet atelier a eu pour but de faire bénéficier les participants des leçons apprises et des bonnes pratiques enregistrées dans les pays ayant fait l’expérience des commissions vérité justice et réconciliation en vue de formuler des propositions qui tiennent compte du contexte national.
Cette rencontre a également permis aux participants de mener une réflexion sur le mandat, la composition et les attributions de l’organe qui sera chargé du suivi et de la mise en œuvre des recommandations.
En outre, un atelier de formation aux procédés de vulgarisation des recommandations de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation a été organisé du 10 au 12 septembre 2012 avec l’appui du Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme à l’intérieur du pays. Il a concerné les organisations de la société civile, les médias et des représentants étatiques.
Ces assises ont permis l’appropriation et la diffusion du contenu du rapport de la Commission Vérité, Justice et Réconciliation par les différents acteurs. Elles ont donné l’occasion aux différents acteurs d’engager une réflexion sur la mise en œuvre des recommandations.
Les violations de droits de l’homme commises en 2005
Il convient de souligner que, suite à l’enquête menée par la Mission d’établissement des faits des Nations Unies et de l’enquête diligentée par la Commission nationale spéciale d’enquête indépendante sur les actes de violence et de vandalisme survenus avant, pendant et après l’élection présidentielle du 24 avril 2005 (décret n° 2005-050/PR du 25 mai 2005), les autorités togolaises ont mis en place la Commission Vérité, Justice et Réconciliation en février 2009.
Cette institution a été chargée de faire la lumière sur les actes de violence à caractère politique commis en 2005 mais aussi sur une période plus étendue (1958-2005) afin de proposer des solutions d’apaisement social et de réconciliation nationale.
La révision du code pénal et du code de procédure pénale
Il convient de souligner que le processus d’actualisation de ces deux textes a connu une avancée significative.
En effet, des avant-projets desdits codes ont été validés au cours d’un atelier organisé en avril 2012. Les amendements proposés par l’atelier ont été intégrés au document. Les avant-projets de loi portant code pénal et code de procédure pénale ont été transmis au Secrétariat Général du Gouvernement pour étude et adoption en conseil des ministres.
Par ailleurs l’avant-projet de code pénal prend en compte la définition et la répression de la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants conformément aux dispositions de la Convention contre la torture.
La mise en œuvre des mesures prises par le Gouvernement à l’issue de la publication du rapport de l’enquête de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH)
Le Gouvernement a mis en œuvre la plupart des recommandations formulées par la CNDH.
Des sanctions disciplinaires ont été infligées aux fonctionnaires mis en cause par le rapport de la CNDH pour traitements inhumains et dégradants.
Le processus de réorganisation des services de l’Agence nationale de renseignements (ANR) a été entamé et se poursuit. L’ANR ne détient plus dans ses locaux des personnes en conflit avec la loi.
Une équipe de spécialistes mise en place a examiné les victimes et a évalué les différents préjudices subis. Une proposition d’indemnisation a été notifiée aux victimes. Des mesures sont prises pour le versement desdites indemnisations.
Enfin dans le cadre du programme de modernisation de la justice, l’Union européenne (UE) a doté la police judiciaire d’équipement de laboratoire scientifique et technique pour permettre à ce service de disposer du matériel adéquat pour mener ses investigations.
De ce qui précède, il apparaît que le Gouvernement togolais est décidé à réserver aux recommandations une suite favorable et est disposé à coopérer pleinement avec le Comité des droits de l’homme pour une mise en œuvre efficace des recommandations de celui-ci.